DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -...

Année 1988 . - N o 30 A.N . (Q)

Lundi 12 septembre 1988

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

9e Législature

QUESTIONS ÉCRITES

REMISES A LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

ET

RÉPONSES DES MINISTRES

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Lw —La .

ASSEMBLÉE NATIONALE

2482


12 septembre 1988

SOMMAIRE

1 . - Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'a pas été répondudans le délai de deux mois 2484

2. - Questions écrites (du n o 2206 au 2419 inclus)

Index alphabétique des auteurs de questions 2488

Premier ministre 2490Action humanitaire 2490Affaires étrangères 2490Affaires européennes 2490Agriculture et forêt 2491Anciens combattants et victimes de guerre 2493Budget 2495Collectivités territoriales 2496Commerce extérieur 2496Communication 2496Consommation 2496Culture, communication, glands travaux et Bicentenaire 2497Défense 2497Départements et territoires d'outre-mer 2497Droits des femmes 2498Economie, finances et budget 2498Education nationale, jeunesse et sports X99Environnement 2501Equipement et logement 2501Famille 2502Fonction publique et réformes administratives 2502Francophonie :

2503. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Handicapés et accidentés do la vie 2503Industrie et aménagement du territoire 2503Intérieur 2504Justice 2506Personnes figées 2507P. et T. et espace 2507Prévention des risques technologiques et naturels majeurs 2508Solidarité, santé et protection sociale, porte-parole du Gouvernement 2509Tourisme 2512Transports et mer 2512Travail, emploi et formation professionnelle 2512

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2483

3. - Réponses des ministres aux questions écrites

Index alphabétique des députés ayant obtenu une ou plusieurs réponses 2516

Affaires étrangères 2517Anciens combattants et victimes de guerre 2518Budget 2523Collectivités territorieles 2523Culture, communication, grands travaux et Bicentenaire 2524Défense 2524Economie, finances et budget 2525Environnement 2527Intérieur 2527Jeunesse et sports 2528. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..Justice 2529Transports et mer 2529

4. - Rectificatifs 2529

2484


12 septembre 1988

1 . LISTE DE RAPPEL DES QUESTIONSpubliées au Journal officiel n° 22 A.N. (Q) du lundi 11 juillet 1988 (n os 404 à 654)

auxquelles il n ' a pas été répondu dans le délai de deux mois

PREMIER N'AINISTRE

N os 437 Marc Reymann ; 47 :, Bruno Bourg-Broc ; 474 BrunoBourg-Broc ; 481 Dominique Baudis : 541 Louis de Broissia.

ACTION HUMANITAIRE

No 562 Georges Nage.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

N os 459 Bruno Bourg. Broc ; 461 Bruno Bourg-Broc ; 550 HenriBayard : 615 Gilles de Robien.

AFFAIRES EUROPÉENNES

N o 517 François d'Harcourt.

AGRICULTURE ET FORET

N os 411 Raymond Marcellin ; 463 Bruno Bourg-Broc464 Bruno Bourg-Broc ; 465 Bruno Bourg-Broc ; 466 BrunoBourg-Broc ; 500 André Lejeune ; 501 André Lejeune ; 505 GuyLordinot ; 516 François d'Harcourt ; 522 Joseph-Henri Maujoüandu Gasset ; 523 Joseph. Henri Maujo0an du Gasset ; 524 Joseph-Henri Niaujottan du Gasset ; 529 Philippe Auberger : 545 HenriBayard ; 554 Henri Bayard ; 559 Georges Mage ; 564 GeorgesHage ; 565 Georges Hage ; 566 Georges Nage ; 568 GeorgesHage ; 572 Daniel Le Meur : 620 Pierre Raynal ; 625 RolandVuillaume ; 639 Jean-Marie Demange ; 640 Jean-Marie Demange.

ANCIENS COMBATTANTSET VICTIMES DE GUERRE

Nos 430 Roland Blum ; 431 Roland Blum ; 462 Bruno Bourg-Broc ; 535 Jean-Louis Masson ; 537 Edmond Gerrer ; 551 HenriBayard : 586 Gilbert Millet ; 609 Daniel Le Meur.

BUDGET

Nos 418 Jean-Pierre Delalande ; 435 Roland Blum ; 436 RolandBlum ; 487 Guy Chanfrault ; 608 Daniel Le Meur ; 626 Jean Val-leix ; 628 Jean-Marie Demange ; 629 Jean-Pierre Philibert630 Joseph-Henri MaujoUan du Gasset ; 651 Georges Hage.

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

N os 412 Raymond Marcellin ; 508 Alain Vidalies ; 509 AlainVivien ; 571 Daniel Le Meur ; 647 Jean-Marie Demange.

CONSOMMATION

N o 549 Henri Bayard.

CULTURE, COMMUNICATION,GRANDS TRAVAUX ET BICENTENAIRE

N os 406 Raymond Marcellin ; 407 Raymond Marcellin444 Regé André ; 445 Mme Martine Daugreilh ; 518 GilbertGantier ; 543 Paul-Louis Tenaillon : 563 Georges Hage ; 575 Gil-bert Millet ; 654 Pierre Raynal.

DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

No 611 Ernest Moutoussamy .

ÉCONOMIE, FINANCES ET BUDGET

N os 404 Pierre Mauger ; 434 Roland Blum ; 573 Paul Lom-bard ; 623 Pierre Raynal.

ÉDUCATION NATIONALE,JEUNESSE ET SPORTS

Nos 409 Raymond Marcellin ; 477 Alain Jonemann ; 485 Jean-Claude Routard ; 503 Guy Lordinot ; 504 Guy Lordinot511 Roland Huguet ; 514 Daniel Chevallier ; 527 Gilbert Millet531 Bruno Bourg-Broc ; 536 Mme Christine Boutin ; 544 LaurentVergés ; 555 Georges Hage ; 556 Georges Hage ; 558 GeorgesHage ; 576 Gilbert Millet ; 584 Gilbert Millet ; 588 GilbertMillet ; 619 Eric Raoult ; 621 Pierre Raynal ; 653 Mme ElisabethHubert.

ENVIRONNEMENT

N os 432 Roland Blum ; 433 Roiand Blum ; 634 Jean-MarieDemange ; 636 Jean-Marie Demange ; 648 Jean-Marie Demange.

ÉQUIPEMENT ET LOGEMENT

N O5 458 Bruno Bourg-Broc ; 532 François Filicn ; 557 Georgesnage ; 600 Georges Hage ; 602 Georges Hage ; 603 GeorgesHage ; 604 Georges Hage ; 605 Georges Hage ; 635 Jean-MarieDemange : 649 Georges Hage.

FAMILLE

N o 452 Bruno Bourg-Broc.

FONCTION PUBLIQUEET RÉFORMES ADMINISTRATIVES

N os 488 André Clert ; 499 Jean-Pierre Kucheida.

HANDICAPÉS ET ACCIDENTÉS DE LA VIE

N os 454 Bruno Bourg-Broc ; 560 Georges Hage ; 574 GilbertMillet ; '80 Gilbert Millet.

INDUSTRIE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Nos 405 Patrick 011ier ; 426 Roland Blum ; 427 Roland Blum530 André Berthol ; 582 Gilbert Millet ; 607 Daniel Le Meur ;610 Gilbert Millet : 613 Jean Tardito.

INTÉRIEUR

Nos 420 Pierre Bachelet ; 471 Bruno Bourg-Broc ; 484 MichelBerson ; 486 Jacques Cambolive ; 578 Gilbert Millet ; 597 Jean-Claude Gayssot ; 627 Léonce Deprez : 638 Jean-MarieDemange ; 641 Jean-Marie Demange ; 642 Jean-MarieDemange ; 644 Jean-Marie Demange.

JEUNESSE ET SPORTS

N o 513 André Clert .

JUSTICE

N os 601 Georges Nage ; 606 Georges Hage ; 637 Jean-MarieDemange ; 643 Jean-Marie Demange ; 646 Jean-Marie Demange .

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2485

MER

N . 482 Jean Beaufils.

PERSONNES ÂGÉES

N . . 451 Bruno Bourg-Broc ; 510 Mme Marie-France Lecuir.

P . ET T. ET ESPACE

N . . 491 Marcel Dehoux ; 521 Gilbert Gantier ; 567 GeorgesSage ; 591 Gilbert Millet ; 614 Philipe Vasseur.

SOLIDARITÉ, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

N . . 414 Raymond Marcellin ; 417 Raymond Marcellin419 Jean Royer ; 428 Roland Blum ; 438 Jean-Pierre Delalande ;439 Jean Ueberschlag ; 441 Didier Julia ; 448 Bruno Bourg-Broc ;449 Bruno Bourg-Broc ; 450 Bruno Bourg-Broc ; 453 BrunoBourg-Broc ; 456 Bruno Bourg-Broc ; 475 Bruno Bourg-Broc ;476 Bruno Bourg-Broc ; 483 Guy Bêche ; 489 André Clert ;

494 Jean-Paul Durieux ; 495 Job Durupt ; 498 Jean-PierreKucheida ; 506 Christian Pierret ; 507 Bernard Schreiner (Yve-lines) ; 512 Charles Hemu ; 520 Gilbert Gantier ; 526 DanielLe Meur ; 539 Charles Ehrmann ; 540 Charles Ehrrrann ;542 Paul-Louis Tenaillon ; 577 Gilbert Millet ; 581. GilbertMillet ; 583 Gilbert Millet ; 585 Gilbert Millet ; 587 GilbertMillet ; 590 Gilbert Millet ; 592 Gilbert Millet ; 593 GilbertMillet ; 594 Jean Besson ; 596 François Asensi ; 598 Jean-ClaudeGayssot .

TRANSPORTS ET MER

N . . 425 Roland Blum ; 552 Henri Bayard ; 616 Paul-LouisTenaillon .

TRAVAIL, EMPLOIET FORMATION PROFESSIONNELLE

N"" 424 Georges Colombier ; 429 Roland Blum ; 447 BrunoBourg-Broc ; 455 Brune Bourg-Broc ; 457 Bruno Bourg-Broc ;490 Marcel Dehoux ; 496 Jacques Fleury ; 546 Henri Bayard ;553 Henri Bayard.

2. QUESTIONS ÉCRITES

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INDEX ALPHABÉTIQUE DES AUTEURS DE QUESTIONS

A

André (René) : 2216, agriculture et forêt ; 2217, agriculture et forêt2419, postes, télécommunications et espace.

Audinot (Gautier) : 2227, économie, finances et budget ; 2228, éco-nomie, finances et budget ; 2229, économie, finances et budget2230, solidarité, santé et protection sociale ; 2231, transports etmer.

Ayrault (Jean-Marc) : 2358, agriculture et forêt ; 2359, agriculture etforêt ; 2360, éducation nationale, jeunesse et sports ; 2361, agricul-turc et forêt ; 2362, agriculture et forêt ; 2363, agriculture et forêt.

B

Barate (Claude) : 2309, intérieur.Hellen (André) : 2364, transports et mer ; 2365, solidarité, santé et

protection sociale ; 2366, solidarité, santé et protection sociale.Bequet (Jean-Pierre) : 2367, économie, finances et budget.Bernard (Pierre) : 2368, travail, emploi et formation professionnelleBert .ol (André) : 2304, travail, emploi et formation professionnelle2305, solidarité, santé et protection sociale.Bl,sm . (Roland) : 2208, justice ; 2209, justice ; 2210, intérieur

2211, intérieur ; 2212, intérieur ; 2213, agriculture et forêt2214, solidarité, santé et protection sociale ; 2215, handicapés etaccidentés de la vie ; 2235, famille ; 2236, droits des femmes2238, agriculture et forêt ; 2239, anciens combattants et victimesde guerre ; 2240, anciens combattants et victimes de guerre2241, prévention des risques technologiques et naturels majeurs2417, postes, télécommunications et espace.

Buckel (Jean-Marie) : 2369, justice.Sorquet (Alain) : 2302, économie, finances et budget ; 2303, éduca-

tion nationale, jeunesse et sports.Boson (Bernard) : 2234, éducation nationale, jeunesse et sports.

2415, anciens combattants et victimes de guerre.Boucheron (Jean-Michel) Charente : 2370, solidarité, santé et protec-

tion sociale.Boalard (Jean-Claude) : 2371, intérieur ; 2372, affaires européennes

2373, solidarité, santé et protection sociale ; 2374, solidarité, santéet protection sociale.

Bourg-Broc (Bruno) : 2244, intérieur ; 2245, défense : 2246, inté-rieur ; 2247, transports et mer.

Boutin (Christine) Mme : 2278, postes, télécommunications, espace2279, postes, télécommunications et espace ; 2280, personnesâgées.

Broissia (Louis de) : 2307, solidarité, santé et protection sociale.

C

Cathala (Laurent) : 2375, éducation nationale, jeunesse et sports.Cauvin (Bernard) : 2207, travail, emploi et formation professionnelle.Cazenave (René) : 2403, solidarité, santé et protection sociale.Cbaries (Serge) : 2248, solidarité, santé et protection sociale.Chasseguet !Gérard) : 2249, économie, finances et budget.Chou! (Didier) : 2376, justice ; 2377, fonction publique et réformes

administt atives.

D

Daillet (Jean-Marie) : 2259, éducation nationale, jeunesse et sports2308, commerce extérieur.

Dessalage (Jean-Marie) : 2310, collectivités territoriales ; 2311, inté-rieur ; 2312, intérieur ; 2313, collectivités territoriales ; 2314, équi-pement et logement ; 2315, équipement et logement ; 2316, envi-ronnement.

Devedjian (Patrick) : 2250, postes et télécommunications et espace2151, éccromie, finances et budget.

Dolto (Yves) : 2378, famille ; 2379, solidarité, santé et protectionsociale.

Dray (Julien) : 2340, consommation,Dumont (Jean-Louis) : 2341, solidarité, santé et protection sociale

2342, équipement et logement ; 2343, collectivités territoriales ;2344, agriculture et forêt.

Duraad (Adriee) : 2266, anciens combattants et victimes de guerre2267, anciens combattants et victimes de guerre ; 2268, personnesâgées ; 2269, agriculture et forêt ; 2270, anciens combattants etvictimes de guerre ; 2408, anciens combattants et victimes de

guerre ; 2409, anciens combattants et victimes de guerre2413, postes, télécommunications et espace ; 2414, anciens com-battants et victimes de guerre.

Durieux (Jean-Paul) : 2345, travail, emploi et formation profession-nelle.

Duroméa (André) : 2301, solidarité, santé et protection sociale.Durupt (Job) : 2346, défense .

EEstève (Pierre) : 2347, intérieur.

F

Fort (Alain) : 2348, handicapés et accidentés de la vie ; 2349, handi-capés et accidentés de la vie.

Foucher (Jean-Pierre) : 2281, anciens combattants et victimes deguerre ; 2405, anciens combattants et victimes de guerre2406, anciens combattants et victimes de guerre ; 2411, postes,télécommunications et espace .

G

Gantier (Gilbert) : 2224, justice ; 2225, justice ; 2226, justice.Gayssot (Jean :Claude) : 2295, éducation nationale, jeunesse et

sports ; 2296, solidarité, santé et protection sociale ; 2297, indus-trie et aménagement du territoire ; 2298, . justice ; 2299, transportset mer ; 2300, culture, communication, grands travaux et Bicente-naire ; 2339, éducation nationale, jeunesse et sports ; 2404, ancienscombattants et victimes de guerre ; 2410, culture, communication,grands travaux et Bicentenaire.

Geng (Francis) : 2265, anciens combattants et victimes de guerre.Giraud (Michel) : 2282, famille.Grézard (Léo) : 2350, solidarité, santé et protection sociale.

H

Harcourt (François d') : 2243, agriculture et forêt.Hollande (François) : 2351, éducation nationale, jeunesse et sports.Hubert (Elisabeth) Mme : 2418, éducation nationale, jeunesse et

sports.

J

Jacquaint (Muguette) Mme : 2294, travail, emploi et formation pro-fessionnelle.

Jonemann (Alain) : 2252, solidarité, santé et protection sociale.Julia (Didier) : 2317, intérieur.

L

Labarrère (André) : 2352, agriculture et forêt ; 2353, budget2354, éducation nationale, jeunesse et sports ; 2355, Premierministre ; 2356, budget.

Laborde (Jean) : 2357, collectivités territoriales.Lajoinie (André) : 2290, solidarité, santé et protection sociale

2291, intérieur ; 2292, solidarité, santé et protection sociale.Laurain (Jean) : 2380, famille ; 2402, postes et télécommunications et

espace.Lavédrine (Jacques) : 2381, Budget.Le Meur (Daniel) : 2286, anciens combattants et victimes de guerre

2287, anciens combattants et victimes de guerre ; 2288, ancienscombattants et victimes de guerre ; 2289, anciens combattants etvictimes de guerre.

Leculr (Marie-France) Mme 2382, fonction publique et réformesadministratives ; 2383, solidarité, santé' et protection sociale.

Lefort (Jean-Claude) : 2293, équipement et logement.Legros (Auguste) : 2318, travail, emploi et formation professionnelle

2319, prévention des risques technologiques et naturels majeurs2320, agriculture et forêt ; 2321, intérieur ; 2322, affaires euro-péennes ; 2323, agriculture et forêt ; 2324, économie, finances etbudget .

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Leagagae (Guy) : 2384, collectivités territoriales . 23M, éducationnationale, jeunesse et sports ; 2386, éducation nati,st ale, jeunesseet sports ; 2387, postes, télécommunications et espace ; 2401, soli-darité, santé et protection sociale.

Lepercq (Arnaud) : 2253, agriculture et foret ; 225 , fonctionpublique et réformes administratives.

LoWi (Robert) : 2388, industrie et aménagement du territoi e.Longuet (Gérard) : 2261, agriculture et forêt ; 2262, agr :ulture et

foret ; 2263, agriculture et forêt ; 2264, agriculture et fort '.

MMadelb (Aloi.) : 2233, économie, finances et budget.Mahéaa guipa) : 2389, industrie et aménagement dv territoire ;

2390, équipement et logement ; 2391, solidarité, santé et protectionsociale ; 2392, travail, emploi et formation professionnelle;2393, éducation nationale, jeunesse et sports ; 2394, agriculture etforêt.

Mandat (Thierry) : 2395, famille . 2396, solidarité, santé et protectionsociale ; 2397, équipement et logement.

Mua« (Jan-Lonb) : 2255, budget. 2256, francophonie.Mnjoau da Gamet (Joseph-Head) : 2257, défense ; 2407, anciens

combattants et victimes de guerre.Meatre (Philippe) : 2237, solidarité, santé et protection sociale,Michaux-Cherry (Lorette) Mme : 2325, départements et territoires

d'outre-mer ; 2326, éducation nationale, jeunesse et sports.MkMli (Hari) : 2398, économie, finances et budget.Millet (Gilbert) : 2285, éducation nationale, jeunesse et sports.Mieaaec (Charles) : 2218, solidarité, santé et protection sociale.Mlgaea (Clade) : 2242, famille.Moutoaaumy (Ernest) : 2284, solidarité, santé et protection sociale.

NNéri (Alain) : 2399, communication ; 2400, tourisme.

P

Papou (Christiane) Max : 2219, fonction publique et réformes admi-nistratives.

Perret (Friaeiaque) : 2271, agriculture et forêt.

Pons (Bernard) : 2220, solidarité, santé et protection sociale.Preel (Jean-Luc) : 2260, solidarité, santé et protection sociale.Proriol (Jean) : 2272, agriculture et forêt ; 2273, solidarité, santé et

protection sociale ; 2274, handicapés et accidentés de la vie2275, éducation nationale, jeunesse et sports ; 2276, éducationnationale, jeunesse et sports ; 2277, culture, communication,grands travaux et bicentenaire ; 2412, postes, télécommunicationset espace .

RRaoult (Eric) : 2327, action humanitaire ; 2328, action humanitaire

2329, équipement et logement ; 2330, industrie et aménagement duterritoire ; 2331, intérieur ; 2332, affaires étrangères ; 2333, affairesétrangères ; 2334, francophonie ; 2335, affaires étrangères2336, culture, communication, grands travaux et bicentenaire2337, environnement ; 2338, intérieur.

Raynal (Pierre) : 2306, intérieur.

SSéguin (Philippe) : 2258, industrie et aménagement du territoire.Spiller (Christian) : 2232, commerce extérieur . 2416, solidarité, santé

et protection sociale .

TT6iésoé (Fabien) : 2283, économie, finances et budget.

UUeberschlag (Jean) : 2221, agriculture et forêt ; 2222, postes, télé-

communications et espace ; 2223, famille.

VVilliers (Philippe de) : 2206, culture, communication, grands travaux

et bicentenaire .

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QUESTIONS ÉCRITES

PREMIER MINISTRE

Chimie (entreprises)

2355. - 12 septembre 1988 . - M. André Labarrère attire laistention de M. le Premier ministre sur les risques qu'il y auraità consentir aux entreprises publiques la possibilité d'augmenterleurs fonds propres, sans que celles-ci s'engagent clairement surleurs objectifs industriels et sociaux . En effet, la presse a récem-ment fait état de la volonté du président-directeur général dePechiney de renforcer sa capitalisation . Pechiney souhaiterait,ainsi, pouvoir disposer de cinq milliards de francs . Ce soucifinancier doit, aujourd'hui, être l'occasion pour l'Etat, principalactionnaire de Pechiney, de mettre à plat l'ensemble des ques-tions financières mais aussi industrielles non encore résolues parla direction de ce groupe. II en va ainsi de l'avenir de l'usine deNoguères, unité d'électrolyse, qui au terme du contrat de plande 1984 devait être modernisée et maintenue . L'Etat, en contre-partie, procédait alors à d'importantes dotations en capital . Le10 juillet 1986, le nouveau président de Pechiney annonçaitcependant la fermeture de l'usine de Noguères, celle-ci devantintervenir en 1991 . Cette décision, prise sans concertation, est encontradiction avec ledit contrat de plan et les nombreuses assu-rances données par les directions de Pechiney qui se sont suc-cédé depuis 1982 . Ajoutons que, depuis ce f0 juillet 1986, aucunplan industriel n'a été proposé comme alternative à la fermeturede cette unité. Aussi, en accord avec les salariés de Pechiney etl'ensemble des élus béarnais, il lui demande de veiller à ce quece débat financier donne lieu à un échange plus large, et notam-ment portant sur l'avenir industriel de Pechiney.

ACTION HUMANITAIRE

Politique extérieure (Sud-Est asiatique)

2327. - 12 septembre 1988 . '- M. Eric Raoult attire l'attentionde M . k secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre; chargéde l'action humanitaire, sur la situation des réfugiés du Sud-Estasiatique. Ce sujet tient à coeur au secrétaire d'Etat, au regard deson action passée . Malheureusement, l'attention de l'opinion desmédias et de l'opinion publique s'est considérablement émousséeces dernières années, alors même que le problème restait entier,notamment en raison de la situation des Boat People rescapés,qui vivent dans une situation très précaire à Hong-kong, en Bir-manie, en Thaïlande, etc. L'effort humanitaire de la France nesaurait donc se ralentir. II lui demande donc de bien vouloir luipréciser, d'une part, les moyens matériels que notre oays compteprodiguer en matière d'aide humanitaire à ces réfugiés, et, d'autrepart, les facilités d'entrée sur le territoire français, facilités quiont été en constante régression ces dernières années, il luidemande donc de bien vouloir lui indiquer la politique que leGouvernement compte mener en ce domaine.

Politique extérieure (Afghanistan)

2328. - 12 septembre 1988 . - M. Eric Raoult attire l'attentionde M . le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargéde l'action humanitaire, sur l'aide aux réfugiés afghans . Il luirappelle que le Gouvernement précédent avait développé uneaction humanitaire en faveur des réfugiés et de la résistanceafghane, notamment par l'intermédiaire des « French Doctors »qui sont partis depuis plusieurs années en Afghanistan même,soigner les populations réfugiées et les résistants. Une aide spéci-fique a également été apportée aux associations françaises s'inté-ressant à la cause afghane . Cette aide devrait être maintenue etmême développée, car le prétendu retrait des troupes soviétiquesen Afghanistan, ne signifie pas pour autant la paix retrouvée,notamment pour les millions de civils . II lui demande donc s'ilcompte développer cette aide humanitaire en faveur du peuplemartyr afghan .


Politique extérieure (Liban)

2332 . - l2 septembre 1988 . - M. Eric Raoult attire l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, surla situation des otages de nationalité américaine au Liban. Lasolidarité internationale devrait s'exercer en leur faveur, commel'ont d'ailleurs rappelé des otages français . II est donc très impor-tant que notre pays, dans le cadre de la normalisation de sesrelations avec l'Iran, puisse intercéder auprès du Gouvernementiranien et des groupes intégristes qu'il inspire . Il lui demandedonc de lui indiquer les initiatives qu'il compte prendre en cesens .

Politique extérieure (Vietnam)

2333 . - 12 septembre 1988 . - M. Eric Raoult attire l'attentionde M . te ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, surla situation des prisonniers de guerre et portés disparus améri-cains, durant la guerre du Viet-Nam . En effet, plusieurs centainesde soldats américains sont encore très vraisemblablement empri-sonnés au Viet-Nam, le Gouvernement des Etats-Unis ne réussis-sant pas à obtenir leur libération . La France entretenant debonnes relations avec le Viet-Nam, notre action en faveur de leurlibération pourrait être d'une très grande utilité. Il lui demandedonc de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il compteprendre en ce sens.

Politique extérieure (Français : ressortissants)

2335 . - 12 septembre 1988 . - M . Eric Raoult attire l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, surla situation des ressortissants français retenus a l'étranger . II luidemande de bien vouloir lui préciser, d'une part, le nombre deces ressortissants par pays concerné et, d'autre part, ce que leGouvernement entreprend pour leur libération.

AFFAIRES EUROPÉENNES

D.O.M.-T.O.M. (Réunion : agro-alimentaire)

2322 . - 12 septembre 1988 . - M. Auguste Legros attire l'atten-tion de Mme le ministre des affaires européennes sur la situa-tion difficile dans laquelle l'échéance du I re janvier 1993 placeles producteurs de canne à sucre réunionnais . Afin de faciliter lesefforts de modernisation et de productivité indispensables pourêtre compétitifs demain, il lui demande s'il ne serait pas souhai-table que les planteurs de canne ne supportent pas la cotisationspéciale de résorption destinée à financer l'écoulement des excé-dents communautaires et de lui préciser, le cas échéant, lesdémarches qu'elle entend entreprendre dans ce sens.

Politiques communautaires(libre circulation des persénnes et des biens)

2372 . - 12 septembre 1988. - M . Jean-Claude Goulard attirel'attention de Mme le ministre des affaires européennes surl'évolution des discussions entre les douze Etats membres de laCommunauté européenne à propos du programme « YouthExchange Scheme pour l'Europe » . En effet, cet ambitieux projetd'échanges de jeunes travailleurs vise à accroître le nombre deces échanges, à les rééquilibrer au profit des régions défavorisées,à en améliorer la qualité ainsi qu'à supprimer les contraintes juri-

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ASSEMBLE NATIONALE

2491

Biques et diminuer tes obstacles financiers à leur développement.Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de l'état desnégociations communautaires sur ce dossier ainsi que, le caséchéant, des propositions françaises visant à stimuler dans cecadre les programmes de formation professionnelle.

AGRICULTURE ET FORET

Lait et produits laitiers (lait)

2213 . - 12 septembre 1988 . - M . Roland Blum attire l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lesdeux rapports adoptés par le Parlement européen, l'un sur lesproduits d'imitation du lait, l'autre sur l'utilisation d'hormones decroissance dans la production laitière. Alors que nos producteursde lait sont soumis au carcan des quotas, ne qui génère degntndes préoccupations financières, il serait pour le moins inadé-quat que des produits d'imitation du lait bénéficient d'un marchésans limite et sans réglementation . De même, l'utilisation de lasotnatotropine (B .S.T .) en production laitière, qui n'a pas totale-ment démontré son inocuité pour la santé humaine, permetd'améliorer les . rendements laitiers de 30 à 40 p . 100. Cesmesures, si elles devaient être entérinées, mettraient en évidenceune contradiction entre la politique des quotas, prolongée pourquatre années (1989-1993) avec toutes les contraintes que celareprésente pour les petits exploitants, et le développement de laconsommation des produits de substitution du lait . En consé-quence, il lui demande quelle est la position qu'il envisage deprendre à l'égard de ces rapports, compte tenu des restrictionsqu'on impose à nos p roducteurs.

Elevage (ovins)

2216 . - 12 septembre 1988 . - M . René André attire l'attentionde M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les diffi-cultés rencontrées par les éleveurs d'ovins du fait de l'insuffi-sance des prix de marché. Du fait de la chute régulière de cesprix, les éleveurs ovins sont confrontés depuis plusieurs mois àdes difficultés de trésorerie auxquelles il pourrait être remédiépar le versement d'un acompte sur la prime compensatrice ovine,comme cela s ' est pratiqué au cours des années passées . La com-mission des communautés européennes a été saisie de cettedemande par le ministère de l'agriculture au profit des produc-teurs situés en zone défavorisée . II lui demande d'intervenir pourque ce versement éventuel soit étendu à tous les éleveurs françaispuisque tous sont concernés par ces difficultés de trésorerieengendrées par la vente d'agneaux à moins de 25 p . 100 du prixgaranti .

Lait et produits laitiers (quotas de production)

2217 . - 12 septembre 1988 . - Après la publication de l'arrêtésur le paiement des pénalités laitières, M . René André rappelle àM. le ministre de l'agriculture et de la forêt ses récentes pro-messes concernant le dispositif d'aide aux petits producteurs delait de moins de 60 000 litres frappés par les pénalités laitières.Alors que M . le ministre avait, dans un communiqué publié le8 août, promis la couverture à hauteur de 30 p. 100 du dépasse-ment avec un plafond de 2 000 litres, l'arrêté limite cette couver-ture à 20 p . 100 du dépassement et retient un plafond de1 000 litres . L'application de ces pénalités va contribuer àaccroître plus encore les difficultés financières que rencontrentnombre de petits producteurs qui tirent de la production laitièrela totalité de leur revenu. Pour limiter les effets désastreux despénalités et pour respecter la parole donnée, il lui demande deprendre un arrêté rectificatif .

Fruits et légumes(pommes : Provence-Alpes-Côte d'Azur)

2238. - 12 septembre 1988. - M . Roland Blum attire l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lasituation matérielle inquiétante des producteurs de pommes de larégion Provence-Alpes-Côtes d'Azur . La campagne 1987-1988 aété la plus mauvaise campagne qu'ait connue le secteur qui s'estainsi trouvé en crise permanente et même dans un état désastreuxen fin de campagne, les pertes estimées s'étalaient entre 10000 et250 000 francs par hectare de pommiers . La campagne 1988-1989se présente sous .des auspices aussi défavorables sinon plus . Lesconditions climatiques du printemps ont affecé l'épiderme desfruits. Toute la production du Sud de la France connaît un tauxde russeting record. Par ailleurs, le contexte se trouve aggravépar les estimations de récolte au niveau européen qui se situent à9 000 000 de tonnés contre 7 000 000 de tonnes en 1987 . A cetteproduction se rajoute le reliquat des 500 000 tonnes en prove-nance de l'hémisphère austral. Tous ces paramètres vont obligerles producteurs de notre région à orienter 40 à 50 p . 100 de leurproduction vers le retrait . Il importe donc de définir une véri-table politique nationale à l'égard de tels fléaux et permettre auxpropriétaires concernés l'obtention de dédommagements à l'instarde la législation sur les catastrophes naturelles . Il lui demandequelles dispositions il envisage de prendre pour lutter efficace-ment contre ce fléau et remédier aux dommages qu'il engendre.

Elevage (ovins)

2243. - 12 septembre 1988 . - M . François d'Harcourt attirel'attention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt surles difficultés de trésorerie que rencontrent les éleveurs ovins enraison de la chute régulière des prix de marché et sur les diffi-cultés qui sont engendrées par la vente d'agneaux à moins de25 p. 100 du prix garanti qui concernent tdus les producteursfrançais. Il s'avère donc nécessaire d'envisager l 'extension d'unversement éventuel d'un acompte sur la P.C .O . à tous les éleveursfrançais. II lui demande s'il envisage le versement d'un acomptesur la prime compensatrice ovine, comme ce fut le cas certainesannées précédentes .

Elevage (lapins)

2253. - 12 septembre 1988. - M . Arnaud Lepercq attire l'at-tention de sur les problèmes actuels du marché cunicole . Le prixperçu par un producteur en Poitou-Charentes se compose pourmoitié d'une partie fixe et pour l'aune moitié le prix est basé surle cours de Rungis . Depuis le mois de mai 1988, les importationsmassives et intempestives en provenance des pays d'Europe cen-trale ont entraîné une baisse considérable du cours de Rungis.De plus, fin juin 1988, les abattoirs ont baissé arbitrairement lapartie fixe du prix payé et désirent maintenant la supprimer tota-lement . Ainsi, les éleveurs, dont la production très spécialiséeconstitue la seule ressource, sont dans une situation très critiqueet ne peuvent plus faire face à leurs échéances . Aussi il luidemande de bien vouloir prendre des mesures adaptées afin deleur venir en aide .

Agriculture (aides et prêts)

2261 . - 12 septembre 1988 . - M . Gérard Lunguet demande àM . le ministre de l'agriculture et de la forêt s'il est en mesurede dresser un bilan, département par département, de la politiqued'aménagement des charges financières pour les prêts nonbonifiés résultant du produit de la cession par l'Etat de la Caissenationale de crédit agricole.

Agriculture (aides et prêts)

Mutualité sociale agricole(assurance maladie maternité invalidité)

2221 . - 12 septembre 1988. - M . Jean Ueberschlag attire l'at-tention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lescotisations d'assurance maladie des exploitants agricoles . Ildemande qu'en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année lemontant des cotisations dû par le chef d'exploitation ou unmembre de sa famille soit proratisé au temps de présence surl'exploitation agricole.

2262. - 12 septembre 1988. - Toutes les reconversions indus-trielles qui ont abouti à des succès ces dernières années ont étémenées avec des moyens importants et notamment des incitationsfinancières au départ d'un montant individuel non négligeable.Dans le cadre des dispositifs d'aides accordées aux agriculteursen difficulté qui se mettent actuellement en place, M . GérardLonguet souhaite savoir si M. le ministre de l'agricultnre et dela forêt pense proposer des incitations financières équivalentes àcelles mises en place dans l'industrie et notamment dans la sidé-rurgie.

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Agriculture (drainage et irrigation)

2263. - 12 septembre 1988 . - M. Gérard Longuet demande àM. le ministre de l'agriculture et de la forêt s'il estime pos-sible de modifier la réglementation qui, en matière d'allégementdes charges financières, considère les commissions de drainage etd'aménagement hydraulique comme la seule personnalité juri-dique, ce qui a pour effet, en interdisant toute transparence, delimiter à un million de francs pour l'ensemble den adhérentsmembres de l'association le plafond d'encours de prêts pouvantfaire l'objet de mesures d'allégement pour les années 1988/1992.

Agricultu re (drainage et irrigation)

2264. - 12 septembre 1988 . - M . Gérard Longuet appelle l'at-tention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur leproblème par la garantie des dettes contractées par les membresdes ast ociations de drainage et d ' aménagement hydraulique. Eneffet, c ans le cadre de leur préparation aux associations de drai-nage et d'aménagement hydraulique, les agriculteurs ne sont res-ponsables que sur leurs biens mobiliers et non sur leurs biensfonciers de telle sorte que la défaillance d'un adhérent d'uneassociation dans le remboursement de ces charges liées à l'amé-nagement hydraulique ne peut se faire par une prise en comptede la plus-value apportée à son patrimoine foncier. Aussi, lesassociations ont-elles l'obligation de reporter sur les autres adhé-rents membres les charges de l 'agriculteur défaillant, ce qui apour effet naturellement de défavoriser ces mêmes adhérentsalors que, paradoxalement, une plus-value en capital réaliséegrâce à leurs efforts ne peut être apportée en garantie.

Elevage (bovins)

2269. - 12 septembre 1988. - M . Adrien Durand attire l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lesconditions d'attribution des aides aux éleveurs bovins et plus par-ticulièrement sur la prime spéciale en faveur des producteurs spé-cialisés en difficulté. Certains d'entre eux, du fait de leur pluri-activité, ne peuvent en bénéficier alors qu'ils traversent eux ausside très grandes difficultés . Aussi lui demande-t-il s'il ne pourraitpas élargir les critères d'attribution de cette prime spéciale.

Agriculture (coopératives. et groupements)

2271 . - 12 septembre 1988. - M . Francisque Perrot appellel'attention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt surla situation des coopératives d'utilisation de matériels agricoles(C .U .M .A.) dont les structures sont à encourager en raison del'aide apportée aux agriculteurs sous la forme des investissementscollectifs . Or cet investissement se trouve bloqué par suite de l'in-suffisance du contingent de prêts bonifiés accordés à ces orga-nismes et il est vivement souhaité qu'un réajustement de l'enve-loppe puisse intervenir dans les meilleurs délais. Cette enveloppeétait de 495 millions de francs pour l'année 1987. Il manquera200 millions pour couvrir les besoins . Il lui demande quellesmesures il entend prendre pour faciliter l'action des C .U.M .A. etencourager ainsi les agriculteurs dans leurs investissements encommun.

Elevage (lapins)

2272. - 12 septembre 1988. - M . Jean Proriol attire l'attentionde M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situa-tion des éleveurs de lapins de chair . En effet, depuis quelquesmois, ces éleveurs subissent une baisse importante des prix à laproduction due à l'arrivée massive de lapins en provenance despays de l'Est (Hongrie notamment), à des prix nettement infé-rieurs à ceux pratiqués par les abattoirs . Devant cette situation,les abattoirs ont dénoncé les contrats de commercialisation, met-tant en péril la situation financière des éleveurs ainsi que toute lafilière cunicole. Par ailleurs, le 5 juin 1988, la confédération fran-çaise de l'aviculture et la Fédération nationale dei unions régio-nales de groupement de producteurs de lapins ont demandé àl'O.F.I .V.A.L. l'arrêt immédiat des importations à des prix dedumping . En conséquence, il lui demande quelles mesures ile ntend prendre afin de trouver une solution à l'organisation de lafilière « lapins de chair ».

D.O.M.-T.O.M. (Réunion : horticulture)

2320. - 12 septembre 1988 . - M. Auguste Legros appelle l'at-tention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur laculture du géranium qui constitue pour l'île de la Réunion unedes activités de hase. Il lui rappelle que la production d'huilesessentielles de géranium Bourbon représente un secteur importantde l'économie agricole de l'île et une part non négligeable desexportations. Il s'ingtiiéte des actions entreprises pour développerune production de géranium Bourbon dans un autre pays del'océan Indien, concurrence importante et immédiate d'une pro-duction déjà en difficulté . Il lui demande de lui préciser lesdémarches qu'entend entreprendre le Gouvernement au niveau dela coopération régionale pour arriver à des résultats par uneconcertation et une collaboration au niveau des Etats qui puisseassurer une réussite au plan de relance mis en place à ia Réu-nion pour améliorer les conditions de production. Il souhaitesavoir par ailleurs s'il est envisagé de procéder à un réexamen dece plan et au renforcement des actions menées pour accroître laproductivité et le revenu des planteurs. Dans ce cadre, il luidemande de préciser s'il ne serait pas souhaitable de créer un« label » pour l'huile essentielle de géranium Bourbon afin d'as-surer par la qualité et l'origine, la défense de ce produit.

D.O.M: T.O.M. (Réunion : agro-alimentaire)

2323 . - 12 septembre 1988 . - M . Auguste Legros attire l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de Irt forêt sur lasituation de plusieurs milliers d'agriculteurs qui vivent directe-ment et exclusivement de la culture de la canne à sucre, quireprésente pour File de la Réunion l'activité principale de l'agri-culture . Il lui rappelle que ces planteurs ont à faire face à unesituation difficile créée par la dépression « Clotilda » de 1987 etla sécheresse de 1988 en même temps qu'à une augmentation trèsfaible du prix de la tonne de canne à sucre et cela, au momentoù des ends de modernisation et de productivité importantsleur sont demandés en vue de l'échéance européenne . II luidemande de lui préciser ses intentions en vue du rétablissementde l'aide exceptionnelle attribuée dans la région de Savannahdans le cadre de la lutte contre le ver blanc . De même,souhaiterait-il savoir s'il n'estime pas que les critères de replanta-tion pour l'attribution de la totalité de l'aide sociale ne devraientpas être appliqués systématiquement pour les producteurs livrantmoins de 500 tonnes de canne à sucre. II lui demande enfin deréunir les différents partenaires (producteurs, industriels, adminis-tration) pour aborder les problèmes existants, et notamment lesconditions d'analyse et de paiement de la richesse, la répartitiondes recettes concernant la valorisation des sous-produits, lesmodalités d'aide et d'incitation pour la modernisation des exploi-tations et la prise en compte des handicaps naturels.


2344 . - 12 septembre 1988 . - M . Jean-Louis Dumont attirel'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt surla pénurie prévisible concernant la poudre de lait . En effet, selonles estimations d'Onilait, les stocks, qui s'élevaientà 900 000 tonnes au moment où furent mis en place les quotas,sont tombés à 27 000 tonnes et il est prévisible que la C .E.E. seradéficitaire sous peu . Il faut en outre préciser que le dernier stockimportant de poudre de lait vient d'être acheté à l'Allemagne parles Néerlandais, eux-mêmes gros producteurs . Il lui demandedonc de bien vouloir lui donner toutes informations sur ce pointet de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pourmaîtriser les coûts de l'alimentation des veaux composée à50 p. 100 de poudre de lait.

Energie (énergies nouvelles)

2352. - 12 septembre 1988 . - M . André Labarrère attire l'at-tention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lafabrication de l'éthanol . En effet, il importe que la puissancepublique favorise cette fabrication, gage de notre indépendanceénergétique et voie d'avenir pour notre agriculture. Aussi, il luidemande de lui préciser les projets du Gouvernement en lamatière. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si le complexe deLacq (Pyrénées-Atlantiques), seul vér? ..able pôle pétrochimiquefrançais, pourrait bénéficier de telles mesures.

Elevage (porcs)

2358. .- 12 septembre 1988 . - M. Jean-Marc Ayrault attirel'attention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt surla situation particulièrement préoccupante des producteurs deporcs . En effet, le ministre, dès son entrée en fonctions, a mis en

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place un dispositif comprenant plusieurs mesures d'urgence ydpermettaient à court terme d'endiguer la crise actuelle et éviterdes dommages irréversibles aux producteurs . Mais il apparais quede nouvelles mesures devraient être prises rapidement pour faireface à la concurrence internationale et essayer de baisser lescoûts de production actuellement trop élevés, dus essentiellementau prix de l'aliment pour bétail dans notre pays . Il lui demandedonc quelles mesures sont envisagées pour réorganiser le marchédu porc en France .


2339. - 12 septembre 1988 . - M . Jean-Marc Ayrault attirel'attention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt surla situation particulière des producteurs laitiers ayant souscrit àun plan de développement avant la mise en place des quotas deproduction et qui se retrouvent aujourd'hui avec une référenceinférieure à 93 p. 100 de leur objectif. En effet, ils ont le choixentre rester à la référence et être dans l'incapacité de rembourserleur prêt d'investissement ou dépasser la référence et subir lespénalités. il lui demande quelles mesures peuvent être prisespour venir est aide à ces agriculteurs en difficulté.

Chambres consulaires (chambres d'agriculture)

2361 . - i2 septembre 1988. - M. Jean-Marc Ayrault attirel'attention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt surle' problème de la représentation dans les instances de concerta-tion et de négociation de tous les syndicats agricoles . De plus,

pour aller dans ce sens, il serait souhaitable de rétablir le plura-

rsme syndical pour les élections aux chambres d'agriculture quipourrait se traduire notamment par le rétablissement de la pro-portionnelle départementale . Le décret du 24 décembre 1987 viseen effet à éliminer un certain nombre d'organisations représenta-tives des agriculteurs des chambres d'agriculture. Il lui demandeen conséquence dans la perspective des élections de février 1989quelles mesures il compte prendre afin de rétablir rapidement ladémocratie pluraliste dans les élections aux chambres d'agricul-ture .

Agriculture (syndicats professionnels)

2362 . - 12 septembre 1988 . - M . Jean-Marc Ayrault attirel'attention de M. le ministre 'de l'agriculture et de la forêt surle problème du pluralisme syndical dans le milieu agricole . Eneffet, il est important que soit respecté pour toutes les organisa-tions syndicales l'accès aux financements publics et parapublics,ce qui d'après certaines organisations syndicales n'est pas tou-jours pratiqué. Il lui demande donc s'il envisage de prendre desmesures pour rétablir k pluralisme syndical à ce sujet .


Anciens combattants et victimes de guerre(politique et réglementation)

2239 . - 12 septembre 1988 . - M . Roland Blum attire l'atten-tion de M . le secrétaire d'Etat chargé des anciens combat-tants et des victimes de guerre sur l'article L. 128 du code da,pensions militaires d'invalidité qui permet aux pensionnés deguerre dont l'état physique le nécessite de bénéficier de pro-thèses, chaussures orthopédiques, fauteuils roulants, etc . Ce maté-riel leur est fourni gratuitement par les centres d'appareillages.Tant dans leur propriété que dans leur entretien, ces appareilsappartiennent à l'Etat. La loi du 30 juillet 1987 n e 87-588,•art . 28,prévoit qu'en application de l'article L. 162-38 du code de sécu-rité sociale, les professions de santé peuvent fixer, par arrêté, lesprix et les marges des articles pris en charge par les régimes obli-gatoires de sécurité sociale . Les services du secrétariat d'Etat auxanciens ccmbattants ne peuvent prendre en charge que les tarifsfixés par la sécurité sociale . Ainsi les mutilés de guerre ont à leurcharge une différence lourde à supporter. Afin de ramener cettedisposition dans le cadre initial de l'article L. 128 du code despensions, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisagede prendre.

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre(pensions des veuves et des orphelins)

2240. - 12 septembre 1988 . - M . Roland Blnm attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combat-tants et des victimes de guerre sur l'indice de pensions accordéaux veuves de guerre . Depuis 1981, cet indice (463,50) n'a pas étéréévalué. Au taux normal, l'indice devrait, pour réparer cetteinjustice, être porté à 500 points sans condition d'âge. Il luidemande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorercette pension.

Décorations (Légion d 'honneur)

2265 . - 12 septembre 1988 . - M . Francis Geag attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combat-tants et des victimes de guerre sur la situation des anciens com-battants survivants de la Grande Guerre . II lui demande sil'attribution de la croix de chevalier dans l'ordre national de laLégion d'honneur pourrait être envisagée.

Anciens combattants et victimes de guerre «offices)

Elevage (lapins : Pays de la Loire)

2363 . - 12 septembre 1988 . - M. Jean-Marc Ayrault attirel'attention de M . le miaiatre de l'agriculture et de la forêt surles difficultés rencontrées par les producteurs de lapins dans larégion des Pays de la Loire. En effet, ces derniers constatent uneforte augmentation des importations en provenance des pays del'Est, en partie responsable de la chute des cours du lapin,2,50 frames le kilogramme dans notre région . Sur de telles bases,les coûts de production ne sont plus couverts . II lui demande depréciser s'il envisage de prendre des mesures notamment auprèsdes autorités communautaires susceptibles de préserver l'avenir etle pouvoir d'achat de ces exploitants agricoles.

Politiques communautaires(politique agricole commune)

23M. - 12 septembre 1988 . - M. Jacques Mahéas appelle l'as•tension de M. le minktre de l'agriculture et de la forêt sur lesubvention accordée parles Etats membres de la C.E.E. pour legel des terres. II lui demande si les Etats membres pourraientavoir une position collective afin de cultiver ces terres, leursrécoltes étant affectées à la lutte coètre la faim dans le monde .

2266. - 12 septembre 1988 . - M . Adrien Durand attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combat-tants et des victimes de guerre sur la situation des veuves d'an-ciens combattants et prisonniers de guerre (O .C .P.C .) et anciensd'Afrique du Nord (A.F.N.) . il lui demande s 'il envisage pources femmes la reconnaissance de ressortissantes de l'Officenational des anciens combattants.

Anciens combattants et victimes de guerre(retraite, mutualiste du combattant)

2267. - 12 septembre 1988. - M. Adrien iburaad a l'honneurd'attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé desanciens combattants et des victimes de guerre sur le problèmeposé par la constitution d'une retraite mutualiste par les ancienscombattants en Afrique du Nord . Sur l'insistance de nombreuxparlementaires, son prédécesseur a accepté de repousser du31 décembre 1987 au 31 décembre. 1988 le délai au-delà duquella souscription à une retraite mutualiste du combattant entraînela réduction de la participation de l'Etat de 25 p ' 100 à12,5 p. 100. Cette décision ne répond cependant que partiellementà l'attente du monde combattant, qui souhaiterait que soitaccordé un délai de dix ans à tout ancien combattant d'A .F.N . àcompter de la date de délivrance de la carte du combattant pour

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se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etatmaintenue ü 25 p . 100. Il lui demande de lui préciser la suitequ'il envisage de réserver à cette légitime préoccupation.

Anciens combattants et victimes de guerre(Afrique du Nord)

2270 . - 12 septembre 1988. - M . Adrien Durand attire l'atten-tion de M . le secrétaire d'Etat chargé des anciens combat-tonds et des victimes de guerre sur la situation des ancienscombattants d'Afrique du Nord et plus particulièrement, sur lespréoccupations communes aux cinq grandes organisationsnationales représentatives de ces anciens combattants contenuesdans une plate-forme . Cette plate-forme a pour objet dedemander l'établissement d'une égalité de traitement entre lesgénérations de combattants, de reconnaître des droits particu-liers aux invalides, compte tenu du caractère propre de cer-taines affections contractées en Afrique du Nord, et d'amé-nager enfin les conditions de départ à la retrte de ces ancienscombattants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures ilenvisage de prendre, et dans quels délais, pour répondre à cesdemandes.

Anciens combattants et victimes de guerre (offices)

2281 . - 12 septembre 1988 . - M . Jean-Pierre Foucher attirel'attention de M . le secrétaire d'Etat chargé des anciens com-battants et des victimes de. guerre sur la situation des veuvesd'anciens combattants et prisonniers de guerre (O.C.P.C .) etanciers d'Afrique du Nord (A .F.N .) . Il lui demande s'il envisagepour ces femmes la reconnaissance de ressortissantes de l'Officenational des anciens combattants.

Retraites : généralités(calcul des pensions)

2286. - 12 septembre 1988 . M . Daniel Le Meur attire l'at-tention de M . le secrétaire d'Etat chargé des anciens combat-tants et des victimes de guerre sur le bénéfice de la retraiteprofessionnelle, avant soixante ans pour les anciens combattantsen Afrique du Nord (anticipation calculée en fonction du tempspassé en Algérie, Tunisie et Maroc). Co- droit a été accordé auxanciens combattants de, i939-1945 lorsque l'âge de la retraite étaittiré à soixante-cinq ais . II doit l'être maintenant avant soixanteans puisque le droit à la retraite a été rametié à soixante ans . Despropositions de Ici avaient été déposées en ce sens par l'en-semble des groupes parlementaires lors de la précédente législa-ture . En conséquence, il lui demande s'il est dans ses intentionsde donner droit -à cette légitime aspiration des anciens combat-tants en Afrique du Nord.


2287. - 1? septembes 1988. - M, Daniel Le Meur attire l'at-tention de M. hi aecr'+aire d'Etat chargé des ometta it combat-tait' et des victImes'•da guerre sur la situation des anciens com-battants en Afrique du Nord pensionnés à 60 p . 100 et plus.Dans la précédente législature, l'ensemble des groupes pademen-taires avait déposé des ppropositions _oe loi tendant à accorder laretraite professionnelle à cinquante-cinq ans pour cette catégoried'anciens combattants . En conséquence, il lui demande s'il estdans ses intentions de?'donner- une suite favorable à ces proposi-tions de loi,


2281: - 12 septembre 1988: . - M. Daniel Le Meer attire l'ai-.tejotien de ; M . le uscétaire d'Etat chargé des anciens_ combat-iliée.et da_7idl- .degaetre ,sur la situation des'anciens com-baltahU'enAirique du Nord,_victimes de la crise de r emploi . Il

lui rappelle que, dés la précédente législature, l'ensemble desgroupes parlementaires avait déposé des propositions de loi ten-dant à accorder la retraite professionnelle à taux plein pour lesdemandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans. En consé-quence, il lui demande .s'il a l'intention dans les délais les plusbrefs d'agir dans ce sens pour donner satisfaction à une généra-tion qui, après avoir participé e une guerre, connait de gravesdifficultés.

Anciens combattants et victimes de guerre(carte du combattant)

2299. - 12 septembre 1988. - M. Daniel Le Meur attire l'at-tention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combat-tants et des victimes de guerre sur les conditions restrictivesd'attribution de la carte du combattant, conditions appliquéesaux anciens combattants d'Afrique du Nord. Actuellement,26 p . 100 d'entre eux seulement sont titulaires de la carte ducombattant. En conséquence, il lui demande. s'il a l'intention derendre plus justes ces conditions en accordant aux unités del'armée de terre et de l'air les mêmes périodes d'unité combat-tante que celles accordées à l'unité de gendarmerie du secteur oùétaient stationnées ces unités.

Anciens combattante et victimes de guerre(retraite mutualiste du combattant)

2404. - 12 septembre 1988 . - M . Jean-Claude Gayssotdemande à M . le secrétaire d'Etat chargé des anciens combat-tants et des victimes de guerre si le Gouvernement compteaccorder un délai de dix ans à tout ancien combattant d'Algérie,du Maroc et de Tunisie titulaire de la carte du combattant pourse constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat,délai prenant effet à compter de la date de délivrance de laditecarte . Il lui rappelle que l'ensemble des associations d'ancienscombattants et victimes de guerre aspirent à la satisfactionurgente de cette légitime revendication.


2405. - 12 septembre 1988 . - M . Jean-Pierre Foucher attire!'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens com-battants et des victimes de guerre sur la situation des ancienscombattants d'Afrique du Nord et, plus particulièrement, sur lespréoccupations communes aux cinq grandes organisations natio-nales représentatives de ces anciens combattants contenues dansune plate-forme . Cette plate-forme a pour objet de demanderl'établissement d'une égalité de traitement entre les t,énérationsde combattants, de reconnaître des droits particuliers aux inva-lides, compte tenu du caractère propre de certaines affectionscontractées en Afrique du Nord et d'aménager enfin les condi-Lions de départ à la retraite de ces anciens combattants . C'estpourquoi it lui demande quelles mesures il envisage de prendreet dans quels délais pour répondre à ces demandes.

Anciens combattants et victimes de guerre(Afrique du Nord) .-

2406. 12 septembre , 1988 . - M . Jean-Pierre Foucher attirel'attention de M . le secrétaire d'Etat chargé des a»eleas com-battants et des victimes de guerre sur la situation des ancienscombattants d'Algérie. I! lui demande de bien vouloir les consi-dérer comme ayant servi en temps de guerre . Il iui demande éga-lement s'il compte les 'faire bénéficier, au méfae titre que lesautres, de la campagne double.

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2407. - 12 septembre' 1983 . - M. Joseph-Henri Mdnjo2an daGasset faisant état de la motion votée à l'unanimité lors ducongrès départemental de l'union des anciens combattants le4 septembre 1988 aux: Sorinières en Loire-Atlantique et- souli-gnant que cette association se voulait toujours plus engagée auservice des combattants de toutes générations 1914-1918, TO .E .,1939-1945 et Afrique du Nord l e a demandé la création d'une 'commission tripartite - Gouvernement, parlementaires, représen-

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tants des asso_iations, pour une concertation efficace en faveurdes anciens combattants :-op souvent meurtris par des refus etlenteurs dont ils sont victimes ; 2 e a renouvelé avec force Ifsdemandes de la plate-forme du front uni des associations decombattants en Afrique du Nord pour : l'égalité des droits e=ecles combattants des précédents conflits, l'amélioration de la situa-tion des pensionnés invalides, la fixation de règles spécifiques enmatière de retraite professionnelle ; 3 e s proclamé son ferme atta-chement au service national, obligatoire pour tous, il est garantde la solidarité, de la cohésion nationale et ds la paix, tant pourla défense de la France que pour l' aide aux ptys en voie dedéveloppement . Il demande à M . le secrétaire d'Etat chargédes anciens combattants et des victimes de guerre s'il n'est pasdans ses intentions de tenir compte dans son action ministérielledu voeu de ce congrès départemental dont il tient à nouveau àSouligner la haute tenue.


2408. - 12 septembre 1988. - M . Adrien Durand attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat chargé des indus combat-tants et des victimes de guerre sur la situation des anciens com-battants d'Algérie. Il lui demande de bien vouloir les considérercomme ayant servi en temps de guerre. Il lui demande égalements'il compte les frire bénéficier, au même titre que les autres, dela campagne double-

Anciens combattants et victimes de guerre(retraite n utualiste du combattant)

2409. = 12 septembre 1988 . - M . Adrien Demi attire l'atten-tion de M. le scceétalire d'Etat chargé des anciens combat-tants et des victf te. de guerre sur le problème posé par laconstitution d'une retraite mutualiste par les anciens combattantsen Afrique du Nord. Sur l'insistance de nombreux parlemen-taires, son prédécesseur a accepté de repousser du 31 décembre1957 au 31 décembre 1985 le délai au-delà duquel la souscription;l'une retraite mutualiste du combattant entraîne la réduction dela participation de l ' Etat de 25 p. 100 à 12,5 p 100. Cette déci-sion ne répond cependant que partiellement à l ' attente du mondecombattant, qui souhaiterait que soit accordé un délai de dix ansà tout ancien combattant d'Afrique du Nord à compter de ladate de délivrance de la carte du combattant pour reconstituerune retraite mutualiste avec participation de l'État maintenue à25 p. 100 . En conséquence, il lui demande de lui préciser la suitequ'il envisage de réserver à cette légitime préoccupation.

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (montant)

2414. - 12 septembre 1988 . - M. Adrien Durand demande àM . le secrétaire d'Etat chargé des anciens com4attants et desvictimes de guerre de bien vouloir lui préciser, en ce début delégislature et de gouvernement, de quelle manière il compteassurer le maintien de l 'application du rapport constant instauréces dernières anuries afin de sauvegarder le pouvoir d' achat despensionnés de guerre.

Anciens combattants et victimes de guerre(retraite mutualiste du combattant)

2415. - 12 septembre 1988 . - M. Bernard Basson appelle Vat-tendon de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combat-tants et des victimes de guerre sur les dispositions réglemen-taires régissant l'attribution de la retraite mutualiste d'anciencombattant . A travers, le cas particulier d'une personne ayant

u sa mère en 1944 lors d'un bombardement à nones et dontt, gravement 5iessé, a dû être amputé d 'un bras, l'intéressé

renonnu pupille de la nation. Malgré ce lourd tribut, il nepeur tepet'idant prétendre à la retraite mutualiste d'ancien com-battant réservée aux ayants cause des militaires morts pour laFrance, en application de l'article 99 bis du code de la mutualité.Dés lors, ces dispositions réglementaires actuelles ne pourraient-elles pat être élargies au bénéfice de toutes les victimes civiles devient 1

BUDGET

impôt sur le revenu(charges ouvrant droit d une réduction d'impôt)

2255. - 12 septembre 1988 . - M. Jean-Louis Masson rappelleà M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministrede l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,les conditions des réductions d'impôts au titre des dépenses affé-rentes à l' habitation principale, telles qu'elles ont été fixées aucours des dernières années . Pour les contrats de constructionconclus avant le ler janvier 1984, le taux de la réduction d'impôta été fixé à 20 p . 100, le plafond des dépenses à retenir étant de9 000 francs plus 1 300 francs par personne à charge, la durée deréduction concernant les dix premières annuités . Pour les contratsconclus en 1984, le taux est de 25 p . 100, le plafond est le même,mais la réduction porte sur les cinq premières annuités . Pour lescontrats conclus à compter du ler janvier 1985, le taux estinchangé, mais le plafond est porte à 15 000 francs plus2 000 francs par personne à charge, la durée de réduction étanttoujours fixée aux cinq premières annuités . Enfin, s'agissant descontrats conclus à compter du ler janvier 1986 pour l'acquisitionou la construction de logements neufs, le taux de la réductiond'impôt est toujours de 25 p . 100, le plafond étant fixé à30 000 francs pour les couples mariés, plus 2 000 francs par per-sonne à charge dont le premier enfant, plus 2 500 francs pour ledeuxième enfant et 3 000 francs à partir du troisième enfant.Pour !es autres contribuables, il est de 15 000 flancs, plus2 000 francs par personne à charge, la durée correspond toujoursaux cinq, premières annuités. Les personnes qui ont contracté unemprunt avant 1984 sont dans une situation beaucoup moinsfavorable que celles qui ont contracté l'emprunt postérieurement.Il lui deanende s'il n'estime pas souhaitable et possible qu'unedisposition du projet de loi de finances pour 1989 prévoit que,pour . les annuités restant à courir, le taux de la réduction d'impôtet le plafond des dépenses à retenir soient alignés sur les mesuresplus favorables prises pour les contrats conclus en 1984 on posté-rieurrment .

T.Y.A. (taux)

2353 . - 12 septembre 1988. - M. André Labarrère attire l'at-tention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé dubudget, sur l'opportunité qu'il y aurait à baisser le taux de laT.Y.A. applicable aux ventes de boissons non alcoolisées dans lesdébits de boissons. En effet, la réduction de 18,6 p . 100 à5,5 p. 100 du taux de T.Y.A . applicable à ces boissons, récem-ment décidée par le Gouvernement, ne vaut que pour les seulesventes à emporter . Il serait souhaitable que cette baisse soitétendue à l'ensemble des ventes de boissons non alcoolisées etnotamment à celles réalisées par les cafés, restaurants et hôtels.Une telle mesure favoriserait la lutte contre l'alcoolisme, tout engarantissant à ces prestataires de services une égalité de traite-ment. Aussi, il lui demande 6,. lui indiquer ses projets en lamatière .

Impôts locaux (taxes foncières)

2356. - 12 septembre 1988 . - M. André Labarrère attire l'at-tention de M . le ministre délégué auprès du ministre d'État,ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé dubudget, sur le poids de la fiscalité locale opposée aux agricul-teurs français. En effet, la fiscalité locale foncière atteint 2 p . 100du produit intérieur brut. Elle n'est que de 0,6 p. 100 en R.F.A.et inexistante en Grande-Bretagne, pour le bâta agricole et lesterres . Alors que nos agriculteurs souffrent d'une hausse crois-sante des productions intermédiaires et qu'on leur demande departiciper à l'assainissement des finances communautaires, ilserait légitime de réduire la pression fiscale exercée sur eux parle biais des taxes locales . Aussi, il souhaiterait savoir si le Gou-vernement entend favoriser une réduction de cette fiscalité.

Impôt sur le revenu (charges déductibles)

2381 . - 12 septembre 1988 . - M. Jacques Lavédrine attire l'at-tention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé dubudget, sur le problème de l'interprétation de l'instruction minis-

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térielle du 16 juin 1975 qui, en matière d'impôt sur le revenu,admet la déduction des frais de transport entre le domicile et lelieu de travail lorsque le contribuable opte pour les frais réels.Les frais supportés par les salari és pour effectuer le trajet entreleur domicile et leur lieu de travail ont le caractère de dépensesprofessionnelles lorsque l'éloignement de la résidence n'est pasanima! et ne répond pas à des convenances personnelles . Enrevanche, en ce qui concerne les auxiliaires de l'administration, ilapparaît que pour certains la déduction des frais ne pose pas deproblème, alors que d'autres se voient refuser cette possibilité. Illui demande s'il envisage de remédier à cette situation quientiche le principe de l'égalité devant l'impôt.


Communes (maires et adjoints)

2310. - 12 septembre 1988 . - M. Jean-Marie Demangedemande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'in-térieur, chargé des collectivités territoriales, de bien vouloirlui préciser si le maire a compétence pour ordonner à un admi-nistré de veiller à l'entretien de son fonds, afin que les brous-sailles, ronces ou chardons n'envahissent pas les propriétés voi-sines.

Administration (rapports avec les administrés)

2313 . - 12 septembre 1988 . - M. Jean-Marie Demangedemande à M . le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'in-térieur, chargé des collectivités territoriales, de bien vouloirlui préciser si les dispositions du décret ne 88-465 du 28 avril1988, qui ramènent de deux mois à un mois le délai de refustacite au terme duquel l'usager peut saisir la Cada, sont appli-cables aux collectivités temtoriales ou aux seuls services del'Etat.

Communes (domaine public et domaine privé)

2343. - 12 septembre 1988 . - M. Jean-Louis Dumont attirel'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du m!e :atre del'Intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur un pointparticulier de la législation en vigueur qui interdit aux communesde faire appel aux services d'un agent immobilier pour gérer lesimmeubles qu'elles possèdent . Dans les cas où il s'agit de petitescommunes rurales qui ne détiennent donc pas les ressources suf-fisantes pour employer du personnel communal spécialementpour cette tâche, dont les secrétaires de mairie n'ont pas le tempsde s'en acquitter et où le patrimoine à gérer se limite bien sou-vent au logement de l'école et éventuellement à l'ancien presby-tère, il lui demande s'il est possible d'envisager que soit mis enplace un système dérogatoire qui permettrait au maire de veillerà la bonne gestion du bien public en toute tranquillité.

Collectivités locales (personnel)

2357 . - 12 septembre 1988. - M. Jean Laborde demande àM. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de ;'intérieur,chargé des collectivités territoriales, de bien veuleir lui pré-ciser si le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n e 84-53 du26 janvier 1984 modifiée permet de pourvoir par voie contrac-tuelle tous les emplois des collectivités territoriales non inclusdans les cadres publi és à ce jour.

Groupements de communes (syndicats de communes)

2384. - 12 septembre 1988 . - M. Gui Lengagne attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat aspres du ministre de Pinté-rieur, chargé dev collectivités territoriales, sur les dispositionsde la loi ne 85-13 du 5 janvier 1988 qui prévoient qu'en matièrede collaboration intercommunale il est impossible pour un syn-dicat de communes de décider d'assouplir ses conditions d'adhé-sion lorsqu'il est sollicité par une autre collectivité au moyen dusyndicalisme « à la carte ». Cette possibilité ouverte aux com-munes, jusqu'alors non adhérentes, est largement commentéedans la circulaire du 29 février 1988 . Dans cette circulaire, il estdemandé à MM . les préfets d'encourager toutes les initiativestendant à une meilleure coopération entre les communes . Par ail-leurs, la circulaire ministérielle du 25 septembre 1974 (parue auJournal officiel du 30 octobre 1974, titre III) dispose qu'il est pos-sible, pour un syndicat, d'adhérer à un autre syndicat . La réparti-

tien des charges dans un syndicat né d'une association « dis-trict - Sivom » étant déterminée par compétence, le district, mêmes'il a opté pour une fiscalité propre, ne serait redevable en l'oc-currence que d'une contribution bien préci.;e . En conséquence, illui demande si, en l'état actuel des textes, un district peut solli-citer d'un Sivom, habilité à exercer des compétences à la carte,son adhésion dans un domaine précis.

COMMERCE EXTÉRIEUR

Textile et habillement (emploi et activité)

2232. - 12 septembre 1988 . - M. Christian Spiller appellel'attention de M . le ministre du commerce extérieur sur lagrave détérioration de la situation de l'industrie textile constatéedepuis la fin de l'année 1987 en raison, notamment, d'unepoussée accentuée des importations à bas prix dans le domainede l'habillement, en particulier rendue possible par un certainlaxisme dans l'application et la négociation ries accords textiles.Il lui demande quelles actions il envisage à cet égard et si leGouvernement, comme l'exige la défense de notre industrie tex-tile, entend veiller à une application très rigoureuse des accordsA .M.F., faire preuve d'une très grande sévénté envers les pays dubassin méditerranéen, la Turquie notamment, et ne faire aucuneconcession dans le renouvellement des accords textiles avec laChine qui doit intervenir avant la fin de l'année.

Commerce extérieur (politique et réglementation)

2308. - 12 septembre 1988 . - M. Jean-Marie Dailletdemande à M . le ministre du commerce extérieur s'il a prisconnaissance de l'article d'Alain Vemay dans Le- Figaro écono-mique du 22 octobre 1988, intitulé « les Français perdent le métrode Shanghai », au sujet d'une accumulation d'erreurs tactiques etstructurelles qui, dans ce cas précis comme en d'autres, dont lui-même a eu parfois connaissance directe, mettent en cause l'effi-cacité des efforts pourtant riches que notre pays fait pouremporter des marchés qui normalement lui seraient aussi acces-sibles qu'à d'autres en raison des compétences techniques cer-taines des industriels français . Il lui demande quelles mesures de« simplification des structures du commerce extérieur » il envi-sage pour mettre fin à l'« atomisation des responsabilités » quiconduit à d'aussi graves échecs, portant sur des contrats de plu-sieurs milliards de francs.

COMMUNICATION

Radio (radios privées)

2399. - 12 septembre 1988 . - M. Alain Néri attire l'attentionde Mme le ministre délégué auprès du ministre de la culture,de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,chargé de la communication, sur l'intérêt de la mise en placed'ateliers de création décentralisés auprès des radios locales danstoutes les régions de France. En effet, afin de répondre auxbesoins des radios locales en matière de création radiophonique,quatre ateliers de création décentralisés ont été mis en place dansl'Est, le Sud-Est, l'Ouest et le Sud-Ouest, respectivement à Stras-bourg, Nice, Nantes et Bordeaux. Mais ce choix fait apparaîtreque les régions Auvergne et Limousin restent à l'écart de cetteinitiative particulièrement intéressante et positive . En consé-quence, il lui demande s'il ne serait pas possible de mettre enplace à Clermont-Ferrand un atelier supplémentaire de créationdestiné aux radios locales des régions Auvergne et Limousin.

CONSOMMATION

Pétrole et dérivés (stations-service)

2340 . - 12 septembre 1988 . - M. Julien Dray attire l'attentionde Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé dela consommation, sur les prix de vente au détail des carburants.Il lui demande de lui faire savoir quelles sont ses intentions ence qui concerne la publicité des prix pratiqués par les détaillantsà l'entrée des grandes agglomérations urbaines, en vue de déve-lopper l'information du consommateur et de permettre au jeu de

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la libre concurrence de s'exercer le plus loyalement ; il luidemande également s'il ne serait pas possible d'envisager desmesures similaires pour les zones urbaines à celles contenuesdans l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix devente des carburants sur les autoroutes.

CULTURE, COMMUNICATION,GRANDS TRAVAUX ET BICENTENAIRE

Edition (prix du livre)

2206 . - 12 septembre 1988 . - Une récente publicité demagasins à grande surface propose une remise de 35 p. 100 duprix indiqué sur la couverture des dictionnaires Larousse . Or laloi dite « Lang » prévoit une remise maximum de 5 p. 100 duprix imprimé par l'éditeur au dos du livre. Cette pratique illégalen'est pas sans provoquer de graves préjudices à la profession delibraire qui perd ainsi une partie de sa crédibilité auprès de sesclients, notamment auprès de sa clientèle enseignante . C'est laraison pour laquelle, à la veille de la rentrée scolaire, M . Phi-lippe de Villiers interroge M . le ministre de la culture, de lacommunication, des grands travaux et du Bicentenaire sur lesmesures qu'il compte prendre afin que la loi du 10 août 1981 soiteffectivement et scrupuleusement appliquée.

Patrimoine (monuments historiques)

2277 . - 12 septembre 1988. - M. Jean Proriol demande àM. le ministre de la culture, de la communication, des grandstravaux et du Bicentenaire quelle politique il entend mener enfaveur de la restauration et de l'entretien du patrimoine, et, enparticulier, comment sera répartie, dans les quatre prochainesannées, l'enveloppe des crédits votés par la loi de programmen° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental.

Cinéma (salles de cinéma)

2300 . - 12 septembre 1988 . - Chaque année, en application dudécret n° 86-578 du 14 mars 1986, une commission du Centrenational de la cinématographie a pour rôle de classer les sallesde spectacles cinématographiques en différentes catégories Art etEssai. Arbitrairement, cette commission a fixé à 150 par an lenombre minimal de séances exigé, sans prendre en compte lenombre d'habitants des communes, faisant ainsi passer au secondplan le critère de la qualité des films proposés . Cette commissiona cru devoir supprimer le classement « recherche » à la salle« Louis-Daquin », au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), prétex-tant que la direction avait changé, sans que le texte n° 86-578prévoie cette condition . Cette commission n'informe ni les sallesclassées ni les salles déclassées du pourcentage de films « Art etEssai » passés pour chacune de ces salles . En conséquence,M. Jean-Claude Gayssot demande à M . le ministre de laculture, de la communication, des grands travaux et duBicentenaire quelles mesures concrètes il compte prendre dansles meilleurs délais afin que : la rigidité du chiffre de 150 séancespar an soit libéralisée ; chaque salle, individuellement, ainsi quel'ensemble des salles classées soient informées du pourcentage defilms « Art et Essai » que chacun propose dans sa programma-tion, base sur laquelle elle est jugée . Cela permettrait d'assurer latransparence du fonctionnement de cette commission et permet-trait simultanément le contrôle du juge administratif.

Télévision (réseaux câblés)

2336. - 12 septembre 1988 . - M . Eric Raoult attire l'attentionde M. le ministre de la culture, de la communication, desgrands travaux et du Bicentenaire sur le câblage audiovisuel denotre pays. Il semble, en effet, très important que plusieursannées après la mise en place d'un « Plan câble » un premierbilan des villes câblées, ou en voie de câblage, ainsi que les per-sonnes déjà concernées par ce câblage, puisse être dressé assezrapidement . Il lui demande donc de bien vouloir lui faireconnaître le résultat de ce bilan si celui-ci a déjà été établi etdans la négative de lui préciser dans quels délais il entend endresser un .

Musique (instruments de musique)

2410. - 12 septembre 1988 . - M. Jean-Claude Gayssotappelle l'attention de M. le ministre de la culture, de la com-munication, des grands travaux et du Bicentenaire sur l'avenirdu basson français ainsi que des musiciens professionnels ou

amateurs'qui le jouent . Il y a deux sortes de bassons joués dansle monde : l'un, d'origine allemande, dit « basson allemand »,« basson Heckel » ou « Fagots » ; l'autre, de tradition française,dit « basson français » . Aujourd'hui, ce dernier est menacé. Lalibre concurrence entre ces deux instruments, qui devait être derègle, n'existe pas toujours . Ainsi, de récents concours de recrute-ment pour pourvoir des postes dans les opéras de Nice et deLyon précisaient dans leur règlement que ces examens étaientréservés aux instrumentaires jouant le système allemand . L'admi-nistration du futur opéra Bastille aurait annoncé son intention den'utiliser que des bassons allemands. Or l'ensemble de notre sys-tème pédagogique se développe à partir du basson français dontl'enseignement est dispensé dans les écoles de musique munici-pales, nationales, conservatoires nationaux de région, conserva-toires nationaux supérieurs de Lyon et de Paris . Quel avenir pourles bassonistes français et quelle serait alors la valeur d'undiplôme d'Etat ne permettant pas de se présenter dans unconcours en France. Tous les instruments appartenant auxconservatoires comme aux particuliers devraient tous être rem-placés par des instruments de fabrication étrangère. En consé-querce, il lui demande si il compte tout mettre en ouvre poursauvegarder et développe: ce pan de la lutherie française, atoutculturel du patrimoine national.

DÉFENSE

Enseignement : personnel (enseignants)

2245. - 12 septembre 1988 . - M . Bruno Bourg-Broc appellel'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositionsde l'arrêté du 10 février 1988 portant création de commissionsconsultatives paritaires compétentes à l'égard des enseignantsdétachés auprès du ministre de la défense (J .O. du 6 mai 1988).L'article 15 a prévu l'existence d'un bureau de vote central ainsique de bureaux de vote, de bureaux de vote spéciaux et de sec-tions de vote . L'article 17 définit les modalités de dépouillementdes votes par chaque bureau de vote . Dans le cas, assez fréquent,où le nombre d'électeurs inscrits par catégorie et par bureau ousection de vote est faible, il peut porté atteinte au secret duscrutin dans la mesure où le nombre de votants est faible et lesélecteurs aisément identifiables . Il lui demande s'il ne serait pasopportun et conforme aux règles du secret du vote de n'autoriserle dépouillement des suffrages par le bureau ou la section quedans la mesure où le nombre d'électeurs votants d'une catégoried'enseignants a été supérieur à dix et de confier le dépouillementau bureau de vote central s'il est inférieur à ce nombre.

Commerce extérieur (Jordanie)

2257. - 12 septembre 1988 . - M . Joseph-Henri Maujoiian duGasset expose à M. le ministre de la defense que la Jordanie aconfirmé la commande de Mirage 2000 . A savoir, douze fermeset huit en option. Il lui demande s'il peut lui indiquer commentsera assuré le financement de ces achats.

Serv ice national (report d'incorporation)

2346 . - 12 septembre 1988. - M . Job Durupt appelle l'atten-tion M . le ministre de la défense sur les différentes possibilitésoffertes aux futurs appelés de bénéficier d'un report d'incorpora-tion . Parmi les possibilités figure la réussite à une préparationmilitaire . Mais certains jeunes désireux de profiter des possibi-lités offertes ne le peuvent pas, en raison de leur état de santé, etsont déclarés inaptes médicalement ; par conséquent, ils ne peu-vent obtenir le bénéfice d'un ou deux ans de report d'incorpora-tion . En conséquence, il lui demande si une solution ne pourraitêtre envisagée, afin de pas pénaliser ses jeunes qui, conscients deleur situation, souhaiteraient, pour des raisons d'étude, profiterdes reports supplémentaires et en prennent les moyens, mais dontl'inaptitude médicale leur interdit l'inscription aux différentespréparations militaires.

DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

D.O.M.-T.O.M. (D.O.M. : recherche)

2325 . - 12 septembre 1988 . - Mme Lunette Michaux-Cbevryattire l'attention de M . le ministre des départements et terri-toires d'outre-mer sur les dispositions du décret n° 83-1174 du27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la

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recherche et du développement technologique, et notamment sonarticle 5 . En effet, les modalités d'organisation et de fonctionne-ment desdits comités pour la Guadeloupe, la Guyane, la Marti-nique et la Réunion auraient dû faire l'objet d'un décret particu-lier prévoyant les dispositions spécifiques applicables à cesrégions. Or, depuis plus de cinq ans, les instances de ces comitésattendent toujours la promulgation de ce décret . Situation qui nemanque pas d'entraver le bon fonctionnement de ces organismes.Il lui demande donc dans quels délais le Gouvernement entendprendre ce décret et permettre ainsi aux comités de l'outre-merd'ceuvrer efficacement pour la recherche, « investissement priori-taire pour notre pays » selon le Premier ministre.

DROITS DES FEMMES

Délinquance et criminalité(infractions contre les personnes)

2236. - 12 septembre 1988 . - M . Roland Blum attire l'atten-tion de Mme le secrétaire d'État chargé des droits desfemmes sur le procès qui s'est déroulé en mai dernier, pour troisMaliens auteurs d'une excision stlr leur petite fille qui a entraînéle décès de celle-ci . Aux termes de l'article 312 du code pénal, ilsont été condamnés à trois ans de prison avec sursis . On ne doitplus tolérer sur notre territoire de tels faits . Afin de faire dispa-raitre à jamais cette coutume inhumaine, il lui demande de luipréciser quelles dispositions elle envisage de prendre afin que lessanctions prises à l'encontre des auteurs de ces actes soient plusdissuasives.


Politiques communautaires (politique fiscale commune)

2227 . - 12 septembre 1988 . - M. Gautier Audinot attire l'at-tention de M . le ministre d ' État, ministre de l'économie, desfinances et du budget, sur l'harmonisation nécessaire des accisessur les produits pétroliers dans le cadre du futur marché uniqueeuropéen de 1992 . Une harmonisation rapide de certaines taxespétrolières (fioul, gazole, gaz industriel) permettrait d'améliorer lacompétitivité de nos entreprises. Il lui demande de bien vouloirlui indiquer son avis sur le sujet précité, et les dispositions quecompte prendre son ministère à cet effet.

Impôt sur les sociétés (taux)

2228. - 12 septembre 1988 . - M . Gautier Audinot attire l'at-tention de M . le ministre d'État, ministre de l'économie, desfinances et du budget, sur l'harmonisation nécessaire de la fis-calité de l'épargne dans le cadre du futur marché unique euro-péen de 1992 . Afin d'améliorec la compétitivité de nos entrepriseset renforcer leurs fonds propres, il lui demande s'il prévoit lapoursuite de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés et corré-lativement de l ' augmentation du taux réel de l 'avoir fiscal.

T.V.A . (Taux)

2229 . - 12 septembre 1988. - M. Gautier Audinot attire l'at-tention de M . le ministre d'État, ministre de l'économie, desfinances et du budget, sur le taux de T.V.A. actuellement à33,33 p . 100 appliqué au matériel de haute fidélité. Dans le cadrede l'harmonisation nécessaire de la fiscalité avec les autres payseuropéens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il prévoitune diminution du taux de T .V .A . sur ces produits, afin de per-meture aux industriels de se battre à armes égales à l'approche dugrand marché européen.

Impôt sur le revenu (B .N.C)

2233. - 12 septembre 1988 . - M . Alain Madelin expose àM. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances etdu budget, que, dans son arrêt du 22 juin 1988, le Conseil d'Etata admis qu'un chirurgien peut déduire de son revenu imposableles intérêts de l'emprunt contracté pour financer l'acquisitiond 'actions de la société anonyme qui exploite la clinique où ilexerce sa profession, ces actions, dont l'acquisition lui étaitimposée par les statuts de la clinique, constituant un élément

d'actif incorporel affecté par nature à l'exercice de sa professionde chirurgien . Il lui demande si la même solution peut êtreretenue pour les autres membres des professions médicales etparamédicales, notamment les masseurs-kinésithérapeutes lors-qu'ils exercent leur activité dans un cadre collectif, une cliniquenotamment, et en particulier lorsqu'elle est constituée sous laforme de société civile de moyens.

Pétrole et dérivés(carburants et fioul domestique)

224). - 12 septembre 1988 . - Les transporteurs routiers vien-nent d'apprendre avec stupéfaction l'existence d'un projet de sur-taxation du gazole . Le supercarburant français étant parmi lesplus chers d'Europe, peut-on prendre pour prétexte l'écart impor-tant existant entre le prix de ce produit et !e gazole pour pro-poser une augmentation des taxes frappant ce dernier. La Franceest, par ailleurs, le seul pays en Europe où le prix du gazole à lapompe comporte déjà 63 p . 100 de taxes. Enfin, ce projet, s'ildevait voir le jour, irait à l'encontre de la nécessaire harmonisa-tion de la fiscalité européenne et affaiblirait encore la compétiti-vité de l'ensemble des entreprises françaises . Ainsi, M. GérardChasseguet demande à M. le ministre d'État, ministre del'économie, des finances et du budget, d'abandonner ce projetanti-économique et discriminatoire et de rassurer la professiondans les plus brefs délais quant à ses véritables intentions.

Impôt sur le revenu(charges ouvrant droit d une réduction d'impôt)

2251 . - 12 septembre 1988 . - M . Patrick Devedjian expose àM. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances etdu budget, qu'en 1985 les copropriétaires d'un immeuble ontdécidé de changer les anciennes chaudières à gaz datant de 1974 . -L'un d'entre eux a, au titre des « dépenses pour économied'énergie », déduit le montant de cette chaudière du total de sesrevenus. L'administration fiscale lui a fait part d'une impossibi-lité de déduction à cause de la puissance plus élevée de la nou-velle chaudière, alors que le constructeur indique que la consom-mation de gaz est moins importante . Il est évident qu'à douzeans d'intervalle, il n'est pas possible de trouver les mêmesmodèles et que les progrès techniques ont permis de faired'énormes réductions au niveau de la consommation . L'apparte-ment concemé n'ayant pas évolué, la chaudière choisie est cellequi correspond à ce type de résidence . Le refus opposé à cettedemande de déduction résulte de la rédaction de l'article 17 H del'annexe IV du code général des impôts qui dispose qu'elle nes'applique qu'au « remplacement d'une chaudière usagée par unechaudière neuve de puissance au plus égale . . . » . Il lui demandeune modification de cette rédaction permettant de tenir comptedes progrès techniques réalisés dans ce domaine.

Impôts locaux (taxe d'habitation : Nord)

2283. - 12 septembre 1988 . - M. Fabien Thiémé attire l'atten-tion de M . le ministre d'État, ministre de l'économie, desfinances et du budget, sur le problème particulier auquel estconfronté la population du Valenciennois au sujet du paiementde la taxe d'habitation . Sans information, ni concertation avec lespersonnes concemées, le paiement de celle-ci vient d'être avancédu 15 décembre au 15 octobre. Il s'agit d'un secteur durementtouché par la crise où le taux de chômage dépasse maintenant les20 p . 100. Il lui demande dans ces conditions de ne p énaliser enaucun cas de IO p . 100 les familles en difficulté et de revenirsans attendre sur cette mesure lourde de conséquences pour desmilliers de familles.

Impôts locaux (taxe d'habitation : Nord)

2302 . - 12 septembre 1988 . - M. Alain Bocquet attire l'atten-tion de M . le ministre d'État, ministre de l'économie, desfinances et du budget, sur la situation que tonnait la populationdu Valenciennois avec la taxe d'habitation . En effet, celle-ci est,dans dè nombreuses municipalités, exigible le 15 octobre au lieudu 15 décembre précédemment . Cette mesure prise sans concerta-tion, sans information préalable, pose de sérieux problèmes à denombreuses familles qui connaissent, et plus particulièrement encette rentrée scolaire, de graves problèmes financiers . Rien nepeut justifier une telle mesure et en conséquence, il lui demandede suspendre cette mesure discriminatoire .

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D.O.M .-TO .M . (D.O .M. : assurances)

2324 . - 12 septembre 1988. - M. Auguste Legros attire l'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et du budget, sur le problème de l'application auD .O.M . de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l'assu-rance des risques de catastrophes naturelles . Il lui rappelle quecette loi permet à un assuré métropolitain, moyennant une primeadditionnelle d ' un montant de 9 p . 100 de la prime netteincendie multirisque, de se garantir automatiquement et àmoindre coût contre les risques de catastrophes naturelles . Il luiprécise pourtant que ce méme particulier, domicilié à la Réunionne peut actuellement bénéficier des dispositions favorables decette loi, conformément à sun article L. 125-4, alors qu'il est fré-quemment exposé à des catastrophes naturelles de type cyclo-nique . Soucieux de se garantir contre de tels risques, il doit sous-crire un contrat individuel dont la prime est souvent trèsexcessive, certaines compagnies refusant même d 'envisager lacouverture des habitants de zones régulièrement sinistrées. Consi-dérant l'urgence de la situation, à quelques mois de la saisoncyclonique, il lui demande s'il ne lui parait pas opportund'étendre aux habitants d'outre-mer le champ d'application de cetexte conformément aux principes d'égalité des citoyens devant laloi et de bien vouloir lui préciser les dispositions qu ' il envisagede prendre en ce sens .

T.V.A . (taux)

2367 . - 12 septembre 1988. - M . Jean-Pierre Béquet appellel'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget, sur le régime fiscal en applicationaux. « résidences services » pour étudiants et jeunes en formation,projet développé notamment par le groupe S .C .I .C ., filiale de laCaisse des dépôts et consignations . Ce projet, conçu pour offriraux étudiants et jeunes en formation des studios entièrementéquipés à des tarifs intéressants, a pour ambition, dans le cadredu projet Erasmus, d'aider à développer les échanges entre éta-blissements d'enseignement supérieur européens, chaque étudiantdevant à l'horizon 2000, effectuer une année complète d'étudessupérieures dans un pays de la Communauté différent de sonpays d'origine . La réglementation actuelle classe ces établisse-ments dans la catégorie des meublés, ce qui a pour conséquencede leur faire supporter à la location un taux de T .V .A. de7 p . 100 que l'investisseur répercute sur l'étudiam-locataire . Unclassement spécial, identique à celui des « résidences de tou-risme », étant entendu que les locaux seraient loués en tant quetelles pendant la période des congés universitaires, permettrait,dans le prolongement de l'article 17 de la loi de finances de 1984et du décret du 22 juin 1984, à l'investisseur de récupérer aumoment de l'acquisition la T .V .A. grevant son bien, tout enconservant le taux de 7 p . 100 applicable sur le loyer, s'agissantd'une location meublée . L'investisseur aurait ainsi un rendementidentique tout en proposant aux étudiants un loyer inférieur de18,60 p . 100 à celui pratiqué avec le régime fiscal actuel . S'agis-sant d'un projet devant se développer en France, en Italie, enR.F.A. et en Espagne, donc dans une perspective résolumenteuropéenne, il lui demande sa position sur une éventuelle appli-cation d'une réglementation similaire à celle des résidences detourisme à ce nouveau type de produit immobilier.

Impôts locaux (taxe professionnelle)

2398. - 12 septembre 1988 . - M. Henri Michel attire l'atten-tion de M . le ministre du— A,'t, ministre de l'économie, desfinances et du budget, sur l'intérêt qu'il y aurait à assimiler laproduction d'huile d'olives au conditionnement des fruits etlégumes, clin que les coopératives agricoles oléicoles puissentprofiter de l'exonération de la taxe professionnelle (art . 1451, I «et 2 , du C .G .1 .) . Cette assimilation permettrait un allégementfiscal aux coopératives oléicoles peu nombreuses certes, mais toutautant confrontées aux divers problèmes de rentabilité et de coûtde production. Il lui demande donc, de bien vouloir étudier cetteextension d'exonération fiscale.

ÉDUCATION NATIONALE,JEUNESSE ET SPORTS

Enseignement (médecine scolaire)

2234 . - 12 septembre 1988. - M . Bernard Bosson, particuliè-rement inquiet devant le non-remplacement d'un médecir . sco-laire d'Annecy parti à la retraite, demande à M . le ministred'État, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des

sports, si, dans le cadre de la politique mise en oeuvre par leGouvernement en faveur de l'éducation nationale, la diminutioninquiétante du nombre de médecins scolaires n'est pas en contra-diction avec les intentions formulées dans ce domaine . Pour leseul département de la Haute-Savoie, sur dix postes de médecinsscolaires, deux ont été suppri més . Aussi il lui demande quelleaction il entend mettre en oeuvre pour pallier les déficiences del ' Etat dans ce domaine.

Enseignement maternel et primaire (fonctionnement)

2259 . - 12 septembre 1988 . - M. Jean-Marie Daillet appellel'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation de nom-breuses communes rurales à l ' égard de la scolarisation . Si l ' ar-ticle II de la loi n o 86-972 du 19 août 1986, portant diversesdipositions relatives aux collectivités locales (J.O. du 22 août1986), a eu pour conséquence de supprimer, au titre des années1986-1987 et 1987-1988, toute participation financière des com-munes de résidence qui n'aurait pas été librement consentie àl'égard d'une commune d'accueil d'enfants scolarisés et origi-naires de la commune de résidence, le difficile problème de larépartition intercommunale des charges des écoles reste globale-ment posé . Ayant noté avec intérêt la réponse ministérielle à laquestion écrite n° 6214 du 28 juillet 1986 (J.O. Assemblée natio-nale, Débats parlementaires, questions, page 3281), dans laquelleil était précisé que le problème faisait l ' objet d 'une « réflexionapprofondie avec toutes les parties concernées », il tient à souli-gner que l ' Association des maires de France a fait connaître sespropositions fin juillet 1987 . II lui demande donc l'état actuel de« l ' examen interministériel approfondi » (J .O. Sénat, 8 octobre1987), d'autant que les communes rurales restent, a cet égard,placées sous le régime de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983(art. 23), et que le problème de la répartition intercommunale descharges des écoles reprend toute son acuité dans les prochainsmois, c'est-à-dire à l'occasion de la prochaine année scolaire1988 .1989 . II lui demande donc d'apporter toutes précisions surla nature, les perspectives et les échéances des réflexions etexamens précités, et les propositions qu ' il envisage de faire pourle règlement dans les meilleures conditions et les meilleurs délaisde ce dossier qui préoccupe les maires de France.

Professions sociales (auxiliaires de vie)

2275 . - 12 septembre 1988 . - M . Jean Proriol attire l 'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, dela jeunesse et des sports, sur la formation dispensée aux auxi-liaires de vie . En effet, aucun diplôme d'Etat ne sanctionneactuellement cette activité qui permet au handicapé de vivre àdomicile malgré un handicap important . Ce diplôme est indispen-sable pour faire reconnaître la profession d ' auxiliaire de vie parles utilisateurs et les professionnels de la santé. En outre, undiplôme d'Etat représente la seule garantie de sérieux et de sécu-rité vis-à-vis des personnes handicapées dont le sort est remisentre les mains des auxiliaires de vie . La préparation à cediplôme pourrait donc être la suivante : dans un premier temps,un B.E .P . de carrière sanitaire et sociale ; dans un deuxièmetemps, une formation complémentaire sur le terrain (milieu hos-pitalier, centres spécialisés, aide à domicile), qui serait sanc-tionnée par un diplôme d'Etat équivalent à celui d :aide soignant.En conséquence, il lui demande quel es sont ses intentions en cequi concerne la formation des auxiliaires de vie.

Ministères et secrétariats d'Etat(éducation nationale : personnel)

2276 . - 12 septembre 1988 . - M . Jean Proriol attire l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, dela jeunesse et des sports, sur la situation des inspecteurs del'enseignement technique qui remplissent des tâches de plus enplus nombreuses, alors que leurs salaires sont aujourd'hui àpeine supérieurs à ceux des proviseurs de lycée professionnel oudes professeurs P.L .P . 2 . En conséquence, il lui demande s'ilenvisage une revalorisation des salaires des inspecteurs de l'ensei-gnement technique avec une grille salariale qui les mette àl'échelle des agrégés. En outre, il lui demande s'il envisage unaccroissement substantiel du nombre de postes d'I .E .T.

Enseignement (fonctionnement : Gard)

2285 . - 12 septembre 1988 . - La presse a récemment renducompte d'un courrier de la fédération des conseils de parentsd'élèves du Gard attirant l'attention du ministère de l'éducationnationale sur la dégradation constante à tous les niveaux de l'en-

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setgnement dans ce département. La réponse du ministère aucourrier de la F.C .P.E. n'était pas satisfaisante sur I- fond . C'estpourquoi M. Gilbert Mlllet demande expressément à M . leministre d 'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeu-nesse et des sports, quelles mesures il compte prendre, pourl'année scolaire 1988-1989 et dans le département du Gard, afinque : les 3 000 enfants âgés de deux et trois ans en attente descolarisation puissent être admis en maternelle dans de bonnesconditions, ce qui nécessite la création de soixante-quinze postes ; la moyenne des effectifs par classe en école pri-maire soit ramenée dans chaque école à 25 élèves maximum, ledéficit réel en postes s'élevant actuellement à cinquante-quatre ;le nombre de professeurs de collèges soit effectivement augmenté,au lieu de créer quinze postes et d'en supprimer l'équivalent decinquante et un par le biais d'une diminution du nombred'heures d'enseignement des P.E.G .C. ; la moyenne des effectifspar classe en lycée baisse de 35-42 élèves à 25-30, tout en don-nant la possibilité aux élèves de terminale de redoubler dans leurétablissement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, loin s'en faut ;les 2 000 places manquantes dans les lycées professionnels soientcréées, tout en adaptant les locaux, en augmentant leur nombre,en renouvelant le parc machines, en créant des internats, toutesmesures qui aideraient grandement les élèves à étudier dans debonnes conditions.

Enseignement secondaire (éducation spécialisée)

2295. - 12 septembre 1988 . - M . Jean-Claude Gayssotappelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'édu-cation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les mesurességrégatives dont sont victimes les élèves des sections d'éducationspécialisée. Le décret .n° 87-852 du 21 octobre 1987, article 6,titre II, ne prévoit pas pour ces élèves la possibilité de présenterleur candidature au certificat d'aptitude professionnelle . Cettedécision est inacceptable. Ces élèves, au même titre que ceux deslycées professionnels ou des établissements privés, doivent êtrereconnus comme des élèves à part entière. Ils sont en droit légi-time de pouvoir acquérir une formation professionnelle et de seprésenter à cet examen de qualification professionnelle . Enconséquence, il lui demande quelles dispositions concrètes ilcompte prendre afin que les intéressés puissent se présenter, dèscette année, à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle.

Informatique (emploi et activité)

2303 . - 12 septembre 1988. - M . Alain Bocquet attire l'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducation natio-nale, de la jeunesse et des sports, sur la décision prise d'oc-troyer les deux tiers du contrat portant sur l'achat de13 000 micro-ordinateurs pour l'éducation nationale à desgroupes étrangers, notamment le suédois Datatronic et l'italienOlivetti . Cette décision est le reflet de l'abandon de la préférencenationale pour les marchés publics et va à l'encontre des intérêtsdes entreprises françaises et donc de l'emploi, tout particulière-ment dans le Nord - Pas-de-Calais . Ainsi, l'entreprise Bull, dontl'usine de Villeneuve-d'Ascq est la principale intéressée, ne sevoit attribuer qu'une commande de 524 machines alors que saproduction actuelle n'atteint que 20 p. 100 de ses capacités . L'en-treprise Leanord, à Haubourdin, deuxième concepteur et fabri-cant français, qui fut à l'origine, en 1985, avec la participation del'université des sciences et techniques de Lille, du « Nano-Réseau » ne se voit confier que la fabrication de 664 ordinateurs.Le groupe Thomson, qui installe actuellement une usine de com-posants électroniques à Marly, dans le Valenciennois, est, lui,totalement écarté du marché. Afin de favoriser les productionsfrançaises et la création d'emplois nouveaux, il demande laremise en cause de ce marché fait dans des conditions douteusespar l'union des groupements d'achats publics . Il souhaite laconstitution d'une véritable filière informatique, compétitive,moderne, démocratique.

Enseignement supérieur (étudiants)

2326 . - 12 septembre 1988. - Mme Lucette Michaux-Chevryattire l'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éduca-tion nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultésque rencontrent les bacheliers de l'outre-mer lors de leur inscrip-tion dans les universités de métropole . En effet, du fait du déca-l age de l'annonce des résultats du baccalauréat par rapport à lamétropole et du manque chronique d'informations sur les procé-dures administratives à effectuer pour les inscriptions dans lesautres académies, les chances pour un ressortissant des départe-ments et territoires d'outre-mer de pouvoir suivre les enseigne-ments d'une université de la métropole sont très aléatoires . En

conséquence, elle lui demande quelles mesures entend doncprendre le Gouvernement pour que les jeunes bacheliers del'outre-mer puissent effectivement bénéficier des mêmes condi-tions d'inscription dans les universités que leurs compatriotes demétropole, et s'il ne serait pas opportun qu'un certain no .nbred'inscriptions soient réservées aux bacheliers des D .O.M .-T.O.M.de même que pour les cités universitaires.

Enseignement maternel et primaire (écoles normales)

2339. - 12 septembre 1988 . - M. Jean-Claude 'gey tappelle l'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'édu-cation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que la2' session du D.E.U .G. et le concours d'entrée à l'école normalesont fixés aux mêmes dates en septembre. Or, pour s'inscrire à ceconcours, il faut être titulaire d'un D.E .U .G . En conséquence, illui demande quelles dispositions concrètes il compte prendrepour permettre, malgré tout, à tous les candidats de pouvoir seprésenter au concours d'entrée à l'école normale.

Enseignement secondaire : personnel (professeurs certifiés)

2351 . - 12 septembre 1988 . - M. François Hollande attirel'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de.la jeunesse et des sports, sur les problèmes poséspar l'équivalence de diplômes pour t'accès à certains concours del'enseignement . En effet, une Française d'origine portugaise titu-laire d'un D.E .A. en dynamique des milieux naturels et humainset d'une licence portugaise souhaite présenter le C .A.P .E.S . deportugais . Or, n'étant titulaire ni de la licence, ni de la maîtrise,son inscription à ce concours parait compromise . Cependant leD .E .A. français comportant un mémoire est d'un niveau supé-rieur à la maîtrise . Il semblerait logique qu'ut étudiant qui en esttitulaire puisse bénéficier du même droit à la candidature auC.A.P.E.S . qu'un étudiant titulaire de la maîtrise . Il lui demandedonc quelles mesures il compte prendre pour que le D .E .A . soitadmis en équivalence pour l'accès au concours du C .A.P.E .S.

Enseignement (parents d'élèves)

2354. - 12 septembre 1988. - M. André Labarrére attire l'at-tention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur l'intérêt qu'il yaurait à mettre en place un statut de « parent délégué » . En effet,les représentations des parents d'élèves, partenaires essentiels denotre système éducatif, doivent pouvoir bénéficier du temps, desmoyens et de la formation nécessaires au bon exercice de leurmission . Aussi, il lui demande s'il est dans les intentions du Gou-vernement de définir et instituer un tel statut.

Impôts et taxes (taxé d'apprentissage)

2360 . - 12 septembre 1988 . - M. Jean-Marc Ayrault attirel'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur les très grandesinégalités qui subsistent entre établissements d'enseignementpublic et établissements d'enseignement privé au regard de la col-lecte et de la répartition de taxe d'apprentissage . Les statistiquesministérielles indiquent en effet ' pour 1986, et à titre d'exemple,un montant moyen de taxe d'apprentissage par élève de409 francs dans un lycée d'enseignement professionnel public etde l 402 francs dans un lycée d'enseignement professionnel privé.Il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte mettre enouvre pour corriger cette iniquité.


2375 . - 12 septembre 1988 . - M . Laurent Cadmia appellel'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur le choix fait parl'éducation nationale de faire appel à des constructeurs étrangersafin d'équiper en micro-ordinateurs les lycées et les collèges. Eneffet, d'une part, les entreprises françaises d'informatique(Thomson, Bull, Goupil) produisent aujourd'hui des matériels dequalité qui répondent aux besoins des enseignants et des élèves ;d'autre part, certains pays font systématiquement appel à leursconstructeurs nationaux . La politique d'achat public ne sauraitdonc être sous-estimée comme instrument de politique indus-trielle. Aussi, il lui demande de lui préciser les critères qui, auregard des besoins indéniables en équipement informatique descollèges et lycées, ont justifié le choix de constructeur étranger .

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Enseignement maternel et primaire : personnel(instituteurs)

2385. - 12 septembre 1988. - M . Guy Lengagne attire l'atten-tion de .M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducation natio-nale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des institu-teurs en fonction dans les écoles normales que le décretno 83-367 du 2 mai 1983 exclut du bénéfice du droit au logementou à l'indemnité représentative de logement . II lui demande sileur situation particulière sera examinée dans le cadre de l'étudede la mise en application des dispositions de l'article 1 « de la loine 85-1268 du 25 novembre 1985 relative à la dotation globale defonctionnement, qui prévoient que la dotation spéciale institu-teurs sera supprimée dés que l'Etat sera en mesure de verserdirectement aux personnels concernés une indemnité pour leurhabitation présentant pour eux un avantage équivalent.

Enseignement secondaire (programmes)

2386. - 12 septembre 1988 . - M. Guy Lengagne attire l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation natio-nale, de la jeunesse et des sports, sur l'enseignement de l'espe-ranto . Cette langue, créée il y a plus de cent ans, est enseignée enmatière optionnelle dans certaine établissements, mais sa vulgari-sation n'est pas assurée sur l'ensemble du territoire français . Enconséquence, il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun depermettre aux élèves d'étudier cette langue en matière optionnelleet de pouvoir la présenter au baccalauréat.


2393. - 12 septembre 1988 . - M. Jacques Mahéas appelle l'at-tention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur la dernière com-mande concernant les ordinateurs qui doivent équiper les établis-sements scolaires . Il se félicite que 154 millions de francs aientété débloqués pour permettre à l'éducation nationale d'avoir uneformation de pointe. II lui demande cependant, s'il compteobtenir, à l'avenir, d'une firme française des appareils perfor-mants spécialement adaptés à l'éducation . Il souhaiterait que, dèsà présent, des équipes pédagogiques puissent mettre en place deslogiciels éducatifs, propriétés de l'Etat, qui seraient largement dif-fusés dans les établissements.

Enseignement secondaire : personnel(professeurs techniques)

2418 . - 12 septembre 1988 . - Mme Elisabeth Hubert attirel'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur l'amélioration de laqualification des enseignants et la revalorisation de leur métier.Depuis janvier 1987, les ex-P.C.E .T. titulaires du C .A .E.L .E .P.sont assimilés pour leur traitement à la rouvelle catégorie desP.L .P . 1 . Cette assimilation à la catégorie des P .L P . 1 équivaut àun «déclassement » . Pour les P.C .E .T. (C .A.E.L.E.P .) qui sontâgés de plus de quarante-cinq ans, la seule proposition qui leurest faite - pour une hypothétique amélioration de leur situation -est de s'inscrire sur une liste d'aptitude P .L.P . 2 en attendantl'âge de la retraite. Alors qu'il est actuellement question de reva-lonsation de la profession, elle souhaiterait savoir si des mesurespeuvent être prises pour remédier à cette situation qui ne tientpas compte du niveau de formation et des efforts fournis.

ENVIRONNEMENT

Urbanisme (réglementation)

2316. - 12 septembre 1988. - M. Jean-Marie Demangedemande à M . le secrétaire d'Etat auprès du Premierministre, chargé de l'environnement, de bien vouloir lui pré-ciser la réglementation relative à la création des plans d'eau . Enoutre, il souhaiterait savoir s'il existe des dispositions particu-lières en la matière, pour un plan d'eau qui sera alimenté parplusieurs sources et non par un cours d'eau.

Récupération (politique et réglementation)

2337. - 12 septembre 1988 . - M . Eric Raoult attire l'attentionde M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargéde l'eadronneseut, sur le recyclage des matières premièresdomestiques. En effet, voici quelques années, les pouvoirs publics

ont encouragé les collectivités locales ou les associations à favo-riser, parmi leurs habitants, des collectes sélectives de verre,papier, huilee usagées, piles, etc . Malheureusement, il sembleraitque cette incitation ait perdu beaucoup de vigueur ces dernièresannées, ce que l'on peut regretter, tant en mature d'environne-ment qu'en matière d'esprit civique . Il lui demande donc de bienvouloir lui préciser : 1 . d'une part, le tonnage des matières pre-mières recyclées durant les cinq dernières années : verre, papier,huiles usagées et piles ; 2 . d'autre part, les mesures d'incitationqu'il compte prendre pour développer la récupération sélective deces matières premières, souvent coOteuses en énergie.

ÉQUIPEMENT ET LOGEMENT

Voirie (autoroutes lie-de-France)

2293 . - 12 septembre 1988 . - M . Jean-Claude Lefort attirel'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éçui ;, emeatet du logement, sur le tracé actuel du doublement de l'A 4 et del'A 86, à Joinville-le-Pont . Tout en reconnaissant l'utilité de laréalisation de l'A 86, il met en évidence les réels dangers des nui-sances - déjà grandes avec l'A 4 - découlant du projet actuel del'A 86, rejeté par une grande partie de la population . Il luidemande s'il n'estime pas indispensable que soit mis à l'étude unnouveau projet de passage sous-fluvial et souterrain de l'A 86.Techniquement rien ne semble s'y opposer. Le manque de tempspeur une nouvelle étude semblent difficile à admettre, les ingé-nieurs, techniciens et ouvriers du génie civil faisant preuvechaque jour de leurs capacités et compétences en ce domaine.Financièrement, cela pourrait être possible si on considère queles habitants de l'Est parisien ont droit aux mêmes égards queceux réservés aux habitants de l'Ouest parisen . Le conseilrégional d'Ile-de-France a accordé 40 milliards de francs pour laconstruction de Disneyland . Par ailleurs ce ne serait que justicesi on mettait à contribution les promoteurs américains de ce parc,qui bénéficient de tant de faveurs, en décidant qu'ils apportentleur contribution à la mise en place des infrastructures routières

dont l'A 86 - nécessaires à leurs activités.


2314 . - 12 septembre 1988 . - M. Jean-Marie Demangedemande à M . le ministre d'Etat, ministre de l'équipement etdu logement, de bien vouloir lui indiquer si la création d'unplan d'eau nécessite une autorisation préalable au titre du codede l'urbanisme .


2315 . - 12 septembre 1988 . - M. Jean-Marie Demangedemande à M . le ministre d'Etat, ministre de l'équipement etdu logement, de bien vouloir lui préciser les dispositions régle-mentant les constructions et l'implantation des caravanes et deshabitations légères de loisirs à proximité des plans d'eau.

Sports (cyclisme)

2329 . - 12 septembre 1988. - M. Eric Raoult attire l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de l',squipement et du loge-ment, sur les agissements du syndicat C .G .T., durant le Tour deFrance cycliste . En effet, ce syndicat couvre, chaque année, leparcours du Tour de France de son sigle en le peignant sur l'en-semble des routes qu'il traverse. Ceci constitue une pratique pourle moins inadmissible qui lui assure cependant une certainepublicité, notamment télévisée, mais qui fait que de nombreusesroutes sont ainsi « maculées » d'inscriptions. Ces inscriptionsconstituent un préjudice notable dont les habitants des com-munes traversées se plaignent. Il lui demande, par conséquent,s'il compte prendre des mesures en coordination avec les servicesdépartementaux de l'équipement concernés, contre de tels pro-cédés, afin d'éviter, dans la mesure du possible, qu'ils ne serenouvellent .

Logement (A .P.L .)

2342. - 12 septembre 1988 . - M. Jean-Louis Dumont attirel'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipementet du logement, sur un point particulier de la réglementation envigueur sur les aides personnalisées au logement . En effet, dans

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12 septembre 1988

le cas où le père de famille est gérant d'une S .A.R.L. et quecelle-ci a bénéficié pour son installation de primes régionales à lacréation d'entreprises, ces dernières sont intégrées dans le revenupris en compte pour le calcul de l'A.P.L. Il s'agit pourtant deressources exceptionnelles et dont l'objectif est d'aider les créa-teurs d'entreprise . Or ils .te trouvent pénalisés dans leur vieprivée puisque ceci a pour conséquence de faire baisser le tauxd'A.P.L . Il lui demande donc dans quelle mesure il peut êtreremédié à cet état de choses.

B.:ux (baux d'habitation)

2390. - 12 septembre 1988 . - M . Jacques Mahéas appelle l'at-tention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement etd n logement, sur l'augmentation excessive des loyersdepuis 1986. En effet, ceux-ci, en moyenne, ont subi une haussede 19 p. 100 durant cette période. fi lui demande quelles disposi-tions il compte prendre afin d'éviter à l'avenir ce type de déra-page .

Baux (baux d'habitation)

2397. - 12 septembre 1988 . - M. Thierry Minden appelle l ' at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'équipement etdu logement, sur la flambée générale des prix des loyer= (plusde 7 p . 100 par an en moyenne nationale) qui accentue, souventde façon dramatique, la situation critique d'un nombre croissantde ménages en difficulté. Aussi, il lui demande quelles mesures ilenvisage de prendre pour enrayer ce phénomène, et notamments'il prévoit un réexamen et une modification de la loi Méhai-gnene .

FAMILLE

Prestations familiales (ullocation parentale d'éducation

2223 . - 12 septembre 1988 . - M . Jean Ueberschlag attire l'at-tention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de lasolidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de lafamille, sur l'allocation parentale d'éducation des travailleursfrontaliers ayant exercé un activité en Suisse . En vertu de laréglementation en vigueur, les périodes d'activité exercées dansun pays n'appartenant pas à la C.E.E . ne peuvent être prises encompte pour- l'appréciation du droit à l'A.P.E ., sauf pour despériodes qui ont fait l'objet d'un rachat des cotisations au titrede l'assurance volontaire . il demande, pour les frontaliers ayantexercé une activité en Suisse, qu'ils bénéficient de l'A .P.E ., aumême titre qi: e ceux ayant travaillé en France ou dans un paysde la C.E.E.

Politique extérieure (Tunisie)

2235. - 12 septembre 1988 . - M. Roland Blum attire l'atten-tion de Mme le secrétaire d'état auprès du ministre de lasolidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de lafamille, sur les difficultés rencontrées par les rapatriés deTunisie pour transférer en France les fonds provenant de la réali-sation de biens immobiliers . En effet il est impossible, actuelle-ment, de procéder au transfert des avoirs dans la mesure oùceux-ci ont été constitués postérieurement au 30 juin 1986, mêmes'ils représentent le montant d'une vente effectuée antérieurementà cette date. Or, une convention a été signée par le Gouverne-ment tunisien et le Gouvernement français le 9 décembre 1987aux termes de laquelle les intéressés étaient autorisés au rapatrie-ment de leurs avoirs. Devant les refus enregistrés par divers rapa-triés se trouvant dans ce cas . il lui demande quelles sont lesmodalités d'application de cet accord et quand il rentrera envigueur .

Enfants (garde des enfants)

2242 . - 12 septembre 1988 . - M. Claude Miqueu a apprisavec satisfaction que Mme le secrétaire d'Etat auprès duministre de la aolidarité., de la santé et de la protectionnodale, chargé de la famine, avait décidé de relancer lescontrats enfance passés entre les collectivités locales et les caissesd'allocations familiales. Au moment où, dans le département desHaute-Pyrénées, la crèche du comité d'établissement d'Alsthomà Séméac est menacée de fermeture pour des raisons financières,

il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entendprendre pour maintenir les crèches existantes et en créer de nou-velles .

Retraites : généralités (calcul des pensions)

2282 . - 12 septembre 1988 . - M . Michel Giraud attire l'atten-tion de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de lasolidarité, de Ir santé et de la protection sociale, chargé de lafamille, sur les dispositions législatives et réglementaires quiexcluent du bénéfice de !a majoration d'annuités pour les mèresde famille, prévue à l'article L. 351-4 et R . 351-14, les femmesassurées dont l'enfant est décédé avant l'âge de neuf ans . Eneffet, il semble tout à fait cruel et anormal qu'un enfant décédé àl'âge de sept ans - cas sur lequel il porte particulièrement sonattention - ne donne pas droit a cette majoration d'annuités dedurée d'assurance, égale à deux années supplémentaires parenfant, et qu'il soit considéré comme n'ayant pas vécu alorsqu'un enfant ayant deux ans de plus ouvrira droit à cette majora-tion. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraientêtre prises pour que les familles déjà profondément éprouvées nese trouvent pas régulièrement en face de cette blessure supplé-mentaire et qu'une réforme de la législation actuelle soit envi-sagée en ce sens, notamment pour que toute limite d'âge soitsupprimée.

Prestations familiales (allocation me jeune enfant)

2378 . - 12 septembre 1988. - M. Yves Dollo attire l'attentionde Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solida-rité, de la santé et de la protection sociale, chargé de lafamille, sur la situation financière des familles qui souhaitentbénéficier d'un congé parental d'éducation suite à la naissanced'un troisième enfant. Dans le cas d'une famille ayant déjà deuxenfants en bas âge, il leur est retiré l'allocation jeune enfant, cequi ramène globalement l'allocation de congé parental de 2 400 Fà 800 F. Ces dispositions conduisent de nombreuses familles à nepas faire valoir leurs droits à ce congé . Il lui demande s'il n'yaurait pas lieu de réexaminer ces dispositions.

Prestations familiales (allocation au jeune enfant)

2380. - 12 septembre 1988 . - M . Jean Laurnin appelle l'atten-tion de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de lasolidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de lafamille, sur les conditions d'attribution de l'allocation au jeuneenfant. Il ïui demande si elle compte prendre des mesures pourrevenir sur le non-cumul, dans certains cas, de cette prestation,étant donné que celui-ci pénalise les familles ayant des nais-sances rapprochées .

Rapatriés (indemnisation)

2395. - 12 septembre 1988 . - M . Thierry Meudon appelle l'at-tention Mme le secrétaire d'état auprès du ministre de lasolidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de lafamille, sur les dispositions de la loi du 16 juillet 1987 relative àl'indemnisation des rapatriés. Le système de paiement progressifretenu prévoit un calendrier tel que de nombreux bénéficiaires nepourront percevoir leur solde qu'aux alentours de l'an 2 000 . IIlui demande s'il envisage de réviser cette échéancier et de réduireainsi les délais d'indemnisation prévus initialement.

FONCTION PUBLIQUEET RÉFORMES ADMINISTRATIVES

Retraites : fonctionnaires civils et militaires(calcul des pensions)

2219. - 12 septembre 1988. - Mme Christiane Papon attirel'attention de M . le ministre de la fonction publique et desréformes administratives sur la situation des femmes fonction-naires. En effet, celles-ci ne bénéficient que d'une année dereconstitution de carrière par enfant, alors que celles qui travail-lent dans le secteur privé bénéficient de deux années . A uneépoque où la dénatalité française est une grande préoccupation,cette injustice qui frappe les mères fonctionnaires - c'est-à-dire

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celles-là même qui, compte tenu d'une certaine sécurité de l'em- intéressant de coordonner et de susciter la création de ces clubsploi, seraient plus enclines à accueillir les maternités - semble dans la plupart des pays du monde, dans les mois et années quiparadoxale .

Elle lui

demande,

en

conséquence,

s'il

envisage viennent . II lui demande donc s'il compte répondre favorable-d'étendre aux mères fonctionnaires les deux ans de reconstitution ment à cette proposition en la soumettant à ces services.de carrière par enfant, accordés aux mères du secteur privé .

Retraites : fonctionnaires civils et militaires(pensions de réversion)

2254 . - 12 septembre 1958 . - M . Arnaud Lepercq attire l'at-trition de M. le ministre de la fonction publique et desréformes administratives sur la situation des retraités . L'achève-ment de la mensualisation des pensiora de la fonction publiqueen 1987 et les disponibilités qui l'ont accompagné ont permis unecertaine amélioration pour la qualité de vie de c:tacun. Mais ilreste nécessaire de poursuivre cet effort et ainsi aboutir à l'ali-gnement du montant minimum de la pension de réversion sur lemontant garanti de pension annuelle (art. L. 17 du code des pen-sions), d'obtenir que la condition d'antériorité du mariage soitramenée à deux ans dans tous les cas et que le taux de réversionde ces pensions soit porté à 60 p. 100 . Aussi, il lui demande s'ilest dans ses intentions de répondre à cette attente.

Administration (rapports avec les administrés)

2377. - 12 septembre 1988 . - M . Didier Chouat appelle l'at-tention de M. le ministre de la fonction publique et desréformes administratives sur le levée de l'anonymat dans lafonction publique, qui avait été décidée le 30 janvier 1985 :désormais, les correspondances administratives devaient indiquerclairement le nom de la personne chargée du dossier et l'adressedu service, afin de simplifier les démarches à accomplir par lesusagers après réception d'un document administratif. En consé-quence, il lui demande de bien vouloir faire le point sur la miseen œuvre de cette mesure.

Retraites : fonctionnaires(calcul des pensions)

2382 . - 12 septembre 1988 . - Mme Marie-France Lecuirattire l'attention de M. le ministre de la fonction publique etdes réformes administratives sur la situation des femmes fonc-tionnaires ayant eu des enfants, pour la prise en compte de cesmaternités dans le calcul des annuités ouvrant droit à pension.Alors que la femme mère de famille a, dans le régime général,droit à deux années supplémentaires pour chaque enfant élevéjusqu'à 16 ans, la femme fonctionnaire ne bénéficie que d'uneannée par enfant élevé. Elle lui demande de bien vouloir étudierla possibilité de modifier une réglementation préjudiciable auxfemmes fonctionnaires .

FRANCOPHONIE

Français : langue (défense et usage)

2256. - 12 septembre 1988. - M. Jean-Louis Masson rappelleà M . le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministredes affaires étrangères, chargé de la francophonie, que lalangue française est, sous certains aspects, moins bien défendueen France quo dans d'autres pays, notamment au Québec . Afinde pallier ces carences, il a déposé une proposition de loi sur lalangue française. Il souhaiterait donc qu'il indique s'il ne pensepas qu'il serait opportun d'envisager, dès à présent, l'hypothèsede mesures législatives adaptées.

Politique extérieure (francophonie)

2334. - 12 septembre 1988 . - M . Eric Raoult attire l'attentionde M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministredes affaires étrangères, chargé de la francophonie, sur l'utilitédes clubs d'expression et de la pratique du français à l'étranger.En effet, comme certaines grandes villes américaines en ont déjàeu l'initiative, des clubs d'alliance française (tout à fait distinctsde notre organisme national) réunissent des Américains de tousâges (et de toutes conditions) souhaitant s'intéresser à la languefrançaise et la pratiquer dans leurs régions . Ces clubs sont desstructures associatives très souples et très efficaces dans le déve-loppement de l'usage de notre langue à l'étranger. II pourrait être

HANDICAPÉS ET ACCIDENTÉS DE LA VIE

Handicapés (politique et réglementation)

2215. - 12 septembre 1988 . - M. Roland Blum attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la soli-darité, de la saute et de la protection sociale, chargé des han-dicapés et des accidentés de la vie sur la nécessité de donnerplus d'autonomie aux mal et non-voyants dans leur vie courante.A cet effet, bon nombre d'entre eux étant sous médication, ilserait souhaitable qu'ils puissent identifier eux-mêmes les médica-ments prescrits . Pour se faire, il est indispensable que les pro-duits pharmaceutiques soient identifiables en écriture braille,dans la mesure où leur conditionnement le permet . Il luidemande quelles mesures il envisage de prendre afin de rendreobligatoire cette disposition qui pourrait, le cas échéant, se géné-raliser à d'autres produits alimentaires ou autres.


2274 . - 12 septembre 1988 . - M. Jean Proriol attire l'attentionde M . le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,de la santé et de ia protection sociale, chargé des handicapéset des accidentés de la vie sur le maintien à domicile des per-sonnes handicapées. Des services auxiliaires de vie rattachés àdivers organismes des grandes villes permettent à des personneshandicapées de vivre à domicile, malgré un handicap important.Or, ces services sont actuellement largement déficitaires, en parti-culier en milieu rural . De nombreuses demandes restent doncinsatisfaites et des personnes handicapées se voient dans l'obliga-tion de quitter leur domicile pour s'installer dans des structurescollectives : hôpital ou hospice, à des prix de journée très élevés,où leur handicap a tendance à s'aggraver . Dans la plupart descas, le problème se situe au niveau de la dépendance corporelle :toilette, habillage, lever, coucher, alimentation, etc . Or, c'est pré-cisément la fonction de l'auxiliaire de vie . En conséquence, il luidemande ce qu'il compte faire pour promouvoir cette activitéindispensable qui permet à la personne handicapée de vivre plei-nement son indépendance tout en ayant l'assurance de n'êtrejamais seule .

Handicapés(réinsertion professionnelle et sociale : Drôme)

2348 . - 12 septembre 1988 . - M . Alain Fort attire l'attentionde M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapéset des accidentés de la vie sur les projets d'extension de troiscentres d'aide par le travail, situés dans le département de laDrôme, à savoir : Saint-Uze, Triors et Valence . Ces trois projetsayant été acceptés par la C .R.I .S .M ., il lui demande de bien vou-loir lui indiquer les suites qu'il entend leur réserver.

Handicapés (établissements)

2349. - 12 septembre 1988 . - M . Alain Fort attire l'attentionde M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapéset des accidentés de la vie sur les problèmes rencontrés par leshandicapés mentaux et, en particuliee, les difficultés relatives àleur hébergement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer lesdispositions que le Gouvernement entend adopter pour remédierà cette situation.

INDUSTRIE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Textile et habillement (emploi et activité)

2258 . - 12 septembre 1988 . - M. Philippe Séguin appelle l'at-tention de M . le ministre de l'industrie et de l'aménagementdu territoire sur la très forte dégradation d'activité à laquelledoit faire face l'industrie cotonnièré depuis le début de l'année.

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Cette dégradation est marquée par un effondrement portant plussur les prix industriels que sur la production car les unitésmodernes de production sont moins souples pour gérer les ralen-tissements et le chômage partiel coûte très cher. Chez les clientsde la confection et de la maille, cela se traduit par des suppres-sions de commandes de la part de la distribution, compte tenu dela très forte poussée des importations d'articles confectionnés.Ainsi, en filés de coton entre janvier et juin 1988, la baisse desprix se situe entre 12 p. 100 et 22 p. 100 selon les qualités, maisdes baisses toutes aussi importantes ont également été enregis-trées en tissus écrus, un peu moins élevées en tissus finis . Lescarnets d'ordre ont par ailleurs diminué partout et tout particuliè-rement dans les Vosges où la baisse atteint 20 p . 100. Si le chô-mage partiel est encore faible, les effectifs ont chuté de 3 p . 100en quatre mois. S'agissant du commerce extérieur pour tes quatrepremiers mois de l'année 1988, l'augmentation des importationset la baisse des exportations se traduisent par une aggravation dudéficit de l'ordre de 2 000 tonnes pour les articles de maillés encoton, ce qui, venant s'ajouter à la forte dégradation de labalance de l'année 1987, donne un déficit considérable et uneffet de stock très long à résorber . Par "illeurs, indépendammentde la concurrence avec les pays à bas prix, l'industrie cotonnièresouffre de deux handicaps à l'égard de certains de ses partenairesde la C .E .E . : une productivité plus faible due à un retard enmatière d'investissement par :apport à des pays comme la Bel-gique et l'Allemagne et ce, malgré les efforts effectués au coursdes deux dernières années ; des charges trop élevées qui ta défa-vorise par rapport aux paye à main-d'œuvre meilleur marché. Enconséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendrepour sauvegarder l'activité de l'industrie textile française face àïa dégradation du commerce international et ses conséquences, etnotamment, favoriser la rénovation de l'outil industriel pour ren-forcer sa compétitivité.

Automobiles et cycles (politique et réglementation)

2297 . - 12 septembre 1988. - M . Jean-Claude Gayssotappelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'amé-nageaient du territoire sur les dispositifs de sécurité dont tousles véhicules devraient être dotés . Une habitante de la communede Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), propriétaire d'un véhiculeDiesel mis en circulation en juillet 1985, 38 000 kilomètres, n'apu arrêter son moteur qui s'est mis à tourner à grande vitesse,sans que la clef de contact voit branchée . L'incident s'est doslorsque le tuyau d'arrivée de gazole a été coupé par une tiercepersonne. En fait, c'est le régulateur de distribution du gazole, àl'intérieur de la pompe, qui s'est rompu . Le gazole arrivait doncabondamment et l'électrovanne, qui s'est fermé comme il se doit,n'a pu résister. En conséquence, il lui demande quelles disposi-tions pourraient être prévues par les constructeurs afin qu 'unmoteur de véhicule puisse être arrêté en toutes circonstances etafin de vérifier si l'électrovanne est mal placé ou inadapté, car untel accident, qui s'est produit dans un grand parking public,aurait pu entraîner de lourdes conséquences.

Energie (géothermie : Seine-Saint-Denis)

2330. - 12 septembre 1988 . - M . Eric Raoult attire l'attentionde M . le ministre de l'industrie et de l'aménagement du terri-toire sur les projets de géothermie développés ces dernièresannées par les collectivités locales d'Ile-de-France, et plus parti-culièrement en Seine-Saint-Denis. En effet, de 1981 à 1984, plu-sieurs collectivités locales de Seine-Saint-Denis dont la ville deClichy-sous-Bois, ont engagé des travaux importants et coûteuxpour des projets de géothermie. Au-delà de l'opportunité aléa-toire de ce projet, la ville de Clichy-sous-Bois s'est engagéefinancièrement assez lourdement et demande aujourd'hui uneaide complémentaire des pouvoirs publics, pour assurer la réus-site, même partielle, de cette opération de géothermie . Il luidemande donc de bien vouloir lui préciser les instructions qu'ilcompte donner en ce sens.

Chimie (entreprises : Haute-Geronne)

2388 . - 12 septembre 1988. - M . Robert Loidi appelle l'atten-tion de M . le ministre de l'Industrie et de l'aménagement duterritoire sur la situation de l'usine A .Z .E . Grande-Paroisse deToulouse . Selon le comité d'en reprise, vingt-quatre licenciementsseront envisagés dès début septembre . Or les syndicats et ladirection ont signé, en novembre 1987, un protocole d'accordprévoyant que les suppressions d'emplois nécessaires seraient réa-lisées dans le cadre de la procédure F.N .E . Il signale que legroupe nationalisé C .D,F. Chimie, repreneur d'A .Z .F. Grande-Parorsse, a reçu pour se moderniser 5 milliards de francs del'Etat et que cette année la S .C .G.P. (dont dépend l'unité de Tou-

louse) a fait un bénéfice de 1 milliard de francs . En conséquence,il lui demande d'intervenir auprès de la direction de l'entreprisepour faire accélérer le processus de diversification de la plate-forme de Toulouse vers la chimie fine, les dérivés chlorés étantsusceptibles d'être une production d'avenir . II lui demande enfind'intervenir pour qu'il n'y ait aucun licenciement sec et pour quesoient respectés les accords passés avec les syndicats laissantainsi aller le plan social jusqu'au terme prévu, soit fin 1989.

Automobiles et cycles (pollution et nuisances)

2389. - 12 septembre ;988 . - M . Jacques Mabéas appelle l'at-tention de M . le ministre de l'industrie et de i'sménagementdu territoire sur les normes and-pollution pour les petites voi-tures . Il lui demande ce que la France proposera pour suivre lesdernières résolutions communautaires et, notamment, selonquelles modalités il envisage la mise en service systématique despots d'échappement catalytiques.

INTÉRIEUR

Papiers d'identité (carte nationale d'identité)

2210. - 12 septembre :988 . - M. Roland Blum attire l'atten-tion de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, sur lapériode s'étendant de 1980 à 1987, le nombre d'affaires portantsur les faux documents d'identité a progressé de 66,65 p . 100.Pour répondre à ce problème, un document quasi infalsifiable aété mis à l'étude en avril 1986 et, conformément à la loi, lesprojets de décret ont été soumis à la Commission nationale del'informatique et des libertés et au Conseil d'Etat, sui se sontprononcés en faveur de ces textes. Il lui demande de bien vouloirlui préciser quand la carte d'identité informatisée sera généraliséesur le territoire national.

Etrangers (politique et réglementation)

2211. - 12 septembre 1988 . - M. Roland Blum attire l'atten-tion de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés qu'éprou-eent les saurs cloîtrées, dont on connaît la vocation et le pos-tulat, à s'immiscer dans le milieu civil, incompatible avec leur viecontemplative. Les cloîtres accueillent beaucoup de saurs d'ori-gine étrangère et leur statut les oblige à se rendre dans les admi-nistrations ad hoc pour satisfaire aux obligations de police . Cesdéplacements perturbent leurs activités religieuses . Aussi, il luidemande s'il ne serait pas possible de minimiser au maximum lescontraintes administratives auxquelles les religieuses appartenantà des ordres contemplatifs sont soumises.

Délinquance et criminalité(infractions contre les personnes)

2212 . - 12 septembre 1983 . - M. Roland Blum attire l'atten-tion de M. le ministre de l'intérieur sur la progression inquié-tante des meurtres ainsi que des viols perpétrés dans notre pays.La connaissance des actes ne peut être prise qu'au travers desmédias avec les aléas que cela comporte . Afin de pouvoir se faireune idée exacte de la gravité d'une telle évolution, il lui demandede bien vouloir lui préciser : 1° le nombre de meurtres, élucidésou non, commis chaque année pendant la période 1982 à 1987 ;2 . le nombre de viols, suivis ou non d'assassinat, commis sur desadultes ou des enfants, chaque année, pour la période identi q ueà celle précisée plus haut ; 3. le nombre de non-nationauximpliqués deus chacun de ces délits et si possible leur origine.

Elections et référendums (listes électorales)

2244. - 12 septembre 1988. - M. Bruno Bourg-Broc attire l'at-tention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés sou-vent rencontrées par les élèves majeurs des lycées et écoles mili-taires pour se faire inscrire sur la liste électorale de la communede ces établissements. L'article L. 11 du code électoral prévoit lapossibilité de s'inscrire sur les listes de la commune du domicilesi l'électeur y habite depuis au moins six mois . Dès lors, cettecondition semble pleinement remplie par les élèves internes dontla scolarité dans ces établissements a commencé il y a plusieursannées et s'y poursuit au-delà de la date où ils atteignent l'âgeélectoral. En outre, l'inscription dans la commune où sont ins-

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crits les parents se révèle impossible dès l'instant où ces derniersrésident à l'étranger et où le jeune électeur ne peut avoir d'autrerésidence permanente en France que celle du lieu de l'établisse-ment scolaire en question. Or, à l'occasion des dernières électionsprésidentielles, certains maires des communes où sont installésles lycées et écoles militaires ont refusé l'inscription de ces élèvesdevenus majeurs . II lui demande, pour ce cas précis, de lui indi-quer comment doit être interprété le code électoral.

Cérémonies publiques et fêtes légales (préséance)

2246 . - 12 septembre 1988 . - M. Bruno Bourg-Broc appellel'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret du20 juin 1907 relatif aux cérémonies publiques, préséances, hon-neurs civils et militaires . Dans deux réponses à ses précédentesquestions ,Écrites n e 14124 du 10 mai 1982, parue au Journal offi-ciel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions du5 juillet 1982, et ne 765 du 28 avril 1986, parue au Journal offi-ciel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions du2 juin 1986, il lui avait été indiqué que l'accession des régions aurang de collectivités territoriales et l'élection des conseillers régio-naux au suffrage universel nécessiteraient de compléter le textesur ce point. Il lui demande s'il a l'intention de prendre lesmesures annoncées par ses prédécesseurs.

Urbanisme (enfants)

2291 . - 12 septembre 1988 . - M. André Lajoinie attire l'atten-tion de M. le minis .re de l'intérieur sur la requête soumise àson ministère par l'association Nos enfants et leur sécurité, dontle siège est à Mauriac (Cantal) . Cette association, créée à la suited'un accident dramatique dans lequel un enfant de neuf ans avaitété tué par un banc public en béton défectueux, mène une actionde caractère national pour traquer l'insécurité, notamment pourles enfants, résultant du mobilier urbain ou autres installationspubliques présentant des dangers de mauvaise conception ou dedéfaut d'entretien . Elle réclame des inspections systématiquesannuelles de l'état de ces installations, faites sous l'autorité del'Etat. Le précédent gouvernement avait fait des promesses dansce sens, mais il ne semble pas que celles-ci aient été suiviesd'effet, sauf quelques conseils prodigués aux collectivités. Il luidemande s'il ne considère pas cette requête de l'association Nosenfants et leur sécurité comme légitime et quelle mesure ilcompte prendre pour lui donner satisfaction.

Enseignement maternel et primaire : personnel(élèves maîtres)

2306 . - 12 septembre 1988. - M. Pierre Raynal appelle l'at-tention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'hé-bergement dans les écoles normales des élèves instituteurs et surleur droit éventuel à l'indemnité représentative oe logement . Aucours de ces dernières années, le niveau et les conditions derecrutement des élèves instituteurs ont considérablement évolué.Recrutés désormais au niveau du diplôme d'enseignement univer-sitaire général (D.E.U.G .), la plupart des élèves instituteurs ontlargement dépassé l'âge de la majorité et sont souvent mariés ouvivent maritalement, certains étant même pères ou mères defamille . Les locaux d'hébergement des écoles normales permet-tent généralement d'accueillir individuellement les élèves institu-teurs, mais non leur famille. De ce fait, certains n'acceptent pasd'être logés à l'école normale et demandent aux départements leversement d'une indemnité représentative de logement. La ques-tion est donc double : les départements sont-ils tenus d'offrir auxélèves instituteurs, dans l'enceinte des écoles normales, deslocaux d'hébergement correspondant à leur situation familiale ?Si la réponse est affirmative et si les locaux ne répondent pisaux normes, les élèves instituteurs ont-ils droit à l'indemnitéreprésentative de logement à laquelle peuvent prétendre les insti-tuteurs ? Dans ce cas, l'Etat envisage-t-il de faire bénéficier lesdépartements de l'allocation spéciale versée aux communes encompensation des indemnités payées ?


2309. - 12 septembrç 1988 . - M. Claude Barate attire l'atten-tion de M . le ministre de l 'intérieur sur le sort du conjointd'un agent de la police municipale tué au cours de l'exercice desa fonction. Outre la douleur morale non évaluable éprouvée par

la perte brutale d un conjoint dans les circonstances dramatiques,la veuve d'un pc,licier tué en service est aussi confrontée à desdifficultés pécuniaires du fait de la perte subite d'un revenu sala-rial . En ce qui concerne la veuve d'un policier de la policed'Etat, une première loi a déjà atténué ce préjudice matériel,puisqu'elle perçoit une pension au taux de 100 p . 00 au lieu de50 p . 100 comme les pensions de réversion. De même la loi du31 décembre 1987 permet dorénavant l'accès de ces veuves auxemplois réservés dans la fonction publique . Il lui demandé debien vouloir lui préciser s'il envisage d'aligner sur ce point lestatut des agents des collectivités territoriales sur celui des agentsd'Etat, afin que les ayants droit jouissent des mêmes avantages ets'il compte prendre des mcsures supplémentaires en faveur desveuves d'agent de la police municipale.

Impôts locaux(taxe d'enlèvement des ordures ménagères)

2311 . - 12 septembre 1988. - M. Jean-Marie Demangedemande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir luiindiquer si des habitants d'une commune sont en droit de refuserle paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagèresau motif qu'ils assurent cet enlèvement par leurs propres soins.

Voirie (voirie rurale)

2312 . - 12 septembre 1988 . - M. Jean-Marie Demangedemande à M . le ministre de l'intérieur de bien vouloir luipréciser si les chemins d'exploitation acquis par les communessent soumis aux dispositions relatives aux chemins ruraux(art . 59 à 71 du code rural, notamment) ou s'ils conservent leurstatut juridique d'origine (art . 92 à 96 du code susvisé).

Communes (personnel)

2317. - 12 septembre 1988 . - M . Didier Julia rappelle àM. le ministre de l'intérieur que la loi du 26 janvier 1984,modifiée par celle du 13 juillet 1987, maintient la possibilitéofferte aux fonctionnaires territoriaux d'être recrutés pourassumer un service à temps non complet. Elle reconnaît donc auxinstituteurs sécrétaires de mairie le droit d'apporter leur concoursà la gestion des communes rurales, dans les mêmes conditionsque par le passé, c'est-à-dire comme un emploi complémentaire àla fonction d'instituteur . Les intéressés souhaitent que, tout enmaintenant les dispositions des arrêtés du 8 février 1971, soitprévue, lors de l'élaboration des décrets d'application, une dispo-nibilité aménagée permettant la continuité de carrière, chaquefois que l'interruption de service est motivée par des raisonsindépendantes de la volonté de l'agent (fermeture de classe,transformation de l'emploi, etc .) . Par ailleurs, ils estiment quetous les moyens doivent être mis en oeuvre pour assurer la surviedes services publics en milieu rural . L'école maternelle, facteurinoontesté de réduction des inégalités, devrait être implantée etdéveloppée dans ce même milieu . D'autre part, tout en reconnais-sant la nécessité et les avantages de la coopération intercommu-nale pour des cas spécifiques, ils estiment cependant que chaquecommune doit rester libre de conserver son identité et son indé-pendance . II lui demande quelle est sa position à l'égard des pro-blèmes sur lesquels les secrétaires de mairie instituteurs ontappelé son attention . Il souhaiterait, pour ceux d'entre eux quidépendent du ministère de l'éducation nationale ou d'autresdépartements ministériels, qu'il les signale à ses collègues duGouvernement.

D.O.M.-T.O .M. (Réunion : risques naturels)

2321 . - 12 septembre 1988. - M . Auguste Legros appelle l'at-tention de M. le ministre de l' intérieur sur la sécheresse catas-trophique qui sévit dans plusieurs régions de Pile de la Réunion,et notamment dans l'Ouest et dans le Sud . Il lui rappelle quecette calamité intervient après la dépression cyclonique Clotildaqui a fortement détérioré les conditions de cultures en 1987, com-promettant ainsi la situation économique des planteurs. II luidemande s'il envisage de déclarer les régions concernées « zonessinistrées » et de mettre en oeuvre les dispositions pour établir lesréférences agricoles en vue de la mise en place d'indemnisationsou d'hides qui pourraient être déterminées par analogie auxmesures prises pour Clotilda.

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. 12 septembre 1988

Etrangers (statistiques)

2331 . - 12 septembre 1988. - M. Eric Raoult attire l'attentionde M. le ministre de l'intérieur sur les lieux d'entrée desimmigrés clandestins dans notre pays . il lui demande de bienvouloir lui préciser, pour les cas constatés ces trois dernièresannées, les lieux d'entrée et le nombre de ces instrusions (fron-tières, aéroports, ports, etc .), de ces immigrés illégaux.

Police (personnel)

2338 . - 12 septembre 1988. - M. Eric Raoult attire l'attentionde M . le ministre de l'intérieur sur la formation de la policenationale face aux utilisateurs et revendeurs de stupéfiants. Desrécents problèmes constatés en zone urbaine, et notamment enSeine-Saint-Denis, font apparaitre l'absolue nécessité de formerles policiers, tant à la prévention qu'à la répression dans le sec-teur de la jeunesse atteint par les ravages de la drogue . Une mai-trise des différents éléments du problème et une approche pluspsychologique des jeunes concernés par ce fléau permettraientsouvent d'éviter, au niveau local, des drames déchirants. II luidemande s'il compte prendre rapidement des mesures en ce sens.

Communes (finances locales)

2347. - 12 se ptembre 1988. - M . Pierre Estève appelle l'atten-tion de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions qu'ilconvient de remplir, afin que les communes touristiques et ther-males bénéficient de la dotation de fonctionnement . En effet, ilapparaît que bon sombre de communes touristiques et thermalesse voient refuser le bénéfice de la dotation de fonctionnement,alors qu'elles ont consenti un important effort financier pour pro-mouvoir, sur leur territoire, un tourisme de qualité . De plus, enrelevant substantiellement le seuil, minimum de la capacité d'ac-cueil pondérée requise pour ouvrir droit à la perception de ladotation, servie par l'Etat aux communes touristiques et ther-males, le décret nt 83-640 du 8 juillet 1983 sanctionne de facto letourisme rural, qui constitue, dans un grand nombre de cas,l'unique moyen de redynamis'-r l'économie rurale et d'encouragerl'aménagement de l'arrière-pays. En conséquence, il lui demandes'il ne pense pas qu'il serait opportun de revoir et de préciser lesconditions à remplir afin que les commune touristiques et ther-males bénéficient de la dotation globale de fonctionnement.


2371. - 12 septembre 1988 . - M. Jean-Claude Boulard attirel'attention de M . le ministre de l'intérieur sur la situation juri-dique, au regard des règles d'urbanisme, des personnes résidantde façon permanente dans les structures d'habitation ditesmobile-homes . En effet, depuis quelque temps, les implantationsde mobile-homes comme résidences principales se sont multi-pliées . De nombreuses personnes choisissent ainsi de résider defaçon permanente dans ces structures qu'elles implantent sur desterrains qui leur sont, le plus souvent, loués. II apparaît souhai-table de définir le régime juridique de ce type d'Installations enprécisant notamment la nécessité ou non d'un permis deconstruire et le régime fiscal, s'agissant de leur imposition-autitre de la taxe d'habitation. Il lui demande donc de bien vouloirlui indiquer si des dispositions particulières régissent ce typed 'habitation et, le cas échéant, de lui faire part des mesures envi-sagées par ses services pour réglementer leur implantation.

JUSTICE

Système pénitentiaire (détenus)

2208 . - 12 septembre 1988 . - M. Roland Blum demande àM. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloirlui préciser, par nationalité, la population du monde carcéral à cejour.

Système pénitentiaire (politique et réglementation)

2209 . - 12 septembre 1988 . - M . Roland Blum attire l'atten-tion de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur lefait que, depuis le début de l'année en cours, huit membres desforces de l'ordre ont été froidement abattus . Les derniers en datel'ont été par des prisonniers permissionnaires qui avaient oubliéde regagner leur prison. La majorité du peuple français s'étonneque des gangsters qui ont à purger des peines relativementlourdes puissent bénéficier de telles dispositions, même si elles

sont prévues par la loi . Aux yeux de certains délinquants, touteforme d'humanisme manifestée à leur égard n'est que pure fai-blesse. Dans leur dur et dangereux métier, les représentants del'ordre doivent être particulièrement protégés, ainsi d'ailleurs queles enfants et les vieillards . Toute société digne de ce nom doitdéfendre avec des moyens coercitifs adaptés tous les éléments quila composent . Les règles édictées doivent être respectées par touset ceux qui les transgressent doivent s'attendre à autre chose qu'àde la mansuétude . Il est temps que les sentences deviennent exé-cutoires dans leur totalité . Devant le développement des crimes,assassinats, viols de femmes, d'enfants, etc ., l'indulgence n'estplus de mise . il lui demande quelles dispositions il envisage deprendre afin d'enrayer cette montée en puissance de la grandecriminalité.

Difficultés des entreprises(faillite et liquidation de biens)

2224. - 12 septembre 1988 . - M. Gilbert Gantier expose àM. le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'ar-ticle 152 de la loi n t 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redres-sement et à la liquidation judiciaire des entreprises dessaisit ledébiteur de l'administration et de la disposition de ses biens àquelque titre que ce soit et que l'article 186 de la même loi pré-voit que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger,gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectementtoutes entreprises commerciales ou artisanales et toute personnemorale ayant une activité économique . Toutefois, aucune disposi-tion légale n'interdit à l ' intéressé d'ouvrir un compte courantbancaire ou postal et de le faire fonctionner sous sa seule signa-ture, puisque l'état de liquidation ou de faillite n'est pas men-tionné auprès de la Banque de France. Il lui demande s'il neserait pas souhaitable, et de l'intérêt général, de compléter lesdispositions, notamment du décret n a 75-903 du 3 octobre 1975 etde la loi susvisée sur ce point.

Conseil d'Etat et tribunaux administratifs(attributions juridictionnelles)

2225. - 12 septembre 1988 . - M. Gilbert Gantier expose àM . le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aux termesde l'article 55 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseild'Etat, la communication des requêtes, mémoires et autres actes alieu sans frais par la voie administrative dans tous les cas où, leministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'étant pas obligatoire, iln'y a pas lieu à une ordonnance de soit-communiqué. Par ail-leurs, les dispositions des articles 75 à 77 de la même ordon-nance soumettent à des conditions très strictes de recevabilité lesrecours en révision des arrêts rendus et sous peine de sanctions àl'encontre des avocats au Conseil d'Etat qui présenteraient une-equête hors des cas énumérés par lesdits articles . Il lui demande,dans le cas d'une omission par le secrétariat-greffe de la sectiondu contentieux du Conseil d'Etat de communiquer un mémoireen réponse, par quelle "voie l'arrêt rende: ainsi en violation desdroits de l'une des parties peut être attaqué puisque la voie durecours en révision lui est interdite comme ne rentrant pas dansles cas visés, et s'il n'y a pas lieu d'étendre ces cas aux vices deformes notamment .

Moyens de paiement (chèques)

2226. - 12 septembre 1988 . - M. Gilbert Gantier expose àM . le garde des sceaux, ministre de la justice, que certainsétablissements bancaires acceptent de porter au crédit du comptede leurs clients des chèques barrés et non transmissibles par voied'endossement, tirés au nom d'un autre bénéficiaire, mais com-plétés sur la même ligne par la mention du nom desdits clientsporté par ces derniers . II lui demande si cette pratique ne doitpas être considérée comme une façon détournée d'endosser ceschèques, en infraction avec les dispositions de l'article 85 de laloi na 78-1239 du 29 décembre 1978.

Justice (tribunaux de grande instance : Seine-Saint-Denis)

2298 . - 12 septembre 1988 . - M. Jean-Claude Gayssotappelle l'attention de M . le garde des sceaux, ministre de lajustice, sur plusieurs jugements rendus par le tribunal de grandeinstance de Bobigny : 1a les 5 et 6 janvier 1987, trois mineurs dela commune de Pantin, âgés de dix à onze ans, interpellés par lesservices de police, ont été présentés devant un juge d'instructionqui a ordonné leur incarcération à la prison de Fleury-Mérogis.Or, depuis 1946, la loi garantit la protection des mineurs eninterdisant les sanctions pénales et les peines de prison pour lesenfants de moins de treize ans ; 2a plus tard, un charter deMaliens est expulsé dans des conditions telles qu'elles ont suscité

12 septembre 1988


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une vive et large réprobation ; 30 le 20 novembre 1987, le mouve-ment des personnels d'Air Inter prévu le 24 novembre 1987 estjugé illicite, prétextant « que les syndicats envisageaient d'exercerleur droit de grève de manière abusive et de créer un troublemanifestement illicite qu'il convient en l'état de faire cesser »4. le 12 janvier 1988, injustement accusé de fraude électorale,André Menas, conseiller municipal de Bobigny, se voitcondamner à dixhuit mois de prison avec sursis, et 10010 francsd'amende ; 5. !e 20 janvier 1988, siégeant en référé, le tribunal degrande instance de Bobigny ordonne l'expulsion des grévistes del 'entreprise Magny à Neui!!y-Plaisance avec une astreinte quoti-dienne de 200 francs par salarié. Or, ces salariés étaient en luttepour l'ouverture des négociations pour leurs légitimes revendica-tions de conditions de travail, des salaires, d'emploi . La grève estune liberté fondamentale qu'un juge n'a pas pouvoir d'interdireou de censurer. Il n'a pas pour mission de prendre position dansun conflit collectif du travail, ni d'intervenu . dans l'appréciationet la portée des revendications professionnelles . En conséquence,il proteste vigoureusement contre les décisions de classe renduepar le tribunal de grande instance de Bobigny, servant les intérêtsdu patronat et des forces réactionnaires, et demande au ministrequelles dispositions concrètes il envisage prendre, pour que detels jugements arbitraires cessent d'être prononcés.

Entreprises (fonctionnement)

2369 . - 12 septembre 1988 . - M. Juan-Marie Heckel attirel'attention de M . le garde des sceaux, ministre de la justice,sur les effets de la loi d'amnistie dans la vie quotidienne de l'en-treprise. II souhaiterait être informé du volume des infractionsrespectivement amnistiées par les dispositions de l'article 2-2(conflits du travail) et 2-4 (élections) de la loi du 20 juillet 1918portant amnistie . De même, il souhaite connaître la ventilation deces délits amnistiés en fonction de la taille de l'entreprise et dustade où l'infraction a été amnistiée : poursuite engagée par l'ins-pection du travail, procédure judiciaire en cours ou condamna-tion définitive. Enfin, il souhaite avoir la même information pourle seul département du Haut-Rhin avec des précisions complé-mentaires concernant la branche professionnelle des entreprisesconcemées.

Chasse et p& :he (permis de chasser)

2376. - 12 septembre 1988. -,M . Didier Climat appelle l'at-tention de M. le garde da .eeuu, miahtre de la justice, surl'amnistie des infractions ayant entraîné le retrait du permis dechasser (art. 8 de la loi ne 88-823 du 20 juillet 1988 ponantamnistie) . II lui demande selon quelles modalités les intéresséspeuvent rentrer en possession de leur permis de chasser.

PERSONNES AGÉES

Retraites : généralités(politique à l'égard des retraités)

2268. - 12 septembre 1988 . - M . Adrien Darand atire l'atten-tion de M. le ministre délégué espérés di ministre de la soli-darité, de la sauté et de la protection modale, chargé des per-sonnes figées, sur le problème de représentation des retraités auxorganismes appelés à traiter leurs problèmes. Considérant l'am-pleur et l'urgence des problèmes relatifs aux retraités, il semble-rait juste et normal que les grandes associations représentativesdes retraités puissent désigner ses représentants comme membredu Conseil économique et social et représenter des listes auxélections des conseils d'administration des caisses de sécuritésociale maladie et vieillesse. En conséquence, il lui demandequelles mesures il envisage de prendre afin de permettre la repré-sentation des retraités dans ces différents organismes.

Retraites : généralités(politique à l'égard des retraites)

2211 . - 12 septembre 1988. - M. Jima-Pierre Foucher attirel'attention de M . le ministre délégué auprès du ministre de lasolidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé despersonnes âgées, sur le problème de représentation des retraitésaux organismes appelés à traiter leurs problèmes . Considérantl'ampleur et l'urgence des problèmes relatifs eue retraités, il sem-blerait juste et normal que les pendes associations représenta-tives des retraités puissent désigner ses représentants comme

membre du Conseil économique et social et représenter des listesaux élections des conseils d'administration des caisses de sécuritésociale maladie et vieil!esse. En conséquence, il L demandequelles mesures il envisage de prendre afin de permettre la repré-sentation des retraités dans ces différents organismes.

P. ET T. ET ESPACE

Téléphone (tarifs : Haut-Rhin)

2222. - 12 septembre 1988. - M . Jean Uebltrschlag attire l'at-tention de M . le Maistre des postes, des titléwaenaiatioeset de l'espace sur le projet de réforme de la géographie tarifaire.Il désirerait connaître l'état d'avancement de cc projet . Ildemande, dans le cadre de cette réforme, une meilleure prise encompte de la situation particulière de la région des Trois Fron-tières, qui dépend de la circonscription télé+phonique de Saint-Louis - Altkirch. Cette prise en compte passe sur le maintien dutarif du voisinage avec la République fédérale dAilemagne et laSuisse, du fait des lien privilégiés avec les deux pays frentaliers,et une fusion avec la circonscription téléphonique de Mulhouseen raison des relations administratives qu'entretiennent les parti-culiers, les entreprises et les collectivités locales avec cette cir-conscription .

Postes et télécommunications (emprunts)

2250. - 12 septembre 1988. - M . Patrick Oevedjian expose àM . le ministre des postes, des télécommunications et de l'es-mer qu'un épargnant à confié la gestion de son portefeuille debons P.T .T . (6,5 p. 100 1968-1988 et 7 p . 100 1969-1889) au ser-vice spécialisé de son administration (Agence nationale de ges-tion des enmprunts P.T.T.) . A la suite du tirage annuel de 1917(mars), une partie de ces bons a été amortie à l'éch ance du5 mai et une autre à celle du 15 mai . Les capitaux correspon-dants ainsi remboursables (123 750 francs) n'ont été portés aucrédit du compte courant postal de l'intéressé que les 24 août(66 000 francs), 7 septembre (4 950 francs) et le 14 septembre(52 800 francs) . C'est-à-dire avec trois à quatre mois de retard.Ces ajournements importants lui étant évidemment préjudiciables,il a demandé à en connaître les misons . Il lui a été indiqué, parlettre du 23 septembre, que sa requête avait été transmise aubureau « domiciliataire de son compte titres », lequel à son toura signalé, le 24, que sa lettre avait été adressée, le même jour, auCentre national des Valeurs csobiliees, chargé d'instruire l'en-quête. Mais depuis lors, aucune réponse sur le fond de l'affairen'est parvenue au plaignant. A la suite du tirage annuel de 1988,une autre partie du portefeuille en gestion a été amortie auxmêmes échéances (5 et 15 mai) pour une valeur en capital de146 550 francs . inquiet du silence de l'administration en 1987 etsurtout des conséquences, particulièrement génantes pour luien 1988, de nouveaux retards en paiement de ses créances, l'inté-réssé est intervenu à nouveau par lettre du 7 juin 1988, à la foispour tenter de faire réduire les délais redoutés, et rappeler sademande d'explications du 10 septembre 1987. II lut a étérépondu_ le 28 juin 1988, par la direction des postes que leCentre national des valeurs mobiliétes (C .N .V.M .) avait donné àsa réclamrsion la suite ainsi exprimée : les titres rembourssablesP.T.T. 7 p. 100 1969 et 6,5 p. 100 1968 seront crédités fin juilletcompte tenu du traitement manuel et des nombreux rembourse-ments de ces emprunts. Or, en fait, ils n'ont été crédités que finaoût. Ces justifications ne sont pu satisfaisantes : 1 . l'argumenttiré du nombre -de remboursements en 1988 ne résiste pas à laconstatation que le rythme annuel d'amortissements a constam-ment été le même (huit numéros de séries par an tant pour le6,5 p. 100 1968 que pour le 7 p. 100 1969) depuis l'origine ; 2 . ilappartient à l'administration de. se pourvoir, en temps utile, desmoyens nécessaires de tenir ses engagements . Dans ces condi-tions, il lui demande : 1 . s'il ne juge pas choquant que les por-teurs se voient imposer, sous de tels prétextes, des retards deremboursement de plusieurs mois, au mépris de leurs intérêts etau péjudice de l'image de marque (et donc du crédit) de l'Etat-P.T.T. emprunteur ; 2 , si le Centre national de valeurs mobilièresdispose du pouvoir d'ajourner ainsi le règlement de dettes exi-gibles et, dans l'affirmative, quelle délégation de pouvoir il lui aété accordée à cet effet, et s ' il ne lui paraîtrait pas utile de faireexaminer les conditions d'exercice de cette délégation.

Postes et télécommunications (télécommunications)

2278. - 12 septembre 1988 . - Mme Christine Bondi attirel'attention de M. le ministre des postes, des téltcommunia-tione et de l'espace sur l'existence de « messageries roses »hébergées par des serveurs télématiques détenus et gérés par des


12 septembre 198E

sociétés dont la D.G .T. est actionnaire d'au moins 30 p . 100 ducapitaL . Elle demande une réponse aux quatre ' questions sui-vantes : l e quel est le nom de ces sociétés ; 2. quel est le nomdes serveurs ou nom commercial" utilisé par ces messageries ;3. quelle somme d'argent génèrent ces serveurs par an ; 4 . quelest le nombre d'appels et le nombre d'heures de connexion parjour, semaine, mois .

Télépi-one (Minitel)

2279. - :2 septembre 1988. - Mme Christine South' attirel'attention de "M. le ministre des peules, des télécommandes-dons et di l'espace sur l'augmentation des appels sure Minitelrose » le mercredi après-midi due 4 des appels de mineurs . Elledemande quelles mesures pourraient être poses, dans le cadre dela protection de l'enfance contre la pornographie, pour limiter,voire interdire, les connexions le mercredi après-midi.

Téléphone (annuaires)

2W. - 12 septembre 1988. - M . Guy Leagage attire l'atten-tion de M. le m itt iatre des posta, des télécommunications etde l'espion sur les délais d'affichage sur l'annisaire électroniquedes changements de numéros téléphoniques . Lorsqu'un abonnéchange de numéeo, le minitel devrait pouvoir enregistrer le chan-gement dans _des délais très brefs . Or, il semble que troissemaines seraient nécessaires pour effectuer cette opération . Enconséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part desmesures qu'il envisage de prendre pour améliorer la mise à jourdes listes téléphoniques de l'annuaire électronique.

Postes et télécommunications (personnel)

2482 . 12 septembre 1988. - M. Jean Lamelle appelle l'atten-don de M. le ministre des poules, des télécommunications etde l'espace sur la situation statutaire des vérificateurs de la dis-tribution et de l'acheminement de la poste. Il lui demande de luiindiquer, dans le cadre du reclassement de l'ensemble des vérifi-cateurs de catégorie A de la fonction publique, quelles mesures ilcompte prendre pour cette catégorie d'agents, et de lui préciserles modalités de reclassement qu'il compte mettre en oeuvre pourles années 1988 et 1989.

Poses et télécommunications (personnel)

2411 . - 12 septembre 1988 . - . Me Jean-Pierre Faucher attirel'attention de M. le ministre des postes, des télécowaailca-tleno et de l'espace sur la situation des vérificateurs de la distri-bution et de l'acheminement de la poste. D'une part, un certainnombre de personnels de ce corps attendront encore "leur reclas-sement à la fut de l'année 1988 ; d'autre part, la possibilité dechoix offerte entre affectation nouvelle et conservation de lapomme lors d'une promotion au grade d'inspecteur ne semble pasêtre appliquée dans les faits au déroulement réel de carrière desvérificateurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures ilenvisage de prendre pour accélérer le processus de reclassementde l'ensemble des vérificateurs en catégorie A de la fonctionpublique.

Postes et tNlcommwrkations (personnel)

2412. - 12 sseeppttembre 1988. - M . Jean Proril attire l'attentionde M . le latilubble des pesées, des télkemànnlations et del'ssjpaa sur la situation des vérificateurs des services de la distri-bution et de l'acheminement de la ppoosstte qui, depuis de nom-breuses années, souhaitent leur reclassement oriel. II luidemande d'établir un échéancier de reclassement qui tiendraitmire« compte des responsabilités assumées par cette catégorie de

.personnel .

Posta et tllkommnnications (personnel)

2411 -- 12 septembre 1988 . - M . Adrien Durand attire l'atten-tion de M. I. 11 re des pestes, des télécommunications etM I'iiss//aa e- sur la situation des vérificateurs de' ia distribution etda l'rhminement de la poste. D'une part, un certain nombre de

gde ce'oorpe attcndrontencore leur reclassement i la

AA de l'innée I988i ; d'aura part, la D' ' Ibilité' de choix offerteentre affectation nouvelle et ooneerva(lon de ta poste lois d'uneptoetdtion au grade d'inspecteur, ne semble pas' être appliquée

dans les faits au déroulement réel de carrière des vérificateurs.En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage deprendre pour accélérer le processus de reclassement de l'en-semble des vérificateurs en catégorie A de la fonction publique.

Postes et télécommunications (personnel)

2417. - 12 septembre 1988. - M. Roland, Blum attire l'atten-tion de M. le ministre des posta, des télécommuulcatloas etde l'espace sur les problèmes de reclassement du personnel ducorps des vérificateurs des P. et T. Depuis plus de dix ans, cedossier semble ne connaître que des rebondissements négatifsinternes. Cette situation est porteuse de déso;Lvrement et d'irres-ponsabilité extréme car nombreux sont les exclus dans leursrangs. Un échéancier de reclassement est attendu . II lui demandequelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre afin desatisfaire cette revendication justifiée.

Postes et télécommunications (fonctionnement : Manche)

2419. - 12 septembre 1988 . - M. René André attire l'attentionde M . le ministre des postes, des télécommunication' et del'espace sur l'inquiétude qui se fait grandissante dans certaineszones rurales. Le bruit s'est en effet répandu, et Notamment dansle département de la Manche, que des agences postales, des cor-respondants postaux et des recettes de distribution seraient sup-primés . II lui demande quelle est la politique de son départementen le matière et ai de telles suppressions sont réellement envi-sagées. Dans cette hypothèse, comment peut-il expliquer la com -patibilité d'éventuelles suppressions avec la réaflnnation offi-cielle du maintien d'une ,vie rurale active. Il souhaiteraitégalement connsltre les raisons qui font que, tous les produitsnouveaux, tel Chronopost, échapperaient à la poste et seraientrégis par des services privés.

PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESET NATURELS - MAJEURS -

Logement (politique et réglemen'ation)

224L - 12 septembre 1988 . - M. Roland; Biao attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat chargé de la prévention desdagues tetiMolealaues et naturels majeurs sur le fait que

-depuis l'été 1987 le -quartier Griffeuille, à Arles, subit une inva-sion de termitbs dont l'importance a mis en exergue les lacunesdu dispositif législatif et réglementaire en ce qui concerne lesmesures de prévention, d'une part, et les moyens de venir en aide-aux sinistrés, d' autre part . Non seulement aucune réglementationprécise n'impose de traitements lors des constructions, maisencore la législation ne prévoit, en cas de contamination, ni lesmodalités de traitement ni les procédés d'homologation des pro-duits à util4r. L'absence de textes officiels interdit aux per-sonnes leucines par ce fléau d'obtenir une aide financière quel-conque . Or, dans le secteur contaminé, les dépenses supportées àId fois par les propriétaires et la commune sont de l'ordre de500 000 F. Ces dépenses ne peuvent faire l 'objet d'aucune sub-vention, excepté l'aide pour l'amélioration de l'habitat dont l'at-tribution est conditionnée par un plafond de ressources tellement-bas que la plupart des familles ' ne peuvent en bénéficier. IIimporte donc de définir une' véritable politique nationale àl'égard de tels iléaux et permettre aux propriétaires concernésl'obtention de dédommagements à l'instar de la législation sur lescatastrophes naturelles . Il lui demande quelles dispositions ilenvisage de prendre pour lutter efficacement contre ce fléau etremédier eux dommages qu'il engendre.

'

D.O.M.-T.O.M. (Réunion : risques nature[,)

2319. - 12 septembre 1988. - M. Ameuta Laves attire l ' atten-tien de M. le secrétaire d'Etat chargé de ln prévenus dis 1irisques technologiques et naturels majeurs sur le fait que le `développement des infrastructures rurales et urbainesaçnduisentà naisses de nombreux travaux d'aménagement fonciers à laRéunion . Il l'informe que des études scientifiques ont souligné lafragilité des sols dans certaines régions de Ille et ont évoqué lesrisques- majeurs d'érosion liés au relief et aux conditikns climatiques. II• lui demande de lui préciser s'il est envisagé de mettreen place des moyens financiers et techniques pour réaliser, uneaction inti-érosive et de conservation des,, sols, nostalgies« par la =réalisait'« de dispositifs aiiti-érosifs, une campagne de sensibili-sation du public et de' formation 'pat des ouvrages témoins desdivers intervenants et le définition d'aides financières éventuellespour des investissements allant dans ce sens.

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SOLIDARITÉ, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE,PORTE-PAROLE DU SOUVERNEMENT

Sécurité social- (cet::n.ions)

2214. - 12 septembre 1988 . - M . Roland Blum attire l'atten-tion de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la,protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur ce quisemble être une anomalie du code de la sécurité sociale à l'égarddes trnvailleurs non salariés des professions non agricoles . Danssoit contenu, l'article 614-5 prévoit l'application d'une sanctionde 4 p. 100 lorsque l'assuré envoie après le 1 « mai l'imprimé dedéclaration de revenus que l'organisme conventionné doit luienvoyer à remplir à cet effet le 1 ., avril . Il est fait actuellementune abondante application de cette pénalité, ia commission derecours gracieux rejetant les demandes. Or l'article L. 244-2 ainsique l'article 1 :46 du code civil prévoient que blute pénalité dsitau préalable être précédée d'une mise en demeure . Trop d'im-pondérables peuvent intervenir au cours de la procédure citéeplus haut (imprimé non parvenu à son destinataire, réponseégarée, etc.). Afin de gommer ies effets de cette anomalie, ilserait souhaitable d'assouplir la rigueur de l'article incriminé parl'insertion d'une mise en demeure préalable . Il lui demande d;bien vouloir lui confirmer ses intentions à l'égard de la mesuresouhaitée.

Professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes)

2218 . - 12 septembre 1988 . - M . Charles Miossec attire l'at-tention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur lesinquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes, à l'oréedu marché unique européen. Ainsi, si les directives européennesont pr ie-sinisé le 22 juin dernier la reconnaissance mutuelle desdiplômes au sein dm pays membres de la communauté, il n'existepas de circulaire spécifique à cette profession permettant lecontrôle de la migration des diplômes et ammonisation desconditions de formation. Ils craignent de ne pas être compétitifspar rapport à leurs homologues européens, en raison d'une for-mation rrsaffisantc que seul le passage de la durée des études detrois à quatre années serait de nature à améliorer. Il lui demandequelles mesures concrètes il entend prendre sur ces deux pointsafin de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d'aborder l'ho-rizon 1992 dans les meilteeires conditions.


2220. - 12 septembre 1988 . - M. Bernard Pons appelle l'at-tention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situa-tion des personnes qui ont été reconnues médicalement inaptesau travail entre cinquante-cinq ans et soixante ans et qui ne peu-vent bénéficier de leur retraite alors même qu'elles ont cotisédurant plus de cent cinquante trimestres. II lui demande de bienvouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre àce sujet .

Santé publique (politique de la santé)

2230. - 12 septembre 1988. - M . Gautier Audinot appelle l'at-tention de M . le ministre de ia solidarité, de la santé et de ;aprotection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la sortied'un livre en librairie indiquant les médicaments à prendre pourse « surpasser ». Sachant que la justice a été à juste titre saisie,cmnpte tenu de la menace que fait peser cet ouvrage pour lasanté publique, il lui demande de bien vo :loir lui indiquer s'il neserait tas opportun de suspendre la ven,s de ce dernier dansl'attente des conclusions de la justice et ce, d.- ..s l'intértt de tous.

Handicapés (réinsertion sociale et professionnelle)

2237. - 12 septembre 1988 . - M. Philippe Mettre attire l'at-tention de M . le ministre de la solidarite, de la santé et de laprutectiot sociale, porte-parole da Gomieraetaeut, sur les diffi-cultés rencontrées par les parents d'adultes handicapés dont lesdemandes de placement en C .A.T. (centre d'aide par le travail)ont été rejetées, faute de places disponibles. 22Q handicapés deLoire-Atlantique sont concernés et 32 dans le département de taVendée . Il insiste sur le drame de cette situation, lié au manque

de subventions et de personnels qualifiés ; les parents déchargésd'une partie de la garde de ces enfants handicapés jusqu'à l'âgede vingt ans par les centres spécialisés (I .M .P.R.O : I .M .E .) sont ànouveau en charge totale de ces handicapés devenus adultes . IIlui demande don quelles solutions il envisage pour aider cesfamilles et permettre une prise en charge de ces handicaps parla collectivité.

Assurance maladie mammite : prestations(prestations en nature)

2248. - 12 septembre 1988 . - M. Serge Charles attire l'atten-tion de M. le ministre de h solidarité, de la santé et de laprotection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le finan-cement, par les caisses primaires d'assurance maladie, desdépenses dites de prestations supplémentaires . Chaque année, eneffet, l'action sanitaire et sociale de ces caisses fait l'objet d'unbudget spécial, tout à fait indépendant du budget des prestationslégales, et destiné au financement des dépenses en question . Or,comme il s'agit d'un budget limitatif et restreint, il exclut inévita-blement les dépenses d'une certaine importance, entraînant par làmême des situtations dramatiques. Il voudrait ainsi lui citer lecas d'une personne hospitalisée depuis plusieurs semaines et quiaurait souhaité bénéficier de la prise en charge de la locationd'un lit fluidisé pour faciliter le retour à domicile . Or, s'agissantd'une dépense de prestations supplémentaires, sa requête n'a puaboutir favorablement pour des raisons d'ordre budgétaire . Unetelle décision, bien qu'elle soit justifiée, apparaît néanmoinsregrettable pour les raiscns suivantes . D'une part, cela remet encause toutes les actions qui ont été menées afin de favoriser lemaintien à dom i cile. D'autre part, il convient de prendre encompte l'aspect financier de cette situation . En effet, les fraistotaux des soins à domicile et du matériel auraient coûté, dans leprésent cas, 1 500 francs par jour à la caisse primaire, alors queles frais d'hospitalisation s'élevaient à 4 500 francs . Cependant,ces derniers étant imputés au budget des prestations légales,beaucoup plus important que le budget des prestations supplé-mentaires, leur prise en charge ne posait pas de problème . Aussi,dans le souci de favoriser r liement le maintien à domicile, maisaussi de rétablir l'équilibre financier de la sécurité sociale,apparaît-il souhaitable de proc:der à une nouvelle étude desmodalités de financement de ces o'penses de prestations supplé-mentaires. Il lui demande de bien t'ouloir lui faire connaître sonavis sur ce problème.

Sécurité sociale (cotisa !ions)

2252 . - 12 septembre 1988 . - M. Alain Jonemann attire l'at-tention de M- le ministre de la .solidarité, de la santé et de laprotection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le statutdes architectes libéraux qui apportent leurs conseils épisodiquesaux associations dénommées Conseil d'architecture, d'urbanismeet d'environnement, créées dans tous les département., en appli-cation de la loi du 3 janvier 1977 . Le décret du 20 mari 1980 surla profession d'architecte précise le cadre juridique de ce type decollaboration : l'architecte se doit de prêter son concours - auxactions d'intérêt général en faveur de l'architecture et sot engage-ment professionnel doit faire l'objet d'une convention écite défi-nissant sa mission et sa rémunération . C'est ainsi que le C .A.U.E.des Yvelines a passé une convention avec un certain nombred'architectes dont les modalités de rémunération se définissent enhonoraires . il est prévu également que les intéressés respectentles règles applicables à l'exercice libéral de leur profession . Or,l'U.R.S .S.A.F. conteste le caractère libéral des activités exercéesdans le cadre du C .A.U.E. 78 et estime que le régime général dessalariés doit s'appliquer. Cette décision est contestée par les inté-ressés, qui la considèrent comme injuste et inutile . En effet, iesdispositions parfaitement claires de la convention signée entre lesparties, l'absence de lien de subordination nécessaire à la notionde salarie, la vocation fondamentale de la profession d'architected'être et de rester une profession libérale, laissent à penser que lecaractère libéral ne peut titre remis en cause . Il souhaiteraitconnaitre la position du Gouvernement sur ce sujet.

Retraites complémentaires (hôpitaux et clinigves)

2260 . - 12 septembre 1988. - M . Jean-Luc Preel attire l'atten-tion de M . le ministre de ia solidarité, de Is santé et de laprotection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur lesincompatibilités existant entre l'article 2 du décret n o 84-1022 du20 novembre 1984, et l'article 12 de l'arrêté du 30 décembre 1970portant sur les modalités de fonctionnement de l'ircantec. Il luisemble en effet anormal et discriminatoire que les médecins àtemps plein des hôpitaux doivent payer à la fois la part agent et

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la part employeur, pour le paiement des cotisations rétroactivesde validation des services antérieurs . D'autre part, il lui demandequelles dispositions il envisage de prendre pour rouvrir lapériode de validation des droits à retraite complémentaire, afinde permettre aux médecins hospitaliers de bénéficier d'uneretraite juste, calculée, comme il se doit, sur l'ensemble dessalaires perçus au cours de leur exercice professionnel.


2273 . - 12 septembre 1988 . - M . Jean Proriol attire l'attentionde M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protec-tion sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés

ćue rencontrent les auxiliaires de vie à faire valoir la spécificitée leur profession . En effet, ces personnes qui jouent un rôle

considérable dans l'aide et le maintien à domicile des handicapésqui se trouve_:t plus pprticulièrement en milieu rural ne bénéfi-cient d'aucun statut. En conséquence, il lui demande quelles dis-positions il envisage de prendre afin de donner à cette professionun véritable statut en relation avec l'ensemble des professionsintervenant à domicile.

D.U.M.-T.O.M. (D.O.M. : retraites)

2234 . - 12 septembre 1988 . - M. Ernest Moutoussamydemande à M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale, porte-parole du Gouvernement, de lui indi-quer ce qu'il compte faire pour permettre aux retraités desD.O .M. relevant de la Caisse nationale de retraite des agents descollectivités locales (C .N .R.A.C .L.) de bénéficier de l'indemnitéde cherté de vie au moment de leur retraite.

Retraites : généralités (F.N.S.)

2290 . - 12 septembre 1988. - M . André Lajoinle expose àM. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protectionsociale, porte-parole du Gouvernement, que les sommes verséesau titre de •l'allocation supplémentaire du Fond national de soli-darité ne sont pas récupérées sur la succession du bénéficiairedécédé, lorsque l'actif net successoral de ce dernier est inférieur à250000 francs . Cette somme est inchangée depuis 1981 . Il luidemande de porter ce plafond à 300 000 francs, étant entenduque la majoration actuelle est maintenue pour l'actif successoralagricole . D'autre part l'allocation supplémentaire du Fondnational de solidarité est toujours versée à partir du soixante-cinquième anniversaire (sauf cas particuliers) alors que la retraitevieillesse agricole est actuellement versée à soixante-deux ans.Elle le sera à soixante et un en 1989 et à soixante en 1990. Il luidemande en conséquence que l'allocation supplémentaire duF.N .S . soit versée dans tous les cas au moment du départ enretraite.

Retraites : régime général (paiement des pensions)

2292. - 12 septembre 1988 . - M . André Lajoinie attire l'atten-tion de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situa-tion des retraités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse destravailleurs salariés . Beaucoup d'entre eux perçoivent leurs men-sualités en retard . Les virements postaux ou bancaires se font, eneffet, avec dix ou quinze jours de retard, et que!quefois plus surl'échéance du mois. Cette situation est d'autant plus préjudiciableà ces retraités que beaucoup ont à acquitter les quittances oudépenses au début du mois (loyer, carte bleue, etc.) Il serait inad-missible qu'en fin d'année, et particulièrement au moment desfêtes, ils ne puissent disposer de leur mensualité de décembrequ'au 10 ou 15 janvier 1989. Ces retards ne peuvent être justifiésni techniquement ni légalement. Il lui demande donc de bienvouloir lui faire savoir quelles mesures urgentes il compteprendre pour que les retraités de la Caisse nationale d'assurancevieillesse des travailleurs salariés, puissent disposer de leurs men-sualités le 25 du mois couru.

Hôpitaux et cliniques (personnel)

2296. - 12 septembre 1988 . - Concernant le statut des deuxtypes d'attachés des hôpitaux publics (ceux qui ont trois vaca-tions par semaine et ceux qui en ont plus), M . Jean-ClaudeGayssot appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité,de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gou-vernement, sur I .) la nécessaire prise en compte du simple droitdu salarié dans sa totalité pour les congés payés, les congésmaternité, les congés maladie, les assiettes de retraite complémen-

taire ; 2 .) des particularités à types d'extension de la couverturesociale en cas de maladie, du fait du risque accru inhérent à cetype de profession ; 3 .) une revalorisation substantielle des rému-nérations. Ces praticiens sont la liaison indispensable entre unemédecine hospitalière et une médecine mobile. Notre système desanté va évoluer dans le sens d'une ouverture de l'hôpital versl'extérieur et dans le sens d'un rapprochement des praticiens versl'hôpital : le développement des connaissances, la complexitécroissante médicale et sociale des problèmes traités tend vers cerapprochement . En conséquence, il lui demande quelles mesuresconcrètes et rapides il compte prendre afin que !e statut desmédecins attachés (médecins les plus nombreux des hôpitauxpublics) cesse d'être méprisés et sous-estimés, car ce seraittourner le dos à l'avenir et ôter au service public les moyens depoursuivre sa mission.

Handicapés (allocation aux adultes handicapés)

2301 . - 12 septembre 1988 . - M. André Duroméa appelle l'at-tention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les cri-tères de nationalité retenus par la loi du 30 juin 1975 ne permet-tant pas l'octroi de l'allocation adulte handkapé aux immigrés.Ce texte ne prévoit pas le cas particulier des immigrés ayantrésidé en France depuis de nombreuses années et se trouvantdans l'impossibilité, pour des raisons physiques ou mentales,d'engager une procédure en vue de naturalisation . Il lui expose lecas 'd'un immigré algérien, handicapé mental, en Francedepuis 1954 et interné d'office dès 1955 . En vue d'une demandeà la caisse d'allocation familiale une A .A.H. pour l'intéressé afinde lui permettre de subvenir à ses besoins et entre autres derégler un loyer à l'extérieur de l'hôpital . Après lui avoir faitbénéficier de cette allocation pendant onze ans, la caisse d'alloca-tion la lui supprime au l es janvier 1988, !ui opposant ainsi la loide juin 1975 . De surcroît, cette personne va perdre automatique-ment toute protection sociale au 1 « janvier 1989 . Déjà très per-turbé psychiquement, l'intéressé se trouve ainsi face à une situa-tion désespérante, démuni de toutes ressources. La seule solutionserait alors la réintégration en établissement psychiatrique . Mis àpart que le coût d'hospitalisation (800 francs par jour) serait bienplus important que celui de l'A.A.H . (2 800 francs par mois), celasignifierait onze ans de travail social mené par l'équipe médicaleanéantis. Le rapatriement en Algérie n'est pas concevable pourcet homme résidant en France depuis presque trente-cinq ans . Illui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'ilenvisage de prendre pour remédier à cette situation injuste, inhu-maine et intolérable qui pénalise nombre d'handicapés immigrés.

Copropriété (syndics)

2305 . - 12 septembre 1988. - M . André Berthol demande àM. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protectionsociale, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui pré-ciser la situation, au regard de l'assujettissement à la sécuritésociale et aux cotisations d'allocations familiales, d'une personnecopropriétaire occupant d'un appartement, élue pour assurer lesfonctions de syndic par l'assemblée générale des copropriétaires,possibilité prévue par le règlement de copropriété et qui n'exerceles fonctions de syndic dans aucun autre immeuble.

Ministères et secrétariats d'Etat(solidarité et santé : personnel)

2307. - 12 septembre 1988 . - M . Louis de Broissia appellel'attention de M . le ministre de la solidarité, de la sauté et dela protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur lasituation des experts vérificateurs des vingt centres d'appareillageen France . Ces fonctionnaires, dont l'existence est souventignorée du grand public, sont chargés de s'occuper des handi-capés civils et militaires dans le domaine des prothèses, orthèses,corsets orthopédiques, chaussures orthopédiques, prothèses ocu-laires . Leur rôle est, au sein des centres d'appareillages et enliaison avec un médecin spécialiste, d'examiner techniquement lemeilleur appareillage possible, en confier la fabrication à unfournisseur agréé, et s'occuper des relations avec ce dernier . Or,depuis 1971, les experts vérificateurs demandent une réforme deleur statut particulier dans la grille de la Fonction publique . Jus-qu'ici, il ne leur a pas été donné satisfaction . Pourtant, en 1983,la corporation ne instituteurs, qui appartient à la méme grilleindiciaire a vu ses souhaits satisfaits. En conséquence, il luidemande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'ilentend prendre pour répondre aux aspirations de ces hommes etces femmes qui rendent avec discréticn et dévouement de grandsservices à la collectivité .

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Personnes âgées (établissements d'accueil)

2341 . - 12 septembre 1988. - M . Jean-Louis Dumont attirel'attention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur desdifficultés d'interprétation de l ' article 2 de la loi n e 86-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonc-tion publique hospitalière . En effet, dans son article 2, elledéfinit son champ d ' application et prévoit que sont concernéesen particulier les maisons de retraite publiques à l ' exclusion decelles qui sont rattachées au bureau d ' aide sociale de Paris . Celaexclut-il également les maisons de retraite publiques qui, n ' ayantpas d ' autonomie juridique, sont en régie directe, gérées par uneautre collectivité locale? Il lui demande donc de lui apportertous les éclaircissements utiles.

Ministères et secrétariats d'État(solidarité et santé : personnel)

2350. - 12 septembre 1988 . - M. Léo Grézard appelle l'atten-tion de M . le secrétaire d'État chargé des anciens combat-tants et des victimes de guerre sur le statut du corps desexperts-vérificateurs des centres régionaux d ' appareillage . Cecorps, d ' un effectif réduit (trois agents pour Bourgogne - Franche-Comté), remplit des fonctions techniques et technico-administratives de plus en plus précises et délicates, en raisonnotamment des progrès continuels en riatièle d 'appareillage et deprothèse . Il lui demande quelles dispositions il compte prendreen vue d'harmoniser le statut des ces techniciens avec lacomplexité de leurs tâches et le riveau actuel de leur recrute-ment.

Assurance maladie maternité : prestations (frais de transport)

2365 . - 12 septembre 1988 . - M. André Bellon attire l'atten-tion de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les pro-blèmes financiers de recouvrement que rencontrent les ambulan-ciers. En effet, de nombreux cas lui ont été signalés d'ambulan-ciers ayant chargé un malade après en avoir eu l'ordre dumédecin et rencontrant ensuite des difficultés pour se faire rem-bourser par les caisses primaires d'assurance maladie . Il luidemande quelles dispositions peuvent être envisagées pour palliercet inconvénient.

Mort (transports funéraires)

2366. - 12 septembre 1988 . - M. André Bellon attire l ' atten-tion de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les pro-blèmes administratifs que rencontrent les ambulanciers chargés destransferts de corps de personnes décédées . En effet, les ambulanciersse heurtent à une série de difficultés administratives si le décès a eulieu un soir, ce qui les oblige à effectuer ces formalités le lendemain,ce qui retarde d'autant la date de transfert des corps et amène à desfrais supplémentaires pour un transport d'urgence en raison desdélais d'hygiène physiologiques des corps . Ces délais, dans l'exécu-tion des formalités administratives, entrainent des difficultés pour lestransporteurs ainsi que pour les familles qui ne sont pas dans desconditions psychologiques permettant de faire face à cette situation.II lui demande quelles dispositions peuvent être envisagées pourapporter une amélioration à ces contraintes de temps dans l'exécu-tion des formalités.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires (calcul des pensions)

2370. - 12 septembre 1988 . - M . Jean-Michel .Roucheron(Charente) attire l'attention de M . le ministre de la solidarité,de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gou-vernement, sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatriésanciens combattants de la' Seconde Guerre mondiale par lesarticles 9 et 11 de la loi ne 82-1021 du 3 décembre 1982 . Lesbénéficiaires de ce texte, mobilisés soit en 1939, soit en 1942 et1943, sont actuellement, pour la plupart, âgés de soixante-cinqans voire plus, et sont donc à la retraite . Près de deux millerequêtes ont été présentées en 1983 et, depuis cette date, c'est-à-dire depuis plus de cinq ans, seules un millier d'entre elles ontété soumises aux commissions de reclassement instituées par laloi du 3 décembre 1982 mais aucune décision de reconstitutionde carrière n'est intervenue à ce jour . Compte tenu de l'âgeavancé des requérants, il lui demande de lui faire savoir s'il envi-sage : l e d'intervenir auprès des administrations concernées pourque le reliquat des dossiers (environ un millier) soit enfin instruitet soumis à l'examen des commissions de reclassement, avant lafin de l'année 1988 ; 2. d'intervenir d'une manière pressanteauprès des administrations ayant fait preuve d'une certaine dili-gence pour que les arrêtés de reconstitution de carrière soient

rapidement notifiés aux intéressés . II lui demande également delui faire connaitre s ' il ne considère pas comme anormal et vexa-toire de laisser des dossiers sans instruction pendant plus de cinqans, au seul motif qu ' il s ' agit de rapatriés ancien combattants.

Retraites : généralités (pensions de réversion)

2373. - 12 septembre 1988 . - M. Jean-Claude Boulard attirel'attention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale , porte-parole du Gouvernement, sur lesrègles de cumul applicables aux personnes bénéficiaires à la foisd ' une pension d ' invalidité et attributaires d ' une pension de réver-sion vieillesse . En effet, les assurés sociaux, victimes d'une réduc-tion de deux tiers de leur capacité de travail ou de gain, peuventprétendre avoir droit à une pension invalidité jusqu ' à l ' âge desoixante ans . Les femmes de plus de cinquante-cinq ans qui ensont bénéficiaires et qui viennent à perdre leur conjoint peuventse voir accorder par les caisse de sécurité sociale un complémentdit de veuve invalide . A l ' inverse, le cumul de la pension deréversion vieillesse avec les avantages invalidité n 'est admis quesous des conditions strictes. Ainsi certaines veuves invalides seretrouvent au décès de leur conjoint dans une situation financièredifficile, la pension de réversion à laquelle elles ont droit étantfortement diminuée par rapport aux 52 p . 100 de la pension deleur conjoint auxquels elles pourraient normalement prétendre . Illui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures quipourraient être envisagées pour améliorer les droits propres etdérivés des veuves invalides.

Assurance maladie maternité : prestations (frais d'appareillage)

2374 . - 12 septembre 1988 . - M . Jean-Claude Boulard attirel'attention de M . le ministre de 1n solidarité, de la santé et dela protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur lesdifficultés rencontrées par de grands malades à être rembourséspar les organismes de sécurité sociale de fournitures indispen-sables à leur traitement . Ainsi certains malades ayant subi l ' abla-tion d'un poumon, pris en charge à 100 p . 100 au titre de leuraffection, ne peuvent être remboursés de poches médicales, dites« Biotrol », prescrites par leurs médecins traitants . Le refus desorganismes de sécurité sociale est motivé par la non-inscriptionde ces fournitures au tarif interministériel des prestations sani-taires . Pourtant aucune autre fourniture n'est utilisable dans letraitement de ces affections ou suites opératoires. Compte tenudu prix élevé de ces produits, la prise en charge sous forme desecours des caisses primaires d ' assurance maladie laisse à cespersonnes, souvent d ' origine modeste, une charge de plusieurscentaines de francs par mois, pour des soins dont elles ont abso-lument besoin . II lui demande donc de bien vouloir lui indiquerles mesures qu'il compte prendre pour garantir aux personnesatteintes de graves affections la gratuité des soins et fournituressanitaires dont les médecins apportent la preuve de leur nécessitédans le traitement.

Assurance maladie maternité : prestations (frais pharmaceutiques)

2379 . - 12 septembre 1988 . - M . Yves Dolto attire l'attentionde M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protec-tion sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence deremboursement des seringues hypodermiques pour les enfants quisuivent un traitement hormonal de croissance hypophysaire . Cesseringues ne figurent pas au T.I .P .S., alors que celles concernantles diabétiques le sont . Les traitements se poursuivant sur plu-sieurs années entrainent des dépenses importantes pour lesfamilles . Il lui demande s ' il n 'y aurait pas lieu de prévoir le rem-boursement de ces seringues par la sécurité sociale.


2383. - 12 septembre 1988 . - Mme Marie-France Lecuirattire l'attention de M . le ministre de la solidarité, de la santéet de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, surla situation des personnes ayant refusé d'effectuer le service dutravail obligatoire et qui souhaitent faire valider les périodes encause en vue de faire valoir leurs droits à pension . La caissed'assurance vieillesse accepte la prise en compte de ces trimestressur présentation d'une carte de réfractaire . Mais, au cas où cettecondition ne serait pas remplie, elle demande si des témoignagesde personnes autorisées ne pourraient pas suffire pour justifierdu refus du S .T.O.

Santé publique (hygiène alimentaire)

2391 . - 12 septembre 1988. - M . Jacques Mahéas appelle l'at-tention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur laconsommation excessive de sucre dans l'alimentation des

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Français . De nombreuses sommités médicales tentent d'alerterl'opinion sur l'accroissement du nombre des malades dû à unesurconsommation, et notamment à plus de 500 000 diabétiques . Illui demande comment il compte sensibiliser les Français afin queceux-ci puissent rééquilibrer leur alimentation.

.4ide sociale (assistance médicale gratuite)

2396 . - 12 septembre 1988 . - M . Thierry Mandon appelle l'at-tention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'atti-tude de certains médecins, pharmaciens, dentistes, etc, qui refu-sent leurs services aux personnes bénéficiant de l'aide médicalegratuite. Ce refus allant même parfois jusqu 'à s ' appliquer à desappels d' urgence effectués en pleine nuit, il lui demande son opi-nion sur ce problème, et s'il envisage de prendre des mesuresvisant à supprimer des pratiques qui relèvent de la non-assistanceà personnes en danger.

Santé publique (SIDA)

2401 . - 12 septembre '988 . - M . Guy Lengagne attire l'atten-tion de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur lanécessité de susciter la solidarité nationale en faveur des hémo-philes atteints du sida . Contaminés avec les produits sanguinsdestinés à les soigner, les hémophiles atteints du sida sontaujourd ' hui environ 1500. L'Association française des hémo-philes demande que des mesures d'indemnisation et de prise encharge totale du préjudice financier subi par les hémophilesatteints du sida et leur famille soient prises . Il souhaite savoirquelles mesures il entend prendre pour répondre à cettedemande .


2403. - 12 septembre 1988. - M. René Cazenave attire l'atten-tion de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale, porte-parole du Gouvernement, sir la situa-tion particulièrement préoccupante des hémophiles ayantcontracté le virus du sida au cours d'injections de produits san-guins destinés à leur traitement . Cette population de sujets hémo-philes porteurs du virus s'élève actuellement à 1 500 individus.En Europe, la Grande-Bretagne, le Danemark, l'Allemagne fédé-rale ont déjà pris conscience qu'il s'agissait là d'un problème desolidarité nationale envers une communauté de malades dure-ment frappés : ces pays ont, en effet, versé des indemnités des-tinées à mieux prendre en charge les malades sur le plan médicalet socio-professionnel . Il lui demande de créer un fonds de soli-darité destiné aux hémophiles victimes contre leur gré du sida,dans le but d'une meilleure prise en charge médicale.


2416 . - 12 septembre 1988. - M. Christian Spiller appellel'attention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur lasituation particulièrement poignante des hémophiles qui se sonttrouvés contaminés par le virus H .I .V ., responsable du sida.Quinze cents d'entre eux, en effet, sont séropositifs et plus detrente sont déjà décédés, parmi lesquels des soutiens de familledont la disparition a provoqué des conséquences dramatiques . Illui demande s'il ne lui paraîtrait pas nécessaire et urgent de pré-voir, comme cela semble être le cas en République fédérale alle-mande, une indemnisation de ces hémophiles contaminés en sesoignant .

' TOURISME

Impôts locaux (taxe d'habitation)

2400. - 12 septembre 1988 . - M . Alain Néri appelle l'atten-tion de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'indus-trie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme,sur les problèmes posés par la location de gîtes ruraux . En effet,le développement des gîtes ruraux assure un regain d'activitédans des zones souvent défavorisées, en particulier dans les zonesde demi-montagne . Mais la location d'un gîte rural ne suffit pastoujours à compenser les frais de rénovation et les différentestaxes supportés par les propriétaires . En conséquence il luidemande s'il ne serait pas possible, afin de favoriser la rénova-tion de notre patrimoine, d'exonérer les gîtes ruraux de la taxed'habitation, par exemple pour une durée de cinq années, dansles communes qui en feraient la demande .

TRANSPORTS ET MER

Voirie (autoroutes)

2231 . - 12 septembre 1988. - M . Gautier Audinot attire l'at-tention de M . le ministre des transports et de la mer sur lafuture autoroute A 29 entrant dans le cadre du nouveau schémadirecteur routier national fixé par le décret du 18 mars 1988.Cette nouvelle autoroute (Le Havre-Amiens-Saint-Quentin), dontla mise en service devra être coordonnée avec celles du tunnelsous la Manche et du T.G .V . Nord, va fixer indirectement le lieud'implantation de la future gare picarde T.G .V. En effet, cettedernière se situerait, afin de faciliter ses accès, au croisement del ' autoroute A 1 et de la A 29 . Il lui demande de bien vouloir luiindiquer l ' état d'avancement du dossier d ' enquête à la déclara-tion d ' utilité publique, et le tracé défini pour l ' autoroute précitée.

Transports urbains (R .A .TP. : métro)

2247 . - 12 septembre 1988 . - M . Bruno Bourg-Broc attire l 'at-tention de M . le ministre des transports et de la mer sur lesproblèmes d'accessibilité de l'information dans le métro parisienpour les touristes étrangers et les personnes non habituées à cetransport en commun public . Il lui demande s'il serait possiblede développer l ' inforgtation, notamment sur l ' utilisation indiffé-rente, pendant les périodes creuses, des wagons première etseconde classe, afin d'éviter que des personnes de bonne foi nesoient verbalisées .

S .N .C.F. (tarifs voyageurs)

2299. - 12 septembre 1988 . - M . Jean-Claude Gayssotappelle l'attention de M . le ministre des transports et de lamer sur les conditions de transport des enfants dans les centresde vacances . Depuis 1983, des tarifs préférentiels étaient accordésaux enfants âgés de moins de douze ans et aux groupes de plusde 100 enfants . Parallèlement, des trains spéciaux étaient mis encirculation pour effectuer le ramassage des enfants près desvilles . De récentes directives de la S .N .C .F . ont remis en cause cedeuxième avantage et les nouvelles conditions de tarifs vontentraîner une augmentation de coût du transport (de 26 à81 p . 100 pour les centres de vacances de Bobigny par exemple).Ces choix s'inscrivent dans une politique de bradage du servicepublic mise en place dés 1985 par le contrat de plan Etat-S .N .C .F . Cette fois, ils s'attaquent au droit aux vacances pour lesenfants des familles les plus défavorisées . L'ensemble des éluscommunistes, les familles, les personnels des centres de vacances,les cheminots n'accepteront pas le démantèlement de ce grandservice public qu'est le réseau S .N .C .F . En conséquence, il luidemande s'il entend maintenir cette décision inacceptable et anti-sociale que l'ensemble des intéressés est décidé à combattre carles mesures favorisant les voyages en train pour les centres devacances avaient été prises en 1982, suite à l'accident d'autocar àBeaune qui coûta la vie à de nombreux enfants.

Circulation routière (accidents)

2364 . - 12 septembre 1988. - M . André Bellon attire l'atten-tion de M . le ministre des transports et de la mer sur lemanque d'informations données, en matière d'accidents de laroute et des sanctions comme les retraits d'office de permis deconduire, sur les conducteurs de camions et poids lourds . Il luidemande des éléments chiffrés sur le pourcentage de poidslourds reconnus responsables d'accidents de la route ainsi quesur le nombre de retraits de permis de conduire qui ont étéappliqués cet été tant à cette catégorie de conducteurs (camionset poids lourds) qu'aux conducteurs de véhicules de tourisme.

TRAVAIL, EMPLOIET FORMATION PROFESSIONNELLE

Entreprises (comités d'entreprise)

2207 . - 12 septembre 1988 . - M. Bernard Cauvin saisit M . leministre du travail, de l'emploi et de la formation profession-nelle du problème suivant : en application de l'article L. 434-8 ducode du travail, tout industriel et tout employeur doit mettre à ladisposition du comité d'entreprise un local aménagé et le maté-riel nécessaire à l'exercice de ses fonctions . Parmi le matérielnécessaire aux fonctions du comité et fourni par l'employeur, lescirculaires ministérielles du 6 mai 1983 et du 22 septembre 1983

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citent à titre d'exemple : 10 l'installation des lignes télépho-niques ; 2. le matériel de dactylographie et de photocopie.Compte tenu de l'évolution du matériel nécessaire au bon fonc-tionnement du comité, il lui est demandé s'il estime désormaisque l'informatisation du comité d'entreprise doit être prise encharge par l'employeur dans le cadre du matériel nécessaire àl'exercice des fonctions du comité d'entreprise ainsi qu'il résultede l'article L . 434-8 du code du travail.

Formation professionnelle (A .F.P.A .)

2294. - 12 septembre 1988 . - Mme Muguette Jacquaintdemande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle quelles décisions il compte prendrepour doter l'A .F.P.A . des moyens en personnel suffisant lui per-mettant d'assurer et de développer sa mission . Il apparaît en effetque, suite à la suppression de quelque 500 postes il y a deux ans,les établissements de l'A.F.P.A . recourent de plus en plus à l'em-ploi de personnel sous forme de contrats à durée déterminée - lenombre de ces derniers atteignant 13 p . 100 du total des emploisau niveau national mais plus du tiers dans certains établissements- et même à des T.U .C. et à des P.I .L. pour certains emplois,tout cela pouvant s'inscrire dans la préparation de l'Europe de1993 avec ce qu'elle suppose de remise en cause des statuts et dedéveloppement de toutes les formes de mobilité. Mais s'il s'agitde dispenser une formation véritablement qualifiante, cette situa-tion ne saurait être satisfaisante, les personnels sous contratn'ayant pas nécessairement la formation, la compétence indispen-sables . La qualité du service public est donc en cause . Considé-rant au contraire qu'il importe de développer la formation ausein de l'A.F.P .A. pour faire face aux besoins croissants, ycompris qualitatifs, elle lui demande s'il compte y contribuer,notamment par la création de postes et la titularisation des per-sonnes embauchées avec des contrats à durée déterminée en leurpermettant de bénéficier d'une formation adéquate.

Copropriété (syndics)

2304. - 12 septembre 1988. - M. André Berthol demande àM . le ministre du travail, de l'emploi et de la formation pro-fessionnelle de bien vouloir lui préciser la situation au regard dudroit du travail d'une personne copropriétaire, occupant d'unappartement, élue pour assurer les fonctions de syndic par l'as-semblée générale des copropriétaires, possibilité prévue par lerèglement de copropriété, et qui n'exerce les fonctions de syndicdans aucun autre immeuble.

D.O .M.-T.O.M. (D.O.M. : salaires)

2318. - 12 septembre 1988 . - M. Auguste Legros attire l'atten-tion de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-tion professionnelle sur la situation précaire dans laquelle setrouve une partie de la population salariée dans les D .O.M . etplus précisément à la Réunion. Il lui rappelle qu'un clivageimportant persiste au niveau du salaire minimum de croissance(S.M .I .C .) entre les Français de métropole et ceux de la Réunion.Ainsi, si entre 1978 et 1981 des efforts importants avaient étéfaits pour rattraper le retard du S .M .I .C . de la Réunion par rap-port au taux servi en métropole, le taux de couverture passant de71,9 p. 100 en 1978 à 76,3 p . 100 en 1981, ce taux a depuis peuévolué et il stagne méine depuis 1983 à 77,8 p. 100, tendanceconfirmée par le décret n° 88-794 du 29 juin 1988 . Il en va d'ail-leurs de même dans les autres D.O .M. où ce taux stagne à83,4 p . 100 depuis 1983 et ce malgré de nombreux engagementspris pour favoriser l'égalité entre les Français de métropole etceux des D .O .M ., engagements inscrits dans la loi de programmerelative au développement des D.O .M . de décembre 1986 . Il lui

demande s'il envisage de procéder prochainement à un aligne-ment du S.M .I .C . des D.O.M . et plus précisément du S.M.I .C.réunionnais sur le S .M .I .C . métropolitain pour respecterl'échéance de parité prévue par ladite loi . Il souhaite savoir parailleurs quelles mesures compensatoires le Gouvernement entendprendre au niveau des charges sociales des entreprises pour éviterque le déplacement de l'échelle des salaires vers le haut n'en-traîne une trop brusque augmentation des prix de revient desentreprises mettant ainsi en danger bon nombre d'entre elles et latotalité de l'économie réunionnaise dans son environnementrégional.


2345. - 12 septembre 1988 . - M . Jean-Paul Durieux attirel'attention de M . le ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle sur la situation des demandeurs d'em-plois de plus de cinquante ans dans les bassins en conversion.L'âge leur rend difficile, sinon impossible, l'accès à un nouvelemploi . Pour le plus grand nombre, la seule perspective est d'at-tendre dans une situation de précarité croissante l'âge desoixante ans, auquel ils pourront faire valoir leur droit à laretraite . Cette situation introduit à leur encontre une inégalité destatut particulièrement insupportable dans les bassins où cer-taines catégories de travailleurs se trouvent protégées par des dis-positions spécifiques (C .G .P.S. notamment). Il lui demande de luipréciser les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre àces personnes d'accéder à une retraite anticipée, notammentcelles qui sont en mesure de faire état de 150 trimestres de coti-sations sociales.

Emploi (stages)

2368 . - 12 septembre 1988 . - M. Pierre Bernard appelle l'at-tention de M . le ministre du travail, de l'emploi et de la for-mation professionnelle sur les chiffres parus dans les Dossiersstatistiques du travail et de l'emploi, édités par ses services etconcernant la situation des jeunes recrutés pour une formation enalternance. Ces statistiques, et plus particulièrement celles consa-crées aux stages d'initiation à la vie professionnelle (S .I .V.P.) lais-sent apparaître une grave substitution des emplois existants pardes jeunes relevant du statut S .I .V.P. Cette déviation entraîne ladisparition d'emplois stables et un gonflement des recrutementsS .I .V.P. qui ne débouchent pratiquement pas sur une réelle créa-tion nette supplémentaire. Cette pratique détourne de leursobjectifs les mesures en faveur de l'emploi des jeunes, d'autantque les postes offerts ne donnent que peu de possibilité de quali-fication et ne sont pratiquement pas accompagnés de formation.Sans remettre en cause la nécessité du traitement social du chô-mage des jeunes, il lui demande quelles mesures il compteprendre pour éviter que les S.I .V.P. ne soient utilisés comme unvolant de main-d'œuvre à bon marché dont on peut multiplier lerecrutement .

Jeunes (emploi)

2392 . - 12 septembre 1988 . - M . Jacques Mahéas appelle l'at-tention de M . le ministre du travail, de l'emploi et de la for-mation professionnelle sur l'éventuelle suppression des T.U .C . Illui rappelle que les municipalités qui ont utilisé ce dispositif enassumant une formation aux jeunes ont eu des résultats trèspositifs permettant à la fois une première expérience du travail etun acquis professionnel . II lui demande quels types de modifica-tions sont envisagés afin d'obtenir une assurance de formationdans ces contrats T.U .C. et, en cas de leur disparition, par queldispositif il compte les remplacer .

3. RÉPONSES DES MINISTRES

AUX QUESTIONS ÉCRITES

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INDEX ALPHABÉTIQUE DES DÉPUTÉSAYANT OBTENU UNE OU PLUSIEURS RÉPONSES

AAndré (René) : 1353, budget.Ansart (Gustave) : 1600, défense.Auberger (Philippe) : 534, anciens combattants et victimes de guerre.

BBardis (Beraard) : 1384, anciens combattants et victimes de guerre.Bayard (Henri) : 8, environnement ; 9, anciens combattants et vic-

times de guerre.Bourg-Broc (Braso) : 460, affaires étrangères ; 469, intérieur.

CGrignon (Alain) : 1186, anciens combattants et victimes de guerre.Charles (Serge) : 1308, justice.Choaat (Didier) : 266, économie, finances et budget.Colombier (Georges) : 195, collectivités territoriales ; 1479, économie,

finances et budget.Couve (Jan-Michel) : 866, budget .

L

Lecuir (Marie-France) Mme : 302, économie, finances et budget.

M

Marcellin (Ra, mos•1) : 413, anciens combattants et victimes deguerre.

Marcus (Claude-Gérard) : 314, économie, finances et budget.Masson (Jean-Louis) : 227, culture, communication, grands travaux

et Bicentenaire.Maujoüan du Gasset (Joseph-Henri) : 787, économie, finances et

budget.Méhalperle (Pierre) : 1257, anciens combattants et victimes de

guerre ; 1258, anciens combattants et victin :es de guerre :1263, anciens combattants et victimes de guerre.

Montdargent (Robert) : 387, affaires étrangères.

O

D

011ier (Patrick) : 663, anciens combattants et victimes de guerre.

Daillet (Jean-Marie) : 1125, économie, finances et budget.Daugreilh (Martine) Mme : 480, collectivités territoriales.Demauge (Jean-Marie) : 645, intérieur.

FFrêche (Georges) : 992, budget.Fréville (Yves) : 850, collectivités territoriales.

GGastines (Head de) : 479, anciens combattants et victimes de guerre.Geag (Francis) : 230, anciens combattants et victimes de guerre.Geugen►ia (Germain) : 1113, anciens combattants et victimes de

guerre.Godfrate (Jacques) : 443, affaires étrangères ; 478, anciens combat-

tants et victimes de guerre.Goulet (Daniel) : 1161, économie, finances et budget.Gonzes (Gérard) : 907, budget.

HHuguet (Roland) : 709, jeunesse et sports.

JJoaemaan (Alain) : 533, anciens combattants et victimes de guerre ;

946, anciens combattants et victimes de guerre.Josselin (Charles) : 1545, anciens combattants et victimes de guerre.

P

Pasquini (Pierre) : 440, intérieur.Patriat (François) : 715, anciens combattants et victimes de guerre.Pelchat (Michel) : 336, intérieur ; 1219, transports et mer :

1232, environnement ; 1248, environnement.Pinte (Etlenne) : 819, défense.Proriol (Jean) : 655, collectivités territoriales.

R

Rocbeblolae (François) : 1496, économie, finances et budget.

sSapin (Michel) : 716, affaires étrangères.

V

Vivien (Main) : 935, défense.

Z

Zeller (Adrien) : 997, anciens combattants et victimes de guerre .

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RÉPONSES DES MINISTRES

AUX QUESTIONS ÉCRITES


Politique extérieure (Chypre)

387 . - 4 juillet 1988. - M . Robert Montdargent attire l'atten-tion de M. le ministre d'État, ministre des affaires étran-gères, sur le fait qu'il y aura bientôt quatre ans que la Répu-blique de Chypre a été brutalement divisée à la suite del'occupation de 37 p. 100 de son territoire. Il lui demande de luiindiquer la position de la France sur la proposition d'une confé-rence internationale, notamment pour la mise en place d'un sys-tème de garanties internationales, déposée aux Nations Unies le21 janvier 1986.

Réponse . - Comme l'indique l'honorable parlementaire,diverses idées ont été avancées afin de trouver une solution auproblème chypriote . Parmi elles figure en effet celle d'une confé-rence internationale . La France, pour sa part, a toujours soulignél'intérêt qu'elle attachait à une solution pacifique respectant l'in-dépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Répu-blique de Chypre . Une telle solution passe d'abord par un dia-logue intercommunautaire. Tel est précisément l'objet de lamission de bons offices qui a été confiée au secrétaire général del'organisation des Nations Unies . Cette mission, la France et sonGouvernement n'ont jamais cessé de l'approuver et de la sou-tenir. Elle constate d'ailleurs que les efforts de M . Perez deCuellar ne sont pas sans résultats et qu'une reprise des discus-sions intercommunautaires n'est pas à exclure . En tout état decause, s'agissant de la propositian de l'honorable parlementaire,le Gouvernement français observe qu'elle ne recueille pas l'assen-timent des parties intéressées. On sait notamment que l'une desdeux communautés y est opposée. D'autre part, de nombreuxmembres de la communauté internationale, y compris au conseilde sécurité de l'O .N .U ., n'y sont pas favorables . Dans sonapproche du problème chypriote, le gouvernement français doitdonc partir de ces données de fait . C'est pourquoi il continue deprivilégier la mission de bons offices poursuivie par le secrétairegénéral de l'O .N .U. Au demeurant, il estime que préconiser, dansces conditions, un autre mode de règlement pourrait être inter-prété comme un désaveu de l'action du secrétaire général, ce quiserait en contradiction manifeste avec ses positions fondamen-tales sur ce problème et avec la confiance qu'il exprime à l'égarddes efforts menés sous l'égide de M . Perez de Cuellar.

Politique extérieure (Algérie)

443. - 11 juillet 1988 . -• M. Jacques Godfrain rappelle àM . le ministre d'État, ministre des affaires étrangères, qu'ac-tuellement seul l'Etat algérien peut se porter acquéreur de biensimmobiliers mis en vente par des personnes de nationalité étran-gère . En outre, en l'état actuel de la réglementation des changes,les fonds en cause constitués postérieurement au 30 juin 1986 nesont pas transférabl es hors d'Algérie . Il est évident que les dispo-sitions ainsi rappelées causent un grave préjudice aux nationauxfrançais en ce qui conceene la vente de biens immobiliers qu'ilspossèdent en Algérie puisqu'ils ne peuvent trouver librement unacquéreur susceptible de leur payer le juste prix ni transférer enFrance le produit de leur vente . II lui demande quelles disposi-tions il envisage pour remédier à cette situation particulièrementinéquitable.

Réponse. - L'accord sur les ventes des biens et les transfertsd'avoirs conclu avec l'Algérie le 23 avril 1987 a apporté en faveurde nos compatriotes des assouplissements importants à la régle-mentation antérieure et une accélération sensible des procéduresde ventes. Progressive, son application donne globalement satis-faction . S'il est exact que l'Etat algérien peut seul se porteracquéreur des biens immobiliers mis en vente, nos ressortissants

peuvent toujours, lorsque le prix proposé ne leur convient pas,retirer leur offre . Ils conservent en outre la possibilité de formerdes recours gracieux ou contentieux en cas de désaccord surl'évaluation des biens qu'ils souhaitent céder. Le transfert desfonds correspondant aux ventes est prévu sans formalité particu-lière jusqu'au 31 décembre 1989, dès lors qu'ont été réglée lesimpôts et les taxes dus au Trésor algérien. Au-delà de cette date,l'accord du 23 avril 1987 stipule expressément que les• ventes debiens demeureront possibles, même si le régime des transfertsn'est pas encore fixé. Un suivi attentif de cet accord est assurépar le ministère des affaires étrangères, qui intervient notammentpour lever les difficultés rencontrées par nos ressortissants aucours de sa mise en oeuvre.

Coopérants (service national)

460 . - I1 juillet 1988 . - M . Bruno Bourg-Broc demande àM. te ministre d'État, ministre des affaires étrangères, s'il estdans ses intentions, en vue de développer la présence française àl'étranger et l'intérêt des Français pour des séjours à l'étranger,d'augmenter le nombre des coopérants du service national àl'étranger, voire de créer un service civil.

Réponse. - Il n'y a pas lieu de créer un nouveau service civilpuisque le service de la coopération est une des formes civiles duservice national . Les jeunes V .S .N . sont certes des appelés ducontingent mais pas des militaires du contingent . Le code du ser-vice national (article 21) est très clair sur ce point . Mais il estcertain que la formule du volontariat pour le développement estune force mobilisatrice qui doit être encouragée . A cette fin, leprojet de loi de finances pour 1989 prévoit une augmentationsignificative des crédits destinés aux volontaires . Ces crédits per-mettront de poursuivre le processus d'élévation du nombre deFrançais oeuvrant à des projets de développement, l'objectif étantde parvenir à un doublement des effectifs à l'horizon 1991/1992.

Politique extérieure (Chypre)

716. - 18 juillet 1988 . - M. Michel Sapin appelle l'attentionde M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères, surl'indemnisation des biens spoliés à la suite de l'intervention mili-taire turque dans la zone Nord de Chypre en 1974 . En réponse àune question du 8 avril 1977 relative à ce problème, le ministredes affaires étrangères précisait que « le ministère des affairesétrangères ne manquera pas de suivre avec attention le problèmede l'indemnisation de nos ressortissants et de prendre toute ini-tiative permettant de la résoudre de façon satisfaisante » . Il luidemande quelles initiatives ont été prises et quelle solution satis-faisante il entend apporter à cette douloureuse question notam-ment au regard des règles de la responsabilité internationale desEtats ainsi que des dispositions de la Convention européenne desdroits de l'homme de 1950 (protocole additionnel, art. I «, Droitau respect des biens).

Réponse . - Dès la fin des événements survenus en 1974 dans lazone de Chypre, au cours desquels plusieurs de nos ressortissantsont été spoliés, le ministère des affaires étrangères est intervenuauprès du Gouvernement turc pour rechercher une indemnisationen leur faveur . Cette demande d'indemnisation s'est toutefoisheurtée à une fin de non-recevoir, les autorités d'Ankara ayantfait savoir qu'il n'y avait pas d'occupation turque au sens de laconvention de La Haye de 1907 et que seule l'administrationautonome « turque chypriote » était compétente pour cette partiede l'ile. Cette dernière administration n'étant pas reconnue par laFrance, des pourparlers n'ont pu être engagés avec elle pour unéventuel dédommagement. Par ailleurs, les possibilités d'uneindemnisation au titre de la législation française ont été exa-minées . Compte tenu cependant de la date des événements et dustatut de Chypre, le cas de nos compatriotes n'a pu être pris en

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considération . En conséquence, ce ministère continuera à recher-cher, dans le cadre de la protection consulaire, une solutionconforme aux intérêts de nos ressortissants.



9. - 4 juillet 1988 . - M . Henri Bayard appelle l'attention deM . le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et desvictimes de guerre à l'égard des veuves d'anciens combattants enAfrique du Nord . Les intéressées ne sont pas considérées commeressortissantes à part entière de l'O .N .A .C . et sont donc excluesde certains avantages auxquels elles devraient pouvoir prétendrecompte tenu de leur situation . Il lui demande en conséquence s'ilne serait pas possible de leur reconnaitre, au sein de l'O .N .A.C .,la qualité de veuve de guerre avec les avantages qui y sont liés.


2.30. - 4 juillet 1988 . - M. Francis Geng attire l'attention deM . le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et desvictimes de guerre sur la situation des veuves d'anciens combat-tants et prisonniers de guerre (A .C .P.G .) et anciens d'Afrique duNord (A.F.N .). Il lui demande d'envisager pour ces femmes lareconnaissance de ressortissantes de l'Office national des ancienscombattants.

Réponse. - La question posée par les honorables parlementairesappelle la réponse suivante : les attributions de l'Office nationaldes anciens combattants, comme celles de tous les établissementspublics, sont strictement limitées par la loi . Elle se définissent parla spécificité de ses interventions qui sont réservées exclusivementaux anciens combattants et aux victimes de guerre . L'aide nor-male de l'Office national ne peut donc s'exercer qu'en faveur deses ressortissants dont les veuves d'anciens combattants non pen-sionnées ne font pas partie. Seules en effet sont ressortissantes del'Office national les veuves pensionnées dans les conditions limi-tativement prévues aux articles L . 43 et suivants du code despensions militaires d'invalidité . Le conseil d'administration acependant donné une large interprétation à la vocation sociale del'Office national en admettant que les épouses d'anciens combat-tants décédés puissent obtenir, dans l'année qi' .i suit le décès, dessecours permettant de participer, s'il est besoin, aux frais de der-niére maladie et d'obsèques. De plus, la circulaire ON 3497 du27 mars 1984 du directeur général de l'Office national desanciens combattants et victimes de guerre, diffusée dans tous lesservices départementaux de l'Office national, permet de mainteniren permanence et sans condition de délai l'aide administrative del'établissement à ces veuves. Enfin, il est désormais admis que lesconseils départementaux puissent utiliser les ressources affectéesprovenant des subventions des collectivités locales (donc horsressources Office national des anciens combattants votées auconseil d'administration) au profit des veuves d'anciens combat-tants présentant un cas exceptionnel à apprécier localement.


413 . - 11 juillet 1988 . - M. Raymond Marcellin demande àM. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et desvictimes de guerre si des dispositions seront prises pour aboutirà la suppression définitive de toute forclusion opposée auxdemandeurs de la carte du combattant volontaire de la Résis-tance.


663 . - 18 juillet 1988 . - M. Patrick 011ier interroge M. lesecrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des vic-times de guerre sur la politique qu'il envisage de conduire enfaveur des anciens combattants. Le précédent secrétaire d'Etat

aux anciens combattants avait annoncé qu'un projet ne loi abro-geant la forclusion pour la demande de la carte de combattantserait déposé. Ce dépôt n'a malheureusement pu avoir lieu. II luidemande s'il n'estime pas souhaitable qu'un projet allant dans cesens soit déposé rapidement.

Réponse. - La circulaire n° 3469 ON du 7 mai 1987 du secréta-riat d'Etat aux anciens combattants précise les directives appli-cables en matière de procédure d'attribution de carte de combat-tant volontaire de la Résistance (C .V .R .), de carte de combattantau titre de la Résistance, et d'attestation de durée de services deRésistance résultant, notamment, d'un arrêt du Conseil d'Etat du13 février 1987 concernant les procédures susvisées . Il s'agit dedispositions, dans l'attente du nouveau texte que le Gouverne-ment entend proposer au Parlement pour fixer les règles d'attri-bution de la carte de C .V .R . sans rétablissement d'aucune forclu-sion, conformément à la loi n e 86-78 du 17 janvier 1986(article 18) qui a validé la suppression d'es forclusions prévue ini-tialement par décret - et tout en sauvegardant pleinement savaleur au titre de combattant reconnu pour activité résistante . Al'occasion de l'élaboration du texte précité est examinée actuelle-ment la possibilité de ia prise en compte du volontariat des ser-vices de Résistance.


478. - t l juillet 1988 . - M. Jacques Godfrain expose à M. lesecrétaire d'État chargé des anciens combattants et des vic-times de guerre que par ses questions écrites n e . 44688 et 46689de fin février 1984 il avait demandé que soit mise à nouveau àl'étude une éventuelle révision des règles d'attribution de la cartedu combattant pour les membres de l'armée des Alpes . Ces ques-tions ayant obtenu une réponse négative il avait renouvelé sonintervention sur ce sujet par sa question écrite n° 65727 duI n avril 1985 qui a obtenu également une réponse négative parueau Journal officiel. Assemblée nationale, Débats parlementaires,questions du 29 avril 1985 . II souhaite appeler à nouveau sonattention sur ce problème. Il faisait en particulier valoir, dans lesquestions précédentes, que des mesures dérogatoires à cellesprévues pour l'ensemble des anciens combattants ont été fixéespar la loi du 9 décembre 1974 concernant les anciens combat-tants d'Afrique du Nord . II suggérait que des dispositions ana-logues seraient tout à fait justifiées en ce qui concerne lesanciens combattants de l'armée des Alpes dont il rappelle qu'ellefut la seule armée victorieuse de la guerre 1939-1940. Comptetenu de la loi précitée il apparaîtrait que les conditions fixées parle code des pensions militaires d'invalidité et des victimes deguerre peuvent être modifiées pour tenir compte des situationsparticulières de certains anciens combattants. D'ailleurs des déro-gations dans ce domaine sont intervenues en ce qui concerne lesprisonniers de guerre et les incorporés de force . Le décret surl'attribution de la carte du combattant date de 1960 et certainsanciens combattants de l'armée des Alpes qui ont réclamé cettecarte avant cette date et qui ont bénéficié d'une citation pourl'obtenir. Il lui demande, pour les raisons qui précèdent, de bien .vouloir envisager une nouvelle étude du problème afin que lacarte du combattant soit attribuée aux anciens de l'armée desAlpes dans des conditions qui tiennent mieux compte de la vio-lence des combats auxquels cette armée a participé avec succès.

Réponse. - La question de la délivrance de la carte du combat-tant au seul titre des services militaires de guerre de l'armée desAlpes a fait l'objet d'examens répétés et approfondis . De cesétudes, il ressort que, dans le cadre des dispositions de l'articleR. 224 du code des pensions militaires d'invalidité, seule uneminorité d'anciens de l'armée des Alpes peut se voir attribuer lacarte du combattant (durée minimale de quatre-vingt-dix jours enunité combattante ou blessure, notamment). En effet, dans lameilleure hypothèse, les unités de ladite armée ont combattu pen-dant seize jours (du 10 au 25 juin 1940), dont cinq jours ouvrantdroit à des bonifications, soit au total quarante-six jours, aux-quels peuvent éventuellement s'ajouter des bonifications indivi-duelles de dix jours pour engagement volontaire ou pour citation,ce qui porte au maximum à soixante-six jours le temps de pré-sence en unité combattante de certains membres de l'armée desAlpes . Cependant, pour ceux qui invoquent des mérites excep-tionnels, il est prévu une procédure d'examen individuel dedemande de carte du combattant (article R . 227 du code précité).Ainsi, les titulaires d'une citation peuvent se voir délivrer cettecarte. A la demande des associations, un certain nombre de dos-siers ont été réexaminés au titre de ces dispositions. Certains ontdonné lieu à attribution de la carte . Enfin, pour tenir compte à lafois de la brièveté et de l'intensité des combats menés par cettearmée des Alpes, il a été prévu la délivrance d'un diplôme d'hon-

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rieur pour ceux qui n'ont pu obtenir la carte du combattant.Ainsi, les anciens de l'armée des Alpes ne sont pas systématique-ment écartés du droit à cette carte . Il en résulte que si les adapta-tions conçues dans le respect des normes initiales ont étéapportées, notamment pour les anciens d'Afrique du Nord, lanécessité ne s'impose pas de modifier les conditions d'attributionde la carte du combattant en fonction non plus des circonstancesspécifiques d'un conflit considéré dans sa globalité, mais pourdésormais tenir compte du déroulement d'opérations ponctuellesd'un conflit déterminé. L'intensité d'opérations de cet ordre estd'ailleurs prise en considération par le moyen de bonifications dela durée réelle desdites opérations. Les anciens de l'année desAlpes ont ainsi vu, pour ceux qui pouvaient y prétendre, recon-naître la possibilité d'accéder à la possession de la carte du com-battant . Il ne semble pas possible légalement d'aller au-delà souspeine de devoir faire face à de multiples demandes reconvention-nelles résultant de ce qui constituerait alors un bouleversementtotal des conditions d'attribution de la carte du combattant.


479. - 11 juillet 1988 . - M. Henri de Gastines rappelle àM . le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et desvictimes de guerre nue le plafond majorable de la retraitemutualiste du combattant devrait évoluer dans des conditionssemblables à la valeur du peint indiciel des pensions militairesd'invalidité et des victimes de guerre . Or, pour lapériode 1978-1987, le plafond majorable accuse un retard de4,43 p . 100 par rapport aux pensions d'invalidité . Il lui demar.de,pour remédier à cette situation inéquitable, que le plafond de larente mutualiste ouvrant droit à la majoration d'Etat, en applica-tion de l'article L.321-9 du code de la mutualité, soit fixépour 1988 à 6 000 francs et que ce plafond soit actualisé chaqueannée en fonction de la revalorisation de la valeur du point despensions militaires d'invalidité.

Réponse. - Il convient de rappeler tout d'abord que le code despensions militaires d'invalidité et le code de la mutualité ressor-tissent de deux législations différentes . Le code des pensionsmilitaires d'invalidité dont le secrétaire d'Etat chargé des ancienscombattants et des victimes de guerre a en charge la mise enoeuvre est conçu dans un but de réparation des souffrances subiespar les anciens combattants et l'ensemble des victimes de guerreau service du pays . Le code de la mutualité, quant à lui, quirelève en priorité de la responsabilité du ministre en charge desaffaires sociales, obéit à une législation fondée sur le principe dela solidarité volontaire. Il s'ensuit, en conséquence, qu'il est diffi-cile d'envisager l'indexation du plafond majorable de le retraitemutualiste sur les pensions militaires d'invalidité . En tout état decause, il convient de noter que l'Etat participe également à cetteaction de solidarité en ce qui concerne la mutualité combattante,ceci dans le cadre de l'article L. 321 .9 du code de ladite mutua-lité. Il doit être indiqué à l'honorable parlementaire que le pla-fond majorable de la retraite mutualiste a bénéficié d'une aug-mentation de l'Etat atteignant 950 francs en trois ans, soit unpourcentage de 20,4 p . 1GO.


533 . - 11 juillet 1988. - M. Alain Jonemann attire l'attentionde M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants etdes victimes de guerre sur la situation des policiers qui, ayantservi durant les événements d'Afrique du Nord, ne peuvent,contrairement aux militaires, se voir appliquer les dispositions del'article 77 de la loi de finances du 21 décembre 1967 instituantle titre de reconnaissance de la Nation. Ils seraient très sensiblesà ce que cette mesure leur soit étendue . Ils souhaiteraient égale-ment que soient octroyés aux titulaires de la carte du combattantd'Afrique du Nord les mêmes avantages, notamment le bénéficede la campagne double, que ceux dont bénéficient les combat-tants de 1914-1948, 1939-1945 et d'Indochine. Il lui demande debien vouloir lui faire connaître s'il envisage de proposer desmesures pour satisfaire ces légitimes revendications.

Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaireappellent les réponses suivantes : l e le titre de reconnaissance dela Nation a été institué par l'article 77 de la loi de financespour 1968 (n e 67-1114 du 21 décembre 1967) afin de reconnaîtreofficiellement les mérites acquis au titre des services militaires

accomplis pendant les opérations d'Afrique du Nord (1952-1962)à un moment où ces opérations n'ouvraient pas droit à la cartedu combattant . La loi du 9 décembre 1974 a ouvert droit, notam-ment aux policiers, à la carte du combattant au titre de ces opé-rations . De plus, un arrêté du secrétaire d'Etat, chargé desanciens combattants en date du 23 janvier 1979 (J.O. du1 « mars), a confirmé la vocation individuelle des personnels depolice à la délivrance de cette carte . Cette décision concerne enparticulier les commandants, officiers, gradés et gardiensde C.R.S . Enfin, la simplification et l'élargissement des condi-tions d'attribution de cette carte aux anciens d'Afrique du Nord,ont été adoptés définitivement par le Parlement (loi n e 82-843 du4 octobre 1982, J.O . du 10 octobre 1982) . Ainsi, désormais, lacarte du combattant peut être attribuée aux intéressés dont l'unitéa connu neuf actions de feu eu de combat pendant le temps deprésence des postulants . Ces dispositions permettent de prendreen considération le cas des fonctionnaires de police qui, durantleur période de détachement dans une unité, ont assuré lesmêmes missions ou couru les mêmes risques que les militaires ousupplétifs (capture par l'ennemi, blessure de guerre, participationaux actions de feu ou de combat précitées). Le caractère trèscomplet de la réglementation rappelée ci-dessus, qui permet lareconnaissance officielle des mérites acquis en Afrique du Nord,ne parait pas justifier une extension des dispositions prises pourpallier l'impossibilité temporaire d'attribuer la carte du combat-tant au titre des opérations menées sur ce territoire ; 2 . le tempspassé en opérations en Afrique du Nord (1952-1962) compte poursa durée dans la pension de vieillesse du régime général . Ledécret n e 57-195 du 14 février 1957 ouvre droit, pour cettepériode, aux bonifications de campagne simple . Il s'ensuit que,pour les ancier q d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés,k temps passé sur ce territoire compte pour deux fois sa duréedans le calcul de la retraite . Les intéressés souhaitent obtenir lebénéfice de la campagne double, ce qui conduirait à compter cetemps pour le triple de sa durée dans leur retraite. Des évalua-tions du coût d'une telle mesure ont été effectuées en 1985 eten 1986. Le Gouvernement et le secrétaire d'Etat aux ancienscombattants, en particulier, en retiennent le principe tout enconsidérant que la réalisation de cette mesure implique une étudedes modalités d'application tant sur le plan juridique que sur leplan budgétaire.


534 . - 11 juillet 1988 . - M. Philippe Auberger appelle l'atten-tion de M . le secrétaire d'État chargé des anciens combat-tants et des victimes de guerre sur la situation des policiers qui,ayant servi durant les événements d'Afrique du Nord, ne peuventse voir appliquer les dispositions de l'article 77 de la loi definances du 21 décembre 1967, instituant le titre de reconnais-sance de la Nation, bien qu'ils aient été placés sous le comman-dement de l'autorité militaire . Il serait souhaitable que cettemesure puisse être étendue et que la carte de combattant leur soitattribuée, afin que tous ceux qui ont combattu en Afrique duNord bénéficient du même régime . Par conséquent il luidemande vil envisage de proposer des mesures susceptibles derépondre aux justes demandes de ceux qui ont payé un lourdtribut en Afrique du Nord.

Réponse. - Le titre de reconnaissance de la Nation a été ins-titué par l'article 77 de la loi de finances pour 1968 (n a 67-1114du 21 décembre 1967) afin de reconnaître officiellement lesmérites acquis au titre des services militaires accomplis pendantles opérations d'Afrique du Nord (1952-1962) à un moment oùces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant . Laloi du 9 décembre 1974 a ouvert droit, notamment aux policiers,à la carte du combattant au titre de ces opérations . De plus, unarrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants endate du 23 janvier 1979 (J.O. du l et mars) a confirmé la vocationindividuelle des personnels de police à la délivrance de cettecarte. Cette décision concerne en particulier les commandants,officiers, gradés et gardiens de C .R.S . Enfin, la simplification etl'élargissement des conditions d'attribution de cette carte auxanciens d'Afrique du Nord ont été adoptés définitivement par leParlement (loi n° 82-843 du 4 octobre 1982, J.O. du 10 octobre1982) . Ainsi, désormais, la carte du combattant peut être attribuéeaux intéressés dont l'imité a connu neuf actions de feu ou decombat pendant le temps de présence des postulants . Ces dispo-sitions permettent de prendre en considération le cas des fonc-tionnaires de police qui, durant leur période de détachementdans une unité, ont assuré les mêmes missions ou couru lesmêmes risques que les militaires ou supplétifs (capture par l'en-nemi, blessure de guerre, participation aux actions de feu ou decombat précitées) . Le caractère très complet de la réglementationrappelée ci-dessus, qui permet la reconnaissance officielle desmérites acquis en Afrique du Nord, ne parait pas justifier une .

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12 septembre 1988

extension des dispositions prises pour pallier l'impossibilité tem-poraire d'attribuer la carte du combattant au titre des opérationsmenées sur ce territoire.


715. - 18 juillet 1988 . - M. François Patriat demande àM . le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et desvictimes de guerre s'il envisage d'accorder un délai de dix ans àtout ancien combattant, titulaire de la carte du combattant, pourse constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etatde 25 p. 100.

Réponse. - La majoration par l'Etat de la rente constituéeauprès d'une société mutualiste, dans la limite du plafond, estégale à 25 p . 100 à la condition que l'adhésion ait eu lieu dansun délai de dix ans après l'ouverture du droit à majoration politla catégorie à laquelle appartient le sociétaire (anciens combat-tants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc .) . Lesecrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimesde guerre précise que l'article 3 du décret n° 77-333 du 28 mars1977 a notamment prévu que, pour les anciens combattantsd'Afrique du Nord adhérant à une retraite mutualiste, le tauxversé par l'Etat serait réduit de moitié si l'adhésion a eu lieupostérieurement au l er janvier 1987 . Cependant, pour répondreau vœu des anciens d'Afrique du Nord, et notamment pour tenircompte des nouvelles demandes formulées au titre de la circu-laire DAG 4 ne 3522 du 10 décembre 1987, les départementsministériels compétents ont décidé de reporter au31 décembre 1988 la date d'expiration du délai de souscription àune retraite mutualiste majorée par l'Etat de 25 p . 100 pour lesanciens d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattantou ayant déposé une demande de carte du combattant avant lel « janvier 1989, dans la mesure où ils ne sont pas déjà titulairesdu titre de reconnaissance de la Nation . Il a été décidé à ceteffet que les dépôts de demande de carte avant le I « jan-vier 1989 autoriseraient la souscript . maximale, ceci sur pro-duction d'un récépissé de demande de carte du combattant sousréserve de l'attribution ultérieure de la carte.


946. - 25 juillet 1988 . - M . Alain Jonemann attire l'attentionde M . le secrétaire d'État chargé des anciens combattants etdes victimes de guerre sur les revendications exprimées par lesassociations membres du Front uni des anciens d'Afrique duNord qui portent sur quatre points : 1 . l'extension, aux pensionsde 80 p . 100 et plus, de la proportionnalité acquise pour les tauxinférieurs ; 2 . l'ajustement des p ensions versées aux familles desmorts ; 30 la prise en compte au titre du rapport constant despensions de la majoration de deux points accordée aux caté-gories

C et D de

la

fonction publique à compter

dul « juillet 1987 ; 4 . la reconnaissance de la qualité de ressortis-sants de l'Office national des anciens combattants et victimes deguerre aux veuves d'anciens combattants . Il lui demande quelleposition le Gouvernement entend prendre sur les différentspoints exposés ci-dessus.

Réponse. - La question écrite posée par l'honorable parlemen-taire appelle les réponses suivantes : 1o. en 1988, la proportionna-lité des indices des pensions militaires d'invalidité de IO à80 p . 100 au taux du soldat a été achevée . La loi de financespour 1988 réalise la deuxième et dernière étape de l'instaurationde la proportionnalité des indices des pensions militaires d'invali-dité de 10 à 80 p . 100 au taux du soldat par rapport à l'échelledes taux d'invalidité. Cette mesure, dont la première tranche aété réalisée par la loi de finances pour 1981, consiste en un relè-vement de 44 à 48 points de l'indice de la pension de 10 p. 100,entraînant notamment le relèvement à 384 . points de celle de80 p. 100. Ainsi, l'indice de la pension de 10 p. 100 représentedésormais le huitième de celui de la pension de 80 p. 100 . Cesdispositions améliorent principalement les petites pensions infé-rieures à 30 p . 100, qui seront augmentées de 9,09 p . 100 . Le coûta été évalué à 96,4 millions de francs. En ce qui concerne laproportionnalité des pensions au-delà de 80 p . 100, le secrétariatd ' Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerreenvisage un second train de mesures permettant de mettre unterme à cette revendication. Cette meure a été évaluée à1 444 M.F. Son coût élevé, si elle devait être réalisée, imposerait

vraisemblablement un étalement dans le temps ; 2 . le secrétaired'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerreest sensible à la nécessité d'améliorer la situation des familles desmorts. Les priorités de ces deux dernières années ont étéd'achever le rattrapage du rapport constant (il est souligné à cetteoccasion que l'incidence budgétaire de cette mesure est estimée àenviron 500 M.F. pour 1988), et de prendre en compte l'indispen-sable amélioration des petites pensions par l'instauration d'unemeilleure proportionnalité . Ces mesures bénéficient à tous lesayants cause des pensionnés (veuves, ascendants, orphelins).Pour 1988, la priorité a été réservée à l'Afrique du Nord et àcertaines victimes d'Alsace-Moselle . D'autres améliortions caté-gorielles seront examinées en concertat i on par la suite ; lesveuves de guerre, ascendants et orphelins sont dès maintenant enbon rang dans l'ordre des préoccupations du secrétaire d'Etatchargé des anciens combattants et des victimes de guerre ; 3^ lesattributions de l'Office national des anciens combattants, commecelles de tous les établissements publics, sont strictement limitéespar la loi . Elles se définissent par la spécificité de ses interven-tions qui sont réservées exciusivcment aux anciens combattants etaux victimes de guerre . L'aide normale de I office national nepeut donc s'exercer qu'en faveur de ses ressortissants dont lesveuves d'anciens combattants ne font pas partie . Seules en effetsont ressortissantes de l'office national les veuves pensionnéesdans les conditions limitativement prévues aux articles L . 43 etsuivants du code des pensions militaires d'invalidité . Le conseild'administration a cependant donné une large interprétation à lavocation sociale de l'office national en admettant que les épousesd'anciens combattants décédés puissent obtenir, dans l'année quisuit le décès, des secours permettant de participer, s'il est besom,aux frais de dernière maladie et d'obsèques . De plus, la circulaireON 3497 du 27 mars 1984 du directeur général de l'Officenational des anciens combattants et victimes de guerre, diffuséedans tous les services départementaux de l'office national, permetde maintenir en permanence et sans condition de l'aide adminis-trative de l'établissement à ces veuves . Enfin, il est désormaisadmis que les conseils départementaux puissent utiliser les res-sources affectées provenant des subventions des collectivitéslocales (donc hors ressources Office national des anciens combat-tants votées au conseil d'administration) au profit des veuvesd'anciens combattants présentant un cas exceptionnel à apprécierlocalement ; 4. le montant des pensions militaires d'invalidité estfixé à partir de la valeur du point de pension . Celui-ci est calculéde la façon suivante . Conformément à l'article L . 8 bis du codedes pensions militaires d'invalidité, il est établi par référence autraitement brut annuel d'activité afférent à un indice Je la fonc-tion publique . Le point de pension est égal au millième du traite-ment brut annuel d'activité (obtenu par la multiplication du point« fonction publique » par l'indice majoré et calculé en annéepleine) . A chaque revalorisation des traitements de la fonctionpublique par augmentation de la valeur du point, correspond unerevalorisation du point de pension calculée dans les conditionsvisées ci-dessus . C'est ce qu'il convient d'appeler le rapportconstant . Il faut ainsi préciser que le rapport entre les rémunéra-tions de la fonction publique et les pensions d'invalidité s'ap-précie par référence à un indice seul, et non par référence à ungrade, à une échelle de traitement ou à l'appartenance à un corpsde fonctionnaires déterminé, de telle sorte que les mesures caté-gorielles sont dépourvues de toute incidence sur le rapportconstant lui-même. Au fil des années, avait cependant étéconstaté un décalage dans l'évolution des rémunérations de lafonction publique et du niveau de vie des pensionnés . Il avaitdonc été admis, dans un souci d'équité, d'essayer de mesurer cetécart . Celui-ci a été fixé, en accord avec les associations d'an-ciens combattants et avec le Parlement, à 14,26 p . 100 en 1979.Le Président de la République s'était engagé en 1981 à réglercette question au cours de son premier septennat de manière àassainir le contentieux qui en résultait . L'engagement a été tenuet la revalorisation du point de pension a été étalée dans letemps de la manière suivante : 5 p . 100 dès juillet 1981 ;1,40 p. 100 en 1983 ; 1 p . 100 en 1984 ; I p. 100 en 1985 ;1,86 p . 100 en février 1986 ; 1,14 p . 100 en décembre 1986 ;0,50 p . 100 en décembre 1986 ; 2,36 p. 100 en décembre 1987.Ainsi a donc été atteint l'objectif d'un rattrapage du rapportconstant . La valeur du point de pension correspond donc actuel-lement au millième du traitement brut annuel d'activité afférent àl'indice brut 235 . Un nouveau désaccord existe avec les associa-tions d'anciens combatttants qui sont légitimement attentives àl'apparition de tout nouveau décalage. Ce désaccord résulte de larevalorisation à compter du l er juillet 1987 du traitement desfonctionnaires de catégorie C et D, la rémunération des agentsbénéficiant de l'indice 235 étant passé à l'indice 237, sans que lespensions d'invalidité soient revalorisées de la même façon . Il estdésormais admis, au-delà de l'interprétation stricte du texte sus-visé du code des pensions, que l'évolution générale du niveau devie des pensions doit être cohérente avec celle des rémunérationsdes agents de catégorie C et D de la fonction publique . C'est entout cas conforme à l'esprit des mesures de rattrapage qui ont étéeffectuées depuis 1981 . C'est pourquoi le secrétaire d'Etat chargé

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des anciens combattants et des victimes de guerre étudie attenti-vement les incidences de la revalorisation intervenue aulet juillet 1987 dans la fonction publique et envisage les solutionsqui permettraient de faire bénéficies les pensionnés d'une revalo-nsauon de leur niveau de vie, modifiant ainsi l'indice de réfé-rence.


987. - 25 ju'llet 1988 . - M. Adrien Zeller attire l'attention deM. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et desvidis•es de guerre sur le problème posé par la constitutiond'une retraite mutualiste, par les anciens combattants en Afriquedu Nord . Sur l' insistance de nombreux parlementaires, son pré-décesseur a accepté de repousser du 31 décembre 1987 au31 décembre 1988 le délai au-delà duquel la souscription à uneretraite mutualiste du combattant entraine la réduction de la par-ticipation de l'Etat de 25 p. 100 à 12,5 p . 100. Cette décision nerépond cependant que partiellement à l'attente du monde com-battant qui souhaiterait que soit accordé un délai de dix ans àtout ancien combattant d'Afrique du Nord, à compter de la datede délivrance de la carte de combattant, pour reconstituer uneretraite mutualiste avec participation de l'Etat maintenue à25 p . 100. En conséquence, il lui demande de lui préciser la suitequ'il envisage de réserver à cette légitime préoccupation.


1113. - l et août 1988 . - M . Germain Geugen►la attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combat-tants et des victimes de guerre sur le problème posé par laconstitution d'une retraite mutualiste par les anciens combattantsd'Afrique du Nord . Sur l'insistance de nombreux parlementaires,son prédécesseur a accepté de repousser du 31 décembre 1987 au31 décembre 1988 le délai au-delà duquel la souscription à uneretraite mutualiste du combattant entraîne la réduction de la par-ticipation de l'Etat de 25 p. 100 à 12,5 p . 100. Cette décision nerépond cependant que partiellement à l'attente du monde com-battant qui souhaiterait que soit accordé un délai de dix ans àtout ancien combattant d'Afrique du Nord à compter de la datede délivrance de la carte du combattant pour reconstituer uneretraite mutualiste avec participation de l'Etat maintenue à25 p. 100. En conséquence, il lui demande de lui préciser la suitequ'Il envisage de réserver à cette légitime préoccupation.

Réponse. - La majoration par l'Etat de la rente constituéeauprès d'une satiété mutualiste, dans la limite du plafond, estégale à 25 p. 100 à la condition que l'adhésion ait eu lieu dansun délai de dix ans après l'ouverture du droit à majoration pourla catégorie à laquelle appartient le sociétaire (anciens combat-tants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc .) . En cequi concerne plus particulièrement les anciens combattantsd'Afrique du Nord, ce délai a été ouvert aux titulaires du titre dereconnaissance de la nation (article 77 de la loi n e 67-1114 du21 décembre 1967) et aux titulaires de la carte du combattant (loin e 74-1044 du 9 décembre 1974 et décret d'application n e 77-333du 28 mars 1977) ainsi qu'il est spécifié à l'article L . 321-9 ducode de la mutualité auquel renvoie l'article L . 343 du code despensions militaires d'invalidité . Pour répondre au voeu desanciens d'Afrique du Nord, les départements ministériels compé-tents ont décidé de reporter au 31 décembre 1988 la date d'expi-ration du délai de souscription à une retraite mutualiste majoréear l'Etat de 25 p. 100 pour les anciens d'Afrique du Nord titu-

raires de la carte du combattant ou ayant déposé une demandede carte du combattant avant le l ei janvier 1989 dans la mesureoù ils ne sont pas déjà titulaires du titre de reconnaissance de l8nation. Pour tenir compte des :touvelles demandes de carte decombattant qui seront formulées au titre de la circulaire DAG 4ne 3522 du 10 décembre 1987, il a été décidé que les dépôts dedemande de carte avant le 31 décembre 1988 autoriseraient,comme en 1987, sur production d'un récépissé de demaBde, unesouscription maximale, sous réserve de l'attribution ultérieure dela carte .


1186. - l et août 1988. - M. Main Carlin« attire l'attentionde M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants etdes victimes de guerre sur le problème des combattants volon-taires en Afrique au Nord . Pour bénéficier de la qualité de com-

battant volontaire, la loi du 31 mars 1928 exige un « engagementpour la durée de la guerre ». Entre 1952 et 1962, en Tunisie, auMaroc, puis en Algérie, cette règle ne pouvait trouver d'applica-tion, puisque les opérations qui s'y déroulaient correspondaientaux « conditions générales du temps de paix ». Il reste que, pen-dant cette période, de nombreux hommes de rang, sous-officierset officiers se sont portés volontaires, de diverses manières, pourservir en Afrique du Nord, alors qu'aucune disposition légale ouréglementaire ne les y contraignait . L'application stricte de larègle d'égalité implique que ces personnels aient droit au titre de« volontaire » reconnu à leurs homologues des autres conflits. Illui demande les mesures qu'il compte prendre afin que la qualitéde combattant volontaire leur soit reconnue.

Réponse. - La reconnaissance de la qualité de combattantvolontaire relève de la compétence du ministre de la défense, quien a été saisi par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combat-tants et des victimes de guerre. Les conditions d'attribution de lacroix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nordont été fixées par le décret n e 88-390 du 20 avril 1988.

Anciens combattants et victimes de guerre(politique et réglementation)

1257. - 8 août 1988 . - M . Pierre Mébaigaerie attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat chargé des ante» combat-tants et des victimes de paire sur la situation des veuves d'an-ciens combattants et prisonniers de guerre (O .C .D.C.) et anciensd'Afrique du Nord (A.F.N .). Il lui demande s'il envisage pources personnes la reconnaissance de ressortissantes de l'Officenational des anciens combattants.

Réponse. - Les attributions de !'Office national des ancienscombattants, comme celles de tous les établissements publics,sont strictement limitées par la loi. Elles se définissent par laspécificité de ses interventions qui sont réservées exclusivementaux anciens combattants et aux victimes de guerre . L'aide nor-male de l'Office national ne peut donc s'exercer qu'en faveur deses ressortissants dont les veuves d'anciens prisonniers de guerreet d'anciens d'Afrique du Nord ne font pas partie ès qualités.Seules en effet sont ressortissantes de l'office national les veuvespensionnées dans les conditions limitativement prévues auxarticles L. 43 et suivants du code des pensions militaires d'invali-dité. Le conseil d'administration a cependant donné une largeinterprétation à la vocation sociale de l'office national en admet-tant que les épouses d'anciens combattants décédés puissentobtenir, dans l'année qui suit le décès, des secours permettant departiciper, s'il est besoin, aux frais de dernière maladie et d'ob-sèques. De plus, le circulaire ON 3497 du 27 mars 1984 du direc-teur général de l'Office national des anciens combattants et vic-times de guerre, diffusée dans tous les services départementauxde l'office national, permet de maintenir en permanence et sanscondition de délai l'aide administrative de l'établissement à cesveuves . Enfin, il est désormais admis• que les conseils départe-mentaux puissent utiliser les ressources affectées provenant dessubventions des collectivités locales (donc hors ressources Officenational des anciens combattants votées au conseil d'administra-tion) au profit des veuves d'anciens combattants présentant uncas exceptionnel à apprécier localement.

Pensions militaires d'invaliditéet des victimes de guerre (montant)

1258 . - 8 août 1988 . - M . Pierre Méhaignerie attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combat-tants et des victimes de guerre sur la situation des familles desmorts en lui demandant de bien vouloir lui préciser ce qu' ilcompte faire pour que les veuves d'anciens combattants ainsi queles orphelins obtiennent la proportionnalité de leur pension parrapport au pouvoir d'achat.

Réponse. - Les veuves et orphelins ont bénéficié des disposi-tions concernant la proportionnalité des pensions au même titreque les autres ayants droit et ayants cause . Il est préciséqu'en 1988 la proportionnalité des indices des pensions militairesd'invalidité de 10 à 80 p . 100 au taux du soldat a été achevée . Laloi de finances pour 1988 réalise la deuxième et dernière étape del'instauration de la proportionnalité des indices des pensionsmilitaires d'invalidité de 10 à 80 p. 100 au taux du soldat parrapport à l'échelle des taux d'invalidité. Cette mesure, dont lapremière tranche a été réalisée par la loi de finances pour 1981,


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consiste en un relèvement de 44 à 48 points de l'indice de lapension de 10 p . 100, entraînent notamment le relèvementà 384 points de celle de 80 p. 100. Ainsi, l'indice de la pensionde 10 p. 100 représente désormais le huitième de la pension de80 p. 100 . Ces dispositions améliorent principalement les petitespensions inférieures à 30 p. 100, qui sont augmentées de9,09 p. 100. Le coût a été évalué à 96,4 millions de francs . En cequi concerne la proportionnalité des pensions au-delà de80 p. 100, le secrétariat d'Etat, chargé des anciens combattants etdes victimes de guerre, envisage d'étudier un second train demesures permettant d 'achever la proportionnalité.


1263. - 8 août 1988 . - M. Pierre Méhaignerie attire (atten-tion de M. le secrétaire d'Est chargé des »deus combat-tants et des victimes de guerre sur le problème posé par laconstitution d'une retraite mutualiste par les anciens combattantsd'Afrique du Nord . Sur l'insistance de nombreux parlementaires,son prédécesseur a accepté de repousser du 31 décembre 1987 au31 décembre 1988 le délai au-delà duquel la souscription à uneretraitre mutualiste du combattant entraîne la réduction de laparticipation de l'Etat de 25 p. 100 à 12,5 p. 100 . Cette décisionne répond cependant que partiellement à l'attente du mondecombattant, qui souhaiterait que soit accordé un délai de dix ansà tout ancien combattant d'Afrique du Nard à compter de ladate de délivrance de la carte du combattant pour reconstituerune retraite mutualiste avec participation de l'Etat maintenue à25 p. 100 . En conséquence, il lui demande de lui précisa: !a suite

qu'il envisage de réserver à cette légitime préoccupation .

R nse. - La majoration par l ' Etat de la rente constituéeauprès d'une société mutualiste, dans la limite du plafond, estégale à 25 p. 100 à la condition que l'adhésion ait eu lieu dansun délai de dix ans après l'ouverture du droit à majoration pourla catégorie à laquelle appartient le sociétaire (anciens combat-tants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc .). En ce

ăui concerne les anciens combattants d'Afrique du Nord, ce délaie dix ans a été ouvert aux titulaires, d'une part, du titre de

reconnaissance de la Nation (art. 77 de la lot n e 67-1114 du21 décembre 1967) et d'autre part, de la carte du combattant (loin e 74-.1044 du 9 décembre 1974 et décret d 'application ne 77-333du 28 mars 1977) ainsi qu'il est spécifié à l'article L 321-9 ducode de la mutualité auquel renvoie l'article L 343 du code despensions militaires d' invalidité . Pour répondre au voeu desanciens d'Afrique du Nord et afin de tenir compte des nouvellesdemandes de carte de combattant qui seront formulées au titre dela circulaire DAG 4 ne 3522 du 10 décembre 1987, les départe-ments ministériels compétents ont décidé de reporter au31 décembre 1988 la date d'expiration du délai de souscription àune retraite mutualiste majorée par l'Etat de 25 p . 100 pour lesanciens d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattantou ayant déposé une demande de carte du combattant avant lel m janvier 1989 dans la mesure où ils ne sont pas déjà titulairesdu titre de reconnaissance de la Nation . En effet, la possessionde ce titre permet de souscrire à une retraite mutualiste majorée(art. L 321-9 [601 du code de la mutualité). Les intéressés peuventainsi obtenir une rente majorée maximale sur production du récé-pissé de leur demande et sous réserve de l'attribution ultérieurede la carte. Pour sa part, le secrétaire d'Etat chargé des ancienscombattants et des victimes de guerre a demandé au ministre -d'Etat, ministre de, l 'économie, des finances et du budget, et auministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale deproroger ce délai de souscription jusqu'au 30 décembre 1989. Lesanciens d'Afrique du Nord ont ainsi bénéficié de la ssibilitédesouscrire à une rente majorée pendant un délai su rieur à celuidont ont disposé les autres générations du feu.

Retraités : généralités (calcul des pensions)

1384. -8 août 1988. - M. Bernard Badin appelle l'attentionde M. Ie secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants etdia vidima de pure sur la situation des chômeurs ancienscombattants d'Afrique du Nord qui se trouvent en situation defin d'allocation de bue. Il lui demande de bien vouloir examinerles possibilités qui pourraient permettre de fixer à cinquante-cinqans fige de la retraite pour les personnes se trouvant dans une

. situation financière difficile du fait de leur fin de droits et deleur impossibilité à retrouver un emploi stable .

Réponse. - La question posée par l'honorable parlementairerelève plus précisément de la compieza;m du ministre de la soli-darité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole duGouvernement . Pour sa part, le secrétariat d'Etat chargé desanciens combattants et des victimes de guerre peut indiquer quela cessation du travail à cinquante-cinq ans n'est reconnuequ'aux seuls titulaires du titre de déporté, interné et patrioterésistant à l'Occupation, pensionnés à 60 p . 100 et plus . L'adop-tion d ' une telle mesure en faveur des anciens d'Afrique du Nordconduirait justement à rompre l 'égalité avec les autres générationsdu feu qui n'en ont pas bénéficié et les placeraient dans la mêmesituation que les victimes des camps de concentration, ce que nesauraient admettre, à juste titre, les victimes du régime concentra-dentaire nazi . Toutefois, la situation des anciens Combattantsd 'Afrique du Nord demandeurs d'emploi fait l 'objet d'un examenparticulièrement attentif afin de leur faciliter l 'accès à l 'allo .̂ationspécifique de solidarité majorée. Un projet de texte est actuelle-ment à l'étude à ce sujet. Le secrétaire d'Etat chargé des ancienscombattants et des victimes de guerre se préoccupe tout particu-lièrement du règlement favorable de cette question en liaisonavec le département chargé des affaires sociales .- -


1545. -8 août 1988. - M. Charles Jurien appelle l' attentionde M. le secrétaire'd'Etatchargé des »dus combattants etdes victimes de guerre à propos des mesures de désengagementde l'Etat intervenues dans le cadre de la participation à la mnsti -turion des retraites d'anciens combattants. A compter du31 décembre 1987, la participation de l'Etat est en effet passée de25 p. 100 à 12,5 p. 100 pour les anciens d 'Afrique du Nordn'ayant pas la carte du combattant . Cette réduction n 'est pas sansposer de graves problèmes pour les personnes concernées d'au-tant plus lorsqu'elles ont constitué une retraite mutualiste avecparticipation de l'Etat de 25 p. 100 et se sont vu en outre refuserla carte de combattant. La Caisse nationale de retraite mutualistede la F.N.A.C.A. a émis le voeu à ce propos que le délai pour seconstituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat à25 p. 100 soit porté à 10 ans à partir de la délivrance du titre. Enconséquence, d lui demande de bien vouloir lui faire connaltreles mesures qu'il envisage à propos de ce dossier.

Réponse. - La majoration par l'Etat de la rente constituéeauprès d'une société mutualiste, dans la limite du plafond, estégale à 25 p . 100 à la condition que l'adhésion ait eu lieu dansumdélai de dix ans après l'ouverture du droit à majoration pourla catégorie à laquelle appartient le sociétaire (anciens combat-tants de 1939-1945, d'Indochine, d 'Afrique du Nord, etc.). En ce

ćui concerne tes anciens combattants d'Afrique du Nord, ce délaie dix ans a été ouvert aux titulaires, d'une part, du titre de

reconnaissance de la Nation (art. 77 de la loi n0 67-1114 du21 décembre 1967) et, d'autre part, de la carte du combattant (loin 0

.74-1044 du 9 décembre 1974 . et décret d'application n0 77-333

du 28 mars 1977) ainsi - qu'ii est spécifié à l'article L321-9 ducode de la mutualité auquel renvoie l'article L 343 du code despensions militaires d'invalidité. Pour répondre au voeu desanciens d'Afrique du Nord et afin de tenir compte des nouvellesdemandes de carte de combattant qui seront formulées au titre dela circulaire D.A.G. 4 ne 3522 du 10 décembre 1987, les départe-ments ministériels compétents ont décidé de reporter au31 décembre 1988 la date d'expiration du délai de souscription àune retraite mutualiste majorée par l'Etat de 25 p . 100 pour lesanciens d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattantou ayant déposé une demande de carte du combattant avant lel m janvier 1989 dans la mesure où ils ne sont pas déjà titulairesdu titre de reconnaissance de la Nation . En effet, la possessionde ce titre permet de souscrire à une retraite muraliste majorée(art. L . 321-9 [60) du code de la mutualité) . Les intéressés peuventainsi obtenir une rente majorée maximale sur production du récé-pissé de leur demande et sous réserve de l'attribution ultérieurede la carte. Pour sa part, le secrétaire d'Etat chargé des ancienscombattants et des victimes de guerre a , demandé au ministred'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et auministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale deproroger ce délai de souscription jusqu'au 31 décembre 1989 . Lesanciens d'Afrique du Nord ont ainsi bénéficié de lapossibilité desouscrire à une rente majorée pendant un délai supérieur à celuidont ont disposé les autres générations du feu .

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BUDGET

Tabac (débits de tabac)

866. - 25 juillet 1988 . - M. Jean-Michel Couve appelle l'at-tention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé dubudget, sur les conséquences du statut particulier des gérants desdébits de tabac. Actuellement, la gérance d'un débit de tabacn'est susceptible d'être confiée qu'à une personne physique ouune société en nom collectif, ie gérant devant être Indéfinimentresponsable de l'exploitation du •.lé'oit sur ses biens personnels etsur son fonds de commerce annexe. Cette pratique ne permet pasde préparer la transmission de l'entreprise en la transformant enS.A .R.L. ou en E.U.R.L. Or aucune des obligations auxquellessont tenus les débitants de tabac n'impose que la gérance nepuisse être attribuée qu'aux seules personnes physiques etsociétés en nom collectif. La forme juridique de la S .A.R.L . oude l'E .U .R.L . offre des garanties suffisantes aux fournisseurs,d'autant plus que les gérants de la S .A.R .L. - ou l'unique associéde l'E.U.R.L . - peuvent personnellement se porter caution . Il luidemande donc d'envisager la modification des textes en vigueurpour que les S .A .R.L. et les E .U.R.L. puissent se voir confier lagérance d'un débit de tabac.

Réponse. - Aux termes de l'article 568 du code général desimpôts, le monopole de vente au détail des tabacs est confié àl'administration fiscale qui l'exerce par l'intermédiaire de débi-tants désignés comme ses préposés et tenus à redevance . En cettequalité, les intéressés doivent assurer des charges d'emploi et àcet effet ils reçoivent en dépôt, sans en faire l'avance du prix,diverses valeurs tels les timbres fiscaux, les timbres-amendes etles vignettes représentatives de la taxe différentielle sur les véhi-cules à moteur. Par ailleurs, en vertu de l'article 283 de l'an-nexe Il au code précité, tout débitant de tabac est seul respon-sable de sa gestion, notamment des commandes passées auxfournisseurs et du paiement des livraisons qui en résultent . Cesconsidérations conduisent à exiger que tout gérant soit personnel-lement et indéfiniment responsable sur ses propres biens et qu'ilpossède en garantie de ses engagements la libre et entière dispo-sition des éléments corporels et incorporels du fonds de com-merce annexé à son comptoir de vente . Parmi les sociétés com-merciales, seule la société en nom collectif peut être admise à lagérance d'un débit de tabac, en raison de la responsabilité per-sonnelle et indéfinie de ses membres . Les S.A .R .L . et lesE .U.R.L. permettent par définition aux associés ou à ['associéunique de limiter leur responsabilité personnelle à concurrencede leur apport . Ces sociétés ne peuvent donc se voir confier lagestion d'un débit de tabac.

Enregistrement et timbre (successions et libéralités)

907 . - 25 juillet 1988 . - M. Gérard Goures rappelle à M. leministre délégué :àpris du ministre d'Etat, ministre de l'dco-momie, due finances et du budget, chargé du budget, le pro-blème de la transmission de l'appareil de production dont la fis-calité est nettement supérieure, en France, par rapport à celleexistant chez nos partenaires de la Communauté. Il lui demandequelles mesures il envisage de prendre pour réduire l'impôt surles successions inférieures à un million de francs.

Réponse Le contenu du projet de loi de finances pour 1989n'est. pas encore arrêté, mais, dans l'état actuel des réflexions duGouvernement sur son dispositif fiscal, il apparaît que lescontraintes budgétaires ne devraient pas permettre d'envisagerdès l'an prochain on allégement significatif des droits de succes-sion. Cependant, l'étude de la refonte de leurs tarifs se poursuitdans la perspective de l'harmonisation européenne . Il est tou-tefois rappelé que d'ores et déjà l'abattement en ligne directe de275 000 F pas part héréditaire permet de réduire les droits dusnotamment au titre des petites successions, auxquelles fait réfé-rence l ' honorable parlementaire . C'est ainsi que pour une succes-sion d'un million de francs, si le défunt laisse deux enfants, lesabattements représentent plus de la mcitié de l"actif taxable.

T.V.A . (champ d 'application)

992. - 25 juillet 1998. - M . Georges Frêche demande à M . lemlaistre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre ire l'éco-mmtle, des finances et du budget, chargé du budget, s'il neserait par possible d'envisagee, dans un souci de solidarité, d'exo-nérer de T.V.A. les moniteurs pour handicapés moteurs qui nepeuvent pas utiliser les transports en commun .

Réponse . - La sixième directive communautaire, qui a harmo-nisé le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ausein de la Communauté économique européenne et à laquelle laFrance a adhéré, a déterminé la liste des opérations exonérées decette taxe et interdit aux Etats membres d'en ' prévoir d'autres.Les véhicules pour handicapés ne figurent pas parmi ces exonéra-tions . Dans ces conditions, et sans méconnaître l'intérêt que pré-sente la situation des personnes concernées, qui bénéficient parailleurs d'autres dispositions fiscales, il n'est pas possible, pourl'instant, de prévoir une exception en leur faveur.

Enregist.vment et timbre (taxe sur les conventions d'assurance)

1353 . - 8 août 1988 . - M . René André attire l'attention deM . le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget, surle régime fiscal des entreprises habilitées à offrir au public descontrats d'assurance. Ces entreprises ne sont pas toutes soumisesau même régime fiscal. Les caisses d'assurances mutuelles agri-coles, régies par le code des assurances, délivrent aux agricul-teurs, pour leurs risques professionnels, des garanties qui ne sup-portent pas la taxe sur le contrat d'assurance à laquelle sontsoumises ces mêmes garanties lorsqu'elles sont offertes par lesautres entreprises d'assurance . Par ailleurs, les mutuelles régiespar le code de la mutualité, communément appeléesMutuelles 1945, délivrent à leurs adhérents des contrats d'assu-rance maladie et accident également exonérés de taxe . Une tellediscrimination place les fournisseurs de services dans une situa-tion de concurrence anormale qui conduit à une inégalité entreles citoyens, consommateurs d'assurances qui, en définitive, ont àsupporter le poids de ses taxes. Il lui demande quelles mesures ilentend prendre pour remédier à ces discriminations et faire ensorte que la concurrence puisse jouer normalement.

Réponse. - L'exonération totale de taxe sur les conventionsd'assurances des contrats garantissant les risques évoqués, quel

ćue soit l'organisme auprès duquel ils sont souscrits, entraîneraites pertes de recettes que la situation budgétaire actuelle ne

permet pas d'envisager. L'exonération actuelle des 'cotisationsversées aux organismes à caractère mutuel est justifiée par lesdifférences de situation des organismes en cause et des autressociétés d'assurances . En outre, quel que soit l'organisme auprèsduquel ils sont souscrits, les contrats de groupe conclus dans uncadre professionnel sont, aux termes de l'article 998-10 du codegénéral des impôts, exonérés de taxe sur les conventions d'assu-rances dès lors que, pour 80 p. 100 au moins de son montant, laprime est affectée à des garanties liées à la durée de la viehumaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès paraccident. Enfin, les versements effectués sous forme de primesd'assurances à un plan d'épargne en vue de la retraite sont exo-nérés de la taxe' en cause par application des dispositions de l'ar-ticles 1000 A du code général des impôts.


Assurance maladie maternité : prestations(indemnités journalières)

195. - 4 juillet 1988 . - M. Georges Colombier demande àM . le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,chargé des collectivités territoriales, de lui apporter des préci-sions sur la situation des agents titulaires à temps non completnon affiliés à la C .N.R.A.C .L. Ceux-ci bénéficient, en cas d'arrêtde travail pour maladie ou accident non imputables au service,de congés de maladie ordinaires d'une durée maximale de12 mois dont 3 avec plein traitement, réduit de moitié pour les9 suivants. Dans cette situation, les collectivités employeurs sontsubrogées dans les droits des agents à l'égard des prestations enespèces de la sécurité sociale . Il lui demanda si les obligationsdes collectivités employeurs sont identiques dans les cas où lesagents en cause travaillent moins de 200 heures par trimestre,hypothèse qui exclut les prestations en espèces de la sécuritésociale.

Réponse. - Les agents des collectivités territoriales titulaires àtemps non complet non affiliés à la C .N.R.A.C .L. relèvent en cequi concerne leur couverture sociale du régime général de lasécurité sociale. Parallélemea; à ces dispositions, ces agents béné-ficient en cas d'are& de travail pour maladie de congés demaladie ordinaire d'une durée de 12 mois (3 mois rémunérés àplein traitement et 9 mois rémunérés à demi-traitement) confer-

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mément aux dispositions de l'article L . 421-1 du code des com-munes, dont les dispositions demeurent applicables jusqu'à laparution du décret prévu par l'article 114 de la loi n° 84-53 du26 janvier 1984 modifiée . Dans l'hypothèse où ces agents effec-tuent moins de 200 heures de travail par trimestre, les prestationsen espèces de la sécurité sociale ne sont pas versées puisque,nonobstant leur affiliation au régime général, les conditionsprévues par l'article L . 313-1 du code de la sécurité sociale nesont pas remplies . La collectivité n'en res'r pas moins redevablede Icur traitement ou demi-traitement statutaire.


480. - 11 juillet 1988 . - Mme Martine Daugreilh attire l'at-tention de M . le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'inté-rieur, chargé des collectivités territoriales, sur les décretsparus au Jour^al officiel du 14 mars 1988, fixant les modalité`d'organisation des concours pour le recrutement des administra-teurs territoriaux et des attachés territoriaux . En effet, il est ànoter que parmi les épreuves facultatives figurent des épreuvesphysiques mais pas d'épreuves artistiques . Or, il parait surprenantqu'au moment où les pouvoirs publics portent leur effort sur l'ac-don culturelle et dans :es enseignements artistiques, il n'en soitfait nulle part mention, ces concours ayant été calqués sur ceuxde l'Etat dans leur version de :'ap s-guerre . Elle lui demandedonc s'il ne lui parait pas souhaitable d'intégrer parmi lesépreuves facultatives de ces concours des épreuves artistiques,

Réponse. - L'honorable parlementaire s'étonne de l'absenced'épreuves à caractère artistique dans les dispositions des décretsne 88-236 et n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditionsd'accès et les modalités d'organisation des concours pour lerecrutement respectif des administrateurs et des attachés territo-riaux. Les préoccupations culturelles se traduisent, à cet égard,par l'eaistence, dans chacun des deux concours, externe etinterne, d'une composition dite « de culture générale » portant,dès ie stade de l'admissibilité : 1 . soit, pour le recrutement d'ad-ministrateur, sur « l'évolution générale politique, économique etsociale du monde » ainsi que sur « le mouvement des idéesdepuis le milieu du XIX e siècle jusqu'à nos jours » (concoursexterne on interne ; 20 soit, pour le recrutement d'attaché, sur« un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes poli-tiques, culturels ou sociaux du monde contemporain » . L'intérêt àl'égard des questions culturelles , se marque donc au travers decette catégorie d'épreuves dont le champ d'application est parti-culièrement étendu . II faut enfin remarquer que s'il n'existe pasen tant que telles d'épreuve. artistiques dans les concours pré-cités, en revanche, les compositions indiquées, ainsi que lesépreuves à option portant par exemple sur l'histoire contempo-raine, peuvent permettre aux candidats de manifester leursconnaissances et leur-intérêt pour des questions étroitement liéesau passé des sociétés et à leurs évolutions intellectuelles.

Communes (personnel)

6655, - 18 juillet 1988. - M . Jean Proriol attire l'attention deM. ic secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur,chargé des collectivités territoriales, sur la situation des secré-taires de mairie titulaires à temps non complet. En effet, la loino 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives àla fonction publique territoriale prévoit que les agents à tempsnoir complet ne sont pas regroupés en cadre d'emploi . Or, ces^stsonnels sont très nombreux dans les départements ruraux . Deplus, certains secrétaires de mairie sont employés dans deux outrois communes et parviennent ainsi à travailler à temps com-plet ; cependant ces « pluri-communaux » ne peuvent êtreIntégrés dans un cadre d'emploi car ils effectuent moins de31 h 30 dans la même commune. En conséquence, il lui demandequelles sont ses intentions en ce qui concerne les problèmes quise posent à de nombreuses communes rurales de notre pays.

Réponse. - L'article 108 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984modifiée relative à la fonction publique territoriale dispose queles fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à tempsnon complet, employés au total pendant une durée inférieure à31 h 30 ne sont pas regroupés en cadre d'emploi . Dans cesconditions, les secrétaires de mairie à temps non complet ne sontintégrés dans les cadres d'emplois dont les statuts ont fait l'objetdes publications du 31 décembre 1987 que s'ils occupent unemploi dont la durée est au moins égale à 31 h 30. Toutefois, desdispositions relatives aux fonctionnaires à temps non completsont en cours de préparation . Les études engegées Portent enparticulier sur le problème de l'intégration des fonctionnaires à

temps non complet. Dans l'attente de ces dispositions, et enapplication de l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,les fonctionnaires à temps non complet actuellement non inté-grables demeurent régis par les dispositions statutaires antérieurespropres à leurs emplois respectifs, c'est-à-dire pour les secrétairesde mairie, par l'arrêté ministériel du 8 février 1971.

Impôts locaux (taxe professionnelle)

850 . - 25 juillet 1988 . - M . Yves Fréville attire l'attention deM . le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur,chargé des collectivités territoriales, sur les dispositions de l'ar-ticle 4-I-4. du décret na 81-120 du 6 février 1981 relatif au fondsdépartemental de la taxe professionnelle. Suivant celles-ci, leconseil général, lorsqu'il établit la liste des communesconcernées, doit retenir, à titre déterminant, les communes oùsont domiciliés au moins dix salariés travaillant dans l'établisse-ment donnant lieu à écrêtement et dans lesquelles les salariés etleur famille représentent au moins 1 p. 100 de la populationtotale communale. Il lui demande si ces conditions d'éligibilité àla répartition sont des conditions strictes ou au contraire desimples conditions minimales que le conseil général peut abaissers'il le souhaite, de manière à éviter notamment certains effets deseuil.

Réponse. - En vertu du décret n e 81-120 du 6 février 1981,bénéficient de plein droit des attributions du fonds départementalde la taxe professionnelle au titre des communes dites concernéesles communes oit sont domiciliés au moins dix salariés travaillantdans l'étab".ssement dent les bases sont écrêtées et qui représen-tent avec leur famille au moins I p . 100 de la population totalede la commune . Il est cependant loisible eu conseil général defaire bénéficier des attributions du fonds• départemental, au titredes communes concernées, . des communes ne remplissant pas lesconditions de seuil, dès lors qu'elles subissent directement ou àtravers les groupements auxquels elles appartiennent un préjudiceou une charge précis et réels du fait de la proximité de l'établis-sement exceptionnel.

CULTURE, COMMUNICATION,GRANDS TRAVAUX ET @ICENTENAIRE

Patrimoine (politique du patrimoine : Moselle)

227 . - 4 juillet 1988 . - M. Jean-Louis Masson rappelle àM . le ministre de la culture, de la communication, des grandstravaux et du Bicentenaire que l'Association des amis des sitesde Saint-Hubert envisage de programmer la deuxième tranche derestauration de la chapelle de Villers-Bettnach (département de laMoselle) . Celle-ci dort servir à accueillir un musée servant debase à la réhabilitation du site de l'ancienne abbatiale cister-cienne. Compte tenu de l'importance du projet, il souhaiteraitsavoir s'il serait possible d'envisager une inscription prioritaire dece dossier dans le cadre des subventions réparties par son minis-tère.

Réponse. - La chapelle de Villers-Bettnach n'est pas protégéeau titre des monuments historiques . Une aide de l'Etat aux pro-chains travaux pourrait être envisagée au titre des crédits réservésau patrimoine rural non protégé (chapitre 66.20/20). Le pro-gramme de travaux sur ce chapitre pour l'exercice 1989 étant encours d'élaboration, il conviendrait que l'Association des amisdes sites de Saint-Hubert prenne au plus vite contact avec l'archi-tecte des Batiments de France de la Moselle pour établir enliaison avec lui un dossier de demande de subvention.

DÉFENSE

S.N.C.F. (tarifs voyageurs)

819. - 25 juillet 1988. - M. Etiei;ne Pinte attire l'attention deM. le minletre de la défense sur les conditions d'application del'instruction n . 2000/DEF/CMa/l du 20 novembre 1981 relativeà la délivrance et au retrait des cartes de circulation du personnelde la marine sur le réseau de la S .N .C.F. En effet, selon sestermes, les militaires et tous les assimilés peuvent bénéficier desdispositions de l'article 18 du cahier des charges de la S .N .C .F.et obtenir le bénéfice du tarif militaire sur le réseau de la

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S .N .C .F . et sur les lignes des réseaux secondaires de la Francecontinentale et de la Corse ainsi que des réductions convention-nelles auprès de certaines compagnies aériennes et maritimes. Oril apparaît que le ministère de la défense n'applique pas ces dis-positions aux assimilés . Aussi, il lui demande de bien vouloir luiindiquer les raisons de cette discrimination.

Réponse. - Les conditions d'attribution permanente de la cartede réduction sur le réseau S .N .C.F . au bénéfice des militairesrésultent des exigences et contraintes de la vie dans les armées.En effet, l'article 1 « de la loi du 13 juillet 1972 portant statutgénéral des militaires prévoit que ces exigences et contraintesliées en particulier à la disponibilité opérationnelle et à la mobi-lité, qui touchent également les familles, impliquent des compen-sations spécifiques, au nombre desquelles figure la réduction surles chemins de fer . Si, à titre très exceptionnel, une carte deréduction a pu être octroyée à d'autres catégories de personneldu ministère de la défense, c'est en considération des exigencesde la vie militaire imposées à ces agents et à leur famille . Audemeurant, cette mesure se traduit chaque année par une indem-nité compensatrice versée à la S.N.C .F. elle constitue unecharge supportée par le budget de la défense, qu'il n'est pas envi-sagé d'accroître .


Ministères et secrétariats d'Etat(culture : personnel)

266 . - 4 juillet 1988 . - M . Didier Chouat appelle l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeset du budget, sur les mesures de revalorisation récemmentdécidées en faveur des conservateurs de musées. II lui demandes'il compte étendre le bénéfice de ces mesures aux autres corpsde Gestion du patrimoine (archives, bibliothèques, monumentshistoriques, inventaire).

Réponse . - Le Gouvernement a effectivement décidé d'étendreaux autres corps de conservation et de gestion du patrimoine(archives, bibliothèques, monuments historiques, inventaire etfouilles) les mesures de revalorisation du régime indemnitaire etd'amélioration du déroulement de carrière décidées initialementen faveur des conservateurs de musées.

T.V.A . (taux)

Service national (appelés)

935. - 25 juillet 1988 . - M. Alain Vivien attire l'attention deM. le ministre de la défense sur la situation des psychologueseffectuant leur service national actif . En effet, leur niveaud'études ainsi que leur formation, spécialement pour lespsychologues-cliniciens qui sont des personnels paramédicaux,devraient leur donner accès aux formations d'élèves-officiers deréserve . II lui demande quelles mesures il envisage de prendreafin qu'ils accèdent automatiquement, comme c'est le cas actuel-lement pour les médecins, les vétérinaires, les dentistes, les phar-maciens, à un grade d'officier.

Réponse. - L'accès automatique des psychologues-cliniciens aucycle de formation des élèves officiers de réserve (E .O .R .) dansles mêmes conditions que celui des médecins, pharmaciens-chimistes, vétérinaires-biologistes et chirurgiens-dentistes appelésne parait pas possible en l'état actuel de la législation, les dispo-sitions de l'article L. 10 du code du service national dans sarédaction actuelle ne concernant que les professions médicales, àl'exclusion des professions paramédicales . En revanche, rien nes'oppose à ce que les psychologues-cliniciens suivent un pelotond'E .O .R. au même titre que les autres appelés non titulaires desdiplômes permettant l'exercice des professions de santé. II suffitpour cela qu'ils satisfassent aux conditions générales d'accès à laformation des E .O.R . S'ils possèdent dès leur incorporation lediplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie clinique,i ls peuvent recevoir une affectation au sein du service de santédes armées .

Armée (médecine militaire)

1600 . - 22 août 1988 . - M . Gustave Ansart interpelle N . leministre de la défense au sujet de l'hôpital militaire d'Amélie-les-Bains . En effet, des membres d'associations d'anciens combat-tants qui le fréquentent ont expliqué que ce centre de soins ris-querait d'être privatisé. Il s'agirait du transfert, à brève échéance,des thermes militaires à une société privée . En conséquence, il luidemande de clarifier la situation de cet établissement et de lemaintenir dans le service public.

Réponse. - L'existence d'une étude ayant pour objet la dévolu-tion du thermalisme à une strucure autre que celle du départe-ment de la défense est probablement à l'origine de l'inquiétudedont fait état l'honorable parlementaire . Le ministre de la défenseconfirme que pour l'instant aucune décision de transfert de ges-tion n'a été prise et qu'il s'agit essentiellement d'une réflexionvisant à améliorer la situation des intéressés . En effet, un telchangement permettrait peut-être d'assouplir les conditions derecours aux thérapeutiques thermales et de favoriser dans cer-tains cas le choix des lieux de traitement pour les curistes . Bienentendu, il n'est pas envisagé de modifier les droits ouverts enmatière de soins, les ressortissants du cadre des pensions mili-taires d'invalidité et les victimes de guerre continueront en toutétat de cause de bénéficier de la gratuité en matière de cure ther-male . Aucune transaction n'a été entreprise pour l'hôpital mili-taire d'Amélie-les-Bains ni pour l'un ou l'autre des établissementsthermaux des armées .

302 . - 4 juillet 1988 . - Mme Marie-France Lecuir attire l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l ' économie, desfinances et du budget, sur la situation des éditeurs de livres-cassettes au regard de la T.V.A . La spécificité du livre-cassettequi comporte un enregistrement lu d'une oeuvre écrite pose leproblème de savoir si la T.V.A . s'applique sur le contenant ousur le contenu . II convient de préciser que la grande majorité desacheteurs de livres-cassettes sont des mal-voyants qui risquentd'être pénalisés si la T.V.A. s'applique sur le contenant : cassette,soit 18,6 p . 100 ou sur le contenu : livre, 7 p. 100. Les interpréta-tions sont aussi diverses qu'ambiguës selon les départements etselon les éditeurs . Elle lui demande de bien vouloir lui préciserquel taux de T .V.A . doit s'appliquer à ce produit, assez prochesomme toute du livre accompagné.

Réponse . Les cassettes sonores sont soumises, depuis le1 « décembre 1987, au taux de 18,6 p . 100 de la taxe sur la valeurajoutée, comme les disques et les autres supports du son préenre-gistrés, quel que soit le genre auquel appartient l'enregistrement :musique classique, variétés, informations, oeuvres littétaires, etc.

Plus-values : imposition (immeubles)

314. - 4 juillet 1988. - M. Claude-Gérard Marcus demande àM . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances etdu bedget, de lui préciser si, pour le calcul de la plus-valueafférente à un bien immobilier qui - parce que grevé d'un droitd'usage et d'i :abitation - a été acquis à un prix modéré, uncontribuable est fondé à ajouter au prix d'acquisition du bien lavaleur actualisée des prestations (loyer et charges de copropriéténotamment) qui ont été fournies gratuitement à l'occupant.

Réponse. - Les prestations qui sont fournies gratuitement autitulaire d'un droit d'usage et d'habitation ne figurent pas parmiles dépenses limitativement énumérées par l'article 150 H ducode général des impôts et ne peuvent donc pas être ajoutées auprix dacquisition pour le calcul de la plus-value imposable.

Politiques communautaires (S.M.E.)

787. - 25 juillet 1988. - M . Joseph-Henri Maujoüan duGasset expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l ' économie,des finances et du budget, que b comité pour l'uninn monétairede l'Europe,'que coprésidcnt le chancelier Helmr.t Schmidt etValéry Giscard d'Estaing, vient de publier un document qui a étéofficiellement remis aux participants du sommet de Hanovre les27 et 28 juin dernier . Le comité considère que l'aboutissementfinal du processus d'intégration monétaire devrait être une unionéconomique et monétaire européenne (U .E .M .E .) qui reposeraitnotamment sur la liberté totale des changes et sur la libre conver-tibilité des monnaies des Etats membres, d'une part entre elles, àtaux fixe, et d'autre part, vis-à-vis des monnaies tierces, à tauxvariable . Les monnaies de l'U .E .M .E . seraient donc liées entreelles par une grille de parité que devraient faire respecter lesbanques centrales de l'Union . Celles-ci seraient de ce fait invitéesà appliquer une politique monétaire commune dont l'objectifserait d'assurer dans l'Union la stabilité des prix et des changesavec la fixation du rythme d'expansion optimale de la massemonétaire dans les Etats membres . Le comité estime que ce seraitle rôle d'une banque centrale européenne que de concevoir et de

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faire appliquer la politique monétaire commune, notamment defixer des fourchettes pour les taux de réserve obligatoiresdéposées par les banques commerciales auprès des banques cen-trales comme pour les taux directeurs . II lui demande quelle estla pensée du Gouvernement français sur ce point et si l'on doitconsidérer que l'on se dirige vers une union économique etmonétaire européenne.

Réponse. - L'Union économique et monétaire européennedécrite par le comité pour l'union monétaire de l'Europe est undes schémas imaginables pour l'aboutissement du processus d'in-tégration monétaire. En effet, le maintien de la stabilité deschanges atteinte par le Système monétaire européen (S .M .E.),dans le cadre d'un espace économique intégré où les capitauxcirculeront librement, supposera une plus grande convergence despolitiques économiques et une union monétaire entre les Etatsmembres . Le Gouvernement français adhère à ces deux objectifs.Toutefois, les modalités concrètes de l'union monétaire et ledégré d'intégration nécessaire restent à déterminer. C'est pour-quoi le Conseil européen de Hanovre a décidé, les 27 et28 juin 1988, de confier à un comité spécial, présidé par JacquesDelors, la mission d'étudier et de proposer les étapes concrètesdevant mener à cette union . Les travaux de ce comité seront exa-minés par les ministres de l'économie et des finances avant lesdélibérations du Conseil européen de juin 1989.

Assurances (réglementation)

1125 . - l a, août 1988 . - M. Jean-Marie Daillet appelle l'at-tention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et du budget, sur les disparités qui existent sur lemarché français en matière d'assurances, les entreprises quioffrent au public des contrats d'assurances n'étant pas scumisesaux mêmes obligations réglementaires et au même régime fiscal.C'est ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles, quisont des entreprises régies par le code des assurances, délivrentaux agriculteurs, pour leurs risques professionnels, des garantiesqui ne supportent pas la taxe su : le contrat d'assurance, alorsque les mêmes garanties, offertes par les autres entreprises d'as-surances, sont soumises à cette taxe . Les mutuelles, régies par lecode de la mutualité, dites mutuelles 1945, et qui ne sont doncpas des entreprises d'assurances, délivrent à leurs adhérents, descontrats d'assurance maladie, dommages corporels et vie, sansavoir à respecter les règles très contraignantes que la loi impose àtoute entreprise d'assurances . Il convient de souligner aussi quepour les garanties maladie et accident, ces mutuelles 1945 sontexonérées de taxes alors que pour les mêmes produits diffuséspar les sociétés d'assurances, la taxe d'assurances s'applique nor-mal-ment. Un même service est donc taxé différemment selonqu'il est fourni par une mutuelle 1945 ou une entreprise d'assu-rances, par une caisse mutuelle agricole ou une entreprise d'assu-rances . Aussi une telle discrimination place-t-elle les fournisseursde services dans une situation de concurrence anormale etinstitue-t-elle une inégalité entre les citoyens, consommateursd'assurances, puisque ce sont eux, en définitive, qui auront àsupporter le poids de ces taxes . Les agents généraux d'assu-rances, mandataires des entreprises d'assurances, et qui sont surplace les interlocuteurs de l'assuré et à sa disposition, supportenteu première ligne les effets de cette concurrence anormale. Leurobjectif prioritaire est donc d'obtenir la suppression de ces discri-minations afin de garantir la pérennité de cette profession . Il luidemande quelles dispositions il envisage de prendre pour fairejouer normalement la concurrence dans les opérations d'assu-rance.

Droits d'enregistrement et de timbre(taxe sur les conventions d'assurance)

1161 . - lit août 1988 . - M. Daniel Goulet attire l'attention deM . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances etdu budget, sur les distorsions de concurrence qu'entraînent dansle secteur de l'assurance les modalités de taxation des contratsd'assurance complémentaire maladie et accidents du travail etdes contrats d'assurance des risques professionnels agricoles . Lesorganismes relevant de la mutualité agricole et du code de lamutualité sont en effet exonérés de la taxe sur les conventionsd'assurance pour la couverture de ces risques . En revanche, lescotisations versées aux autres sociétés d'assurance sont, pour lesmêmes contrats, assujettis à cette taxe à un taux allant de9 p . 100 à 18 p . 100 . Il lui demande donc d'étudier, dans laperspective de l'ouverture du secteur de l'assurance à la concur-rence européenne en 1992, les mesures propres à supprimer cesdiscriminations qui ne reposent sur aucune justification d'ordreéconomique ou financier .

Réponse. - L'exonération totale de taxe sur les conventionsd'assurances des contrats garantissant les risques évoqués, quelque soit l'organisme auprès duquel ils sont souscrits, entraîneraitdes pertes de recettes que la situation budgétaire actuelle nepermet pas d'envisager . L'exonération actuelle des cotisationsversées aux organismes à caractère mutuel est justifiée par lesdifférences de situation des organismes en cause et des autressociétés d'assurances . En outre, quel que soit l'organisme auprèsduquel ils sont souscrits, les contrats de groupe conclus dans uncadre professionne*sont, aux termes de l'article 998-1 . du codegénéral des impôts, exonérés de taxe sur les conventions d'assu-rances dès lors que pour 80 p . 100 au moins de son montant, laprime est affectée à des garanties liées à la durée de la viehumaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès paraccident . Enfin, les versements effectués sous forme de primesd'assurances à un plan d'épargne en vue de la retraite sont exo-nérés de la taxe en cause par application des dispositions de l'ar-ticle 1000 A du code général des impôts.

Impôts et taxes (politique fiscale)

1479 . - 8 août 1988 . - M. Georges Colombier attire l'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et du budget, sur le problème posé aux militaires de lagendarmerie nationale par le choix du terme fiscal « habitationprincipale » lors de la déclaration d'une maison d'habitation.Pour exemple, il lui cite le cas d'un gendarme qui a acquis unemaison d'habitation à 14 kilomètres de sa gendarmerie. Ce mémemilitaire habite cette propriété facile d'accès chaque fois qu 'iln'est pas en service. Son épouse et s'es enfants quant à eux habi-tent en permanence cette propriété. Sachant que, selon la loi, cegendarme n'a pas la qualité de locataire dans son logement defonction, peut-il déclarer au fisc sa propriété immobilière commehabitation principale et bénéficier ainsi des avantages qui y sontliés ?

Réponse. - L'habitation principale s'entend du logement où lecontribuable réside en permanence avec sa famille et où se situele centre de ses intérêts professionnels et matériels . Pour les per-sonnes qui disposent d'un logement de fonction, ce logement estconsidéré comme leur résidence principale . Toutefois, il est admisque les gendarmes occupant un logement de fonction par néces-sité absolue de service peuven t., en raison des inconvénients quepeut comporter ce type de logement en caserne, bénéficier desdispositions fiscales relatives à la résidence principale pour unehabitation distincte de ce logement de fonction à conditionqu'elle soit occupée de manière permanente ou quasi permanentepar leur épouse . Cette solution, publiée dans une instruction du19 septembre 1980 (B .O .D.G .I . 5 B-14-80) parait applicable, sousréserve des circonstances de fait, à la situation évoquée par l'au-teur de la question.

Impôts et taxes (politique fucale)

1496. - 8 août 1988. - M. François Rochebloine attire l'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et du budget, sur le problème des taxis de province . Illui demande : 1 . si le relèvement du plafond de 150 000 francs,seuil au-delà duquel il y a changement de régime d'imposition duforfait au réel simplifié est envisagé ; 2 , s'il compte abroger l'ins-truction du 5 août 1987 relative à la déduction de T.V.A. se rap-portant à leur véhicule taxi lorsque ce dernier est utilisé à titreaccessoire ou occasionnel au transport de marchandise ou messa-gerie ; 3 . s'il considère, dans le cas où l'activité taxi est majori-taire au seuil de 51 p . 100 et selon la règle établie dans de nom-breux départements, qu'il n'y a pas lieu à restriction pour ladéduction de la T.V.A. sur les véhicules.

Réponse. - 1 . Le régime du forfait est bien adapté à la spécifi-cité des petites entreprises . Mais il n'entre pas dans les intentionsdu Gouvernement de relever les limites d'application du régimed'imposition forfaitaire. Ces seuils sont d'ailleurs déjà plus élevésen France que dans les autres Etats de la Communauté euro-péenne . Dès que l'entreprise atteint une certaine dimension, lepassage à un régime réel et l'obligation, qui en découle, de tenirune comptabilité permettent à l'exploitant d'avoir une meilleureconnaissance de son affaire. L'accession à des méthodes de ges-tion efficaces est en outre facilitée par la possibilité d'adhérer àun centre de gestion agréé, la prise en charge par l'Etat, dans lalimite de 4 000 F par an, des frais de comptabilité et d'adhésionet l'existence d'une comptabilité super simplifiée . 2. et 3 . L'ar-ticle 237 de l'annexe II au code général des impôts interdit ladéduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui grève le prix desvéhicules conçus pour le transport des personnes ou à usagemixte. Toutefois, cette exclusion ne concerne pas les véhicules

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acquis par les entreprises de transport public de voyageurs etaffectés de façon exclusive à la réalisation de ce transport . L'ap-pnication stricte de ces principes conduirait à remettre en cause ladéduction effectuée lorsque les entreprises concernées réalisentégalement des prestations de transport de marchandises ou demessageries . II est cependant admis que les artisans taxis conser-vent le bénéfice de la déduction si ces activités sont exercées àtitre accessoire ou occasionnel . L'instruction 3 D-9-87 du5 août 1987 ne modifie pas ces règles. Elle fixe à 30 000 francs,toutes taxes comprises, et à 20 p . 100 des recettes totalesannuelles de l'entreprise les limites au-delà desquelles les recettesprovenant de transports de marchandises ou de messageries neprésentent plus un caractère occasionnel ou accessoire . II n'estpas envisagé de l'abroger, ni de réviser dans un sens plus largeles limites qu'elle fixe . Comme toute disposition dérogatoire audroit commun, la mesure de tempérament prise en faveur deschauffeurs de taxis qui exercent également une activité de trans-port de marchandises ou de messageries doit rester d'applicationstrictement limitée . Une extension de cette mesure ne manqueraitpas de donner lieu de la part d'autres redevables do la taxe surla valeur ajoutée à des demandes reconventionnelles qui se tra-duiraient en définitive par un coût budgétaire très élevé.

ENVIRONNEMENT

Récupération(ferrailles et vieux métaux)

8 . - 4 juillet 1988. - M. Henri Bayard serait très désireux queM . le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, charge del 'environnement, puisse lui apporter quelques précisions relativesà la réglementation des dépôts de ferrailles dans lesquels sontplus particulièremen t visés les dépôts de carcasses de voitures.Est-ce que, au titre des installations classées, toutes les installa-tions de ce type'sont soumises à la réglementation ? Y a-t-il dessurfaces minimales en dessous desquelles la réglementation nes'applique pas.

Réponse. - Les activités de récupération et de stockage dedéchets de métaux et de carcasses de véhicules hors d'usage relè-vent de la loi de 1976 relative ux installations classées pour laprotection de l'environnement, du fait notamment des nuisancesvisuelles et sonores qu'elles peuvent engendrer. A ce titre, ellessont soumises par la rubrique 286 de la nomenclature des instal-lations classées à une autorisation préfectorale dès que la surfaceutilisée dépasse cinquante mètres carrés . Pour obtenir cette auto-risation l'exploitant doit fournir un dossier d'étude d'impact et dedanger qui est soumis à une enquête publigde, puis à l'avis duconseil départemental d'hygiène . Après avoir également recueilliles avis des différents services techniques départementaux, lepréfet statue sur la demande et prend sa décision sous formed'un arrêté préfectoral autorisant ou non l'installation . En casd'autorisation, l'arrêté prévoit les conditions dans lesquelles l'ex-ploitation de l'installation peut être entreprise . En dessous decinquante mèties carrés, les dépôts de ferraille relèvent de l'auto-rité du maire de la commune, qui doit délivrer une autorisationpréalable et peut faire usage de son pouvoir pour en limiter lesnuisances .

Environnement (politique et réglementation)

1232. - I « août 1988 . - M. Michel Pelchat attire l'attentionde M . le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargéde l'environnement, sur le fait que les dispositions de la loi du10 juillet 1976 relative à la protection de l'environnement ont étélimitées par les décrets d'application et la loi du 7 janvier 1983.Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pourremédier à cette situation préjudiciable pour notre environne-ment.

Réponse. - La loi du 7 juillet 1983 a eu pour objectif dedonner aux élus locaux la responsabilité des décisions en matièred' urbanisme. Ce n'est pas pour autant que la protection de l'en-vironnement n'est plus assurée . Les dispositions de la loi de 1976et de ses décrets d'application gardent toute leur actualité : endehors des principes généraux qui figurent dans la loi du 7 jan-vier 1983, tous les articles du code de l'urbanisme qui contri-buent à la protection de l'environnement ont été maintenus etcertains ont même été renforcés : l'article R. 123-17 nouveau issudu décret du 9 septembre 1983, par esem_ r e, impose des sujé-tions plus importantes pour la prise en compte de l'environne-ment dans le rapport de présentation du plan d'occupation dessols (P .O .S .). Tous les outils de protection de l'environnementcréés par la loi du 10 juillet 1976 subsistent, aussi bien en ce qui

concerne la conduite des études préalables à la réalisation d ' amé-nagements (études d'impact) que pour la mise en oeuvre de pro-cédures de protection des espaces qui restent de la compétencede l'Etat . Le représentant de l'Etat dans le département, quiexerce le contrôle de légalité sur les décisions prises par les éluslocaux en matière d'urbanisme, doit vérifier entre autres le res-pect des dispositions de la loi du 10 juillet 1976 . Par ailleurs lejuge administratif ne se fait pas faute de sanctionner le non-respect des dispositions protectrices dans les décisions qui peu-vent lui être soumises . Pour sa part le secrétariat d'Etat auprèsdu Premier ministre, chargé de l'environnement, mène auprès desélus des actions pédagogiques de sensibilisation sur les objectifset les moyens d'une borine prise en compte de l'environnementdans les décisions de planification et celles qui concernent desaménagements plus ponctuels.

Environnement(politique et réglementation : lie-de-France)

1248. - 1« août 1988 . - M . Michel Pelchat attire l'attentionde M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargéde l'environnement, sur le fait que la vallée de la Bièvre, lavallée de l'Yvette et le plateau de Saclay constituent un véritable« poumon » en lle-de-France qu'il convient de protéger . II luidemande donc de bien vouloir l'informer des actions qu'ilcompte mener en ce sens.

Réponse. - Le ministre partage les préoccupations de l'hono-rable parlementaire et est conscient que les « poumons verts » dela périphérie de la capitale doivent être protégés par tous moyensàe droit . La vallée de la Bièvre, site inscrit, est actuellement encours de procédure de classement au titre de la loi du2 mai 1930. Cette procédure n'en est qu'au début, tant en Yve-lines qu'en Essonne, mais le stade de la consultation des com-mune ; est bien engagé . Le plateau de Saclay doit rester unespace agricole, malgré la progression de l'urbanisation et ledéveloppement de cette partie du département . Le projet actueld'autoroute B 12 pourrait concerner la vallée de la Bièvre(sources de la Bièvre) et le plateau de Saclay (notamment zoneproche de la réserve naturelle volontaire de l'étang vieux deSaclay) . La consultation des services pour la définition du tracéde B 12 (section à concéder de la rocade des villes nouvelles) enest encore au stade régional . Le secrétariat d'Etat s'attachera à ceque soit choisi le tracé sauvegardant au mieux le caractèrenaturel de cette région. La vallée de l'Yvette est, dans le départe-ment des Yvelines, protégée par le site inscrit de la vallée deChevreuse . Dans le département de l'Essonne, elle ne bénéficiepas de protection particulière . Le secrétariat d'Etat veillera, d'unefaçon générale, dans le cadre du S .D.A .U. Ile-de-France, à ceque les milieux naturels et les zones rurales soient préservés aumieux.

INTÉRIEUR

Communes (élections municipales)

336. - 4 juillet 1988 . - M . Michel Pelchat attire l'attention deM. le ministre de l'intérieur sur le fait que le seuil de popula-tion (3 500 habitants) à partir duquel les conseillers municipauxsont élus à la représentation proportionnelle selon les modalitésinstaurées par la loi de 1982 parait insuffisamment élevé à la plu-part des élus locaux . Dans un certain nombre de communes, cemode de scrutin crée en effet une opposition partisane totalementartificielle alors qu'auparavant des élus de toutes tendances tra-vaillaient dans le seul souci de l'intérêt général . II conviendraitdonc selon lui de relever ce seuil de 3 500 à 9 000 habitants. Illui demande donc s'il envisage de proposer au Parlement unetelle réforme pour les prochaines élections municipales.

Réponse . - Le mode de scrutin en vue de la désignation desconseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habi-tants présente des avantages certains . II s'agit d'un système quicombine la représentation proportionnelle et le scrutin majori-t•iire, avec un élément majoritaire prépondérant puisque la listequi l'emporte se voit non seulement attribuer la moitié des sièges,mais participe à la répartition, à la proportionnelle, des siègesrestants . De ce fait, dans une commune donnée, une liste ayantrecueilli plus de 50 p. 100 des suffrages exprimés est assurée dedisposer au moins des trois quarts des sièges de conseillers muni-cipaux . Une large et stable majorité de gestion est ainsi garantiedans tous les cas . Mais la minorité politique locale est, elle aussi,représentée au sein de l'assemblée municipale par le jeu de lareprésentation proportionnelle et peut exercer légalement un rôledémocratique de contrôle . Quant au seuil de population à partir

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duquel ce mode de scrutin doit s'appliquer, il a fait l'objet delongs débats devant le Parlement : le législateur l'a finalementarrêté à 3 500 habitants . Ce seuil apparaît le plus logique car ildistingue bien entre les communes de petite taille et celles plusimportantes où la vie locale est plus marquée par Its considéra-tions politiques . Dans ces conditions le 6ouvernement n'envisagepas de relever, comme le suggère l'honorable parlementaire, de3 500 à 9 000 habitants le seuil de populat'on à partir duquels'applique ce mode de scrutin.

Police (police de l'air et des frontières)

440. - 11 juillet 1988. - M. Pierre Pas.quini expose à M . leministre de l'intérieur qu'à la suite des attentats qui ont étéperpétrés en Corse au printemps dernier, des contrôles d'identitédes voyageurs en provenance de Corse et des contrôles de leursbagages ont été mis en place à l'arrivée des avions en provenancede file et à l'arrivée des bateaux qui débarquent leurs passagersà Nice et à Toulon. Les passagers ne sont plus admis à passerpar les sorties nationales, mais par les sorties internationales desaéroports, où ils doivent, les uns après les autres, faire contrôlerleur identité. Il en résulte, dans les aéroports comme dans lesports, des retards considérables qui portent atteinte au tourismemais plus encore remettent en cause le principe des continuitésterritoriales entre les départements français . Il arrive souvent qu'ilfaillé attendre que les fonctionnaires de la police de l'air et desfrontières aient effectué les contrôles d'identité et la fouille encale des véhicules avant de pouvoir débarquer. Si ces mesuresdevaient être maintenues, la situation deviendrait de plus en plusdifficile en période de vacances . Il lui demande si les contrôlesen cause ont révélé une utilité réelle . II lui fait observer quecompte tenu du développement du tourisme en Corse qui peutêtre attendu dans le cadre de l'objectif du marché unique euro-péen de 1992, ces difficultés de circulation apparaissent commeparticulièrement fâcheuses.

Réponse. - Le dispositif visant à procéder au contrôle d'identitédes voyageurs en provenance de Corse et à la vérification deleurs bagages a été mis en place en mars 1988 par décision duprécédent gouvernement. Cette décision a été prise pour faireface à des menaces précises proférées, après de graves attentatscontre les forces de 1'c:cire en Corse, par l'ex-F.L .N .C ., lorsd'une conférence de presse clandestine en date du 8 mars 1988.Le porte-parole indiquait, notamment, que, lors de la campagnedes élections présidentielles, les clandestins feraient entendreleurs voix sur l'ensemble du territoire français . Ces menaces d'ac-tion étaient, de plus, confirmées par des révélations faites par unmembre de l'organisation dissoute après son arrestation . Il estvrai que ces contrôles ont occasionné une certaine gêne aux pas-sagers, mais dans l'ensemble, ils se sont avérés très dissuasifs etutiles . Même si l'on peut penser que la violence qui s'estexprimée en Corse a été plus dissuasive pour les touristes que cescontrôles de sécurité, le dispositif a été aménagé, durant lapériode estivale, de manière, à limiter au strict minimum néces-saire les délais d'attente et les difficultés éventuelles de circula-tion.

Ministères et secrétariats d'Eta: (intérieur : personnel)

469. - 11 juillet 1988 . - M . Bruno Bourg-Broc demande àM . le ministre de l'intérieur s'il ne lui apparaît pas souhaitablequ'au moment où de très nombreux postes de sous-préfets sontnon pourvus et ne pourront, malgré le concours actuellementorganisé, l'être dans un très proche avenir, de pourvoir ces postespar t une procédure de détachement d'un certain nombre d'admi-nistrateurs territoriaux. En effet, depuis la parution des décretsportant création du cadre d'emplois des administrateurs territo-riaux, un grand nombre de hauts fonctionnaires municipaux,départementaux et régionaux pourraient ainsi mettre leur compé-tence et leur expérience au service de l'Etat dont ils ne font pourl'instant que côtoyer quotidiennement les représentants des diversservices extérieurs . La procédure du détachement s'imposeraitpuisque, contrairement au principe fixé par les lois dejuillet 1983 et janvier 1984, de véritables passerelles n'ont pas étéinstituées entre les diverses fonctions publiques au moment où denombreux fonctionnaires d'Etat sont détachés auprès des collecti-vités territoriales . Un tel mécanisme ne serait que bénéfique àune mobilité entre les fonctions publiques.

Réponse. - Si le corps des sous-préfets a été caractérisé depuisplusieurs années par un sous-effectif marqué, tel n'est plus le casaujourd'hui . Les prévisions de gestion font apparaître que tousles emplois budgétaires devraient être pourvus d'ici à la fie del'année en cours . Il reste que la loi n° 83 .634' du 13 juillet 1983,modifiée par la loi na 87-529 du 13 juillet 1987, pose le principe

de l'accès des fonctionnaires territoriaux à la fonction publiquede l'Etat par voie de détachement . la mise en rouvre de cettedisposition, de portée générale, devra conduire à une modifica-tion des statuts des différents corps de l'Etat concernés ; il s'agitdonc d'une opération de longue haleine. Cependant, s'agissantprécisément du corps des sous-préfets, les études sont d'ores etdéjà engagée dans le sens suggéré par l'honorable parlementaire.

Associations (Alsace-Lorraine)

645 . - 1 t juillet 1988 . - M. Jean-Marie Demange demande àM. le ministre de l 'intérieur de bien vouloir lui préciser, auregard des dispositions du droit local alsacien-mosellan, lesconditions dans lesquelles une association peut, lors des manifes-tations qu'elle organise, vendre des boissons à des consomma-teurs n'ayant pas la qualité d'adhérent.

Réponse. - Les associations ne disposant d'aucune licence dedébit de boissons ne peuvent envisager la vente de boissons quedans le cadre de l'article L . 41s du code des débits de boissons etdes mesures contre l'alcoolisme qui dispose : « Les individus qui,à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, éta-blissent des cafés ou débits de boissons, ne sont pas tenus à ladéclaration prescrite par l'article L. 31 ci-dessus, mais ils doiventobtenir l'autorisation de l'autorité municipale . » T-1 est égalementle cas des associations disposant d'une licence de cercle prévueaux articles L . 53 du même code et 1655 du code général desimpôts et qui désirent vendre des boissons à des personnes étran-gères à l'association . Pour les départements du Haut-Rhin, duBas-Rhin et de la Moselle, l'article L. 98 du code des débits deboissons précise que « les individus visés à l'article L . 48 du pré-sent code ne sont pas tenus d'obtenir l'autorisation prévue à l'ar-ticle 33 du code des professions pourvu qu'ils soient domiciliésdans la commune » . Il convient donc de distinguer, dans cesdépartements, le cas de personnes souhaitant exploiter un débitde boissons temporaire, en application de l'article L . 48 du codedes débits de boissons, dans la commune où elles sont domici-liées du cas des personnes souhaitant exploiter un tel établisse-ment dans une autre commune que celle de leur domicile . Lespremières ne doivent recueillir que l'autorisation du maire tandisque les secondes doivent, en outre, demander à la préfecture uneautorisation d'exploiter un débit de boissons en application del'article 33 du code local des professions . Dans tous les cas, nepourront être mises en vente à cette occasion que des boissonssans alcool et des boissons fermentées non distillées telles que levin, la bière et le cidre.

JEUNESSE ET SPORTS

Permis de conduire (réglementation)

709 . - 18 juillet 1988 . - M . Roland Huguet appelle l'attentionde M . le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargéde la jeunesse et des sports, sur la contradiction qui semble luiapparaître dans la rédaction des alinéas b et c de l'article l er dudécret n° 88-294 du 28 mars 1988 et la loi du 16 juillet 1984 dansses articles ' 16 et 17 du chapitre III . Le décret n° 88-294article I« alinéa b, fait référence à l'article 17 de ladite loi . Aprèslecture, il semble que ce décret d'application du code de la routene pourrait donc s'applique qu'aux seules épreuves visant à déli-vrer des titres nationaux ou internationaux et «misées par laFédération française de motocyclisme. Cette application semblerestrictive, le respect du code de la route étant une obligationpour tous les citoyens et singulièrement l'ensemble des sportifslicenciés des fédérations sportives (unisports ou multisports, affi-nitaires ou scolaires) ayant adopté les statuts types définis pardécret en Conseil d'Etat (article 16, chapitre II, loi du16 juillet 1984) . II apparaîtrait plus judicieux, pour respecterd'une part la volonté du législateur de 1984 et d'autre part lanécessaire application du code de la route par tous, de modifierla rédaction de l'alinéa b du décret n o 88-294 en prévoyant que« l'organisation est assurée par les fédérations sportives agrééespar le ministre chargé des sports pour la discipline concernée enapplication de l'article 16 de la lot du 16 juillet 1984 susvisée parun organisme affilié à une de ces fédérations » . En conséquence,il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.

Réponse. - Le décret no 88-294 du 28 mars 1988, comme l'indi-quent son titre et ses visas, est pris pour l'application de l'ar-ticle R. 123 du code de la route et non pas pour celle de la loin° 84-610 du 16 juillet 1984. II n'a nullement pour objet de fixerles règles d'organisation de la pratique des activités physiques etsportives mais d'instituer une dérogation spécifique à une exil-

12 septembre 1988


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genre légale et pénalement sanctionnée, l'exigence de détentiond'un permis de conduire . Par son dispositif, il s'inspire des textesrelatifs aux organisations d'épreuves sportives comportant la par-ticipation de véhicules à moteur que sont le décret n° 58-1430 du23 décembre 1958 et le décret du 18 octobre 1955 . Ces décrets,ainsi que leurs arrêtés d'application, réservent les dérogationsqu'ils instituent aux seules fédérations délégataires de la disci-pline considérée . Il n'est en effet pas possible d'ouvrir à toutesles fédérations sportives une telle dérogation qui doit permettrede faire accédcr à l'initiation à la compétition de jeunes enfantsqui devront avoir satisfait à des épreuves spécifiques que seuie lafédération délégataire de la discipline concernée est en mesured'organiser. Toutefois, l'arrêté d'application de ce décret, actuel-lement en cours de négociation entre les ministres concernés,ouvrira la possibilité pour la fédération délégataire de conclureune convention avec des fédérations simplement agréées pourque leurs activités soient, en ce qui concerne cette dérogation,assimilées aux siennes . Cette possibilité sera cependant soumise àl 'approbation du ministre chargé des sports, qui veillera à lacapacité organique de la fédération conventionnée à assurer l'or-ganisation des stages et donc la sécurité des jeunestparticipants.

JUSTICE

Difficultés des entreprises (redressement judiciaire)

1308. - 8 août 1988 . - M . Serge Charles attire l'attention deM. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un pro-blème d'interprétation résultant de l'articulation de l'article 24 dela loi na 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à laliquidation judiciaire des entreprises et de l'article 42 du décretn° 85-1388 du 27 décembre 1985 . Dans le cadre du dispositifprévu pour l'élaboration du bilan économique et social et duProjet de plan de redressement de l'entreprise en redressementjudiciaire, la loi ns 85-98 du 25 janvier 1985 stipule en sonarticle 24 (titre I« , chapitre 1 «, section 2) : « Les propositionspour le règlement des dettes sont au fur et à mesure de leurélaboration et sous la surveillance du juge-commissaire communi-quées par l'administrateur au représentant des créanciers, auxcontrôleurs, ainsi qu'au comité d'entreprise . . . » ; « Le représen-tant des créanciers recueille individuellement ou collectivementl'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance ( . . .) sur lesdélais et remises qui lui sont proposés. » L'application de cetteprocédure est mise en place par l'article 42 du décret ns 85-1388du 27 décembre 1985 prévoyant : « Les propositions de l'adminis-trateur ou du débiteur selon le cas relatives aux délais de paie-ment et remises de dettes en vue d'un plan de continuation del'entreprise sont communiquées par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception par le représentant des créanciers àchaque créancier connu ou ayant déclaré sa créance . . . » . Les dis-positions de cet article 42 ne concernent selon la terminologieemployée que le cas du plan de continuation de l'entreprise . Orla loi du 25 janvier 1985 a prévu deux hypothèses en matière deredressement de l'entreprise : le plan de continuation, d'une part,et le plan de cession, d'autre part. On rechercherait vainementdans les dispositions légales et réglementaires susrappelées lanécessité de consulter les créanciers dans l'hyp .,thèse d'un plande cession totale ou partielle de l'entreprise, cette procédure étantorganisée par les dispositions de la section 3 du chapitre 2 . Alorsque de nombreux plans de cession ont été autorisés par les juri-

dictions consulaires depuis la mise en application de la loi du25 janvier 1985, il lui demande de confirmer que l'article 42 dudécret susvisé ne concerne que les propositions relatives au plande continuation, et • que l'analyse ci-dessus „xprimée est doncexacte, l'absence de consultation des cré•sciers dans le cadred'un plan de redressement par voie de cession totale ou partiellene pouvant entraîner la nullité d'un tel plan de cession.

Réponse. - L'analyse, faite par l'auteur de la question, desarticles 24 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative auredressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, et 42de son décret d'application n° 85-1388 du 27 décembre 1985, estexacte . La consultation des créanciers sur les modalités de règle-ment de leurs créances est obligatoire dès lors qu'une offre ten-dant à la coi,tinuation de l'entreprise assortie ou non de cessionspartielles est déposée au greffe en vue de son examen par letribunal . L'absence de consultation des créanciers, en ce cas, estgénéralement sanctionnée par les cours d'appel par la nullité dujugement arrêtant le plan de continuation. Si le tribunal n'estsaisi que de propositions de plans de cession de l'entreprise, lesarticles 24 de la loi du 25 janvier 1985 et 42 du décret du27 décembre précités ne s'appliquent pas. En effet, les créancierssont alors payés selon leur rang à due concurrence du prix decession conformément à l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985.Toutefois, et sous réserve de l'appréciation des juridictions,lorsque les offres portant sur la cession de l'entreprise viennenten concurrence avec une offre de continuation de celle-ci, l'admi-nistrateur ou le débiteur et le représentant des créanciers doiventse conformer aux prescriptions prévues en matière de consulta-tion des créanciers par la législation de 1985. S'il n'était pas pro-cédé à cette consultation, le tribunal ne pourrait valablementarrêter le plan de continuation proposé.

TRANSPORTS ET MER

Transports aériens (Air France)

1219. -. ter août 1988 . - M . Michel Pelchat demande à M. leministre des transports et de la mer de bien vouloir l'informerdu bilan définitif et des conséquences commerciales de l'accidentde l'Airbus survenu le 26 juin dernier.

Réponse . - Le 26 juin dernier, un Airbus A 320 de la compa-gnie Air France, à l'issue d'un passage à basse altitude au-dessusde l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim j68), s'écrasait au solaprès avoir heurté les arbres situés en bout de piste . Le bilandéfinitif de l'accident s'établit à 3 morts et 30 blessés parmi lespassagers et 2 blessés parmi les membres de l'équipage . L'en-quête, conduite avec la plus grande diligence, a permis très rapi-dement de mettre l'avion hors de cause. De fait, l'accident nesemble pas avoir eu d'influence dommageable sur la carrièrecommerciale de l'Airbus A 320 ; l'excellente tenue des com-mandes enregistrées en juillet en témoigne . Ainsi, depuis le26 juin, l'A 320 a fait l'objet de 106 commandes supplémentaires,dont 64 fermes, et 42 en option de la part des quatre compagniessuivantes : Gate Air (10 commandes fermes) ; Air Canada(34 commandes fermes et 20 options) ; Canadian Airlines Inter-national (17 commandes fermes et 17 options) ; Tunis Air(3 commandes fermes et 5 options) . A ce jour, l'A 320 compte23 compagnies clientes et le montant total des commandes s'élèveà 374 commandes fermes et 332 options.

4. RECTIFICATIFS

Au Journal officiel (Assemblée nationale, questions écrites), n s 29 A .N . (Q) du 5 septembre 1988

QUESTIONS ÉCRITES

a) Page 2453, 2 e colonne, la question n° 2145 à M . le minsitre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-paroledu Gouvernement, est de M . Jean-Michel Bouckeron (Charente).

b) Page 2454, 2^ colonne, la question n° 2186 à M . le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-paroledu Gouvernement, est de M . René André.

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