DELIBERATIONS ADOPTEES DU 06 NOVEMBRE...

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DELIBERATIONS ADOPTEES

CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 06 novembre 2015

à 18h30

Nombre de Conseillers

En exercice : 23

Présents : 18 Votants : 22 Procurations : 04 Excusés : 04 Absent :01

L'An deux mil quinze

le : 06 novembre Le Conseil Municipal de la Commune du Bugue dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Porte Vézère au Bugue, sous la présidence de M.Jean MONTORIOL

Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 23 octobre 2015

PRESENTS : MM. MONTORIOL – MONTIEL – FIEVET – CROUZET – RIGAUDIE-TALBOT – VUCKO - PIQUES – REVOLTE - LABROT - FAUQUÉ – VIGNAL – COSTE NORMAND – DOUHAUT –ESTAY-GUILLET - LEONIDAS TRICARD – MONTEIL EXCUSES MONTASTIER-MORINVAL Aurore mandat à MONTORIOL Jean

SCOTT Kathleen mandat à PIQUES Maryvonne LABROUSSE Gérard mandat à MONTEIL Jean-Jacques

GENESTE Yolande mandat à TRICARD Nadège

ABSENT : DEWITTE Jean-Pierre

SECRETAIRE DE SEANCE : VIGNAL Joëlle

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D2015_131

Objet : Présentation et vote du P.A.V.E (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des Espaces publics)

Vu la réunion du Comité de Pilotage du 12 mai 2015,

Vu l’avis émis par le Département de la Dordogne le 1er octobre 2015,

Vu la présentation du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable et dit que les

préconisations des travaux liés à celui-ci seront étalées dans le temps en fonction des

travaux programmés et des capacités financières de la Commune.

POUR : 22 CONTRE :0 ABSTENTION : 0

D2015_132 Objet : Créances éteintes Budget Principal de la Commune

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comptable du Trésor Public a transmis une proposition de créances éteintes concernant la facturation sur le Budget Principal de la Commune :

� Créances éteintes montant 27 € article 6542

Le Conseil Municipal, constate et valide l’état des créances éteintes pour un montant de 27 euros affecté à l’article 6542 sur le Budget de la Commune.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2015_133 Objet : : Subvention Vélo Club

Faisant suite à la demande de subvention de l’Association du Vélo Club Buguois,

Monsieur le Maire propose d’attribuer à la dite Association, une subvention de 1 000

euros au titre de l’année 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur le

versement de cette subvention à l’Association du Vélo Club Buguois.


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DM N°2 Budget Principal Commune


DM N°3 Budget Principal Commune Objet : Virement de crédits


D2015_134 Objet : Mise en place d’une convention avec la société ABBOT France Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent dans le cadre de sa

reconnaissance travailleur handicapé pourrait bénéficier d’une prise en charge d’un

lecteur électronique de glycémie et le renouvellement des recharges y afférentes par

le Fonds d’Insertion des Personnes Handicapés dans la Fonction Publique (FIPHP).

Le dossier est en cours d’instruction.

Dans ce cadre une convention pourra ensuite être établie et signer avec la Société

ABBOT France définissant les modalités de vente permettant ainsi à la Commune

d’effectuer les achats du matériel adéquat.

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Le coût d’un lecteur est de 56.78 € H.T soit 59.90 € TTC et celui d’un capteur de

56.78 € HT soit 59.90 € TTC l’unité. Ces prix sont susceptibles d’évoluer sur la base

des conditions économiques en vigueur.

L’usager a besoin de deux capteurs par mois.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des différentes modalités de la

convention se prononce favorablement sur sa mise en place et autorise M. le Maire à la

signer avec la Société ABBOT. POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2015_135

Objet Admission en non valeur - Budget Annexe de l’Eau

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comptable du Trésor Public

a transmis une proposition d’admission en non valeur concernant la facturation sur le

Budget Annexe de l’Eau : - Admission en non valeur montant 1 283.55 euros article 6541

Le Conseil Municipal, constate et valide l’état des admissions en non valeur pour un

montant de 1 283.55 euros affecté à l’article 6541 sur le budget annexe de l’Eau.


D2015_136

Objet : Créances éteintes Budget Annexe de l’Eau

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comptable du Trésor Public a transmis une proposition de créances éteintes concernant la facturation sur le Budget Annexe de l’Eau :

� Créances éteintes montant 1 434.67 € article 6542

Le Conseil Municipal, constate et valide l’état des créances éteintes pour un montant de 1 434.67 euros affecté à l’article 6542 sur le Budget Annexe de l’Eau.


D2015_137 Objet : Provision pour risques, Service Eau. La dernière réforme de l’instruction M49 (août 2003) constitue le dernier volet de la

comptabilité des services industriels et commerciaux.

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Le régime de provisionnement de droit commun prévoit, conformément à l’article

R2321-3 du C.G.C.T., la constitution de véritables provisions semi-budgétaires, qui

se caractérisent par l’émission, en section de fonctionnement, d’un mandat réel pour

la constitution de la provision et d’un titre de recettes réel pour la reprise de celle-

ci.

Ce système définit la prudence comme l’appréciation raisonnée des risques dans

différents cas de figures notamment dès que les restes à recouvrer sur compte de

tiers paraissent compromis. En effet, le service de l’eau fait apparaître des restes

à recouvrer pour un montant de 33 000 € risque potentiel.

La constitution de telles provisions doit faire l’objet d’une délibération de

l’assemblée, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal, , dans le respect

du principe de prudence budgétaire, de décider la constitution d’une provision sur

trois ans à l’article 6815 d’un montant de 11 000 € pour le service de l’eau par an à

compter de 2015.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différents éléments et

après en avoir délibéré émet un avis favorable sur la mise en place d’une provision

pour risques sur 3 ans concernant le service de l’eau et mandate Monsieur le Maire

pour engager les démarches nécessaires.


DM N°1 Budget Annexe AEP


D2015_138 Objet :Admission en non valeur - Budget Annexe Assainissement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comptable du Trésor Public

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a transmis une proposition d’admission en non valeur concernant la facturation sur le

Budget Annexe de l’Assainissement :

- Admission en non valeur montant HT 1 079.94 euros soit 1 139.34 euros TTC article 6541

Le Conseil Municipal, constate et valide l’état des admissions en non valeur pour un

montant de 1 139.34 euros HT soit 1 139.34 euros TTC affecté à l’article 6541 sur

le budget annexe de l’assainissement.


D2015_139 Objet : Créances éteintes Budget annexe Assainissement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comptable du Trésor Public a transmis une proposition de créances éteintes concernant la facturation sur le Budget Annexe de l’Assainissement :

� Créances éteintes montant 762.03 € H.T soit 820.57 € TTC article 6542

Le Conseil Municipal, constate et valide l’état des créances éteintes pour un montant de 762.03 euros H.T soit 820.57 € TTC affecté à l’article 6542 sur le Budget Annexe de l’Assainissement.


D2015_140 Objet : Provisions pour risques – Service Assainissement La dernière réforme de l’instruction M49 (août 2003) constitue le dernier volet de

la comptabilité des services industriels et commerciaux.

Le régime de provisionnement de droit commun prévoit, conformément à l’article

R2321-3 du C.G.C.T., la constitution de véritables provisions semi-budgétaires, qui

se caractérisent par l’émission, en section de fonctionnement, d’un mandat réel pour

la constitution de la provision et d’un titre de recettes réel pour la reprise de celle-

ci.

Ce système définit la prudence comme l’appréciation raisonnée des risques dans

différents cas de figures notamment dès que les restes à recouvrer sur compte de

tiers paraissent compromis. En effet, le service assainissement fait apparaître des

restes à recouvrer pour un montant de 15 000 € risque potentiel.

La constitution de telles provisions doit faire l’objet d’une délibération de

l’assemblée, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, dans le respect du

principe de prudence budgétaire, de décider la constitution d’une provision sur trois

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ans à l’article 6815 d’un montant de 5 000 € pour le service assainissement par an à

compter de 2015.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différents éléments et

après en avoir délibéré émet un avis favorable sur la mise en place d’une provision

pour risques sur 3 ans concernant le servie Assainissement et mandate Monsieur le

Maire pour engager les démarches nécessaires.


DM N°2 Budget Annexe Assainissement Objet :


D2015_141

Objet : Prise en charge formation UFOLEP Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent du service des Sports est

amené à effectuer un stage de formation auprès de l’Organisme UFOLEP Dordogne 82

avenue Georges Pompidou 24001 Périgueux cedex, les 14 et 15 novembre 2015.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que les frais

afférents à ce stage d’un montant de 90 euros soient pris en charge par la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur la prise en

charge de ces frais.


D2015_142 Objet : Choix des entreprises pour la réalisation des travaux pour le Hangar du Service Technique

Monsieur le Maire précise au conseil municipal qu’une consultation en vue de la

construction d’un hangar au service technique a été lancée.

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Un avis d’appel public à concurrence a été lancé le lundi 21 septembre 2015, mis sur le

site de la commune, affiché à la porte de la mairie et mis sur le site du profil

d’acheteur http : // marchespublics.dordogne.fr, inséré dans le journal sud ouest du

24 septembre 2015.

La date limite de remise des offres a été fixée au mardi 13 octobre 2015 à 17 h.

18 plis ont été reçus dont 3 par voie dématérialisée.

La commission d’appel d’offres s’est réunie une première fois le jeudi 15 octobre 2015

et le mardi 3 novembre 2015 pour analyse les offres.

Monsieur le Maire propose de suivre l’avis de la commission d’appel d’offres et de

retenir les offres économiquement les plus avantageuses pour les lots suivants :

- LOT 1 : Gros œuvre MORON CONSTRUCTION 24440 Beaumont du Périgord avec option dallage béton armé pour un montant HT 31 789.54 € soit 38 147.44 € TTC

- LOT 2 : Charpente métallique – Couverture bardage SECA SN 24420 Savignac Les Eglises pour un montant HT de 49 996.95 € soit 59 996.34 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’approuver le choix de la

commission d’appel d’offres et de retenir pour le lot 1, MORON CONSTRUCTION et

pout le Lot 2 SECA CONSTRUCTIONS.


D2015_143 Objet : Contrat de maintenance logiciel PANDORE + module de prélèvement Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat de maintenance logiciel

Pandore et le module de prélèvement arrive à échéance au 31 décembre 2015.

Il convient donc de le renouveler avec le prestataire Odyssée Informatique à compter

du 1er janvier 2016 pour une durée de 3 ans. Le coût annuel est de 43.19 € HT soit

51.82 € TTC ; les tarifs étant révisés annuellement par application d’un taux calculé en

fonction de l’indice SYNTEC (indice du coût de la main d’œuvre dans les services

informatiques).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’approuver le renouvellement du

contrat de maintenance du logiciel Pandore ainsi que du module de prélèvement et

mandate Monsieur le Maire pour le signer avec Odyssée Informatique.


D2015_144

Objet : Contrat de maintenance avec la Société CHUBB pour le système de détection incendie de la Porte de la Vézère

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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de signer un contrat de maintenance avec la Société CHUBB 16 Avenue de Pythagore Domaine de Pelus 33693 MERIGNAC CEDEX concernant le système de détection incendie de la Porte de la Vézère.

Ce contrat est établi pour une durée d’ un an et pourra être reconduit par tacite reconduction.

Le coût annuel de la prestation s’élève à la somme de 904.17 € TTC soit 753.47 € HT

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes du contrat autorise Monsieur le Maire à le signer avec la Société CHUBB.


D2015_145

Objet : Convention pour l’installation d’un manège durant la période de noël 2015 PJ : convention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des animations

de Noël, la Commune du Bugue souhaite faire venir comme les années précédentes un

manège pour la période du 16 décembre 2015 au 1er janvier 2016.

En conséquence, une convention doit être établie pour l’installation du manège entre la

Commune du Bugue et le propriétaire du manège Monsieur SANZ Pascal Manège

Fantasia 9 rue Jean Adrien Pioceau 33240 ST ANDRE DE CUBZAC.

Le coût de la location du manège est de 1 750 euros TTC.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, se prononce favorablement sur la prise en

charge de la location du manège pour un coût de 1 750 €uros TTC, approuve les

termes de la convention, et autorise Monsieur le Maire à la signer


D2015_146

Objet : Convention d’utilisation du Gymnase du Collège par l’Association ZUMBA FITNESS BUGUOIS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’association Zumba fitness Buguois

utilise le gymnase du Collège pour la période scolaire allant jusqu’au 30 juin 2016.

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Une convention d’utilisation doit être établie et signée entre le Conseil Général de la

Dordogne, le Collège Leroi-Gourhan, la Commune du Bugue et l’Association Zumba

Fitness Buguois.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention

autorise Monsieur le Maire à la signer.


D2015_147

Objet : Suite à donner à l’enquête publique en vue de l’aliénation d’un chemin rural à la Cluze section AN Par délibération en date du 8 avril 2015, le conseil municipal décidait de la mise en

enquête publique d’un bout de chemin rural lieu dit la Cluze, Chemin dénommé « Chemin

rural du Bugue La Gardette » conduisant à la propriété de M. GRIMSDITCH Anthony

et Madame VAN ZANDYCKE Michèle Marguerite Madeleine épouse GRIMSDITCH

Anthony

Ce bout de chemin longe respectivement les parcelles AN 27, AN 28, AN 965, AN 966

et AN 969 et dessert également la parcelle AN 966 conduisant directement à la

propriété de M. et Mme GRIMDISTCH Anthony.

L’enquête publique s’est déroulée du 20 juillet 2015 au 3 août 2015.

Les délais réglementaires et formalités sont maintenant achevés.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des observations qui ont été

formulées au cours de l’enquête publique, notamment par les riverains de ce chemin

Monsieur VITREBERT Thomas Edouard et Madame LUCIE Claude.

Ces riverains souhaiteraient conserver le passage sur le chemin longeant les parcelles

AN 969 et AN 965 leur appartenant afin de leur permettre l’entretien de leur mur en

pierres et préserver en l’état, l’accès actuel à leur propriété et garder la possibilité

de créer un accès à leur parcelle AN 965.

Vu ces formulations le Commissaire enquêteur a émis un avis défavorable à la

réalisation de ce projet.

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Toutefois, Monsieur le Maire propose de revoir le projet, de prendre en considération

la demande des riverains et de faire en sorte que l’aliénation du chemin rural ne soit

prise en compte que partiellement, le projet d’acquisition partant de l’angle sud-ouest

de la parcelle section AN 965 propriété de l’Indivision VITREBERT Thomas et

CLAUDE Lucie.

De cette façon, la propriété de Madame CLAUDE Lucie et VITREBERT Thomas,

Edouard parcelles section AN 965 et AN 969 conserve toute sa façade par rapport au

dit chemin.

Le projet d’acquisition de ce chemin porterait ainsi sur une longueur d’environ 22 m

pour une contenance de 70 m² et longeant la parcelle AN 966 propriété de M.

GRIMSDITCH Anthony et Madame VAN ZANDYCKE Michèle Marguerite Madeleine

épouse GRIMSDITCH Anthony.

Il y a lieu de fixer le prix de vente au m².

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ces modifications

� passe outre l’avis défavorable du commissaire enquêteur,

� décide d’émettre un avis favorable sur l’aliénation partielle du chemin rural partant de l’angle sud-ouest de la parcelle section AN 965 et longeant la parcelle AN 966, propriété de l’indivision GRIMSDITSCH Anthony,

� fixe le prix de vente à 2 euros le m²,

� Dit que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur M. et Madame GRIMSDITCH Anthony,

� Autorise le Maire à signer l’acte notarié auprès de Maitre GAILHAC


D2015_148

Objet : Incorporation au domaine communal de l’immeuble occupé par les Restos du Cœur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a engagé la procédure prévue à l’article

L 1123-3 du code Général de la propriété des personnes publiques concernant la

parcelle cadastrée section AZ n° 97.

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Il rappelle que le bien n’a pas de propriétaire connu et que les taxes sur le foncier bâti

y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans.

Un arrêté portant constatation d’un bien sans maître a ainsi été adopté en date du 06

mai 2015.

Le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans le délai de six mois à compter

de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, il est proposé

d’incorporer ce bien considéré sans maître dans le domaine communal.

Le Maire invite en conséquence le conseil à en délibérer.

Le conseil, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré décide l’incorporation de

la parcelle cadastrée section AZ n° 97 dans le domaine communal et charge le Maire

des formalités restant à accomplir.

En conséquence, le Conseil Municipal émet un avis favorable et autorise le Maire à

poursuivre la procédure d’incorporation dans le domaine communal de ce bien vacant et

sans maître, conformément aux articles L 1123-1 2° et L 1123-3 du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques.


D2015_149

Objet : Retrait de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme pour la Commune de Plazac du SICTOM et adhésion de la Commune de Plazac au SYGED Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Vallée

de l’Homme adhérent jusqu’à présent au SICTOM du Périgord Noir pour la Commune de

Plazac s’est prononcée par délibérations du 17 septembre 2015 sur le retrait du

SICTOM du Périgord Noir pour la Commune de Plazac à compter du 31/12/2015 et sur

l’adhésion au SYGED Bastides Forêt Bessède à compter du 1/01/2016.

Il est donc demandé à la commune de soumettre pour avis cette décision au Conseil

Municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur le retrait

de la CCVH pour la Commune de Plazac du SICTOM du Périgord Noir à compter du

31/12/2015 et pour son adhésion au SYGED Bastides Forêt Bessede à compter du

1/01/2016.


D2015_150

Objet :Convention pour mission d’assistance technique avec l’Agence Technique Départementale pour l’aménagement de la rue de Paris Monsieur le Maire rappelle que l’Agence Technique Départementale a élaboré une

étude de faisabilité en septembre 2015 pour l’aménagement de la Rue de Paris.

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Deux tranches de travaux sont prévues pour un montant estimatif global de 880 000 €

HT dont une deuxième tranche conditionnelle évaluée à 400 000 € H.T.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose que l’Agence Technique Départementale

assure une mission d’assistance technique afin d’élaborer le programme des travaux et

assister le maitre d’ouvrage pour la procédure de recrutement du maître d’œuvre de

cette opération.

Le coût pour assurer cette mission est fixé forfaitairement à 7800 € HT soit 9 360 €

TTC.

Une convention entre la Commune du Bugue et l’Agence Technique Départementale

fixant les différentes modalités doit être établie et signée entre les différentes

parties.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention

autorise Monsieur le Maire à la signer et à engager les démarches nécessaires.


D2015_151

Objet :Règlement intérieur de la Bibliothèque Municipale du Bugue – modification de l’article 10 PJ Règlement intérieur modifié Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2015

concernant le règlement intérieur de la Bibliothèque municipale.

Il propose de modifier l’article 10 du règlement intérieur comme suit :

Nombre de prêts par support

Maximum par

individu

Maximum par

famille

Livres 5 15

Périodiques 3 5

Audio 3 5

Vidéo 2 5

CdRom 1 5

14

Durée des prêts et des prolongations de prêts par supports

Durée

maximum de

prêt en jours

Prolongation

maximum en

jours

Livres 28 14

Périodiques 28 14

Audio 14 7

Vidéo 14 7

CdRom 14 7

Le prêt d’un document qui fait l’objet d’une réservation ne peut pas être prolongé.

Nombre de réservations par support

Maximum par individu

Livres 10

Périodiques 5

Audio 5

Vidéo 5

CdRom 5

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ces modifications relatives à

l’article 10 du règlement intérieur émet un avis favorable.


D2015_152

Objet :Contrat de maintenance avec LOGIDOC

Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat de suivi des logiciels avec la

Société LOGIDOC Le Moulin 82500 GIMAT. Ce contrat de suivi et de maintenance

concerne les logiciels ZOE PASCALE ELVIRE GASTON ANGELIQUE correspondant

aux logiciels de gestion des salles, du cimetière, de l’urbanisme, de l’enregistrement

des cartes d’identité, du recensement militaire, de la gestion du parc informatique.

Le coût du contrat de maintenance s’élève à la somme de 140 euros TTC pour 12 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’approuver les termes du contrat

de maintenance annuel et autorise Monsieur le Maire à le signer.


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D2015_153

Objet :Achat d’une mini-pelle d’occasion Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire d’acheter une

mini-pelle en vue du remplacement du tracto pelle.

Vu les propositions faites,

Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres réunie le mardi 3 novembre 2015 ;

Monsieur le Maire propose de suivre l’avis de la commission d’appel d’offres est de

retenir l’offre économiquement la plus avantageuse de l’entreprise FAUCHER

L’Atelier du Limousin 22 24 rue Nicolas Appert ZI Nord 87070 LIMOGES CEDEX

pour l’acquisition d’une mini pelle de type New Holland pour un montant H.T de 43 500

€ soit 52 200 € TTC.

Cette offre comprend 6 godets, 1 fourche à palettes ainsi que la garantie d’un an, la

formation du personnel communal pour son utilisation et sa livraison.

Le Coût total du tracteur reprise déduite du tracto pelle s’élève à la somme 33 500 €

H.T soit 40 200 € TTC , le montant de la reprise étant de 10 000 € H.T soit 12 000 €

TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve l’offre économiquement la plus

avantageuse de l’Entreprise S. FAUCHER pour un montant TTC de 40 200 euros

reprise déduite et mandate monsieur le Maire pour engager les démarches nécessaires

et signer les documents s’y rapportant.


D2015_154

Objet : Rénovation toiture « Maison Gaubert » 2 Rue de Paris Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il s’avère utile de procéder à la

réfection de toiture du bâtiment 2 Rue de Paris communément appelé « Maison

Gaubert ».

Vu les propositions faites,

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le mardi 3 novembre 2015,

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Monsieur le Maire propose de suivre l’avis de la commission d’appel d’offres et de

retenir la proposition faite par l’Entreprise Olivier DUPUY 24260 Mauzens Miremont

pour un montant de 20 585.00 e H.T soit 24 700 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable et décide de

retenir l’offre de l’Entreprise DUPUY pour un montant de 24 700 € TTC.


D2015_155

Objet : Convention de prêt d’exposition valise / Valise / matériel pour une action culturelle Dans le cadre des animations culturelles organisées à la Bibliothèque municipale,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une exposition intitulée « Lire

Douillet Surprise » va se dérouler à la Porte de la Vézère du 02 au 16 décembre 2015.

Cette exposition est mise à disposition par le Département de la Dordogne.

Il y a donc lieu de signer une convention à titre gracieux entre la Commune du Bugue

et le Département de la Dordogne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur la mise en

place de cette convention et mandate monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour

signer la dite convention.


DELIBERATIONS ADOPTEES DU 06 NOVEMBRE...

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