DEMANDE D’ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA … · Annexe 7 : Note de calcul du désenfumage et des...

MAISON JOHANÈS BOUBÉE - DOUÉ EN ANJOU (49) Demande d’enregistrement

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DEMANDE D’ENREGISTREMENT

AU TITRE DE LA REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Etablit dans le cadre d’un projet d’extension de

l’entrepôt de stockage de vins de Doué en Anjou

Demande d’Enregistrement adressée par MAISON JOHANÈS BOUBÉE

aux services instructeurs de Maine et Loire (49) Ce rapport comporte 74 pages et 8 annexes Dossier réalisé avec le concours de Bureau Veritas Exploitation– Agence Ouest Service Maîtrise des Risques HSE Septembre 2017 Référence dossier : BV/CB797715 - 7041738-3 / 1-2JW F94E


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SOMMAIRE

PAGES

1 PRESENTATION DU DEMANDEUR ET DU PROJET ......................................................................................4

1.1 Identité du demandeur ..................................................................................................................................... 4

1.2 Rappel des phases de la procédure administrative d’enregistrement .......................................................... 4

1.3 Localisation et environnement de l’installation .............................................................................................. 6

1.4 Nature et volume des activites.......................................................................................................................... 8

1.4.1 Présentation des activités ............................................................................................................................ 8

1.4.2 Installations classées ................................................................................................................................. 11

1.5 Capacités technique et financieres de l’exploitant ....................................................................................... 13

2 SENSIBLITE ENVIRONNEMENTALE ..........................................................................................................13

2.1 Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine .............................................................................................. 13

2.2 Zones Natura 2000 .......................................................................................................................................... 14

2.3 Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique ............................................................ 15

3 IMPACTS DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES PRISES .....................................................16

3.1 Gestion des eaux sur site ................................................................................................................................. 16

3.2 Protection de la qualité de l’air...................................................................................................................... 17

3.3 Gestion des déchets ......................................................................................................................................... 17

4 MESURES DE PREVENTION ET DE PROTECTION CONTRE L ’ INCENDIE ..................................................18

4.1 Besoins en eau ................................................................................................................................................. 19

4.2 Moyens de lutte contre l’incendie .................................................................................................................. 20

4.3 Volume de confinement des eaux d’extinction incendie ............................................................................... 27

5 ENGAGEMENT DE CONFORMITE - PRESCRIPTIONS ASSOCIEES A L’ARRETE DU 11 AVRIL 2017 .........29

6 CONFORMITE DE L ’ETABLISSEMENT PAR RAPPORT AUX PLANS , SCHEMAS ET PROGRAMMES DE GESTION ...........................................................................................................................................................53

6.1 Charte du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine ........................................................................... 53

6.2 Compatibilité de l’établissement MAISON JOHANÈS BOUBÉE avec les dispositions du SDAGE Loire Bretagne 2016-2021 .................................................................................................................................................... 56

6.3 Compatibilité de l’établissement MAISON JOHANÈS BOUBÉE avec les dispositions du SAGE Layon Aubance ....................................................................................................................................................................... 60

6.4 Compatibilité de l’établissement avec les autres plans, schémas et programmes de gestion .................... 65

7 ANNEXES ...................................................................................................................................................73


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Annexe 1 : Analyse de compatibilité de l’établissement Maison Johanès Boubée au règlement du PLU de DOUÉ EN ANJOU (8 pages) Annexe 2 : Capacités techniques et financières (7 pages) Annexe 3 : Rapport acoustique (13 pages) Annexe 4 : Analyse du Risque Foudre (13 pages) Annexe 5 : Rapports Flumilog, représentations graphiques et commentaires (19 pages) Annexe 6 : Récépissé de dépôt du permis de construire (1 page) Annexe 7 : Note de calcul du désenfumage et des amenées d’air (1 page) Annexe 8 : Note de dimensionnement du bassin d’orage et du débourbeur-déshuileur (7 pages)

Plans joints au dossier :

- plan de situation au 1/25000ème (ICPE 1a)

- plan cadastral au 1/2500ème avec l’occupation des sols dans les 100 m autour de la zone d’influence de

l’installation (ICPE 2a)

- plan d’ensemble au 1/500ème avec l’affectation des terrains dans les 35 m autour des limites de propriété et

le tracé des réseaux enterrés (ICPE 3a)

- plan de masse du projet (ICPE 10a)

- vue en plan – coupes (ICPE 11a)

- plan de défense incendie – plan d’implantation des RIA (ICPE 12a)

Pièce jointe à la demande d’enregistrement :

- Cerfa n° 15679*01


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1 PRESENTATION DU DEMANDEUR ET DU PROJET

1.1 IDENTITE DU DEMANDEUR

La société MAISON JOHANÈS BOUBÉE exploite sur la commune de DOUÉ EN ANJOU (49700), un entrepôt de stockage de vins, qui relève du régime de l’enregistrement pour la rubrique 1510 (stockage de matières combustibles en entrepôt couvert) de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), reprise à l’annexe de l’article R.511-9 du Code de l’Environnement. Ce présent dossier d’enregistrement a été établi conformément à l’article R.512-46-1 du Code de l’Environnement pris en application des articles L.511-1 à L.517-2 du Code de l’Environnement. La présente demande d’enregistrement est sollicitée par :

Société : MAISON JOHANÈS BOUBÉE

Siège social : 18, rue Boilieau - Immeuble Sémaphore - CS 70012 - 33070 BORDEAUX Cedex

Etablissement : 67, rue de la Croix Germain – Zone industrielle de la Saulaie – 49700 DOUE EN ANJOU

Tél : 02 41 40 24 50 Mail : [email protected]

Coordonnées Lambert étendue II ( prises approximativement au centre du site) :

x = 404 295 m, y = 2 246 647 m, z = 76 m

Références cadastrales : parcelles n° 567, 570, 632, 637, 640, 641, 651 et 652 – section ZO

SIRET : 775 583 248 000 23

Code APE : 4634 Z (Commerce de gros de boissons)

Signataire de la demande : M. Didier THIBAUD, Président de Maison Johanès Boubée SAS de Doué en Anjou

Personne chargée du suivi du dossier : M. Renan FOUERE, Responsable du site Maison Johanès

Boubée de Doué en Anjou

1.2 RAPPEL DES PHASES DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE D ’ENREGISTREMENT

L'exploitant doit remettre sa demande au préfet, en trois exemplaires, augmentés du nombre de communes concernées par les risques et inconvénients et au moins celles comprises dans un rayon de 1 kilomètre. Le dossier de demande d’enregistrement est transmis à l’inspection des installations classées pour vérification. Le dossier, une fois complet, est soumis : - à l’avis du conseil municipal des communes concernées ; - à une consultation du public en mairie et sur Internet pendant 4 semaines. L’ensemble des informations ainsi recueillies fait l’objet d’un rapport de synthèse préparé par l’inspection des installations classées.


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En l’absence de mesures particulières, l’enregistrement peut alors être prononcé par le préfet par arrêté d’enregistrement, sans autre procédure. En cas d’aménagement des prescriptions générales, suite à la sollicitation du demandeur dans son dossier (sous réserve que le préfet considère que cette modification de prescriptions n’est pas substantielle en référence à l’article R. 512-33 du code de l’environnement) ou sur proposition de l’inspection des installations classées, ou en cas d’avis défavorable au dossier d’enregistrement, le rapport de synthèse et les propositions de l’inspection sont présentés à l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) après échange avec l’exploitant, conformément à l’article R.512-46-17 du code de l’environnement. La décision peut ensuite être prononcée par le préfet (arrêté d’enregistrement ou de refus). Les mesures de publicité de l’arrêté sont similaires à celles pratiquées pour les arrêtés d’autorisation, avec notamment publication sur Internet. En l’absence de mesures particulières, et comme prévu par l’article R.512-46-18 du code de l’environnement, la procédure d’enregistrement permet de réduire à 5 mois le délai d’instruction du dossier.

Figure 1 : Schéma des phases de la procédure admini strative pour un dossier d’enregistrement

(Source : Ministère en charge de l’Ecologie) Par ailleurs, l’article L512-7-2 du code de l’environnement prévoit que le préfet peut décider que la demande d’enregistrement soit instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés au point 2 de l’annexe III de la directive « 2011/92/ UE du 13 décembre 2011 » concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; ►Le projet de Maison Johanès Boubée à Doué en Anjou se situe dans une zone industrielle, où les terrains ont vacation à être commercialisés pour la construction de bâtiments à vocation industrielle. Il est compatible avec les enjeux liés au parc Natu rel Régional Loire Anjou Touraine (voir analyse au chapitre 3). Le secteur ne comporte pas d’autres sensibilités en vironnementales susceptibles d’être impactées par le projet :

- pas d’émissions à l’atmosphère hormis celles des ca mions de transport des marchandises et des véhicules des employés (minimes), pas de rejets d’eaux industrielles) ;

- Zones Natura 2000 éloignées de plus de 10 km


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- ZNIEFF éloignée de plus de 500 m. 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; D’après le site http://www.maine-et-loire.gouv.fr/enquetes-publiques-r999.html, les projets soumis à l’avis de l’autorité environnementale sont les suivants (au 07/07/2017) :

Intitulé Type Commune de Doué concernée (oui/non)

Projet MJB concerné (oui/non)

Société Exploitation Eoliennes à ANGRIE SASU

ICPE Non (située à 90 km) Non (projet situé à 90 km)

SMiB Evre-Thau-St Denis Travaux de Restauration des Milieux Aquatiques dans 16 communes du Choletais

Eau - Utilité publique (Enquête DIG + Autorisation Unique Volet Eau)

Non (située à plus de 40 km)

Non (projet situé à plus de 40 km)

La confluence de la Loire et de la Vienne (communes de Montsoreau et Varennes-sur-Loire)

Projet de classement relevant de la politique nationale de protection des sites et monuments naturels

Non (située à 35 km) Non (projet situé à 35 km)

Les Ponts De Cé - Sodemel - Aménagement de la zone d’activités de Sorges

Procédures environnementales et foncières

Non (située à 35 km) Non (projet situé à 35 km)

►Il n’y aura pas d’impact cumulé du projet d’extensi on de MJB de Doué en Anjou avec ces autres projets soumis à l’avis de l’autorité environnement ale et situés à plus de 35 km. 3° Ou si l’aménagement des prescriptions générales applicables à l’installation, sollicité par l’exploitant, le justifie. ►L’exploitant ne sollicite aucun aménagement des pre scriptions de l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts. Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. ► Le projet MJB de Doué en Anjou ne relevant d’aucun des 3 cas mentionnés ci-dessus, il n’est pas soumis à évaluation environnementale.

1.3 LOCALISATION ET ENVIRONNEMENT DE L ’INSTALLATION

La société Maison Johanès Boubée se situe au 67 rue de la Croix Germain, sur la zone industrielle de la Saulaie - commune de Doué en Anjou (49700), dans le département de Maine et Loire (49) (voir extrait de carte IGN au 1/25000ème joint au dossier). Seule la commune de Doué en Anjou est concernée par le rayon de 1 km autour du site étudié. Le site est accessible depuis la voie de contournement Est de Doué en Anjou (RD 960). Le site correspond aux parcelles cadastrales n° 567, 570, 632, 637, 640, 641 et 652 – section ZO, d’une superficie totale de 58 395 m².


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Il est entouré par :

- Au Nord : le centre de tri postal et des entreprises (l’entreprise de travaux publics Colas, une entreprise de peinture, l’entreprise de menuiserie Jérôme GUILLET), puis des champs cultivés ;

- A l’Est : l’entreprise de transport Audouard Voyages, une entreprise de menuiserie et un magasin de piscines / jardins puis des champs cultivés par delà la RD960 ;

- Au Sud : un centre de tir à l’arc, la déchèterie du Smitom du Sud Saumurois, une imprimerie et une station de distribution de gazole pour poids-lourds AS24 ;

- A l’Ouest : un terrain de cyclo-cross et des champs cultivés.

Le site est inscrit en zone UY du Plan Local d’Urbanisme de Doué en Anjou (voir extrait du plan de zonage du PLU ci-après). La zone UY correspond aux zones et sites d’activités existants sur le territoire de la communauté de communes de la Région de Doué-en-Anjou, à savoir, la Saulaie, Les Fougerons, l’AFPA et La Croix St Marc à Doué-en-Anjou.

Figure 2 : Zonage du PLU (source Saumur Val de Loir e Agglomération)


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La partie Nord-Est du terrain est concernée par une servitude liée au bruit (bande de 100 m affectée par le bruit de part et d’autres des voies de circulation bruyante (RD960).

Figure 3 : Servitudes du PLU (source Saumur Val de Loire Agglomération)

Le site n’est pas concerné par un Plan de Prévention des Risque Naturels ou Technologiques. Par ailleurs, le terrain d’implantation de MAISON JOHANÈS BOUBÉE à DOUÉ EN ANJOU est situé en dehors de périmètres de protection de captages pour l’alimentation en eau potable (AEP). L’analyse de la conformité du projet au règlement de la zone UY est donnée en annexe 1.

1.4 NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES

1.4.1 Présentation des activités La société Maison Johanès Boubée de Doué en Anjou est spécialisée dans le négoce, logistique et export de vnis et spiritueux. Filiale du groupe Carrefour, elle exploite, depuis mai 2003, un bâtiment d’entreposage d’environ 14 000 m² (comportant 22 quais mixtes) dans la zone d’Activités de la Saulaie, à l’Est de Doué en Anjou.


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La plateforme logistique, de 113 500 m3, est constituée de 4 cellules représentant une surface de 12 530 m² (hauteur 9 m), dédiées au stockage de vins sur racks. Le rythme d’activité est le suivant : 2 équipes (5 h – 13 h / 13 h – 21 h) du lundi au samedi. L’effectif actuel est de 62 personnes (équivalents temps plein). Le projet entraînera une augmentation de l’effectif d’environ 10 %, soit 6 personnes supplémentaires. Les caractéristiques du bâtiment existant et de l’extension projetée sont précisées dans le tableau ci-après. Existant Projet Total

Terrain Parcelles cadastrales

ZO632 + 637 ZO567, 570, 632, 640, 641, 652

Superficie 40 791 m² 17 604 m² 58 395 m² Emprise du sol du bâtiment

13 338,6 m² 6 190,4 m² 19 529 m²

Voirie et parking en enrobé

8 600 m² 3 074 m² 11 674 m²

Stabilisé 1 680 m² 1 725 m² 3 405 m² Bassins 1 052 m² 2 225 m² 3 277 m² Espaces verts 17 172,4 3 338,3 m² 20 510,7 m²

Stockage palettes 50 m² au Sud-Est de l’entrepôt -

50 m² au Sud-Est de

l’entrepôt Plateforme déchets

400 m², au Sud 0 400 m²

Parking VL 84 places au Nord-Est du bâtiment + 6 places supplémentaires 90 places Bâtiment

Cellule 1 2 3 4 5 6 TOTAL Superficie cellules (en m²)

2 876,3 3 793 2 742,7 3 119 3 000 3 000

Superficie totale cellules (en m²)

12 531 6 000 18 531

Hauteur au faîtage (en m)

12,16 14,35

Volume d’entrepôt (en m3)

113 500 (prise en compte d’une hauteur moyenne à 9,06 m)

37 650 (prise en compte

d’une hauteur

moyenne de 12,55 m)

37 650 (prise en compte

d’une hauteur

moyenne de 12,55 m)

188 800

Bureaux et locaux sociaux (en m²)

1 063 - - 1 063

Local de charge (en m²)

286 - - 286

Locaux techniques (en m²)

82 - - 82

Nombre de quais

4 12 6 0 6 6 34

Mode de stockage

En racks sur 4 niveaux En racks sur 5 niveaux

Hauteur maximum du

8,1 m 10 m


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Existant Projet Total stockage

Rétention Aucune Aucune

24 m3 au droit du

stockage des alcools forts

Dispositions constructives (Un vide constructif de 2,80 m sera crée entre l’existant et l’extension)

Ossature Béton Béton

Murs extérieurs Bardage double-peau

Bardage double-peau

Bardage double-peau sauf parois Nord et en

partie Est, en murs coupe-

feu 2 h

Parois séparatives entre cellules

Murs coupe-feu 2 h en parpaings Murs coupe-feu 2 h en

panneaux de béton armé

Toiture Bac acier avec désenfumage 2% Bac acier avec désenfumage 2%

Eclairage Tubes fluorescents, lampes et panneaux Led Panneaux Led Données d’exploitation

Nombre de palettes de vin

13 964 palettes de 550 bouteilles de 0,75 L 7 500 palettes de 600 bouteilles de 0,75 L

Volume de vin stocké

5 760 m3 3 375 m3 9 135 m3

Quantité de matières combustibles **

600 tonnes 300 tonnes 900 tonnes

Volume d’alcools forts

0 m3 0 m3 48 m3 * 48 m3

* en bouteille de 2 l maxi, sur une hauteur inférieure à 5 m et sur rétention spécifique ** palettes, cartons et film étirable Les alcools forts seront stockés dans une zone dédiée (non cloisonnée) de la cellule 6, sur une hauteur maximale de 5 m, et équipée d’une rétention dont le principe est le suivant : Elle sera délimitée par des cornières de rétention étanches et une barrière écluse, permettant la circulation des chariots élévateurs pendant les heures de travail. La barrière écluse se trouvera perpendiculaire au sol. Elle sera tenue dans sa position verticale par un électro-aimant. En cas d’alerte (en provenance de la centrale d’alarme incendie ou par pression sur l’interrupteur de commande), la barrière est libérée de l’aimant et se ferme, amortie par un vérin hydraulique. La barrière sera installée entre 2 guidages latéraux. Le dessous du corps de la barrière, ainsi que les guides latéraux, seront munis d’un joint spécial pour assurer l’étanchéité.


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Une centrale anti-intrusion est installée sur la totalité du bâtiment (contacts de portes, sabots de portes, détecteurs volumétriques), complétée par un système de vidéo-surveillance intérieur et extérieur.

1.4.2 Installations classées L’établissement Maison Johanès Boubée de Doué en Anjou dispose d’un arrêté préfectoral d’autorisation D3-2003-n°38, en date du 20 janvier 2003, pour les activités suivantes :

Dans le cadre du développement de ses activités, la société Maison Johanès Boubée souhaite construire une extension, qui sera constituée de 2 cellules de stockage supplémentaires de 3 000 m² chacune, dans le prolongement Nord de son entrepôt existant. Cette extension, d’environ 6 000 m², ne sera pas accolée à l’entrepôt existant. Un vide constructif de 2,8 m sera réalisé entre l’entrepôt existant et les cellules en projet. Les installations projetées relèvent du régim de l’enregistrement au titre des rubriques listées ci-dessous.


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L’établissement relève par ailleurs de la nomenclature eau pour la rubrique suivante :


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1.5 CAPACITES TECHNIQUE ET FINANCIERES DE L ’EXPLOITANT

La société Maison Johanès Boubée est une filiale du groupe Carrefour. Les Kbis, ainsi qu’une présentation des capacités techniques et financières de la société Maison Johanès Boubée et du groupe Carrefour, sont donnés en annexe 2. Les chiffres clé pour l’année 2016 sont les suivants :

• Effectif du site ETP 62 personnes • Surface de stockage : 14 000 m² • Capacité de stockage: 12.000 Palettes • Livraison : 23 000 colis / jour • Clients livrés: 165 / jour • Réception : 473 palettes / jour • Expédition : 564 palettes / jour • Conditionnement (SST): 4.84 millions Cols • Nombre de références actives: 2 360 • Valeur de stock : 13.43 millions € • Budget de fonctionnement : 9.8 millions € • Chiffre d’Affaire du site: 222 millions € • Volume vendu en cols (avec rétros) 78 millions Cols

2 SENSIBLITE ENVIRONNEMENTALE

D’après les données disponibles sur le site Infoterre du BRGM, le site ne fait pas partie d’une zone d’inventaires, de mesures de gestion ou de protection du milieu naturel ou du paysage dont la DREAL assure le suivi : Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF), Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO), Zones Natura 2000, arrêté de biotope, réserve naturelle volontaire, Zones Humides d'Importance Nationale, secteurs d'application de la convention de Ramsar, etc. Il appartient au Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine, créé en 1996, et situé entre Tours et Angers, dans les départements d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire.

2.1 PARC NATUREL REGIONAL LOIRE ANJOU TOURAINE

Le Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine est doté d’un outil de planification et de gestion de l’espace, au travers d’une charte élaborée en collaboration avec les collectivités territoriales et locales et les partenaires socio-professionnels et associatifs.


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D'une validité de douze ans (2008-2020), les orientations de la charte se décomposent en trois axes d’actions qui y seront menées : des patrimoines pour les générations futures, un développement économique respectueux des équilibres écologiques et humains et un territoire responsable et dynamique ouvert à la coopération. La compatiblité du projet avec les axes d’actions développés dans la charte du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine, est donnée au paragraphe 3 ci-après. Elle montre que le projet prend en compte les axes d’actions de la charte.

2.2 ZONES NATURA 2000

Le réseau « Natura 2000 » s’inscrit au cœur de la politique de conservation de la nature de l’Union européenne et est un élément clé de l’objectif visant à enrayer l’érosion de la biodiversité. Ce réseau, mis en place en application de la Directive "Oiseaux" datant de 1979 et de la Directive "Habitats" datant de 1992, vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe. Il est constitué d’un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces de la flore et de la faune sauvage et des milieux naturels qu’ils abritent. La structuration de ce réseau comprend : Des Zones de Protection Spéciales (ZPS), visant la conservation des espèces d'oiseaux sauvages figurant à l'annexe I de la Directive "Oiseaux" ou qui servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais à des oiseaux migrateurs ; Des Zones Spéciales de Conservation (ZSC) visant la conservation des types d'habitats et des espèces animales et végétales figurant aux annexes I et II de la Directive "Habitats". On dénombre 2 zones Natura 2000 dans un rayon de 15 km autour du site étudié.

Identifiant Nom Type Distance / site étudié

FR5212006 Champagne de Méron Natura 2000 Directive Oiseaux 10 km au Sud-Est

FR5212003

FR5200629

Vallée de la Loire des Ponts

de-Cé à Montsoreau

Natura 2000 Directive Oiseaux

Natura 2000 Directive Habitats

15 km au Nord-Est

Elles sont représentées sur les figures ci-après.

Figure 4 : Zones Natura 2000 Directive Habitats (so urce infoterre)

FR5200629 Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau

MJB Doué en Anjou


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Figure 5 : Zones Natura 2000 Directive Oiseaux (sou rce infoterre) ► Le projet se situe dans une zone industrielle, ell e-même située à plus de 10 km de la première zone Natura 2000.

2.3 ZONES NATURELLES D ’INTERET ECOLOGIQUE, FAUNISTIQUE ET FLORISTIQUE

Un inventaire des ZNIEFF a été lancé par le Ministère de l’Environnement en 1982, ayant pour objectif de recenser les zones importantes pour le patrimoine naturel national, régional ou local. Une ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Floristique ou Faunistique) est définie par l’identification d’un milieu naturel présentant un intérêt scientifique remarquable.

Pour mémoire, on distingue deux types de ZNIEFF : Les zones de type II , grands ensembles naturels riches et peu modifiés, offrent des potentialités biologiques importantes (massif forestier, vallée, plateau, confluent, zone humide continentale). Dans ces zones, il importe de respecter les grands équilibres biologiques, en tenant compte, notamment du domaine vital de la faune sédentaire ou migratrice. Les zones de type I , d’une superficie limitée, sont caractérisées par la présence d’espèces, d’associations d’espèces ou de milieux rares ou menacés du patrimoine naturel (mare, étang, lac, prairie humide, tourbière, forêt, lande...) Ces zones sont particulièrement sensibles à des équipements ou à des transformations du milieu.

Cet inventaire est devenu aujourd’hui un des éléments majeurs de la politique de protection de la nature. D’après les données disponibles sur le site Infoterre du BRGM, la ZNIEFF la plus proche du site étudié est située à 500 m et plus au Sud-Est. Il s’agit de la ZNIEFF de type II : Plaine et carrières des Douces (voir localisation sur la carte ci-après).

FR5212003 Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau

FR5212006 : Champagne de Méron

FR2410016 Lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de

MJB Doué en Anjou


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Figure 6 : Znieff (source infoterre) Le terrain lui-même n’est pas inscrit dans l’emprise d’une ZNIEFF.

3 IMPACTS DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES PRISES

Les caractéristiques sur projet vis-à-vis des nuisances éventuelles liées à l’activité du site sont précisées dans le Cerfa d’enregistrement. Les paragraphes qui suivent détaillent certains certains aspects particuliers.

3.1 GESTION DES EAUX SUR SITE

Le sites dispose d’un disconnecteur vérifié annuellement par un prestataire spécialisé, sur sa canalisation d’alimentation en eau potable. Les rejets aqueux de l’établissement sont constitués :

- des eaux usées domestiques, - des eaux pluviales de voiries et de toitures.

Il n’y a pas de rejet d’eaux industrielles. Sur le site, les réseaux sont de type séparatif :

- Les eaux usées domestiques sont rejetées au réseau d’assainissement communal équipé d’une station d’épuration ;

- Les eaux pluviales de toitures et de voiries sont actuellement rejetées dans un bassin d’orage de 900 m3, qui rejette à débit contrôlé dans le réseau d’eaux pluviales de la zone.

Les eaux pluviales du projet d’extension seront rejetées dans un bassin d’infiltration situé au Nord de l’extension (voir note de dimensionnement en annexe 8). Les eaux pluviales de la future zone de quais seront au préalable traitées dans un débourbeur-déshuileur de 33 L/s, équipé d’un by-pass (voir note de dimensionnement en annexe 8).

MJB Doué en Anjou

ZNIEFF de type II : Plaine et carrières des Douces


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3.2 PROTECTION DE LA QUALITE DE L ’AIR

Les rejets atmosphériques du site sont issus uniquement du trafic des poids-lourds (actuellement au maximum 75 poids-lourds et fourgons par jour) et des véhicules légers du personnel (environ 60 VL/j). + 10 camions et 6 véhicules légers par jour attendus dans le cadre du projet.

3.3 GESTION DES DECHETS

L’activité de Maison Johanès Boubée génère : - Des déchets non dangereux (palettes, cartons, plastiques essentiellement) ; - Des déchets dangereux (boues de nettoyage du séparateur d’hydrocarbures). - Des déchets produits en petites quantités (néons, piles, cartouches d’encre) Le débourbeur-déshuileur est nettoyé annuellement par un prestataire spécialisé (Sarp Ouest de Juigné sur Loire) et les boues de nettoyage (environ 500 kg/an) sont envoyées dans un centre de traitement autorisé. Les déchets produits en petites quantités sont enlevés par des prestataires spécialisés, en vue d’être recyclés. L’organisation en place concernant la gestion des autres déchets issus de l’activité du site est la suivante : 4 zones principales productives de déchets : les cantons 3 – 4 – 6 – 7 (voir plan ci-dessous) Création de « Point de collecte » en début et/ou milieu de Rack Création de « Point de collecte » sur les espaces « Réception » et « Expédition » Tri du Verre Benne "Métaux" suivant besoins Mise en place du tri sélectif complet pour les :

- Cartons : Bacs Roulants 750 Litres ou Box Métalliques ou Sur Palette puis Presse - Plastiques : Portes Sacs et/ou Presse en directe - Bois : avec les DND mais optimisables dans le temps suivant les volumes - Verres : Bacs Roulants de 300 à 750 Litres - DND : Bacs Roulants 750 Litres - Supports d’étiquettes : Porte Sac sur poste d’étiqueteuse

Existence de 16 zones de tri et/ou de récolte des déchets


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Mise en place d’une collecte Bi-Mensuelle des « DND » avec système de Camion Benne Mise en place d’une collecte Mensuelle des « Verres », système similaire au DND Besoin maximal extérieur :

- 1 Benne 30 m3 « Cartons en balle » - 1 Benne 30 m3 « Plastiques en balle » - 1 Benne 20 m3 « Métaux » - 1 Plateau « Palettes »

Compactage des Plastiques et Cartons dans le Canton n°2 - Balles de 150 kg de Plastiques (1 080 balles par an) - Balles de 200 kg de Cartons (350 balles par an).

4 MESURES DE PREVENTION ET DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE

Les dispositifs de sécurité en place et envisagés dans le cadre du projet sont précisés dans le tableau ci-après.

Existant En projet Total Distance minimale de l’entrepôt à la limite de propriété

25 m 10 m de la parcelle du centre de

tri postal située au Nord-Est

Accès pompiers 1 - 1

Voie de secours Périphérique en stabilisé, de 6 m de large Périphérique en stabilisé, de 6 m de large

Merlon De 4 m de hauteur, à 10 m des façades

Ouest et Sud de l’entrepôt existant

De 4 m de hauteur, à 13 m façade Ouest de l’extention et

perpendiculairement, au Nord

Aires de stationnement engins

1 au droit du poteau incendie de la plateforme déchets

+ 1 au droit du poteau incendie situé à l’Ouest + 2 au droit de la

réserve incendie 4

Aires de mise en station engins

- 2 aires de mise en station au Nord-Ouest et au Nord-Est de

l’extension 2

Bassin d’orage Bassin d’orage étanche, de 900 m3 Bassin d’infiltration de 297 m3 Réserve incendie

600 m3 - 600 m3

Poteaux incendie

2 privés + 2 publics Inchangé (mise en conformité des PI + déplacement du PI n°2)

Confinemnet des eaux incendie

Dans le bassin d’orage étanche de 900 m3 Dans le bassin étanche de 940 m3

Dispositif de confinement

Vanne de barrage manuelle en aval du bassin d’orage étanche

Vanne de barrage manuelle en aval du bassin de rétention des

eaux incendie

RIA 17 12 sur le plan Sicli 29 Extincteurs 81 30 111

Détection incendie

Par linéaire dans l’entrepôt et têtes de détection dans les bureaux, reliée à un

centre de télésurveillance 24h/24, 7j/7, qui fait intervenir un rondier pour levée de

doute ou appel des secours

La technique qui sera retenue (aspiration, détection par tête ou

détection linéaire) est en cours de validation

Sprinkler Non Non


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4.1 BESOINS EN EAU

La mise en œuvre de la note de calcul D9 pour une nouvelle cellule en feu, aboutit à un débit d’eau nécessaire à l’extinction d’un incendie de 270 m3/h, pendant 2 heures, soit 540 m3.

Critères Coefficients CommentairesHauteur de stockage Activité Stockage

- Jusqu'à 3 m 0- Jusqu'à 8 m (+ ) 0,1- Jusqu'à 12 m ( +) 0,2- Au delà 12 m (+) 0,5

Type de construction (²)- Ossature stable au feu > ou = 1 heures ( - ) 0,1

- Ossature stable au feu > ou = 30 minutes 0- Ossature stable au feu < 30 minutes ( + ) 0,1

Types d'interventions internes- Acceuil 24 H / 24 ( - ) 0,1( présence permanente à l'entrée)- DAI généralisée reportée ( - ) 0,124H / 24 en télésurveillance ou au poste de secours 24 H / 24 lorsqu'il existe avec des consignes d'appel- Service sécurité incendie ( - ) 0,324 H / 24 avec moyens

appropriés équipe de seconde

intervention enmesure d'intervenir 24 H / 24)

0 01 1

3 0000 180- 2

Risque 1 Q1=Qi x 1

Risque 2 Q2=Qi x 1,5

Risque 3 Q3=Qi x 2- non

Cellule de stockage/activité recoupées (oui ou non)

Débit calculé en m 3/h Qcalculé= 0 270

Débit total calculé en m 3/h Σ Σ Σ Σ Qcalculé= 270

Débit requis en m 3/h ( mul t ip le de 3 0 m 3 / h)

Qrequis=

Débit m inimum requis sous pression en m 3/h ( 1/ 3 de Q requis)

Qmin pression =

Nombre minimum de PIN implanté à 100 m max des accès ( pour 6 0 m 3 / h par PIN )

Nombre min de PIN =

Volume maximum en réserve statique en m 3

( 2 / 3 beso ins sur 2 heures)Vmax statique= 300

Dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie - D9

Hauteur maximale de stockage de 10 m

Ossature béton

Détection automatique di'ncendie reportée à une société de télésurveillance en dehors des heures d'exploitationPas de service de sécurité incendie ni d'accueil 24h/24

Surface d'une nouvelle cellule

270

90

2

Incendie d'une cellule de 3 000 m²

Risque sprinklé (oui ou non)

0

Risque retenu

Σ Σ Σ Σ Coefficients1 + ΣΣΣΣ CoefficientsSurface de référence : S en m²Q= 30 x S x (1+ ΣΣΣΣ coefficients) / 500

oui

270

Coefficients

-

-

- -0,1

-0,1

0,2


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4.2 MOYENS DE LUTTE CONTRE L ’INCENDIE

Extincteurs Le site dispose actuellement de 81 extincteurs signalés, de type adapté aux risques et judicieusement répartis dans l’ensemble des locaux. Dans le cadre du projet d’extension, il sera implanté 30 extincteurs supplémentaires de 9 L à eau pulvérisée avec additif. Robinets d’Incendie Armés (RIA) Le site dispose actuellement de 17 RIA pouvant attaquer un feu en tout point de l’entrepôt depuis 2 directions opposées. 12 nouveaux RIA seront implantés dans les cellules en projet. (Voir ci-dessous les plans d’implantation des RIA)


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Figure 7 : Plan d’implantation des RIA sur l’exista nt (source MJB)


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Figure 7bis : Plan d’implantation des RIA sur l’ext ension (source Plan ICPE 12a joint au dossier) Le procès verbal de la vérification des RIA existants, suivant la règle APSAD R5, et faite par Sicli en juin 2017, est donné ci-après.


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L’ensemble des RIA est alimenté à partir du réseau public d’alimentation en eau potable, par l’intermédiaire de surpresseurs vérifiés annuellement. Le rapport de la visite de juin 2017 des surpresseurs des RIA est donné ci-après.


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Poteaux incendie (PI)


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En cas d’incendie, il serait fait appel aux services de secours, qui disposent d’une réserve incendie de 600 m3 présente sur le site, le long de la rue de la Croix Germain, et de 3 poteaux incendie dont les caractéristiques sont les suivantes :

Poteau incendie Localisation

Distance à la cellule la plus proche (en m)

Débit (m3/h) Pression (bar) Date et prestataire

Interne (1) Sud près de la zone déchets

18 (cellule 1)

55 2,5 21/10/2016 - Sicli 66 2,6 06/11/2014 - Desautel

Interne (2) Ouest près de la cellule 4

8 (cellule 4)

51 2,5 21/10/2016 – Sicli 48 2,7 06/11/2014 - Desautel

Les débits des poteaux incendie ne sont par conformes, aussi la collectivité va engager des travaux de bouclage du réseau d’eau potable afin d’assurer des débits conformes (de 60 m3/h) au niveau des poteaux incendie du site (Voir attestation de réalisation des travaux ci-dessous).


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Par ailleurs, la réserve incendie interne va faire l’objet d’un aménagement conformément au plan présenté ci-dessous et permettant aux pompiers le stationnement de leurs engins. Le grillage existant en bordure de voirie sera déplacé en bordure Est de la réserve, avec mise en place d’un portillon, et 2 aires d’aspiration seront aménagées.


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4.3 VOLUME DE CONFINEMENT DES EAUX D ’EXTINCTION INCENDIE

La mise en œuvre de la note de calcul D9A pour le projet d’extention aboutit à volume d’eaux d’extinction incendie à confiner de 940 m3. Une réhausse d’environ 2 cm sera mise en place en périphérie des 2 nouvelles cellules afin d’empêcher les eaux d’extinction d’incendie de s’écouler vers l’extérieur. Ces eaux seront récupérées par 4 avaloirs présents dans chaque cellule et évacuées directement au bassin de confinement de 940 m3, qui sera créé au Nord du projet (voir plan de masse)..


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5 ENGAGEMENT DE CONFORMITE - PRESCRIPTIONS ASSOCIEES A L’ARRETE DU 11 AVRIL 2017

C : conforme ; NC : non conforme ; AV : à vérifier ; SO : sans objet Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques

AT 2 Le présent arrêté s’applique aux entrepôts couverts déclarés, enregistrés ou autorisés au titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées

AT 2 Les extensions ou modifications d’installations existantes définies ci-dessus régulièrement mises en service sont considérées comme installations nouvelles lorsqu’elles nécessitent le dépôt d’une nouvelle déclaration ou demande d’enregistrement ou d’autorisation

AT 2 Toutes les dispositions de l’annexe II du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles

AT 2 Pour les installations existantes, les annexes IV, V et VI définissent les prescriptions applicables en lieu et place des dispositions correspondantes de l’annexe II

ANNEXE II

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SOUMISES À LA RUBRIQUE 1510, Y COMPRIS LORSQU’ELLES RELÈVENT ÉGALEMENT DE L’UNE OU PLUSIEURS DES RUBRIQUES 1530, 1532, 2662 OU 2663 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Applicable aux entrepôts dont la demande d’autorisation a été présentée avant le 1er juillet 2003 ou régulièrement mis en service avant le 1er janvier 2003

1. Dispositions générales 1.1. Conformité de l’installation

L’installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et documents joints au dossier de déclaration, d’enreg istrement ou d’autorisation.

X

1.2. Contenu du dossier L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les éléments suivants :

- une copie de la demande de déclaration, d’enregis trement ou d’autorisation et du dossier qui l’accompagne ;

X

- ce dossier tenu à jour et daté en fonction des mo difications apportées à l’installation ;

X

- l’étude de flux thermique prévue au point 2 pour les installations soumises à déclaration, le cas échéant;

X

- la preuve de dépôt de déclaration ou l’arrêté d’e nregistrement ou d’autorisation délivré par le préfet ainsi que tout autre arrêté p réfectoral relatif à l’installation ;

X

- les différents documents prévus par le présent ar rêté. X Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspectio n des installations classées et, pour X


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques les installations soumises à déclaration, de l’orga nisme chargé du contrôle périodique.

1.3. Intégration dans le paysage L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. X

Les abords de l’installation, placés sous le contrô le de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté et exempts de sou rces potentielles d’incendie.

X

Des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible. X

Pour l’entretien des surfaces extérieures de son si te (parkings, espaces verts, voies de circulation...), l’exploitant met en œuvre des b onnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage.

X

1.4. Etat des matières stockées L’exploitant tient à jour un état des matières stoc kées. X

L’exploitant dispose, sur le site et avant réceptio n des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail.

X Pas de matières dangereuses stockées

Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d’incendie et de secours e t de l’inspection des installations classées.

X

1.5. Dispositions en cas d’incendie

En cas de sinistre, l’exploitant réalise un diagnos tic de l’impact environnemental et sanitaire de celui-ci en application des guides éta blis par le ministère chargé de l’environnement dans le domaine de la gestion du po st- accidentelle.

X Applicable en cas de sinistre uniquement

Il réalise notamment des prélèvements dans l’air, d ans les sols et le cas échéant les points d’eau environnants, afin d’estimer les consé quences de l’incendie en termes de pollution.

X Applicable en cas de sinistre uniquement

Le préfet peut prescrire, d’urgence, tout complément utile aux prélèvements réalisés par l’exploitant.

1.6. Eau 1.6.1. Plan des réseaux

Les différentes canalisations accessibles sont repé rées conformément aux règles en vigueur.

X

Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque mo dification notable, et datés.

X

Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître:

- l’origine et la distribution de l’eau d’alimentat ion ; X Eau en provenance du réseau public d'adduction d'eau potable

- les dispositifs de protection de l’alimentation ( bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc.) ;

X Disconnecteurs sur le réseau incendie


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques - les secteurs collectés et les réseaux associés ; X - les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ; X

- les ouvrages d’épuration interne avec leurs point s de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).

X Pas d'ouvrage d'épuration interne

1.6.2. Entretien et surveillance

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus e t aménagés de manière à être curables, étanches (sauf en ce qui concerne les eau x pluviales), et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des efflue nts ou produits susceptibles d’y transiter.

X

L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.

X

Par ailleurs, un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalen tes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des ret ours de produits non compatibles avec la potabilité de l’eau dans les réseaux d’eau publique ou dans les nappes souterraines.

X Pas d'effluents industriels

Le bon fonctionnement de ces équipements fait l’obj et de vérifications au moins annuelles.

X

1.6.3. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets Les effluents rejetés sont exempts : - de matières flottantes ; X

- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, infl ammables ou odorantes ;

X

- de tout produit susceptible de nuire à la conserv ation des ouvrages, ainsi que des matières décomposables ou précipitables qui, direct ement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des o uvrages.

X

1.6.4. Eaux pluviales

1.6.4. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs séparateurs d’hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d’effet équivalent.

X

Traitement des eaux pluviales de voiries dans un débourbeur-déshuileur de 33 L/s, équipé d’un by-pass (voir plan de masse et note de dimensionnement en annexe)

1.6.4. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l’objet de vérifications au moins annuelles. X Débourbeurs-déshuileurs du site entretenus annuellement

1.6.4.

Lorsque le ruissellement sur l’ensemble des surfaces (toitures, aires de parking, etc.) de l’entrepôt, en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l’exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.

X Les eaux pluviales de l'extension seront infiltrées sur le site via un bassin d'infiltration

1.6.4. En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal et les valeurs limites X Infiltration sur site


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques de rejet sont fixés par convention entre l’exploitant et le gestionnaire de l’ouvrage de collecte.

1.6.5. Eaux domestiques Les eaux domestiques sont collectées de manière sép arative. X Réseau séparatif

Elles sont traitées et évacuées conformément aux rè glements en vigueur sur la commune d’implantation du site.

X Eaux usées domestiques évacuées au réseau d'assainissement de la commune équipé d'une station d'épuratoin

1.7. Déchets 1.7.1. Généralités

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment:

X

- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;

X

- trier, recycler, valoriser ses sous-produits de f abrication ; X

- s’assurer du traitement ou du prétraitement de se s déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;

X

- s’assurer, pour les déchets ultimes dont le volum e doit être strictement limité, d’un stockage dans les meilleures conditions possibles.

X

1.7.2. Stockage des déchets

Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur gestion dans les filières adaptées, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une poll ution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les po pulations avoisinantes et l’environnement.

X

Les stockages temporaires, avant gestion des déchet s spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible proté gés des eaux météoriques.

X Pas de déchets spéciaux

1.7.3. Gestion des déchets Voir paragraphe 3.3

Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont stockés définitivement dans des installations réglementées conformément au code de l’environnement.

X

L’exploitant est en mesure de justifier la gestion adaptée de ces déchets sur demande de l’inspection des installations classées.

X

Il met en place un registre caractérisant et quanti fiant tous les déchets dangereux générés par ses activités.

X Registre déchets

Tout brûlage à l’air libre est interdit. X 2. Règles d’implantation

2.I. Pour les installations soumises à enregistrement ou à autorisation, les parois extérieures de l’entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d’un entrepôt ouvert) sont suffisamment éloignées :

2.I. des constructions à usage d’habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l’habitation, à l’exclusion des installations connexes à l’entrepôt, et

X Les constructions sont aménagées pour maintenir le flux de 5 kW/m² à l'intérieur


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques des voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l’exploitation de l’entrepôt, d’une distance correspondant aux effets létaux en cas d’incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) ;

des limites de propriété

2.I.

des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de dépôt et de retrait des marchandises conformes aux dispositions du point 4. de la présente annexe sans préjudice du respect de la réglementation en matière d’ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, des voies d’eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d’infiltration d’eaux pluviales et de réserve d’eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l’exploitation de l’entrepôt, d’une distance correspondant aux effets irréversibles en cas d’incendie (seuil des effets thermiques de 3 kW/m2),

X

Pas d'immeuble de grande hauteur, d'établissement recevant du public, de voie ferrée voyageurs ni de voies routières à grande circulation dans l'emprise du flux thermique de 3 kW/m²

2.I. Les distances sont au minimum soit celles calculées pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles calculées par des études spécifiques dans le cas contraire.

X Les modélisations des flux thermiques ont été réalisées avec Flumilog (voir rapport annexé)

2.I.

Les parois extérieures de l’entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d’un entrepôt ouvert, sont implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l’enceinte de l’établissement, à moins que l’exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l’intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d’un dispositif séparatif E120.

X Dimensionnement de la paroi Est de la celule 6 prévu pour contenir le flux de 5 kW/m² à l'intérieur des limites de propriété

2.III. Les parois externes des cellules de l’entrepôt sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs de matières et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d’un incendie pouvant se propager à l’entrepôt

X Future plateforme palettes éloignée de 25 m de l’entrepôt

2.III. A l’exception du logement éventuel pour le gardien de l’entrepôt, l’affectation même partielle à l’habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté

X Pas de logement de gardien ni de locaux d'habitation sur le site

3. Accessibilité 3.1. Accessibilité au site

3.1. L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours

X 1 accès unique depuis la rue de la Croix Germain

3.1.

Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services d’incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation

X

3.1. L’accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d’incendie et de secours ou directement par ces derniers

X

3.2. Voie « engins » 3.2. Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour : X

3.2. la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ; X Voie engin sur toute la périphérie de l'extension

3.2. l’accès au bâtiment ; X 3.2. l’accès aux aires de mise en station des moyens aériens ; X Aires de mise en station des moyens


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques aériens

3.2. l’accès aux aires de stationnement des engins X

3.2. Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d’extinction

X

L’étude de non ruine en chaîne et de non effondrement vers l'extérieur sera réalisée avant la construction du bâtiment en projet

3.2. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :

3.2. la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % X

La voie engin en périphérie de l'extension répond à ces caractéristiques – voir plan de masse

3.2. dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres

X

3.2. la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum

X

3.2. chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie

X

3.2. aucun obstacle n’est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins

X

3.2.

En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie « engins » permettant la circulation sur l’intégralité de la périphérie du bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité

X

3.2. Pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement, le positionnement de la voie « engins » est proposé par le pétitionnaire dans son dossier de demande

X

3.3. Aires de stationnement 3.3.1. Aires de mise en station des moyens aériens

3.3.1. Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie au 3.2.

X

3.3.1. Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l’effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d’extinction

X

3.3.1. Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence X

3.3.1. Pour toute installation, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens aériens

X

3.3.1. Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs coupe-feu reliant ces façades est supérieure à 50 mètres

X

3.3.1. Les murs coupe-feu séparant une cellule de plus de 6 000 m2 d’autres cellules sont: soit équipés d’une aire de mise en station des moyens aériens, positionnée au droit du mur coupe-feu à l’une de ses extrémités, ou à ses deux extrémités si la longueur du mur coupe-

X 2 cellules en projet de 3 000 m² chacune Voir plan des stockages joint au dossier


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques feu est supérieure à 50 mètres ; soit équipés de moyens fixes ou semi-fixes permettant d’assurer leur refroidissement. Ces moyens sont indépendants du système d’extinction automatique d’incendie et sont mis en œuvre par l’exploitant.

3.3.1.

Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au sol intérieur, une aire de mise en station des moyens aériens permet d’accéder à des ouvertures sur au moins deux façades

X Un seul niveau

3.3.1. Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant d’aires de mise en station des moyens aériens et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre

X

3.3.1. Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l’extérieur et de l’intérieur

X

3.3.1. Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services d’incendie et de secours. X

3.3.1. Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :

X

3.3.1. la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 %

X

3.3.1. elle comporte une matérialisation au sol X

3.3.1. aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire

X

3.3.1. la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum X

3.3.1. elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d’incendie et de secours.

X

3.3.1.

Si les conditions d’exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l’exploitation), l’exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l’arrivée des services d’incendie et de secours

X

3.3.1. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie lorsqu’il existe en application du point 23 de la présente annexe

X

Le Plan de Défense Incendie est exigé pour les entrepôts soumis à autorisation ou si la hauteur des cellules dépasse 23 m

3.3.1. L’aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm2

X

3.3.1. Les dispositions du présent point ne sont pas exigées pour les cellules de moins de 2 000 mètres carrés de surface respectant les dispositions suivantes :

X 2 cellules en projet de 3 000 m² chacune

3.3.1. au moins un des murs séparatifs se situe à moins de 23 mètres d’une façade accessible X

3.3.1. la cellule comporte un dispositif d’extinction automatique d’incendie X Absence de dispositif d’extinction automatique


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques 3.3.1. la cellule ne comporte pas de mezzanine X 3.3.2. Aires de stationnement des engins

3.3.2. Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d’incendie et de secours de stationner pour se raccorder aux points d’eau incendie

X Voir plan de masse

3.3.2. Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie au 3.2 X

3.3.2. Les aires de stationnement des engins au droit des réserves d’eau alimentant un réseau privé de points d’eau incendie ne sont pas nécessaires

X La réserve d'eau est commune pour la zone

3.3.2. Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l’effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux d’extinction

X

3.3.2. Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence X

3.3.2.

Si les conditions d’exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l’exploitation), l’exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l’arrivée des services d’incendie et de secours

X Aires de stationnement des engins maintenues dégagées en permanence

3.3.2. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie lorsqu’il existe en application du point 23 de cette annexe

X

3.3.2. Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes

X

3.3.2. la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est comprise entre 2 et 7 %

X

3.3.2. elle comporte une matérialisation au sol X 3.3.2. elle est située à 5 mètres maximum du point d’eau incendie X

3.3.2. l’aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum

X

3.4. Accès aux issues et quais de déchargement

3.4. A partir de chaque voie « engins » ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à l’installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum

X Voir plan de masse

3.4. Les accès aux cellules sont d’une largeur de 1,8 mètre pour permettre le passage des dévidoirs

X

3.4. Les quais de déchargement sont équipés d’une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l’accès aux cellules sauf s’il existe des accès de plain-pied

X Accès de plain-pied aux cellules depuis la façade Ouest

3.4.

Dans le cas de bâtiments existants abritant une installation nécessitant le dépôt d’un nouveau dossier, et sous réserve d’impossibilité technique, l’accès aux issues du bâtiment ou à l’installation peut se faire par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum. Dans ce cas, l’alinéa précédent n’est pas applicable

X

3.4. Dans le cas où les issues ne sont pas prévues à proximité du mur séparatif coupe-feu, une ouverture munie d’un dispositif manœuvrable par les services d’incendie et de secours ou

X Issues à proximité du mur séparatif


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques par l’exploitant depuis l’extérieur est prévue afin de faciliter la mise en œuvre des moyens hydrauliques de plain-pied

3.4. Dans le cas où le dispositif est manœuvrable uniquement par l’exploitant, ce dernier fixe les mesures organisationnelles permettant l’accès des services d’incendie et de secours par cette ouverture en cas de sinistre, avant leur arrivée

X

3.4. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie lorsqu’il existe en application du point 23 de cette annexe

X

3.5. Documents à disposition des services d’incendie et de secours 3.5. L’exploitant tient à disposition des services d’incendie et de secours X

3.5. des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l’emplacement des moyens de protection incendie X

Pas de zones à risque d'explosion identifiée hormis 0,5 m autour des batteries en charge des engins de manutention (d'après rapport ATEX de Bureau Veritas du 16/01/09 réf 1949891)

3.5. des consignes précises pour l’accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux

X Consignes incendie affichées

3.5. Ces documents sont annexés au plan de défense incendie lorsqu’il existe en application du point 23 de cette annexe

X

4. Dispositions constructives Voir notice descriptive du PC

4.

Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d’incendie soit compatible avec l’évacuation des personnes, l’intervention des services de secours et la protection de l’environnement. Elles visent notamment à ce que la ruine d’un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduit pas à l’effondrement de la structure vers l’extérieur de la cellule en feu

X

L’étude de non ruine en chaîne et de non effondrement vers l'extérieur du bâtiment en projet, sera réalisée avant la construction

4. L’ensemble de la structure est a minima R 15 X Structure béton

4. Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 d0, sauf si le bâtiment est doté d’un dispositif d’extinction automatique d’incendie

X Bardage métallique double-peau et murs coupe-feu 2 h

4. Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 s1 d X

4. Cette disposition n’est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de l’intérieur

X

4. Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 d0 X

4. Cette prescription n’est pas exigible lorsque, d’une part, le système « support + isolants » est de classe B s1 d0, et d’autre part :

X

4. ou bien l’isolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg

X

4. ou bien l’isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d’une épaisseur d’au moins 30 millimètres, de masse

X


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques volumique supérieure à 110 kg/m3 et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d’isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d’une classe D s3 d2

4. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg

X

4. ou bien il est protégé par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d’être exposées à un feu intérieur au bâtiment. Cet écran doit jouer un rôle protecteur vis-à-vis de l’action du programme thermique normalisé durant au moins une demi-heure

X

4. Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3). X 4. Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel satisfont à la classe d0 X

4.

Pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont au moins EI 120 et les structures porteuses des planchers au moins R120 et la stabilité au feu de la structure est au moins R 60 pour ceux dont le plancher du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol intérieur

X Entrepôt d'un seul niveau

4. Pour les entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 13,70 m de hauteur, la stabilité au feu de la structure est au moins R 60

X Structure béton

4. Les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètres du sol intérieur et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des parois au moins REI 60 et construits en matériaux de classe A2 s1 d0

X Un seul niveau

4. Ils débouchent soit directement à l’air libre, soit dans un espace protégé. X 4. Les blocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont au moins E 60 C2 X

4. Les ateliers d’entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou situés dans un local distant d’au moins 10 mètres des cellules de stockage

X Absence d'atelier d'entretien du matériel

4. Les portes d’intercommunication présentent un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes).

X

4.

A l’exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises sont situés dans un local clos distant d’au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120

X

Absence de bureaux et locaux sociaux pour le projet. Les bureaux et locaux sociaux existants sont isolés des cellules par des parois REI 120

4. Ils ne peuvent être contigus aux cellules où sont présentes des matières dangereuses X

Les seules matières dangereuses seront les alcools forts, stockés sur rétention spécifique dans la cellule 6, non attenantes aux bureaux

4. Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d’intercommunication munies d’un ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2)

X

4. Ce plafond n’est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d’un mètre, conformément au point 6, ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu’en sous-face de toiture de la cellule de

X


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est située au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage

4. De plus, lorsqu’ils sont situés à l’intérieur d’une cellule, le plafond est au moins REI 120, et si les bureaux sont situés en étage le plancher est également au moins REI 120

X Absence de bureaux ou locaux sociaux à l'intérieur des cellules

4. Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent point sont conservés et intégrés au dossier prévu au point 1.2. de la présente annexe.

X

5. Désenfumage

5. Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d’une superficie maximale de 1 650 mètres carrés et d’une longueur maximale de 60 mètres X

Cantons de désenfumage en bardage métallique, représentés sur le plan joint au dossier

5. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d’heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre

X Ecrans de cantonnement de 1 m de hauteur

5. La distance entre le point bas de l’écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre

X

5. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés. X Pas de stockage automatisé

5. Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés

X

5. Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d’évacuation des fumées

X Exutoires à ouverture par fusibles thermiques et par cartouche de CO2

5. La surface utile de l’ensemble de ces exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.

X Voir plan DPC40

5. Le déclenchement du désenfumage n’est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d’extinction automatique

X Absence d'installation d'extinction automatique d'incendie

5. Les dispositifs d’ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l’ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l’extinction automatique

X

5. Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture X 12 exutoires de désenfumage par nouvelle cellule de stockage

5. La surface utile d’un exutoire n’est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés

X Exutoires de 6 m² de Surface Géométrique d’Ouvrant

5. Les dispositifs d’évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage

X

5. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure à 15 m.

X

5. La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l’entrepôt de sorte que l’actionnement d’une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes

X

5. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d’incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances

X


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques

5.

Des amenées d’air frais d’une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur

X Amenées d’air frais pas les portes de quais

5. En cas d’entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément à la réglementation applicable aux établissements recevant du public

X

5. Les dispositions de ce point ne s’appliquent pas pour un stockage couvert ouvert X 6. Compartimentage

6. L’entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d’un incendie

X

6. Le volume de matières maximum susceptible d’être stockées ne dépasse pas 600 000 m3, sauf disposition contraire expresse dans l’arrêté préfectoral d’autorisation, pris le cas échéant en application de l’article 5 du présent arrêté

X Volume de matières stockées 9 135 m3 de vins dans 188 800 m3 d’entrepôts

6. Ce compartimentage a pour objet de prévenir la propagation d’un incendie d’une cellule de stockage à l’autre

X

6. Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes X

6. les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l’extérieur par une matérialisation

X Le degré de résistance au feu sera indiqué au droit des murs séparatifs du projet

6.

les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois

X

6. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d’incendie, que l’incendie soit d’un côté ou de l’autre de la paroi.

X Fermeture automatique sur détection incendie

6. Ainsi, les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 X Portes séparatives EI2 120 6. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2 X

6. si les murs extérieurs ne sont pas au moins REI 60, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d’autre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi

X Prolongements REI 120 des murs séparatifs, de 0,5 m en saillie

6. La toiture est recouverte d’une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d’autre des parois séparatives X

Bandes de protection de part et d'autres des parois séparatives répondant à ces caractéristiques

6. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d1

X

6. Alternativement aux bandes de protection, une colonne sèche ou des moyens fixe d’aspersion d’eau placés le long des parois séparatives peut assurer le refroidissement de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification

X

6. les parois séparatives dépassent d’au moins 1 mètre la couverture au droit du X


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques franchissement. Cette disposition n’est pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de l’incendie d’une cellule vers une autre par la toiture, est mis en place

7. Dimensions des cellules

7. La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l’absence de système d’extinction automatique d’incendie ou 12 000 mètres carrés en présence de système d’extinction automatique d’incendie

X

7. La hauteur maximale des cellules est limitée à 23 mètres X

7. Toutefois, sous réserve que l’exploitant s’engage, dans son dossier de demande, à maintenir un niveau de sécurité équivalent, le préfet peut également autoriser ou enregistrer l’exploitation de l’entrepôt dans les cas de figure ci-dessous

X

7. 1. La surface des cellules peut dépasser 12 000 m2 si leurs hauteurs respectives ne dépassent pas 13,70 m et si le système d’extinction automatique d’incendie permet à lui seul l’extinction de l’incendie, est conçu à cet effet, et est muni d’un pompage redondant

X

7. 2. La hauteur des cellules peut dépasser 23 m si leurs surfaces respectives sont inférieures ou égales à 6 000 m2 et si le système d’extinction automatique d’incendie permet à lui seul l’extinction de l’incendie, est conçu à cet effet, et est muni d’un pompage redondant

X

7.

A l’appui de cet engagement, l’exploitant fournit une étude spécifique d’ingénierie incendie qui démontre que la cinétique d’incendie est compatible avec la mise en sécurité et l’évacuation des personnes présentes dans l’installation et l’intervention des services de secours aux fins de sauvetage de ces personnes

X

7. Il atteste que des dispositions constructives adéquates seront prises pour éviter que la ruine d’un élément suite à un sinistre n’entraîne une ruine en chaîne ou un effondrement de la structure vers l’extérieur

X

7.

Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant intègre au dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe, la démonstration que la construction réalisée permet effectivement d’assurer que la ruine d’un élément (murs, toiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à un sinistre n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni l’effondrement de la structure vers l’extérieur de la cellule en feu

X Absence de mezzanine

7. Dans ce cas, l’installation doit disposer d’un plan de défense incendie prévu au point 23 X 8. Matières dangereuses et chimiquement incompatibles

8.

Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même cellule, sauf si l’exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d’atteindre les mêmes objectifs de sécurité

X Absence de matières incompatibles stockées dans les cellules

8. De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l’objet d’aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques

X Espace alcools forts spécifique et équipé d'une rétention dédiée

8. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d’étages ou de niveaux.

X Alcools forts stockés en cellule 6


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques

8. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les zones de préparation des commandes ou dans les zones de réception

X

9. Conditions de stockage

9. Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d’extinction automatique d’incendie, lorsqu’il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d’éclairage

X Absence d'extinction automatique

9. Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts

X Absence de stockage en vrac

9. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d’éclairage

X Absence de stockage en vrac

9. Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante : X Absence de stockage en vrac 9. 1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m2 X 9. 2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum X 9. 3° Largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum X

9. En l’absence de système d’extinction automatique, les matières stockées en rayonnage ou en palettier respectent les dispositions suivantes

X

9. 1° Hauteur maximale de stockage : 10 mètres maximum ; X Voir plan DPC40 9. 2° Largeurs des allées entre ensembles de rayonnages ou de palettiers : 2 mètres minimum X

9. La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage

X X Alcools forts stockés sur une hauteur de 5 m maximum

9. En présence d’un système d’extinction automatique compatible avec les produits entreposés, cette limitation ne s’applique qu’aux produits visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, et 4510 ou 4511 pour le pétrole bru

X

9. Le stockage en mezzanine de tout produit relevant de l’une au moins des rubriques 2662 ou 2663, au-delà d’un volume correspondant au seuil de la déclaration de ces rubriques, est interdit.

X Absence de mezzanine et établissement non classé au titre des rubriques 2662 et 2663

9. Cette disposition n’est pas applicable pour les installations soumises à déclaration, ou en présence d’un système d’extinction automatique adapté

X

10. Stockage de matières susceptibles de créer une poll ution du sol ou des eaux

10. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement

X

10. Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

X

10. 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 50 % de la capacité globale des réservoirs associés

X Rétention dédiée de 24 m3 pour les alcools forts

10. Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal

X


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres

10. Cet alinéa ne s’applique pas aux stockages de substances et mélanges liquides visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4755, 4748, ou 4510 ou 4511 pour le pétrole brut

X

10. Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention

X

11. Eaux d’extinction incendie

11.

Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l’extinction d’un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel

X Un confinement de 940 m3 sera créé pour la récupération des eaux incendie

11. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage

X

11. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées X Bassin exterieur

11. Dans le cas d’un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention extérieure au bâtiment

X

11. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs

X Absence de système de relevage

11. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements X 11. En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. X

11. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être polluées y sont portées

X Dispositif de confinement des eaux incendie automatique et actionnable localement

11. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements X

11.

Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en calculant pour chaque cellule la somme : - du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie déterminé selon les dispositions du point 13 ci-dessous, d’une part ; - du volume de liquide libéré par cet incendie, d’autre part ; - du volume d’eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe. Cette somme est minorée du volume d’eau évaporé

X Volume de confinement (940 m3) calculé à partir de la notice D9A

11.

Le volume nécessaire au confinement peut également être déterminé conformément au document technique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d’assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition août 2004)

X

11. Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l’établissement sont équipés de dispositifs d’isolement visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre,

X


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques sur le site

11. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d’un poste de commande

X

11. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne X Consigne d'utilisation et d'entretien des dispositifs d'isolement des réseaux

12. Détection automatique d’incendie

12. La détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages

X

12. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d’assurer l’alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées

X

12. Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés X La technique qui sera retenue (aspiration, détection par tête ou détection linéaire) est en cours de validation

12. Cette détection peut être assurée par le système d’extinction automatique s’il est conçu pour cela, à l’exclusion du cas des cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu

X Absence d'extinction automatique

12. Dans tous les cas, l’exploitant s’assure que le système permet une détection de tout départ d’incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage

X

12. Sauf pour les installations soumises à déclaration, l’exploitant inclut dans le dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection

X

13. Moyens de lutte contre l’incendie

13. L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :

X

13. d’un ou de plusieurs points d’eau incendie, tels que : X

13.

a. Des prises d’eau, poteaux ou bouches d’incendie normalisés, d’un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l’incendie ;

X

13. b. Des réserves d’eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d’incendie et de secours

X

13. Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces points d’eau incendi

X

13. L’accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d’un point d’eau incendie X

13. Les points d’eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d’incendie et de secours)

X

13. d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement

X


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées

13.

de robinets d’incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel ; ce point n’est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules dont le stockage est totalement automatisé

X

13. le cas échéant, les colonnes sèches ou les moyens fixes d’aspersion d’eau prévus au point 6 de cette annexe

X Absence de colonnes sèches

13. Les points d’eau incendie sont en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant deux heure

X

13.

Le débit et la quantité d’eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d’assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001, sans toutefois dépasser 720 m3/h durant 2 heures

X Besoins en eau calculés à partir de la note D9 (270 m3/h pendant 2 heures)

13. Le débit et la quantité d’eau nécessaires peuvent toutefois être inférieurs à ceux calculés par l’application du document technique D9, sous réserve qu’une étude spécifique démontre leur caractère suffisant au regard des objectifs visés à l’article 1er

X

13. La justification pourra prévoir un recyclage d’une partie des eaux d’extinction d’incendie, sous réserve de l’absence de stockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par l’incendie.

X

13. A cet effet, des aires de stationnement des engins d’incendie, accessibles en permanence aux services d’incendie et de secours, respectant les dispositions prévues au 3.3.2, sont disposées aux abords immédiats de la capacité de rétention des eaux d’extinction d’incendie

X

13. L’exploitant joint au dossier prévu à l’article 1.2 de la présente annexe la justification de la disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves d’eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l’installation.

X

2 poteaux incendie existants (1 non conforme en débit d’après les essais de 2014) + une réserve incendie de 600 m3. Des travaux seront engagés par la Collectivité en septembre 2017 pour récupérer des débits suffisants.

13. En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus

X

13. L’efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l’extinction automatique ; la qualification précise que l’installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage

X

13. L’installation est dotée d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours. X

13. Dans le trimestre qui suit le début de l’exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à autorisation, l’exploitant organise un exercice de défense contre l’incendie X

Un exercie de défense incendie sera réalisé dans les 3 mois suivant la mise en service

13. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques 14. Evacuation du personnel

14. Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l’entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide

X

14. En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l’entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d’une personne dans les allées) d’un espace protégé, et 25 mètres dans les parties de l’entrepôt formant cul-de-sac

X Dégagements à moins de 75 m de tout point de l'entrepôt (ou 25 m pour les parties en cul-de-sac)

14.

Deux issues au moins, vers l’extérieur de l’entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d’une surface supérieure à 1 000 m2. En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables

X

14. Dans le trimestre qui suit le début de l’exploitation de tout entrepôt, l’exploitant organise un exercice d’évacuation.

X

14. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables

X Exercice d'évacuation semestriel

15. Installations électriques et équipements métallique s

15. Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées, entretenues en bon état et vérifiées X

Les textes de référence sont : - L’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants - La norme NF C15-100 sur les installations électriques

15. A proximité d’au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique générale ou de chaque cellule

X Interrupteur central à proximité d'une issue

15.

A l’exception des racks recouverts d’un revêtement permettant leur isolation électrique, les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits

X

15.

Les transformateurs de courant électrique, lorsqu’ils sont accolés ou à l’intérieur de l’entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l’entrepôt par un mur de degré au moins REI 120 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies d’un ferme-porte

X Absence de transformateur accolé ou à l'intérieur de l'entrepôt

15. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2 X

15. L’entrepôt est équipé d’une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé X

Voir Analyse du Risque Foudre en annexe. L’étude technique foudre sera réalisée par le propriétaire et tenue à la disposition de l’inspection.


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques 16. Eclairage 16. Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé X Eclairage de l’extension par Led

16. Les appareils d’éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation, ou sont protégés contre les chocs

X

16. Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement

X

16. Si l’éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toute disposition pour qu’en cas d’éclatement de l’ampoule tous les éléments soient confinés dans l’appareil

X

17. Ventilation et recharge de batteries

17. Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosible

X Absence de local de charge dans le projet

17. Dans le cas d’une ventilation mécanique, le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux

X

17. Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant le degré REI de la paroi traversée

X

17. La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz

X

17. En l’absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d’être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d’être protégée contre les risques de court-circuit

X

17. Dans le cas d’un stockage automatisé, il n’est pas nécessaire d’aménager une telle zone X

17.

S’il existe un local de recharge de batteries des chariots automoteurs, il est exclusivement réservé à cet effet et est, soit extérieur à l’entrepôt, soit séparé des cellules de stockage par des parois et des portes munies d’un ferme-porte, respectivement de degré au moins REI 120 et EI2 120 C (Classe de durabilité C2 pour les portes battantes).

X

18. Chauffage 18.1. Chaufferie X Absence de chaufferie 18.2. Autres moyens de chauffage

18.2. Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent

X Absence de chauffage des cellules

18.2. Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage dans les conditions prévues au point 4 de cette annexe

X

18.2. Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s’ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent

X

18.2. Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s’ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés

X


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques 19. Nettoyage des locaux

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou pollua ntes et de poussières.

X

Le matériel de nettoyage est adapté aux risques pré sentés par les produits et poussières.

X

20. Travaux de réparation et d’aménagement

Dans les parties de l’installation présentant des risques recensées au deuxième alinéa point 3.1, les travaux de réparation ou d’aménagement ne peuvent être effectués qu’après élaboration d’un document ou dossier comprenant les éléments suivants :

X Absence de zones dangereuses

- la définition des phases d’activité dangereuses e t des moyens de prévention spécifiques correspondants ;

X

- l’adaptation des matériels, installations et disp ositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs condition s d’entretien ;

X

- les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ; X - l’organisation mise en place pour assurer les pre miers secours en cas d’urgence ; X

- lorsque les travaux sont effectués par une entrep rise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance e t l’organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.

X

Ce document ou dossier est établi, sur la base d’un e analyse des risques liés aux travaux, et visé par l’exploitant ou par une person ne qu’il aura nommément désignée.

X

Lorsque les travaux sont effectués par une entrepri se extérieure, le document ou dossier est signé par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.

X

Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l’élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.

X

Dans les parties de l’installation présentant des r isques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelc onque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes.

X

Cette interdiction est affichée en caractères appar ents. X

Une vérification de la bonne réalisation des travau x est effectuée par l’exploitant ou son représentant avant la reprise de l’activité.

X

Elle fait l’objet d’un enregistrement et est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.

X

21. Consignes

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté doivent être établies,

X


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques tenues à jour et affichées dans les lieux fréquenté s par le personnel.

Ces consignes doivent notamment indiquer: X - l’interdiction de fumer; X - l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ; X

- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme q uelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux séparés des cellules de stockages ;

X

- l’obligation du document ou dossier évoqué au po int 20 ; X - les précautions à prendre pour l’emploi et le sto ckage de produits incompatibles ; X

- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sé curité de l’installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture de s portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts notamment) ;

X

- les mesures permettant de tenir à jour en permane nce et de porter à la connaissance des services d’incendie et de secours la localisati on des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;

X

- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’ isolement du réseau de collecte, prévues au point 11 ;

X

- les moyens de lutte contre l’incendie ; X

- les dispositions à mettre en œuvre lors de l’indi sponibilité (maintenance...) de ceux-ci ;

X

- la procédure d’alerte avec les numéros de télépho ne du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de s ecours.

X

22. Indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique d’incendie – Maintenance

L’exploitant s’assure d’une bonne maintenance des m atériels de sécurité et de lutte contre l’incendie (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi q ue des installations électriques et de chauffage.

X

Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre. X Registre sécurité

L’exploitant définit les mesures nécessaires pour r éduire le risque d’apparition d’un incendie durant la période d’indisponibilité tempor aire du système d’extinction automatique d’incendie.

X Absence de dispositif d'extinction automatique d'incendie

Dans les périodes et les zones concernées par l’ind isponibilité du système d’extinction automatique d’incendie, du personnel f ormé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence.

X

Les autres moyens d’extinction sont renforcés, tenu s prêts à l’emploi. X

L’exploitant définit les autres mesures qu’il juge nécessaires pour lutter contre l’incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s’adapter aux risques et aux

X


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques enjeux de l’installation.

Pour les installations comportant un plan de défens e incendie défini au point 23, l’exploitant y inclut les mesures précisées ci-dess us.

X

23. Plan de défense incendie

Pour tout entrepôt soumis à autorisation ou ayant a pplication des dispositions particulières prévues au point 7, un plan de défens e incendie est établi par l’exploitant, en se basant sur les scénarios d’ince ndie d’une cellule.

X Entrepôt soumis à enregistrement

24. Bruits 24.1. Valeurs limites de bruit

Au sens du présent arrêté, on appelle:

- émergence: la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence du bruit généré par l’installation);

- zones à émergence réglementée:

- l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d’enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles;

- les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d’enregistrement;

- l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d’enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.

Les émissions sonores de l’installation ne sont pas à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant:

X D'après la dernière campagne de mesure de bruit réalisée en avril 2016 (Rapport Bureau Veritas N° 606/2855298/1/1)

* NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l’installation) : Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A)

- ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE allant de 7 heures à 22 heures sauf dimanches et jours fériés : 6 dB (A)

- ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE allant de 22 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés : 4 dB (A)

* NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l’installation) : Supérieur à 45 dB (A)

- ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE allant de 7 heures à 22 heures sauf dimanches et jours fériés : 5 dB (A)

- ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE allant de 22 heures à 7 heures ainsi


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques que les dimanches et jours fériés : 3 dB (A)

De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l’installation ne dépasse pas, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour l a période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.

X D'après la dernière campagne de mesure de bruit réalisée en avril 2016 (Rapport Bureau Veritas N° 606/2855298/1/1)

Dans le cas où le bruit particulier de l’établissem ent est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 199 7 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition n’excède pas 30 % d e la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.

X

Absence de tonalité marquée d'après la dernière campagne de mesure de bruit réalisée en avril 2016 (Rapport Bureau Veritas N° 606/2855298/1/1)

24.2. Véhicules. – Engins de chantier

Les véhicules de transport, les matériels de manute ntion et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’installation sont confo rmes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.

X

Les engins de chantier aussi bien que les engins de manutention et les véhicules de transport sont conformes à la réglementation en matière d'émissions sonores

L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

X

24.3. Surveillance par l’exploitant des émissions sonores

L’exploitant met en place une surveillance des émis sions sonores de l’installation permettant d’estimer la valeur de l’émergence génér ée dans les zones à émergence réglementée.

X

Les mesures sont effectuées selon la méthode défini e en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.

X

Ces mesures sont effectuées dans des conditions rep résentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.

X

Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l’installation.

X Une nouvelle campagne de mesure des niveaux sera réalisée dans les 3 mois suivants la mise en service de l'extension

Cette disposition n’est pas applicable pour les installations soumises à déclaration. 25. Surveillance

En dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’entrepôt, une surveillance de l’entrepôt, par gardiennage ou télésurveillance, es t mise en place en permanence afin de permettre notamment l’alerte des services d’ince ndie et de secours et, le cas échéant, de l’équipe d’intervention, ainsi que l’ac cès des services de secours en cas d’incendie, d’assurer leur accueil sur place et de leur permettre l’accès à tous les lieux.

Centrale anti-intrusion avec des alarmes sur sabots de portes de quais + contacts sur issues de secours + détections volumétriques dans entrepôt et locaux administratifs et sociaux Centrale reliée à un télésurveilleur 7/7 et


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Réf Exigences réglementaires C NC AV SO Remarques 24/24 + vidéo-surveillance extérieure de tout le contour du site + zones de stationnement + entrée + zone emballage + vidéo-surveillance intérieure de toutes les portes de quais, issues de secours, entrées, local de charge, zones de passage type escaliers

26. Remise en état après exploitation

L’exploitant met en sécurité et remet en état le si te de sorte qu’il ne s’y manifeste plus aucun danger et inconvénient.

X Pas d'arrêt d'activité envisagé

En particulier: X

- tous les produits dangereux ainsi que tous les dé chets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées;

X

- les cuves et les canalisations ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion s ont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées.

X Pas de stockage de produits en cuves enterrées

Elles sont, si possible, enlevées, sinon elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte.

X

Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empê cher l’affaissement du sol en surface.

X

► Le projet d’extension de l’entrepôt MJB de Doué en Anjou sera conforme à l’arrêté du 11 avril 2017

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6 CONFORMITE DE L’ETABLISSEMENT PAR RAPPORT AUX PLA NS, SCHEMAS ET PROGRAMMES DE GESTION

Le secteur d’implantation du projet est concerné par les plans, schémas et programmes suivants :

- Charte du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine - Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau - SDAGE Loire Bretagne 2016-

2021 - Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux - SAGE LAYON AUBANCE - Plan National de Prévention Déchets (PNPD) 2014-2020 - Plan Régional d'Elimination des Déchets Dangereux – 2009-2019 - Plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux arrêté le 17

juin 2013 - Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu par l’article L.122-1 du code de

l’environnement (SRCAE) - Plan Régional pour la Qualité de l’Air (PRQA).

Le site n’est pas concerné par les trames vertes et bleues d’après le Schéma Régional de Cohérence Ecologique des Pays de la Loire, adopté par arrêté du Préfet de région le 30 octobre 2015. La compatibilité du projet de Maison Johanès Boubée de Doué en Anjou avec ces plans, schémas et programmes est donnée ci-après. Le projet de Maison Johanès Boubée de Doué en Anjou sera compatible avec l’ensemble de ces plans, schémas et programmes.

6.1 CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL LOIRE ANJOU TOURAINE

La compatibilité du projet avec les orientations de la charte du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine 2008-2020 est donnée ci-après. Seules les actions en lien avec l’activité de MJB D oué en Anjou sont détaillées dans le tableau ci-après. AXE 1 : DES PATRIMOINES POUR LES GENERATIONS FUTURE S Objectifs opérationnels Articles Dispositions prises par MJB Doué en Anjou 1. Préserver la biodiversité 1.1 Connaître le territoire pour préserver la biodiversité

Article n°1 - Capitaliser et organiser les données naturalistes

Sans objet. Mission interne au PNR

Article n°2 - Mobiliser les habitants sur les enjeux de la biodiversité


1.2. Préserver les milieux et les espèces remarquables

Article n°3 - Préserver les milieux naturels remarquables

Projet conforme à cet objectif (éloignement des zones naturelles remarquables, absence de rejets aqueux et atmosphériques – hors trafic routier)

Article n°4 - Préserver les espaces remarquables

Idem

Article n°5 - Mettre en place des Sans objet. Mission interne au PNR

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Objectifs opérationnels Articles Dispositions prises par MJB Doué en Anjou outils de sauvegarde de la biodiversité

1.3 Reconquérir le patrimoine naturel ordinaire

Article n°6 - Gérer le patrimoine naturel ordinaire


Article n°7 - Garantir la fonctionnalité des écosystèmes

Sans objet. Parcelle à construire ne présentant pas d’intérêt écologique. Aucune trame verte et bleu et aucune liaison écologique n’est identifiée dans le PLU de DOUE EN ANJOU pour le secteur d’étude

Article n°8 - Conserver les patrimoines génétiques locaux

Sans objet. Parcelle à construire ne présentant pas d’intérêt écologique

2. Inscrire le territoire dans le respect et la maî trise des ressources 2.1 Préserver la ressource en eau

Article n°9 - Inciter à la gestion concertée et participative de l’eau sur le territoire


Article n°10 - Contribuer à la préservation de la qualité de l’eau

Pas de rejet aqueux hors eaux usées en provenance des sanitaires. Traitement des eaux pluviales de voiries avant rejet

Article n°11 - Agir contre la sur-exploitation de l’eau

Maîtrise de la consommation d’eau

2.2 Développer une politique énergétique territoriale

Article n°12 - Valoriser le potentiel de production d'énergies renouvelables sur le territoire

Sans objet. Utilisation d’équipements à basse consommation d’énergie (éclairage LED etc.)

Article n°13 - Réduire les consommations d'énergies non renouvelables

Idem

Article n°14 - Mobiliser les collectivités pour les rendre actives dans les politiques énergétiques


2.3 Veiller aux autres ressources du territoire

Article n°15 – Être vigilant face à l’exploitation du sous-sol et du sol

Pas d’exploitation du sol ou sous-sol dans le cadre du projet. Les déblais engendrés (environ 12000 m3 de faluns) seront recyclés comme matériaux de construction

Article n°16 – Être en veille sur la qualité de l’air


Article n°17 - Préserver le ciel nocturne des pollutions lumineuses

Eclairage nocturne des abords du bâtiment, par projecteurs, pour des raisons de sécurité et d’assurance

3. Agir pour nos paysages culturels remarquables ou ordinaires, reconnus ou méconnus 3,1 Conforter l'architecture dans son rôle fondateur d'identité paysagère du territoire

Article n°18 - Permettre la progression des connaissances architecturales dans une démarche pluridisciplinaires


Article n°19 - Développer des conseils intégrant les dimensions patrimoniales et environnementales


3.2 Donner du sens aux paysages par le développement de politiques d'aménagement spécifiques

Article n°20 - Engager la réalisation de « plans de paysage partagés »


Article n°21 - Inventorier, préserver et gérer les sites emblématiques


Article n°22 - Rendre les paysages quotidiens attractifs

Projet conforme au PLU d’un point de vu des matériaux constructifs

AXE 2 : UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RESPECTUEUX DES EQUILIBRES ECOLOGIQUES ET HUMAINS

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Objectifs opérationnels Articles Dispositions prises par MJB Doué en Anjou 4. Maîtriser l'évolution du territoire 4.1 Participer à l'intégration des risques dans les politiques publiques

Article n°23 - Développer une culture du risque sur le territoire

Mesures prises pour maîtriser les risques d’incendie et contenir leurs effets irréversibles à l’intérieur des limites de propriété

Article n°24 - Contribuer à la prise en compte des patrimoines dans la gestion des risques

Pas de patrimoine remarquable à proximité du projet

4.2 Promouvoir un urbanisme durable et des constructions de qualité environnementales

Article n°25 - Agir pour la mise en œuvre et le suivi de SCOT

Sans objet. Mission interne au PNR Projet conforme au PLU de Doué en Anjou

Article n°26 - Encourager la maîtrise foncière

Extension projetée sur une parcelle attenante au site existant, situé au cœur d’une Zone Industrielle

Article n°27 - Accompagner les collectivités dans la réalisation de leurs documents d’urbanisme


Article n°28 - Encourager la réalisation d'opérations d'urbanisme exemplaires et de constructions de qualité environnementale

Construction conforme aux dispositions du PLU. Choix de matériaux et d’équipements à faible impact environnemental

4.3 Partager une vision commune de l'urbanisme durable

Article n°29 - Optimiser l'action des acteurs impliqués dans les décisions d'aménagement du territoire


Article n°30 – Mobiliser les citoyens en faveur de leur cadre de vie


4.4 Favoriser l’intégration sociale et environnementale des équipements et infrastructures sur le territoire

Article n°31 - Permettre une meilleure prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans les projets d’aménagement

Projet conforme à l’ensemble des plans schémas et programmes applicables localement

Article n°32 - Favoriser l’inter modalité dans les transports et le développement des modes de déplacements doux

Incitation au covoiturage du personnel au travers du challenge covoiturage organisé chaque année au sein de Maison Johanès Boubée Optimisation des transports de marchandises

5. Contribuer au développement d'une agriculture du rable Sans objet 6. Favoriser une gestion durable des massifs forest iers Sans objet – pas de massif forestier à

proximité du projet 7. Engager collectivités et entreprises dans une dy namique de performance environnementale 7.1 Mobiliser les partenaires du développement


7.2 Mobiliser les collectivités Sans objet. Mission interne au PNR 7.3 Mobiliser les entreprises Article n°52 - Faire connaître le

Parc aux entreprises et à leurs salariés

L’exploitant est prêt à recevoir des représentants du Parc pour sensibilisation et/ou action de communication

Article n°53 - Aider les entreprises à engager des démarches environnementales

Démarches environnementales déjà engagées par MJB

Article n°54 - Valoriser la prise en compte du développement durable en entreprise


8. Soutenir les activités économiques et sociales l iées aux patrimoines du territoire 8.1 Identifier les savoir-faire L’exploitant est prêt à recevoir des

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Objectifs opérationnels Articles Dispositions prises par MJB Doué en Anjou porteurs de développement représentants du Parc pour sensibilisation

et/ou action de communication 8.2 Valoriser les activités qui garantissent la préservation des patrimoines et des ressources

Activité participant au développement de l’activité viticole de la région

8.3 Participer à l'émergence d'une économie solidaire sur le territoire

Idem

8.4 Enrichir et valoriser les actions de formation et d'insertion


9. Développer un tourisme et des loisirs de nature et de découverte des patrimoines

Sans objet

AXE 3 : UN TERRITOIRE RESPONSABLE ET DYNAMIQUE, OUV ERT A LA COOPERATION Objectifs opérationnels Articles Dispositions prises par MJB Doué en Anjou 10. Conduire une politique culturelle concertée et créative valorisant les patrimoines et le paysage


11. Contribuer à l'éducation des citoyens de demain Sans objet. Mission interne au PNR 12. S’approprier le territoire pour conforter son i dentité et son attractivité 12.1 Développer un sentiment d'appartenance au territoire

Article n°84 - Sensibiliser les citoyens aux missions du Parc


Article n°85 - Permettre la participation des habitants aux projets du Parc


12.2 Promouvoir le territoire pour contribuer à sa reconnaissance

Article n°86 - Faire connaître le Parc sur son propre territoire


Article n°87 - Renforcer la notoriété du Parc vers l’extérieur


13. Renforcer la coopération et la coordination intercommunale

Sans objet

14. Agir conjointement pour le développement durabl e : du local à l'international

14.1 Favoriser les échanges avec d’autres territoires à l’échelle nationale et européenne


14.2 Développer des partenariats internationaux

Article n°98 - Sensibiliser et éduquer les habitants aux enjeux de la coopération


Article n°99 - Contribuer au développement durable de territoires remarquables du monde hors Union européenne


► Le projet d’extension de l’entrepôt MJB de Doué en Anjou prend en compte les axes d’actions de la charte du Parc Naturel Régional Loire Anjou Tour aine 2008-2020. La sensibilisation des salariés de MJB aux actions de la charte sera réalisée notammen t au moyen d’un affichage.

6.2 COMPATIBILITE DE L ’ETABLISSEMENT MAISON JOHANÈS BOUBÉE AVEC LES

DISPOSITIONS DU SDAGE LOIRE BRETAGNE 2016-2021

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992, codifiée dans le livre II du Code de L’Environnement, instaurant l'eau et les milieux aquatiques comme un patrimoine fragile et commun à tous, a mis en place des outils de planification

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décentralisée pour la mise en œuvre de la gestion globale et équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques. Ils constituent des documents de planification ayant une portée juridique dans le cadre des décisions publiques prises par l'Etat et les Collectivités Locales dans le domaine de l'eau : � Les SDAGE - Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux - élaborés de 1992 à 1995,

pour chacun des 6 grands bassins hydrographiques français. Ils déterminent les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les aménagements à réaliser pour les atteindre.

Le contenu des SDAGE 2016-2021 est organisé en 3 axes : – ils définissent les orientations permettant de satisfaire les grands principes d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; – ils fixent ensuite les objectifs de qualité et de quantité à atteindre pour chaque masse d’eau du bassin : cours d’eau, plans d’eau, nappes souterraines, estuaires, eaux côtières ; – ils déterminent enfin les aménagements et les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l’amélioration de l’état des eaux et des milieux aquatiques, afin de réaliser les objectifs fixés. Les SDAGE 2016-2021 sont complétés par un programme de mesures (appelé aussi plan d’actions) qui identifie les principales actions à conduire d’ici 2021 pour atteindre les objectifs fixés dans le document de planification. Le site étudié fait partie du périmètre du SDAGE Lo ire Bretagne. Le SDAGE du bassin Loire Bretagne a été adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne du 4 novembre 2015. L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 novembre 2015 approuve le Sdage Loire-Bretagne et arrête le programme de mesures. Dispositions du SDAGE LOIRE BRETAGNE 2016-2021 Dispositions prises par MJB CHAPITRE 1 : REPENSER LES AMÉNAGEMENTS DE COURS D'E AU

1A -Prévenir toute nouvelle dégradation des milieux Non concerné (pas d’action sur un cours d’eau)

1B - Préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des crues et des submersions marines

Non concerné (terrain situé hors zone d’expansion des crues et de submersion marine)

1C - Restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d’eau, des zones estuariennes et des annexes hydrauliques

Non concerné (pas d’action sur un cours d’eau, terrain situé hors zone estuarienne)

1D - Assurer la continuité longitudinale des cours d’eau Non concerné (pas d’action sur un cours d’eau)

1E - Limiter et encadrer la création de plans d’eau Non concerné (pas de projet de création de plan d’eau)

1F - Limiter et encadrer les extractions de granulats alluvionnaires en lit majeur

Non concerné

1G - Favoriser la prise de conscience Non concerné (politiques publiques) 1H - Améliorer la connaissance Non concerné (politiques publiques) CHAPITRE 2 : RÉDUIRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES 2A - Lutter contre l’eutrophisation marine due aux apports du bassin versant de la Loire

Pas de rejet d’effluents contenant des nitrates

2B - Adapter les programmes d'actions en zones vulnérables sur la base des diagnostics régionaux

Non concerné (politiques publiques)

2C - Développer l’incitation sur les territoires prioritaires Non concerné (politiques publiques) 2D - Améliorer la connaissance Non concerné (politiques publiques) CHAPITRE 3 : RÉDUIRE LA POLLUTION ORGANIQUE ET BACT ÉRIOLOGIQUE

3A - Poursuivre la réduction des rejets directs des polluants organiques et notamment du phosphore

Rejet des eaux usées domestiques dans le réseau d’assainissement communal équipé d’une station d’épuration Pas de rejet d’eaux industrielles Pas de rejet de phosphore

3B - Prévenir les apports de phosphore diffus Pas de rejet de phosphore

3C - Améliorer l’efficacité de la collecte des effluents Installations sanitaires reliées au réseau d’assainissement communal

3D - Maîtriser les eaux pluviales par la mise en place d’une Bassin d’orage permettant l’infiltration des

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Dispositions du SDAGE LOIRE BRETAGNE 2016-2021 Dispositions prises par MJB gestion intégrée eaux pluviales du projet dans les sols de la

parcelle 3E - Réhabiliter les installations d’assainissement non collectif non conformes

Non concerné (pas d’installation d’assainissement autonome)

CHAPITRE 4 : MAÎTRISER ET RÉDUIRE LA POLLUTION PAR LES PESTICIDES

4A - Réduire l’utilisation des pesticides Pas d’utilisation de pesticides sur le terrain étudié

4B - Aménager les bassins versants pour réduire le transfert de pollutions diffuses


4C - Promouvoir les méthodes sans pesticides dans les collectivités et sur les infrastructures publiques


4D - Développer la formation des professionnels Le prestataire en charge des espaces verts est spécialisé dans cette activité et utilise peu de pesticides

4E - Accompagner les particuliers non agricoles pour supprimer l’usage des pesticides

Non concerné (particuliers)

4F - Améliorer la connaissance Non concerné (politiques publiques) CHAPITRE 5 : MAÎTRISER ET RÉDUIRE LES POLLUTIONS DU ES AUX SUBSTANCES DANGEREUSES 5A - Poursuivre l’acquisition et la diffusion des connaissances

Pas de rejet d’effluents industriels

5B - Réduire les émissions en privilégiant les actions préventives

Pas de rejet d’effluents susceptibles d’être pollués

5C - Impliquer les acteurs régionaux, départementaux et les grandes agglomérations


CHAPITRE 6 - PROTÉGER LA SANTÉ EN PROTÉGEANT LA RES SOURCE EN EAU 6A - Améliorer l’information sur les ressources et équipements utilisés pour l’alimentation en eau potable (AEP)


6B - Finaliser la mise en place des arrêtés de périmètres de protection sur les captages

Non concerné (politiques publiques) + Terrain situé hors périmètre de captage AEP

6C - Lutter contre les pollutions diffuses par les nitrates et pesticides dans les aires d’alimentation des captages

Pas de rejet de nitrates ou de pesticides + Terrain situé hors périmètre de captage AEP

6D - Mettre en place des schémas d’alerte pour les captages


6E - Réserver certaines ressources à l’eau potable Pas de captage d’eaux souterraines 6F - Maintenir et/ou améliorer la qualité des eaux de baignade et autres usages sensibles en eaux continentales et littorales

Pas de rejet d’effluents susceptibles d’être pollués dans le milieu naturel

6G - Mieux connaître les rejets, le comportement dans l’environnement et l’impact sanitaire des micropolluants

Pas de rejet d’effluents susceptibles d’être pollués dans le milieu naturel

CHAPITRE 7 : MAÎTRISER LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU

7A - Anticiper les effets du changement climatique par une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau

Limitation de la consommation d’eau aux stricts besoins de l’exploitation (utilisation pour les installations sanitaires uniquement)

7B - Assurer l’équilibre entre la ressource et les besoins à l’étiage

Possibilité de limiter la consommation d’eau en période de sécheresse en cas de restriction d’usage

7C - Gérer les prélèvements de manière collective dans les zones de répartition des eaux et dans le bassin concerné par la disposition 7B-4 5 (Bassin et réalimenté nécessitant de prévenir l’apparition d’un déficit quantitatif et axes réalimentés par soutien d’étiage)

Pas de captage d’eaux souterraines. Alimentation en eau du site à partir du réseau public d’alimentation en eau potable. Réseau incendie protégé par des disconnecteurs, contrôlés annuellement

7D - Faire évoluer la répartition spatiale et temporelle des prélèvements, par stockage hivernal

Non concerné (politiques publiques) + Pas d’arrosage des espaces verts

7E - Gérer la crise Non concerné (politiques publiques) CHAPITRE 8 - PRÉSERVER LES ZONES HUMIDES 8A - Préserver les zones humides pour pérenniser leurs fonctionnalités

Pas de zone humide sur le site étudié ou dans les environs d’après le PLU

8B - Préserver les zones humides dans les projets d’installations, ouvrages, travaux et activités

Non concerné. Pas de zone humide sur le site étudié ou dans les environs d’après le

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Dispositions du SDAGE LOIRE BRETAGNE 2016-2021 Dispositions prises par MJB PLU

8C - Préserver les grands marais littoraux Non concerné (terrain situé hors zone littorale)

8D - Favoriser la prise de conscience Non concerné (politiques publiques) 8E - Améliorer la connaissance Non concerné (politiques publiques) CHAPITRE 9 – PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ AQUATIQUE

9A - Restaurer le fonctionnement des circuits de migration Non concerné (pas d’action sur un cours d’eau)

9B - Assurer une gestion équilibrée des espèces patrimoniales inféodées aux milieux aquatiques et de leurs habitats


9C - Mettre en valeur le patrimoine halieutique Non concerné (politiques publiques) 9D - Contrôler les espèces envahissantes Non concerné (politiques publiques) CHAPITRE 10 : PRÉSERVER LE LITTORAL 10A - Réduire significativement l’eutrophisation des eaux côtières et de transition

Non concerné (hors zone littorale)

10B - Limiter ou supprimer certains rejets en mer 10C - Restaurer et / ou protéger la qualité sanitaire des eaux de baignade 10D - Restaurer et / ou protéger la qualité sanitaire des eaux des zones conchylicoles et de pêche à pied professionnelle 10E - Restaurer et / ou protéger la qualité sanitaire des eaux des zones de pêche à pied de loisir 10F - Aménager le littoral en prenant en compte l’environnement 10G - Améliorer la connaissance des milieux littoraux 10H - Contribuer à la protection des écosystèmes littoraux 10I - Préciser les conditions d’extraction de certains matériaux marins CHAPITRE 11 : PRÉSERVER LES TÊTES DE BASSIN VERSANT

11A - Restaurer et préserver les têtes de bassin versant Pas de rejet d’effluents susceptibles d’être pollués

11B - Favoriser la prise de conscience et la valorisation des têtes de bassin versant Non concerné (politiques publiques)

CHAPITRE 12 - FACILITER LA GOUVERNANCE LOCALE ET RE NFORCER LA COHÉRENCE DES TERRITOIRES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

12A - Des Sage partout où c’est « nécessaire » Terrain situé sur le territoire couvert par le SAGE Layon Aubance Etablissement conforme à ce SAGE

12B - Renforcer l’autorité des commissions locales de l’eau Non concerné (politiques publiques) 12C - Renforcer la cohérence des politiques publiques Non concerné (politiques publiques) 12D - Renforcer la cohérence des Sage voisins Non concerné (politiques publiques) 12E - Structurer les maîtrises d’ouvrage territoriales dans le domaine de l’eau Non concerné (politiques publiques)

12F - Utiliser l’analyse économique comme outil d’aide à la décision pour atteindre le bon état des eaux


CHAPITRE 13 : METTRE EN PLACE DES OUTILS RÉGLEMENTA IRES ET FINANCIERS 13A - Mieux coordonner l'action réglementaire de l'État et l'action financière de l'agence de l'eau Non concerné (politiques publiques)

13B - Optimiser l'action financière de l’agence de l’eau Non concerné (politiques publiques) CHAPITRE 14 : INFORMER, SENSIBILISER, FAVORISER LES ÉCHANGES 14A - Mobiliser les acteurs et favoriser l’émergence de solutions partagées Non concerné (politiques publiques)

14B - Favoriser la prise de conscience Non concerné (politiques publiques) 14C - Améliorer l’accès à l’information sur l’eau Non concerné (politiques publiques) ► Le projet d’extension de l’entrepôt MJB de Doué en Anjou est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire Bretagne 2016-2021.

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6.3 COMPATIBILITE DE L ’ETABLISSEMENT MAISON JOHANÈS BOUBÉE AVEC LES

DISPOSITIONS DU SAGE LAYON AUBANCE

� Les SAGE - Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), élaborés à une échelle plus

locale, pour des unités hydrographiques cohérentes (bassin versant d'une rivière, aquifère ou zone homogène du littoral par exemple), par les Commissions Locales de l'Eau.

Ces outils sont en place ou sont en cours de réalisation pour les ensembles hydrographiques présentant des enjeux particuliers à l’échelle du bassin, soit du fait de la présence d’ouvrages significatifs pour le régime des eaux, soit parce que le secteur est très sollicité pour l’alimentation en eau potable ou que la qualité de l’eau brute ne permet plus de fabriquer de l’eau potable par les techniques habituelles. Le site étudié fait partie du périmètre du SAGE Lay on-Aubance. Les dispositions du SAGE Layon-Aubance et les mesures prises par MJB Doué en Anjou sont précisées dans le tableau ci-après.

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Objectifs généraux Orientations Dispositions Dispositions prises par MJB

ENJEU 1 : GOUVERNANCE ET ORGANISATION (OR) - ASSURER LA GOUVERNANCE, L’ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE ET LA COHERENCE DES ACTIONS

Organiser la gouvernance du SAGE

Orientation OR1 : Rôle des instances du SAGE 1 Assurer un suivi régulier de la mise en œuvre du SAGE Sans objet - politiques publiques

2 Emettre un avis et être informé des projets pouvant impacter l’atteinte des objectifs du SAGE

Projet soumis à l'avis de l'autorité environnementale

3 Rôles et missions de la cellule d’animation et de la structure porteuse du SAGE Sans objet - politiques publiques

Orientation OR.2- Assurer un portage opérationnel du SAGE 4 – Organiser le portage de la mise en oeuvre et du suivi du SAGE Sans objet - politiques publiques

5 – Faire émerger des porteurs de programmes contractuels sur l’ensemble du territoire du SAGE Sans objet - politiques publiques

6 – Assurer la réalisation et la diffusion d’un programme de communication, d’information et de sensibilisation Sans objet - politiques publiques

ENJEU 2 : QUALITE PHYSICO-CHIMIQUE DES EAUX DOUCES (QE)

PHOSPHORE

Orientation QE. 1 - Réduire les sources de phosphore d’origine domestique issues de l’assainissement collectif

7 – Contrôler et réhabiliter les mauvais branchements Projet raccordé au réseau d'assainissement communal

8 – Réaliser/actualiser les schémas directeurs d’assainissement Sans objet - politiques publiques

9 – Assurer une meilleure maîtrise hydraulique des transferts d’effluents y compris par temps de pluie

Bassin d'orage pour les eaux pluviales, équipé en amont, d'un débourbeur-déshuileur

10 – Adapter/réduire le rejet des stations d’épuration STEP gérée par la commune

11 – Développer une démarche collective pour accompagner et coordonner les politiques d’assainissement Sans objet - politiques publiques

Orientation QE. 2 - Réduire les sources de phosphore d’origine agricole

Non concerné

Orientation QE. 3 - Limiter les transferts de phosphore vers les Pas d'utilisation de phosphore sur le

site

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milieux

NITRATES Orientation QE. 4 - Limiter les apports d’azote d’origine agricole

12 – Porter et mettre en oeuvre des actions « pollutions diffuses agricoles » sur les bassins prioritaires « azote ». Non concerné

13 – Poursuivre et renforcer l’amélioration des pratiques Non concerné

PRODUITS PHYTOSANITAIRES

Orientation QE. 5 - Limiter les risques de pollutions ponctuelles par les produits phytosanitaires

Pas d'utilisation de produits phytosanitaires sur le site

Orientation QE. 6 - Réduire les usages agricoles et viticoles de produits phytosanitaires

14 – Evaluer les actions et programmes existants Sans objet - politiques publiques

15 – Adapter les programmes et sensibiliser les acteurs de la profession agricole et viticole Non concerné

16 – Promouvoir le recours aux alternatives à l'utilisation d’herbicides dans les vignes Non concerné

Orientation QE. 7 - Réduire les usages non agricoles de produits phytosanitaires

17 – Evaluer les actions et programmes existants Sans objet - politiques publiques

18 – Diminuer l’usage de produits phytosanitaires dans la gestion de l’espace communal et intercommunal Sans objet - politiques publiques

19 – Communiquer et sensibiliser les particuliers Sans objet - politiques publiques

20 – Communiquer et sensibiliser les distributeurs non agricoles Sans objet - politiques publiques

21 – Communiquer et sensibiliser les gestionnaires d’infrastructures de transport Sans objet - politiques publiques

Orientation QE. 8 - Limiter le transfert de micropolluants vers les milieux 22 – Réaliser des diagnostics du fonctionnement hydraulique Sans objet - politiques publiques

23 – Mettre en place des programmes d’actions pour limiter le risque de transfert vers les milieux Sans objet - politiques publiques

24 – Protéger les éléments du bocage dans les documents d’urbanisme Sans objet - politiques publiques

ENJEU 3 : QUALITE DES MILIEUX AQUATIQUES (QM)

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HYDROMORPHOLOGIE & BIOLOGIE

Orientation QM.1- Assurer une meilleure préservation de l’existant 25 – Poursuivre une veille sur la qualité des eaux Sans objet - politiques publiques

26 – Localiser et caractériser les têtes de bassin versant Projet non situé en tête de bassin versant d'après le PAGD

27 – Encadrer la divagation du bétail dans les cours d’eau Non concerné

28 – Réduire l’impact des espèces invasives (faune et flore) Non concerné

29 – Mettre en place un plan de communication et de sensibilisation Sans objet - politiques publiques

Orientation QM.2- Restaurer la fonctionnalité des cours d’eau 30 –Poursuivre les actions de restauration et renaturation des cours d’eau Non concerné

31 – Réduire les taux d’étagement Non concerné

32 – Restaurer la continuité écologique Non concerné

33 – Modalités d’ouvertures périodiques et coordonnées des ouvrages Non concerné

34 – Réduire l’impact des plans d’eau Non concerné

35 – Encadrer la création de nouveaux plans d’eau Non concerné

ZONES HUMIDES

Orientation QM.3- Acquérir des connaissances sur les zones humides

36 – Réaliser les inventaires des zones humides sur l’ensemble du territoire

Sans objet - politiques publiques - Projet non situé en zone humide d'après le PLU

37 – Créer un observatoire des zones humides Sans objet - politiques publiques

Orientation QM.4- Protéger et préserver les zones humides 38 – Protéger les zones humides par les documents d’urbanisme Sans objet - politiques publiques

39 – Limiter l’impact du drainage Non concerné

Orientation QM.5- Assurer une meilleure gestion et valorisation des zones humides

40 – Définir et mettre en oeuvre des programmes d’actions « zones humides » Sans objet - politiques publiques

41 – Encourager l’acquisition de zones humides remarquables pour une meilleure gestion et valorisation Sans objet - politiques publiques

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ENJEU 4 : ASPECTS QUANTITATIFS (AQ)

GESTION ET COORDINATION DES BESOINS EN RESSOURCE EN EAU

Orientation AQ.1- Garantir le respect des objectifs quantitatifs et organiser les prélèvements sur le territoire

42 – Proposer des modalités de gestion hydraulique de l’étang de Beaurepaire Non concerné

43 – Proposer des modalités de gestion des prélèvements Sans objet - politiques publiques

SECURISATION DE L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Orientation AQ.2 - Réduire les consommations individuelles 44 – Poursuivre les économies d’eau

Suivi mensuel de la consommation d'eau, qui reste faible pour le site (usage sanitaire et nettoyage uniquement, pas d’arrosage des espaces verts)

45 – Etudier les possibilités de réutilisation des eaux usées traitées Non concerné

Orientation AQ.3- Optimiser le fonctionnement des réseaux 46 – Réduire les pertes sur les réseaux d’eau potable Sans objet - politiques publiques

INONDATIONS

Orientation AQ.4- Développer la culture du risque 47 – Faire connaître le risque Sans objet - politiques publiques

48 – Limiter la vulnérabilité des biens et des personnes face aux risques d’inondations

Projet situé hors zone inondable d'après le PLU

Orientation AQ.5- Améliorer la gestion des eaux pluviales 49 – Améliorer la gestion des eaux pluviales

Bassin d'orage pour les eaux pluviales, permettant une infiltration sur la parcelle

► Le projet d’extension de l’entrepôt MJB de Doué en Anjou est compatible avec les objectifs du SAGE La yon-Aubance

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6.4 COMPATIBILITE DE L ’ETABLISSEMENT AVEC LES AUTRES PLANS , SCHEMAS ET

PROGRAMMES DE GESTION

Plan National De Prévention Déchets (PNPD) 2014-202 0 Objectif de stabilisation des quantités produites à l’horizon 2020, pour les déchets des activités économiques ► Le projet d’extension de l’entrepôt MJB de Doué en Anjou est compatible avec les objectifs du PNPD 2014-2020 Plan Régional d'Elimination des Déchets Dangereux – 2009-2019 La Région des Pays de la Loire met en œuvre une politique de protection de l’environnement dont l’efficacité repose sur des enjeux partagés avec les acteurs locaux. Elle concerne entre autre la gestion des déchets dangereux, nouvelle compétence régionale, qui s'est traduite par l'adoption en janvier 2010 du Plan régional d’élimination des déchets dangereux (PREDD) et d'un plan d'actions. Ce PREDD, qui fait le bilan de la gestion des déchets dangereux sur le territoire régional, s’est fixé des objectifs ambitieux à l’horizon 2019 : - réduire de 4% la production de déchets dangereux en Région des Pays de la Loire ; - collecter 80% des déchets dangereux produits en région contre 65% en 2006 ; - atteindre 40% des tonnages de déchets dangereux produits en région traités dans une filière de valorisation ; - atteindre 3 % du transport des déchets dangereux en mode alternative à la route. Objectifs du PREDD 2009-2019 Pistes d’action Dispositions prises par

MJB 1.1 - Réduire de 4% la production de déchets dangereux en région Stabiliser le gisement 2006 des déchets dangereux des ménages Diminuer la production de déchets dangereux des activités de 10 %

1. favoriser l’emploi de produits non toxiques Pas d’utilisation de produits dangereux sur le site

2. favoriser l’éco-conception L’utilisation de piles et accumulateurs rechargeables doit être favorisée Remplacement des systèmes chimiques par d’autres types de procédés Utiliser des diodes électroluminescentes LED Les techniques de traitement du bois par autoclave ou pyrolyse permettent d’éviter l’utilisation de vernis Utiliser des produits phytosanitaires naturels non polluants

Utilisation de piles et accumulateurs rechargeables (batteries des chariots et terminaux vocaux pour les préparations de commandes) Non concerné Eclairage par LED sur l’extension. En projet sur l’existant. Les produits usés seront pris en charge par un prestataire spécialisé. Non concerné Pas d’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts sur le site

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Objectifs du PREDD 2009-2019 Pistes d’action Dispositions prises par MJB

Utiliser des huiles de lubrification industrielles éco-compatibles Utiliser des adjuvants à vocation de retardateur de flamme non dangereux Utiliser les technologies de nettoyage sans solvants organiques

Entretien des chariots élévateurs et des quais niveleurs assuré par prestataires spécialisés Non concerné Non concerné

1.2 - L’amélioration de la collecte - Collecter 80 % des déchets dangereux produits en région Le taux de captage 2006 est estimé à 65%. L’objectif du PREDD est d’améliorer la récupération pour atteindre 80 % du gisement

Le PREDD fixe un objectif de collecte des déchets électriques et électroniques en fin de vie de 80 % en 2019 via la mise en place au niveau local du dispositif national de récupération des DEEE en fin de vie

Les DEEE sont récupérés et pris en charge par un prestataire spécialisé pour être recyclés

Diminution des tonnages collectés d’huiles usagées

Huiles usagées générées uniquement lors de l’entretien courant des chariots et des quais niveleurs

L’objectif fixé est un taux de captage de 40 % des déchets dangereux diffus (ménages et déchets d’activités) par la mise en place d’opérations collectives par branche professionnelle ou par zone d’activité + déchetterie professionnelle

Les piles, cartouches d’imprimantes et néons usagés sont collectés séparément, récupérés par un prestataire spécialisé en vue d’être valorisés

Objectif de collecte des déchets dangereux issus de l’agriculture (Emballages vides de produits phytosanitaires) de 80 % du gisement en 2011 et de 85 % en 2019

Non concerné

Le PREDD fixe comme objectif la récupération (collecte et traitement) de 100 % des déchets d’activités de soins

Non concerné

1.3 - L’amélioration du traitement - Atteindre 4 % des tonnages de déchets dangereux produits en région et traités dans une filière de valorisation L’objectif principal est de diminuer le traitement des déchets dangereux au profit de leur valorisation : objectif de 40% de déchets dangereux produits en région traités dans une filière de valorisation

Les résidus d’épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères (REFIOM)

Non concerné

Déchets de démantèlement des véhicules hors d’usage

Non concerné

Programme d’étude « Bateaux de Plaisance Hors d’Usage

Non concerné

Utilisation des Meilleures techniques disponibles Réduction à la source de la production de déchets dangereux

1.4 - La réduction de l’impact des transports 1. diminuer le transport des déchets dangereux, en distance et en volume « principe de proximité »

Développer une logique de transport multimodal (par un autre moyen de transport que le transport routier) pour 3% des tonnages traités en région

Déchets dangereux remis à un prestataire spécialisé local

2. favoriser l’utilisation de moyens de transport alternatifs à la route

Plate-forme multimodale, ferroutage, l’estuaire de la Loire, voies maritimes

► Le projet d’extension de l’entrepôt MJB de Doué en Anjou est compatible avec les objectifs du PREDD Pays de Loire 2009-2019

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Plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux arrêté le 17 juin 2013 Les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA) seront intitulés, dans le cadre de leurs révisions : Plans Départementaux de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDGDND). Le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) du département de Maine-et- Loire a été approuvé par arrêté préfectoral le 20 juin 1996. Le futur plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux est en cours d'élaboration. Il sera transmis à l'ADEME au 1er trimestre 2019. Dans l'intervalle, le document de planification en vigueur est le suivant : Le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux arrêté le 17 juin 2013. Ce plan dresse un bilan de la situation en matière de gestion des déchets non dangereux dans le département, établit des scénarii concernant les filières de traitement et leurs capacités et émet des propositions en fonction de l’évolution attendue du gisement. L'objectif principal des plans départementaux et des programmes locaux de prévention est la réduction des ordures ménagères de 7 % en 5 ans. Pour arriver à cet objectif, des mesures sont portées par les EPCI. Ces programmes comportent notamment : • Des partenariats nécessaires pour animer les actions (notamment avec les associations, la distribution, les chambres consulaires, les services de l’Etat….) • Des moyens humains en charge de l’animation du programme. • Un plan d'actions dont les principales thématiques sont : ◦ La sensibilisation ◦ Les actions éco-exemplaires de la collectivité ◦ Les actions emblématiques nationales (compostage domestique, Stop Pub, sacs de caisse) ◦ Les actions d’évitement de la production de déchets (achats éco-responsables, réparation, réemploi…) ◦ Les actions de prévention quantitative des déchets des entreprises ou actions de prévention qualitative. • Un budget en cohérence avec les actions et objectifs programmés dans un calendrier • Un dispositif de suivi et d’amélioration continue du programme. La méthodologie est la suivante : • Etablir un diagnostic du territoire • Mobiliser les acteurs • Elaborer un programme d'actions • Mettre en œuvre et assurer le suivi.

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INDICATEURS DE SUIVI DU PLAN Il est retenu dans le plan 3 indicateurs d'objectifs réglementaires et 4 indicateurs d'objectifs structurants. Objectifs règlementaires retenus pour le plan N° Objectif réglementaire N° Indicateur associé Dispositions prises par MJB O4a Réduire les quantités de déchets

partant en incinération ou stockage de 15 % d'ici 2012

T10 Quantification des produits entrants dans les installations de traitement, par mode de traitement (évolution des tonnages en %). L'objectif est le suivant : réduire de 15 % les tonnages entrants entre 2008 et 2012 (concerne les OMR, les refus de tri, les tout-venants de déchèteries). Le bilan matière prévoit les valeurs suivantes : 2008 - tonnage : environ 200 000 t 2012 – tonnage : environ 156 000 t Réduction prévisionnelle du plan : environ 22 %

MJB assure un tri sélectif des cartons et des plastiques, qui sont compactés. Les palettes sont réutilisées. L’ensemble des déchets générés sur le site est pris en charge par un prestataire spécialisé : Performance Environnement, prestataire local, qui possède un centre tri à Saumur. Un registre déchets est tenu sur le site. Les papiers de bureaux et le verre issu de la casse de bouteilles de vin sont collectés séparément pour être valorisés. Les déchets verts sont pris en charge par le prestataire paysagiste.

O4b Réduire la production d'ordures ménagères de 7 % par habitant pendant les 5 prochaines années.

C20 Total des différentes collectes d'OMA, hors déchèteries et encombrants (évolution en % du ratio en kg/hab/an d'OMA collectées). Les objectifs sont prévus dans le tableau intitulé " Prévision du gisement d'OMA entre 2008 et 2024 ". L'objectif du plan est le suivant : réduire de 7 % entre 2008 et 2013 2008 - ratio OMA : 301 kg/hab/an 2013 – ratio OMA : 281 à 282 kg/hab/an

Les déchets ménagers et assimilés sont placés dans des conteneurs spécifiques enlevés par le prestataire Performance Environnement

O4c Atteindre 35 % en 2012 et 45 % en 2015 de recyclage matière et organique des déchets ménagers.

V10 Par type de déchets et par type de recyclage (taux de recyclage matière et organique). Le bilan matière prévoit les valeurs suivantes : Valorisation matière et organique y compris les mâchefers d'UVE utilisés en technique routière : 2008 : 46,87 % - - 2012 : 50,28 % - - 2015 : 51,35 % Valorisation matière et organique sans les mâchefers d'UVE utilisés en technique routière : 2008 : 39,69 % - - 2012 : 46,51 % - - 2015 : 48,46 %

Un tri sélectif des bouteilles, cartons et canettes des salariés est en test (projet pilote) au siège de l’entreprise à Bordeaux, avant d’être déployé sur les sites

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Objectifs structurants retenus pour le plan N° Objectif structurant Indicateurs associés Dispositions prises par MJB O3 Développer la prévention (cf plan local de

prévention mené par le CG49). P10 : couverture des actions de prévention mises en place. P40 : quantité estimées de déchets détournés par compostage domestique. Objectifs : Secteurs ruraux : 30 à 45 kg/hab/an en 2024 Secteurs urbains : 15 à 25 kg/hab/an en 2024

Des actions de sensibilisation sont organisées par MJB (journée du recyclage, etc.). Les gestes de tri sélectif sont rappelés par affichage

O2H Maîtriser les flux interdépartementaux. Pas d'objectif quantitatif. Les flux doivent être adaptés aux variations de capacités disponibles chaque année.

T110 : quantification des flux de déchets importés et/ou exportés. Variation : 40 000 t à 60 000 t par an

Sans objet – politiques publiques

O2M Actualisation du gisement/flux/traitement des déchets

C20 : quantités collectés annuellement --- objectifs 2008 : OMR : 160 814 t --- CS : 71 029 t --- déchèteries : 178 528 t --- Total : 410 371 t 2024 : OMR : 125 661 t --- CS : 82 906 t --- déchèteries : 196 994 t --- Total : 405 561 t C30 : destination des déchets collectés : OMR T40 : taux de refus moyen des déchets collectés sélectivement : < 10%

Sans objet – politiques publiques

OMR : Ordures ménagères résiduelles CS : Collecte sélective ► Le projet d’extension de l’entrepôt MJB de Doué en Anjou est compatible avec les objectifs du plan dé partemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux arrêté le 17 juin 2013

MAISON JOHANÈS BOUBÉE - DOUÉ EN ANJOU (44) Dossier d’enregistrement - Annexes

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Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu par l’article L.122-1 du code de l’environnement (SRCAE) Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) des Pays de la Loire, prescrit par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, et prévu par l’article L.122-1 du code de l’environnement, a été adopté par arrêté du Préfet de région le 18 avril 2014. Pour le domaine industriel, les objectifs proposés ont été établis en tenant compte de la situation connue des principaux émetteurs de gaz à effet de serre et des évolutions techniques attendues. � Consommation énergétique : 1200 ktep, soit une diminution de -13 % par rapport à la consommation

tendancielle. � Émissions de gaz à effet de serre : 9 M teq CO2, soit une diminution de 8 % par rapport à 2008. Ces

émissions seraient du même ordre de grandeur que les émissions de 1990.

Afin d'atteindre ces objectifs, le SRCAE préconise 2 principales orientations : � Inciter à l'engagement d'actions en faveur de la maîtrise de la demande énergétique et de l'efficacité

énergétique dans le secteur industriel (orientation n°11) � Renforcer les pratiques d'éco-management et l'écologie industrielle (orientation n°12)

Le tableau suivant étudie la compatibilité de l’établissement MJB de DOUE EN ANJOU, avec le SRCAE des Pays de la Loire (orientations relatives à l’industrie).

Orientations du SRCAE Dispositions prises par MJB Orientation n° 11 Inciter à l'engagement d'actions en faveur de la maîtrise de la demande énergétique et de l'efficacité énergétique dans le secteur industriel Sensibilisation et mobilisation - Développer l'information des entreprises sur les technologies, méthodes et solutions de maîtrise de leurs consommations d'énergie, disponibles avec des données financières afin de mobiliser des potentiels d'économie d'énergie dans tous les usagers transversaux - Faire mieux connaître le dispositif des certificats d'économie d'énergie et les opérations standardisées du secteur industriel, concernant notamment les utilités - Sensibiliser les entreprises aux possibilités d'intégrer les énergies renouvelables et de valoriser la chaleur fatale - Favoriser les échanges d'expérience et bonnes pratiques entre entreprises (actions collectives, mutualisations, etc.) Amélioration des connaissances - Mettre en place un suivi régulier des actions conduites au sein des entreprises

MJB a réalisé un audit énergétique pour améliorer la performance énergétique de son site, dans le cadre du contrat Pack Energie « PEPS DUO » (Parcours des Entreprises à énergies PositiveS) signé avec la CCI du Maine et Loire. Le responsable du site a été formé en tant que référent énergie. Une démarche pour obtenir la certification ISO 50001 est en cours au sein du groupe. Suivi mensuel des consommations d’électricité. Pas d’appareil de combustion Appareils de chauffage électrique remplacés en 2016, par des appareils présentant une bonne performance énergétique. Appel à un conseil en maîtrise des énergies (spécialiste CCI dans le cadre du contrat Pack Energie), afin d’optimiser les consommations énergétiques du site Bonne connaissance de MJB concernant les certificats d’économie d’énergie. A noter que le site n’est pas éligible aux CEE. Appel à un conseil en maîtrise des énergies de la CCI dans le cadre du contrat Pack Energie Echanges au niveau du Groupe Carrefour au sujet des meilleures pratiques employées, dans le cadre du challenge RSE Suivi régulier des actions d’amélioration énergétique par le service qualité et développement durable. Les comptages appropriés existent. Les données de consommations sont suivies et disponibles (Suivi


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Orientations du SRCAE Dispositions prises par MJB • soumises au système des quotas de CO2 permettant d'évaluer la contribution de l’industrie régionale aux objectifs nationaux et européens ; • à l'obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre ; • à l'obligation de réaliser un diagnostic énergétique. - Mener une réflexion sur un indicateur de performance énergétique pertinent (indicateur d'efficacité ou d'efficience) permettant de mesurer les progrès réalisés par l'industrie régionale tenant compte par exemple de l'évolution de la production ou du PIB généré - Utiliser les travaux régionalisés, notamment du CEREN, sur les gisements d'économie d'énergie dans utilités industrielles par région

mensuel de la consommation électrique) Un plan d'actions existe pour améliorer les indicateurs de performance du site (Démarche équipement LED, chargeurs de batterie nouvelle génération économes en énergie, remplacement des chauffages « grilles pains », mise en place de détecteurs de présence pour allumage automatique des éclairages). Démarche ISO 50001 en cours de réflexion. Non concerné par les quotas de CO2 Bilan carbone réalisé pour la période 2001-2015 Suivi et contrôles périodiques des climatisations Diagnostic énergétique réalisé dans le cadre du contrat Pack Energie avec la CCI Non concerné (politiques publiques) Non concerné (politiques publiques)

Orientation n° 12 Renforcer les pratiques d'éco-management et l'écologie industrielle Sensibilisation et mobilisation - Encourager les démarches globales de type RSE allant dans le sens d'une réduction des impacts (systèmes de management environnemental, écoconception, approches par cycle de vie du produit, etc...) - Mieux intégrer les enjeux liés à l'énergie dans les formations initiales et continues aux métiers industriels - Sensibiliser aux enjeux liés aux transports (personnels et marchandises) et au chauffage des locaux qui concernent toutes les entreprises Amélioration des connaissances - Approfondir la réflexion sur le potentiel d'intégration des énergies renouvelables au sein des entreprises industrielles

Réflexion en cours sur la norme ISO 50001 Le site met en pratique un programme qui vise à évaluer les consommations énergétiques et à les réduire à l’aide de plans d’actions (audit énergétique réalisé) Personnel d’exploitation et de maintenance sensibilisé. Le responsable du site a suivi une formation de 2 jours en tant que référent énergie dans le cadre du contrat Pack Energie CCI Incitation au covoiturage du personnel au travers du challenge covoiturage organisé chaque année au sein de Maison Johanès Boubée Optimisation des transports de marchandises Appel à un conseil en maîtrise des énergies de la CCI

►Le site MJB de DOUE EN ANJOU intègre, dans sa démar che de réduction des consommations énergétiques, les recommandations du SRCAE des Pays de la Loire.

Plan Régional pour la Qualité de l’Air (PRQA) C’est la Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie (LAURE) du 31/12/1996 codifiée qui a instauré les outils de planification relatifs à la qualité de l’air ; l’élaboration des Plans Régionaux pour la Qualité de l’Air (PRQA) étant précisée par le décret du 06/05/1998. La jurisprudence du Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que si les PRQA n’avaient, pas en soi, de valeur réglementaire, ils constituent en revanche des documents dont les orientations et recommandations


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vont servir de cadre référent aux actions et décisions en particulier des acteurs publics Etat, collectivités territoriales, ayant une incidence sur la qualité de l’air et les émissions de gaz à effet de serre. Les orientations et recommandations pour la qualité de l'air en Pays de la Loire Le PRQA fixe les orientations visant à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique dues au trafic routier, aux émissions agricoles, aux plantes allergisantes. Par ailleurs, il incite à la réalisation d’économies d’énergie et à la prévention de la pollution agricole Parmi les orientations, certaines sont retenues comme prioritaires au vu du diagnostic de la qualité de l’air en Pays de la Loire. Il s’agit de : • Elargir le champ de mesure des polluants d’origine urbaine et industrielle ; • Evaluer la pollution atmosphérique d’origine agricole ; • Connaître la qualité de l’air sur l’ensemble de la région, évaluer l’exposition de la population ; • Prévoir les niveaux de pollution à quelques jours ; • Réaliser de la modélisation prospective. Les thèmes et moyens énoncés dans le PRQA des Pays de la Loire et les actions mises en place par Maison Johanès Boubée, sont précisés dans le tableau ci-après. Thème Moyen Mesures prises par Maison

Johanès Boubée Orientation 1 : Elargir le champ de mesure des polluants d’origine urbaine et industrielle

Mesurer les métaux et les HAP en milieu urbain ainsi qu’à proximité d’émetteurs fixes importants

Absence de rejets atmosphériques canalisés

Mesurer les COV Mesurer les particules très fines

Orientation n°2 : Evaluer la pollution atmosphérique d’origine agricole

Evaluer l’impact des produits phytosanitaires

Non concerné (pas d’utilisation de produits phytosanitaires)

Mesurer les émissions d’ammoniac

Non concerné (pas d’émission d’ammoniac)

Orientation n°3 : Connaître la qualité de l’air sur l’ensemble de la région, évaluer l’exposition de la population

Réaliser des cartes de pollution sur l’ensemble d’une agglomération

Non concerné (mission de l’association Air Pays de Loire)

Evaluer les niveaux d’ozone en zone rurale, notamment dans le Nord de la région


Utiliser la modélisation informatique pour connaître la qualité de l’air sur l’ensemble de la région


Evaluer l’exposition de la population à la pollution atmosphérique


Orientation n°4 : Prévoir les niveaux de pollution à quelques jours

Développer les prévisions de la qualité de l’air, selon les axes suivants : prévision quotidienne de l’indice ATMO, prévision des pointes de pollution


Orientation n°5 : Réaliser de la modélisation prospective

Elargir à l’ensemble de la région l’utilisation de cet outil de simulation



ANNEXES Réf. BV/CB7973715 - 7041738-3 / 1-2JWF94E

7 ANNEXES

Annexe 1 : Analyse de compatibilité de l’établissement Maison Johanès Boubée au règlement du PLU de DOUÉ EN ANJOU (8 pages) Annexe 2 : Capacités techniques et financières (7 pages) Annexe 3 : Rapport de mesures de bruit de 2016 (13 pages) Annexe 4 : Analyse du Risque Foudre (13 pages) Annexe 5 : Rapports Flumilog et représentations graphiques (19 pages) Annexe 6 : Récépissé de dépôt du permis de construire (1 page) Annexe 7 : Note de calcul du désenfumage et des amenées d’air (1 page) Annexe 8 : Note de dimensionnement du bassin d’orage et du débourbeur-déshuileur (7 pages)


Annexe 1 : Analyse de compatibilité de l’établissement Maison Johanès Boubée au règlement du PLU de DOUÉ EN ANJOU (8 pages)


C : conforme ; NC : non conforme ; AV : à vérifier ; SO : sans objet

Article Libellé C NC AV SO Remarque Section 1 Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ARTICLE UY1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

ARTICLE UY1 Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article UY2

X

ARTICLE UY2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

ARTICLE UY2 l. Rappels :

ARTICLE UY2

1 - Doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, les travaux, installations et aménagements listés à l'article R.421-23 du code de l'urbanisme et notamment à ce titre tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage (patrimoine végétal) identifié en application de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme.

X

ARTICLE UY2 2 - Doit faire l'objet d'une déclaration préalable, sur l'ensemble du territoire intercommunal, l'édification d'une clôture en application de l'article R.421-12-d) du code de l'urbanisme, conformément à la délibération prise par le conseil communautaire

X

ARTICLE UY2 ll. Expression de la règle : ARTICLE UY2 Sous réserve : dans l'ensemble de la zone :

ARTICLE UY2 de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité, pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels

ARTICLE UY2 de rester compatibles, dans leur conception et leur fonctionnement, avec les infrastructures publiques existantes, sans remettre en cause le fonctionnement de celles-ci ou leurs capacités

ARTICLE UY2 pour les terrains concernés par l'existence d'une zone de sensibilité archéologique recensé (cf. délimitation au Règlement- Document graphique), de respecter les dispositions applicables en matière d'archéologie

ARTICLE UY2 Ne sont admis dans l'ensemble de la zone UY (secteurs et sous-secteurs compris), que les occupations et utilisations du sol suivantes :

ARTICLE UY2 Les constructions à usage d'activités industrielles et d'entrepôts X Construction à usage d'entrepôt

ARTICLE UY2 Les constructions et installations à usage d'activités artisanales, de bureaux, d'équipements, de loisirs et d'entrepôts commerciaux

X

ARTICLE UY2 L'extension des constructions, existantes a la date d'approbation du présent PLUi à usage d'activité commerciale, de service, d’hôtellerie-restauration

X

ARTICLE UY2 Les constructions et installations à usage d'activités de services dont l'implantation n'est pas souhaitable dans les autres zones urbaines ou à urbaniser du territoire (centre-ville, centre-bourg, quartier d'habitat, zones commerciales) : ex. : activité de services funéraires

X

ARTICLE UY2 Les constructions et installations à usage d'activité commerciale complémentaire d'une activité artisanale autorisée dans la zone et implantée sur le même lieu

X

ARTICLE UY2 Les changements destination de constructions existantes pour un usage autorisé dans la zone X ARTICLE UY2 Les parcs de stationnement de véhicules X


Article Libellé C NC AV SO Remarque ARTICLE UY2 Les aires de stockage à ciel ouvert liées à une activité implantée dans la zone X

ARTICLE UY2 Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient strictement nécessaires à la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités implantées dans la zone et qu'elles s'inscrivent dans le volume d'un bâtiment à usage d'activités

X

ARTICLE UY2 L'extension des constructions à usage d'habitation existantes et la construction d'annexes X ARTICLE UY2 Les reconstructions après sinistre dans le respect des dispositions de l'article 11 du PLUi X ARTICLE UY2 Les dépôts de véhicules liés à une activité professionnelle X

ARTICLE UY2 Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient commandés par la déclivité du terrain ou rendus nécessaires pour la réalisation d'une opération autorisée dans la zone

X

ARTICLE UY2 Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires soit à la réalisation d'infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs,...).

X

Section 2 Conditions de l'occupation du sol ARTICLE UY3 ACCÈS ET VOIRIE ARTICLE UY3 1 — Accès :

ARTICLE UY3 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil

X Accès direct à une voie publique

ARTICLE UY3 L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès

X Accès aisé par la rue de la Croix Germain

ARTICLE UY3 Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic ainsi que de la nature du projet

X

ARTICLE UY3 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie et la protection civile

X

ARTICLE UY3 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité X Un accès unique

ARTICLE UY3 En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre

X

ARTICLE UY3 En outre, les dispositions figurant au Règlement — Document graphique, en termes de création d'accès automobile direct interdite, doivent être respectées

X

ARTICLE UY3 2 — Voirie :

ARTICLE UY3 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation du sol envisagée, et adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie

X

ARTICLE UY3 Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir une largeur minimale de chaussée de 5 mètres ; une largeur plus faible pourra être envisagée dans le cas d'une voie à sens unique

X

ARTICLE UY4 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ARTICLE UY4 1 - Alimentation en eau potable : ARTICLE UY4 Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'eau potable doit être raccordée au réseau X Construction


Article Libellé C NC AV SO Remarque public de distribution raccordée au réseau

public de distribution ARTICLE UY4 2 - Assainissement : ARTICLE UY4 2.1 Eaux usées:

ARTICLE UY4 Dans le secteur UYa, les constructions nécessitant un dispositif d'assainissement doivent être équipées d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur

X

ARTICLE UY4 Dans le reste de la zone UY, Le branchement au réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert un dispositif d'assainissement

X

Construction raccordée au réseau d'assainissement communal

ARTICLE UY4 Le rejet au réseau public d'effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certains équipements) est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à la réalisation d'un traitement ou d'un prétraitement approprié

X Pas de rejet d'effluents autres que domestiques

ARTICLE UY4 Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n'est pas encore réalisé, toute construction produisant des eaux usées doit être équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur

X

ARTICLE UY4 2.2 Eaux pluviales:

ARTICLE UY4

Dans le secteur UY de La Croix St-Marc à Doué-Ia-Fontaine, conformément aux dispositions du Zonage Eaux Pluviales de la Ville de Doué-la-Fontaine, les eaux pluviales doivent être rejetées vers le milieu naturel de surface avec mise en place d'ouvrages de rétention et/ou de prétraitement

X

ARTICLE UY4 Dans le secteur UY de La Saulaie, des Fougerons, et de FAFPA à Doué-la-Fontaine, conformément aux dispositions du Zonage Eaux Pluviales de la Ville de Doué-la-Fontaine, les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle

X Bassin d'infiltration des eaux pluviales

ARTICLE UY4

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur

X

ARTICLE UY4 S'il existe une impossibilité technique à réaliser ces aménagements et que le terrain est desservi par le réseau de collecte des eaux pluviales, les eaux pluviales pourront être rejetées à ce réseau dans la limite du débit naturel avant aménagement

X

ARTICLE UY4 Dans le reste de la zone UY et dans le secteur UYa, sont susceptibles d'être déversées dans le réseau pluvial (réseau de canalisations, fossé ou caniveau), lorsque celui-ci existe:

ARTICLE UY4 si l'infiltration n'est techniquement pas possible, les eaux pluviales des voiries, parkings et toitures après prétraitement et rétention

X

ARTICLE UY4 les eaux autres que pluviales ayant fait l'objet d'une autorisation spéciale de déversement X

ARTICLE UY4 Tout autre déversement que ceux cités précédemment sont interdits (notamment les vidanges de toute nature, les divers déchets, les liquides ou vapeurs corrosifs, les solvants, les rejets thermiques et tous autres produits)

X

ARTICLE UY4 En l'absence de réseau d'eaux pluviales ou de possibilité d'extension de ce réseau, et si X


Article Libellé C NC AV SO Remarque l'infiltration n'est pas possible, les eaux pluviales seront rejetées vers les eaux superficielles (réseau de fossés, cours d'eau).

ARTICLE UY4 Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou visant à la limitation des débits sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

X

ARTICLE UY4 Les techniques d'aménagement peu imperméabilisantes (parkings enherbés, toitures végétalisées, allée gravillonnée), de même que les dispositifs de collecte non étanches (noues, fossés) seront privilégiés.

X Bassin d'infiltration des eaux pluviales

ARTICLE UY4

Dans l'ensemble de la zone UY (secteurs et sous-secteurs compris), les équipements de récupération d'eau de pluie doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute interconnexion entre les réseaux d'eau de pluie et ceux distribuant l'eau destinée à la consommation humaine.

X Pas d'équipement de récupération de l'eau de pluie

ARTICLE UY4 3 - Réseaux divers :

ARTICLE UY4 Les nouveaux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone ...), ainsi que les raccordements doivent être souterrains, sauf impossibilité technique

X Réseaux enterrés

ARTICLE UY5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS ARTICLE UY5 Article supprimé suite à la loi ALUR du 24 mars 2014

ARTICLE UY6 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

ARTICLE UY6 Expression de la règle :

ARTICLE UY6

Sauf disposition contraire figurant au Règlement — Documents graphiques, les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies existantes, à élargir ou à créer, à condition qu'il n'y ait pas de risque en matière de sécurité routière, ou avec un retrait minimum de 5 mètres dudit alignement

X

ARTICLE UY6 Exceptions:

ARTICLE UY6

Les constructions peuvent être implantées à moins de 5 mètres de l'alignement des voies existantes, à élargir ou à créer, à condition qu'il n'y ait pas de risque en matière de sécurité routière, en cas de réfection, transformation, extension et surélévation de constructions existantes, implantées dans les marges de recul définies ci-avant, qui peuvent s'effectuer parallèlement à la voie dans l'alignement des anciennes constructions ou en retrait de celles-ci

X

ARTICLE UY6

L'implantation par rapport aux voies des constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d'infrastructures, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d'électricité ...), peut, pour un motif d'ordre technique, s'effectuer dans les marges de recul définies précédemment à condition qu'il n'y ait pas de risque en matière de sécurité routière.

X

ARTICLE UY7 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ARTICLE UY7 Expression de la règle :

ARTICLE UY7 Sauf disposition contraire figurant au Règlement — Documents graphiques, les constructions doivent être implantées :

ARTICLE UY7 soit en limite(s) séparative(s), sous réserve que des mesures appropriées soient prises pour éviter X


Article Libellé C NC AV SO Remarque la propagation des incendies (ex. : mur coupe-feu);

ARTICLE UY7 soit avec un recul minimal de 5 mètres par rapport au(x) Iimite(s) séparative(s). X ARTICLE UY7 Exception :

ARTICLE UY7 Les constructions peuvent être implantées à moins de 5 mètres de la limite séparative, en cas de réfection, transformation, extension ou surélévation de constructions existantes parallèlement à la limite séparative, dans l'alignement des anciennes constructions ou en retrait de celles-ci

X

ARTICLE UY7 Ce recul de 5 mètres minimum peut être supprimé pour les bâtiments de très faible emprise, tel que, par exemple, un transformateur d'électricité, lorsqu'une nécessité technique impose de construire dans la marge de recul.

X

ARTICLE UY8 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

ARTICLE UY8 Non réglementé ARTICLE UY9 EMPRISE AU SOL

ARTICLE UY9

Dans l'ensemble de la zone UY (secteurs et sous-secteurs compris}, l'emprise au sol n'est pas réglementée, à l'exception des dispositions relatives à l'emprise au sol figurant au Règlement - Document graphique (cf. « zone non aedificandi» au niveau de la ZA Les Fougerons au sein duquel aucune construction n'est autorisée) qui doivent être respectées

X

ARTICLE UY10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ARTICLE UY10 Définition:

ARTICLE UY10 Les éléments de modénatures, les cheminées, les lucarnes et autres éléments annexes à la construction et reconnus comme indispensables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur

ARTICLE UY10 La hauteur d'une construction est mesurée, dans l'axe de la façade ouvrant sur le domaine public, depuis le sol naturel avant tout remaniement

ARTICLE UY10 Dans le cas particulier d'un bâtiment implanté au niveau inférieur par rapport au terrain naturel environnant (cas des espaces de carries donnant accès aux troglodytes de plaine), le calcul de la hauteur s'effectue selon le schéma ci-après

ARTICLE UY10 Expression de la règle :

ARTICLE UY10 Dans les secteurs UYa, la hauteur maximale ces constructions est fixée à 8 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère

X

ARTICLE UY10 Dans le cas d'un bâtiment existant d'une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour l'extension est celle du bâtiment existant

X

ARTICLE UY10 Dans le reste de la zone UY, il n'est pas fixé de hauteur maximale X ARTICLE UY10 Exception :

ARTICLE UY10

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d'infrastructures, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux. Pylônes, transformateurs d'électricité ...).

X

ARTICLE UY 11 ASPECT EXTÉRIEUR ARTICLE UY 11 1. Généralités


Article Libellé C NC AV SO Remarque

ARTICLE UY 11

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales.

X

ARTICLE UY 11

Pour les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d'infrastructures, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux. pylônes, transformateurs d'électricité) les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l'environnement et à la qualité du paysage

X

ARTICLE UY 11 2. Façades

ARTICLE UY 11 L'emploi brut en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit est interdit (briques creuses, agglomérés, parpaings).

X Parois en bardage métallique

ARTICLE UY 11 Les façades doivent être traitées soit en matériaux enduits, soit en pierres locales (grison ou tuffeau), soit en bardages.

X

ARTICLE UY 11 Quels que soient les matériaux utilisés, il conviendra d'opter pour des colorations plutôt neutres afin de faciliter l'intégration du bâti dans son environnement, dans le respect du nuancier de Maine-et-Loire.

X

ARTICLE UY 11 Cependant les bardages bois peuvent conserver leur teinte naturelle. X

ARTICLE UY 11 Pour les volumes importants, il est exigé l'utilisation des couleurs les plus foncées du nuancier de Maine-et-Loire.

X

Une couleur du nuancier du 49 sera utilisée pour l'extension

ARTICLE UY 11 L'utilisation d'un dégradé de couleurs peut être un élément de composition permettant d'alléger les volumes.

X

ARTICLE UY 11 Ponctuellement, il pourra être autorisé de recourir à une couleur ne figurant pas dans le nuancier de Maine-et-Loire, sous réserve d'un parti architectural justifié.

X

ARTICLE UY 11 3. Toitures

ARTICLE UY 11 La toiture doit être de teinte ardoise et d'aspect mat, sauf dans le cas d'une toiture végétalisée, d'une toiture-terrasse, de panneaux solaires ou photovoltaïques

X Bac acier

ARTICLE UY 11 4. Clôtures

ARTICLE UY 11 Si une clôture est édifiée, elle doit être constituée d'un grillage sur piquets métalliques fins ou de grilles soudées en panneaux teintés, doublés éventuellement d'une haie composée d'essences à caractère champêtre ou floral.

X Grillage vert foncé sur piquets métalliques vert foncé

ARTICLE UY 11 La teinte du grillage ou des grilles soudées en panneaux sera noire ou vert foncé avec des piquets de même tente ou des poteaux bois.

X

ARTICLE UY 11 Toute clôture sur voie ou en limite avec une emprise publique constituée d'un grillage doit être doublée d'une haie constituée d'essences mixtes ; à l'exception des haies monospécifiques de charmille qui sont cependant autorisées

X

Le pourtour du terrain à construire sera clôturé et sera doublé d'une haie


Article Libellé C NC AV SO Remarque

ARTICLE UY 11 Les clôtures opaques (maçonnerie, bois) sont autorisées lorsqu'elles s'inscrivent en prolongement d'un élément bâti implanté à l'alignement ou en limite séparative, ou lorsqu'elles permettent d'occulter un espace de stockage ou des éléments techniques.

X

ARTICLE UY 11 Toute clôture en maçonnerie devra être enduite, avec une teinte respectant le nuancier de Maine-et-Loire.

X

ARTICLE UY 11 Toute clôture en bois devra conserver la teinte du bois naturel (ex. : pin cryptogilé ...) ou présenter l'apparence du bois vieilli (gris-brun).

X

ARTICLE UY 11 La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres X Clôture de 2 m de hauteur

ARTICLE UY 11 Une hauteur supérieure pourra être autorisée si cela est justifiée par un mode particulier d'utilisation du sol, des raisons de sécurité publique ou de composition architecturale.

X

ARTICLE UY 12 STATIONNEMENT

ARTICLE UY 12 Le stationnement des véhicules correspondant à la destination, l'importance et la localisation des constructions doit être assuré en dehors de la voie publique.

X

Aires de stationnement des véhicules prévues à l'intérieur du site

ARTICLE UY 12 Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'activité, à son mode de fonctionnement, au nombre et aux types d'utilisateurs, à sa localisation dans la commune et aux possibilités de mutualisation existantes à proximité.

X

ARTICLE UY 12 Les aires de stationnement, par leur implantation, leur localisation et leur organisation doivent s'intégrer à leur environnement, en veillant à limiter leur imperméabilisation, à faciliter leur intégration paysagère et à assurer le confort d'utilisation des usagers (ombre).

X

ARTICLE UY 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES ARTICLE UY 13 1 - Espaces libres et plantations

ARTICLE UY 13 Les espaces libres de toute construction doivent être traités et aménagés, notamment par la réalisation de plantations d'arbustes et d'arbres de haute tige privilégiant les essences locales, afin d'assurer l'insertion paysagère de la construction.

X

ARTICLE UY 13 Les haies de conifères et les haies monospécifiques sont interdites, à l'exception des haies de charmille.

X

ARTICLE UY 13 Les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules doivent faire l'objet d'un traitement paysager adapté (ex. : plantation d'arbres de hautes tiges, de haies ...). X

Plantations d'arbres au niveau des parkings

ARTICLE UY 13 2 - Espaces boisés classés : ARTICLE UY 13 sans objet ARTICLE UY 13 3 - Eléments de paysage à protéger : ARTICLE UY 13 Sans objet Section 3 Possibilités maximales d'occupation du sol ARTICLE UY 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL ARTICLE UY 14 Article supprimé suite à la loi ALUR du 24 mars 2014 Section 4 Performances énergétiques / environnementales et infrastructures/réseaux de communication


Article Libellé C NC AV SO Remarque électroniques

ARTICLE UY 15 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

ARTICLE UY 15 Non réglementé

ARTICLE UY 16 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET REEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

ARTICLE UY 16 Chaque projet d'urbanisation nouvelle est à raisonner au vu de son niveau de desserte haut débit (>6 Mo/s) et très haut débit (>30 Mo/s) actuel et à venir (dans une perspective de court, moyen, long terme).

X Zone urbaine existante

ARTICLE UY 16

Les constructions nouvelles, la création de voiries ou les programmes d'enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique...).

X

Il s’agit d’une extension, sans création de branchement supplémentaire

ARTICLE UY 16 Les réseaux ainsi construits seront nécessairement identifiés et répertoriés X

ARTICLE UY 16 Ces infrastructures, ouvertes, sont conçues de telle sorte que leur exploitation garantit aux opérateurs de télécommunication qui en feraient la demande un accès non discriminatoire au génie-civil et aux clients finaux

X

► Le projet d’extension de l’entrepôt Maison Johanès Boubée de Doué en Anjou sera conforme au règlement du PLU


Annexe 2 : Capacités techniques et financières (7 pages) Le groupe Carrefour Le groupe Carrefour est spécialisé dans la distribution et la vente de produits alimentaires. Il emploie 384 000 collaborateurs et exploite 11 935 magasins dans plus de 30 pays. La France compte 5 670 magasins.

Le chiffre d’affaires du groupe en 2016 a été de 103,7 Md€. Près de 20 000 producteurs sont engagés dans les Filières Qualité Carrefour dans le monde. Depuis toujours, Carrefour privilégie les approvisionnements locaux. Ainsi, près de 74% des produits alimentaires de marques Carrefour proviennent de PME et d’acteurs nationaux. Carrefour est le premier distributeur français certifié ISO 50001 pour sa politique d’efficacité énergétique. Maison Johanès Boubée La société Maison Johanès Boubée est une entreprise de négoce, embouteillage, logistique et export de vins et spiritueux. Filiale du groupe Carrefour, elle est l’une des centrales d'achat pour les vins. Le siège social est basé à Bordeaux. Maison Johanès Boubée est un acteur majeur du vin en France et regroupe tous les métiers du secteur (sourcing, vrac & bouteilles, embouteillage, approvisionnement, logistique). Figurant au Top 5 des opérateurs français de la filière vitivinicole, elle commercialise 298 millions de litres de vin par an et représente le 4èùe exportateur de vin de la région bordelaise (11 millions de litres par an). Elle dispose de 6 entrepôts logistiques (dont celui de Doué en Anjou) et 3 entrepôts industriels représentant 120 000 m3 d’entreposage et 14 lignes de conditionnement, et emploie 550 collaborateurs. L’ensemble des collaborateurs possède les qualifications nécessaires à la bonne maîtrise des outils et équipements de travail. Ces qualifications sont issues de formations initiales ou continues. Les personnels d’exploitation sont titulaires d’un CDI et possèdent une longue expérience à leurs postes. Le responsable QHSE de Maison Johanès Boubée coordonne toutes les actions liées à l’environnement et à la sécurité pour l’ensemble des sites. Maison Johanès Boubée a la volonté d’exercer ses activités en favorisant la sécurité au travail et la protection de l’environnement.


Des procédures sont établies pour garantir le respect de l’environnement et le personnel est formé afin qu’à tout niveau, chacun soit conscient de sa responsabilité personnelle à l’égard de la sécurité et de l’environnement, pour être attentif aux risques d’accident ou de pollution liés aux activités.

La cartographie des flux au départ de Maison Johanès Boubée de Doué en Anjou est donnée ci-après.

L’évolution des chiffres d’affaires et volumes d’activités depuis 2012 est donnée ci-après. Le chiffre d’affaire a augmenté de 17% entre 2012 et 2016. Les résultats sont également en augmentation. Maison Johanès Boubée, filiale du groupe Carrefour, a la capacité financière suffisante pour mener à bien l’exploitation de ses activités et faire face à ses responsabilités en matière d’environnement et de sécurité.


Le chiffre d’affaire de Maison Johanès Boubée Doué en Anjou pour 2016 est de 222 M euros. Il suit la même évolution que le CA du groupe.

La répartition des volumes livrés est la suivante :

L’expertise de Maison Johanès Boubée concerne l’ensemble du métier de la logistique.


Des films de présentation de Maison Johanès Boubée sont présents sur youtube. Les Kbis du siège de Bordeaux et de l’établissement de Doué en Anjou sont donnés ci-après.


Kbis siège


Kbis Doué en Anjou


Annexe 3 : Rapport de mesures de bruit de 2016 (13 pages)


Annexe 4 : Analyse du Risque Foudre (13 pages)


Annexe 5 : Rapports Flumilog, représentations graphiques et commentaires (19 pages) Rapport Flumilog pour l’incendie de la future cellule 5 (6 pages)


Représentation graphique des flux thermiques en cas d’incendie de la cellule 5

Commentaire : En cas d’incendie de la future cellule 5, avec les dispostions constructives retenues, les flux thermiques de 8, 5 et 3 kW/m² resteront confinés à l’intérieur de la limite de propriété. Le projet est donc conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts soumis à enregistrement.


Rapport Flumilog pour l’incendie de la future cellule 6 (6 pages)


Représentation graphique des flux thermiques en cas d’incendie de la cellule 6

Commentaire : En cas d’incendie de la future cellule 6, avec les dispostions constructives retenues, les flux thermiques de 8, 5 et 3 kW/m² resteront confinés à l’intérieur de la limite de propriété.


Rapport Flumilog pour l’incendie généralisé aux cellules 4, 5 et 6 (7 pages)


Représentation graphique des flux thermiques en cas d’incendie généralisé aux cellules 4, 5 et 6

Commentaire : En cas d’incendie généralisé aux cellules 4, 5 et 6, avec les dispostions constructives retenues, les flux thermiques de 8 et 5 kW/m² resteront confinés à l’intérieur de la limite de propriété. Le flux thermique de 3 kW/m² dépassera à l’Ouest d’environ 5 m sur une largeur d’environ 30 m,sur la propriété du cyclo-cross. Il n’y a pas d’immeubles de grande hauteur, d’établissements recevant du public (ERP), de voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, de voies d’eau ou bassins, ni de voies routières à grande circulation dans cette emprise. Le projet est donc conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts soumis à enregistrement.


Annexe 6 : Récépissé de dépôt du permis de construire (1 page)


Annexe 7 : Note de calcul du désenfumage et des amenées d’air (1 page)

NB : les cellules E et F correspondent aux cellules 5 et 6 respectivement Annexe 8 : Note de dimensionnement du bassin d’orage et du débourbeur-déshuileur (7 pages)

DEMANDE D’ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA … · Annexe 7 : Note de calcul du désenfumage et des...

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