DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU

LE DPC MÉDICAL : LE FINANCEMENT

03 ZOOM SUR LES SPÉCIFICITÉS DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS

Taux minimal consacré pour les professions médicales et pharmaceutiques (0,5% : CHU et 0,75%: CH)

Une fraction de la taxe prélevée sur les industries pharmaceutiques complète ce financement uniquement pour les médecins et pour les établissements adhérents à l’ANFH .

Gestion de l’enveloppe DPC des médecins hospitaliers confiée à l’ANFH (convention OGDPC/ANFH )

DPC MEDICAL : CIRCUIT FINANCIER

LE DPC ET L’ANFH : LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES

03 Gestion différenciée : Garantie d’une étanchéité entre les fonds des personnels paramédicaux et des personnels médicaux

Repartition de l’enveloppe confiée à L’ANFH :

Montant attribué en 2013 : 17,2 M€ • Principe retenu d’un Abondement par programme et par médecin à hauteur du montant réel du programme engagé par l’établissement, plafonné à 2 990 €

PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DPC MÉDICAL : MODALITÉS

03 Frais pédagogiques :

Principe général : règlement à l’organisme sur présentation original de facture transmis par l’établissement avec demande de remboursement signée du Directeur Ordonnateur •Si demande de l’établissement ne porte que sur une partie des frais pédagogiques :

Soit transmission par l’Ets d’une facture conforme au montant dont il demande la prise en charge (s’il est organisme DPC)

Soit transmission par l’Ets d’un titre de recette du montant à régler (s’il est organisme DPC ou non)

•Si le médecin a réglé son inscription à titre individuel : remboursement de ce dernier sur demande de l’établissement avec présentation d’une facture acquittée

PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DPC MÉDICAL : MODALITÉS

03

Frais de déplacement :

Application de l’arrêté du 3 juillet 2006 (mention dans le statut des PH) sauf si l’établissement demande l’application d’une règle qui lui est spécifique et qui a fait l’objet d’une délibération ( la fournir à l’ANFH )

– Justificatifs des frais conservés par l’Etablissement

– Possibilité d’effectuer des avances de frais de déplacement

PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DPC MÉDICAL : MODALITÉS

03 Indemnisation du temps médical (frais de traitement ) :

• Remboursement conformément à la délibération du CDPCMH (titre de recettes établissements) .

• Plafonnement de la part de prise en charge de l’indemnisation du temps médical DPC (traitements) à 30% du coût total du programme de DPC (le montant de cette prise en charge a été forfaitairement arrêté et limité à 217,5€ par demi-journée, quel que soit le statut du praticien concerné ).

• Les remboursements s’effectuent, sur demande de l’établissement dans la limite des crédits disponibles, avec présentation d’un titre de recettes

Dans tous les cas ,paiement de ce que demande l’Ets dans la limite de l’enveloppe établissement

LE FORFAIT DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE MODALITÉS D’INTÉGRATION DANS L’ENVELOPPE DE L’ÉTABLISSEMENT

03 Principes :

• Notion d’abondement déclenché et abondement acquis

• Concerne le médecin qui suit un programme DPC

• Alimente l’enveloppe de l’établissement adhérent

• Abondement déclenché dès que le médecin est inscrit à un programme DPC alimente l’enveloppe prévisionnelle de

l’établissement peut être repris au cas où le médecin ne suit pas le

programme ou abandonne

• Abondement acquis dès que le médecin a transmis son attestation de suivi DPC (alimente les recettes de l’établissement)