La facture électronique

Pourquoi et comment dématérialiser ses factures ?

Quelques chiffres…

On édite chaque année en France environ 2,5 milliards de factures, dont seulement 3% au format électronique.

Le coût de traitement papier unitaire est estimé entre 12€ et 14€ pour une facture entrante et entre 8€ et 10€ pour une facture sortante.

Une facture électronique divise vos coûts par trois. 

La facture électroniqueLa Commission européenne souhaite généraliser la

facturation électronique d'ici 2020

Avantages?• Améliore les processus (délais, risques d’erreurs, manipulations,…),• Optimise le coût de traitement des factures (papier, frais postaux,…),• Partage l’information, facilite la recherche et la traçabilité comptable, • Réduit les appels et relances, offre une meilleure prévision de trésorerie,…

Quel cadre juridique ?La dématérialisation des factures est soumise à une réglementation particulière principalement dictée par la Directive Européenne 2001/115/CE. Cette directive a été reprise en France dans la loi de juillet 2003.

 

La facture électronique

Article 289 V du CGI : « Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, êtretransmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique.»

L ’écrit électronique a la même valeur que l’écrit papier.

Sous 2 conditions :- Accord du destinataire (convention écrite, accord tacite)- Acquisition d’un certificat de signature électronique 

Dématérialiser ses factures

Les factures dématérialisées doivent être archivéesConservation des fichiers de factures dans les conditions légales

10 ans pour les documents comptables. Conservation de la signature et du certificat électronique dans les mêmes conditions. L’obligation concerne les factures émises par l’assujetti, ou en son nom et pour son compte par un client ou un tiers, et les factures reçues par un assujetti.Sanction : remise en cause du droit à déduction de la TVA

Modalités d’archivageL’archivage doit être effectué dans des conditions de nature à garantir l’intégrité du document conservé. Application de la Norme NF Z42-013 (ensemble de mesures techniques et organisationnelles).

Dématérialiser ses factures