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Conseil national des barreaux Dlibration portant sur la rforme du financement de laide juridictionnelle telle que prvue dans le projet de loi de finances pour 2016 | Adopte lunanimit par lAssemble gnrale extraordinaire du 8 octobre 2015

DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

REFORME DU FINANCEMENT DE LAIDE JURIDICTIONNELLE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016

Adopte lunanimit par lAssemble gnrale extraordinaire du 8 octobre 2015

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Le Conseil national des barreaux, runi en assemble gnrale extraordinaire le 8 octobre 2015,

CONNAISSANCE PRISE de larticle 15 du projet de loi de finances pour 2016 portant rforme du financement de laide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les avocats, acteurs principaux de laccs au droit, supportent seuls la charge de la solidarit nationale en percevant une rtribution drisoire qui na pas t revalorise depuis 2007 tandis que la profession contribue hauteur de 17 millions deuros au fonctionnement de laide juridictionnelle ;

RAPPELLE par ailleurs la proposition faite par le Conseil national des barreaux de participer la modernisation de la justice (J XXI, Portalis etc) pour laquelle elle reste ouverte un vritable partenariat ;

DENONCE lattitude inacceptable du gouvernement qui veut imposer une participation financire supplmentaire de la profession comme pralable toute ngociation, accompagne de la perspective de diminution de certaines de ces rtributions ;

RAPPELLE sa dlibration adopte lunanimit le 11 septembre 2015 ;

RAPPELLE que lEtat doit assumer laccs au droit et la justice de toute personne.

DEPLORE que le gouvernement nait pas tudi srieusement lensemble des propositions concrtes et constructives de la profession permettant dobtenir une juste rtribution des missions des avocats ;

DEMANDE le retrait des dispositions de larticle 15 du projet de loi de finances pour 2016 ;

DEMANDE le retrait de la rvision de tout barme qui se traduirait par une diminution de la rtribution des missions accomplies ;

APPELLE les Btonniers cesser ds prsent toute dsignation au titre de laide juridictionnelle ;

INVITE les barreaux cesser la mise disposition des moyens humains et matriels ncessaires au fonctionnement du service de laide juridictionnelle ;

RENVOIE lEtat son devoir et ses responsabilits quant la politique publique de laccs au droit et la justice.

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Fait Paris le 8 octobre 2015

DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX