Communauté de Communes Val de l’Indre BrenneAménagement et remise aux normes de la déchèterie d e Buzançais

Maîtrise d’œuvre :

A2i – SAS Iché Ingénierie

7, Ruelle traversière

87150 CUSSAC

Tél. 05.55.70.52.78 – Fax : 05.55.70.03.32

Mail : a2i.ingenierie@gmail.com

DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENTAU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

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SOMMAIRE

1. INTRODUCTION

2. NOTICE DE RENSEIGNEMENTS

2.1 Coordonnées du demandeur

2.2 Localisation de l’installation

3. NATURE DE L’ACTIVITE ET REGLEMENTATION

3.1 Nature de l’activité

3.2 Réglementation concernant le projet

3.3 Autres autorisations requises

4. DESCRIPTION DU SITE ET DES INSTALLATIONS

4.1 Le stockage en extérieur

4.2 Le stockage en intérieur

4.3 Les locaux

4.4 Les accès et la circulation

4.5 Raccordements aux réseaux

4.6 Registres

4.7 Gestions des déchets produits par l’exploitation – Partie extension

5. DESCRIPTION DE L’ENVIRONNEMENT DU SITE

5.1 Milieu physique

5.2 Milieu naturel

5.3 Document d’urbanisme

5.4 Positionnement au sein du territoire

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1.INTRODUCTION

Cette description succincte a pour objectif de permettre au public de comprendre quelle est l’installation projetée et en quoi elle consiste.

Actuellement la Communauté de Communes exploite une déchèterie sur la commune de Buzançais, mais qui ne respecte plus les conditions d’accueil des usagers et le

service qui leur est offert.

Le terrain accueillant la déchèterie possède une superficie suffisante, il a été décidé de réaliser un réaménagement et une mise aux normes cette déchèterie.

La nouvelle déchèterie devra :

- s’inscrire dans un contexte réglementaire plus exigeant,

- pouvoir répondre aux besoins de la population en nette augmentation,

- augmenter le potentiel de collecte et de tri des déchets par rapport à l’ancienne installation, dans les meilleures conditions de confort et de sécurité possibles pour

les usagers et le personnel exploitant,

- mettre aux normes l’installation existante,

Compte tenu de l’activité projetée sur le site de la déchèterie de Buzançais, le présent dossier concerne les rubriques de la nomenclature des Installations Classées

pour la Protection de l’Environnement suivantes (annexe à l’article R.511-9 du code de l’environnement) :

- 2710-1 ; installation de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets sous le régime de la déclaration,

- 2710-2 ; installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets sous le régime de l’enregistrement,

Le présent dossier constitue un dossier de demande d’enregistrement pour l’exploitation de la déchèterie sur la commune de Buzançais.

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2. NOTICE DE RENSEIGNEMENTS

2.1 Coordonnées du demandeur

Cette demande d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la protection de l’Environnement est déposée pour la Communauté de Communes Val de

l’Indre Brenne,

Nom : Communauté de Communes Val de l’Indre Brenne

Adresse : 1 Rue Jean Jaurès – 36320 Villedieu-sur-Indre

Tél : 02.54.26.91.11

Fax : 02.54.26.94.10

Mail : cdc.valdelindre-brenne@wanadoo.fr

Le présent dossier est sollicité par M. VANDÆLE Christophe, Président de la Communauté de Communes.

Créée le 1er Janvier 1998, la Communauté de Communes Val de l’Indre Brenne regroupe douze communes : Argy, Buzançais,

La Chapelle Orthemale, Chézelles, Méobecq, Neuillay-les-Bois, Niherne, Saint Genou, Saint Lactencin, Sougé,

Vendoeuvres et Villedieu-Sur-Indre.

La compétence de collecte sur la commune de Buzançais se fait en régie.

La collecte des déchets ménagers sur le territoire de Buzançais est organisée de la façon suivante :

les déchets ménagers sont collectés de manière classique par camions bennes en bacs de regroupement ou

en porte à porte avec une collecte séparée des déchets résiduels et des déchets recyclables.

Les déchets dits encombrants sont collectés en déchèteries ou en porte à porte une fois par an sur inscription.

Carte de la Communauté de

Communes Val de l’Indre Brenne

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2. NOTICE DE RENSEIGNEMENTS

2.2 Localisation de l’installation

Le réaménagement de la déchèterie de Buzançais sera réalisé dans le prolongement de la déchèterie existante, direction Sud-Est. Le terrain utilisé est celui de la

déchèterie existante sur la parcelle 30 de Section YO pour une contenance de 13 655 m².

La Communauté de Communes Val de l’Indre Brenne exploite la déchèterie sur un terrain privé par l’intermédiaire d’une convention de mise à disposition de bien.

L’accès se fera en entrée et en sortie sur le chemin rural N°14 situé au Nord de la déchèterie (accès existant).

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2. NOTICE DE RENSEIGNEMENTS

Carte de localisation déchèterie de Buzançais

Extrait de la carte IGN (carte N°2025SB)

Echelle : 1/25 000

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2. NOTICE DE RENSEIGNEMENTS

Carte de localisation déchèterie de Buzançais

Extrait du cadastre – Section YO

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3. NATURE DE L’ACTIVITE ET REGLEMENTATION

3.1 Nature de l’activité

L’activité du site consiste en l’exploitation d’une déchèterie.

Les éléments principaux constituant la déchèterie sont les suivants :

- 5 quais, équipés d’une partie haute pour les usagers et d’une partie basse dédiée à l’accueil des bennes à déchets. Les quais pourront accueillir au maximum 6

bennes en simultané dont une benne de rotation,

- Une plateforme dédiée au stockage des déchets verts,

- Plusieurs caisses réservées au stockage des déchets DDS,

- Un container et des futs réservés au stockage des huiles et des piles,

- Plusieurs caisses pour le stockage des Néons et des ampoules,

- Plusieurs caisses pour le stockage des déchets D3E,

- Des aires de circulation PL et VL

- Un bureau réservé au gardien et un local de rangement

Les déchets autorisés dans la déchèterie sont les suivants :

- Déchets verts - Huiles alimentaires / huiles de vidanges

- Cartons - Piles / accumulateurs / batteries

- Ferraille - DDS (Déchets Diffus Spécifiques) + néons / ampoules

- Encombrants - D3E (Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques)

- Gravats - Canapés / Matelas / Moquette

- Bois

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3. NATURE DE L’ACTIVITE ET REGLEMENTATION

Période estivale : du 27 mars au 29 octobre

Période hivernale : du 30 octobre au 26 mars

Horaires

Période Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

MATIN9h00

12h00

APRES-

MIDI

14h00

18h00

14h00

18h00

14h00

18h00

14h00

18h00

14h00

19h00

Horaires

Période Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

MATIN9h00

12h00

APRES-

MIDI

14h00

17h00

14h00

17h00

14h00

17h00

14h00

17h00

14h00

17h00

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Nature des activités Numéro de rubrique Unité de mesure Quantité Régime

Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial :

Collecte de déchets non dangereux :

-Supérieur ou égale à 600 m3 = A

-Supérieur ou égale à 300 m3 et inférieur à 600m3 = E

-Supérieur ou égale à 100m3 et inférieur à 300 m3 = DC

2710 - 2 Mètre cube/jour 566m3 E

3. NATURE DE L’ACTIVITE ET REGLEMENTATION

3.2 Réglementation concernant le projet

A = Autorisation ; E = Enregistrement ; DC = Déclaration

Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial :

Collecte de déchets dangereux :

-Supérieur ou égale à 7 T = A

-Supérieur ou égale à 1 T et inférieur à 7 T = DC

2710 - 1 Tonne 3,53T DC

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3. NATURE DE L’ACTIVITE ET REGLEMENTATION

3.3 Autres autorisation requises

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Déclaration préalable / Permis de

construire

Le projet ne prévoit de mise en place ou de modification des bâtiments existant. Il

n’est donc pas soumis à déclaration préalable ou permis de construire

Dossier de déclaration Le projet est soumis à déclaration pour la rubrique 2710.1

4. DESCRIPTION DU SITE ET DES INSTALLATIONS

4.1 Le stockage en extérieur

Le projet prévoit la création d’un poste pour la rotation des bennes ainsi que la mise aux normes des 5 quais existants.

Un container sera mis en place pour les matériaux D3E.

Une dalle béton sera réalisée sur le haut des quais afin d’accueillir le local gardien.

La zone de dépôt des déchets verts sera agrandie et traitée en enrobé en option.

L’ilot central sera repris en option afin d’accueillir un bac de rétention des huiles ainsi qu’une zone de stockage.

Le quai à gravats sera rehaussé et mis aux normes.

4.2 Le stockage en intérieur

Une zone de stockage ainsi qu’un container, répondants aux règles de l’arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à

déclaration sous la rubrique ICPE 2710-1 (installation de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) :

Ces locaux permettront de regrouper les déchets issus de « nouvelles filières » tels que :

- Déchets électriques et électroniques

- Piles et batteries

- Déchets diffus spécifiques

- Les huiles

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4. DESCRIPTION DU SITE ET DES INSTALLATIONS

4.3 Les locaux

Le local gardien en préfabriqué est existant, il est composé de :

- Un bureau avec vue sur les quais

- Un coin WC, lavabo, vestiaires.

4.4 Les accès et la circulation

L’entrée et la sortie au site se feront sur le même accès, situé sur le chemin rural N°14 au Nord de la déchèterie.

Le portail situé à l’entrée de la déchèterie sera renforcé tandis que la clôture située aux abords du chemin rural sera ponctuellement reprise.

La circulation sur la déchèterie se fera en double-sens de circulation sur la voie amenant aux quais. La voie sera ensuite séparée afin de définir un sens de circulation

passant sur le haut des quais. La rampe existante permettra d’accéder au bas des quais et à la zone de stockage des déchets verts puis une rampe sera aménagée

pour remonter sur le haut des quais et rejoindre la voie en double sens. Sur le haut des quais, l’îlot sera réaménagé en option et permettra de créer une zone de

stockage. Cet îlot sera complété par un zébra et permettra de définir le sens et les zones de circulation.

Un zébra sera aménagé et complété par un panneau sens interdit afin d’interdire la circulation des usagers sur la partie basse des quais située au Nord-Ouest de la

déchèterie.

4.5 Raccordement aux réseaux

La déchèterie actuelle est déjà reliée aux réseaux électrique, téléphonique, d’alimentation en eau potable et de collecte des eaux pluviales (réseau hydraulique) et

usées (assainissement individuel),

Dans le cadre de ce projet de réaménagement, les travaux concerneront l’imperméabilisation de la zone des déchets verts qui nécessitera la mise en place de quatre

regards avaloirs et leur raccordement au séparateur hydrocarbure.

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4. DESCRIPTION DU SITE ET DES INSTALLATIONS

4.6 Registres

Registre des déchets sortants

Un registre est établi et tenu à jour par les agents de la déchèterie, à disposition de l’Inspecteur des Installations Classées, pour assurer une traçabilité des chargements

évacués du site. Ce registre consigne pour chaque chargement sortant les informations suivantes :

- La date de sortie du véhicule de transport,

- L’identité du transporteur et le numéro d’immatriculation du camion,

- L’identité et les coordonnées de la filière d’évacuation,

- Le type de produit sortant et la quantité évacuée,

- Le numéro du bordereau de suivi et, si besoin, les références du certificat d’acceptation préalable,

- Le type de traitement final prévu.

Préparation et transport des déchets dangereux

Les déchets dangereux, emballés conformément à la réglementation en vigueur en respectant les dispositions de l’ADR, sont étiquetés avec les éléments suivants:

- La nature,

- Le code des déchets et le symbole de danger.

L’exploitant s’assurera que toutes les opérations de transport de déchets respectent ces dispositions ainsi que, le cas échéant, celles de l’arrêté relatif aux transports de

marchandises dangereuses par voies terrestres. Il remet au chauffeur les documents de transport correspondant aux déchets sortants.

4.7 Gestions des déchets produits par l’exploitation – Partie extension

Déchets dangereux de l’exploitation

Les déchets de l’exploitation du site correspondent principalement aux huiles moteurs et hydrauliques du broyeur.

Elles représentent des faibles quantités sur le site puisque la maintenance de cet équipement est assurée par des prestataires extérieurs ainsi que la gestion des fluides

et renouvellement nécessaire à la maintenance. Aucune maintenance sur site à part une éventuelle pollution accidentelle.

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4. DESCRIPTION DU SITE ET DES INSTALLATIONS

Déchets non dangereux de l’exploitation

Les déchets de bureaux et de repas des agents de la déchèterie sont évacués au moins hebdomadairement.

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5. DESCRIPTION DE l’ENVIRONNEMENT DU SITE

5.1 Milieu Physique

Contexte topographique

Le site du projet se trouve dans la région naturelle de la Champagne Berrichonne, à une altitude d’environ 140,00m NGF, avec une pente de valeur relativement faible, de

l’ordre de 3%, orientée vers le Sud-Est.

Contexte géologique

La carte géologique au 1/25 000ème de Buzançais (extrait ci-dessous) montre une roche calcaire très présente dans la région et permet une assise naturelle des

fondations.

Contexte géologique de la zone d’étude

Extrait INFOTERRE/BRGM

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Contexte pédologique

La commune de Buzançais est située dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques retrait-gonflement des argiles « Pays Castelroussin – Val de l’Indre »,

prescrit le 18/06/2001,

Le site du projet repose sur des sols marqués par un aléa à priori nul pour le retrait – gonflement des sols argileux

Contexte hydrogéologique

Il n’y a pas de cours d’eau classé à proximité directe du projet.

5. DESCRIPTION DE l’ENVIRONNEMENT DU SITE

Aléa de retrait-gonflement des sols argileux

Extrait argiles.fr/BRGM

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5. DESCRIPTION DE l’ENVIRONNEMENT DU SITE

5.2 Milieu Naturel

Zonage réglementaire et inventaires de protection des milieux naturels

La commune de Buzançais ne se situe ni dans une zone de protection particulière des milieux naturels, ni parc national, ni parc naturel régional, ni réserve naturelle, ni

zone Natura 2000.

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5. DESCRIPTION DE l’ENVIRONNEMENT DU SITE

Plan de Prévention des risques d’Inondation

Le terrain pressenti pour accueillir le réaménagement de la déchèterie est situé dans une commune couverte pour partie par le Plan de Prévention des Risques

d’Inondation « Indre hors Communauté d’Agglomération Castelroussine » approuvé le 14/01/2008.

La localisation précise du terrain nous permet d’affirmer qu’il se situe dans une zone d’aléa très faible, en dehors des zones réglementées (A et B).

Le projet évite ainsi l’enveloppe de la crue.

Aléa Inondation Extrait InfoTerre/BRGM

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5. DESCRIPTION DE l’ENVIRONNEMENT DU SITE

5.3 Document d’urbanisme

La commune de Buzançais est couverte par un Plan d’Occupation des Sols. Le terrain étudié est situé en zone NC du POS. Elle englobe les zones à vocation agricoles.

Plan de zonage

Extrait POS de Buzançais

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5. DESCRIPTION DE l’ENVIRONNEMENT DU SITE

5.4 Positionnement au sein du territoire

La déchetterie est située entièrement sur la commune de Buzançais.