DES SOURCES POUR L'HISTOIRE DE LA DÉFENSE SOCIALE: POSSIBILITÉS DE RECHERCHES, TRI ET CONSULTABILITÉ.

PAUL DROSSENS & CHRISTOPHE MARTENSARCHIVES DE L’ÉTAT

LA DÉFENSE SOCIALE

Adolphe Prins (1845-1919)

Louis Vervaeck(1872-1943)

http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Adolphe_Prins_1845-1919_ULB_%282%29.jpg

Raf De Bont, “Meten en verzoenen. Louis Vervaeck en de Belgische criminele antropologie, circa 1900-1940”, in BEG-CHTP, nr. 9, 2001, p. 65.

EnquêteFait qualifié de crime ou

délit Problèmes psychiques+

Enquête judicaireExpertise psychiatrique

Cour ou tribunal

Juridiction d’instruction

Juridiction de jugement

Libération

Amende

Probation

Emprisonnement

Internement

Décision

Commission de défense sociale

Exécution Détention

art. 21, LDS 1964

Lieu d’internement

RÉSUMÉ Juridictions d’instruction ou de jugement

Tribunaux correctionnels Cours d’appel Cours d’assises Chambres du conseil Chambres de mise en accusation

Commissions de défense sociale Annexes psychiatriques près des prisons Tri des documents d’archives Consultabilité

JURIDICTIONS D’INSTRUCTION OU DE JUGEMENT Compétence et activités

Décision d’internement Archives

Dossiers d’internement Procès-verbaux (témoignages, interrogatoires) Rapports psychiatriques Ordonnance

Procès-verbal de la Police Judiciaire de Watermael-Boitsfort (dossier d’internement du tribunal correctionnel de Bruxelles)

Ordonnance d’internement de la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Bruxelles

COMMISSION DE DÉFENSE SOCIALE Commission de l’annexe psychiatrique (1930), puis

Commission de défense sociale (1964) Compétences et activités:

Choix du lieu d’internement Libération (à l’essai)

Archives: procès-verbaux des réunions Décisions motivés Dossiers d’internement

Dossier d’internement de la CDS de Forest

“La présente est confidentielle; dans l’intérêt du malade, il n’y a pas lieu de lui en communiquer la teneur”

Lettre adressée au président de la CDS de Forest

ANNEXES PSYCHIATRIQUES Institué pendant les années 1920 Compétence et activités:

observation des détenus aliénés classification

Archives Journal du médecin-anthropologue ou/et des

infirmiers/infirmières

Journal du médecin-antropologue de l’annexe psychiatrique de la prison de Forest

TRI Conservation intégrale des dossiers

Juridictions d’instruction/jugement Commission de défense sociale

Conservation intégrale du fond Annexe psychiatrique

Séries parallèlles des parquets et maisons de justice Admissible pour déstruction

CONSULTABILITÉ En général:

La loi relative à la protection de la vie privée, 1992 art. 7 & 8

Archives judiciaires (juridictions d’instruction/jugement) 30-100 ans: demande d’autorisation préalable au

procureur-général de la cour d’appel du ressort > 100 ans: consultation libre (N/A)

Archives pénitentiaires + commission de défense sociale > 30 ans et données à caractère privées: autorisation de

l’archiviste général ou de son délégué + déclaration de recherche

avis de la Commission de défense social