Expertises Diagnostics Immobiliers du Languedoc | ZAC Parc 2000 - 255 rue Claude François 34080 MONTPELLIER | Tél. : 04 67 16 72 91 - Fax : 09 70 62 21 73 N°SIREN : 510020761 | Compagnie d'assurance : AXA France n° 4466073604

CABINET CADJI et ASSOCIES 126 Cours Gambetta Terrasses de l’Oliveraie BP 335 13611 AIX EN PROVENCE

NÎMES, le 01/09/2016

Nos références : 163935 Vos références : NATIXIS LEASE / BONNEAU (SI) – Dossier S14/109 – LT/MN

Objet : Dossier Technique immobilier

Mes chers Maîtres

Nous vous prions de bien vouloir trouver nos diagnostics et contrôles tels que définis ci-après :

Localisation du bien Désignation du propriétaire

Département : ... Bouches-du-Rhône

Adresse : ........... Quartier de la Monède Route de Noves Commune :........ 13670 VERQUIÈRES

Section cadastrale CD, Parcelle numéro 74

Désignation du client : Nom et prénom :... Mme JANNIAUX Claude

Adresse : ............. Route de Noves 13670 VERQUIÈRES

Objet(s) de la mission :

Etat relatif à la présence de termites Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

Il est rappelé qu’il appartient au propriétaire, à réception du rapport, de vérifier l’exactitude des mentions concernant la matérialité et la composition des lieux ainsi que de s’assurer que la totalité des pièces composant l’immeuble a été examinée et de signaler tout manquement.

Nous restons à votre disposition pour toute information ou action complémentaire.

En vous remerciant pour votre confiance, recevez, mes chers Maîtres, l'expression de nos sentiments dévoués.

Alain JAUBERT

Expertises Diagnostics Immobiliers du Languedoc | Tél. : 09 72 54 12 40 - Fax : 09 72 54 12 41 45, rue Gilles Roberval, Le Roberval II, 30900 NIMES - ZAC Parc 2000, 255 rue Claude François, 34080 MONTPELLIER

N°SIREN : 510020761 | Compagnie d'assurance : AXA France n° 4466073604

FACTURE N° FA163068 Date : 02/09/2016

NATIXIS LEASE 30 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

Expertises Diagnostics Immobiliers du Languedoc ZAC Parc 2000 - 255 rue Claude François,

34080 MONTPELLIER Tél. : 09 72 54 12 40 / Fax : 09 72 54 12 41

SIRET : ..................... 51002076100019 Police d’assurance : .... AXA France 4466073604

Code APE : ................ 7120B

Capital social : 3000 € - N°TVA : FR09510020761

Facture correspondant au dossier :

Réf. dossier Effectuée le Détails

163935 01/09/2016 Propriétaire : Mme JANNIAUX Claude Adresse immeuble : D74, Quartier de la Monède Route de Noves, 13670 VERQUIÈRES

Réf. Prestations réalisées P Unit € HT Quant. Montant €

TTC

REACT Réactualisations Etat termites + ERNMT 125,00 1 150,00

Pénalités de retard (taux annuel) : 9.00% - Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliqué en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce.

Total HT 125,00 €

Total TVA (20%) 25,00 €

Total TTC 150,00 €

Détail Paiement

Total Paiement 0,00 €

Montant dû 150,00 €

--------------------------------------- -------------------------------------------------------------------------------------

Merci de retourner ce coupon avec le règlement au 45, rue Gilles Roberval, Le Roberval II, 30900 NIMES

Dossier : 163935 - Facture : FA163068 du 02/09/2016 Donneur d’ordre : BRUNO Rose-Marie et Cinzia - Montant TTC : 150,00 € Adresse de facturation : NATIXIS LEASE 30 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

RESERVE DE PROPRIETE : Les rapports demeurent la propriété de notre société et ne pourront être utilisés jusqu'au complet paiement du

prix par l'acheteur (Loi du 12 mai 1980).

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE N° 163935

Désignation Désignation du Bien : Type de bâtiment : Habitation (maison individuelle) Année de construction : Inconnue avant 1949 Adresse : Quartier de la Monède Route de Noves 13670 VERQUIÈRES Section cadastrale CD, Parcelle numéro 74 Désignation du Propriétaire : Nom : Mme JANNIAUX Claude Adresse : Route de Noves 13670 VERQUIÈRES

: Nom : SCP BRUNO Rose-Marie et Cinzia Adresse : 42, Rue de la République BP 31 13200 ARLES Qualité : Huissiers de justice

Usage constaté :

Nom et prénom: Alain JAUBERT Détails de la mission : Repérage effectué le : 01/09/2016 Rapport rédigé le 01/09/2016 à Nîmes

Description générale du bien

RDC - hauteur supérieure à trois mètres) 1er étage Combles (problème mécanique) Liste des contrôles et rappel des conclusions

Contrôle Conclusion

Etat Termite Il n'a pas été repéré d'indice d'infestation de termites.

ERNmT

Présence d'un plan de prévention des risques naturels (séisme, mouvement de terrain) Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers Zone sismique définie en classe : Zone 3 selon la règlementation parasismique 2011

Réserves :

nterdit

Ce rapport de synthèse ne peut en conséquence en aucun cas se substituer aux rapports de diagnostic technique imposé par la législation ; lesquels, pour ce qui est des conclusions reportées ci-dessus, sont annexés au dossier. Il appartiendra donc à l'utilisateur du présent rapport de prendre connaissance et de s'assurer du bien-fondé du contenu détaillé de ces différents documents.

1/4 Rapport du : 01/09/2016

Numéro de dossier : Norme méthodologique employée :

Date du repérage : Durée du repérage :

163935 AFNOR NF P 03-201 01/09/2016 01 h 00

A Désignation du ou des bâtiments

Département : ....................... Bouches-du-Rhône Adresse :............................... D74, Quartier de la Monède Route de Noves Commune : ........................... 13670 VERQUIÈRES Références cadastrales : ........ B n°59, 168 et 169 Périmètre de repérage : ......... -de-

chaussée. Grange, terrasse, jardin. -5 du CCH : Inclus

B Désignation du client

Nom et prénom : ..... Mme JANNIAUX Claude Adresse : ................ Route de Noves 13670 VERQUIÈRES Si le client n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Huissier de justice Nom et prénom : ..... SCP BRUNO Rose-Marie et Cinzia Adresse : ................ 42, Rue de la République BP 31 13200 ARLES

C

Nom et prénom : ....................Alain JAUBERT Raison sociale de l'entreprise : Expertises Diagnostics Immobiliers du Languedoc Adresse :...............................ZAC Parc 2000 255, rue Claude François 34080 MONTPELLIER Numéro SIRET : .....................51002076100019 Désignation de la compagnie d'assurance : AXA France Numéro de police et date de validité : 4466073604 / 31/12/2016 Certification de compétence C717 délivrée par : LCC QUALIXPERT, le 17/01/2013

D - Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas :

Liste des pièces visitées : RDC - Entrée, dégagement, RDC - Toilettes, RDC - RDC - Cuisine, RDC - Salle à manger, RDC - Salon, RDC - Dégagement,

RDC - RDC - Chambre 1, RDC - Chambre 2, RDC - Escalier RDC vers 1°, 1er étage - Bureau, RDC - grange, 1er étage - Combles, RDC - Terrasse, jardin

Etat relatif à la présence de termites n° 163935

Expertises Diagnostics Immobiliers du Languedoc | Tél. : 09 72 54 12 40 - Fax : 09 72 54 12 41 45, rue Gilles Roberval, Le Roberval II, 30900 NIMES - ZAC Parc 2000, 255 rue Claude François, 34080 MONTPELLIER

N°SIREN : 510020761 | Compagnie d'assurance : AXA France n° 4466073604

2/4 Rapport du : 01/09/2016

Bâtiments et parties de bâtiments visités (1)

Ouv(2) (3)

RDC - Entrée, dégagement

Sol - Carrelage Plafond - Plâtre et Peinture Plinthes - Carrelage Mur - A, B, C, D - Plâtre et Peinture Porte - A, C, D - Bois et Peinture

Absence d'indice d'infestation de termites

RDC - Toilettes

Sol - Carrelage Murs - Plâtre et Peinture Plafond - Plâtre et Peinture Plinthes - Carrelage Fenêtre - B - Bois et Peinture Grilles de défense - B - Métal et Peinture

Absence d'indice d'infestation de termites

RDC - Salle d'eau

Sol - Carrelage Plafond - Plâtre et Peinture Fenêtre - D - Métal et Peinture Porte - A - Bois et Peinture Grilles de défense - Métal et Peinture Mur - A, B, C, D, E, F - Plâtre et Peinture et faïence

Absence d'indice d'infestation de termites

RDC - Cuisine

Sol - Carrelage Mur - A - Plâtre et Peinture et faïence Plafond - Plâtre et Peinture Porte - A - Bois et Peinture Fenêtre - B, B - Métal et Peinture Porte fenêtre - B - Métal et Peinture Grilles de défense - B, B - Métal et Peinture Mur - B, C, D - Plâtre et Peinture

Absence d'indice d'infestation de termites

RDC - Salle à manger

Sol - Carrelage Plafond - Plâtre et Peinture Plinthes - Carrelage Fenêtre - B - Bois et Peinture Porte - A - Bois et Peinture Volets - B - Bois et Peinture Mur - A, B, C, D - Plâtre et Peinture

Absence d'indice d'infestation de termites

RDC - Salon

Sol - Carrelage Plafond - Plâtre et Peinture Plinthes - Carrelage Porte dormant - A - Bois et Peinture Grilles de défense - B - Métal et Peinture Mur - A, B, C, D - Plâtre et Peinture Fenêtre - B, C - Bois et Peinture Volets - C - Bois et Peinture

Absence d'indice d'infestation de termites

RDC - Dégagement

Sol - Carrelage Plafond - Plâtre et Peinture Plinthes - Carrelage Mur - A, B, C, D - Plâtre et Peinture Porte - A - Bois et Peinture

Absence d'indice d'infestation de termites

RDC - Salle d'eau, toilettes

Sol - Carrelage Plafond - Plâtre et Peinture Plinthes - Bois et Peinture Mur - A, B, C, D - Plâtre et Peinture

Absence d'indice d'infestation de termites

RDC - Chambre 1

Sol - Carrelage Plafond - Plâtre et Peinture Plinthes - Carrelage Fenêtre - B - Bois et Peinture Porte - A - Bois et Peinture Volets - B - Bois et Peinture Grilles de défense - B - Métal et Peinture Mur - A, B, C, D - Plâtre et Peinture

Absence d'indice d'infestation de termites

RDC - Chambre 2

Sol - Carrelage Plafond - Plâtre et Peinture Plinthes - Carrelage Fenêtre - C - Bois et Peinture Porte - A - Bois et Peinture Volets - C - Bois et Peinture Grilles de défense - C - Métal et Peinture Mur - A, B, C, D - Plâtre et Peinture

Absence d'indice d'infestation de termites

Etat relatif à la présence de termites n° 163935

Expertises Diagnostics Immobiliers du Languedoc | Tél. : 09 72 54 12 40 - Fax : 09 72 54 12 41 45, rue Gilles Roberval, Le Roberval II, 30900 NIMES - ZAC Parc 2000, 255 rue Claude François, 34080 MONTPELLIER

N°SIREN : 510020761 | Compagnie d'assurance : AXA France n° 4466073604

3/4 Rapport du : 01/09/2016

RDC - Escalier RDC vers 1° Sol - Carrelage Mur - Plâtre et Peinture

Absence d'indice d'infestation de termites

1er étage - Bureau

Sol - Carrelage Plafond - Plâtre et Peinture Plinthes - Bois et Peinture Fenêtre - Bois et Peinture Grilles de défense - B - Métal et Peinture Mur - A, B, C, D - Plâtre Peinture et et bois

Absence d'indice d'infestation de termites

RDC - grange

Sol - Béton Murs - Béton Plafond - Bois et poûtres bois Fenêtre - Bois et Peinture Porte - Bois et Peinture Grilles de défense - Métal et Peinture

Absence d'indice d'infestation de termites

RDC - Terrasse, jardin Sol - Béton et végétation Mur - Béton

Absence d'indice d'infestation de termites

(1) Identifier notamment chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment. (2) Identifier notamment : ossature, murs, planchers, escaliers, boiseries, plinthes, charpentes...

E - Catégories de termites en cause :

La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-201 (Mars 2012) et à arrêté du 29 mars 2007.

La recherche de termites porte sur différentes catégories de termites :

- Les termites souterrains, regroupant cinq espèces identifiés en France métropolitaine (Reticulitermes flavipes, reticulitermes lucifugus, reticulitermes banyulensis, reticulitermes grassei et reticulitermes urbis) et deux espèces supplémentaires dans les DOM (Coptotermes et heterotermes),

- Les termites de bois sec, regroupant les kalotermes flavicolis présent surtout dans le sud de la France métropolitaine et les Cryptotermes présent principalement dans les DOM et de façon ponctuelle en métropole.

- Les termites arboricole xclusivement dans les DOM.

: - Altérations dans le bois, - Présence de termites vivants, - Présence de galeries-tunnels (cordonnets) ou concrétions, - - bturés ou non.

F - Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités et justification :

RDC - - plafond à 5m de hauteur) 1er étage Combles (problème mécanique)

G - Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification :

Localisation Motif

RDC - Plafond de la grange Toutes Hors d'atteinte - plafond à 5m de hauteur

1er étage - Combles Toutes Problème mécanique

Etat relatif à la présence de termites n° 163935

Expertises Diagnostics Immobiliers du Languedoc | Tél. : 09 72 54 12 40 - Fax : 09 72 54 12 41 45, rue Gilles Roberval, Le Roberval II, 30900 NIMES - ZAC Parc 2000, 255 rue Claude François, 34080 MONTPELLIER

N°SIREN : 510020761 | Compagnie d'assurance : AXA France n° 4466073604

4/4 Rapport du : 01/09/2016

1er étage - Bureau

Sol - Carrelage Plinthes - Bois et Peinture Fenêtre - Bois et Peinture Mur - Plâtre Peinture et et bois

Pièce très encombrée

RDC - grange Plafond - Bois et poûtres bois Partie trop haute

Nota lors que les dispositions permettant un contrôle des zones concernées auront été prises par le propriétaire ou son mandataire.

H - Moyens d'investigation utilisés :

La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-201 (Mars 2012) et à arrêté du 07 mars 2 29 mars 2007. La recherche de termites porte sur les termites

souterrain, termites de bois sec ou termites arboricole , dans la limite de la propriété.

Moyens estigation :

Examen visuel des parties visibles et accessibles. Sondage manuel systématique des boiseries

À ieur une hachette est utilisée pour sonder le bois mort.

: NEANT Informations communiquées , concernant des traitements antérieurs ou une présence de termites dans le bâtiment : NEANT Représentant du propriétaire (accompagnateur) : HUISSIER Commentaires (Ecart par rapport à la norme, : NEANT Nota 1 :

relatif à la présence de termite dans le bâtiment objet de la mission. Nota 2 :

matériaux.

I Constations diverses :

Localisation Liste des ouvrages, parties Observations et constatations diverses

Néant - - Note :

la nature, le nombre et la localisatiorecherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF-P 03-200.

Nota 1 : ion en mairie de -4 et R. 133-

Nota 2 : -271-ature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec

le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des

Nota 3 : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par LCC QUALIXPERT 17 rue Borrel 81100 CASTRES (détail sur www.cofrac.fr programme n°4-4-11)

Fait à Nîmes, le 01/09/2016

Par Alain JAUBERT :

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou

n° 13116-01 du 08/02/2006 mis à jour le AP n°IAL-13116-02 du

26/05/2011

informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti)

2. Adresse commune code postal D74, Quartier de la Monède, route de Noves (section B, parcelles 59, 168 et 169), 13670 VERQUIERES

[PPRn] oui X non anticipation oui non X approuvé oui non X Les risques naturels pris en compte sont : Inondation Crue torrentielle Mouvement de terrain X Avalanche Sécheresse Cyclone Remontée de nappe Feux de forêt Séisme X Volcan Autre

Extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte

Copie Listes des arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle

oui non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés oui non

-5 du nouveau code minier

prescrit oui non X appliqué par anticipation oui non X approuvé oui non X Les risques naturels pris en compte sont : Mouvements de terrain Autre

Extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte

est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR miniers oui non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR miniers ont été réalisés oui non

[PPRt] prescrit et non encore approuvé oui non X Si oui, les risques technologiques pris en compte dans : Effet thermique Effet de surpression Effet toxique approuvé oui non X

Extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte technologiques oui non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR technologiques ont été réalisés oui non

sismicité en application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du code de l'environnement forte moyenne modérée faible très faible

zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1

en application - oui non vendeur/bailleur acquéreur/locataire

8. Vendeur - Bailleur Nom prénom Mme JANNIAUX Claude

9. Acquéreur Locataire Nom prénom

10. Date à Nîmes le 01/09/2016

* rayer la mention inutile

Attention ! être signalés dans les divers état.

Article 125- En cas de non- contrat ou demander

au juge une diminution du prix de vente ou de la location.

? Lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation état futur

achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti Quelles sont les personnes concernées ?

Au terme des articles L. 125-5 et R 125- n immobilier, de toute xistence des

risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit

a promesse de vente ou de l'acte réalisant ou const

Quand ? pour les

biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés : 1. approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont

-2). 3. prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R563-4 et D563-8-1 du . NB : Le terme bien immobiparcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Où consulter les documents de référence ?

concernée, le préfet du département arrête : - la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte; - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

annexe, pour chaque commune concernée : 1. un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte ; 2. s risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5.

commune intéressée et à la chambre départementale des notaires. Les arrêtés sont mis à jour :

- ention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des

; - locale,

auxquels se trouve exposée tout où -

sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département.

?

la vente ou la location du bien. servation pour

une achèvement mmobilier auquel il est annexé.

co-location, il est fourni à chaque colocataires.

Quelles informations doivent figurer ?

es risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Comment : situation au

regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale.

technologique, et si le bien a fai

être en

Pour en savoir plus, consultez www.prim.net - 20, avenue de Ségur 75302 PARIS 07 SP- standard 01 42 19 20 21

www.ecologie.gouv.fr

Liste des arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle

Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du

Tempête 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982

Inondations et coulées de boue 23/08/1987 27/08/1987 02/12/1987 16/01/1988

Inondations et coulées de boue 14/10/1988 15/10/1988 20/04/1989 13/05/1989

Inondations et coulées de boue 05/09/2002 05/09/2002 17/12/2002 08/01/2003

Inondations et coulées de boue 01/12/2003 02/12/2003 21/05/2004 09/06/2004

Inondations et coulées de boue 07/09/2010 08/09/2010 02/12/2010 05/12/2010

Mise à jour : 05/07/2011

NOTA

Le vendeur ou le bailleur doit fournir (pour les annexer à toute étape du contrat de vente ou de location) :une déclaration, sur

état de catastrophe.