Délibération sur la convention opérationnelle tripartite entre l’établissement public foncier...

Feuille n 1 de la Dlibration n 20150436

REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE

DU CONSEIL REGIONAL

Dlibration n 20150436 Runion du 16 fvrier 2015

Exercice Budgtaire : 2015

Programme : 94 Industrie, artisanat, commerce et autres services

Thme : Dveloppement Economique - S.R.D.E

Objet : ARC INTERNATIONAL : convention oprationnelle et convention de partenariat Rgion Nord-Pas de Calais, CASO, CCFI et EPF

La Commission Permanente du Conseil Rgional Nord - Pas de Calais runie le 16 fvrier 2015, sous

la prsidence de Monsieur Daniel PERCHERON, Vu l'ensemble des dcisions budgtaires de l'exercice 2015, adoptes jusqu' ce jour, Vu la dlibration n20102707 des 15, 16 et 17 dcembre 2010 adoptant le rglement budgtaire et

financier, Vu la dlibration n 20100614 des 21 et 22 avril 2010 portant dlgation la Commission

Permanente, Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales,

Vu la Communication de la Commission concernant les lments daide dEtat contenus dans des

ventes de terrains, publie au JOCE, n C 209, 10 juillet 1997,

Vu la convention-cadre de partenariat entre lEtablissement Public Foncier Nord Pas de Calais et la Communaut de Communes de Flandre Intrieure, en cours de signature

CONSIDERANT : Que le soutien indirect apport par la Rgion l'opration de reprise dont fait lobjet la socit ARC

INTERNATIONAL par le biais de PHP (fond d'investissement amricain), seule issue pour la prennisation de l'activit de l'entreprise et viter la soumission une ventuelle procdure collective prsente un intrt rgional.

Que, la socit ARC INTERNATIONAL constitue le premier employeur priv de la Rgion et le leader mondial des arts de la table. L'entreprise reprsente 5500 emplois directs et plus de 7500 emplois induits L'entreprise est donc structurante pour le territoire de l'Audomarois, pour le territoire rgional mais galement l'chelle nationale.

Quen s'engageant sur cette opration structurante pour le dveloppement conomique du territoire, la Rgion participe pleinement la revitalisation du territoire confront des restructurations importantes ces cinq dernires annes.

Quun partenariat rgional a t sollicit par le Prsident de la Communaut de Communes de Flandre Intrieure afin quelle puisse contracter avec lEtablissement Public Foncier dans le cadre dune convention portant sur le portage foncier des terrains situs sur la zone industrielle Rue de WARDRECQUES, Blaringhem.

Que la Rgion soutiendra le partenariat entre lEPF et la CCFI en reconnaissant le caractre prioritaire de lopration, en dveloppant dventuels autres partenariats et en sassurant de la bonne ralisation du portage foncier.


DECIDE

De sengager dans un partenariat visant soutenir lentreprise ARC INTERNATIONAL au travers de deux conventions :

Une convention oprationnelle entre l'Etablissement Public Foncier Nord Pas de Calais, la Communaut de Communes de Flandre Intrieure et la Rgion, portant sur les engagements respectifs dans le cadre de lopration foncire.

Une convention de partenariat entre la Rgion, la Communaut de Communes de Flandre Intrieure et la Communaut dagglomration de Saint Omer, portant engagement de suppler la CCFI dans lacquisition des terrains non commercialiss au terme de lopration foncire.

AUTORISE

Monsieur le Prsident du Conseil Rgional finaliser et signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants

DECISION DE LA COMMISSION PERMANENTE:

ADOPTE DANS SON INTEGRALITE

Daniel PERCHERON

Prsident du Conseil Rgional

Contrle de lgalit en Prfecture de Rgion le : 24 fvrier 2015


PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2015-2019

CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NORD PAS DE CALAIS,

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FLANDRE INTERIEURE

ET LA REGION NORD PAS DE CALAIS

RELATIVE A L'OPERATION

BBLLAARRIINNGGHHEEMM ZZOONNEE IINNDDUUSSTTRRIIEELLLLEE RRUUEE DDEE

WWAARRDDRREECCQQUUEESS

Entre la Communaut de communes de Flandre Intrieure, reprsente par son prsident, Monsieur Jean-Pierre BATAILLE, autoris l'effet des prsentes par une dlibration du conseil communautaire du 18 fvrier 2015, la Rgion Nord-Pas de Calais, reprsente par son prsident, Monsieur Daniel PERCHERON, autoris l'effet des prsentes par une dlibration dune commission permanente du 16 fvrier 2015, dsignes ci-aprs par le terme les collectivits

d'une part,

et l'Etablissement Public Foncier Nord Pas de Calais, reprsent par son directeur gnral, Monsieur Marc KASZYNSKI, agissant en cette qualit en vertu du dcret n2009-1542 du 11 dcembre 2009 et de larrt ministriel en date du 10 juin 1996, spcialement autoris l'effet des prsentes par la dlibration n2014/20 du conseil d'administration de l'Etablissement du 8 dcembre 2014, dsign ci-aprs par lEPF

d'autre part


SSOOMMMMAAIIRREE

LE PROJET....................................................................P 3 - Article 1 Objet et droulement de la convention .....................p 3

LES ACQUISITIONS ..............................................................P 5

- Article 2 Les acquisitions ..........................................p 5 - Extrait cadastral .....................................................p 6

LA GESTION DES BIENS ...........................................................P 7

- Article 3 La gestion des biens .......................................p 7 LES TRAVAUX ..................................................................P 8

- Article 4 Les travaux ...............................................p 8 LA CESSION ...................................................................P 9

- Article 5 Engagement de la commune, fin du portage foncier par lEPF p 9 - Article 6 Formation du prix de cession ..............................p 10 - Article 7 Paiement du prix de cession ...............................p 10

LES OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS .................................................P 11 LES ANNEXES ..................................................................P 13


LLEE PPRROOJJEETT

Article 1 Objet et droulement de la convention oprationnelle 1.1. Objet Dans le cadre du plan de restructuration de lentreprise Arc International figure la cession du site de production de Blaringhem. Il sagit dune zone dun peu plus de 40 hectares dont 14 hectares de btiments, amnage entre 1980 et 1999. Le bon tat des installations, une importante desserte en nergie (lectricit, gaz, oxygne et fibre optique) et une localisation stratgique en bordure du canal grand gabarit qui relie la mtropole lilloise au littoral font de cette zone une offre attractive pour limplantation dactivits dans les bassins demplois de la Flandre intrieure et de lAudomarois. La communaut de communes de Flandre Intrieure a saisi lEPF Nord Pas de Calais afin quil assure le portage foncier de la zone pour en permettre le recyclage et la remise sur le march de ses installations. Par ailleurs, la Rgion Nord Pas de Calais, partie prenante du projet, apporte son soutien indirect lopration de reprise de la socit Arc International par Peaked Hill Partners (PHP), issue retenue pour la prennisation de lactivit de lentreprise. La socit Arc International constitue le premier employeur priv de la rgion et le leader mondial des arts de la table. Lentreprise reprsente 5 500 emplois directs et plus de 7 500 emplois induits. Lentreprise est donc structurante pour le territoire de lAudomarois, pour le territoire rgional mais galement lchelle nationale. La Rgion Nord Pas de Calais est partie la prsente convention oprationnelle dans la mesure o elle soutient lopration envisage notamment dans le cadre de sa comptence en matire de dveloppement conomique du territoire. Une convention entre la CCFI, la CASO et la Rgion est jointe en annexe 1 et prcise ce soutien et les engagements rciproques des parties. La prsente convention oprationnelle a pour objet de dfinir les engagements que prennent les collectivits et l'EPF. Elle prcise les modalits dintervention de l'EPF et les conditions dans lesquelles les biens acquis par lEPF seront cds aux collectivits qui mettront tout en uvre pour assurer le bon droulement de lopration, la cession des biens pendant lexcution et au terme de la convention. 1.2. Droulement de la convention oprationnelle La convention oprationnelle est inscrite, sur laxe Foncier et immobilier industriel et de services, grands projets rgionaux , la convention-cadre signe entre la Communaut de communes de Flandre Intrieure et lEPF le ., au titre du Programme Pluriannuel d'Intervention 2015-2019.


La convention prvoit une dure dintervention oprationnelle (ngociation, acquisition, gestion, travaux, cession) de 5 ans partir de la date de signature de la convention oprationnelle. Cette dure peut tre prolonge par voie davenant pour permettre le bon aboutissement des dmarches engages par lEPF (matrise foncire, travaux) et par les collectivits (commercialisation du site, dfinition et montage du projet). Cette prolongation est soumise dlibration du conseil dadministration de lEPF. La validit juridique de la convention est fixe 10 ans compter de la date de signature de la convention afin de permettre le contrle des engagements pris par les collectivits et de la ralisation conforme du projet. La convention est amende (primtre, dure du portage foncier, ), en cas de besoin, par voie davenant. 1.3. Suivi et valuation de lexcution de la convention Ds lacquisition du site, lEPF mettra en place un dispositif de suivi et dinformation destination des collectivits relatif aux conditions de gestion et aux charges financires assumes par lEPF en tant que propritaire et gestionnaire. Les collectivits pour leur part tiendront lEPF inform des ventuels projets de reprises. Les signataires de la convention oprationnelle sinformeront mutuellement des cessions prvues aux futurs repreneurs. Quatre ans aprs la signature de la convention oprationnelle, lEPF ralise un bilan dexcution de lopration. Il porte dune part sur lavancement de lintervention de lEPF (acquisitions et travaux) et dautre part sur lavancement du projet de la collectivit. Ce bilan peut justifier la ncessit de prolonger la dure dintervention oprationnelle de lEPF, prolongation acte par avenant la convention oprationnelle aprs dlibration du conseil dadministration de lEPF. LEPF devant pouvoir rendre compte des projets quil contribue initier, les collectivits lui transmettent les informations (description du programme, conditions de ralisation, esquisse, photos) relatives au projet finalement ralis sur le foncier cd par lEPF. Dans le cas o lEPF a consenti des bonifications ou des allgements de prix, il procde, dans les 10 ans de la convention oprationnelle ou dans les 5 ans suivant la cession, au contrle du respect des engagements pris par les collectivits.


LLEESS AACCQQUUIISSIITTIIOONNSS

Article 2 Les acquisitions LEPF s'engage procder l'acquisition des immeubles ncessaires l'opration dite Blaringhem Zone industrielle rue de Wardrecques , sis sur le territoire communal de Blaringhem inclus dans le primtre dacquisition figurant sur lextrait cadastral ci-aprs (primtre rouge). Lacquisition est ralise par voie amiable aprs consultation de ladministration des Domaines.


LLAA GGEESSTTIIOONN DDEESS BBIIEENNSS

LEPF assure la gestion des biens acquis et assume ses obligations de propritaire (entretien, assurances, scurit). Article 3 - La gestion des biens LEPF procde un tat des lieux des biens avant leur acquisition ou leur libration. Il est entendu que le site reste pour partie occup par Arc International jusquau 31 dcembre 2016, le temps pour lentreprise de transfrer les dernires installations sur le site de production de Arques et de procder la cessation dactivits dans le cadre de la procdure relative aux ICPE. LEPF assure la surveillance, le gardiennage, la scurisation et lentretien des biens. LEPF autorise les collectivits et les organismes de promotion rgionaux et territoriaux organiser des visites du site en vue de sa commercialisation.


LLEESS TTRRAAVVAAUUXX

Article 4 Les travaux Au vu du processus de commercialisation du site, lEPF ralise, si ncessaire, des travaux de dconstruction et de traitement des sources de pollution concentres. LEPF est matre douvrage de ces travaux et en assume le financement 100% (y compris tudes techniques pralables et matrise duvre). Ces travaux constituent le pralable des actions ncessaires la mise en uvre du futur projet damnagement mais ne sy substituent pas. Lamnageur ou le promoteur garde la responsabilit du changement dusage et doit sassurer de la compatibilit des terrains avec son projet. En tout tat de cause, les interventions de lEPF excluent les travaux damnagement de quelque nature quils soient, lEPF nen ayant pas la comptence. La nature et les modalits de lintervention technique de lEPF sont prcises en annexe 3 de la prsente convention.


LLAA CCEESSSSIIOONN

Article 5 Engagement des collectivits, fin du portage foncier par l'EPF La Communaut de communes de Flandre Intrieure sengage acheter ou faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par lEPF au plus tard dans un dlai de 5 ans compter de la date de signature de la prsente convention, soit le .. 2019 ou en cas de prolongation de la prsente convention, son terme. Conformment aux termes de la convention de partenariat portant sur lacquisition des actifs disponibles de la socit Arc International signe entre la Communaut de communes de Flandre Intrieure, la Communaut d'agglomration de Saint-Omer et la Rgion Nord Pas de Calais, la Rgion Nord Pas de Calais sengage se substituer la Communaut de communes de Flandre Intrieure, sa demande et se porter acqureur de tout ou partie des terrains non commercialiss et non vendus lissue de la priode de portage foncier de lEPF. Cette convention de partenariat est reprise en annexe 1 de la prsente convention. La cession peut intervenir, pour tout ou partie, avant le terme des 5 ans si les collectivits en font la demande. La cession doit tre finalise avant la mise en service et/ou louverture au public des btiments et des espaces amnags. La cession peut faire lobjet dun compromis de vente pralable. La cession, la demande des collectivits, toute autre personne physique ou morale fait lobjet dune autorisation des collectivits. Ces dernires interviennent lacte si la vente se ralise dans le cadre du dispositif daide en faveur de la remise sur le march de foncier vocation conomique mis en place par lEPF. Article 6 Formation du prix de cession

Par dfaut, la cession se fait au prix de revient du portage foncier par lEPF. Le prix de revient du portage foncier par lEPF est gal la somme HT : . des prix et indemnits de toute nature pays lors de l'acquisition aux propritaires et aux ayants-droit, des frais divers d'acte et de procdure dacquisition, . des charges supportes pendant la dure de dtention des immeubles (impts fonciers, charges d'entretien, de surveillance et de gardiennage, ), . des frais accessoires lis la cession des biens par lEPF, dont on dduit les produits perus par lEPF.

Le prix est grev de TVA au taux en vigueur au moment de la cession. Sagissant dune livraison de bien, la TVA est exigible en totalit la livraison, soit en principe au jour de lacte.


Dans la mesure o le site est inscrit en gographie prioritaire en matire de dveloppement conomique de la communaut de communes de Flandre Intrieure, lEPF peut cder la valeur estime par France Domaine en application de son dispositif en faveur de la remise sur le march de foncier vocation conomique dcrit en annexe 2. Article 7 Paiement du prix de cession Le paiement du prix de cession se fait au moment de la cession aux collectivits ou au tiers dsign, soit au plus tard le 2019 au terme de la dure de prolongation. Les collectivits ou le tiers dsign s'engagent payer au profit de l'EPF l'ensemble de leurs contributions dans un dlai maximum de 60 jours compter de la rception dans leurs services des appels de fonds. En cas de non-respect de ce dlai, les collectivits ou le tiers dsign sont tenus au versement dintrts moratoires. Le taux de rfrence pour le versement des intrts moratoires est celui de lintrt lgal en vigueur la date de laquelle les intrts moratoires ont commenc courir, augment de deux points. Les conditions de paiement sont mentionnes dans lacte de cession.


LLEESS OOBBLLIIGGAATTIIOONNSS DDEESS CCOONNTTRRAACCTTAANNTTSS

1. Ds signature et acceptation de la prsente, les contractants s'obligent une mutuelle et rciproque information de tout lment ou toute dmarche verbale et/ou crite de la part de l'une ou l'autre des parties ou mme des propritaires, et ayant un rapport avec l'opration dfinie ci-dessus. Ils s'obligent tenir confidentiels les termes des ngociations engages auprs des propritaires.

2. Les collectivits sengagent : - transmettre lEPF dans les meilleurs dlais les

dlibrations ncessaires la mise en uvre de la convention oprationnelle,

- mener les dmarches permettant daboutir la dfinition dun projet et la dsignation dun oprateur susceptible de reprendre le foncier port par lEPF pour son compte,

- associer lEPF llaboration du projet et lui transmettre les informations relatives sa mise en uvre (modifications apportes, calendrier, ) jusqu la ralisation finale,

- faire tat de lintervention de lEPF et de sa participation financire lors de toute communication relative au projet dvelopp sur le site et transfrer cette obligation aux amnageurs et promoteurs intervenant sur le site.

3.Les collectivits sengagent transmettre lEPF, sous format numrique, lensemble des documents (PLU, schmas de secteur, schmas damnagement, AVAP, plan des rseaux, tudes ralises) utiles au bon droulement de la convention. Dans le cas o ces fichiers existent sous une forme exploitable par un systme dinformation gographique, ils sont transmis lEPF dans un format interoprable. LEPF s'engage maintenir en permanence les mentions de proprit et de droits dauteur figurant sur les fichiers et respecter les obligations de discrtion, confidentialit et scurit lgard des informations quils contiennent.

4.Si les collectivits dcident, avant la ralisation de la premire acquisition par l'EPF, d'abandonner l'opration telle que dfinie dans la prsente convention, elles sont tenues de rembourser les dpenses et frais acquitts par lEPF pour lengagement de lopration ainsi quun ddommagement de la mobilisation des services de lEPF. Ce ddommagement est calcul en fonction du temps pass par lquipe de ngociation et forfaitis 1000 euros HT par journe, auquel sajoute la TVA au taux en vigueur, dans la mesure o ce ddommagement rmunre le commencement de lexcution du contrat par lEPF.

5. Pour tout contentieux relatif l'interprtation de la prsente convention,

les parties sobligent engager des discussions afin de trouver une solution amiable. A dfaut daccord entre les parties lissue dune priode raisonnable le tribunal comptent est saisi.


Fait en quatre exemplaires originaux

A Hazebrouck, le .

Pour la Communaut de communes de Flandre Intrieure

Jean-Pierre BATAILLE Prsident

A Lille, le .

Pour la Rgion Nord Pas de Calais

Daniel PERCHERON Prsident

A Lille, le .

Pour lEtablissement Public Foncier Nord Pas de Calais

Marc KASZYNSKI Directeur Gnral


LLEESS AANNNNEEXXEESS

ANNEXE 1 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FLANDRE INTERIEURE, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-OMER ET LA REGION NORD PAS DE CALAIS

PORTANT SUR LACQUISITION DES ACTIFS DISPONIBLES DE LA SOCIETE ARC INTERNATIONAL

Convention de partenariat entre la Rgion, la CCFI et la CASO

Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales,

Vu lensemble des dcisions budgtaires de lexercice 2015, adoptes jusqu ce jour,

Vu la dlibration 2010.2707 des 15, 16 et 17 dcembre 2010 adoptant le rglement budgtaire et financier,

Vu la dlibration n2010.0614 des 21 et 22 avril 2010 portant dlgation la Commission Permanente,

Vu la Communication de la Commission concernant les lments daide dEtat contenus dans des ventes de terrains, publie au JOCE, n C 209, 10 juillet 1997,

Vu la dlibration de la Commission Permanente du Conseil Rgional en date du XXX portant sur lautorisation accorde au Prsident de signer la prsente convention et dadopter les actes juridiques et financiers correspondants,

Vu la dlibration du Conseil Communautaire de la Communaut de Communes de Flandre Intrieure, en date du 18 fvrier 2015,

Vu la dlibration du Conseil Communautaire de la Communaut d'Agglomration de Saint-Omer, en date du XXX

Vu la convention-cadre de partenariat entre lEtablissement Public Foncier Nord Pas de Calais et la Communaut de Communes de Flandre Intrieure, signe le XXX,

Vu la convention oprationnelle entre l'Etablissement Public Foncier Nord Pas de Calais et la Communaut de Communes de Flandre Intrieure, signe le XXX

Entre

La Communaut de Communes de Flandres Intrieure, reprsente par Monsieur Jean-Pierre BATAILLE, Prsident,

Ci- aprs dsigne la CCFI ,

Et

La Communaut d'Agglomration de Saint-Omer, reprsente par Monsieur Franois DECOSTER, Prsident,

Ci-aprs dsigne la CASO


Et

La Rgion Nord-Pas de Calais, reprsente par Monsieur Daniel PERCHERON, Prsident du Conseil Rgional,

Ci-aprs dsigne la Rgion

Il a t convenu de ce qui suit :


Prambule :

Dans le cadre des oprations de cession de la socit ARC INTERNATIONAL, il a t convenu que ladite socit cde une partie de ses actifs disponibles (Blaringhem Zone industrielle rue de WARDRECQUES) et en revalorise les produits dans le cadre des oprations de redressement et de restructuration dont elle fait l'objet.

Conformment aux stipulations contenues dans la convention-cadre de partenariat et la convention oprationnelle entre lEtablissement Public Foncier Nord Pas de Calais et la Communaut de Communes de Flandre Intrieure, le portage foncier sera assur par lEtablissement Public Foncier Nord Pas de Calais, acqureur des actifs disponibles.

Les parties la prsente convention sengagent supporter le risque foncier et acqurir au prix du march valu la date de lacquisition les actifs non vendus dans le dlai quivalent la priode de portage inhrente la convention oprationnelle avec lEPF ou lissue des avenants si la priode de portage devait tre prolonge.

Lintrt rgional se manifeste par le soutien indirect apport ainsi par la Rgion l'opration de reprise de la socit ARC INTERNATIONAL par PHP (fond d'investissement amricain), seule issue pour la prennisation de l'activit de l'entreprise et viter la soumission une ventuelle procdure collective.

De plus, la socit ARC INTERNATIONAL constitue le premier employeur priv de la Rgion et le leader mondial des arts de la table. L'entreprise reprsente 5500 emplois directs et plus de 7500 emplois induits.

L'entreprise est donc structurante pour le territoire de l'Audomarois, pour le territoire rgional mais galement l'chelle nationale.

Par ailleurs, en s'engageant dans le cadre de l'opration de reprise structurante pour le dveloppement conomique du territoire, les parties la prsente convention participent pleinement la revitalisation du territoire confront des restructurations importantes ces cinq dernires annes.

Article Premier : Objet

La prsente convention a pour objet de prciser les engagements respectifs des parties dans le cadre de l'opration mentionne en prambule.

La convention prcise les conditions dans lesquelles la Rgion fera lacquisition des actifs disponibles cds prioritairement la CCFI, suite au portage ralis par lEtablissement Public Foncier.

Les actifs non vendus et acquis par la Rgion Nord Pas de Calais dans le cadre de cette opration seront intgrs au domaine priv de la collectivit.

A finaliser

Article 2 : Engagements respectifs des parties

La Rgion sengage :


A favoriser la commercialisation de cette zone en reconnaissant le caractre prioritaire de l'opration foncire. A cet effet, la Rgion mettra en place un suivi oprationnel privilgi concernant ces terrains.

A se porter acqureur au prix du march valu la date de l'acquisition des terrains non commercialiss et non vendus lissue de la priode de portage inhrente la convention oprationnelle avec ltablissement Public Foncier ou lissue des avenants si la priode de portage devait tre prolonge.

La CCFI sengage :

Mettre en uvre l'ensemble des actions de promotion, de commercialisation, d'amnagements destins rendre attractifs les actifs disponibles, dans le cadre de ses comptences.

Mettre en uvre l'ensemble des moyens permettant d'assurer la bonne ralisation de lopration foncire et la vente de la totalit des terrains afin de limiter au maximum le risque support par la Rgion, y compris, si elle le souhaite, par le biais de l'achat au prix du march valu la date de l'acquisition de tout ou partie des terrains non vendus l'issu de la priode de portage inhrente la convention oprationnelle avec ltablissement Public Foncier ou lissue des avenants si la priode de portage devait tre prolonge.

LA CASO s'engage :


Article 3 : Prise deffets juridiques et dure

La prsente convention prend effet compter de la notification et pour une dure quivalent la priode de portage inhrente la convention oprationnelle avec ltablissement Public Foncier, soit dix ans, ou lissue des avenants si la priode de portage devait tre prolonge.

Article 4 : Contrle et suivi

Les parties sengagent s'informer mutuellement et de manire rgulire de ltat davancement de l'opration ou ponctuellement de tout lment susceptible de conduire actionner le mcanisme dacquisition des actifs disponibles par la Rgion.

Les parties s'engagent se runir au moins annuellement dans le cadre d'un comit de pilotage qui associe ltablissement Public Foncier afin de communiquer sur l'tat d'avancement de l'opration. Ces runions feront l'objet d'un compte-rendu transmis l'ensemble des parties.

Ces dispositions nont pas pour effet dtablir une quelconque forme de tutelle entre les parties.


Article 5 : Rsiliation

La convention pourra tre rsilie linitiative de l'une des parties dans le cas o les termes de la prsente convention ne seraient pas respects.

Article 6 : Litiges

En cas de contestation dans lexcution de la prsente convention et dfaut daccord amiable entre les parties, le diffrend sera port devant la juridiction comptente.


Fait Lille, le XXX, en autant dexemplaires que de parties.

Jean-Pierre BATAILLE

Pour la Communaut de Communes de Flandre Intrieure

Franois DECOSTER

Pour la Communaut d'Agglomration de Saint-Omer

Daniel PERCHERON


Date de notification :


ANNEXE 2 DISPOSITIF DAIDE EN FAVEUR DE LA REMISE SUR LE MARCHE DE FONCIER

A VOCATION ECONOMIQUE LEPF met en place un dispositif de minoration foncire pour les oprations vocation conomique situes en gographie prioritaire. Lobjectif est de cder un foncier requalifi au prix du march afin de favoriser le retour dactivits conomiques dans les quartiers en mutation, le recyclage de zones dactivits dont limmobilier nest plus adapt et dviter ainsi la consommation despaces agricoles pour la cration de nouvelles zones.

1. MINORATION DU PRIX DE CESSION En plus de la prise en charge 100% par lEPF du cot des travaux de dconstruction, les oprations inscrites sur laxe le foncier et limmobilier industriel et de services et situes en gographie prioritaire peuvent bnficier dune cession la valeur estime par France Domaine si cette dernire est infrieure au prix de revient du portage foncier. Lestimation est sollicite par lEPF lissue des travaux de dconstruction. La gographie prioritaire est dfinie partir de la gographie de la politique de la ville, des gographies prioritaires affiches dans les SCOT au titre du dveloppement conomique, de celles portes par le conseil rgional dans le SRDE et des secteurs enjeux identifis par lEPCI lui-mme. Elle est dcrite dans la convention-cadre de partenariat mise en place avec lintercommunalit. NB : lallgement de prix ne va pas en de de lestimation domaniale pour ne pas tre considr comme une aide indirecte aux entreprises.

2. ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE La collectivit sengage dfinir avec lEPF, avant fin 2015, sa gographie prioritaire en matire de dveloppement conomique. La collectivit sengage constituer loffre foncire et immobilire daccueil dentreprises. Les modalits dapplication du dispositif et les engagements pris par la collectivit sont retranscrits dans les actes de cession de lEPF la collectivit ou au tiers dsign, les pices justificatives jointes en annexe.

3. CONTROLE Dans les 10 ans suivant la signature de la convention ou dans les 5 ans suivant la cession, lEPF sassure de la ralit de cette offre foncire et immobilire pour laccueil dentreprises.


Si le contrle confirme que ces objectifs sont atteints, lEPF tablit un certificat administratif permettant de lever les provisions comptables. Les aides accordes sont alors rputes dfinitivement acquises pour la collectivit. Dans le cas contraire, la collectivit est tenue au paiement dune indemnit correspondant la diffrence actualise (au taux dintrt lgal) entre le prix de cession consenti et le prix de revient du portage foncier. LEPF formalise les conclusions du contrle par courrier adress la collectivit.


ANNEXE 3 LA REALISATION DES TRAVAUX PAR L'EPF EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET DE MAITRE DOUVRAGE

LEPF dtermine le primtre et le calendrier des travaux au vu des tudes pralables (diagnostic amiante avant dmolition, diagnostic dchets avant dmolition, tudes sur la qualit et la portance des sols, relevs topographiques, lments relatifs la biodiversit.), de lavancement de la matrise foncire et de la dangerosit du site. Les travaux de dconstruction et de traitement des sources de pollution concentres comprennent :

- le dvoiement des rseaux impacts par la dmolition, - le dsamiantage et la dmolition des ouvrages (superstructures et

infrastructures) : la dmolition des infrastructures (fondations) est ralise jusqu 1 mtre par rapport au niveau topographique du terrain existant. Les radiers des ouvrages situs en dessous du niveau 1 mtre sont dstructurs afin de ne pas crer de points durs. Les caves, les fosses ou les cavits rsultant des travaux sont remblayes avec des btons de dmolition concasss et mis en uvre selon les rgles de lart mais sans engagement de portance pour ces terrains reconstitus,

- la gestion des dchets du chantier, - sur la base dune analyse cots/avantages , le traitement des

sources de pollution concentres (flottants sur les eaux souterraines, terres imprgnes de produits, produits purs) gnralement circonscrites des zones limites ou, dfaut, la matrise des impacts de cette pollution sur la population et sur lenvironnement,

- le traitement des mitoyennets impactes par le chantier (ralisation de confortements, denduits hydrofuges, tanchification des soubassements, reprise des coulements deaux pluviales),

- le pr-verdissement (semis de trfles, de lotiers, de prairies fleuries, plantation de haies, arbres ou arbustes isols),

- la mise en place de dispositifs interdisant laccs aux sites (cltures, enrochements, fosss, merlons...).

LEPF ne prend pas en charge le traitement des pollutions chroniques (notamment de la nappe ou des remblais) ou diffuses ni leurs consquences sur lamnagement futur. LEPF informe la collectivit de lengagement des travaux. La collectivit assume la gestion/les frais de gestion des btiments prservs sa demande. Le cas chant, leur dmolition intervient dans le cadre des travaux de finalisation qui sont co-financs par la collectivit. A lissue des travaux, un dossier de rcolement de lintervention de lEPF est ralis et communiqu la collectivit.


Convention de partenariat entre la Rgion, la CCFI et la CASO

Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales,

Vu lensemble des dcisions budgtaires de lexercice 2015, adoptes jusqu ce jour,

Vu la dlibration 2010.2707 des 15, 16 et 17 dcembre 2010 adoptant le rglement budgtaire et financier,

Vu la dlibration n2010.0614 des 21 et 22 avril 2010 portant dlgation la Commission Permanente,

Vu la Communication de la Commission concernant les lments daide dEtat contenus dans des ventes de terrains, publie au JOCE, n C 209, 10 juillet 1997,

Vu la dlibration de la Commission Permanente du Conseil Rgional en date du XXX portant sur lautorisation accorde au Prsident de signer la prsente convention et dadopter les actes juridiques et financiers correspondants,

Vu la dlibration du Conseil Communautaire de la Communaut de Communes de Flandre Intrieure, en date du 18 fvrier 2015,

Vu la dlibration du Conseil Communautaire de la Communaut d'Agglomration de Saint-Omer, en date du XXX

Vu la convention-cadre de partenariat entre lEtablissement Public Foncier Nord Pas de Calais et la Communaut de Communes de Flandre Intrieure, signe le XXX,

Vu la convention oprationnelle entre l'Etablissement Public Foncier Nord Pas de Calais et la Communaut de Communes de Flandre Intrieure, signe le XXX

Entre

La Communaut de Communes de Flandres Intrieure, reprsente par Monsieur Jean-Pierre BATAILLE, Prsident,

Ci- aprs dsigne la CCFI ,

Et

La Communaut d'Agglomration de Saint-Omer, reprsente par Monsieur Franois DECOSTER, Prsident,

Ci-aprs dsigne la CASO

Et

La Rgion Nord-Pas de Calais, reprsente par Monsieur Daniel PERCHERON, Prsident du Conseil Rgional,

Ci-aprs dsigne la Rgion

Il a t convenu de ce qui suit :


Prambule :

Dans le cadre des oprations de cession de la socit ARC INTERNATIONAL, il a t convenu que ladite socit cde une partie de ses actifs disponibles (Blaringhem Zone industrielle rue de WARDRECQUES) et en revalorise les produits dans le cadre des oprations de redressement et de restructuration dont elle fait l'objet.

Conformment aux stipulations contenues dans la convention-cadre de partenariat et la convention oprationnelle entre lEtablissement Public Foncier Nord Pas de Calais et la Communaut de Communes de Flandre Intrieure, le portage foncier sera assur par lEtablissement Public Foncier Nord Pas de Calais, acqureur des actifs disponibles.

Les parties la prsente convention sengagent supporter le risque foncier et acqurir au prix du march valu la date de lacquisition les actifs non vendus dans le dlai quivalent la priode de portage inhrente la convention oprationnelle avec lEPF ou lissue des avenants si la priode de portage devait tre prolonge.

Lintrt rgional se manifeste par le soutien indirect apport ainsi par la Rgion l'opration de reprise de la socit ARC INTERNATIONAL par PHP (fond d'investissement amricain), seule issue pour la prennisation de l'activit de l'entreprise et viter la soumission une ventuelle procdure collective.

De plus, la socit ARC INTERNATIONAL constitue le premier employeur priv de la Rgion et le leader mondial des arts de la table. L'entreprise reprsente 5500 emplois directs et plus de 7500 emplois induits.

L'entreprise est donc structurante pour le territoire de l'Audomarois, pour le territoire rgional mais galement l'chelle nationale.

Par ailleurs, en s'engageant dans le cadre de l'opration de reprise structurante pour le dveloppement conomique du territoire, les parties la prsente convention participent pleinement la revitalisation du territoire confront des restructurations importantes ces cinq dernires annes.

Article Premier : Objet

La prsente convention a pour objet de prciser les engagements respectifs des parties dans le cadre de l'opration mentionne en prambule.

La convention prcise les conditions dans lesquelles la Rgion fera lacquisition des actifs disponibles cds prioritairement la CCFI, suite au portage ralis par lEtablissement Public Foncier.

Les actifs non vendus et acquis par la Rgion Nord Pas de Calais dans le cadre de cette opration seront intgrs au domaine priv de la collectivit.

A finaliser

Article 2 : Engagements respectifs des parties

La Rgion sengage :


A favoriser la commercialisation de cette zone en reconnaissant le caractre prioritaire de l'opration foncire. A cet effet, la Rgion mettra en place un suivi oprationnel privilgi concernant ces terrains.

A se porter acqureur au prix du march valu la date de l'acquisition des terrains non commercialiss et non vendus lissue de la priode de portage inhrente la convention oprationnelle avec ltablissement Public Foncier ou lissue des avenants si la priode de portage devait tre prolonge.

La CCFI sengage :


Mettre en uvre l'ensemble des moyens permettant d'assurer la bonne ralisation de lopration foncire et la vente de la totalit des terrains afin de limiter au maximum le risque support par la Rgion, y compris, si elle le souhaite, par le biais de l'achat au prix du march valu la date de l'acquisition de tout ou partie des terrains non vendus l'issu de la priode de portage inhrente la convention oprationnelle avec ltablissement Public Foncier ou lissue des avenants si la priode de portage devait tre prolonge.

LA CASO s'engage :


Article 3 : Prise deffets juridiques et dure

La prsente convention prend effet compter de la notification et pour une dure quivalent la priode de portage inhrente la convention oprationnelle avec ltablissement Public Foncier, soit dix ans, ou lissue des avenants si la priode de portage devait tre prolonge.

Article 4 : Contrle et suivi

Les parties sengagent s'informer mutuellement et de manire rgulire de ltat davancement de l'opration ou ponctuellement de tout lment susceptible de conduire actionner le mcanisme dacquisition des actifs disponibles par la Rgion.

Les parties s'engagent se runir au moins annuellement dans le cadre d'un comit de pilotage qui associe ltablissement Public Foncier afin de communiquer sur l'tat


d'avancement de l'opration. Ces runions feront l'objet d'un compte-rendu transmis l'ensemble des parties.

Ces dispositions nont pas pour effet dtablir une quelconque forme de tutelle entre les parties.

Article 5 : Rsiliation

La convention pourra tre rsilie linitiative de l'une des parties dans le cas o les termes de la prsente convention ne seraient pas respects.

Article 6 : Litiges

En cas de contestation dans lexcution de la prsente convention et dfaut daccord amiable entre les parties, le diffrend sera port devant la juridiction comptente.


Fait Lille, le XXX, en autant dexemplaires que de parties.

Jean-Pierre BATAILLE

Pour la Communaut de Communes de Flandre Intrieure

Franois DECOSTER

Pour la Communaut d'Agglomration de Saint-Omer

Daniel PERCHERON


Date de notification :

Délibération sur la convention opérationnelle tripartite entre l’établissement public foncier...

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