DEPARTEMENT DE LA MEUSE · Chapitre5 : Récapitulatif. Figures : Historique de la réglementation...

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Enquête publique relative à la demande de renouvellement partiel d’autorisation d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de TROUSSEY au lieu - dit « Les Glissants » par la société GSM. Septembre Octobre 2016. Commissaire enquêteur titulaire André NALY. Commissaire enquêteur suppléant Claude VEILLET

DEPARTEMENT DE LA MEUSE

ENQUETE PUBLIQUE

RELATIVE A LA

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT PARTIEL

D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE CARRIERE DE

MATERIAUX ALLUVIONNAIRES SUR LE TERRITOIRE DE

LA COMMUNE DE TROUSSEY AU LIEU DIT « SUR LES

GLISSANTS » PAR LA SOCIETE GSM

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SOMMAIRE

PREMIERE PARTIE : RAPPORT D’ENQUETE

1- Introduction

2- Elaboration du projet

2-1 Description du projet

2-2 Historique du projet

3- Composition du dossier d’enquête

4- Cadre réglementaire

5- Organisation de l’enquête

5-1 Désignation du commissaire enquêteur

5-2 Réunions préparatoires

5-3- Publicité de l’enquête

5-4- Durée de l’enquête et permanences du commissaire enquêteur

6- Déroulement de l’enquête

6-1-Conditions de déroulement de l’enquête

6-2 Recensement des observations

6-3 Analyse des observations et courriers

6-4- Rapport de synthèse

6-5- Mémoire en réponse

DEUXIEME PARTIE : AVIS MOTIVE ET CONCLUSION

1 – RAPPELS

2 – AVIS MOTIVE

3 - CONCLUSIONS

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PREMIERE PARTIE : RAPPORT D’ENQUETE

1- INTRODUCTION.

GSM est une filiale à 100% du groupe Ciments Français dont l’actionnaire principal était

Italcementi Group. La Société est organisée avec un siège social, des directions régionales

et des directions locales de secteurs. L’effectif est d’environ 656 salariés dont une

centaine pour GSM Lorraine Champagne.

Un secteur représente l’échelon opérationnel en charge des carrières et des sites de

production pour un secteur géographique donné. Les sites d’extraction et de traitement

disposent de tout le matériel nécessaire à l’activité des sites. La Société GSM exploite 90

carrières de granulats en France et intervient sur une grande partie du territoire national.

En Lorraine, GSM exploite 17 installations de traitement et/ou d’extraction dans

lesquelles sont produits des matériaux pour bétons et notamment pour bétons très hautes

performances (BTHP), bétons autoplaçants (BAP) et bétons autonivelants (BAN).

Ces matériaux produits par GSM, ont été utilisés dans la construction de tous les ouvrages de

référence réalisés dans la région est au cours des dernières années :

Ouvrages d’art sur la LGV EST

Centre pénitentiaire de NANCY

Service cardiologie de BRABOIS

Nouvel hôpital de METZ

Centrales électriques de BLENOD et TOUL

Ouvrages d’art du contournement Sud de REIMS

Approvisionnement de chantiers spécifiques tels que la nouvelle cuverie de Moët et Chandon

ou le centre d’enfouissement d’Epothémont

En outre, GSM est un fournisseur important et régulier d’applications spécifiques imposant

une parfaite maitrise du processus de fabrication concernant la propreté, la granulométrie et la

régularité des granulats :

SAINT GOBAIN PAM - revêtement des tuyaux pour adduction d’eau

Couches de revêtement pour les routes

Filtres de stations d’épuration

La Société GSM a mis en place dès 1991, un Plan Environnement en Entreprise

(PEE) dont les objectifs sont :

Réussir l’intégration de ses activités dans les territoires

Répondre durablement aux besoins en matériaux de la collectivité

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Prévenir, maitriser et contrôler son influence sur l’environnement

GSM Lorraine Champagne a mis en place un système de management environnemental

certifié ISO41001 dur le bassin de Pont à Mousson /Atton-Loisy. Au vu de l’efficacité de ce

système en termes d’amélioration continue, Il a été étendu en 2006 à l’ensemble du secteur

Lorraine dont fait partie la carrière de Troussey. En complément des actions menées dans le

cadre d’ISO14001, GSM Lorraine s’est engagée en 2010 dans la Charte Environnement de

l’UNICEM spécifique aux activités des carrières.

GSM s’est engagée dans la démarche de la norme ISO 50001 de mise en œuvre d’un système

de management permettant aux entreprises de faire un meilleur usage de l’énergie et générer

des économies d’énergie contribuant à réduire les impacts environnementaux

2- ELABORATION DU PROJET

2-1 Description du projet

La carrière de matériaux alluvionnaires de TROUSSEY, exploitée par la société GSM, a été

autorisée par l’arrêté préfectoral n°2000-2666 du 4 décembre 2000 pour une durée de 15 ans

soit jusqu’au 4 décembre 2015. La surface autorisée est de 14 ha 41a 38 ca situés au lieu-dit

« Les Glissants » sur le territoire de la commune de TROUSSEY, le long de la Route

Nationale 4 reliant PARIS à STRASBOURG. La commune de TROUSSEY est située dans le

département de la Meuse sur la RD 36c, à environ 15 km à l’Ouest de TOUL et à 12 km au

Sud-Est de COMMERCY.

Cette carrière alimente le site de PIERRE-LA- TREICHE, à proximité de TOUL qui permet le

traitement en mélange des matériaux calcaires extraits sur le site de BAZOILLES sur

MEUSE(88) et des matériaux alluvionnaires extraits sur les carrières de TROUSSEY et

DOMMARTIN LES TOUL. GSM désire assurer l’approvisionnement du site de PIERRE LA

TREICHE à partir de la carriére de TROUSSEY donc de poursuivre et pérenniser l’activité de

ce site. Pour ce faire il est nécessaire de solliciter un renouvellement partiel de son

autorisation pour une durée de 16 ans comprenant 15 ans d’extraction selon 3 phases

quinquennales et un an de remise en état du site. Cette autorisation au titre de la rubrique

2510-1 des ICPE concerne une surface exploitable de 8 ha 31 a 56 ca et une renonciation

partielle d’autorisation sur une surface de 6 ha 09 a 82 ca.

Les réserves exploitables sont estimées à 210000 m3 soit 375000 tonnes correspondant à

un rythme d’extraction moyen de 14000 m3 par an sur 15 ans.

Le processus d’extraction des alluvions comprend les phases suivantes :

Opérations de décapage nécessitant un rabattement temporaire de la nappe par pompage, une

semaine avant la campagne annuelle de décapage.

Extraction des matériaux sur plusieurs campagnes de 2 à 3 mois en période estivale, donc de

basses eaux.

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Evacuation immédiate des matériaux extraits à la pelle ou à la dragueline vers les installations

de traitement de PIERRE LA TREICHE par voie routière.

Réaménagement coordonné à l’exploitation à vocation écologique avec la création d’un plan

d’eau sur la zone par remblaiement partiel de la fosse avec les matériaux de découverte sans

apport de matériaux inertes extérieurs. Aménagement des berges de façon à créer des habitats

humides favorables à une faune et une flore spécialisée. Les prairies de fauche

mésohygrophiles dégradées seront réensemencées et gérées de façon à garantir un bon état de

conservation dans le futur.

3- COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUETE.

Le dossier comprend les 7 pièces suivantes

PIECE N°1 Sommaire général du dossier et synthèse

PIECE N°2 - Tome 0 : Résumé non technique de l’étude d’impact et de l’étude des

dangers comprenant

Le préambule

La présentation et la justification du projet du projet

Le résumé non technique de l’étude d’impact

Le résumé non technique de l’étude des dangers

Figures indiquant et illustrant :

La localisation du projet, l

Le phasage de l’exploitation,

Les mesures de gestion des eaux et aux milieux naturels

Le plan de réaménagement final

PIECE N°3-Tome 1- Document administratif et technique comprenant

Le préambule

La lettre de demande d’autorisation

La présentation du demandeur

Les capacités techniques de GSM

L’attestation de maîtrise foncière

Les capacités financières

Les avis des propriétaires fonciers et du Maire sur le projet de remise en état du site

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La localisation du projet et les accès

Les caractéristiques cadastrales des terrains

Les réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement

La description de l’activité prévue sur le site

Les calculs des garanties financières

Le tableau récapitulatif des données chiffrées du projet

Figures et annexes comprenant

Les plans des abords et plan d’ensemble du projet et décrivant les phases d’exploitation et le

projet de réaménagement final

PIECE N°4-Tome 2- Etude d’impact comprenant les chapitres suivants :

Chapitre 1 : Présentation succincte du projet d’exploitation et de remise en état (cf tome 1)

Chapitre 2 : Analyse de l’état initial de la zone concernée et des milieux susceptibles d’être

affectés par le projet.

Chapitre 3 : Analyse des effets négatifs et positifs prévisibles directs et indirects, temporaires

et permanents, à court, moyen et long terme du projet sur l’environnement.

Chapitre 4 : Analyse des effets cumulés avec d’autres projets connus.

Chapitre 5 : Esquisse des principales solutions de substitution examinées et les raisons pour

lesquelles le projet a été retenu.

Chapitre 6 : La compatibilité du projet avec l’affectation des sols.

Chapitre 7 : Mesures pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet.

Chapitre 8 : Le réaménagement final du site.

Chapitre 9 : Les effets du projet sur la santé publique.

Chapitre 10 : Analyse des méthodes et sources utilisées pour évaluer les effets du projet sur

l’environnement.

Chapitre 11 : Les difficultés éventuelles rencontrées de nature technique ou scientifique.

Chapitre 12 : Les auteurs de l’étude d’impact.

Chapitre 13 : Conclusions de l’étude d’impact.

42 figures et annexes illustrant les divers aspects de l’étude d’impact.

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PIECE N°5 Tome 3-Etude des dangers comprenant les chapitres suivants :

Chapitre 1 : Introduction

Chapitre 2 : Risques naturels externes à la carrière.

Chapitre 3 : Risques liés aux activités humaines à proximité.

Chapitre 4 : Risques liés à l’exploitation de la carrière.

Chapitre 5 : Récapitulatif des moyens d’intervention et de secours disponibles sur le site et à

l’extérieur.

Chapitre 6 : Accidentologie, effets dominos, scénario d’accident possible et conséquences

prévisibles.

Chapitre 7 : Conclusion

Annexes et figures comprenant entre autres les données d’accidentologie BARPI.

PIECE N°6- Tome 4 Notice Hygiène et Sécurité comprenant les chapitres suivants :

Chapitre 1 : Engagement santé et sécurité.

Chapitre 2 : Réglementation applicable.

Chapitre 3 : Mesures prises en application de ces textes.

Chapitre 4 ; Contrôles et vérifications.

Chapitre5 : Récapitulatif.

Figures : Historique de la réglementation du travail, les équipements de protection

individuelle

Autres équipements de protection.

Annexes :

Politique Développement Durable du Groupe Italcimenti

Document unique du site de Troussey.

Exemple de dossiers de prescriptions.

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Procédure de consignation de la société GSM

Ce dossier a été réalisé par le bureau d’études GeoPlusEnvironnement Agence Est sise 7 rue

du Breuil, 88200 REMIREMONT. L’étude paysagère a été conduite par l’EURL

d’architecture Corine MANGIN

PIECE N°7-Avis de l’Autorité Environnementale du 4 juillet 2016.

Ce document important analyse les différents impacts du projet sur l’environnement et sa

compatibilité avec les autres projets, procédures, et documents de planification. Les chapitres

traités sont les suivants :

1-Présentation générale du projet décrivant les caractéristiques de l’exploitation du site.

2- Analyse de la qualité de l’étude d’impact cf articles L.211.1 et L.511.1 du code de

l’environnement

2-1- Articulation avec d’autres projets et documents de planification, ou avec d’autres

procédures.

Documents d’urbanisme, schéma départemental des carrières, SDAGE, SRCE, plan de

prévention des inondations

2-2 Analyse de l’état initial de l’environnement et identification des enjeux environnementaux

2-3 Analyse des impacts notables potentiels du projet sur l’environnement

2-4 Mesures correctrices (évitement, réduction, compensation) et dispositif de suivi

2-5 Remise en état du site et garanties financières

2-6 Présentation de solutions alternatives, justification du projet et exposé des motifs pour

lesquels le projet a été retenu

2-7 Résumé non technique cf article R. 122.5 du code de l’environnement

3- Etude des dangers

3-1 Identification et caractérisation des potentiels de dangers

3-2 Quantification et hiérarchisation des phénomènes dangereux examinés

3-3 Identification des mesures prises par l’exploitant

La synthèse de l’avis précise que les enjeux environnementaux, les impacts et les risques

ont été correctement identifiés et traités, ainsi que les enjeux principaux concernant les

risques hydrauliques et la biodiversité

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Appréciations sur le dossier :

Ce dossier d’enquête est complet et que les études ont été réalisées avec tout le sérieux

nécessaire à la réglementation des ICPE et prend en compte les enjeux importants. Il fait

apparaitre une maitrise sérieuse de l’impact de l’exploitation de la carrière sur les différents

enjeux environnementaux. La procédure de consignation des installations lors d’opérations de

maintenance est très rigoureuse mais est totalement justifiée au vu de la nature des

installations sur le site et du risque important encouru par les opérateurs en cas de remise en

route intempestive des équipements

4 – CADRE REGLEMENTAIRE.

Les activités d’extraction et d’évacuation de matériaux alluvionnaires sont soumises à la

réglementation suivante :

Code de l’environnement, livre Cinquième, chapitre 11, section 1, Art L.512.1 à 16

reprenant la loi n°46-663 du 19 juillet 1976 sur les ICPE

Code de l’environnement Livre deuxième, titre Premier, notamment art L.214-7

reprenant la Loi sur l’Eau n°92-3 du 3 janvier 1992

Code de l’Environnement, (Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) Livre

Cinquième, Titre Premier, Art L. 512.1 et suivants, reprenant le décret n° 77-485 du

21 septembre 1977 traitant des procédures d’autorisation

Décret n° 94-485 du 9 juin 1994inscrivant les carrières dans la nomenclature des

installations classées.

Arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et

installations de premier traitement des matériaux de carrières

L’activité concernée relève de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des Installations

Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) et des rubriques suivantes de la loi

sur l’Eau :

Arrêté N° 2016-1886 du 29 août 2016 de Monsieur le Préfet de la Meuse définissant les

conditions de déroulement de l’enquête

5- ORGANISATION DE L’ENQUETE

5-1 Désignation du Commissaire enquêteur et du Commissaire suppléant

J’ai été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par l’ordonnance

E160000113/54 du 9 août 2016 de M. le Président du Tribunal Administratif de NANCY

ainsi que mon suppléant Claude VEILLET.

5-2 Réunions préparatoires

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Une première réunion s’est tenue à la préfecture de la Meuse, bureau Environnement pour

définir les dates de début et fin d’enquête, ainsi que les dates et heures des cinq permanences

obligatoires ainsi que les modalités de publicité de l’enquête par parution dans la presse locale

et affichage dans les communes du périmètre et sur le site. Le siège de l’enquête est fixé à la

mairie de TROUSSEY, l’enquête se déroulera du lundi 19 septembre au vendredi 21 octobre

2016 inclus soit 33 jours consécutifs.

Le samedi 3 septembre, j’ai rencontré Monsieur le Maire de TROUSSEY afin de définir les

conditions matérielles dans lesquelles l’enquête se déroulera été et lui ai remis le registre

d’enquête coté et paraphé par mes soins. Aucune difficulté particulière n’a été décelée,

toutefois Monsieur le Maire aurait souhaité être consulté avant le choix des permanences.

5-3 Publicité de l’enquête

La publicité de l’enquête a été assurée par les dispositions suivantes :

Publication dans deux journaux locaux :

Est Républicain du 01 septembre 2016 et du 22 septembre 2016

La Vie Agricole du 02 septembre 2016 et du 23 septembre 2016

Affichage de l’avis d’enquête publique en mairie de TROUSSEY , ainsi que dans les

communes comprises dans le périmètre d’affichage, c’est à dire dans un rayon de 3 km

autour du site du projet:

PAGNY SUR MEUSE, OURCHES SUR MEUSE, SORCY SAINT MARTIN, VOID

VACON

L’affichage sur le site de la carrière a été effectué par le demandeur et contrôlé à deux reprises

par la SCP Nicolas LOSA et Jean-Sébastien PIETON, Huissiers de justice associés.

En outre j’ai vérifié l’affichage de l’avis d’enquête dans les communes concernées au cours

des permanences, ces communes étant proches de la commune de Troussey. Je n’ai pas

constaté de défauts d’affichage.

La publicité de l’enquête a donc été effectuée de façon satisfaisante et conforme aux

exigences du Code de l’Environnement.

5-4 Durée de l’enquête et permanences du commissaire enquêteur.

L’enquête s’est déroulée du lundi 19 septembre 2016 au vendredi 21 octobre 2016 inclus

soit 33 jours consécutifs au siège de l’enquête, la mairie de la commune de TROUSSEY

J’ai assuré les permanences suivantes en mairie de TROUSSEY

Lundi 19 septembre 2016 de 9h00 à 12h00

Samedi 24 septembre de 9h00 à 12h00

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Mercredi 28 septembre de 14h00 à 17h00

Lundi 10 octobre 2016 de 14 h00 à 17h00

Vendredi 21 octobre 2016 de 14h00 à 17h00

6 – DEROULEMENT DE L’ENQUETE

6-1 Conditions de déroulement de l’enquête.

Les conditions matérielles dans lesquelles l’enquête s’est déroulée ont été excellentes, le

public a pu sans difficultés consulter le dossier d’enquête et faire part de ses observations

éventuelles en les inscrivant sur le registre d’enquête ou en déposant un document qui a été

joint au registre. J’ai bénéficié de toute l’assistance nécessaire de la part de la municipalité et

de M. le maire de TROUSSEY. Le vendredi 21 octobre à 17 h00, le délai étant expiré, j’ai

pris possession du registre d’enquête et procédé à sa clôture.

Visite du site de PIERRE LA TREICHE

Pendant le déroulement de cette enquête, le mercredi 28 septembre, j’ai eu la possibilité de

visiter le site de PIERRE LA TREICHE, proche de TROUSSEY, et qui reçoit les granulats

extraits des carrières de BAZOILLES sur MEUSE(88) et des matériaux alluvionnaires extraits

sur les carrières de TROUSSEY et de DOMMARTIN LES TOUL. Les produits sont

acheminés par camions à l’exception des granulats issus de la carrière de Dommartin les Toul

qui sont transportés par péniches de 600 tonnes, réduisant ainsi fortement les nuisances dues

au trafic routier. L’installation de traitement et de mélange des produits se compose de bandes

transporteuses alimentant une série de cribles permettant de sélectionner différentes

granulométries de produits correspondant aux besoins des fabricants de béton du groupe

(UNIBETON) et des divers clients utilisateurs de granulats.

Le processus de traitement des produits et le suivant :

Chargement des trémies d’alimentation à partir des péniches et des stocks de produits

Mélange et lavage des produits avec décantation et recyclage des eaux de lavage

Criblage sur une succession de cribles de mailles successives pour obtenir les granulométries

spécifiées.

Traitement des refus de criblage de taille supérieure ou égale à 80mm sur l’unité de

concassage broyage et criblage

Stockage des différents mélanges de granulats obtenus.

Les refus de criblage de dimension supérieure ou égale à 80mm sont dirigés sur une unité de

concassage, broyage et criblage. Les produits issus de cette unité ne sont pas destinés à

l’élaboration de bétons en raison de nature et la forme des constituants, ils sont réservés aux

revêtements routiers.

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L’installation permet de répondre à des besoins spécifiques en qualité et granulométrie des

granulats par introduction sur les mélangeurs de produits spécifiques en quantité variable

6-2-Recensement des observations.

La participation du public a été très faible, en effet, je n’ai reçu que deux personnes

appartenant à Voies Navigables de France (VNF) pour consultation du dossier et plus

particulièrement la position du site par rapport au lit du fleuve Meuse. Aucune observation n’a

été inscrite sur le registre, aucun avis défavorable n’a été formulé par VNF. Cette visite a eu

lieu lors de la permanence du mercredi 28 septembre 2016.

J’ai reçu un courriel daté du 21 octobre 2016, rédigé par Monsieur Philippe BOUAN

représentant des copropriétaires indivis.

Ce document ne remet pas en cause le projet de renouvellement d’autorisation présenté par

GSM, les propriétaires souhaitent que le niveau de l’ilot soit « légèrement supérieur au niveau

du terrain actuel afin de protéger l’avifaune qui ne manquera pas de le coloniser »Ils

demandent « que les aménagements soient réalisés annuellement au fur et à mesure du

reprofilage définitif des berges et que GSM implante dès maintenant sur le coté de la

parcelle91 parallèle à la RN4, ainsi que sur le coté nord-ouest de la parcelle 92b les végétaux

prévus dans le plan de réaménagement »

6-3-Commentaires du commissaire enquêteur :

Remarques des consorts BOUAN

Les copropriétaires cités ci- dessus ont été informés dans le détail des procédures et

engagements de la Société GSM concernant le réaménagement du site, à vocation écologique

et agricole, en cours d’exploitation et durant la seizième année de l’autorisation de façon à

rendre aux propriétaires un plan d’eau ,de bonne qualité environnementale.

Le tome 1 du dossier « Document Administratif et Technique » contient les principes et les

techniques de mise en œuvre de la remise en état final en tenant compte des contraintes liées à

l’intégration écologique et paysagère et à l’hydrogéologie et l’hydraulique du site.

Ce document a été approuvé et signé par tous les propriétaires, auxquels il semble donc

donner satisfaction. Le dossier fait apparaître que le réaménagement sera effectivement réalisé

au fur et à mesure de l’exploitation de la carrière. S’agissant de la cote de l’ilot, GSM justifie

et explique dans le mémoire en réponse les raisons techniques et environnementales du choix

de la cote GNF de l’ilot.

Renonciation partielle

Le dossier prévoit une renonciation partielle sur une surface de 6 ha 09 a 82 ca sur la parcelle

ZD 93 lieu dit « sur les Glissants ». Cette renonciation est justifiée par le coût d’exploitation

plus élevé du à l’épaisseur de découverte et au fait que les volumes de matériaux

alluvionnaires présents sur les parcelles objet de la demande sont suffisants dans le cadre

économique actuel.

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6-4 Procès verbal de synthèse

Conformément à la réglementation des enquêtes publiques et au code de l’environnement, j’ai

rédigé un procès verbal de synthèse reprenant les observations écrites et orales recueillies

pendant l’enquête publique en dégageant les thèmes développés.

Le jeudi 27 octobre 2016, j’ai reçu Monsieur Didier LOMBARD responsable Foncier et

Environnement agissant au nom de la Société GSM, à qui j’ai commenté et remis un

exemplaire cosigné du procès verbal de synthèse des observations, contenant une copie du

courriel de Monsieur Philippe BOUAN, et demandé une réponse dans un délai de 15 jours à

compter de la date de remise du procès verbal.

6-5 Mémoire en réponse.

J’ai reçu le mémoire en réponse le 8 novembre 2016 par courrier recommandé avec A/R. Le

document répond point par point aux observations émises par Monsieur Philippe BOUAN

représentant les propriétaires indivis.

Le mémoire rappelle que le plan de réaménagement et l’ensemble des notes explicatives ont

été présentés aux consorts BOUAN qui les ont validés .S’agissant de la cote NGF de l’ilot, la

réponse de GSM ne va pas totalement dans le sens de la demande des consorts Bouan. En

effet « Tout l’intérêt de maintenir la cote présentée dans le dossier Etude Hydrologique,

Hydraulique et Paysagère, est justement de créer un habitat propice à la nidification d’une

avifaune caractéristique de ces milieux (sternes, mouettes, gravelots..).L’objectif est donc

d’empêcher un développement des ligneux. L’inondation de l’ile, une partie de l’année

permettra d’obtenir cet objectif et de pérenniser cet aménagement sans entretien »

Les autres remarques concernant le phasage du réaménagement des berges sont levées par le

plan de réaménagement coordonné prévu par GSM et accepté par les consorts BOUAN.

Les réponses apportées par GSM sont cohérentes et répondent aux inquiétudes et aux

remarques consignées dans le document reçu par courriel

Fait à Brillon en Barrois le 14 novembre 2016

Le commissaire enquêteur

André NALY

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DEUXIEME PARTIE : AVIS MOTIVE ET CONCLUSION

1 – RAPPELS

La Société GSM filiale à 100% du Groupe Ciments Français, alimente en granulats le marché

des bétons bitumineux et hydrauliques du Toulois à partir du site de criblage et concassage de

Pierre-La-Treiche.

La carrière de TROUSSEY située le long de la route nationale 4 au lieu dit « Sur Les

Glissants » est autorisée par l’arrêté préfectoral N°2000-2666 du 4 décembre 2000 pour une

durée de 15 ans, soit jusqu’au 4 décembre 2015, sur une surface de 14 ha 41 a 38 ca.

Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement du site de ¨Pierre La Treiche en matériaux

alluvionnaires de poursuivre et pérenniser l’activité de la carrière de Troussey, la Société

GSM sollicite un renouvellement partiel de son autorisation pour une durée de 16 ans, dont 15

ans d’exploitation et un an de remise en état du site.

.

2 – AVIS MOTIVE

Les activités liées aux carrières existent depuis la nuit des temps et ont permis au fil des

siècles la construction d’édifices remarquables et la création d’un parc immobilier nécessaire

à l’hébergement des populations et de réseaux de voies de communication indispensables aux

échanges commerciaux ainsi qu’à la mobilité des populations. Si dans un premier temps les

matériaux solides (calcaire, marbre, granit, roches volcaniques) ont été privilégiés,

l’avènement des bétons a nécessité l’extraction massive de matériaux alluvionnaires pour

répondre aux besoins de plus en plus importants en bétons de haute résistance et présentant

des propriétés spécifiques pour les ouvrages d’art comme les barrages hydroélectriques par

exemple. Les carrières ont un impact certain sur l’environnement qu’il était nécessaire de

réduire par des mesures de remise en état des sites d’exploitation. La réglementation a donc

considérablement évolué par une maitrise de la création de nouveaux sites d’extraction et le

classement des carrières dans la rubrique des Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement (ICPE).

Dans le cas présent, il s’agit d’une carrière à ciel ouvert d’où sont extraits des matériaux

alluvionnaires destinés à être utilisés en mélange pour produire des granulats utilisables pour

l’élaboration de bétons à hautes caractéristiques physiques.

Le site est situé dans une zone de prairies inondables impropres à toute construction est

éloigné de toute habitation, il n’est à l’origine d’aucune nuisance auditive et visuelle sur le

voisinage et n’a pas d’impact sur le trafic de la RN4.

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Il existe plusieurs axes de réflexion pour la remise en état et le réaménagement final d’une

carrière selon les caractéristiques du site. De nombreux exemples existent dans la pratique ;

il peut s’agir ;

d’une remise en culture par remblaiement si l’on dispose des matériaux en quantité et en

qualité suffisantes (exemple de Tonnoy et Vigneulles 54),

de la création d’une halte fluviale avec port (exemple de pont a Mousson)

de plan d’eau à caractère naturel pour la promenade et la pratique de la pêche

de réserves d’eau destinée à l’alimentation en eau potable de collectivités

de plan d’eau à vocation écologique.

Cette dernière option est retenue pour le réaménagement final de la carrière de TROUSSEY

qui constituera un véritable maillon de la Trame Bleue de la Meuse.

Trois grands types de milieux seront présents à l’issue de l’exploitation et de la remise en état

de la carrière :

Prairies mésohygrophyles reconstituées sur une surface de 2.2 ha environ

Milieux humides établis sur les berges du plan d’eau et de l’ilot graveleux permettant des

échanges avec la nappe et un développement de l’avifaune, sur une surface d’environ 1.6 ha.

Il est intéressant de souligner que le gain en volume de stockage des eaux lié à l’exploitation

sera d’environ 2000 m3 et respecte donc le PPRI de la Meuse.

Les conditions d’extraction et de transport des matériaux ne seront pas sensiblement

différentes de celles utilisées jusqu’alors. Les risques et impacts négatifs liés à cette activité

ne seront pas plus importants, voire moindres, en raison du réaménagement coordonné et de

la. Renonciation partielle sur une surface de 6 ha 09a 82ca. Il conviendra toutefois de

s’assurer que les échanges entre la nappe et le plan d’eau sont effectifs pour éviter une

colonisation du plan d’eau par des algues.

La participation du public a été extrêmement faible, en effet je n’ai reçu qu’une seule visite de

deux représentants de Voies Navigables de France pour consultation du dossier j’ai reçu un

courriel de Monsieur Philippe BOUAN représentant les consorts BOUAN relatif au projet de

réaménagement, et favorable au projet.

Il est donc permis d’affirmer que cette carrière ne cause pas de nuisances pour la population

locale, donc que le renouvellement de l’autorisation d’exploiter est acceptable.

3- CONCLUSION

Considérant que l’impact sur le fonctionnement de la carrière actuelle est faible à négligeable

Considérant que le projet prévoit une remise en état écologique en accord avec les objectifs de

la Trame Bleue de la Meuse

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Considérant que ce projet prévoit un tonnage extrait annuellement de 25000 tonnes/an au lieu

de 50000 tonnes/an pour l’autorisation actuelle,

Considérant que GSM s’engage à poursuivre son action en faveur de la surveillance des eaux

Considérant que GSM conduira l’exploitation et le réaménagement du site conformément aux

prescriptions établies en faveur de l’insertion paysagère et écologique du site dans son

environnement

J’émets un avis favorable à la demande de renouvellement partiel d’autorisation

d’exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la

commune de TROUSSEY au lieu dit « Les Glissants » présentée par la Société GSM

Fait à Brillon en Barrois, le 14 novembre 2016

Le Commissaire Enquêteur

André NALY

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ANNEXES

PROCES VERBAL DE SYNTHESE

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT

PARTIEL D’AUTORISATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE GSM

D’EXPLOITATION D’EXPLOITER UNE CARRIEREA CIEL OUVERT DE

MATERIAUX ALLUVIONNAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE

TROUSSEY AU LIEU DIT « Sur les Glissants »

PROCES VERBAL

De communication des observations écrites et orales recueillies dans le registre et des

courriers adressés au Commissaire Enquêteur

REFERENCE : Code de l’environnement Article R123-18.

L’enquête publique s’est déroulée du 19 septembre 2016 au 21 octobre 2016 inclus soit 33

jours consécutifs. J’ai pris possession du registre d’enquête le vendredi 21 octobre 2016 à 17

heures.

Pendant le déroulement de l’enquête, j’ai reçu, au cours de la permanence du mercredi 28

septembre, la visite de deux représentants de Voies Navigables de France ( VNF ) qui ont

consulté le dossier et en particulier la position du projet par rapport au fleuve Meuse. Aucune

remarque défavorable au projet n’a été émise ni portée sur le registre d’enquête.

J’ai reçu par courriel daté du 21 octobre 2016, un document rédigé par Monsieur Philippe

BOUAN représentant des copropriétaires indivis, concernant quelques points relatifs aux

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opérations d’aménagement du site. Aucune observation défavorable au projet n’apparaît dans

ce document

Pièces jointes au présent document : Copie des pages 1,2, 3, du registre d’enquête et du

courriel de Monsieur Philippe BOUAN.

Conformément aux dispositions de l’article R123-18 du Code de l’Environnement, je vous

demande de me faire part dans un délai de 15 jours, de vos commentaires éventuels

concernant les thèmes développés par le public

Fait à Brillon en Barrois, le 24 octobre 2016

Le commissaire enquêteur

André NALY

Remis et commenté le 27 octobre 2016

Pour la société GSM Le commissaire enquêteur

Didier LOMBARD André NALY

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MEMOIRE EN REPONSE

Recommandé avec AR 1A 107 748 99137 du 07/11/2016

Objet : Enquête publique relative à la demande de renouvellement partiel d’autorisation

présentée par la Société GSM d’exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux

alluvionnaires sur le territoire de la commune de Troussey au lieu dit « sur les Glissants »

Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article R 123-18 du Code de l’Environnement, nous vous

apportons par la présente une réponse aux remarques effectuées par Monsieur Philippe

Bouan dans l’enquête citée en objet.

En préambule, nous souhaitons rappeler que nous avons présenté aux consorts Bouan le plan

de réaménagement qu’ils ont validé, ainsi que l’ensemble des notes explicatives s’y

rattachant.

Il est ainsi fait la remarque que la côte NGF de l’ilot aurait pu être légèrement supérieure à

la côte du terrain naturel, ceci pour protéger l’avifaune des crues. Or tout l’intérêt de

maintenir la côte tel que présentée dans le dossier Etude Hydrogéologique, Hydraulique et

Paysagère ,est justement de créer un habitat propice à la nidification d’une avifaune

caractéristique de ces milieux (sternes, mouettes, gravelots…) L’objectif est donc d’empêcher

un développement des ligneux. L’inondation de lile, une partie de l’année, permettra

d’obtenir cet objectif et de pérenniser cet aménagement sans entretien.

Concernant les plantations sur la partie du site parallèle à la RN4, elles sont en partie

réalisées. Certains sujets sont morts et nous allons les remplacer prochainement.

Pour le réaménagement des futurs secteurs à exploiter, il est prévu dans le plan de phasage

un réaménagement coordonné : profilage des berges et plantations au fur et à mesure de

l’avancement des travaux.

Nous sommes particulièrement attachés à proposer un modèle de réaménagement destiné à

recevoir et garantir une grande biodiversité faune, flore, et surtout une pérennisation dans le

temps et prenons bonne note du souhait des propriétaires de conserver et préserver ce site.

Signé Didier Lombard

Cadre Foncier et Environnement GSM

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DEPARTEMENT DE LA MEUSE · Chapitre5 : Récapitulatif. Figures : Historique de la réglementation...

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