Système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes

Science opérationnelle

Programme scientifique d’intervention en cas de déversements d’hydrocarbures

Programme de contribution à la R-D et D

Demande de propositions de projetGuide du demandeur

Ressources naturelles CanadaBureau de la recherche et du développement énergétiques

novembre 2016

Introduction – Le processus de demande de propositions de projet

Le présent Guide du demandeur décrit le processus de demande de propositions de projet (DPP) pour les projets de recherche, de développement et de démonstration (R-D et D) qui seront financés dans le cadre du Programme scientifique d’intervention en cas de déversements d’hydrocarbures (SIDH).

Le Guide explique la manière dont Ressources naturelles Canada (RNCan) examinera les propositions de projet de façon cohérente, impartiale et transparente pour relever les projets qui correspondent le mieux aux objectifs du Programme, en sélectionner et approuver l’affectation de fonds.

La date limite pour la soumission d’une proposition de projet est le 25 janvier 2017 à 23 h 59 HNE. Les propositions de projet soumises après cette date limite ne seront pas acceptées. La soumission d’une proposition de projet et d’autres renseignements nécessaires ne veut pas dire que le projet proposé sera approuvé pour financement dans le cadre du Programme. Le défaut de fournir tous les renseignements demandés peut entraîner le rejet de la proposition.

Le Guide du demandeur présente des conseils sur les documents à soumettre relativement au projet. Les propositions de projet seront évaluées et cotées en fonction des critères décrits dans le présent document. Le processus de sélection de projets est concurrentiel et il est attendu que le nombre de projets admissibles qui sont soumis dépassera les limites du financement offert.

Toute approbation dans le cadre de ce processus sera conditionnelle à l’exécution d’un accord de contribution. Jusqu’au moment de la signature d’un accord de contribution écrit des deux parties, aucun engagement ni aucune obligation n’existe de la part de RNCan quant à la contribution financière à un projet, y compris des coûts engagés ou payés avant la signature d’un tel accord de contribution.

Les représentants officiels de RNCan ne recevront pas de demande formulée par un promoteur de projet possible en vue d’examiner ou de revoir les décisions prises par RNCan relativement à l’approbation d’un projet.

RNCan se réserve le droit de modifier ou d’annuler le processus et l’échéancier actuellement prévus à sa seule discrétion. Toute modification sera communiquée aux demandeurs par courriel.

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1. Objet du Programme SIDH en matière de R-D et D

Le Programme SIDH est un programme de contribution à remboursement conditionnel dirigé par Ressources naturelles Canada (RNCan) au soutien de l’initiative du gouvernement du Canada qui consiste en la mise en œuvre d’un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes. Dans le cadre de cette demande de propositions, le Programme versera 3,6 M$ sur deux ans (2017 à 2019) pour la réalisation de projets de recherche, de développement et de démonstration (R-D et D) ayant pour objet l’amélioration des technologies et des processus de récupération pour le nettoyage de produits pétroliers lourds déversés en milieu marin.

Par « développement », RNCan entend un travail systématique qui exploite les connaissances existantes obtenues de la recherche ou de l’expérience pratique et qui vise à produire des matériaux, produits ou appareils nouveaux et à mettre en place de nouveaux processus, systèmes et services ou améliorer considérablement ceux qui sont déjà produits ou en place. Un projet de démonstration comporte la conception, la construction et l’exploitation d’un prototype de technologie à l’échelle commerciale ou presque dans le but de fournir des données techniques, économiques et environnementales à des industriels, financiers, organismes de réglementation et décideurs.

2. Modalités du Programme SIDH

Les modalités de la composante de R-D et D du Programme SIDH sont les suivantes. Ces modalités seront intégrées aux accords de contribution conclus avec les demandeurs retenus.

2.1 Définitions

« Contribution » signifie le financement offert par le Canada aux termes de l’accord de contribution.

« Période de dépenses admissibles » signifie la période qui commence à la date de signature de l’accord par le Canada et qui prend fin à la date d’achèvement ou le 31 mars 2019, selon la première des deux éventualités.

« Dépenses admissibles » signifie toute dépense engagée par le promoteur pendant la période de dépenses admissibles qui est un déboursement en espèces relativement aux activités énoncées dans la proposition de projet.

« Dépense admissible engagée » signifie une dépense admissible ou une partie de cette dépense qui est due au cours d’un exercice financier donné.

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« Dépense admissible engagée et payée » signifie une dépense admissible qui a été payée par le promoteur.

« Coûts inadmissibles » signifie des contributions en espèces ou en nature (autre que la Contribution) qui sont vérifiables, mais non remboursables et reçues ou contribuées par le promoteur à partir de la date de signature de l’accord jusqu’au 31 mars 2019 et directement attribuables au projet.

« Profit » signifie le revenu net par rapport au projet tel qu’il est déterminé par les principes comptables généralement reconnus (PCGR).

« Projet » signifie la proposition de projet du demandeur, telle qu’elle a été soumise à RNCan.

« Coûts du projet au total » signifie la contribution et d’autres contributions vérifiables reçues ou contribuées par le promoteur à partir de la date de signature de l’accord jusqu’à la date d’achèvement et directement attribuables au projet.

2.2 Caractéristiques générales

L’administration de l’étape d’examen des propositions de projet au Programme SIDH se fera en deux parties : (1) la soumission d’un dossier de proposition de projet pour examen; (2) la conclusion d’un accord de contribution acceptable à RNCan. RNCan prendra la décision définitive quant aux projets qui seront financés et aux fonds affectés à chaque projet.

Un demandeur peut retirer sa proposition de projet sans pénalité à tout moment au cours du processus d’évaluation en présentant le retrait par écrit.

Toute communication non confidentielle concernant ce processus doit se faire à l’écrit par courriel à nrcan.oilspillrespsciprog-oilspillrespsciprog.rncan@canada.ca.

2.3 Période de financement (période de dépenses admissibles)

La période de dépenses admissibles au soutien financier offert dans le cadre de cette demande de propositions est d’un maximum de deux ans à partir de la date de signature de l’accord par le Canada jusqu’au 31 mars 2019. Aucun coût engagé avant la date de signature d’un accord de contribution ne compte comme dépense admissible. De tels coûts sont toutefois à inclure dans la proposition de projet comme coûts inadmissibles afin de compter dans les coûts du projet au total. Jusqu’au moment où un accord de contribution écrit est signé par les deux parties, aucun engagement ni aucune obligation n’existe de la part de RNCan quant à la contribution financière à un projet, y compris les coûts engagés ou payés avant la signature d’un tel accord de contribution.

2.4 Bénéficiaires admissibles

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Pour les projets de R-D et D, les bénéficiaires admissibles sont des personnes morales validement constituées ou enregistrées au Canada, y compris les entreprises participant à l’élaboration et à la production d’équipements et de méthodes de récupération des déversements d’hydrocarbures, les cabinets d’experts-conseils spécialisés en récupération des déversements d’hydrocarbures, les organismes d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures, les sociétés pétrolières, les sociétés pipelinières, les sociétés de transport maritime, les associations industrielles, les associations de recherche, les organismes de normalisation, les groupes autochtones et communautaires, les établissements universitaires canadiens, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales et régionales ainsi que leurs ministères et organismes connexes.

2.5 Domaines admissibles de R-D et D

Les projets admissibles de R-D et D appuient des technologies ou protocoles nouveaux ou améliorés pour application en cas de déversement d’une vaste gamme de produits pétroliers lourds tels que le bitume dilué, et dont les produits seraient flottants, à flottabilité neutre (immergés ou suspendus) ou submergés. L’application en cas de déversement dans des conditions défavorables telles que l’eau trouble, l’action des vagues, les sédiments et d’autres débris, les courants forts et les températures fluctuantes pourrait être traitée. Les projets peuvent traiter de déversements de produits pétroliers lourds au large, près des côtes, près de sources d’eau douce (eau saumâtre) ou sur le littoral.

Les projets de R-D et D peuvent comprendre, sans s’y limiter, le travail dans l’un ou plusieurs des domaines suivants :

La récupération mécanique : barrages flottants, écrémeurs, sorbants, etc.

Le traitement chimique : agents dispersants, repousseurs, etc.

La bioremédiation : notamment de nouvelles approches pour favoriser la dégradation microbiologique d’hydrocarbures sur les lieux du déversement.

2.6 Lieu du projet

Le projet aura lieu au Canada.

2.7 Dépenses admissibles

Pour qu’une dépense soit admissible dans le cadre d’un projet approuvé du Programme SIDH, il faut qu’elle soit nécessaire et directement liée à la mise en œuvre et à la réalisation du projet tel qu’il est énoncé dans les modalités de l’accord de contribution.

Veuillez consulter l’Annexe 1 pour de plus amples renseignements sur les dépenses admissibles.

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2.8 Versement maximum par projet

Le versement maximum du Programme SIDH pour la durée du projet est d’un million de dollars canadiens.

Le montant des fonds que le Programme SIDH versera et la fréquence des versements aux bénéficiaires seront déterminés en fonction des besoins de trésorerie du bénéficiaire – jusqu’à un remboursement maximal de 75 % des coûts du projet au total ou 100 % des dépenses admissibles, selon la valeur la moins élevée. Afin de s’assurer que le financement est le minimum nécessaire pour mener à terme le projet, le montant tiendra compte d’autres sources de financement dont dispose le bénéficiaire.

La contribution du promoteur et celle de son partenaire (ou ses partenaires) aux coûts du projet au total peuvent prendre la forme en partie de soutien en nature admissible et vérifiable pourvu que ce soutien soit directement lié au projet. Toutefois, une forte préférence est accordée à la contribution en espèces et les montants relatifs des contributions en espèces et en nature seront pris en compte comme critère d’évaluation. REMARQUE : Le soutien en nature n’est pas remboursable à titre de dépense admissible. Les coûts d’exploitation permanents ne peuvent être considérés comme des coûts en nature du projet. Autrement dit, un bénéficiaire ne peut présenter des coûts en nature qui sont engagés dans le cadre de ses activités continues d’exploitation. Pour être des coûts en nature, il doit s’agir de coûts différentiels engagés dans le cadre de la réalisation du projet.

Veuillez consulter l’Annexe 2 pour de plus amples renseignements sur le soutien en nature.

2.9 Base de paiement

Les paiements peuvent être fondés sur la réception et l’approbation de rapports financiers, signés par le dirigeant principal des finances du bénéficiaire (ou le représentant dûment autorisé), décrivant les dépenses réelles admissibles engagées dans le cadre du projet. Les paiements seront effectués en fonction de la réception de factures valides et complètes, comme il est énoncé dans l’accord de contribution, ou à la réception des documents précisés dans des accords de contribution.

Les paiements anticipés peuvent être autorisés conformément à la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor lorsque le bénéficiaire en fait la demande et en fonction d’une évaluation de ses besoins, des niveaux de risque et des besoins de trésorerie.

Afin d’assurer un contrôle adéquat du projet, une retenue minimum de 10 % serait appliquée à chaque paiement, puis débloquée, une fois toutes les conditions de l’accord de contribution satisfaites.

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Les promoteurs peuvent faire l’objet d’une vérification une ou plusieurs fois, à la fin du projet ou à la discrétion de RNCan au cours du projet. Les vérificateurs appelleront et possiblement, visiteront le promoteur sur les lieux au début du projet pour expliquer le processus de vérification et examiner les contrôles financiers.

2.10 Limite du cumul

Avant la signature d’accords de contribution, une fois par an et à la fin du projet, les promoteurs seront tenus de divulguer toutes les sources de financement de projets individuels, y compris les contributions du gouvernement fédéral, de gouvernements provinciaux ou territoriaux, d’administrations municipales et de sources industrielles.

Pour les projets de R-D et D, le financement total de gouvernements canadiens (le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les administrations municipales) ne doit pas dépasser 75 % des coûts du projet au total au cours de la période de dépenses admissibles. Si le soutien proposé au total de gouvernements canadiens dépasse 75 %, le Canada se réserve le droit de réduire la contribution du Programme SIDH au projet jusqu’à ce que la limite du cumul de 75 % soit respectée. À la fin du projet, si le soutien du gouvernement canadien dépasse 75 %, le Canada se réserve le droit de récupérer la contribution excédentaire du bénéficiaire.

Lorsque le bénéficiaire est un gouvernement provincial ou territorial, une administration municipale ou régionale, ou un ministère ou organisme connexe, le financement autorisé au total du gouvernement canadien ne dépassera pas cent pour cent (100 %) des coûts du projet au total.

Il est à souligner que le soutien gouvernemental visé par la limite du cumul ne comprend pas les prêts de gouvernements ou d’organismes de la Couronne; toutefois, si un prêt gouvernemental est obtenu à un taux d’intérêt préférentiel, les économies de coûts qui en découlent sont incluses. Des précisions seront fournies au cas par cas.

2.11 Exigences en matière de rapports

Aux termes des modalités de l’accord de contribution, les promoteurs de projets seront tenus de présenter des rapports réguliers à RNCan sur l’état d’avancement du projet, le pourcentage du budget dépensé et toute éventualité donnant lieu à la modification du calendrier du projet ou des dépenses escomptées au cours de l’exercice financier en cours.

Les exigences en matière de rapports pour les bénéficiaires d’un paiement de transfert du Programme SIDH sont les suivantes :

Tous les trimestres  :

i) Un rapport financier, signé par le dirigeant principal des finances ou l’agent dûment autorisé de l’organisation, qui présente les dépenses admissibles engagées par catégorie;

ii) Un budget et un état des flux de trésorerie annuels du projet à jour;7

iii) Un rapport des activités suffisamment détaillé pour permettre l’évaluation des progrès, y compris l’état d’avancement du projet (dans les délais prévus, en avance ou en retard), le pourcentage des tâches totales menées à bien, le respect du budget et le pourcentage actuel du budget dépensé. Le rapport traitera de toute préoccupation dont RNCan doit être au courant et expliquer les mesures prises pour y répondre.

Tous les ans  :

Un rapport préparé à partir d’un modèle fourni par RNCan qui présente un résumé des activités réalisées au cours de l’année ainsi que des indicateurs de rendement établissant la contribution du projet à l’atteinte des objectifs globaux du Programme SIDH.

À la fin du projet  :

i) Un rapport financier qui présentera la manière dont la contribution a été dépensée et une déclaration du montant total des contributions ou versements reçus d’autres sources relativement au projet;

ii) Un compte rendu définitif décrivant la contribution des activités réalisées dans le cadre du projet à l’atteinte des objectifs du projet, notamment :

• un examen des résultats du projet par rapport au plan de travail et aux éléments livrables à l’origine ainsi qu’une explication de tout écart;

• une description des avantages qui ont découlé du projet ou pourraient en découler, notamment sur le plan de l’efficacité énergétique, des répercussions sur l’environnement, des coûts et des retombées ainsi que toute autre mesure appropriée comme l’amélioration de la productivité et de la qualité;

• un tableau définitif des coûts du projet.

iii) Des copies de tout rapport non propriétaire découlant du projet et préparé au cours du projet;

iv) Un rapport qui décrit les activités de diffusion des connaissances du bénéficiaire. De plus, le bénéficiaire fournira à RNCan une trousse d’information contenant le matériel non propriétaire et non confidentiel qui peut être communiqué au grand public. Ce matériel est à fournir à RNCan en version électronique. RNCan aura le droit de publier le matériel sur son site Web et de le rendre accessible à l’industrie et au public par différents moyens, par exemple, en la distribuant lors de congrès publics et internationaux. Voici des exemples de matériel d’information :

• des présentations PowerPoint et d’autres exposés présentés lors de congrès et d’autres événements publics;

• des liens vers des pages affichées sur des sites Web publics;8

• des exemplaires d’articles de revues (ou des résumés d’articles de revues et des liens vers ceux-ci, s’il s’agit d’une publication payante).

Pendant les cinq ans suivant la fin du projet  :

(i) Un rapport annuel à jour sur les résultats, préparé à partir d’un modèle fourni par RNCan, afin de rendre compte des résultats à court et à moyen terme et, dans la mesure du possible, à long terme. Les résultats à court terme comprendraient le transfert de connaissances et la collaboration. Les résultats à moyen terme comprendraient les nouvelles connaissances pour l’orientation de politiques, codes, normes et règlements nouveaux et modifiés ainsi que le renforcement de la capacité du Canada à mettre en œuvre des solutions de rechange en matière d’énergie propre. Les résultats à long terme comprendraient les technologies et les méthodes de récupération en cas de déversement de pétrole lourd déversé ainsi que l’adoption par l’industrie de ces nouvelles technologies et méthodes;

(ii) Dans le cas de contributions remboursables, un rapport financier annuel sur la rentabilité du projet, le cas échéant, selon les principes comptables généralement reconnus;

(iii) La mise à jour de toute activité de diffusion des connaissances ainsi que de toute nouvelle information qui peut être communiquée à l’industrie et au grand public. Des communications régulières entre RNCan et les bénéficiaires seront mises en œuvre aux fins du suivi des progrès.

2.12 Contributions remboursables

Il n’est pas attendu que les paiements de transfert versés dans le cadre du Programme SIDH permettent aux bénéficiaires de réaliser des profits ou d’accroître la valeur de leurs activités. Cependant, lorsqu’un projet financé est rentable, il s’agirait de contributions à remboursement conditionnel conformément à la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Les exigences pouvant entraîner un remboursement ainsi que le processus de remboursement seront énoncés en détail dans l’accord de contribution.

Dans le cadre du Programme SIDH, toutes les contributions sont à remboursement conditionnel. Les bénéficiaires devront fournir un état financier annuel, préparé selon les principes comptables généralement reconnus, sur la rentabilité de leurs projets, le cas échéant, pendant les cinq années suivant la fin du projet. Lorsqu’un accord de contribution remboursable est signé, les renseignements sur le projet sont saisis dans un système automatisé pour que le personnel du programme puisse assurer le suivi des conditions de remboursement.

Si un profit est réalisé, le montant à rembourser sera le suivant : les profits multipliés par la proportion que représente le financement accordé dans le cadre du Programme SIDH par rapport aux coûts du projet au total. Les dispositions de remboursement sont en vigueur à partir de la date de signature de l’accord de contribution et pendant cinq ans après la date de

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fin du projet, ce qui correspond à la période pendant laquelle RNCan assurera le suivi des résultats des projets après la date de fin du Programme.

Dans le cadre de son processus d’administration des remboursements, RNCan veillera à ce que des intérêts soient facturés dans le cas des remboursements en retard, conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.

2.13 Autres modalités

Toute propriété intellectuelle produite par le bénéficiaire ou un tiers dans le cadre d’un projet admissible pendant l’exécution des obligations prescrites dans l’accord de financement sera et demeurera la propriété du bénéficiaire ou du tiers.

Les projets approuvés feront l’objet d’au moins une vérification externe (vérification des bénéficiaires) pour assurer le respect des conditions de la contribution. Les exigences relatives aux vérifications des bénéficiaires seront déterminées pour chaque projet au moyen d’une évaluation axée sur les risques.

Les projets feront l’objet d’une évaluation environnementale adéquate, s’il y a lieu, avant le versement de fonds.

Tout accord signé (ou renouvelé) avec d’autres ordres de gouvernement ou partenaires du secteur privé comportera des dispositions assurant une juste reconnaissance de la contribution du gouvernement du Canada dans l’ensemble des communications avec le grand public.

Aucun député à la Chambre des communes ne peut être partie ni participer aux accords de contribution ou à tout avantage qui en découle.

Le bénéficiaire est tenu de se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.

Dans l’éventualité où le financement ministériel est réduit par le Parlement, le financement peut être réduit ou annulé. Les accords renfermeront des dispositions sur l’annulation ou la réduction éventuelle de paiements de transfert.

Le droit de RNCan de visiter et d’inspecter tous les sites du projet sur préavis raisonnable aux promoteurs du projet fera partie des exigences concernant le suivi du projet.

3. Confidentialité et protection de l’information

La Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») régit la protection et la divulgation d’information, confidentielle ou non, fournie à une institution du gouvernement fédéral. Il s’agit d’une loi d’ordre public. Ainsi, le gouvernement du Canada, y compris RNCan ne peut s’y soustraire.

L’alinéa 20(1) (b) de la Loi stipule qu’une institution fédérale est tenue de refuser la communication de documents contenant :

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« des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers ».

L’alinéa 20(1) (b) de la Loi énonce donc deux critères obligatoires selon lesquels l’information confidentielle que le demandeur fournit à RNCan ne sera pas divulguée. D’abord, les documents que le demandeur fournit à RNCan doivent renfermer des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques. Ensuite, il faut que le demandeur traite de tels renseignements comme confidentiels de façon constante. Ainsi, RNCan protégera l’information confidentielle du demandeur qui est en sa possession dans la mesure où le demandeur protège cette information confidentielle dans ses propres lieux; si le demandeur envoie la proposition de projet ou d’autres renseignements confidentiels à RNCan par courriel, RNCan répondra à la proposition de projet par courriel. De même, si le demandeur correspond par courrier postal, RNCan répondra par courrier postal. Toutefois, pour communiquer tout message non confidentiel, RNCan correspondra aux demandeurs par courriel.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, une lecture attentive de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information est fortement recommandée.

4. La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 (LCEE) constitue le fondement juridique du processus fédéral d’évaluation environnementale (EE) pour la plupart des projets au Canada, à l’exception de ceux dans la vallée Mackenzie, au Yukon et au Nunavut où d’autres processus et lois peuvent s’appliquer. La LCEE décrit les responsabilités, exigences et procédures relatives à l’évaluation environnementale de projets et établit un processus pour évaluer les effets possibles sur l’environnement de « projets » dans le cadre desquels le gouvernement du Canada a une responsabilité de prise de décisions.

Dans leurs propositions de projet, les promoteurs ont à préciser le besoin d’une évaluation environnementale fédérale puisque les responsables du Programme pourraient demander des renseignements supplémentaires.

5. Calendrier et processus de demande

5.1 Calendrier

Échéance pour la soumission de propositions de projet 25 janvier 2017Examen des propositions et sélection janvier et février 2017Avis aux demandeurs de la décision de RNCan mars 2017Négociation des accords de contribution été 2017

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Le calendrier ci-dessus est sujet à des modifications. Toute modification sera communiquée aux demandeurs par courriel.

5.2 Soumission d’une proposition de projet

Dans les propositions, il faut soumettre le modèle de proposition (inclus dans le dossier du demandeur) dûment rempli; sinon, la proposition ne sera pas retenue. Il faut que le modèle dûment rempli soit présenté en format Word et de plus, le demandeur doit faire imprimer la page des attestations et la signer, puis la faire numériser et l’envoyer en format PDF. Une version imprimée de la proposition et des attestations qui est envoyée par courrier postal sera acceptée, mais une version électronique est préférable.

Le demandeur peut fournir du matériel soutenant n’importe quel élément de sa proposition de projet. Veuillez prendre note du fait que la taille des pièces jointes aux soumissions par courriel ne doit pas dépasser 9 Mo. Les demandeurs sont tenus de soumettre tous les documents ci-dessus d’ici le 25 janvier 2017 à 23 h 59 HNE. Le demandeur est responsable de conserver une preuve de la date et de l’heure à laquelle le dossier de proposition au complet a été envoyé à RNCan. Cette preuve pourrait être nécessaire dans l’éventualité où RNCan ne reçoit pas le dossier de proposition avant l’échéance pour des raisons indépendantes de la volonté de l’expéditeur.

RNCan reconnaît que l’envoi par courriel n’est pas un moyen sécuritaire de communication, comme en traite la section 3 ci-dessus, et ne peut garantir la sécurité de renseignements confidentiels envoyés par courriel alors qu’ils sont en transit. Ceci étant dit, les demandeurs peuvent envoyer leurs dossiers de présentation par courriel à nrcan.oilspillrespsciprog-oilspillrespsciprog.rncan@canada.ca.

Les demandeurs peuvent également soumettre leurs documents par messagerie ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Programme scientifique d’intervention en cas de déversements d’hydrocarburesBureau de la recherche et du développement énergétiquesRessources naturelles Canada580, rue Booth, 14e étageOttawa (Ontario) K1A 0E4

Nous demandons aux demandeurs qui envoient leurs dossiers de proposition par courrier postal ou recommandé d’envoyer un courriel avant l’échéance pour la soumission des propositions afin d’en informer RNCan. Le dossier soumis doit comprendre une version électronique de la soumission sur une clé USB clairement marquée du nom de l’organisation et du titre du projet. Il est recommandé aux demandeurs de conserver une preuve de l’heure à laquelle ils ont présenté leurs dossiers de proposition au service de messagerie ou de courrier.

5.3 Demandes de renseignements supplémentaires

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RNCan pourrait demander des renseignements supplémentaires à diverses étapes du processus d’examen. De telles demandes se feront par courriel. RNCan pourrait aussi demander aux demandeurs de faire des présentations, en personne ou par téléconférence, au cours du processus d’examen.

6. Critères de sélection

Les demandeurs doivent traiter de tous les critères ci-dessous dans leurs propositions de projets et toute affirmation doit s’accompagner de documents de soutien. Une fois un cofinancement en place, les partenaires doivent fournir des lettres de soutien précisant leurs contributions en espèces ou en nature. Il est à souligner que la description des critères individuels ci-dessous donne une indication des facteurs dont les responsables de l’examen tiennent compte, sans toutefois être exhaustive. Il est fortement recommandé aux demandeurs d’inclure toute information qui, selon eux, est pertinente à la satisfaction de ces critères dans leurs propositions de projet. Les propositions de projets seront cotées selon une analyse comparative par rapport à d’autres propositions de projet à l’examen, en fonction des critères ci-dessous et d’une évaluation globale de propositions de projet individuelles. La proposition de projet ne doit pas dépasser 30 pages.

Critères obligatoires :Les propositions de projet seront évaluées en fonction des critères obligatoires suivants :

Si la réponse à l’une des questions ci-dessus est « non », la proposition de projet ne sera pas évaluée.Critères d’évaluation :Les propositions de projet qui satisfont les critères obligatoires énumérés ci-dessus seront ensuite examinées et cotées en fonction de la clarté globale de la description du projet (section 2.1 du modèle de proposition de projet), des critères énoncés à la section 2.2 du modèle, de l’équipe du projet (section 3 du modèle), des jalons du projet et du plan budgétaire (section 4 du modèle).

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Critères obligatoiresEst-ce que le demandeur est un bénéficiaire admissible au financement dans le cadre de cette demande de propositions de projet?

Oui/Non

La proposition de projet tombe-t-elle sous la portée du Programme SIDH?

Oui/Non

Le financement demandé du Programme SIDH est-il dans les limites admissibles?

Oui/Non

Le cofinancement nécessaire est-il en place? Oui/NonLa proposition de projet est-elle complète et comprend-elle tous les documents demandés?

Oui/Non

Autres considérations :En plus des critères ci-dessus, RNCan se réserve le droit de considérer d’autres critères, notamment l’équilibre régional, dans la sélection finale de projets. De tels critères s’appliqueront de manière équitable à l’ensemble des propositions de projet examinées.

7. Examen des propositions et processus de sélection

Des comités d’experts fédéraux seront responsables de l’examen des propositions de projet selon les critères d’évaluation ci-dessus. Il est à souligner que les responsables fédéraux de l’examen sont tenus de se conformer aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels en matière de traitement de données confidentielles.

8. Engagement envers l’impartialité et la transparence

RNCan s’engage à la poursuite d’un processus impartial et transparent pour la gestion du Programme SIDH. RNCan réalisera toutes les évaluations et prendra toutes ses décisions conformément à cet engagement. Les membres du personnel de RNCan qui sont responsables de la gestion de cette demande de propositions de projets ne fourniront aucune orientation ni aucun conseil en particulier concernant la préparation d’une proposition de projet. Aucune réunion sur le Programme SIDH ne sera tenue entre un demandeur et le personnel du Programme participant au processus de sélection de projets.

Les décisions prises seront définitives et il n’y aura aucun processus d’appel. Toutefois, les demandeurs retenus et non retenus seront informés des décisions et l’occasion de recevoir une rétroaction officielle sur l’examen de leurs propositions de projet sera offerte aux demandeurs non retenus.

9. Normes de service

Ressources naturelles Canada (RNCan) fera ce qui suit :

• Accuser réception des propositions de projet complètes dans les deux jours ouvrables (dans 95 % des cas);

• Répondre aux demandes de renseignements reçues dans le compte courriel du Programme SIDH dans les cinq jours ouvrables (dans 90 % des cas);

• Fournir une confirmation écrite de l’admissibilité d’une proposition de projet dans les 15 semaines suivant la réception de la proposition (dans 90 % des cas);

• Fournir une confirmation écrite de l’acheminement d’une proposition au processus de diligence raisonnable dans les 10 jours ouvrables suivant la décision quant à l’admissibilité initiale de la proposition de projet (dans 90 % des cas);

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• Fournir une confirmation écrite du financement d’une proposition de projet et du processus de diligence raisonnable dans les six mois suivant le début du processus de diligence raisonnable (dans 75 % des cas);

• Préparer et faire signer un accord de contribution dans les 14 semaines suivant la réalisation du processus de diligence raisonnable (dans 80 % des cas);

• Préparer et mettre au point une modification à un accord de contribution dans les 14 semaines sur la demande d’un promoteur de projet (dans 90 % des cas);

• Verser les paiements fondés sur des documents de soutien définitifs et complets, y compris des factures dans les 30 jours civils (dans 90 % des cas).

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Annexe 1 : Dépenses admissiblesPour qu’une dépense soit admissible dans le cadre d’un projet approuvé du Programme SIDH, il faut qu’elle soit nécessaire et directement liée à la mise en œuvre et à la réalisation du projet tel qu’il est précisé dans l’annexe A d’un accord de contribution. Les dépenses admissibles comprennent les suivantes :

les salaires et les avantages sociaux des employés figurant sur la liste de paie du bénéficiaire pour le temps réel consacré au projet par les employés;

les services professionnels, scientifiques et techniques et les services de sous-traitants; les frais de déplacement raisonnables, y compris l’hébergement et les repas; les services d’impression; les services de collecte de données, y compris le traitement, l’analyse et la gestion; les frais de licences et de permis; les services d’essais sur le terrain; la location ou la location à bail de terrains ou d’installations pour la durée du projet; l’achat, l’installation, la mise à l’essai et la mise en service d’équipements, de matériel et

de produits admissibles, y compris des instruments et des outils de diagnostic et d’essai; les fournitures et le matériel de laboratoire et de travail sur le terrain; les frais généraux, à condition qu’ils soient liés directement à la réalisation du projet et

puissent y être directement attribués.

Salaires : Il s’agit de la rémunération de tous les membres du personnel qui participent directement au projet, notamment des ingénieurs, scientifiques, technologues, dessinateurs et chercheurs, des responsables d’expériences et les travailleurs en laboratoire et en atelier. Tous les membres du personnel admissible doivent être employés figurant sur la liste de paie du promoteur. Les traitements sous forme d’actions ou d’options d’achat, etc., ne sont pas admissibles. La somme facturée représentera la paie brute réelle pour le travail effectué et ne doit pas comprendre une majoration pour le bénéfice, la vente, l’administration ou le financement.

La paie brute des employés (c.-à-d. la rémunération périodique normale avant retenues) constitue le coût salarial admissible. Les taux de rémunération périodique normale sont les taux réguliers de rémunération pour la période à l’exclusion des primes versées pour les heures supplémentaires ou le travail par quarts. Le taux de salaire ne comprend aucun remboursement ou avantage accordé au lieu d’un salaire ou d’un traitement. Lorsque des taux horaires pour le personnel salarié sont facturés, les taux horaires doivent représenter la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) divisée par le nombre d’heures payées au total au cours de la période, y compris les jours fériés, les congés et les congés de maladie payés.

Il faut que les réclamations relatives à la main-d’œuvre soient justifiées par la fourniture de documents convenables tels que des fiches de présence et des registres conservés pour confirmation au moment de la vérification. Le personnel de gestion est tenu de conserver des

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registres appropriés du temps consacré au projet.

Avantages sociaux : Par avantages sociaux, on entend une part raisonnable calculée au prorata des dépenses associées aux coûts directs de main-d’œuvre, notamment la part de l’employeur du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec et du régime d’assurance emploi, les avantages sociaux des employés tels que des assurances ou un régime de soins médicaux, l’indemnisation des accidentés du travail, les congés et les congés de maladie ainsi que toute autre dépense payée par l’employeur relativement à la paie. Les éléments sans rapport au projet ou qui ont été facturés de façon indirecte ne sont pas admissibles. La détermination de la somme des avantages sociaux se fera conformément aux principes comptables généralement reconnus. En général, le taux présenté dans l’estimation des coûts du projet pour les avantages sociaux sera calculé une fois pendant le cycle de vie du projet et convenu avant la signature de l’accord. Si des ajustements rétroactifs sont apportés, il faut les indiquer dans des réclamations de paiement proportionnel et les présenter à RNCan pour approbation.

Matériel : Par matériel, on entend le matériel consommé dans l’exécution du projet y compris la production et l’exploitation de modèles, de prototypes et d’usines pilotes. Seuls les coûts de services publics pour l’exploitation d’équipements ou de processus sont admissibles. Ces coûts peuvent être comptés et déclarés séparément des coûts totaux des services publics. Les coûts des services publics pour des immeubles ne sont pas admissibles.

Les coûts du matériel acheté uniquement aux fins du projet et provenant des stocks du promoteur sont admissibles. Tout le matériel est à facturer au projet au prix net, à l’exclusion de la TPS, après avoir déduit toute remise ou des crédits semblables. Le matériel excédentaire est à créditer au projet au prix d’achat original.

Équipement : Par équipement, on entend l’équipement acquis ou construit exclusivement aux fins du projet. Pour être admissible, cet équipement doit être précisé dans l’estimation des coûts du projet et approuvé par le Ministère. Cet équipement est à facturer au projet au prix net, à l’exclusion de la TPS, après avoir déduit toute remise ou des crédits semblables.

Lorsque de tels équipements sont obtenus d’une autre division de l’entreprise du promoteur ou d’une entreprise connexe, le montant des dépenses admissibles ne dépassera pas la juste valeur marchande et ne comprendra aucune majoration pour le bénéfice, la vente, l’administration ou le financement.

Sous-traitants et conseillers : La nature des biens et des services à se procurer sera précisée dans l’estimation de la proposition de projet. Le prix réel du contrat d’un sous-traitant ou d’un conseiller sera la somme admissible.

Services d’essais : Les services d’essais admissibles sont ceux qui sont réalisés par des organismes d’essais ou des laboratoires agréés tels que l’Association canadienne de normalisation ou les Laboratoires des assureurs du Canada et qui sont essentiels à la réussite

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du projet. Les services d’essais sont à facturer au coût réel. Les coûts réglementaires, le cas échéant, pourraient être admissibles, par exemple, aux fins de la conformité à des normes en matière d’environnement. De tels coûts sont à préciser dans l’estimation originale des coûts de la proposition de projet.

Frais de déplacement, d’hébergement et de repas : À moins d’indication contraire dans l’accord de contribution entre RNCan et le promoteur, les taux fixés par le Conseil du Trésor qui sont en vigueur au moment de la signature de l’accord de contribution serviront dans le remboursement des dépenses suivantes :

• les frais de déplacement, d’hébergement et de repas pour se réunir avec les représentants officiels de RNCan;

• les frais de déplacement, d’hébergement et de repas engagés pour d’autres activités relatives au projet, p. ex., des essais et des démonstrations sur le terrain ailleurs que dans la région du promoteur ou des réunions de planification et d’examen du projet entre le promoteur principal et son partenaire (ou ses partenaires).

Frais généraux : Les frais généraux peuvent comprendre :

le soutien administratif fourni directement par les employés du promoteur aux fins du projet et dont la valeur est estimée en fonction de la valeur du temps d’un professionnel;

l’entretien normal des laboratoires et de l’équipement sur le terrain en fonction du coût réel pour le promoteur et qui est directement lié au projet;

les coûts de chauffage, d'électricité et d’exploitation d’un bureau (télécopieurs, téléphones, etc.), pourvu qu’ils soient directement liés au projet.

Les frais généraux seront négociés avec les promoteurs de projet individuellement et convenus avant la signature d’un accord de contribution. Ils ne dépasseront pas 15 % des dépenses admissibles.

Coûts non liés au projet Les impôts étrangers Les taxes fédérales et provinciales L’achat de terres et les coûts afférents Les frais juridiques Les dépenses d’amortissement liées à l’équipement existant Toutes les dépenses liées à la protection de la propriété intellectuelle (PI) Les dépenses effectuées en dehors de la période de dépenses admissibles

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Annexe 2 : Soutien en nature

Le Programme SIDH accepte les contributions en nature (voir la définition ci-dessous) comme partie des coûts du projet au total, sous réserve des définitions et des limites décrites dans cette annexe. Toutefois, une forte préférence pour les contributions en espèces est à souligner et la contribution en espèces relative pourrait être prise en compte dans la sélection de projets. REMARQUE : Le soutien en nature n’est pas remboursable à titre de dépense admissible.

Définitions• Le soutien en nature – une contribution de valeur équivalente en espèces sous forme

d’un élément d’actif1 pour laquelle aucune somme n’est échangée, mais qui est essentielle au projet et que le promoteur du projet, s’il ne pouvait le fournir, aurait à acheter sur le marché libre ou par voie de négociation avec le fournisseur.

• La juste valeur marchande – la valeur moyenne en dollars que le promoteur du projet pourrait obtenir pour la contribution sous forme d’un élément d’actif sur le marché libre et sans restriction entre un acheteur consentant et un vendeur consentant (le promoteur) qui agissent indépendamment l’un de l’autre. À titre indicatif, cette valeur représentera environ le coût original, moins l’amortissement.

• Le client le plus favorisé – un client à qui est accordée la plus forte remise sur le prix de vente normal d’un bien ou d’un service vendu par le promoteur du projet.

REMARQUE IMPORTANTE

Les contributions en nature proposées qui sont jugées acceptables par les représentants officiels de RNCan doivent être appuyées par un engagement officiel du promoteur du projet avant tout engagement quant au financement du projet proposé dans le cadre du Programme SIDH.

ButCette annexe a pour but d’établir les types de contributions non financières (« soutien en nature ») jugées acceptables du promoteur du projet dans le cadre du financement global du projet2, et d’offrir des conseils sur la manière de fixer une valeur à de telles contributions.

1 Dans cette annexe, on entend par « élément d’actif » un bien, un service ou un autre soutien pratique et de valeur qui est fourni aux fins du projet.

2 À moins d’indication contraire, « promoteur du projet » dans cette annexe veut dire le demandeur et ses partenaires, collaborateurs et sous-traitants.

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Admissibilité de contributions en naturePour être admissible à titre de contribution en nature :

• les éléments d’actif doivent correspondre à l’une des « catégories de soutien en nature admissible » ci-dessous;

• la contribution doit être essentielle à la réussite du projet et sans cette contribution, le promoteur du projet aurait à l’acheter;

• la valeur doit être déterminable et vérifiable;• la détermination de la valeur doit être confirmée par les représentants officiels ou les

vérificateurs de RNCan et convenue par le demandeur et RNCan avant la signature d’un accord de contribution.

Évaluation de la valeur de contributions en natureL’évaluation de la valeur d’un soutien en nature peut se faire selon deux approches différentes :

• selon la juste valeur, comme il est décrit ci-dessus;• selon le coût différentiel – c’est-à-dire le coût pour le demandeur ou ses partenaires et

collaborateurs de la contribution des éléments d’actif en sus des coûts d’exploitation ordinaires.

Catégories de soutien en nature admissible

1 : Salaires et avantages sociauxCette catégorie concerne les salaires et traitements versés par le promoteur du projet aux employés pour le temps consacré à des travaux, notamment la recherche, la mise au point et l’évaluation de technologies et l’analyse d’experts, qui soutiennent entièrement et directement le projet.

• La valeur des services d’un employé du promoteur de projet est à déterminer au taux normal de rémunération de l’employé (plus une proportion raisonnable, autorisée et attribuable d’avantages sociaux, à l’exclusion des frais généraux), à condition que ces services soient compatibles avec les fonctions pour lesquelles l’employé est payé normalement.

2 : Services professionnels, scientifiques et de sous-traitantsCette catégorie concerne la prestation de services techniques et d’analyse, notamment les services techniques courants en laboratoire ou sur le terrain, dont la collecte de données, l’analyse et la mesure en laboratoire, la mesure sur le terrain, à l’exclusion de l’entretien de l’équipement. Ces services peuvent être fournis soit par une composante de l’organisation du promoteur du projet en général, soit par une tierce partie.

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• La valeur des services techniques et d’analyse fournis par ou pour le promoteur sera celle du taux interne du promoteur de projet3 pour le service s’il est fourni à l’interne (c.-à-d. au sein de l’organisation du promoteur de projet) ou celle du coût différentiel pour le promoteur de projet si le service est fourni par une tierce partie, selon la valeur inférieure.

3 : Approvisionnement en équipements et en fournitures et matériels en laboratoire et sur le terrainCette catégorie concerne les équipements et les fournitures en laboratoire et sur le terrain qui sont fournis par ou pour le promoteur de projet, et l’accès à des logiciels et bases de données propriétaires et l’utilisation de ces derniers s’ils sont la propriété du promoteur de projet ou lui sont fournis.

Les valeurs évaluées des équipements et des fournitures et matériels en laboratoire et sur le terrain prévus pour le projet doivent être conformes aux critères suivants :

• La valeur des fournitures et matériels ne dépassera pas le prix de vente au client le plus favorisé du fournisseur au moment de l’approvisionnement;

• La valeur des équipements ne dépassera pas la juste valeur marchande d’équipements dont l’état et l’âge sont les mêmes au moment de l’approvisionnement;

• si l’équipement est destiné à un usage particulier et unique en son genre, sa valeur ne dépassera pas le coût pour le fournisseur de sa conception, mise à l’essai et fabrication;

• la valeur de l’accès à des logiciels et bases de données propriétaires et l’utilisation de ces derniers représentera le coût différentiel pour le promoteur de projet de l’assurance de l’accès et de l’utilisation, compte tenu notamment du temps qui y est consacré par le personnel, y compris toute formation nécessaire à cet égard; les coûts associés au développement de logiciels ou de bases de données sont inadmissibles à titre de contribution en nature.

4. Coûts de déplacement, d’hébergement et de repasÀ moins d’indication contraire dans l’accord de contribution entre RNCan et le promoteur, les taux fixés par le Conseil du Trésor qui sont en vigueur au moment de la signature de l’accord de contribution serviront dans la détermination de la valeur des dépenses suivantes :

• les frais de déplacement, d’hébergement et de repas pour se réunir avec les représentants officiels de RNCan;

• les frais de déplacement, d’hébergement et de repas engagés pour d’autres activités relatives au projet, p. ex., des essais et des démonstrations sur le terrain ailleurs que dans la région du promoteur ou des réunions de planification et d’examen du projet entre le promoteur principal et son partenaire (ou ses partenaires).

5. Frais généraux

3 Par « taux interne », on entend le taux qui serait facturé par la composante de l’organisation du promoteur de projet qui fournit le service à une autre qui le reçoit.

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Les frais généraux peuvent comprendre :• le soutien administratif fourni directement par les employés du promoteur aux fins du

projet et dont la valeur est estimée en fonction de la valeur du temps d’un professionnel (comme il est décrit à la catégorie 1);

• l’entretien normal des laboratoires et de l’équipement sur le terrain en fonction du coût réel pour le promoteur et qui est directement lié au projet;

• les coûts de chauffage, d’hydroélectricité et d’exploitation d’un bureau (télécopieurs, téléphones, etc.), pourvu qu’ils soient directement liés au projet.

Les frais généraux seront négociés individuellement et convenus avant la signature d’un accord de contribution avec les promoteurs de projet. Ils ne dépasseront pas 15 % des dépenses admissibles.

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Annexe 3 : Guide concernant les éléments de sortie et les résultats

Élément de sortie – Il s’agit des produits du projet. Les éléments de sortie se regroupent en deux catégories :

En général, les éléments de sortie intérimaires ne sont pas prévus pour diffusion autre qu’à l’équipe de projet ou à RNCan. Ce sont des indicateurs de progrès en étapes logiques, par exemple : rapports sur l’état d’avancement du projet; documents de travail; rapports sur les essais; rapports et analyses techniques provisoires; versions bêta de logiciels (y compris des bases de données) à distribution restreinte à des fins d’essais. Il se peut que certains éléments de sortie intérimaires (p. ex., des rapports sur l’état d’avancement) soient obligatoires selon les modalités de l’accord de contribution si le projet est approuvé pour financement dans le cadre du Programme scientifique d’intervention en cas de déversements d’hydrocarbures (SIDH).

Les éléments de sortie définitifs sont les produits à livrer à la fin du projet et qui sont destinés à être utilisés par les bénéficiaires prévus du projet (y compris RNCan) – c’est-à-dire les intervenants, par exemple : rapports et analyses techniques; développement et démonstration de systèmes et de technologies d’étape préliminaire et de prototypes; évaluations des technologies; méthodes et protocoles nouveaux de mesure; installations pilotes; logiciels. Les éléments de sortie définitifs prévus seront précisés dans l’accord de contribution.

Résultat – Les résultats sont les conséquences en tout ou en partie attribuables au projet. Ce sont les changements ou les effets auxquels donne lieu le projet. Les résultats se regroupent dans les catégories suivantes : à court terme, à moyen terme et à long terme (parfois appelés des résultats immédiats, intermédiaires et définitifs, respectivement).

Résultat à court terme : Les résultats à court terme (moins d’un an après la réalisation du projet) découlent directement du ou des éléments de sortie définitifs du projet. Il s’agit notamment de la diffusion de nouvelles connaissances, par exemple : paramètres d’exploitation; leçons tirées sur la mise en œuvre d’un projet technologique ou méthodologique; information sur de nouvelles technologies pour la récupération ou l’élimination de produits pétroliers lourds déversés en milieu marin; moyens pour surmonter les obstacles au déploiement de méthodes de récupération mécanique de produits pétroliers lourds en milieu marin, etc.

Résultat à moyen terme : Les résultats à moyen terme (normalement d’un à cinq ans après la réalisation du projet) découlent des résultats à court terme, par exemple : le projet est en pleine réalisation depuis quelque temps; la récupération de produits pétroliers lourds tels que le bitume dilué a fait l’objet de documents; d’autres avantages ont été produits; la réplication du projet est prévue; leçons tirées concernant l’exploitation, etc.

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Résultat à long terme : Les résultats à long terme (normalement plus de cinq ans après la réalisation du projet) constituent la raison d’être du projet. Ils découlent des résultats à moyen terme du projet, par exemple, le déploiement à grande échelle et l’exploitation d’une nouvelle technologie réussie de récupération de produits pétroliers lourds en milieu marin.

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Annexe 4 : Exemples de tableaux pour les sections 4.1 et 4.2 du modèle de proposition de projet

Exemple de tableau pour la section 4.1. du modèle

Voici un exemple d’un tableau résumant les étapes et les activités principales ainsi que les dates d’achèvement d’un projet. Il s’agit d’un projet de recherche hypothétique d’installation d’éoliennes extracôtières en trois étapes dans le cadre duquel le demandeur fera ce qui suit : élaborer, mettre à l’essai et déployer des équipements; engager des fournisseurs de services pour la gestion de l’équipement déployé ainsi que la collecte et la gestion des données; analyser et interpréter les résultats du projet; engager des services d’impression des rapports définitifs. Veuillez consulter également l’Annexe 3 – Guide concernant les éléments de sortie et les résultats, dans le présent Guide.

Il est à signaler que les activités sont à déterminer en fonction de l’exercice financier allant du 1er avril au 31 mars.

Activités Exercice Jalons principaux Date d’achèvement

Éléments livrables4

Présentation de rapports Tous Au besoin Rapports d’étape précisés dans

l’accord de contributionÉtape 1 – Conception du projetConception du projet

2017-2018

Méthodologie déterminée et approuvée par l’équipe du projet

Examen des exigences pertinentes quant à la certification et dans des règlements, codes et normes

Étude d’ingénierie détaillée approuvée

31 juillet 2017

31 août 2017

30 octobre 2017

Plan détaillé définitif du projet

Rapport sur l’application de codes, de normes, d’exigences relatives à la certification et de règlements

Rapport d’étude d’ingénierie détaillée

Approvisionnement d’équipement

2017-2018

Fournisseurs retenus pour les éléments à long délai d’approvisionnement

Passation des commandes d’éléments à long délai d’approvisionnement

31 décembre 2017

15 janvier 2018

Lettres d’intention des fournisseurs

Bons de commande

Évaluations environnementales et permis(en présumant que les exigences en vertu de la Loi canadienne sur

2017-2018

Site retenu

Tous les permis sont obtenus

Évaluation environnementale

Évaluation du site

Permis

Évaluation environnementale

4 Il s’agit d’un terme employé dans la gestion de projets pour décrire un élément tangible ou intangible qui est produit en raison du projet et prévu pour livraison à un client interne ou externe (Burley 2013). Un élément livrable peut être un rapport, un document, la mise à niveau d’un serveur ou toute autre composante d’un projet global. Il peut être composé de multiples éléments livrables de moindre envergure. Il peut être un résultat à atteindre ou un élément de sortie à fournir (Annexe 3).

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l’évaluation environnementale sont respectées)

réalisée

Entente d’achat d’énergie obtenue 31 mars 2018 Entente d’achat d’énergieÉtape 2 – Mise en œuvre du projet

Construction 2017-2019

Mobilisation de l’équipement et de l’équipage pour déploiement

Construction des fondations et déploiement des éoliennes

Pose des câbles et déploiement du transformateur

juillet 2018

31 mars 2019

31 octobre 2019

Barge; aire de rassemblement; équipage prêt au déploiement

Éoliennes en place

Infrastructure électrique en place

Mise en service 2018-2019

Mise en service des installations 31 octobre 2019 Rapports sur la mise en service

Étape 3 – Analyse et présentation de rapports

Analyse des données

2018-2019

Analyse et interprétation réalisées décembre 2019 Rapports intermédiaires

Préparation des rapports définitifs

2018-2019

Révision

Distribution

15 février 2019

31 mars 2019

Rapports provisoires

Rapports définitifsBase de données (définitive)

Étape 4 – Transfert et diffusion des connaissances

Participation à l’élaboration de codes et de normes

2017-2019

Approbation par le comité de la norme mise à jour compte tenu de l’expérience du projet

décembre 2019 Norme mise à jour

Présentation du document technique

2017-2019

Présentation de quatre documents pour le transfert des connaissances

octobre 2019 Quatre documents techniques

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Exemple de tableau des coûts pour la section 4.2. du modèle

Veuillez consulter l’Annexe 1 pour une liste des dépenses admissibles.

Le tableau suivant est un exemple de tableau des coûts pour la section 4.2. Il s’agit d’un projet hypothétique sur deux ans en trois étapes dans le cadre duquel le demandeur fera ce qui suit : élaborer, mettre à l’essai et déployer des équipements; engager des fournisseurs de services pour la gestion de l’équipement déployé ainsi que la collecte et la gestion des données; analyser et interpréter les résultats du projet; engager des services d’impression des rapports définitifs. Veuillez inscrire tous les coûts essentiels à la réalisation du projet, mais inadmissibles au remboursement, c.-à-d. ceux qui représentent un soutien en nature. Veuillez consulter l’Annexe 2.

Il est à signaler que les activités sont à déterminer en fonction de l’exercice financier allant du 1er avril au 31 mars.

Exercice/Étape/Activité Type de dépense (des dépenses admissibles) Coût

Contribution du Programme

SIDH

2017-2018Étape 1 – Conception du projetConception du projet Salaires et avantages sociaux (demandeur)

Frais générauxServices professionnels, scientifiques et de sous-traitantsServices d’essais sur le terrainCoûts inadmissibles (en espèces ou en nature; veuillez fournir une description)

7 000 $900 $200 $

6 500 $3 000 $

5 000 $700 $100 $

3 000 $

Approvisionnement Salaires et avantages sociaux (demandeur)Équipements et produits essentiels au projetCoûts inadmissibles (en espèces ou en nature; veuillez fournir une description.)

Évaluations environnementales et permis

Salaires et avantages sociaux (demandeur)Services professionnels, scientifiques et de sous-traitantsFrais de licences et de permisServices d’impression

Étape 1 : gestion du projet (y compris les réunions de planification)

Salaires et avantages sociaux (demandeur)Services professionnels, scientifiques et de sous-traitants

2017-2018Étape 2 – Mise en œuvre du projet

Permis pour le déploiement de l’équipement

Frais de licences et de permis

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Installation sur le terrain Salaires et avantages sociaux (demandeur)Coûts inadmissibles (en espèces ou en nature; veuillez fournir une description.)

Essais sur le terrain Services d’essais sur le terrainCoûts inadmissibles (en espèces ou en nature; veuillez fournir une description.)

Collecte et traitement de données Services de collecte de données, y compris le traitement, l’analyse et la gestion

Étape 2 : gestion du projet (y compris les réunions d’examen)

Salaires et avantages sociaux (demandeur)Services professionnels, scientifiques et de sous-traitants

 

Essais sur le terrain et contrôle (suite) Services d’essais sur le terrainCoûts inadmissibles (en espèces ou en nature; veuillez fournir une description)

Gestion de données Services de collecte de données, y compris le traitement, l’analyse et la gestionCoûts inadmissibles (en espèces ou en nature; veuillez fournir une description.)

2018-2019Essais sur le terrain et contrôle (fin) Salaires et avantages sociaux

Gestion de données Services de collecte de données, y compris le traitement, l’analyse et la gestionCoûts inadmissibles (en espèces ou en nature; veuillez fournir une description)

Étape 2 : gestion du projet (y compris les réunions d’examen)

Salaires et avantages sociaux (demandeur)Services professionnels, scientifiques et de sous-traitants

Coûts au total à l’étape 2

 Étape 3 – Analyse et présentation de rapports

Analyser les données Salaires et avantages sociaux (demandeur)Services de collecte de données, y compris le traitement, l’analyse et la gestionCoûts inadmissibles (en espèces ou en nature; veuillez fournir une description.)

Préparation de rapport(s) provisoire(s)

Salaires et avantages sociaux (demandeur)

Réunion(s) d’examen Déplacements des membres de l’équipe

Impression et diffusion des produits du savoir

Services d’impression

SOMMAIRE

Coûts au total à l’étape 1 17 600 $ 8 800 $

Coûts au total à l’étape 2 etc. etc.

Coûts au total à l’étape 3 etc. etc.

Coûts du projet au total 2 500 000 $ 1 000 000 $

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