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DécentralisationDécentralisationLa loi relative aux libertés et responsabilités

locales du 13 août 2004

- compétences des collectivités territoriales renforcées

- transfert des compétences des personnels TOS

Entrée en vigueur le 01.01.2005

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L ’esprit de la loi

- Une gestion de proximité

- Des domaines de compétence clarifiés

- Un souci de cohérence :

La construction et l ’entretien des bâtiments relèvent de la responsabilité des collectivités. Les personnels qui sont chargés de cet entretien seront, eux aussi, rapprochés des collectivités.

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Les grandes phases de la mise en oeuvre

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La mise en oeuvre de la loi comporte trois phases :

Une phase préparatoire : 4ème trimestre 2004 Une phase de lancement : année 2005

• entrée en vigueur de la loi pour l’ensemble de ses dispositions

• mise à disposition provisoire des services et des agents, le temps de préparer le décret de partition définitive des services

Une phase d’exercice du droit d’option : années 2006-2007

 

 

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Phase préparatoire : 4ème trimestre 2004

Enjeu social : informer et conseiller les TOS

Enjeu réglementaire : rédaction des textes d’application : décrets, circulaires

Enjeu institutionnel : Concertation locale avec les préfets et les collectivités territoriales 

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Phase de lancement : année 2005

Entrée en vigueur de la loi

  Enjeu social : • arrêtés individuels de mise à disposition des agents par le recteur

• préparation du décret de partition définitive des services

 

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Enjeu institutionnel : un nouveau partenariat entre les EPLE et les collectivités territoriales Le président de l’exécutif de la collectivité de rattachement :

• fixe les objectifs et les moyens alloués,

• s’adresse directement au chef d’établissement. Le chef d’établissement est chargé de la mise en œuvre des objectifs et de rendre compte de l’utilisation des moyens alloués.

Une convention passée entre l’EPLE et le président de la collectivité précise les modalités d’exercice de leurs compétences respectives

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Enjeu institutionnel : une nouvelle répartition des responsabilités au sein des EPLE

Une double autorité pour les personnels TOS

L’autorité hiérarchique est exercée par le président de l’exécutif de la collectivité de rattachement,

L’autorité fonctionnelle est exercée par le chef d’établissement.

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Phase d’exercice du droit d’option : années 2006-2007

Enjeu social : trois positions statutaires possibles pour les agents

• intégration dans la fonction publique territoriale

• détachement sans limitation de durée

• mise à disposition

Début 2008 : fin de la période de droit d’option

• les agents n’ayant pas opté sont détachés sans limitation de durée

 

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Transfert des personnels et des services : 1er janvier 2005

Préparation des conventions constatant les services MAD de la collectivité territoriale.

Consultation des CTP locaux

Préparation des décrets de partition des services et consultation du CTP ministériel

EXERCICE DU DROIT D'OPTION

(Les intégrations dans la FPT ou les détachements se font au fur et à mesure des demandes, tous les 2 ou 3 mois)

Entrée en vigueur de la loi, transfert des compétences et MAD des services et personnels, publication du décret approuvant la convention-type

Publication des décrets de partition définitive des services

Fin des MAD

Transfert des compétences et mise à disposition des personnels au 1er Janvier 2005

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La Gestion des TOS durant l ’année 2005

« A titre transitoire, l’État conserve la responsabilité des opérations d’organisation des concours de recrutement et d’affectation des personnels TOS pour la rentrée 2005 »

Article 83 de la loi du 13 août

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Mise à disposition des personnels TOS

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics affectés à des services ou parties de services mis à la disposition d'une collectivité sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président du conseil régional ou du président du conseil général au 01.01.2005

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Durée de la mise à disposition Les agents mis à disposition à compter du 1er janvier

2005, pourront conserver cette position jusqu ’à l ’échéance de l’exercice du droit d’option (déc. 2007)

La période d’option dure deux ans à compter de l’entrée en vigueur du décret de transfert définitif des services : 2006-2007 environ Soit intégration dans les cadres d’emplois de la FPT Soit détachement sans limitation de durée

Changement d’employeur et maintien du contrat pour les agents non titulaires (à la date du décret de transfert)

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Les agents qui n’optent pas Ils restent mis à disposition pendant toute la

période où peut s’exercer le droit d’option

A l’issue des deux ans, les agents qui n’ont pas opté pour l’intégration sont placés en détachement sans limitation de durée

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Les TOS en disponibilité, congé parental, CLD…au moment de la partition définitive des services

N’étant pas en activité, ils ne sont pas concernés par le transfert

Ils seront individuellement informés des conséquences de la loi fin 2004 par un courrier individuel adressé par les services rectoraux

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1 – La fonction publique est constituée de trois branches : la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière.

2 - Loi fondatrice du 26 janvier 1984 qui transpose la carrière des agents de la Fonction Publique d ’Etat à la carrière des agents de la Fonction Publique Territoriale.

3 - La diversité de l ’administration territoriale :

• 26 Régions

• 100 départements

• 36 000 communes et leurs établissements publics rattachés, environ 2 000 structures intercommunales

Quelques caractéristiques de la Fonction Publique Territoriale

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Les grands principes de fonctionnement :- Loi du 13.07.1983 : droits et obligations identiques des fonctionnaires des 3 fonctions publiques

- 3 catégories : A, B, C.

- Organisation

• 8 filières

- administrative

- technique

- culturelle

- sportive

- médico sociale et médico technique

- police municipale et sapeurs pompiers

- animation

- sociale• 61 cadres d ’emplois (900 corps d ’Etat)

• 280 métiers territoriaux

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L ’accueil des TOS dans la Fonction Publique Territoriale

Au 1er janvier 2005 : création de 3 nouveaux cadres d ’emplois pour

• les OEA

• les OP

• les MO

Ces créations garantissent aux TOS leur spécificité et affirment l ’exercice de leurs missions au sein de l ’EPLE.

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Comparatif FPE – FPT

Les statuts de la Fonction Publique Territoriale (loi du 26 janvier 1984) sont bâtis sur le principe de parité avec la fonction publique d’Etat.

Ce principe de l ’homologie est garanti à tous les niveaux de la gestion.

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Comparatif FPE/FPT 1. - Autorité hiérarchique

“  fonctionnelle

2. - Rémunérations - régime indemnitaire

3. - Organisation du temps de travail

4. - Les affectations

5. - La mobilité

6. - Les promotions

7. - Evaluation - Notation

8. - La formation

9. - La retraite

10 - Droits collectifs

11. - Les Agents Non Titulaires

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Comparatif FPE/FPT 1. - Autorité

FPE FPT

RecteurPrésident de l’exécutif de la

collectivité territoriale de rattachement

Chef et gestionnaire de l’EPLE

Chef et gestionnaire de l’EPLE qui demeurent les responsables directs. Ils continuent à encadrer et organiser le travail des TOS

Hiérarchique (recrutement, avancement, régime indemnitaire, régime général de travail et des congés)

Fonctionnelle

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Comparatif FPE/FPT 2. - Rémunération - Régime indemnitaire

FPE

- Grille indiciaire catégorie C

- indemnités : principe de parité

FPT

- Identique

Le décret du 23.10.1983 aligne le régime indemnitaire de la Fonction Publique Territoriale sur la Fonction Publique d ’État

Les collectivités territoriales ont la possibilité de moduler les primes versées aux agents (tout comme l’État).

L’Éducation nationale verse des taux de prime plutôt inférieurs à ceux des collectivités territoriales)

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Comparatif FPE/FPT 3. - Organisation et Temps de travail

FPE

- Décret n° 2000-815 du 25 août 2002 relatif à l ’ARTT : durée annuelle de référence = 1 600 heures

- Le nombre de jours de congés annuels est lié à la répartition de l ’horaire de travail sur l ’année scolaire

FPT

- Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l ’ARTT.

Principe de parité : 1 600 heures.

L ’organisation du temps de travail pourra faire l ’objet de discussions locales. L’annualisation du temps de travail existe dans les collectivités territoriales.

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Comparatif FPE/FPT 4. - Affectation

FPE

- En EPLE

FPT

- La création de cadres d ’emplois spécifiques garantit aux TOS leur affectation sur un poste en EPLE. Ils y exerceront exclusivement leurs fonctions.

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Comparatif FPE/FPT 5. - Mobilité

FPE

- Procédure de mouvement selon calendrier inter-académique ou académique.

- Rôle important des CAPA

FPT

- Mutation interne : possible au sein d ’une même collectivité

- Mutation externe : possible d ’une collectivité à une autre (ex : Département Région). Les agents sont informés des postes vacants par les centres de gestion : bourse d ’emplois

- l ’agent est muté si la collectivité d ’accueil donne son accord

- pas de consultation des CAP.

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Comparatif FPE/FPT 6. - Promotions

FPE

- Ancienneté

- Réduction d ’ancienneté

- Promotions de grade et de corps

FPT

- Les avancements ont lieu le plus souvent à l ’ancienneté minimale.

Les nominations interviennent au sein de la collectivité qui prononce la promotion sur place.

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Comparatif FPE/FPT 7. - Évaluation - Notation

FPE

- Mise en place du dispositif - Décret et circulaire d ’application en cours de publication.

- Le chef d ’établissement évalue et propose une note au Recteur

FPT

- Déjà mis en oeuvre.

Le chef d’établissement évalue et propose une note au Président de la collectivité de rattachement.

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Comparatif FPE/FPT 8. - Formation continue

FPE

- Possibilité de bénéficier d ’un congé formation après 3 années d ’exercice.

Rémunération à 85 %.

FPT

Identique. Les grandes collectivités territoriales consacrent à la formation des budgets supérieurs à leur obligation légale.

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Comparatif FPE/FPT 9. - Retraite

FPE

- CFA

- Retraite : liquidation des droits par le Service des Pensions (La Baule).

FPT

- Identique

- Retraites versées par la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales).

Relèveront de la CNRACL les seuls agents qui auront opté pour l ’intégration dans la FPT.

La CNRACL prendra en compte les années d ’exercice effectuées dans la Fonction Publique d ’Etat.

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Comparatif FPE/FPT 10. - Droit collectif et syndical

FPECollectif

- Les personnels TOS bénéficient, pour chaque corps, de commissions paritaires qui examinent l ’avancement, les déroulements de carrière, la notation, les promotions.

Les commissions administratives paritaires sont consultées notamment sur les refus de titularisation…., sur toutes questions d ’ordre individuel.

FPT

- Identique

Les personnels détachés continueront de relever simultanément des CAP Etat et CAP territoriales au regard du principe de la double carrière.

Syndical

- Texte de la Fonction Publique

- heure mensuelle

- Identique

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Comparatif FPE/FPT 11. - Les Agents Non Titulaires

FPE

- ANT de droit public

- Le contrat de travail des ANT de l ’Etat continuera

-Plan Sapin (jusqu ’en 2005)

L’article 106 prévoit des dispositions spécifiques pour ces agents

FPT

Transférés aux collectivités territoriales en qualité d ’ANT de la Fonction Publique Territoriale

jusqu ’à son terme dans la collectivité territoriale qui se substitue à l ’Etat.

Identique