Dernière mise à jour : janvier 2020

Bulgarie Ratification de la Convention européenne des droits de l’homme en 1992

Juge national : Yonko Grozev Les CV des juges sont disponibles sur le site internet de la CEDH

Juges précédents : Dimitar Gotchev (1992-1998), Snejana Botoucharova (1998-2008), Zdravka Kalaydjieva (2008-2015)

Liste des juges à la Cour depuis 1959

La Cour a traité 766 requêtes concernant la Bulgarie en 2019, dont 746 qu’elle a déclarées irrecevables ou dont elle n’a pas poursuivi l’examen (requêtes rayées du rôle). Elle a prononcé 19 arrêts (portant sur 20 requêtes), dont 13 ont conclu à au moins une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

Requêtes traitées en 2017 2018 2019

Requêtes attribuées à une formation judiciaire

581 774 750

Requêtes communiquées au gouvernement

73 54 83

Requêtes terminées : 684 879 766

- déclarées irrecevables ou rayées du rôle (juge unique)

585 813 725

- déclarées irrecevables ou rayées du rôle (comité)

25 23 20

- déclarées irrecevables ou rayées du rôle (chambre)

12 5 1

- tranchées par un arrêt

62 38 20

En ce qui concerne les formations judiciaires de la Cour et la procédure devant elles, voir le site internet de la Cour. Les statistiques concernant les mesures provisoires sont disponibles ici.

Requêtes pendantes devant la Cour au 01/01/2020

Total des requêtes pendantes* 550

Requêtes pendantes devant une formation judiciaire :

498

Juge unique 50

Comité (3 juges) 270

Chambre (7 juges) 177

Grande Chambre (17 juges) 1

*y compris les requêtes pour lesquelles les formulaires remplis n’ont pas encore été reçus

La Bulgarie et ... le greffe Le greffe a pour rôle de fournir à la Cour un soutien juridique et administratif dans l’exercice de ses fonctions judiciaires. Il se compose de juristes, de personnel administratif et technique et de traducteurs. Il compte actuellement quelque 627 agents.

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Affaires marquantes, arrêts rendus

Grande Chambre Simeonovi c. Bulgarie 12.05.2017 L’affaire concernait l’absence d’assistance d’un avocat au cours des trois premiers jours de la garde à vue de M. Simeonov, un condamné à vie, qui se plaignait également de ses conditions de détention et du régime pénitentiaire qui lui était imposé. Violation de l’article 3 Non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable / droit à l’assistance d’un avocat)

Stanev c. Bulgarie 17.01.2012 L’affaire concerne le placement de force d’un homme dans une institution psychiatrique pendant des années. Les bâtiments étaient en très mauvais état et dépourvus de chauffage, les conditions d’hygiène déplorables et la nourriture insuffisante. Violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) à raison de l’irrégularité du placement du requérant Violation de l’article 5 § 4 en raison de l’impossibilité pour l’intéressé d’introduire un recours permettant à un tribunal de statuer sur la légalité de son placement dans le foyer Violation de l’article 5 § 5 en raison de l’impossibilité pour l’intéressé d’obtenir réparation pour son placement irrégulier et l’absence de contrôle par un tribunal de la légalité du placement Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en raison des conditions dans lesquelles le requérant a été contraint de vivre Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) en raison de l’impossibilité pour le requérant de demander réparation pour les conditions de vie dégradantes Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) en ce que le requérant n’a pas eu accès à un tribunal pour demander le rétablissement de sa capacité juridique

Natchova et autres c. Bulgarie 06.07.2005 Emploi de la force par la police ayant provoqué deux décès et absence d’enquête et de poursuites effectives sur les décès, en particulier quant à l’éventualité d’un mobile raciste. Deux violations de l’article 2 (droit à la vie) Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination)

Hassan et Tchaouch c. Bulgarie 26.10.2000 Ingérence de l’État dans l’organisation interne d’une communauté religieuse. Violation de l’article 9 (liberté de religion) et de l’article 13 (droit à un recours effectif)

Affaires marquantes, arrêts et décisions rendus

Chambre

Affaires relatives au droit à la vie (article 2)

O.D. c. Bulgarie (no 34016/18) 10.10.2019 L’affaire concernait une mesure d’expulsion ordonnée à l’encontre d’un ancien militaire syrien vers la Syrie, les autorités bulgares estimant qu’il constituait une menace pour la sécurité nationale. La Cour a dit que le renvoi d’O.D. vers la Syrie emporterait violation des articles 2 et 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants). La Cour a aussi dit qu’il y a eu violation de l’article 13 (droit à un recours effectif), combiné avec les articles 2 et 3. Par ailleurs, la Cour a jugé en particulier que, eu égard à la situation générale en Syrie et au risque individuel auquel le requérant était exposé, il ne peut être établi que ce dernier peut retourner en Syrie en sécurité.

Comité Helsinki bulgare c. Bulgarie 21.07.2016 L’affaire concernait le décès de deux enfants atteints de handicaps mentaux dans des foyers où ils avaient été placés et la demande à la Cour d’une association spécialisée dans la protection des droits de

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l’homme d’accepter sa qualité pour agir, soit en qualité de victime indirecte, soit en qualité de représentante des deux adolescentes décédées. Requêtes déclarées irrecevables car incompatibles ratione personae

Dimitrov et autres c. Bulgarie 01.07.2014 L’affaire concernait le décès, survenu lors d’une opération de police, d’une personne soupçonnée de trafic de stupéfiants et de proxénétisme. Violation de l’article 2 Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) Non-violation de l’article 6 § 1 (droit à une procédure équitable)

Nencheva et autres c. Bulgarie 18.06.2013 Quinze enfants et jeunes adultes ont trouvé la mort entre le 15 décembre 1996 et le 14 mars 1997, dans le foyer pour enfants et jeunes adultes atteints de troubles physiques et mentaux du village de Dzhurkovo, à la suite du froid et d’une pénurie de nourriture, de médicaments et de biens de première nécessité. La directrice du foyer, constatant les difficultés, avait alerté en vain à plusieurs reprises toutes les institutions publiques qui avaient la responsabilité directe du versement des subventions et qui étaient susceptibles de réagir. La Cour a constaté une violation de l’article 2 en ce que les autorités ont manqué à leurs obligations de protéger la vie des enfants vulnérables placés sous leur responsabilité face à un risque grave et imminent. Les autorités ont également manqué de conduire une enquête officielle effective suite aux décès survenus dans ces circonstances très exceptionnelles.

Affaires portant sur des traitements inhumains et/ou dégradants

(article 3)

G.S. c. Bulgarie (no 36538/17) 04.04.2019 L’affaire concernait un ressortissant géorgien qui estimait que, s’il venait à être extradé vers l’Iran, il y serait inculpé de vol et passible du fouet. La Cour a dit qu’il aurait violation de l’article 3 si le requérant venait à être

extradé vers l’Iran en raison de la peine qui risquerait de lui être infligée.

Popovi c. Bulgarie 09.06.2016 L’affaire concernait l’arrestation de M. Popov, l’ex-secrétaire général du ministère des Finances, dans le cadre d’une opération policière hautement médiatisée. Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants et absence d’enquête effective) Violation de l’article 6 § 2 (présomption d’innocence) pour ce qui est des propos du ministre de l’Intérieur Non-violation de l’article 6 § 2 de la Convention pour ce qui est des propos du Premier ministre et du procureur R.V. Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) à raison de la médiatisation de l’arrestation de M. Popov et à raison de la perquisition et de la saisie effectuées dans les locaux professionnels de Mme Popova Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec les articles 3, 6 § 2 et 8

Stoyanov et autres c. Bulgarie Alexey Petrov c. Bulgarie Petrov et Ivanova c. Bulgarie 31.03.2016 Ces affaires portaient sur le déroulement d’opérations policières hautement médiatisées et posaient des problèmes similaires à ceux que la Cour avait examinés dans l’affaire Gutsanovi c. Bulgarie en ce qui concernait l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article 3) et le respect de la présomption d’innocence des accusés (article 6 § 2). Pour l’affaire Stoyanov et autres : Violation et non-violation de l’article 6 § 2 (présomption d’innocence) Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec les articles 3 et 8 Pour l’affaire Alexey Petrov : Non-violation de l’article 3 Violation et non-violation de l’article 6 § 2 Violation de l’article 8 Pour l’affaire Petrov et Ivanova: Violation de l’article 3 Violation et non-violation de l’article 6 § 2

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Violation de l’article 13 combiné avec les articles 3 et 6 § 2

S.Z. c. Bulgarie (no. 29263/12) 03.03.2015 L’affaire concerne la procédure pénale menée contre les individus responsables de la séquestration et du viol de la requérante. Violation de l’article 3 en raison des défaillances de l’enquête menée sur la séquestration et le viol de la requérante, compte tenu particulièrement des retards excessifs lors de la procédure pénale et de l’absence d’investigation sur certains aspects des faits La Cour a observé qu’elle avait déjà, dans plus de 45 arrêts contre la Bulgarie, constaté que les autorités avaient manqué à leur obligation de mener une enquête effective et a considéré que ces défaillances récurrentes relevaient l’existence d’un problème systémique. Elle a estimé qu’il appartenait à la Bulgarie, en coopération avec le Comité des Ministres, de décider des mesures générales qui s’imposaient concrètement pour prévenir des telles violations de la Convention à l’avenir.

Abdu c. Bulgarie 11.03.2014 Dans cette affaire, M. Abdu reprochait aux autorités de ne pas avoir enquêté sur le caractère potentiellement raciste d’une agression dont il avait été victime. Violation de l’article 3, pris isolément et combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination)

Gutsanovi c. Bulgarie 15.10.2013 L’affaire concerne une opération de police menée au domicile de M. Gutsanov, homme politique influent, ayant conduit à son arrestation. Violation de l’article 3 (torture) vis à vis des quatre requérants Violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) à cause de la durée injustifiée de la détention Violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) pour ce qui est du droit de M. Gutsanov d’être traduit aussitôt devant un tribunal Violation de l’article 5 § 5 (droit à réparation) Non-violation de l’article 6 § 2 (présomption d’innocence) en ce qui concerne les propos

du premier ministre et du procureur régional Violation de l’article 6 § 2 en ce qui concerne les propos du ministre de l’Intérieur et les motifs de la décision du 18 mai 2010 du tribunal régional de Varna Violation de l’article 8 (droit au respect du domicile) Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec les articles 3 et 8 Affaires concernant le recours à la force par la police et l’absence d’enquête effective sur les décès et les blessures reçues (articles 2 et 3)

Anzhelo Georgiev et autres c. Bulgarie 30.09.2014

Lenev c. Bulgarie 04.12.2012

Dimov et autres c. Bulgarie 06.11.2012

Iordan Petrov c. Bulgarie 24 .01.2012

Biser Kostov c. Bulgarie 10.01.2012

Kolevi c. Bulgarie 05.11.2009 Violation de l’article 2 (droit à la vie) et de l’article 5 §§ 1,3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) Version bulgare du communiqué de presse disponible

Anguelova et Iliev c. Bulgarie 26.07.2007 Violation de l’article 2 (droit à la vie) Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination)

Ognianova et Tchoban c. Bulgarie 23.02.2006 Deux violations de l’article 2 (droit à la vie) en raison du décès de M. Stefanov, ainsi qu’en raison du manquement des autorités à mener une enquête effective sur le décès de M. Stefanov ; Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) ; Violation de l’article 5 § 1(droit à la liberté et à la sûreté) ; Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif), and ;

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Non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination).

Osman c. Bulgarie 16.02.2006 Deux violations de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) quant au traitement dégradant infligé aux requérants et concernant le caractère ineffectif de l’enquête menée Non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) quant aux allégations selon lesquelles les mauvais traitements dénoncés ont été motivés par des préjugés racistes Violation de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété)

Krastanov c. Bulgarie 30.09.2004 Deux violations de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains) en raison des mauvais traitements infligés au requérant par des policiers et de la non-réalisation par les autorités bulgares d’une enquête approfondie et effective au sujet des allégations de mauvais traitements Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable)

Anguelova c. Bulgarie 13.06.2002 Deux violations de l’article 2 (droit à la vie) Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) Violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif)

Affaires concernant les conditions de détention dans les prisons et maisons d’arrêt

Neshkov et autres c. Bulgarie 27.01.2015 (arrêt pilote)1 Violations des articles 3 et 13 (droit à un recours effectif) Ces affaires, ainsi que de nombreuses autres similaires – la Cour ayant déjà tranché plus de 20 affaires par 25 constats de violations de la Convention et étant saisie d’une quarantaine d’autres concernant les conditions de détention en Bulgarie – mettent en lumière un problème structurel au sein du système carcéral bulgare, justifiant une procédure d’arrêt pilote en raison de la gravité et de la persistance des problèmes constatés.

Harakchiev et Tolumov c. Bulgarie 08.07.2014 Violation de l’article 3 en raison du régime et des conditions de détention de M. Harakchiev et de M. Tolumov Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) en raison de l’absence de recours interne effectif s’agissant des conditions de détention de M. Harakchiev et de M. Tolumov Violation de l’article 3 en raison de l’impossibilité pour M. Harakchiev d’obtenir une réduction de sa peine de réclusion à perpétuité non commuable à partir du moment où elle est devenue définitive

Iordan Petrov c. Bulgarie 24.01.2012 Violation de l’article 3 quant aux mauvais traitements subis aux mains de la police et des surveillants pénitentiaires, à l’absence d’enquêtes effectives sur ces événements

1 La Cour a élaboré la procédure de l’arrêt pilote pour se doter d’une méthode permettant d’identifier les problèmes structurels sous-jacents aux affaires répétitives dirigées contre de nombreux pays et demander aux États concernés de traiter les problèmes en question. Lorsque de nombreuses requêtes ayant la même origine sont introduites devant la Cour, celle-ci peut décider d’appliquer à l’une ou à plusieurs d’entre elles un traitement prioritaire selon la procédure de l’arrêt pilote. Dans le cadre de cette procédure, la Cour n’a pas seulement pour fonction de se prononcer sur la question de savoir s’il y a eu ou non violation de la Convention européenne des droits de l’homme dans telle ou telle affaire, mais aussi d’identifier le problème systémique et de donner au gouvernement concerné des indications claires sur les mesures de redressement qu’il doit prendre pour y remédier.

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et aux conditions de détention à la prison de Varna Non-violation de l’article 3 concernant les soins médicaux Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) quant à l’utilisation d’aveux obtenus en méconnaissance de l’article 3 Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) en raison du contrôle de la correspondance du requérant avec son avocate Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) concernant les mauvaises conditions de détention à la prison de Varna Non-violation de l’article 13 concernant le contrôle de la correspondance.

Shahanov c. Bulgarie 10.01. 2012 Violation de l’article 3 Violation de l’article 13 combine avec l’article 3 Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) Non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combine avec l’article 8 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 combine avec l’article 6 § 1

Iorgov c. Bulgarie (no 2) 02.09.2010 Non-violation de l’article 3 Non-violation de l’article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté)

Yordanov c. Bulgarie 10.08.2006 Violation de l’article 3 Violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) Violation de l’article 8 (droit au respect de son domicile)

Iovchev c. Bulgarie 02.02.2006 Violation de l’article 3 Deux violations de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) Violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif)

I.I. c. Bulgarie (no 44082/98) 09.06.2005 Violation de l’article 3 Violation de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté)

Kehayov c. Bulgarie 18.01.2005 Violation de l’article 3 Violation de l’article 5 § 3 (droit à être rapidement traduit devant un juge) et de l’article 5 § 4 (droit à ce qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité de la détention)

Iorgov c. Bulgarie 11.03.2004 Violation de l’article 3

Affaires relatives au droit à la liberté et à la sûreté (article 5)

Affaires concernant l’expulsion d’étrangers non assortie de garanties appropriées contre l’arbitraire

Raza c. Bulgarie 11.02.2010 Violation de l’article 5 §§ 1 et 4 Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif)

Al-Nashif c. Bulgarie 20.06.2002 Violation de l’article 5 § 4 Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) Affaires relatives à la durée excessive de la détention provisoire et l’ineffectivité du contrôle juridictionnel de la légalité de la détention

Vassilev c. Bulgarie 02.2.2006 Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 Violation de l’article 6 § 1 (durée de procédure)

Mitev c. Bulgarie 22.12.2004 Violation de l’article 5 §§ 1, 3, 4 et 5 Violation de l’article 6 § 1 (durée de procédure) Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 6 § 1

Ilijkov c. Bulgarie 26.07.2001 Violation de l’article 5 §§ 3 et 4

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Violation de l’article 6 § 1 (durée de procédure) Internement irrégulier dans une clinique psychiatrique et absence de recours interne

Varbanov c. Bulgarie 05.10.2000 Violation de l’article 5 Instruction de placement dans un centre éducatif – internat - pour jeunes personnes

D.L. c. Bulgarie (no 7472/14) 19.05.2016 Non-violation de l’article 5 § 1 Violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)

Affaires relatives à l’article 6 Affaires portant sur des vices de procédure et le formalisme excessif de la loi et de la procédure judiciaire: Divergences de jurisprudence concernant la Cour suprême de cassation

Mariyka Popova et Asen Popov c. Bulgarie 11.04.2019 Non-violation de l’article 6 § 1 Absence alléguée d’impartialité d’une juridiction

Mustafa c. Bulgarie 28.11.2019 Dans cette affaire, M. Mustafa, un civil qui n’avait aucun lien avec l’armée, fut jugé et condamné par des tribunaux militaires pour une infraction de droit commun car l’un des coaccusés dans la même affaire était militaire au moment des faits reprochés. M. Mustafa estimait que ces juridictions n’étaient ni indépendantes ni impartiales. Violation de l’article 6 § 1

Boyan Gospodinov c. Bulgarie 05.04.2018 Violation de l’article 6 § 1 Absence d’accès effectif à un tribunal

Aleksandar Sabev c. Bulgarie

19.07.2018 Violation de l’article 6 § 1

Chakalova-Ilieva c. Bulgarie 06.10.2016 Violation de l’article 6 § 1

Stankov c. Bulgarie 12.07.2007 Violation de l’article 6 § 1

Capital Bank AD c. Bulgarie 02.11.2005 Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 1 du Protocole No 1 Droit d’interroger les témoins

Dimitrov et Momin c. Bulgarie 07.06.2018 Non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) Procès tenu en l’absence de l’accusé

Lena Atanasova c. Bulgarie 26.01.2017 Non-violation de l’article 6 § 1

Kounov c. Bulgarie 23.05.2006 Violation de l’article 6 § 1

Stoichkov c. Bulgarie 24.03.2005 Violation de l’article 5 §§ 1, 4 et 5 Méconnaissance d’une décision judiciaire définitive

Kehaya et autres c. Bulgarie 12.01.2006 Violation de l’article 6 § 1 Deux violations de l’article 1 du Protocole No 1 (protection de la propriété) Durée excessive de procédure

Finger c. Bulgarie Dimitrov et Hamanov c. Bulgarie2 10.05.2011 Premiers arrêts pilotes concernant la Bulgarie dans lesquels la Cour invite le gouvernement à introduire des recours effectifs propres à remédier à la durée déraisonnable de procédures pénales, et

2 Problème systémique constaté dans le système judiciaire bulgare, à savoir, l’absence de recours juridiques effectifs contre la durée excessive de procédures civile, administratives et pénales.

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surtout un recours indemnitaire en cas de durée excessive de procédures pénales, civiles ou administratives. Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) Affaires relatives à l’effectivité des recours relatifs à des durées des procédures, introduites suite aux arrêts pilotes Dimitrov et Hamanov c. Bulgarie et Finger c. Bulgarie :

Valcheva et Abrashev c. Bulgarie Balakchiev et autres c. Bulgarie Déclarées irrecevables le 18.06.2013 Ces affaires concernent des griefs de durée excessive de procédures et, surtout, l’effectivité de deux nouveaux recours indemnitaires administratif et judiciaire mis en place par les autorités bulgares après l’adoption de deux arrêts pilotes3. Ces recours ont été conçus pour permettre aux victimes de procédures d’une durée excessive, y compris aux personnes ayant déjà introduit une requête devant la Cour à cet égard, d’être indemnisées. Bien qu’aucune pratique ne soit établie sur le long terme dans ce domaine, la Cour considère que l’on ne saurait supposer à ce stade que les autorités et juridictions bulgares appliquant les nouvelles dispositions de loi en matière de réparation ne donneront pas dûment effet à celles-ci. Il convient dès lors de considérer les nouveaux recours comme effectifs. En outre, elle considère que de simples doutes au sujet de l’effectivité d’un recours nouvellement créé ne dispensent pas les requérants de l’exercer. Étant donné que les requérants n’ont pas engagé de procédure en ce sens et qu’aucune circonstance particulière ne les dispensait de le faire, il y a lieu de rejeter leurs griefs pour non-épuisement des voies de recours internes. Communiqué de presse en bulgare. Présomption d’innocence

Maslarova c. Bulgarie 31.01.2019 Dans cette affaire, Mme Maslarova, qui fut ministre du Travail et de la Politique sociale

3 Arrêts Finger c. Bulgarie et Dimitrov et Hamanov c. Bulgarie du 10 mai 2011.

entre 2005 et 2009, se plaignait d’avoir subi une violation de son droit au respect de sa présomption d’innocence en raison de propos tenus par certaines personnalités politiques et judiciaires et relayés dans la presse, concernant une affaire où elle était mise en examen pour détournement de fonds publics. Violation of Article 6 § 2

Affaires ayant trait à la vie privée et familiale (article 8)

Contrôle inadéquat de mesures de surveillance secrète

Savovi c. Bulgarie 27.11.2012

Hadzhiev c. Bulgarie 23.10.2012

Association pour l’intégration européenne et les droits de l’homme et Ekimdjiev c. Bulgarie 28.06.2007 Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance) Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) Législation qui expose les personnes affiliées avec les anciens services de sécurité

Anchev c. Bulgarie 11.01.2018 Requête déclarée irrecevable Expulsion d’étrangers non assortie de garanties appropriées contre l’arbitraire

C.G et autres c. Bulgarie (no 1365/07) 24.04.2008 Violation de l’article 8 Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) Violation de l’article 1 du Protocole no 7 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers)

Autres affaires concernant l’article 8

Vetsev c. Bulgarie 02.05.2019 L’affaire concernait le refus des autorités bulgares d’autoriser M. Vetsev, qui était en

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Fiche pays pour la presse - Bulgarie

detention provisoire, à se rendre à l’enterrement de son frère. Violation de l’article 8

L.D. et P.K. c. Bulgarie (nos 7949/11 et 45522/13) 08.12.2016 Impossibilité pour L.D. et P.K., qui affirment être les pères biologiques d’enfants nés hors mariage, de contester la reconnaissance de paternité effectuée par deux autres hommes et de chercher à établir leur paternité. Violation de l’article 8

Ivanova et Cherkezov c. Bulgarie 21.04.2016 L’affaire concernait principalement les griefs des requérants relatifs à la menace de démolition pesant sur la maison dans laquelle ils résidaient. Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) si l’ordonnance de démolition de la maison était exécutée sans qu’ait lieu un examen préalable de sa proportionnalité à la lumière de la situation des requérants Non-violation de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) si l’ordonnance de démolition de la maison était exécutée

Yordanova et autres c. Bulgarie 24.04.2012 L’affaire concernait le projet des autorités bulgares d’expulser les Roms vivant dans un quartier de la périphérie de Sofia, Batalova Vodenitsa, construit sur des terrains municipaux. Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)

Affaires portant sur le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

(article 9)

Metodiev et autres c. Bulgarie 15.06.2017 Refus par les autorités d’enregistrer une nouvelle association cultuelle dénommée Communauté musulmane Ahmadiyya en tant que culte. Violation de l’article 9 interprété à la lumière de l’article 11 (liberté d’association)

Karaahmed c. Bulgarie 24.02.2015 L’affaire portait sur une manifestation organisée par des membres du parti

politique Ataka aux alentours de la mosquée de Bania Bachi, à Sofia, et sur l’enquête officielle menée sur cet événement. Violation de l’article 9 Ingérence de l’État dans l’organisation interne de communautés religieuses Dans les trois affaires ci-dessous : violation de l’article 9

Saint Synode de l’Église orthodoxe bulgare (métropolite Innocent) et autres c. Bulgarie 22.01.2009

Haut Conseil spirituel de la communauté musulmane c. Bulgarie 16.12.2004

Hassan et Tchaouch c. Bulgarie 26.10.2000

Affaire relative à la liberté d’expression (article 10)

Condamnations de journalistes

Yordanova and Toshev v. Bulgaria 02.10.2012 Violation de l’article 10

Affaires relatives au droit à la liberté de réunion et d’association (article 11)

Union nationale turque et Kungyun c. Bulgarie 08.06.2017 Refus des autorités bulgares d’enregistrer une association consacrée à la promotion des droits de la minorité musulmane en Bulgarie. Violation de l’article 11 Groupe d’affaires concernant des griefs sur le refus continu des autorités d’enregistrer des partis et des organisations de défense de l’identité macédonienne et de les autoriser à tenir des réunions pacifiques Dans les quatre affaires ci-dessous : Triple violation de l’article 11 quant au refus d’enregistrer l’association Organisation macédonienne unie Ilinden et d’autoriser plusieurs rassemblements pacifiques des partisans de cette association, ainsi qu’un

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rassemblement de l’organisation voisine Organisation macédonienne unie Ilinden – PIRIN. Non-violation de l’article 11 combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) quant au refus d’enregistrer l’association Organisation macédonienne unie Ilinden – PIRIN comme parti politique

Organisation macédonienne unie Ilinden et autres c. Bulgarie (no 2), Singartiyski et autres c. Bulgarie, Organisation macédonienne unie Ilinden et Ivanov c. Bulgarie (no 2) et Organisation macédonienne unie Ilinden –PIRIN et autres c. Bulgarie (no 2) 18.10.2011 Dans les cinq affaires ci-dessous : violation de l’article 11

Stankov et organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie 02.10.2001

Organisation macédonienne unie Ilinden et Ivanov c. Bulgarie 20.10.2005 Organisation macédonienne unie Ilinden - PIRIN et autres c. Bulgarie 20.10.2005

Ivanov et autres c. Bulgarie 24.11.2005

Organisation macédonienne unie Ilinden et autres c. Bulgarie 19.01.2006 Refus non motivé des autorités bulgares d’enregistrer des partis politiques et associations Dans les deux affaires ci-dessous : violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association)

Jetchev c. Bulgarie 21.06.2007

Tsonev c. Bulgarie 13.04.2006

Affaires portant sur la protection de la propriété (article 1 du Protocole no 1)

Confiscation et rétention, pendant plus de neuf ans, de sommes d’argent non déclarées à la douane bulgare

Togrul c. Bulgarie 15.11.2018 Violation de l’article 1 du Protocole no 1 Griefs relatifs à des biens immobiliers soumis par la famille royale

Sakskoburggotski et autres c. Bulgarie 12.04.2018 Requête déclarée irrecevable Recours interne en vue de l’exécution de jugements de juridictions administratives considéré comme effectif à partir du milieu de 2012

Dimitar Yanakiev c. Bulgarie 31.03.2016 Communiqué de presse en bulgare. Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) Violation de l’article 1 du Protocole no 1 Conséquences de la loi de restitution sur des tierces parties

Velikovi et autres c. Bulgarie 15.03.2007 Violation de l’article 1 du Protocole no 1 Ingérence du parquet dans l’exécution d’un contrat de privatisation et absence de contrôle juridictionnel

Zlínsat, spol. s r.o c. Bulgarie 15.06.2006 Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole no 1 Manquement de l’État à respecter ses engagements pécuniaires

Kirilova et autres c. Bulgarie 09.06.2005 Violation de l’article 1 du Protocole no 1 Application inadéquate de la législation sur la TVA

Nazarev et autres c. Bulgarie 25.01.2011 Requête déclarée irrecevable

"Bulves" AD c. Bulgarie

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22.01.2009 Violation de l’article 1 du Protocole no 1 Non-exécution de jugements reconnaissant le droit à restitution ou à indemnisation pour des terres collectivisées

Mutishev c. Bulgarie 03.12.2010 Violation de l’article 1 du Protocole no 1

Naydenov c. Bulgarie 26.11.2009 Violation de l’article 1 du Protocole no 1 Affaires relatives à la restitution de terrains dans une station balnéaire de la mer Noire

Nedelcheva et autres c. Bulgarie 28.05.2013 Deux violations de l’article 1 du Protocole no 1

Kupenova et autres c. Bulgarie 7 mai 2013 Requête déclarée irrecevable Plafonnement des pensions de retraite

Valkov c. Bulgarie 25.10.2011 Groupe de 29 affaires relatives à la mise en place d’un délai de prescription pour les pensions d’État et allégation de discrimination à cet égard. Non-violation de l’article 1 du Protocole no 1 Non-violation de l’article 14 (interdiction de discrimination)

Affaires relatives au droit à l’instruction

(article 2 du Protocole no 1)

Velev c. Bulgarie 27.05.2014 L’affaire concernait l’accès à l’instruction d’un prévenu en détention provisoire. M. Velev alléguait qu’il n’avait pas été autorisé à poursuivre ses études secondaires pendant sa détention provisoire durant vingt-neuf mois à la prison de Stara Zagora. Violation de l’article 2 du Protocole no 1

Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c. Bulgarie 21.06.2011 L’affaire concernait l’obligation pour deux garçons russes, habitant en Bulgarie avec leur mère qui avait épousé un Bulgare, de payer des frais de scolarité pour leur éducation secondaire, alors que cet enseignement est gratuit pour les ressortissants bulgares et les étrangers titulaires d’un permis de séjour permanent. Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) en combinaison avec l’article 2 du Protocole no 1

Affaires relatives au droit à des élections libres (article 3 du

Protocole no 1)

Kulinski et Sabev c. Bulgarie 21.07.2016 L’affaire concernait les dispositions constitutionnelles interdisant aux personnes détenues en Bulgarie de voter. Violation de l’article 3 du Protocole no 1 Non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif)

Riza et autres c. Bulgarie 13.10.2015 L’affaire concernait le respect du droit de se porter candidat aux élections législatives et du droit de voter. M. Riza et un parti politique bulgare « le DPS » alléguaient que l’annulation des résultats électoraux dans 23 bureaux de vote en Turquie avait porté une atteinte injustifiée à leur droit de se présenter à des élections et les autres requérants alléguaient que l’annulation de leurs votes avait constitué une violation de leur droit électoral actif. Violation de l’article 3 du Protocole no 1 – concernant le droit de se présenter aux élections de M. Riza et du DPS Violation de l’article 3 du Protocole no 1 – concernant le droit de voter des 101 autres requérants

Ekoglasnost c. Bulgarie 06.11.2012 Impossibilité pour Ekoglastnost, un parti politique bulgare, de présenter deux documents requis par une loi électorale promulguée peu de temps auparavant, afin de pouvoir soumettre sa candidature aux élections législatives de juin 2005.

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Violation de l’article 3 du Protocole No 1

Affaires marquantes pendantes

Grande Chambre X et autres c. Bulgarie (no 22457/16) Cette affaire concerne des allégations d’abus sexuels sur trois enfants dans un orphelinat en Bulgarie, avant leur adoption par un couple italien en juin 2012. Invoquant les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, les requérants allèguent avoir subi des abus sexuels à l’orphelinat en Bulgarie. Ils estiment aussi que les autorités bulgares ont manqué à leurs obligations de les protéger contre de tels traitements et de mener une enquête effective par la suite. Dans son arrêt de chambre du 17 janvier 2019, la Cour a décidé d’examiner les griefs des requérants sous l’angle des articles 3 et 8 de la Convention uniquement. Elle a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu non-violation de ces articles. Affaire renvoyée devant la Grande Chambre le 24 juin 2019 Une audience de Grande Chambre a eu lieu le 15 janvier 2020 Chambre Sakskoburggotski et Chrobok c. Bulgaria (nos 38948/10, 55777/12 et 8954/17) Affaire communiquée au gouvernement en mars 2018 Décision (partielle) sur la recevabilité le 20 mars 2018 L’affaire concerne les requêtes introduites devant la Cour par l’ancien roi et premier ministre bulgare et sa sœur en vue d’obtenir la restitution d’anciens biens de la Couronne, acquis par l’État après 1946. Dans un arrêt de 1998, la Cour constitutionnelle a déclaré que la confiscation de tels biens était inconstitutionnelle. Partant, les requérants obtinrent des décisions de restitution portant sur certains biens ou réacquirent la possession de tels biens - terrains, palais et résidences. L’État a par la suite revendiqué

la plupart des biens en cause et, dans certains cas, la procédure s’est achevée en sa faveur. Les tribunaux nationaux ont conclu que les biens immobiliers n’étaient pas des propriétés privées des Rois et qu’en tout état de cause, il n’y avait aucune raison de restitution. Les requérants invoquent principalement l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention.

Église orthodoxe vieille-calendariste de Bulgarie et autres c. Bulgarie (no 56751/13) Affaire communiquée au gouvernement en août 2017 Les requérants sont une association cultuelle, un prêtre et des adeptes du culte en question. La requête concerne le refus des juridictions internes, en dernier ressort le 20 mars 2013, d’enregistrer l’association requérante au motif que la loi sur les cultes ne permettait pas l’enregistrement, sous un nom similaire à celui d’un culte préexistant, en l’occurrence l’Église orthodoxe bulgare, d’une association cultuelle s’étant séparée de ce culte en violation de la réglementation interne de celui-ci. Les requérants invoquent l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec l’article 9, ainsi que l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention. Affaire similaire : Église orthodoxe indépendante et Zahariev c. Bulgarie (no 76620/14)

Ribcheva c. Bulgarie (no 37801/16), Ivanova-Sharkova c. Bulgarie (no 39549/16) et Sharkova c. Bulgarie (no 40658/16) Affaire communiquée au gouvernement en novembre 2016 Les requérants dans ces affaires sont la mère, la veuve et la fille de M. Emil Emilov Sharkov, officier de la brigade antiterroriste du ministère de l’Intérieur, tué par balle au cours d’une opération menée par la brigade le 14 mars 2014 dans la ville de Lyaskovets. Le récit des événements ayant conduit à l’opération, ainsi que de son organisation et de sa mise en œuvre, est fondé sur l’exposé des faits de l’acte d’accusation dirigé contre M. PP, l’homme qui a été jugé

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et condamné pour avoir tiré sur M. Sharkov, ainsi que sur des dépositions des autorités lors d’une audition concernant ladite opération devant le comité permanent de la sécurité intérieure et de l’ordre public du Parlement. S’appuyant sur l’article 2 (droit à la vie) de la Convention, les requérants se plaignent de ce que les autorités n’ont pas engagé de poursuites qu’à l’encontre de M. P.P. et, de plus, qu’elles n’ont pas mené séparément une enquête effective sur la manière dont elles avaient planifié et mené l’opération à l’encontre de M. P.P., se limitant à des enquêtes internes auxquelles les requérants ne pouvaient participer et dont les résultats étaient tenus secrets. Invoquant le même article, les requérants allèguent que les autorités n’ont pas agi suffisamment pour prévenir le risque de la perte de vie de M. Sharkov; qu’elles ont accordé à M. P.P. l’autorisation de stocker et de porter des armes à feu et qu’elles ont renouvelée ce permis sans vérifier si M. P.P. était en bonne santé mentale; que les autorités n’ont pas correctement planifié et mené l’opération en vue de l’arrestation de l’auteur de ce drame; et qu’elles n’ont pas

fourni aux officiers qui ont pris part à l’événement des casques et des boucliers balistiques appropriés. Enfin, s’appuyant sur l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas avoir pu disposer d’un recours effectif en ce qui concerne leurs griefs au titre de l’article 2, du fait que les demandes d’enquête séparée ont été ignorées et que les responsables de l’échec de l’opération n’ont pas été dûment sanctionnés.

Todorov et autres c. Bulgarie (no 50705/11) Affaire communiquée au gouvernement bulgare en janvier 2014 L’affaire concerne le gel et la saisie des avoirs des requérants en vertu de la législation bulgare sur les gains d’origine délictueuse. Les requérants allèguent en particulier une violation de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention.

Contact à l’Unité presse de la CEDH : +33 (0)3 90 21 42 08

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