DEMANDE DE DEMANDE D’AUTORISATION …

Demande d’Autorisation Environnementale PJ n°49a

Résumé étude de dangers

BUREAU VERITAS EXPLOITATION – Affaire n°7355867/AF/AM – Avril 2021 – Rev1

DEMANDE DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

PIECE JOINTE N°49a

Résumé de l’étude de dangers




L'objet de ce résumé non technique est de fournir à des lecteurs non-spécialistes du domaine des installations industrielles, une information objective et factuelle et leur permettre une appréciation convenable des risques.

LE SITE ET SON ENVIRONNEMENT

La société AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE est spécialisée dans le développement, la fabrication et la commercialisation de peintures en poudres thermodurcissables. Elle développe des peintures poudre décoratives et des peintures poudre « bonded » (métallisées).

Le site est déjà existant. Le présent dossier a pour objet la régularisation administrative du site et l’augmentation projetée de la production.

Bien que le site soit situé dans une zone industrielle, l’environnement immédiat du site est constitué d’habitations.

Les habitations les plus proches du site d’implantation se situent à environ 50 m au Sud-Ouest. Il s’agit d’habitations de type individuel.

Figure 1 : Secteurs habités autour du projet (Geoportail)




Infrastructures routières

Deux axes routiers principaux se trouvent dans la zone d’étude :

La départementale RD 204, qui passe à l’Ouest du site ;

La départementale RD60, qui passe au Sud du site.

Le trafic moyen journalier annuel (TMJA) a été mesuré à 8 077 véhicules/ jour pour la D204 (Source Plan de Prévention du Bruit en Environnement – 2ème échéance du département de la Loire – version provisoire avant consultation).

Figure 2 : Structure du réseau routier (Géoportail)

Infrastructures ferroviaires

La ligne mixte (voyageurs et marchandises) électrifiée n°784 passe en bordure Ouest du site à environ 30 m des limites du terrain. Cette ligne relie les gares de Clermont-Ferrand et Saint-Just-sur-Loire.

Sur cette ligne, la gare de Montbrison est localisée à 1 km au sud du site.

Aéroports – Aérodromes

Le site n’est pas situé à proximité d’un aéroport, ni d’un aérodrome.

Canalisations de transport de gaz ou de liquides dangereux (gaz naturel, hydrocarbures, gaz toxiques)

Deux canalisations de gaz naturel sont présentes sur la commune de Savigneux. La plus proche du site d’AXALTA est situé à environ 320 m au Nord. Le site n’est pas localisé au sein des zones de servitudes de ces canalisations.




Figure 3 : Localisation des canalisations gaz




L’EXPLOITATION ET LA GESTION DE LA SECURITE

Formation et information

Les besoins en matière de formation du personnel associée à la prévention des accidents sont identifiés. L’organisation de la formation ainsi que la définition et l’adéquation du contenu de cette formation font l’objet d’un plan annuel. Une partie du personnel est formée à la lutte contre l’incendie en 1ère intervention et au maniement des extincteurs. Des exercices d’évacuation sont organisés plusieurs fois dans l’année afin que chacun ait pu participer à un exercice annuel (pour mémoire, fonctionnement en 3x8).

Le personnel sera formé à réagir également en cas de pollution accidentelle par déversement accidentel ou par les eaux d’extinction, par la mise en œuvre de la vanne de barrage.

Des exercices seront organisés périodiquement en liaison avec les services de secours.

En ce qui concerne les entreprises extérieures, un plan de prévention leur est remis. Ce document récapitule la conduite à tenir suivant le type d’intervention ainsi que les règles générales de sécurité.

L’information sur toutes les questions de sécurité et de prévention du personnel se fait par différents moyens :

- affichage, - réseau intranet, - bases diverses, - information en réunion périodique et/ou occasionnelle.

Le site dispose d’un plan d’intervention.

Retour d’expérience

Chaque accident ou presque accident est analysé et fait l’objet de rapports entraînant la mise en place d’actions préventives et correctives ou rappel des consignes.

Le site bénéficie également du retour d’expérience à l’échelle du groupe. En effet, une communication est réalisée pour les incidents se déroulant sur d’autres sites afin de faire bénéficier à tous des retours d’expérience.

Entretien et maintenance

Les installations et les bâtiments sont exploités de façon à conserver sur ce site, un bon niveau de sécurité et de bon fonctionnement des installations. Les opérations de maintenance et d’entretien, permettant de conserver un bon niveau de sécurité et de bon fonctionnement des installations, sont contractualisées auprès de prestataires habilités.

L’ensemble des contrôles réglementaires exigés sont déjà et seront réalisés, tels que visite annuelle de contrôle des installations électriques, des lanterneaux de désenfumage, des installations de combustion (chaudière), des RIA, des extincteurs, des portes coupe-feu, des détections incendie, etc.




Contrôle des accès

Pour mémoire, le site fonctionne du lundi 7h au vendredi 23h45. L’usine fonctionne en continu, au rythme des 3 x 8h, avec environ 20 jours de fermeture par an (hors week-end). Il n’y a pas de saisonnalité de l’activité.

Pour limiter les risques d’intrusion et de malveillance, les mesures suivantes sont prises :

télésurveillance du site par une société spécialisée 24h/24, 7j/7 ;

astreinte parmi le personnel de l’entreprise 7j/7j ;

terrain de l’emprise d’exploitation clôturé sur sa totalité sur une hauteur de 2 mètres

environ (une clôture sépare également le site construit de la partie de terrain en

espace naturel) ;

fermeture quotidienne des portails ainsi que tous les accès aux bâtiments ;

accueil et réception de toute personne devant pénétrer dans les bâtiments à l’accueil

du site ;

accès au site par badge.

En accord avec le § 1.2.1 de la circulaire du 10 mai 2010, les risques liés à l’intrusion et à la malveillance ne sont pas retenus dans l’analyse des risques.

Risque explosion

Les points clef de cette réglementation sont :

le zonage des emplacements à risque d’explosion ;

l’audit d’adéquation des équipements en place ;

l’élaboration du « Document Relatif à la Protection contre les Explosions » (DRPE) pour garantir la pérennité des mesures techniques et organisationnelles mises en place complétant le « Document Unique ».

Cette réglementation est applicable à l’ensemble du site.

Une analyse des risques ATEX de l’établissement avec zonage a été réalisée puis révisée dernièrement le 22/06/2020. La mise à jour de cette étude sera réalisée une fois les travaux réalisés.

Détection incendie

Le site est équipé de détections incendie selon les zones :

de type détecteurs optiques de fumées dans les zones de stockage et zones de production,

de type détecteurs de chaleur au niveau des extrudeuses et des broyeurs,

de type détecteurs de flammes au niveau des locaux de stockage de produits dangereux,

de type détecteurs de fumées pour l’ensemble des locaux techniques.

L’ensemble des locaux disposent d’une détection incendie avec report d’alarme à la société de télésurveillance ou au service d’astreinte en dehors des heures d’ouverture du site.

Toutes les alarmes incendie sont renvoyées sur la centrale incendie du site.




En cas de détection dans les ateliers ou zones de stockages, les portes coupe-feu seront asservies à cette détection et seront donc fermées automatiquement.




Dispositions constructives

Le projet de mise en conformité prévoit ainsi les dispositions constructives suivantes :

Tableau 1 : Dispositions constructives suivantes

Repère bâtiment Surface au sol Hauteur (utile au faîtage)

Toiture Sol Murs Ossature Désenfumage

Bâtiment 103 : Bonding

705 m² 8,6 m Bac acier Dalle Béton

Bardage métalique pour les façades extérieures

Murs séparatifs coupe-feu

Métallique A minima 2%

Bâtiment 103-104.01

2 656 m² 19 m

Toiture béton revêtue PVC + bac acier sur dôme central

de faitage

Dalle Béton

Murs séparatifs REI 120 vis-à-vis de la zone 103

Mur séparatif REI 120 créé au niveau du bâtiment 104 pour

le couper

Béton A minima 2%

Bâtiment 104.02 1 205 m² 19 m


de faitage

Dalle Béton

Mise en place de murs REI 120 le long des bâtiments

siège social

Mur séparatif REI 120 entre bât 104 et 116

Autres parois béton sans degré coupe-feu assuré

Béton A minima 2%






Bâtiment 116.01 1 635 m² 19 m


de faitage

Dalle Béton

Mur séparatif avec bât 105 est REI 120

Mur séparatif avec bât 104 est REI 120

Création d’un mur REI 120 à la place de la bâche pour couper le bâtiment 116 en

deux

Création d’un mur REI 120 côté bât 117

Béton A minima 2%

Bâtiment 116.02 - 117

3 045 m² 19 m


de faitage

Dalle Béton

Création d’un mur REI 120 à la place de la bâche pour couper le bâtiment 116 en

deux

Mur séparatif REI 120 avec les zones de prod 105 et avec

zone 107

Création d’un mur REI 120 en fond de cellule au niveau des

locaux sociaux/mezzanine

Murs extérieurs béton

Béton A minima 2%

Bâtiment 105 : Pesage

1 647 m² 19 m


de faitage

Dalle Béton Murs béton Béton A minima 2%

Bâtiment 107 : Production

2 454 m² 11 m Bac acier Dalle béton

Murs béton

Murs séparatifs REI 120

Béton A minima 2%

Bâtiment 112 : Production /

Conditionnement 1 886 m² 11,6 m Bac acier Dalle béton

Murs béton

Béton A minima 2%






Murs séparatifs REI 120

Bâtiment 113 2 868 m² 9,2 m Bac acier Dalle béton Bardage double peau Acier A minima 2%

Bâtiment 119 : Magasin matières

premières 2 042 m² 7,3 m Bac acier Dalle béton Bardage simple peau Acier A minima 2%




Moyens d’extinction

Le site disposera de plusieurs types de moyens d’extinction :

réseau de 4 poteaux incendie sur le site (les poteaux incendie seront alimentés par le réseau public car ils appartiennent à la commune)

une réserve incendie de 500 m3,

réseau de RIA,

extincteurs adaptés aux risques,

Mesures de prévention et de protection contre les risques liés aux opérations de manutention ou liés à la circulation interne

En raison de la circulation de camions, il existe un risque d’accident (collision) entre deux véhicules ou entre un véhicule et un autre équipement (réservoir, …).

De plus, les opérations de chargement / déchargement peuvent être à l’origine de chute de colis.

Les principales mesures prises seront :

- La formation du personnel ;

- Le respect des règles de conduite (vitesse, priorités, circulation sur les voies réservées) ;

- Le respect des règles de chargement – déchargement (utilisation des emplacements dédiés, manutention sécurisée,..).

Mesures de prévention et de protection vis-à-vis du risque de pollution des eaux et du sol

Les mesures de prévention ou de protection qui sont prises sont récapitulées dans le tableau ci-après.




Tableau 2 : Mesures de prévention ou de protection vis-à-vis du risque de pollution d’eau et des sols

Evénement redouté

Evénement élémentaire

Mesures de prévention ou de protection

Epandage accidentel de

produit

Fuite produit au niveau des zones

de stockage

Tous les produits dangereux (en particulier les solides inflammables et produits dangereux pour l’environnement..) sont placés au sein de locaux spécifiques.

Le sol des ateliers ne comporte pas de raccordement direct au réseau d'eau de voiries. Un épandage de produit sur le sol (chute de poudre sur le sol) est traité par absorption (produit absorbant).

A noter que les matières premières et produits finis stockés sur site sont en majorité des produits solides type poudres ou résines synthétiques.

Les produits liquides (essentiellement utilisés pour la maintenance et en faible quantité) sont sur rétention.

Eaux de ruissellement sur

sols souillées (traces

hydrocarbures, boues, …)

-

Aujourd’hui, les eaux pluviales sont rejetées dans le ruisseau de la Madeleine, sans traitement préalable pour certaines eaux de voiries. Cela constitue une non-conformité.

Dans le cadre de la mise en conformité, les réseaux du site collecteront l’ensemble des eaux pluviales de voiries et de toiture. La vanne d’obturation sera fermée en cas d’incendie afin d’éviter toute pollution à l’extérieur du site.

Eaux d’extinction incendie

-

Les eaux d’extinction incendie seront collectées par le même réseau que celui des eaux pluviales de voiries.

L’ensemble des eaux d’extinction incendie seront retenues au sein du bassin de rétention en cas d’incendie. Le bassin sera équipé en aval d’un système permettant d’obturer manuellement en cas d’incendie le réseau des eaux pluviales et permettant ainsi de contenir une éventuelle pollution au sein des réseaux.




METHODE D’ANALYSE DES RISQUES

Cette l’analyse des risques s’articule en 3 parties :

1- l’analyse des risques d’origine externe, liés à l’environnement naturel ou aux activités humaines à proximité du site, qui constituent des agresseurs potentiels pour les installations en projet. En fonction de leur intensité et des mesures prises, ces risques seront ou non retenus par la suite en tant qu’événement initiateur (ou cause) d’un événement redouté.

2- L’analyse des risques liés aux pertes d’utilité.

3- L’analyse des risques internes, propres aux installations, ou analyse des dérives. Il s’agit d’une analyse systématique des risques. Elle vise à :

lister tous les Evènements Redoutés Possibles ; pour les installations étudiées, les ERC type sont la perte de confinement ou la fuite de produit dangereux ou un départ de feu ;

identifier les causes (ou Evénements Initiateurs (EI)) et les conséquences (ou Phénomènes Dangereux (PhD)) de chacun des ERC envisagés ;

recenser les mesures de prévention, de détection et de protection ou limitation prévues ;

évaluer la gravité sur les tiers de chaque phénomène dangereux pour, in fine, identifier et retenir tous les phénomènes dangereux majeurs potentiels devant, de ce fait, être analysés et quantifiés dans le cadre de l’Analyse Détaillée des Risques (ADR). Les phénomènes dangereux majeurs potentiels sont tous les PhD susceptibles de conduire, directement ou par effet-domino, à des effets sur l’homme (irréversibles ou létaux et irréversibles) en dehors du site, sans tenir compte des éventuelles mesures de protection existantes sauf si celles-ci sont des barrières passives.

Le produit de sortie de l’EPR est constitué de tableaux contenant à minima les colonnes suivantes :

Colonne 1 Repère (ce repère va permettre d’identifier un scénario et les données qui s’y rapportent (sécurité, cotation en terme de fréquence / gravité / cinétique))

Colonne 2 Opération / phase analysées

Colonne 3 Evènements redoutés

Colonne 4 Causes (événements initiateurs)

Colonne 5 Conséquences (phénomènes dangereux et effets)

Colonne 6 Fréquence et Gravité sans prise en compte des mesures de maîtrise du risque

Nota : Un niveau de gravité « 0 » est défini lorsqu’aucun effet ne sort des limites de propriétés du site.

Un niveau de gravité « * » est attribué lorsque les effets concernent uniquement l’environnement.

Colonne 7 Mesures de prévention et de détection

Colonne 8 Mesures de protection et de limitation

Colonne 9 Fréquence et Gravité avec prise en compte des mesures de maîtrise du risque




Pour évaluer la gravité des PhD, il peut être nécessaire, de réaliser une modélisation du phénomène dangereux concerné.

Echelle de gravité des effets sur l’homme (AM du 29/09/2005)

Niveau de gravité

Zone délimitée par le seuil des effets létaux

significatifs

Zone délimitée par le seuil des effets létaux

Zone délimitée par le seuil des effets

irréversibles sur la vie humaine

5. Désastreux Plus de 10 personnes

exposées (1) Plus de 100 personnes

exposées Plus de 1 000

personnes exposées

4. Catastrophique Moins de 10 personnes

exposées Entre 10 et 100

personnes exposées Entre 100 et 1 000

personnes exposées

3. Important Au plus 1 personne

exposée Entre 1 et 10 personnes

exposées Entre 10 et 100

personnes exposées

2. Sérieux Aucune personne

exposée Au plus 1 personne

exposée Moins de 10 personnes

exposées

1. Modéré Pas de zone de létalité hors établissement

Présence humaine exposées à des effets

irréversibles inférieure à « une personne »

(1) Personnes exposées : personnes exposées à l’extérieur des limites du site, en tenant compte le cas échéant des mesures constructives visant à protéger les personnes contre certains effets et la possibilité de mise à l’abri des personnes en cas d’occurrence d’un phénomène dangereux si la cinétique de ce dernier et de la propagation de ses effets le permettent.

Source : Arrêté ministériel du 29/09/2005

Remarques :

1. Lorsque l’échelle des gravités ci-dessus n’est pas applicable pour des phénomènes dangereux dont les effets ne sortiraient pas des limites de propriétés, sauf pour des effets toxiques, nous avons pris le parti de ne pas les coter et de préciser que ces phénomènes n’engendrent que des « effets limités au site ».

2. Lorsque les conséquences associées à l’événement redouté mettent en jeu une pollution du sol ou du sous-sol, sans menacer des personnes à l’extérieur du site, l’événement redouté ne sera pas coté et il sera précisé « sans effets sur l’homme ».

3. La gravité figurant dans les tableaux d’analyse des risques est établie à partir des effets du phénomène dangereux associé le plus désastreux pour les personnes extérieures au site.

4. Comme précisé dans la circulaire du 24 juillet 2007, les effets de projection ne seront pas quantifiés par la suite. Ils ne sont pas pris en compte dans la détermination de la gravité.

Lors de l’analyse des risques internes, l’évaluation de la gravité est évaluée essentiellement sur :

- la base de retours d’expérience,

- le jugement d’expert, en se référant à des études déjà réalisées sur des sites analogues et en tenant compte de l’environnement du site (densité de population, type d’installation) au moment de la réalisation de l’étude,

- éventuellement, si besoin est, le calcul des effets des phénomènes dangereux envisagés.




Les mesures de conception (respect des normes et standards, « règles de l’art ») et la maintenance préventive sont intégrées dans la fréquence des événements initiateurs.

Il s’agit d’une évaluation qualitative à semi-quantitative.

Echelle de fréquence ou de probabilité (AM du 29/09/2005)

L’échelle de fréquence retenue est la suivante (arrêté ministériel du 29/09/2005) :

Niveau de fréquence

E D C B A

Qualitative

Possible mais extrêmement peu

probable

Très improbable Improbable Probable Courant

N’est pas impossible au vu

des connaissances actuelles mais

non rencontré au niveau mondial

sur un très grand nombre d’années

d’installations

S’est déjà produit dans ce secteur d’activité mais a

fait l’objet de mesures

correctives réduisant

significativement sa probabilité

S’est déjà produit dans secteur

d’activité ou dans ce type

d’organisation au niveau mondial,

sans que les éventuelles corrections intervenues

depuis apportent une garantie de

réduction significative de sa

probabilité

S’est déjà produit et/ou

peut se reproduire

pendant la durée de vie de

l’installation

S’est produit sur site considéré et/ou peut se

produire à plusieurs

reprises pendant la durée de vie de l’installation

malgré d’éventuelles

mesures correctrices

½ quantitative Cette échelle est intermédiaire entre les échelles qualitative et quantitative, et permet de tenir

compte des mesures de maîtrise des risques mises en place

Quantitative

(par unité et par an)

Source : Arrêté ministériel du 29/09/2005

Les statistiques de l’accidentologie démontrent que plus les accidents sont bénins plus leur probabilité d’occurrence est importante. A l’inverse et fort heureusement les catastrophes ont une probabilité d’occurrence très faible.

La politique sécurité sera alors basée sur deux axes :

- la prévention, pour réduire la probabilité d’occurrence des événements,

- la protection, pour en réduire ou limiter les impacts.

10-4 10-3 10-2 10-5




Matrice de criticité (« grille MMR »)

Probabilité (sens croissant de E vers A)

Gravité E D C B A

5. Désastreux

NON (sites nouveaux)

NON rang 1 NON rang 2 NON rang 3 NON rang 4 MMR rang 2 (sites

existants)

4. Catastrophique MMR rang 1 MMR rang 2 NON rang 1 NON rang 2 NON rang 3

3. Important MMR rang 1 MMR rang 1 MMR rang 2 NON rang 1 NON rang 2

2. Sérieux MMR rang 1 MMR rang 2 NON rang 1

1. Modéré MMR rang 1

- Zone en rouge = zone « NON » : zone de risque élevé accidents

« inacceptables » susceptibles d’engendrer des dommages sévères à l’intérieur et hors des limites du site.

- Zones en orange et en jaune = zone « MMR » accidents « critiques » devant donner lieu à une modélisation et détermination quantifiée de l’intensité des effets ainsi qu’à une analyse visant à vérifier la suffisante des mesures de maîtrise des risques, le cas échéant, à proposer des mesures complémentaires.

- Zone en vert : zone de risque moindre accidents « acceptables » dont il n’y a pas lieu de s’inquiéter outre mesure (le risque est maîtrisé).




PHENOMENES DANGEREUX IDENTIFIES

L’application de la méthodologie d’analyse de risques a conduit à identifier 5 phénomènes dangereux.

N° PhD (repère APR)

Intitulé Effets

PhD 1 Incendie des zones de stockage des produits finis

Effets thermiques et toxiques

PhD 2 Incendie des zones de stockage des matières premières

Effets thermiques et toxiques

PhD 3 Incendie de la zone de stockage des palettes bois en extérieur

Effets thermiques

PhD 4 Incendie du stockage de produits solides inflammables

Effets thermiques

PhD 5 Incendie généralisé des zones de stockages

Effets thermiques

PhD 6 Explosion de poussières dans un broyeur et dans un dépoussiéreur

Explosion

Parmi ces évènements, on constate qu’aucun phénomène de danger ne produit d’effets à l’extérieur du site susceptibles d’impacter les populations.

Ainsi, on considère que le risque généré par l’installation est maitrisé.




MESURES DE REDUCTION DES RISQUES

Alerte - Alarmes

La présence du personnel formé garantit une détection précoce et une intervention immédiate en cas de début d’incendie.

En dehors des heures d’ouverture, le site sera équipé de télésurveillance avec report d’alarme.

Le site est clôturé sur l’intégralité du périmètre.

Mesures organisationnelles et techniques de maîtrise des risques et moyens d’intervention

Les principaux moyens de prévention présents sur le site sont basés sur :

- La mise en place de murs REI 120 permettant d’isoler les zones entre elles, et avec les bureaux et locaux techniques, et de limiter au maximum les flux thermiques rayonnés en cas d’incendie,

- La maîtrise des sources d’inflammation ; - L’adéquation du matériel aux zones à risque d’explosion ; - Les consignes d’exploitation et les procédures ; - Les consignes de sécurité ; - La formation du personnel ; - Les vérifications périodiques ; - La surveillance des installations et la lutte contre la malveillance ; - Les dispositions prises pour l’intervention des entreprises extérieures (analyse de

risques et plan de prévention notamment) ; - Des mesures techniques (conception des installations, conformité des installations

aux normes en vigueur) ; - Plan d’Intervention.

Les principaux moyens de protection présents sur le site seront basés sur :

- Les systèmes d’arrosage et moyens de protection incendie : o Extincteurs ; o RIA ; o Poteaux incendie ; o Bâche à eau.

- Des dispositifs spécifiques aux différentes installations : détection incendie, vanne de

coupure d’alimentation en gaz pour les chaufferies, arrêts d’urgence, éloignement des installations des limites de propriété,….

CARTOGRAPHIE DES ZONES D’EFFETS

Les représentations des effets des différents phénomènes étudiés figurent pages suivantes.

Les diverses situations sont acceptables.

Demande d’Autorisation Environnementale

PJ n°49a Résumé étude de dangers

BUREAU VERITAS EXPLOITATION / MBF PLASTIQUES – N°7333472/ET/EL – Rév.0 – Janvier 2020 – PJ n°49a

PhD1th – Incendie du stockage de produits finis

Cellule 104.01

Représentation graphique des flux thermiques de la cellule 104.01




Cellule 104.02





Cellule 113

Représentation graphique des flux thermiques de la cellule 113




Cellule 116.02





Cellule 117


Pour ces 5 cellules, l’ensemble des flux thermiques restent confinés à l’intérieur des limites de propriété.

En outre, au vu de la distance des bâtiments vis-à-vis des limites de propriété et des distances des bâtiments voisins vis-à-vis des limites d’AXALTA (PRIMETALS est à 120 m environ), il n’y a pas d’effets dominos associés aux flux thermiques de 8 kW/m².




PhD1f – Modélisation des effets toxiques des fumées d’incendie pour les stockages de produits finis

Une étude spécifique a été réalisée afin d’étudier les effets potentiels des fumées en cas d’incendie dans l’entrepôt. L’intégralité de l’étude est présentée en annexes.

La zone de stockage de produits finis pour lesquels les paramètres « surface », « puissance », « hauteur de bâtiment » et « hauteur de flammes » sont jugés dimensionnants est la zone 113. Le phénomène dangereux d’incendie considéré est donc l’incendie de cette cellule.

Les effets modélisés sont les effets toxiques des fumées.

Distances d’effets toxiques :

SPEL (SELS par

défaut) SEI

Incendie débutant

Hauteur d’émission des fumées = 9,2 m (sortie exutoires)

Effets à hauteur d’homme (1,8 m) Non atteint Non atteint

Incendie généralisé

Hauteur d’émission des fumées = 4,11 m (hauteur de flammes)

Effets à hauteur d’homme (1,8 m) Non atteint 20 m

Distances comptées à partir des bords de la zone en feu.

A hauteur d’homme, quel que soit le scénario d’incendie (débutant ou généralisé) et quelles que soient les conditions météorologiques, le seuil des effets létaux équivalent des fumées n’est pas atteint.

Mais, des effets irréversibles pourraient être observés jusqu’à une vingtaine de mètres de la zone en feu.

Les zones d’habitations aux alentours du site ne seront pas atteintes.

Concernant l’impact sur la visibilité, à hauteur d’homme, les fumées n’auraient plus d’impact significatif sur la visibilité, par rapport à la situation sans fumées et par temps clair, en plein jour, sans brume, brouillard, au-delà d’environ 150 mètres de la zone en feu.

La route départementale D204 est située à environ 26 m du bâtiment de stockage 113. La visibilité sera donc impactée.

Au vu de ces éléments, nous proposons que l’exploitant prévienne la direction interdépartementale des Routes, en cas d’incendie sur son site, afin de mettre en place des consignes et des mesures particulières vis-à-vis de la visibilité pouvant être moins bonne sur la RD204.




PhD 2 : incendie du stockage des matières premières

Cellule 116.01


L’ensemble des flux thermiques restent confinés à l’intérieur des limites de propriété.




Cellule 119


L’ensemble des flux thermiques restent confinés à l’intérieur des limites de propriété.




PhD2f – Modélisation des effets toxiques des fumées d’incendie pour les stockages de matières premières

La zone de stockage de matières premières pour lesquels les paramètres « surface », « puissance », « hauteur de bâtiment » et « hauteur de flammes » sont jugés dimensionnants est la zone 119. Le phénomène dangereux d’incendie considéré est donc l’incendie de cette cellule.

Les effets modélisés sont les effets toxiques des fumées.

Distances d’effets toxiques :

SPEL (SELS par

défaut) SEI

Incendie débutant

Hauteur d’émission des fumées = 7,3 m (sortie exutoires)

Effets à hauteur d’homme (1,8 m) Non atteint Non atteint

Incendie généralisé

Hauteur d’émission des fumées = 13,25 m (hauteur de flammes)

Effets à hauteur d’homme (1,8 m) Non atteint 20 m

Distances comptées à partir des bords de la zone en feu.

A hauteur d’homme, quel que soit le scénario d’incendie (débutant ou généralisé) et quelles que soient les conditions météorologiques, les seuils des effets létaux et irréversibles équivalents des fumées ne sont pas atteints. Il n’y a donc pas de risque toxique.

Les zones d’habitations aux alentours du site ne seront pas atteintes.

Concernant l’impact sur la visibilité, à hauteur d’homme, les fumées n’auraient plus d’impact significatif sur la visibilité, par rapport à la situation sans fumées et par temps clair, en plein jour, sans brume, brouillard, au-delà d’environ 150 mètres de la zone en feu.

La route départementale D204 est située à environ 165 m du bâtiment de stockage 119. La visibilité ne sera donc pas impactée.

La route départementale D60 est située à environ 260 m du bâtiment de stockage 119. La visibilité ne sera donc pas impactée.




PhD 3 : incendie du stockage extérieur de palettes bois

Représentation graphique des flux thermiques de la zone de stockage de palettes bois

L’ensemble des flux thermiques restent confinés au sein des limites de propriété.




PhD 4 : incendie du stockage de solides inflammables

Représentation graphique des flux thermiques du local alu

Les flux thermiques de 8, 5 et 3 kW/m² ne sortent pas du site.




PhD 5 : incendie généralisé à 3 cellules de stockage

Représentation graphique de la propagation de l’incendie aux cellules 116.01 et 104

Les flux thermiques de 8, 5 et 3 kW/m² restent confinés à l’intérieur des limites de propriété.

.




PhD6 – Modélisation du scénario d’explosion de poussières dans un broyeur et dans un dépoussiéreur

Phénomènes dangereux modélisés AXALTA, en concertation avec Bureau Veritas, a identifié les scénarios accidentels d’explosion de poussières à partir de l’évaluation préliminaire des risques réalisée et du document relatif à la protection contre le risque d’explosion. Tous les postes à forte production de poussières sont équipés d’aspiration avec récupération des poussières par cyclone puis filtration. La totalité des installations fait l’objet d’un nettoyage régulier pour éviter tout dépôt important de poussières dans l’atelier. Un listing d’entretien préventif détermine les opérations principales d’entretien des équipements et les fréquences de nettoyage des locaux. La propreté des locaux exempts de poussières conduit à retenir un scénario d’explosion de poussières au sein d’un équipement. Un scénario d’explosion de poussières généralisée à un atelier est exclu. Le risque d’explosion de poussières prédominant est celui d’une explosion de fines. Tous les équipements sont équipes de dispositifs de protection contre le risque d’explosion (évents d’explosion, découpleurs). D’après les éléments précédents, les scénarios accidentels d’explosion de poussières identifiés sont les suivants : - Explosion de poussières dans le dépoussiéreur DE18.

- Explosion de poussières dans un broyeur (BM10). Modélisation de l’explosion de poussières dans un broyeur (BM10)

Distances d’effets de surpression

Pression maximale d’explosion de 0,51 barg (pression résiduelle après ouverture des évents) :

L’énergie d’explosion calculée est de 1,77 x 106 J.




Pression maximale d’explosion de 1,3 barg :


Conclusion Une explosion de poussières au sein du broyeur BM10 ne génère pas d’effets de surpression hors site.

Le phénomène dangereux est bien à considérer comme mineur (gravité nulle) et n’est pas retenu dans l’analyse détaillée des risques de l’étude de dangers.

Modélisation de l’explosion de poussières dans un dépoussiéreur (DE18)

Distances d’effets de surpression








Conclusion L’explosion de poussière au sein du dépoussiéreur DE18 ne génère pas d’effets de surpression hors site. Le phénomène dangereux est bien à considérer comme mineur (gravité nulle) et n’est pas retenu dans l’analyse détaillée des risques de l’étude de dangers.

DEMANDE DE DEMANDE D’AUTORISATION …

Documents

Transcript of DEMANDE DE DEMANDE D’AUTORISATION …