DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Assemblée...

Année 1987 . - N o 2 A.N . fin)

Lundi 12 ianvier :387

3'F

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISED.

6i i

,wF,t, / L_EME TAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

8e Législature

QUESTIONS ÉCRITES

REMISES A LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

ET

RÉPONSES DES MINISTRES

2 .

N


12 janvier 1987

SOMMAIRE

- Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n 'a pas été répondudans le délai de deux mois 86

- Questions écrites (du n° 16084 au n° 16437 inclus)

Premier ministre 88Affaires étrangères 88Affaires européennes 89Affaires sociales et emploi 89Affaires sociales et emploi (secrétaire d'Etat) 94Agriculture 94Anciens combattants 98Budget 99Collectivités locales 101Commerce, artisanat et services 102Commerce extérieur 103Coopération 103Culture et communication 103Défense 104Départements et territoires d 'outre-mer 104Economie, finances et privatisation 104Education nationale 108Environnement 113Equipement, logement, aménagement du territoire et transports 113Fonction publique et Plan 116Francophonie 117Industrie, P. et T. et tourisme 117Intérieur 118Jeunesse et sports 120Justice 120Mer 121P. et T 121Rapatriés 122Santé et famille 122Sécurité sociale 124Transports 125

12 janvier 1987


85

3. - Réponses des ministres aux questions écrites

Affaires étrangères 126Affaires sociales et emploi 129Agriculture 135Budget 135Collectivités locales 144Commerce, artisanat et services 144Coopération 146Culture et communication 146Défense 147Départements et territoires d'outre-mer 149Economie, finances et privatisation 150Environnement 154Equipement, logement, aménagement du territoire et transports 155Fonction publique et Plan 156Intérieur 157Justice 163Mer 168P. et T 169Santé et famille 169Sécurité sociale 174Tourisme 176Transports 177

88


12 janvier I9

LISTE DE RAPPEL DES QUESTIONSpubliées au Journal officiel 119 43 A .N. (Q) du lundi 3 novembre 1986 (n o . 11456 à 11926)

auxquelles il n'a pas été répondu dans le delai de deux mois

PREMIER MINISTRE

N"" 11928 Henri Bayard ; 12039 Xavier Dugoin12105 François Asensi ; 12125 Michel Peyret ; 12140 LouisBesson ; 12205 Hubert Goule ; 12232 Henri Bayard.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

N"" 12009 Pierre Descaves ; 12111 Gérard Bordu : 12178Gérard Collomb .

AFFAIRES EUROPÉENNES

N . 12176 Didier Chouat.

AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI

N o' 11929 Georges Mesmin ; 11931 Jean Roatta ; 11939Georges Chometon ; 11953 Dominique Perben ; 11962 JacquesBlanc ; 11993 Raymond Marcellin ; 11994 Raymond Marcellin11995 Raymond Marcellin ; 11997 Raymond Marcellin ; 12023Georges Mesmin ; 12029 Guy Le Jaouen ; 12030 Jean Char-roppin ; 12053 Pierre Messmer ; 12106 François Asensi ; 12108Main Bocquet ; 12116 Jean-Claude Gayssot ; 12123 Paul Mer-cieca ; 12131 Maurice Adevah-Poeuf ; 12141 André Billardon12143 André Borel ; 12145 Huguette Bouchardeau ; 12148 Jean-Michel Boucheron ; 12187 René Drouin ; 12191 René Drouin12199 Pierre Garmendia ; 12201 Joseph Gourmelon ; 12210Jacques Guyard ; 12218 Roland Huguet ; 12219 Roland Huguet12226 Pierre Joxe ; 12227 Charles Revet ; 12235 Henri Bayard12238 Henri Bayard ; 12241 Henri Bayard ; 12243 GeorgesMesmin ; 12246 Bruno Gollnisch.

AGRICULTURE

N., 11951 Charles Miossec ; 11954 Martial Taugourdeau11996 Raymond Marcellin ; 12002 Dominique Bussereau ; 12020Ladislas Poniatowski ; 12022 Joseph-Henri Maujollan du Gasset ;12026 Sébastien Couepel : 12035 Xavier Dugoin ; 12044 XavierDugoin ; 12054 Charles Miossec ; 12084 Marcel Bigeard ; 12155Didier Chouat ; 12157 Didier Chouat ; 12223 Roland Huguet12225 Roland Huguet ; 12240 Henri Bayard.

ANCIENS COMBATTANTS

No ' 12013 Pierre Descaves ; 12031 Jean Charroppin : 12080Germain Gengenwin ; 12172 Didier Chouat ; 12188 RenéDrouin ; 12189 René Drouin.

BUDGET

N ., 11947 Claude Labbé ; 11984 Arthur Dehaine ; 11985Arthur Dehaine ; 11986 Arthur Dehaine ; 11987 Arthur Dehaine ;12036 Xavier Dugoin ; 12082 Jean-François Michel ; 12102Georges Mesmin.

COLLECTIVITÉS LOCALES

N.. 11932 Jean Roatta ; 12169 Didier Chouat.

COMMERCE, ARTISANAT ET SERVICES

N . 12024 Marcel Bigeard .

CULTURE ET COMMUNICATION

N a . 11958 François Bachelot ; 12073 Paul Chollet12077 Dominique Chaboche ; 12090 Roland Blum ; 12119 AndréLajoinic ; 12128 Vincent Reyssier ; 12137 Jean Beaufils12183 André Delehedde ; 12203 Hubert Goure ; 12245 BrunoGollnisch ; 12252 Augustin Bonrepaux.

DROITS DE L'HOMME

N a 11976 Gautier Audinot.

ÉCONOMIE, FINANCES ET PRIVATISATION

N o. 11945 Jean-Paul Delevoye ; 11950 Charles Miossec11956 François Bachelot ; 11959 Pierre Bernard-Reymond11960 Philippe Vasseur ; 11965 Charles Fèvre ; 11967 GautierAudinot ; 11975 Gautier Audinot ; 11981 Philippe Vasseur11988 Arthur Dehaine : 11989 Gérard Kuster ; 11991 PierreRaynal ; 11992 Pierre Raynal ; 12004 Yvon Briant ; 12005 YvonBriant ; 12006 Yvon Briant ; 12007 Yvon Briant ; 12008 YvonBriant ; 12011 Edouard Frédéric-Dupont ; 12017 Gilbert Gan-tier ; 12038 Xavier Dugoin ; 12047 Claude Lorenzini12048 Claude Lorenzini ; 12049 Claude Lorenzini ; 12051 ClaudeLorenzini ; 12065 Jean Diebold ; 12075 Gratien Ferrari12081 Jean-François Michel ; 12086 Jean-Marie Daillet12089 Roland Blum ; 12127 Vincent Porelli ; 12162 DidierChouat ; 12171 Didier Chouat ; 12174 Didier Chouat12185 André Delehedde ; 12239 Henri Bayard.

ÉDUCATION NATIONALE

N os 11940 Vincent Ansquer ; 11952 Charles Miossec11961 Maurice Ligot ; 11970 Gautier Audinot ; 12019 LadislasPoniatowski ; 12056 Main Peyrefitte ; 12057 Alain Peyrefitte12059 Hector Rolland ; 12061 Roland Vuillaume ; 12063 Jean-Claude Dalbos ; 12083 Jean-Yves Coran ; 12109 Gérard Bordu12130 Jacques Roux ; 12139 Jean Beaufils ; 12146 Jean-MichelBoucheron (Charente) ; 12151 Alain Brune ; 12170 DidierChouat ; 12173 Didier Chouat ; 12180 Marcel Dehoux12181 Marcel Dehoux ; 12217 Roland Huguet ; 12221 RolandHuguet ; 12249 Bruno Gollnisch.

ENVIRONNEMENT

Nos 11999 Aimé Césaire ; 12118 Jean Jarosz.

ÉQUIPEMENT, LOGEMENT,AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS

N os 11964 Emile Koehl ; 11969 Gautier Audinot ; 11990Gérard Kuster ; 11998 Raymond Marcellin ; 12021 Charles Jos-selin ; 12045 Jacques Godfrain 12050 Claude Lorenzini ; 12060Roland Vuillaume ; 12069 Jean Brocard ; 12074 Germain Gen-genwin ; 12114 Guy Ducoloné ; 12120 André Lajoinie ; 12124Paul Mercieca ; 12160 Didier Chouat ; 12161 Didier Chouat ;12167 Didier Chouat ; 12175 Didier Chouat ; 12198 Jean-PierreFourré ; 12215 Roland Huguet ; 12060 Roland Vuillaume.

FONCTION PUBLIQUE ET PLAN

N o. 11941 Jean Besson ; 12064 Jean-Claude Dalbos .

12 janvier 1987

ASSEMBLE NATIONALE

e7

INDUSTRIE, P . ET T . ET TOURISME

N . . 11966 Jean-Claude Gaudin ; 11968 Gautier Audinot ;12066 Jean Diebold ; 12070 Pierre Bernard 12104 GustaveAustin ; 12117 Jean Giard ; 12165 Didier Chouat ; 12166 DidierChouat ; 12182 Michel Delebarre ; 12193 Job Durupt.

INTÉRIEUR

N . . 11927 Georges Mesmin ; 12016 Pierre Descaves ; 12042Xavier Dugoin ; 12062 Roland Vuillaume ; 12092 Roland Blum ;12095 Roland Blum ; 12099 Jean Roussel 12103 GustaveAnsart ; 12110 Gérard Bordu ; 12154 Guy Chanfrault ; 12197Jean-Pierre Fourré ; 12209 Jacques Guyard

12216 RolandHuguet .

JEUNESSE ET SPORTS

N . 12150 Jean-Michel soucheron.

JUSTICE

N. . 11983 Arthur Dehaine ; 12025 Maviicc Dousset ; 12078Pierre Sergent ; 12168 Didier Chouat .

P . ET ' a .

N" . 11934 Francis Geng ; 11914 Gautier Audinot ; 12072 AlainBonnet ; 12163 Didier Chouat ; 1744 Didier Chouat ; 12194 JobDurupt .

SANTÉ ET FAMILLE

No . 11949 Jean-Louis Masson ; 11971 Gautier Audinot12067 Jean Diebold ; 12079 François Bachelot ; 12088 RolandBlum ; 12096 Dominique Chabuche ; 12122 Paul Mercieca12129 Jacques Roux ; 12136 Claude Bartoloné ; 12257 AndréClert.

SÉCURITÉ SOCIALE

No . 12032 Patrick Devedjian ; 1220f Pierre Garmendia12204 Hubert Gouze ; 12230 Henri Bayard.

TRANSPORTS

N" . 12001 Dominique Bussereau ; 12214 Michel Hervé .

s

88


12 janvier 1987

QUESTIONS ÉCRITES

PREMIER MINISTRE

Régions (finances locale.:

18338. - 12 janvier 1987 . - M . Raymond Marcellin attire l'at-tention de M . le Prondv ministre sur la décision du C .I .A .T. du31 octobre 1986 d'approuver les modifications des décretsno 82-379 du 6 mai 1982 et n o 82-754 du 31 août 1982 relatifs àla prime d'aménagement du territoire en supprimant, à compterdu ler janvier 1987, la procédure régionale d'attribution de cetteaide directe financée par I'Etat . Il attire son attention sur lesconséquences de l'adoption d'un tel di positif pour les régions.Celles-ci, en effet, devront, pour atténuer leurs handicaps struc-turels et poursuivre la promotion des activités économiques, com-penser la suppression des P .A.T . par l'octroi d'un nombre supplé-mentaire de P.R.E. II lui demande, en conséquence, de luiindiquer les mesures de compensation financière que l'Eut envi-sage de mettre en oeuvre au bénéfice des régions.

Finances publiques (emprunts d'Etat)

18411 . - 12 janvier 1987 . -- M . Bruno Bourg-Broc s' étonneauprès de M . le Premier ministre de ne pas avoir reçu deréponse à sa question écrite n a 9819, publiée au Journal officiel,Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du6 octobre 1986, et relative à l'emprunt obligataire . II lui enrenouvelle les termes.

Conseil économique et social (composition)

18827 . - 12 janvier 1987 . - M . Michel Hannoun s'étonneauprès de M . le Premier ministre de n'avoir pas obtenu deréponse à sa question écrite n° 4041, publiée au Journal officiel,Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du23 juin 1986, rappelée sous le n° 10397 au Journal officiel du13 octobre 1986, relative à la composition du Conseil écono-mique et social. II lui en renouvelle donc les termes.


Politique extérieure (Vanuatu)

18270. - 12 janvier 1987 . - M . Pierre Sergent attire l ' attentionde M . Io ministre des affaires étrangère n sur la situation parti-culière des ressortissants français victimes des mesures prises àleur encontre lors de l'accession à l'indépendance des Nouvelles-Hébrides, actuellement République du Vanuatu . Les 168 famillesactuellement dénombrées ont été victimes de dépossessions pourun montant global de l'ordre de 70 150 000 francs . La loi du22 décembre 1979 (n o 79-1114) autorisait le Gouvernement àprendre par voie d'ordonnance, jusqu'au Z e f janvier 1981,« toutes mesures rendues nécessaires par l'accession à l'indépen-dance des ex-Nouvelles-Hébrides » . Aucune de ces mesures n'aété prise à ce jour, et la loi du 17 juillet 1970 exclut automatique-ment les dépossessions intervenues aux Nouvelles-Hébrides, ceterritoire n'étant pas considéré comme placé antérieurement sousla souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France . Le mon-tant global de l'indemnisation réclamée correspond approximati-vement aux sommes versées annuellement par la France à laRépublique du Vanuatu au titre de la coopération, et ce depuis1980. L' attitude récente de ce pays, notamment lors des débatsconcernant la Nouvelle-Calédonie à l'Assemblée nationale desNations unies, ne pourrait-elle pas justifier une réduction de cesversements effectués au titre de la coopération, et manifestementutilisés à des fins exactement contraires à leur objet . II demandes'il ne serait pas possible d'envisager de réduire, dans les deuxans qui viennent, le montant des versements effectués au titre de

la coopération et leur transfert aux 168 familles françaises inté-ressces, de façon à les indemniser totalement pour le31 décembre 1988 .

Politique extérieure 'U.R .S.S.)

10286. - 12 janvier 1987 . - M . Jean Gougy attire l'attention deM . le ministre des affaires étrangères sur la disproportion dunombre de diplomates français en poste en U .R .S .S . (quarante-deux à Moscou et trois à Leningrad) par rapport aux Soviétiquesexerçant en France (sept cent cinquante à Paris et vingt-cinq àMarseille) . Il lui demande si une telle démesure est bien justifiée,et s'il n'est pas envisagé de revenir à des chiffres plus raison-nahles .

Français : langue (défense et usage)

18321 . - 12 janvier 1987 . - M . Georges Nage attire l ' attentionde M. le ministre des affaires étrangères sur la dégradationdes conditions d'enseignement pour les établissements d'enseigne-ment français à l'étranger en raison des suppressions d'emploisbudgétaires intervenues depuis 1983 . II lui demande, d'une part,les mesures qu'il entend prendre pour apurer l'augmentation dunombre des emplois budgétaires et la revalorisation des salairesdes enseignants rémunérés localement, et, d'autre part, si la ges-tion directe par le ministère des affaires étrangères ne serait pasde nature à améliorer le fonctionnement des établissements d'en-seignement français à l'étranger.

Institutions européennes (Conseil)

18341 . - 12 janvier 1987. - M. Michel Debré demande à M. leministre des affaires étrangères comment la modificationapportée au règlement intérieur du Conseil des communautéseuropéennes, le 15 décembre 1986, peut se concilier avec l'arran-gement de Luxembourg, dont le maintien a été solennellementaffirmé par le Gouvernement lors de la discussion du projet deloi autorisant la ratification de l'acte unique européen . En vertude l'arrangement de Luxembourg, un acte, qui selon un traitépourrait être acquis à la majorité qualifiée, doit être différé lors-qu'un Etat membre représente que la décision à intervenir met-trait en jeu un de ses Intérêts très importants . Or la modificationau règlement prévoit que le passage au vote pourra être décidé àla majorité simple à la demande d'un Etat membre ou de la com-mission . Convient-il d'admettre que cette nouvelle dispositionréglementaire serait tenue en échec si la délégation d'un Etatmembre invoquait l'arrangement de Luxembourg . Le Gouverne-ment français a-t-il fait cette réserve au cours de la séance duconseil qui a adopté la modification.

Politique extérieure (U.R .S.S .)

18351 . - 12 janvier 1987. - M . Michel Hannoun attire l'atten-tion de M . te ministre des affaires étrangères sur une loi rela-tive à la circulation des personnes édictée par l'Union soviétique.Cette loi, qui entrera en vigueur à la date du ler janvier 1987, apour contenu une limitation formelle de ses propres engagementsantérieurs . En effet, il semble que cette loi constitue une gravemise en cause du principe même de l'émigration des juifsd'Union soviétique, et ce jusque dans l'interprétation de la notionde réunification des familles ramenée à un lien de parentédirecte . Cette nouvelle mesure apparaît être en contradiction avecles accords d'Helsinki . II lui demande donc son avis sur ce sujet,ainsi que les mesures qu'il compte prendre afin de saisir les auto-rités d'Union soviétique sur ce sujet pour que ne soit pascontredit, dans le texte et dans les faits, le contenu des résolu-tions et précédents acquis .

12 janvier 1987


89

Politique extérieure (lutte contre le terrorisme)

18422. - 12 janvier 1987 . - M . Bruno Bourg-Broc s'étonneauprès de M . le ministre des affairez étrangères de ne pasavoir reçu de réponse à sa question écrite n o 11128, publiée auJournal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires,questions, du 27 octobre 1986, et relative au terrorisme . 1l lui enrenouvelle les termes.

AFFAIRES EUROPÉENNES

Politiques communautaires (recherche)

18180 . - 12 janvier 1987. - M . Georges Sarre attire l'attentionde M . le ministre délégué auprès du ministre des affairesétrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir duprogramme de coopération technologique européen Esprit, large-ment hypothéqué par les orientations budgétaires que défend leGouvernement français au sein du conseil des ministres euro-péens de la recherche . Alors que l'ensemble des participants s'ac-cordent à louer les mérites des programmes communautaires derecherche et leur nécessité pour préserver l'existence d'uneEurope industrielle dans un contexte de concurrence internatio-nale forte, l'attitude du Gouvernement français risque de com-promettre l'essor de ces différents projets. il est à craindre eneffet que la diminution des dotations budgétaires au programmeEsprit prônée par le Gouvernement au sein des instances commu-nautaires et confirmée avec le désengagement gouvernemental enmatière de politique industrielle ne se traduise par une altérationde la compétitivité des technologies française et européenne surle marché mondial, dont les répercussions sur le solde industrielet le niveau d'emploi ne peuvent étre occultées . C'est pourquoi illui demar. :e quelle politique il entend mener au niveau européenpour que soit prkservé le programme Esprit et l'avenir de la tech-nologie européenne.


Handicapés (allocations et ressources)

18088 . - 12 janvier 1987 . - M . Henri Bayard appelle l'attentionde M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur lecaractère tout à fait inadapté de l'actuelle référence au barème deanciens combattants et victimes de guerre, élaboré en 1919, pourdéfinir les droits à allocations et ressources des handicapés enapplication de la loi du 30 juin 1975 . Il lui demande si, à cesujet, des études sont engagées pour que soient appréciés les tauxd'Incapacité des handicapés en tenant réellement compte des dif-ficultés qu ' entraîne le handicap dans la vie moderne.

Retraites : généralités (pensions de réversion)

18000. - 12 janvier 1987. - M . Henri Bayard appelle l'attentionde M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur lanécessité de relever le taux de réversion des pensions de vieil-lesse. Le problème est particulièrement aigu pour les veuves,quand elles ont eu charge de famille, et qui ne disposent pas dedroits propres. il lui demande quelles sont les mesures qui pour-raient être prises particulièrement en faveur de ces mères defamille .

Jeunes (emploi)

10988 . - 12 janvier 1987 . - M. Henri Bayard appelle l'attentionde M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur lespossibilités de créations d'emplois pour les jeunes de seize àvingt-cinq ans, au sein des collectivités locales . Il lui demande s'ilne serait pas possible d'envisager que ces collectivités puissentbénéficier d'une exonération totale ou partielle des charges pourfavoriser l'embauche des jeunes.

Préretraites (allocations)

18092 . - 12 janvier 1987 . - M. Marcel Bigeard appelle l 'atten-tion de M . le ministre des affaires sociales et de l ' emploi surla situation particulièrement délicate des préretraités . En effet, lessalariés aient choisi de quitter leur emploi à l'âge de soixanteans ont signé un contrat avec l'Assedic, afin de leur garantir lepaiement d'indemnités jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans et troismois . Or le décret n o 82-991 du 24 novembre 1982 en sonarticle 2 supprime l'indemnisation des trois mois supplémentaires.Compte tenu que ce décret agit rétroactivement en amputant uneloi de finances antérieure et prive de nombreux préretraités decette compensation, il lui demande s'il n'estime pas logique derevoir le cas des intéressés afin de les faire bénéficier de l'inté•gralité du contrat conclu avec l'Assedic.

Prestations familiales (politique et réglementation)

18086. - 12 janvier 1987 . - M. Raymond Marcellin appellel'attention de M . le ministre des affaires sociales et de l'em-ploi sur l'intérêt qu'il y aurait à affecter les ressources des caissesd'allocations familiales à la seule politique familiale . II paraitsouhaitable en effet que la branche u famille » soit strictementséparée des autres branches et bénéficie de l'excédent qu'enregis-trent chaque année, les caisses d'allocations familiales.

Prestations familiales (candirio, .s d'attribution)

18088 . - 12 janvier 1987 . - M . Raymond Marcellin demande àM . le ministre des affaires sociale. et de l 'emploi de bienvouloir lui indiquer si la suppression des critères de ressourcesen matière d'allocations familiales lui parait être, dans le cadred'une politique centrée sur l'enfant, une mesure souhaitable.

Impôt sur le revenu (charges déductibles)

18097 . - 12 janvier 1987 . - M . Raymond Marcellin appellel'attention de M . le ministre des affaires sociales et de l'em-ploi sur l'intérêt que présenterait la déduction du revenu impo-sable du montant des frais de personnel engagés pour la garde etles soins des enfants au domicile familial . Les avantages d'unetelle mesure seraient multiples pour les parents, les enfants, lesemployeurs (éventuel absentéisme des mères de famille) et pourl'emploi, par la création de postes de service, mais également parla régularisation des postes occupés actuellement par du per-sonnel occasionnel ou permanent non-déclaré . Aussi luidemande-t-il de bien vouloir lui préciser sa position sur cettequestion.

Professions sociales (centres sociaux : Nord - Pas-de-Calais)

18110. - 12 janvier 1987 . - M . Bernard Derosier attire l'atten-tion de M . le ministre des affaires sociales et de l'emploi surles graves problèmes rencontrés par les centres sociaux et socio-culturels, au nombre de quatre-vingt-quatorze, dans la régionNord - Pas-de-Calais . Ceux-ci offrent de nombreux services auxjeunes, aux personnes défavorisées ou âgées, dans le domaine dela prévention et de l'animation . La moitié de leur budget defonctionnement provient de la caisse nationale d'allocations fami-liales et du ministère des affaires sociales . Or le Gouvernementprévoit pour 1987 que le financement de l'Etat soit réduit de plusde 80 p . 100, entraînant, dans notre région, une perte de66 000 francs pour le fonctionnement et de 1 l 400 francs parposte d'utilité publique . En conséquence, il lui demande de bienvouloir indiquer les mesures qu'Il compte prendre pour com-penser ces restrictions et ne pas remettre ainsi en cause toutel'action sociale et culturelle entreprise par ces centres.


18121 . - 12 janvier 1987 . - M . Paul Dhallle attire l'attention deM . le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situa-tion des administrés qui bénéficient de l ' allocation aux adulteshandicapés, et qui sont dans l'obligation de passer régulièrementdes contrôles médicaux organisés par les Cotorep pour que leursdroits soient renouvelés. Les organismes qui sont chargés de cesexamens médicaux ne peuvent pas satisfaire l'importance desdemandes si des moyens accrus ne leur sont pas donnés. Dansl'immédiat, la conséquence est que le versement de l'allocationest interrompu, si la visite médicale n'a pas eu lieu à temps, avecpour conséquence majeure de laisser le bénéficiaire sans res-source pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois . Aupara-vant les caisses d'allocations familiales continuaient les verse-ments pendant un délai de six mois au risque de réviser le

90

ASSEMBLÉE NATIONALE:

12 janvier 1987

dossier en fonction des nouveaux éléments. 11 lui demandequelles dispositions il compte prendre pour remédier à cettesituation .

Professions sociales(aides ménagères et auxiliaires de vie : Seine-Maritime)

18122 . - 12 janvier 1987 . - M . Paul Dhailie attire l'attention deM . le ministre des affaires sociales et de l 'emploi sur lesgraves difficultés que rencontre la fédération départementale deSeine-Maritime d'aide à domicile en milieu rural, du fait del'obligation qui lui est faite de réduire de 28 p . 100 le nombred'heures effectuées au service des retraités alors qu'elle souhaitaitaugmenter le nombre de ses interventions pour répondre auxnombreuses demandes . Cette fédération, animée par plus de1 000 bénévoles, offre aux personnes âgées les services de travail-leuses familiales, d'aides ménagères et d'auxiliaires de vie, quiapportent une aide concrète aux retraités, mais aussi un soutienmoral d'une très grande efficacité. La réduction des heures d'in-tervention entraînera des licenciements . Il lui demande quellesmesures il compte prendre pour permettre à cet organisme decontinuer à assurer les services qu'il rend et même éventuelle-ment pou . lui permettre de les développer.

Handicapés (politique et réglementation :Meurthe-et-Moselle)

18124. - 12 janvier 1987 . - M . Job Durupt appelle l'attentionde M . le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur lefonctionnement de la Cotorep de Meurthe-et-Moselle . Plusieurspersonnes se sont étonnées des mesures prises par celle-ci parti-culièrement en ce qui concerne l'attribution de l'allocation auxadultes handicapés et l'examen des dossiers y concourant. II luidemande donc de .bien vouloir examiner le bon fonctionnementde cette commission et d'en humaniser la procédure.

Retraites : généralités (montant des pensions)

18128 . - 12 janvier 1987. - M . Pierre Forgions attire l'attentionde M . le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur lasituation des Français qui au moment de l'indépendance de l'Al-gérie ont fait le choix de continuer à vivre dans ce pays . L'allo-cation vieillesse qui leur est servie s'avère très faible en raisondes cours du change franc-dinar et de ce fait ces Français viventsouvent dans l'indigence . Un millier de personnes semblentConcernées. II conviendrait donc de leur octroyer une allocationcompensatoire mensuelle au même titre que celle qui est allouéeaux fonctionnaires français en poste en Algérie . Il lui demandes'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.

Sécurité sociale (personnel)

18160. - 12 janvier 1987. - M . Jean Oehlar appelle l'attentionde M . le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur lasituation des agents des caisses de sécurité sociale en longuemaladie ou en invalidité de plus de trois ans avant leur soixan-tième anniversaire . La direction de l'union des caisses nationalesde la sécurité sociale a des interprétations souvent restrictives etlimitatives des différents articles de la convention collectivenationale du travail des organismes de sécurité sociale et de laconvention collective nationale de prévoyance. La radiation deseffectifs à l'issue d'une période de trois ans d'absence continuepour invalidité ou longue maladie ne correspond-elle pas plutôt àune suspension du contrat de travail . En conséquence, il luidemande s'il peut apporter des précisions permettant aux réqué-rants de se prévaloir des avantages conventionnels qui ne sontpas liés à la présence du salarié à son poste de travail.

Retraites complémentaires (conditions d'attribution)

18111. - 12 janvier 1987. - M . No41 Ravassard attire l'atten-tion de M . le ministre des affaires sociales et de l'emploi surles conditions d'attribution de la retraite complémentaire salarialequi varient selon que le' demandeur, au moment où il dépose sondossier, est artisan ou salarié. Si, à soixante ans, après avoirexercé une activité salariée, une personne fait valoir ses droits àla retraite en tant qu'artisan, il percevra une pension à taux pleinmais devra attendre soixante-cinq ans pour percevoir la pension

de retraite complémentaire salariale . Mais si, à soixante ans,après avoir été salarié, puis artisan, il est de nouveau salarié, ilpercevra immédiatement la pension de retraite à taux plein etcelle de la retraite complémentaire salariale . Il lui demande doncde bien vouloir envisager l'uniformisation des règles d'attributionde la retraite complémentaire salariale afin qu'elle puisse êtreservie dès soixante ans à toutes les personnes concernées justi-fiant de 150 trimestres d'activité qu'elles terminent leur carrièreen tant que salarié ou à la tête de leur entreprise artisanale.

Retraités : généralités (pensions de réversion)

18169 . - 12 janvier 1987 . - M . NoIl Ravassard attire l'atten-tion de M . le ministre des affaires sociales et de l 'smp' url'allocation de préretraite progressive à laquelle les veuves perce-vant une pension de réversion ne peuvent prétendre . Ainsi uneveuve dont la pension de réversion « s'élève » à 102 francs partrimestre est-elle exclue de cet avantage . Des femmes aux res-sources plus que modestes, qui ont vécu des drames, qui ont dûassumer de lourdes charges, sont pénalisées . Il lui demande doncde bien vouloir reconsidérer certaines dispositions du décretno 84-295 du 20 avril 1984 afin que soit possible, dans des limitesqu'il conviendrait de fixer, le cumul d'une pension de réversionet de l'allocation de préretraite progressive.

Retraités généralités (pensions de réversion)

18182 . - 12 janvier 1987 . - M . Alain Rodet attire l'attention deM . le ministre des affaires sociales et de remploi sur la situa-tion suivante : une veuve percevant une pension de réversiond'un montant pratiquement dérisoire, dans un cas d'espèce connuet identifié, 102 francs par trimestre au titre de la réversion, inter-disent à cette veuve de bénéficier des dispositions de la prére-traite progressive. En conséquence, il lui demande s'il est dansses intentions de procéder à la modification dans ce sens dudécret na 84-295 .

Services (interprètes)

18176 . - 12 janvier 1987 . - M. Dominique Strauss-Kahnappelle l'attention de M. le ministre das affaires sociales et del'emploi sur les difficultés rencontrées par les interprètes-traducteurs . Recrutés pour des durées déterminées par des asso-ciations ou organismes comme interprètes, guides de voyages,organisateurs de stages, etc ., ils sont du fait de leur statut de« travailleurs salariés saisonniers intermittents» dans une situa-tion très précaire . Ils ne peuvent prétendre à des indemnités dechômage que dans des conditions très restrictives, ne bénéficientpas de la sécurité sociale s'ils ne réalisent pas 200 heures de tra-vail par trimestre alors qu'il leur est difficile de satisfaire à cettecondition compte tenu de la nature même de leur travail, ni d'in-demnités journalières en cas de maladie . De surcroît, la législa-tion•impose à l'éccasion de chaque recrutement des procédurestrès lourdes qui découragent les employeurs . II demande enconséquence au Gouvernement s'il ne pense pas utile de mettreen place un statut spécifique des interprètes-traducteurs qui per-mettrait à cette catégorie particulière de salariés de bénéficierd'une meilleure protection.

Retraites généralités (allocation de veuvage)

18179 . - 12 janvier 1987 . - M . Alain Vivien attire l'attention deM. le ministre des affaires sociales et de l'emploi et luidemande s'il envisage d'accepter la prolongation jusqu'àcinquante-cinq ans de l'allocation veuvage pour les personnes quipourraient ainsi, dès qu'elles auraient atteint ce seuil, bénéficierde la pension de réversion de leur mari.

Retraites généralités (pensions de réversion)

18180. - 12 janvier 1987 . - M . Alain Vivien attire l'attention deM . le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situa-tion des veuves qui ne sont pas éligibles aux dispositions offertesaux travailleurs placés en position de préretraite progressive dèscinquante-cinq ans (travail à mi-temps et versement d'une alloca-tion complémentaire) . En effet, il suffit qu'une veuve disposed'une pension de réversion, si minime soit elle, pour qu'elle soitexclue du bénéfice de la mesure précitée . II lui demande s'il neconviendrait pas de modifier cet état de fait discriminatoire etd'ouvrir ce droit aux veuves dès lors que leur pension de réver-sion est particulièrement modeste.

12 janvier 1987


91

Retraites : généralités (allocation de veuvage)

18181 . - 12 janvier 1987 . - M . Alain Vivien attire l'attention deM . le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la pos-sibilité d'étendre le bénéfice de l 'allocation veuvage aux per-sonnes qui n'ont pas élevé d'enfant, et lui demande quel serait lecoût de cette mesure.

Risques professionnels (prestations en nature)

1M1M. - 12 janvier 1987 . - M . Emmanuel Aubert attire l'atten-tion de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi surl'appliS:tion du décret na 84-492, du 22 juin 1984 (Journal officieldu 26 juin 1984), qui ajoute un nouveau tableau de maladies pro-fessionnelles, no 76, intitulé : « Maladies infectieuses contractéesen milieu hospitalier » . H est paradoxal de constater que seul lepersonnel non titulaire bénéficie de la présomption d'origine pro-fessionnelle de la maladie, alors que les titulaires des établisse-ments de soins publics doivent apporter la preuve de l'imputabi-lité du service dans la contraction de leur maladie . II luidemande si, pour remédier à cette anomalie, il ne serait pas envi-sageable que les tableaux de maladies professionnelles s'appli-quent au personnel titulaire de la fonction publique en laissant àl'administration la charge d ' apporter la preuve contraire.

Assurance maladie maternité : prestations(prestations en nature)

18106. - 12 janvier 1987 . - M . Serge Charles attire l'attentionde M . le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur lespréoccupations exprimées par la Fédération nationale desmalades infirmes et paralysés . Cette fédération s'emploie, depuisplus de quarante ans, à promouvoir la reconnaissance des per-sonnes malades et handicapées . Elle constate que, gràce auxprogrès de la technique et de la recherche médicale, des avancéesont été réalisées dans le domaine de la mattrise de la maladie etque les limites du handicap ont été repoussées . Les membres decette fédération font remarquer, néanmoins, que leur organisationest porteuse d'une réalité de vie souvent difficile pour les per-sonnes encore marginalisées . Ils continuent par conséquent àmener une action pour l'insertion sociale de tous, personnes ougroupes n'ayant pas leur place pleine et entière dans la société.Or ils manifestent quelque inquiétude en ce qui concerne lemaintien du niveau de la protection sociale . En effet, ils crai-gnent que n'apparaissent peu à peu deux catégories de per-sonnes, les unes pouvant se prémunir contre les risques de lamaladie, et les autres étant exclues d'une couverture sociale . IIlui demande per conséquent de bien vouloir lui faire connaîtreson avis sur ces différentes questions.

Préretraites (politique et réglen .s,tation)

18200. - 12 janvier 1987 . - M: André Fenton expose à M. leministre des affaires sociales st de l'emploi que le décretn o 82-991 du 24 novembre 1982 a consacré un véritable renie-ment de la signature de la puissance publique à l'égard des pré-retraités. C'est notamment le cas des dispositions Instituant undélai de carence relatif aux congés payés, un prélèvement de lasécurité sociale de 5,5 p . 100 (au lieu de 1 p . 100 pour lesretraités) et la suppression du paiement de trois mois d'indemnitésuivant l'entrée dans la soixantième année . Il lui demande lesmesures qu'il compte prendre pour rétablir dans leurs droits lespréretraités qui ont, sur la foi de l 'engagement de l'Etat, acceptéde cesser leurs activités afin de faire place à des jeunes dans lesentreprises .

Sécurité sociale (caisses)

18208 . - 12 janvier 1987. - Mme Élisabeth Hubert attire l'at-tention de M . le ministre des affaires sociales et de l'emploisur l'avenir qui sera réservé aux adhérents de la caisse de pré-voyance des personnels des organismes de sécurité socialeC.P.P.O.S.S .) dont la faillite sera effective le 1 K janvier prochain.

~1 est envisagé d' intégrer les cotisants à une caisse d'employés(A.R.C.O.) ou à une caisse de cadres (A .R.O.I .C.) selon les cas.Elle souhaiterait, cependant, cormiers les mesures qui serontpprises : 1° pour que les retraites soient effectivement versées ;2e pour que les futurs retraités, qui seront intégrés au sein d'uneautre caisse, soient assurés de percevoir des sommes correspon-

dent aux cotisations qu'ils ont versées depuis des années . Ellesouhaiterait, enfin, connaître le nom de l'organisme habilité àassurer la période transitoire.


18208. - 12 janvier 1987 . - Mme Ellsabeth Hubert attire l'at-tention le M . le ministre des affairas sociales et de l'emploisur l'incohérence du système de cotisations auquel sont soumisles praticiens conseils, salariés de la C.N .A .M .T.S. Au regard descomités d'entreprises, les situations sont diverses : 1° soit un rat-tachement aux C.E . des C.R .A.M . ; 20 soit un rattachement par-tiel aux C.E. des C .P .A .M . Compte tenu de leur statut, les prati-ciens conseils ne sont cependant ni électeurs, ni éligibles dans cesC.E . Certaines régions ont eu l'autorisation de créer des C .E.propres aux services médicaux, mais la direction actuelle de laC .N .A .M . semble s'opposer, aujourd'hui, à la création des C .E.de praticiens conseils dans les régions qui n'en sont pas dotées.Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser lesmesures qu'il envisage de prendre en ce sens.

Retraites complémentaires (hopitaux et cliniques)

10212. - 12 janvier 1987 . - M . /Main Jacquot rappelle à M . leministre des affaires sociales et de l'emploi que les praticienstemps plein des hôpitaux publics sont assujettis au régime com-plémentaire de retraite de l'lrcantec . De plus, le décretn° 84-1022 du 20 novembre 1984 permet aux praticiens tempsplein hospitaliers n 'ayant jamais eu de secteur privé, ou ayantrenoncé à ce secteur avant le 20 avril 1984, de valider la fractionde leur rémunération non soumise à cotisation au cours de l'inté-gralité de leur activité temps plein, soit : 1° la moitié de la rému-nération totale jusqu'au 31 juillet 1976 ; 20 le tiers de la rémuné-ration totale à compter du I ca, août 1976 . Or après avoir reçu lesrésultats de leur demande d'évaluation, les médecins ont apprisque : 1 0 les cotisations sont systématiquement actualisées par uncoefficient égal au rapport entre le salaire de référence applicableau moment de la demande, et celui applicable au moment où lesrémunérations ont été perçues ; 2* le bénéficiaire de la validationest redevable, non seulement de la « part agent », mais aussi dela « part employeur » ; 30 le règlement des cotisations doit étreéffectué en une seule fois après réception de la notification défi-nitive . Dans des conditions, il est évident que nombre demédecins n'auront pas la possibilité financière de recourir à cetavantage mentionné dans le décret du 20 novembre 1984 . II luidemande donc de bien vouloir reconsidérer les modalités de cetteopération, en particulier la question concernant la « partemployeur », injustement imputée au demandeur, ainsi que lapossibilité pour les bénéficiaires de pouvoir effectuer des règle-ments par anticipation pour bénéficier d'un étalement fiscal.

Assurance maladie maternité : prestations(frais d'hospitalisation)

18218. - 12 janvier 1987. - M. Jean Klffer rappelle à M. leministre des affaires sociales et de l'emploi que le régimelocal d'assurance maladie en vigueur dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, a toujours permis auxassurés une prise en charge à 100 p. 100 de l ' hospitalisation.C ' est ainsi que le décret n° 85-1507 du 31 décembre 1985, aprévu que le forfait hospitalier institué à l'article 4 de la loin° 83-25 du 19 janvier 1983 serait pris en charge par ce régime.La nouvelle hausse du forfait hospitalier va poser le problème dufinancement de la prise en charge à 100 p . 100 de l'hospitalisa-tion dans les trois départements concernés . Il lui demande debien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage deprendre pour permettre ce financement et conserver l ' originalitédu régime local de sécurité sociale.

Jeunes (emploi)

18218. - 12 janvier 1987. - M . Jean-Claude Lainant attire l'at-tention de M . I. ministre des affaires sociales et de l'emploisur la méthode de calcul des droits à l'allocation chômage pourles jeunes effectuant un travail d'utilité collective. En effet, souscertaines conditions, l'affiliation à l'assurance chômage est par-tiellement possible pour les tucistes . Après une année de travaild'utilité collective, le temps d'affiliation à l'assurance chômageatteint presque quatre-vingt dix jours, seuil au-delà duquel toutemployeur doit verser des indemnités de licenciement . Dans cesconditions, toute personne désirant embaucher, qu'elle soitpublique ou privée, peut hésiter à renouveler un emploi à untuciste ou à l'embaucher. Il lui demande en conséquence de luifaire part des réflexions que lui inspire ce sytème qui peut étreconsidéré comme un frein à l'embauche des jeunes .

92


12 janvier 1987

Départements (personnel)

18222 . - 12 janvier 1987 . - M . Phlllppe Legras appelle l'atten-tion de M . le ministre des affaires sociales et de l'emploi surles conditions dans lesquelles doit s'opérer, à compter du l e, jan-vier 1987, le transfert de l'Etat vers les départements de la priseen charge des cotisations d'assurance personnelle, transfert prévupar la loi ne 86-824 du 11 juillet 1986 . Si la compensation finan-cière de cette charge nouvelle doit intervenir par abondement descrédits de la dotation générale de décentralisation, il ne semblepas qu'ait été envisagé un transfert des moyens en personnelnécessaires à l'exercice de cette nouvelle mission . Or la loin° 83-8 du 7 janvier 198 .E relative à la répartition des compé-tances entre les communes, les départements, les régions et l'Etatavait posé comme principe fondamental que tout transfert decompétences de l'Etat au profit des départements et des régionss'accompagnerait du transfert des services correspondants . Il luidemande en conséquence s'il entend donner des Instructions auxcommissaires de la République afin que les effectifs dont ils dis-posent dans les D .D.A .S .S. pour la gestion des dossiers de priseen charge des cotisations d'assurance personnelle soient mis à ladisposition des exécutifs départementaux.

T.V.A . (champ d'application)

11223 . - 12 janvier 1987 . - M . Claude Lorenalni appelle l'at-tention de M . le ministre des affaires sociales et de l'emploisur les inconvénients de ia direction européenne qui exclut lessoins à personne du champ d'application de la T.V.A . En l'étatactuel et de ce fait les médecins ne peuvent récupérer la T.V .A.des matériels qu'ils achètent . II semble toutefois, pour demeureren conformité avec les règles communautaires, qu'Il soit possibled'envisager d'autres formes d'aide à l'installation des jeunesmédecins, telle une exonération temporaire ou un aménagement -en taux, durée ou base de calcul - de la taxe sur les salaires . Ildésire connaître la position et les intentions ministérielles sur unetelle suggestion.

Impôts et taxes (taxe sur les salaires)

11!!1. - 12 janvier 1987 . - M . Claude Lorenainl appelle l'at-tention de M. le ministre des affaires 'octales et de l'emploisur certains aspects de la taxe sur les salaires en tant qu'elle s'ap-plique à certaines professions libérales (les médecins, parexemple) . Si le principe est que cette taxe est due par tous ceuxqui paient des salaires, il comporte de nombreuses exceptions(assujettis à la T.Y .A., agriculteurs, collectivités publiques) . Lesmédecins n'étant pas assujettis à la T .V.A . - l'option est impos-sible pour eux - ils sont redevables de la taxe sur les salaires.Celle-ci comporte un taux normal et deux majorés (8,5 et13,60 p. 100) en fonction des rémunérations individuellesannuelles . Une telle charge que certains estiment « anti-sociale »présente un caractère dissuasif et, dans certains cas dont il a euconnaissance, a conduit à l'impossibilité de créer des emplois desecrétariat médical . A tout le moins souhaite-t-il, à partir de cesconsidérations, que le seuil des salaires supportant les tauxmajorés, fixé sans ajustement depuis de nombreuses années, soitrelevé dans des conditions qui pourraient aussi constituer uneincitation à l'embauche.

Retraites : généralités(majorations des pensions)

18237 . - 12 janvier 1987 . - M. Jacques Médecin attire l'atten-tion de M . le ministre des affaires sociales et de l'emploi surla situation de certains retraités dont les revenus sont modestes.Une allocation pour conjoint à charge a été créée pour aider lesretraités de faibles ressources, lorsque ceux-ci ont à leur chargeun conjoint sans aucun revenu . Or, cette allocation est restée blo-quée depuis 1976 à 4 000 francs par an, rendant chaque annéel'aide de moins en moins efficace . II lui demande donc s'il neserait pas envisageable de revaloriser cette allocation fort utileaux couples retraités.

Jeunes (emploi)

18282. - 12 janvier 1987. - M . Jean Ueberschlag attire l'atten-tion de M. I. ministre des affaires sociales et de l'emploi surles contrats d'adaptation. En vertu de la réglementation actuelle,les jeunes, à l'issue de leur apprentissage, ne peuvent bénéficierd'un contrat d'adaptation pour un même poste dans la mêmeentreprise . II désirerait savoir s'il serait possible d'autoriser laconclusion de tels contrats dans le cas spécifique des jeunesayant échoué aux examens sanctionnant la fin de leur apprentis-sage .

Téléphone (télé-alarme)

182M . - 12 janvier 1987 . - M . Pierre Wulsenhorn demande àM . le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bienvouloir lui fournir la liste complète de l'ensemble des associa-tions, services communaux ou tous organismes, et ce pour l'en-semble de la France, qui ouvrent dans le domaine de la télé-alarme au service des personnes âgées.

Prestations familiales (caisses)

11271 . - 12 janvier 1987 . - M . Plana sergent attire l'attentionde M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur lafacilité apparente avec laquelle les caisses d'allocations familialespeuvent être les victimes lors de l'établissement de dossiers et desversements correspondants, par des personnes non habilitées àpercevoir des allocations. Des affaires récentes, notamment dansle département du Nord, tendraient à établir que de telles opéra-tions illégales peuvent être réalisées avec une relative facilité . IIdemande quelles sont les mesures qui peuvent être prises pouréviter de telles escroqueries à l'avenir, et notamment s'il n'est pasPossible, conformément au programme élaboré pour la campagneélectorale de la majorité, de faire en sorte que les allocations àcaractère nataliste soient réservées aux seuls ressortissantsfrançais ; et pour ce qui concerne les enfants d'immigrés, à ceuxd'entre eux effectivement nés en France.

Impôts et taxes (taxe sur les salaires)

11271 . - 12 janvier 1987 . - M. Jean Brocard expose à M . leministre des affairas sociales st de l'emplo qu 'Il vient d'êtreinformé de la modification de l'échéancier de la taxe sur lessalaires payées par les professions libérales, c'est-à-dire le paie-ment de cette taxe mensuellement à compter du l e, janvier 1987,alors que, jusqu'à présent, elle était acquittée trimestriellement•dans le même temps que les cotisations à l'U.R.S.S .A .F. et auxAssedic . Comme le plafond qui autorise l ' administration à perce-voir cette taxe est de 500 francs par mois, une telle mesure vatoucher de nombreuses professions libérales, ce qui va entraînerpour des professionnels une paperasserie supplémentaire et pour1 administration la réception de douze bordereaux au lieude quatre. II est donc demandé de lui faire connaître la motiva-tion d'une telle mesure qui ne semble pas devoir améliorer lasituation de nos concitoyens et s'il ne scmble pas préférable demaintenir la réglementation actuelle.

Assurance maladie maternité : prestations(frais de cure)

18281 . - 12 janvier 1987. - M . Jean Oougy attire l'attention deM . le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur lanécessité pour les stations thermales françaises, notamment cellesdes Pyrénées-Atlantiques, de pouvoir à brève échéance se restruc-turer et améliorer les conditions ;'accueil des patients. Or, cecine peut se faire que si la sécurité sociale accepte de relever lesprix des cures, bloqués depuis 1946 . Lui rappelant qu'en généralvingt et un jours de cure représentent un prix égal ou inférieur àcelui de la journée d'hospitalisation la moins élevée, il luidemande si des mesures sont envisagées pour que le prix descures soit réévalué, permettant ainsi aux stations de combler cer-tains retards technologiques, et de devenir des pôles touristiquesimportants .

Handicapés (personnel)

18284. - 12 janvier 1987 . - M . Jean Oougy attire l'attention deM . le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le refusd'agrément de l'avenant n e 173 du 18 septembre 1986 à laconvention collective nationale du travail du 15 mars 1966 . Cettedécision a créé un grand désarroi parmi les personnels salariésdes établissements sociaux et médico-sociaux s'agissant de laremise en cause d'un principe appliqué depuis de nombreusesannées : celui de la similitude en matière de politique salarialeentre la fonction publique et le secteur privé . II lui demandedonc que des mesures immédiates soient prises pour rétablir laparité entre les personnels de l 'enfance inadaptée et ceux de lafonction publique .

Etrangers (étudiants)

18288 . - 12 janvier 1987 . - M . Jean Oougy attire l'attention deM . le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur lateneur d'un télégramme expédié le IO décembre 1985 par leministre de l'intérieur de l'époque aux commissaires de la Répu-

12 janvier 1987


93

blique et au préfet de police. On peut relever en effet que, selonle rédacteur, il conviendrait « d'inviter les étudiants étrangers quisollicitent la délivrance d'une première carte de séjour temporaireà souscrire une assurance e'iprés de sociétés nouvelles privées,telles que la M .N.E .F. » . Or, la copie de ce télégramme a étéjointe à une réponse adressée par le ministère des affairessociales et de l'emploi le 29 octobre 1986, sous référence : sous-direction des affaires administratives et financières, bureau AL,6/85, au directeur de la C .N .A.M .T.S . qui, à son tour, l'a trans-mise à l'ensemble des directeurs et agents comptables des caissesprimaires d'assurance maladie . Dans sa lettre d'accompagnementdu 14 novembre, le directeur de la C .N .A .M .T .S . reprend d'ail-leurs la consigne donnée aux fonctionnaires de préconiser laM .N .E .F . Il lui demande donc de prendre toutes mesures pourfaire cesser une telle action de publicité en faveur d'une seuledes mutuelles étudiantes, et qu'en application du devoir deréserve les fonctionnaires reçoivent la consigne expresse de s'abs-tenir de tout conseil dans le choix d'une mutuelle par les étu-diants étrangers.

Retraites complémentaires (calcul des pensions)

18297 . - 12 janvier 1987 . - M . Jean-Louis Masson appellel'attention de M . le ministre des affaires sociales et de l' em-ploi sur la situation des engagés volontaires dans l'armée fran-çaise, au regard de leurs droits à pension de retraite . Il luiexpose la situation d'un engagé volontaire pour la période1951-1953 dont la veuve ne peut faire prendre en compte, parl'organisme de retraite complémentaire qui lui sert sa pension deréversion, la totalité de la période d'engagement de son époux.En effet, l'organisme en question refuse de valider la durée légaledu service militaire accompli par l'intéressé. II lui demande debien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il serait possiblede prendre pour permettre aux engagés volontaires de bénéficierd'une couverture complémentaire qui prenne en compte la duréetotale de leur engagement.

Prestations familiales (allocations familiales)

18306 . - 12 janvier 1987 . - M . Bernard Savy attire l'attentionde M. le ministre des affaires sociales et de l 'emploi sur lesdroits des travailleurs immigrés en matière d'allocations fami-liales . Il lui demande quelles sont les règles exactes appliquées :vis-à-vis des ressortissants dont la famille est restée dans la paysd'origine ; vis-à-vis des ressortissants dont la législation autorisela polygamie .

Hôpitaux et cliniques (personnel)

16316 . - 12 janvier 1987. - M . Charles Ehrmann attire l'atten-tion de M . le ministre des affaires sociales et de l'emploi surle reclassement du personnel opéré dans un centre hospitalierrégional et universitaire . Une employée ouvrière professionnelle,2e catégorie, titularisée sur un poste de coiffeuse depuis de nom-breuses années, a été, dans le cadre d'un redéploiement deseffectifs, affectée et vraisemblablement déclarée dans les fonc-tions d'aide-soignante hospitalière. II lui demande s'il ne s'agitpas là d'une mesure abusive susceptible de faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de lui même en l'absence de modifica-tions indiciaire ou horaire .de l'intéressée.

Préretraites (allocations)

1830. - 12 janvier 1987 . - M . Vincent Maquer attire l'atten-tion de M . le ministre des affaires sociales et de l 'emploi surl'application du décret ne 84-295 du 20 avril 1984 (art . R . 327-7'du code du travail) aux veuves mises en préretraite . Si les dispo-sitions de ce texte tendent à éviter un cumul des avantages, ellespénalisent les veuves de plus de cinquante ans ayant un petitsalaire et un avantage de réversion de par l'activité du maridécédé . Il demande, en conséquence, que soit précisé dans ledécret ci-dessus ; « Avantage vieillesse à titre personnel », afinque les veuves concernées puissent bénéficier des indemnités aux-quelles elles ont droit.

Textile et habillement (entreprises : Vosges)

16368. - 12 janvier 1987. - M . Christian Pierret demande àM . le ministre des affaires sociales et de l'emploi quelle suitejuridique il compte donner au constat de délit d'entrave au fonc-tionnement du comité d'entreprise de la société Boussac, qui a

été dressé par l'inspecteur du travail à la suite de la mise à piedde trois délégués syndicaux de l'usine Boussac, de NomexV, dansles Vosges . Il lui demande également de bien vouloir préciser s'ilest admissible que la direction d'une entreprise rétablisse ainsi lacatégorie du délit d'opinion lorsque des membres du personneld'une entreprise s'expriment sur celle-ci ou manifestent leurinquiétude quant à leur propre avenir.

Retraités : .fonctionnaires civils et militaires(calcul des pensions)

18388. - 12 janvier 1987. - M . Jean-Pierre Sueur appelle l'at-tention de M . le ministre des affaires sociales et de l'emploisur le souhait légitime des retraités de la gendarmerie de voirmise en œuvre une application équitable entre policiers et gen-darmes des avantages qui découlent de sujétions identiques . Il luirappelle que, dans une lettre adressée le 25 février 1986 au prési-dent de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendar-merie, il écrivait : « Il est sans aucun doute nécessaire que laparité de situation avec les personnels de police soit respectéedans un souci de simple équité . J'ai été notamment sensible, dansle domaine de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales,au retard de cinq années subi par les retraités de la gendarmeriepar rapport à leurs collègues de la police, sur lequel il seraopportun de revenir le plus rapidement possible.» Il luidemande, en conséquence, dans quels délais le Gouvernemententend établir la parité entre les retraités de la gendarmerie et dela police pour ce qui est de l'intégration de l'indemnité de sujé-tions spéciales.

D.O.M. - T.O.M. (Réunion : textile et habillement)

18378 . - 12 janvier 1987. - M . André Thien Ah Koon s 'étonneauprès de M . le ministre des affaires sociales et de l'emploide ne pas avoir reçu de réponse à sa question écrite n e 473,parue au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlemen-taires, questions, du 21 avril 1986, relative à la crise dans l'indus-trie textile à la Réunion. Il lui en renouvelle les termes.

D.O.M. - T.O.M. (Mayotte : emploi)

18377 . - 12 janvier 1987. - M . André Thien Ah Koon rappelleà M. le ministre des affaires sociales et de i'rmpioi sa ques-tion écrite n° 2288 parue au Journal officiel, Assemblée nationale,Débats parlementaires, questions, du 2 juin 1986 relative à l'em-ploi à Mayotte . Il lui en renouvelle les termes.

Handicapés (réinsertion professionnelle et sociale)

16394 . - 12 janvier 1987 . - M . Jean-Paul Durieux rappelle àM . le ministre des affaires sociale. et de l ' emploi sa questionécrite n° 10803 parue au Journal officiel, Assemblée nationale,Débats parlementaires, questions, du 20 octobre 1986 pourlequelle il n'a pas obtenu de réponse. Il lui en renouvelle doncles termes.

Boissons et alcools (alcoolisme)

18395. - 12 janvier 1987 . - M . Jean-Paul Durieux rappelle àM . le ministre des affaires sociales et de l ' emploi sa questionécrite n° 10804, parue au Journal officiel, Assemblée nationale,Débats parlementaires, questions, du 20 octobre 1986, pourlaquelle il n'a pas obtenu de réponse . II lui en renouvelle doncles termes .


16336. - 12 janvier 1987 . - M . Roger Mas s'étonne auprès deM . le ministre des affaires sociales et de l'emploi de n' avoirpas obtenu de réponse à sa question écrite n e 9074, du 29 sep-tembre 1986, relative à la procédure d'appel en matière de déci-sions des Cotorep. Il lui en renouvelle les termes.

Tabac (tabagisme)

18401 . -- 12 janvier 1987 . - M . Bruno Bourg-Broc s'étonneauprès de M. le ministre des affaires sociales et de l 'emploide ne pas avoir reçu de réponse à sa question écrite n e 9411,publiée au Journal officiel du 6 octobre 1986, et relative au taba-gisme . Il lui en renouvelle les termes .

94


12 janvier 1987

Risques professionnels' (prestations en espèces)

18402, - 12 janvier 1987 . - M . Bruno Bourg-iJroc s ' étonneauprès de M . le ministre des affaires sociales et de l ' emploide ne pas avoir reçu de réponse à sa question écrite n o 9412,publiée au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parle-mentaires, questions, du 6 octobre 1986, relative à la revalorisa-tion des pensions de retraite . Il lui en renouvelle les termes.

Ministères et secrétariats d'Etat(affaires sociales et emploi : fonctionnement)

18407 . - 12 janvier 1987 . - M . Bruno Bourg-Broc s ' étonneauprès de M . le ministre des affaires sociales et de l ' emploide ne pas avoir reçu de réponse à sa 'question éeritc n° 9423,publiée au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parle-mentaires, questions, du 6 octobre 1986, et relative :i l 'absen-téisme dans son département ministériel . Il lui en renouvelle lestermes .


18408. - 12 janvier 1987 . - M . Bruno Bourg-Broc s'étonneauprès de M . le ministre des affaires sociales et de l 'emploide ne pas avoir re u de réponse à sa question écrite n o 9816,parue au Journal oftciel . Assemblée nationale, Débats parlemen-taires, questions, du 6 octobre 1986, et relative au maternage . Illui en renouvelle les termes

Sécurité sociale (mutuelles)

18414. - 12 janvier 1987 . - M . Bruno Bourg-Broc s ' étonneauprès de M . le ministre des affaires sociales et de l ' emploide ne pas avoir reçu de réponse à sa question écrite n° 10923parue au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlemen-taires, questions, du 20 octobre 1986 et relative à la gestion de laM.N .E .F . Il lui en renouvelle les termes.

Ministères et secrétariats d'Etat(affaires sociales et emploi : services ettérieurs)

18417. - 12 janvier 1987 . - M. Bruno Bourg-Broc s 'étonneauprès de M . le ministre des affaires sociales et de l'emploide ne pas avoir reçu de réponse à sa question écrite n° 10927,parue au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlemen-taires, questions, du 20 octobre 1986, et relative à l'affichage deshoraires de ses services . Il lui en renouvelle les termes.

Sécurité sociale (statistiques)

1V.20 . - 12 janvier 1987 . - M. Bruno Bourg-Broc s'étonneauprès de M . le ministre des affaires sociales et de l ' emploide ne pas avoir reçu de réponse à sa question écrite n o 11031parue au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlemen-taires, questions, du 27 octobre 1986 et relative à l'évolution descoûts médicaux. Il lui en renouvelle les termes.

Retraites : généralités (montant des pensions)

1!426 . - 12 janvier 1987. - M . Psul-Loutt. ~ enaillon s'étonneauprès de M. le ministre des affaires sociales et de l ' emploide ne pas avoir reçu de réponse à sa question écrite n° 10629parue au Journal o feciel, Assemblée nationale, Débats parlemen-taires, questions, u 20 otobre 1986. Il lui en renouvelle lestermes.

Handicapés (réinsertion professionnelle et .sociale)

18429 . - 12 janvier 1987 . - M . Michel Hannoun s'étonneauprès de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploide n'avoir pas obtenu de réponse à sa question écrite n o 5239publiée au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parle-mentaires, questions du 7 juillet 1986 relative à certaines indem-nisations pour des personnes handicapées . Il lui en renouvelledonc les termes.

Professions libérales (spécialités médicales)

16474. - 12 janvier 1987. - M. Michel Hannoun s'étonneauprès de M . le ministre des affaires sociales et de l ' emploide n'avoir pas obtenu de réponse à sa question écrite n o 6450publiée au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parle-mentaires, questions, du 28 juillet 1986 relative à l'exercice oel'endocrinologie . Il lui en renouvelle donc les termes .

Professions médicales (spécialités médicales)

18437 . - 12 janvier 1987 . - M . Michel Hannoun s'étonneauprès de M . le ministre des affaires sociales ot de l ' emploide n'avoir pas obtenu de réponse à sa question écrite n° 4536publiée au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parle-mentaires, question, du 30 juin 1986, rappelée sous le n o 10399,parue au Journal officiel du 13 octobre 1986, relative aux méde-cines alternatives . Il lui en renouvelle donc les termes.

AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI(secrétaire d'État)

Hôtellerie et restauration (apprentissage)

18412 . - 12 janvier 1987. - M. Bruno Bourg-Broc s'étonneauprès de M . le secrétaire d ' Etst auprès du ministre desaffaires sociales et de l 'emploi de ne pas avoir reçu de réponseà sa question écrite no 9821 parue au Journal officiel, Assembléenationale, Débats parlementaires, questions du 6 octobre 1986 etrelative au C .A .P. de restauration. Il lui er. renouvelle les termes.

AGRICULTURE

Agroalimentaire (céréales)

18084. - 12 janvier 1987 . - M. Henri Bayard expose à M . leministre de l ' agricultures qu'une note, datée du 30 octobre 1986émanant de l'Office national interprofessionnel des céréales, pré-cise les modalités de perception du prélèvement de coresponsabi-lité . Les exonérations sont en partie précisées. Mais il semblequ'une activité particulière ne fait pas l'objet de ces précisions . . Ils'agit des meuniers qui traitent pour le compte de producteursdes céréales secondaires afin de les transformer en aliment pourle bétail . Cette activité est un travail à façon type prestations deservices. Le me:=nier n'achète pas les céréales et ne les revendpas. Il facture la prestation correspondant à la mouture . C'estune activité importante en zone rurale . La perception de ce prélè-vement ne semble pas devoir s'appliquer, mais encore faut-il lepréciser . On peut d'ailleurs estimer que, si ce prélèvement s'effec-tuait, il augmenterait le prix de la prestation d'environ 18 p. 100.A ce moment l'activité de ces petites entreprises perdrait une partnon négligeable . Par ailleurs,le producteur se tournerait versd'autres moyens lui évitant ce prélèvement . Il lui demande doncde bien vouloir faire exatniner ce problème assez rapidement,compte tenu des déclarations à fournir par les meuniers.

Elevage (ovins)

16090 . - 12 janvier 1987. - S'il faut en croire les déclarationstélévisées de M . le ministre de l 'agriculture le revenu moyendes éleveurs ovins aurait augmenté en 1986 de 8 p . 100 environ ;mais M . Jean Brocard s'inquiète de l'effondrement réel descours de l'agneau et de la chute catastrophique du revenu deséleveurs ovins. Le constat sur le terrain montre à l'évidence queles cours de 1986 sont les mêmes que ceux d'il y a cinq ans, cequi entraîne un grand désarroi. Il lui demande donc de lui faireconnaître les mesures qu'il compte prendre pour enrayer la chutedes cours, la première devant être la renégociation du règlementeuropéen ovin qui condamne l'élevage français, en raison d'unseul système de garantie . Dans l'immédiat, il y aurait lieu dedéclencher le système d'intervention ; deuxièmement, de limiterles importations en provenance de pays non membres de laC .E .E . ; troisièmement, d'avancer rapidement l'indemnité com-pensatrice déjà versée par la C.E .E.

Tabac (culture du tabac)

10091 . - 12 janvier 1987 . - M . Jean Brocard interroge M . leministre de l ' agriculture sur l 'avenir des planteurs de tabac duSud-Est de la France et de la France en général . En effet, lespropositions de prix pour la récolte 1986 conduisent à une baissede revenu de 6 p . 100 alors qu'une augmentation de prix de2,4 p . 100 par rapport au prix de 1985 (pourcentage correspon-dant d'ailleurs à l'augmentation des coûts de production) auraitpermis d'éviter l'irréparable . La culture du tabac assure l'emploi

12 janvier 1987


96

dans notre pays à 40 000 personnes et permet à ces personnes derester dans l'agriculture . Il est, en conséquence, demandé lesmesures qui seront prises pour les planteurs de tabac, tanten 1986 qu'en 1987.

Agriculture (formation professionnelle)

18108 . - 12 janvier 1987 . - M . Alain Bruns demande à M . leministre de l 'agriculture de lui indiquer les mesures engagées,notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 1987et du projet de loi de finances rectificative pour 1986 en faveurde la formation en alternance en agriculture . Il observe qu ' au30 octobre 1986 le financement des contrats en alternance entrai-nait un déficit de 5 millions de francs et que les prévisions éta-blies pour les derniers mois -de 1986 laissent redouter un déficitde 25 millions de francs. Cette situation occasionne de trèsgraves difficultés au Fonds national d'assurance formation dessalariés des exploitations et entreprises agricoles (F .A .F.S .E .A.)qui risque d'être contraint de refuser les dossiers de nouveauxcandidats à des stages de formation en alternance.

Enseignement privé (enseignement agricole)

18110 . - 12 janvier 1987 . - M. Didier Chouat appelle l'atten-tion de M. I. ministre d• l'agriculture sur la loi du31 décembre 1984 relative à l'enseignement agricole privé . U luidemande de bien vouloir faire le point sur l'application des dis-positions contenues dans la loi du 3! décembre 1984 sur le planréglementaire (publication des décrets d'application), comme surle plan financier, en distinguant la situation des établissementsd'enseignement à temps plein de celle des établissements d'ensei-gnement par alternance (maisons familiales rurales).

Enseignement agricole (établissements : Côte-du-Nord)

18111 . - 12 janvier1987. - M . Didier Chouat appelle l'attentionde M . le ministre de l'agriculture sur la demande de créationd'une structure de formation agricole à Rostrenen, établie dans lecadre du contrat de pays de cette région du sud-ouest des Côtes-du-Nord . Dans cette région agricole défavorisée de Bretagne cen-trale, les jeunes qui souhaitent s'installer en agriculture peuventdifficilement accéder à la capacité professionnelle, compte tenude l'absence de structure de formation adaptée . C'est pourquoiles organisations agricoles souhaitent la mise en place auminimum d'un B.T.A. (adulte) et d'un cycle de préformation (rat-trapage de niveau) pouvant inclure des stages extérieurs à larégion (en vue d ' une ouverture dans la formation dispensée) ; lelycée agricole de Guingamp a déjà présenté un projet en ce sens.En conséquence, il lui demande quelle suite il entend réserver àce projet .

Elevage (ovins : Meurthe-et-Moselle)

18128. - 12 janvier 1987 . - M . Job Durupt appelle l'attentionde M. le ministre d• l'agriculture sur les difficultés rencontréespar les éleveurs de moutons en Meurthe-et-Moselle . Il lui rap-pelle que les efforts acccomplis depuis plus de dix ans pourrendre performante la production d'agneaux sont aujourd'huiruinés . Cette réalité est d'autant plus dramatique que la produc-tion ovine aurait pu être une production adaptée à la valorisationdes terres difficiles et une alternative à la cessation de productionlaitière suite aux quotas . II lui demande donc de bien vouloir luiindiquer les mesures prises par le Gouvernement afin de rémé-dier à cette situation catastrophique et de permettre le maintienet le développement de la production ovine.

Fruits et légumes (endives)

18141 . - 12 janvier 1987. - M. B•mard Lstranc appelle l'atten-tion de M. le ministre d• l'agriculture sur la situation particu-lièrement préoccupante des producteurs d'endives suite à l'aug-mentation brutale de la production et à l'effondrement des cours.Le prix moyen du kilogramme payé aux producteurs permet àpeine de couvrir les seuls frais de main-d'oeuvre qui représentent50 p. 100 des coûts de production . Afin de faire face à la crisequi les touche, les producteurs requièrent des mesures exception-nelles en leur faveur : la mise en oeuvre par les pouvoirs publicsd'une promotion permanente de l'endive française pour stimuleret soutenir la consommation ; le report et l'échelonnement sans

pénalité du paiement des cotisations sociales sur salaire du qua-trième trimestre 1986 et premier trimestre 1987 ; le retrait oul'aménagement du projet de mensualisation du paiement des coti-sations sociales qui, selon toute vraisemblance, aboutirait à fairesupporter aux producteurs quatorze mois de cotisation au coursde l'année 1987 ; l'octroi de délais sans pénalité pour le paiementdes impôts le report des annuités d'emprunt ou l'octroi decrédits relais à taux bonifiés pour soulager la trésorerie des pro-ducteurs en difficulté ; la révision dès 1987 des coefficientsappliqués au calcul de l'assiette de la cotisation sociale « exploi-tant » des producteurs d'endives . Ces coefficients multiplicateurs

lui, par rapport à la polyculture, vont de six à neuf selon lesépartements ne correspondent plus à la réalité du revenu dégagé

par cette production le réaménagement des emprunts contractésà des taux trop élevés pour la modemisaton des exploitations,l'amélioration de leur compétitivité et l'abaissement de leurscoûts de production la généralisation du registre des produc-teurs de légumes qui, en ce qui concerne l'endive, pourraitconstituer une base solide pour la mise en oeuvre d'une véritablepolitique d'organisation économique, associant 13 totalité des pro-ducteurs de France autour des mêmes règles et objectifs de pro-motion, de qualité, d'exportation et, si nécessaire, de régulationdu marché l'adaptation aux spécificités des productions légu-mières de la législation du travail et notamment la durée légaledont le manque de flexibilité constitue fréquemment soit un sur-coût de production, soit un frein à l'emploi de salariés supplé-mentaires ; la reconstitution d'un service de contrôle de qualité etde répression des fraudes, efficace et compétent dans le domainedes fruits et légumes la mise en oeuvre d'une véritable réformede la fiscalité qui, favorisant l'indispensable effort d'investisse-ment et de modernisation, permettra aux exploitations endivièresde rester compétitives et par la même génératrices de revenusimposables les moyens de faire respecter les délais légaux depaiement, qui sont de trente jours pour les légumes, et dont ledépassement abusif et unilatéral permet à certains acheteurs peuscrupuleux de se faire une trésorerie à bon compte sur le dos desproducteurs. Il lui demande la suite qu'il entend réserver à cesrevendications.

Mutualité sociale agricole (bénéficiaires)

18145 . - 12 janvier 1987. - M. Roger Mas appelle l'attentionde M. I. ministre de l ' agriculture sur le problème des agricul-teurs en difficulté. Les organisations profesronnelles agricoles dudépartement des Ardennes ont évalué le nombre de ceux-cià 400, 150 d'entre eux étant privés de la protection sociale du faitqu'ils ne peuvent plus acquitter leurs cotisations . Il lui rappelle lemécanisme dit « procédure Cresson » qui avait permis, par lepassé, de traiter soixante-sept dossiers dans le département desArdennes, donnant lieu à une aide de l'Etat allant j usqu'à30 000 francs. Il espère que l'amendement socialiste voté lors del'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de financespour 1987, qui prévoit qu'un rapport sur ce sujet sera annexéchaque année au budget annexe des protections sociales agri-coles, débouchera sur des propositions en la matière . Et luidemande dès maintenant quelles mesures d'urgence il compteprendre pour tenter de remédier à ces situations.

Politiques communautaires(politique de développement des régions)

18148. - 12 janvier 1987. - M. Roger Mas appelle l'attentionde M . le ministre de l'agriculture sur le mécanisme communau-taire des zone défavorisées, Il lui indique que la réglementationnational . en la matière, qui se superpose aux règles communau-taires, rend difficile le classement de certaines communes en zonedéfavorisée . II lui expose que les organisations professionnellesagricoles du département des Ardennes souhaitent un assouplis-sement de la réglementation en particulier en ce qui concerne lecritère démographique . Il lui demande s'il compte prendre enconsidération cette demande . Il lui demande également s'ilcompte intégrer à ce classement, qui' concerne actuellement dix-huit communes des Ardennes, d'autres communes du départe-ment qui sont, à l'évidence, défavorisées.

Mutualité sociale agricole (bénéficiaires)

18147 . - 12 janvier 1987 . - M . Roger Mas appelle l'attentionde M . I. ministre de l'agriculture sur la situation des agricul-teurs privés de couverture sociale . Il lui expose les propositionsdes organisations professionnelles agricoles du département desArdennes visant à instituer un fonds de compensation au niveaunational afin de venir en aide aux intéressés . Il lui demande s'ilcompte prendre en considération ces suggestions .

96


12 janvier 1937

Vin et viticulture (vins)

16149. - 12 janvier 1987 . - M . Jean Notiez attire l 'attention deM . le ministre de l ' agriculture sur les conséquences de l ' obliga-tion d'apposer la mention « vin de table » sur les étiquettes debouteilles de vins de pays . En effet, malgré les efforts de qualitéet les actions de promotion déjà engagées, la valorisation desvins de pays du Jardin de la France reste insuffisante pour lesproducteurs, notamment pour les vins rouges et rosés et pour cer-tains vins blancs. De l'avis des producteurs, des négociants et desdistributeurs, la principale cause est la mention obligatoire « vinde table français » ou « vin de table de France » sur les éti-quettes de bouteilles de vins de pays . Cette mention dévalue, eneffet, les vins de pays aux yeux des consommateurs, ceux-ci lesassimilant souvent à de simples vins de table . Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il entend procéder à la suppres-sion de cette mention.

Enseignement agricole (personnel)

16157 . - 12 janvier 1987 . - M . No81 Revassard attire l 'atten-tion de M. le ministre de l ' agriculture sur la titularisation desmaîtres auxiliaires d'éducation physique et sportive de l'enseigne-ment agricole public, relevant du ministère de l'agriculture.Compte tenu du fait qu'il n'existe pas de corps de professeursadjoints d'E .P.S . ou de chargés d'enseignement au ministère del'agriculture, ces maîtres auxiliaires n'ont actuellement aucunepossibilité de titularisation dans ce ministère . En conséquence, illui demande quelle solution il pense adopter pour que cesmaîtres auxiliaires puissent bénéficier des dispositions de la loidu I l janvier 1984 dans les mêmes conditions que leurs homo-logues de l'éducation nationale, en vertu de l'article 9 de la loin° 84-579 du 9 juillet 1984, qui instaure le principe de la paritéentre l'enseignement agricole et l'éducation nationale.

Elevage (O.F.I.V.A .L .,

16181 . - 12 janvier 1987 . - M . Alain Rodet attire l ' attention deM. le ministre de l'agriculture sur la nécessaire extension descompétences de I'O .F.I .V.A.L. Il lui demande en particulier s'ilest dans ses intentions d'élargir les compétences de l'Office enorientant sa vocation vers l'inspection sanitaire et les contrôlesdes importations.

Politiques communautaires (commerce extracommunautaire)

18183 . - 12 janvier 1987 . - M . Alain Rodet attire l'attention deM . le ministre de l'agriculture sur la directive adoptée par laCommunauté européenne en décembre 1985 et interdisant dansles douze Etats membres l'utilisation et l'importation d'hormonesutilisées pour l'alimentation du bétail . Actuellement, les Etats-Unis sont enclins à demander avec de plus en plus d'insistance àla Communauté de revenir sur cette décision qui doit normale-ment prendre effet au l sr janvier 1988. Il apparaît que la fermetéla plus complète doit être observée vis-à-vis de ces pressions dansla mesure où des enquêtes fiables font apparaître que les quatrecinquièmes du volume d'exportations de viande des Etats-Unisvers la C .E.E . sont constitués d'abats ayant la particularité deconcentrer des résidus pouvant être dangereux pour la santé . Enconséquence, il lui demande quelles initiatives il compte prendrepour rallier ses collègues de la Communauté à une attitude defermeté.

Agriculture (formation professionnelle)

18187 . - 12 janvier 1987 . - M . Alain Rodet attire l'attention deM . le ministre de l'agriculture sur les difficultés que rencontrele Fonds d'assurance formation des salariés d'exploitations agri-coles pour le financement des contrats de formation en alter-nance . L'emploi des jeunes dans le cadre de cette formationconnaît un important développement en agriculture . Ce mouve-ment provoque un accroissement considérable du nombre descontrats pour lesquels le F.A .F .S.E .A ., seul organisme mutualisa-teur du secteur de la production agricole, doit assurer le finance-ment de la formation . Or les ressources du F.A .F.S .E .A . prove-nant des contributions 0,2 p . 100 des entreprises employant dixsalariés et plus, et de la cotisation complémentaire de 0,10 p . 100à la taxe d'apprentissage des entreprises assujetties ne permettenpas de faire face à cette augmentation . En conséquence, il luidemande quelles mesures il envisage de prendre pour que le

F.A .F.S .E .A . ne soit pas dans l'obligation de refuser les dossierslui parvenant, ce qui aurait des suites alarmantes pour l'emploides jeunes dans l'agriculture.

Ministères et secrétariats d'Etat (agriculture : personnel)

16187 . - 12 janvier 1987 . - M . Jean-Pierre Bechter demande àM . le ministre de l ' agriculture de bien vouloir lui faire le pointsin- la situation des personnels de l'Office national interprofes-sionnel des céréales dont les postes sont supprimés. Aucune pré-cision n'a en effet été fournie aux 550 agents qui doivent êtrereclassés dans d'autres administrations sur leurs nouvelles affec-tations. Il lui demande donc de lui indiquer la répartition despostes et plus particulièrement où seront affectés les quatreagents dont les postes sont supprimés en Corrèze.

Lait et produits laitiers (quotas de production)

16204. - 12 janvier 1987 . - M . Jean-Louis Goasduff demandeà M . le ministre de l ' agriculture si les actions accompagnant laréduction obligatoire de collecte laitière (prime de cessation) ainsique celles prévues pour dégager les stocks ne risquent pas d'en-traîner des propositions de baisses supplémentaires de prix de lapart de la communauté. Des garanties ont-elles été négociées aumoment des discussions communautaires portant sur ces sujets.

Elevage (porcs)

16205. - 12 janvier 1987. - M . Jean-Louis Goasduff attire l'at-tention de M . le ministre de l 'agriculture sur l 'aggravation dela situation des éleveurs de porcs. La récente chute des coursreplace une nouvelle fois dans l'actualité la nécessité de trouverles moyens pour stabiliser à un niveau acceptable ie prix de laviande porcine et éviter les fluctuations brutales qui, à côté desdifficultés persistantes du secteur, engendrent un climat d'incerti-tude préjudiciable pour l'avenir de la production . Je lui demandes'il n'estime pas possible, par une politique de contrôle efficacedes importations, de gestion plus rigoureuse des opérations dedéstockage et la mise en oeuvre d'opérations adaptées de dégage-ments des marchés, de mieux stabiliser les cours d'une produc-tion pour laquelle la France reste très déficitaire.

Mutualité sociale agricole (assurance vieillesse)

16208 . - 2 janvier 1987 . - M . Jacques Godfrain appelle l'at-tention de M. le ministre de l ' agriculture sur les difficultés querencontrent de nombreux agriculteurs qui prennent leur retraite.Il lui expose la situation d'un petit exploitant viticole qui a cotisédurant vingt-deux ans comme ouvrier agricole et se trouvecontraint de cesser son exploitation pour bénéficier de ses droitsà la retraite. Il lui demande de bien vouloir lui préciser lesmesures qu'il envisage de prendre pour assouplir le caractèreobligatoire de la cessation d'activité et modifier les critères ser-vant à la détermination des parcelles de subsistance.


16216 . - 12 janvier 1987 . - M . Didier Julia appelle l'attentionde M . le ministre de l'agriculture sur les difficultés d'applica-tion de la loi du 31 décembre 1984 relative à l'enseignement agri-cole privé . Les retards pris dans la mise en oeuvre de cette loi,votée à l'unanimité, et de ses décrets d'application posent un pro-blème . Bien des établissements privés agricoles connaissent desdifficultés de trésorerie, qui, pour certains, compromettent grave-ment l'accomplissement de leur mission . Or cette loi prévoyaitl'octroi de subventions couvrant les dépenses de salaires et defonctionnement . Il s'avère que les crédits « subventions de' fonc-tionnement » ouverts pour 1986 sont insuffisants pour une appli-cation correcte de la loi dans sa deuxième année de phase transi-toire . De même, le plafonnement des aides de l'Etat à 80 p. 100des charges salariales est difficilement admis par les maisonsfamiliales rurales . Face à ces carences, il est permis de douterd'une application définitive de la loi du 1 e, janvier 1987, commeprévu initialement . Il lui demande en conséquence de bien vou-loir préciser ses intentions quant à l'application définitive decette loi et si les moyens nécessaires y seront affectés .

12 janvier 1987


h

Elerage (ovins)

10381 . - 12 janvier 1987. - M. Claude Loeassslnl demande àM. Ie Maistre de Yagrledtwe de le renseigner sur l'évolutionqu'ont connue depuis janvier 1985 les importations d'agneaux surle marché français . II désire connaltre également les mesures quepeut suggérer leur éventuelle augmentation.

Mutualité sociale agricole (assurance vieillesse)

184M . - 12 janvier 1987 . - M. Bernard 'Ney attire l'attentionde M. le eniedetre M l'egrleuktrw sur la situation des retraitésagricoles qui dans beaucoup de cas se trouvent en grande diffi-culté du fait de l'incompatibilité de bénéficier de leur pension etde poursuivre mime partiellement leur activité. En effet, d 'unepart, la modestie de leur retraite, souvent inférieure à2 000 francs par mois, ne leur cermet pas seule de s'assurer unevie décente et les conditions économiques de cette profession,d'autre part, ne leur permettent pas de réaliser le capital de leurexploitation qui ne trouve aucun successeur . Les exigences de lalégislation conduisent donc les intéressés soit à renoncer à leurretraite, soit à laisser en friche leur terrain de culture ce qui n'estpas une solution souhaitable sur le plan écologi que . Il luidemande donc s'il ne jugerait pu opportun de tolérer le cumulde la retraite, en dessous d'un certain montant, avec la poursuited'une activité permettant au moins le maintien des terres en étatd'exploitation.

Mutualité sociale agricole(politique et réglementation)

18381. - 12 janvier 1987 . - M. Reynwsd MereeMln demande àM . le mkrletre d• l'agriesdture de bien vouloir lui indiquer lesdispositions qu'il envisage de prendre pour que les mesuresd'aides envisagées en matière de protection sociale soient appli-quées dans les meilleurs délais, un nombre importent d'agricul-teurs se trouvant dans une situation extrémement précaire .

Impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)

18388. - 12 janvier 1987 . - M. Michel Hamme attire l'atten-tion de M . le ministre de l'agriculture sur la disposition prévuepour un agriculteur de repasser de la comptabilité réelle au for-fait . En effet, cette disposition peut s'appliquer à un particulierdont la moyenne des recettes mesurées sur les deux dernièresannées est inférieure à 300 000 francs . Or pour les formes socié-taires de type GAEC, aucune possibilité n'est prévue pour le pu-sage du réel au forfait, l'articlea69-B du code gMéral des impôtss'appliquant . Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageabled'apporter une modification à cette législation et de permettre àdes membres du GAEC de pouvoir choisir le forfait plutôt que leréel, dans les mémes conditions qu'un agriculteur individuel.

Agriculture (politique agricole)

183q. - 12 janvier 1987. - M. Jean L,aborde appelle l'atten-tion de M . le ministre de l's dculture sur l'insuffisance destextes législatifs et réglementaires concernant l'agriculture biolo-gique, et notamment sur les inconvénients que présente l'absenced'obligation de l'homologation des cahiers des charges destinés àprotéger aussi bien les producteurs que les consommateurs . Il luidemande s'il n'estime pas nécessaire de prendre des mesurespour améliorer cette situation.

Elevage (abeilles)

18385. - 12 janvier 1987. - M. No01 Raveeeerd attire l'atten-tion de M . le ministre de i'agrisultsere sur lez difficultés rencon-trées par les apiculteurs de l'Ain pour le traitement des ectopara-sites responsables de la varroase chez les abeilles. Actuellement,ils ne peuvent plus se procurer les produits efficaces à based'amitraze (Tahtrc, schenng) pour lutter contre ce fléau . Il luidemande donc quelles mesures il pourrait prendre soit pourdébloquer ces produits en quantité suffisante, soit pour autoriserla mise en vente de nouveaux traitements efficaces.

Tabac (culture du tabac : Rhône-Alpes)

Agroalimentaire (vanille)

18341 - 12 janvier 1987 . - M. Mlehel Debré demande à M. leministre de l'agriculture : 1° pour quelles raisons les servicesde la répression des fraudes n'appliquent plus les textes régle-mentaires qui imposent l'indication « vanille naturelle » et autori-sent toute formule smbige dès lors que le produit considérécomprend la vanille artificielle ; 2° pour quelles raisons le repr~sentant de la France auprès de la C .E.E . ne met-il pu plus d ar-deur à obtenir que nos partenaires s'alignent sur la réglementa-tion qui ne permet pas aux consommateurs de douter ducaractère naturel ou artificiel de la vanille introduite dans le pro-duit qu'ils achètent ; 3° quelles sont les intentions dis Gouverne-ment et si celui-ci est conscient du fait que l'industrie françaisedispose de grands atouts dès lors que la vanille naturelle est pro-tégée alors que toute confusion qui permet de dissimuler lecaractère artificiel du produit de synthèse employé au lieu de lavanille profite aux industries étangéres.

Lait et produits laitiers(quotas de production)

18381. - 12 janvier 1987. - M. Michel Hamm attire l'atten-tion de M . le Malebo de l'egrleulere sur la détermination dequantité de référence pour la campagne 1986-1987 à appliquerpour les acheteurs de lait. En effet, fil apparah que cette réfé-rence, d'aprb l'office national interprofessionnel du lait et desproduits liitiers, se fait sur la collecte déclarée sur un an,ramenée à 52 semaines, soit 364 jours . Or, dans la plupart desentreprises concernées, tout est informatisé au niveau des col-lectes de lait ; les programmes sont établis sur 365 jours . Cesentreprises sont donc obligées, pour calculer les références desproducteurs, leurs dépassements éventuels .. . de reprendre leschiffres de chaque producteur à la main pour soustraire ouajouter des jouas au début ou fin d'année . Cela crée des frais=nuages de secrétariat, des risques d'erreurs, des pro-

de gestion. Il lui demande donc s 'il ne serait pas envisa-geable de comptabiliser une année de collecte en 365 jours etnon pas sa 364 jours, afin de faciliter la gestion de ces entre-prises et de rendre plus cohérent le calcul de ces références .

18381 . - 12 janvier 1987. - M. Noli Bavaeeard attire l'atten-tion de M . ie ministre de l'agriculture sur la situation des plan-teurs de tabac de la région Rhune-Alpes . Pour la production1986 des tabacs noirs, la S .E .I .T.A. propose des prix en diminu-tion de 6 p. 100. Aucune catégorie socioprofessionnelle n'accepte-rait une telle diminution de son pouvoir d'achat . Si le prix destabacs noirs n'est pas revu, les exploitations, qui réussissent àéquilibrer leur budget gràce à cette production complémentaire,dispara{tront . Il lui demande donc quelles mesures il compteprendre d'urgence pour apaiser les craintes des quelque2 000 exploitants agricoles de la région Rhône-Alpes qui produi-sent du tabac.

Tabac (culture du tabac)

18387. - 12 janvier 1987 . - M. Jacques Bad« attire l'attentinnde M . le ministre de :'agriculture sur le mécontentement desplanteurs de tabac du Sud-Est. En effet, après avoir supporté unebaisse du pouvoir d'achat de 20 p . 100 en francs constants surune période de quines ans, c'est une diminution de moins de6 p. 100 qui leur est proposée par la S .E .I .T.A. pour la produc-tion des tabacs noirs 1986 (moins 4 p . 100 si la reconduction deprise 1985 intervenait) . Il est évident que si le prix des tabacsnoirs n'évolue pas un très grand nombre d'exploitations devracesser leur activité avec toutes les conséquences économiques etsociales qui en découleront . Il lui demande quelles dispositions ilcompte prendre pour donner satisfaction à ces producteurs etmaintenir aussi cette culture.


18370. - 12 janvier 1987. - M. Guy Chenfreuit appelle l'atten-tion de M . le mldetre de l'agriculture sur la non-application dela loi n e 84-1285 du 31 décembre 1984 relative à l'enseignementagricole privé . Il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelmoment la phase transitoire de l'application de cette loi prendrafin et lui faire connaitrc le bilan des négociations engagées avecla fédération des établissements d'enseignement .

N


12 janvier 1987

Lait et produits laitiers (quotas de production)

18371 . - 12 janvier 1987 . - M. Ouy Chanfrwlt appelle l'atten-tion de M . le ministre de l'egrtculture sur les difficultés querencontrent les producteurs de lait de la Haute-Marne, en parti-culier ceux qui viennent de s'installer ou qui sont titulaires d'unplan de développement ou de redressement . En effet, en raisonde l'application des quotas laitiers, ces derniers se retrouventsouvent pénalisés alors que leur production n'a pourtant pasdépassé l'objectif prévu dans leur étude d ' installation ou dansleur plan. Les mesures prises (prêts de quotas) n'empéchent pasla pénalisation de ces producteurs pourtant considérés commeprioritaires . II lui demande donc s'il ne serait pas possible d'envi-sager un barème progressif de pénalisation dans lequel les pro-ducteurs titulaires de plans de développement ou de redressement- bien souvent en situation financière délicate en raison desengagements financiers pris auprès des banques - se verraientpénalisés faiblement.

D .O .M.-T.O.M. (Réunion : élevage)

11311 . - 12 janvier 1987 . - M. André Thlen Ah Koon rappelleà M. I. ministre de l'agriculture sa question écrite n° 6201parue au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlemen-taires, questions, du 21 juillet 1986, relative à l'élevage caprin àla Réunion . Il lui en renouvelle les termes.

Ministères et secrétariats d'Etat(agriculture : fonctionnement)

10411. - 12 janvier 1987. - M. Bruno Bourg-Broc s'étonneauprès de M . te ministre de l'agriculture de ne pas avoir reçude réponse à sa question écrite n° 9413 parue au Journal officiel,Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions du6 octobre 1986 et relative à l'absentéisme dans son départementministériel . Il lui en renouvelle les termes.

Départements (finances locales)

18111 . - 12 janvier 1987. - M. Bruno Bourg-Broc s'étonneauprès de M . I . ministre de l'agriculture de ne pas avoir recude réponse à sa question écrite no 9817 parue au Journal officiel,Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions du6 octobre 1986 et relative à la décentralisation des compétencesfoncières . H lui en renouvelle les termes.


1M3E. - 12 janvier 1987 . - M. Michel Hannoun s'étonneauprès de M . le ministre de l'agriculture de n'avoir pas obtenude réponse à sa question écrite n° 5029 parue au Journal officiel,Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du7 juillet 1986 relative aux taxes concernant les producteurs decéréales . II lui en renouvelle donc les termes.

Enseignement (environnement)

N430. - 12 janvier 1987 . - M. Michel Hannoun s'étonneauprès de M . le ministre de l'agriculture de n'avoir pas obtenude réponse à sa question écrite n o 361E parue au Journal officiel,Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du14 juillet 1986, relative à la formation des architectes paysagistes.Il lui en renouvelle donc les termes.


16433. - 12 janvier 1987. - M. Michel Hannoun s'étonneauprès de M . le ministre de l'agriculture de n'avoir pas obtenude réponse à sa question écrite n° 6446 parue au Journal officiel,Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du28 juillet 1986 relative à l'Office national interprofessionnel descéréales . II lui en renouvelle donc les termes .

ANCIENS COMBATTANTS

Anciens combattants et victimes de guerre(carte du combattant)

11111. - 12 janvier 1987. - M . Michel Delsbarre appelle l ' at-tention de M . I. secrétaire d'État aux andins combattantssur le vœu exprimé par les réfractaires et maquisards de bénéfi-cier de la carte d 'ancien combattant ou des avantages similaires.II lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'1l entend fairedroit à cette revendication et, dans l'affirmative, les mesures qu 'ilcompte prendre à cet effet.

Retraites : généralités (calcul des pensions)

111N . - 12 janvier 1987 . - M . NoM Bavassas. attire l'atten-tion de M. le eaorétNn d'État wu anciens combattants surdeux vaux formulés par la F.N.A .C .A. en matière de retraite . Lepremier concerne les demandeurs d'emplois en fin de droits oupensionnés à un taux égal ou supérieur à 60 p. 100. Pour cesanciens combattants marqués par des événements passés ou pré-sents, la F.N .A.C.A. souhaiterait que lige de la retraite soitabaissé à cinquante-cinq ans . La seconde concerne le droit à laretraite anticipée. La F.N.A .C .A. rappelle que la loi n° 73-1051du 21 novembre 1973 et les différents décrets d'application auto-risaient les anciens combattants à prendre leur retraite à soixanteans. L'âge légal de la retraite ayant été abaissé par l'ordonnancedu 26 mars 1982, la F.N .A .C .A considère que les anciens combat-tants d'Algérie devraient pouvoir bénéficier, comme leurs aînés,d'une retraite anticipée en fonction 'du séjour en Afrique duNord entre 1952 et 1962. Il lui demande donc s'il envisage deprendre des dispositions satisfaisant les vaux exprimés.

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (statis-tiques)

16276. - 12 janvier 1987 . - M. Jean Brocard demande à M . I.secrétaire d'État wx anciens combattants de bien vouloir luipréciser le nombre des pensions d'invalidité militaires concernantles invalides, les veuves et orphelins, les ascendants, aux ler jan-vier 1982, 1983, 1984, 1985.

Au l er janvier 1981, cette situation était la suivante :

GUERRE1014-191e

GUERRE1039. 1946

HORSguerre

VICTIMESciviles

Invalides 64 928 316 026 199 335 64 209Veuves et orphelins 135 137 1 I 1 237 29 780 26 873Ascendants 134 39 856 19 434 14 172

Total 200199 467 119 248 549 105 254

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre(statistiques)

11127$. - 12 janvier 1987 . - M . Jean Brocard demande à M . lesecrétaire d'Etat aux anciens combattants de lui préciser lenombre des pensions d'invalidité pour les années 1982-1983 -1984 . 1985, sous la forme du tableau retenu en 1981 :


11317. - 12 janvier 1987. - M. Ouy Oucoloné demande àM. le secrétaire d'Etat tua anciens combattants de lui pré-ciser le nombre des pensions J'invalidité pour les années 1982,1983, 1984 et 1985, sous la forme du tableau retenu en 1981.

NOMBRE DE POINTS D'INDICETOTAL

pour exemple1961

Inférieur ou égal à 380 De 380,01 à I000De 1 001,01 à 2 000 De 201,01 à 4 000De 4 000,01 à 7 000 De 7 000,01 à IO 000Supérieurs à 10000

504 93581 57340 44013 9592 910

150

12 janvier 1987


NOMME DE POINTS D' INDICE TOTALhd d .ur ou égal 1150 points pour exemple 1191

de

380,01 à

1 000 . . . .... . . . .. . . . . .... . . . .. . . .. .... . . . ... . . . . . 504 935de 1000,31 à

2 000 . . . .. . . . . .. . . . .. .. . . . ... . . . .... . . . ... . . . . . .. 81 573de 2001,01 à

4 000 . . . .... . . .. . . . . . ... . . . .. . . . .. ... . . .. ... . . . . . 40 440de 4 001,01 à

7 000 . . . .. .. . . .. . . . .. ... . . ... . .. ..... . . .... . . . . . . 13 959de 7 001,01 à 10 000 . . ..... . . .. . . . .... . . . ... . . ..... . . . ... .. . . . . . 2 910supérieurs à 10000 150

Pensions militaires d 'invalidité et de victimes de guerre(statistiques)

18018. - 12 janvier 1987 . - M. Ouy Ducolonè demande àM. I. secrétaire d'état aux anciens combettents de vouloirbien lui préciser le nombre des pensions d'invalidité militairesconcernant les invalides, les veuves et orphelins, les ascendants.

Au

janvier 1981 cette situation était la suivante :

GUERRE1914-tala

GUERRE1939-tare

HORSguerre

VICTIMESciviles

Invalides . 64 928 316 026 199 335 64 209Veuves et orphelins 135 137 111 237 29 780 26 873Ascendants 134 39 856 19 434 14172

Total 200199 467 119 248 549 105 254

» lui demande de lui communiquer la méme situation aux1 rr janvier 1982-1983-1984-1985.

Cérémonies publiques et fêtes lé;ales(commémorations)

18f88. - 12 janvier 1987. - Il y a vingt-cinq ans, le19 mars 1962, prenait fin la guerre d'Algérie . En plus des vic-times civiles engendrées par ce conflit, 30 000 militaires francaissont morts et 250 000 sont revenus gravement blessh ou malades.Tel est le bilan de dix années d'une guerre difficile, qui a troubléla conscience de la France . Quel que soit le jugement que l'onpeut porter sur cette période, il est temps, vingt-cinq ans après,de rendre un hommage officiel à ceux qui, fusant leur devoir,sont motta en Algérie . Ce souhait vient de tout le pays, puisque,toutes tendances politiques confondues, 30 conseils généraux et8 433 conseils municipaux ont exprimé le vœu d'une reconnais-sance officielle du 19 mars. C'est pourquoi M . Ouy Malandaindemande à M . N secrétaire «tut ara maclais embattantequelles sont les intentions du Gouvernement quant à la recon-naissance officielle de la date du 19 mars pour commémorer lafin de la guerre d'Algérie ; l'organisation des cérémonies mar-quant le vingt-cinquième anniversaire de la fin de ce conflit.

BUDGET

Impdt sur le revenu (bénéfices agricoles)

1881 . - 12 janvier 1987 . - M . Henri Myerd appelle l'attentionde M . le ministre dHégué auprès du minées» de l'économie,des flamme et de le privatisation, Margé du budget, sur lesdifficultés rencontrées par les apiculteurs dont l 'élevage estatteint de varroase . Certains pays de la Communauté appliquent,dans ces cas-là, une exonération de base de l'imposition sur lerevenu de quarante ruches. Il lui demande s'il envisage d'appli-quer cette exonération aux apiculteurs français.

Taxes parafiscales (taxe sur les magnétoscopes)

1111 . - 12 janvier 1987. - M. Jean-Marie Sookel appelle l 'at-tention de M. le ministre délIgué auprès du Maiano derdesasmN, des Ilnensss et de le privatisation . chargé dubudget, sur la suppression de la redevance magnétoscope àcompter du 1K janvier 1987. Forts de la promesse faite le28 mai 1986 par le ministre de la culture et de la communication,bon nombre de possesseurs de magnétoscopes ont acquitté leurredevance mais pour les seuls mois restant à courir jusqu'au

I" janvier 1987. Or les services de la redevance leur réclament latotalité de la taxe sous peine d'une majoration de 30 p. 100. Ilsemblerait logique que les pouvoirs publics abandonnent touterelance et toute poursuite contre les consommateurs qui n'ontréglé leur redevance qu'au titre de l'année 1986 et que le trop-versé soit remboursé aux personnes qui auraient payé la totalitéde cette taxe au titre de l'année 1987 . En conséquence, il luidemande de bien vouloir lui faire savoir sa position sur ce pro-blème et les mesures qu'il envisage de prendre.

Douanes (contrôles douaniers)

18181 . - 12 janvier 1987. -,M . Jean Cahier appelle l'attentionde M . le ministre délégué auprès du ministre de l'éco pons s,des finances et de la privatisation, chargé du budget, surl ' avenir des plates-formes douanières et plus particulièrement àLauterbourg. En effet, la mise en œuvre des dispositions de l'acteunique européen tendra à faire disparaltre les frontières internesdes pays de la Communauté européenne . En conséquence, il luidemande quelles dispositions il compte prendre dans ce cadre.

Impôt sur les sociétés (détermination du bénéfice imposable)

18188. - 12 janvier 1987. - M . Pierre Cachalot attire l'attentionde M . le ministre dNèguè auprès du ministre d• l'économie,des finances et da la privatisation, chose du budget, sur lamise en application limitée des dispositions définies aux termesde l'article 239 bis du code général des impôts qui prévoient quedes sociétés industrielles et commerciales, devenues inactives,peuvent solliciter un agrément fiscal autorisant dissolution anti-cipée et conduisant à un régime spécial d'imposition, si l 'opéra-tion apparaît digne d'intérét sur le plan économique et social.L' agrément fiscal a pour effet de rendre obligatoire la souscrip-tion par les associés d'un engagement de remploi, auprès de l'ad-ministration fiscale, du montant des sommes leur revenant aprèspaiement de l 'impôt, sous forme de souscription de valeurs mobi-lières françaises, cotées en Bourse, spécialisées dans l'investisse-ment immobilier, ces titres ne pouvant être aliénés durantcinq ans. Cette possibilité s'avéri très intéressante pour accentuerla relance économique déjà engagée et en particulier dans le sec-teur du bâtiment. Cependant, très peu d' utilisateurs potentiels ontconnaissance de cette récente disposition et les services fiscauxen refusent très souvent le bénéfice au motif d'un intérét écono-mique non établi. En conséquence, il lui demande que cette pos-sibilité d'agrément fiscal soit largement portée à la connaissancedes intéressés par les instances professionnelles compétentes, etsouhaite que les requises adressées en ce sens soient examinéesavec bienveillance par les directions régionales des impôts, etconcourent ainsi à alimenter un marché qui participe au redresse-ment de la France.

Départements et territoires d 'outre-mer (tourisme)

18118. - 12 janvier 1987. - M . Henri gaaulean rappelle àM . ie ministre dNégué auprès du ministre de l'économie,dia finances et de la privatisation, chargé du budget, que laloi de finances rectificative de 1986 a modifié l'article 238 bis ducode général des impôts dans ses paragraphes H .A., H.B ., H.C.,et créé le paragraphe H .D . Afin d'analyser avec précision la pos-sibilité offerte aux particuliers pour investir dans les départe-ments d'outre-mer, d lui demande des éclaircissements sur lespoints suivants : 1 e les investissements productifs visés par la loipour le secteur du tourisme, concernant les hôtels et résidencesde tourisme classés, peuvent-ils bénéficier des mesures de défisca-lisation si ces investissements sont 'matérialisés par l 'acquisitionde parts de S.C.I ., ou de millièmes- de copropriété ; 2. lessociétés, soumises à l'impôt sur les sociétés, qui réalisent deshébergements classés soit hôtels, soit résidences de tourisme, etqui recueillent des souscriptions de parts de particuliers à leurcapital, sont-elles astreintes aux règles strictes des opérations fai-sant appel à l'épargne publique.

Impôt sur k revenu (bénéfices industrielset commerciaux et bénéfices non commerciaux)

11211 . - 12 janvier 1987. - M . André Feston rappelle à M . 1ministre délégué auprès du ministre de l'écononsle, desfinances et de le privatisation, chargé du budget, que lerégime d'assurance obligatoire maladie des commerçants, artisanset professions libérales ne prévoit pas le versement d 'indemnitésen cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident.Les intéressés doivent donc souscrire une assurance en consé-quence pour se couvrir en cas d 'arrét de travail ou d 'invalidité.

100


12 janvier 1987

Cette situation crée une disparité entre le régime des travailleursindépendants et le régime général de la sécurité sociale . II luidemande s'il n'estime pas souhaitable, dans un souci d'équité, depermettre aux travailleurs indépendants de déduire de leursrevenus professionnels les cotisations afférentes à ces garantiesindemnités journalières et invalidité qui leur sont indispensables.

Enregistrement et timbre(taxe sur les conventions d'assurance)

IMM. - 12 janvier 1987. - M. André Fenton attire l 'attentionde M . le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur lesmodalités de taxation des conventions d'assurance maladie com-plémentaire . La taxe au taux de 9 p. 100 est perçue sur les cotisa-tions versées aux sociétés d'assurance ; par contre, les cotisationsversées aux organismes à caractère mutualiste en sont exonérées.Il lui demande si la suppression de cette taxe ne pourrait pasétre envisagée .

Télévision (redevance)

16307. - 12 janvier 1987 . - M . Henri de Gastines appelle l'at-tention de M. le ministre délégué auprès du ministre del'économie, des finances et da la privatisation, chargé dubudget, sur la différence de régime qui existe, en matière deredevance audiovisuelle, entre les établissements d'enseignementpublics et les établissements d'enseignement privés . En effet,l'utilisation de postes de télévision classiques, qui servent de« moniteurs » aux « micro-ordinateurs » en service dans les éta-blissements scolaires, entraine la perception d'une redevance lors-qu'il s'agit d'établissements d'enseignement privés, alors que lesétablissements d'enseignement publics en sont exonérés . Si fasuppression, à compter du I « janvier 1987, de la redevance surles magnétoscopes, va alléger en partie les charges supportées enla matière par les établissements concernés, il n'en reste pasmoins vrai que cette différence de traitement entre les établisse-ments qui participent au méme service d'enseignement est parti-culièrement injuste . II lui demande de bien vouloir lui préciserles mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir, à ce sujet,l'égalité des charges entre l'enseignement public et l'enseignementprivé

Télévision (redevance)

16340. - 12 janvier 1987 . - M . Jacques Médecin attire l'atten-tion de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éco-nomie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,sur l'inégalité qui existe entre les établissements d'enseignementpublics et privés, en ce qui concerne le régime des redevancesaudiovisuelles . En effet, les établissements d'enseignement publicbénéficient directement d ' une exonération pour les matériels uti-lisés à des fins pédagogiques, tandis que les établissements privésn'ont droit qu'à une majoration du forfait contractuel, s'il s'agitd'un établissement sous contrat d 'association. Or ce systèmeintroduit une discrimination entre ces deux types d'établissementspuisqu 'il y a un décalage dans le temps entre le moment ou l'éta-blissement obtient son matériel et celui où la charge est prise encompte dans le forfait . II lui demande donc s'il ne serait pasenvisageable d'uniformiser le régime applicable à ces deux typesd'établissements, et ce dans un souci de simplification et d'équité.

Ministères et secrétariats d'État(économie, finances et privatisation : services extérieurs)

16372. - 12 janvier 1987. - M . Pierre sergent attire l'attentionde M . le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de le privatisation, chargé du budget, sur lelitige qui oppote la direction des services fiscaux des Pyrénées-Onentales à la municipalité de Maury (66460) concernant l'im-plantation de la recette locale des impôts dans cette commune.Sur r la demande instante de l'administration qui considérait,en 1982, que la recette en question était « installée dans deslocaux vétustes et mal adaptés, ne répondant pas aux besoinsd'un service public », la municipalité a fait édifier en 1984 unbatiment répondant exactement aux besoins exprimés . Le25 novembre 1986, la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales a notifié la résiliation du bail, et transféré la responsa-bilité des services effectués par cette recette locale à l'épicier duvillage . Cette décision paradoxale entraîne, pour la commune deMaury, un grave préjudice financier qui sera inéluctablementrépercuté sur ses administrés et qui risque d'entraîner des compli-cations considérables dans l'exécution des formalités administra-tives et fusées . Il demande quelles sont les mesures envisagées

pour dédommager la commune et s'assurer qu'aucune complica-tion nouvelle ne sera imposée aux redevables en contact aveccette administration .

Douanes (personnel)

16363. - 12 janvier 1987 . - M . Jean Oougy attire l'attention deM . le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur lerôle irremplaçable des services des douanes en matière de luttecontre le terrorisme et le trafic de drogue . Cette mission est offi-ciellement reconnue par le fait que le directeur général desdouanes fait partie du Conseil national de la sécurité intérieure,chargé de coordonner les actions du Gouvernement en lamatière. Les douaniers ont en effet une mission de défense despersonnes et des biens, en plus de leurs missions économiques.Leur action de lutte contre le trafic de drogue est aussi impor-tante puisque les succès douaniers représentent 90 p . 100 desaffaires de drogue, les IO p . 100 restants étant le fait de la policeet la gendarmerie ; la saisie record de 60 kilogrammes de cocaïneà l'aéroport de Roissy le 15 août dernier (valeur 6 milliards defrancs) fait suite à une saisie de 30 tonnes de cannabis (9 mil-liards de francs) à la frontière suisse, quelques semaines avant ;dans ces deux saisies record, l'action des douaniers est exem-plaire. Le rôle de la douane est essentiel, on le voit dans cesdomaines, liés d'ailleurs à la grande délinquance (trafic de capi-taux, trafic d'armes, prostitution, trafic d'or, etc .) un rapportrécent de l'O .N.U . met d'ailleurs en évidence les liens entre ladrogue et le terrorisme. C' est pourquoi il lui demande s'il n'estpas envisagé, dans un contexte général de réduction des effectifs« financiers » de la fonction publique, un traitement spécial pourles fonctionnaires des douanes dont l'activité n'est pas seulementfinancière .

T.V.A . (taux)

16307 . - 12 janvier 1987. - M. Bernard $avy attire l'attentionde M . le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances st de la privatisation, chargé du budget, sur lacontradiction qu'il y a à fixer une T.V.A. à 18,60 p. 100 sur lesfrais d'hôtellene de l'hospitalisation privée et à 7 p. 100 sur l'hô-tellerie en général. On ne peut pourtant considérer que les condi-tions de séjour dans les hôtels en général et dans les catégoriesde luxe en particulier soient inférieures à celles des cliniques, nique la motivation des usagers de l'hospitalisation justifie unepénalité supplémentaire par rapport à ceux du tourisme ou desaffaires. II lui demande donc s'il ne serait pas équitable d'unifor-miser ces taux sur la base de 7 p. 100.


16346. - 12 janvier 1987. - M . Daniel Goulet rappelle à M . leministre délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, chargé du budget, que lesA.D.A.S.E.A. (associations départementales pour l'aménagementdes structures d'exploitations agricoles) sont des associationsrégies par la loi de 1901, mises en place en 1968 sur la quasi-totalité du territoire national . Leur conseil d'administration estcomposé des principales organisations agricoles départementaleset elles sont toutes conventionnées par le C .N .A.S.E .A. (Centrenational pour l'aménagement des structures d'exploitations agri-coles), établissement public sous la tutelle du ministère de l'agri-culture, en application de l'article 59 de la loi de finances de1966, pour mettre en oeuvre, pour le compte de l'Etat et à saplace, la politique d'amélioration des structures d'exploitationsagricoles. Elles ont à mettre en œuvre l'indemnité viagère dedépart, les aides à l'installation, les migrations rurales, les muta-tions d'exploitations, les promotions sociales d'établissement.Plus récemment, en fonction des nécessités, leurs missions de ser-vice public se sont élargies aux O .G .A.F. (opérations groupéesd'aménagement foncier), à la modernisation des exploitationsagricoles et aux aides à la cessation d'activité laitière . Il s'agitdonc d'une activité à caractère administratif, faite de missionsdiverses tout particulièrement : information, instruction desdemandes d'aides publiques, identiques à celles que rempliraitl'Etat s'il n'avait lui-même confié l'exécutvoo de ces missions auxA.D .A.S .E .A. D'ailleurs, dans quatre départements (Dordogne,Gironde, deux départements corses), c'est un service départe-mental du C .N .A.S .E .A. qui remplit cette mission de servicepublic . Or une Instruction de la direction générale des impôts endate du 31 juillet 1986 exige que ces associations s'assujettissentà 1a T.Y.A. à compter du 1 a« janvier 1986 en prenant pourassiette la totalité de leurs ressources . S'il est vrai que certainesassociations ont prolongé leur mission par un travail plus parti-culier auprès de tel ou tel agriculteur (conseils sur les formules

12 janvier 1987


101

d'agriculture de groupe et réalisation d'études économiquesnotamment), elles se sont assujetties à la T.V .A. au prorata decette activité qui reste très marginale dans leurs taches . Cettesituation est celle de nombreux organismes non assujettis pour latotalité de leurs ressources à la T .V.A ., dans le secteur agricole(chambre d'agriculture, services d ' utilité agricoles [S .U .A .]) de cesorganismes, Association nationale pour le développement agricole(A .N .D.A.), comités départementaux de l 'habitat rural . II en estde méme dans d'autres secteurs d'ailleurs. Le C .N .A .S .E .A . lui-méme réalise exactement les mêmes taches avec ses servicesdépartementaux . L'Etat, par certains de ces services extérieurs,accomplit des taches de même nature sans étre pour autant assu-jetti sur les crédits de fonctionnement qui permettent l'exécutionde celles-ci . Il semble donc paradoxal que ces associations dontla mission est précisément définie par l ' Etat soient obligées des'assujettir pour la totalité de leur ressources à la T.V .A. IIsemble également paradoxal que des missions de service public,ayant également un caractère administratif et confiées à certainesA.D.A.S .E .A. par les collectivités locales, amènent aussi la taxa-tion des ressources attribuées pour les remplir . Pour les raisonsqui précédent, il lui demande s'il ne lui parait pas injustifié d'as-sujettir les A .D.A .S .E .A . sur l'intégralité de leurs ressources et s'iln'estime pas que cet assujettissement devrait concerner unique-ment les seules ressources procurées par les prestations de ser-vice.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires(pensions de réversion)

11341. - 12 janvier 1987 . - M . Pierre Messmer appelle l'atten-tion de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éco-nomie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,sur les préoccupations de nombreux retraités bénéficiaires des'dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraitequi souhaiteraient p uvoir constituer, au moins partiellement, deleur vivant, le dossier de pension de réversion de leur retraite auprofit de leur conjoint survivant. Les formalités à accomplir parles veuves pour obtenir leur pension de réversion constituent uneépreuve qui s'ajoute au traumatisme causé par la disparition dumari . Très souvent ces veuves sont déconcertées par lesdémarches administratives qu'elles doivent ' accomplir pour laconstitution des. dossiers. Elles peuvent également ne pas avoir enmémoire des renseignements que le mari pouvait fournir aisémentde son vivant . La constitution, préalable au décès, de la plusgrande partie du dossier de pension de réversion n'entraîneraitque peu de dépenses supplémentaires mais entrerait manifeste-ment dans le cadre des mesures de simplification administrativerecherchées par les gouvernements qui se sont succédé au coursdes vingt dernières années. Il apparaît possible de mettre aupoint un formulaire de démarches dont le titulaire de la retraitepourrait, avant son décès, remplir la majeure partie . Ce prédos-sier pourrait aboutir ensuite, dans les cas simples, à ce que laproduction de l'acte de décès entraîne l 'ouverture des droits àréversion . Il est évident que cette procédure serait particulière-ment intéressante lorsqu'il y a partage de la pension de réversionentre une veuve et un ex ou des ex-conjoints divorcés nonremariés et ne vivant pas en concubinage (lois des 17 juillet 1978et 13 juillet 1982). De telles situations donnent fréquemment lieuà des tracasseries et à des difficultés diverses . En effet, si lesmentions marginales indiquent bien des dates de divorce, elles nefournissent pas les indications connues souvent des seulsretraités, lesquelles permettraient de localiser les éventuels béné-claires d'une part de la réversion. 11 demeure pourtant indispen-sable de les retrouver avant de clore le dossier et d'assurer larépartition définitive en, faveur des divers bénéficiaires . Si lesdémarches entreprises demeurent infructueuses pour déterminerles droits en présence, ou si le décès d'un ex-conjoint n'est pasattesté par un document, la part qui devrait revenir à la veuve estversée à la Caisse des dépôts et consignations et celle-ci se trouveprivée de la réversion à laquelle elle pouvait légitimement pré-tendre. Il lui demande quelle est sa position à l'égard de la sug-gestion qu'il vient de lui exposer.


1MM . - 12 janvier 1987 . - M . Michel Hannoun attire l'atten-tion de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éco-nomie, des finances st de la privatisation, chargé du budget,sur la disposition prévue pour un agriculteur de repasser de lacomptabilité réelle au forfait . En effet, cette disposition peuts ' appliquer à un particulier dont la moyenne des recettes mesuréesur les deux dernières années est inférieure à 300 000 francs . Or,pour les formes sociétaires de type G .A.E.C., aucune possibilitén'est prévue pour le passage du réel au forfait, l'article 69-B duC.G.I . s'appliquant . Il lui demande donc s'il ne serait pas envisa-geable d 'apporter une modification à cette législation et de per-

mettre à des membres du G .A .E .C . de pouvoir choisir le forfaitplutôt que le réel, dans les mémes conditions qu'un agriculteurIndividuel .

Impôt sur le revenu(bénéfices industriels et commerciaux)

11317 . - 12 janvier 1987 . - M . Christian Pierret attire l'atten-tion de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éoo-nomle, des finances et de la privatisation, cha rgé du budget,sur les aménagements de la fiscalité des investissements desentreprises de presse, notamment de l 'article 39 bir du codtgénéral des impôts relatif aux provisions afférentes à ces investis-sements. Sans revenir, pour l ' instant, sur le débat de fond auquelcet article a donné lieu lors de la discussion de la première partiedu projet de loi de finances pour 1987, il s'étonne que l'extensionde l'article 39 bis aux investissements dans la presse télématiqueait fait l'objet d'une simple instruction du service de la législationfiscale, alors qu'il s'agit d'une affaire qui, par son ampleur poli-tique et sa complexité juridique, eût amplement mérité l 'élabora-tion d'un texte législatif. Relevant que les professionnels inté-ressés ont soulevé, après la parution de l'instruction précitée du25 novembre, divers problèmes (organisation juridique des acti-vités télématiques dans le cadre des groupes de presse ; problèmedes investissements en cours et publication de l' instruction ; nou-velles demandes d 'extension), il lui demande comment il justifiel'intervention du pouvoir réglementaire pour réaliser une exten-sion sur laquelle il apparaît, à l'expérience, plus conforme audroit, et plus expédient, de demander au Parlement de débattre etde se prononcer.

Taxes parafiscales (taxe sur les magnétoscopes)

MM. - 12 janvier 1987 . - M. Dominique Btreuea-Kahnappelle l 'attention de M. le ministre délégué auprès duministre de l'économie, des finances et de la privatisation,chargé du budget, sur l'incohérence de la situation actuelle enmatière de redevance sur les magnétoscopes . La loi a en effetsupprimé la taxe : 1 . à partir du 1 ., juin 1986 pour tout magné-toscope nouvellement acheté ; 2 . à partir du IK janvier 1987pour tous les magnétoscopes achetés avant le l' r j uin 1986 . Or onconstate que le service de la redevance de l'audiovisuel réclamele paiement de la redevance aux utilisateurs de magnétoscopesachetés avant le le, juin 1986 dont la date d'échéance intervientavant le l e, janvier 1987 et ceci pour une période qui concerneen grande partie l'année 1987, la redevance étant réclamée non aterme échu mais pour l'année qui vient . Ainsi un propriétaire demagnétoscope acheté en octobre 1985 doit payer la redevancepour la période allant de novembre 1986 à octobre 1987 . Cettesituation est doublement anormale : d'une part, elle est encontradiction avec les déclarations du Gouvernement selon les-quelles la redevance est supprimée pour l'année 1987, d ' autrepart, elle introduit une inégalité flagrante entre usagers, le pro-priétaire d'un magnétoscope acheté en octobre 1986 ne se voyantrien réclamer. Il demande en conséquence au Gouvernement delui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre pourremédier à ce problème.

Impôt sur les grandes fortunes (calcul)

18392. - 12 janvier 1987 . - M. Edmond Alphandéry rappelle àM . le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de la privatisation, chargé du budget, saquestion écrite n° 4144 parue au Journal officiel, Assemblée natio-nale, Débats parlementaires, questions, du 23 juin 1986, selonlaquelle les dépôts de garantie des locataires perçus par les pro-priétaires d'immeubles donnés en location, ont une nature degage, le créancier gagiste étant débiteur de la chose d'autrui . Illui en renouvelle les termes.


Communes (personnel)

18104. - 12 janvier 1987 . - M . Jean-Michel gotschsron (Ille-et-Vilaine) attire l'attention de M . le ministre délégué auprèsdu ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,sur la difficulté à laquelle sont confrontées les communes pourrecruter, dans le cadre statutaire, des ingénieurs, architectes etadjoints techniques. En effet, depuis quelque temps, les com-munes ne trouvent pas sur les listes d'aptitude les lauréats possé-dant les spécialités recherchées (ainsi que le prévoit l'ar-

1St


12 janvier 1987

ticle L. 412-31 du code des communes , pour le recrutement à unemploi prévu à l'article L.412-19) puisque cette possibilité estsoumise à une condition, à savoir que la liste d'aptitude à l'em-ploi concerné compte moins de six noms . Or, dans la pPlupart descas, la liste comporte plus de six noms, mais aucun des lauréatene présente les conditions de diplômes ou de spécialités recher-chées par la commune. Celle-ci ne pouvant, dans ce cas, lancerson propre concours, n'a plus d'autre solution, pour pourvoir sespostes, que de faire appel à des personnes venant du 'lecteurprivé. Elle ne peut statutairement les recruter en qualité de sta-giaires faute d'inscription sur la liste d'aptitude . Cette inscriptionpeut bien sûr intervenir ultérieurement suite i un concours surtitres organisé par le C .F.P.C. ou le Centre national de gestion,mais, dans cette attente, les agents doivent demeurer contractuels.En conséquence, il lui demande si une mesure ne pourrait pasintervenir afin de remédier, d'une manière ou d'une autre, à cettesituaüpn qui ne saurait satisfaire ni les maires, ni les agentsconcerné .

Collectivités locales (élus locaux)

1888!. - 12 janvier 1987 . - M. Jean Gougy attire l'attention deM. le ministre dNégué auprès du ministre de l'Intérieur,chargé des aoNeotivkée locales, sur la complexité croissantedes modalité de gestion des collectivité locales . Les nouvellesdispositions, réultant notamment des lois de décentralisation,rendent la Liche de l'élu local de plus en plus ardue . Il luidemande donc s'il n'est pas envisagé de mettre en place un Ins-titut national, géré par l'Etat - et non comme actueiiement pardifférentes associations - chargé d'assurer la formation perma-nente des élus locaux.

D.O.M.-T.O.M. (Réunion : marchés publics)

11311. - 12 janvier 1987. - M . André TMen Ah Koon rappelleà M . le ministre délégué auprès du minfatre de l'Inthleur,chargé des coNaotivkM locales, sa question écrite n° 7091parue au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlemen-taires, questions, du 4 août 1986, relative aux créances publiques,pour laquelle il n'a pas reçu de réponse . Il lui en renouvelle lestermes.

Communes Unances locales)

11388 . - 12 janvier 1987 . - M . Roger Mas s'étonne aupré deM. le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur,chargé des oolleetivltés locales. de n'avoir pas obtenu deréponse à sa question écrite n° 9072, du 29 septembre 1986, rela-tive aux dispositions de la loi de novembre 1985 portant modifi-cation des critères de calcul de la D.G.F. Il lui en renouvelle lestermes.


11387 . - 12 janvier 1987 . - M. Roger Mas s'étonne auprès deM. le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur,chargé des colleetivitM locales, de n'avoir pas obtenu deréponse à sa question écrite n° 9073, parue au Journal ofciel,Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du29 septembre 1986, relative aux nouveaux critères de la D .G .F. Illui en renouvelle les termes.

Mort (pompes funèbres)

11388 . - 12 janvier 1987 . - M. Roger Mas s'étonne auprès deM. le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur,chargé des colleotivités locales. de n'avoir pas obtenu deréponse à sa question écrite n° 9077, parue au Journal officiel,Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du29 septembre 1986, relative aux dispositions de la loi de 1904ponant organisation du service exténeur des pompes funèbres. Illui en renouvelle les termes.

Départemer.l., Unances locales)

1M10. - 12 janvier 1987. - M. Bruno Bourg-Broc s'étonneaupré de M. le Mn:atre dHégué auprès du ministre de l'inté-rieur, chargé des eoileotivhés looalee, de ne pas avoir reçu deréponse à sa question écrite no 9810, publiée au Journal officiel,Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du6 octobre 1986, et relative à la décentralisation des compétencesfondéres . Il lui en renouvelle les termes .

Collectivités locales (personnel)

11423. - 12 janvier 1987 . - M . Paul-Louis Tenalllon s 'étonneauprès de M . le ministre délégué auprès du ministre de l'Inté-rieur, chargé des collectivités locales, de ne pas avoir re u deréponse à sa question écrite n o 6381 publiée au Journal o iciel,Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du26 juillet 1986 . Il lui en renouvelle les termes.


Baux (baux commerciaux)

18103. - 12 janvier 1987 . - M . Jean-Michel Boucheron (IM-et-Vlllalno attire l'attention M . Io ministre dNéguéasiprèa duministre l'économie, des finances et de la prlvatiiation,chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur leproblème de la réglementation des baux commerciaux et descontrats qui en découlent, autorisant ou non le locataire d ' unlocal commercial à céder son droit au bail. Les textes, en lamatière, distinguent deux hypothèses : 10 Le locataire veut céderson droit au bail avec son fonds de commerce : cette cessionpeut intervenir à tout moment, dès lors que le bail est cédé àl'acquéreur du fonds de commerce . Cette possibilité se heurtecependant dans les faits, pour cenaines activités, au eu écono-mique de l'offre et de la demande en matière de fonds de com-merce ; c'est-à-dire qu'il n'est pas toujours vident de revendreson fonds ; 2 . Le locataire veut céder son seul droit au bail :cette cession n'est possible que si le bail lui-méme l 'autorise. Or,dans la majorité des baux commerciaux, une cause stipule que lepreneur ne pourra céder son droit au bail « ei ce n'est à son

' successeur dans son commerce »,' Le locataire qui se trouve danscette situation ne peut pas toujours revendiquer le bénéfice desdispositions nouve les comme celles de la oi ns 85-16408 du30 décembre 1985 nant amélioration de la concurrence. Ce.dernier texte accordé en effet, au locataih .. cessant son activitépour cause de départ à la retraite le droit de céder son bail, dansla mesure oô la nature des activités dont l'exercice est envisagéest compatible avec la destination, les caractères et la situation del'immeuble. Aucune disposition similaire ne permet, par exemple,à un artisan dans l'incapacité physique de poursuivre son activitéprofessionnelle de céder son droit au bail à un successeur exer-çant une autre activité que cette prévue par le contrat de bail . Enconséquence, il lui demande s'il peut envisager de prendre desmesures afin d'améliorer la réglementation des baux commer-ciaux .

Impôt sur le revenu(charges ouvrant droit à une réduction d'impôt)

113118. - 12 janvier 1987. - M. Jacques Médecin attire l'atten-tion de M . le ministre délégué aupNs du ministre de l'éoo-nomte . des finances et de la privatisation, chargé du com-merce, de l'artisanat et des services, sur les problèmes que vaposer aux entreprises artisanales la suppression de la déductionfiscale pour les travaux d'économie d'énergie . Cette décision estmal ressentie par les entreprises artisanales dans une période dif-ficile, alors qui elles s'apprétaient à faire un gros effort pour par-ticiper à l' embauche des jeunes, à la suite de la priorité donnéepar les pouvoirs publics dans ce domaine . Or ces dispositionsvont porter un grave préjudice à toutes ces entreprises puisqu ' unegrande partie de leur chiffre d'affaires provenait des travauxd'économie d'énergie. Il lui demande donc s'il ne serait pas envi-sageable de maintenir cette déduction fiscale qui permettrait derelancer la rénovation des constructions anciennes, très nom-breuses dans le département des Alpes-Maritimes.

Aménagement du territoire (zones rurales)

11384. - 12 janvier 1987. - M. Roland Vuillaume rappelle àM . le ministre délégué auprès du ministre de l'économie.des finances et de la privatisation, chargé du commerce, del ' artiwnat et des services, qu' ;, par une circulaire en date du27 décembre 1985, son prédécesseur avait mis en place la procé-dure des opérations programmées d'aménagement et de rénova-tion du commerce, de l'artisanat et du tourisme en espace rural(O.P .A.R.C .A .T .). Cette procédure permet de réunir les diversesaides et actions en faveur du commerce, de l'artisanat et du tou-risme, et de compléter les opérations programmées d'améliorationde l'habitat (O .P .A .H .) . Dans le département du Doubs, le préfetavait inscrit pour 1986, comme zone prioritaire d'application decette procédure O .P.A.R .C .A.T., le pays de Pierre-Fontaine-Vercel . Or il ne semble pas que celle-ci soit appliquée. Il luidemande donc de bien vouloir lui préciser quelle suite il entenddonner à la procédure des O .P.A .R .C .A .T.

12 janvier 1987


103

Gardiennage (politique et réglementation)

10lN. - 12 janvier 1987. - M . Pierre Welsenhorn attire l'at-tention de M . le ministre délégué auprès du ministre del'économie, des finance* et de la privatisation, chargé ducommerce, de l'artisanat et des services, sur les dispositionsréglementaires concernant le gardiennage d'entreprise par dépôtde chiens dans les locaux industriels . En effet, un projet dedécret envisagerait de réglementer de manière trop stricte cetteactivité . La dépose de chiens de gardiennage en établissementsindustriels est actuellement le fait de petites entreprises de carac-tère familial. La nouvelle réglementation risquerait de compro-mettre le fonctionnement, sinon la pérennité de ces entreposes.Au niveau des entreprises, le gardiennage par dépose de chiens,formés pour ce travail, est beaucoup moins coûteux que celui parvigile, et plus dissuasif. L'augmentation des coûts de surveillancedans les ces de vigiles, grèverait les prix de revient et peut de cefait aggraver la situation des petites entreprises concernées . S'ilest évident que la profession de gardiennage par dépose dechiens, doit are moralisée, il serait envisageable d'étudier l'exi-gence de certificat de capacité pour les chefs d'entreprise de cegenre d'activité . Les C .A.P. et les B.P. existent dans cette profes-sion . II conviendrait, le cas échéant, de prévoir un échéancierpour exiger à terme ces diplômes pour exercer la profession degardiennage avec chiens . Il souhaite connaître les intentions despouvoirs publics en la matière.

Sécurité sociale (cotisations)

10313. - 12 janvier 1987. - M. No01 Ravassard attire l'atten-tion de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éco-nomie, des finances et de la privatisation, chsrg3 du com-merce, de l'artisanat et des services, sur la situation d'unartisan qui, victime du dépôt de bilan d'un de ses clients, a dûcesser son activité et trouver un emploi salarié . Cette personnedoit actuellement payer des cotisations sociales au titre del'année 1984, cotisations calculées sur les revenus de 1982 . Sesrevenus ayant évolué très défavorablement, il ne peut assurercette charge et est menacé de saisie: Il lui demande donc s'il neconviendrait pas d'aménager les dispositions en vigueur pour

r 'un changement de situation tel que celui-ci n'entraîne pas desdifficultés insolubles.

COMMERCE EXTÉRIEUR

Textile et habillement (emploi et activité)

10214 . - 12 janvier 1987 . - M. Maurice Jeandon attire l'atten-tion de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éco-nomie. des finances et de la privatisation, chargé du com-merce extérieur, sur le fait que certains pays tiers avec lesquelsle monde occidental a signé un accord multifibres réalisent descopies de dessins des industriels français ou européens . En effet,il est une pratique particulièrement condamnable de la part deces pays de participer à des salons de prèt-à-porter où des copiesde modèles, qui seront par ailleurs présentées à la vente ou auxdétaillants français, sont exposées . Si le fait de copier certainsmodèles ne peut étre vérifiable et condamnable en soi, leur parti-cipation à des salons internationaux en France ou en Europepeut être inquiétante pour les responsables de l'industrie textileen France . C'est pourquoi il lui demande quelles sont lesdémarches que le Gouvernement français peut engager afin deremédier à cette situation.

Salaires (réglementation)

1gf00. - 12 janvier 1987. - M . No01 flavaesard attire l'atten-tion de M. le ministre délégué supra. du ministre de l'éoo-nomle, d« finances et de la privatisation, chargé du corn-mer» extérieur, sur les indemnités légales accordées auxsalariés en déplacement à l 'étranger. Ainsi une entreprise fran-çaise qui envoie des salariés à l'étranger pour mener à bien unchantier peut faire l 'objet de la part de l'U .R.S .S.A .F. d'une régu-larisation de frais professionnels. L'examen des principaux textesrelatifs aux allocations forfaitaires (décret du 26 mai 1975,réponse technique A.C .O.S.S . du 14 janvier 1981) fait apparaîtrequ'elles s'appliquent de façon identique pour des déplacementsen métropole et à l 'étranger. II se peut parfois que les Indemnitéslégales ne r~'.esent couvrir les frais nécessaires de nourriture etde logement dans un pays où le coût de la vie est plus élevé . Ilconviendrait donc que la législation fasse une distinction entreles salariés en déplacement à l 'étranger et en déplacement enmétropole en accordant par exemple, dans le premier cas, desdérogations. II lui demande donc s'il entend prendre une telle

mesure qui tendrait à simplifier, à alléger les charges que doitsupporter une entreprise française qui obtient des chantiers àl'étranger .

COOPÉRATION

Coopérants (statut)

10131 . - 12 janvier 1987. - M . Jean-Pierre Abelln attire l'at-tention de M . le ministre de la coopération sur les conditionsd'application de la loi de 1983 qui prévoyait la titularisation despersonnes contractuelles de l ' Etat et en particulier des agents ser-vant en coopération. En 1986 en effet, seuls les décrets d'applica-tions concernant les enseignants ont été publiés, ceux relatifs auxautres corps de fonctionnaires sont toujours « à l ' étude » malgréle délai impératif de douze mois prévus par la loi . Or, les princi-pales victimes de cette carence de l'administration sont les coopé-rants contractuels techniciens qui, malgré les instructions du Pre-mier ministre, malgré leurs nombreuses années de service, malgréles dispositions de la loi interdisant tout licenciement de contrac-tuels sauf faute grave, sont mis systématiquement au chômage àl'issue de leur mission . Cet état de fait pénalise donc un per-sonnel compétent et expérimenté, qui s'est souvent dévoué denombreuses années au service du développement, dont l 'expé-rience professionnelle, orientée vers la chose publique, estignorée du secteur privé, où il lui est très difficile de trouver unemploi . Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser lesdélais dans lesquels il compte publier les décrets d'applicationconcernant les corps de fonctionnaires qui ne sont pas ensei-gnants .


Départements (archives)

11113 . - 12 janvier 1987 . - M. Gérard Collomb attire l'atten-tion de M. le ministre de la culture et de la communicationsur le devenir des archivistes départementaux . En effet, si lesarchives départementales ont une place croissante dans la société- 761 233 documents ont été consultés en 1974, 2 090 358 l'ont étéen 1986 - la situation du personnel ne cesse d'este préoccupante.Le déroulement de carrière et les grilles indiciaires ne sont enrien satisfaisants et ce à aucun niveau de la hiérarchie. Quantaux bâtiments, 48 sur 100 n'ont pas l 'équipement nécessaire pourun stockage de données satisfaisant . En conséquence, il luidemande quelles mesures il compte prendre pour que la situationdes archives soit améliorée.

Archives (fonctionnement)

101M. - 12 janvier 1987. - M . Jean-Jack Ousyranne attirel'attention de M. le ministre de le culture et de la communi-cation sur les crédits accordés en 1987 aux archives, élément clefde l'histoire d' un pays et pièce maîtresse dans la conservation denotre patrimoine écrit. Si dans le cadre du budget 1987 ont étéprises en compte l'amélioration de la carrière des conservateurset magasiniers des bibliothèques, celle des inspecteurs des monu-ments historiques et celle des conservateurs de musées, il sembleque la carrière des personnels des archives ne fasse l'objet d' au-cune disposition particulière. En conséquence, il lui demande debien vouloir lui indiquer si des mesures sont actuellement àl'étude concernant la revalorisation des statuts et grilles indi-ciaires de ces personnels (notamment des conservateurs d'ar-chives et des actuels cadres C et D) et, d'autre part, s'il envisaged'octroyer des crédits supplémentaires pour l'amélioration desbâtiments et équipements des Archives nationales et des archivesdes collectivités territoriales qui conservent de nombreusesarchives de l'Etat.

Télévision (programmes)

10317. - 12 janvier 1987. - M. Jean-Claude Lamant demandeà M . la ministre de la culture et de la communication de bienvouloir lui indiquer les temps d' antenne consacrés dans leJournal de vingt heures sur T.F. 1 et sur Antenne 2, à porter à laconnaissance des téléspectateurs une information sur les manifes-tations parisiennes respectivement contre les projets de loi Savaryet Devaquet . Il souhaiterait que cette comparaison porte à la foissur le jour de la manifestation, les huit jours précédents et lesdeux jours suivants .

104


12 janvier 1987

Audiovisuel (publicité)

16287 . - 12 janvier 1987 . - M . Jean Oougy attire l'attention deM. le ministre de la culture et de la communication sur le faitque la disparition de la Régie française de publicité pourraitaussi signifier la disparition des Minerves, prix attribués chaqueannée aux meilleures réalisations de spots publicitaires . Il luidemande s'il n'envisage pas de reprendre à son compte une tellemanifestation, nécessaire à la poursuite de la créativité françaisedans un domaine de plus en plus important de la communica-tion .

D.O .M. - T.O.M. (Réunion : radio)

18380 . - 12 janvier 1987 . - M . André Thlen Ah Koon rappelleà M. le ministre de la culture et de la communication saquestion écrite no 8051 du 25 août 1986 relative à l'absence deretransmission par R .F.O.-Réunion d'une manifestation religieuse,pour laquelle il n'a pas reçu de réponse . II lui en renouvelle lestermes.

Enseignement supérieur (établissements)

1M15. - 12 janvier 1987 . - M. Bruno Bourg-Broc s'étonneauprès de M . le ministre de la culture et de la communicationde ne pas avoir reçu de réponse à sa question écrite n° 10925,publiée au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parle-mentaires, questions, du 20 octobre 1986 et relative à la créationde l'Institut d'histoire de l'art . Il lui en renouvelle les termes.

DÉFENSE

Armée (réserve)

18136. - 12 janvier 1987. - M . Charles Hernu attire l'attentionde M . le ministre de la défense sur la situation des sous-officiers de réserve affectés individuels de défense . En effet, à cejour, seuls les officiers de réserve affectés individuels de défensepeuvent prétendre concourir à un avancement ou un témoignagede satisfaction . Il y a une inégalité vis-à-vis des sous-officiers deréserve qui représentent 5 000 personnes. L'article 11 du décretn a 72809 en date du 1• , septembre 1972 explique que « les condi-tions d'avancement en vigueur pour les personnels de la réservede l'armée de terre sont applicables aux personnels des corps dedéfense de la protection civile » . Le terme « personnels » pourraitconcerner aussi bien les officiers que les sous-officiers de réserve.Il lui demande ce qu'il envisage de faire dans ce domaine.

Service national (report d'incorporation)

16243 . - 12 janvier 1987 . - M . Pierre Pascalien attire l'atten-tion le M . le ministre de la défense sur le fait que l'appel desétudiants sous les drapeaux à vingt-deux ans est une date limitequi peut les gêner particulièrement dans leurs études. Ils peuventobtenir actuellement le prolongement du report d'incorporationd'une année jusqu'à vingt-trois ans s ' il sert à achever un cycled'études supérieures (D .E.U.G ., licence, maîtrise) ou pour effec-tuer un stage de formation . Le report supplémentaire au-delà devingt-trois ans peut être prolongé d'une année si le jeune aobtenu une P.M .E. (préparation militaire élémentaire) ou de deuxannées pour une P.M .S. (préparation militaire supérieure) . Cespréparations étant très recherchées, les places disponibles ne peu-vent pas répondre à toutes les demandes qui sont formulées . Neserait-il pas envisageable d'étudier une réforme du système desreports d'incorporation afin de permettre aux étudiants qui ontun profil d'études sans redoublement de poursuivre celles-ci jus-qu'en doctorat sans interruption, comme le font les étudiants enmédecine ou en pharmacie, en justifiant tous les ans leur positionuniversitaire. Ils pourraient, dès l'achèvement de leurs études,remplir ainsi leurs obligations militaires.

Décorations (Légion d 'honneur)

16344 . - 12 janvier 1987 . - M . Patrick Devedjlan rappelle àM. le ministre de la défense que des anciens combattants de laguerre 1914-1918 n'ont toujours pas obtenu leur nomination augrade de chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur.li lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessairesafin d'augmenter le contingent des nominations destiné à cesanciens combattants, qu'ils pr asentent un seul ou deux titres deguerre, et d'accélérer la procédure d'examen de ces demandes defaçon à ce que les derniers survivants de la Grande guerre soienthonorés le plus rapidement possible .

DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

D.O.M.-T.O.M. (Réunion : régions)

18243 . - 12 janvier 1987 . - M. Michel Debré demande à M . 1.ministre des départements et territoires d'outre-mer quelssont les pouvoirs du Gouvernement à l'égard d ' engagementsfinanciers pris par l'assemblée régionale de la Réunion hors deproportion par rapport aux besoins d 'hommes et de femmes qui,pour des actions plus utiles, font appel au budget de l'Etat.

D.O.M.-T.O.M. (Réunion : salaires)

18110. - 12 janvier 1987. - M . André Thien Ah Koon s'étonneauprès de M . le ministre des départements et territoiresd'outre-mer de ne pas avoir reçu de réponse à sa question écriten° 3614 du 16 juin 1986, relative à l'écart du S .M.I .C. de la Réu-nion par rapport à celui de la métropole . Il lui en renouvelle lestermes .

Banques et établissements financiers(Banque française du commerce extérieur)

18311 . - 12 janvier 1987 . - M . André Thlen Ah Koon s'étonneauprès de M. le ministre des départements et territoiresd'outre-mer de ne pas avoir reçu de réponse à sa question écriten» 3770, parue au Journal officiel, Assemblée nationale, Débatsparlementaires, questions du 16 juin 1986, relative à la place dela Réunion dans le rapport annuel de la B .F.C .E . Il lui en renou-velle les termes.

Banques et établissements financiers (Société générale)

18782. - 12 janvier 1987 . - M . André Thlen Ah Koon rappelleà M. le ministre des départements et territoires d'outre-mersa question écrite n° 3772 parue au Journal officiel. Assembléenationale, Débats parlementaires, questions, du 16 juin 1986 rela-tive au traitement des chèques tirés sur Mayotte par la Sociétégénérale, pour laquelle il n'a pas reçu de réponse . II lui enrenouvelle les termes .

D.O.M.-T.O.M. (Mayotte)

1638. - 12 janvier 1987 . - M . André Thlen Ah Koon rappelleà M . le ministre des départements et territoires d'outre-mersa question écrite no 4937, parue au Journal officiel, Assembléenationale, Débats parlementaires, questions, du 30 juin 1986,relative aux engagements de l'Etat vis-à-vis du statut de Mayotte.Il lui en renouvelle les termes.


Taxes parafiscales (taxe horlogerie)

16102. - 12 janvier 1987 . - M . Jean-Maria Bockel appelle l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, sur le fait que, depuis 1978, laprofession horlogère est soumise à une taxe parafiscale dont lebut initial était la promotion de l'horlogerie française, tant à l'ex-portation que sur le marché intérieur. Cette tas actuellement de0,80 p. 100, n'a rien de négligeable, puisqu'elle rapporte environ30 000 000 francs par an . Depuis deux ans, !es détaillants récla-ment sa suppression pour deux raisons principales : la première,c'est que les horlogers-bijoutiers sont pratiquement les seuls à lareverser, alors que bien des gens vendent de l'horlogerie ; laseconde, c'est que, outre les soucis de comptabilité qu'elle cause,la T.P.H . semble, dans son utilisation, avoir été, au fil des ans,détournée de son objectif premier en ne profitant plus qu'auxseuls industriels . Les détaillants et leurs organisations se trouventdonc exclus du bénéfice d'une imposition dont ils sont pourtantles percepteurs, mettant ainsi en péril non seulement la commer-cialisation de l'horlogerie fiançasse sur le plan intérieur, maisaussi les établissements d'enseignement qui bénéficiaient de ceconcours . Il se permet de lui signaler que l'existence de cettetaxe est en contradiction avec les dispositions du traité de Rome.En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoirsa position sur le problème évoqué et les mesures qu ' il compteprendre .

12 janvier 1987


106

Collectivités locales (finances locales)

18131 . - 12 janvier 1987 . - M. Pierre Garmendla appelle l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, sur le problème de la limitationà 2 p . 100 de la hausse des tarifs des services publics des collecti-vités locales pour 1987. En effet, alors que tous les prix devrontêtre libérés au l er janvier 1987, il lui demande quelles mesurescompensatoires ont été prévues pour le cas ou le taux d'inflationdépasserait 2 p . 100 en 1987.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires(calcul des pensions)

11133 . - 12 janvier 1987. - M . Joseph Gourmelon appelle l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et de le privatisation, sur la situation du personnelnavigant aéronautique de la direction générale des douanes . Plusparticulièrement, il lui demande dans quelles conditions et dansquels délais seront attribuées à ces personnels les annuités résul-tant pour le calcul de leur retraite de la spécificité des servicesqu'ils accomplissent . A cette occasion, il lui rappelle l'arrêt duConseil d'Etat en date du 6 décembre 1985 statuant sur lerecours 49-741, introduit par un fonctionnaire de police mis à ladisposition du groupe aérien de la sécurité civile et qui a étéconsidéré comme ne pouvant être écarté du bénéfice des bonifi-cations pour service aérien prévus par l'article L-12 du code despensions civiles et militaires de retraites . Il lui serait obligé de luifaire connaître l'apl4réciation qu'il porte sur cette situation et lesconclusions qu'il en tire.

Ministères et secrétariats d'Etat (économie : personnel)

18131 . - 12 janvier 1987. - M . Joseph Oourmelon appelle l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, sur le régime indemnitaire dupersonnel navigant aéronautique de la direction générale desdouanes . Concernant les pilotes et les mécaniciens il existe desrègles limitant le cumul des traitements et indemnités . Il setrouve que ces dispositions conduisent à un plafonnement de larémunération globale pour les pilotes au niveau du 3. échelond'inspecteur central et pour les mécaniciens au niveau du2' échelon de contrôleur divisionnaire . Il apparaît donc que lesfonctionnaires ayant accédé à ces grades à la suite d'un concoursadministratif voient leur rémunération limitée à ce plafond jus-qu'à la fin de leur carrière, ce qui ne constitue pas l'élémentd'une grande motivation . En conséquence, il lui serait reconnais-sant de bien vouloir lui faire connaître où en est le projet tendantà supprimer la limitation du revenu global des personnels navi-gants aéronautiques des douanes.

Consommation (Institut national de la consommation)

18188 . - 12 janvier 1987 . - M. Alain Rodet attire l'attention deM. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, sur la forte réduction de la subventionaccordée aux organisations de consommateurs et plus particuliè-rement à l'Institut national de la consommation qui vient de voirsa subvention réduite de 9,3 p . 100 entraînant seize licenciements.Ce budget, soumis à de telles réductions, empêchera l'institut depoursuivre ses missions au moment où on ne peut que souhaiterune vigilance accrue des consommateurs face à un certainnombre de pratiques insidieuses . En conséquence, il lui demandede prendre toutes les mesures nécessaires pour restaurer lesmoyens des organisations de consommateurs à l'occasion de lapréparation du budget de l'Etat pour 1988.

Impôt sur les sociétés (charges déductibles)

18172 . - 12 janvier 1987 . - M . Dominique Strauss-Kahnappelle l'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éco-nomie, des finances et de la privatisation, sur les dispositionsarrêtées par le Gouvernement en matière de déduction des provi-sions pour congés payés des bénéfices imposables . Ces disposi-tions Interdisent la déduction des congés payés et des chargessociales correspondant aux droits acquis par les salariés à l'ou-verture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987et donc interdisent définitivement la déduction des charges quiont été effectivement supportées par les entreprises. Outrequ'elles sont en contradiction avec les déclarations du Gouverne-ment annonçant une réduction de la pression fiscale, elles appa-raissent inéquitables dans la mesure où les entreprises du bâti-ment et des travaux publics ont toujours eu la possibilité dedéduire les provisions pour congés payés et charges correspon-dantes à la clôture de l'exercice des droits acquis . Certes, la

déduction, sur le même exercice des congés payés, des chargess'y rapportant et des provisions représenterait une charge finan-cière très lourde, mais la solution pourrait consister à étaler cettecharge sur plusieurs années comme c'est le cas en matière detaxe sur les frais généraux. II souhaite connaître si le Gouverne-ment envisage de retenir cette possibilité.

Banques et établissements financiers (fonctionnement)

18173. - 12 janvier 1987. - M . Dominique Strauss-Kahnappelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éco-nomie, des finances et de le privatisation, sur l'émotion pro-voquée parmi les consommateurs par les projets des organismesbancaires de facturer à leurs clients un certain nombre de presta-tions et notamment les chèques . Le mécontentement des organi-sations de consommateurs s'explique en particulier par le fait queles banques ne proposeraient aucune contrepartie sérieuse à cettefacturation . II souhaite connaître le sentiment du Gouvernementsur cette affaire et avoir des précisions sur trois aspects du dos-sier : I . la taxation prévue s'appliquera-t-elle à l'ensemble desclients ou seulement à certains d'entre eux . Dans ce dernier cas,quels seront les critères de sélection ; 2. le fait que l'ensembledes banques ait adopté une attitude identique ne constitue-t-ilpas un cas d ' entente contraire au jeu de la concurrence;3 . a-t-on l'assurance que les C .C .P . n'auront pas recours à lamême taxation .

Secteur public (dénationalisations)

18181 . - 12 janvier1987. - M . Serge Charles attire l'attentionde M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, sur les desiderata des anciensactionnaires lorsque interviendra la privatisation de la S.A . LeCrédit du Nord . Ceux-ci, estimant avoir été lésés lors de l'appli-cation de la loi de nationalisation du 11 février 1982, souhaite-raient bénéficier d'un droit préférentiel pour le rachat des titresque l'administration proposera lors de la privatisation de l'entre-prise considérée . Cette procédure de rachat privilégié ne risque-rait pas de se heurter à des difficultés matérielles puisque lors del'échange de l'action nationalisée contre des C .N .I . ou desC.N .B ., ii a été remis aux actionnaires un récépissé précisant,dans chaque cas, quantum et nom des titres échangés . Ce docu-ment permettrait ainsi facilement d'attribuer à l'ancien action-naire un droit préférentiel . Il lui demande de lui faire connaitreson avis sur cette proposition. En effet, ne serait-ce pas là unmoyen de réparer le préjudice dont ont été victimes les épar-gnants en 1982 .

Impôts locaux (taxes foncières : Jura)

18188. - 12 janvier 1987 . - M . Jean Charroppin appelle l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, sur le problème posé par denombreux petits propriétaires de forêts du Haut-Jura concernantle calcul des impôts fonciers. Dans le Jura, la croissance des boisest excessivement lente : de I à 2 p . 100 par an . Les impôts fon-ciers sont en hausse constante d'environ 10 p . 100 par an. Deplus, ces propriétaires acquittent l'impôt sur les bénéfices agri-coles établi d'après le revenu cadastral . Cette année cette base aété augmentée de 8 à 13 p . 100 selon les communes. L'industriedu bols traversant une crise et les cours du bois baissant defaçon constante, la taxe foncière sur les propriétés boiséesdépasse de loin les revenus qu'elles procurent . Dans un espritd'équité, il lui demande s'il envisage une autre méthode de calculde l'impôt foncier afin de ne pas pénaliser les nombreux proprié-taires de forêts .

Entreprises (comptabilité)

18224 . - 12 janvier 1987 . - M . Claude Lorenzini appelle l'at-tention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, sur la conception des imprimésfiscaux obligatoires à annexer aux déclarations annuelles derésultats des entreprises . II semble que ces imprimés soientsoumis à des modifications dont les usagers déplorent la fré-quence et l'importance . Il en résulte des difficultés pour les pro-grammes informatiques qui doivent alors être adaptés dans laprécipitation . Il a perçu l'écho du souhait des professionnels devoir un membre de l'ordre des experts-comptables et des comp-tables agréés garantir sur les déclarations le respect de la législa-tion et de ses fluctuations . Au surplus, une courte annexe parai-trait souvent suffisante . Il désire connaître les possibilités delimiter des modifications d'imprimés qui sont pour les entreprisessources d'évidentes difficultés.

108


12 janvier 1987

Banques et établissements financiers (chèques)

11231 . - 12 janvier 1987. - M . Jean-Louis Masson attire l'at-tention de M . le minlstve d'Eilat, ministre de l'économie, desfirme« et de la privatisation, sur le fait que les établissementsbancaires ont entrepris une concertation pour rendre payantl'usage des chèques. II souhaiterait qu'il lui indique s'il estnormal de rendre payant l'usage des chèques alors que la loi aimposé au cours des dernières années ce mode de paiement pourde nombreuses transactions . Dans ces conditions, une telle pra-tique serait assimilable à une contribution forcée et serait du res-sort du seul domaine législatif . Par ailleurs, dans la mesure où lesentreprises privées se concertent pour augmenter le tarif des ser-vices qu ' elles rendent à la clientèle, celles-ci tombent sous lecoup de la loi sur les entraves à la concurrence . Il lui demandedonc de lui indiquer pour quelles raisons les groupes bancaireséchappent aux sanctions pénales afférentes aux ententes illicites.

T.V.A . (politique et réglementation)

11213 . - 12 janvier 1987. - M . Jean Vallels expose à M . leministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de laprivatisation, qu'il arrive assez fréquemment que l'usufruitierd'un immeuble le donne à bail commercial avec l'accord du nu-propriétaire, conformément à l 'article 595 du code civil . Lesconséquences d'une option pour l'assujettissement du bail à laT.V.A . paraissent, dans ce cas, relativement incertaines, ni l'admi-nistration ni la jurisprudence n'ayant eu apparemment l'occasionde se prononcer à ce sujet. Il est demandé en conséquence debien vouloir préciser : l e si l'option appartient bien en l'espèce àl'usufruitier et à lui seul ; 2 . si, dans le cas où des travaux sontentrepris, la T .V.A. due sur ces travaux peut effectivement êtredéduite et dans l'affirmative selon quelles modalités (en distin-guant selon que ces travaux sont facturés à l'usufruitier seul, aunu-propriétaire et à l'usufruitier, ou au nu-propriétaire seul).

Consommation (étiquetage informatif)

112 $. - 12 janvier 1987 . - M. Pierre Welsenhom attire l'at-tention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, sur le problème de l'affichageobligatoire des prix des produits au litre et au kilo dans les sur-faces commerciales . Un texte du IO novembre 1982, ressenticomme une contrainte administrative supplémentaire, avait étéassoupli pour les commerces de moins de 120 mètres carrés parl'introduction de la notion de « libre choix » pour les entreprisesde petite taille, affirmant ainsi la reconnaissance de la professionde commerçant par opposition à la distribution . Or il sembleraitque les services de la concurrence et de la consommation procè-dent à des contrôles dans tes petits commerces en notifiant l'obli-gation d'affichage des prix au litre et au kilo . II s'agirait, en l'oc-currence, d'un détournement de l'esprit du texte applicable en lamatière . II lui demande en conséquence que lui soit précisé ledroit positif en ce domaine.

Logement (amélioration de l'habitat)

112/7 . - 12 janvier 1987. - M. Pierre Weisenhorn attire l'at-tention de M . le ministre d'Etat, mir.:, re de l'économie, desfinances et de la privatisation, sur une circulaire de la direc-tion générale des impôts du 7 octobre 1986 relative à la notionde construction neuve. L'application de cette circulaire conduit àsupprimer toute possibilité de réorganisation de la distributionintérieure d'un logement ancien, pourtant rendue nécessaire dansune majorité de cas pour aboutir à une réhabilitation de qualité.Le maintien des dispositions de ce texte aurait pour conséquenceimmédiate la réduction de moitié, sinon plus, du potentiel deréhabilitation offert par les opérations programmées d'améliora-tion de l'habitat. Compte tenu de la très grande proportion desprojets concernés par les nouvelles dispositions (environ deuxprojets sur trois), il faut s'attendre à une chute brutale des enga-gements budgétaires dans les opérations programmées, avec pourconséquence immédiate une baisse d'activité importante pourl' artisanat local . Or l'instruction du 14 août 1973 de la directiongénérale des impôts avait permis d'évoluer de la stricte améliora-tion à la restructuration de logements sans trop de difficultés.Mais la disposition fiscale en date du 7 octobre 1986 vient sup-primer les avantages octroyés sous forme de subvention parl'A.N.A.H .. dont un des buts était la requalification du parcimmobilier et le développement économique du secteur artisanallocal . En effet, l'assimilation des travaux de cloisonnement deslogements à des travaux de construction neuve- constitue unevéritable obstruction au développement de la réhabilitation de

logements et d'immeubles qui ne peuvent être remis autrementque par l'aide de I ' A.N .A .H . sur le marché du logement . IIdemande que soient prises toutes les mesures nécessaires afin decorriger les effets néfastes de la circulaire du 7 octobre 1986 pré-citée .

T. VA . (taux)

111273. - 12 janvier 1987 . - La commune de Fréjus envisaged'acquérir une cuisine centrale, destinée à la fabrication desrepas consommés par les restaurants scolaires appartenant à lacommune et, par le restaurant municipal . Cet établissement seraitconcédé par une convention d'occupation temporaire à une entre-prise privée qui assurerait la fabrication, le transport et le servicedes repas . M . Michel Hamalde demande à M. le ministred'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privati-sation, si l'entreprise privée peut bénéficier dans ce cas du tauxréduit à 7 p . 100, prévu par les dispositions de l 'article 279 bis duC .G.I ., dans la mesure où ces prestations répondent aux condi-tions fixées par l'article 85 bis de l'annexe III du C .G .I . : 1° exis-tence d'un contrat écrit, entre la commune et l'entreprise privée,dont l'administration fiscale aura connaissance ; 2° les repasseront uniquement servis aux enfants des écoles communales etau personnel du restaurant municipal ; 3 . le prix des repas serainférieur à celui pratiqué par les restaurants similaires ouverts aupublic ; 4. l'entreprise sera rémunérée par les soins d ' un comitéparitaire, constitué sous la forme d'une association de la loi de1901, qui comprendra des représentants du personnel municipal,ainsi que des parents d'élèves ; 5° la comptabilisation sera effec-tuée dans les conditions réglementaires.

Pensions militaires d'invaliditéet des victimes de guerre (statistiques)

14277 . - 12 janvier 1987 . - M. Jean Brocard demande à M . I.ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de laprivatisation, de lui faire connaître le nombre de nouveaux titresmis en paiement concernant les pensions d'invalidité de veuves,d'orphelins et d'ascendants, attribuées depuis 1970 à des mili-taires autres que ceux engagés lors des événements d'Algérie.

Participation (participation des salariés)

11271. - 12 janvier 1987 . - M. Jean-Claude Dalbos appellel'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et de la privatisation, sur une des dispositionsnouvelles du projet de loi sur l'épargne traitant de l'abattementsur les revenus d'actions et d ' obligations, ainsi que de la déducti-bilité des comptes courants d'associés . Il est prévu que, de façonà favoriser l'actionnariat des petites et moyennes entreprises, leplafond des intérêts versés sur les comptes courants d'associés,déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, serait sup-primé à compter de 1988 . En contrepartie, les dividendes queverseront les sociétés non cotées ne bénéficieraient plus de l'abat-tement à la base. Cette dernière mesure suscite émotion et viveinquiétude chez de nombreuses P.M.E. Un exemple réel : deuxcents actionnaires, dont cent salariés d'une société « non cotée »de la région bordelaise, vont être ainsi pénalisés alors qu'ils ontvraiment joué le jeu de la participation (dans leur entreprise).Cela semble pour le moins aller à l'encontre de l'action du Gou-vernement en faveur de la participation des salariés dans l'entre-prise. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions surce point du projet afin de rassurer rapidement les petits action-naires des petites et moyennes entreprises sur la sauvegarde deleurs intérêts.


1121$. - 12 janvier 1987 . - M. Claude Lorensini appelle l'at-tention de M . te ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, sur certains aspects du statutfiscal des organismes H .L.M. Les , , ports et les cessions de ter-rains à bâtir effectués par les collectivités locales an profit desoffices publics H .L.M . ne sont pas soumis à la T.V .A . (qu'ils'agisse d'une cession onéreuse ou gratuite) . Les apports effectuéspar les collectivités locales à des organismes H .L.M ., autres queles offices, ne sont exonérés de T.V.A. que s'ils sont effectués àtitre gratuit . Dès lors, et sur le plan de l'équité, la question sepose de savoir si une société anonyme H .L .M . ne pourrait, dansle cadre d'un apport ou d'une cession à titre onéreux de terrain àbâtir effectués à son profit par une collectivité locale, être assi-

12 janvier 1987


107

mitée, fiscalement, à un office - et bénéficier de l'exonération deT.V .A . - dans la mesure où son capital social est constitué à plusde 50 p . 100 au moyen de fonds provenant de collectivitéslocales. 11 désire recueillir le sentiment ministériel sur l'opportu-nité d'une mesure qui s ' inspirerait de cette condition.

Epargne (caisses d'épargne)

16280. - 12 janvier 1987. - M . Claude Lorensini appelle l'at-tention de M . le ministre d'Etet, ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, sur les conséquences que com-portent à l'expérience et pour la gestion des caisses d'épargne lesdispositions de la loi du I «« juillet 1983 . 1! apparaît qu'une formed'étatisation évidente est ressentie, qui compromet la maîtrise dudéveloppement commercial de ces institutions . D ' autres mesures,malgré leur inspiration, conduisent ou risquent de conduire à unepolitisation de leur gestion . II aimerait savoir si ces observationssont d'ores et déjà partagées par les instances gouvernementaleset si un tel constat n'appelle pas la mise en oeuvre de dispositionsqui soient de nature à corriger la situation actuelle.

T.V.A. (ieux)

18282. - 12 janvier 1987. - M . Claude Lorenaini demande àM . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, de le renseigner sur le régime de laT.V .A. applicable aux véhicules achetés par les artisans taxéspour l'exercice de leur profession. Le cas échéant, il désireconnaître les dispositions qui pourraient être envisagées pouradapter ce taux si l'on considère qu ' il s'applique à un instrumentde travail.

Impôt sur le revenu (bénéfices commerciaux)

MU. - 12 janvier 1987 . - M . Claude Lorenzini demande àM. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeset de le privatisation, de le renseigner sur les raisons pour les-quelles l'abattement de 20 p. 100 sur le revenu imposable desartisans est limité à ceux qui ont adhéré à un centre de gestionagréé, alors que les moyens d'investigation des services fiscauxparaissent garantir une fiabilité identique des contrôles à l'égardde tous les redevables de ce secteur professionnel.

T.V.A . (taux)

1@M . - 12 janvier 1987 . - M. Claude Lorenaini demande àM. M ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, de lui indiquer le taux de T.V .A . appliquédans les divers pays de la Communauté européenne aux loca-tions de voitures de courte durée. Si un taux plus élevé estimposé dans notre pays il aimerait savoir quelles conséquencescette situation peut avoir sur le comportement des touristesétrangers .

Impôt sur le revenu (revenus fonciers)

18301 . - 12 janvier 1987 . - M. Bernard O .vy appelle l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et de le privatisation, sur les modalités d'imputationdes déficits fonciers résultant de travaux exécutés dans un monu-ment historique lorsqu'il existe ailleurs des déficits fonciers anté-rieurs soumis au régime de droit commun. Ces propriétaires sevoient imputer (instruction du 4 février 1977, 5 D 1-77) le déficitdu monument historique sur les revenus fonciers ordinaires de lamime année préalablement à toute prise en compte des déficitsfonciers des années précédentes encore reportables. Cette instruc-tion semble être en contradiction avec les dispositions de l'ar-ticle 156 du code général des impôts, modifié par la loi definances pour 1977 dans son paragraphe 1-3e qui dispose que :«le revenu net est déterminé. .. sous déduction : l e du déficitconstaté pour une année dans une catégorie de revenus : si lerevenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisseêtre intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté succes-sivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la5• inclusivement . Toutefois (loi de finances pour 1977) n'est pasautorisée à l'imputation : des déficits fonciers, lesquels s'imputentexclusivement sur les revenus fonciers des cinq années sui-vantes. . . ; cette disposition n'est pas applicable aux . . . proprié-taires de monuments classés monuments historiques . . . » . Ainsi, les

déficits résultant d'un monument historique restent régis par leprincipe ancien d'imputation directe sur le revenu global tandisque les déficits fonciers ordinaires ont été soumis par la loi definances pour 1977 à un régime dérogatoire et restrictif d'imputa-tion exclusive sur les revenus futurs de même nature . En consé-quence, il lui demande de préciser si le texte actuel de l'ar-ticle 156 du code général des impôts doit effectivement conduireà distinguer deux catégories non fongibles de déficits fonciers et,dans ce cas, quelles sont les modalités d'imputation de cesdéficits .

Commerce extérieur (contrôle des changes)

18302. - 12 janvier 1987. - M . Bernard Bavy attire l'attentionde M. le ministre d'Etst, ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, sur les possibilités qu'ont lestravailleurs immigrés d 'envoyer librement dans leur pays lessommes acquises en France . sans même qu 'il soit prouvé qu'ellesviennent de leur emploi . Il constate, par ailleurs, qu'il n ' en estpas de même des ressortissants français qui travaillent dans cer-tains pays étrangers et subissent des limitations précises enmatière de rapatnement de leurs salaires, notamment, dans cer-tains cas, en fonction de leurs charges familiales . Il lui estdemandé s'il ne serait pas équitable d'appliquer, en cette matière,des règles de réciprocité, qui constitueraient un préalable à touteréglementation.


11310 . - 12 janvier 1987 . - M . Ouy Dueoloné demande àM. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, de lui faire connaître le nombre de nou-veaux titres mis en paiement concernant les pensions d'invaliditéde veuves, d'orphelins et d'ascendants attribuées depuis 1970 àdes militaires autres que ceux engagés lors des événements d'Al-gérie .

Parfumerie (commerce)

18324 . - 12 janvier 1987 . - M . André LaJoinle appelle l'atten-tion de M . le ministre d'Etst, ministre de t'économie, desfinances et de le privatisation, sur la situation des détaillantsen parfumerie dans l'obligation de signer des contrats fixant laréalisation d'un chiffre d'affaires minimal annuel. Conjuguée àl'obligation d'assurer la distribution de plusieurs marques d'égalprestige pour obtenir la distribution d'une marque, les détaillantsen parfumerie s'inquiètent des conséquences de l'interprétation àla lettre de ces contrats donnant prétexte à des ruptures decompte, pouvant entraîner à court terme la fermeture d'un grandnombre de points de vente, cette inquiétude légitime est fondéesur l'expérience actuelle de résilation ou de non-reconduction decontrats pour une fraction minime de chiffre d' affaires non réa-lisé. De plus, certaines marques imposeraient de fortes augmenta-tions d'objectifs de chiffre d'affaires par rapport à l'exerciceantérieur . Avec d'autres secteurs de la petite distribution lesreprésentants de détaillants parfumeurs, n' ont pas été consultéslors de l'élaboration de l'ordonnance du 12 décembre 1986 sur laconcurrence . Aussi il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquerd'une part si la signature de tels con . rats est conforme aux dispo-sitions nouvelles relatives à la concurrence et d'autre part les dis-positions qu'il entend mettre en œuvre pour que cette obligationde contrat n'entraîne pas une fermeture importante de points devente du réseau de détail traditionnel, ce qui pénaliserait lesconsommateurs.

Finances publiques (bons du Trésor)

18332. - 12 janvier 1987 . - M . Philippe Mestre attire l'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, sur le régime fiscal des bons duTrésor anonymes à intérêts progessifs, placés pour une durée decinq ans. La loi de finances rectificative pour 1986 supprimel'impôt sur les grandes fortunes à compter du l oi janvier 1987.Les bons du Trésor anonymes subissaient cet impôt . Or, aul ei janvier 1987, ceux-ci resteront frappés d'un impôt analogue,sous la dénomination de « prélèvement sur le nominal des bonsanonymes » . Cet état de fait touche des milliers d'épargnants.Ainsi, il lui demande s'il est envisagé une réforme de la fiscalitédes bons du Trésor anonymes dans l'intérêt des épargnants lesplus modestes.


12 janvier 1987

Jeux et paris (paris mutuels)

101M . - 12 janvier 1987 . - M . Franchi Gang attire l'attentionde M. le ministrs d'Etat, ministre de l'économie, des1lnenoes et de le privatisation. sur le poids actuel des prélève-ments ap!iicables au P.M .U., lesquels, pour l'année 1985, repré-sentaient plus de 30 p . 100 des sommes engagées . Le caractèredissuuif de ces prélèvements renforce les difficultés auxquellessont confrontées les sociétés de chevaux de course, qui sontactuellement contraintes de procéder à de nombreux licencie-ments . Il lui demande si et dans quelle proportion il lui paraitpossible d'alléger ces prélèvements.

D.O.M.-T.O.M. (Réunion : politique économique et sociale)

10374. - 12 janvier 1987 . - M . André 1hlen Ah Koon rappelleà M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des Ananaset de la privatisation, sa question n° 214 parue au douma ; offi-ciel Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du14 avril 1986 relative aux écarts de coût de la vie entre la Réu-nion et Paris, pour laquelle il n'a pas reçu de réponse . II lui enrenouvelle les termes.

Impôt sur le revenu (contrôle et contentieux)

18413. - 12 janvier 1987 . - M. Brun Bourg-Broc s'étonneauprès de M. le ministre , d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, de ne pas avoir reçu de réponseà sa question écrite n o 9822 parue au Journal o>Tcie4 Assembléenationale, Débats parlementaires, questions, du 6 octobre 1986 . Illui en renouvelle les termes.

ÉDUCATION NATIONALE

Enseignement privé (personnel)

11088. - 12 janvier 1987 . - M . Henri Bayard appelle l'attentionde M . le ministre de l'éducation nationale sur la procédure denomination des maîtres des établissements privés sous contratd' association instauré par le décret n° 85-727 du 12 juillet 1987.Les personnels de l'enseignement privé craignent une remise enquestion de ce dispositif qui a permis d'établir un équilibre res-pectueux des rôles de l'autorité académique, des responsables desétablissements et des représentants des personnels . Il luidemande de bien vouloir apporter les assurances nécessaires surle maintien de ce décret.

Enseignement maternel et primaire (fonctionnement : Bretagne)

IMM1. - 12 janvier 1987 . - M. Raymond Marcellin attire l'at-tention de M. le ministre de l'éducation nationale sur lesgraves conséquences qui résulteraient du retrait de cent postesd ' instituteur dans l'académie de Rennes ainsi que le prévoit l'ac-tuel projet de carte scolaire 1987 . Aussi lui demande-t-il de bienvouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pourque la capacité d'accueil et la qualité du service public d'éduca-tion soient préservées.

Enseignement secondaire (fonctionnement)

18088. - 12 janvier 1987 . - M . Jean Auroux appelle l'attentionde M . le ministre de l'éducation nationale sur les consé-quences prévisibles de la réduction du nombre d'élèvesconseillers en orientation telle qu'elle est prévue au budget 1987de son ministère. En effet, 120 personnes entraient en formationchaque année et si l'on peut s'interroger sur le bien-fondé decette décision qui remet en cause ce corps professionnel dont lerecrutement va se retrouver réduit de moitié, on peut concevoirdes inquiétudes pour les cinq centres de formation qui accueil-laient ces élèves fonctionnaires : l'Institut national d'études dutravail et de l'orientation professionnelle de Paris, les centres deformation de conseillers d'orientation de Lille, Lyon et Stras-bourg, et l'institut de biométrie humaine et d'orientation profes-sionnelle de Marseille . Il est à craindre que cette diminution dunombre des étudiants entraîne la fermeture de certains centres

provinciaux comme ce fut le cas en 1979 . Il lui demande enconséquence de bien vouloir lui préciser quels sont les impératifsqui ont conduit à cette réduction et quelles mesures il compteprendre pour préserver les centres de formation qui seronttouchés par cette réduction.

Enseignement : personnel (affectation géographique)

11088. - 12 janvier 1987 . - M . Jean Auroux appelle l'attentionde M . le ministre de l'éducation nationale sur les problèmesque rencontrent les enseignants qui souhaitent obtenir une muta-tion pour « rapprochement de conjoint » . En effet, dans le for-mulaire qu'ils doivent remplir pour demander leur mutation, obli-gation leur est faite de faire figurer après leurs voeuxd'affectation dans des communes, précises, une zone plus largedans le département ou l'académie . Or, si cette dernière affecta-tion est retenue par la commission. le demandeur peut seretrouver plus éloigné de son conjoint qu'il ne l'était à l'origine.La circulaire explicative précise que si le formulaire ne comprendpas ce dernier vœu, le dossier est traité en rapprochement derésidence, ce qui signifie une perte de bonification pour ledemandeur mané. Il lui demande donc si le caractère obligatoirede ce dernier voeu ne devrait pas être revu en ce qui concerne lesdemandes de mutation pour rapprochement de conjoint.

Enseignement : personnel (médecine scolaire)

11100. - 12 janvier 1987 . - M . Jacques Badet attire l'attentionde M . le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite duplan de revalosïsation de la carrière des infirmières de l'éduca-tion nationale . Ce plan, qui avait été mis en place en avril 1981 etqui a été poursuivi jusqu'en 1986, vient d'être remis en cause parla loi de finances pour 1987 . Cette décision d'abandon étant res-sentie comme une injustice par les personnels concernés, il luidemande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entendprendre pour assurer l'avenir de .e corps de fonctionnaires,indispensable pour la prévention et l'éducation sanitaire desenfants .

Enseignement maternel et primaire (écoles normales)

11107 . - 12 janvier 1987 . - M . Jean-Claude Cassaing attirel'attention de M . le ministre de l'éducation nationale sur lasuppression de 302 noues de professeur d'école normale quisemble préparer un démantèlement des écoles normales. Ces302 suppressions de postes ne peuvent être justifiées par la nou-velle formation des instituteurs après le D .E .U .G. puisque cetteformation représente une masse horaire sur deux ans supérieureà celle qui existait jusqu'alors . De plus, dans de nombreuses aca-démies, le nombre des élèves instituteurs recrutés en sep-tembre 1986 étant inférieur aux besoins, ii sera nécessaire de pro-céder à des concours de recrutement exceptionnel quiaugmenteront d'autant les élus instituteurs en formation . Enfin lasuppression d'un nombre important de postes de professeurd'école normale met directement en cause la formation continuedes instituteurs donnée dans les écoles normales et rend inappli-cables les normes ministérielles pour la qualité de cette formationcontinue . En conséquence, il lui demande quelles mesures ilcompte prendre pour pallier de telles remises en cause et quelavenir est actuellement envisagé par le ministère pour les écolesnormales.


11188 . - 12 janvier 1987 . - M. Jean-Claude Csssaing attirel'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur lesconséquences de la suppression de 210 postes de directeursd'études dans toutes les écoles normales de France. Ces 210 sup-pressions de directeurs d'études mettent directement en cause laformation continue des professeurs de collège . En effet, les direc-teurs d'études n'ont pas pour seule mission la formation desP.E.G.C . Ils assurent également : 1 , la mise à niveau D.E .U.G.des P .E.G .C. qui ne sont pas titulaires de ce diplôme ; 2. la for-mation didactique des P.E .G .C . préparant le C .A.P.E .S . (concoursinterne) ; 3 . la formation continue des maîtres auxiliaires et pro-fesseurs de collège dans le cadre de stages M .A .F.P.E.N. Ils par-ticipent enfin à la rénovation des collèges. II lui demande de luifaire savoir : 1 . quelles sont les prévisions et les décisions duministère pour assurer, comme auparavant, une formationcontinue de qualité aux enseignants des collèges ; 2, par quels

12 janvier-1987 ASSEMBLÉE NATIONALE 100

personnels et dans quels centres sera assurée cette formation est

le

plus

souvent constituée par l'une des deux languescontinue, si les

210 suppressions de directeurs d'études sont anciennes : latin ou grec. Indépendamment de la nécessité cultu-maintenues ; 3 , que deviendront ces directeurs d'études, dont la relle et des bienfaits pédagogiques de l'enseignement des languescompétence est reconnue, s 'ils ne peuvent plus travailler dans les anciennes, il lui fait part des conséquences prévisibles d'une telleécoles normales . suppression, sachant que 25 p. 100 des effectifs fréquentant les

sections littéraires pourraient ne plus avoir accès à ces enseigne-ments

après

suppression

des

postes

pour

insuffisance

deseffectifs . Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendreMinistères et secrétariats d'Etat (éducation : personnel) toutes les mesures tendant au maintien de l ' option 3 en classe deseconde pour les sections scientifiques .

18114. - 12 janvier 1987 . - Les personnels et les étudiants desacadémies de Marseille et de Nice se sont émus des déclarationsdu 9 décembre 1986 de M . le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à l'antenne de F.R.3 Provence - Côte d'Azur, en sa qua-lité de représentant de M. le ministre de l'éducation nationale.M . le recteur, chancelier de l'Université, a affirmé : « .. . il est plusnoble d'être un templier de l'Occident que contestataire . L'Occi-dent a besoin de templiers face à la super-puissance du mondesocialiste et face au tiers monde, qui se comporte en syndicat duprolétariat mondial . .. ». M. Jean-Hugues Colonna demande àM . le ministre de l'éducation nationale si de tels propos reflè-tent sa pensée et s'ils traduisent l'esprit dans lequel serait assuréedésormais la formation des étudiants à l'Université.

Enseignement : personnel (médecine scolaire)

18117. - 12 janvier 1987. - M . Michel Delebans appelle l'at-tention de M . le ministre de l'éducation nationale surl'abandon du plan de revalorisation de la carrière des infirmièresde l'éducation nationale auquel on assiste dans le projet de loide finances pour 1987 . Il lui rappelle que ce plan de revalorisa-tion (le 2. grade de la catégorie B) avait été décidé en avril 1981sous le gouvernement de M. Raymond Barre et appliqué ensuitepar les gouvernements de M . Pierre Mauroy et de M . LaurentFabius . Une telle remise en cause, outre qu 'elle constitue undésengagement du Gouvernement sur une initiative de sa propremajonté, traduit le peu d'intérêt porté aux infirmières scolaires etau développement de la prévention médicale et sociale que doitpouvoir remplir le service de santé scolaire au profit de tous lesenfants scolarisés . Aussi il lui demande de bien vouloir lui faireconnaître les raisons qui motivent cette décision et les perspec-tives de carrière qu'il compte réserver aux infirmières scolaires.

Enseignement secondaire : personnel(professeurs techniques adjoints)

18128. - 12 janvier 1987 . - M. Job Durupt rappelle à M . I.ministre de l'éducation nationale la réponse à sa questionécrite du 7 juillet 1986, portant le n° 5119 et parue au Journal

feo tciel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions,

u 10 novembre 1986. Il lui demande de bien vouloir lui indi-uer où en est l 'élaboration du décret, qui tirs les conséquences

le mesure budgétaire inscrite au budget 1987 et concernantl'intégration des professeurs techniques adjoints de lycée tech-nique. Les personnels visés rai cette mesure ont fait part de leursinquiétudes quant à l'application de cette mesure car semble-t-ilun nouveau plan d'intégration sur plusieurs années serait en pré-paration . La parution du décret indiqué au Journal officie! du10 novembre 1986 serait de nature à rassurer ces personnels et àrégler un dossier ouvert en 1981.

Enseignement (fonctionnement)

18130. - 12 janvier 1987 . - M . Pierre Osrmendla appelle l'at-tention de M . le ministre de l'éducation nationale sur le pro-blème de la suppression budgétaire pour 1987 de 2 000 postesnon enseignants . En effet, ils étonne d'une telle décision qui nepeut en tout état de cause que diminuer la qualité du servicerendu . Ayant observé au niveau départemental une privatisationpar la mise en concession de certains postes de gestion des col-lèges, il lui demande si l'Etat, à terme, entend se tourner vers cemême principe dans les domaines de la nourriture, du nettoyage,ou autres.

Enseignement secondaire (organisation des études)

18172. - 12 janvier 1987 . - M . Pian Oarmendle appelle l 'at-tention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le pro-blème de la suppression de l'option 3 en classe de seconde pourles sections scientifiques. En effet, dans ces sections, cette option

Enseignement maternel et primaire (fonctionnement : Val-d 'Oise)

181]! . - 12 janvier 1987 . - Mme Maris-France Limule attirel'attention de M . le ministre de l'éducation nationale sur lerapport élèves/enseignants du premier degré de l'enseignementpublic, publié par Repères et références statistiques 86. Avec ses128 000 élèves et ses 5 829 instituteurs en 19841985, le Val-d'Oiseapparaît, non seulement comme le plus défavorisé de la régionIle-de-France, mais également comme le département le plusdéfavorisé de France. De surplus, par rapport aux autres départe-ments du rectorat de Versailles, celui du Val-d'Oise accuseactuellement un déficit de plus de 200 emplois d'instituteurs . Ellelui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pourfaire cesser cette situation inadmissible dans un département dontla population scolaire continue d'augmenter.


18140. - 12 janvier 1987 . - Mme Merle-France Leculr attirel'attention de M . le ministre de l'éducation nationale sur laquasi-disparition des langues II et III qu'il avait projeté de faireadopter dans son projet de réforme des lycées . Elle lui demandecependant de prendre en considération, lors des concertationsqu'il s'est engagé à mettre en place, le déséquilibre culturel quis'ensuivrait . Non seulement les langues anciennes ou raresseraient supprimées, mais l'éventail des formations en languesserait appauvri . Les échanges commerciaux européens et interna-tionaux ne sauraient être améliorés par cet état de choses et lesconséquences à long terme sur les résultats de notre commerceextérieur paraissent évidentes. La diversité culturelle de notrepays et son rayonnement ne seraient plus pris en compte parrenseignement des lycées. La variété des formations offertes auchoix des lycées diminuant, leurs motivations et leurs acquisitionss'en trouveraient ainsi diminuées . Elle souhaite donc qu'il luiprécise bien ses intentions en ce domaine.


18144. - 12 janvier 1987 . - M . Ouy Malandain attire l'attentionde M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppressionde quatre-vingt-seize postes de professeur d'éducation physiqueet sportive dans les écoles normales dont dix-neuf en région pari-sienne. Cette mesure, qui opère un véritable démantèlement dupotentiel de formation dans cette discipline, en amputant25 p . 100 de ses moyens, aura des conséquences très graves sur ledevenir de l'E .P.S . du ler degré. II lui demande quelle est la réa-lité de la politique du Gouvernement en matière d'éducation phy-sique et sportive dans le ler degré, et si elle n'est pas en contra-diction avec des déclarations officielles qui prônentl'épanouissement grâce à l'E .P .S. Il lui demande enfin de luicommuniquer l 'évolution du nombre de postes de professeurd'E .P.S . dans les écoles normales sur les six dernières années,rapporté au nombre d'élèves instituteurs présents dans ces éta-blissements .

Enseignement (médecine scolaire : Eure)

18148. - 12 janvier 1987 . - M. Claude Michel appelle l'atten-tion de M . le ministre de l'éducation nationale sur le manquede personnel du service de santé scolaire dans le département del'Eure . Certains enfants n'ont pas passé de visite médicale depuistrois ans . D'autres, qui arrivent à la fin de leur scolarité primaire,n'ont jamais rencontré de médecin scolaire . L'importance du rôlede la médecine scolaire dans le dépistage précoce de certainstroubles (vue, audition ...) n'est plus à démontrer. L'absence dedépistage peut grever lourdement la scolarité, puis la vie profes-sionnelle des enfants . Il lui demande, en conséquence, quellessont les mesures qu'il compte prendre pour pallier cette carence.

110


12 janvier 1987

Enseignement maternel et primaire : personnel(écoles normales)

10152 . - 12 janvier 1987 . - M . Jean Proveux s' inquiète de lasuppression confirmée par M. le ministre de l'éducation natio-nale de 302 postes de professeurs d'école normale qui semblepréparer un démantèlement des écoles normales . Ces 302 sup.pressions de postes ne peuvent étre justifiées par la nouvelle for-mation des instituteurs après le D .E.U.G . puisque cette nouvelleformation représente une masse horaire sur deux ans supérieureà celle qui existait jusqu'alors. De plus, dans de nombreuses aca-démies, le nombre insuffisant des élèves instituteurs recrutés enseptembre 1986 étant inférieur aux besoins, il sera nécessaire deprocéder à des concours de recrutement exceptionnels qui aug-menteront d'autant le nombre des élèves instituteurs en forma-tion . Enfin, la suppression dans les écoles normales d'un nombreimportant de postes de professeurs d'école normale pouvant aller,dans certains cas, jusqu'à 50 p. 100, met directement en cause laformation continue des instituteurs donnée dans les écoles nor-males et rend inapplicables les normes ministérielles pour la qua-lité de cette formation continue . Il lui demande donc quellesmesures il compte prendre pour pallier de telles remises en causeet quel avenir est actuellement envisagé par le ministère pour lesécoles normales.

Enseignement secondaire : personnel (conseillers en formation)

10152. - 12 janvier 1987. - M . Jean Proveux s 'inquiète de lasuppression, confirmée par M . le ministre de l'éducation natio-nale de 210 postes de directeur d'études dans tous les centres deformation de professeurs de collège . Ces 210 suppressions dedirecteurs d'études mettent directement en cause la formationcontinue des professeurs de collège, alors que M . le ministreavait beaucoup insisté sur leurs besoins de formation . En effet,les directeurs d' études n'ont pas pour seule mission la formationdes P .E.G.C ., ils assurent également : la mise à niveau D.E.U .G.des P.E.G.C . qui ne sont pas titulaires de ce diplôme ; la forma-tion didactique des P.E.G.C . préparant le C.A .P.E .S . (concoursinterne) ; la formation continue des maîtres auxiliaires et profes-seurs de collège dans le cadre des stages M .A.F.P.E.N . Ils parti-cipent enfin à la rénovation des collèges . Il lui demande donc delut faire savoir : 1° quelles sont les prévisions et les décisions duministère de l'éducation nationale pour assurer, comme aupara-vant, une formation continue de qualité aux enseignants des col-lèges ; 20 par quels personnels et dans quels centres sera assuréecette formation continue si les 210 suppressions de directeursd'études sont maintenues ; 3 o que deviendront ces directeursd'études, dont la compétence est reconnue, s'ils ne peuvent plustravailler dans les centres de formation des professeurs de col-lège.

Enseignement secondaire : personnel (conseillers d'orientation)

10154. - 12 janvier 1987 . - M . Jean-Jack Queyranne attirel'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'in-quiétude que soulève la suppression de soixante postes d'élèvesconseillers d'orientation dans le cadre du budget 1987 de sonministère. Cette mesure, qui va diminuer de moitié le potentieldes cinq centres de formation en activité, risque d'entraîner ladisparition d'au moins deux d'entre eux dans un très procheavenir. A terme, tout laisse supposer que seul subsistera l ' Institutnational d'études du travail et de l'orientation professionnelle deParis. Cette réduction drastique du recrutement des élèvesconseillers, en ne permettant que le renouvellement des départs àla retraite, marque l'anét du développement de ce corps de pro-fessionnels . En ces temps de mutations technologiques et cultu-relles rapides, l'aide et l'éducation à la prise de décision, àl'orientation, à l' élaboration de projets, à l'insertion socialedevraient constituer des objectifs prioritaires . Une telle décisionmésestime la mission des conseillers d'orientation, qui intervien-nent en ce sens auprès d'un public de plus en plus diversifié . Atitre d'exemple, avec un conseiller d'orientation pour près de2000 étudiants et élèves du second degré, les effectifs de larégion Rhône-Alpes ne sont pas suffisants pour répondre à l'en-semble des besoins. La fermeture du centre de formation deconseillers d'orientation de l'université de Lyon-II, dont le rayon-nement est à la fois régional, national et international, aurait degraves conséquences . Il lui demande donc s'il ne serait pas sou-haitable de maintenir le niveau de recrutement des élèvesconseillers d ' orientation et l'activité de leurs centres de forma-tion .


15170. - 12 janvier 1987. - M . René Bouchon attire l'attentionde M . le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir desassociations péri- et postscolaires complémentaires de l'enseigne-ment public. Les mesures que celui-cl souhaite mettre en placeprévoient la suppression, à partir du 1• , septembre 1987, de l'en-semble des mis à disposition de ces associations, soit au total1 679 emplois, et leur remplacement par un système de subven-tion qui permettrait, selon ses propos, la compensation financièretotale de ces emplois, ceci au regard des charges d'un employeurde type privé. Néanmoins, la fédération des associations talquesdu Cantal craint de ne pas pouvoir poursuivre l'ensemble de sesactivités dans la mesure où les subventions qui seraient probable-ment octroyées, ne permettront certainement pas de remplacer lesenseignants mis à disposition ; ces derniers possédant une expé-rience très précieuse du monde scolaire et péri-scolaire . En outre,le développement de ces activités sociales, culturelles et sportives,dont l'intérét est reconnu par tous, avait souvent permis la créa-tion d'autres emplois qui risquent ainsi de disparaître avecl'abandon de certaines actions éducatives, faute d'un équilibrefinancier suffisant . Enfin, il est paradoxal de provoquer une scis-sion entre le monde enseignant et son environnement associatif etde perturber le fonctionnement d ' associations performantes àl'heure où il est prévu d'alléger les journées scolaires au bénéficedes activités péri-scolaires . En conséquence, il lui demande debien vouloir renoncer à un semblable projet.

Enseignement supérieur (examens, concours et diplômes)

18113. - 12 janvier 1987. - M. Emmanuel Aubert appelle l'at-tention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projetde création d'un concours interne à l'agrégation. Un tel concourspermettrait en effet à de nombreux enseignants d'espérer obtenirun poste dans un lycée pour y dispenser un enseignement plusconforme à leurs compétences . Or il semblerait que ce projet soitajourié . Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'ilentend bien mettre en place un concours d'agrégation internepermettant la promotion des enseignants et dans l'affirmative delui faire connaître le calendrier, la nature des épreuves écrites etorales, le programme détaillé par discipline, le nombre de postesmis en concours et les mesures prévues pour aider les ensei-gnants à effectuer une préparation.

Ministère et secrétariat d'Etat (Education : personnel)

141M . - 12 janvier 1987. - M. Brno Bourg-Broc s'étonneauprès de M . le ministre de l'éducation nationale suite à laréponse qui lui a été faite à sa précédente question écriten° 2956, parue au Journal officie Assemblée nationale, Débatsparlementaires, questions, du 3 décembre 1986, qu'il ne soit paspossible de disposer d'informations sur les détachements des pro-fesseurs de lycées professionnels et des personnels non ensei-gnants et sur les affectations en détachement . II lui en demandeles raisons dans la mesure où il s'agit de décisions ministérielles.Il lui demande également si des mesures seront prises au niveaude la gestion des personnels pour améliorer la qualité des infor-mations dont ses services peuvent disposer.

Enseignement secondaire : personnel (statut)

15101. - 12 janvier 1987 . - M . Jean Faial . attire l'attention deM . le ministre de l'éducation nationale sur la situation desenseignants du second degré en poste dans les instituts universi-taires de technologie . Alors que ces établissements d'enseigne-ment supérieur doivent, en application des textes, confier le tiersde l'enseignement à des enseignants venant du second degré,ceux-ci sont pénalisés dans le déroulement de leur carrière.Ignorés de l'inspection générale, ils ne peuvent espérer les mêmespromotions que celles dont bénéficient leurs collègues restés enposte dans les lycées et collèges, notamment ceux qui enseignentdans les classes post-baccalauréat . Il lui demande quelles sont lesmesures qu'il envisage de prendre pour améliorer la situation deces personnels auxquels de nombreux instituts universitaires doi-vent en grande partie leur rayonnement.

Enseignement maternel et primaire : personnel(élèves-maîtres)

10220. - 12 janvier 1987 . - M . Jean-Claude Lamant signale àM . le ministre de l'éducation nationale la nécessité de revoir lalégislation attachée au logement des élèves-maîtres dans lesécoles normales d'instituteurs. D'après les règles en vigueur, le

12 janvier 1987

ASSEMBLE NATIONALE

111

département siège d'une école normale doit loger les étudiants ypoursuivant leur formation. Or, cet enseignement relève véritable-ment de l'enseignement supérieur puisque le D.E.U .G . est main-tenant exigé pour accéder à cette formation . D 'après une classifi-cation opérée au moment du transfert des compétences enmatière d'éducation, l'enseignement supérieur relève dorénavantde la compétence de l'Etat. D'autre part, les conditions de vieculturelle et sociale font que l'étudiant maître a parfois unefamille qu'il n'est pas envisageable de loger t l ' école normale . Denombreux conflits existants quant à l'interprétation des règles,n'y aurait-il pas lieu de reconsidérer la législation attachée aufonctionnement de l'école normale.

Enseignement maternel et primaire (élèves)

l/fg . - 12 janvier 1987. - M . Jean-Louée Masson attire l'at-tention de M . I. ministre de l'éducation nationale sur le faitque, dans certains cas, des communes refusent la scolarisationd'enfants résidant dans d'autres localités au motif que lesconseils municipaux de ces localités refusent de participer auxfrais de scolarité . Il souhaiterait qu'il lui indique si un tel refusest légal.

Politiques communautaires (équivalences de diplômes)

15871 . - 12 janvier 1987 . - M. Jacques Médecin attire l'atten-tion de M . le ministre de l'éducation nationale sur le problèmeposé par la non-équivalence de diplômes dans les pays de laCommunauté européenne. En effet, il semble paradoxal d'inter-dire â un Français ayant obtenu un diplôme de kinésithérapie enBelgique d'exercer en France alors que l'on permet à un Belgeayant le mime diplôme d'exercer sa profession sur notre terri-toire . De mème, un Britannique ayant obtenu un diplôme dansson pays peut officier en France. II lui demande donc ce qu'ilcompte faire pour remédier à une telle situation, peu logique etcontraire à l'esprit d'échange inhérent à la Communauté euro-péenne.

Recherche (C.N.R .S.)

ltl?A1. - 12 janvier 1987 . - M . Etlenne Pinta attire à nouveaul'attention de M . le ministre de l'éducation nationale sur lesconditions d'ouverture en été du centre de documentation scienti-fique et technique (C.D.S.T.) du Centre national de la recherchescientifique. En effet, la consultation sur place des ouvrages ourevues de la salle de lecture est interrompue en raison descontraintes financières pendant les mois de juillet et aoùt. Or, laconsultation de tels ouvrages est essentielle aux chercheurs del'Etat et de l'industrie. En conséquence, il lui demande de bienvouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage d'adopter afind'assouplir l'organisation interne du C .N .R.S. et de mettre enplace un système de congés par roulement permettant auxusagers d'avoir accès toute l'année à la documentation nécessairepour leurs travaux de recherche.

Enseignement secondaire (organisation des éludes)

11207 . - 12 janvier 1987. - M. Erie Raoult attire l'attention deM. I. ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement dela biologie et de la géologie, matières devenues fondamentales,enseignées dans toutes 'es classes du second degré et obligatoiresdans toutes les sections . En effet, les enseignants se sont émusd'un projet qui semblerait vouloir enlever ces matières de l'édu-cation des jeunes Français . Ainsi, les principaux problèmes aux-quels ils ont h faire face, scientifiques, biologiques et géologiques(reproduction et démographie, santé, alimentation, environne-ment, énergie) disparaltraient du contenu des enseignements dis-pensés lors de leur scolarité . Il demande donc s ' il ne serait pasenvisageable de maintenir, dans la nouvelle grille d'horaire envi-sagée du programme de l'éducation nationale, la biologie et lagéologie.


11 11. - 12 janvier 1987. - M. Pierre Waleenhoen demande àM. le srslMetre de l'édsseatlon nationale de lui indiquer s'il estexact que le budget de son ministère pour l'année 1987 prévoit lasuppression de 25 p. 100 des postes de professeurs d'école nor-male, ce qui représenterait le cas échéant seize postes dans laseule académie de Strasbourg, dont huit postes dans le Haut-Rhin. Si tel était le cas, il souhaiterait connaltre les raisons quiauraient alors inspiré ce choix dont les conséquences tant sur le

nombre des instituteurs formés que sur la qualité de leur forma-tion initiale et continue pourraient étre préjudiciables à l'éduca-tion des enfants.


11211 . - 12 janvier 1987 . - M . Pierre Weleenhorn demande âM . le ministre de l'éducation nationale s'il n ' estime pu néces-saire que soit maintenu l'enseignement optionnel d'informatiquedans les lycées.

Enseignement (politique de l'éducation)

117117 . - 12 janvier 1987. - M. Bernard Suey attire l'attentionde M . le ministre de l'éducation nationale sur le problème del'illétrisme en France. Il lui demande quels sont les résultats desenquéles les plus récentes sur cette question et, en particulier, sion peut suivre l'évolution des pourcentages des illettrés partranche d'âge, ou périodes dans le temps . II lui demande enfinquel programme d'action est actuellement en cours ou envisagépour remédier à cette situation.


MIL - 12 janvier 1987 . - M. Jean Ootagy attire l'attention deM. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que circuleactuellement dans les lycées et collèges de France, avec l'avald'enseignants et de parents d'élèves fortement politisés, un dos-sier sur le film du cinéaste Algérien Lakhdar Amina, la DernièreImage, comportant cinq fiches correspondant i certains thèmesdu film et destinés à faire u réfléchir et agir » les élèves sur lapériode de l'Algérie française . Ces fiches présentent tous lesFrançais de la période coloniale comme des esclavagistes condes-cendants et paternalistes ou des pieds-noirs antisémites pourfen-deurs de musulmans qui, eux, ne semblent avoir dans leurensemble qu'un seul désir : en finir une fois pour toutes avec lesFrançais. Sans remettre en question une telle diffusion qui relèvede la pure liberté d'expression, il lui demande quelles mesures ilcompte prendre pour que des thèses plus conformes à la réalitédes faits puissent' aussi étre présentées aux élèves et que la com-munauté rapatriée ne fasse pas de leur part l 'objet d'un rejetirraisonné.

Enseignement maternel et primaire : personnel(directeurs d'écoles)

16314. - 12 janvier 1987 . - M . Charles Ehrnunn attire l'atten-tion de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statutdes directeurs d'école. Il lui demande où en est l'élaboration duprojet de statut des directeurs d'école sur lequel les intéressés ontfondé beaucoup d'espoirs . II lui demande également les princi-pales orientations d'ores et déjà retenues et sur lesquelles laréflexion est d'ores et déjà engagée entre les parties.

Enseignement : personnel (statut)

11320. - 12 janvier 1987 . - M . Georges Halle appelle l'atten-tion de M . le ministre de l'éducation nationale sur la situationdes enseignants français à l'étranger y assurant l'enseignement dejeunes Français . Lui faisant part des inquiétudes de ces per-sonnels vis-à-vis d'une tentative de généralisation du « recrute-ment local », il lui demande s'il n'entend pas renoncer à donnerpriorité à ce type de recrutement d'enseignants, souvent non titu-laires, et n'ayant aucun lien avec l'éducation nationale.

Enseignement (établissements : ,Auvergne)

18322 . - 12 janvier 1987. - M . André Laides attire l'attentionde M. I. ministre de l'éducation national . sur les consé-quences négatives pour les quatre départements de l'Auvergne duprojet de fermeture du centre régional de formation des maîtresde l'adaptation et de l'intégration scolaires . La mission de cecentre est de former des instituteurs spécialisés pour la prise encharge des enfants en difficulté dans le cadre du développementdes actions de lutte contre l'échec scolaire . Sa disparitionremettra en cause les efforts des enseignants d'intégrer les enfantsen difficulté ou handicapés. Il lui demande de prendre en consi-dération les besoins réels de la région Auvergne en la matière, etde préciser rapidement les moyens qui seront dégagés pourgarantir le maintien de ce centre et la poursuite des actions deformation initiale des enseignants.

112


12 janvier 1987


18323 . - 12 janvier 1987 . - M. André Lalolnls attire l 'attentionde M. I . ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétudeexprimée par le corps des enseignants de biologie-géologie del'académie de Clermont à propos du projet de réforme des lycéesqui prévoierait le retrait des sciences naturelles de la liste desdisciplines communes des cluses de seconde . L'enseignement decette discipline serait reservé aux seuls bacheliers des sectionsscientifiques, ce qui constituerait un recul de la formation initialedes lycéens . Il lui demande de lui préciser les dispositions quiseront prises pour redéfinir dans un objectif d'amélioration et demodernisation l'enseignement dans les lycées.


18333. - 12 janvier 1987 . - M. Philippe Mettre appelle l'atten-tion de M . le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétudedes enseignants de biologie-géologie à propos dis projet derestruéturation des lycées . Celui-ci prévoirait la disparition del'enseignement obligatoire et continu des sciences biologiques etgéologiques dans une partie du cursus de nombreux lycéens, eten particulier de celui des élèves des futures sections littéraires etéconomiques . Ils appuient leur . inquiétude sur l'importance decette matière dans la compréhension des principaux problèmesauxquels a à faire face notre société (énergie, environnement, ali-mentation, démographie). Le Gouvernement a lui-méme mis enrelief l'importance de la biologie et de la géologie dans la forma-tion du citoyen à propos de la prévention et de l'éducation à lasanté (drogue), de l'éthique et de la connaissance des risquesnaturels majeurs . L'enseignement de cette matière en option estun palliatif qui présente des inconvénients . En terminale A et B,dans de nombreux lycées t'option dépend uniquement desmoyens budgétaires globalisés de l'établissement (appelés :« Dotation horaire globale ») et elle n'assure pas toujours la pos-sibilité d'un enseignement de ce type selon le voeu des familles.Aussi il lui demande de bien vouloir lui dire si ce projet esttoujours à l'étude et quels sont les précisions qu'il peut apporterconcernant l'enseignement de la biologie et de la géologie dansles classes littéraires et économiques.

Enseignement : personnel (psychologues scolaires)

18334 . - 12 janvier 1987 . - M. Georges Bollengisr-$tregisrdemande à M . le ministre de l'éducation nationale les mesuresqu'il envisage pour définir le statut du psychologue scolaire . Eneffet, aucun texte ne définit clairement ses fonctions et cette pro-fession est freinée dans son développement nécessaire par ce videjuridique.

Enseignement secondaire : personnel• (conseillers d'orientation)

1839t. - 12 janvier 1987 . - M . Noïl Ravassard attire l'atten-tion de M . I. ministre de l'éducation nationale sur les inquié-tudes des personnels des services d'orientation . Elles portentnotamment sur l'avenir de I'O.N .I .S.E.P., qui doit conserver sonstatut d'établissement public et recevoir les moyens suffisantspour effectuer ses missions. La réduction du nombre d'élèves-conseillers pourraient avoir comme conséquence, d'une part, ladisparition de certains centres de formation et, d'autre part,l'arret du développement de la profession . Ces personnels récla-ment l'application de la loi de juillet 1985 leur reconnaissantdéontologie, pratiques et formation psychologiques . Il luidemande donc s'il est en mesure d'apporter des informations denature à apaiser les légitimes inquiétudes des personnels d'orien-tation.

Enseignement (programmes)

18366 . - 12 janvier 1987. - M . Jean-Pierre limeur appelle l'at-tention de M . le ministre de l'éducation nationale sur lagrande importance de la sensibilisation et de la formation desélèves aux pru& :lèmes de la sécurité routière. Tel était l'objet de laloi du 26 juillet 1957 qui prévoit que « l'enseignement du codede la route est obligatoire et sera incorporé dans le programmedes divers ordres d'enseignement », ainsi que du décret du18 novembre 1958, des circulaires n°' 79-344 du 11 octobre 1979et 79-411 du 28 novembre 1979. Les arrétés du 18 janvier 1977 etdu 4 octobre 1983 et une circulaire du 15 novembre 1983 ont fixédiverses modalités d'application . Il apparaît que ces textes sontrelativement peu app!iqués . Or, les trop nombreux morts etblessés victimes d'accidents de la circulation que l'on recense

chaque année dans notre pays justifieraient amplement qu 'uneaction plus soutenue soit menée durant tout le cours de la scola-rité obligatoire pour donner aux élèves les informations indispen-sables et les sensibiliser à la nécessité du respect des règles etcomportements permettant une meilleure sécunté sur la route . Illui demande, en conséquence, quelles dispositions il compteprendre à cet effet.

ourses d 'études (bourses d'enseignement supérieur)

18304. - 12 janvier 1987 . - Mme Huguette Bouchardeau attirel'attention de M . le ministre de l'éducation nationale sur lesconséquences qu'engendrent certaines restrictions budgétaires surla recherche dans l'enseignement supérieur. En effet, cette année,l'allocation d'étude a été refusée è de nombreux étudiants de3• cycle (D .E.S.-D .E.S .S.), qui pourtant remplivaient les condi-tions pour l'obtenir . Se référant aux allocations octroyées l'année

récédente, beaucoup d'entre eux pensaient en bénéficier etPavaient intégrée dans leur budget. Par exemple, sur les dix étu-diants préparant le D .E .S.S . d hydrobiologie de la faculté dessciences de Besançon, deux seulement perçoivent ladite alloca-tion alors que l 'année précédente toué les étudiants, soit unedizaine, y avaient droit . Outre les problèmes financiers immédiatssur lesquels il est inutile d'insister, cet état de fait peut avoirpour conséquence d'accentuer la sélection par l'argent . Elle luidemande donc de réétudier cette question et d'envisager la possi-bilité de prévoir des crédits supplémentaires afin que les étu-diants de 3 . cycle ayant peu de ressources puissent percevoir l'al-location d'études.

D .O.M.-T.O.M. (Réunion : drogue)

18378 . - 12 janvier 1987 . - M. André Thlan Ah Koon rappelleà M. I. ministre de l'éducation nationale sa question écriten° 219 parue au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats par-lementaires, questions, du 14 avril 1986, relative à la recrudes-cerce de l'utilisation des drogues dites douces par des jeunesscolarisés à la Réunion . Il lui en renouvelle donc les termes.


19383. - 12 janvier 1987 . - M. André Thisn Ah Koon s'étonneauprès de M . le ministre de l'éducation nationale de ne pasavoir reçu de réponse à sa question écrite n e 4411, parue auJournal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires,questions, du 30 juin 1986, relative aux expériences d'informa-tique à l'école. Il lui en renouvelle les termes.

D.O.M.-T.O.M. (Réunion : recherche)

18386 . - 12 janvier 1987. - M . André Thion Ah Koon s'étonneauprès de M. I. minlatN de l'éducation nationale de ne pasavoir reçu de réponse à sa question écrite n° 49M parue auJournal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires,questions, du 30 juin 1986, relative au projet élaboré par lasociété européenne E.S.O.S . Il lui en renouvelle les termes.

Enseignement supérieur (personnel)

10416. - 12 janvier 1987 . - M. Sruno Kourg-/roc s'étonneauprès de M . le ministre de l'éducation nationale de ne pasavoir reçu de réponse à sa question écrite n° 10924, parue auJournal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires,questions, du 20 octobre 1986, et relative aux retraités chargésd'enseignement . Il lui en renouvelle les termes.

Enseignement secondaire (personnel : Champagne - Ardenne)

10416 . - 12 janvier 1987 . - M. Mono Bourg-$roc s'étonneauprès de M. la ministre de l'éducation nationale de ne pasavoir reçu de réponse à sa question écrite n°10929 parue auJournal officiel, Asses :tblée nationale, Débats parlementaires,questions, du 20 octobre 1986 et relative à la situation desmaîtres auxiliaires étrangers . Il lui en renouvelle les termes.

Enseignement maternel et primaire (fonctionnement)

10419. - 12 janvier 1987 . - M. Bruno Bourg-Broc s'étonneauprès de M . l ministre de l'éducation nationale de ne pasavoir reçu de réponse à sa question écrite n o 10930 publiée auJournal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires,questions, du 20 octobre 1986 et relative à la carte scolaire . Il luien renouvelle les termes.

12 janvier 1987


113

Ministères et secrétariats d'Etal(coopération : personnel)

16421 . - 12 janvier 1987, - M . Bruno Bourg-Broc s'étonneauprès de M . le ministre de l'éducation nationale de ne pasavoir reçu de réponse à sa question écrite n° 11032 publiée auJournal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires,questions, du 27 octobre 1986 et relative au personnel de coopé-ration . Il lui en renouvelle les termes.

ENVIRONNEMENT

Produits dangereux (chlorofluorocarbones)

10167 . - 12 janvier 1987. - M . Jean-Pierre Delalande appellel'attention de M . le ministre délégué auprès du ministre del'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports, chargé de l'environnement, sur les menacesque représentent pour la biosphère les émissions de chlorofluoro-carbones (C.F .C . et fréons) et autres composés industriels trèsdifficilement biodégradables contenant du chlore et du brome.Ces gaz ont la propriété d'attaquer la couche protectrice d'ozonestratosphérique, d'accroître les températures globales et risquentd'avoir des conséquences importantes tant sur l ' environnementnaturel que sur la santé publique . Conformément à la Conven-tion de Vienne de 1985, sur la protection de la couche d 'ozone,les représentants des nations signataires vont négocier à Genèveun accord international tendant à limiter les émissions de cescomposés . II lui demande donc de bien vouloir lui indiquerquelles mesures seront appliquées en France pour réduire lesatteintes qui menacent la couche d'ozone.

Animaux (parcs zoologiques)

1113$S . - 12 janvier 1987 . - M . Noéi Ravaseard attire l'atten-tion de M. I. ministre délégué auprès du ministre d• l'équi-pement, du logement, de l'aménagement du territoire et destransports, chargé de l'envkonnement, sur les conséquencesde l 'arrêté du l er juillet 1985 . Cet arrêté, qui abroge l'arrêté du28 février 1962, interdit dorénavant la vente, le transport,l'échange entre zoos ou parcs de certaines variétés d'oiseaux néset élevés en captivité, à l'exception de six espèces importantespour la chasse . Ces échanges, ces ventes sont vitaux pour leszoos . ' L'application du décret signifie que chaque fois qu'unoiseau mourra, il ne sera pas remplacé . Dans d'autres parcs, sil'espèce peut être temporairement maintenue, il sera impossiblede revivifier la souche captive par l'apport de nouveaux oiseaux.II est donc impératif que cet arrêté ne soit pas appliqué ou alorsque des dérogations soient accordées aux zoos ou parcs . Il luidemande donc s'il entend prendre rapidement les mesures quis'imposent.


Baux (baux d'habitation)

18106. - 12 janvier 1987 . - M. Alain Brune demande à M . leministre de l'équipement, du logement, de l'aménagementdu territoire et des transports de lui indiquer les mesuresengagées par les pouvoirs publics en faveur des personnes debonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité de payer leursloyers par suite de graves difficultés financières dues notammentau chômage. II lui demande de lui préciser les incitations qu'aprévues ou que se propose d'instituer le Gouvernement pour lamise en place, dans chaque département, de fonds d'aide destinésà prendre en charge les loyers impayés. II souhaiterait connaître,à cet égard, l'affectation du crédit de 20 MF ouvert par le minis-tère du logement en faveur de la création de tels fonds, etdemande en particulier quel montant de cette dotation a étéalloué au département du Jura.

Logement (participation des employeursà l'effort de construction)

16116. - 12 janvier 1987. - M . Jean-Hugues Colonna appellel'attention de M . Se sinistre de l'équipement, du logement,de l'aménagement du territoire et des transporte sur l'aggra-vation des problèmes de trésorerie posés aux comités interprofes-

sionnels du logement (C .1 .L,) induite par le nouveau dispositiftendant à favonser l ' investissement locatif et l 'accession à la pro-priété des logements sociaux qu'il a mis en place. En effet, lafiscalisation progressive et partielle de la contribution des entre-prises (c'est-à-dire des salariés en fait, le 1 p. 100 logementdevant être considéré comme un salaire différé affecté au loge-ment des salariés) a abouti à une diminution relativement impor-tante dans la trésorerie des C.I .L. De plus, la mise en placerécente des mesures de lissage des seuils sociaux ajoutée auxnouvelles règles du dispositif réformant les barèmes de prêt, quiauront pour conséquence le doublement des montants de la« contribution logement des entreprises », va entraîner le blocagedu fonctionnement des C .I .L . II apparaît incohérent de demanderaux C .I .L. une amélioration des prestations fournies, au demeu-rant tout à fait positives, alors que leurs enveloppes financièresdiminuent. II lui demande donc d'étudier la possibilité d'harmo-niser son dispositif avec les capacités financières de ces orga-nismes et de rétablir, progressivement, un véritable 1 p. 100(0,77 p . 100 actuellement).

Circulation routière (accidents)

18127 . - 12 janvier 1987 . - M. Jean-Narre Fourré appelle l'at-tention- de M . le ministre de l'équipement, du logement, del'aménagement du tenitolre et dès transports sur le grandnombre d'accidents de la route. De nombreuses associations fontdes propositions constructives, dont beaucoup ont d'ores et déjàété reprises par les gouvernements successifs et ont permis d'ap-porter des améliorations sensibles en la matière . Ainsi, parexemple, la ligue contre la violence routière avance quelquesmesures à mettre en œuvre dans le domaine de la sécurité desenfants et de la justice : 1 . adoption d ' un projet de loi prévoyantle délit de mise en danger de la vie d ' autrui, lorsque la mort oules blessures causées ont été le fait d'infractions délibérées(alcool, excès de vitesse, franchissement de la ligne continue . . .)2. suppression de la possibilité de vendre de l'alcool dans lesstations-service des autoroutes et des routes ; 3 , arrêt effectif descampagnes publicitaires qui font l'apologie de la vitesse sous desformes diverses, tant au niveau national qu'au niveau européen4. application de la loi de 1957 sur l' obligation d'intégrer l'édu-cation routière dans les programmes d'instruction civique5. enquête obligatoire sur les accidents corporels ayant eu lieusur le trajet de l'école, comme c'est le cas lors d'accidents dutravail ; 6. priorité aux enfants dans le programme« Objectif - 10 p. 100 » et dans les analyses d' accidents effectuéspar Réagir ; 7. élaboration d'un rapport annuel sur chaque éta-blissement scolaire portant sur quatre points : enseignement de lasécurité routière, sécurité aux abords de l'établissement, trajet del'école-domicile et propositions de la direction et des parentsd'élèves . Ces propositions dont l'objectif est louable méritentd'être examinées . En conséquence, il lui demande de lui indiquer .l'avis du Gouvernement sur ces propositions.

Handicapés (accès des locaux : Seine-Saint-Denis)

18143. - 12 janvier 1987 . - M . Jacques Moisées appelle l'at-tention de M . le ministre de l'équipement, du logement, det'aménagement du territoire et des transports sur l'accès desstations de métro aux handicapés . Les stations de métro nou-velles, Bobigny-R. Queneau - 4 Routes de La Courneuve ne pos-sèdent aucun équipement prévu pour les handicapés . En consé-quence, il lui demande s'il compte mettre en ouvre un pland'aide à l'équipement des gares R.E.R. pour ces catégories depersonnes . Il attire son attention sur le fait que la mise en placedes plates-formes livrées, qui s'avèrent dangereuses et inadaptées,ne résout en rien le problème. II souhaite que des ascenseurs,plus efficaces, soient installés pour les personnes handicapées.

S .N.C.F. (personnel)

18111. - 12 janvier 1987 . - M. Alain Rodet attire l'attention deM. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménage-ment du territoire et des transports sur les graves consé-quences que fait courir à la Société nationale des chemins de ferfrançais la situation actuelle qui aurait pu être évitée si le dia-logue nécessaire entre les organisations de cheminots et la direc-tion générale de la S .N .C .F. avait été activement encouragé par leGouvernement. Un tel conflit à l'évidence ne relève pas d'unconcours de circonstances mais du profond désarroi et des vivesinquiétudes exprimés par les agents du chemin de fer, notammentaprès les déclarations abruptes, l'été dernier, du ministre déléguéchargé des transports et les recommandations imprudentescontenues dans le rapport Salmon-Legagneur . Le chemin de ferfrançais, qui reste encore un exemple en comparaison des

114


12 janvier 1987

réseaux de la plupart des grands pays industriels, ne peut êtresoumis sans dommage aux effets d'une politique des transportssoi-disant libérale et dont notre économie nationale ne pourraitque pitir. En conséquence, il lui demande de peser de tout sonpoids pour faciliter la solution du conflit actuel, en favorisant lareprise du dialogue uns préalable avec l'ensemble des organisa-tions de cheminots et la direction générale de la S .N .C .F.

Logement (participation patronale)

111M . - 12 janvier 1987. - M . Albert Peyrou attire l ' attentionde M . le ministre de l'équipement, du logement, de l'amena-rem« du territoire et des transports sur les problèmes quevont connattre les comités interprofessionnels du logement, etnotamment, pour le département des Alpes-Maritimes, le groupe-ment interprofessionnel du logement (G .I.P .L.A.M .) du fait de lafiscalisation partielle de la contribution patronale à l'effort deconstruction . Le changement d'affectation de 0,13 p . 100 de cettecontribution a abouti à une diminution de près de 9 millions defrancs dans la trésorerie des comités interprofessionnels du loge-ment des Alpes-Maritimes. II rappelle au ministre que la C .C .I.de Nice et des Alpes-Maritimes avait demandé en son temps quecette mesure soit rapportée . D'autre part, ces mêmes comitésinterprofessionnels du logement enregistreront dès 1987 une pertede trésorerie due aux mesures de lissage des seuils sociaux. Ildemande au rainistre quelles mesures II compte prendre pouréviter à ces organismes, essentiels pour l'avenir du premier sec-teur économique des Alpes-Maritimes, de connaître une situationpour le moins préoccupante.

Permis de conduire (inspecteurs)

MIEL - 12 janvier 1987 . - M. Serge Charles attire l'attentionde M . le ministre de l'4équipement, du logeassent, de l'amine-'ment du territoire et des transports sur les problèmes poséspar le statut des inspecteurs du pegttis de conduire. En applica-tion de l ' article 100 de la loi de finances pour 1983, le décretn° 83-1263 du 30 décembre 1983 a fixé la date de dissolution duservice national des examens du permis de conduire au l e i jan-vier 1984. L'application de ce décret pose dès lors des problèmesrelatifs à la gestion des personnels. 11 place en effet ces agentsdans deux situations juridiques possibles. Il peut s'agir d'agentsnon titulaires de l'Etat régis par les dispositions du décretns 78. 1303 du 29 décembre 1978, ou, à titre essentiellement pré-caire, d'agents vacataires engagés pour faire face à un besoinoccasionnel. Les agents non titulaires de l'Etat bénéficiant dustatut S.N.E.P.C . sont, depuis le I ef janvier 1984, constitués encorps d'extinction . Ce corps est ainsi appelé à disparaître soit parle départ des agents par suite d'admission à la retraite, démis-sion, licenciement, soit par l'intégration dans le cadre nationaldes préfectures des agents non titulaires qui le souhaitent et quipeuvent se prévaloir des dispositions de la loi du 11 juin 1983.relavent

non titulaires de l'Etat, issus de S .N.E.P .C ., se voientquant à eux, appliquer le décret du 29 décembre 1978 quiconstitue tin quasi-statut comparable, dans ses dispositions, auxstatuts particuliers applicables aux fonctionnaires . Enfin, ilconvient de noter le cas particulier des agents contractuels occa-sionnels. En effet, le ministère dispose, pour répondre au pro-blème que pose une défection momentanée dans les services derépartition à faible effectif, d'un contingent très limité d'emploiscontractuels, essentiellement précaires, d'une durée de trois moiséventuellement reconductible. Les inspecteurs du permis deconduire déplorent ainsi que des statuts différents leur soientappliqués, et ce d'autant plus qu'ils constituent un corps relative-ment peu nombreux. En outre, ils souhaiteraient vivement que seréalise l' intégration à la fonction publique . II lui demande parconséquent de bien vouloir lui préciser s 'il entend prendre desmesures afin de répondre à l'attente et aux aspirations des inté-ressés .

Permis de conduire (inspecteurs)

181Mt . - 12 janvier 1987 . - M. Serge Charles attire l 'attentionde M. ie ministre de l'équipement, du logement, de l'aména-gami st du territoire et des transports sur les aspirations desInspecteurs du permis de conduire au regard des frais de dépla-cement et du transport du matériel . En effet, les frais de déplace-ment inhérents aux fonctions des inspecteurs du permis deconduire sont actuellement remboursés dans des délais variant decinquante à soixante-huit jours . C'est donc avec leurs propresdeniers que les agents financent leurs déplacements profes-sionnels. Les intéressés souhaiteraient par conséquent qu'uneavance forfaitaire leur soit accordée et que les délais de rembour-sement soient plus courts . Par ailleurs, ils sont tenus d'assurer

par leurs propres moyens leur transport et le transport du maté-riel d 'examen . Ils souhaiteraient donc obtenir une p'us juste com-pensation de l'obligation statutaire qui leur est ainsi faite . Il luidemande par conséquent de bien vouloir lui faire connaltre sonavis sur ces différentes questions.

Voirie (routes : lie-de-France)

11215. - 12 janvier 1987 . - M. Jean-Claude Lamant attire l ' at-tention de M. le ministre de l'dqulpensent, du logement, del'aminegement du territoire et des transporta sur l'urgencequ'il y a à aménager la route nationale 2 aux abords de la régionparisienne. Dénommée route Charlemagne puisqu'elle relie Parisè Aix-la-Chapelle via Bruxelles, cette voie n'est plus adaptée autrafic qu'elle supporte . En effet, à l'approche de Paris, de nom-breux villages avec feux tricolores et passages à niveau ralentis-sent l'écoulement de la circulation ot l'insécurité des automobi-listes et des villageois en est augnteniée . En fait, la R.N . 2 qui estune route assez bien adaptée à son important trafic dans sa tra-versée du département de l'Aisne et d'une partie du départementde l'Oise devient un point noir à l 'approche de Paris, là où lacirculation est la plus intense . Il lui demande ce qu'il est envi-sagé de faire pour remédier à cette situation.

Voirie (routes : Aisne)

18221 . - 12 janvier 1987 . - M. Jean-Claude Lamant signale àM . le ministre de l'équipement, du logement, de l'emMnge-ment du territoire et dan transports l'urgence à financer lestravaux sur la route nationale 32 devant dévier l'agglomérntionde Tergnier-La Fère par le sud . En effet, d'une part, l'actuelleroute nationale traverse sur toute sa longueur cette importanteagglomération et, d'autre part, l'arrivée très prochaine de l 'auto-route A 26 va y intensifier la circulation routière.

Urbanisme (permis de construire)

10241 . - 12 janvier 1987. - M. Pierre Pasoallon attire l'atten-tion de M. le ministre de l'iqulpument, du logement, del'aminegement du territoire et des transporte sur les faits sui-vants . Dans une commune rurale en zone d'habitation discon-tinue, et en l'absence de tout P .O .S ., un permis de construite aété délivré pour la construction d'une maison d'habitation,en 1966. Celui-ci imposait le prospect usuel de trois mètres . Pource secteur, les autres permis de construire, délivrés en conformitéavec le règlement national d'urbanisme (1961), l'imposaient égale-ment, de méme que les certificats d'urbanisme qui avaient étédélivrés . Un P.O.S., dans cette commune, ayant été établi le8 novembre 1984, a approuvé le maintien du prospect usuel detrois mètres . En conséquence, une servitude légale de prospect àété créée au profit du fond dominant, sans l'accord de celui-ci.Dans ce cas, n'est-il pas possible de construire sans permis préa-lable une cave, puis un garage, pour agrandir la constructionde 1966 existante dans le prospect Imposé.

Ministères et secrétariats d'Etat (équipement, logement,aménagement du territoire et transports : personnel)

1gt44. - 12 janvier 1987 . - M. Pierre Pasquini rappelle àM . le ministre de l'dquipement, du logement, de l'aménage-ment du territoire et des transports que, par décret n° 70-606du 2 juillet 1970, il a été créé, au sein de son ministère, un corpsde dessinateurs classé dans la catégorie C, échelle de rémunéra-tion groupe V et qu'un autre décret n° 76-691 du 20 juillet 1976 aintroduit dans ce corps le grade de dessinateur chef de groupe.Depuis de nombreuses années, ces dessinateurs sont chargés ets'acquittent avec dévouement de tâches débordant largement lesattributions de leurs statuts . De plus, part les caractéristiquesgéométriques des routes demandent des tracés de plus en plusprécis, des calculs mathématiques plus complexes ainsi que lerecours à l'informatique, ce qui conduit les dessinateurs à se per-fectionner constamment et à élever leurs niveaux de connais-sance . Or, les efforts qui leur sont demandés ne sont pas com-pensés par une évolution de carrière attractive . Ainsi, le nouveaustatut de technicien n'a pas repris la possibilité qui existait, pourles dessinateurs de la construction, avant la fusion construc-tion - ponts et chaussées, d'accéder au choix au grade de vérifica-teur technique . De même, la filière « dessinateur d'études » encatégorie B, qui constituait un débouché naturel pour les dessina-teurs de son ministère, a été supprimée . Actuellement, aucuneévolution de carrière linéaire, mis à part les concours internes etles examens professionnels soumis à des conditions d'âge,

12 janvier 1987


III

n'existe pour les dessinateurs et les dessinateurs chefs de groupede son ministère . Il lui demande de bien vouloir lui faireconnaître les mesures qu'il envisage de prendre à ce sujet.

Syndicats (transports routiers)

18281. - 12 janvier 1987 . - M. Pierre Welsenhorn interrogeM . le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménage-ment du territoire et des transporte sur le fait que, contraire-ment à certaines fédérations de syndicats (agriculture, enseigne-ment par exemple), la Fédération nationale des chauffeursroutiers poids lourds et assimilés ne puisse faire reconnaître offi-ciellement ses centres de formation . Cette situation a pour effetde priver ceux-ci, outre d'un cadre juridique approprié, d'aidespubliques à la formation, alors mime qu 'appartiennent à cettefédération des syndicats de métier . Il lui demande que soit exa-miné avec attention le problème posé de telle sorte que les pou-voirs publics puissent, à terme, reconnaître officiellement la voca-tion et la mission formative des centres de formation de lafédération précitée.

Voirie (routes)

18218 . - 12 janvier 1987 . - M . Pierre Welesnhorn demande àM . le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménage-ment du territoire et des transporta s'il n ' estime pas nécessairede modifier le système de marquage au sol existant sur les routesà trois voies . Il conviendrait en effet d'adapter le principe dumarquage dit « à l'italienne » et qui consiste à faire alterner lesdépassements (deux voies dans un sens avec autorisation dedépasser et une voie dans l'autre sens, en alternant tous lesdeux kilomètres environ).

Circulation routière (accidents)

18280. - 12 janvier 1987 . - M. Pierre Wsleenhorn demande àM . le ministre de l'équipement. du logement, de l'aménage-ment du territoire et des transports s'il n'estime pas néces-saire, pour aider à l ' amélioration de la sécurité routière, quesoient communiquées journellement les statistiques du nombredes victimes d'accidents de la circulation par flashes spéciaux aumoment des émissions de grande écoute (informations, parexemple) des chaînes de télévision, ainsi que dans l'ensemble dela presse écrite. Devraient alors être pris en compte dans les sta-tistiques officielles le nombre des décès consécutifs à un accidentde la circulation jusqu'à six mois après l'accident.

Circulation routière (réglementation et sécurité)

11 àt . - 12 janvier 1987 . - M . Pierre Wslasnhorn attire lat-tent un de M. le ministre de l'équipement, du logement, del'an,anagement du territoire et des trensports sur diversespropi'aitions pour l'amélioration de la sécurité routière et plusparticulièrement celle des piétons . Une éducation pédagogique etpsychotlgique, concernant le code de la route, pourrait être miseen œuvre en trois temps : dès l'école maternelle et pendant toutela durée de la scolarité ; pendant l'école de conduite ; pàr l'orga-nisation de cours de recyclage obligatoires après infraction graveau code de ls route . II souhaite connaître les intentions des pou-voirs publics ea la matière.


182112. - 12 janvier 1987. - M. Pierre Welsenhorn demande àM. I. ministre do l'équipement, du logement, de l'aménage-ment du territoire et des transporte que soient prises un cer-tain nombre de mesures tendant à l' amélioration de la sécuritédes piétons. Il lui demande à cet égard que soit rendue obliga-toire, en cas de chantier sur un trottoir, la création d'un trottoirprovisoire de contournement avec toit et rampe . La vitesse limiteen agglomération devrait, par ailleurs, être abaissée à50 kilomètres-heure. Quant aux passages piétons aux carrefours,il faudrait prévoir un temps inté ;ral de traversée des piétons surl'ensemble du carrefour. II conviendrait également que les feuxtricolores soient implantés à deux mètres environ des passagespiétons . Enfin, les parc mètres, lampadaires, poteaux E .D.F . ouP.T.T., etc . devraient obligatoirement être implantés soit sur lebord extérieur, soit sur le bord intérieur des trottoirs afin qu'ilssoient le moins gênant possible pour la circulation des piétons .


1828. - 12 janvier 1987 . - M. Plane Welsenhorn attire l'at-tention de M . le ministre de l'équipement, du logement, del'aménagement du territoire et des transports sur diversespropositions qui permettraient l'amélioration de la sécurité rou-tière : I o constat de police obligatoire pour tout accident, mêmematériel, résultant d'une infraction au code de la route ;2 . reconnaissance de la notion de « mise en danger délibérée »ou de « risque calculé » pour les infractions graves au code de laroute ; 30 visite médicale obligatoire pour tout conducteur aprèsinfraction grave au code de la route ainsi que tous les cinq ans àpartir de l ' âge de soixante ans ; 4. immatriculation obligatoire detout engin à moteur deux et quatre mues aux fins d 'identificationen cas d'infraction au code de la route ou en cas de délit dedroit commun ; 5. en cas de contrôle de vitesse par photo,rendre obligatoirement responsable le propriétaire du véhicule sice dernier refuse de donner le nom du conducteur ; 6. interdireet sanctionner sévèrement toute publicité antisécurité routière ;7. imposer aux entreprises de transport routier, et pas seulementaux chauffeurs routiers, une stricte application de la réglementa-tion du travail (temps de conduite, de repos, etc.). Il souhaiteconnaître les intentions des pouvoirs publics en la matière.


102M . - 12 janvier 1987 . - M . Pierre Welsenhom demande àM. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménage-ment du territoire st des transporte que soit lancée une cam-pagne d'information nationale pour l'entretien des bicyclettes(freins, éclairages, pneumatiques. . .) et ce surtout dans les établis-sements scolaires. Cette campagne permettrait, par la sensibilisa-tion des cyclistes, de contribuer à l'amélioration de leur sécurité.

Aménagement du territoire(politique et réglementation : Lorraine)

18294 . - 12 janvier 1987 . - M . Claude Loren:Inl demande àM. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménage-ment du territoire et des transports de lui indiquer - si unplan de localisation prévisionnelle a d'ores et déjà été établi - enquoi et par quels services ou organismes la région Lorraine estconcernée par le rapport du comité de décentralisation public du4 septembre 1986 .

Energie (géothermie)

18288 . - 12 janvier 1987 . - M. Claude Loren :lnl demande àM . le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménage-ment du territoire et des transports de le renseigner sur lesorientations gouvernementales actuelles en matière d ' utilisationdes ressources géothermiques et d'aide aux installations permet-tant leur mise en œuvre . En second lieu et s'agissant du départe-ment de la Meuse, il désire connaître les ressources que lesétudes entreprises ont permis d'y situer ainsi que les voies selonlesquelles, en fonction de la répartition actuelle des compétences,il est possible d'aborder l'étude de leur exploitation.

Circulation routière(contrôle technique des véhicules)

18328 . - 12 janvier 1987 . - M . Charles Revel attire l'attentionde M . le ministre de l'équipement, du logement, de l'aména-gement du territoire st des transports sur la circulaire du23 juin 1986 relative à la vérification des garages assurant lestests automobiles sur véhicules de plus de cinq ans . Sanscontester le bien-fondé de cette disposition, il semblerait quedans certains cas le contrôle confié à un organisme agréé ou à unautre établissement se superpose avec les vérifications pério-diques d'outillage . Un mime garagiste voit son matériel inspecté,tous les ans au moins, par un organisme agréé et, en vertu decette circulaire, il doit de nouveau se soumettre à une « revued'agrément » parce qu'il assure des visites sur des véhicules d'oc-casion de plus de cinq ans ; le matériel est identique. Comptetenu du prix de la visite technique et du coût des prestations deservice de l'organisme agréé ou autre, y aurait-il possibilité d'har-moniser les dispositions, afin d'éviter l'écueil du double contrôle.

Urbanisme (certificats de conformité : Ille-et-Vilaine)

18130. - 12 janvier 1987 . - M . Jean-Pierre Abelin attire l'at-tention de M. le ministre de l'équipement, du logement, del'aménagement du territoire et des transporta sur la suitejuridique qui peut être réservée à un refus opposé par la direc-

11E


12 janvier 1987

tion de l'équipement de délivrer un certificat de conformitéconcernant un immeuble dont la non-démolition a été ordonnéepar un arrêté répressif de la cour de Rennes . En effet, si l'arrêtéa validé juridiquement l'existence de l'immeuble, il lui demandecomment, dés lors, l'administration peut-elle la considérer sansvaleur légale au détriment dudit propriétaire avec les droits yattachés, outre qu'un arrêt pénal s'impose à l'égard de tous ycompris l'administration.

Logement (amélioration de l 'habitat)

11341 . - 12 janvier 1987. - M . Michel Hannoun attire l'atten-tion de M. le minletre de l'équipement, du logement, del'arrt4nagement du territoire et des transports sur le cas d'as-sociations travaillant avec I'A .N .A .H . pour la réhabilitation deslo ements et la revitalisation des quartiers anciens dégradés . Leurrôle a évolué, étant passé de la stricte amélioration du confortdes logements à la restructuration des logements . Celle-ci estconduite à la demande des communes et de l'Etat afin d'adapterl'offre de logements à la demande des ménages . Elle conduitdirectement à requalifier le parc de logements anciens . Lecontexte réglementaire de leur intervention auprès des bailleursest défini par l'A .N .A .H ., et donc par les règles d'assu jettissementdes immeubles à la taxe additionnelle au droit de bail . L'instruc-tion du 14 août 1973 de la direction générale des impôts avaitpermis à leur activité d'évoluer de la stricte amélioration à larestructuration des logements, sans trop de problèmes . L'instruc-tion du 7 octobre 1986 vient de bloquer• totalement cette activitédans le cas de restructuration de logement et d'immeubles le plussouvent en O.P.A.H ., et parfois en secteur diffus. L 'assimilationdes travaux de cloisonnement de l'ensemble des appartements àdes travaux de construction neuve, semble constituer une véri-table obstru tion au développement de la réhabilitation de loge-ments qui ne peuvent être remis sur le marché du logementqu avec l'aide de l'A.N .A .H . Cette solution est souvent proposéedans un grand nombre de cas dans les O .P .A .H . que ces associa-tions mènent . Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire afinque les services d'une administration ne viennent pas stopper ledéveloppement des travaux que d'autres administrations et com-munes souhaiteraient favoriser.

Bâtiment et travaux publics (entreprises)

16372. - 12 janvier 1987 . - M . Didier Chouat appelle l'atten-tion de M. le ministre de l'équipement, du logement, del'aménagement du territoire et des transports sur le problèmede la sous-traitance dans le domaine de la construction desmaisons individuelles . De nombreuses sociétés de constructionproposent aux clients des pavillons clés en main : elles s'occu-pent de l'élaboration des plans, du financement, du dépôt despermis de construitre, de la recherche des différents corps demétier, du suivi des travaux, parfois du financement et de larecherche du terrain ; elle répondent ainsi à la demande d'uneclientèle qui ne veut pas avoir d 'ennuis avec la coordination destravaux ou qui ne connaît pas le cheminement pour mener à bienla construction de son pavillon. Là où il peut y avoir problème,c'est au nirleau du paiement par le client des travaux réalisés . Eneffet, dans la majorité des cas, ce dernier paie les différenteséchéances directement à la société de construction qui à son tour,sous soixante à quatre-vingt-dix jours, paie les différents artisans.Tout cela fonctionne fort bien sauf lorsque la société en questiondépose son bilan : non seulement le client est exposé aux piresdifficultés pour terminer son pavillon, mais les artisans perdent latotalité des sommes des travaux engagés et non réglés au momentdu dépôt de bilan . Les textes en vigueur ne leur permettent pasde se faire payer le travail effectué le travail effectuée, même pasles matériaux qu'ils ont fournis : parfois rien ne peut être saisidans le cas de certaines sociétés de construction puisqu'elles sontsans bien propre, ce qui n'empêche pas leurs responsables decréer rapidement une nouvelle affaire. En conséquence, il luidemande quelles sont les mesures susceptibles de remédier à cesdifficultés et dans quelles conditions les clients peuvent payerdirectement les sous-traitants, et de bien vouloir faire le point surl'application de la loi de 1975 relative à la sous-traitance.

Baux (baux d'habitation)

16381. - 12 janvier 1987 . - M . André Thlen Ah Koon s'étonneauprès de M . le ministre de l'équipement, du logement, del'aménagement du territoire et des transports de ne pas avoirre u de réponse à sa question écrite n° 6199, parue au Journalo tcie~ Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions,u 21 juillet 1986, relative au nombre de pièces à fournir pour

louer un appartement . Il lui en renouvelle les ternes .

Baux (baux d 'habitation)

18383 . - 12 janvier 1987 . - M. Jean-Paul Durieux rappelle àM . le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménage-ment du territoire et des transports sa question écrite no 9039parue au Journal «icied Assemblée nationale, Débats parlemen-taires, questions, du 29 septembre 1986 pour laquelle rl n'a pasobtenu de réponse . Il lui en renouvelle donc les termes.

Ministères et secrétariats d'Etat (équipement, logement,aménagement du territoire et transports : fonctionnement)

1MM. - 12 janvier 1987 . - M . Bruno Bourg-gros s'étonneauprès de M . le ministre de l'équipement, du logement, del'aménagement du territoire et des transports de ne pas avoirre u de réponse à sa question écrite n° 9416 parue au Journalo%ciel Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions,du 6 octobre 1986 et relative à l'absentéisme dans son départe-ment ministériel. Il lui en renouvelle les termes.

Personnes âgées (édablissements d'accueil)

18424 . - 12 janvier 1987 . - M. Paul-Louis Tensillon s'étonneauprès de M . le ministre de l'équipement, du logement, del'aménagement du territoire et des transports de ne pas avoirreçu de réponse à sa question écrite n° 10628 publiée au Journalofficiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions,

u 20 octobre 1986. Il lui en renouvelle les termes.

Urbanisme (réglementation)

18431 . - 12 janvier 1987 . - M. Michel Hannoun s'étonneauprès de M . le ministre de l'équipement, du logement, del'aménagement du territoire et des transports de n'avoir pasobtenu de réponse à sa question écrite n° 5634 publiée auJournal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires,questions, du 14 juillet 1986 relative à l'urbanisme dans lespetites et moyennes communes rurales . Il lui en renouvelle lestermes .


Retraites : fonctionnaires civils et militaires(calcul des pensions)

10182 . - 12 janvier 1987 . - M. Serge Charles attire l'attentionde M. le ministre délégué auprès du Premier ministre,chargé de la fonction publique et du Plan, sur l'article L . 24(1 - 3e - a) du code des pensions civiles et militaires, qui permetaux femmes fonctionnaires d'obtenir une pension à jouissanceimmédiate après quinze années de service dés lors qu'elles sontmères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre oud'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invaliditéégale ou supérieure à 80 p . 100. Cette mesure ne s'applique pasaux fonctionnaires de sexe masculin veufs et ayant au moins troisenfants à charge ou un enfant de plus d'un an invalide . Il estimepourtant qu'étendre les dispositions du texte précité à cette caté-gorie de fonctionnaires présenterait un intérêt capital pour desenfants déjà privés de leur mère . Cette extension ne leurpermettrait-elle pas de trouver auprès de leur père, libéré detoute obligation professionnelle, la disponibilité nécessaire à leuréquilibre . Il lui demande donc son avis sur cette suggestion, étantentendu que son incidence sur le budget serait négligeable enraison du nombre peu important de fonctionnaires concernés.

Chômage : indemnisation (allocations)

14213 . - 12 janvier 1987 . - M. Maurice Jeandon attire l'atten-tion de M . le ministre délégué auprès du Premier ministre,chargé de la fonction publique et du Plan, sur les dispositionsrégissant actuellement le versement de l'allocation pour perted'emploi et notamment en ce qui concerne les communesemployeurs . Les collectivités locales se trouvent fréquemmentdans l'obligation de recruter des personnels à titre temporaire envue de remplacer momentanément certains agents. Or, aprèsachèvement de la période d'emploi, la commune peut se trouverdans l'obligation de verser aux intéressés l'allocation pour perted'emploi . La charge finenciére qui en résulte présente un frein à

12 janvier 1987


117

l ' embauche du personnel . C'est pourquoi il lui demande si leGouvernement envisage une révision de la législation actuelle envue de permettre aux communes d'honorer leurs besoins tempo-raires en personnel sans qu ' il en résulte pour elles des chargesfinancières trop lourdes.

FRANCOPHONIE

Politique extérieure (francophonie)

IMOO. - 12 janvier 1987. - M . Bruno Bourg-Broc s'étonneauprès de Mme le secrétaire d 'Htat auprès du Premierministre, chargé de le francophonie, de ne pas avoir reçu deréponse à sa question écrite n e 9410 publiée au Journal officiel,Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du6 octobre 1986 et relative au prix international de la chansonfrançaise. II lui en renouvelle les termes.

INDUSTRIE, P . ET T . ET TOURISME

Sports (aviation légère et vol à voile)

19138. - 12 janvier 1987 . - M . Maurice Janetti appelle l'atten-tion de M. le ministre de l'Industrie, des P. et T. et du tou-risme sur les difficultés qui seront causées à l'aviation légère psuite de la diminution des aides de l'Etat prévues pour 19(notamment en ce qui concerne les bourses allouées aux jeunespour promouvoir l'acquisition de matériel français de vol à voile.Ces mesures vont restreindre l'activité des entreprises françaisesconcernées et obérer gravement leur avenir. Il lui signale en outrequ'une grande partie des bourses qui étaient accordées se trou-vait remboursée par le biais de taxes sur l'essence utilisée pourles lancers de planeurs . Par ailleurs, la contribution de l'Etat auFonds de financement constitué par l'Etat et la F.F.V.V . (fédéra-tion française de vol à voile) pour promouvoir l ' acquisition dematériel français représente environ 15 p. 100 de la valeur desmatériels et à chaque vente l'Etat récupère une partie dessommes allouées . Il lui demande quelles sont les mesures qu'ilcompte prendre pour pallier le désengagement de l'Etat afin queles jeunes ne se tournent pas vers d'autres activités car toutedésaffectation des jeunes pour ce sport aurait des répercussionsfâcheuses sur l'aviation légère et son industrie.

Energie (énergies nouvelles)

19188 . - 12 janvier 1987. - M . Bruno Bourg-Broc attire l'atten-tion de M. le ministre de l'Industrie, des P. et T. et du tou-risme sur l'avis rendu par le Conseil économique et social suiteau rapport de M. Devienne en ce qui concerne l'utilisation nonalimentaire des productions agricoles. Parmi les propositions quiont été adoptées par le Conseil, trois orientations concernentnotamment le développement des bio-carburants . Il s'agit de pro-poser un assouplissement de la réglementation, d'affiner l'analysedes conséquences macro-économiques et celles des dispositifs fis-caux nécessaires au développemem de cette activité naissante,d'étudier dans le cadre commun ire la possibilité de fairebénéficier le secteur bio-carburant de dispositions comparables àcelles déjà appliquées dans des usages non alimentaires dansd'autres secteurs . II lui demande s'il envisage de donner unesuite à ces propositions qui, pour un certain nombre de régionsagricoles, sont un enjeu vital pour leur avenir compte tenu desperspectives actuelles des marchés agricoles.

Cuir (emploi et activité)

18207 . - 12 janvier 1987 . - M . Jacques Oodfraln rappelle àM. te Malaire de l'Industrie, des P. et T . et du tourisme quedepuis plusieurs années de nombreuses actions ont été menéesdans le but d 'améliorer le rendement de la filière cuir. Or lespertes directes enregistrées dans cette filière sont telles que nonseulement le déficit en valeur ajoutée import-export augmente,mais que le chiffre d'affaires global des industries du cuirrégresse chaque année, malgré les conditions de marché favo-rables . La solution proposée passe par une . amélioration de laqualité des cuirs et des peaux bruts. Le paiement de la matièrepremière selon la qualité inciterait les éleveurs, d'une part, les

abattoirs et les transformateurs, d'autre part, à faire le choix dela qualité. Le problème du financement d' une telle politique resteposé, et le bénéfice des actions passées ou en cours risque d'êtreperdu si aucune solution n'est rapidement trouvée. Jusqu'à pré-sent, le conseil spécialisé cuir, créé au sein de l'Ofival, n'a prisaucune décision en ce qui concerne les actions à mener et leurfinancement . Il lui demande de bien vouloir lui préciser lesmesures qu'il envisage de prendre pour améliorer la situation denotre filière cuir.

Impôts locaux (redevance des mines)

10229 . - 12 janvier 1987 . - M . Jean-Louis Masson rappelle àM . le ministre de l'Industrie, des P. et T. et du tourisme queles redevances auxquelles sont assujetties les exploitations demines et d'hydrocarbures au profit des communes et départe-ments sont fixées forfaitairement . Dans certains cas il arrive queces redevances mettent en cause la rentabilité d ' exploitationsmarginales. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'ilserait judicieux de prévoir une possibilité de modulation, lesdépartements et communes ayant par exemple la faculté de nepercevoir, qu'une fraction de la redevance.

Heure légale (heure d'été et heure d'hiver)

16234 . - 12 janvier 1987. - M . Jean-Louis Masson attire l'at-tention de M . le ministre de l'industrie, des P . et T. et dutourisme sur les inconvénients provoqués par le passage del'heure d'été à l'heure d'hiver et réciproquement . Ces inconvé-nients sont évidents aussi bien pour ce qui est des personnes quepour les animaux . Cette mesure ayant été instaurée initialementpour économiser l'énergie et compte tenu de ce que le marchéinternational du pétrole s'est considérablement amélioré, il sou-haiterait savoir s'il ne pense pas qu'il serait judicieux de sup-primer la différence entre heure d'été et heure d'hiver.

Téléphone (cabines publiques)

16231. - 12 janvier 1987 . - M . Jacqusa Médecin attire l'atten-tion de M. le ministre de l'Industrie, des P. et T. et du tou-risme sur le problème posé par la disparition progressive descabines téléphoniques dans les petits villages . En effet, au nomde la rentabilité, les agences commerciales des télécommunica-tions ferment ces cabines téléphoniques et des villages à l'heureactuelle n'en possèdent plus aucune. Or, il s'agit pourtant dumaintien d'un service public, et il serait important que l'adminis-tration puisse assurer le maintien d'au moins une cabine télépho-nique par commune. Il lui demande donc ce qu'il compte fairepour mettre un terme à cette situation.

Electricité et gaz (E.D.F. et G.D.F.)

16310. - 12 janvier 1987 . - M. Bernard Bavy attire l'attentionde M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourismesur la méconnaissance du « grand public » quant aux avantagessociaux dont bénéficient les employés des grands services publics.Or, au moment où notre pays connaît à nouveau de graves per-turbations dans ces services, il apparaît opportun que lesFrançais soient à même de mieux juger l'opportunité de cesgraves . Il lui demande donc de préciser les textes concernant lefinancement des oeuvres sociales des employés de I ' E.D.F. et deG .D .F., notamment sur les sources de ce financement, et le mon-tant de ce budget social, par année, depuis 1981, avec ce qu 'ilreprésente, le cas échéant, comme effort financier pour les clientsde ces services publics.

Entreprises (création d'entreprises)

19312 . - 12 janvier 1987 . - M . Michel Hannoun attire l'atten-tion de M. le ministre de l'industrie, des P . et T. et du tou-risme sur la création de nouvelles entreprises. Le bilan de l'ac-tion de certains tribunaux de commerce laise apparaître deschiffres significatifs quant à la formation d'une partie des créa-teurs d'entreprises . Par exemple, dans le cas d 'tin tribunal decommerce, sur 225 dossiers déposés, 200 sont soldés par des dis-paritions pures et simples d'entreprises concernant environ deuxmille salariés . Le fait marquant de ce bilan réside dans la propor-tion importante des dossiers concernant des entreprises ayantmoins de deux ans d'âge et créées par des chômeurs ayant investileur indemnités de licenciement . Or, étant à leur compte, ces per-

118


12 janvier 1987

sonnes ne peuvent prétendre aux Assedic . Il lui demande doncson avis sur ce sujet, et s 'il ne serait pas envisageable d'assurerpour ces créateurs d'entreprises une formation de gestion plusrigoureuse et suivie lors de la création de leur affaire. Cette for-mation pourrait être même un élément nécessaire au dépôt de laconstitution de leui société, et pourrait être assurée par deschambres de commerce ou tout autre organisme.

DOM-TOM (Réunion : électricité et gaz)

18381 . - 12 janvier 1987 . - M . André Thien Ah Koon rappelleà M . le ministre de l'industrie, des P . et T. et du tourisme saquestion écrite n° 8052 parue au Journal officiel, Assemblée natio-nale, Débats parlementaires, questions, du 25 août 1986, relativeà l'augmentation du prix du kilowatt par l'E.D .F. à la Réunion.Il lui en renouvelle les termes.

Ministères et secrétariats d 'Etat(industrie, P. et T. et tourisme :fonctionnement)

18104. - 12 janvier 1987. - M. Bruno Bourg-Broc s'étonneauprès de M. le ministre de l'Industrie, des P . et T. et du tou-risme de ne pas avoir reçu de réponse à sa question écriten° 9414 parue au Journal officiel, Assemblée nationale, Débatsparlementaires, questions, du 6 octobre 1986 et relative à l'absen-téisme dans son département ministériel. Il lui en renouvelle lestermes.

INTÉRIEUR

Communes (finances locales)

18108 . - 12 janvier 1987 . - M . Laurent Cathala appelle l'atten-tion de M. le ministre de l'Intérieur sur les difficultés que ren-contrent de nombreuses communes à renégocier certains contratsde prêt, octroyés notamment par la caisse d'aide à l'équipementdes collectivités locales à des taux parfois supérieurs à 17 p . 100.Sans méconnaître les problèmes qu'une telle renégociation peutposer à l'établissement prêteur, ni les mesures déjà prises pourfaciliter le rééchelonnement de certains emprunts particuliers, ils 'étonne des conditions dissuasives proposées pour leur rembour-sement anticipé (pénalité exorbitante, non-refinancement de cettepénalité, voire refus pur et simple de tout remboursement anti-cipé). Au moment où le Gouvernement souhaite réduire le poidsdes prélèvements obligatoires, et notamment celui des impôtslocaux lourdement grevés par la charge du remboursement de cesemprunts, il demande à M . le ministre de l'intérieur quelles dis-positions il compte prendre pour permettre aux communes depoursuivre leur effort en ce sens.

Risques naturels (pluies et inondations)

18128. - 12 janvier 1987. - M . Pierre Garmsndla appelle l'at-tention de M . te ministre de l'intérieur sur la situation des per-sonnes sinistrées à la suite d'inondations, et qui, n'ayant passouscrit de police d'assurance habitation, ne peuvent bénéficierd ' aucun des secours prévus dans le cadre de la loi sur les catas-trophes naturelles. Il lui fait observer que ces personnes fortdémunies sont ainsi doublement pénalisées du fait de leurs res-sources très faibles et du non-remboursement des dommagessubis au titre des catastrophes naturelles . En conséquence, il luidemande s'il ne lui parait pas possible de prévoir pour ces per-sonnes des aides spécifiques attribuées par une commissionad hoc.

Ordre public (maintien)

18180. - 12 janvier 1987 . - M . No8l Ravassard attire l'atten-tion de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle des forces del'ordre pendant les manifestations étudiantes qui se sontdéroulées à Paris à partir du 4 décembre 1986. Après les événe-ments tragiques que la France vient de vivre, la population s'in-terroge gravement sur la manière dont la police remplit sa mis-sion qui est d'assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité dechacun . En conséquence, il lui demande de lui faire connaîtrequels ordres précis ont été donnés aux forces de l'ordre pendantles manifestations et qui les a donnés .

Collectivités locales (finances locales)

18174. - 12 janvier 1987 . - M. Dominique Strauss-Kahnappelle l'attention de M . le ministre de l'Intérieur sur l ' inquié-tude provoquée chez de nombreux élus locaux par les disposi-tions annoncées pour 1987 en matière de réduction des bases dela taxe professionnelle . L'allégement de 10 p. 100 accordé cesdernières années aux assujettis à la taxe professionnelle se tradui-sait par un dégrèvement pris en charge par l'Etat et n'avait doncaucune répercussion sur les budgets communaux . Le nouveausystème mis en place à compter de 1987 sera très différent à cetégard puisqu'il se traduira par une réduction de base de16 p . 100 qui fera l'objet d'une compensation calculée en appli-quant aux bases le taux voté en 1986 . Ce système risque donc dese traduire par un manque à gagner pour les communes qui iracroissant . Il lui demande en conséquence de préciser si le Gou-vernement ne juge pas opportun de prévoir des mécanismes degarantie qui permettraient aux collectivités locales de ne pasavoir à supporter les conséquences financières de la décisionprise par l'Etat .

Communes (maires et adjoints)

18178 . - 12 janvier 1987 . - M . Michel Vaisselle attire l'atten-tion de M. le ministre de l'Intérieur sur l'interprétation qu ' ilconvient de donner à l'article L . 122.8 du code des communesrelatif à la désignation . et au statut des maires et adjoints . Cetarticle, en effet, soulève plusieurs questions quant à son interpré-tation : 1 , l'impossibilité faite à ces agents salariés d'être maireou adjoint signifie-t-elle qu'ils sont inéligibles ou bien que leurélection est incompatible avec un maintien en fonctions dans ledépartement où ils exercent ; 2. dans le cas où le départementd'affectation des agents des administrations financières est com-posé de plusieurs directions territoriales, l'article L . 122-8 vaut-ilnéanmoins pour toutes les communes du département ou bienuniquement pour les communes situées dans le ressort de leurdirection . Cette question, par exemple, se pose dans le départe-ment des Bouches-du-Rhône, qui comprend deux directions desservices fiscaux territorialement distinctes ; 3 . dans l'hypothèseoù ces agents ne sont pas inéligibles et où ils sont élus dans unedes communes qui dépend de leur direction d'affectation, l'admi-nistration procède-t-elle au déplacement de l'agent dans undépartement limitrophe afin qu'il puisse remplir la fonction quelui a attribuée le suffrage universel . Cette mutation est-elle alorsacquise de droit ou dépend-elle du bon vouloir de l'administra-tion . Il demande, en conséquence, qu'il veuille bien apporter touséclaircissements quant à l'interprétation du texte sur ces diffé-rents points.

Délinquance et criminalité (statistiques : 11e-de-France)

18177 . - 12 janvier 1987 . - M . Alain Vivien attire l'attention deM . le ministre de l'intérieur sur des informations incomplètesou erronées rendues publiques par divers organes de presse surla situation des principales villes de la région d'lle-de-France enmatière de sécurité. Il lui demande de bien vouloir publier, pourles années 1983, 1984, 1985 et 1986, l'évolution de la criminalitéet de .a délinquance dans les communes d'lle-de-France de plusde 20 000 habitants couvertes par les services de la Police natio-nale .


18178 . - 12 janvier 1987 . - M . Alain Vivien attire l'attention deM . le ministre de l'Intérieur sur les besoins en équipements sco-laires du premier cycle du second degré constatés en Seine-et-Marne. Ce département connaît en effet l'un des plus forts tauxd'expansion démographique, phénomène qui retentit sur le_besoins en investissements scolaires . Ainsi, pour l'année 1985,l'Etat a consacré 23 977 188 francs au titre de la dotation globaledes collèges. Il lui demande : 1 . quelle a été la participationcomplémentaire du département pour cette même année civile ;2 . quelle a été la dotation globale des collèges attribuée à laSeine-et-Marne pour 1986 et la part de participation du conseilgénéral de Seine-et-Marne au-delà de la dotation globale des col-lèges et de la dotation spécifique des deux villes nouvelles deMelun-Sénart et de Marne-la-Vallée.

Communes (maires et adjoints)

18211 . - 12 janvier 1987 . - Mme Elisabeth Hubert rappelle àM. le ministre de l'Intérieur que l'article 49 de la loi n° 83-663du 22 juillet 1983, relative à la répartition de compétences entreles communes, les départements, les régions et l'Etat, a modifié

12 janvier 1987


119

les dis ositions de l'article L . 49 du code de la santé publique eta confié à l'Etat une nouvelle compétence : « le contrôle adminis-tratif et technique des règles d'hygiène » . Plus récemment, les dis-positions de l'article 67 de la loi ne 86-17 du 6 janvier 1986,adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de com-pétences en matière d'aide sociale et de santé, ont abrogé lesarticles L. I et L .2 du code de la santé publique qui détermi-naient les obligations des maires en matière de respect des régle-ments sanitaires. Compte tenu des deux lois précédemment citées,et au vu de l'article L .131-2 du code des communes, elle luidemande s'il est toujours dans les compétences de l'autoritémunicipale de faire respecter le règlement sanitaire visé aunouvel article L. I du code de la santé publique ou si cette attri-bution est confiée au représentant de l'Etat en application dunouvel article L.49 du code de la santé publique.

Risques naturels (pluies et inondations)

18227 . - 12 janvier 1987 . - M . Jean-Louis .Messon demande àM . le ministre de l 'intérieur de lui indiquer dans quelles condi-tions le maire est tenu de prendre les mesures nécessaires pourprévenir les dangers résultant d'inondations dans sa commune.

Mines et carrières (réglementation)

11230. - 12 janvier 1987 . - M . Jean-Louis Masson attire l'at-tention de M . le ministre de l'Intérieur sur le fait que l'ar-ticle 78 du code minier prévoit une exploitation coordonnée desgisements partagés par la limite séparant deux concessions . Ilsouhaiterait qu'Il lui indique quels ont été au cours des vingtdernières années les exemples d'application de cet article concer-nant, d'une part, les hydrocarbures et, d'autre part, les autressubstances minérales .

Stationnement (fourrières)

18231 . - 12 janvier 1987 . - M. Jean-Louis Masson demande àM. le ministre de l'intérieur dans quelles conditions une com-mune est responsable des dommages résultant de la mise en four-rière des voitures lorsque la fourrière est concédée à une sociétéprivée .

,

Nomades et vagabonds (stationnement)

18232. - 12 janvier 1987 . - M. Jean-Louis Masson demande àM . le ministre de l'intérieur de lui indiquer si un maire peutinterdire l'accès du camping municipal aux nomades.

Nomades et vagabonds (.stationnement)

18233. - 12 janvier 1987 . - M . Jean-Louis Masson demande àM . le ministre de l'intérieur de lui indiquer quelles sont les dis-positions réglementaires permettant à un maire de sanctionner lestationnement illégal des nomades dans sa commune.

Sécurité civile (sapeurs-pompiers)

18242. - 12 janvier 1987 . - M . Pierre Pascallon demande àM . le ministre de l'Intérieur s'il envisage la création d'un statutpour le vétérinaire sapeur-pompier . A ce jour, seize vétérinairessecondent dans leurs différentes opérations les sapeurs-pompiers,concrétisant le rôle que le vétérinaire doit jouer dans le cadred'un secours d'urgence ainsi que dans le sauvetage et la protec-tion des hommes, des animaux, des biens et de I environnement.Il remplit, en outre, une double mission de conseiller technique(auprès de la direction départementale des services d'incendie etde secours [D .D .S .I .S .], par exemple), d'instructeur (auprès del'école départementale des sapeurs-pompiers) ou de préparationd'une équipe cynophile (maître-chien sapeur-pompier, chien derecherche et de sauvetage en décombres, dit chien de catas-trophe) .


18210. - 12 janvier 1987 . - M . Lucien Richard attire l'attentionde M. Is ministre de l'intérieur sur l'application de la loin e 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globaled'équipement qui prévoit que la deuxième part de cette dotationest répartie selon que la commune a plus ou moins de2000 habitants soit sous forme de concours, soit sous forme desubvention spécifique, les communes ayant de 2 000 à10000 habitants pouvant seules choisir entre les deux formules.Par contre les communes de moins de 2 000 habitants n'ont pascette possibilité et ne peuvent bénéficier de subventions spéci-

tiques que dans le cas où leurs réalisations entrent dans la caté-gorie d ' opérations qu ' une commission d'élus locaux a décidé desubventionner dans l 'année . Or, bien souvent, ces petites com-munes n'ont pas la possibilité de financer des équipements ren-trant dans les catégories subventionnées et ne bénéficient d'au-cune aide pour les équipements courants, non spécifiques . Il luidemande s'il n'envisage pas de donner aux communes de moinsde 2 000 habitants le choix entre la subvention spécifique ou lefonds de concours comme pour les communes de 2 000 à10000 habitants.

Industrie aéronautique(établissements : Bouches-du-Rhône)

18281 . - 12 janvier 1987 . - M . Maurice Toge appelle l'atten-tion de M . le ministre de l'Intérieur sur la crise grave que tra-verse l'établissement Aérospatiale de Marignane, spécialisé dansl'étude et la fabrication des hélicoptères Super-Puma, Dauphin,Ecureuil, Gazelle . Exportant 95 p . 100 de sa production, la divi-sion hélicoptères subit actuellement l'effondrement du marchémondial . Pour sauvegarder l'existence de cet établissement haute-ment spécialisé, dont la compétence est internationalementreconnue, pour sauvegarder également les 6474 emplois qu'ilengendre, il apparaît nécessaire d'orienter sa production vers lesbesoins nationaux. Ainsi, dans le cadre de la sécurité civile, ilserait souhaitable de prévoir, pour tout contrat avec la firmeCanadair, la négociation d'achat en contrepartie, par l'Etat cana-dien ou toute entreprise canadienne, d'hélicoptères français . Demême, les fonds provenant de nouvelles taxes sur les allumetteset les briquets pourraient être employés à doter la sécurité civiled'appareils fabriqués par la division hélicoptères . Par ailleurs, descommandes ainsi qu un soutien de l'Etat aux programmes dedéveloppement d'appareils nouveaux permettraient à cet établis-sement d'obtenir le « label Etat français » et, par là même, uneouverture sérieuse à l'exportation . En conséquence, ii luidemande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisaged'adopter en ce domaine.

Police(commissariats et postes de police : Alpes-Maritimes)

18313 . - 12 janvier 1987 . - M. Albert Psyron attire l'àttentionde M . le ministre de l'intérieur sur l'émotion créée dans lapopulation de Beausoleil à l'annonce de la suppression du com-missariat de police de cette commune . Il rappelle à M . leministre que la commune de Beausoleil compte 13 000 habitantset se trouve à près de vingt kilomètres de Menton, dont le com-missariat devrait assurer les interventions, ce qui, en période esti-vale et à cause des embarras de circulation, retarderait d'autantl'intervention de la police en cas d'urgence . D'autre part, laproximité de la frontière italienne amène un nombre importantd'immigrés en situation irrégulière et, de ce fait, souvent enclins àla délinquance, à traverser cette ville, causant ainsi un facteurd'i,tsécurité supplémentaire . Il lui demande donc de bien vouloirrevenir sur cette décision au cas où celle-ci serait bien effective.

Fonctionnaires et agents publics(durée du travail : Gironde)

18326 . - 12 janvier 1987 . - M. Michel Psyret attire l'attentionde M . le ministre de l'intérieur sur la situation faite aux per-sonnels du centre communal d'action sociale de Bordeaux . Il luidemande si une collectivité ou établissement public, ayant adoptéle système d'horaires variables tel que prévu par la circulaire du10 mars 1983 du ministre de la fonction publique (n e 1510, J.O .,avril 1983), et dés lors qu'elle a doté une partie de son personnelde compteurs électroniques individuels, est tenue de doter chaqueagent - frit-il décentralisé - de ces mêmes compteurs . Par ailleurs,s'agissant de matériel de comptage, celui-ci doit-il être étalonnépériodiquement et si oui, à quelle fréquence.

Collectivités locales (assemblées locales : Gironde)

18326. - 12 janvier 1987 . - M . Michel Peyrat attire l'attentionde M . le ministre de l ' intérieur sur la situation du centre com-munal d'action sociale de Bordeaux . En effet, depuis la loi dedécentralisation, les délibérations prises par les organes délibé-rant des collectivités territoriales et établissements publics sontexécutoires dés le visa du commissaire de la République . Laseule façon de faire annuler une délibération est maintenantd'engager un recours devant le tribunal administratif . Or si pourune commune, chaque citoyen peut consulter le registre des déli-bérations, ce droit est refusé au personnel C.C.A .S . Seuls lesarrêtés individuels pris par le maire, président du C .C.A .S., figu-rent au registre des arrêtés de la ville . S'il est vrai que les séancesdu conseil d'administration du centre communal d'action sociale

120


12 janvier 1987

se déroulent à huit-clos comme il est prévu par le règlement, rienn'indique que les délibérations d'ordre général, comme notam-ment celles concernant la gestion des établissements, les avis ducomité technique paritaire, les déroulements de carrière, etc., doi-vent étre tenues secrètes . Aussi il lui demande quelles mesures ilcompte mettre en oeuvre pour répondre à la demande des per-sonnels afin que toutes les délibérations soient couchées sur unregistre accessible à tout le personnel.

Élections et référendums (campagnes électorales)

18388. - 12 janvier 1987. - M. Jean-Claude Castaing attirel' attention de M . le ministre de l'Intérieur sur l'interprétation del'article L. 52-1 du code électoral dans le cas de publicités poli-tiques gratuites effectuées après la date d'ouverture de la cam-pagne électorale. En effet, l'article L. 52-1 du code électoral dis-pose : « Pendant toute la durée de la campagne électorale estégalement interdite l'utilisation, à des fins de propagande électo-rale, de tout procédé de publicité commerciale par la voie de lapresse ou par tout moyen de communication audiovisuelle . » Enconséquence, il lui demande quelle interprétation doit êtredonnée au terme « publicité commerciale », et en particulier sides publicités gratuites effectuées par voie d'affiches, de placardsinsérés dans la presse écrite par les radios ou télévisions privées,sont prohibées malgré leur caractère gratuit.

D.O.M.-TO.M. (D.O.M. : drogue)

183711, - 12 janvier 1987 . - M . André Thien Ah Koon rappelleà M. I. ministre de l'Intérieur sa question écrite no 3034 parueau Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires,

restions, du 16 juin 1986 relative aux trafics de drogue dans lesdé artements d'outre-mer, pour laquelle il n'a pas eu de réponse.II lui en renouvelle les termes.

D.O.M.-T.O.M. (Réunion : police)

14378 . - 12 janvier 1987 . - M . André Thien Ah Koon s'étonneauprès de M . le ministre de l'Intérieur de ne pas avoir reçu deréponse à sa question écrite n o 3033 parue au Journal officiel,Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du16 juin 1986, relative aux effectifs de la P.A .F. et des douanes àla Réunion . Il lui en renouvelle les termes.

Ministères et secrétariats d'Etat(intérieur : fonctionnement)

1440M. - 12 janvier 1987. - M. Bruno Bourg-Broc s'étonneauprès de M. le ministre de l'Intérieur de ne pas avoir reçu deréponse à sa question écrite n° 9417 parue au Journal officiel,Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du6 octobre 1986 et relative à l'absentéisme dans son départementministériel . II lui en renouvelle les termes.

JEUNESSE ET SPORTS

Sports (politique du sport)

1M1M . - 12 janvier 1987. - M . Jacques Mahéas appelle l'at-tention de M . le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,chargé de la Jeunesse et des sports, sur les inquiétudesconcernant le financement du programme 1987 relatif aux sports.En effet, l'évolution actuelle du Loto sportif ne permettra pas derécolter le milliard de francs prévu, qui devrait être reversé auxmouvements sportifs . En conséquence, il lui demande quellemesure il compte prendre pour combler ce déficit, et faire ensorte que les objectifs visés soient atteints.

Formation professionnelle (établissements : LN.E.P.)

18183. - 12 janvier 1987. - M . Bernard $chreiner attire l'atten-tion de M . le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,chargé de la jeunesse et des sports, sur les menaces pesantsur l'avenir de l'Institut national d'éducation populaire, consécu-tives aux termes du rapport présenté par la mission Belin-Gisserot. Considérant que ce document apparait plus fondé surdes critères financiers que pédagogiques et éducatifs, considérantque le projet est de vider l'I .N .E .P. de sa substance pour en faire

un centre de formation excluant le maintien des équipes de cher-cheurs, formateurs, documentalistes, etc ., il lui demande de luicommuniquer les raisons fondamentales qui le conduisent à envi-sager la refonte systématique de l ' I .N.E.P. alors que sa fonctionapparaît plus que nécessaire dans le contexte social et culturelprésent. Il lui demande également de lui faire état des négocia-tions et réflexions qu'il a engagées avec les personnels de cetteinstitution pour en améliorer l'audience.

JUSTICE

Problèmes fonciers agricoles (baux ruraux)

18083. - 12 janvier 1987 . - M . Raymond Marcellin appellel'attention de M . le garde des sceaux, ministre de la Justice,sur le fait qu'un certain nombre de juridictions refusent auxmétayers la conversion de leur bail à métayage en bail à ferme,bien que cette conversion leur soit accordée par la loi dul a i août 1984, au motif que celle-ci ne serait pas applicable enl'absence de décret du Conseil d'Etat . Il lui demande en consé-quence s'il n'estime pas souhaitable que la Cour de cassation,saisie par plusieurs pourvois, se prononce rapidement afin d'uni-formiser la jurisprudence sur cette question.

Magistrature (magistrats)

18111 - 12 janvier 1987 . - M . Bernard Derosier appelle l'at-tention de M. le garde des sceaux, ministre de le justice, àpropos de déclarations faites récemment lors du congrès d ' unsyndicat de magistrats représentant 13 p. 100 de la profession etqui depuis sa création, en 1981, n'a pas caché ses sympathiesavec l 'extrême droite . Lors de cette réunion, un certain nombrede principes ont été émis . Il s'agit tout d'abord de la volonté deréinstaller le juge de paix, retour qui parait contraire à une jus-tice impartiale et moderne . Ensuite, il s'agit de la reprise en mainsouhaitée des services de l'éducation surveillée qui semble contra-dictoire avec les déclarations de M . le Premier ministre prenant,lors d'un entretien télévisé récent, cette institution commeexemple . Il s'agit enfin de remettre en cause l'inamovibilité desmagistrats . Une telle intention apparaît être une grave atteinte àla démocratie, aux principes fondamentaux de la Constitution de1958 qui s'appuient sur la nécessaire séparation des pouvoirs . Enconséquence, il lui demande s'il ne serait pas plus sage derevenir à des pratiques institutionnelles plus conformes à l'espritde notre V. République.

Géomètres (exercice de la profession)

14205. - 12 janvier 1987 . - M . Pierre Welsenhorn attire l'at-tention de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, surla situation tout à fait intolérable faite à l'ensemble des membresde la profession de géomètre expert par l'article 9 de la loi du30 décembre 1985 . Conscient du fait qu'il est impossible derevenir en l'état au texte de 1946, et qu'il est nécessaire de modi-fier les textes en vigueur, il lui demande au moins que soitabrogé immédiatement l'article 9 de la loi du 30 décembre 1985qui, battant en brèche le monopole des géomètres experts, est denature à léser gravement les collectivités locales et les particuliersqui pourraient être victimes de personnels non diplômés et nonqualifiés.

Banques et établissements financiers (chèques)

trip. - 12 janvier 1987 . - Mme Yann Plat appelle l'attentionde M . le garde des sceaux, ministre de la natice, sur le pro-blème du recouvrement des chèques impayés d'un faible mon-tant. En effet, ces chèques constituent une perte très importantedans la gestion de certaines entreprises, comme, par exemple, lesdétaillants en carburants . Selon la loi du I I juillet 1985, le recou-vrement des chèques bancaires ou postaux se fait par sirifica-tion d'huissier . Or, cette procédure très lourde n'est pas intéres-sante à appliquer, vu le montant moyen des chèques retournésdans les stations-services, qui sont en moyenne de 200 francs.L'huissier demande des honoraires bien supérieurs à ces sommes(variant de 500 à 700 francs) et ce n'est qu'ultérieurement que lepoursuivant apprend que son client est insolvable, perdant ainsile principal et les frais engagés . Cette loi parait donc constituerun avantage pour recouvrer les chèques importants, mais est trèsdéfavorable aux commerçants recevant des chèques sans provi-sion portant sur de faibles sommes . II semble donc qu'actuelle-ment, les personnes malhonnêtes plissent émettre en toute impu-

12 janvier 1987


121

nité des chèques sans provision pourvu qu'ils soient d'un faiblemontant. Elle lui demande la solution qu'il compte apporter à ceproblème qui touche de nombreux commerçants.

Mariage (réglementation)

1088. - 12 janvier 1987 . - M. Philippe Legras rappelle àM. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'outre leslieux de résidence de l'un ou l'autre des futurs époux, l'ar-ticle 392 de l'instruction générale de l'état civil prévoit, malgréune incitation à adopter une position libérale, qu'aucune dis-perse de résidence ne peut être accordée en l'absence totale d'undomicile et d'une résidence dans la commune siège du mariage.Dans le souci moral de ne pas entraver la volonté de jeunes d'of-ficialiser leur union, il lui demande s'il ne serait pas judicieuxd'accorder cette dérogation pour les communes de naissance oud'origine parentale des futurs époux.

Automobiles et cycles (experts en automobile)

1036. - 12 janvier 1987. - M. Raymond Marcellin demande àM. le 'aide des sceaux, ministre de le justice, de bien vouloirlui indiquer les mesures qu ' il envisage de prendre pour que soitprochainement publié le décret d'application de la loi n o 85-695du 11 juillet 1985 qui réserve aux seules personnes ayant la qua-lité d'expert en automobile les activités d'expertise.

MER

Transports maritimes (entreprises)

100. - 12 janvier 1987. - M. Louis Le Pense« expose àM . le secrétaire d'Etat è la mer les risques de cession pro-chaine de la flotte, du réseau d'agences et du fonds de commercede la ligne d ' Extrême-Orient des Chargeurs réunis à l'armementdanois Maersk . Il renouvelle les craintes qu ' il avait déjàexprimées sur cette opération dans le rapport de la commissiondes affaires étrangères concernant le budget du secrétariat d'Etatà la mer et attire son attention sur les conséquences extrêmementdommageables de cet abandon d'une ligne internationale de pre-mière importance, non seulement sur l'emploi maritime et por-tuaire français, mais aussi sur les échanges extérieurs de notrepays avec ceux d'Extrême-Orient . Il lui demande, en consé-quence, de l'informer sur les dispositions que compte prendre leGouvernement pour éviter la cession de cet important élément dupatrimoine maritime national et sur les solutions alternativesenvisagées, dans le cadre de la politique de restructuration del'armement français, pour favoriser une reprise de cette ligneEurope-Extrême-Orient par un autre armement français désireuxde renforcer son fonds de commerce, par exemple la Compagnienationale C .G .M., candidate courant 1986 à une reprise de l'acti-vité des Chargeurs réunis, que le Gouvernement avait finalementrefusée après un mois d'hésitations.

P. ET T.

Télévision (réseaux criblés)

16120. - 12 janvier 1987 . - M . Bernard Derosler appelle l'at-tention de M . le ministre délégué auprès du ministre de l'In-dustrie, dao P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., surles intentions du Gouvernement concernant le plan câble . LaCommission nationale de la communication et des libertés(C.N.C.L.) s récemment autorisé la mise en oeuvre du réseauciblé de Paris. Accordée à titre provisoire pour une durée de sixmois, cette autorisation est en effet susceptible d'être modifiéecompte tenu des incertitudes juridiques qui entourent le câblagedes grandes villes françaises candidates. C'est ainsi que plusieursvilles candidates attendent que le Gouvernement confirme ouinfirme les termes de la convention signée en son temps et donton ne sait aujourd'hui ce qu'ils vont devenir . A titre d'exemple,dans le département du Nord, plusieurs projets de télédistribu-tion par cible ont vu le jour, des prises sont déjà installées, lesopérateurs en matière d'exploitation du câble sont prêts . Maisrien n'est encore dit ou indiqué sur le choix de la technologie,sur la place réelle accordée à la direction générale des télécom-munications ou à des organismes privés . En conséquence, il luidemande de bien vouloir indiquer les décisions prises en cedomaine, par le Gouvernement, permettant aux grandes agglomé-

rations, candidates dès 1982 au câblage de leur territoire, d'envi-sager l'avenir plus sereinement, les incr'titudes d'aujourd'huiayant disparu .

Sidérurgie (personnel)

1112 . - 12 janvier 1987. - M. René Drouln attire l'attentionde M . le ministre délégué auprès du ministre de l'Industrie.des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur les diffi-cultés de mise en oeuvre des congé-formation-conversion (C .F.C.)dans la sidérurgie lorraine, et plus particulièrement sur ceux quiintéressent son ministère. 20 000 suppressions d'emploi sontannoncées pour la sidérurgie française . La direction des groupesUsinor et Sacilor n'a pas démenti, au contraire elle indique quede tels chiffres n 'ont rien d'extravagant . Ainsi, pour la seuleannée 1987, 20 000 emplois seront probablement supprimés. Cequi implique, compte tenu du cadre heureusement contraignante la C.G .P.S., la mise en C .F .C . de milliers de travailleurs et

ceci simultanément. Jamais le système des C .F.C . ne pourraabsorber avec quelque crédibilité un tel afflux de travailleurs.Cette information est d'autant moins contestable que, dès à pré-sent, les travailleurs mis en C .F.C., ne trouvent pas toujours ledébouché pour lequel ils ont été formés . Cette réalité concerneles sidérurgistes qui devaient être intégrés dans l'atelier des P.T.T.implanté sur la zone industrielle de la vallée de l'Orne . Ils sont,ainsi, une quarantaine à avoir reçu pendant sept mois une forma-tion spécifique relative au travail des métaux en feuilles, à lasoudure en vue de fabriquer en particulier des carrosseries devéhicules blindés servant aux transports de fonds . La remise encause, si elle se confirmait, de ce projet P.T.T. ou la transforma-tion de ce projet vers une autre affectation élaborée par les ser-vices nationaux de la D .M .T. et de la logistique, signifierait septmois d ' efforts inutiles pour quarante personnes et une perte decrédibilité globale pour le système, pourtant exemplaire,des C.F.C . Les quarante salariés concernés constatent égalementque cette expérience malheureuse les prive de sept mois de capi-talisation sur un total de vingt-quatre mois s'ils décidaientaujourd'hui de quitter le groupe Sacilor . Un tel gâchis, le dramehumain qu 'il provoque, les incertitudes qu'il renforce pour tousceux qui redoutent pour demain le passage en C .F.C., nécessiteson intervention . En conséquence, il lui demande quelles déci-sions il envisage pour assurer à ces sidérurgistes le débouchépour lequel ils se sont formés et ont été embauchés comme celaétait prévu en avril 1986 à l'origine de leur stage de conversion.

Postes et télécommunications (courrier : Ile-de-France)

11248. - 12 janvier 1987 . - M . Etisnne Pinte attire l'attentionde M . le ministre délégué auprès du ministre de l'Industrie,des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur la lenteurdes services postaux entre Paris et la banlieue parisienne . Ils'étonne en effet que certaines lettres mettent cinq jours pour êtreacheminées de Pans à Versailles alors qu ' il suffit dé quatre jourspour correspondre par courrier avec Tokyo. Il lui demande, enconséquence, de faire une enquête sur une telle situation et de luiindiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.

Postes et télécommunications (bureaux s'e poste)

18300 . - 12 janvier 1987 . - M . Remord Davy attire l'attentionde M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie,des P . et T . et du tourisme, chargé des P. et T., sur la contra-diction qu 'il y a entre la politique du Gouvernement, qui prônele désengagement de l'Etat et sa volonté de garantir l'initiativeprivée et non de s'y substituer, et le souhait qu'il a exprimé le21 décembre 1986 sur F.R. 3 de poursuivre une activité financièredans 17 200 établissements postaux, telle que vente d ' assuranceou de Sicav, ce qui constitue précisément une concurrence anor-male envers des entreprises de même vocation qui investissent,paient des taxes professionnelles et prennent des risques àconquérir une clientèle, ce qui n'est pas le cas de l'administra-tion . Cette divergence de fond étant fondamentale pour ceux quiveulent construire avec la majorité une société de liberté et deresponsabilité, il lui demande si le développement annoncé pourles P. et T. est bien concerté avec le Gouvernement.

Postes et télécommunications (bureau de poste : Paris)

18311. - 12 janvier 1987 . - M . François Menai attire l'atten-tion de M. le Ministre délégué auprès du ministre de l'Indus-trie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P . et T., sur leproblème posé par la décision de l'administration des P . et T. de

122


12 janvier 1987

supprimer le bureau de poste Paris 136, 9, rue Nélaton, à Paris.Cette décision si elle était maintenue constituerait une régressionimportante du service public P . et T . dans Paris et causerait à lapopulation du quartier un préjudice grave . Celle-ci l'a d'ailleursexprimé en servant un cahier de doléances remis au receveur dubureau, en signant 980 lettres-pétitions adressées au ministre desP. et T., ainsi que lors de la journée portes ouvertes du16 décembre 1986 organisée par le syndicat C.G.T . Lors de cettedernière, on a pu constater le désir de la totalité des usagers devoir ce bureau maintenu en activité . Ces deux raisons, la régres-sion du service public de la capitale ainsi que lbpposition totalede la population à ce projet sont autant d'éléments qui imposentde surseoir à cette mesure. C'est pourquoi il lui demande lesmesures qu'il compte prendre pour que cette affaire puissetrouver une conclusion favorable.

RAPATRIÉS

Rapatriés (indemnisation)

18137 . - 12 janvier 1987 . - M. Jérôme Lambert appelle l'at-tention de M . le secrétaire d'Etat aux rapatriés sur la situationdes Français musulmans, anciens supplétifs rapatriés d'Algérie.Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l'in-demnisation des rapatriés prévoient qu'il sera accordé une sommede 30 milliards de francs pour les rapatriés pieds-noirs y comprisl'effacement de leurs dettes et 500 millions de francs pour lesanciens harkis . L'Association nationale des anciens supplétifsrapatriés d'Algérie et les Français musulmans regrettent à justetitre que leur situation fasse l'objet de mesures discriminatoiresvis-à-vis des autres rapatriés . En effet, les rapatriés pieds-noirs etles harkis, qui ont combattu côte à côte avec les mêmes risques,sont traités sur le plan de leur indemnisation de façon différenteet il n'est pas question pour eux d'effacement de leurs dettes. IIdemande quelle mesure il entend prendre pour éviter cette ségré-gation entre l'indemnisation des harkis et celle des rapatriéspieds-noirs .

SANTÉ ET FAMILLE


18112. - 12 janvier 1987 . - M. Girard Collomb attire l'atten-tion de Mme le ministre délégué auprès du ministre desaffama sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de lafamille, sur la situation des diabétiques face aux nouvelles dispo-sitions de la sécurité sociale . En effet, actuellement, les diabé-tiques sont pris en charge à 100 p. 100. Cette prise en charges'applique aussi bien au traitement du diabète qu'à toutes lesautres maladies pouvant survenir, le diabète compliquant le trai-tement de ces maladies, ce qui entraîne des soins particuliers.Avec ces nouvelle mesures, les associations de diabétiques s'in-quiètent de la différenciation qui sera faite entre la prise encharge à 100 p. 100 et le régime général. En conséquence, il luidemande des précisions sur le futur régime de sécurité socialedes diabétiques.


18138. - 12 janvier 1987. - M. Jack Lang appelle l'attention deMme le ministre délégué auprès du ministre des affairessociales ot de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,sur le plan de restriction des dépenses maladie qui suscite de trèsgrandes inquiétudes de la part de tous les diabétiques . Les diabé-tiques représentent 2 p . 100 de la population française et cettemaladie chronique très sérieuse nécessite un traitement constant.Tout incident médical ou chirurgical prend obligatoirement, chezun diabétique, un aspect grave, nécessitant des précautionssérieuses . II n'y a pas de médicament de confort chez les diabé-tiques . En conséquence, il lui demande que soit rétabli le rem-boursement à 100 p . 100 de l'ensemble des soins reçus par cettecatégorie de malades .

Pharmacie (médicaments)

181M . - 12 janvier 1987 . - M . Alain Rodet attire l'attention deMusa I. ministre délégué auprès du ministre des affairassociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,sur la situation suivante : mis à part les vitamines B 12 et D,

plusieurs vitamines se trouvent désormais exclues du champ deremboursement . Il en est ainsi de l'acide folique, vitamine dontles effets sont très voisins de ceux de la vitamine B 12 et qui estutilisée pour le traitement de certaines anémies pernicieuses . Dela même façon, certaines vitamines utilisées pour traiter desmaladies graves comme la vitamine B 1 ou la vitamine A ne sontplus remboursées . En conséquence, il lui demande s'il est dansses intentions de procéder à un nouvel examen de ce problèmecompte tenu des prescriptions diversifiées relatives au traitementde certaines maladies.


18180 . - 12 janvier 1987 . - M . Edouard Chammougon appellel'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministredes affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et dela famille, sur la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposi-tions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Sonarticle 40-41 stipule le droit à un congé bonifié tous les trois anspour les originaires des D .O.M . travaillant dans les hôpitaux ;mesure concernant un secteur qui, en la matière, a été négligéjusqu'à présent. A ce jour, le décret d'application s'y rapportantn'est toujours pas paru . Pourtant, de nombreux hôpitaux ontprévu que la catégone de personnel concernée pourrait en bénéfi-cier dès l'année 1987 et ils ont donc affecté budgétairement lessommes y afférentes . Du fait que l'application de ce décret entre-rait dans le cadre de la loi mobilité prônée par le Gouvernement,il lui demande ce qu'elle entend faire en ce sens.

Santé publique (politique et réglementation)

18188 . - 12 janvier 1987. - M. André Dur. appelle l'attentionde Mme le ministre délégué auprès du ministre des affairessociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,sur la situation financière difficile que connaissent les hôpitauxlocaux et les maisons de retraite . Leurs responsables sontconscients de la nécessité de leur participation à la maîtrise desdépenses de santé grâce à une gestion rigoureuse et performante.Ils constatent cependant qu'ils sont souvent victimes d' un retarddans les équipements et d'une sous-dotation en moyens humains.Ces établissements sont pénalisés par l'application de mesureslimitatives du taux directeur national d'évolution budgétairedepuis quelques années . Ils sont de ce fait régulièrementconfrontés à une dangereuse et progressive érosion de leursfaibles moyens qui, à terme, mettra en cause la qualité des soinset de l'hébergement (dérapage budgétaire des salaires : 1984 :+ 1,10 p . 100 ; 1985 : + 0,94 p . 100 ; 1986 : + 1,73 p . 100), Il luidemande que soient envisagées les dispositions permettant unemeilleure prise en compte des problèmes des hôpitaux locaux etdes maisons de retraite par une adaptation plus conforme deleurs moyens à leurs besoins.

Santé publique (politique de la santé)

18210. - 12 janvier 1987. - Mme Ellaabeth Hubert rappelle àMme le ministre délégué auprès du ministre des affairessociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,que l'article 49 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements,les régions et l'Etat, a modifié les dispositions de l'article L. 49du code de la santé publique et a confié à l'Etat une nouvellecompétence ale contrôle administratif et technique des règlesd'hygiène » . Ce texte particulièrement vague n'ayant pas été pré-cisé dans la loi elle-même, elle lui demande, d'une part, ce quel'on a entendu confier exactement à l'Etat par cette dispositionet, d'autre part, de quelle façon cette nouvelle compétence s'arti-cule avec celle des maires dont les pouvoirs en matière de salu-brité et d'hygiène sont toujours fixés par les dispositions desarticles L. 131-2 et suivants du code des communes.

Hôpitaux et cliniques(établissements : Seine-Saint-Denis)

18288. - 12 janvier 1987 . - M. Eric Raoult attire l'attention deMme le ministre délégué auprès du ministre des affairessociales et de l'emploi, chargé de le santé et de la famille.sur les projets de travaux à l'hôpital Avicenne de Bobigny (Seine-Saint-Denis). En effet, il semolerait qu'une décision de suppres-sion d'une subvention de 20 millions de francs pour l'opérationde construction d'un bâtiment de laboratoires à l'hôpital Avi-cenne à Bobigny et son transfert sur l'hôpital Saint-Louis à Parissoit intervenue en avril 1986 . Cet hôpital souffrant d'un retardimportant d'équipement, cette décision, si elle était vérifiée, seraitévidemment dommageable à l'avenir de cet établissement et donc

12 janvier 1987


123

à la qualité .de l'hospitalisation publique en Seine-Saint-Denis.Aussi 11 lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentionsou ses décisions sur ce dossier.

Professions médicales (dentistes)

11241. - 12 janvier 1987 . - M. Erie Raoult attire l'attention deMme le ministre délégué auprès du ministre des affairessociales et de l'emploi. chargé de la santé et de la famille,sur le problème de la représentativité des syndicats deschirurgiens-dentistes . En effet, par son arrêt en date du5 décembre 1986, le Conseil d'Etat a cassé la convention de 1981passée entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, représentés alors par le seul syndicat C .N .S.D. LeConseil d'Etat reconnaît dans le même arrêt le droit à la repré-sentativité de la fédération des chirurgiens-dentistes de France(F.C .D .F.), représentativité qui lui avait été refusée en 19i:l pararrêté ministériel . Alors qu'une nouvelle négociation convention-nelle entre les pouvoirs publics, la caisse d 'assurance maladie etla profession est en cours, le problème de la représentativité de laF.C .D .F. est à nouveau posé . Il lui demande donc quelles ins-tructions elle compte donner pour assurer la représentativité de l:fédération des chirurgiens-dentistes de France.

Etablissements de soins et de cure(centres de convalescence et de soins)

10200. - 12 janvier 1987. - M. Jean Gougy juge très positifque, dans l'éditorial de Thermalisme informations, Mme leministre délégué auprès du ministre des affaires sociales etde l'emploi, chargé de la santé et de la famille, reconnaisse lachance pour la France de disposer d'une très grande' richessethermale . Il lui rappelle toutefois que les stations thermales, etnotamment celles des Pyrénées-Atlantiques, ne disposent pas tou-jours des moyens financiers leur permettant de se restructurer etd'améliorer les conditions d'accueil . Il lui demande donc si elleenvisage de promouvoir un plan de relance du secteur thermal enFrance, et, dans l'affirmative, les moyens qui pourraient être misen oeuvre pour ce faire.

Assurance maladie maternité : prestations (frais d'hospitalisation)

11200. - 12 janvier 1987 . - M . Bernard. Savy attire l'attentionde Mme le ministre délégué auprès du ministre des affairessociales et de l'emploi. chargé de la senti et de I. famille.sur les conditions d'admission au bénéfice de l'hospitalisation àdomicile . Cette modalité de prise en charge, répondant à la fois àun besoin des malades et à un souci d'économie puisqu ' il évite àla sécurité sociale de prendre en charge des journées d'hospitali-sation, ne concerne pourtant que les malades ayant été hospita-lisés dans un service public. Il lui demande pourquoi les mêmesavantages ne peuvent etc accordés aux assurés ayant été hospita-lisés dans un établissement privé. Les intérêts de l'assurancemaladie et des mniades restent les mêmes. L'extension de cetavantage à cette catégorie de bénéficiaires mettrait fin à unedouble injustice envers les assurés et envers l'hospitalisationprivée qui ne se trouve pas sur ce plan à parité avec le secteurpublic.

Hôpitaux et cliniques (centres hospitaliers)

11204 . - 12 janvier 1987 . - M. Bernard Savy attire l'attentionde Mme le ministre délégué auprès du ministre des affairessociales et de l'emploi. chargé de la santé et de la famille,sur l ' utilité de transformer des lits d'hôpitaux « actifs » actuelle-ment fermés ou non utilisés en lits de «longs séjours» pour lespersonnes figées dépendantes pour lesquelles il est difficile detrouver des places d'hôpital. Il lui est demandé si elle approuvecette stratégie et combien il y a actuellement en France de lits« actifs » mal ou non utilisés qui pourraient être affectés à cettenouvelle destination, ce qui par surcroît permettrait des éco-nomies car on éviterait ainsi des hospitalisations inutiles dans desservices à prix de journée élevés.

Professions médicales (dentistes)

11210. - 12 janvier 1987 . - M. Bernard Savy attire l'attentionde Mine le ministre délégué auprès du ministre des affairessociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.sur les conditions d'exercice des chirurgiens-dentistes à l'égard deleur régime conventionnel qui prévoit un tarif opposable pour lesactes de soins et un tarif libre pour les prothèses dentaires.Comme le tarif de soins ne peut évoluer en fonction des indicesdu coût de la vie, ne paraît pas adapté à tous les modes d'exer-

cice et qu'il n'assure pas, à lui seul, une rentabilité normale desinve-tissements et du temps passé, il peut inciter dans les caslimites à des choix thérapeutiques favorables aux solutions pro-thétiques. Il lui demande si l'intér'; : des malades et de la profes-sion dentaire ne serait pas de lui permettre de bénéficier, commela profession médicale, d'un second secteur conventionnel, dit« à honoraires libres », apprécié avec « tact et mesure », lui per-mettant en tout état de cause de donner la préférence aux soinsconservateurs en adaptant le rythme de leur travail au caractèrede leur malade et à leur tempérament personnel.

Professions paramédicales (rémunérations)

.

111300. - 12 janvier 1986. - M. Bernard Savy attire l ' attentionde Mme le ministre délégué auprès du ministre des affairessociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.sur les conditions d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes etdes infirmiers et infirmières qui prévoit un tarif imposable pourles soins qu'ils dispensent et dont l'évolution ne correspond plusdepuis de longues années aux indices d'évolution du coût de lavie . De toute façon, compte tenu du caractère personnel qui pré-side à l'exercice de ces professions et de l'espnt libéral de l'évo-lution en cours, il lui demande si l'intérêt des malades et de cesprofessions ne serait pas de les autoriser à bénéficier comme laprofession médicale d'un deuxième secteur conventionnel, dit « àhonoraire libres » appréciés avec « tact et mesure », permettantd'adapter le rythme de leur travail au caractère de leurs maladeset à leur tempérament personnel.

Assurance maladie maternité : prestations(frais de cure)

11312. - 12 janvier 1987. - M . Jean Gougy attire l'attention deMme le ministre délégué auprès du ministre des affairessociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,sur l'importance des ordonnances édictées en 1947 qui ont poséle principe : « Tout homme a droit au bénéfice de la cure si sonétat de santé l'exige. » Les mesures propres à permettre aumalade l'accès à la thérapeutique thermale, quelle que soit sasituation pécuniaire, ont suivi : forfait de surveillance médicale,forfait de soins thermaux, remboursement du trajet, participationaux frais d'hébergement ; prestations grevées comme les autresd'un ticket modérateur, sauf exceptions en cas d 'états patholo-giques définis et importants et intervention éventuelle de l'aidemédicale. Selon les statistiques officielles de la sécurité sociale,les prises en charge ont ainsi largement progressé ces dernièresannées. Un nombre accru de personnes a ainsi eu accès à la thé-rapeutique thermale : 246 000 en 1952, 630 000 en 1986 . Pourtant,force est de constater aujourd'hui que des millions de Français àrevenus modestes ne peuvent avoir accès aux soins compte tenudu coût élevé des frais et faux frais inhérents à un séjour devingt et un jours. Le législateur de 1945 conscient de cette situa-tion avait prévu pour les économiquement faibles soit l'envoi enhôpital thermal, soit une contribution des fonds d'action sanitaireet sociale des caisses . On constate pourtant aujourd'hui que,d'une part, le nombre des hôpitaux thermaux est extrêmementréduit, leur fonctionnement saisonnier et leur capacité infime parrapport aux besoins à couvrir et que, d'autre part, la dotation dufonds d'action sanitaire et sociale est extrêmement faible etaffectée à diverses fins dans lesquelles le thermalisme ne tientqu'une place dérisoire . il lui demande donc si des mesures sontenvisagées pour redresser cette situation et accroître autant quepossible l'égalité devant les soins.

Hôpitaux et cliniques (budget : Gironde)

10327 . - 12 janvier 1987 . - M . Michel Peyret attire l'attentionde Mme le ministre délégué auprès du ministre des affairessociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,sur la situation déficitaire du budget de fonctionnement de l'hô-pital de Langon . En effet, celui-ci se révèle insuffisant pour per-mettre aux gestionnaires de mener à bien les missions de servicepublic qui sont de leur ressort. Si cet hôpital occupe au sein desétablissements de sa catégorie une place privilégiée dans vos sta-tistiques, c'est parce qu'on y sert des soins de haut niveau jus-tifiés par une situation géographique éloignée de la métropoledépartementale . Vouloir bien se soigner dans le Langonnais avecles moyens nécessaires n'est ni un luxe ni un gaspillage mais aucontraire, comme tout ce qui concourt à une amélioration de lasanté des hommes, un investissement utile pour la région et pourle pays . Cet hôpital n'est pas en sureffectif si l'on tient comptede son activité qui est comparable à un C .H.U . (turn'over, tauxd'occupation, spécialités) et en outre de l'utilisation de T.U .C.aux postes de brancardiers que votre gouvernement comme lesprécédents emploie pour masquer le manque d'effectifs dans lafonction publique et la réalité du nombre de chômeurs . Les difti-

124


12 janvier 1987

cuités financières auxquelles se heurte actuellement cet établisse-ments pour obtenir les moyens nécessaires au paiement dessalaires de l 'ensemble de son personnel et surtout des auxiliairesrisquent, si vous ne donnez pas une suite favorable à sa demandede dérogation budgétaire, de le ramener au même niveau desautres centres hospitaliers généraux . C'est-à-dire diminuera le ser-vice actuellement rendu à la population du sud de ce départe-ment . Outre les incidences directes sur le personnel de cet éta-blissement et leurs conditions de travail cela serait préjudiciableau développement économique et à l'essor de cette région . Aussiil lui demande quelle suite elle entend réserver à la demandejustifiée de dérogation à la dotation globale formulée par cet éta-blissement, et quelles 'mesures elle compte prendre pour per-mettre dès 1987 le maintien et la titularisation de tous les per-sonnels auxiliaires qui sont comme on vient de le voirindispensables à la bonne marche de cet hôpital.


14328 . - 12 janvier 1987 . - M . Jacques Roux attire l'attentionde Mme le ,ministre délégué auprès du ministre des affairessociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la fc mille,sur la situation des perscnnels hospitaliers originaires des D .O.M.Ces derniers souhaitent en effet pouvoir bénéficier du droit aucongé bonifié pour pouvoir se rendre auprès de leurs familles . Ilss'inquiètent de ne voir paraître aucun décret leur garantissant cedroit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle initiativeelle entend prendre à ce sujet.


1038 . - 12 janvier 1987. - M . Raymond Marcellin appellel'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministredes affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et dela famille, sur le fait que le projet de loi hospitalière modifiantla loi du 31 décembre 1970 ne précise pas les conditions derémunération de la fonction de chef de service. Aussi luidemande-t-il de bien vouloir lui indiquer si la création de telspostes se traduira par des compensations financières pour ceuxqui en assumeront les responsabilités.

Santé publique (maladies et épidémies)

14373 . - 12 janvier 1987 . - Mme Georgins Dufolx attire Pat-tention de Mme le ministre délégué auprès du ministre desaffaires sociales et de l'emplis!, chargé de la santé et de lafamille, sur les problèmes des malades atteints de rétinite pig-mentaire ou dégénérescence rétinienne. Elle lui demande de luidire quelles dispositions elle envisage de prendre pour combattrecette maladie et aider les personnes atteintes. La recherche descauses et des thérapies doit être amplifiée, un comité scientifiqueest d'ailleurs créé à cet effet . Il semble aussi nécessaire que larétinite pigmentaire soit classée dans la liste des affectionslongues et coûteuses reconnues par la sécurité sociale en raisonde la nécessité d'assistance technique et d'hospitalisations fré-quentes .

D.O.M.-T.O.M. (Réunion : boissons et alcools)

14384. - 12 janvier 1987 . - M . André Thien Ah Koon rappelleà Mme le ministre délégué auprès du ministre des affairessociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille. saquestion no 4693 du 30 juin 1986, relative à la mortalité alcoo-lique à la Réunion . Il lui en renouvelle les termes.


18420 . - 12 janvier 1987. - M . Michel Hannoun s'étonneauprès de Mme le ministre délégué auprès du ministre desaffeires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de lafamille, de n'avoir pas obtenu de réponse à sa question écriten° 3487 publiée au Journal officiel,. Assemblée nationale, Débatsparlementaires, questions, du 16 juin 1986, rappelée sous leno 10391 au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parle-mentaires, questions, du 13 octobre 1986 relative à la médecineostéopathique . Il lui en renouvelle donc les termes.

Professions médicales (réglementation)

10432 . - 12 janvier 1987 . - M . Michel Hannoun s'étonneauprès de Mme le ministre délégué auprès du ministre desaffairas sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de lafamille, de n'avoir pas obtenu de réponse à sa question écrite

na 6114 publiée au Journal officiel, Assemblée nationale, Débatsparlementaires, question, du 21 juillet 1986 relative au rapport demission du groupe de réflexion « médecine différentes » remis le6 mars 1986 au ministre des affaires sociales . Il lui en renouvelledonc les termes.


16438. - 12 janvier 1987 . - M. Michel Hannoun s'étonneauprès de Mme le ministre délégué auprès du ministre desaffaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de lafamille, de n'avoir pas obtenu de réponse à sa question écriteno 6451 publiée au Journal officiel du 28 juillet 1986 relative àl'exercice de l'endocrinologie. ll lui en renouvelle donc lestermes .

Professions médicales (ostéopathes)

10430. - 12 janvier 1987 . - M. Michel Hannoun s'étonneauprès de Mme le ministre délégué auprès du ministre desaffaires »claies et de l'emploi, chargé de la santé et de lafamille, de n'avoir pas obtenu de réponse à sa question écriten° 2983, publiée au Journal officiel, Assemblée nationale, Débatsparlementaires, questions, du 9 juin 1986, rappelée sous len° 10338 au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parle-mentaires, questions, du 13 octobre 1986, relative aux ostéo-pathes . Il lui en renouvelle donc les termes.

SÉCURITÉ SOCIALE


18171 . - 12 janvier 1987 . - M . René Bouchon attire l'attentionde M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affairessociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur l'in-tention qu'il a émise récemment de ne plus assurer le rembourse-ment à 100 p . 100 des frais médicaux occasionnés par la maladiede Parkinson. Cette maladie touche environ 1 personne sur 500,tous âges confondus, et, dans l'état actuel des connaissances dela médecine, conduit de façon irrémédiable à un déclin physiqueet parfois psychique . Le seul moyen de la soulager repose surl'absorption de médicaments qui masquent les symptômes et per-mettent une légère amélioration, au . moins partielle, des troublesextrêmement invalidant de cette maladie . Compte tenu des carac-téristiques de cette maladie et de l'absence de faits médicauxnouveaux, il serait très prIjudiciable d'envisager une semblablemesure . En conséquence, il lui demande de bien vouloir renoncerà un projet qui ne serait que l'expression brutale d'une volontéaffirmée de refuser toute solidarité aux personnes qui souffrentjusqu'au bout de leur vie d'une maladie difficilement curable,comme celle de Parkinson.

Assurance maladie maternité : prestations(frais de transport)

18274. - 12 janvier 1987. - M . Pascal Clément attire l'atten-tion de M . le secrétaire d'Etat auprès du ministre desaffaires sociales et de l ' emploi, chargé de la sécuritésociale, sur le refus de remboursement des frais de déplacementopposé par les caisses de sécurité sociale aux personnesconduites à l'hôpital pour soins et traitements non suivis d'hospi-talisation. Il lui demande s'il ne pourrait pas envisager un assou-plissement de cette mesure en fonction des raisons qui ontmotivé le transport à l'hôpital.

Risques professionnels(champ d'application de la garantie)

18308. - 12 janvier 1987 . - M. Barnard Savy attire l'attentionde M . le secrétaire d 'Etat auprès du ministre des affairessociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur lesdiagnostics à caractères médicaux et non accidentels qui ouvrentsouvent des droits à prestations et rentes d'accidents du travail. ilparaît en effet important de ne pas confondre l'accident dû à uneactivité professionnelle et une maladie dont le premier symptômeapparaît pendant le temps du travail . Cette éventualité résulte del'évolution de l'état général de l'intéressé et non d'un « accident »au sens propre du terme. Il lui demande s'il ne conviendrait pasd'exclure des droits au bénéfice de la législation sur les accidentsdu travail les affectations à caractère médical ayant débuté pen-dant le travail mais ne résultant pas d'un accident .

12 janvier 1987


126

TRANSPORTS

Publicité (publicité extérieure)

18228 . - 12 janvier 1987 . - M . Jean-houle etn_saon attire l'at-tention de M . le ministre «lège: «prés du n ilatre del'•qulpement, du logement, de l'em•negement du territoire

et des transports, eharg des transports, sur le fait que la loidu 29 décembre 1979 interdit la publicité le long des routes enrase campagne . Il s'avère cependant que les artisans et les agri-culteurs des petites communes rurales souhaitent dans certainscas pouvoir sifnaler leurs activitls . Il lui demande en consé-quence de préciser si les artisans et les agriculteurs concernés ontmalgré tout droit à demander des dérogations . Si oui, il souhaite-rait en connaitre les conditions.

•

12$


12 janvier 1987

RÉPONSES DES MINISTRES

AUX QUESTIONS ÉCRITES


Politique extérieure (Hatti)

320. - 21 avril 1986. - M . Maxime Ormets attire l'attentionde M . le ministre des affairés étrangères sur la présence enFrance du dictateur déchu Jean-Claude Duvalier . Déchu aprèsvingt ans de tyrannie et d'oppression, ce personnage symbolise lahaine et la violence qui se sont si longtemps abattues sur lepeuple haitien . Qu'il puisse couler aujourd'hui des jours tran-quilles sur la Côte d'Azur avec les milliards qu'il a extorqués auxpopulations de son pays constitue un affront pour tous ceux quisont épris de liberté et soucieux du respect des droits del' homme . Cette présence dont l'ancien Premier ministre avaitpromis qu'elle serait provisoire est intolérable . La dignité denotre pays, son image dans le monde, la solidarité naturelle qu'ildoit aux peuples qui luttent pour leur liberté exigent l'expulsionimmédiate de Jean-Claude Duvalier. II lui demande, par consé-quent, s'il entend satisfaire cette exigence.

Réponse. - La décision d'accueillir M . Jean-Claude Duvalier aété prise par le précédent gouvernement . Le Premier ministre del'époque avait publiquement annoncé que ce séjour serait trèsbref et s'achèverait dés qu 'un pays tiers aurait accepté de rece-voir durablement l'ancien président. Toutes les recherches effec-tuées dans ce sens par le ministre des relations extérieures d'alorsauprès de très nombreux Etats se sont révélées vaines . Telle est lasituation dont a hérité le présent gouvernement . Néanmoins, l'ho-norable parlementaire peut être certain que, si un pays d'accueilpouvait être trouvé, le Gouvernement ferait tout ce qui est en son

avoir pour que M . Jean-Claude Duvalier et sa famille s'y éta-gUssent sans délai . Sur ce dossier difficile, le Gouvernementcompte agir conformément à l'esprit des relations d'amitié et decoopération qui existent entre deux pays que rapprochent tant deliens historiques et culturels.

Politique extérieure(convention européenne de répression du terrorisme)

1312. - 12 mai 1986. - M . Georges Mesmin demande à M. leministre des affaires étrangères s'il ne pense pas le tempsvenu de déposer enfin devant le Parlement un projet de loi visantà ratifier la convention européenne de répression contre le terro-risme ouverte à la signature des Etats membres du Conseil del'Europe depuis 1977. Cette convention a déjà été ratifiée parseize partenaires européens sur vingt et un membres, parmi les-quels l'Allemagne fédérale, le Royaume-Uni, l'Espagne, la Suède,la Turquie, l 'Autriche . A un moment où l'opinion publique estprofondément inquiète dans toute l'Europe, et notamment enFrance, notre pays serait bien inspiré en rejoignant les princi-pales puissances européennes et en ratifiant la convention de1977, qui, tout en contraignant les Etats à extrader les auteursd'actes de terrorisme caractérisés, ne supprime aucunement ledroit d'asile pour les réfugiés politiques et exclut par ailleurs deson champ d'application les délits de presse.


92M. - 29 septembre 1986 . - M . Georges Mesmin s'étonneauprès de M . M ministre des affaires étrang r» de l'absencede réponse à sa question écrite n o 1312 publiée au Journal offi-ciel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du12 mai 1986 . Il lui en renouvelle donc les ternies .


11117 . - 15 décembre 1986. - M . Georges Meemin rappelle àM . le ministre des affaires étrangères sa question écriten o 1312, publiée au Journal officiel, Assemblée nationale, Débatsparlementaires, questions, du 12 mai 1986, qui est restée à ce joursans réponse, malgré un premier rappel publié au Journal officiel,Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du29 septembre 1986, sous le n o 9344. En conséquence, il lui enrenouvelle les termes.

Réponse. - Ainsi que l'a annoncé le ministre délégué auprès duministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, le 4 novembre 1986,lors de la conférence européenne des ministres responsables de lalutte contre le terrorisme, le Gouvernement, convaincu de lanécessité de renforcer la solidarité européenne pour lutter effica-cement contre le terrorisme, a décidé de soumettre prochaine-ment au Parlement une loi autorisant la ratification de la conven-tion européenne pour la répression du terrorisme du27 janvier 1977.


3184 . - 16 juin 1986 . - M . Henri Bayard appelle l'attention deM. le ministre des affaires étrangères sur l'accord signé àDublin, le 4 décembre 1979, accord qui, sur un plan interna-tional, a pour objet d'empêcher l'impunité des personnes selivrant au terrorisme politique et engage les signataires soit àextrader les criminels vers l'Etat requérant, soit à les juger. Leministère de l'intérieur ayant annoncé la mise à l'étude de la rati-fication de cet accord par la France, il lui demande quelles ini-tiatives seront prises pour que notre pays puisse s'intégrer le plusrapidement possible à cette coopération de lutte contre le terro-risme sur le plan international.


8497. - 22 septembre 1986 . - M. Henri Bayard s ' étonne auprèsde M . le ministre des affaires étrangères de ne pas avoir reçude réponse à sa question n° 3168 (insérée au Journal officiel,Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions du16 juin 1986) relative à la coopération pour la lutte contre leterrorisme . Il lui en renouvelle les termes.

Réponse . - Ainsi que l'a annoncé le 4 novembre 1986 leministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de lasécurité, lors de la conférence européenne des ministres respon-sables de la lutte contre le terrorisme, le Gouvernement,convaincu de la nécessité de renforcer la solidarité européennepour lutter efficacement contre le terrori:me, a décidé de sou-mettre prochainement au Parlement deux lois autorisant, d'unepart, la ratification de la convention européenne pour la répres-sion du terrorisme du 27 janvier 1977 et, d'autre part, celle del'accord de Dublin du 4 septembre 1979 tendant à l'applicationentre les Etats membres des communautés européennes de laconvention de 1977 .

Administration(ministère de la coopération : personnel)

9784. - 6 octobre 1986 . - M . François Petrlat appelle l'atten-tion de M. le ministre de I. coopération sur la situation descoopérants français enseignants qui, suite A leur mariage avec desAlgériens, sont devenus détachés auprès du ministère des rela-

9

12 janvier 1987


127

tiens extérieures pour continuer à exercer en Algérie leur fonc-tions d'enseignant et ont le statut de contractuels de droitcommun dans ce pays (contrat renouvelable chaque année) . Cespersonnels se sont vu appliquer, en 1971, un décret d'oc-tobre 1969 qui leur a interdit tout droit au transfert en France deleurs salaires payés en dinars, même à l'occasion de congés enFrance et leur a ôté le bénéfice d'une allocation touristique cor-respondant au prix d'un voyage par an entre l'Algérie et laFrance . Compte tenu des difficultés de ces ressortissants pourvivre décemment lors des deux mois annuels qu'ils passent enFrance, il lui demande s'il envisage d'apporter une modificationà cette réglementation . - Quasi« aswanbe à M. Je minium des

Réponse. - Certaines mesures récentes prises par les autoritésalgériennes sont en effet susceptibles d'affecter défavorablementla situation des épouses françaises de ressortissants algériens quiont le statut de coopérantes de droit commun . II s'agit de per-sonnels recrutés et donc régis directement et uniquement par lapartie algérienne. N'étant pas détachées par le ministre françaisdes affaires étrangères, ces coopérantes ne bénéficient d'aucundes avantages prévus par la convention de coopération, dont ellesne peuvent se prévaloir . L'avis no 11 du 28 avril 1983 émanantdu ministère algérien des finances, et fixant les conditions detransfert partiel des rémunérations perçues en Algérie par les tra-vailleurs étrangers, exclut de ces mesures entre autres « lesconjoints étrangers de personnes de nationalité algérienne ainsique les conjoints veufs ou divorcés » . Un ans n° 10 du3 juillet 1982 du même ministère étendait le bénéfice de l'alloca-tion touristique annuelle en devises de 1 000 dinars prévue pourtoute personne de nationalité algérienne, et de 500 dinars pourles enfants de moins de quinze ans, à certaines personnes denationalité étrangère résidant en Algérie. II s'agissait en fait desquelque 2 500 uses nom, ainsi qu'une centaine de noscompatriotes intégrés en Alg Erie depuis de nombreuses années, etdont le salaire est versé en dinars . Malheureusement, l'avis n e 24du 25 mare 1986, émanant également du ministère algérien desfinances, grécise les conditions d'affectation de cette allocationtouristique en réservant désormais celle-ci aux seuls nationaux.Ce texte abroge, dans son dernier paragraphe, les dispositionsfavorables bénéficiant précédemment aux résidents étrangers.S'agissant de dispositions internes au Gouvernement .al érien, lapartie française est bien entendu dans l'impossibilité d'apporterune quelconque modification à cette réeementation, comme lesuggère l'honorable parlementaire . Cela étaat, notre ambassade àAlger est intervenue è plusieurs reprises auprès des autoritésalgériennes pour que les avoirs de nos compatriotes puissent êtretransférés en France. A ces interventions au cas par cas se sontajoutées, au début de l'année, des réunions de travail avec lesresponsables algériens, qui n'ont malheureusement pas encoreabouti. l'ai mon-même, au cours de ma visite à Alger en mai,évoqué auprès de mes interlocuteurs tout l'intérét que nous atta-chons au règlement de cette question des transferts . L'ensemblede ces problèmes - question des transferts, allocation touris-tique - a été à nouveau évoqué avec la partie algérienne dans lecadre des travaux de la commission ad hoc créée par les deuxPremiers ministres lors de la visite de Ms Chirac à Alger . Lapartie française souhaite vivement que ces négociations aboutis-sent à un résultat favorable, qui serait de l'intérêt commun desdeux pays.

Politique extérieure (Liban)

NM. - 6 octobre 1986 . - M . Rebut Mont/argent attire l'at-tention de M. le ml.J n des affale« étrangères sur la situa-tion de la F .I.N.U.L. au Liban . Les récentes attaques dont laforce internationale, et notamment les soldats français, ont faitl'objet servent les intérêts de ceux qui souhaitent la poursuite desaffrontements et de l'occupation israélienne dans ce pays . L'ob-tention, par ce moyen, du départ des casques bleus lèverait, eneffet, tous les obstacles à leur projet. La paix et la sécurité despopulations du Liban exigent que l'organisation des Nationsunies donne à la F.I .N .U .L. les moyens d exercer sa mission dansdes conditions normales. Mais elles supposent plus fondamenta-lement que les pays participant à la force internationale exercentles pressions nécessaires pour l'application réelle de la résolu-tion 425 concernant le retrait total d'Israêl, condition indispen-sable pour une amélioration de la situation libanaise . Il luidemande quelles initiatives la France entend prendre à cet effet.

Réponse. - Ainsi que le sait l'honorable parlementaire, le Gou-vernement français s'est montré, dès sa prise de fonctions, trèsattentif à la situation de la F.I .N .U .L . au Liban . Dès le moisd 'avril ; ii a alerté la communauté internationale et placé lesNations unies devant leurs responsabilités en recommandant dene pas donner un caractère automatique -su renouvellement du

mandat de la Force et en demandant la relève d'une partie desunités logistiques françaises. Après les attaques meurtnères dontla Force a été victime à partir du I1 août, et particulièrement soncontingent français, la France a demandé qu'une mission futenvoyée sur place par le secrétariat général des Nations unies etqu'une réflexion d'ensemble sur la mission et les moyens de laF.I .N.U .L. fut engagée. La situation s'est encore aggravée audébut du mois de septembre avec la mort de plusieurs soldatsfrançais . La France a alors présenté et fait adopter par le Conseilde sécurité des Nations unies une résolution demandant le ren-forcement des mesures de sécurité, la fin au Sud-Liban de toute

récence militaire étrangère non acceptée par le Gouvernementlibanais et le déploiement de la Force jusqu'à la frontière inter-nationale. Le rapport que M. Perez de Cuellar a rendu public surl'application de cette résolution montre que ces objectifs n'ontété que partiellement atteints, mais le secrétaire général s'estengagé à poursuivre ses discussions afin de mettre la Force enmesure d'accomplir pleinement sa mission de paix . A la suite desconsultations qu'il a entreprises, M. Perez de Cuellar a présenté,le 26 novembre 1986, des propositions visant à modifier l'effectifet le déploiement des contingents : le contit.ôent français, en par

,ticulier, devait être ramené è 520 hommes pour être adapté à denouvelles missions logistiques et de défense du quartier généralde la Force. Le Gouvernement a donné son accord à ces proposi-tions qui répondent à un souci de sécurité mais aussi d'efficacité.II a renouvelé, à cette occasion, son soutien à la Force, et il aprécisé que, s'il apparaissait possible à l'avenir de déployer laF.I.N .U.L. jusqu'à la frontière internationale, nous serions prêts àprendre notre part des charges nouvelles qui nous incomberaient.Le Gouvernement a aussi, une fois de plus, démontré l'impor-tance qu'il attachait à ce que la Force demeure et soit mise enmesure d'accomplir intégralement son mandat conformément auxrésolutions 425, 426 et 587 du Conseil de sécurité. S'il est extrê-mement vigilant quant à la sécurité de notre contingent, le Gou-vernement sait, en effet, que le départ des soldats français risque-rait de remettre en cause l'existence de la F .I.N.U .L. elle-même,ce qui ne manquerait pas de créer une situation pire que cellequi existe actuellement.

Politique extérieure (désarmement)

10111 . - 20 octobre 1986. - M . Robert Montdasgent attire l'at-tention de M . le ministre des affaires Mtrangir« sur la néces-sité de remettre en cause la course aux armements, ses scanda-leux gaspillages de richesses et les dangers auxquels elle exposel'humanité. L'appel des six chefs d ' Etat lancé à Mexico en 1986,pour l'arrêt des essais nucléaires, comme les résultats positifs durécent sommet de Stockholm ou le processus de négociationengagé entre les U.S.A. et l'U .R.S.S.montrent qu'il *est pos-sible de faire avancer la cause de la paix et du désarmement . Illui demande de lui préciser quelle contribution la France apporteà cette cause essentielle, s'il ne conviendrait pas qu'elle participeà l'ensemble des négociations pour la paix, si Paris ne pourraitêtre, comme le propose l'appel des cent, personnalités françaisesrassemblant tous les horizons politiques et philosophiques, le lieud'accueil d'une négociation internationale sur la cessation desessais nucléaires.

Réponse. - Comme l'a indiqué fort justement l'honorable parle-mentaire, h réunion de Stockholm s'est achevée par un succès . Ilfaut rappeler d 'ailleurs que c'est la France qui avait été à l'ori-gine de cette conférence sur le désarmement en Europe. Elle y aapporté son concours le plus actif. Ceci démontre que, à force deténacité, la confiance peut l'emporter sur la méfiance . Quant à laquestion des essais nucléaires, évoquée tant à Mexico qu'à Reyk-javik, je dois rappeler que, pour notre part, elle ne saurait sedissocier du problème plus général du désarmement nucléaire.Elle ne peut être envisagée que dans le cadre d'un processus àlong terme de réduction des armements débouchant sur un équi-libre des forces à un niveau considérablement inférieur à ce qu'ilest aujourd'hui. Pour ce qui nous concerne, et comme l'a d'ail-leurs rappelé le Premier ministre à la tribune des Nations unies,le 24 septembre dernier, tant que la sécurité de la France passeraar la dissuasion nucléaire, la première exigence qui s'impose à

Fa France est de maintenir la crédibilité de ses forces s quesau niveau nécessaire . C' est la raison pour laquelle elle se refusenaturellement à se prêter à toute forme d'obsolescence planifiéede ses forces, notamment en interrompant ses essais nucléaires,tandis que se maintiendrait la surabondance nucléaire des autrespuissances. Enfin, les conditions de la participation de la Franceà un processus de désarmement nucléaire ont été rappelées à plu-sieurs reprises et notamment, dès septembre 1983, par le Prési-dent de la République aux Nations unies, à savoir : réduction desarsenaux des deux plus grandes puissances militaires à desniveaux tels que l'on puisse considérer que l'écart entre lespotentiels ait changé de nature, limitation qualitative et quantita-

128


12 janvier 1987

five des systèmes stratégiques défensifs, et progrès significatifsdans la réduction des déséquilibres conventionnels en Europe etdisparition de toute menace chimique.

Etrangers (politique à l'égard des étrangers)

111, . - IO novembre 1986 . - M. Derain Oengsnwin attirel'attention de M . le sninlatm dao r aires étrangères sur ladécision qu'il vient de prendre d'imposer un visa d'entrée enFrance à tous les ressortissants qui n'appartiennent pas à laCommunauté européenne . Cette disposition frappe donc un cer-tain nombre de Canadiens installés en Allemagne avec leurfamille, tout prés de la frontière française, et qui dnt à venir enFrance régulièrement pour le week-end pour leur loisir ou parcequ'ils participent 1 la vie d'une usociatton sportive et culturelle,par exemple . Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser siun régime dérogatoire pour les résidents frontaliers mais non res-sortissants de la Communauté européenne est prévu.

Réponse. - L'extension de l'obligation du visa s'est accompa-grée d'un certain nombre de dispositions permettant, sans porteratteinte aux objectifs poursuivis par cette mesure d'éviter de tropperturber le mouvement des personnes . C'est ainsi que nosconsulats sont autorisés à délivrer des visas de circulation,valables pour des périodes pouvant aller jusqu'à trois ans et per-mettant des séjours multiples en France, sous la réserve que cesséjours soient d' une durée inférieure à trois ans. Cette facilitédont l'octroi relève de l'appréciation de l'autorité consulairepourrait être éventuellement demandée par les étrangers auxquelss'intéresse l'honorable parlementaire.

Administration (ministère des affaires étrangères : personnel)

12383. - 17 novembre 1986. - M. Bruno Bourg-Broc attire l'at-tention de M. le ministre des affaires étrangères sur les moda-lités selon lesquelles sont calculés les pourcentages de grévistesdans son département ministériel . Il semble en effet que lechiffre qui est communiqué à la presse le jour d'une grève géné-rale des fonctionnaires englobe à la fois les grévistes et les per-sonnels absents pour une autre raison telle que l'impossibilité deprendre les transports en commun ou de faire garder ses enfantsdu fait de la grève. S'il est compréhensible que la distinction nepuisse être faite le jour mente, en revanche, il semble bien quedans les jours suivants la ventilation puisse être faite, d'autantplus facilement que, pour le calcul des traitements, les agents gré-vistes doivent déclarer avoir été grévistes . A sa connaissance,aucun communiqué n'est effectué pour donner ces chiffres quisont les seuls qui puissent être pris en compte pour estimerl 'étendue d'une grève . Il lui demande s'il ne serait pas possibled'améliorer sur ce point l'information de l'opinion publique.

Réponse. - Lors d'une grève générale, le ministère des affairesétrangères communique à la direction générale de la fonctionpublique le nombre effectif des agents grévistes . Ce chiffre nepond pas en compte la totalité des absences survenues le jour dela grève . A l'occasion de la grève nationale du 21 octobre 1986, ils été enregistré 384 absences qui se décomposent comme suit :151 grévistes et 233 agents non grévistes qui n'avaient pu, du faitde la grève, se rendre au bureau . Seul le chiffre des grévistes afait l'cbjet d'une déclaration.

Politique extérieure (Nicaragua)

13111 . - 17 novembre 1986. - M . Didier Chouat appelle l'at-tention de M. le made» aise affaires étrangères sur l'aideapportée par la France au Nicaragua. Diverses informations fontétat d'une réduction de cette aide par l'actuel Gouvernement . Enconséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le mon-tant et les modalités de l'aide française, et de combien et en quoicette aide a été réduite.

Réponse. - Le Gouvernement a décidé de redéployer, àcompter de 1987, son aide bilatérale à l'Amérique centrale en vuede parvenir à un meilleur équilibre et à une répartition plus har-monieuse de ses actions en matière de coopération scientifique ettechnique et d'aide alimentaire. Ainsi le Nicaragua, auquelen 1986 ont été alloués 12 MF au titre de la coopération scienti-fique et technique, ne recevra en 1987 que 6 MF. Il bénéficiera,en outre, d ' une partie des crédits destinés à des projets intéres-sant l'ensemble de la région, dont le montant global sera de9,7 MF en 1987 . Les crédits cultuels quant à eux seront main-tenus à leur niveau de 1986, soit 4 MF environ . De même, en cequi concerne l'aide alimentaire, le montant versé au Nicaragua

en 1986, soit 10 000 tonnes, sera ramené en 1987 à 2 000 tonnesde façon à faire bénéficier d'autres pays de la région d'une partiede cette aide ..

nos deux pays.

Réponse. - L'extension de l'obligation du visa a revêtu uncaractère général et n' en ont été exceptés que les pays membresde la Communauté économique européenne et la Suisse, cettedernière du seul fait qu'elle est limitrophe de la France . Le Gou-vernement est conscient qu'une certaine amertume ait pu être res-sentie par la population autrichienne, mais il ne lui apparait paspossible, en l'état actuel des choses, de consentir à un régimedérogatoire que bien d'autres pays, pour des raisons tout aussivalables, seraient aussi susceptibles de revendiquer. Cette posi-tion a été exposée, à diverses occasions récentes, aux autoritésautrichiennes et nous avons le sentiment que nos motivationssont maintenant comprises . D'antre part, tout a été fait, du côtédu ministère des affaires étrangères, pour que la délivrance desvisas puisse s' effectuer dans nos postes de Vienne et d'Innsbruckdans les meilleures conditions d'accueil et dans des délais conve-nables . Les visas sont maintenant obtenus le jour même lorsqueles demandeurs se présentent le matin, et dans les quarante-huit heures par correspondance . Tout permet donc de penserqu 'après une émotion compréhensible, les voyageurs autrichiensreprendront le chemin de notre pays, après s'être soumis à uneformalité bien peu contraignante et dont les effets ne sauraientnuire aux relations d'amitié traditionnelles entre les deux pays.

Politique extérieure (O.N.U.)

13183. - 24 novembre 1986. - Mme Edlth Cresson appelle l'at-tention de M . ie ministre des affaires étrangères sur les réper-cussions que les difficultés budgétaires de l'administration desNations unies peuvent avoir sur les traitements des fonctionnairesde l'organisation en poste à New York . Le gel des émolumentsdepuis 1984 provoque déception et découragement parmi noscompatriotes, notamment parmi les éventuels candidats auxpostes d'administrateur. Dans ces conditions elle souhaiteconnaître les mesures envisagées pour maintenir en nombre et enqualité le contingent des fonctionnaires français qui, au sein dusecrétariat de cette organisation, assurera une présence françaiseindispensable à la défense de notre influence et à celle de l'usagede notre langue dans les instances internationales.

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l ' at-tention sur les répercussions que les difficultés budgétaires del'administration des Nations unies peuvent avoir sur les traite-ments des fonctionnaires de l'organisation en poste à New York.Il convient d'observer que, selon les règles de la fonctionpublique internationale, le montant des rémunérations (traitementde base auquel s'ajoute l'indemnité de poste) versées aux admi-nistrateurs est apprécié par référence aux traitements perçus dansla fonction publique américaine sur des emplois équivalents . Le« gel » actuel des rémunérations s'explique par le fait que l'écart(« marge ») au bénéfice de la fonction publique internationale(qui est encore supérieur à 20 p . 100) dépasse le taux de15 p . 100 que l 'Assemblée générale des Nations unies a estimé« raisonnable » et suffisant pour assurer au secrétariat les ser-vices de personnes possédant les qualités nécessaires de travail etde compétence. Et de fait, au dernier concours (septembre 1985)destiné à recruter des administrateurs de nationalité françaisepour des postes soumis aux critères de la répartition géogra-

Politique extérieure (Autriche)

13014. - 24 novembre 1986. - M . Arthur Paeeht rappelle àM. le ministre dao affaire. étrangères que la récente décisiondu Gouvernement français d 'imposer un visa d'entrée en Franceaux ressortissants des paya non membres de la C.E.E. s soulevéune très grande émotion en Autriche . Ce pays, on le sait, trèsfrancophile par tradition et par affection ne comprend pasqu'une exception ait été instituée en faveur de la Suisse, payscertes neutre comme l'Autriche mais auquel aucun traité n'in-terdit, le cas échéant, de demander son rattachement à la C .E.E.Il ajoute que si les Autrichiens ont avant tout ressenti cettemesure comme vexatoire à leur égard, des conséquences néga-tives pour notre balance commerciale doivent être attendues . Lasociété Touropa-Austria de Vienne a d'ores et déjà, procédé àl'annulation de plusieurs centaines de voyages organisés. Enfin, ilconvient de remarquer que, dans un souci de conciliation, le gou-vernement autrichien n'a pas fait jouer à ce jour la réciprocité etque les citoyens français n'ont toujours pas besoin de visa pourse rendre en Autriche. Le gouvernement français ne pourrait-il, àjuste titre, exempter les citoyens autrichiens de la nécessité desolliciter un visa afin de renforcer les liens amicaux qui unissent

12 janvier 1987


121

phique, après de 200 candidats se sont présentés pour les troispostes qui étaient offerts . Si les difficultés financières actuelles del'organisation n'ont donc pas un effet direct sur le montant destraitements de ses agents, elles ont en revanche amené ses res-ponsables à prendre un certain nombre de mesures d'économie,notamment la suspension du recrutement. Cette situation entraînela recherche d'une rigueur accrue dans la gestion des finances del'organisation . Il convient de garder à l'esprit que la fonctionpublique internationale ne peut qu'être affectée par lescontraintes identiques qui pèsent sur les budgets des Etatsmembres . Cela étant, dans la recherche des moyens à mettre enoeuvre pour faire face aux difficultés présentes, le souci de laFrance est de faire en sorte que rien ne soit décidé qui puisseporter atteinte à l'équité dans les conditions d'emploi des fonc-tionnaires internationaux. Afin de préserver la a vitalité » de l'or-ganisation, elle estime par ailleurs - et elle l'a fait savoir ausecrétariat - que, en dépit des circonstances, il ne devrait pas êtrefait obstacle au recrutement de jeunes administrateurs.

Communautés européennes (circulation routière)

13432. - 1 ., décembre 1986 . = M. Francis Hardy demande àM. b ministre des affairas étrangères s'il ne serait pasopportun de supprimer l'obligation qui est faite aux véhiculesautomobiles légers d'être munis d'une plaque de nationalité dèslors qu'ils traversent une frontière entre deux Etats . Cette sup-pression s'appliquerait aux véhicules automobiles légers immatri-culés dans l 'tin des pays membre de la Communauté économiqueeuropéenne, et pour autant que ces véhicules ne quittent pas leterritoire de ladite Communauté . En effet, l'achat de la plaque denationalité par l'automobiliste se rendant dans un autre paysmembre de la C .E.E . représente une contrainte, certes légère,mais réelle, qui ne paraît pas suffisamment justifiée par desimpératifs d'ordre douanier ou autre . Les différences existantentre les types de plaque d 'immatriculation des véhicules légersselon les Etats (selon la couleur des chiffres ou des lettres et dufond, selon la disposition des chiffres ou des lettres) permetgénéralement d'identifier sans aucune difficulté la nationalité duvéhicule. De plus - et surtout - la suppression de la plaque denationalité serait un moyen non négligeable de manifester la réa-lité de la construction européenne qui se poursuit année aprèsannée au sein de la C.E.E . Il lui demande donc quel est son avisquant à la suppression de la plaque de nationalité, et si la ques-tion ne pourrait être utilement soumise aux instances de la Com-munauté économique européenne . La suppression de la plaquede nationalité pourrait également être étendue aux véhiculespoids lourds immatriculés dans l'un des Etats de la C .E .E ., selondes modalités appropriées.

Réponse. - L'obligation faite aux véhicules automobiles fran-chissant une frontière d'être munis d ' une plaque de nationalitéest édictée par la convention internationale de Vienne de 1968.Cette convention a été notamment signée par l'ensemble desEtna européens et donc les Etats membres de la Communauté.Une suppression de l'obligation en cause pour les véhicules rele-vant pour leur immatriculation d'un Eut de la Communauté sup-poserait donc qu 'elle soit dénoncée. Ceci est d'autant plus diffi-cile à envisager que cette convention poursuit des objectifs desécurité évidents et que la contrainte est en l'espèce assez légère.Par ailleurs, au sein même de la Communauté, les immatricula-tions n'étant pas harmonisées, la plaque de nationalité permetune identification plus rapide et plus sure de l'origine des véhi-cules que la simple lecture des plaques d'immatriculation quirelèvent de douze types différents.



1383 . - 19 mai 1986 . - M . Louis Simon appelle l'attention deM . le ministre des affaires aoolalaa et de l'emploi sur l'inter-prétation à donner à l'article 16 du décret n e 77-1549 du31 décembre 1977 relatif au cumul de l'allocation compensatriceavec la majoration pour aide cinstante d'une tierce personne.Dans l 'esprit de ce texte un de ses prédécesseurs interrogé à cesujet avait précisé que le cumul de l'allocation compensatrice etde l'aide ménagère était possible, dès lors que ces deux aidesn'avaient pas le même objet . Or cette interprétation ne sembleraitpas partagée par certaines instances décentralisées qui considè-rent que le cumul n 'est pu possible . Aussi lui demande-t-il debien vouloir lui préciser l'interprétation à donner à l'article encause du décret en question .


12110. - 17 novembre 1986 . - M. Louis Basson s'étonneauprès de M . le ministre des affairas sociales et de l'emploide n'avoir pas obtenu de réponse à sa question écrite n° 1363,Assemblée nationale, Débats parlementaires, question publiée auJournal officiel du 19 mai 1986. 11 lui en rappelle donc les termes.

Réponse. - L'article 16 du décret 77-1549 du 31 décembre 1977relatif à l'allocation compensatrice indique que cette allocationpeut se cumuler avec a tout avantage de vieillesse ou d'invaliditéà l'exception des avantages analogues ayant le même objet 4uel'allocation compensatrice » . Cela signifie que, si l'allocationcompensatrice peut être attribuée à une personne qui bénéficiepar exemple d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie dela sécurité sociale, elle n'est pas cumulable par contre avec lamajoration pour tierce personne accordée aux invalides du3* groupe définis aux termes de l'article L . 341-4 du code de lasécurité sociale . En effet ces deux prestations, même si elles nerelèvent pas de la même législation et si elles répondent à desconditions d'attribution différentes, ont le même objet : la com-pensation financière de l'obligation d'avoir recours à l'assistanced'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie qualifiésd'ordinaires ou d'essentiels selon les cas (se lever, se coucher,faire sa toilette, s'habiller, se nourrir) . Par contre l'allocationcompensatrice se différencie de l'aide ménagère qui a pour butd'apporter aux personnes âgées et handicapées une aide pour lesseules tâches ménagères . L'octroi d'une aide ménagère ne peutdispenser une personne lourdement handicapée de la nécessité derecourir à une tierce personne et donc de disposer d'une alloca-tion compensatrice . En conséquence le cumul de l'aide ménagèreet de l'allocation compensatrice n'est pas impossible . Il est cer-tain toutefois que dans la pratique, la tierce personne qui inter-vient auprès d'une personne handicapée est amenée très souventà accomplir des travaux ménagers qu'il est difficile d'isoler de satâche générale et de confier à un intervenant différent . Il estdonc licite pour l'attribution de l'une ou l'autre prestation, sansnier la possibilité légale du cumul de l'aide ménagère et de l'allo-cation compensatrice, de tenir compte des services déjà pris encharge .

Assurance vieillesse : régimes autonomes et spéciaux(professions libérales : majorations des pensions)

1127. - 19 mai 1986 . - M . Michel Barnier rappelle à M . leministre des affaires sociales st de l'emploi que la majorationpour conjoint à charge servie par le régime d'assurance vieillessede base des professions libérales ne peut être attribuée qu'auxconjoints qui ne bénéficient d'aucun avantage au titre d'unelégislation de sécurité sociale, et dont les ressources personnellessont inférieures au plafond fixé pour l'attribution de l'allocationaux vieux travailleurs salariés aux personnes seules . L'applicationde ces deux conditions, qui existent également dans le régimegénéral et les régimes alignés, peut avoir des conséquences para-doxales, qui sont par exemple illustrées par le fait qu'une per-sonne qui a exercé pendant une très brève période une activitéprofessionnelle et qui perçoit à ce titre une pension de retraited'un montant annuel de 10 000 francs sera exclue du bénéficede la majoration pour conjoint à charge, alors qu'une personnequi n'a jamais travaillé et qui dispose de revenus patnmoniauxd'un montant annuel de 30 000 francs pourra y prétendre . Aussi,il lui demande s'il n'estime pas nécessaire de faire disparaître detelles distorsions, qui sont ressenties comme des injustices parceux qui en sont les victimes.

Assurance vieillesse : régimes autonomes et spéciaux(professions libérales :majorations des pensions

10400 . - 13 octobre 1986 . - M . Michel Barnier s'étonne auprèsde M. le ministre des affairas sociales et de l 'emploi de nepas avoir reçu de réponse à sa question écrite n° 1627 parue auJournal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires,questions du 19 mai 1986 . Il lui en renouvelle les termes.

Réponse. - Comme dans le régime général, la majoration pourconjoint à charge dans le régime d'allocation vieillesse des pro-fessions libérales est essentiellement attribuée au titulaire d'unepension de vieillesse dont le conjoint, âgé d'au moins soixante-cinq ans (soixante ans en cas d'inaptitude au travail) ne disposepas de ressources personnelles supérieures à un plafond fixédepuis le 1 er octobre 1986 à 27 930 francs par an et n'est pastitulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité en vertu d'undroit propre ou du chef d'un précédent conjoint . Cette prestationne figure pas au nombre des avantages périodiquement revalm

130


12 janvier 1987

risée dans le cadre du minimum vieillesse depuis le tir jan-vier 1977 et son montant est de 4000 francs par an depuis le1 « juillet 1976 . En application des articles R .815-25 et R . 815-28du code de la sécurité sociale, il est tenu compte pour l'apprécia-tion des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieil-lesse dont bénéficient les intéressés, des revenus professionnels etautres y compris ceux des biens mobiliers et, immobiliers et desbiens dont l'intéressé a fait donation au cours des dix années quiont précédé la demande. Les biens mobiliers, immobiliers et ceuxdont l 'intéressé a fait donation à ses descendants au cours descinq années précédant la demande sont censés procurer au requé-rant un revenu évalué à 3 p . 100 de leur valeur vénale . II n'y adonc aucune distorsion entre une personne qui percevrait unepension de vieillesse et une autre qui percevrait des revenuspatrimoniaux d'égal montant dans l'appréciation du droit à lamajoration pour conjoint à charge.

Handicapés «allocations et ressources)

1881. - 19 mai 1986. - M. Jean-Louis Masson attire l'atten-tion de M. le ministre des affaires socletes et de l'emploi surle fait que, bien souvent, les Cotorep rejettent les demandes desecours émanant de personnes dont le taux d'invalidité est infé-rieur à 80 p. 100. Ces organismes appliquant la législation esti-ment qu'en dessous de 80 p. 100 le handicap des intéressés ne lesplace pas dans l'impossibilité de se procurer un emploi . Cetteappréciation est manifestement irréaliste, surtout depuis que laconjoncture économique s'est dégradée . Un taux d'invalidité de60 p. 100 correspond en effet à un handicap très lourd, et lespersonnes concernées n'ont aucune chance de trouver un emploialors même que plusieurs millions de travailleurs en possessionde toutes leurs capacités sont au chômage . Il souhaiterait doncqu'il lui indique comment il estime que les personnes intéresséespeuvent assumer leur existence . De plus, il souhaiterait savoir si,dans une première phase, on ne pourrait pas envisager que soitau moins attribuée l'allocation logement aux handicapés à moinsde 80 p . 100 lorsque ceux-ci n'atteignent pas un certain seuil deressources.

Réponse. - La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 a prévu dans sesarticles 35-II et 51 le versement de l'allocation aux adultes handi-capés, d'une part, et de l' allocation logement, d'autre part, àtoute personne dont l'incapacité n ' atteint pas le taux de80 p. 100, mais qui est « compte tenu de son handicap dans l'im-possibilité reconnue par la commission technique d'orientation etde reclassement professionnel (Coterep) de se procurer unemploi s . Ces dispositions ont d'ailleurs été très largement appli-

juées et l'on a constaté, dans la période récente, que l'évolutionu nombre d'allocations attribuées au titre de l'article 35-II de la

loi de 1975 a été plus rapide que celle de l'ensemble des alloca-tions aux adultes handicapés . Un rapport de l'inspection généraledes affaires sociales du mois de mars 1986 indique que le pour-centage d'allocations attribuées à ce titre peut atteindre oudépasser 50 p . 100 dans certains départements. On constated'autre part que les demandes présentées devant les Coterepémanent de plus en plus fréquemment de personne qui, bienqu'atteintes d'une incapacité permanente, ne peuvent trouver unemploi pour des raisons extérieures à leur handicap, tenantnotamment à la situation du marché de l'emploi, ou à une quali-fication professionnelle insuffisante et non liée à leur handicapou dont la difficulté à trouver un emploi provient d ' une situationd'inadaptation sociale, et non d'une incapacité permanente résul-tant d'une déficience physique, sensorielle ou mentale . C'est doncfaire une juste application de la loi de 1975 que de rejeter lesdemandes présentées par ces personnes. Leurs difficultés sontréelles mais relèvent d'autres systèmes de protection sociale.

Handicapés (réinsertion professionnelle et sociale)

tiifl . - 14 juillet 1986. - M. Guy L• Jaouen attire l'attentionde M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur lasituation douloureuse devant laquelle se trouve l'A .D.A .P.E .I. dela Loire. Trente-huit adultes handicapés sont installés dans unestructure métallique, sans isolation, louée, de surface insuffisante,au détriment du respect de la sécurité . Le bail s'achève dans unan et il ne sera pas question pour l'A.D.A.P.E .I . de le poursuivre.Par ailleurs, dans le département, fin 1986, plus de soixante-dixenfants relevant logiquement d'un C.A .T. auront dépassé vingtans en lmpro ; s ' ajoutent à ce chiffre soixante personnes lourde-ment handicapées qui relèvent d'établissements particuliers,220 adultes dans leurs familles attendent une solution à leursituation dont soixante-dix plus grandement handicapés . N'ayantpu obtenir des postes éducatifs correspondants, des personnes

lourdement handicapées, ayant dépassé vingt ans, ont dû êtrerendues à leur famille . La situation de l'A .D.A.P .E .I . de la Loireest inadmissible, indigne d'un pays comme la France . La prioritédoit être donnée à ces familles plus touchées que nulle autre cartoute illusion sur l 'avenir leur est interdite . Il souhaiterait, enaccord avec le président départemental de l'A .D .A .P.E .I. de laLoire,

Que des postes budgétaires soient dégagés afin de per-

mettre l'ouverture rapide d'un établissement et la satisfaction desbesoins ressentis dans le département. Il est nécessaire deprendre des dispositions pour un meilleur encadrement et demeilleurs soins dispensés à ceux qu 'il ne faut pas oublier, car ilssouffrent dans la discrétion et ont trop de pudeur pour organiserun concert tapageur subventionné pour faire parler d'eux . C'estpourquoi il lui demande de prendre les mesures qui s'imposentpour que cesse cette situation dégradante.

Handicapés(réinsertion professionnelle et sociale : Loire)

17207 . - 24 novembre 1986 . - M . Guy La Jaouen rappelle àM . le ministre dis affaires sociales et de l'emploi sa questionécrite n° 5577 parue au Journal officiel, Assemblée nationale,Débats parlementaires, questions, du 14 juillet 1986 à laquelle iln'a pas reçu de réponse. II lui en renouvelle les termes.

Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'importance desbesoins d'accueil des établissements pour adultes handicapés.L'arrivée à l'âge adulte de nombreuses générations nées dans lesdernières décennies explique, en effet, une demande croissanted'équipements dans ce secteur provenant pour l'essentiel desjeunes adultes précédemment placés en instituts médico-éducatifs.A ces besoins, il est nécessaire d' ajouter les demandes de place-ment non satisfaites antérieurement, ainsi que la demande poten-tielle des adultes dont le maintien en famille s'avère, à terme,difficile ou dont le placement s'est effectué dans des structuresinadaptées (hospices, hôpitaux psychiatriques). Afin de répondreà ces besoins, le Gouvernement a consenti un effort importantpour créer des places d'accueil en M .A .S . et en C.A .T Cet effortsera poursuivi car il est compatible avec une gestion rigoureusedes finances publiques . A cet effet, des instructions ont étédonnées aux préfets commissaires de la République afin qu'ilscompensent l' ouverture de capacité supplémentaire par des redé-ploiements de moyens provenant notamment du secteur hospita-lier. ,D'autres opérations seront programmées et leurs travauxseront engagés dans les limites permises par les redéploiements.Il convient également de souligner que cette action devra êtreappuyée par celle des conseils généraux compétents pour l'héber-gement des personnes handicapées en C.A .T. et des grands han-dicapés en foyers de vie à double tarification, définis dans lacirculaire n e 86-6 du 14 février 1986 . Il est cependant certain quel'ensemble des besoins signalés ne peut être satisfait en une seulefois et de manière unique. La campagne budgétaire 1986 apermis de gager l'ensemble des moyens nouveaux nécessaires àl'ouverture ou à l'extension d'établissements par des redéploie-ments . Les mêmes objectifs seront reconduits en 1987 . C'est pré-cisément dans ce cadre que les dossiers de l'Adapei de la Loireont été ou seront étudiés lors de la prochaine campagne budgé-taire.

Handicapés (réinsertion professionnelle et sociale : Essonne)

U22. - 21 juillet 1986. - M. Roger Combrlason attire l'allers-,lion de Mme le ministre délégué auprès du ministre desaffaires sociales et de l'emploi, chargd de la santé et de lafamille, sur l'inacceptable dégradation des conditions matériellesd'existence des stagiaires du centre Jean-Moulin de Fleury-Mérogis . Handicapés physiques à la suite d'accident ou demaladie, la majorité des stagiaires ne perçoivent guère plus duS.M .I .G . La Cotorep et la sécurité sociale dont ils dépendent leuravaient signifié la prise en charge totale des frais de repas, d'hé-bergement et autres débours. Or, le décret gouvernemental et l'ar-rêté d'application pris en janvier 1986 remettent purement et sim-plement en cause les engagements pris, Les stagiaires doiventdésormais participer aux frais de repas et de stage sur la base duticket modérateur, ce qui ampute de 600 francs leur budget . Lesstagiaires demandent donc l'abrogation de cette décision qui ris-querait de s'étendre à tous les centres de reclassement profes-sionnel de France . Il aimerait donc connaître ses intentions pourmettre un terme à cette injustice sociale accrue . - Question trans-mise d M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Réponse. - Le décret n e 85-1341 du 18 décembre 1985 a amé-lioré sensiblement le cadre juridique de la préorientation et larééducation professionnelle, assurant une base réglementairemodernisée à ce dispositif de nature à mieux l'adapter aux

12 janvier 1987


131

besoins des travailleurs handicapés . II a, en particulier, organiséla couverture par la sécurité sociale de l'ensemble des frais depréorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle et,par conséquent, supprimé l'ancien ticket modérateur de 20 p . 100des frais qui restait à la charge d' une proportion non négligeablede stagiaires, sauf intervention de l ' aide sociale. En contrepartie,compte tenu de la rémunération attribuée aux stagiaires, unecontribution aux frais de repas a été instaurée . Elle reste en deçàde leur prix de revient puisqu'elle est limitée à une fois leminimum garanti par repas, soit 14,04 francs au l er juin 1986.Une participation de 600 francs au plus par stage est demandéeaux stagiaires non exonérés du ticket modérateur (antérieurementcette participation au titre du ticket modérateur pouvait atteindre4 200 francs par mois) . Elle est toutefois supprimée dés lors quela contribution aux frais de repas atteint 600 francs et réduite sicette dernière se situe entre 0 et 600 francs, le stagiaire n'acquit-tant dans ce cas que le complément à hauteur de 600 francs. Cesdispositions ont été applicables dès le 19 janvier 1986 aux sta-giaires dont le stage a débuté à partir de cette date . En revanche,elles ne sont applicables qu'à compter du 1•« septembre 1986 auxstagiaires entrés en centre avant le 19 janvier 1986 . Dans le casde stagiaires confrontés à une situation familiale• ou financièreparticulièrement difficile, cette participation peut être prise encharge par l'aide sociale dans les conditions de droit commun.

Handicapés (établissements : Franche-Comté)

7111. - 4 août 1986 . - M. Alain Brune attire l'attention deM. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur lemécontentement que suscite dans le secteur social et le personnelsalarié du C .R .E.A.1 . de Franche-Comté la décision de sup-primer, à compter du l« janvier 1987, la subvention annuelle defonctionnement dont le montant représente un tiers de sonbudget. Cette décision unilatérale, qui risque d'affecter d'autresC .R .E .A.1 ., remet en cause la poursuite des différentes activitésde ces associations . Or, ces missions ont été précisées par destextes ministériels, qu'il s' agisse de l'arrêté du 22 janvier 1964 oude la circulaire du 13 janvier 1984. II lui demande quelles.mesures il entend prendre pour que puisse être maintenue unestructure régionale individualisée qui constitue un lieu de ren-contre indispensable des différents partenaires concernés par lehandicap ou l'inadaptation.


7211. - 11 août 1986 . - M . Ouy BBohe appelle l'attention deM . le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dif-ficultés financières auxquelles se trouve brusquement confronté lecentre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées deFranche-Comté, à la suite de l'annonce par le représentant deson ministère de la suppression, à compter du I « janvier 1987,de la subvention annuelle de fonctionnement en provenance duministère . Cette décision, qui risque également d'affecter d'autresC .R .E .A.I ., devrait entraîner la suppression d'un certain nombrede centres régionaux et, par là mème, la suppression d'emplois.De ce fait, ces organismes ne seraient plus en mesure d'accomplirles missions qui leur ont été confiées par le ministère selon lestermes de l'arrêté du 22 janvier 1964 ou de la circulaire du13 janvier 1984 : concertation et animation régionale, missiond'information, de documentation, de formation et de perfection-nement de personnel d'assistance technique à la demande despouvoirs publics, des associations, des établissements et services.Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les véritablesintentions du Gouvernement quant à la .poursuite de la missiondévolue au C.R .E .A.1 de Franche-Comté et quant à l'attributiondes moyens financiers permettant l'accomplissement de cette mis-sion .


7294 . - 11 août 1986. - Mme Muguette Bouchardeau attirel'attention de M. le ministre des affairas sociales et de l'em-ploi sur l'avenir des centres régionaux pour l'enfance et l'adoles-cence inadaptées (C .R.E.A.I .) et notamment celui de Franche-Comté. En effet, M . le directeur régional des affaires sanitaires etsociales a officiellement fait part au C .R .E .A.I . de Franche-Comté de la suppression de la subvention annuelle de fonction-nement que l'Etat lui versait . Le C .R.E .A .I. de Franche-Comté,perdant ainsi le tiers de son budget, ne pourra plus poursuivreses différentes missions : concertation et animation régionales ;information et propagande en matière de prévention, soins et

réinsertion des inadaptés de toutes catégories ; documentation ;formation et perfectionnement des personnels ; assistance tech-nique à la demande des pouvoirs publics, des associations, éta-blissements . . . Le C .R.E .A.1 . est en outre un des lieux de ren-contre et de réflexion entre les élus, les « forces » sociales, lesadministrations . II exerce par ailleurs ses activités conformémentà ses statuts et a été agréé par l'Etat . La suppression de la sub-vention annuelle à certains C .R .E.A .I ., et notamment celui deFranche-Comté, conduirait à leur fermeture et au regroupementdes centres régionaux en centres interrégionaux . L'action enfaveur de l'enfance et de l ' adolescence inadaptées serait doncsérieusement remise en cause . De plus, il convient de préciserque la suppression du C .R.E.A.1 . franc-comtois provoquerait septlicenciements. Ainsi, une fois de plus, le Gouvernement fait subirles conséquences de sa politique de restriction budgétaire auxplus défavorisés, en l'occurrence aux handicapés . En consé-quence, elle lui demande de surseoir à sa décision jusqu'à lamise en place d'un financement de remplacement et de lui indi-quer les mesures qu'il entend prendre en ce sens.

Handicapés (établissements Franche-Comté)

13214 . - 24 novembre 1986 . - M . Alain Bruns rappelle à M . I.ministre des affaires sociales st de l'emploi sa question écriten° 7115 parue au Journal officiel, Assemblée nationale, Débatsparlementaires, questions, du 4 août 1986, à laquelle aucuneréponse n'a été apportée. Il lui en renouvelle les termes.

Réponse. - Le ministère des affaires sociales et de l'emploi n'apas l'intention de supprimer l'aide financière qu'il apporte à l'en-semble des centres régionaux pour l 'enfance et l'adolescence ina-daptées (C .R.E.A.I .) . Toutefois, l'allégement des crédits d'inter-vention impose la nécessité d'accentuer le processus dedésengagement financier partiel vis-à-vis de ces organismes,annoncé et entamé depuis plusieurs années déjà . Le ministère desaffaires sociales et de l'emploi a la volonté de maintenir unréseau de centres en portant l'accent sur leurs missions d'anima-tion et d'évaluation. Plutôt que d'appliquer , aux vingt-deuxC.R .E.A.I . existants, une réduction de même niveau de leur sub-vention, ce qui, compte tenu de l'importance de celle-ci dansleurs ressources, obligerait la plupart d'entre eux à cesser touteactivité, il a été décidé de redéployer les moyens financiers quirestent disponibles sur un nombre de centres restreint en confiantà certains d'entre eux une compétence interrégionale . Ces centrespourront ainsi continuer à recevoir une aide significative de lapart de l'Etat. II est proposé afin de permettre le maintien d'uneactivité d'études et d'animation du secteur au profit de laFranche-Comté de rechercher une solution interrégionale com-portant une représentation équitable des diverses collectivitéslocales et autres partenaires concernés. Le C.R.E .A .1. de Franche-Comté s'est engagé à étudier cette perspective et à examiner, sibesoin est, dans ce cas les possibilités de reclassement qui peu-vent exister, pour une partie au moins de son personnel, dansdes établissements sociaux et médico-sociaux de la région . II peutcompter sur l'appui des services extérieurs du ministère danscette recherche . Si le C .R .E .A.I . de Franche-Comté écarte cettesolution, il peut choisir le maintien de son autonomie à conditionde présenter un plan de restructuration crédible sur le pian tech-nique et garantissant son équilibre financier sans subventiond'Etat.

Professions et activités sociales(aides ménagères et auxiliaires de vie)

7773. - 25 août 1986 . - M . Jacques Roux attire l'attention deM. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur lesaides à domicile et les auxiliaires de vie qui apportent aux per-sonnes handicapées et aux personnes âgées un soutien leur per-mettant de vivre à domicile dans des conditions correctes . IIparait inutile d'insister longuement sur le rôle social de ce per-sonnel, qui est appelé à prendre davantage d'importance dansl'avenir. Or ce personnel n'a pas de statut . Il lui demande s'ilenvisage d'élaborer, en concertation avec les intéressés, un statutdans le cadre duquel ces personnages pourraient exercer leuractivité salariée et développer leur compétence.

Réponse. - L'aide ménagère est l'un des services organisés per-mettant, par son travail matériel et social, le maintien à domicilede personnes âgées qui ont des difficultés à accomplir les actesessentiels de la vie courante . La création de l'emploi d'auxiliairede vie par la circulaire du 29 juin 1981 répondait par ailleurs aubesoin de compléter le dispositif d'aide à domicile et d'assureraux personnes dépendantes, du fait d'un handicap, la possibilité

1!!


12 janvier 1987

d'acquérir ou de preserver une certaine autonomie . La situationdes aides ménagères a été améliorée gr8ce à une revalorisation deleurs salaires et à l'agrément d'une convention collective desorganismes d'aide et de maintien à domicile du 11 mai 1983applicable aux personnes employées par les fédérations signa-taires, reconnaissant te rôle important qu'elles jouent auprès despersonnes âgées et tendant notamment à compenser certainessujétions professionnelles . En ce qui concerne la reconnaissancede la fonction d'auxiliaire de vie, celle-ci n'entraîne pas pourautant ta création d'une nouvelle profession sociale . En effet, lechamp des professions sociales est actuellement déjà suffisam-ment morcelé et il ne semble pas judicieux de créer de nouvellesprofessions limitées à une activité très spécialisée. Pour cetteraison, la réflexion qui s'est engagée au sein de mon départementsur le développement qualitatif de l'aide à domicile, menéenotamment avec les partenaires sociaux de l'aide à domicile dansle cadre du Conseil supérieur du travail social, porte en prioritésur le décloisonnement de l'aide à domicile et le rapprochementde l'ensemble des professions d'aide ou de maintien à domicile,dans la perspective d'une optimisation des moyens mis en oeuvre.II semble, en effet que les besoins d'aide à domicile présententdes constantes quel que soit le type de personnes bénéficiaires :familles, personnes âgées ou personnes handicapées . Aussi lemaintien du cloisonnement des services parait ne plus se justifier,aussi bien en termes sociaux qu'en termes économiques, et ilserait souhaitable de développer la polyvalence des aides à domi-cile par le développement chine formation appropriée.

Femmes (politique d l'égard des femmes)

7127. - 25 août 1986 . - M . Rodolphe Puce attire l'attentionde M. le ministre dm affalas sociales et de l'emploi sur lasituation des associations d'intérêt public qui recevaient des sub-ventions de l'ancien ministère des droits de la femme, en particu-lier des centres de formation féminins et familiaux départemen-taux qui, dans chaque département, ont à répondre à des milliersde demandes individuelles. II lui rappelle qu'au-delà de ce travaild'information, ces associations avaient un rôle de prévention etde sensibilisation sur les droits des citoyens en matière d'emploi,d' insertion professionnelle et de formation . II lui demande quellesera la position du Gouvernement envers ces associations et dansle cas où les aides accordées à ces associations ne seraient pasreconduites, quel type de service il compte mettre en place pourassurer le rôle social rempli par les centres de formation fémininset familiaux.

Réponse. - Dès sa nomination auprès du ministre des affairessociales et de l'emploi, la déléguée à la condition féminine s'estpréoccupée des centres d'information sur les droits des femmes etdes moyens mis à leur disposition . L'existence de ces centres n'ajamais été mise en cause . Toutefois, des disparités apparaissentd'une région à une autre, voire d'un département à l'autre, dansl'implantation, l'activité et la gestion de ces associations . La délé-guée à la condition féminine a demandé à l'inspection généraledes affaires sociales (I .G .A.S .) une enquete approfondie sur l'acti-vité et de la gestion de ces centres. Elle a également mis en placeun groupe de travail chargé de réfléchir, à partir des conclusionsde cette enquête, sur la misson des associations, leur organisationet leur fonctionnement afin, non seulement de permettre unemeilleure répartition des aides budgétaires 1987, mais aussi d'ac-croître l'efficacité de ces centres au service des femmes.


$1M. - I•r septembre 1986. - M. Jacques Oodfrsln appellel'attention de M . ta ministre des affaires sociales et de l'em-plel sur la situation des invalides totaux, qui ne peuvent donccompter sur le revenu d ' un travail partiel et qui ne disposentcomme seules ressources que de l'allocation d'adulte handicapé.Cette allocation ne leur permet pas de disposer de conditions devie décentes. Il lui demande s ' il ne lui parait pas possible, dansle cadre d ' un véritable plan social, d'envisager, au bénéfice desintéressés, le versement d'une prestation assimilée au S .M .I .C.

Réponse. - L'allocation aux adultes handicapés, prestation noncontributive, est un minimum garanti par la collectivité nationaleà toute personne reconnue handicapée par la Cotorep . Elle estégale au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés(A.V.T .S .) augmenté de l'allocation supplémentaire du Fondsnational de solidarité (F.N.S .), c 'est-à-dire au minimum vieillesse.Le montant de ce minimum a été nettement revalorisé ces der-nières années : il a été porté de 1416,66 francs mensuels auI .' janvier 1981 à 2 585,83 francs au 1• r octobre 1986, ce qui

représente une progression de l'ordre de 82,5 p . 100, En termesde pouvoir d' achat, le montant de l'allocation aux adultes handi-capés représente aujourd ' hui plus de 69 p. 100 du S .M .I .C. net.Les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas d'envi-sager de porter dans l ' immédiat le montant de l 'allocation auxadultes handicapés à hauteur du montant du S.M .I .C.

Profession et activités sociales (aides ménagères)

8210. - 8 septembre 1986. - M. Henri Cuq appelle l'attentionde M . le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur lesdifficultés que pose l'application des articles L . 424-3 et L .434-1du code du travail dans le secteur des associations d'aide ména-gère et de soins à domicile aux personnes âgées . En effet, lesreprésentants du personnel ont la possibilité de prendre contactavec les salariés dans l ' entreprise en vertu des articles L .424-3pour les délégués du personnel e' L. 434 .1 pour les membres ducomité d'entreprise et les représentants syndicaux . Cette applica-tion du code du travail pose problème pour les associationsd'aide ménagère et de soins à domicile car le poste de travail setrouve être le domicile privé de personnes âgées ou de malades.Ce lieu ne semble pas pouvoir constituer un poste de travail ence qui concerne le fonctionnement des institutions représentativesdu personnel. De plus, la venue d 'une personne inconnue peutconstituer une gêne pour le bénéficiaire de l'aide ainsi que pourle salarié . Il lui demande de bien vouloir examiner cette situationet de faire en sorte que des dispositions spécifiques interviennentpour ce type d'entreprise.

Réponse . - La convention collective des organismes d ' aide àdomicile ou de maintien à domicile du I I mai 1983, qui regroupel 'essentiel des aides ménagères en milieu urbain, ainsi que laconvention collective de l 'aide à domicile en milieu rural du6 mai 1970 ont prévu les modalités d'application des dispositionslégales contenues dans les articles L . 424-3 et L. 434 .1 du codedu travail . Les partenaires sociaux ont convenu qu 'en aucun casles activités syndicales ne pourraient avoir lieu pendant lesheures de travail au domicile des personnes prises en charge parl'association. Ces droits syndicaux sont reconnus dans les dispo-sitions conventionnelles précitées pendant les heures de travailmais dans l'enceinte de l'association. Prenant en considération lastructure, la philosophie et les activités des associationsconcernées par les conventions collectives de l'aide à domicile,les parties signataires ont reconnu que le droit syndical devaits'exercer sans qu'il en résulte des perturbations dans !es serviceset en respectant la nécessaire discrétion envers les personnesaidées et leurs familles.

Anciens combattants et victimes de guerre(retraite mutualiste du combattant)

1714. - 22 septembre 1986, - M . Bernard Dentaler appelle l'at-tention de M . le ministre des affaires socleles et de l'emploisur les dispositions du décret n° 77-333 du 28 mars 1977 portantapplication de l'article 99 ter du code de la mutualité relatif à lamajoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulairesde la carte du combattant, attribuée dans les conditions fixéespar la loi n o 74-1044 du 9 décembre 1974, dont les décrets d'ap-plication ont été publiés au Journal officiel du 13 février 1975.Cette loi a notamment reconnu le principe de la qualité decombattant aux anciens d'Afrique du Nord ; la possession de lacarte du combattant accorde à ses détenteurs la possibilité de seconstituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de25 p. 100 . A partir du fo, janvier 1987, cette participation ne seraplus que de 12,5 p . 100 au lieu de 25 p . 100 actuellement . Or il afallu que les anciens d'Afrique du Nord ayant obtenu la carte ducombattant en 1975 et 1976 attendent la publication du décret du28 mars 1977 pour pouvoir se constituer une retraite mutualiste ;en raison des conditions actuelles d'attribution de la carte ducombattant, 696 987 anciens d'Afrique du Nord seulement enétaient titulaires alors qu'ils étaient 991 817 à en avoir fait lademande . En conséquence, il lui demande de bien vouloir luiindiquer les intentions du Gouvernement pour répondre à l'at-tente des anciens combattants d'Afrique du Nord qui souhaitentle report au f ar janvier 1989 du délai fixé pour la réduction demoitié du taux de majoration de la participation de l'Etat,

Réponse. - Afin de tenir compte des difficultés rencontréespour l'obtention de la carte du combattant auprès des servicesdépartementaux de l'Office national des anciens combattants etvictimes de guerre en raison de l'afflux important des demandes,il a été décidé, à titre exceptionnel, de reporter au f ar jan-vier 1988 la date limite d'adhésion à un organisme mutualiste en

12 janvier 1987


133

vue de la constitution d'une retraite mutualiste majorable au tauxde 25 p . 100, répondant ainsi aux préoccupations de l'honorableparlementaire .

Aide sociale (fonctionnement)

MO. - 22 septembre 1986. - M . André Roui attire l'attentionde M . le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur lefait que le montant des biens pouvant donner lieu à récupérationlors du décès d'un bénéficiaire de l'aide sociale reste fixé à250 000 francs, ce qui amène un nombre sans cesse croissant depersonnes figées à ne pas solliciter le F .N.S . sans que pour autantles enfants disposent de moyens suffisants pour aider leursparents . Il lui demande donc s'il est dans les intentions du Gou-vernement de revaloriser l'actuel plafond.

Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que ledécret n° 83-875 du 28 septembre 1983 relatif aux recours enmatière de recouvrement des prestations d'aide sociale à domicileet des sommes versées pour la prise en charge du forfait hospita-lier journalier a fixé à 250 000 francs la valeur de l'actif succes-soral à partir duquel s'exerce le recouvrement sur succession dubénéficiaire prévu à l'article 146 du code de la famille et del' aide sociale . Le même article ajoute : « Seules les dépenses d'unmontant supérieur à 1 000 francs et pour la part excédant lemontant peuvent donner lieu à ce recouvrement » . L'éventualitéd'un relèvement des seuils de recouvrement précisés par le décretprécité n'est pas actuellement envisagé.

Personnes âgées (soins et maintien à domicile)

MIS . - 29 septembre 1986. - M . Roland Muguet appelle l'at-tention de M . le ministre des affaires sociales et de l'emploisur l'importance grandissante du nombre de projets de servicesde soins à domicile, bloqués financièrement par l'Etat, après avispourtant très favorable de la C .R .I .S .M .S . Il souhaiterait savoirquelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour com-battre cet état de fait très préjudiciable aux personnes âgées.

Réponse. - Le Gouvernement est très favorable au développe-ment des services de soins à domicile pour personnes âgées . Cesinstitutions médico-sociales qui permettent d'apporter au domi-cile des personnes âgées malades les prestations de maternage etde soins infirmiers qu'elles ne pourraient autrement trouver qu'ensection de cure médicale ou en long séjour, sont une pièce essen-tielle de l'aide au maintien à domicile. Le Gouvernement s'at-tache actuellement à concilier cette volonté de développer les ser-vices de soins avec la responsabilité de l'équilibre financier de lasécurité sociale, les frais afférents aux soins à domicile étant prisen charge dans leur intégralité par les régimes d'assurancemaladie . Dans cet esprit, de nouvelles directives ont été donnéesen vue de poursuivre en 1987 l'opération de redéploiement despostes actuellement menée, aucune création d'emploi n'étant, parailleurs, envisagée . Un objectif régional de redéploiement a étéfixé, qui doit permettre la conversion d'environ 1 sur 125 postesexistants par région. Dans ce cadre régional est entreprise unerecherche active de toutes les possibilités de redéploiement résul-tant soit de progrès de productivité dans les établissements, soitd'une sensible diminution d'activité, indice d'une inadéquationaux besoins de la population . Aucun établissement ne seraexcepté de cette démarche. L'exigence qui anime cet effort deredéploiement est de parvenir à une adaptation permanente desétablissements et des services à l'évolution des besoins de lapopulation . Au sein du secteur des personnes âgées qui a étédésigné comme secteur prioritaire pour la réaffectation desemplois dégagés par redéploiement, seront privilégiées troisactions répondant spécialement aux besoins actuels de la popula-tion . Les services de soins à domicile figurente parmi ces actionsfavorisées.

Assurance vieillesse : généralités (calcul des pensions)

SOM. - 29 septembre 1986 . - M . Jack Lang demande à M. leministre des affaires sociales et de l'emploi s'il est dans lesintentions du Gouvernement de remettre en cause, pour le calculdes retraites, la période des dix meilleures années.

Réponse. - La situation financière préoccupante des régimes deretraite ainsi que le souci de mener une réflexion d'ensemble surles systèmes d'assurance vieillesse ont conduit le Gouvernement àdécider la création d'une commission d'évaluation et de sauve-garde de l'assurance vieillesse qui devra notamment examiner lesperspectives des régimes et faire toutes propositions susceptibles

d'en garantir l'avenir. Les résultats des travaux de cette commis-sion permettront au Gouvernement de prendre en toute connais-sance de cause les décisions nécessaires.

Assurance vieillesse : généralités (calcul des pensions)

17711 . - 6 octobre 1986. - M . Michel Jacqusmin attire l'atten-tion de M . le ministre des affales sociales st de l'emploi surles problèmes rencontrés par nombre de personnes prenant leurretraite qui ont effectué de longues études et, de surplus, un ser-vice national de vingt-quatre mois en Algérie . Ces dernières nepeuvent, en effet, bénéficier d ' une pension de vieillesse à tauxplein à l'âge de soixante ans, ne pouvant faire valoir 150 tri-mestres de cotisations . Il demande au ministre comment il pensepouvoir remédier â cette difficulté, compte tenu de la situationde l'emploi pour les personnes de cinquante-cinq à soixante ans.

Réponse. - Dans le régime général de la sécurité sociale, seulesles périodes ayant donné lieu au versement des cotisations desécurité sociale ainsi que certaines périodes d'interruption invo-lontaire de ces versements (par suite de maladie, maternité, acci-dents du travail...) peuvent être prises en considération pour ladétermination des droits à pension de vieillesse . Les périodesd'études dans des établissements publics ou privés ne donnantpas lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du régime général nepeuvent en conséquence être actuellement prises en compte pourle calcul de la pension de retraite 'de ce régime . Quant auxpériodes de service militaire effectuées en Algérie, elles peuventêtre assimilées à des périodes d'assurance valables et retenuesdans le calcul de la pension selon des modalités différentes, enfonction de la date à laquelle elles se situent : si elles ont étéaccomplies dans le cadre du service légal en temps de paix, ellessont prises en compte sous réserve d ' une affiliation antérieure aurégime général, par contre, si elles ont été accomplies au titre desopérations effectuées sur ce territoire entre le 1•u janvier 1952 etle 2 juillet 1962 - qui donnent vocation à la qualité d'anciencombattant - elles sont validées sans conditions d'affiliation anté-rieure, dès lors que les intéressés ont relevé du régime général enpremier lieu après ces périodes.

Assurance vieillesse : généralités (bénéficiaires)

NS2 . - 6 octobre 1986 . - M . Georges Hale attire l'attentionde M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur leretard apporté à la publication des décrets fixant les modalitésd'application de la loi na 78-2 du 2 janvier 1978 tendant à ouvrirun nouveau délai pour le dépôt des demandes de rachat de coti-sations d ' assurance vieillesse des personnes qui ont assumé ouassument bénévolement les obligations d'une tierce personneauprès d'un membre de leur famille infirme ou invalide . Enconséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cesdécrets paraîtront avant la fin de l'année 1986.

Réponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'emploi estconscient du problème évoqué . Sans présumer des décisions quepourrait être amené à prendre le Gouvernement, il travailleactuellement à .mettre au point les textes nécessaires à une réou-verture prochaine des délais de rachat des cotisations à l'assu-rance vieillesse des personnes assumant ou ayant assumé bénévo-lement les fonctions de tierce personne auprès de leur conjointou d'un membre de leur famille infirme ou Invalide.

Anciens combattants et victimes de guerre(retraite mutualiste du combattant)

MM. - 6 octobre 1986. - M . Pierre Métals appelle l'attentionde M. le ministre des affairas sociales st de l'emploi sur laretraite mutualiste à laquelle peuvent prétendre les anciens com-battants d'Afrique du Nord, détenteur de la carte du combattant.En effet, la participation de l'Etat à la constitution de cetteretraite mutualiste qui est actuellement de 25 p . 100 ne sera pluslue de 12,5 p. 100 à compter du 1 u janvier 1987. Les décretsd'application de la loi du 9 décembre 1974, reconnaissant le prin-cipe de la qualité de combattant aux anciens d'Afrique du Nordont été publiés au Journal officiel le 13 février 1975. C'est seule-ment à partir du 28 mars 1977 (décret n° 77-333) que les titu-laires de la carte du combattant' ancien d'Afrique du Nord ontpu effectivement se constituer cette retraite mutualiste . En consé-quence, il lui demande s'il ne s^rait pas possible de reporter auf or janvier 1989 la date de la diminution de la part de l'Etat fixéeau 1« janvier 1987 . Ce laps de temps supplémentaire permettrait

1

134


12 janvier 1987

à un nombre plus important d'anciens d'Afrique du Nord d'êtreen possession de leur carte, 991 817 demandeurs, 696 987 titu-laires au 31 décembre 1984.

Réponse. - Afin de tenir compte des difficultés rencontréespour l'obtention de la carte du combattant auprès des servicesdépartementaux de l'Office national des anciens combattants etvictimes de guerre en raison de l'afflux important des demandes,il a été décidé, à titre exceptionnel, de reporter au I « jan-vier 1988 la date limite d'adhésion à un organisme mutualiste envue de la constitution d'une retraite mutualiste majorable au tauxde 25 p. 100, répondant ainsi aux préoccupations de l'honorableparlementaire.


10017 . - 6 octobre 1986 . - M. Didier Chouat appelle l'attentionde M. le ministre dèl4gu0 auprès du Premier ministre,chaulti de la fonction publique et du Plan, sur l ' obligationfaite aux employeurs de remplir les bordereaux récapitulatifs decotisations U .R.S.S.A .F. même lorsqu'ils n'ont pas de personnelsalarié. Il lui demande si la suppression de cette obligation peutêtre envisagée, dans le cadre de la simplification des formalitésimposées aux entreprises . - Qsestioe mannite à M. le ministre desty aima sociales et de l 'emploi.

Réponse . - L'obligation pour tous les employeurs d'adresser àl'organisme de recouvrement compétent des informations indi-quant, d'une part, le nombre de salariés de son établissement ouentreprise et, d 'autre part, l'assiette et le mode de calcul des coti-sations dues, est prévue par l'article R. 243-13 du code de lasécurité sociale . Les employeurs qui n'ont plus de personnelsalarié et qui ont sollicité la radiation de leur compte ne sontplus tenus d'accomplir cette formalité . Si tel n'est pas le cas,l'employeur doit effectivement adresser le bordereau récapitulatifdes cotisations, avec la mention « néant », à l'organisme chargédu recouvrement de celles-ci . Les U.R .S .S.A.F . n'ont pas, eneffet, la possibilité de connaître la situation de l'intéressé auregard des cotisations de sécurité sociale autrement que par lapro luction de ce document qui engage au surplus la responsabi-lité de l'employeur.

Accidents du travail et maladies professionnelles(cotisations)

10100. - 13 octobre 1986 . - M . Charles Mlosssc attire l'atten-tion de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi surla modification du mode de calcul de la cotisation « accidents dutravail » intervenue par l'arrêté du 12 juin 1984 (10 . du22 juin 1984) . Cette cotisation est payée par les employeurs uni-quement sur les salaires bruts dans la limite du plafond de sécu-rité sociale. Jusqu'à la date de mise en application de cet arrêté,c'est-à-dire le f ar janvier 1985, les seuils en vigueur pour la priseen compte des différents taux étaient de 0 à 20 employés (tauxde la profession), de 20 à 100 employés (taux mixte), au-dessusde 100 employés (application du taux d'accidents du travailpropre à l'entreprise) . Depuis cette date, les seuils ont étémodifiés : le taux mixte recouvre maintenant les entreprises quicomptent entre 20 et 300 salariés. Cette réforme a abouti, dansun grand nombre de cas, à une augmentation des charges desentreprises et, surtout, au paradoxe suivant : plus les entreprisesont fait des efforts de prévention, plus l'augmentation du taux estimportante . Autre inconvénient : l'écart entre l'entreprise ayantfait des efforts de prévention et celle qui n'en a pas fait se réduit.Tout ceci n'encourage pas la prévention et va à l'encontre desobjectifs des pouvoirs publics . Il lui demande, à ce sujet, s'il n'ya pas lieu d'envisager une réforme nouvelle du mode de calculdes taux de cotisation des accidents du travail.

Réponse. - La réforme du eystéme de tarification des risquesd'accidents du travail et des maladies professionnelles entrée envigueur à compter du 1•« janvier 1985 a été réalisée dans le butde poursuivre l'effort de simplification et de personnalisation ducalcul des taux de cotisation mis en oeuvre par l'arrêté du1•« octobre 1976. Aussi l'arrêté du 12 juin 1984 a-t-il supprimé lanotion de coûts moyens des accidents pour la remplacer par celledes coûts réels, plus exacte donc mieux perçue par lesemployeurs . D'autre part, il a organisé la prise en compte plusprogressive de la fraction du taux propre, de façon à ne plusprovoquer, comme par le passé, une rupture brusque du systèmede tarification entre les établissements de dix-neuf salariés etceux de vingt salariés, entre ceux de 299 et ceux de 300 : cetteprogression est maintenant linéaire. Cependant, du fait du chan-gement des règles de calcul, il peut arriver, dans quelques cas .

que des établissements dont le nombre d'accidents a été faibledans les dernières années, le cas échéant en raison d'un effort deprévention, constatent le maintien de leur taux ou même une cer-taine augmentation. C'est pourquoi il a été prévu une règle deplafond de l'évolution des taux. mixtes et la possibilité pour lesemployeurs concernés de demander l'octroi d'une ristourne sur lafraction du taux collectif de leur cotisation lorsqu'ils on , réalisédes mesures de prévention . Une amélioration du système en vued ' accroître encore l'individualisation des taux est recherchée,mais a néanmoins des limites. En effet, la survenue d'un accidentgrave, malgré les mesures de prévention prises, ne met pas àl'abri les entreprises d'avoir à supporter une charge d'autant pluslourde que leur taille est petite . Le seul échelonnement de ladette dans le temps que les U .R .S.S.A .F. peuvent accorder peutse révéler insuffisant pour pallier cet événement . Et la systémati-sation de limitations automatiques de hausses comporte le risquede déresponsabilisation que l'on cherche à éliminer. Uneréflexion dans ce sens est néanmoins engagée.


10104. - 20 octobre 1986 . - M . Pierre Pasoallon attire l'atten-tion de M . le ministre des affaires sociales et de l'emploi surles indemnités des administrateurs du collège des travailleursindépendants siégeant au conseil d'administration des organismessociaux (industriels et commerçants, artisans et professions libé-rales) qui n'auraient pas été modifiées depuis janvier 1976. Il luidemande de bien vouloir mettre ce problème à l'étude afin queces indemnités puissent être revalorisées.

Réponse. - Les remboursements alloués aux administrateurs descaisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés nonagricoles sont régis par l'arrêté du 27 juin 1966 modifié pour lesprofessions artisanales, et par l'arrêté du 12 mai 1967 modifiépour les professions industrielles et commerciales. Ils compren-nent des indemnités pour frais de transport, des indemnités pourfrais de séjour et des indemnités pour pertes de gain. Les indem-nités pour frais de transport et séjour sont alignées sur cellesaccordées aux fonctionnaires et sont par conséquent revaloriséespériodiquement . En ce qui concerne les indemnités pour pertesde gain, des études sont actuellement menées visant à concilierune revalorisation de leur niveau et un coût de gestion limitépour les caisses, compte tenu du nombre important d'administra-teurs concernés.

Assurance vieillesse : généralités (allocation de veuvage)

10078. - 20 octobre 1986. - M . Charles Millon attire l'attentionde M. le ministre des affaires sociales at de l'emploi sur lesproblèmes financiers auxquels se trouvent confrontées les per-sonnes n'ayant pas encore atteint soixante-cinq ans à ce jour,dont le conjoint est décédé. En effet, on s'aperçoit qu'entrecinquante-cinq et soixante-cinq ans, les veuves se retrouvent avecune retraite inférieure au minimum vieillesse . A titre d'exemple,le maximum de la pension de réversion servie à la veuve d'unassuré du régime général (égal à 52 p . 100 du maximum de pen-sion) s'élève à 29 577 francs annuels. Or le plafond des res-sources annuelles pour bénéficier du minimum vieillesse est de31 770 francs pour une personne isolée . Il lui demande s'ilentend prendre des dispositions pour pallier cette situation.

Réponse. - Les perspectives financières des régimes de retraite,le souci du Gouvernement de mener une réflexion d'ensemblesur les systèmes d'assurance vieillesse et la nécessité d'améliorerpar priorité la protection sociale des personnes veuves qui nebénéficient pas de pensions de réversion et ont épuisé leurs droitsà assurance veuvage ne permettent pas, dans l'immédiat, d'envi-sager un relèvement des taux de pension de réversion . Par ail-leurs, aux termes de l'article R. C15-2 du code de la sécuritésociale, la condition d'âge fixée pour l'ouverture du droit à l'allo-cation supplémentaire du fonds national de solidarité est desoixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au tra-vail. La fixation à cinquante-cinq ans de l'âge d'ouverture dudroit à cette prestation non contributive pour les veuves d'aumoins cinquante-cinq ans titulaires d'un avantage de réversion setraduirait par un surcroît de charges pour le budget de l'Etat etaurait en outre un effet d'entrainement en ce qui concerne lestitulaires de droits propres . Aussi, ne peut-elle être envisagéedans l'immédiat . Il est souligné que les dispositions desarticles L.815-3 et R . 815-4 du code de la sécurité sociale permet-tent d'ores et déjà aux invalides de moins de soixante ans decumuler un avantage viager servi au titre de l'assurance invaliditéou vieillesse et l'allocation supplémentaire du fonds national desolidarité.

à

12 janvier 1987

ASSEMBLÉE ' NATIONALE

135

Assurance vieillesse : généralités(allocation aux mères de famille)

110M. - 20 octobre 1986 . - M . Paul-Louis Massillon attire l'at-tention de M . I. ministre des affairas sociales et de l'emploisur le fait que certaines personnes retraitées ne perçoivent pasl 'allocation générale de 10 p . 100 prévue pour les mères defamille ayant eu trois enfants ou plus . II lui demande les raisonsde cette disparité évidente dans le versement de cette allocation.

Réponse. - En application des articles L. 351-12 et R. 351-10du code de la sécurité sociale, la pension de vieillesse du régimegénéral est en effet augmentée d ' une majoration égale à 10 p . 100de la pension principale pour tout assuré ayant eu au moins troisenfants ou les ayant élevés à sa charge ou à celle de son conjointpendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire . Lesmodifications susceptibles d'être apportées aux conditions d'oç-troi et aux modalités de calcul de la majoration pour enfants nepeuvent être dissociées de la réflexion d'ensemble que le Gouver-nement entend mener sur les systèmes d'assurance vieillesse.Cette bonification est un avantage accessoire de l'avantage devieillesse principal ; elle est calculée sur le montant de la presta-tion à laquelle elle s' ajoute. Par ailleurs, si l'honorable parlemen-taire souhaite obtenir des précisions sur les cas particuliers quiont motivé son intervention, il est invité à faire connaître auministre des affaires sociales et de l'emploi les nom, prénom,adresse des intéressées, a insi que la dénomination de (ou des)organisme(s) liquidateurs(s) sous le timbre : « Direction de lasécurité sociale, bureau V I ».

Assurance vieillesse : régime général(politique à l'égard des retraités)

12153 . - 10 novembre 1986. - M . Michel Cartelet attire l'atten-tion de M . le ministre dao affaires sociales st de l'emploi surles difficultés rencontrées par les agents des organismes sociauxqui se trouvent en invalidité au moment où ils atteignent leursoixantième anniversaire de bénéficier de l'article 58 de laconvention collective nationale de travail du personnel des orga-nismes de sécurité sociale . Pour les agents atteints par la limited'âge, l'article 58 de la convention déjà citée prévoit sans aucuneexclusive le versement d'une indemnité de départ à la retraiteégale à trois mois de salaire. L'application de l'article 58 auxagents se trouvant en invalidité à leur soixantième anniversaire aété confirmée par le ministre du travail en 1961, le ministre desaffaires sociales en 1966 et le ministre de la santé publique et dela sécurité sociale en 1972 . Or, depuis quelque temps, des agentsdes organismes sociaux en « invalidité » se sont vu refuser le ver-sement de cette indemnité de départ à la retraite . En consé-quence, il lui demande s'il faut voir dans ce refus un changementde doctrine des organismes sociaux et quelle est la positionministérielle par rapport à cette question.

Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire aretenu toute l'attention du ministre . Toutefois, il est opportun depréciser que les organismes de sécurité sociale gèrent librementleur personnel dans le cadre d'une convention collective natio-nale de travail, et l'administration chargée de la tutelle n'a pas às'immiscer dans les relations qui existent entre les caisses et leursagents. L'article 58 de la convention précitée dispose qu 'à sondépart à la retraite, l'agent percevra une somme égale à troismois de salaire calculée sur son dernier traitement . Les condi-tions d'octroi de cette indemnité ne permettent pas d'affirmerque les agents admis à l'invalidité en sont bénéficiaires . Cetteinterprétation est laissée à la seule appréciation de l'employeur,et le ministre chargé de la sécurité sociale, saisi en la circons-tance pour avis, ne peut, sans porter atteinte à l'autonomie dontjouissent les caisses, intervenir dans leurs rapports avec leur per-sonnel . En tout état de cause, les litiges existant entre les caisseset leurs agents sont de la compétence des tribunaux judiciaires.


13044 . - 24 novembre 1986. - M . Michel Jacqusmin attire l'at-tention de M. le ministre des affaires sociales st de l'emploisur le fait que les retraités n'ont pas de représentation spécifiquedans les organismes de sécurité sociale, issue directement desassociations nationales de retraités . En effet, seules les organisa-tions syndicales nationales représentatives sont habilitées à pré-senter des listes pour les élections, et un retraité ne peut doncdevenir administrateur que s'il figure sur une liste syndicale . Orles organisations syndicales et leurs représentants ont pour voca-tion de défendre les intérêts des travailleurs actifs . Il sembleraitlogique que ceux des retraités soient défendus par des représen-

tants spécifiques issus des vingt-huit associations nationales quicomptent 800 000 adhérents cotisants . II lui demande, en consé-quence, quelles mesures il envisage de prendre afin que lesretraités forment un collège électoral pour ia désignation desadministrateurs des caisses primaires et qu'ils aient une représen-tation directe dans les conseils d'administration des caisses régio-nales et nationales maladie et de la caisse nationale vieillesse.

Réponse. - En application des articles L . 215-2, L. 215-7 etL. 222-5 du code de la sécurité sociale, des représentants desretraités siègent au conseil d'administration des caisses régionaleschargées du versement des pensions de vieillesse, ainsi qu'à laCaisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.Ces administrateurs, qui ont voix délibérative, sont choisis par lesautres membres du conseil d'administration sur proposition desassociations de retraités ayant leur siège dans la circonscriptionde l 'organisme pour les caisses régionales, et sur proposition desassociations et fédérations nationales de retraités pour la Caissenationale . Par ailleurs, les retraités étant des assurés sociaux, ilappartient aux organisations syndicales, seules habilitées à repré-senter des candidatures lors des élections des représentants desassurés dans les caisses primaires d 'assurance maladie, d'inscrirele cas échéant des retraités sur les listes des candidats . Il n'estpas actuellement envisagé d'aller au-delà de cette représentation.

AGRICULTURE


7003. - 25 août 1986. - M . Roland Blum attire l 'attention deM. I. ministre de l'agriculture sur la loi d'orientation pour lesoutien et l'orientation des marchés agricoles . De par la loi du6 octobre 1982, le F.O.R.M .A . a été supprimé et remplacé par desoffices par secteurs de production, par l'A.C.O.F.A. et par leC .S.O. Ce dispositif n'ayant pas rempli les objectifs assignés, illui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de ren-forcer la gestion et l'efficacité de ces organismes.


141M. - 15 décembre 1986. - M . Roland Blum s'étonne auprèsde M. le ministre de l'agriculture de ne pas avoir reçu deréponse à sa question n° 7803 publiée au Journal officiel, Assem-blée nationale, Débats parlementaires, questions, du 25 août 1986relative à la loi d'orientation pour le soutien et l'orientation desmarchés agricoles . Il lui en renouvelle les termes.

Réponse. - Il était en effet temps, comme le remarque l'hono-rable parlementaire, de revoir l'ensemble du dispositif mis enplace par la loi du 6 octobre 1982 à la lumière de l'expérienceacquise en matière d'offices et d'interprofessions . Tel a été l'objetd'un projet de loi relatif à l'organisation économique en agricul-ture que le Gouvernement a déposé au Parlement et qui a étéadopté le 9 octobre 191;6 par l'Assemblée nationale et le7 novembre 1986 par le Sénat . Le nouveau dispositif mis enplace a pour but de renforcer l'efficacité de notre agriculture etde nos industries agricoles et alimentaires . Il marque la volontédu Gouvernement d'y associer de plus en plus étroitement lesagriculteurs, les industriels et le négoce. La réforme passe parune refonte du conseil supérieur d'orientation et par la possibi-lité, laissée aux pouvoirs publics et aux professionnels, de choisirla forme de gestion la mieux adaptée à chaque filière.

BUDGET

Impôt sur les grandes fortunes(champ d'application)

2088 . - 26 mai 1986 . - M. Jean-Louis Masson demande àM . le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de le privatisation, chargé du budget, de bienvouloir lui donner réponse au problème suivant : dans le cadrede l'impôt sur les grandes fortunes, afin qu'un contribuablepuisse bénéficier de l'abattement prévu au titre de l'outil de tra-vail, doit-on prendre en considération dans le calcul du seuil de25 p . 100, permettant le bénéfice de cet abattement, les actionsdétenues dans une société par les contribuables ascendants oudescendants nus-propriétaires lorsque ces derniers votent dans lesassemblées générales extraordinaires.

131


12 janvier 1987

Réponse. - La question posée par l' honorable parlementaireappelle une réponse positive si le démembrement de propriététrouve son origine dans une des hypothèses énumérées aux para-graphes a et de l'article 885 G du code général des impôts. IIs'agit des cas suivants : la constitution de l'usufruit résulte del'application des articles 767, 1094 du code civil ; le démembre-ment de propriété résulte de la vente du bien dont le vendeurs'est réservé l ' usufruit, et l'acquéreur n'est pas l 'une des per-sonnes désignées à l' article 751 du code général des impôts. Bienentendu, la mise en oeuvre de cette solution ne saurait entraînerde la part du redevable une double prise en compte des titresdémembrés.


3718. - 16 juin 1986. - M . Jean-Loulo Debré attire l'attentionde M. i ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de I. privatisation, chargé du budget, sur lesconditions dans lesquelles peuvent être déduites du revenu impo-sable les cotisations de aetraite . De manière générale, ces cotisa-tions ne sont déductibles que lorsqu'elles sont versées à un orga-nisme de retraite ou de prévoyance auquel l'assujetti est affilié àtitre obligatoire . Cette condition introduit entre les salariés uneinégalité devant l'impôt suivant qu'ils bénéficient ou non d'unrégime complémentaire prévu par une convention collective, voireune convention passée par l'employeur avec une compagnie d'as-surance. A l'égard des travailleurs non salariés, et notamment desmembres des professions libérales, cette condition limite demanière regrettable les possibilités de déduction au titre descharges sociales personnelles, puisque les régimes complémen-taires auxquels ils cotisent sont très souvent facultatifs, alorsmême que ces cotisations sont nécessaires pour préparer uneretraite décente . II est à noter toutefois qu'une exception heu-reuse a été faite pour les exploitants individuels et associés desociétés de personnes, qui cotisent à un régime complémentairefacultatif de l'Organic (cf. B.O . D.G .I . 4 C 4 83) . Cette conditionest enfin un obstacle à la constitution d'une retraite par capitali-sation, à l'heure où l'on voudrait inciter les Français à s'orienter,même partiellement, vers ce type de régime. Deux conditions ontété, fort légitimement, posées pour les salariés : les régimes deretraite complémentaire auxquels ceux-ci cotisent doivent tendreà la constitution de véritables pensions de retraite, c'est-à-dired'un revenu conservant un lien avec l'activité passée et dispo-nible au plus tôt à l'âge légal de la retraite. D'autre part les coti-sations déductibles ne le sont que dans la limite d'un certain pla-fond, aujourd'hui égal à 19 p. 100 d'une somme égale à huit foisle plafond de la sécurité sociale . Ces deux conditions semblentêtre suffisantes à elles seules pour éviter que soient déduites autitre de charges sociales des sommes qui s ' apparenteraient à desplacements financiers à caractère spéculatif . Il lui demande enconséquence s'il ne lui paraît pas opportun de supprimer lacondition de caractère obligatoire de l'affiliation à un régime deretraite, et de faire en sorte que, pour toutes les catégories socio-professionnelles, les cotisations à ces régimes soient déductiblesdu revenu imposable, dans la limite d'un plafond uniforme, dèslors qu'elles ont bien pour finalité la constitution de véritablespensions de retraite.


fgfU. - 29 septembre 1986 . - M. Jean-Louis Debré s'étonneauprès de M . le ministre délégué auprès du ministre de l'éco-nomie, des finances et de la privatisation . chargé du budget,de ne pas avoir reçu de réponse à sa . question n° 3716, publiéeau Journal officie; Assemblée nationale, Débats parlementaires,questions, du 16 juin 1986 et relative au régime des déductionsde cotisations d'assurance vieillesse pour les membres des profes-sions libérales. Il lui en renouvelle donc les termes.


13828 . - l e. décembre 1986. - M. Jean-Louis Debré rappelle àM . le ministre dèliguè auprès du ministre de l'économie,des finances art de la privatisation, chargé du budget, qu'iln'a pas reçu de réponse à sa question ris 3716 publiée au Journalofficiel, Assemblée nationale, Débat parlementaire, questions, du16 juin 1986, rappelée sous le ne 9358 au Journal officiel du29 septembre 1986, relative au régime de déduction de cotisationsde retraite . Il lui en renouvelle les termes .

Réponse. - Les contribuables non salariés sont actuellementautorisés à déduire de leur bénéfice professionnel imposable latotalité des cotisations sociales qu'ils ventent dans le cadre desrégimes obligatoires, qu'il s'agisse de cotisations aux régimes debase ou aux régimes complémentaires obligatoires . Ainsi, les inté-ressés ne sont-ils pas placés, du point de vue fiscal, dans unesituation défavorable par rapport aux contribuables salariés quipeuvent déduire leurs seules cotisations sociales obligatoires dansla limite d' un plafond annuel égal à 19 p. 100 d'une somme équi-valente à huit fois le plafond moyen retenu pour le calcul descotisations de sécurité sociale . Contrairement à la crainteexprimée par l 'honorable parlementaire, ces dispositions necréent par ailleurs aucune discrimination entre salariés, l'adhé-sion à un régime complémentaire ayant été rendue obligatoirepour ces derniers par la loi du 29 décembre 1972 . Ces déduc-tions, et leur ampleur, se justifient par le caractère obligatoire deces régimes . L'adhésion à un système individuel de retraite s ' ins-crit dans une tout autre perspective : le contribuable décide alorslibrement de consentir à des charges personnelles immédiates quilui permettront de disposer ultérieurement d'un complément derevenu, indépendant de son activité professionnelle . Soucieuxd'encourager ce type d'épargne, le Gouvernement a décidé deproposer au Parlement un projet de loi instituant des plansd'épargne-retraite, assortis d'un dispositif fiscal particulièrementfavorable . Ce texte qui sera débattu très prochainement répondaux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.

Impôts et taxes (contrôle et contentieux)

7145 . - 4 août 1986. - M . Daniel Cornardet appelle l'attentionde M. le ministre d'état, ministre de l'èconomis, desfinances et de la privatisation, sur le nombre impressionnantdes dossiers en attente d'un redressement - plusieurs mil-liers - établis par les services fiscaux. II lui expose que cescontrôles fiscaux ont des conséquences particulièrement drama-tiques pour les artisans, commerçants et entrepreneurs qui sontde plus en plus nombreux, notamment dans le département del'Indre, à voir leur entreprise ou leur commerce gravement désé-quilibré après un contrôle fiscal effectué selon une procédureéprouvante et des délais beaucoup trop longs. Il lui demande, enconséquence, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de pro-poser des mesures visant à améliorer le fonctionnement des ser-vices fiscaux afin que les entreprises et l'emploi soient mieuxpréservés. -

transmise à M. le ministre délégué auprès duminent de I'é

des finances et de la prisatisstion, chargé ditbudget.

Réponse. - Le respect effectif des garanties accordées auxcontribuables vérifiés implique la définition de procédures deredressement et de voies de recours dont la mise en oeuvre peuteffectivement retarder la conclusion des contrôles . Cela étant, leGouvernement souhaite améliorer le règlement des litiges entrel'administration et les contribuables . La loi de finances pour 1987et le projet de loi de procédures qui sera prochainement soumisau Parlement contiennent, à cet égard, des dispositions qui tra-suisent les propositions de la commission pour l'amélioration desrapports entre les citoyens et les administrations fiscale et doua-nière et qui sont de nature à répondre aux préoccupations del'honorable parlementaire. II est précisé que la fréquencemoyenne de contrôle des petites entreprises dans le départementde l'Indre est proche de celle constatée sur le plan national.

Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux)

7083 . - 25 août 1986. - M. Georges Chometon attire l'atten-tion de M. le ministre d'état, ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, sur le fait que, dans le but derenforcer leurs fonds propres et d'engager une politique d'avenirpour leur entreprise, de nombreux dirigeants laissent une partiede leur rémunération en comptes courants dans l'entreprise. II luidemande de lui indiquer s ' il ne pense pas qu'il est absolumentanormal que ces revenus mis ainsi à le disposition de leur sociétésoient traités sur le plan fiscal de la mer« façon que s'ils étaientutilisés pour les besoins propres du dirigeant et qu 'il ne convien-drait pas de revenir sur certaines dispositions du code généraldes impôts, notamment les articles 39-1 (l e) et 111 d.- Question transmise d M. le minium délégué auprès du ministre

de I énevomie, des finances et de la priratlsados, chargé du budget.

Réponse. - Le régime fiscal applicable aux rémunérationsversées aux dirigeants de société est indépendant de l'utilisationque ceux-ci font des sommes correspondantes . En particulier, lesdispositions des articles 39-1 (1 o , 2 e alinéa) et 111 d du code

12 janvier 1987


137

général des impôts sont susceptibles de s'appliquer même si unefraction de ces rémunérations est laissée à la disposition de l'en-treprise.

Impôt sur le revenu (détermination du revenu imposable)

1121. - 29 septembre 1986. - Mme Marie-Josèphe Subi«attire l' attention de M. le secrétaire d'état aux anciens com-battants sur la requête de la Fédération nationale des blessésmultiples et impotents de alerte qui demande que les indemnitésjournalières versées par les organismes de sécurité sociale et lamutualité agricole ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenulorsque ces indemnités sont versées en raison des infections pourlesquelles les anciens combattants et victimes de guerre sont pen-sionnés . En consé~qQuence, elle lui demande ses intentions . - Osesfion &amatie à M. k ;abattre ddldgné auprès da ministre de Îéco-somie, des flusaaces er de la priradsadon, chargé da budget.

Réponse. - Les pensions d'invalidité ainsi que les allocations etindemnités complémentaires à ces pensions, servies en applica-tion du code des pensions militaires d'invalidité et des victimesde la guerre, sont affranchies d'impôt en vertu de l'article 81 (4•)du code général des impôts . Cette exonération revêt un caractèreexceptionnel et est destinée à donner toute sa dimension autémoignage de reconnaissance nationale que traduit le versementde ces pensions. Comme toute dérogation, cette mesure ne peutêtre que d'application stricte, sauf à en dénaturer la portée . Sonextension aux indemnités journalières de la sécurité sociale ou dela mutualité sociale agricole perçues à la suite d'un arrêt de tra-vail, quand bien même celui-ci serait motivé par des affectionsdonnant lieu, par ailleurs, au versement d'une pension exonérée,ne peut ainsi être envisagée.

Communes (f inances locales)

$213. - 29 septembre 1986. - M. André Rossi demande àM . le ministre d'Etat. ministre de l'économie. des Ilnanceset de le privatisation, s'il est exact que les tournées des servicesfiscaux dans les communes pour l 'examen des mutations neseraient plus désormais annuelles mais n'auraient lieu que tousles deux ou trois ans. Si cette information est exacte, elle seraitde nature à pénaliser les communes dans les recettes qu'ellespeuvent attendre des constructions nouvelles . - Qaestion transmiseé M. k ministre délégué auprès d; ministre de !économie, des

finances et de la privatisation, chargé da budget.

Réponse. - La direction générale des impôts attache la plusgrande importance à la iestion de la fiscalité directe locale àlaquelle elle consacre p:as du cinquième de ses moyens en per-sonnel . L'objectif poursuivi est d'assurer une meilleure assiette decette fiscalité tout en améliorant la qualité du plan cadastral poursatisfaire dans les meilleures conditions les besoins croissants descollectivités locales . Aussi l'action de la direction générale desimpôts tend-elle, tout d'abord, à rationaliser les travaux derecherche et d'évaluation de la matière imposable . Cet objectifconduit à demander aux directeurs des services fiscaux de mieuxcoordonner l ' intervention des agents des impôts effectuant tradi-tionnellement la tournée générale des mutations en commune etcelle des agents du cadastre chargées de la mise à jour de ladocumentation foncière . Dans les petites communes rurales, où lenombre de changements qui interviennent annuellement est trèsfaible, la session de la commission communale des impôts directspeut n' être tenue que tous les deux ou trois ans. Toutefois, cetespacement est décidé en accord avec les élus locaux et en pre-nant soin d'établir des liaisons permanentes, sous d'autresformes, pour assurer la mise à jour annuelle des informationsrelatives à ia fiscalité directe locale . Ces liaisons visent plus parti-culièrement à détecter les changements intéressant les propriétésbàties. De plus, le recours plus systématique à la photo-interprétation permet de recenser efficacement les changementsde nature de culture et les constructions qui sont édifiées sanspermis . Par ailleurs, un rapprochement informatique de l'impôtsur le revenu et de la taxe d'habitation en vue d'assurer une miseà jour des éléments de cette dernière taxe plus proche de lasituation au 1•r janvier de l'année d'imposition sera entrepris àtitre expérimental dès 1987. Ces actions sont révélatrices du soucide l'administration de prêter aux collectivités locales le concoursle plus efficace possible en assurant, par une meilleure program-mation des travaux d'assiette, une détermination des bases desimpôts locaux aussi rigoureuse que possible.

Administration(ministère délégué chargé du budget : services extérieurs)

MM . - 6 octobre 1986 . - M. Pierre Michelet appelle l'atten-tion de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éco-nomie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,sur le fonctionnement des services des conservations des hypo-thèques de l 'arrondissement de Grasse, compétents pour la rivedroite du Var, au sein du département des Alpes-Maritimes, quiconnaissent toujours un retard important dans l'instruction et laliquidation des dossiers. Certes, un plan d'informatisation desservices a été mis en oeuvre en 1986 et certains services ont étépourvus de micro-ordinateurs . Cependant, il semble qu'il s'agisselà de matériel déjà démodé et que, de surcroît, la formation s'estfaite trop lentement et insuffisamment à travers un centre situé àMarseille. Par ailleurs, les effectifs des fonctionnaires affectés àchaque bureau sont inégaux et mal proportionnés, ce qui tend àaggraver les délais de retard, notamment en matière de gestiondes dossiers immobiliers. Ces différentes carences provoquent desdommages importants aux administrés puisque, pendant un lapsde temps excessif et abusif, des capitaux souvent indispensablesdans la période actuelle restent bloqués au sein des études denotaire, portant ainsi préjudice à la poursuite d'activités écono-miques normales . Il lui demande en conséquence d'affecter lespersonnels en excédent chargés précédemment de la lutte contrela fraude fiscale et du contrôle de l'I .G.F. pour renforcer les ser-vices les plus déficitaires de ce secteur et d'organiser au sein dudépartement la formation à l'informatique, par exemple avec l'as-sociation 4 I .N ., agréée par le C .F.P.C . ou tout organisme équiva-lent, afin d'améliorer autant les conditions du service public dansl'intérêt des administrés que les conditions de travail des fonc-tionnaires et accroître ainsi la rentabilité et l'efficacité.

Réponse. - Compte tenu des moyens budgétaires disponibles etdes charges du service, la situation des effectifs des conservationsdes hypothèques de Grasse peut être considérée comme globale-ment normale . Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de lesrenforcer. Cela étant, l'administration est particulièrement atten-tive au fonctionnement des conservations des hypothèques . Aussi,elle ne manque pas de procéder à des renforts ponctuels desbureaux qui, pour des raisons spécifiques, ne peuvent satisfaireles usagers dans les délais habituels . C'est la raison pour laquelleun renfort temporaire est actuellement apporté à deux desbureaux de Grasse. Parallèlement, la brigade nationale d'enquêtesde la publicité foncière effectue une analyse des conditions defonctionnement de ces services afin de déterminer les mesuresqui seraient de nature à apporter une amélioration de la qualité

u service rendu aux usagers . Par ailleurs, l'application informa-tique à laquelle fait référence l 'honorable parlementaire, mise enplace dans les bureaux des hypothèques de Grasse enfévrier 1986, porte uniquement sur la comptabilité des conserva-tions des hypothèques et ne concerne pas la tenue à jour dufichier immobilier . Elle ne plut donc être à l 'origine des retardsconstatés . Au surplus, la formation professionnelle des agentsconcernés a été conduite en temps utile et dans des conditionsnormales par des agents spécialisés à cette fin. Cette applicationinformatique fonctionne actuellement dans les conservations deshypothèques de Grasse de manière satisfaisante.

Impôt sur le revenu (bénéfices agricoles : Vaucluse)

9733 . - 6 octobre 1986. - M. André Sorel attire l'attention deM. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur lefait qu'il n'existe dans le département de Vaucluse que deuxrégions fiscales : l e plaines et vallées ; 2. surplus du départe-ment. La configuration géographique de ce département dontl'altitude varie de 20 à 1 912 mètres avec des différences de tem-pérature et des zones de microclimat qui décalent les périodes derécolte pour le même produit. A titre d'exemple, le plateau d'AI-bion est intégré dans la catégorie 2 . Il en est de même pour leszones situées dans la vallée du Calavon et le. sud du Lubéron.Par conséquent, il lui demande : l e de bien vouloir prendre encompte la spécificité du plateau de Sault par la création d'unetroisième région fiscale et d'une quatrième correspondant auxzones de piémont notamment dans le secteur du Lubéron, duVentoux et des monts de Vaucluse ; 2. la distinction de l'imposi-tion des landes et des terres par la création d'un barème particu-lier qui tiendrait compte de leur faible potentialité agronomique.

Réponse. - Les bénéfices forfaitaires agricoles applicablespour 1985 aux exploitations de polyculture de Vaucluse ont étéfixés par la commission centrale des impôts directs au cours dela session de juin 1986 . Pour tenir compte des caractéristiquesparticulières du département considéré, la commission centrale adécidé que le bénéfice forfaitaire à l'hectare est réduit de moitié

13$


12 janvier 1987

pour les exploitations situées sur les communes d'Aurez,Lagarde-d'Apt, Morrieux, Saint-Christol-d'Albion, Saint-Trinit etSault lorsque la superficie des landes de I"" catégorie excède50 p. 100 de la superficie totale de l'exploitation. Cette disposi-tion paraît aller dans le sens des préoccupations exprimées parl'honorable parlementaire.

Impôt sur le revenu (bénéfices non commercia tx)

1121 . - 6 octobre 1986 . - M. Michel de Roatolan ,once àM. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des te . : .ceset de la privatisation, que l'article 9 de la loi de finances rescative pour 1986 institue, pour l'assiette de l'impôt sur le revenudes personnes physiques, un abattement global et annuel fixé à10 000 francs pour les couples mariés et à 5 000 francs pour lescélibataires, veufs ou divorcés, cette somme étant portée à8 000 francs lorsque ces personnes sont âgées de plus desoixante-cinq, ans . Cet abattement s'applique indistinctement auxdividendes d'actions et aux revenus d'obligations françaises ; ilremplace l'abattement de 5 000 francs sur les produits d'obliga-tions et celui de 3 000 francs sur les dividendes. Si les couplesmariés voient augmenter leur abattement de 2 000 francs, parcontre les célibataires, veufs ou divorcés de moins de soixante-cinq ans voient leur propre abattement diminuer de 3 000 francs,ce qui équivaut à une augmentation de leur impôt sur le revenuau moment même où le Gouvernement affirme sa volonté dediminuer les prélèvements fiscaux . Il ne semble pas, d'autre part,qu'une telle mesure soit propre à inciter cette catégorie de contri-buables à diriger leur épargne vers des investissements cri Bourse,investissements dont cependant l'ancien comme le nouveau gou-vernement ont souligné l 'importance pour le développement denotre industrie et la baisse du chômage . De plus, la rétroactivitéde cette mesure fiscale annulant les dispositions de la loi definances pour 1986 votée par la précédente majorité peut aboutirà des situations relevant de l'injustice la plus flagrante . Ainsi, uncouple marié possédant uniquement des obligations dont lescoupons sont détachables en début d'année et qui, se fiant auxprécédentes dispositions, a donné ordre de faire subir à sescoupons le prélèvement libératoire de 26 p. 100 au-delà des5 000 francs exonérés, se verra dans l'impossibilité de profiter del'abattement de 10000 francs prévu par la loi de finances rectifi-cative pour 1986, alors qu'un couple dont les coupons d'obliga-tions seraient détachables durant le deuxième semestre pourrapleinement en profiter . Cela semble créer une inégalité fiscaleentre contribuables de même catégorie en contradiction avec leprincipe de l'égalité des citoyens devant l'impôt. Il lui demandeen conséquence s'il a l'intention d'autoriser, sur demande duredçvable, le remboursement du prélèvement forfaitaire sur lesproduits versés' au cours du premier semestre de l'année 1986 ets'il sera permis de soumettre à ce prélèvement des revenus quin'y ont pas été assujettis . Seule une décision de cette nature per-mettrait aux contribuables de bénéficier pleinement des disposi-tions de la loi nouvelle en affectant l'abattement aux dividendesd'actions qui ne peuvent bénéficier du régime du prélèvementlibératoire . Cette mesure rétablirait l'égalité des citoyens devantl'impôt et serait conforme au principe fiscal qui permet aucontribuable de choisir l'option la plus avantageuse pourlui. - Question transmise è M. le ministre délégué auprès du ministrede l'économie, des finances et de la privatisation, chagé du budget

Réponse. - L'instruction du 9 octobre 1986, qui a commenté lenouveau dispositif des abattements applicables à certains revenusd'actions et d'obligations, a prévu que les contribuables pourront,lors de la souscription de leur déclaration de revenus desannées 1986 et suivantes, faire connaître le montant brut desrevenus d'obligations qui entrent dans le champ d'application del'abattement et qui ont supporté le prélèvement libératoire autaux de 25 p . 100 augmenté de la cotisation sociale de 1 p. 100.Le contribuable bénéficiera d'un crédit d'impôt é al à 26 p . 100du montant des intérêts soumis au prélèvement qui peuvent béné-ficier de l'abattement . En revanche, l'option rétroactive pour leprélèvement sur les revenus d'obligations ne saurait être admise.Elle ne manquerait pas alors d'être revendiquée par tous. Eneffet, les contribuables auraient toujours intérêt à opter rétroacti-vement pour le prélèvement afin de retarder le paiement del 'impôt . Ceci entraînerait donc pour l'Etat d'importantes pertesde trésorerie.


10100. - 13 octobre 1986 . - M . Jean-Paul Fuchs attire l'atten-tion de M. le ministre d'état, ministre de l'économie, desfinances et de le privatisation, sur les récentes dispositions fis-cales relatives à la vérification des entreprises . Ces dispositions

s'appliquent à compter du l er juillet 1986 pour les vérificationsapprofondies de situation fiscale d ' ensemble et les vérificationsde comptabilité et à compter du l et janvier 1987 pour les notifi-cations de redressement consécutives à un contrôle sur pièces . Illui demande s'il n'estime pas que pour des raisons d'équité entreles contribuables, il n'est pas envisagé d'aligner également l'appli-cation relative aux notifications de redressement sur la date du

1 « juillet 1986 . - Question transmise à M. le ministre déléguéauprès dis ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,chargé du budget.

Réponse. La dissociation de la date d'entrée en vigueur de laréduction de quatre à trois ans du délai de reprise prévu auxarticles L . 169, L. 176 et L. 180 du livre des procédures fiscales(art . 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986) selon qu'il s'agit decontrôle fiscal externe (vérification de comptabilité ou V.A.S .F.E.)ou de contrôle sur pièces, résulte t .es caractéristiques propres àchacune de ces procédures. Dans le premier cas, la durée quisépare l'envoi de l'avis de vérification de la notification deredressement qui marque la fin du contrôle étant très générale-ment supérieure à six mois, cette notification interviendra le plussouvent après le I « janvier 1987 pour les contrôles commencésaprès le l et juillet 1986. En revanche, la durée des procédures decontrôle sur les pièces étant beaucoup plus réduite, la fixation aul er janvier 1987 de la date d'entrée en vigueur de la mesure pré-citée permet de respecter l'égalité entre les contribuables quelleque soit la procédure de contrôle mise en oeuvre . Il n'est doncpas envisagé de retenir la mesure proposée par l'honorable parle-mentaire.

Impôts locaux (taxes foncières)

10103. - 13 octobre 1986. - M. Jean Bonhomme demande àM. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, en ce qui concerne la révision généraledes évaluations des propriétés non bâties, de bien vouloir lui pré-ciser : l e si seront publiées et à quelle date les enquêtes départe-mentales devant permettre de déterminer les nouvelles valeurslocatives par groupes, sous-groupes de nature de cultures, de pro-priétâs, ou de cultures spéciales, et par secteurs locatif agricole,forestier ou urbain ; 2 . à quelle date seront connues les remisesen ordre des grilles tarifaires communales ; 3 . quand serontfixées les modalités de la révision et seront effectués les travauxde révision . - Question transmise d M. le ministre délégué auprès duministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé dubudget.

Réponse. - Une expérience de révision générale des évaluationscadastrales des propriétés non bâties a été engagée, le15 novembre 1985, dans huit départements (Aisne, Dordogne,Isère, Landes, Maine-et-Loire, Nièvre, Orne et Vaucluse) en vuede sélectionner une méthode d'évaluation des cultures pour les-quelles les baux sont exceptionnels (vergers, vignes) ou inexis-tants (bois), de recenser les besoins de remise en ordre des classi-fications et hiérarchies tarifaires communales, de tester uneprocédure de révision en deux phases, l'une de remise à niveaudes valeurs' locatives, l'autre de remise en ordre des structurestarifaires communales et d'apprécier les transferts de charge fis-cale qui en résulteraient. L'expérience comporte une enquête surle terrain dans les départements et les communes et une analysedes informations recueillies par traitement informatique . Lesenquêtes sont achevées depuis la fin du mois de septembre lestraitements informatiques sont en cours. Un bilan de l'expériencesera établi au cours du premier trimestre de 1987 . Les résultatspourront alors être portés à la connaissance du Parlement et êtreutilisés dans la préparation du projet de loi fixant les conditionsd'exécution de la prochaine révision générale qui lui sera soumis.L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1986(n e 86-824 du 11 juillet 1986) prévoit que les résultats de la révi-sion soient utilisables pour les impositions au titre de 1990.

Droits d'enregistrement et de timbre(taxe sur les conventions d'assurance)

10161 . - 13 octobre 1986 . - M. Charles Minas« appelle l'at-tention de M . le ministre des affaires sociales st de l' emploisur l'exclusion des femmes au foyer du bénéfice d'un contrat col-lectif de retraite exonéré de la taxe d'assurance . La loi definances pour 1983 dans son article 14 .1-3 et l'instruction du1l mai 1983 de la direction générale des impôts (assurances degroupe souscrites dans le cadre du régime collectif de retraite)prévoient de dispenser de la taxe d'assurance les contrats sous-

ia Janvier ms/AD,7 CM DLCC 19At u_'r PI ILM

lao

cries dans le cadre du régime collectif de retraite, organiséconformément aux articles R . 140-1 et 8 .441 du code des assu-rances, gérés paritairement par les assurés et les assureurs, celaafin de favoriser la constitution de retraites volontaires . Certainesconditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de cette exo-nération . Il doit, notamment, s'agir « de régime collectif deretraite », c'est-à-dire « que l 'entrée en j ouissance de la rente nedoit pas intervenir avant l'àge normal jouissancela retraite dans la pro-fession exercée par l'assuré » . Ne peuvent ainsi déduire la taxed'assurance que les personnes exerçant une profession, à l 'exclu-sion de tous autres assurés . Il ressort donc, au vu de la réglemen-tation en vigueur, telle qu'elle est rédigée dans l'instruction de laD.G .I. du I I mai 1983, que les femmes au foyer sont exclues dubénéfice d'un contrat collectif de retraite exonéré de la taxe d'as-surance. Cette anomalie va à l'encontre des ne :sures prises enfaveur des droits de la femme, et plus, précisément en faveur dela retraite des femmes . Il lui demande quelles solutions il compteapporter à cette anomalie. -

transmise à M. !'e aiiaistreda ministre de l'

, des finances et de 1m prisr-Modon,

é de budget.

Réponse. - Le projet de loi sur l'épargne propose au Parlementd'instituer un régime fiscal destiné à faciliter les plans d'épargneen vue ' de la retraite. Ces dispositions répondent aux préoccupa-tions exprimées par l'honorable parlementaire.


10184. - 13 octobre 1986 . - M . Sébastien Coutlpaa appellel'attention de M . le ministre d'état, ministre de l'économie,dos finane« et de la privatisation, sur une mesure qui préoc-cupe particulièrement les jeunes agriculteurs . La possibilité quileur est offerte, pendant les cinq premières années de leur instal-lation, de déduire de leur revenu imposable 20000 francs par ana des effets réduits par les dispositions actuellement en vigueur.En effet, l'obligation de réintégrer, la cinquième année suivant saconstitution, chaque somme déduite transforme une exonérationen un simple différé d'impôt . En conséquence, il lui demande s'iln'envisage pas, dans la conjoncture actuelle, de transformer cemécanisme en provision non réintégrable afin de constituer uneaide efficace aux jeunes agriculteurs . - Question transmise à M. leministre délégué auprès da ministre de l'économie, des fiances et dela privatisation, chargé de budget.

Réponse. - L'article 12-1V du projet de loi de finances pour1987 qui prévoyait une déduction de 20 000 francs par an pen-dant cinq ans en faveur des jeunes agriculteurs a été modifié,avec l'accord du Gouvernement, en première lecture devant leSénat afin de lui donner une plus grande efficacité . Désormais,les exploitants agricoles établis entre le 1 « janvier 1978 et le31 décembre 1991 soumis à un régime réel d'impositice pourrontdéduire 15 000 francs ou 10 p . 100 de leurs bénéfices, à concur-rence de 25 000 francs durant chacune des dix premières annéesd'activité . Cette déduction, pratiquée sur le bénéfice déterminéaprès l'application éventuelle de la réduction de 50 p. 100 prévuepar l'article 73 B du code général des impôts, devra être réinté-grée sept ans après sa déduction . Cette disposition constitue uneaide particulièrement importante à la trésorerie des jeunes exploi-tenta agricoles. Cependant il n'est pas souhaitable de permettrel'exonération pute et simple de cette aide . Celle-ci ferait alorsgénéralement double emploi avec l'attribution de la dotationd'installation des jeunes agriculteurs.


18407. - 1"s octobre 1986 . - M . Piana Bleuler expose à M . I.ministre délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances cet de la privatisation, chargé du budget, qu'au coursd'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble(V.A.S .F.E.), des années 1982 à 1935, l'examen de la comptabilitécommerciale d'un contribuable n'a révélé ni dissimulation, niomission, ni fraude d'aucune sorte. Après avoir dépouillé, avecceux de sa famille, les comptes de banque de l'intéressé et retenul'hypothèse que ce dernier ne disposait d'aucune liquidité ennuméraire au début de la période en cause, le vérificateur a pro-cédé à une reconstitution de situation selon la méthode desbalances de trésorerie et notifié, le 30 septembre 1986, au titre del'impôt général sur le revenu, une proposition de redressementsqui interrompt le cours ordinaire de la prescription (livre desprocédures fiscales, articles L. 16, L.69, L. 169 et L. 189). Ensituation d'invité à fournir des preuves impossibles (voir rapportau Gouvernement de la commission A.I .C.A .R .D .1 .), le redevable,

à la suite de ses observations d'octobre 1986, parait avoirconvaincu le service de réduire de moitié ses prétentions initialesde redressement . La discussion du surplus étant susceptible de seprolonger, la question d 'ordre général posée est de savoir pen-dant combien de temps un contribuable peut état tenu ensuspens en l'état d ' une prescription fiscale interrompue et àquelles dates limites les impositions supplémentaires éventuellespeuvent être mises en recouvrement, compte tenu du délaimaximal de dix ans prévu par l'article L . I86 du livre des procé-dures fiscales.

Réponse. - Aux termes de l 'article L. 189 du livre des procé-dures fiscales, la prescription de l'action en répétition de l'impôtest interrompue pat la notification d'une proposition de redresse-ment. L'effet de l'interruption de la prescription est de fairecourir, à compter de l'acte interruptif, une prescription nouvellede même nature et de même durée que celle à laquelle elle sesubstitue. Dès lors, l'administration dispose, pour mettre enrecouvrement des impositions ayant fait l 'objet d'une propositionde redressement, d'un délai qui varie selon la nature des impôtsou taxes concernés . S'agissant, au cas particulier, d ' une cotisationd'impôt sur le revenu, ce délai était de quatre ans, compté dul er janvier suivant la date de la proposition de redressement, jus-

lu 'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 18-1 de la loi

de finances rectificative pour 1986 (loi n° 86-824 du11 juillet 1986) qui ont ramené la durée du droit de reprise àtrois ans . Le bénéfice de cette nouvelle disposition n'est toutefoisapplicable, en ce qui concerne les vérifications, qu'à celles pourlesquelles l'avis de vérification a été adressé ou remis au contri-buable après le l « juillet 1986. Toutefois, des instructions ont étédonnées aux services pour que cette mesure soit appliquée, saufcas particuliers, aux opérations qui auront effectivement com-mencé après le l et juillet 1986, bien que l'avis de vérification aitété adressé au contribuable avant cette date . Les délais de troisou quatre ans évoqués ci-avant sont cependant des maxima et lesimpositions sont normalement mises en recouvrement dès la findu dialogue engagé avec le contribuable après l'envoi de la pro-position de redressements .

Administration(ministère de l'économie : services extérieurs)

10748 . - 20 octobre 1986. - M . Daniel Le Maur attire l'atten-tion de M. ie ministre d'état, ministre de l'économie, dtsafinances et de la privatisation, sur l'éventuelle suppression àtravers tout le pays d'un certain nombre de centres des impôts detype A, notamment en milieu rural. Par là même, il porte à saconnaissance la menace qui pèse sur le centre des impôts deGuise dans l ' Aisne . Depuis des décennies, les employés de cecentre travaillent dans des conditions déplorables . Un projet deconstruction nouvelle vient d'être suspendu . Cette remise enquestion pourrait déboucher sur une décision de suppressionpure et simple du centre des impôts de Guise. Hors le fait préju-diciable pour la situation des vingt-deux agents et leur famille, ilfaut ajouter d'autres incidences extrêmement négatives, entryautres celles pour une population rurale de l'éloignement ducentre des impôts rendant ainsi les contacts plus difficiles. Unetelle décision serait contraire à la volonté affichée en haut lieu decréer toutes les conditions du maintien en milieu rural du plusgrand nombre de personnes. En conséquence, il lui demandecombien de centres des impôts de type A en France sontconcernés par des suppressions, quelles mesures il compteprendre pour les éviter et plus localement pour maintenir surplace celui de Guise . - Question transmise à M. le mini sirauprès da ministre de l'écoaomie, des finances et de lachargé du badge

Réponse. - Les centres des impôts ont été définis dans leursprincipes de fonctionnement de 1965 à 1969 et implantés progres-sivement sur l'ensemble du territoire à partir de cette époque.Depuis lors, les techniques de gestion ont changé, le tissu fiscals'est profondément modifié, les moyens de communication sesont développés et l'environnement économique a évolué defaçon sensible mais très contrastée . Face à ce contexte qui s'im-pose à elle, l'administration est confrontée à la nécessitéd'adapter ses structures tout en assurant une présence fiscalehomogène sur l'ensemble du territoire . Elle a donc engagé uneréflexion sur les-évolutions possibles de l'organisation des centresdes impôts au cours des prochaines années . Cette réflexionintègre naturellement le fait que les centres de type A constituent

. un point de contact privilégié avec le public et qu'il conviendra,en tout état de cause, de maintenir une présence administrativeadaptée au service des usagers . S'agissant plus précisément ducentre de Guise, la direction générale des impôts a décidé deremédier sans délai aux mauvaises conditions d'installation desservices fiscaux dans cette ville . De nouveaux locaux seront mis

140


12 janvier 1987

à la disposition de ces services dans le courant de l'année 1987après aménagement par le propriétaire et prise en location parl'Etat.

Assurance vieillesse : régime des fonctionnaires civils et militaires(pensions de réversion)

1Mg1 . - 20 octobre 1986 . - M . Robert Dormi attire l'attentionde M. le ministre des affaires sociales et dé l'emploi sur lasituation des veuves d'anciens militaires . Celles-ci se trouventaprès le décès de leur conjoint dans une situation difficile, dansla mesure où le taux de la pension de réversion qui leur estservie est de 50 p . 100 bien que les charges fixes du ménagedemeurent inchangées . Dans le régime général, ce taux a étéponté à 52 p. 100 depuis 1982 . Certes, ces titulaires de pensionsde réversion dépendant du régime des fonctionnaires civils etmilitaires disposent d'un certain nombre d 'avantages par rapportaux ressortissants du régime général, notamment en ce . quiconcerne les règles de cumul entre pensions de réversion et res-sources personnelles . Il lui indique cependant que la plupart desressortissants du régime général se voient servir des pensions deréversion au titre de leur régime complémentaire sans être soumisà une limitation de cumul . Enfin, ne lui semble-t-il pas équitablede prendre en compte le fait que les veuves de militaires n'ontpu elles-mêmes occuper un emploi, du fait des changements fré-quente d'affectations de leurs époux . En conséquence, il luidemande s' il ne lui parait pas envisageable d'augmenter le tauxdes pensions de réversion dans le régime des fonctionnaires civilset militaires . -

transmise à M. le minime iAégré auprèsde minime de 1'

os, des frames et de la privatisation, chargéda budget.

Réponse . - Le Gouvernement est conscient des difficultés querencontrent certaines veuves d'anciens militaires qui n'ont puoccuper un emploi permanent du fait des changements d'affecta-tion de leurs époux . Outre les conditions favorables indiquéespar l'honorable parlementaire quant aux règles de cumul entrepensions de réversion et ressources personnelles, et qui sont com-munes à l'ensemble des affiliés aux régimes spéciaux de retraite,les veuves d'anciens militaires perçoivent un pension de réversionqui présente le plus souvent des avantages spécifiques issus deceux dont bénéficiait leur mari . En effet, l'article L. 12 du codedes pensions a prévu qu'une bonification du cinquième du tempsde service accompli est accordée dans !a limite de cinq annuitésà tous les militaires à la condition qu'ils aient accompli au moinsquinze ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient été rayésdes cadres pour invalidité . Aux termes du même article, certainesbonifications (bénéfice de campagne double ou simple, en sus dela durée effective des services militaires) ont pour objet demajorer sensiblement le montant des arrérages de pension quiservent de base au calcul des pensions de réversion . Ces avan-tages n'ont pas leurs homologues dans le régime général et lesrégimes complémentaires de retraite et l'augmentation du tauxdes pensions de réversion pour les veuves de militaires ne feraitque les accroître . Elle ne pourrait, en outre, être limitée aux seulsmilitaires qui sont soumis aux mêmes règles que les fonction-naires de l'Etat en matière de taux de réversion. C'est pour cetteraison que les efforts ont porté en priorité sur certaines catégoriesde personnel particulièrement exposées . Ainsi, les ayants causede militaires de la gendarmerie tués au cours d'une opération depolice peuvent bénéficier d'une pension de réversion au taux de100 p . 100 depuis l'intervention de la loi de finances rectificativepour 1982. Cette disposition a, en outre, été étendue aux ayantscause des militaires de carrière et des militaires servant souscontrat au-delà de la durée légale, tués dans un attentat ou aucours d'une opération militaire, alors qu'ils se trouvaient en ser-vice ou en mission à l'étranger. Il convient de rappeler égalementque l'article 131 de la loi de finances pour 1984 tend à aug-menter le montant des pensions des militaires de la gendarmerieen intégrant l'indemnité de sujétions spéciales de police dans lecalcul de leur pension de retraite. Enfin, l'article L . 37 du codedes pensions civiles et militaires de retraite prévoit d'assurer à laveuve d' un militaire décédé à la suite d'un attentat ou d'une luttedans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dansun intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs per-sonnes, une pension de réversion qui ne peut Eire inférieure à lamoitié du traitement brut afférent à l'indice brut 515.

Impôts et taxes (politique fiscale)

1111 . - 27 octobre 1986. - M . Dominique Runaereeu attirel'attention de M. le ministre d'Eure, ministre de l'économie,des 1Miar. et de la privatisation, sur le fait que les récentesmesures fiscales prises par le Gouvernement, dans le cadre du

budget 1987, semblent s ' appliquer exclusivement aux résidencesdestinées à l'habitation principale. Or l' élargissement des mesuresévoquées ou de mesures analogues au secteur de l ' immobilier deloisir favoriserait le développement de cette activité . En effet,cette activité emploie directement près de 15 000 personnes, dansdes régions particulièrement altérées par un sous-emploi struc-turel. Elle constitue, en outre, le premier vecteur de développe-ment du tourisme, principal gisement de création d'emplois dansle futur. Etendre au secteur de l'immobilier de loisir la déductionpour investissement égale à 10 p . 100 du montant des acquisi-tions aurait par exemple, un effet positif . Quand à la taxation desrecettes de location, elle pourrait é la fois bénéficier d'allégementsous forme de relèvement des seuils d'imposition, et de simplifi-cation en exemptant de déclaration dès lors qu'un certain niveaude loyer ne serait pas dépassé. En contrepartie, le régime de rem-boursement de la quote-part de T.V.A., impliquant l'existence debaux commerciaux de longue durée, pourrait être abandonné. Cesystème, qui « dépossède » le propriétaire de son bien pendantneuf années nuit plus à l'activité touristique locale . Compte tenude l'ampleur que prend, de nos jours, l'immobilier de loisir, il luidemande s'il ne juge pas nécessaire d'alléger les structures d'in-tervention et de contrôle de l ' Etat au sein de ce secteur. - QQmsfion transmise d M. k rmiaist,e délégué auprès da mitism de 1 *o-aormk, des finances et de la privatisation, chargé da badges.

Réponse. - Les mesures en faveur des acquéreurs de logementsneufs contenues dans le projet de loi de finances pour 1987 sontnotamment destinées à rétablir l'équilibre entre l'offre et lademande de locations à titre de résidence principale . Le marchéde l'immobilier de loisir ne connaît pas de déséquilibre qui justi-fierait une incitation fiscale analogue . Cela étant, plusieursmesures d'allégement et de simplification ont été prises en faveurdes locations à caractère touristique . Les personnes qui louentdes pièces de leur habitation principale comme chambres d'hôtessont exonérées d'impôt sur les recettes annuelles correspondanteslorsqu 'elles n'excèdent pas 5 000 francs. Les loueurs en meublénon professionnels percevant des loyers annuels inférieurs à21 000 francs peuvent se dispenser de souscrire une déclarationde résultats spécifique . Dans ce cas, le montant brut des recettesdoit être porté directement sur la déclaration de revenu global etle bénéfice correspondant est évalué forfaitairement à la moitiéde ce montant . La loi de finances pour 1986 a introduit un dis-positif similaire pour les apiculteurs imposés au forfait qui exer-cent une activité accessoire de tourisme à la ferme dont lesrecettes annuelles n'excèdent pas 80 000 francs . Enfin, le projetde loi de finances pour 1987, adopté en première lecture parl'Assemblée nationale, prévoit que la taxe sur la valeur ajoutéeayant grevé les résidences de tourisme classées pourra être inté-gralement remboursée à partir du l et janvier 1988.

Sociétés civiles et commerciales (réglementation)

11417 . - 27 octobre 1986. - M . Jean Bonhomme demande àM . le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de la privatisation, chargé du budget, 1 0 siune société civile peut disposer quotidiennement d 'un apparte-ment pour le logement d'un sociétaire ; 2e à quels impôts sontsoumis dans ce cas : a) la société, b) le bénéficiaire de l'apparte-ment ; 3 e si le droit au bail est dû ou non et, dans l'affirmative,comment et par qui.

Réponse. - Compte tenu de la diversité des situations envisa-geables, il ne pourrait être répondu précisément aux questionsposées par l'honorable parlementaire que si, par l'indication del'identité de la société et du sociétaire concernés, le service étaitmis à même de procéder à une enquête.


11483. - 3 novembre 1986 . - M . Claude Lorenalni appelle l'at-tention de M . le ministre d'Etet, ministre de l'économie, desfinances et de I. privatisation, sur le cas des étudiants de l'en-seignement supérieur dont la poursuite des études est subor-donnée, matériellement, au recours à un prêt bancaire . L'amortis-sement d'un tel prêt est généralement différé pendant cinq ans etc'est au moment où les intéressés s'engagent dans la vie activequ'ils ont à supporter la charge du remboursement . Il aimeraitsavoir si des avantages fiscaux existent ou sont prévus en faveurde ceux qui ont fait appel à cette forme de financement, avan-tages qui pourraient opportunément revêtir la forme de déduc-tions fiscales portant - en tout ou partie - sur les intérêts de cesemprunts et s'appliquant aux premiers revenus des rede-

12 janvier, 1987


141

vables. - Qasden trrasarise d M. k nrialrtre daigné auprès daministre Q I*o.samie, des finances et de d plvatisation, cbrgé dabasket.

Réponse. - Les dépenses engagées par les étudiants pour pour-suivre leurs études constituent des frais de caractère personnel,non déductibles. II n'est dés lors pas possible d'admettre endéduction du revenu les intérêts des emprunts mentionnés dansla question.

dépenses en la matière . Dans la mesure où I0 p . 100 du parcautomobile des loueurs de voitures est conatiiué de véhiculesfrançais, il lui demande ai le Gouvernement n'entend pas, pourdes raisons d'incitation économique bien comprise, moduler letaux de 33,33 p. 100 applicable à ce jour à la profession. -dondsn msiu var é M. le médium daigné

de asdiitm de 1*.-aamsie, da fianças et de d p iradasfoa,

é de budget.

T.V.A. (taux)

/mpôts et taxes (taxe sur les salaires)

11182 . - 3 novembre 1986 . - M. Roland Blum attire l'attentionde M. le ministre d'Etat, minletre de l'économie, desIisusoee et de le prlvetieetlon, sur la taxe sur les salairesimposée aux professions médicales ; considérée comme un impôtmarginal, cette taxe est un frein à l'emploi. Aujourd'hui, de nom-breux avantages sont concédée aux créateurs d 'emploi. La sup-pression de cette taxe, ou, à défaut, une réévaluation significativedes tranches, serait un facteur incitatif souhaité par les profes-sions médicales libérales . II lui demande quelles mesures il envi-ss e de prendre à cet égard . - Question asaaaise à M. le ministre

aap~ da sinistre de l'économie, des finances et de d pire-dasdoa, ciirgi de budget.

Réponse. - Le Gouvernement n'ignore pas les demandes pres-santes qui émanent des employeurs qui sont soumis à la taxe surles salaires . B convient cependant de souligner que cette taxe -dont le taux moyen s'établit à 9 p . 100 - ne constitue pas enelle-même un frein à l'emploi . A cet égard, la situation des pro-fession de santé, pour lesquelles le taux moyen s 'établit à8 p. 100, n'apparaît pas particulièrement dévaforable . En toutétat de cause, les contraintes budgétaires actuelles ne permettentd'envisager ni la suppression ni l'aménagement de la taxe sur lessalaires dont le produit attendu pour 1987 est de l'ordre de27 milliards de francs . Le Gouvernement a préféré concentrer sesefforts sur des mesures de portée générale : c'est ainsi que leprojet de loi de finances pour 1987 comporte plusieurs disposi-tions, telles que l ' allégement de l'impôt sur le revenu et de lataxe professionnelle ainsi que la suppression progressive de lataxe sur les frais généraux. Les professions médicales bénéficienttout particulièrement du relèvement à 250000 francs de la limited'application de l'abattement de 20 p. 100 accordé aux adhérentsdes associations de gestion agréées, ainsi que du cumul au coursde l'année d'adhésion de la déduction forfaitaire de 3 p. 100accordée aux médecins conventionnés avec l'abattement spéci-fique aux associations de gestion agréées.


11111 . - 3 novembre 1986 . - M. Didier Chouat appelle l'atten-tion de M . ie ministre «deuil auprès du ministre de l'éco-nomie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,sur le régime fiscal applicable aux primes de cessation de la pro-duction laitière : indemnité communautaire annuelle et primenationale unique. Il lui demande de lui préciser les dispositionsprévues en matière d' impôt sur le revenu et de T.V.A . pour lesprimes de cessation d'activité laitière (et selon que les agricul-teurs bénéficiaires relèvent du régime du forfait collectif ou durégime de bénéfice réel).

Réponse. - Le régime fiscal des primes versées aux exploitantsagricoles cessant la production laitière a été précisé par des ins-tructions du 26 septembre 1986 (B .O.D .G.I . 5-E-7-86) et du24 novembre 1986 (B.O .D .G.I . 3-1-6-86).

T, V.A . (taux)

11121 . - 10 novembre 1986 . - M . Gautier Audinot appelle l'at-tention de M . te ministre d'état, ministre de l'économie, desfinusoss et de le,prlvstisatlon, sur les revendications des repré-sentants des professionnels de la location de voitures.

ris 1984, cette activité est assujettie à la T .V.A. au taux de3D;3'3 p. 100. On a pu, de ce fait, noter que cette mesure, si ellerapporte 444 millions à l'Etat, rapporte moins qu'elle ne coûte àla profession . D'autant que les tours-opérateurs étrangers ont prisl'habitude de modifier leurs usages et préfèrent louer des voituresà Bruxelles ou Francfort pour leurs clients voyageant en France.D'autre part, les entrepnses ont considérablement réduit leurs

121111. - 10 novembre 1986. - M. Lucien Richard attire l 'atten-tion de M. le ministre dffdgué auprès du minés» du l'éco-nomie, des finances et de la privatisation, chargé du hsdget,sur le niveau du taux de T.V.A. appliqué aux activités de louagede voitures, fixé depuis 1984 è 33,33 p . 100. Il lui fait observerque cette situation présente de nombreux inconvénients pour ledéveloppement de cette profession et constitue, en fait, un han-dicap économique par rapport à ce qui se pratique en cedomaine à l'étranger . Les clients, particuliers ou entreprises, sonten effet contraints, en raison de la lourdeur de la fiscalité appli-quée dans ce secteur, de réduire leurs dépenses, ce qui provoqueun tassement du chiffre d'affaires des sociétés de location. Demême, dans un certain nombre de cas, la clientèle touristique, àtravers les tours-opérateurs préfère contracter avec les agences delocations frontalières, en Belgique, Suisse, R.F.A., etc., où lestaux d'imposition sont plus failes . Il lui demande, en consé-quence, de bien vouloir lui indiquer s 'il lui parait possible d'envi-sager un abaissement du taux de la T .V.A . dans ce secteur de33,33 p. 100 à 18 p. 100.

Réponse. - L'application du taux majoré de la taxe sur lavaleur ajoutée aux locations de voitures de tourisme qui n'excè-dent pas trois mois fait supporter à la clientèle une charge fiscaleidentique quels que soient le mode et la durée de détention desvéhicules. Cette solution est d ' ailleurs celle qui prévaut dans laCommunauté économique européenne . On constate en effet quela plupart des Etats membres retiennent pour cette catégorie deservices le taux le plus élevé et qu' il y a identité de taux pour lesventes et les locations de véhicules . Une diminution du tauxapplicable à ces opérations entraînerait une forte perte derecettes à laquelle la situation budgétaire ne permet pas deconsentir.

D.O.M. - TO.M. (T.O.M. : impôts et taxes)

11012. - 10 novembre 1986. - M. Michel Debré demande àM. ie ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de le privatisation, chopé du budget, s 'IIn'estime pas que la défiscalisation des investissements outre-merpourrait, par les soins d'une circulaire administrative, êtreétendue aux dépenses de réhabilitation du patrimoine architec-tural de qualité, sous garantie de l'architecte des bàtiments deFrance des départements concernés.

Réponse. - La réduction d 'impôt qui vient d'être instituée parla loi de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986 enfaveur des investissements immobiliers est destinée à stimulerl'activité économique des départements et territoires d'outre-mer.Elle ne s'applique donc, en principe, qu'aux logements neufs . Il atoutefois été admis qu'elle serait étendue aux logements prove-nant de la réhabilitation d'un immeuble d'habitation vétustelorsque la nature et l'importance des travaux font de l'opérationune reconstruction au sens de la juriprudence du Conseil d ' Etat.Cette mesure libérale, prévue par une instruction du7 novembre 1986 (B.O.D.G .I . 4-A-8-86, n° 57), répond aux préo-cupations exprimées par l'honorable parlementaire.

Impôt sur le revenu (politique fiscale)

121110. - IO novembre 1986. - M. Dominique Bussereauappelle l'attention de M . N ministre «ligué auprès duministre de l'économie, des finances et de la privatisation,chargé du budget, sur le cas suivant : une association sans butlucratif dont l'objet principal est de soutenir moralement et maté-riellement ses membres (80 personnes environ) se procure unepart importante de ses ressources par l'organisation de spectaclespayants dont elle , perçoit une part des bénéfices . Ses recettesannuelles sont de l'ordre de 70 000 francs . L'essentiel de sesdépenses représente le coût d'un arbre de Noel et d'un voyage àla neige pour les enfants des membres de l' association et l'orge-

142


12 janvier 1987

Mutina d'un banquet annuel auquel participe, en principe, l'en-semble des membres de ladite association . Il lui demande de bienvouloir répondre aux deux questions suivantes : doit-elle, dansces conditions, être considérée comme exerçant une activité lucra-tive. Doit-elle également considérer que chacun de ses membressera imposable, au titre des revenus de valeurs mobilières, pourla part des recettes qu'il appréhende sous la forme d'avantagesen nature divers.

Réponse. - L'organisation de spectacles payants présente uncaractère lucratif par nature . Les personnes morales qui s'ylivrent, quelle que soit leur forme juridique, sont passibles à cetitre de l' impôt sur les sociétés au taux de 45 p . 100 conformé-ment aux dispositions des articles 2061 et 219 du code généraldes impôts. Cela étant, ce n'est qu'au vu de l'ensemble des cir-constances de fait que pourrait être déterminé le régime fiscal del'association envisagée. Seule l'indication de son identité et deson adresse mettrait le service en mesure d'effectuer l'enquêtenécessaire à cet effet.


1IM8. - 10 novembre 1986. - M. Durer Julia rappelle à M. leministre délégué auprès du ministre de l'économie, deeMenou et de le privatisation, chargé du budget. que lesarticles 205 à 211 du code civil prévoient une obligation alimen-taire réciproque, en cas de besoin, entre les ascendants et descen-dants. II lui expose la situation d'un père dont le fils, victimed'un accident, a été contraint de renoncer à sa profession, et setrouve actuellement sans travail et pratiquement sans ressources.En application des dispositions du code civil, le père doit doncsupporter la charge de l'obligation alimentaire . Or, si l'ar-ticle 156-II (2.) du code général des impôts prévoit la déduction,du revenu imposable du débiteur de l'obligation, des sommesrelatives à cette pension alimentaire, il en limite le montant.Cette limite est fixée à 16 190 francs pour les revenus del'année 1985 . Cette somme est bien évidemment insuffisante pourcouvrir les charges réelles résultant du respect de l'obligation ali-mentaire . Il lui demande s ' il n'envisage pu relever le montantmaximum de cette déduction.

Réponse. - La limite de déduction de la pension alimentaireversée à un enfant majeur s'explique par la nécessité d'assurerl'ité de traitement avec les enfants rattachés à leurs parents.Elle est ainsi fixée au montant de l'abattement prévu à l'ar-ticle 196 B du code général des impôts en faveur des contri-buables' qui acceptent le rattachement de leurs enfants. Pour l'im-poaition des revenus de 1985, ce montant s'élève à 16190 francs.Toutefois, le projet de loi de finances pour 1987 propose de leporter à 18 570 francs pour l 'imposition des revenus de 1986.Cette proposition répond, au moins pour partie, aux préoccupa-tions exprimées par l'honorable parlementaire .

pour en limiter les effets. En outre, l'administration cherche àconcilier le souci de maintenir une périodicité de douze moisentre les échéances d'impôts locaux et celui d'éviter le cumul à laméme date, pour un même redevable, du paiement de ses cotisa-tions de taxes foncières et de taxe d'habitation . Ces diversescontraintes interdisent un report général de la date limite depaiement des cotisations . En revanche, il existe des procéduresparticulières adaptées aux situations individuelles, de nature àrépondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parle-mentaire . Tout contribuable qui, au cours d'une année, a étéassujetti aux taxes foncières ou à la taxe d 'habitation pour unecotisation globale supérieure à 750 francs payable à la caissed 'un même comptable du Trésor peut, l 'année suivante, se libérerde sa dette fiscale par paiement fractionné en versant deuxacomptes, les 30 mars et 31 juillet, d'un montant égal, chacun, autiers des cotisations de l'année précédente . Par ailleurs, desdemandes de délais de paiement ou de dégrèvement peuvent tou-jours être présentées à titre individuel : lorsqu'elles émanent decontribuables régulièrement ponctuels, ces demandes sont exa-minées avec une bienveillante attention, conformément aux direc-tives permanentes données aux services du recouvrement et desimpôts.

T.V.A . (déductions)

12448. - 17 novembre 1986. - M . PltllIppe Vimeu attire l'at-tention de M . le ministre d1ègué auprès du ministre del'économie, des finances et de le privatisation, chargé dubudget, sur les négociations entre les pays membres de la Com-munauté économique européenne au sujet de l'harmonisation despossibilités de déduction offertes aux entreprises exerçant uneactivité imposable à la taxe sur la valeur ajoutée . Cela concernenotamment les exploitants d'auto-école assujettis à la T.V.A . autaux majoré de 33,33 p . 100 sur leur outil de travail, T.V .A. qu'ilsne peuvent récupérer . Cette interdiction de récupération, excep-tion dans le système français sur ce qui représente l'essentiel desinvestissements des professionnels concernés, grève lourdementleurs exploitations, compte tenu notamment du fréquent renou-vellement de leurs automobiles. Il lui demande alors si une dire,tive européenne va prochainement être prise pour remédier àcette situation, auquel cas il souhaite vivement que la réglementa-tion intérieure soit immédiatement modifiée.

Réponse. - L'harmonisation des possibilités de déductionoffertes aux entreprises exerçant une activité imposable à la taxesur la valeur ajoutée, et notamment le problème évoqué dans laquestion posée, fait actuellement l'objet de négociations entre lespays membres de la Communauté économique européenne . IIn'est pas envisagé de modifier la réglementation intérieure fran-çaise avant l'adoption d'une directive sur ce sujet.

T.VA . (pétrole et produits raffinés)

Impôts locaux (taxes foncières)

W12. - 10 novembre 1986. - M . Mlehee Irlervé attire l'atten-tion de M. le ministre d'Iitut, ministre de l'économie, desMenue et de le prlvatNNlen, sur les difficultés financièresdes agriculteurs et propriétaires d'exploitations agricoles aumoment du versement de leurs impôts fonciers . Il leur estdemandé chaque année de procéder à leur paiement avant ladate du 15 novembre, alors que bon nombre de recettes desexploitations ne sont encaissées qu'en fin d'année et en débutd'année suivante. Cette situation ne manque donc pu de créer degraves difficultés de trésorerie aux exploitants agricoles . Il luidemande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quellesmesures il envisage de prendre pour aménager le recouvrementdes impôts fonciers dans le monde agricole. - Qaaidon annuled M. k seb a« dR/geé empois du *laitue Ù l'linmonrk, des.01nan s et de k pfiodiaeka, Margé de bige .

Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 1761 .1du code général des iiepôts, la date limite' de paiement desimpôts locaux est fixée au quinze du deuxième mois suivant ladate de mise en recouvrement des rôles sans pouvoir être anté-rieure au 15 septembre, ou, pour les communes de moins de3 000 habitants, au 31 octobre. Ces mesures s'inscrivent dans lecadre général du financement des budgets locaux, qui est assurépat le Trésor eu moyen de douzièmes provisionnels versés toutau long de l'adnée. Ces versements, qui présentent le caractèred'une avance, sont une lourde charge de trésorerie pour lebudget de l'Etat. Les dates de majoration ont donc été fixées

12188 . - 17 novembre 1986. - M . Xavier Dugoin appelle l'at-tention de M . le ministre délégué auprès du ministre del'économie, des finances et de le privethstlon, char dubudget, sur la déduction, à concurrence de 50 p . 100, de la taxesur la valeur ajoutée accordée aux agriculteurs sur le fiouldomestique . En effet, il semble que cette mesure bénéficie uni-quement aux agriculteurs ayant opté pour leur imposition d 'aprèsle régime simplifié . Cette mesure avait été prise afin d ' alléger lescoûts de production de l'agriculture et de lui permettre d'aborderdans les meilleures conditions la concurrence internationale.Aussi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable à l'avenir quecette déduction - à concurrence de 50 p. 100 de la taxe sur lavaleur ajoutée sur le fioul domestique utilisé par les agricul-teurs - puisse être appliquée à l'ensemble des exploitants agri-coles, notamment à ceux placés sous le régime du remboursementforfaitaire.

Réponse.' - L'article 3 de la loi de finances rectificativepour 1986 réserve la déductibilité partielle sur le fioul domestiqueutilisé pour les usages agricoles aux exploitants et négociants enbestiaux qui relèvent de plein droit ou sur option du régime sim-plifié de l'agriculture. Mais pour répondre aux préoccupationsdes exploitants agricoles qui n'ont pas opté pour l'assujettisse-ment de leurs recettes à la taxe sur la valeur ajoutée, la loi definances pour 1987 comporte une disposition adoptée en pre-mière lecture par le Parlement qui propose une majoration destaux du remboursement forfaitaire agricole afin de tenir comptenotamment de la déductibilité ainsi instituée.

12 janvier 1987


14S


12172 . - 17 novembre 1986 . - M . Ileymond Marcellin appellel'attention de M . le ministre d'état, ministre de l'économie,des finances et de la privatisation, sur le fait que les entre-prises d ' assurances ont pu constater qu ' aucune disposition n'avaitété prise pour libérer l'assurance-vie des contraintes fiscales quientravent son développement . Aussi lui demande-t-il de bien vou-loir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour y remé-dier. Question transmise à M. k ministre délégué auprès duministre de l'économie, des Maman et de la privatisation, chargé dubudget.

-

Réponse. - Les contrats d'assurance-vie d'une durée au moinségale à six ans ouvrent d'ores et déjà droit à une réductiond'impôt . Celle-ci est égale à 25 p. 100 de la part d' épargne de laprime dans la limite de 4000 francs plus 1 000 francs par enfantà charge . De plus, le pro j et de loi sur l'épargne, qui sera prochai-nement débattu par le

projetpropose la création de plans

d'épargne retraite . Les versements effectués dans le cadre de cesplans pourraient être employés ed opérations d'assurance-vie . Lesprimes ainsi versées seraient déductibles du revenu imposable desépargnants dans une limite annuelle de 6 000 francs pour les per-sonnes seules et de 12 000 francs pour les couples mariés . Ausurplus, elles ne seraient pas soumises à la taxe sur les conven-tions d'assurances mentionnée à l'article 991 du code générai desimpôts. Afin de laisser le plus large choix possible à l'épargnant,le régime actuel de réduction d'impôt attachée à l'assurance-vieserait bien entendu maintenu, avec imputation des sommes effec-tivement prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôtsur les limites de déduction de l'épargne retraite . Ces dispositionssont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par .l'honorable parlementaire.

Impôt sur le revenu(bénéfices industriels et commerciaux)

12731. - 17 novembre 1986. - M. Jean-Michel Soucheron(Ille-et-Vilaine) attire l'attention de M . le ministre d'état,ministre de l'économie, dos finances et de la privatisation,sur l'article 44 quater du code général des impôts relatif à l'exo-nération d'impôts des entreprises nouvelles (exonération pendanttrois ans puis abattement de 50 p . 100 sur les bénéfices pendantles deux années suivantes pour les entreprises nées entre le1 ., janvier 1983 et le 31 décembre 1986) . Ces avantages fiscauxsont accordés sous certaines conditions, parmi lesquelles l'obliga-tion de posséder des biens amortissables aux deux tiers selon lerégime dégressif. Cette disposition est source d'inégalités fla-grantes entre les entreprises . Elle pénalise fortement celles quiinvestissent et créent des emplois sans toutefois posséder de biensamortissables selon le régime dégressif . Cette clause venant àterme au 31 décembre 1986, il demande en conséquence son non-renouvellement . - Question transmise d M. le ministre déléguéauprès du ministre de l'économie, des finances et de la privarisatioa,chargé du budget.

Réponse. - Les difficultés d'application des dispositions de l'ar-ticle 44 quater du code général des impôts n'ont pas échappé auGouvernement . C 'est l'une des raisons qui l'ont conduit à pro-poser au Parlement, dans la loi de finances pour 1987, un nou-veau dispositif d'incitation fiscale en faveur des créateurs d'entre-prises. Le bénéfice de ce régime ne sera pas subordonné à unecondition relative à la détention de biens amortissables selon lemode dégressif .

Logement (politique du logement)

12030. - 24 novembre 1986 . - M. Jean-François Marcelappelle l'attention de M. le ministre délégué auprès duministre de l'économie, des finances et de la privatisation,chargé du budget, sur les difficultés que connaissent les salariésqui, pour des raisons professionnelles, sont obligés de changer derésidence lorsqu'ils sont propriétaires d'une maison ou d'un loge-ment dans la ville qu'ils doivent quitter . S'ils se résolvent àvendre leur logement actuel ils devront acquitter les droits demutation sur cette vente ainsi que sur un nouvel achat s'ils effec-tuent celui-ci au lieu de leur nouvelle résidence . Le même capitalinvesti dans deux logements supportera donc, et quelquefois àdes dates rapprochées, une double imposition . S'ils choisissent aucontraire de louer l'appartement qu'ils quittent, ils devrontinclure le loyer perçu dans leurs revenus imposables, sans qu'ilpuisse être tenu compte du loyer que dans ce cas ils verseront aunouveau lieu de séjour du chef de famille . Cette solution entraî-nerait dans de nombreux cas une majoration souvent très impor-tante de l'impôt sur le revenu payé. L'absence de dispositions

particulières tenant compte de telles situations constitue manifes-tement un frein à la mobilité des salariés pourtant souhaitablecompte tenu des difficultés qui existent en matière d ' emploi . IIlui demande s ' il n 'estime pas souhaitable de mettre à l'étude desmesures tendant à prendre en compte les situations de ce genre.

Réponse. - Il n'est pas possible d'instituer des mesures fiscalesen faveur des propriétaires qui sont conduits à louer ou vendreleur résidence principale . Tout d'abord, l'exonération partielle outotale du revenu procuré par la location entraînerait d'impor-tantes inégalités entre propriétaires selon que les logements louésont été ou non leur résidence principale et selon qu'il; ont étécontraints ou non à déménager . Parmi les personnes devantchanger de domicile pour trouver un emploi, cette mesure crée-rait également une distorsion entre celles qui possèdent un patri-moine immobilier et peuvent le conserver et celles qui n'en pos-sèdent pas. Cela dit, la mise en location d'un logement permet debénéficier de certains avantages fiscaux ; ainsi, les intérêts desemprunts contractés pour son acquisition deviennent déductiblesdes loyers qu ' il procure, sans limite. Quant aux ventes d'im-meubles à usage d'habitation, elles bénéficent d'un régime favo-rable puisqu'elles sont soumises au droit départemental d'enregis-trement à un taux compris entre 4,20 p . 100 et 8,40 p . 100, aulieu du taux de droit commun de 15,40 p. 100. Ce droit est audemeurant supporté par l'acquéreur et non par !e vendeur.

Impôts et taxes (taxes parafiscales)

1900/. - 24 novembre 1986. - M. Dominique Saint-Moreattire l'attention de M . le ministre délégué auprès du ministrede l'économie, des finances et de la privatisation . chargé dubudget, sur la redevance télévision . La rédaction de l'article 64du projet de loi de finances 1987 modifie le premier alinéa del'article 94 de la loi du 29 juillet 1982, car dorénavant le commer-çant doit signer personnellement une déclaration . Cependant, cecommerçant ne peut être rendu responsable d'une déclarationqu'il ne peut contrôler . En conséquence, il lui demande de bienvouloir envisager le retrait de cet article dans le projet de loi definances 1987.

Réponse. - L'article 64 du projet de loi de finances pour 1987n'avait d'autre but que de permettre au service de la redevancede lutter plus efficacement contre la fraude, certes en astreignantles vendeurs d'appareils récepteurs de télévision à transmettre desdéclarations d'achat plus fiables. Conscient des difficultés d'ap-plication que pouvait poser le dispositif proposé, et après mûreréflexion, il est apparu préférable au Gouvernement dè retirer saproposition et de résoudre le problème de la fraude sur la rede-vance par la voie de la concertation - d'ores et déjà engagée -avec les représentants des commerçants radio-électriciens.

Enseignement privé (fonctionnement)

13120. - 24 novembre 1986 . - M . Girard Chaseeguet appellel'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances set de la privatisation, sur le fait que les écolesprivées, gérées par des associations régies par la loi de 1901, etpropriétaires d'ordinateurs, doivent acquitter des redevances surces appareils alors que les écoles publiques en sont exonérées . Ilapparaît qu'il y a en l'espèce une injustice flagrante d'autant queces établissements ne disposent bien souvent que de moyensfinanciers très réduits . Il lui demande s'il ne serait pas opportunde prendre une mesure d'exonération en faveur de ces associa-tions afin de remédier à cet état de fait . - Question transmise èM. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeret de la privatisation, chargé du,budgee

Réponse. - Il n'existe pas de redevance sur les ordinateurs.Toutefois, lorsque ces appareils ne comportent pas d'écranspropres, ils sont couplés avec des appareils récepteurs de télévi-sion . Sont mis hors du champ d'application de la redevance, lesseuls appareils récepteurs de télévision détenus par les établisse-ments publics d'enseignement relevant directement des collecti-vités locales ou de l'Etat et utilisés exclusivement dans le cadrede l'enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire ou uni-versitaire dispensé . Il est, par ailleurs, précisé que les établisse-ments privés sous contrat d ' association qui justifient d'une part,de l'utilisation d'un poste récepteur de télévision à des fins uni-quement scolaires dans les locaux réservés à l'enseignement et,d'autre part, du paiement de la redevance, voient la participationde l'Etat, pour leurs dépenses de fonctionnement, majorée del'incidence de la redevance effectivement acquittée . Mais il nepeut être envisagé, pour l'instant, d'aller au-delà de ces disposi-tions, en admettant au bénéfice de la mise hors du champ d'ap-plication de la redevance tous les établissements privés sous

144


12 janvier 1987

contrat d'association ou non, pour tous les appareils qu'ilsdétiennent, compte tenu des besoins financiers des organismes duservice public de l'audiovisuel, bénéficiaires de la taxe . Toutefois,la suppression à compter du 1 « janvier 1987 de la redevance surles magnétoscopes, décidée par le Gouvernement, devrait allégerles charges supportées en la matière par les écoles privées.

Impôts et taxes (taxes parafiscales)

18717. • I se décembre 1986 . - M. Barnard Pardin demande àM. le Maletre dites, ministre de l'ésononrle, des financeset de la pilvatlsatlon, de bien vouloir lui préciser quel est lebilan financier de la taxe parafiscale instituée en 1978 dans lebut de promouvoir l'horlogerie française et de lui indiquer quellee été l' utilisation des fonds perçus à ce titre . - Question tnssmiseà M. k .1x1 re MAigsi asp►rb de atlaktre de l'économie, desfasucas et de la piastbaJoa, chargé da badge

Réponse. - La taxe parafiscale perçue au profit du comité pro-fessionnel de développement de l'horlogerie (C .P.D.H .) et ducentre technique de l'horlogerie (Cetehor) a été prorogée pourcinq ans par le décret n° 86-163 du 4 févner 1986 . Cette taxe estdue par tous les assujettis à la T .V.A. à raison des opérations devente, de livraison et d'échange de produits horlogers . Les débi-teurs sont soumis aux mémes obligations administratives etcomptables que les redevables de la T.V .A., et doivent, lors de sadéclaration, mentionner sur une ligne spécifique le montant deleur chiffre d'affaires réalisé sur les produits taxables . Les orga-nismes bénéficiaires remboursent directement les sommes perçuessur les articles importés de la C.E .E. Le produit de la taxe estprincipalement utilisé pour financer les recherches menées par leCetehor, ainsi que les études économiques et les actions de pro-motion commerciale initiées par le C .P.D .H . L'utilisation 'de lataxe depuis 1978 a été la suivante :

Cetehor :1978 .... . ... . . . .... . . . . . . . ... . . . .... . . . .. . . ... . . .. ... . . . . . .... . . . .. . . . . . . ... . . . . ... . . . 5,441979 .... . . . .. . . . . ...... . . . . . .. . . . . ... . . ... . . ... . . . ... .. . . . . . .. . . . ... . . . . . . ... . . . . .. . . . 6,41980 .... . . . ... . . . ...... . . . .. .. . . ..... . . ... . . ... . . . .. ... . . . . ... . . . ... . . . . . . ... . . . . .. . . . 7,261981 .... . . .. . . . . ....... . . . ... . . . .... . . . ... . ... . . . . ... . . . . . . ... . . . ... . . . . . ... . . . . ... . . . . 7,861982 . . .... . ... . . . .. .... . . . . . ... . . . .... . . . .. . ... . . . . . ... . . . . . .. . . . ... . . . . . . ... . . . . . ... . 8,851983 . . .... . ... . . . .. .... . . . . . ... . . . .... . . . .. . . .. . . . . . ... . . . . . .. . . . ... . . . . . . ... .. . . .. . . . 10,21984 . . ... . . ... . . . ...... . . . . . .. . . .. .... . ... . . ... . . . ..... . . . . ... . . . ... . . . . . .... . . . ... . . . 9,361985 . . .... . . . .. . . . . .. ... . . . . ... . . . .... . . . .. . . .. . . . . . ... .. . . . .. . . . .. .. . . . . . ... . . . . . .. . . 8,791986 (estimation)

C.P.D .H. (C .I .H . jusqu'en 1981) :8,10

1978 . . .... . .... . . . . ..... . . . . ... . . . .... . . . .. . . .. . . . . . ... .. . . . .. . . . ... . . . . . . ... . . . . . .. . . 17,851979 . . .... . ... . . . ....... . . . . ... . . . .... . . . .. . . .. . . . . . ... . . . . . .. . . . ... . . . . . .... . . . .. .. . . 16,911980 . . . . .. . . . ... . . . . . .... . . . . .. . . . . . ... . . ... . .. . . . . . .. ... . . . .. . . . . . .. . . . . . . .. . . . . . .. . . 20,251981 . . . ... . . . .. . . . . ...... . . . ... . . . . . .. . . . ... . .. . . . . . ..... . . . .. . . . ... . . . . . . ... . . . . . .. . . 21,481982 . . .... . ... . . . ....... . . . . ... . . . .... . . . .. . . .. . . . . . ... . . . . . .. . . . ... . . . . . . ... . . . . .. . . . 24,51983 . . . . .. . . . ... . . . . . .... . . . . . .. . . . . ... . . ... . ... . . . . . . ... . . . ... . . . . ... . . . . . .. . . . . . ... . 27,981984 . . .... . . . ... . . . .. .... . . . . .. . . . . . .. . . . ... . ... . . . . ..... . . . ... . . . . ... . . . . . .. . . . . . ... . 26,491985 . . .... . . .... . .. .. .... . . . . .. . . . .. .. . . . ... . .. . . . . . ..... . . . ... . . . . .. . . . . . . .. . . . . . .. . . 251986 (estimation) 19,75

Le décret de février 1986 a diminué le taux plafond de cettetaxe de 0,95 p. 100 de la valeur de vente à 0,80 p. 100 dont0,55 p. 100 affecté au C .P.D .H . et 0,25 p . 100 alloué au Cetehor.Toutefois, dans le cadre de la politique de baisse des chargespesant sur les entreprises, la possibilité d ' une réduction de cettecotisation en 1987 fait actuellement l'objet d'un examen attentifde la part des services du département.


Collectivités lueeles (Brances locales)

1M81. - 8 décembre 1986. - M. Michel Hannoun attire l'atten-tion de M. le ministre «ligué auprès du ministre de l'Inté-rieur, empli des co$sotivkN locales, sur l'indemnisation chô-mage du personnel des collectivités locales . L'indemnisation de laperte d'emploi des anciens agents des collectivités territorialespeut se révéler, dans certains cas, particulièrement onéreuse pourune collectivité prise isolément. Les difficultés rencontrées pourl 'application de la législation actuellement en vigueur n'ont paséchappé au Gouvernement qui a engagé une réflexion sur cesujet en liaison avec l'Association des maires de France . Plu-sieurs solutions ont été examinées en vue d'apporter une solutionà ce problème . Ainsi l'affiliation des collectivités locales aurégime A.S .S.E.D.I.C. et la création d'un fonds de péréquationont été, notamment, envisagées. Les différents travaux entrepris

n'avaient pas débouché en juillet 1986, du fait des difficultés demise en oeuvre rencontrées quant aux conditions d 'affiliation, auxeffectifs à prendre en compte et aux taux de cotisation . L'étudede la création d'un fonds de péréquation n'avait pas, de son côté,permis de dégager une solution satisfaisante . II souhaiterait doncsavoir où en sont les recherches effectuées au cours des travauxréalisés après cette date, afin d'assurer le paiement des indem-nités dues aux agents sans emploi, sans que la charge en résul-tant pour les collectivités locales en soit trop alourdie et qu'unesolution soit rapidement trouvée.

Réponse. - Pour assurer l'indemnisation de la perte d'emploides agents non titulaires des collectivités territoriales et de leursétablissements publics sans entraîner de trop , lourdes chargespour leur budget le G .+vernement a poursuivi ses travaux enrelation notamment avec les associations représentatives des éluslocaux mais également avec l'U .N .E .D .I .C. De nouvelles négocia-tions sont en cours. Le Parlement sera informé des résultats deces démarches dès qu'elles auront abouti et reçu l'accord de l'en-semble des parties concernées.


Assurances (accidents du travailet maladies professionnelles)

187. - 28 juillet 1986. - M . Henri Bayard appelle l'attentionde M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de la privatisation, chargé du commerce, del'anisais« et des services, sur les conséquences qui incombentaux petites entreprises, et en particulier celles de l'artisanat et dubâtiment, du fait de l'application de la réglementation relative àla notion de « faute inexcusable de l'employeur » . Une réflexions'était engagée, dans le passé, tendant à apporter une meilleuresolution au problème posé. Il lui demande de bien vouloir luipréciser si cette réflexion est actuellement poursuivie et si l'ons'achemine vers une modification d'un régime juridique qui faitpeser les risques les plus graves sur la petite entreprise.

Assurances(accidents du travail et maladies professionnelles)

81M . - 22 septembre 1986. - M . François Peyrou appelle l 'at-tention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, surles conséquences graves, pour les artisans employant de la main-d'oeuvre, qu'entraîne l'article L. 468 du code de la sécurité socialeleur interdisant de se couvrir des conséquences financières d'unefaute qualifiée d'inexcusable . Alors que divers amendements ouropositions de loi ont été déposés ces dernières années, tant à

l'Assemblée nationale qu'au Sénat, tendant à réformer le régimejuridique de la faute inexcusable, il souhaite savoir s'il est dansles intentions de la chancellerie de donner suite à ces pro si-dons de réexamen . - Question transmise à M. le ministre déléguéauprès de ministre de l'économie, des fiances et de la privatisation,chargé da commerce, de l'artisanat et des services.


12131. - 10 novembre 1986. - M . Henri Bayard s'étonne auprèsde M . I. ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de le privatisation, chargé du commerce, del'artisanat et des services, de ne pas avoir reçu de réponse à saquestion n° 6557 (insérée au Journal officiel, Assemblée nationale,Débats parlementaires, questions du 28 juillet 1986) relative à lafaute inexcusable. Il lui en renouvelle les termes.

Réponse . - L'interdiction d'assurance contre les conséquencesfinancières de sa propre faute inexcusable en cas d'accident dutravail, édictée par l'article L. 452-4 du code de la sécuritésociale, pénalise essentiellement les petites entreprises artisanaleset commerciales, au sein desquelles l'employeur détient seul lepouvoir de direction . En effet, dans les entreprises plus impor-tantes, l'employeur peut s'assurer contre les conséquences de lafaute inexcusable commise par les personnes qu'il s'est substi-tuées dans la direction de l'entreprise. Conscient de cette inéga-lité de traitement, le Gouvernement a décidé d'y mettre fin, sanspour autant porter atteinte en quoi que ce soit aux droits à répa-rations des victimes ni perdre de vue la nécessité de poursuivreune politique active de prévention des accidents du travail, et aretenu cette importante disposition dans le programme d'orienta-tion de l'artisanat présenté au conseil des ministres du 29 octobre

En millionsde francs

12 janvier 1987


141

dernier. La modification des dispositions législatives relatives à lafaute inexcusable de l ' employeur en cas d'accident du travail,lors de l ' examen en première lecture du projet de loi portantdiverses mesures d'ordre social par l'Assemblée nationale, appa-rait de nature à apporter une solution satisfaisante à la questionsoulevée par l'honorable parlementaire.

Assurance vieillesse : régimes autonomes et spéciaux(travailleurs indépendants : politique à l'égard des retraités)

5051 . - 29 septembre 1986. - M. Jean Lauraln appelle l'atten-tion de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éco-nomie, des finances st de le privatisation, chargé du com-merce, de l'artisanat et des services, sur les difficultés querencontrent les conjoints de commerçants et d'artisans. Depuis laloi du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de com-merçan's travaillant dans l'entreprise familiale, certains commer-çants se refusent à utiliser ce droit car leur conjoint doit attendrelige de soixante-cinq ans pour ouvrir leur droit à la retraite.Cette différence ne manque pas de présenter des difficultés tantau niveau de l'entreprise familiale qu'en ce qui concerne les res-sources des personnes concernées . De plus, les veuves de com-merçants perçoivent au terme de leur carrière une retraite parfoisdérisoire . Il lui demande donc s'il entend proposer un texte auto-risant les conjoints de commerçants à prendre leur retraite à l'âgede soixante ans ou s'il envisage des aménagements législatifspour remédier à cette situation.

Réponse. - En raison de l'alignement de leurs régimes d'assu-rance vieillesse sur le régime général de la sécurité sociale, réalisédepuis le I o, janvier 1973, les artisans et les commerçants peuventà présent, comme les salariés, prendre leur retraite à partir desoixante ans. Toutefois, comme dans le régime général de lasécurité sociale, cet abaissement à soixante ans de l'âge de laretraite ne concerne que les droits personnels des assurés et nonles droits dérivés des conjoints. A ce sujet, il faut noter que laloi n° 72-554 du 3 juillet 1972 ayant réalisé l'alignement desrégimes en cause sur le régime général de la sécurité sociale aPrévu que les avantages de vieillesse acquis par les assurés ouleurs ayants droit dans ces régimes avant le t « janvier 1973demeureraient calculés, liquidés et servis selon les règles envigueur jusqu'à l ' alignement . Ces règles prévoyaient, dans chacundes deux régimes, que l'âge d ' attribution de la retraite ou desavantages de conjoint était de soixante-cinq ans ou de soixanteans en cas d'inaptitude au travail . Ces dispositions continuent às'appliquer dans le régime artisanal pour les pensions de conjointcoexistant constitué avant 1973, qui sont d'un montant de50 p. 100 et attribuées sous certaines conditions de durée d'assu-rance et de cotisation. En revanche, les conjoints de commerçantscontinuent à bénéficier, grâce à l'institution d'un régime complé-mentaire obligatoire, des avantages particuliers existant dans lerégime des industriels et commerçants antérieurement à l'aligne-ment . Ces avantages prévoient une pension de 50 p . 100 au béné-fice du conjoint coexistant et une pension de réversion de75 p . 100 alors que le taux est de 52 p. 100 dans le régimegénéral. Il apparaît donc que les conjoints de commerçants,contrairement à ce que pense l'honorable parlementaire, ne sontpas dans une situation défavorisée en matière de retraite deréversion . Par ailleurs, les possibilités déjà offertes aux conjointsde se constituer des droits propres en cotisant à l'assurancevolontaire ont été notablement élargies, par la loi du10 juillet 1982 qui aménage de nouvelles modalités de cotisationà titre personnel en tant que conjoint collaborateur, conjointsalarié ou conjoint associé . Cependant, le Gouvernement estconscient des difficultés qui peuvent résulter, pour certainsménages, de l'âge d ' attribution des droits dérivés aux conjoints etsouhaite encourager l'effort de réflexion mené en concertationavec les régimes concernés en tenant compte des charges contri-butives supplémentaires qu'auraient à supporter les assurés coti-sants .

Impôts locaux (taxe professionnelle)

11425. - 27 octobre 1986 . - M . Jean Bonhomme demande àM . le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de le privatisation, chargé du commerce, del'artisanat et des services, quelles déductions sur la taxe pro-fessionnelle peuvent opérer les artisans ; comment il compteremédier aux différences qui existent entre les entreprises indus-trielles et artisanales.

Réponse. - La taxe professionnelle est due chaque année partoutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titrehabituel une activité professionnelle non salariée ne bénéficiantpas d'une exonération . Toutefois pour les artisans inscrits aurépertoire des métiers non exonérés de la taxe professionnelle,l'article 1468-1-2o du code général des impôts prévoit une réduc-tion des bases de cette imposition de 75 p . 100, 50 p . 100 et25 p . 100 lorsqu'ils emploient respectivement un, deux ou troissalariés et effectuent principalement des travaux de fabrication,de transformation, de réparation ou de prestation de services leurprocurant une rémunération égale à plus de 50 p . 100 de leurchiffre d'affaires total . D ' une manière plus général le Gouverne-ment a inclu dans le projet de loi de finances pour 1987 unemesure de réduction de 16 p. 100 des bases de la taxe profession-nelle pour répondre à son engagement d 'accorder un allègementsupplémentaire de cette imposition aux entreprises à concurrencede cinq milliards de francs . Par ailleurs afin de lisser l'évolutionde la taxe professionnelle des entreprises qui embauchent ouinvestissent, il est également proposé de réduire de moitié l'aug-mentation de base d'imposition qui en résulte sous réserve del'évolution des prix . Cette mesure devrait être appliquée àcompter de 1988.

Chambres consulaires (chambres de métiers)

11556 . - 10 novembre 1986 . - M . Mauriac Ligot attire l'atten-tion de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éco-nomie, des finances et de la privatisation, chargé du com-merce, de l'artisanat et des services, sur les difficultésactuelles que connaissent les chambres des métiers . Leurs res-sources financières étant insuffisantes, ces dernières rencontrentde graves problèmes lorsqu 'elles doivent procéder à des investis-sements immobiliers . Pour compenser ce type de dépenses, indis-pensables et exceptionnelles, une possibilité pourrait être offerteaux chambres de métiers qui le souhaitent de demander à leursressortissants une contribution supplémentaire pour investisse-ments . Celle-ci ne pourrait excéder 20 p . 100 du droit fixe de lataxe pour frais de chambre de métiers et serait destinée àconcourir, en incitation et complémentairement aux subventionsprovenant de l'Etat, des établissements publics régionaux et descollectivités locales, au financement des investissements immobi-liers décidés par l'assemblée générale de chaque compagnie . Ildemande s'il compte prendre des mesures dans ce sens.

Réponse . - S'il est vrai que des difficultés financières peuventse poser pour quelques chambres de métiers, il faut égalementconsidérer que, dans leur ensemble, les compagnies dégagentchaque année un excédent notable . Aussi, l'hypothèse d'unecontribution exceptionnelle pour investissement des ressortissantsne peut être examinée que dans le cadre d 'un examen général dumode de financement des chambres de métiers et plus précisé-ment de la taxe pour frais de chambre de métiers régie par l'ar-ticle 1601 du code général des impôts . A cet égard, le ministredélégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de laprivatisation, chargé du commerce, de l 'artisanat et des servicesinforme l'honorable parlementaire qu'il a engagé, avecI'A .P.C.M ., une réflexion approfondie dans le sens d'un dépla-fonnement de la taxe pour frais de chambre de métiers. Pour cequi concerne l'exercice 1987, le montant maximum du droit fixede la taxe pour frais de chambre de métiers, en l'état actuel dudébat parlementaire, devrait être porté à 404 francs enregistrantune majoration de 3,59 p. 100, supérieure à la hausse des prixprévue pour 1987, soit 2 p . 100 . Cette augmentation sera denature à procurer aux chambres de métiers des ressources com-plémentaires qu'elles pourront utiliser, le cas échéant, à pour-suivre leurs efforts en matière d' équipement.


13227 . - 24 novembre 1986 . - M . Didier Chouat appelle l'at-tention de M. le ministre délégué auprès du ministre del'économie, des finances et de la privatisation, chargé ducommerce, de l'artisanat et des sarvlcss, sur les conséquencesde la législation sur la faute inexcusable pour les petites entre-prises artisanales. Sans remettre en cause le droit essentiel à lasécurité dans le travail, il convient de rechercher des améliora-tions de la législation en vigueur afin de ne pas pénaliser lesartisans. En conséquence, il lui demande s 'il envisage de pro-poser des mesures à ce sujet.

Réponse. L'interdiction d'assurance contre les conséquencesfinancières de sa propre faute inexcusable en cas d'accident detravail, édictée par l'article L.452-4 du code de la sécuritésociale, pénalise essentiellement les petites entreprises artisanaleset commerciales, au sein desquelles l'employeur détient seul le

1M


12 janvier 1987

pouvoir de direction. En effet, dans les entreprises plus impor-tantes, l'employeur peut s'assurer contre les conséquences de lafaute inexcusable commise par les personnes qu'il s'est substi-tuées dans la direction de l'entreprise . Conscient de cette inéga-lité de traitement, le Gouvernement a décidé d'y mettre fin, sanspour autant porter atteinte en quoi que ce soit aux droits à répa-ration des victimes, ni perdre de vue la nécessité de poursuivreune politique active de prévention des accidents de travail, et aretenu cette importante disposition dans le programme d'orienta-tion de l'artisanat présenté au conseil des ministres du 29 octobredernier. La modification des dispositions législatives relatives à lafaute inexcusable de l'employeur en cas d ' accident du travail,lors de l'examen en première lecture du projet de loi portantdiverses mesures d'ordre social par l'Assemblée nationale, appa-rait de nature à apporter une solution satisfaisante à la questionsoulevée par l'honorable parlementaire.

COOPÉRATION

Politique extérieure (Afrique)

1027•. - 13 octobre 1986. - M . Didier Chouat appelle l'atten-tion de M . M minletee do là coopération sur la situation drama-tique des pays d'Afrique, envahis par les nuées de criquets quidétruisent semis et cultures sur leur passage . II lui demande debien vouloir faire le point sur l'aide apportée par la France auxpays victimes de ce fléau.

Réponse. - La France s'est toujours préoccupée des opérationsde lutte contre les criquets en Afrique de l'Ouest. Elle a long-temps soutenu des organisations régionales comme l'Organisationcommune de lutte antiacridienne et antiaviaire (O .C.L .A.C .A.V.)et l'Organisation internationale de lutte contre le criquet migra-teur (O .I.C.M.A .) ; elle a créé en 1975 le Programme derecherche interdisciplinaire sur les acridiens du Sahel(P.R.I.F.A.S .) : depuis quelques années elle apporte une aide auxservices nationaux de protection des cultures des pays sahéliens.Aussi, dès 1985, quand une première saison de pluies normales,après des années de sécheresse, a ramené les criquets, la France aété le seul pays développé apte à réagir ; elle a fourni enaoût 1985 un avion et un pilote pour effectuer des traitementsaériens au Mali. Fin 1985, les scientifiques français duP.R.I .F.A.S., constatant le grand nombre d'oeufs de criquetspondus dans le Sahel, alertaient la communauté internationale, etnotamment la Food and Agricultural Organisation (F .A.O .), surle danger de prolifération des criquets en 1986 . Début 1986, leministère de la coopération engageait trois millions de francspour reconstituer les stocks de pesticides dans les pays où lerisque était le plus grand (Mali, Mauritanie, Sénégal) . Parallèle-ment, l'appel lancé par les chercheurs français était répercuté parla F .A .O. et aboutissait à une réunion internationale le7 mai 1986 à Rome où les pays développés étaient invités àconcentrer leur aide sur les pays du Sahel . La France est alors leseul pays ayant engagé des dépenses pour la campagne 1986,mais l'appel de la F.A.O. est bien accueilli et plusieurs donateurss'engagent à dégager des crédits ultérieurement . Continuant soneffort de mobilisation, le ministère de la coopération organiseune conférence de presse avec la Fondation de France et desorganisations non gouvernementales pour sensibiliser le grandpublic et envoie les chercheurs du P.R.I .F .A.S. sur le terrain poursuivre l'évolution de la situation et aider les services nationaux àfaire face aux dangers . Parallèlement, la France s'intéresse aussià l'Afrique de l'Est et dégage deux millions de francs pour yrenforcer la lutte contre les criquets . Dès le mois de juillet, lesrenseignements obtenus à la suite des missions sur le terrainmontrent que les serv,ces nationaux n' ont pas maîtrisé la pre-mière phase de traiterient et que les criquets continuent à déve-lopper leurs générations successives . Les aides internationalescommencent à arrives mais de façon ponctuelle et non . coor-donnée si bien que l'on a, à certains endroits, des appareils detraitement sans produit ét, à d'autres, des produits sans appareil.Devant cette situation, te ministre de la coopération, M . Aurillac,décide de doubler les crédits français affectés à la lutte contre lescriquets et demande à M . Saouma, directeur général de la F.A .O.,de réunir une nouvelle fois les pays donateurs pour mettre enplace un mécanisme de coordination des aides . Cette réunion alieu le 19 août et l ' ensemble des pays acceptent de confier lacoordination de leurs activités à la F .A.O . Aussitôt, la F.A .O.,dont la compétence est bien connue, demande à la France del'aider à assurer cette coordination pour l'Afrique de l'Ouest . Unhaut fonctionnaire français et plusieurs experts sont immédiate-ment mis à la disposition de la F.A.O. et envoyés dans les pays

du Sahel pour étudier les besoins de chaque pays, répartir lesaides et organiser le support logistique des traitements aériens.Les missions françaises de coopération sont aussi amenées à semobiliser au service de la lutte contre les criquets et mettent leursconnaissances du terrain à la disposition de toutes les aides inter-nationales . L'armée française est également sollicitée et les héli-coptères militaires ainsi que des jeeps sont employés au Sénégalet au Tchad pour prospecter les zones infestées par les criquets.Les sociétés privées françaises de traitement, compte tenu de leurexpérience en Afrique, sont largement employées, non seulementpar la France, mais aussi par les U .S.A., la F .A.O ., la C .E .E ., etc.Globalement, cette mobilisation des aides internationales a donnéde bons résultats ; même si à certains endroits les criquets ontcausé des dégâts importants dans l'ensemble du Sahel, la récolteest bonne et au moins équivalente à celle de l'an dernier. II seraitcependant illusoire de croire que le problème des criquets estréglé. C'est un problème permanent du Sahel qui a été partielle-ment occulté dans les années 1973-1985 par la sécheresse, LaFrance a donc demandé, dès le mois de septembre 1986 à laF.A .O ., de profiter de la mobilisation exceptionnelle des dona-teurs, constatée en 1986, pour étudier ensemble très rapidementles mesures à prendre à moyen et à long terme pour faire face àce fléau . La F.A .O. a accepté cette proposition et organisé uneréunion internationale sur ce sujet les 21 et 22 octobre 1986. LaFrance finance actuellement des missions dans chacun des paysdu Sahel pour évaluer l'impact des actions qui ont été menées eten tirer des enseignemnts pour l'avenir . La prochaine réunioninternationale aura lieu le 18 décembre et la France y présenterades propositions aux autres donateurs aussi bien pour développerles systèmes de prévision et d ' alerte au niveau régional que pourrenforcer les systèmes nationaux de protection des végétaux ; elleproposera aussi des mesures à court terme pour la cam-pagne 1987 .


Postes et télécommunications (courrier)

*3. - 22 septembre 1986. - M. Pierre Messmer appelle l'at-tention de M . le ministre de la culture et do I . communica-tion sur la surtaxe aérienne que supportent les abonnements dejournaux édités dans un département ou territoire d'outre-mer etque souscrivent les personnes originaires de ce département oude ce territoire et qui résident en métropole où elles ont leuractivité professionnelle . Il est certain que cette surtaxe représenteune charge importante que les personnes intéressées considèrentà justd titre comme indue . II lui demande s'il ne lui parait paséquitable d'envisager sa suppression.

Réponse. - Les travaux effectués au sein de la table ronde« Parlement-presse-administration » réunie en 1979 pour exa-miner les relations entre la presse et la poste ont permis d'aboutirà un ensemble de conclusions qui ont été acceptées par les repré-sentants de la profession . Celles-ci concernent la presse « édi-teur », qui représente 86 p . 100 du trafic postal presse et qui sedéfinit par opposition à la presse des associations, aux publica-tions éditées par les administrations de l'Etat, et les établisse-ments publics, ainsi qu ' aux journaux expédiés par les particuliers.Selon le plan tarifaire retenu, le produit des taxes versées par lesexpéditeurs doit augmenter au l et juin de chaque année sur lapériode 1980-1987, de telle sorte qu'au terme du plan les recettesobtenues couvrent le tiers du coût du service rendu par la poste.Pour arriver à ce résultat, l'augmentation annuelle convenue estde 11,5 p . 100, taux affecté d'un coefficient égal à l'évolutionconstatée, au cours de la période précédente de l'indice des prixdes services publiés par l'Institut national de la statistique et desétudes économiques . Par application de ces dispositions, les tarifsde presse «éditeurs », applicables dans le régime intérieur(France, départements et territoires d'outre-mer) ont été majorésde 17,4 p . 100 à compter du 1 « août 1986. Ces taxes bénéficientà toutes les publications quels que soient leur lieu d'édition etleur zone de diffusion . Toutefois, dans les relations réciproquesentre la France métropolitaine et les D .O.M .-T.O.M . il convientd'ajouter, pour les journaux expédiés par avion, les surtaxesaériennes dont le montant est calculé en fonction de la rétribu-tion à verser par la poste aux compagnies aériennes assurant letransport du courrier . Les frais sont directement proportionnelsau poids et à la distance entre la France et les D .O.M .-T.O .M.Un effort important a été consenti par la poste dans les relationsconsidérées puisque le montant de la surtaxe applicable auxenvoies de la catégories « AO », les périodiques en particulier,est nettement inférieur à celui applicable aux mêmes objets

12 janvier 1987


147

expédiés des D .O.M .-T.O.M. vers les pays étrangers. Ainsi, unepu lication de 200 grammes expédiée de la Réunion vers laFrance métropolitaine acquittera une taxe, tarif presse plus sur-taxe aérienne, de : 2,06 francs + 4,80 francs — 6,86 francs, alorsque pour un pays étranger cette taxe s'élèvera à 5,05 francs +3,80 francs, soit 13,85 francs. Ces mesures particulières, qui doi-vent contribuer à permettre à la presse écrite d'assurer pleine-ment le rôle d'information qui est le sien, entraînent pour lebudget annexe des postes et télécommunications des pertes derecettes importantes.

Mer et littoral (politique de la mer)

1071 . - 6 octobre 1986 . - M . Sébastien Coulipei attire l'atten-tion de M . le ministre de la culture et de la communicationsur les craintes que'suscite le projet de création d'un musée de lamer dans le trou des Halles à Paris . Pour permettre le développe-ment harmonieux du potentiel d'attraction touristique national, ilne semble pas opportun de concentrer sur la seule capitale l'es-sentiel des Investissements culturels. Au moment où le consensusexiste sur les nécessités de la décentralisation, il convient d'en-gager un vaste plan de valorisation des richesses culturelles de lanation, dans le cadre d ' une politique globale d'aménagement duterritoire visant à mieux exploiter les ressources et atouts particu-liers de chaque région. Dans cette optique, la Bretagne a, par sonenvironnement, ses hommes, son patrimoine et ses activités, uneréelle vocation maritime et océanographique . En conséquence, illui demande si l'étude de ce projet ne peut pas être reconsidéréeafin de mieux prendre en compte les spécificités de la Bretagne,où le développement des activités de tourisme liées à la merconditionnent, en partie, son avenir socio-économique.

Réponse. - Le projet de création d'un musée de la mer dans leforum des Halles relève de la ville de Paris, qui a seule compé-tence pour mener à bien l'opération de rénovation et de valorisa-tion de ce secteur. Le ministère de la culture et de la communica-tion, pour ce qui le concerne, s'attache à conserver et à mettre envaleur le patrimoine lié à la mer et à valoriser le potentiel écono-mique et touristique des régions côtières . Il a soutenu la créationd'un certain nombre d'établissements (musées ou centre deculture scientifique et technique) répondant à ces préoccupations.Il s'agit notamment, pour la Bretagne, du musée du bateau, àDouarnenez, du Centre de la mer, à Brest, et de la maison de lamer, à Lorient ; chacun traite d'un thème particulier : les bateauxà charpente de bois, le milieu marin, la pêche et la plaisance . Leministère de la culture et de la communication a organisé récem-ment, à Douarnenez, des rencontres nationales des musées , de lamer afin de mieux connaître les besoins qui existent dans cedomaine .

Administration(ministère de la culture et de la communication : budget)

12442 . - 17 novembre 1986 . - M . Michel Pelchat attire l'atten-tion de M. le ministre de la culture et de la communicationsur le fait que certaines associations relevant de son secteurministériel s'inquiètent des intentions du Gouvernement à leurégard et jugent insuffisantes les dotations budgétaires attribuéesaux milieux associatifs pour 1987 . Particulièrement vigilant en cequi concerne les intérêts des associations il lui demande de bienvouloir rappeler et préciser la politique, les projets et les inten-tions de son ministère à l'égard des associations.

Réponse. - Le statut associatif est très largement répandu dansle domaine culturel ; certaines associations, comme par exempleles maisons de la culture ou les fonds régionaux pour l'artcontemporain, sont de véritables institutions culturelles aux-quelles le ministère de la culture et de la communication apporteun soutien régulier. Par ailleurs, un soutien ponctuel peut êtreapporté à des associations qui mettent en oeuvre des projetsculturels précis et limités dans le temps . Les associations demeu-reront parmi les partenaires privilégiés du ministère de la cultureet de la communication . II convient toutefois d'éviter un certainnombre d'écueils . II faut notamment mettre fin au saupoudragedes moyens financiers sur un trop grand nombre de projets asso-ciatifs d'envergure modeste, contrôler la qualité des actionsmenées et leur impact réel auprès du public, inciter les associa-tions à faire plus largement appel aux ressources du mécénat .

DÉFENSE

Automobiles et cycles (entreprises : Haute-Vienne)

11207 . - 27 octobre 1986 . - M . Alain Rodet attire l'attention deM. le ministre de la défense sur la situation de l'usine R.V .I.de Limoges dont une partie de l'activité est orientée vers la fabri-cation d'organes destinés aux véhicules tactiques de l'armée deterre française. S ' agissant ainsi du volume de commandes passépar l'armée de terre, il lui demande de veiller à ce que l'usine deLimoges puisse bénéficier de façon significative du programmeTRM 2000.

Réponse. - L'usine Renault-Véhicules-Industriels (R .V.I .) deLimoges a dû faire face, depuis quelques années, à une baisse deson niveau d'activité liée, pour la composante civile, au marasmedu marché des véhicules utilitaires et, pour la composante mili-taire, à la réduction des besoins de moteurs de chars . Cette situa-tion a amené la direction du groupe R.V.I . à envisager une redis-tribution des missions par une meilleure répartition de la chargede travail et une rationalisation des chaînes de fabrication.S'agissant des programmes de camions T .R.M., l'ensemble dugroupe devrait bénéficier, en 1987, d'un niveau soutenu des com-mandes . L'organisation mise en place devrait permettre un meil-leur équilibre entre les sites dont celui de Limoges qui voit samission élargie comme pôle de fabrication de mécanique finepour l'ensemble du groupe.

Gendarmerie (personnel)

13002. - 24 novembre 1986. - M . Jacques Labeur attire l'at-tention de M . le ministre de la détenais sur la situation juri-dique des gendarmes du cadre d'outre-mer. Ces personnels relè-vent du statut général des militaires, mais également du décret du16 décembre 1957 qui portait création d'un cadre d'outre-merobligeant les militaires ainsi recrutés à servir exclusivement dansle territoire dont ils sont originaires. II semble que ce décret neconcernait à l'époque que le recrutement d'auxiliaires de gendar-merie et il avait pour objet d'instituer des conditions de recrute-ment assouplies en faveur des originaires des départements et ter-ritoires d'outre-mer. Or, il n'existe plus actuellement de personnelauxiliaire de gendarmerie et, en revanche, certains de ces mili-'lires ont effectué des stages dans les écoles de gendarmeriemétropolitaines et ont été titularisés gendarmes du cadre d'outre-mer. Ayant repu la même formation, étant assujettis aux mêmesdevoirs, il serait normal que ces personnels jouissent des mêmesdroits, notamment en matière d'avancement et de mutation horsdu territoire . C'est pourquoi, il lui demande de modifier la régle-mentation applicable aux gendarmes du cadre d'outre-mer afinde leur permettre d'être affectés au choix en métropole, dans undépartement ou un territoire d'outre-mer ; comme c'est le caspour les sous-officiers de gendarmerie originaires d'un départe-ment d ' outre-mer depuis l'instruction n o 28450 du13 décembre 1980.

Réponse. - Le cadre d'outre-mer de la gendarmerie nationalecomme le corps des auxiliaires de gendarmerie des territoiresd'outre-mer dont le recrutement 'est suspendu dérogent, aussibien en matière de recrutement que de possibilité d'affectation,aux règles applicables aux militaires de la gendarmerie du cadregénéral. De même qu'il était exigé des candidats auxiliaires laconnaissance de la coutume et des langues locales, les militairesdu cadre d'outre-mer sont soumis à une procédure de recrute-ment territoriale qui ne les destine pas à servir dans les autresterritoires ou départements d'outre-mer ou en métropole. Selonles dispositions du décret n o 57-1284 du 16 décembre 1957, lepersonnel de ce cadre a « vocation à servir exclusivement dansles unités de gendarmerie stationnées dans les territoires d ' outre-mer. . . ils ne peuvent servir que dans leur territoire ou pays d'ori-gine ou de domicile lors de leur accès dans le cadre d'outre-mer,ou, s'il s'agit de territoires groupés, dans ces groupes de terri-toires » . Si certains de ces militaires souhaitent actuellement dis-poser des mêmes possibilités d'affectation que ceux du cadregénéral, il est à souligner qu'ils ont choisi de servir sous unrégime .dérogatoire qui, en contrepartie d'un mode de recrute-ment adapté à la ressource et aux particularités locales, ne pré-voit d'affectation qu'au sein du territoire au titre duquel ils ontété admis dans le cadre. Actuellement, tout candidat à la gendar-merie : 1° s'il est originaire d'un territoire d'outre-mer, peut opterentre deux possibilités de recrutement : le cadre d'outre-mer etrester sur place ou le cadre général et bénéficier des mêmes pos-sibilités de mutation, en métropole et outre-mer, que les militaires

1M


12 janvier 1987

de ce corps ; 20 s'il est originaire d 'un département d ' outre-mer,ne peut être recruté qu'au titre du cadre général . Il est doncsoumis, en matière d'affectation, au même régime que l'ensembledes sous-officiers de son corps, l'instruction n° 28450 du13 décembre 1980 ayant seulement pour objet de définir lesconditions dans lesquelles ce militaire peut servir dans son dépar-tement d'origine. L'adoption de la mesure proposée par l'hono-rable parlementaire ne pourrait que rompre l'équilibre entrecontraintes et avantages sur lequel reposent ces divers régimes etremettre en cause la vocation du cadre d'outre-mer de la gendar-merie nationale.

Administration(ministère de la défense : personnel)

t38118. - 24 novembre 1986. - M . Alain Celmat .appelle l 'atten-tion de M. I ministre de la défense sur les graves inquiétudesdes personnels civils du ministère de la défense quant à leuravenir au sein des établissements dépendant du G .I .A .T . (Grou-pement industriel des armements terrestres). Leurs craintes por-tent sur les plans de charges de nombreux établissements dépen-dant de la D.G .A . qui semblent être en dessous du potentield'une part, sur la suppression de postes civils (à l'exclusion desétablissements industriels) qui est programmée par le budget 1987d'autre part. Par ailleurs, ils remarquent que les dernièresmesures visent l'arrêt de l'embauchage et le non-renouvellementdes contrats de temporaires des états-majors et services communs.Ils craignent qu'il ne s'agisse en fait que de licenciementsdéguisés . Au surplus, les personnels civils du ministère de ladéfense considèrent qu'il y a un risque pour leur statut, pour leurmise à niveau aux techniques nouvelles . Sur ce point, des négo-ciations avaient débouché fin 1985 et début 1986 sur des com-promis satisfaisants . Or depuis, le Gouvernement semble vouloirremettre en cause ces dispositions . Enfin, les décrets salariaux de1951 et 1967 qui réglementent les augmentations de salaire desouvriers ont été suspendus pour six mois . Les ouvriers ont doncété privés de deux augmentations et ils subissent une diminutionde leur pouvoir d 'achat en 1986 comparé à l 'augmentation desprix . Les personnels montrent un farouche attachement à cesdécrets salariaux qui sont un élément essentiel de leur statut.C'est pourquoi, il lui demande que la situation des personnelscivils du ministère de la défense soit examinée avec le plus grandintérêt. Par ailleurs, il souhaiterait savoir les dispositions qu'ilentend prochainement prendre en vue de garantir à ces per-sonnels le maintien de leur statut et des décrets salariaux de 1951et 1967.

Réponse. Le rapport établi sur la situation du Groupementindustriel des armements terrestres ÇG .I .A.T.) et communiqué auxsyndicats le 20 novembre 1986 a mis en évidence la nécessité demesures d'ordre social, industriel et commercial, destinées d'unepaf, à rétablir l'équilibre entre le plan de charge prévisionnel etles effectifs, d'autre part •à accroître la souplesse de gestion et lacapacité d'adaptation de cet organisme . Le choix entre les diffé-rentes mesures n'a pas encore été arrêté. Les organisations syndi-cales informées de cette situation doivent faire connaître leurspositions au cours d'une prochains réunion . S'agissant de la sus-pension du recrutement d'ouvriers et de non-renouvellement descontrats d'ouvriers temporaires, il a été précisé que les cassociaux pourront faire 1 objet, à titre exceptionnel, de décisionsdérogatoires. I1 en est de même lorsque ces réductions d'effectifsauraient des conséquences sur le fonctionnement des services.Enfin en ce qui concerne le salaire des ouvriers de la défense, lesdécrets salariaux ont été suspendus car il aurait été anormalqu'une catégorie d'agents de la défense bénéficie d'avantagessupérieurs à ceux des autres personnels civils ou militaires.

Administration(ministère de la défense : arsenaux et établissements de l'Etat)

13278. - l•* décembre 1986. - M. Guy Malandain attire l'atten-tion de M. le ministre de la défense sur la 'situation des per-sonnels civils des arsenaux et établissements sous contrôle duministère de la défense et notamment de ceux qui appartiennentaux corps d'encadrement technique . A la suite de nombreusesréunions de travail qui ont permis de trouver un compromis et dedéboucher sur une proposition de réforme, trois projets dedécrets relatifs aux corps d'encadrement technique ont étéadopté lors de deux comités techniques paritaires extraordinairestenus les 7 et 14 mars 1986 . Ces textes, qui ont été votés à l'una-nimité par les représentants de l'administration, devaient êtretransmis pour étude aux ministères de la fonction publique, del'économie et des finances . Il lui demande donc de lui indiquer

quelle suite a été réservée- aux accords contractuels des 7 et14 mars 1986 et si les dispositions budgétaires correspondantesont été prévues dans le budget 1987e

Réponse. - Le comité technique paritaire (C .T.P.) a examiné, aumois de mars 1986, un certain nombre de projets tendant à modi-fier les dispositions statutaires des corps d'encadrement techniqueet à créer un corps d'ingénieurs et spécialistes civils de la défense(I.S.C .D.) . Ces projets prévoyaient notamment un relèvement duniveau de recrutement des corps existants - techniciens d ' étudeset de fabrications (T.E.F.) et ingénieurs techniciens d'études et defabrications (I .T.E .F.) - accompagné de revalorisations indiciairesdans le cadre d ' une harmonisation des rémunérations se tradui-sant notamment par la suppression de l'indemnité différentielleinstituée par le décret no 62-1389 du 23 novembre 1962 et sonremplacement par une indemnité compensatrice selon un méca-nisme s'inscrivant dans le cadre des dispositions habituellementen vigueur en la matière . De nouvelles données sont apparuesdepuis lors : 1• nécessité de procéder à des études complémen-taires en ce qui concerne la titularisation des agents sur contratsdu niveau des catégories A et B, alors que le projet de créationdu corps des I .S.C .D. avait précisément pour objet de permettrel'intégration dans la fonction publique des ingénieurs sur contratactuellement en fonctions ; 2• étude plus générale des problèmesrelatifs aux techniciens et ingénieurs des établissements indus-triels de la défense et des services techniques . Au cours du C.T.P.du 15 décembre 1986, le ministre de la défense a informé de cesétudes. Un projet nouveau devra être discuté dans un délai assezcourt .

Anciens combattants et victimes de guerre(déportés, internés et résistants)

13871 . - l e, décembre 1986 . - M . Ousteve Anoure attire l'atten-tion de M. le ministre de la défense sur le fait que de trèsnombreuses formations de résistance de la 2• région militaire,dont le rôle a été considérable dans la guerre d'indépendance etde libération nationale, n'ont pu être homologuées unités combat-tantes de la guerre 1939-1945, faute d'avoir répondu dans lesdélais fixés aux dispositions du décret n° 84 .150 du1•r mars 1984 . Pour l'essentiel et en ce qui concerne l'Organisa-tion spéciale de combat, le Front national de libération et d'indé-pendance de la France, le Mouvement des francs-tireurs et par-tisans français, il s'agit des formations suivantes : groupes O .S,F.N ., F .T.P .F. région de Lille, Roubaix, Tourcoing, Cysoing,Roncq, Saint-Amand, Halluin et Bailleul . Région de Valen-ciennes : ville de Valenciennes : 411• détachement F.T.P.F., 3•, 5•,18•, 19•, 20•, 21• compagnies F .T.P.F. Région de Lille : O.S.,F.T.P.F. : ville de Roubaix-Tourcoing : 1*•, 6•, 7•, 8• compagniesF.T.P.F. ; groupes Front national, F.T.P.F. : Sébastopol, Préfec-ture, Assurances sociales, Bailler de Loos ; secteur Frontnational : F .T.P.F. Lille, 2•, 3 e bataillons . Secteur de Maubeuge etde l'Avesnois : secteur Front national, F.T.P.F. : 13• et14• bataillons Hautmont - Le Quesnoy - Landrecies . Secteur de larégion de Douai : formation O .S ., M.O.I ., F.T.P.F. : tout leDouaisis. Secteur Front national, F.T.P.F. : I r• 2•, 3• compagniesde Douai . Bataillon Front national, F.T .P.F. : l er bataillonLewarde - Guesnain - Waziers . Région de Cambrai : secteur O.S.,F.N., F .T.P.F. : 4• bataillon Cambrésis . Région de Dunkerque :secteur O.S ., F .N ., F.T.P.F . : 7•, 8•, 9• bataillons. D'autres mouve-ments de la Résistance telles l'Organisation civile et militaire(O .C.M .), l'Organisation de résistance de l'armée (O .R.A.),Libération-Nord, etc., se trouvent dans une situation identique ence qui concerne le Nord, et il est fort probable que le mêmeproblème se pose pour chaque département . Le très court délaid'un an fixé par le décret du 1•* mars 1984 et l'absence d'uneinformation suffisante sont sans doute la cause de ce que de trèsnombreux anciens états-majors de ces mouvements n ' ont pasconstitué et fourni le dossier exigé par l'arrêté du 15 mars 1984.Il est vrai également que la disparition des anciens chefs et ladispersion des archives ont rendu très difficile le respect desstrictes dispositions édictées par le décret précité . Cependant, siun nouveau délai était accordé, avec toute la publicité nécessaire,il serait sans doute possible à de nombreuses formations de pré-senter leur dossier, resté en suspens au motif d'un historiqueincomplet et de la somme de. recherches que nécessite, quarante-deux ans après la Libération, le reconstitution de l ' ordre demarche et du plan de bataille de chaque formation. En consé-quence, il lui demande s'il n'entend pas proroger d'un an, et sipossible deux ans, la validité du décret du 1•* mars 1984, afind'ouvrir une nouvelle possibilité d ' homologation comme unitéscombattantes de la guerre 1939-1945 des formations de résistancereconnues officiellement à la date du l et mai 1958 et dont la listea fait l'objet des modificatifs suivants : 1• r modificatif du3 mars 1959 : B .O./G., page 1197 ; 2• modificatif du

12 janvier 1987


14S

25 octobre 1963 : B .O./G,, page 4264 ; 3e modificatif du30 décembre 1969 : B .O ./G., page 197 ; 4• modificatif du19 mars 1971 : B .O./G ., .page 466.

Réponse. - Les formations de la Résistance ont pu demanderleur homologation jusqu'au 1 r, octobre 1967. Le décret n° 84-150du l u mars 1984 a institué, pour celles qui n'avaient pas sollicitécette homologation en temps utile ou dont les demandes avaientété rejetées, notamment en l 'absence de dépôt d'un historique deleurs activités, une prodédure exceptionnelle, dite de déclarationspéciale, par laquelle le ministre de la défense peut prononcerleur assimilation à des formations ou à des unités combattantesde la Résistance. Le délai d'un an fixé par ce texte pour endemander le bénéfice a été jugé suffisant pour que s'exprimentles candidatures . Un nombre relativement important de demandesa d'ailleurs été déposé, en provenance de toutes les régions deFrance, dont plusieurs de la deuxième région militaire, avant le2 mars 1985, étant précisé que les requêtes sommaires ont pu êtrecomplétées ultérieurement par le dossier prévu à l'arrêté du15 mars 1984 . Dans ces conditions il n'est pas envisagé d'ouvrirun nouveau délai pour le dépôt de telles demandes.

Anciens combattants et victimes de guerre(Afrique du Nord)

13173 . - ler décembre 1986. - M. Jean-Yves Conan appellel'attention de M . le ministre de la défense sur l'attribution del ' échelon supplémentaire, dit de « dépassement », et du droit àpension, au titre d'ancien combattant d'Afrique-du-Nord, auxtechniciens d'études et de fabrications de la direction desconstructions navales. En effet, il apparaît que dans certainesdirections du ministère de la défense, le calcul d'indemnité prendtoujours en compte l'échelon d'ancien combattant, ce qui, enoutre, n'est pas le cas à la direction des constructions navales. Enconséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de cettesituation.

Réponse . - L'instruction n° 44.176 DN/DPC/CRG du13 juillet 1971, prise pour l'application de la décision n° 43-537du 6 avril 1971, relative à l'unification des conditions d'avance-ment en échelon et en groupe des ouvriers de la défense natio-nale, a mis un terme à l'attribution des échelons dits « de dépas-sement », mais elle a prévu dans son paragraphe V-6 e, en faveurdu personnel à statut ouvrier de la marine, le maintien, à titrepersonnel, de ces échelons pour ceux qui en bénéficiaient à ladate du 6 avril 1971 au titre d'ancien combattant ou d'ancienrésistant . II résulte de ces dispositions qu 'il convient de prendreen compte, dans le calcul de l'indemnité différentielle allouéeaux ouvriers promus dans un corps de techniciens d'études et defabrications, les éventuels « échelons de dépassement» dans lamesure où les intéressés les détenaient à la date du 6 avril 1971.

Cimetières (cimetières militaires)

14111. - 8 décembre 1986 . - M. Jean Miette attire l'attentionde M . le minlstre de la défense sur la difficulté d'inhumationet de sépulture des anciens légionnaires dépourvus de liens fami-liaux. Il suggère la création d'un cimetière national avec mémo-rial qui serait attribué à la Légion étrangère et entretenu par sessoins (soit dans la commune d'Aubagne, soit dans la communede Castelnaudary, avec l'accord de la municipalité concernée).Cette initiative permettrait de donner à chaque légionnaire qui lesouhaiterait un lieu de sépulture et de recueillement digne de lareconnaissance nationale.

Réponse. - L'inhumation et la sépulture des anciens légion-naires obéissent aux règles communes en vigueur pour l'ensembledes défunts. Les cas signalés au commandement de la Légionétrangère sont directement traités par celui-ci ou par les amicalesd 'anciens légionnaires. Les dispositions existantes devraient per-mettre d'assurer dignement l'inhumation et la sépulture dechacun, à l'exemple de ce qui est fait pour les pensionnaires dela maison de retraite de la Légion étrangère.

Santé publique (maladies et épidémies) .

14323 . - 8 décembre 1986. - Mme Florence d'Harcourtappelle l'attention de M . le ministre de la défense sur la part

fie peuvent prendre les armées dans la lutte contre l'extensionu SIDA. Elle souhaiterait que lui soient précisées les mesures

qui sont actuellement en vigueur pour lutter contre ce fléau dansle cadre de l'organisation médicale des armées . En particulier,elle souhaiterait savoir si un dépistage est effectué aux différentspassages obligés des appelés ou des militaires de carrière : visites

médicales de recrutement, d'incorporation, de fin de service, etau «tour des affectations à l'étranger. Dans le cas où ces dépis-tages systématiques n'existeraient pas, elle lui demande s'il neserait pas opportun de les prévoir dans des délais très rapides.

Réponse . - Depuis 1983, la lutte contre le syndrome d'immune-déficience acquise (SIDA) est concrétisée dans les armées par :1° l'information des médecins des armées sur cette nouvellepathologie ; 2, le regroupement des malades dans un même ser-vice d'un des hôpitaux des armées ; 30 la consultation obligatoiredes personnels après un séjour dans certains pays ; 4. la suspen-sion provisoire de la fabrication de dérivés du sang susceptiblesde véhiculer ce virus ; 5 . le dépistage systématique des anticorpsanti-HIV chez tous les donneurs de sang volontaires ; 6. la diffu-sion d'une note d'information à l'intention des cadres et des per-sonnels non médicaux ; 7. l'envoi de plusieurs missions épidé-miologiques en Afrique afin de réaliser une enquête comparativeentre des sujets n'ayant jamais quitté la métropole et ceux quiont séjourné sur ce continent . Des mesures préventives ont aussiété prises . Elles consistent, notamment : 1 . en une intensificationde la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles(M .S.T .) et un suivi médical particulier des sujets qui en sontatteints ; 2. en une recherche d'anticorps ante-HIV chez tous lesdonneurs de sang, chez tous ceux qui le souhaitent, chez certainsmalades au cours de bilans hospitaliers et ceux ayant présenté ouprésentant une M .S.T. Cette lutte contre le SIDA est menée enétroite liaison avec le secteut médical civil.

Service national (report d'incorporation)

14711. - 15 décembre 1986. - M . Joseph Oourmelon appellet'attention de M . le ministre de la défense sur les limites d'âgeaccordées aux jeunes pour effectuer leurs obligations militaires.Actuellement, le sursis est accordé jusqu'à vingt-deux ans, avecoctroi d'une année supplémentaire pour finir un cycle d'études.Cependant, de plus en plus souvent, des élèves ayant eu une sec- .lamé perturbée ou difficile pour diverses raisons, familiales,médicales, ou par suite d'erreur d'orientation, obtiennent leurbaccalauréat avec un ou deux ans de retard sur l'âge habituel.Connaissant les difficultés actuelles du marché du travail, ilsdésirent cependant entreprendre des études supérieures. On ren-contre aussi des élèves titulaires d'un baccalauréat et qui, dési-rant entrer dans un I .U .T. par exemple, souhaitent pour ce fairerecommencer une année de terminale afin d 'obtenir un meilleurdossier scolaire ou un bac d'une autre série. Tous ces jeunes necommencent alors leurs études supérieures qu 'à vingt, vingt etun an ; il arrive alors fréquemment qu'il leur manque une annéepour les mener à terme. En conséquence, afin de mieux tenircompte de la réalité de l'âge de sortie des élèves du secondaire, illui demande s'il n'est pas possible d'envisager de reculer l ' âgelimite du sursis, compte tenu du fait que beaucoup de ces jeunesn'ont pas fait de préparation militaire qui aurait pu leur donnercet avantage.

Réponse. - Aux termes de l'article L. 5 bis du code du servicenational, un report supplémentaire d'incorporation peut êtreaccordé jusqu'à l'âge de vingt-trois ans, et même plus sous cer-taines conditions, aux étudiants qui justifient être en mesured'achever dans ce délai un cycle d'enseignement ou de formationprofessionnelle. Ce report supplémentaire peut être accordé jus-qu'à l'âge de vingt-cinq et de vingt-sept ans pour ceux qui rem-plissent les conditions fixées respectivement par les articles 9et 10 du code précité. En particulier, si un étudiant a échoué àun examen de la première session, il lui est toujours possible dese représenter à la seconde puisque le report dont ►1 bénéficieexpire le 30 novembre. Ainsi, après le baccalauréat obtenu à dix-huit ans, le régime actuel des reports permet l'achèvementd'études durant cinq, sept ou neuf ans. Ces reports se révèlentêtre, dans la grande majorité des cas, suffisants pour que lesjeunes gens, qui ont pensé à intégrer dans le cursus universitairele facteur inéluctable qu'est le service national, puissent choisir lemoment le plus opportun pour accomplir leurs obligations. Enconséquence, il n'est pas envisagé d'apporter de modificationsaux dispositions régissant actuellement les reports d'incorpora-tion.

DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Français (Français d'outre-mer)

SIS. - 21 juillet 1986 . - M. André Thlen Ah Koon attire l'at-tention de M . le ministre des . départements et territoiresd'outre-mer sur les pratiques de l'Agence nationale pour l'inser-tion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (A.N .T.) concer-

180


12 janvier 1987

nant le regroupement familial . Une notice d'information diffuséepar cet organisme dans les centres métropolitains propose deuxsortes d'aides dont un prêt sans intérêt de 5 000 francs, pour faireface aux dépenses d'installation qu'entraine le regroupement . Ceprêt est attribué sur simple demande de l'intéressé ausi bien enmétropole que dans chacun des départements d'outre-mer, pré-cise le document. Or, à l'agence de l'A.N .T . de Saint-Denis de laRéunion, un refus de pré' d'installation vient d'être porté à laconnaissance d'un Réunionnais répondant aux conditions d'attri-bution de cette aide. Il lui demande son sentiment sur ce qu'iln'ose appeler une discrimination de l'A.N.T. vis-à-vis de ce Réu-nionnais, mais qui est en tout cas le signe d'une carence inadmis-sible de la part de cet organisme.

Réponse. - Des instructions précises ont été données au direc-teur général de l'Agence nationale pour l'insertion et la promo-tion des travailleurs d'outre-mer (A.N .T.) pour s'enquérir desconditions dans lesquelles la direction départementale de Saint-Denis de la Réunion aurait refusé l'attribution d'un prêt d'instal-lation à un habitant du Tampon qui aurait pu légitimement enbénéficier à l'occasion d'un regroupement familial . La directiondépartementale de l'antenne concernée a été invitée à procéder àun nouvel examen de la requête de l'intéressé sur laquelle l'hono-rable parlementaire avait appelé l'attention.


Banques et établissements financiers (activités)

1178 . - 21 juillet 1986. - M. Jean-Plein Delalande appellel ' attention de M. le ministre délégué auprès du ministre del'économie, du finances et de la privatisation, chargé dubudget. sur le taux d'intérêts des obligatibns cautionnées . Cetaux est en effet fixé à 14,50 p . 100 l'an depuis novembre 1981,majoré des frais bancaires. Or il apparaîtrait opportun que celui-ci soit révisé à la baisse pour être en harmonie avec le taux de laBanque de France, qui lui-même a été modifié à la baisse à plu-sieurs reprises depuis cette même date . C'est pourquoi il luidemande de bien vouloir lui faire connaitre s'il envisage demodifier ce taux, à quelle date et à quel niveau . - Question trans-arise à M. le ministre d Eeas ministre de l'économie, des finances etdella privatisation.

T.V.A. (obligations des redevables)

7987. - 25 août 1986 . - M. Edmond Alphandéry attire l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, sur les conditions de crédit atta-chées au paiement de la T.V.A . par le système des obligationscautionnées . Compte tenu de la baisse générale des taux ducrédit intervenue au cours des derniers mois, il lui demande s'ilne considère pas que le taux du crédit ainsi consenti au contri-buable devrait être lui aussi revu en baisse.

Marchés financiers (obligations)

11187 . - 27 octobre 1986. - M . René Douais» attire l'attentionde M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de la privetlsstlon, chargé du budget, sur lestaux des obligations cautionnées. Les obligations cautionnées quiservent au financement de tout ou partie de la T .V.A . sont actuel-lement rémunérées au taux de 12,50 p . 100 l'an auquel il convientd' ajouter une taxe de 1 p. 100 l'an et le coût d'une caution ban-caire. En conséquence, c'est un taux de sortie supérieur à13,80 p. 100 qui est actuellement facturé aux entreprises qui ontrecours à ce type de financement à une époque où les taux definancement traditionnels bancaires (escompte, découvert) sontinférieurs à 11,50 p. 100, alors que le taux des obligations cau-tionnées n'a pas été modifié depuis juillet 1982 . Il lui demandedonc s' il envisage une baisse de ce taux ou, à l'inverse, en main-tenant l 'échelle actuelle des taux, si le Gouvernement u la volontéd 'inciter les entreprises à faire appel à des financements ban-caires traditionnels au détriment des obligations cau-tionnées. - Question truasarire à M. k ministre d'Est, ministre de(*mamie, des finances el de la

Réponse. - Les obligations cautionnées constituent une procé-dure de paiement de la T.V.A. et des droits de douane : moyen-nant la caution des établissements de crédit, les entreprises débi-trices peuvent obtenir de la part du Trésor un délai de paiementde 2 ! 4 mois. Le coût du crédit ainsi consenti par le Trésors ' élève i 12,5 p. 100 s'agissant de la T.V .A . et à 14,5 p . 100s ' agissant du droit de douane. De façon à simplifier les forma-lités auxquelles sont soumises les entreprises, le département

étudie, en étroite concertation avec les organisations profession-nelles concernées, une réforme de ce système de crédit . La chargede celui-ci serait transférée au secteur privé . La suppression del'encadrement du crédit et le désendettement des entreprises per-mettent en effet au système bancaire d'assurer à de meilleuresconditions l'octroi du crédit nécessaire aux entreprises.

Administration (ministère de l'économie,des finances et de la privatisation : fonctionnement)

9422 . - 6 octobre 1986. - M . Bruno Bourg-Broc demande àM . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, quel est, par catégorie, le taux d'absen-téisme dans son département ministériel.

Réponse. - L'absentéisme ne donne pas lieu au ministère del'économie, des finances et de la privatisation à un recencementexhaustif, car la mise en oeuvre d'un dispositif de collecte perma-nent et généralisé de données relatives à ce phénomène seraitparticulièrement coûteuse . L'absentéisme est néanmoins quantita-tivement appréhendé dans le cadre d'une enquête partielle réa-lisée à partir d'un large échantillon représentatif des personnelsdu département. Le champ de l'enquête a été défini en fonctiondes causes essentielles de l'absentéisme pour motif individuel, àsavoir : congés de maternité et d'adoption, congés ordinaires demaladie et de longue maladie, congés de formation et autorisa-tions d'absences. Le rapport entre le nombre annuel de journéesde travail perdues et le nombre annuel de journées de travail quiauraient dû être accomplies détermine le taux d'absentéisme.En 1985, celui-ci s'est élevé à 3,1 p . 100 en catégorie A,5,3 p. 100 en catégorie B et 7,8 p. 100 en catégories C et D, soitune moyenne à 6,8 p . 100 pour l'ensemble des effectifs du minis-tère .

Administration (rapports avec les administrés)

9872 . - 6 octobre 1986. - Mme Martine Frachon attire l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, sur l'étendue des délais deconservation de certains documents administratifs ou comptables.Dix à trente ans pour certaines factures, dix ans pour certainssinistres couverts par les assurances, trente ans pour les talons dechèques et relevés bancaires, trente ans pour les bulletins de ver-sement de la sécurité sociale . Elle lui demande ce qui justifie,dans un Etat moderne comme la France, l'existence de telsdélais . Ne conviendrait-il pas, compte tenu de la généralisationde l'informatique, d ' instaurer une nouvelle réglementation.

Réponse. - La multiplicité des délais de conservation des docu-ments tient à la variété des besoins auxquels répondent lesdiverses obligations imposées aux particuliers ou aux entreprises.C'est ainsi que, à défaut de textes spécifiques, la prescription esttrentenaire en matière civile. Les particuliers désireux de pré-server leurs droits peuvent donc être amenés à garder certainespièces justificatives pendant une durée de trente ans . Cela estapplicable notamment en matière immobilière et en matière deresponsabilité civile en cas d'accident . Les dettes et les créancesdes collectivités publiques sont prescrites, pour la plupart, dansdes délais beaucoup plus courts . Dans le domaine fiscal, le droitde contrôle et de reprise de l'administration varie de un à dixans selon la catégorie d'impôt ou de taxe concernée. Dans lagénéralité des cas, ce délai est de trois ans (art . 18 de la loi definances rectificative pour 1986). L'action en recouvrement descomptables publics, en matière d'impôts directs, est prescritedans le délai de quatre ans . Vis-à-vis des collectivités publiques,la stabilité des situations juridiques est donc acquise dans desdélais qui, la plupart du temps, dispensent les usagers deconserver très longtemps leurs documents. Par ailleurs, dans ledomaine commercial, l'article 16 du code de commerce stipuleque les documents comptables et les pièces justificatives affé-rentes aux éléments de la comptabilité des commerçants doiventêtre conservés pendant dix ans. Toutefois, les livres, registres oupièces sur lesquels peut s'exercer le droit de communication del'administration des impôts doivent être conservés pendant undélai de six ans à compter de la date de la dernière opérationmentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle lesdocuments ou pièces ont été établis . Cette obligation de conser-vation est applicable quel que soit le support utilisé pour laconservation des documents, y compris lorsqu'il est magnétique.Les pièces justificatives d'un droit à déduction en matière detaxes sur le chiffre d'affaires doivent être conservées en original.En revanche, en vue de faciliter la conservation des documents, ilest admis que les autres documents établis par les entreprises, etnotamment les factures de ventes, peuvent être conservés en

12 janvier 1987


151

copie qui est la reproduction fidèle des originaux (microfilms,bandes ou disques magnétiques) à la condition de mettre à ladisposition des agents de l'administration les moyens deconsulter, sans cause d'erreur ni de perte de temps, les docu-ments en question et, le cas échéant, d'en reconstituer l 'originalou d'en prendre copie.

Entreprises (aides et prêts)

M1t: - 6 octobre 1986. - M. Jack Lang appelle l'attention deM . le ministre d'Etat, ministre de l ' économie, des financeset de la privatisation, sur les difficultés ' de trésorerie de nom-breuses entreprises dues aux taux élevés des emprunts contractésen période de forte inflation . En conséquence, il lui demande depréciser ce qu'envisage le Gouvernement pour aider les entre-prises dans le cadre de la restructuration de leur dette et quelsmoyens seront mis en oeuvre dès 1987.

Réponse. - Les entreprises ont contracté au début de ladécennie des emprunts à taux fixe élevé dont le poids apparaîtaujourd'hui d'autant plus lourd que les succès enregistrés dans lalutte contre l ' inflation ont largement annulé le phénomène tradi-tionnel d' érosion de la charge de la dette . Les banques mènentdéjà une politique active de refinancement de leurs prêts à tauxfixes élevés, qui ne représentent au demeurant qu 'une partréduite de l'ensemble de leurs concours à moyen et long termeaux entreprises. Le Gouvernement les encourage à développer detelles initiatives . Afin d'introduire une plus grande souplesse dansla gestion de la dette des entreprises, le Gouvernement ademandé aux institutions financières spécialisées (Crédit national,C.E.P.M .E ., S.D.R .) d'offir aux entreprises la possibilité de rem-bourser par anticipation leurs emprunts, y compris lorsque leurcontrat ne le prévoit pas, ou de les refinancer à un meilleur taux.Le remboursement anticipé est subordonné au paiement d'uneindemnité compensant le co0t pour l'établissement qui a lui-même financé les prêts avec des emprunts à taux fixe élevé . Lesemprunteurs peuvent d'autre part réduire le taux d'intérêt de leuremprunt moyennant le paiement d 'une prime, égale au coûtactualisé de la durée restant à courir, de cette réduction de taux.Cette prime pourra être elle-même refinancée par un nouveauPrêt . Elle est dans tous les cas inférieure à l'indemnité de rem-boursement anticipé. Ces primes et indemnités sont pour lesentreprises des charges déductibles du bénéfice imposable del'exercice.

Handicapés (politique à l'égard des handicapés)

1117. - 6 octobre 1986. - M. Jean-Jack Salles demande àM . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeset de I. privatisation, s'il lui parait possible d'envisager la fabri-cation de pièces de monnaie dont la gravure serait modifiée parl'adjonction de signes en braille ; cette mesure devant permettreaux non-voyants d'en reconnaître plus aisément la valeur.

Réponse. - Les pièces de monnaie actuellement en circulationne comportent pas de signes en braille permettant aux non-voyants d'en reconnaître plus aisément la valeur . La suggestionprésentée est donc intéressante et mérite un examen attentif.

Marchés financiers (marchés financiers internationaux)

10131 . - 20 octobre 1986. - M; Emile Koehl rappelle à M . leministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de leprivatisation, que les échanges sur les capitaux au niveau mon-dial représentent aujourd'hui dix fois le volume des échanges surles marchandises. Il lui demande dans quelle mesure ce gonfle-ment serait la contrepartie d'une réticence à l 'investissement dansles entreprises . Au niveau mondial, il semble que la profitabilitéde l'entreprise paraît plus faible que le rendement du placement.Il y aurait beaucoup d'argent disponible parce que l'on investitmoins.

Réponse. - Le volume des échanges internationaux de mar-chandises a atteint 18 000 milliards de francs en 1985 . II est plusaléatoire de recenser les flux de capitaux internationaux, enraison notamment de la difficulté d'éliminer les doubles comptes,mais il semble bien que les mouvements de capitaux connaissentun fort gonflement. Cette expansion des mouvements de capitauxinternationaux correspond essentiellement à la grande disparitédes soldes extérieurs des principaux pays (le déficit commercialaméricain voisinant avec les excédents japonais allemands) et àl'interdépendance croissante des marchés financiers mondiaux.La relation entre profitabilité de l'entreprise et rendement du pla-cement financier n'est pas uniforme dans le monde . Un gonfle-

ment des placements financiers des entreprises s'est dans certainscas accompagné d'un faible investissement, mais ces comporte-ments correspondaient surtout à une remise en ordre des struc-tures financières des entreprises et à l 'anticipation d'une pour-suite de la baisse des taux d'intérêt . Ces deux facteurs quipouvaient pousser les entreprises à réaliser des placements finan-ciers plutôt qu'à investir ont aujourd'hui perdu de leur force . Leniveau des taux d'intérêt reste cependant élevé dans le monde, etla France souhaite qu'une action concertée permette de lesréduire dans la mesure compatible avec le maintien d'une infla-tion faible .

Frontaliers (politique d l'égard des frontaliers)

10721. - 20 octobre 1986. - M . Charles Millon attire l'attentionde M. le ministre d'Etst, ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, sur le cas des travailleurs fron-taliers, qui sont plus de 200 000 en France, et plus particulière-ment des frontaliers de Genève . En effet, en cas d'hospitalisationà Genève (le centre hospitalier équivalent le plus proche estLyon), ils doivent faire un dépôt de 6 600 francs suisses. Du faitdu contrôle des changes, les intéressés se trouvent dans l'obliga-tion d'emprunter pour faire face aux dépenses . Devant cettesituation, il lui demande s'il entend prendre des dispositions pourpallier définitivement ces inconvénients, qui touchent quotidien-nement les frontaliers.

Réponse. - Les résidents frontaliers disposent de multiplesmoyens pour faire à l'étranger les dépôts de devises exigés, parexemple, par les organismes hospitaliers : l e utilisation du soldedes comptes en devises régulièrement ouverts par les frontaliers(lettre du directeur du Trésor du 30 juillet 1982), dont le soldepeut atteindre 30 000 FF ; 2. cautionnement donné pour lecompte du résident par une banque française ou étrangère ;3. emprunt en devises en France ou à l'étranger ; 4° achat desdevises en France et transfert dès lors que l'organisme hospitalierfournit au résident un document justificatif du montant exigé.

Travailleurs indépendants(politique à l'égard des travailleurs indépendants)

10731. - 20 octobre 1986. - M. Gilles de Robien attire l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre do l'économie, desfinances et de la privatisation, sur les mesures d'assouplisse-ment du régime du livret d'épargne qui viennent d'être prises enfaveur des artisans. Il lui demande que Les possibilités de finan-cement du développement des entreprises s'appliquent pour lesprofessions libérales également et désirerait connaître ses inten-tions en la matière.

Réponse. - Créé par la loi du 9 juillet 1984 sur le développe-ment de l'initiative économique, le livret épargne entreprise estdestiné à financer la création ou la reprise d'entreprise quelsqu ' en soie n t la forme juridique ou le secteur d'activité. Ce livreta connu un développement encore insuffisant dans le secteurartisanal, notamment parce que la phase d'élaboration d'unprojet de création ou de reprise d'entreprise par un artisan estsouvent d'une durée très inférieure à celle de la phase d'épargnenécessaire à l'obtention des prêts. C'est pourquoi, afin d'assurerune meilleure adéquation des livrets d'épargne entreprise auxbesoins des artisans, le Gouvernement a décidé d'ouvrir leslivrets d'épargne entreprise au financement des investissementsdes entreprises artisanales . Le projet de loi de finances pour 1987contient une disposition en ce sens . Par ailleurs, compte tenu dela durée plus longue de la phase d'élaboration d'un projet d'ins-tallation dans le secteur des professions libérales, il est apparuque celles-ci recouraient dans des conditions satisfaisantes pourelles aux prêts finançant la création et la re p rise d'entreprise, et iln'a donc pas été prévu que ces professions puissent financerleurs autres investissements au moyen des prêts d'épargne entre-prise.

Marchés publics (Union des groupements d'achats publics)

107M . - 20 octobre 1986. - M . Didier Chouat appelle l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, sur l'avenir de l'Union desgroupements d'achats publics (U .G .A.P.) . 11 lui demande de bienvouloir lui indiquer quel est le projet du Gouvernement concer-nant l'U .G.A .P.

Réponse . - Le Gouvernement partage le souci exprimé parl'honorable parlementaire de permettre à la concurrence de jouerentre les différents acteurs de la vie économique dans des condi-

1U

' ASSEMBLÉE NATIONALE

12 janvier 1987

tions saines et loyales . Après un examen approfondi de la situ-tion de l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A .P .) etde ses rapports, tant avec le secteur de la production qu ' aveccelui de la distribution, il a décidé de redéfinir strictement lechamp d'action de cet établissement public . Désormais,l'U.G.A.P. jouera donc son rôle en matière de commandespubliques dans un cadre devenu pleinement concurrentiel par lasuppression des monopoles dont elle bénéficiait . Les textes néces-saires à l'abrogation de ces monopoles seront pris dans des délaistrès brefs et les acheteurs publics recouvreront leur entière libertéde satisfaire les besoins de leurs services, soit directement, soit ens'adressant à l'U .G .A .P.

Consommation (Institut national de la consommation)

100 1. - 20 octobre 1986. - M . Philippe Puaud attire l'atten-tion de M. le ndnlstre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, sur le rôle de l'Institut nationalde la consommation. Le projet de budget pour 1987 laisse appa-raître une réduction sensible du budget de l'Institut national dela consommation au moment même où le Gouvernement entends'engager sur la voie de la libération complète des prix . Il luidemande donc de bien vouloir lui préciser la mission que leGouvernement entend donner à l'Institut national de la consom-mation dans la perspective de l'abrogation des ordonnances du30 juin 1945 sur les prix e la concurrence.

Réponse. - Etablissement public à caractère administratiffinancé partiellement par le budget de l'Etat, l'Institut nationalde la consommation a été invité à participer à l'effort engagé parle Gouvernement pour restreindre le niveau des dépensespubliques financées sur ressources budgétaires . Des améliorationsde gestion visant à rendre l'Institut plus efficace à meilleur coût,et la latitude qui lui est laissée de développer ses ressourcespropres doivent permettre à celui-ci de maintenir son activité àun niveau équivalent à celui des années précédentes. Au demeu-rant, le soutien financier de l'Etat reste important avec un mon-tant de 40 millions de francs.

Professions et activités immobilières(agents immobiliers)

110M. - 27 octobre 1986. - M . André Dur. expose à M . leminlatre d'Etat . ministre de l'économie, des finances st ds laprivatisation, que l 'article 65 de la loi no 84-46 du 24 janvier1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements decrédit dispose qu «est intermédiaire en opérations de banquetoute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rap-port les parties intéressées à la conclusion d'une opération debanque, sans se porter ducroire . L'activité d'intermédiaire en opé-rations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnesdont l'une au moins est un établissement de crédit » . 1l souhaite-rait savoir si, en application de ce texte, un agent immobilier nerecevant aucun fonds du public et n'utilisant même pas les fondsde l'agence ni ses propres fonds, peut continuer à servir exclusi-vement « d'intermédiaire » entre deux particuliers pour la conclu-sion d'un prêt hypothécaire à authentifier par acte notarié et cecien sus de son activité traditionnelle qui est de servir d'intermé-diaire pour des transactions portant sur des immeubles et desfonds de commerce, etc . Il lui précise que les prêts hypothécairesde l'espèce sont surtout destinés à des opérations immobilières :réparations, améliorations, etc . Il lui fait observer qu'en raison dumarasme qui frappe , le marché immobilier depuis plusieursannées, de nombreux agents immobiliers ont dû recourir à cegenre d'activité accessoire pour éviter la fermeture de leurscabinets avec toutes les conséquences fâcheuses que celle-ciaurait entraînées : augmentation du nombre des chômeurs, miseen liquidation de biens, etc . Il lui rappelle que les organisationsprofessionnelles des pays membres de la Communauté écono-mique européenne, représentées au sein de la section « Marchécommun » de la Fédération internationale des professions immo-bilières, ont signé à Bruxelles le 9 novembre 1961 un protocoleaux termes duquel l'agent immobilier intervient professionnelle-ment dans les opérations suivantes : vente, achat, location detous biens immobiliers ou autres et la réalisation de toutes opéra-tions hypothécaires ainsi que toutes questions liées directementaux mandats ou missions dont l'agent immobilier peut êtrechargé dans le cadre de l'exercice de la profession (voir Les pro-fessions immobilières, par Pierre Capoulade, premier substitut auministère de la justice, page 29). Il lui demande quelle est saposition en ce qui concerne le problème qu'il vient de luiexposer.

Réponse. - La loi n o 70-09 du 2 janvier 1970 réglementant lesconditions d'exercice des activités relatives à certaines opérationsportant sur les immeubles et les fonds de commerce ne vise pasles opérations de prêts hypothécaires . Celle-ci constituent desc pérations de banque au sens des articles 1 à 3 de la loi n o 84-46du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établis-sements de crédit . L'activité d'intermédiaire en opérations debanque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une aumoins est un établissement de crédit aux termes de l'article 65 dela loi du 24 janvier 1984 précitée et ne peut donc consister àmettre en rapport des paticuliers intéressés à la conclusion detelles opérations. En conséquence, sous réserve de l'appréciationsouveraine des juridictions, les agents immobiliers ne paraissentpas fondés à exercer à litre habituel des activités d'intermédairesconsistant à rapprocher des paticluliers souhaitant conclure desopérations de prêts hypothécaires.

Banques et établissements financiers (comptes bancaires)

11!42. - 10 novembre 1986 . - Il se confirme que, dans un futurtrès proche, tous les Français possédant un compte bancaire,c'est-à-dire la quasi-totalité des Français, auront à payer pour lesopérations effectuées par les banques sur leurs comptes, qu'ils'agisse de chèque, de virement. Cette disposition paraît certesêtre en cohérence avec la politique de libéralisation de l'éco-nomie actuellement conduite. Néanmoins, elle appelle, de la partde nombreux déposants, une triple interrogation ; c'est pourquoiM . Jean Besson demande à M . le ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et de le privatisation, des réponsesaux questions suivantes : 1 0 le coût de gestion administrative decette facturation par les banques a-t-il été chiffré et sera-t-il cou-vert par la « taxation forfaitaire prélevée » . Cela paraît douteux,et dans la négative, la « participation » demandée par lesbanques ne serait-elle alors qu'une mesure symbolique et psycho-logique destinée à détourner les Français de la pratique duchèque . Cela devrait conduire à des retraits moins fréquents etplus importants et donc un retour à l'usage préférentiel de l'ar-gent liquide avec tous les inconvénients de gestion, de transpa-rence et de sécurité qui s ' attachent à ce système ; 2. quelle quesoit la réponse à cette première question, mais particulièrement sila réponse est négative, ne court-on pas le risque d'une inflationde cette « taxation » dans les années à venir ; 3 o enfin, tout tra-vail méritant salaire, il parait juste de rémunérer les banquespour les opérations qu'elles effectuent sur les comptes . Mais sinous ne voulons pas d'une justice tellement unilatérale qui res-semblerait beaucoup à une injustice, n'estime-t-il pas qu'il seraitalors logique de rémunérer aussi les capitaux déposés en comptescourants, ne serait-ce que d'un taux minime . Il lui demande s'il al'intention de prendre des mesures générales à ce sujet.

Réponse. - La plupart des services rendus aux Saticuliers parles banques ne font à l'heure actuelle l'objet d'aucune factura-tion. Tel est le cas du service de paiement (terme de compte) quicomporte des coûts de gestion importants pour les banques . Desétudes récentes montrent que la gestion des moyens de paiementsreprésente 40 p. 100 des frais supportés par les banques, et necontribue que pour 7 p. 100 à leurs produits . Cette situation apour effet de faire supporter aux emprunteurs, par l'intermédiairedes taux d'intérêt, le coût des services non couvert par leurs utili-sateurs . Elle renchérit gravement le coût du crédit pour les parti-culiers et entreprises qui investissent, et est une des sources del'inflation . Les banques, comme toute entreprise, sont libres defacturer les services qu'elles rendent à leur clientèle. Les pouvoirspublics ont toutefois invité les banques à faire connaître rapide-ment les contreparties qu'elles envisagent d'accorder à leursclients au moment où se mettra en place la facturation . Dans lamesure où les modalités de la facturation envisagée ne permet-tront pas de compenser les coûts de gestion évoqués ci-dessus,une rémunération des sommes déposées à vue auprès des établis-sements de crédit accroîtrait le déficit de la gestion des compteset renchérirait le coût du crédit pour les emprunteurs . Dans lespays étrangers où une telle rémunération est pratiquée, elle s'ac-compagne d'une facturation des services rendus à des niveauxbeaucoup plus élevés que ceux envisagés par les banques fran-çaises . Certains établissements envisagent toutefois de prendre enconsidération le solde moyen des comptes pour fixer au cas parcas le niveau de la facturation des services . La gamme impor-tante des produits de placement quasi liquides (livrets de caissed'epargne, comptes sur livret, SICAV court terme.. .) doit per-mettre par ailleurs à chacun d'obtenir aisément une rémunérationsignificative pour son épargne à court terme. La proposition faitepar les associations de consommateurs d'organiser avec lesbanques une campagne d'information sur le bon usage desmoyens de paiement est particulièrement intéressante . Il convienten effet d'encourager une plus large utilisation des prélèvementsautomatiques, virements et règlements par cartes bancaires . Ledéveloppement de ces instruments de paiement, et en particulier

12 janvier 1987


1W

des cartes bancaires, qui sont d'une grande commodité et sontacceptées par plus de 350000 commerçants, devrait bénéficier àl 'ensemble des agents économiques.

Consommation (information et protection des consommateurs)

12136. - 17 novembre 1986 . - M . Christian Pierret attire l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et de I . privatisation, sur la diminution de 22 p . 100des crédits qui, sont alloués dans le projet de budget 1987, auxorganisations de consommateurs. La réduction draconnienne descrédits w d'aides aux organisations » (chapitres 4481, 4482) appa-ralt discriminatoire et injuste car celles-ci sont le seul partenaireéconomique qui ne dispose pas de moyens institutionnalisés defonctionnement. Il souhaiterait savoir s'il pense remédier à cettesituation afin de poursuivre l'ouvre déjà accomplie en faveur desconsommateurs.

Réponse. - La diminution des crédits affectés aux organisationsde consommateurs doit être resituée dans l'effort général del'Etat pour mattriser les dépenses publiques. Dans ce cadre, lessubventions aux organisations précitées doivent étre mieux uti-lisées pour éviter notamment une dispersion de ces crédits quinuirait à leur efficacité . Le renforcement de la capacité d'inter-vention des organisations de consommateurs passe évidemmentpar une meilleur coordination de leurs efforts qui ne découle pasnécessairement du maintien en volume de l'aide qui leur estaccordée. Le rôle de partenaires économiques que doivent conti-nuer de jouer ces associations pourra se développer si celles-ciapparaissent unies sur la politique de défense des consommateursdans tous ses aspects.

Administration (ministère de l'économie : services extérieurs)

12706 . - 17 novembre 1986 . - M. Alain Vivien attire l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, sur certaines informations, nonofficielles, selon lesquelles les directions départementales de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudesferaient l'objet d'un démantèlement partiel au bénéfice d'autresministères . Compte tenu de la diversité et de l'importance deleurs missions (protection du consommateur ; respect des règlesde concurrence entre les agents économiques ; urbanisme com-mercial ; conseils aux collectivités locales en matière de contratset de passation des marchés publics ; participation au contrôle delégalité), il lui demande s'il ne serait pas plus expédient de main-tenir ces directions sous la tutei"- du ministère des finances.

Réponse. - Il n'est pas envi, ..oc de démanteler les directionsdépartementales de la concurrence, de la consc ;nmation et de larépression des fraudes. Les attributions de ces services, dont lesprincipales ont été justement rappelées par l'honorable parlemen-taire, sont en effet étroitement complémentaires les unes desautres . De plus, le caractère intersectoriel marqué de ses activitéslégitime l'appartenance de cette administration au ministère del ' économie, des finances et de la privatisation . Enfin, les motifsde rationalité administrative qui avaient conduit récemment àl'unification de ces services demeurent avec toute leur pertinence.Il est en revanche exact que le Gouvernement s'interroge, commecela a d'ailleurs été indiqué officiellement à l'Assemblée natio-nale lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1987,sur "opportunité de confier au ministre de l'agriculture certainesattributions spécifiques actuellement exercées par les directionsde !a concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes, et qui concernent plus directement le fonctionnement etla régulation des marchés agricoles . Cette question est pour l'ins-tant à l'examen.

Impôt sur le revenu (bénéfices non commerciauxet bénéfices industriels et commerciaux)

12732. - 17 novembre 1986. - M. Jean-Michel Raecheron(Ille-et-Vilaine) attire l'attention de M. le ministre d'Etat,ministre da l'économie, des finances et de la privatisation.sur la règle de non-déductibilité des charges financières en cas deprélèvements excessifs de l'exploitant (exploitant individuel impo-sable dans la catégorie des B .N.C. et des B.I .C.) . Ce principepermet effectivement d'éviter les abus . Toetefois, la règle desfruits civils n'étant pas appliquée au bénéfice réalisé, l'exploitantdoit attendre la clôture de l'exercice pour en disposer. De plus,la règle entrain la réintégration de charges financières dès queles prélèvements sont supérieurs au solde du compte de l'exploi-

tant à l'ouverture de l' exercice. Une appréhension du bénéficepar douzième semblerait plus logique : c'était la méthode appli-quée antérieurement par les inspecteurs avant que l'instruction du10 septembre 1985 ne soit diffusée. En conséquence, il proposede donner de nouvelles instructions dans ce sens.

Réponse. - Lorsque le compte d ' une entreprise individuelle estdébiteur en raison des prélèvements de l'exploitant, les frais etcharges des emprunts ou découverts bancaires qui sont rendusnécessaires par la situation de trésorerie ne sont pas admis endéduction du résultat imposable. Une jurisprudence constante duConseil d'Etat considère en effet que ces charges financières ontalors été supportées dans l'intérêt de l'exploitant, qui a ainsi ali-menté sa trésorerie privée, et non dans celai de l'entreprise.L'instruction du 10 septembre 1985 (BODGI 4-C-7-85) précise lesmodalités de calcul de la quote-part des frais financiers à réinté-grer. Elle rappelle notamment que le résultat d 'une entreprise estréputé réalisé à la clôture de l'exercice . B n'est donc pas possiblede répartir le bénéfice d'un exercice selon la règle des fruits civilspour déterminer les soldes intermédiaires du compte de l'exploi-tant.

Logement (prêts)

12947. - 24 novembre 1986. - M . Pierre Ceyrae attire l'atten-tion de M . t• ministre délégué auprès du ministre de Mea-nouille, des finances et de la privatisation, chargé du budget,sur le fait que le Gouvernement a incité, dans le cadre de laconjoncture actuelle,' les titulaires de prêts générant des intérêtsprogressifs importants à faire racheter leurs emprunts pard'autres établissements bancaires pratiquant des taux d'intérêtenettement inférieurs et constants, de façon à rétablir l'équilibrefinancier des dossiers concernés et d'éviter ainsi les saisies immo-bilières . La procédure afférente à ces rachats s'opère de lamanière suivante : remboursement du premier emprunt par unautre organisme bancaire, mainlevée de la garantie hypothécaireprise à cet effet, établissement du nouvel acte de prés par actenotarié, prise d'une nouvelle garantie hypothécaire, le tout néces-sitant des frais d'actes importants à la charge de ces emprunteursdéjà en difficulté. Or la pratique courante des établissementsbancaires de tous ordres vient encore aggraver le coût de cesrachats, l'emprunt remboursé l'étant par anticipation à la duréepour laquelle il avait été conclu . Il est réclamé, ce qui divergeselon les établissements bancaires concernés, une indemnité deremboursement anticipé, soit égale à trois mois d'intérêts supplé-mentaires, ou encore égale à un certain pourcentage du capitalrestant dû. Dans ces conditions le Gouvernement n'envisage-t-ilPas, de façon à faciliter ces rachats au moindre coût, d ' inciter lesbanques à exonérer purement et simplement les emprunteurs dela clause d'indemnité de remboursement par anticipation.

Réponse. - L'information et la protection des emprunteurs dansle domaine immobilier a fait l'objet de la loi n° 79-596 du13 juillet 1979 qui dispose notamment que l'indemnité, due parl'emprunteur, en cas de remboursement par anticipation, ne peutexcéder un montant fixé réglementairement . Le décret n° 80-413du 28 juin 1980 retient comme plafond général la valeur d'unsemestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen dûprêt, sans pouvoir dépasser 3 p . 100 du capital restant dû avantremboursement. Dans le cas où le contrat de prét est assorti de'eux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement,l'indemnité peut être majorée de la somme permettant d 'assurerau préteur, sur la durée comme depuis l'origine, le taux moyenprévu lors de l'octroi du prêt. Au-delà de ces dispositions quiprotègent le consommateur, un décret en cours d'élaboration faci-litera, dans le cas particulier des prêts conventionnés, le refinan-cement de ces prêts dans les meilleures conditions financières.Mais la négociation des clauses financières de ce refinancementreste de la libre appréciation des parties et les pouvoirs publiane sauraient remettre en cause le principe de la liberté descontrats . De manière générale et s'agissant des prêts hypothé-caires, le Gouvernement a pris les mesures qui relevaient de saresponsabilité afin de permettre à tous ceux qui étaient en situa-tion difficile de trouver une solution . Il est désormais toujourspossible à l'emprunteur, dont la situation le justifie, de résoudreau mieux, de concert avec son préteur, les problèmes de solvabi-lité qu'il rencontre.

Banques et établissements financiers(comptes bancaires)

13148. - 24 novembre 1986 . - M . Jean Provatx appelle l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre de l'kononsie, desfinances et de la privatisation, sur le projet de taxation descomptes bancaires. En réponse à sa question écrite n° 6MS,

11M


12 janvier 1987

publiée su Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parle-mentaires, questions, du 15 septembre 1986, le ministère de l'éco-nomie, des aunes et de la privatisation avait indiqué que « leGouvernement apporterait la plus grande attention au respect dela concurrence ainsi qu'A l'information et à la protection desconsommateurs . n Or, à la faveur d'une réunion qui s'est tenuecourant octobre, la quasi-totalité des banques aurait jeté les basesd' une tarification commune pour la tenue des comptes bancaires.Les banques taxeront donc unilatéralement tous les particuliersdétenteurs de compte, et pas seulement ceux qui tirent trop dechèques, sans que puisse s ' instituer une réelle concurrence entreles établissements. II lui demande donc de lui faire connaîtrel 'avis du Gouvernement sur la volonté du front bancaired'étouffer la concurrence entre les établissements financiers pourla tarification des chèques bancaires. Quelles dispositionsconcrètes entend-il adopter pour renforcer l'information et laprotection des consommateurs en ci domaine.

Reponst. - Les débats relatifs à la facturation des services ban-caires se déroulent uepuis le mois de juin au sein du comité desusagers, instance de concertation créé par la loi bancaire . Dansce cadre, les associations de consommateurs ont notamment pro-posé d'organiser avec les banques une campagne d'informationsur le bon usage des moyens de paiement . Les pouvoirs publicsconsidèrent cette suggestion intéressante et ont demandé auxbanques de faire connaître rapidement les mesures d'accompa-gnement qu'elles envisagent d'accorder à leurs clients parallèle-ment à la mise en place de la facturation . Quant à la concurrenceentre les établissements de crédit, le Gouvernement appelle l'at-tention de l ' honorable parlementaire sur le fait que d'ores et déjàcertaines banques facturent leurs services en recourant à desmécanismes différents.

ENVIRONNEMENT

Eau et assainissement (politique de l'eau)

flat. - 28 juillet 1986 . - M. Jean-Jacques Leonettl attire l'at-tention de M. le ministre délégué auprès du ministre del'dqulparnseet, du logeemm.nt, de l'amdnagemsnt du territoirecet des transporte, ehsrgd de l'environnement, sur la réutilisa-tion des eaux usées pour la mise en valeur de la forêt méditerra-néenne. II remarque que sur le littoral français l'épuration deseaux usées des collectivités conduit à de nombreux rejets en merd'effluents plus ou moins bien traités . Or l'irrigation de la forêtméditerranéenne à partir d'eaux usées peut avoir un intérêt dupoint de vue de la production forestière mais aussi de protectioncontre les incendies. II lui demande donc de bien vouloir précisersi ce type de solution qui a été testé dans le Var a donné satis-faction et s'il est envisagé de l'étendre à d'autres collectivités ter-ritoriales.

Réponse. - .La protection et la lutte contre la pollution du lit-toral français constituent une préoccupation essentielle du minis-tère de l ' environnement, qui s'est traduite par un effort importantdu Gouvernement, des élus locaux et des agences du bassinnotamment dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, afinde doter l'ensemble des communes littorales de dispositifs d'épu-ration d ' ici à 1990. Parallèlement les différents ministèresconcernés, avec le concours des agences de bassin, ont engagé denombreuses études et expérimentations, afin de mettre au pointdes techniques d'épuration adaptées au contexte spécifique du lit-toral. Dans le cadre de cette recherche le ministère de l'agricul-ture a testé la filière de l'épandage-irrigation sous couvert fores-tier et sur plantation de reboisement, sur la commune de Cogolindans le golfe de Saint-Tropez . Cette opération qui a duréquatre ans (de 1982 à 1986) a permis de préciser l 'intérêt de cettetechnique et les conditions nécessaires à sa mise en oeuvre . Sur leplan de la croissance de la végétation, les essais ont étéconcluants surtout en ce qui concerne la croissance des jeunesplants, en utilisant la technique de la micro-irrigation . Cette opé-ration a permis aux services techniques du ministère de l'agricul-ture d'acquérir une bonne maîtrise dans le domaine bien précisde l'irrigation en forêt méditerranéenne . Ceux-ci sont disposés àétudier la faisabilité, puis à assurer le montage de toute nouvelleopération de ce type, à la demande des collectivités locales inté-ressées. Cependant, si cette technique présente de nombreuxavantages, elle s'accompagne également de contraintes diverses :

nignement du site d épandange pour éviter les risques sani-taires ; gestion rigoureuse du système (filtration des effluents,vidanges régulières des rampes d'irrigation, etc.) ; augmentationdes teneurs en nitrate 'dans les nappes . En raison de cescontraintes, on ne peut généraliser cette solution à toutes lescommunes littorales. La conclusion essentielle de cette opération

est que chaque cas doit faire l'objet d'une étude préalablepoussée sur I aptitude du site à la mise en oeuvre de cette tech-nique. Il faut également avoir présent à l ' esprit qu'il existed'autres techniques qui peuvent apporter des solutions efficacesdans certains cas. Le lagunage naturel en traitement tertiaires,l 'épuration par l ' infiltration contrôlée en bassins et, dans dessituations particulières, la désinfection des effluents par chlora-tion ou par les ultraviolets sont des techniques qui permettentd'obtenir une élimination poussée des germes pathogènes,objectif souvent primordial en zone littorale.

Santé publique (produits dangereux)

- 15 septembre 1986 . - Mme Paulette Neveux demandeà M. I. ministre «légué auprès du ministre de l'dqulpetisant,du logement, de l'emdneoement du territoire et des trans-ports, ehsrld de l'environnement, s'il ne serait pas possible,lors de la mise hors service ou du remplacement de matériel utili-sant du pyralène, de donner à l'utilisateur les coordonnées d'unramasseur agréé et ayant la possibilité de stocker ce matériel,lequel délivrerait une attestation indiquant les quantités de pyra-lène enlevées.

Réponse. - La réglementation relative aux installations classéespour la protection de l'environnement, qui concerne égalementles transformateurs des P.C .B . (le « pyralène », est une prépara-tion commerciale à base de P .C .B .), Instaure l'obligation pour ledétenteur de remettre les appareils déclassés ou usagés exclusive-ment à une installation autorisée par le préfet à les recevoir, quece soit pour leur élimination ou pour leur stockage intermédiaire.Les éliminateurs de ces appareils, et plus généralement dedéchets contenant des P.C.B., doivent être agréés par les minis-tères chargés de l'environnement et de l'industrie (arrêté du8 juillet 1975). Les ramasseurs de déchets ne sont pas soumis àune autorisation administrative spécifique pour exercer leur acti-vité : le détenteur d'un transformateur aux P .C .B. usagé peuts'adresser à toute entreprise de collecte respectant le règlementpour le transport des matières dangereuses, le détenteur demeu-rant responsable de l'appareil jusqu'à sa prise en charge par uncentre agréé. L'arrêé du 4 janvier 1985 relatif au contrôle descircuits d 'élimination des déchets générateurs de nuisances a ins-tauré un système obligatoire de bordereau de suivi du déchet parchargement, initié par le "producteur de déchet et contresigné parles intervenants successifs. A l'arrivée des déchets, l'éliminateurest tenu de renvoyer, dans un délai d'un mois au producteur dudéchet, un exemplaire du bordereau de suivi attestant la prise encharge du déchet en' nature et quantité mentionnées . Une bro-chure d'information des détenteurs d'appareils contenant desP.C.B ., à paraître d'ici à la fin de l'année, rappelle notamment àceux-ci les dispositions à prendre en fin d'utilisation de leursappareils et donne la liste des éliminateurs agréés . De plus, lecahier technique n° 8 de la direction de la prévention des pollu-tions, intitulé Guide pour l'élimination et la valorisation des déchetsindustriels, réactualisé périodiquement, donne la liste des centresd'élimination d ..s déchets industriels autorisés ainsi que celle desentreprises de collecte (disposant éventuellement des capacité destockage) ayant signé an engagement de « bonne pratique » avecles pouvoirs publics (agence financière du bassin et agence natio-nale pour la récupération de l'élimination des déchets).

Cours d'eau, étangs et lacs(aménagement et protection)

10101. - 13 octobre 1986 . - M. Jean gonhomme demande àM . le ministre de l 'dqulpement, du logement, de l'amdnage-ment du territoire et des transporta de bien vouloir lui pré-ciser : 1 . quel concours de l'administration ou quelles subven-tions peuvent obtenir les propriétaires riverains d'un ruisseauintermittent, désireux d'éviter l'effondrement des rives du fait ducaractère torrentiel des eaux ; 2, quels sont les travaux les plusutiles à effectuer pour ralentir le courant et l'approfondissementdu lit générateur de l'effondrement des rives ; 3' comment, etaux frais de qui doivent être exécutés les travaux, dans le cas depropriétaires différents pour chaque rive du torrent . QQaestioatransmise à M. le ministre délégué «pris de ministre de l'équipe-ment, de logement, de l'aménagement de territoire et des transports,Margé de l'exri► nnxeeseat.

Réponse . - 1 . Les propriétaires riverains d'un cours d'eau nondomanial, même s'il est intermittent en raison du caractèrehydrologique de son bassin versant, sont également propriétairesde son lit. A ce titre, ils bénéficient, sous réserve de l'obtentiondes autorisations administratives nécessaires, d'un droit d'usage

12 janvier 1987


1llà

de l'eau, de pêche et d'extractions de matériaux. Mais, enrevanche, ils ont la responsabilité et la charge de l'entretien de larivière . D'autre part, les travaux de protection contre les eauxd'une rivière, domaniale ou non, sont é la charge des proprié-taires protégés, qui peuvent éventuellement obtenir une subven-tion de l'Etat. Mais comme les dépenses relatives aux travauxd 'entretien des rivières ou de protection contre les eaux peuventêtre hors de portée des riverains, le législateur a prévu que lesopérations correspondantes pourraient être prises en charge parles collectivités territoriales des deux manières suivantes : a) pourles cours d'eaux non domaniaux, les départements, les communesainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicatsmixtes peuvent prescrire ou exécuter et prendre en charge destravaux d'entretien ou d'aménagement lorsqu'ils présentent poureux, du point de vue agricole ou de l'aménagement des eaux, uncaractère d'urgence ou d'intérêt général (art . 175 à 179 du coderural) ; b) pour l'ensemble des court d'eau, domaniaux ou non,les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes sontautorisés à exécuter et à prendre en charge, avec ou sans subven-tions de l'état, tous travaux de protection contre les eaux lors-qu'ils présentent pour eux un caractère d'intérêt généralart . L . 315-4 à L. 315-12 du code des communes) . Dans les deuxcas, les collectivité territoriales peuvent faire participer les inté-ressé aux charges de prpmier établissement et aux frais d'entre-tien et d' exploitation des ouvrages réalisés. En ce qui concerneles possibilités de subventions par l'Etat, les dotations qui étaientauparavant accordées par le ministère de l'environnement pour leprotection des lieux habités ne sont plus allouées que pour lesopérations inscrites dans les contrats de play : ; quant à cellesattribuées antérieurement par le ministère de l'agriculture pour laprotection des terres agricoles, elles sont maintenant comprisesdans les dotations globales d'équipement . 2" Les travaux les plusutiles pour dissiper l'énergie du courant et atténuer l'érosion desrivières sont les seuils, et d 'autres ouvrages comme les digueslongitudinales ou les épis transversaux . Mais il est bien certain,dans ce domaine, que seules des études particulières peuvent per-mettre de déterminer dans chaque cas les ouvrages qui assurerontla défense la plus efficace contre l'érosion du lit des cours d'eauet la protection de leurs berges . 3 o En ce qui concerne les tra-vaux considérés, leur réalisation peut avantageusement être priseen charge par les collectivité locales dans la mesure où ilsparaissent revêtir un intérêt général pour la préservation globaled'un cours d'eau ou d'une section de celui-ci . Ces collectivitéspeuvent décider de faire participer financièrement les proprié-taires des deux rives du cours d'eau, proportionnellement à l 'in-térêt que les travaux peuvent respectivement leur apporter. Lestravaux de cette nature à engager doivent ire définis avec l'en-semble des partenaires concernés et prendre en compte la préser-vation générale du milieu aquatique et de l'environnement.


Voirie (autoroutes : Indre-et-Loire)

lui. - 15 septembre 1986. - M . Sena 'revaux attire l'atten-tion de L1. le ministre de l'Mulpsmsst, du logement, del'enténeaemant du territoire et dos transporta sur le projet decréation d'une « Maison de la Touraine » sur l'autoroute A IOentre Sainte-Maure-de-Touraine et Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire). Comme !e précise « La lettre n° 14 » (juillet 1986) duministère de l 'équipement, du logement, de l 'aménagement duterritoire et des transports, les aires de services autoroutiersconstituent des espaces de détente et de repos et un gage demeilleure sécurité pour les automobilistes. Elles contribuent aussià l'image de notre pays, notamment pour 20 p . 100 de touristesétrangers qui empruntent nos autoroutes pour gagner leur lieu devillégiature . Des espaces ont ainsi été offerts, avec le concours deplusieurs ministères, aux associations culturelles, aux chambresconsulaires ... pour ouvrir des centres de promotion touristique,organiser des expositions, des musées permanents. . . (ex : LesRuralies, l'Achéodrome, Port-Lauragais). D'où l'idée pour desprofessionnels de la région de créer au bord de l'autoroute A 10une vitrine touristique, gastronomique et économique de la Tou-raine. 11 lui demande de lui faire connaltre si I'Etat, dans lecadre de sa politique de développement des grandes escales surautoroute, est susceptible de participer à la réalisation d'un telprojet et sous quelles conditions.

Réponse. - La réalisation d' une « Maison de la Touraine » surl 'autoroute A 10 entre Sainte-Maure-de-Touraine et Chambray-lé-Tours s'inscrit tout à fait dans la politique actuelle de déve-loppement touristique des autoroutes . Le ministre de l'équipe-

ment, du logement, . de l'aménagement du territoire et destransports ne peut donc que se réjouir de voir les professionnelsde la Touraine souhaiter créer au bord de l'autoroute A 10 unevitrine touristique, gastronomique et économique de leur région,à l'exemple des aires des Marelles (A 10), de Beaune (A 6) et dePort-Lauragais (A 61) . Ces aires d'un genre nouveau sont le fruitd'une convergence entre une volonté régionale et le désir dessociétés d'autoroutes de valoriser et d'humaniser ces voies ; enmatière de financement, la règle est que les sociétés d'autoroutesprennent à leur chare l'ex&ution des infrastructures, et lesmitres d'ouvrage de l'opération, celle des superstructures. C 'estle plus souvent au sein d 'instances de type associatif déjà créées:lesta se créent pour l'occasion que différents partenaires inté-

par un projet détsrminent et coordonnent leurs actionspuis gèrent leur réalisations. Il serait en conséquence souhaitableque les professionnels de la Touraine se concertent, définissentun programme minimum et prennent l'attache de la société Cofi-route, concessionnaire de l'autoroute A 10 en Indre-et-Loire.

Transports (politique del tnanaports)

12717. - 17 novembre 1986 . - M. AMM Vivien attire l'attentionde M . le minttre N 1'6tsulprmesat, dan loeeenerrt, degainant du Malaalrn t des Iraneperb sur l'article 3 de le loid'orientation des transports intérieurs, qui prévoit la prise en« compte des coûts économiques réels liés à la création, ► l'entre-tien et à l'usage des infrastructures, équipements et matériels detransport et des coûts sociaux, monétaires et non monétaires,supporté par les usagers et les tiers a lors de l'élaboration de lapolitique globale des transports de personne« et de marchandises.relui demande si des études ont été réalisées sur ce sujet et, dansl'affirmative, s'il ne lui parattrait pas opportun de les rendrepubliques.

Réponse. - La prise en compte des coûts économiques réels liésà la création, à l'entretien et à l'usage des infrastructures, équipe-ments et matériels de . transport, ainsi que des coûts sociauxmonétaires et non-monétaires qu'ils soient supporté par lesusagers ou par des tiers, est une préoccupation constante de lapolitique du ministère. L'élaboration de litiques publiquesd'équipement, les décisions d'achats de matériels, sont effective-ment indissociables, de considérations complexes intégrant desdimensions comme l'aménagement du territoire, la complémenta-rité entre modes, la duré, de vie des équipements, les effets mul-tiples qu'ils provoquent (augmentation du confort ou parfois desnuisances), etc. Les règles de calcul économique applicables ausecteur, tant pour les matériels que pour la équipements, visentà harmoniser, intégrer et classifier l'ensemble de ces considéra-tions pour clarifier le décision finale . Ainsi, les préoccupationsexprimées dans l'article 3 de la loi d'orientation des transportsintérieurs trouvent leur olongement dans l'article 14 de lamême loi (et son décret d'application du 17 juillet 1984) concer-nant les choix d'investissements . Trois circulaires d'applicationont été préparées pour les conditions d'application de ces dispo-sitions . Par ailleurs, la prise en compte des éléments visés par laloi dans l'élaboration de la politique des transports est renduepossible par le développement des méthodologies et des outilsadaptés à la mesure des énomènes cités . Ces outils visent àrendre compte des effets économiques que suscite un investisse-ment, tant sur le plan de l'incidence sur d'autres secteurs (effetsd'entralnements) que sur le développement régional et sur lestrafics générés par une amélioration de l'offre de transport . Onpeut ainsi mieux saisir - et monétiser lorsque cela est possible- les effets non-marchands (gains de temps, effets externes) et lesmodifications de comportement induites par une variation del'offre transport. Les directions du ministère de l'équipement, dulogement, de l'aménagement du territoire et des transports (et enparticulier la direction des routes, la DATAR et l'observatoireéconomique et statistique des transports) travaillent dans cettedirection et perfectionnent des outils et modèles nécessaires.D'ores et déjà, de nombreuses études et rapports répondent auxpréoccupations qui sont celles du législateur : le rapport annuelde la commission des comptes des transports de la Nation, quifournit des éléments globaux d'appréciation ; le récent rapport duconseil général des ponts et chaussées sur le coût pour la collecti-vité des transports routiers. Certains développements méthodolo-giques récents apportent des éclairages parttcuhen ; l'applicationdu modèle « Regs » permet l'évaluation des effets régionaux despolitiques d'investissement ; l 'application du modèle « Impact »permet de mesurer les effets d entrainement sectoriels des poli-tiques d'investissement public dans les transports . Le modèlemacro-économique Mini-DMS-Transports apporte un éclairaged'. ;semble sur les grands choix public* . Enfin, de nombreusesétudes de choix d'investissement ont apporté, dans la périoderécente, un éclairage allant au-delà des critères classiques de ren-tabilité . Les plus importantes concernent les points suivants : la

1W


12 janvier 1987

desserte des aéroports parisiens ; l'interconnexion des T.G .V. enile-de-France ; la liaison fixe Trans-Manche ; l'étude sur laliaison Paris-Bruxelles-Cologne-Amsterdam ; l'étude sur leT.G.V.-Atlantique . Toutes les études visées i l'article 3 de la loid'orientation des transports intérieurs, et d'une manière 'généraleles études économiques et sociales réalisées par le ministère del'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et destransports sont bien évidemment à la disposition des parlemen-taires et des usagers.

Impôt sur k revenu(charges ouvrant droit d une réduction d'impôt)

14014. - 15 décembre 1986. - ' M . François Portes de laMerendlèrs attire l 'attention de M. le ministre de l'wuipe-mset, du logement, de l'aménagement du tenitoln set des&emports sur le danger que présente un arrêt brutal de la partdes pouvoirs publics du dispositif fiscal incitatif aux économiesd'énergie. Cet arrêt brutal figure dans le projet de loi de financeset, à ce jour, aucun dispositif de transition ou de remplacementn' est prévu . En effet, les travaux d 'économies d'énergie avaienttout naturellement entralné des travaux de réhabilitation et l'en-semble présente actuellement quelque cinq milliards de chiffred'affaires, soit 1,5 . 100 de l'activité totale du l'Aliment. Touteune population d'entreprises qui s'était orientée vers` cettedémarche nouvelle va se trouver déstabilisée ; cela peut mettre encause quelque 15 000 emplois. Enfin, sur le plan national labalance commerciale et, pire encore, la balance énergétique enseront affectées négativement (le dispositif actuel d'économiesd'énergie permettait de réaliser chaque année une économie nou-velle de quelque 400 000 è 500 000 T .E .P.). C'est pourquoi il luidemande que soit revue cette disposition de la loi de financesde 1987 entraînant la suppression du dispositif incitatif aux éco-nomies d'énergie.

Réponse. - Le régime fiscal actuel avait été, dès l'origine, ins-tauré pour une durée limitée comme moyen d'impulsion d'unenouvelle politique. Il a été effectivement incitatif et a permis decréer une dynamique nouvelle tant au niveau des consommateursqu'il celui des professionnels . II vient à son échéince normale le31 décembre 1986 . Le propre des régimes temporaires est d'avoirun terme ; ils ne doivent pu systématiquement donner lieu àreconduction sous peine d'interdire le lancement de nouvellespolitiques incitatives, et cela plus particulièrement à une périodeoù le Gouvernement s'attache à la réduction globale des impôts.Le régime existant comporte deux lacunes critiquables : d'unepart il bénKbie i l'ensemble du parc immobilier, y'compris auximmeubles récents dont la conception doit normalement avoirtenu compte des impératifs en matière d'économie d'énergie ;d'autre part, rl conceme toutes sortes de travaux ou de maténels,dont il faut bien dire que certains n'ont qu'un rapport trop loin-tain avec l'objectif qui préside à l'origine à la création de cerégime fiscal. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire enmatière d'économie d'éaergie dans le secteur du logement, et tabaisse actuelle du coût du • pétrole ne doit pas conduire àl'abandon de toute politique volontariste en la matière . Leministre est de plus bien conscient qu'un large pan de la profes-sion du bitiment s'est fortement spécialisé sur ce créneau, enparticulier des petites entreprises et des artisans qui ont de sur-croit consenti de coûteux efforts de formation de leur personnel,et qu'il y a là un enjeu important au niveau de l'emploi . Il fautdonc qu'un effort de sensibilisation soit poursuivi pour démon-trer l'intérêt et la rentabilité financière des travaux d'économied'énergie . C ' est notamment l'objectif assigné à l 'A.F.M.E.


Fonctionnaires et agents publics (mutations)

1>IMO. - Io décembre 1986. - Michel Mimoun attire l'at-tention de M. ie ministre déègué auprès du Premier ministre,Margé de le fonction publique et du Plan, sur les change-ments de lieu d'affectation des fonctionnaires . il lui demande s'ilne serait pas envisageable de permettre de manière prioritaire lerapprochement des fonctionnaires du domicile de leurs parents,dans le cas où ces derniers seraient 4b et malades.

Réponse. - La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposi-tions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose,dans son article 60, que « les affectations prononcées doiventtenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur

situation de famille » . En outre, il est précisé que «priorité estdonnée, dans les conditions prévues par les statuts particuliers,aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons pro.fessionnelles et aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleurhandicapé. . . » . En conséquence, une fois mise en oeuvre cettepriorité, il appartient aux administrations gestionnaires de prévoirsuivant quel ordre préférentiel seront satisfaites, dans toute lamesure compatible avec le bon fonctionnement du service, lesautres demandes de mutation formulées pour des raisons fami-liales du type de celles qui ont retenu l ' attention de l ' honorableparlementaire. L'adoption des critères de classement des vauxd 'affectation géographique relevant de la compétence exc;usivedes ministres gestionnaires, il leur appartient d'affecter leur per-sonnel conformément aux prescriptions légales qui, d ' ores etdéjà, prennent en compte les préoccupations familiales des inté-ressés .

Fonctionnaires et agents publics (rémunérations)

14011. - 8 décembre 1986. - M. Henri g sauJsan expose àM . le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargéde le fonction publique et du Plan, les réclamations dont il estsaisi émanant de fonctionnaires antillais, relatives à l'attributionde la prime d ' éloignement qui leur est due, en cas d'affectation àplus de 3 000 kilomètres de leur département d ' origine, en appli-cation des décrets n° 53-1266 du 22 décembre 1953 (art . 22 et 6)et n o 78-399 du 20 décembre 1978 . Les demandes d 'attribution deces primes ont donné lieu à divers contentieux, en particulierdans les cas où les fonctionnaires originaires des D .O.M . rési-daient en métropole au moment de leur recrutement. Le Conseild ' Etat, saisi de ces problèmes, émettait un avis le 7 avril 1981sous le numéro 328-510. Il s'appuyait sur les textes sus-visés pour déclarer : 1 . la notion de domicile ne doit pas être icientendue au sens de l'article 106 du code civil, mais bien du lieuoù se trouve le centre des intérêts du fonctionnaire ; 2 . cettenotion de centre d'intérêt ne doit pas être appréciée en fonctionde critères restrictifs, mais tenir compte d'un ensemble de faits,élargi à tous les éléments susceptibles d'apprécier la réalité ducentre d'intérêt du demandeur tels que : le lieu de résidence desmembres de sa famille ; le lieu où le fonctionnaire est soit pro-priétaire, soit locataire de biens fonciers ; s'il est titulaire decomptes bancaires, d ' épargne ou postaux ; s'il paie des impôtsdans son département d'origine ; mais aussi le lieu de naissance,son inscription sur les listes électorales, l ' octroi de congésbonifiés . Malgré cette prise de position claire du Conseil d'Etat,chaque année l'administration refuse à de nombreux Antillaisleur prime d'éloignement, pour des motifs étrangers aux textes età l'avis du Conseil d'Etat. A titre d'exemple, le fait de résiderdepuis plus de cinq ans en métropole ne doit pas impliquer quel ' administration considère le centre d ' intérêt du fonctionnairecomme étant .déplacé. Cette attitude revêt un caractère discrimi-natoire et inégalitaire entre les fonctionnaires selon leur origine.il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendreafin de mettre un terme à cette situation et permettre aux fonc-tionnaires originaires des D .O.M. de bénéficier de leurs droits.

Réponse. - Dans l'avis du 7 avril 1981 auquel se réfère l'hono-rable parlementaire, le Conseil d'Etat a fait connaître que lerecrutement en métropole en qualité de fonctionnaires de l'Etatd 'agents originaires d'un département d 'outre-mer constitue uneprésomption du transfert du centre des intérêts de ces agents surle territoire européen de la France. il est souligné qu ' un tel trans-fert écarte les intéressés du bénéfice de l ' indemnité d'éloignementprévue par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 . Cependantle Conseil d'Etat, estimant que cette présomption n'est pas irré-fragable, a précisé que, pour la détermination du centre desintérêts des agents en cause, il peut être tenu compte de nom-breux éléments, et notamment de ceux qui sont rappelés dans laquestion posée . La Haute Assemblée a de plus indiqué que lescritères énumérés n 'ont pas un caractère exhaustif et que plu-sieurs critères peuvent se combiner, sous le contrôle souverain dela juridiction compétente, selon les circonstances propres àchaque espèce . il appartient donc à l'administration d'apprécierdans chaque cas particulier si le fonctionnaire recruté en métro-pole a conservé ou non le centre de ses intérêts dans son dépar-tement d' origine et de déterminer ensuite ses droits à l'indemnitéd' éloignement. Pour l'attribution de cet avantage, il n'existeaucune discrimination entre les fonctionnaires suivant leur ori-gine ; en effet, de la même manière que le recrutement en métro-pole d'un agent originaire d'un département d 'outre-mer vautprésomption du transfert du centre de ses intérêts sur le territoireeuropéen de la France, le recrutement d'un métropolitain dansun D O.M. entraîne présomption de l 'établissement dans ceD .O.M . du lieu de son domicile au regard de l'indemnité d'éloi-gnement.

12 janvier 1987


IA

Administration (ministère de la coopération : personnel)

14110. - 8 décembre 1986. - M . Philippe Bannraeoo appellel'attention de M . le ministre délégué auprès du Premierministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur la loino 83-481 du 14 juin 1983 prévoyant notamment la titularisationdes personnels contractuels de l'Etat et des agents servant encoopération. Jusqu'à ce jour, seuls les décrets d'applicationconcernant les enseignants étant publiés, il lui demande s'il envi-sage la publication prochaine des décrets concernant l'ensembledes personnels contractuels touchés par cette loi.

Réponse. - Le problème de la titularisation des personnelscivils de coopération autres que les enseignants ne peut être dis-sodé de celui, plus général, des agents non titulaires de l'Etatayant vocation à être intégrés dans des corps de fonctionnairesde l'Etat des catégories A et B, au titre des dispositions transi-toires de la loi no 84. 16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. II s'agit d'undossier à tous égards encore plus complexe que celui, maintenantpratiquement réglé, de la titularisation des agents du niveau descatégories C et D. Aussi le Gouvernement s'est-il accordé undélai de réflexion pour en étddir• toutes les données, juridiqueset budgétaires notamment.

INTÉRIEUR

Calamités et catastrophes(indemnisation : Seine-Maritime)

1188. - 12 mai 1986 . - M . Antoine Rufenaeht expose à M . leministre de l'intérieur que le 29 juillet 1985 l'effondrementd ' une cavité à Beuzeville-la-Grenier (Seine-Maritime) a entraînéla coupure de la V .C . no 7 et des réseaux qui la longent ainsi quel'effondrement d'une habitation particulière . Le rapport duB .R.G .M . en date du 23 janvier 1986 tend à démontrer que cetévénement est dû à une marnière. L'engagement de la procédurede déclaration de zone sinistrée a été demandé par le préfet qui asaisi le ministre de l 'intérieur. La commission interministériellesur les délits non assurables a examiné ce dossier mais, pardeux fois les 22 août et 2 décembre 1985, elle a sursis à statueren attendant le résultat de plus amples réflexions des autoritésministérielles . De l'examen du dossier il résulte que si la causedu sinistre est d'origine humaine, il s'agit d'une cavité trèsancienne dont les contours ont changé au cours des âges enraison de l'érosion . Le Conseil d'Etat a, pour sa part, admis queles cavités souterraines d'origine humaine peuvent faire l'objet deplans d'expositions aux risques naturels prévisibles . Financière-ment la commune a engagé des frais qui s'élèvent, pour lesétudes, à plus de 74 000 francs hors taxes, le rebouchage de lachaussée est estimé à plus de 63 000 francs hors taxes. Leministre de l'intérieur a alloué une subvention d'environ60000 francs au mois de janvier 1986. Le particulier, dont lamaison s'est effondrée, faute de déclaration d zone sinistrée, n'apas été indemnisé pour la perte de son habitation . Il lui demandesi les ministres concernés ont pu mener à bien leur réflexion surle point de savoir si l'affaire de Beuzeville-la-Grenier est suscep-tible d'un classement en zone sinistrée . Si tel n'était pas le cas,existe-t-il une possibilité d'octroi d'un secours financier qui per-mette au propriétaire de la maison effondrée de compenser laperte qu'il a subie 7 D'une manière plus générale, le Conseild' Etat ayant admis que les cavités souterraines d'origine humainepeuvent faire l'objet de plans d'expositions aux risques naturelsprévisibles, il lui demande de faire procéder au recensement desmarnières et des risques encourus au titre de ces plans. Il lui faitobserver qu'il y aurait plus de 1 500 marnières dans les cantonsde Fauville et Yvetot en Seine-Maritime. En 1982, et pour desraisons budgétaires, le conseil général n'a pu accepter de parti-ciper au financement d'une étude à ce sujet proposée par leC .E .T.E., l'étude étant d'un coût global de près de 300 000 francs.

Calamités et catastrophes (indemnisation : Seine-Maritime)

11111. - 27 octobre 1986. - M . Antoine Rufenaeht rappelle àM. le ministre de l'Intérieur sa question écrite n o 1189, parueau Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires,questions, du 12 mai 1986, pour laquelle il n'a pas reçu deréponse . lI lui en renouvelle les termes.

Réponse. - Le dossier relatif au glissement de terrain qui a pro-voqué des dommages à une habitation de la commune deBeuzeville-la-Grenier (Seine-Maritime) a été examiné par la« commission interministérielle relative aux dégâts non assurablescausés par les catastrophes naturelles » au cours de sa séance du

3 décembre 1985. Si le caractère imprévisible et la soudaineté del'événement ne sont pas contestables, il reste que son origine n'apu être déterminée avec précision. De ce fait, un des facteurs quiouvre le droit à indemnités, en l'occurrence la clause exclusive-ment naturelle du phénomène, n'est pas établi . Dès lors, il n'abas été possible de prendre un arrêté portant constatation del'état de catastrophe naturelle. Toutefois, la direction de la sécu-rité civile étudie la possibilité d ' octroyer à cette commune unesubvention pour études géologiques.

Communes (conseils municipaux)

2022. - 26 mai 1986. - M. Jean-Louis Masson rappelle àM . N ministre de l'intérieur qu 'en réponse à sa question écriten° 66472, posée sous la précédente législature, il lui a étéconfirmé que c'est à l'assureur de la collectivité locale de prendreen charge l'intégralité des conséquences pécuniaires de la respon-sabilité incombant à cette dernière en raison des dommagescausés ou subis par un membre du conseil municipal dans l 'exer-cice de ses fonctions. H s'avère toutefois que, comme la questionl'indiquait, de nombreux contrats d'assurance des collectivitéslocales ne prévoient l'intervention de l'assurance de la communeque subsidiairement par rapport à l ' assurance personnelle desconseillers municipaux. Il souhaiterait donc qu'il lui indique clai-rement si cette clause de substitution doit effectivement êtreconsidérée comme nulle et non avenue ou si, au contraire, rele-vant d ' une disposition contractuelle, el!.; constitue une lacunedans la couverture de la commune vis-à-vis des risques divers.

Réponse. - La clause selon laquelle l'assurance de la communen'intervient que subsidiairement à l'assurance personnelle del'agent n ' est prévue dans les contrats d'assurance proposés auxcommunes que pour le risque « responsabilité civile besoins duservice » et ne vise que les dommages corporels, matériels etimmatériels résultant d'accidents causés aux tiers par les préposésde la commune utilisant leur véhicule personnel pour les besoinsdu service, accidents dont la commune a été déclarée responsableen sa qualité de commettant. Cette clause ne saurait s 'appliqueraux cas de l'espèce, visés par le risque « responsabilité générale»de la commune pour les dommages causés aux tiers par le maire,les adjoints, conseillers municipaux et délégués spéciaux dansl'exercice de leurs fonctions, et par le risque « responsabilitécivile accidents » subis par ces mémes personnes dans l'exercicede leurs fonctions. En application de ces dispositions, lorsqu 'unconseiller municipal cause, de manière accidentelle, un dommageà un tiers dans l ' exercice de ses fonctions, ou est lui-même vic-time d'un accident survenu, soit à l'occasion de sessions duconseil municipal ou de réunions des commissions dont il estmembre, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial, lagarantie souscrite par la commune est seule appelée à jouer, etl'assurance personnelle souscrite par les élus locaux n'aura pas àêtre mise en jeu dans les cas de l'espèce.

Déportements et territoires d'outre-mer(Réunion : police)

7710 . - 25 août 1986 . - M . André Thien Ah Koon appelle l'at-tention de M. le minletre de l'intérieur sur les souhaitsexprimés par les personnels de police à la Réunion . Réunies le29 juillet dernier, l'ensemble des organisations syndicales de poli-ciers (C.F .D.T., S.N.A.E'.C ., S.N.I .P., S .N .P.T .) a renouvelé lesrevendications suivantes : augmentation des effectifs pour faireface à l'accroissement de la petite et moyenne délinquance ; réor-ganisation des services de police, la réforme du l os octobre 1979n'ayant pas donné les résultats escomptés ; implantation et déli-mitation des circonscriptions à revoir pour faire face aux nou-velles données démographiques ; enfin, application à la Réuniondu plan gouvernemental de modernisation de la police . II luidemande de lui faire connaître ses intentions à l'égard des reven-dications exprimées le 29 juillet par l'ensemble des syndicats depoliciers à la Réunion.

Réponse. - La réorganisation des services de police à la Réu-nion passe par une redistribution des compétences ratione locides deux forces de sécurité en présence, police et gendarmerie.Ce dossier ne peut être instruit par le seul ministère de l'inté-rieur. Il concerne des transferts de charges entre la police et lagendarmerie, avec les incidences que l'on connaît (problèmeshumains, matériels, prévisions d'implantations à moyen et longterme) . C'est pourquoi les diverses propositions formulées nepeuvent constituer qu'une base de réflexion . Dans l'immédiat,l'attribution de renforts éventuels sera étudiée en fonction desdisponibilités qui pourront être dégagées grâce aux nouvellescréations d'emplois décidées en tenant compte des urgencesnationales à satisfaire .

IN


12 janvier 1987

Enseignement préscolaire et élémentaire (fonctionnement)

MM. - 25 août 1986. - M . Claude Lorenalni expose à M . lensNsMw de l'intérieur le cas particulier de deux communesA et B en limite desquelles des nomades stationne-t pendant lapériode scolaire depuis plusieurs années . Les enfants de cesnomades fréquentent l'école de la commune A . Tandis que ni lacommune A ni la commune B ne peuvent être qualifiées de com-munes de rattachement, la question se pose de savoir si la com-mune B est néanmoins susceptible de se voir imposer une partici-pation aux dépenses supportées à ce titre par 1 autre collectivité.

Réponse. - Le Parlement, dans le cadre de l'examen du projetde loi portant dispositions diverses aux collectivités locales, aadopté un amendement d'origine parlementaire, reportant dedeux ans la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi du22 fui let 1983. Cette mesure fut l'objet de l'article 11 de la loin• 16-972 du •19 août 1986 portant dispositions diver ges relativesaux collectivités locales (publiée au Journal officiel du22 août 1)86). Dans le souci toutefois de ne pu remettre encause les accords existants entre communes, et de ne pas per-turber les deux prochaines rentrées scolaires, l'article 11 précitéprévoit également les trois dispositions suivantes : pour lesannées scolaires 1986-1987 et 1987-1988 peuvent s'appliquer lesaccords conclus antérieurement à la date de publication de la loidu 19 août 1986, ainsi que les accords librement consentis ulté-rieurement. Pour les années scolaires 1986-1987, 1987-1988 et1988-1989, b scolarisation dans une commune d'accueil d'enfantsMeidant dans d'autres communes ne peut être refusée, tant que lenombre moyen d'élèves par classe accueillis dans la communed'accueil à la rentrée scolaire de l'année précédente n'est pasatteint . A partir de la rentrée scolaire de 1986, la scolarisationd'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sarésidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autred'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire,soit de la formation élémentaire de cet enfant, commencées oupoursuivies durant l ' année scolaire précédente dans un établisse-ment du mime cycle de la commune d'accueil . Les dispositionsprécitées relatives à l'inscription des enfants sont applicables àtous les enfants dont la famille ne réside pas sur le territoire dela commune d'accueil, y compris aux enfanta des familles sansdomicile fixe qui séjournent momentanément sur le territoired'une autre commune. Les dispositions de l'article 11 . de la loi du19 août 1986 ont ainsi pour seule conséquence de supprimer autitre des années 1986-1987 et 1987-1988 toute participation finan-cière des communes de résidence qui n'aurait pas été librementconsentie . Le report décidé par le Parlement devra être mis àprofit pour a er une réflexion approfondie avec toutes lesparties concernées sur le difficile problème de la répartition inter-communale des charges des écoles . Au cours de cette réflexionsera examinée la question posée par l'honorable parlementaire.En l'état actuel des textes, le cas particulier des familles sansdomicile fixe n'est en effet pas traité . En tout état de cause, lanotion de collectivité de rattachement, qui est utilisée dans la loino 83-66 du 22 juillet 1983 modifiée, exclusivement pour désignerla collectivité compétente à l'égard d'un établissement d'enseigne-ment, ne peut servir de critère de répartition des charges desécoles entre les communes.

Service national (appelés)

Mill . - 6 octobre 1986. - M . Jacques Mahées attire l'attentionde M. Ie ministre de l'intérieur concernant l'affectation dejeunes volontaires au service national . Le précédent gouverne-ment avait souhaité affecter dans les services de la police desjeunes volontaires pour effectuer leur service national . Le Gou-vernement actuel a repris cette idée . En conséquence, il demandeoù en est l'application et combien de jeunes ont-ils été affectés àce jour. II souhaite connaltre les conditions d ' accueil de cesjeunes par les communes et le nombre qui sera affecté, notam-ment dans les communes de la région pansienne.

Réponse. - L'affectation d'appelés du contingent dans la policenationale se fera progressivement . Les étapes successives de cetteprogression ne sont pas encore déterminées . Toutefois, il peutêtre précisé que 600 appelés ont été incorporés en 1986(300 le l•r octobre et 300 le l ot décembre) et environ 1 200 leseront en 1987. Ce dernier chiffre devrait être augmenté en 1988.L. ministre de l'intérieur entend, en effet, procéder d'une façon

e afin, non seulement d'adapter les incorporations auxmais également de tirer toutes les leçons utiles de l'expé-

rience. Les municipalités sont très intéressées pour recevoir dansleur ville des appelés du contingent et participer à leur héberge-ment. Les policiers auxiliaires seront hébergés à proximité de leurlieu de travail. Les locaux qui leur seront réservés devrontrépondre à des normes d'habitalite préalablement définies . Pour

ce qui concerne Paris et la région parisienne, 200 policiers auxi-liaires y ont été affectés le l er décembre . 200 autres y serontaffectés le I•, février 1987.

Affaires culturelles(établissements d 'animation culturelle : Moselle)

I MM . - 13 octobre 1986. - M. Guy Merlory attire l'attentionde M . le minlotre de l'intérieur sur les faits suivants : le 20 aoûtdernier, à Metz, à l'adresse du centre culturel islamique, les ser-vices d'hygiène de la municipalité ont découvert dans un entrepôt581 peaux de moutons et 9 peaux d'ovins dans un état de putré-faction avancée et dégageant une odeur pestilentielle incommo-dant les personnes du voisinage . II semblerait que les policiersqui accompagnaient les enquêteurs du bureau d'hygiène aient étébloqués dans leur enquête par ordre supérieur . II demande àM . le ministre de bien vouloir lui indiquer si des infractionspénales ont été constatées, si la provenance de ces peaux a étéétablie et quelles suites ont été données à cette affaire.

Réponse. - Le 20 août 1986, prévenu par les services d'hygiènede la ville de Metz, le directeur départemental des services vétéri-naires a demandé l'assistance de fonctionnaires de police pourprocéder à l'enlèvement, dans un local du centre culturel isla-mique, de peaux de moutons dont les effluves nauséabondsavalent attiré l' attention des personnes du voisinage . Les fonc-tionnaires de police ont assisté les services compétents. Cetteaccumulation de peaux correspondait à une collecte organiséepar les autorités religieuses islamiques à l'occasion des abattagesrituels de la fête du Ramadan . Le directeur départemental desservices vétérinaires s'est rendu sur place et a ordonné la saisiedes peaux aux frais des bénéficiaires de la collecte . La désinfeo-tion des locaux a été effectuée par le bureau d'hygiène. Les ser-vices de la mairie de Metz, compétents en matière d ' hygiène,n'ont pas estimé devoir demander une enquête judiciaire sur lesconditions de stockage des peaux à l 'occasion de cette collecte.En 1986, la fête du Ramadan tombait le week-end du 15 août.De ce fait, les abattoirs agréés étaient fermés et de nombreuxmoutons ont été abattus directement sur les lieux d'élevage . Lesservices vétérinaires n 'ont pas pu, jusqu'à présent, établir la pro-venance exacte des animaux.

Constructions navales(entreprises : Provence - Alpes - Côte d'Azur)

10811. - 20 octobre 1986. - Après les violences policières dontont été victimes, à La Ciotat et à La Seyne, les travailleurs de laNormed, M . Ouy Monnier élève auprès de M . le ministre del'intérieur la plus vive protestation . Dans ces deux villes, onassiste depuis quelques jours, du côté des forces de police, à unevéritable escalade de la violence . Cette répression sauvage contredes hommes et des femmes qui défendent un potentiel vital pourl'économie de leurs villes, de leur région, qui luttent pour leuremploi, refusent le chômage, est inacceptable . Alors que desperspectives sérieuses et immédiates de commandes de naviresexistent pour ces deux chantiers, ces violences policières (matra-quages, jets de grenades lacrymogènes, insultes ...) apparaissentcomme une véritable provocation . Afin de mettre un terme àcette situation explosive, il lui demande de retirer immédiatementtoutes les forces de police de La Seyne et de La Ciotat et deprendre des mesures contre ceux qui, oubliant le sens de leurvéritable mission, ont abusé de leur autorité.

Réponse. - Les manifestations sur la voie publique constituentl'une des formes d'expression de l'opinion des citoyens . Elles nesauraient cependant s'exercer au préjudice des autres libertés fon-damentales, sous peine de constituer un trouble à l ' ordre public,notamment si les participants se livrent à des actes de violencecontre les biens ou les personnes . Dans cette hypothèse, la policeest appelée à rétablir l'ordre conformément à lr mission qui luiest assignée par la loi . C'est ainsi que dans le cadre du conflitsocial de la Normed à La Seyne-sur-Mer et à La Ciotat, la forcepublique a été amenée à intervenir à plusieurs reprises dans lestrict respect des règles d'intervention fixées par les articles 104et 108 et D I à D 7 du code pénal . Le Gouvernement s'étantainsi trouvé en mesure de faire respecter le droit et d'examiner leproblème sur le fond avec les différentes parties prenantes, lesforces de police ont été retirées de La Ciotat et de La Seyne-sur-Mer dès que leur présence n' a plus été indispensable au maintiende l'ordre public .

12 janvier 1987


1fif1

Protection civile (politique de la protection civile)

11081 . - 27 octobre 1986 . - M . Jean-Pierre Stlrbols demandeà M. le ministre de l'Intérieur sur quels crédits a été financéel'imprimerie de la direction de la sécurité civile initialement des-tinée au tirage de brochures relatives à la protection des popula-tions, et quel en est l'usage actuel.

Réponse. - Les matériels d'imprimerie indiqués ont été achetéssur les crédits civils de défense prévus pour l'édition de bro-chures relatives à la protection des populations . Ils ne représen-tent cependant qu' une partie des maténels du service « reprogra-phie » de la direction dont les autres matériels ont été financéssur les crédits de la direction de la sécurité civile (cha-pitre 34-32) . L'usage actuel de ces appareils concerne toujours le

rogramme civil de défense méme si, par souci de rentabilisation,les autres services de la direction y ont accès.

Conseil d'Etat et tribunaux administratifs (fonctionnement)

11382. - 27 octobre 1986. - M . Sébastien Coutpal attire l'at-tention de M . le garde des sceaux, ministre de I . Justice . surla situation dans laquelle se trouve aujourd' hui la juridictionadministrative. Entre 1981 et 1986, le nombre de requêtes enregis-trées annuellement devant les tribunaux administratifs a pro-gressé de 49 p. 100 sans qu'aucun emploi budgétaire ait été créé.Une telle situation se traduit inéluctablement par un allongementdes délais moyens de jugement, qui peuvent atteindre vingt-cinq mois en première instance . En conséquence, il lui demandede bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre dansle projet de loi de finances 1987 pour remédier dans les meilleursdélais à cette situation . - Question twasmise d M. k ministre de% istériear.

Réponse . - En 1979, l'effectif budgétaire de la juridiction dupremier degré était de 250 présidents et conseillers . Le Gouverne-ment a alors décidé la mise en œuvre d'un plan de créationsd'emplois qui a eu pour effet de porter cet effectif à 375, soit uneaugmentation de 50 p . 100 qui a permis notamment la mise enplace de 23 nouvelles formations de jugement. Au surplus, si cer-tains tribunaux métropolitains, en nombre très limité (quatre),connaissent un retard à juger important, treize, soit la moitiéd'entre eux et certains parmi les plus chargés, ont un stock cor-respondant en moyenne à un an et demi de jugements, cettemoyenne pour les autres étant légèrement supérieure à deux ans.L'institution parait donc en mesure de faire face à la mission quilui incombe, après les recrutements intensifs (287) auxquels ontdonné lieu les créations d'emplois mises en œuvre au cours desdernières années . Au-delà de ces créations qui ont eu pour effetde rajeunir le corps des tribunaux administratifs (155 conseillersont quatre ans ou moins d'ancienneté), et peut-être faut-il voir làl'origine des difficultés que connaissent certains tribunaux dontl'effectif s'est renouvelé trop rapidement, le ministre de l'intérieurs'attache désormais à mettre en œuvre des méthodes modernes degestion (informatisation des greffes, aménagement rationnel deslocaux, raccordement à des banques de données juridiques,etc...) . En facilitant la tache des membres du corps des tribunauxadministratifs, elles doivent avoir pour effet, sous l'impulsion deschefs de juridiction, investis par les lois et règlements (code destribunaux administratifs, titre II, loi du 6 janvier 1986) de ladirection des services du tribunal et de la mise en œuvre detoutes les mesures susceptibles d'assurer leur fonctionnement, demettre la juridiction du premier degré à méme de faire face à samission .

Police (armements et équipements)

11030. - 3 novembre 1986. - M. Pierre Sachent expose àM. le ministre de l'Intérieur que la circulaire n° 86-99 du minis-tère de l'intérieur en date du 10 mars 1986, adressée aux commis-saires de la République et au préfet de police, rappelle que « lespoliciers municipaux ont le droit ès qualité d'être dotés d'unearme mais l'exercice de ce droit est subordonné à l'autorisationdu maire qui dispose à cet égard d'un pouvoir souverain » . Parailleurs, la circulaire n° 6315 en date du 31 juillet 1985 de ladirection centrale de la sécurité publique prévoit l'interdictionpour les polices urbaines d'entraîner, notamment pour le tir, lespolices municipales . Il existe, sans aucun doute, une contradic-tion entre ces deux textes . C'est pourquoi il lui demande dansquelles conditions un maire peut assurer aux policiers munici-

aux une formation permanente, notamment pour le tir, lorsqueles policiers en cause sont dotés d'une arme par autorisation dumaire .

Réponse. - La circulaire du l ei juillet 1986 a abrogé les circu-laires du l0 mars 1986 relatives à la police municipa!a, et notam-ment la circulaire n° 86-99 concernant le régime des armes etmunitions. Afin de permettre une meilleure définition des compé-tences des policiers municipaux, un groupe de travail a été missur pied et a repu pour mission d'étudier les conditions dans les-quelles les policiers municipaux exercent effectivement leur acti-vité et de proposer la mise au point d 'un dispositif juridiqueassurant une réelle complémentarité entre les différentes forcesde police qui concourent à la sécurité publique . Un sous-groupe« Formation et statuts » se penchera plus particulièrement sur leproblème soulevé par l'honorable parlementaire.

D.O.M.-T.O.M. (Réunion : drogue)

12470 . - 17 novembre 1986. - M. André Thlen Ah Koonappelle l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur l 'accrois-sement des affaires de drogue à la Réunion . Il souhaiteraitconnaître les différentes catégories et quantités de drogue (zamal,héroïne et cocaïne) qui ont été saisies par les douaniers et lesservices de police dans ce département depuis le l er janvier 1986.

Réponse. - L'évolution constante de la toxicomanie enregistréeau cours des dernières années n'a pas épargné l'île de la Réu-nion, servant apparemment de zone de transit pour le cannabis etl'héroïne, en provenance de Pile Maurice et de Madagascar, àdestination de la métropole. La coopération étroite sur l'île entreles services de police, de gendarmerie et des douanes se traduitpar la saisie, depuis le début de l'année 1986, de 14,843 kilo-grammes de chanvre indien (zamal) et 230 grammes d'héroïne, etle démantèlement d'un important réseau de trafic d'héroïne met-tant en cause une soixantaine de personnes.

Pollution et nuisances (bruit)

13041 . - 24 novembre 1986. - M. Charles Ehrmann attire l'at-tention de M . le ministre de l'Intérieur sur les nuisancessonores causées par les véhicules à deux roues . Certes, le code dela route prévoit que les véhicules à moteur à deux roues ne doi-vent pas émettre de bruit susceptible de causer une gêne auxusagers de la route ou aux riverains et, à cette fin, des niveauxsonores maxima sont fixés par arrêté ministériel pour chaquecatégorie de véhicules, mais le dispositif visé est souvent appliquéde manière tout à fait inefficace par des contrôles sporadiques etnon systématisés . Il lui demande ce qui s'oppose à effectuer descontrôles de niveau de bruit mensuellement à la sortie des lycéeset à verbaliser sans faiblesse les contrevenants repérés.

Réponse. - Conformément à la réglementation en vigueur(art. R . 70 du code de la route), les moteurs des véhicules auto-mobiles doivent être munis d'un dispositif d'échappement silen-cieux en bon état. Ce dispositif doit être remplacé en cas denécessité . De plus, toute modification du système d'échappementsusceptible d'accroître le bruit émis par le véhicule est interdite.S'agissant des cyclomoteurs à deux roues, un arrêté interministé-riel du 8 juin 1983 précise que leurs silencieux d'échappementdoivent être conçus de manière à prévoir le nettoyage de leurséléments. II est évidemment regrettable que de nombreux proprié-taires de cyclomoteurs négligent cet entretien et perturbent latranquillité à laquelle chacun peut prétendre . C'est pourquoi, lesservices de police exercent un contrôle vigilant . Cette infraction àl'article R. 239 du code de la route est punie par une contraven-tion de la 3 e classe. Les lycéens ne sont pas les seuls utilisateursdes cyclomoteurs ; un contrôle systématique à la sortie des lycéesne manquerait pas d'être interprété comme une mesure discrimi-natoire.

Départements (finances locales)

13082 . - 24 novembre 1986 . - M . Claude Loren:lnl demande àM . le ministre de l'Intérieur de lui fournir, à partir des statis-tiques connues : 1° Le classement des départements selon le pro-duit par habitant des taxes départementales proprement ditesavec et sans le montant de la taxe professionnelle . 2 . L'évolutionde ce classement et donc de ces produits entre la plus récenteannée et 1981.

Réponse. - Les tableaux, ci-dessous, présentent les classementsdes départements pour deux années (1981 et 1986) selon deuxcritères : produit départemental 3 taxes (sans le montant de lataxe professionnelle) par habitant croissant ; produit départe-mental 4 taxes (aver le montant de la taxe professionnelle) parhabitant croissant . Un rappel de la population concernée est éga-lement mentionné .

1

12 janvier 1987

ASSEMBLÉE NATIONALE .

181

DÉPARTEMENTSPRODUIT3 taxas

par habitentPOPULATION

18 - Cher51 - Marne72 - Sarthe45 - Loiret36 - Indre38 - Isère73 - Savoie40 - Landes83-Var03 - Allier08 - Ardennes44 - Loire-Atlantique07 - Ardèche84 - Vaucluse30 - Gard . . . .... . . . ... . . . . . ... . . ... ... . . . . . .. .. . . .. . ... .. . . . ..37 - Indre-et-Loire53 - Mayenne64 - Pyrénées-Atlantiques41 - Loir-et-Cher33 - Gironde

20 A - Corse-du-Sud12 - Aveyron95 - Val-d'Oise15 - Cantall6 - Charente27 EureII - Aude85 - Vendée06 - Alpes-Maritimes32 - Gers . . .. . . ... . . . . .... .. . . ... . .. . . .. . . . . . . . ... . .. . . . . . ....04 - Alpes-de-Haute-Provence43 - Haute-Loire63 - Puy-de-Dôme58 - Nièvre92 - Hauts-de-Seine94 - Val-de-MarneI O - Aube82 - Tarn .... . . . .... . . . .. ... . . . .. . ... . .. .. . . . . . . .. . .. . . . . . ....56 - Morbihan89 - Yonne46 - Lot77 - Seine-et-Marne31 - Haute-Garonne2l - Côte-d'Or66 - Pyrénées-Orientales55 - Meuse60 - Oise17 - Charente-Maritime28 - Eure-et-Loir70 - Haute-Saône39 -Jura34 - Hérault50 - Manche26 - Drôme76 - Seine-Maritime05 - Hautes-Alpes02 - Aisne . . ... . . . .... . . . . . . .. . . ... . .. . . .. .... . . . ... . .. .. .. . ..80 - Somme47 - Lot-et-Garonne14 - Calvados61 -Orne . . . . . .. . . . . .... . . . . . .. . . .. . ... . . . . . . . ... . . .. . . . . ... . .

316 350530 399490 385490 189248 523860 378305 118288 323626 093378 406309 306934 499257 065390 446494 575478 601261 789534 748283 686

1 061 474128 634278 306840 885166 549337 064422 952272 366450 641816 681175 366112 178205 491580 033245 212

1 438 93Q1 215 713

284 823183 314563 588299 851150 778755 762777 431456 070297 978203 904606 320497 859335 151222 254238 856648 202451662361 847

1 172 74397 358

533 862538 462292 616560 967293 523

191,31192,04196,47199,86202,09205 .40205,52205,66207,93208,97209,61210,86211,62214,15214,39215,62216,28217,88218,28218,82227,26228,59230,92231,59231,96233,93234,08234,18235,44237,63238,15246,37246,72249,75250,45251,43255,60255,90257,67262,35262,56267,20268,20269,85272,22273,00274,74274,81276,57276,81283,09288,66293,00295,12297,61303,73303,96305,04312,20323,93357,74

EXERCICE 1981 (4 TAXES)

PRODUIT4 taxes

par habitant

EXERCICE 1981 (3 taxes)

DÉPARTEMENTS

46 - Lot43 - Haute-Loire95 - Val-d'Oise58 - Nièvre28 - Eure-et-Loir 50 - Manche03 - Allier10-Aube17 - Charente-Maritime08 - Ardennes :66 - Pyrénées-Orientales33 - Gironde21 - Côte-d'Or70 - Haute-Saône16 - Charente60 - Oise06 - Alpes-Maritimes34 - Hérault14 - Calvados07 - Ardèche90 - Territoire de Belfort 04 - Alpes de Haute-Provence02 - Aisne55 - Meuse47 - Lot-et-Garonnd30 - Gard05 - Hautes-Alpes93 - Seine-Saint-Denis12 - Aveyron61 -Orne

20 A - Corse-du-Sud80 - Somme38 - Isère94 - Val-de-Marne73 - Savoie39 -Jura26 - Drôme76 - Seine-Maritime31 - Haute-Garonne84 - Vaucluse92 - Hauts-de-Seine

13 - Bouches-du-Rhône 59 - Nord42 - Loire09 - Ariège69 - Rhône62 - Pas-de-Calais68 - Haut-Rhin

20 B - Haute-Corse65 - Hautes-Pyrénées 74 - Haute-savoie91 - Essonne88 - Vosges25 - Doubs67 - Bas-Rhin24 - Dordogne49 - Maine-et-Loire 90 - Territoire de Belfort 86 - Vienne29 - Finistère48 - Lozère19 - Corrèze81 -Tarn23 - Creuse54 - Meurthe-et-Moselle79 - Deux-Sèvres52 - Haute-Marne22 - Côtes-du-Nord 87 - Haute-Vienne78 - Yvelines01 -Mn35 - Ille-et-Vilaine57 - Moselle71 - Saône-et-Loire93 - Seine-Saint-Denis

106,39113,85120,41134,13135,62141,98142,55144,37148,47150,59155,53156,01156,73159,62161,54162,10163,17163,29165,71167,51174,34175,19176,38176,44176,85177,78178,12178,38179,25180,25183,11188,04188,17188,26

POPULATION

1 632 9742 510 738

742 396137 857

1 429,6471 403 035

635 209161 208227 222447 795991 165397 957471 082882,121373 179629 849128 125357 366804 088

74 825240 363338 024146 214722 588335 829212 304525 556352 149

1 082 255376 477702 199

1 006 373569 810

1 322 127

13 - Bouches-du-Rhône 24 - Dordogne48 - Lozère23 - Creuse

20 B - Haute-Corse29 - Finistère42 - Loire49 - Maine-et-Loire22 - Côtes-du-Nord86 - Vienne62 - Pas-de-Calais52 - Haute-Marne91 - Essonne79 - Deux-Sèvres

256,69257,90260,57270,08274,63279,26283,97287,99292,14300,10308,46310,92314,32315,05

POPULATION

1 632 974373 179

74 825146 214161 208804 088742 396629 849525 556357 366

1 403 035212 304991 165335 829

DÉPARTEMENTSPRODUIT3 taxes

par habitant

PRODUIT4 taxis POPULATION

par habitant

786,69788,33789,22792,01792,69794,78803,42821,74822,25830,11837,91841,30848,49855,03862,49865,46865,72892,84897,48899,33900,26907,09910,29918,72920,25924,11930,16948,51951,85968,79971,37976,25

1 004,881023,671 044,411077,001 105,681 110,771 196,511 203,991 258,07

156 400207 000960 000237 200374 600471 500366 500291 500518300300100347 700

1 157 000480 200236 300341 600682 100890 000731 700600 700271600133 900121 800535 300198 800301,600548 100106 600

1 330 300278 200295 500112 300548 400970 400

1 185 900331 600245 200401 700

1 202 900844 800436 200

1 369 600

DÉPARTEMENTS

102


12 janvier 1987

DÉPARTEMENTSPRODUIT4 taxas POPULATION

par habitant

59-Nord 317,23 2 510 73809 - Ariège 322,77 137 85787 - Haute-Vienne 338,11 352 14932-Gers 341,34 175 36678 - Yvelines 345,35 1 082 25583 - Var 349,09 626 09381 -Tarn 351,92 338 02469 - Rhône 356,21 1 429 64753 - Mayenne 360,86 261 78936 - Indre 363,72 248 52388 - Vosges 369,46 397 95719 - Corrèze 369,74 240 36335 - Ille-et-Vilaine 370,73 702 199I l - Aude 373,98 272 36615 - Cantal 377,16 166 54951 - Marne 378,92 530 39971 - Saûne-et-Loire 380,40 569 81018

Cher 382,04 316 35067 - Bas-Rhin 383,58 882 12174 - Haute-Savoie 384,66 447 79572 - Sarthe 385,68 490 38537 - Indre-et-Loire 388,92 478 60125 - Doubs 391,74 471 08245 - Loiret 392,07 490 18965 - Hautes-Pyrénées 393,06 227 22282 - Tarn-et-Garonne 399,48 183 31485 - Vendée 400,98 450 64140 - Landes 404,18 288 32368 - Haut-Rhin 408,96 635 209

20 A - Corse-du-Sud 410,12 128 63454 - Meurthe-et-Moselle 410,38 722 58827 - Eure 413,77 422 95256 - Morbihan 415,70 563 58846 - Lot 416,56 150 77841 - Loir-et-Cher 416,88 283 68658 - Nièvre 417,16 245 21230 - Gard 420,82 494 57595 - Val-d'Oise 422,02 840 88508 - Ardennes 426,26 309 330607 - Ardèche 428,67 257 06503 - Allier 432,57 378 40606 - Alpes-Maritimes 435,10 816 68143 - Haute-Loire 438,87 205 49189 - Yonne 440,28 299 85164 - Pyrénées-Atlantiques 440,86 534 74850 - Manche 442,32 45166204 - Alpes-de-Haute-Provence 443,29 112 17855 - Meuse 448,35 203 90457 - Moselle 449,13 1 006 37390 - Territoire de Belfort 449,63 128 12517 - Charente-Maritime 456,32 497 85916 - Charente 458,24 337 06444 - Loire-Atlantique 460,83 934 49910-Aube 463,11 284 82312 - Aveyron 463,74 278 30666 - Pyrénées-Orientales 467,13 297 97833 -Gironde 473,94 1 06147470 - Haute-Saône 476,93 222 25463 - Puy-de-Dôme 479,67 580 03301 - Ain 483,29 376 47728 - Eure-et-Loir 483,61 335 15177 - Seine-et-Marne 487,79 755 76221 - Côte-d'Or 490,94 456 07038 - Isère 501,79 860 37847 - Lot-et-Garonne 503,78 292 61639 - Jura 508,75 238 85634 - Hérault 510,17 648 20293 - Seine-Saint-Denis 513,43 1 322 12784 - Vaucluse 513,70 390 44605 - Hautes-Alpes 516,82 97 35880 - Somme 534,44 538 46260 - Oise 541,42 606 32002 - Aisne 544,25 533 86261 - Orne 550,42 293 52314 • Calvados 551,40 560 967

94 - Val-de-Mume 559,39 1 215 713

DÉPARTEMENTSPRODUIT1 taxes

par habitantPOPULATION

31 - Haute-Garonne 586,70 777 43173 - Savoie 604,74 305 11892 - Hauts-de-Seine 614,03 1 438 93076 - Seine-Maritime 656,99 1 172 74326 - Drôme 657,63 361 847

Police privée (convoyeurs de fonds)

13310. - 1 or décembre 1986 . - M . Bruno Chsuvlerre demandeà M. le ministre de l'Intérieur de bien vouloir lui préciserquelles mesures il compte prendre, dans son futur projet de loi,afin d'assurer une plus grande sécurité aux transports de fonds,projet qu'il a annoncé le 31 octobre 1986 à Cagnes-sur-Mer.

Réponse. - Le ministère de l'intérieur étudie en concertationavec les départements ministériels intéressés les mesures àprendre en vue de renforcer la sécurité des transports de fonds.Au stade actuel des travaux, il est envisagé d'une part, d'amé-liorer les conditions de circulation des véhicules de transport defonds en agglomération, d ' autre part, de compléter l ' équipementdes convoyeurs de fonds en les dotant de matériels de protectionsupplémentaires. Les problèmes juridiques de mise en oeuvre deces mesures sont actuellement à l'étude.

Ordre public (attentats)

13318 . - ler décembre 1986. - M. Bruno Chauvlerre attire l'at-tention de M . le ministre de l'Intérieur sur les déclarations del'A .S.A .L.A. du 5 octobre dernier qui menace de prendre commecible pour de futurs attentats nos avions, aéroports, bateaux,ports et trains. Il lui demande quelles mesures il compte prendresuite à cette déclaration.

Réponse. - La menace, évoquée par l'honorable parlementaire,a été proférée dans le contexte de la série d'attentats perpétrés enseptembre à Paris par le C .S .P.P.A . Dès que ces attentats ontcommencé, c'est-à-dire en février dernier, différentes mesures deprévention ont été mises en place, notamment dans les aéroportset dans les trains . Ces dispositions visant à rendre plus difficilela réalisation d'actions terroristes ont été maintenues . Cela étant,la menace proférée par l'A .S.A .L.A. a un caractère global puis-qu'elle vise notamment les avions et les bateaux français quipourraient donc se trouver en danger dans toutes les parties dumonde. Il apparaît à l'évidence qu'il est absolument impossiblede prendre les mesures propres à écarter tous les risques . Ausurplus, l'objectif premier des auteurs de ce type de menaces estde contraindre le pays visé à adapter des mesures lourdes et coû-teuses qui sont en outre de nature à gêner considérablement letrafic des passagers . Il convient donc dans les affaires de cegenre, tout d'abord d'analyser la crédibilité de la menace, ensuitede rester dans la mesure du raisonnable en matière de disposi-tions préventives. C'est en la circonstance ce qui a été fait.

Jeux et paris (jeux de lotos)

133118. - ler décembre 19 - M . Jean-Marie Demsnge attirel'attention de M . le ministre de l'intérieur sur la réglementationrelative aux lotos traditionnels . Ces derniers sont autorisés à lacondition qu'ils soient organisés dans un cercle restreint, sanspublicité, au profit d'oeuvres d'intérêt général et caractérisés pardes mises de faible valeur . La réglementation précise égalementque les lotos traditionnels ne peuvent être organisés que duler décembre de chaque année au 31 janvier de l'année qui suit.Concernant ce dernier point, de nombreuses associations estimentque la concentration de telles manifestations sur les fêtes de find'année est une contrainte importante pour leur programmed'animation. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'envi-sager une modification de la législation en ce domaine.

Réponse. - Le II de l'article 15 de la loi n° 86-1010 du 9 sep-tembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délin-quance, parue au Journal officiel du 10 septembre 1986, a pourobjet la législation et la libéralisation du régime juridique des

12 janvier 1987


1113

lotos traditionnels . Il ajoute à la loi portant prohibition desloteries un article 6 ainsi rédigé : « Art . 6. - Les dispositions desarticles l er et 2 ci-dessus ne sont pas non plus applicables auxlotos traditionnels, également appelés " poules au gibier "," rifles " ou " quines ", lorsqu'ils sont organisés dans un cerclerestreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif,sportif ou d'animation locale, qu'ils se caractérisent par des misesde faible valeur et ne proposent comme lots que des produitsd'alimentation dans les limites fixées par décret en Conseild'Etat, à l'exclusion de tout autre objet mobilier ou somme d'ar-gent » . On notera que cette réforme supprime toute limitationdans le temps pour l'organisation des lotos traditionnels.

Foires et marchés(forains et marchands ambulants)

13817. - l et décembre 1986. - M. Xavier Dugoln appelle l'at-tention de M . le ministre de l'Intérieur sur la situation actuelledes forains . Ceu7-ci ont de plus en plus de difficultés pour s'ins-taller dans les villes et villages de France pour des raisons qui nesont pas toujours bien définies. Certes, les maires sont libresd'accepter ou de refuser l'installation d'une fête foraine sur leterritoire de leur commune . Les forains quant à eux sont de plusen plus confrontés, soit à des suppressions complètes de fêtespatronales, soit à des rétrécissements des emplacements qui leursont accordés. Il ne faut- pas oublier que les forains sont descommerçants à part entière, que, comme tout autre commerçant,ils règlent toutes les charges afférentes à leur profession (T .V.A .,taxe professionnelle, U .R.S.S.A .F., retraite) et que, dans lamesure où on leur délivre un registre de commerce, il paraît sou-haitable de leur donner les moyens d'exercer leur profession . Leforain a, en général, une tournée soit dans une région, soit dansla France entière, et il peut être à la merci de la décision d'unmaire qui, pour des raisons diverses, décide de supprimer la fêteou de rétrécir son emplacement. Aussi, compte tenu de ce quiprécède, ne pourrait-il pas établir à l'échelon national une régle-mentation en ce domaine, qui mettrait définitivement fin aux pro-blèmes rencontrés par les forains.

Réponse. - L' implantation de fêtes foraines dans les communesrelève de la seule compétence des maires qui délivrent des autori-sations d'occuper le domaine public et sont chargés d'assurer lebon ordre, la tranquillité et la sécurité publiques au cours de cesmanifestations . Il n'est pas envisagé de restreindre les compé-tences du maire en cette matière . Cependant, conscient du préju-dice que cause aux industriels forains la disparition de certainesfêtes foraines et soucieux de préserver ce moyen d'animation desvilles, le ministre de l'intérieur avait, par circulaire en date du17 janvier 1974, invité les commissaires de la République àappeler l'attention des maires sur ce problème en leur recomman-dant de montrer compréhension et souplesse à l'égard desdemandes des forains. Les termes de cette circulaire seront ànouveau rappelés aux représentants de l'Etat dans les départe-ments .

Protection civile (sapeurs-pompiers)

14210 . - 8 décembre 1986. - M . Guy Chanfrsult appelle l'at-tention de M. le ministre de l'Intérieur sur l'application de l'ar-rêté du 29 juin 1981 relatif aux effectifs, à l'armement et à l'enca-drement des corps de sapeurs-pompiers. En effet, certains de sesarticles apparaissent particulièrement contraignants pour lescorps de sapeurs volontaires des communes rurales . II en estainsi de l'effectif minimum des sapeurs dans les corps de pre-mière intervention, de la hiérarchie indispensable selon les textesà son bon fonctionnement, et du matériel qui devrait y êtreaffecté. Il lui demande donc s'il ne serait pas utile de rappeleraux directeurs des services d ' incendie des départements l'utilitédes corps de première intervention des petites communes rurales,et donc de la nécessaire souplesse dans l'application des textesréglementaires.

Réponse. - L'article 2 de l'arrêté du 24 février 1969 précisantles effectifs, l'armement et l'encadrement des corps communaux afixé à 12 l'effectif minimum d'un corps de première intervention.Sous une forme différente, l ' arrêté du 29 juin 1981 maintient cechiffre minimal, mais précise que l'effectif de la garde perma-nente ou susceptible de rejoindre le corps dans un délai de cinqminutes après l'appel se compose au moins d'un sous-officier etde trois gradés ou sapeurs. Ainsi un effectif de douze hommespermet la présence minimale de quatre hommes disponibles enpermanence, les autres membres du corps étant alors au repos.La rapidité d'intervention impose, quant à elle, la possession

d'un matériel automobile permanent, soit sous la forme d'unengin-pompe porteur d'eau, soit sous celle d ' une camionnetteremorquant une motopompe si les points d'eau sont suffisam-ment nombreux, et transportant personnel, tuyaux, accessoires etéchelles. En effet, s'agissant du matériel, l'arrêté du 29 juin 1981prévoit que l'armement d'un corps de première intervention com-prend au minimum un engin porteur d'eau muni d'une pompe de500 litres-minute et dans les localités où la densité des bouchesd'incendie est suffisante un véhicule de transport de personnel etde matériel et une motopompe de 500 litres-minute . De ce fait,l'arrêté distingue les communes d'habitat aggloméré équipées enbouches d'incendie des communes d'habitat dispersé . Les équipe-ments mobiles sont en effet différents : dans le premier cas, ils'agit d'un simple véhicule de transport de personnel et de maté-riel, dans le second d'un engin porteur d'eau. Faute de disposerd'un tel équipement minimum, un corps de sapeurs-pompiers nepourrait répondre à sa mission qui est d'assurer les premiers sau-vetages et d'enrayer la progression du sinistre.

JUSTICE

Entreprises(politique à l'égard des entreprises)

4181 . - 30 juin 1986 . - La loi relative à la prévention et aurèglement amiable des difficultés des entreprises du I" avril 1984oblige la direction des sociétés commerciales à établir et à com-muniquer simultanément au conseil de surveillance, au commis-saire aux comptes et au comité d'entreprise un certain nombre dedocuments nommément désignés et présentant la situation finan-cière et comptable des entreprises . Il est impérieux pour de nom-breuses sociétés de préserver sur certains points stratégiques laconfidentialité de leurs informations tant vis-à-vis de l'intérieurque de l'extérieur . Or l'obligation légale prévue par la loi précitéeentame nécessairement dans certains domaines cette confidentia-lité puisque la publication de ces documents dévoile de façonclaire et nette la stratégie mise en ouvre par les sociétés. Parailleurs, les commissaires aux comptes avouent leur incapacité,hormis pour certains équilibres financiers, à juger la pertinencedes documents prévisionnels . Enfin, il est paradoxal que la pré-sentation de ces documents soit obligatoire pour le comité d'en-treprise et les commissaires aux comptes, tandis que les action-naires, principaux partenaires de la gestion des entreprises, nebénéficient pas des mêmes droits . En conséquence, M . CharlesMillon demande à M . le garde des sceaux, ministre de la jus-tics, s'il envisage une révision de texte et, dans l'affirmative,quelles sont ses Intentions.

Réponse. - La loi n° 84-148 du I o, mars 1984 a introduit àl'article 340-1 de la loi n o 66-537 du 24 juillet 1966 l'obligation,pour les sociétés commerciales dépassant certains seuils, d'établirune situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploita-tion exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévi-sionnel, un tableau de financement et un plan de financementprévisionnel . Ces dispositions consacrent la pratique des entre-prises d'une certaine importance qui recouraient, dès avant cetteloi, à de tels documents pour les besoins de leur gestion et garan-tissent une certaine souplesse quant aux modalités d'élaborationet de présentation de ceux-ci, laissées à l'appréciation de l'entre-prise . Ainsi que l'énonce l'article 244-3 du décret n o 67-236 du23 mars 1967 modifié, ces documents doivent faire apparaître lasituation de trésorerie de la société, ses résultats prévisionnelsainsi que ses moyens et prévisions de financement. Il importe deconserver à ces documents un caractère confidentiel, ce qui doitconduire à délimiter très strictement leur diffusion . C'est laraison pour laquelle leur publication a été exclue et il a parupréférable de ne pas prévoir leur communication aux actionnairespour la réserver aux commissaires aux comptes tenus au secretprofessionnel en vertu de l'article 233 de la loi du 24 juillet 1966,ainsi qu'au comité d'entreprise, pour lequel l'article 42 de la loidu l e, mars 1984, modifiant l'article L . 432-4 du code du travail,a expressément réputé confidentielles les informations contenuesdans ces documents. Il peut être noté que la communication d'in-formations prévisionnelles constitue l'un des éléments permettantaux commissaires aux comptes de mieux apprécier l'opportunitéde déclencher la procédure d'alerte . II faut en outre observer quela loi ne prévoit pas, pour les documents visés à l'article 340-1 dela loi du 24 juillet 1966, une certification qu'exclut au demeurantle caractère prévisionnel de certains d'entre eux . La mission descommissaires aux comptes en la matière consiste essentiellementen des vérifications portant sur la vraisemblance et la cohérencedes hypothèses retenues par la direction de l'entreprise, l'exacti-tude des calculs effectués et de façon plus générale le respect desdispositions légales, et se traduit, le cas échéant, par l'établisse-

1M


12 janvier 1987

ment d'un rapport dans les conditions fixées aux articles 340-2,340-3 de la loi du 24 juillet 1966 et 244-5 du décret du 23 mars1967 . S'agissant de l'équilibre de l ' ensemble des règles relativesaux documents précités, le ministère de la justice envisage cer-taines modifications des dispositions de nature réglementaire,notamment en ce qui concene les seuils, afin d'éviter de fairepeser sur les entreprises de taille moyenne des charges tropimportantes.

Commerce et artisanat (commerce de détail)

6413 . - 14 juillet 1986 . - M. André Rejointe attire l'attentionde M . le garda des sceaux, ministre de la Justice, sur la pra-tique qui se généralise des inspecteurs de sociétés à succursalesmultiples qui procèdent à l'inventaire de leur gérant accompagnésd'un huissier et cela sans expertise contradictoire avec le gérant.L'expérience montre que cet inventaire aboutit à des inexacti-tudes au détriment des gérants, car l 'huissier n'est pas en mesurede pouvoir vérifier l'exactitude de cet inventaire . De telles pra-tiques aboutissent en fait à permettre à ces sociétés de mettre endi fficultés leur gérant et éventuellement de les licencier . Il luidemande quelles mesures il compte prendre pour empêcher detelles pratiques injustes.

Réponse. - Les inventaires effectués par les sociétés à succur-sales multiples ont notamment pour objet de vérifier si les stocks,dont les sociétés demeurent en principe propriétaires par contrat,.correspondent à fa différence entre les livraisons effectuées et lesventes, afin de rechercher, le cas échéant, la responsabilité desgérants dans les conditions prévues au contrat. En des matièrespour lesquelles la preuve est libre, les inventaires établis dans lesconditions décrites par l'auteur de la question ne constituentqu'un élément parmi d'autres, susceptible d 'être pris en considé-ration par les tribunaux . Sous réserve de l 'appréciation souve-raine des juridictions, la seule présence d'un huissier de justiceaux opérations d'inventaire effectuées par un représentant de lasociété ne fait pas obstacle à ce que le gérant qui n'a pas assistéaux opérations puisse contester par tout moyen les énonciationsde l'acte.

Agriculture (structures agricoles)

6761 . - 28 juillet 1986. - M . André Ballon demande à M . legarde des sceaux, ministre de I. justice, de bien vouloir luipréciser s'il n'y aura pas discordance dans les textes et incompa-tibilité de fonctions dans le cadre du décret d'application de laloi no 84-148 du l e, mars 1984, relative à . la prévention et aurèglement amiable des difficultés d'entreprises, en ce quiconcerne plus particulièrement « Le commissariat des coopéra-tives agricoles ». Il est incontestable que les coopératives agri-coles revroupées au sein de fédérations importantes ont tendanceà obtenir une législation spéciale et ce, plus particulièrementdans le cadre du contrôle de leurs comptes . L' avant-projet dudécret d'application institue une catégorie spéciale de contrôleursen élargissant leur fonction, pour remplacer le commissariat auxcomptes inscrit auprès des cours d ' appel par des contrôleurssalariés de la fédération ayant un lien de subordination au client,

• compte tenu des liaisons très étroites qui existent entre la fédéra-tion et les coopératives . Au moment où la loi du 1°' mars 1984développe la responsabilité et augmente la compétence des com-missaires aux comptés inscrits, le décret d'application n° 85-295du P. mars 1985 institue une catégorie de contrôleurs quidevront avoir une capacité identique aux commissaires auxcomptes inscrits . Mais Il serait utile de préciser si le contrôleursalarié compétent pourra procéder à la dénonciation de faitsdélictueux . Dans la négative, et sur le plan pratique, une coopé-rative agricole dont le commissaire aux comptes inscrit aura étéremplacé par un contrôleur salarié de la féuération aura plus lagarantie de la dénonciation de fait délictueux prévus par la loi.Une telle discrimination semble importante après les nombreuxéchecs et problèmes relatés dans la presse touchant le secteur descoopératives agricoles et les faits délictueux qui s'y sont produitsces dernières années . II leur demande, en conséquence, commentil envisage de régler cette anomalie.

Réponse. - L'article R. 524-10 du code rural, tel qu'il résulte dudécret n o 85-295 du I•• mars 1985, prévoit que le commissariataux comptes des coopératives agricoles peut être exercé par uncommissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article 219de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ou par une fédération decoopératives agricoles agréée en application de l'article L . 527-1du code rural . Le commissaire aux comptes de la coopérative estnommé par l'assemblée générale ordinaire pour six exercices . Il

exerce ses fonctions dans les conditions prévues à la loi du24 juillet 1966 . Dans ces conditions l'obligation, prévue à l'ar-ticle 233 de la loi de 1966 précitée, pour le commissaire auxcomptes de révéler au procureur de la République les faits délic-tueux dont il a connaissance doit être étendue aux fédérations decoopératives agricoles agréées. D'ailleurs, l'article L. 529-1 ducode rural prévoit bien sue les dispositions de l'article 457 de laloi du 24 juillet 1966, qui établit des sanctions pénales en cas denon-révélation des faits délictueux, sont applicables à tout com-missaire aux comptes de coopératives agricoles ou d'unions decoopératives agricoles . Par ailleurs, pour exercer les fonctions decommissaire aux comptes de coopératives agricoles, les fédéra-tions de coopératives agricoles agréées doivent désigner en leursein et pour agir en leur nom des personnes physiques ayant desdiplômes et capacités équivalents à ceux des commissaires auxcomptes. Ces salariés, qui exercent la mission de commissairesaux comptes au nom de la fédération, sont dans la même situa-tion que les commissaires aux comptes salariés de sociétés decommissaires aux comptes qui sont cosignataires de tout rapportou document émanant de la société de commissaires aux compteset sont également tenus à l'obligation de révélation des faits.délictueux . Il convient donc, sous réserve de l'appréciation souve-raine des tribunaux, de considérer que l'obligation définie à l'ar-ticle 233 de la loi du 24 juillet 1966 s'applique aussi aux per-sonnes physiques exerçant la mission de commissaires auxcomptes au nom de la fédération de coopératives agréées, aucunediscrimination ne devant être faite dans l'exercice de la missionentre un commissaire inscrit et un contrôleur salarié de la fédéra-tion .

Crimes, délits et contraventions (vols)

MM . - 29 septembre 1986 . - M . Jean-Louis Masson attirel'attention de M . le garde des sceaux, ministre de I . Justice,sur le fait qu'il semblerait qu'une instruction ou une circulaireministérielle ait donné ordre aux procureurs de la République,ainsi qu'aux forces de police et de gendarmerie, de ne plus pour-suivre les vols à l'étalage dès lors que le vol est inférieur à300 francs. Il souhaiterait tout d'abord qu'il lui indique si cetteinformation est exacte. Dans l'affirmative, il attire son attentionsur les conséquences catastrophiques d'une telle mesure . En effet,de nombreux délinquants en sont informés et limitent systémati-quement le montant de leurs vols à des quantités d'objets dont leprix total ne dépasse pas la somme de référence . La mise enouvre de poursuites par le biais d'une constitution de partiecivile est tout à fait disproportionnée pour les commerçants ,d'autant que les sanctions encourues par les délinquants sontridiculement faibles . Dans les faits, le vol à l'étalage finit doncprogressivement par bénéficier d'une impunité totale jusqu'à unesomme de 300 francs . Une telle situation, si elle était confirmée,serait tout à fait aberrante . Elle aurait même des conséquencesbien plus graves car très souvent le vol à l'étalage représente lepremier pas sur le chemin de la délinquance, lequel chemin nes'arrête pas toujours à ce niveau . Il souhaiterait donc qu'il luiprécise ses intentions en la matière.

Réponse. - Le garde des sceaux peut indiquer à l'honorableparlementaire qu'il n'a jamais donné instruction tendant à neplus poursuivre les vols à l'étalage dont le montant serait infé-rieur à 300 F. En revanche, son prédécesseur a, le 10 juillet 1985,adressé une circulaire aux procureurs généraux et aux procureursde la République leur recommandant d'harmoniser en h matièredes pratiques qui s'étaient révélées divergentes . Au terme de cettecirculaire, les parquets peuvent s'abstenir de poursuivre l'auteurd'un vol dans un magasin à libre service surpris en flagrant délit,dès lors que celui-ci a reconnu les faits, restitué la marchandise,décliné son identité et ne s'est pas, auparavant, déjà rendu cou-pable d'une infraction analogue . L'existence de l'infraction estmatérialisée par l'établissement d'un document rédigé encommun par la victime et l'auteur du vol et transmis au procu-reur de la République . L'auteur du vol est alors avisé qu'en casde réitération il fera l'objet de poursuites, tant pour les faits nou-veaux qu'il vient de commettre que pour ceux dont il s'est anté-rieurement rendu coupable. 11 . a été demandé aux procureursgénéraux de dresser un bilan de ces pratiques afin notamment dese prononcer sur l'opportunité du maintien en vigueur des ins-tructions suscitées . Des dispositions nouvelles introduites dans lecode de procédure pénale par la loi du 9 septembre 1986 permet-tent aux parquets de faire convoquer devant la juridiction dejugement, à très bref délai, la personne prévenue d'une infrac-tion . L'application de cette procédure recommandée pour le trai-tement des affaires simples et donc particulièrement bien adaptéeen cas de vol à l'étalage devrait contribuer à apporter uneréponse satisfaisante aux légitimes préoccupations de l'honorableparlementaire .

12 janvier 1987


182

Assurance vieillesse : généralités.(pensions de réversion)

MM. - 6 octobre 1986. - M . Pierre Rachel. . appelle l'atten-tion de M. I . garde des sceaux, ministre de I. justice, sur lesmodalités actuelles de réversion des pensions de retraite, (engénéral 50 p. 100 de la retraite du bénéficiaire principal) suite àun veuvage. Autrefois, ces pensions de réversion étaient attri-buées à la dernière épouse, veuve d'un disparu : si celui-ci avaitdivorcé et s'était remarié sur le tard, cette disposition créait uneinjustice flagrante par rapport à la première épouse . Afin de sup-primer cette inégalité de traitement, il a été établi plus récemmentque la pension de réversion va, dans le cas d'un divorcé, à cha-cune de ses épouses, au prorata des années de mariage, maiscette règle générale n'a pas été modulée par des dispositions par-ticulières concernant la protection des droits des enfants, et cevide juridique a ainsi créé une autre injustice . En effet, il arriveassez souvent que la première épouse soit hors du besoin, et queles enfants éventuels du premier mariage soient majeurs, alorsque la seconde épouse a des enfants mineurs, et même en basâge, à sa charge. Or, dans l'hypothèse o0 le second mariage estrécent, lors de la disparition de l'ayant droit principal, la dernièreépouse, selon la règle du prorata, ne percevra presque aucuneallocation ni pour elle ni pour ses enfants . Il lui demande doncd'envisager d'aménager le texte en vigueur en prévoyant unedérogation à cette règle, qui reste à définir et à délimiter, au pro-rata des années de mariage, afin de prendre en considération lesdroits spécifiques des enfants mineurs jusqu'à leur majorité, d ' au-tant plus que, par ailleurs, sr la deuxième épouse se remarie elle-même, ses droits à la réversion sont perdus.

Réponse. - La loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 a reconnu à tousles conjoints divorcés un droit à pension de réversion du chef deleur ancien époux que le divorce ait été ou non prononcé contreeux ; elle a généralisé le principe du partage proportionnel auxannées de mariage entre le conjoint divorcé et le conjoint survi-vant. L'option fondamentale du législateur de 1978 avait été deconsidérer la pension de réversion comme la contrepartie descotisations versées par les époux durant leur mariage, ceux-ciayant contribué conjointement à l'entretien du ménage et permispar leurs activités complémentaires la constitution des droits à laretraite. La proposition de l'honorable parlementaire de consi-dérer la pension de réversion comme une pension d'assistance,qui devrait bénéficier aux seuls conjoints ou ex-conjoints qui enont besoin pour vivre, remettrait en cause ce principe et abouti-rait à faire payer par l'une des épouses les charges de famille del'autre.

Drogue (lutte et prévention)

10281 . - 13 octobre 1986 . - M . Bernard Derosier appelle l'at-tention de M . I. garde des sceaux, ministre de la justice, surles conséquences engendrées par l'annonce récente d'un plan delutte contre la toxicomanie basé sur la répression et prévoyantnotamment une aggravation des peines de prison pour les toxico-manes, un allongement des délais de prescription et des encoura-gements à la délation . En effet, de nombreux observateurs etexperts dans le domaine de la toxicomanie ont relevé l'inadéqua-

tion des mesures proposées par rapport à la réalité toxicoma-niaque . De plus, les recommandations adoptées par une commis-sion d'enquéte du parlement européen sont totalementcontradictoires avec le plan annoncé par le gouvernementfrançais . Elles indiquent notamment le risque de criminaliser inu-tilement les toxicomanes et souhaitent une distinction entre trafi-quants et toxicomanes . En conséquence, il lui demande de bienvouloir revenir sur les mesures annoncées précédemment et d ' in-diquer les intentions du gouvernement permettant une améliora-tion de la politique préventive en ce domaine.

Réponse. -- Le plan de lutte contre la toxicomanie actuellementélaboré par le Gouvernement ne remet pas en cause la distinctionfondamentale opérée par la loi du 31 décembre 1970 entre trafi-quants et usagers de stupéfiants et tend, bien au contraire, à ren-forcer l'efficacité des dispositions respectivement applicables àces deux catégories de délinquants. Ainsi l'allongement des délaisde prescription et les mécanismes d'exemption ou de réductionde peines au profit de ceux qui permettront d'éviter la commis-sion d'une infraction ne sont-ils envisagés qu'en ce qui concerneles faits de trafic. A l'égard des usagers, sera recherchée uneamélioration, à tous les stades de la procédure, du contrôleexercé par les autorités judiciaires sur le déroulement des curesqu 'elles auront prescrites à des toxicomanes. Les mesures envi-sagées seront complétées par un très important effort dans ledomaine de la prévention des faits de toxicomanie, en particulierà l'égard des catégories de population les plus vulnérables - c 'estainsi qu'une dotation de 20 millions de francs sera utilisée pourorganiser des campagnes de sensibilisation et de formation à ceproblème de tous ceux qui, dans le cadre de leur mission éduca-tive, notamment dans le domaine de l'enseignement, sont encontact permanent avec la jeunesse . II sera de la sorte possiblede favoriser, dans de bonnes conditions, une information systé-matique des adolescents se trouvant en milieu scolaire sur lesdangers que leur fait courir la toxicomanie . C'est donc un dispo-sitif très complet qui est envisagé par le Gouvernement, à lamesure de la gravité que revét désormais ce fléau pour notresociété. Le Parlement aura l'occasion d'en débattre prochaine-ment lors de la discussion du projet de loi dont il sera saisi.

Justice (statistiques : Yvelines)

11142 . - 27 octobre 1986 . - Mme Christine butin demande àM . I . garde des sceaux, ministre de la justice, quelle a étél'évolution du nombre de juges en fonctions dans les Yvelinestant en ce qui concerne l'ordre de juridiction judiciaire quel'ordre administratif. Elle demande également quelle a été l'évo-lution du nombre des affaires dont ces juridictions ont été saisies,le nombre des affaires qu'elles ont jugées et le nombre desaffaires en instance, de manière à pouvoir être informée de l'évo-lution des délais et des retards dans l'administration de la justicedans ce département.

Réponse. - L'évolution du nombre des affaires jugées et en ins-tance, des délais de traitement des procédures, et du nombre desmagistrats pour les juridictions du département des Yvelines est

1 . - Pour les juridictions de l'ordre judiciaire1 . Nombre des affaires et délais

Activité civile

AFFAIRESen instance

AFFAIRESnouvelles

AFFAIRESterminées

MAISde jugement en mois

4 032 4 315 3 913

la suivante :

0/o

_

11,61 1 405 9 318 8 627 16,5183 0/o 116 % 120 % -

3 697 5 534 5 019 8,99 452 7 186 8 569 12,1

156 % 30 % 71 % -

349 1199 1199 3,4746 1278 1777 3,9

114 %L 7 0/Ô " 48

... . . . . ... .. . ... . . . . . . . .. . .. . . . . . .. ... . . .. . . . . .. .. ... . .. . . . ... . . . .. .. . . .. . . . . . . . . . .. . .. ..1985 •

Augmentation relative

Tribunal de grande instance de Versailles :19801985 *


Tribunal d'instance de Manies-te-Jolie :19801985


Cour d'appel de Versailles :1980

1M


12 janvier 1987

AFFAIRESen instance

AFFAIRESnouvelles

AFFAIRESterminées

DELAISde jugement en mols

Tribunal d'instance de Poissy :19801985 •


Tribunal d'instance de Rambouillet :19801985 '


Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye :19801985 '


Tribunal d'instance de Versailles :19801985 *

Augmentation relative I

• Chiffres provisoires .

452397

- 12 Wo

1 4391 63814 Wo

1 6511 7768 Wo

3,22

93556

498 Wo

926243

Vo

8771 330

52 Wo

1,34,8

67858

1 181 Wo

1 6292 13031 Wo

1 5432 31650 Wo

0,43,5

93 Vo

320617

1 5212 37956 Wo

1 4762 38962 Vo

2,64,9

Activité pénale :La durée des procédures ne fait pas l'objet de statistiques . Les

tableaux ci-dessous indiquent danc seulement le nombre desaffaires .

AFFAIRESen instance

Cour d'appel de Versailles :1980 1174 3 412 32181984 " 1 529 4 347 3 836

Augmentation relative 30 Wo 27 Wo 19 Wo

Tribunal de grande instance deVersailles :1980 16 916 8 685 10 7651984 " 9818 13 532 10951

Augmentation relative - 42 Vo 56 Wo 2 Wo

ORDONNANCES JUGEMENTSpénales rendues

rendus

Tribunal d 'instance de Mantes :1980 3 695 6951984 2544 991

Augmentation relative 31 Vo 43 Vo

Tribunal d'instance de Poissy :1980 3 656 1 0781984 " 2 298 1 510

Augmentation relative -37Wo 40 Wo

Tribunal d'instance de Ram-bouillet :1980 4 141 1 7441984 " 3441 1 257

Augmentation relative - 17 Wo - 28 Vo

Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye :1980 5 072 4 1441984 " 4500 3 925

Augmentation relative - IIVo -5Wo

Tribunal d'instance de Versailles :19801984'•


•' L'année 1985 n ' est pas encore exploitée.

2 . Ejfectjft ses magistrats :L'évoluti .m du nombre des magistrats en fonctions dans les

juridiction?, ayant leur siège dans le département des Yvelines estla suivante :

19W 1986 POURCENTAGE

Cour d'appel de Versailles :Nombre de magistrats du siège 43 47 12 WoNombre de magistrats du parquet 13 13 0 Wo

Tribunal de grande instance de Ver-sailles et tribunaux d'instance duressort :

Nombre de magistrats du siège 44 59 34 WoNombre de magistrats du parquet 21 23 9,5 Wo

CA : cour d ' appel.TGI : tribunal de grande instance.Tl : tribunal d' instance.

II. - Pour les juridictions de l'ordre administratif (ces donnéesont été fournies par le ministère de l'intérieur, compétent pourles tribunaux administratifs) : le tribunal administratif de Ver-sailles était, jusqu ' en 1975, un tribunal à une seule chambre.A partir de cette année, cette juridiction a vu le nombre de sesformations s'accroître : 1975 : installation d'une secondechambre, 1 vice-président ; 1979 : installation d'une troisièmechambre, 2 vice-présidents ; 1981 : installation d'une quatrièmechambre, 3 vice-présidents ; 1983 : installation d'une cinquièmechambre, 4 vice-présidents. L'effectif réglementaire de cinq for-mations de jugement, outre le président de chacune d'entre elles,est de quinze conseillers. Compte tenu du retard à juger du tri-bunal, cet effectif a été porté à dix-huit conseillers . Il estconstamment maintenu à ce niveau, en dépit des mouvements de

AFFAIRESnouvelles

AFFAIRESterminées

ORDONNANCES JUGEMENTSpénales rendues

rendus

5 6214800

- 15 Wo

9 01014 85465 Wo

12 janvier 1987


th

nenonnel qui peuvent affecter la juridiction (promotion deconseillers au grade de président, départs en mobilité, etc .), cequi tait de ce tribunal l'un de ceux dont l'effectif est le plusstable. De surcroît, le tribunal a été, dès 1984, doté de moyensinformatiques très performants afm de faciliter la gestion desdossiers . En 1983 et 1984, le tribunal a lugé en moyenne2 800 affaires puis, en 1985 et 1986, 3 200, soit un nombre infé-rieur à celui des affaires enregistrées . Il accuse un sérieux retardà juger, qui n'a jamais été inférieur à deux ans par le passé etatteint deux ans et neuf mois pour la dernière année connue,avec un stock net de 8 700 affaires en instance . Compte tenu desmoyens dont dispose le président qui, aux termes du code destribunaux administratifs, est seul responsable de In bonne marchedu tribunal dont il assure la direction, il lui appartient deprendre toutes mesures utiles, sous la forme qui lui parait la plusappropriée, pour faire face aux obligations qui incombent à sajundiction.

Justice (expertise)

11830. - 10 novembre 1986 . - M. Georges Chomston attirel'attention de M. te garde des sceaux, ministre de le Juaticm,sur certaines difficultés rencontrées par les experts j udiciaires etadministratifs. Lorsqu'un justiciable doit régler des frais d'exper-tise et s'il advient qu'il n'est pis solvable (liquidation, faillite,etc .), c' est, en fait, l'expert qui supporte une partie, et non desmoindres, des frais de justice . Les frais et honoraires ne sont pasprivilégiés, et lorsque l'U.R.S.S .A.F., le service des impôts ontperçu ce qui leur était d0, les experts n'ont guère de chance derecouvrer leurs fraie . Un aménagement du code de procédurejudiciaire et administrative ne s'rait-il pas le bienvenu afin queles experts puissent continuer à faire oeuvre de justice dans lesmeilleures conditions. 11 lui demande d'indiquer gi .elles mesuresles services de son ministère envisagent de prendre à cet effet.

Réponse. - Le recouvrement des frais d'expertise judiciaires'opère différemment selon que la mesure d'instruction est•ordonnée en matière pénale, administrative ou civile . L'ar-ticle R- 92 du code de procédure pénale inclut les honoraires del'expert dans les frais de justice et le technicien commis perçoit,après taxation définitive, le montant de sa rémunération directe-ment de la régie des avances et des recettes instituée auprès dusecrétariat greffe du tribunal sans avoir à attendre eisue duprocès . Il n'existe pas de procédure analogue devant les juridic-tions administratives et civiles où l'expert doit, à défaut de règle-ment amiable, recouvrer sa créance à l'encontre du débiteur selonles voies de droit ordinaires et encourt le risque d'insolvabilité dece dernier. Divers moyens permettent toutefois, en l'état du droitpositif et de la pratique judiciaire, de limiter les risques de non-paiement des honoraires des experts . L'article R . 133 du code destribunaux administratifs donne la faculté au président de la juri-diction d'allouer à l'expert une provision à valoir sur sa rémuné-ration « soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importancedes opérations parait le justifier, soit au cours de celle-ci ouaprès le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugementsur le fond s . Le Conseil d'Etat a, en outre, autorisé un expertn'ay' ;et pu, malgré ses diligences, obtenir de son débiteur insol-vable le paiement de ses honoraires à demande r le règlement deceux-ci à l'Etat (C.E. 10 février 1967, Lebon, p. 70, et C.E.26 février 1971, Lebon, p . 172). Par ailleurs, l'article 269 du nou-veau code de : procédure civile prescrit au juge de fixer, lors de lanomination de l'expert, le montant de la provision à valoir sur larémunération de celui-ci et de désigner la partie qui devra laconsigner. La pratique révèle que la consignation est générale-ment mise à la charge du plaideur dans l'interèt de qui l'exper-tise est ordonnée afin d'éviter tou . retard dans le versement de laprovision. L'article 280 du méme code permet en outre au juged'ordonner la consignation d' une provision complémentaire si laprovision initiale devient insuffisante . La Chancellerie a recom-mandé, dans une circelaire du 15 janvier 1985 relative à l'exper-tise civile, de fixer la provision initiale et, le cas échéant, les pro-visions complémentaires à un montant aussi proche que possiblede celui de la rémunération définitive prévisible de l'expert afinde préserver l'essentiel de la rétribution de celui-ci . En tout étatde cause, l'amélioration de la gai ntie de la rémunération desexperts judiciaires constitue un des objectifs des tri et menéspar ta chancellerie sur l'expertise . Les modalités solo esquellescelle-ci pourrait inte'-'enir ne sont toutefois pas d'ores et déjà

Justice (fonctionnement)

12190. - 10 novembre 1986. - M. Pascal Anlihi rappelle àM. le garde die sceaux, ministre de le MM», que l'agentjudiciaire du Trésor public représente l'État dans les instancesfondées sur l'article 781 du code de l'organisation judiciairerelatif à la responsabilité de l 'État du fait du fonctionnementdéfectueux de la justice, mais que cette intervention d'un servicedu ministère des finances dans le domaine du fonctionnement dela justice méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs etcompromet les possibilités de voir des victimes de fautes lourdesobtenir satisfaction ; qu 'en effet, la représentation de l'État parl'agent judiciaire du Trésor dispense le ministre de la justice del'obligation de défendre les services dont il est responsable etexclut tout débat contradictoire entre l'administration de la jus-tice et les victimes d'un mauvais fonctionnement de celle-ci . Il luidemande les mesures qu'il envisage pour assurer la mise enoeuvre de la responsabilité de l'Etat quand celle-ci est engagée.

Réponse. - L'agent judiciaire du Trésor dispose d'un mandatlégal pour représenter l'Etat devant les tribunaux de l'ordre iudi-ciaire. Conformément aux règles du code de procédure asile,l'agent judiciaire est représenté lui-méme par un avocat auprès dechaque juridiction. En pratique, le service de l'ag judiciairereçoit les dossiers contentieux des ministères intéressés et au vudes éléments communiqués par ceux ci donne à ses avocats sesinstructions sur la manière dont il désire voir assurer la défensede l'Etat . Le principe de la séparation des pouvoirs évoqué parl'honorable parlementaire ne s 'oppose nullement à l ' utiiisatioa decette procédure en ce qui concerne les actions en responsabilitéfondées sur l'article L781-1 du code de l'organisation judiciaire.En effet, I'ae.uinistration des finances n'intervient pas dans leprocessus d'élaboration de la décision qui est de la seule compé-tence des magistrats des tribunaux de l'ordre judiciaire . Bconvient d'ajouter que les tribunaux saisis peuvent recueillir susurplus les observations de leur ministère public . Dés lors parl'intermédiaire et de l'avocat de l'agent judiciaire du Trésor etdes observations du parquet le ministère de la justice conserve narôle actif dans l'exposé des moyens 4e défense du tarde dessceaux dans les actions mettant en jeu la responsabilité de lapuissance publique en raison du fonctionnement défectueux duce : .ice public de la justice. Par ailleurs, la chancellerie envisageactuellement la possibilité d'aménager les règles de compétenceterritoriale afin que es éventuelles actions en réparation de er-sonnes invoquant un fonctionnement défectueux du serviespublic de la justice soient portées devant une juridiction autreque celle dont l'activité est précisément mise en cause . Le minis-tère de la justice est donc très soucieux d 'assurer aux particuliersdans ce type d'affaires toutes les garanties souhaitables.

Administration et régimes pénitentiaires(établissement : Côte-d'Or)

122p . - 17 novembre 1986. - M. François Patriat appelle l'at-tention de M . le gante des sceaux, ministre ale M Jwllea, surl'insécurité permanente qui règne à la maison d'atrét de Dijon.Bon nombre d'agents partis à la retraite ne sont pasce qui rend d'autant plus difficile le bon fonctionnement ser-vices nouveaux qui viennent d'étre mis en place. Avant que cemanque de personnel ne conduise à des situations irréversibles, illui demande s'il entend donner suite aux propositions de nouvelorganigramme qui lui ont été transmises par les organisationssyndicales de la maison d'amér.

Réponse. - La nécessité face à l'augmentation de la populationpénale d'améliorer tant les conditions d travail des personnelsque les conditions de vie en détention constitue l'une des préoc-cupations esse:.tielles de la chancellerie. L'administration péei-tentiaire procède actuellement à une étude afm de définis lesnouveas' : besoins en personnel des établissements pMiteatamreeet de répartir les surveillants qui seront recrutés ea début d'annéeen fonction des priorités établies au niveau national . A cet effet,la situation de la maison d'arrêt de Dijon ne manquera pas d'éteeexaminée de façon particulièrement attentive.

Français (nationalité française)

1MIM. - l« décembre 1986. - M. Bruno Clsastvinve appellel'attention de M. te garde dos sceaux. aslsdetrs de le Salemsur le cas des jeunes gens ayant double nationalité et qui ose lechoix d'effectuer leur service national dans l'un des deux pays . Illui demande ce qu 'il compte faire pour que les jeunes dans cecas qui effectuent leur service national dans un autre pays que laFrance perdent la nationalité française.


12 janvier 1987

Réponse. - Les obligations à l'égard du service national despersonnes qui jouissent à la fois de la nationalité française etd'une autre nationalité sont régies par l'article 38 du code duservice national ou par des conventions militaires conclues aveccuriales Btab. sous certaines conditions, ces dispositions dispen-sent les jeun; gens effectuant leur service militaire à l'étrangerde leurs oblipti en France. Mais l'accomplissement du ser-vies »doua) dans un pays autre que la France n'a, en tant quetel, aucune incidence sur la nationalité française de l'intéressé . Ilconvient toutefois de que le Français qui occupe unemploi dans une armée -ghee peut perdre la nationalité fran-çaise, en verts de l 'article 97 du code de la nationalité française,dans le ces où, malgré l'injonction qui lui en est faite par leGouvernement, il ne résigne pas son emploi.

Procédurepénale (libération conditionnelle)

1MH. - 8 décembre 1986. - M . Jacques Rompait se permetde porter à l' attention de M . le gords des sssaua, ministre deM Maties, le as d'ut étranger maghrébin condamné à neuf ansde prison, libéré contre les avis de la police au bout de six, il y apeu de tusps. Il a obtenu, toujours contre les avis de la police,une carte de séjour avant d'enlever, dépouiller, torturer un chefd'entreprise, avant d'être, Dieu merci 1 errété. Il lui demandequelles sanctions encourent le juge aux applications des peinesresponsable, le fonctionnaire qui a accordé le permis de séjour etsi ce dangereux récidiviste peut étre définitivement refoulé dansson pays d'origine sans possibilité de retour officiel ou clan-dee&

Répatae. - Les éléments fournis par l'honorable parlementairenk permettent p ; au garde des sceaux d'identifier l'affaire àlaquelle il se réfère. Il lui serait donc obligé des précisions com-plémentaires qu'il voudrait bien lui fournir afin de lui permettrede le renseigner utilement . Il appelle d'ores et déjà son attentioncor le fait que la délivrance des cartes de séjour relève de laseule compétence de M. le ministre de l'intérieur.

Divorce (droits de garde et de visite)

MMIR. - 8 décembre 1986. - M. Jeans Chaubon d appelle l'at-tention de M. le perde dos sosaua, ministre de I. justice surle problème posé par la garde des enfants de parents de nationa-lité différente . Malgré l'existence d'une convention internationalesur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants, les solutionsactuellement adoptées restent peu satisfaisantes . I1 lui demande sides accords bilatéraux relatifs à une harmonisation des textesjuridiques en la matière ne pourraient pas être envisagés pourpallier les contradictions qui, parfois, existent entre deux règlesde droit issues de législations étrangères l'une à l'autre.

Réponse. - La convention de La Haye du 25 octobre 1980 surles aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, actuelle-ment en vigueur entre la France et l 'Australie, le Canada, laHongrie, le Luxembourg, le Portugal, le Royaume-Uni et laSuisse, adopte une solution originale puisqu'elle n'assure pas lareconnaissance et l'exécution des décisions rendues à l'étrangernuis organise, par une action en remise exercée dans l'Etat dereéltge, le retour dans l'état de sa résidence habituelle de l'enfantenlevé . L'objectif en est donc essentiellement conservatoire . L'ac-tion en remise ou l'action plus classique en reconnaissance etexécution des décisions relatives à la garde ou au droit de visitesont en réalité complémentaires et les autorités françaises se sontefforcées de lei reprendre toutes les deux dans un certainnombre d'accords bilatéraux déjà conclus (avec la Belgique, leErésil, l'Egyple, la Hongrie, le Luxembourg, le Maroc, le Por-tugal et la-Tunisie) ou en cours de négociation (avec l'Algérie).Le juge saisi d'une action en exequatur ne procède pas à unerévision au fond de la décision étrangère, mais vérifie notammentla compétence du juge étranger et la loi appliquée. Ce contrôles'effectue par rapport aux règles de conflits de lois et de juridic-tions édictées dans l 'accord : la loi applicable doit en principeétre déterminée selon des régies admises par la loi du pays où ladécision doit litre exécutée : quant à la compétence jundiction-nelle, elle est normalement reconnue si c' est le juge du lieu de larésidence habituelle du mineur qui s statué. Si les accords bilaté-raux sont techniquement satisfaisants, leur application, il est vrai,fut moins. Certains Etats ont, en effet, des difficultés à respecterles obligations mises à leur charge car elles les contraignent, lapèrpert de temps, à agir à l 'encontre des intéréts de leurs natio-naux ou à remettre en cause certains fondements de la société.Des coamimsioos mixtes instituées par plusieurs de ces accordsont natam— .t pour objet de tenter de résoudre ces difficultés. Ilmit ares pwmis d'envisager l'unification des règles de fond,mais il s'agit là d'un exercice très difficile à réaliser, même par le

jeu d'accords bilatéraux . Le statut familial a en effet, dans cer-tains Etats, un fondement sociologique ou religieux fondamenta-lement différent du droit français, rendant toute harmonisation,en admettant qu'elle soit souhaitée par les deux partenaires,impossible à réaliser. Enfin, l'existence de règles de fond harmo-nisées n'aurait pas pour corollaire la reconnaissance et l'exécu-tion automatiques dans l'autre Etat de la décision rendue dansl'Etat d'origine. La procédure d'exequatur ne saurait être évitée,même sans contrôle de la loi appliquée.

MER

Transports maritimes•(ports : Bouches-du-Rhône)

1»18. - l er décembre 1986. - M . Maurice Topa appelle l'at-tention de M . le secrétaire d'Esse à la raser sur le régime detravail concernant la main-d'oeuvre de dockers professionnelsdans les ports maritimes, plus particulièrement dans le port auto-nome de Marseille-Fos. Il lui rappelle que l'article L. 521-8 ducode des ports maritimes prévoit que « toutes dispositions sontprises pour que, sur le total des vacations de chaque semestre, lenombre des vacations chômées des dockers professionnels nedépasse pas 25 p . 100 » . Or Ce taux de 25 p. 100 d'inemploi estactuellement largement dépassé . Il s'agit là d'un facteur quicontribue pour une grande part à la situation inquiétante queconnaît le port autonome de Marseille-Fos. Il lui demande enconséquence de bien vouloir prendre en considération la néces-sité d'adapter les effectifs aux besoins de ce port en appliquantrigoureusement la législation en vigueur . Il en va de la survie duport autonome de Marseille-Fos qui, s'il ne redevient pas rapide-ment compétitif par rapport aux autres ports européens,connaîtra d'importantes difficultés à très brève échéance.

Réponse. - La situation de l'emploi chez les ouvriers dockersprofessionnels s' est fortement dégradée au cours de ces dernièresannées, puisque le taux de chômage est passé de 22,9 p . 100 à29 p . 100 de 1982 à 1985, et que pour les six derniers moisde 1986 il dépasse 32 p. 100. A Marseille-Fos, la situation n'étaitpas plus défavorable que dans de nombreux autres ports français,mais elle devient aujourd ' hui très préoccupante avec le départ decertaines lignes . Elle ne le serait d'ailleurs pas tant si le précé-dent Gouvernement n 'avait pas autorisé la délivrance de cent cin-quante nouvelles cartes d'ouvrier docker professionnel alors que,simultanément, il faisait partir en préretraite les dockers de plusde cinquante-cinq ans. Certes, le taux de chômage pourrait êtrerapidement réduit en appliquant rigoureusement la législation envigueur, c'est-à-dire par des retraits autoritaires de cartes profes-sionnelles . Mais le secrétariat d'Etat à la mer considère qu'unetelle solution ne pourrait qu'aggraver les tensions sociales au seinde la communauté portuaire marseillaise et qu'elle rendrait plusdifficile la mise en oeuvre de mesures permettant de restaurer lacompétitivité,' notamment par la modification de la compositiondes équipes de travail ; or c'est davantage par ce moyen que parune seule réduction de l'effectif global que la situation du portpourra être structurellement améliorée. Le secrétariat d'Etat à lamer considère en conséquence qu'il faut d'abord recherchertoutes les possibilités de solutions négociées entre les partenairessociaux, comprenant à la fois la mise en oeuvre d'un plan socialpermettant de résorber les sureffectifs et une réorganisation dutravail de manutention dans le sens d'une compétitivité accrue ;pour sa part, le Gouvernement appuiera de telles démarches etles facilitera par diverses dispositions telles que le . préretraitesou les congés de conversion.

Transports- marit,eies (ports)

141M . - 8 décembre 1986 . - M . Chartes Mlossee appelle l'at-tention de M . le secrétaire d'Etet à la user sur la situation del'emploi dans la manutention portuaire . Depuis cinq ans, à uneprogression des tonnages a paradoxalement correspondu unebaisse des journées travaillées. Ainsi, depuis 1983 le taux d'inem-ploi dépasse les 25 p . 100 qui étaient le seuil d'alerte fixé par lespouvoirs publics. La dégradation de la situation est liée à ta pertede compétitivité des entreprises de manutention et à un attraitmoindre des ports français. Des pratiques de travail figées et unmanque d'adaptation des effectifs aux besoins des ports, liés àune automatisation et à une modernisation croissantes constituentdes handicaps certains . Il lui demande, en conséquence, quellesmesures entend prendre le Gouvernement, responsable de l'orga-nisation du travail dans le système portuaire français et donc dela gestion des effectifs, pour améliorer la compétitivité des entre-prises de manutention .

12 janvier 1987


1M

Réponse. - Depuis plusieurs années, le taux d'inemploi desdouera augmente, et alors qu'il n 'était que de 22,9 p . 100en 1982, il a depassé 32 p . 100 au cours des six derniers mois.Alors que le trafic traité dans nos ports est resté stable, cetteaugmentation de l'inemploi résulte d'une baisse de la quantité detravail offert et de l'évolution des techniques de manutention etdes modes de conditionnement de la marchandise . Elle engendreà son tour des charges accrues pour les entreprises de manuten-tion et une perte supplémentaire de compétitivité. On peut remar-quer incidemment que la situation actuelle ne serait pas aussicritique si en 1982-1983 de nouvelles cartes de docker profes-sionnel n'avaient pas été accordées par le précédent gouverne-ment alors qu ' il était déjà nécessaire de faire partir en préretraiteles dockers de plus de cinquante-cinq ans pour résorber les suref-fectifs . Si l'Etat conserve une responsabilité en matière de gestiondes effectifs, l'organisation du travail dépend par contre des par-tenaires sociaux . C'est pourquoi le Gouvernement considèreaujourd'hui que le redressement de la situation dans la manuten-tion portuaire passe d'abord par des solutions négociées permet-tant d ' améliorer structurellement la compétitivité plutôt que pardes mesures autoritaires de retrait de cartes, qui auraient sansdoute un effet sur le taux d'inemploi mais rendraient plus diffi-ciles des gains durables de productivité ; il estime que de tellessolutions négociées, variables suivant les ports et adaptées à leurscaractéristiques propres, devraient lier un plan social permettantde faire partir des dockers dans des conditions honorables à uneréorganisation du travail incluant pour l'essentiel des réductionsd'équipes de manutention . Le Gouvernement appuiera de tellesdémarches et les facilitera par des mesures appropriées telles queles préretraites ou les congés de conversion.

P. ET T.

Postes et télécommunications (fonctionnement)

1472!. - 8 décembre 1986. - M . Hubert flouse appelle l'atten-tion de M. le ministre »ligué auprès du ministre de l'indus-trie, des P . et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur savolonté de réformer les structures de la poste et des télécommu-nications . Il semble, en effet, que ses préférences aillent, pour lapretiére, à la forme d'entrepnse publique à caractère industrielet commercial et, pour les secondes, à la formule d'une sociéténationale . Il lui demande de bien vouloir exposer les intentionsqui sont les siennes quant à l'évolution du statut des personnels.

Réponse . - Le ministre délégué auprès du ministre de l'indus-trie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., précise àl'honorable parlementaire que sa position constante à l'égard duproblème des structures de la poste et des télécommunications aété d'indiquer que, si le Gouvernement n'avait nullement décidéde modifier les structures des postes et télécommunications, ilappartient cependant au ministre chargé des intérêts de ces deuxactivités de ne pas éluder les enjeux des années à venir . Danscette perspective, il s'interdit de masquer les diftcultés résultantdes structures actuelles ; quant au statut des personnels, il nesaurait être question de le modifier sans accord des intéressés.

SANTÉ ET FAMILLE

Pharmacie (personnel d'officines)

3828 . - 16 juin l9°6 . - M. Jacques Richet attire l'attention deM . le ministre de l'éducation nationale sur les titulaires ducertificat d'aptitude en pharmacie. Ce certificat est délivré auxpersonnes qui, ayant suivi une première année complète enfaculté de pharmacie, n'ont pas obtenu l'examen de fin de pre-mière année. Ce certificat étant reconnu comme équivalant auC .A .P. de préparateur en pharmacie, il lui demande si les titu-laires de ce certificat ont les mêmes droits que les détenteurs duC .A.P . - Qaraioa ardu à Mare k ministre délégué «près daminime' des «aires esdela se de l'engioi, chargé de k santé et dela fusille.

Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que lapréparation eu brevet professionnel de préparateur en pharmacieest actuellerr nt ouverte aux titulaires du brevet d'études profes-sionnelles préparatoire aux carrières sanitaires et sociales (optionsanitaire), aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelled'employé en pharmacie et sa mention complémentaire et auxétudiants ayant effectué une année en U .E.A. de pharmacie . Parailleurs, les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle

d'aide-préparateur en pharmacie devraient être prochainementautorisés à préparer le brevet professionnel de préparateur enpharmacie.

Assurance maladie maternité (prestations en nature)

8308. - 7 juillet 1986. - M . François 18anMlot demande àMme le ministre «ligué auprès du ministre des affaires»claies et de l'ernplol, chargé de I . santé rat de I. famille,de bien vouloir lui faire savoir si la suppression de l'abattementde 20 p . 100 pour les consultations et visites d'accidents du tra-vail qu'elle vient d'annoncer sera applicable à toutes les autreslettres clés utilisées à l'occasion des soins dispensés par l'en-semble des praticiens libéraux aux victimes du travail.

Réponse. - L'arrêté du 13 novembre 1986, en abrogeant l 'arrêtédu 5 février 1947, a supprimé l'abattement de 20 p . 100 instituépour les consultations et visites prodiguées aux victimes d'acci-dent du travail . En conséquence, et conformément à l'ar-ticle L. 432-3 du code de la sécurité sociale, toutes les lettres clésutilisées à l'occasion des soins dispensés par l 'ensemble des prati-ciens libéraux aux victimes du travail sont celles de l'assurancemaladie. L'arrêté susvisé maintient toutefois en vigueur une tarifi-cation spécifique pour deux catégories d'actes particuliers à laprise en charge médicale des accidents du travail : la consultationou la visite du médecin traitant dans le cadre de l ' assistance à lavictime lors du contrôle médical, affectées de la lettre clé C x 1,5ou V x 1,5 ; l'établissement et la rédaction des certificats médi-caux initial et final nécessaires dans la procédure de prise encharge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle,affectés de la lettre clé K x 0,4, K x 0,7 ou K x I.

Eau et assainissement (distribution de l'eau : Lorraine)

8877 . - 4 août 1986 . - M . Jean-Masse Damage attire l 'atten-tion de Mme le ministre «deuil auprès du mindels . desaffaires sociales et de l'emploi, chan de le santé et de Mfamille, sur le fait qu'une récente étude des services du ministèrede la santé dénonce la qualité plus que précaire des eaux distri-buées en Lorraine et plus particulièrement dans le départementde la Moselle. 30 000 personnes reçoivent, dans le Nord - Est,une eau bactériologiquement impure. Ce problème est particuliè-rement important lorsque l'on sait qu'il y a deux fois plus d' en-fants souffrant de gastro-entérites dans les communes où l 'eau estmauvaise. De plus, l'augmentation importante des nitrates dansles eaux risque de poser des problèmes de santé notamment chezles nourrissons. Déjà, plusieurs communes d'Alsace, de Lorraineet des Ardennes, groupant plus de 15 000 habitants, distribuenten permanence une eau supérieure à 50 mg/litre, limite fixée parla législation européenne pour la potabilité d'une eau. Toujoursconcernant cette étude, il apparatt qu'en Lorraine 7 500 per-sonnes sont concernées par une eau déposant les normesadmises de fluor et qu'il existe plusieurs distributions d'eau quidépassent les normes recommandées en sulfate pour les eauxpotables (20 mg/litre) . Enfin, le saturnisme pose un importantproblème car le Nord - Est compte quelque 600 000 personnesrésidant dans 400 communes environ qui s'alimentent à partird'eau agressive avec des captages anciens et des canalisations enplomb. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'ilcompte donner à cette étude.

Réponse. - Le ministre délégué auprès du ministre des affairessociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, rap-pelle que la responsabilité de la qualité des eaux distribuéesincombe aux collectivités distributrices . Il souligne que ses ser-vices départementaux et régionaux apportent des conseils à cescollectivités pour trouver :es meilleures solutions aux problèmesrencontrés . Cependant, il ne mésestime pas les difficultés budtbtaires des collectivités à faibles ressdurces et rappelle les aidesfinancières susceptibles d'être fournies en la matière par le Fondsnational de développement des adductions d'eau (F.N .D .A.E .) etles agences financières de bassin, en l'occurrence celle de Rhin-Meuse . Il précise à ce sujet que l 'étude remarquée par le parle-mentaire a été présentée aux instances dirigeantes de cetteagence, à l'occasion de la préparation de son cinquième pro-gramme d'intervention (1987-1991) . Sur le plan des règles uni-taires, le ministre chargé de la santé souligne qu 'il a entrepris latranscription en droit national des directives européennes concer-nant les eaux d'alimentation . Il s, en particulier, retenu le prin-cipe de dérogations aux normes qui, tout en garantissant l'impé-ratif sanitaire, permettent d'accorder un délai de mise enconformité aux collectivités ayant mis sur pied un progamme detravaux . Cette procédure a fait l'objet e a circu-laire ne 636 DGS/PGE/ID datée du 29 avril 1985. Elle s'ap-plique notamment au fluor et aux sulfates, dont il est précisé quela norme est de 250 milligrammes par litre et non de 200 milli-

110


12 janvier 1987

grammes par litre . Concernant les nitrates : l'eau dont la teneurest supérieure à 100 milligrammes par litre est interdite à l'ali-mentation humaine, celle de teneur comprise entre 50 et 100 mil-ligrammes par litre peut relever d'une dérogation, elle est cepen-dant déconseillée aux femmes enceintes et aux nourrissons de sixmois . En revanche, la qualité bactériologique des eaux ne peutdonner lieu à dérogation. Dans le cas soulevé, o] 300 000 per-sonnes sont en réalité concernées, il convient donc de prendrelocalement les dispositions qui s'imposent pour la protection desressources et le traitement des eaux . Par ailleurs, pour ce qui estdu risque de saturnisme d0 è l'eau, les différentes mesures àrendre ont été exposées dans la circu-

Paire n° 1041 DGS/PGE/ID du 6 août 1984 . Ces mesures portentprincipalement sur la détection des zones à risques et l'informa-tion renforcée du corps médical dans ces zones . Dans les régionssur lesquelles a porté l ' enquête, il convient d'installer ou derénover les traitements de correction de l'agressivité. Toutefois,du fait de la suppression progressive des canalisations en plomb,les 600 000 personnes concernées par des eaux agressives ne sontpas nécessairement soumises à un risque de saturnisme.

Eau et assainissement(pollution et nuisances : Moselle)

/313. - 6 octobre 1986. - M . puy Heifory attire l'attention deMisse le ministre «ligué auprès du ministre des affairasnodal« et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,sur la situation très préoccupante de l'eau potable en Lorraine etplus particulièrement en Moselle . En effet, outre une pollutionbactériologique qui touche environ 300 000 personnes dans leNord-Est, il faut déplorer une pollution par sodium, par sulfates,par nitrates, par fluor et par chlorures . Par ailleurs, il existe éga-lement des problèmes de saturnisme. II lui demande de bien vou-loir prendre le plus rapidement possible les mesures qui s'impo-sent pour remédier à cet état de fait.

Réponse. - Au cours des derniers mois, la direction régionaledes affaires sanitaires et sociales de Lorraine, en collaborationavec dix directions départementales des affaires sanitaires etsociales du nord-est de la France, a dressé un bilan de l'état sani-taire de la qualité des eaux destinées A la consommation humainedans les régions Alsace, Champagne-Ardennes et Lorraine . Cetravail, mené sur les dix paramètres de qualité des eaux les plusfréquemment analysées, a fait apparaître que l'eau de certainesunités de distribution n'était pas strictement conforme auxnormes de qualité . Les responsable s des unités de distributionont été informés de façon à ce qu'ils prennent les mesures decorrection nécessaires . Il est indiqué que pour certains des para-mètres, tels les nitrates, la microbiologie ou le fluor, des bilansnationaux réalisés de 1981 à 1984 avaient déjà montré les diffi-cultés existantes et des mesures correctives avaient alors étéengagées. Elles se poursuivent actuellement en particulier avecl'aide financière du Fonds national de développement des adduc-tions d'eau rurales. Par ailleurs, les résultats de l'enquête effec-tuée dans le Nord-Est ont été présentés au comité de bassinRhin-Meuse et le cinquième programme d'intervention del'agence financière de bassin devrait tenir compte de cette situa-tion et apporter des aides aux collectivités en fonction des prie-

. rites. Pour ce qui concerne les problèmes de saturnisme d'originehydrique, des dispositions ont été mises en ouvre au cours desdernières années . Ainsi le corps médical intervenant dans leszones considérées à risque a été largement informé de la situa-tion . Des améliorations ont été apportées aux systèmes de distri-bution d'eau, notamment des canalisations en ç'nmb ont étéchangées dans des immeubles . Une étcde a été réalisée sur letraitement des eaux agressives . Les résultats de cette étude ontservi de base au dimensionnement de différentes installations ,deneutralisation dont certaines, telles celle d'Epinal, sont opération-nelles .

Etablissements d 'hospitalisation, de soins et de cure(centres hospitaliers)

M81. - 6 octobre 1986. - M. Chastes ih ntann attire l'atten-tion de Mme le aulnistre délégué auprès du ministre desaffaires ambles et de l'amples, Margé de la santé et de leémaille, sur la délivrance des médicaments dans les hôpitaux . IIlui demande si les hôpitaux publics, et notamment les C.H.U.,doivent disposer, en stock ou sur commande, de la totalité desmédicaments de la pharmacopée française ou s'ils sont simple-ment tenus de fournir les médicaments dont ils peuvent disposerè la suite de la passation de marchés d'appels d'offres par les-quels les hôpitaux sont approvisionnés en cours d'année . Cer-tains situations cocasses, et très souvent jugées scandaleuses,sont survenues récemment après le refus par une pharmacie coi-

traie de délivrer un médicament prescrit par un médecin hospita-lier titulaire à plein temps au cours de ses consultations, dans lesuivi régulier d'un malade antérieurement hospitalisé . II arriveégalement d'une manière beaucoup plus quotidienne que lesmédicaments prescrits par les attachés des hôpitaux appelés enconsultation auprès des malades de l'hôpital ne soient pas dispo-nibles à la pharmacie centrale. Plus fréquemment encore, lesmalades sont étonnés que les hôpitaux ne soient pas en mesurede poursuivre leur traitement prescrit par un médecin de villeavant leur hospitalisation et sans qu'aucune nécessité n'imposeson interruption . II lui demande st la mission des pharmaciescentrales des hôpitaux n'est pas d'assurer la continuité du servicepublic en veillant à la continuité des soins donnés aux malades ets'il est prévu, au détriment des médecins, un pouvoir d'apprécia-tion de la légitimité des traitements restreignant le champ de laprescription médicale.

Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que lespharmacies des établissements hospitaliers ne peuvent avoir enstock la totalité des spécialités pharmaceutiques mais seulementcelles d'entre elles ayant obtenu l 'agrément pour les collectivités,cela en application de l'article L. 618 du code de la santépublique. Ce n'est qu 'exceptionnellement, en l'attente d'agrémentpour les collectivités et afin d'honorer la prescription d'unmédecin hospitalier visant un médicament jugé, dans le cas d'es-pèce, comme indispensable que le pharmacien hospitalier peutêtre ponctuellement conduit à solliciter une autorisation spécialed'achat et une dispense auprès de la direction de la pharmacie etdu médicament . Dans certains établissements, le comité du médi-cament ou comité thérapeutique, composé de représentants ducorps médical ainsi que du ou des pharmaciens de l'établisse-ment, élabore et fixe une liste de médicaments disponibles enstock permanent à la pharmacie : il s'agit du livret pharmaceu-tique largement diffusé dans les services, et par conséquent bienconnu des praticiens de l'établissement. C'est sur la base de cetteliste que sont effectués les appels d'offres qui permettent des éco-nomies importantes de gestion . Toutefois, il reste toujours pos-sible à un médecin d'obtenir un médicament agréé, mémo s 'il nefigure pas sur la liste des stocks permanents, lorsque l'état de sonmalade ne permet pas d ' utiliser les produits équivalents qui yfigurent.


1792. - 6 octobre 1986. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'at-tention de Mme le ministre délégué auprès du ministre desaffaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de lafamille, sur la diminution du remboursement de médicaments . Illui demande quelle mesure est appliquée aux médicamentshoméopathiques, Weleda et homéopathies gazeuses.


8713. - 6 octobre 1986. - M . Jean-Peul Datevoye attire l'at-tention de Mme le ministre délégué auprès du ministre desaffaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de lefamille, sur l'inquiétude manifestée par les praticiens et lesusagers de la médecine naturelle en ce qui concerne l'éventuellediminution ou suppression du remboursement par la sécuritésociale des spécialités homéopathiques . Considérant l'efficacitéde ces médicaments homéopathiques qui ont en outre l'avantaged'être économiques, il lui demande s'il entre effectivement dansles intentions du Gouvernement d'en diminuer, voire d'en sup-primer le remboursement.


175$ . - 6 octobre 1986 . - M . Jean-Paul Dslevoye appelle l'at-tention de Mme le ministre délégué auprès du ministre desaffaires sociales et de l'emploi, chargé de la semé et de lafamille, sur les nouvelles dispositions prévoyant le rembourse-ment au taux de 40 p. 100 des médicaments homéopathiques aulieu de 70 p . 100 comme les autres frais pharmaceutiques . II luidemande de bien vouloir lui préciser ce qui justifie une telleréduction concernant une thérapeutique qui s'avère en généralmoins onéreuse que les traitements classiques.

Réponse. - Des réflexions ont été engagées sur les modalités deremboursement des médicaments, dans le but de définir lesconditions d'un meilleur équilibre entre les préoccupations à longterme concernant le développement de l' industrie pharmaceu-tique, le respect de la liberté de prescription, le souci de garantirl'accès des assurés sociaux aux spécialités de dernière générationet le maintien de l'évolution des dépenses de l'assurance maladiedans les limites compatibles avec le taux de croissance des

12 janvier 1987


171

recettes. Ce n'est qu'à l 'issue du processus de concertation queles pouvoirs publics arréteront définitivement les mesures àmettre en œuvre.

Assurance maladie maternité (prestations)

IMM. - 13 octobre 1986. - M. Jacques Qodfreln appelle l'at-tention de Mme I. ministre délégué auprès du ministre desaffaires raciales et de l'emploi, chargé de la senti, et de lafamille, sur l'utilité qu'il y aurait à mettre en place un serviced'aide et de soins à domicile pour les accouchées . En effet, ceservice permettrait non seulement d 'établir de meilleures relationsmère-enfant mais aussi de diminuer les frais de santé par laréduction du nombre de jours d'hospitalisation et serait, à terme,créateur d'emploi' . Ce service pourrait étre organisé en applica-tion de l'article 4 de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 qui établitles possibilités d'une prise en charge forfaitaire des dépensesliées aux soins paramédicaux donnés dans le cadre d'institutionsde maintien à domicile . Il lui demande de bien vouloir lui pré-ciser les suites qu'elle envisage de donner à ce projet.

Réppoonse. - La durée moyenne du temps d'hospitalisationconsécutif à un accouchement a tendance à diminuer. Elle estactuellement de huit jours (chiffre 1983) dans une clinique privéeet de 6,46 jours (chiffre 1983) dans un hôpital public . Elle estplus réduite encre, trois ou quatre jours, dans les établissementsdépendant de l'Assistance publique, où les accouchées ne restentpu hospitalisées au-delà du temps strictement nécessaire à leurrétablissement . II semble que l'on atteigne là des durées de séjourincompressibles . Dans ces conditions, Il n'apparaît pas indispen-sable de mettre en place une structure alternative de soins àdomicile qui ne conduirait qu'à un raccourcissement très limitédes durées de séjour sans amener une baisse des coûts . De plus,les accouchées qui, à leur retour de maternité, auraient besoind' une aide ménagère temporaire peuvent bénéficier du concoursde travailleuses familiales.

Pharmacie (produits pharmaceutiques)

11267. - 27 octobre 1986 . - M . Hubert Bouse appelle l'atten-tion de Mme le ministre délégué auprès du ministre desaffaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de lafamille, sur le rapport de la commission de la concurrence établidans le cadre d ' une action contentieuse déclenchée à la finde 1984 et portant sur la commercialisation des produits para-pharmaceutiques . Ce document pose opportunément le problèmede la « vente exclusive en pharmacie » qui ne semble s'appuyersur aucun texte légi slatif et réglementaire . Ainsi au moment oùelle se préoccupe de l'avenir des médicaments, il lui demande sice rapport n'ouvre pas en fait un débat sur l'exercice de la pro-fession de pharmacien d'officine et sur le statut de ce dernier.

Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que leproblème de la vente exclusive en pharmacie fait l'objet d'étudesmenées tant par la commission de la concurrence que par lacommission de parapharmacie . Cette dernière, créée par décisioninterministérielle (santé, finances), a été plus spécialementchargée de redéfinir les limites du monopole pharmaceutiqueaprès examen Je la définition du médicament, ainsi que lerégime administratif des produits de parapharmacie, dont lavente pourrait ou non être réservée au circuit de distributionpharmaceutique. Elle procède actuellement à l'audition des diffé-rentes parties intéressées et devra rendre les conclusions au débutde l'année 1987. Le ministre délégué chargé de la santé et de lafamille a fait savoir à plusieurs reprises qu'elle considéraitcomme normal que des fabricants souhaitent que leurs produits,si ceux-ci ont un lien étroit avec la santé, puissent être diffusésexclusivement par le réseau des officines pharmaceutiques dontla spécificité est peu contestable.

Enseignement supérieur et postbaccalauréat(professions et activités paramédicales)

11274. - 27 octobre 1986 . - M . Jean-Charles *maillé attirel'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministredie affaires ambles et de l'emploi, chargé de le santé et deI. famille, sur les craintes que suscite l'actuel projet de modifica-tion des conditions d'accès 1 l'examen de niveau pour les profes-sions paramédicales. Cet examen, dans les formes qu ' il possédait,était suffisamment sélectif (les résultats le prouvent) pour garantirun niveau scolaire permettant de suivre les formations qu'il

ouvrait . En réduire l'accès ôte l 'une des dernières possibilités deformation pour les non-bacheliers (soit les deux tiers d'une classed'âge) et ne leur propose guère que l'inscription à l 'A.N .P.E . àl'heure où la situation de l'emploi ne peut leur offrir autre chose.Plusieurs établissements préparent en 1986-1987 des candidats àcet examen et ces modifications auraient un effet néfaste surl'emploi . II lui demande en conséquence de bien vouloir lui faireconnaître les mesures qu ' il envisage de prendre pour répondre àces préoccupations.

Réponse. - A la suite de l'annulation par le Conseil d'état deplusieurs articles de l'arrété du 13 juin 1983 relatif aux conditionsd'admission dans les écoles paramédicales, une refonte de laréglementation est apparue nécessaire . En ce qui concernel'examen de niveau, les statistiques effectuées ont permis deconstater qu ' il n' a pas rempli l ' objectif pour lequel il avait étéinstitué, qui était de permettre aux candidats issus de la promo-tion professionnelle ou sociale d'accéder aux carrières paramédi-cales. En effet, la majorité des candidats admis i cet examensont originaires des cluses terminales, ce qui a conduit à décidersa suppression. Les nouvelles modalités de sélection seront ins-pirées par un double souci : développer une véritable promotionprofessionnelle et sociale et permettre un recrutement de qualité.Cependant, afin de ne pas pénaliser les jeunes qui préparentactuellement cet examen, il a été décidé, à titre exceptionnel, dele maintenir pour l'année 1987.

Prestations familiales (allocations familiales)

11276 . - 27 octobre 1986. - M. Xavier Deniau appelle l'atten-tion de Mme le ministre délégué auprès du ministre dosaffaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé st de lefamille, sur les nouvelles dispositions concernant les allocationsfamiliales . Il semble en effet que la situation des veuves élevantseules leurs enfants n'ait pas été prise en considération . Il luirappelle que l'éducation des enfants représente une lourde chargepour les intéressés . Il lui demande s'il ne serait pas souhaitablede prolonger le versement des allocations familiales jusqu'à lamajorité de ces enfants, lorsque ceux-ci sont à la recherche d'unpremier emploi.

Réponse. - La situation des personnes isolées est largementprise en compte par la législation des prestations familiales . Desprestations spécifiques leur sont notamment consacrées telles quel'allocation de soutien familial et l'allocation de parent isolé.S'agissant de l'âge limite de versement des prestations familiales,celui-ci est fixé à seize ans par le code de la sécurité sociale.Cette limite est portée à dix-sept ans, notamment dans le cas desenfants inactifs . Repousser à nouveau cette limite est l ' une desvoies que le Gouvernement a étudiées ; mais il résulte des étudesmenées que cette mesure représenterait un coût très élevé, del'ordre de plusieurs milliards de francs, incompatible avec lestrict équilibre nécessaire des comptes de la sécurité sociale . LeGouvernement considère que les problèmes sociaux, qui seposent en matière de chômage des jeunes, doivent prioritairementétre résolus dans le cadre de la politique conduite en ce domaineà leur égard . II s'y emploie. Les mesures prises depuis 1986témoignent de l'effort engagé et du traitement social apporté auchômage des jeunes tant dans le domaine de l'incitation à lacréation d'emplois ou à l'insertion des jeunes sur le marché del'emploi (politiques d'exonération des charges sociales ou dedéductions fiscales) que dans la mise en oeuvre d'une politiquevéritable de développement des emplois nouveaux, de la forma-tion alternée et des formations diverses qui actuellement concer-nent 400 000 jeunes.

Pompes funèbres (transports funéraires)

11830. - 3 novembre 1986 . - M . Jean-Michel %trend rappelleà Mme le minlstrs délégué auprès du ministre des affairessociales et de l'emploi, chargé de la santé et de le famille.que le décret na 76-435 du 18 mai 1976 relatif au transport funé-raire a donné aux familles la possibilité de transporter sans cer-cueil, à leur domicile, le corps de celui de leurs parents décédédans un établissement hospitalier ou une clinique. Cette mesurehumanitaire répond pour une grande part au vœu des familles etévite les retours « clandestins » en ambulance ou mémo en voi-ture particulière . Toutefois, le problème des hospices ou maisonsde retraite reste entier, en particulier pour les établissements quiont créé une section de cure . En effet, ces établissements dont lavocation est de permettre aux personnes hébergées de rester enun lieu qu'elles affectionnent jusqu'au terme de leur vie, sansconnaître le traumatisme causé par une hospitalisation souventinopportune, connaissent un nombre de décès de plus en plusimportant. Beaucoup de familles souhaiteraient alors pouvoir

172

A~:S3MBLÉE NATIONALE

12 janvier 1987.

faire transporter le corps de la personne décédée à leur domicileavant la mise en bière. Il lui demande si elle n'estime pu souhai-table d'étendre la réglementation en vigueur aux maisons deretraite usorties d'une section de cure.

Réponse. - Le décret no 76.435 du 18 mai 1976 relatif aux opé-rations funéraires accorde aux familles la possibilité de fairetransporter sans cercueil, à leur famille, le co d'un de leursparents décédé dans un établissement d'hospitalisation public ou .privé. Comme le souligne l'honorable parlementaire, cette régle-mentation ne résout as le problème des personnes défuntes dansles maisons de retraite et les hospices . C'est pourquoi, à l'occa-sion de la mise à jour de ce texte, il a été décidé d'autoriser letransport, sans mise en bière, du corps d'une personne décédée,depuis le lieu de décès jusqu'à son domicile ou celui d'unmembre de sa famille. Ainsi le vou des familles de transporter lecorps de la personne décédée à leur domicile, avant la mise enbière, sera pns en compte pour les maisons de retraite ou de cureentre autres. Cette extension de la réglementation en vigueur feral'objet d'un décret en Conseil d'Etat modifiant le décret susvisé :le projet de décret est en cours de signature.

Prestations de services(entreprises de déménagement)

12071 . - 10 novembre 1986. - M . Pierre Oemard attire l'atten-tion de Mme le ministre délégué auprès du ministre desaffaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de lafamille, sur le « plan Famille » approuvé en conseil desministres, le 8 octobre 1986. Ce plan comporte une réforme desprestations familiales prévoyant, en particulier, la suppression dela prime de déménagement . Il lui demande si elle entend revenirsur cette mesure particulièrement grave, puisqu'elle va à l'en-contre des intérêts des allocataires et entralne la disparition àcourt terme de nombreuses entreprises de déménagement.

Prestations de services(entreprises de déménagement)

12200. - 17 novembre 1986. - M. Jacques Mahésa attire l 'at-tention de Mno le ministre délégué auprès du ministre desaffaires sociales et da l'emploi, chargé de la santé et de lefemNls, sur une disposition du « plan famille » adopté en conseildes ministres . Ce plan prévoit la suppression de la prime dedéménagement. Cette mesure pénaliserait bien sûr en premierlieu les familles concernées. Elle les inciterait à utiliser desmoyens moins onéreux, donc à avoir recours au « travail aunoir ». Cette pratique illégale que nous nous efforçons de com-battre serait, de plus, fort préjudiciable aux entrepnses de démé-nagement. Elle risquerait d'entraîner des suppressions d ' emploidans les plus petites d'entre elles. Il apparait donc que l'éco-nomie budgétaire réalisée serait sans commune mesure avec lesco uences sociales et économiques impliquées par cette déci-sion. En conséquence il lui demande de renoncer à la suppres-sion de cette indemnité.

Prestations de services (entreprises de déménagement)

12ti28 . - 17 novembre 1986. - M . Osorgea Colombier attirel'attention de Mme le ministre déégué auprès du ministredes affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et dela famille, sur la suppression de la prime de déménagement,introduite par le plan famille . La rime de déménagement repré-sente près de 20 p . 100 du chiffre d'affaire des entreprises dedéménagement, et concerne chaque année près de 300 000 alloca-taires. Il l'interroge sur l'opppoortunité dune telle décision, àl'heure oà les impératifs de• l'économie commandent une plusggrraannde mobilité géographique. En outre, l'accroissement d unefamille la contraint très souvent à changer de logis, ce qui ajouteaux frais induits par les nouvelles naissances . Si la révision descritères d'attribution de la prime de déménagement pouvait êtreétudiée, dans le sens d'une réduction du nombre d'allocataires, sasuppression brutale parait une erreur.


1201 . - 17 novembre 1986 . - M. Pierre Montraetruc attirel'attention de Mme le ministre dNégué auprès du ministredes affaires soclaies et de l'emploi, chargé da la santé et dale famille, sur une mesure du «plan Famille» prévoyant la sup-

pression de la prime de déména ement . Cette mesure, qui frappedes familles aux revenus généralement modestes, aura aussi desconséquences économiques : elle entraînera une réduction sen-sible de l'activité des entreprises de déménagement, menaçantl'existence mime de certaines d'entre elles . La disparition pure etsimple de cette indemnité risque par ailleurs d'avoir pour effetd 'encourager le «travail au noir» car les familles, et plus parti-culièrement celles qui ne disposent que de revenus modestes,hésiteront dorénavant à faire appel aux services de profes-sionnels. Il lui demande de bien vouloir réexaminer le projet desuppression de la prime de déménagement, dans ses aspectssocial et économique, à la lumière notamment des conséquencesqu'il ne manquera pas d'avoir pour de'nombreuses entreprises dedéménagement.


12807 . - 17 novembre 1986. - M . Edmond Alphandéry attirel'attention de Mme le ministre délégué aupAs du ministredes affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et dela famlles, sur les inquiétudes suscitées par l 'annonce de la sup-pression de la prime de déménagement . Cette prestation permet-tait aux familles les plus modestes de faire face aux frais suscitésPar l'installation dans un logement mieux adapté à leur situation ..Elle donnait également aux entreprises de déména ement unegarantie de la solvabilité de leur► clients . Aussi lui demande-t-ilsi elle n'estime I .s que les inconvénients qui résulteraient de sadisparition n'excéderaient pas les avantages, et notamment leséconomies qu'elle en attend.

Prestations de service (entreprises de déménagement).

12170 . - 17 novembre 1985. - M. Georges Oollengier-Otraglerinterroge Mme le ministre délégué auprès du ministre desaffaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de lafamille, sur l'inquiétude vivement ressentie après l'annonce de lasuppression de la prime de déménagement . Il lui demande s'iln'était pas possible de revenir sur le projet de financement duplan familial présenté au conseil des ministres du 8 octobre 1986,compte tenu des conséquences économiques pour les transpor-teurs et sociales pour les familles concernées que va entraîner lasuppression de cette prime.

Prestations de service(entreprises de déménagement)

12100. - 17 novembre 1986. - M . Roland Huguet appelle l' at-tention de Mme le ministre dlégué auprès du ministre desaffaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de lafamille, sur les conséquences économiques que ne manqueraitpas d'avoir la suppression de la prime de déménagementannoncée dans le cadre du plan famille . Une telle mesure consti-tuerait un frein à la mobilité professionnelle et porterait un gravepréjudice aux entreprises de déménagement . Les familles étantIncitées à déménager par leurs propres moyens, ce serait aussi unencouragement au travail clandestin qui accompagne souvent cetype de procédé . Il lui demande donc quelles initiatives elle envi-sage de prendre pour tenir compte des incidences économiquesd'une réforme des prestations sociales sur ce point précis.

Prestations de service (entreprises de déménagement)

12001 . - 17 novembre 1986 . - M. Ouy l angpna attire l'atten-tion de Mme le ministre dNégué auprès du ministre desaffaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de lafamille, sur les graves conséquences qu'aurait inévitablement lasuppression de la prime de déménagement, actuellement attri-buée, par an, à 300 000 allocataires de la Caisse d'allocationsfamiliales dont les ressources sont faibles et qui, pour des raisonsprofessionnelles ou familiales, déménagent . Alors que tous lesprofessionnels de l'emploi mettent l ' accent sur la nécessairemobilité des travailleurs et plus encore des demandeurs d'emploi,la suppression de cette prame aura, sans aucun doute, un effetdissuasif sur ceux d'entre eux qui, ayant trouvé un emploi dansune région éloignée de leur domicile n'auront pas les moyens defaire appel à un déménageur . Il est à craindre que certains, légiti-mement détenuinés à honorer une offre d'emploi, n'hésitent pasà avoir recours au travail « noir » pour organiser leur déménage-ment . Une telle incitation, qui comporte de sérieux risques puis-qu'il s'agit de transport, est en contradiction avec la volonté desppoouvoirs publics de lutter contre le travail clandestin . Pas ail-leure, cette mesure mettra en péril l'activité d'un certain nombre

12 janvier 1987


173 .

d 'entreprises de transport qui pour certaines d'entre elles réali-sent entre 40 p. 100 et 50 p . 100 de leur chiffre d'affaires avec lesbénéficiaires de la prime de déménagement . Enfin sa suppressionparait peu conforme au voeu du Gouvernement d'encourager lanaissance du >me enfant dans les foyers. Il arrive fréquemmentqu'une nouvelle naissance conduise les familles à déménager et ilserait paradoxal que la Caisse d'allocations familiales ne puisse,dans cette hypothèse, les y aider autant que par le passé . Enconséquence, Il lui demande quelles mesures elle envisage deprendre pour éviter que la suppression de la prime de déménage-ment ne soit un frein à la mobilité des travailleurs, n'encouragele travail noir, et n'ait un effet dissuasif sur la natalité.


12140 . - 17 novembre 1986 . - M . Philippe Pusud attire l'atten-tion de Mme le ministre délégué auprès du ministre desaffaires sociales et de l'emploi, chargé de I. santé et de lafamille, sur le projet de suppression de la prime de déménage-ment . Cette mesure, contenue dans le « Plan famille » et adoptéeen conseil des ministres le 8 octobre dernier, est jugée extrême-ment grave par les responsables d'entreprises de déménagementet nuirait fortement aux intérêts des allocataires. La prime dedéménagement constitue, en effet, un avantage complémentairede l'allocation de logement et de l'aide personnalisée au loge-ment : elle est destinée à limiter les débours des allocatairessociaux et familiaux de condition souvent modeste, appelés àdéménager . Par nature, cette prime présente un caractère social etéconomique très marqué et, en l'absence de toute concertationpréalable, les conséquences liées à sa suppression ne semblentpas avoir été perçues dans toute leur ampleur par le Gouverne-ment. Au plan social, près de 300 000 allocataires, soit le tiers desparticuliers qui déménagent chaque année, bénéficient de laprime. Supprimer l'indemnisation substantielle de leurs déména-gements serait un frein à la mobilité des familles et contraindraitles allocataires à déménager à l'aide de leurs propres moyens,c'est-à-dire en l'absence totale de garantie et en prenant desrisques importants . Les déménagements réalisés à l'aide demoyens personnels sont généralement effectués dans des condi-tions marginales en ayant recours notamment au « travail aunoir» que la collectivité s'efforce précisément de combattre . Deplus, la naissance d'un enfant dans une famille entraîne très fré-quemment un déménagement, la suppression de la prime dedéménagement défavonserait la politique familiale encouragéepar le Gouvernement . Au plan économique, les déménagementsindemnisés par la prime représentent 15 à 20 p . 100 du chiffred'affaires global de la profession, mais a0 à 50 p . 100 du chiffred'affaires réalisé par les petites entreprises et les artisans, parfoisdavantage pour certaines d'entre elles . Le déménagement étantpar nature une activité saisonnière, les déménagements des allo-cataires familiaux et sociaux, qui sont effectués tout au long del'année constituent pour beaucoup d'entreprises une ressourceindispensable au maintien de leur effectif en personnel pendantla période de basse saison . La disparition de la clientèle bénéfi-ciant de la prime entraînerait inévitablement la disparition denombreuses entreprises et, partant, le licenciement de leur per-sonnel . C'est près de 6 030 personnes qui risquent de perdre leuremploi sur un effectif global de 15 000 salariés . En fait, le mon-tant global annuel des primes versées est de l'ordre de 650 mil-lions de francs et le coût des conséquences sociales et écono-miques attachées à leur suppression serait sans commune mesureavec l'économie budgétaire qu'il est envisagé de réaliser . Par ail-leurs, l'objectif de « clarification et simplification » du dispositifdes prestations familiales ne parait certainement pas constituer, àlui seul, une raison suffisante pour supprimer la prime de démé-nagement. En conséquence, il lui demande de bien vouloirrevenir sur cette décision et de maintenir la prime de déménage-ment indispensable aux allocataires en même temps qu'à la sau-vegarde des emplois dans les entreprises de déménagement.

Logement (primes de déménagement)

12716. - 17 novembre 1986. - M . Marcel Wacheux attire l'at-tention de Mme le ministre délégué auprès du ministre desaffaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de lafamille, sur les conséquences de la suppression de la prime dedéménagement . Prestation complémentaire de l'allocation loge-ment et de l'aide personnalisée au logement, la prime de déména-gement est destinée à limiter les débours des allocataires sociauxet familiaux de condition souvent modeste, appelés à déménager.Sa suppression serait de nature à compromettre gravement lamobilité des familles qui, suite à une naissance, sont fréquem-ment contraintes de changer de logement et par là même consti-tuerait un obstacle à l'encontre de la politique familiale encou-ragée par la nation . Les allocataires se trouveront dans

l'obligation de déménager par leurs propres moyens, c'est-à-direen l'absence totale de garantie et en devant faire face à desrisques importants . En conséquence, il lui demande les mesuresqu'elle envisage de prendre pour garantir le maintien de la primede déménagement aux familles.

Prestations de service (entreprises de déménagement)

12743. - 17 novembre 1986. - M. Didier Chouat appelle l'at-tention de Mme le ministre délégué auprès du ministre desaffaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de lafamille, sur le projet de suppression de la prime de déménage-ment . Or la prime de déménagement constitue un avantage com-plémentaire des aides au logement des familles : elle est destinéeà limiter les débours des allocataires de conditon modeste quidoivent déménager, et chaque année 300 000 allocataires - soitun tiers des particuliers qui déménagent - bénéficient de cetteprime. Suppnmer l'indemnisation substantielle des déménage-ments des familles modestes encouragera au « travail noir ». Deplus, cette mesure peut avoir des effets pervers pour la politiquefamiliale : en effet, la naissance d'un enfant dans une familleentraîne dans de nombreux cas un déménagement, et la suppres-sion de la prime défavoriserait la politique familiale. Enfin, unetelle mesure aurait des effets négatifs pour l'emploi dans lesentreprises de déménagement qui comptent un effectif globald'environ 15 000 personnes. En conséquence, il lui demande debien vouloir renoncer à ce projet.


12766. - 17 novembre 1986 . - M . Paul Chomat attire l'atten-tion de Mme le ministre délégué auprès du ministre desaffairas sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de lafamille, sur les décisions prises lors du conseil des ministres du8 octobre dernier, en particulier celle visant à la suppression deta prime de déménagement . Cette mesure aura des conséquencesnéfastes à la fois pour les allocataires et les professionnels. Denombreuses familles ayant des ressources modestes ne pourrontplus faire appel à une entreprise pour leur déménagement eteffectueront celui-ci en l'absence totale de garantie en prenantdes risques importants par le recours notamment au « travail aunoir » . Les professionnels estiment que cela entraînera une baissede leur chiffre d'affaires d'environ 35 p . 100, qui conduira inexo-rablement à des licenciements . C'est pourquoi il lui demande derenoncer à cette décision, qui ne manquera pas d'avoir desconséquences sociales et économiques négatives.

Réponse. - Il est exact que le projet de loi relatif à la familleprévoyait, dans sa version initiale, la suppression des primes dedéménagement. Toutefois, conscient des difficultés qu'une tellesuppression risquait d'entraîner pour les allocataires de conditionmodeste, le Gouvernement a, lors de la première lecture à l'As-semblée nationale, déposé un amendement permettant le maintiendes primes de déménagement lorsque l'installation dans un nou-veau logement résultera de la naissance d'un enfant de rang troisou plus. Cet amendement est conforme aux orientations gouver-nementales visant à favoriser les familles nombreuses : malgré ladépense supplémentaire que représente le maintien des primes dedéménagement dans ce cas, le souci d'aider ces familles à s'as-surer de meilleures conditions de logement à l'occasion d'unenaissance de rang trois ou plus justifie en effet un effort particu-lier que le Gouvernement a choisi d'accepter.

Communautés européennes (pharmacie)

12641 . - 17 novembre 1986. - M . Denis Jacquat attire l'atten-tion de Mme le ministre délégué auprès du ministre desaffaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de lafamille, sur la mise en conformité de la législation française avecles recommandations du règlement de la C .E .E . concernant lalibre circulation des médicaments dans l'échéance de 1990 . A ceteffet, la direction de la pharmacie et du médicament ainsi que lacommission des autorisations de mise sur le marché avaient dansun premier temps préconisé, pour les spécialités anciennes exis-tant sur le marché et notamment les spécialités phytothérapiques,après une réactualisation de la formule, de les dispenser desexpertises pharmacologiques, taxicc' :giques et cliniques, étantdonné les renseignements d'innocuité ,ae l'on pouvait déduire deleur vente depuis de nombreuses années . Pour faciliter les tra-vaux de la commission, il a été établi une liste limitative de114 plantes et les fabricants ont été dans l'obligation de n'asso-cier que deux ou trois variétés différentes selon les classes phar-macologiques données . Dans le cas contraire, on exigerait pour

174


12 janvier 1987

ces médicaments la procédure complète d'expertises pharmacolo-

rique, toxicologique et clinique, en rayant d'un trait de plumeexpérience de plusieurs dizaines d'années de commercialisation,

et entraînerait des frais d'expertise largement disproportionnés auprix de vente de ces produits. D'autre part, cette façon de pro-céder aurait un résultat désastreux sur le caractère d'originalitédes spécialités phytothérapiques françaises vis-à-vis des spécia-lités d'origine d'autres de la C .E .E . et notamment l'Allemagne,car toutes les spécialités françaises des différents laboratoiresauraient pratiquement la même formule selon leurs différentescluses pharmacologiques . Dans les autres pays de la C.E.E. etplus particulièrement en Allemagne, où il existe de nombreusesspécialités d'origine phytothérapique et homéopathique, toutes lessubstances d'origine végétale connues et existant sur le marchéont été introduites dans une pharmacopée avec des procédés defabrication variés et dont certaines méthodes sont loin desconcepts du monde scientifique actuel . Or, du fait de l'existenceofficielle de monographies dans la pharmacopée allemande« Homôopathisches Arzneibuch - Amtliche Ausgabe » les fabri-cants allemands obtiennent des autorisations de mise sur lemarché selon la procédure simplifiée pour leurs spécialités etconstitueront donc à l'échéance de 1990 une concurrence préjudi-ciable aux produits français. Il lui demande les mesures qu'ilenvisage de prendre pour remédier à cette situation.

Réponse. - Ainsi que le souligne l'honorable Parmentaire, l'en-semble des spécialités pharmaceutiques sur k marché des diffé-rents Etats-membres doivent répondre en 1990 aux critères établispar les directives européennes en matière de qualité, de sécuritéet d'efficacité. Ces dispositions concernent les spécialités pharrna-ceutiques actuellement mises sur le marché ainsi que les produitsayant obtenu une autorisation de commercialisation avant l'entréeen vigueur de la directive 75-319 établissant les conditions d'oc-troi des autorisations de mise sur le marché . II est à noter que lesmédicaments homéopatiques sont exclus du champ d'applicationde ces textes européens . Les spécialités de phytothérapie relèventde la réglementation générale du médicament et sont des spécia-lités pharmaceutiques entrant dans le champ d'application desdirectives européennes. Elles sont donc soumises à l'octroi d'uneautorisation et doivent répondre à ces critères de qualité et decondition d'emploi afin d'être utilisables, notamment en auto-prescription, en toute sécurité . Pour faciliter la commercialisationde ces produits dans ces conditions satisfaisantes au plan de lasanté publique, deux avis aux fabricants ont été publiés cetteannée (avis paru dans le fascicule ne 86-20 bis du Bulletin officielet avis paru au Journal officiel du 13 septembre 1986) afin depréciser les conditions dans lesquelles des demandes d'autorisa-tion de mise sur le marché en forme simplifiée peuvent êtredéposées. La liste de plantes retenues n 'est pas figée et est sus-ceptible d'évoluer si des critères convaincants sont présentés parle demandeur. Ces mesures constituent la première étape d'uneréflexion générale sur la phytothérapie ; de toute manière, dès àprésent, selon la nature et le contenu de la demande, la constitu-tion du dossier peut être examinée au cas par cas. Sur le plancommunautaire, l a libre circulation des médicaments - qui doitêtre une réalité en 1990 - ne supprime pas l'autorisation de misesur le marché national dont les critères d'octroi sont fixés par lesdirectives européennes. En conséquence, tout dossier présenté enFrance doit satisfaire aux conditions précitées . Aucun produitpharmaceutique ne peut faire l'objet d'une demande en formesimplifiée dans la mesure où il n'existe pas sur le territoirenational de connaissances suffisantes sur l'usage du produit per-mettant une évaluation sur la base des critères précédemmentcités .

Postes et télécommunications (téléphone)

120211. - 17 novembre 1986. - M. François Petriat demande àMme le ministre délégué auprès du ministre des affairessociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,les raisons qui motivent la mise en place de deux numérosd'appel d'urgence, le 15 et le 18, alors qu'avait été exprimée lavolonté de ne généraliser au plus vite qu'un seul numéro, lenuméro 15.

Réponse. - La loi du 6 janvier 1986 a pour principal objet d'or-ganiser, de façon cohérente et rationnelle, la réponse auxdemandes d'aide médicale urgente émanant de la population, encoordonnant notamment les Interventions de moyens diversifiéset complémentaires, publics et privés. Cet objectif reste une prio-rité dans la mesure où le terme d'urgence recouvre des situationstrès différentes l'une de l'autre. Certaines peuvent être traitéespar l'intervention d'un médecin généraliste ou d'une équipe deréanimation médicale. Certaines nécessitent, par contre, les inter-ventions concomitantes de moyens de secours et de sauvetage,d'une part, de moyens de médicalisation, d'autre part . Dans cedernier cas, la rapidité et l'efficacité des secours et des soins

médicaux reposent sur une diffusion simultagée de l 'alerte auxdifférents services concernés. Une telle procédure est expressé-ment prévue à l'article 4 de la loi du 6 janvier 1986, qui disposeque les centres de réception et de régulation des appels, visés àl'article 1•, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portantréforme hospitalière, sont interconnectés avec les dispositifs deréception des appels destinés aux services de police et aux ser-vices d'incendie et de secours . Il convient, en effet, de préciserque le n° d'appel téléphonique 15, dont l'installation sera pour-suivie dans les départements, reste exclusivement à vocation sani-taire et qu'il ne vise pas à se substituer aux autres numéros d'ur-pence 17 et 18 . Il doit, par contre, résulter de leurinterconnection un dialogue systématique entre les services desti-nataires de l'alerte permettant d'assurer des interventions coor-données lorsque cela s'avère nécessaire.

SÉCURITÉ SOCIALE


301 . - 23 juin 1986 . - M . Jsan-Paul Fuchs demande à M . lesecrétaire d'Etat auprès du ministre des affairas sociales stde l'emploi, chargé de la sécurité sociale, s'il peut être envi-sagé que la C .A .F. verse les cotisations sociales (invalidité, vieil-lesse) pour les mères de famille qui feraient le choix de ne pastravailler pour élever leurs enfants.


013 . - 6 octobre 1986 . - M . Jean-Paul Fuchs s'étonne auprèsde M . le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affairassociales et de l'emploi, chargé de la décurlté sociale, de nepas avoir obtenu de réponse à sa question n° 3991, parue auJournal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires,questions, du 23 juin 1986, relative au versement des cotisationssociales pour les mères au foyer. Il lui en renouvelle donc lestermes.

Réponse. - Les organismes débiteurs de prestations familialesprennent d'ores et déjà en charge des cotisations pour le comptede celui des parents qui choisit de cesser son activité profession-nelle pour élever ses enfants . Ainsi est affilié obligatoirement àl'assurance vieillesse du régime général par le biais de cotisationsà la charge exclusive des organismes débiteurs de prestationsfamiliales : pour un couple, l'un ou l'autre de ses membresn'exerçant pas d' activité ou la personne isolée lorsqu'ils ont àcharge soit un enfant de moins de trois ans, soit trois enfants aumoins, qu'il sont bénéficiaires de l'allocation au jeune enfant, ducomplément familial ou de l'allocation parentale d'éducation et àcondition que les ressources du ménage ou de la personne seulesoient inférieures à un certain plafond . Cet avantage dont peu-vent bénéficier les mères de famille représente pour la branchefamille un coilt de dix milliards de francs. Une possibilitéd'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse existe par ailleurs,sous certaines conditions, en faveur des mères de famille qui nerelèvent pas à titre personnel d'un régime obligatoire d 'assurancevieillesse . Les intéressées peuvent ainsi acquérir des droits per-sonnels à retraite au titre de leurs activités familiales comme sielles cotisaient au titre de l'exercice d'une activité salariée . Enoutre, toute femme ayant ou ayant eu la qualité d'assurée à titreobligatoire ou volontaire peut bénéficier d'une majoration dedeux ans d'assurance par enfant élevé à sa charge ou à celle deson conjoint pendant au moins neuf ans avant qu'il atteigne son16. anniversaire . L'ensemble de ces dispositions permettent à lamère de famille d'acquérir des droits propres à l'assurance vieil-lesse . Au regard de l'ouverture du droit à pension d'invalidité,s'il est vrai que les mères de famille cessant leur activité salariéepour se consacrer à l'éducation de leurs enfants perdent la qua-lité d 'assuré, elles peuvent bénéficier du maintien des droits àl'assurance invalidité pendant une période de douze mois suivantleur cessation d' activité, compte tenu de la nouvelle réglementa-tion issue de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diversesdispositions d'ordre social et plus particulièrement son article 1 .,qui a modifié l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale. Parailleurs, sous réserve de remplir les conditions propres à l'alloca-tion aux adultes handicapés (taux d'incapacité permanente, cri-tère ressources), le parent au foyer peut bénéficier de cette pres-tation dont le droit n'est pas lié à une condition d'activitéprofessionnelle. Enfin, dans le cas des mères au foyer devenuesveuves, celles-ci peuvent . bénéficier, sous réserve de remplir cer-taines conditions, d'une pension de veuve invalide ou de l'alloca-tion de veuvage . En ce qui concerne l'assurance maladie mater-nité, l'article L .161-9 du code de la sécurité sociale prévoit que

12 janvier 1987


175

les personnes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation(versée sous certaines conditions au parent interrompant son acti-vité professionnelle à l'occasion de la naissance, de l'adoption oude l 'accueil d'un enfant de moins de trois ans portant à trois ouplus le nombre des enfants à charge) conservent leurs droits auxprestations en nature de l'assurance maladie maternité de leurrégime d'origine, aussi longtemps qu'elles bénéficient de cetteallocation . Ces diverses dispositions vont dans le sens des préoc-cupations de l'honorable parlementaire en permettant le dévelop-pement des droits propres de la mère de famille qui choisit de seconsacrer à ses enfants.


0504. - 15 septembre 1986 . - M . Jean-Louis Masson appellel'attention de M . le secrétaire d'Etat auprès du ministre desaffaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécuritésociale, sur le problème du non-remboursement de la plupartdes vaccins par la sécurité sociale. En effet, si l'assuré a toujoursla possibilité de recourir aux services publics (dispensaires,centres de vaccinations) pour les vaccins courants, les vaccina-tions prescrites par le médecin traitant, de par leur nature d'actede médecine préventive, ne donnent pas lieu à remboursement del'assurance maladie, sauf cas exceptionnels tenant à l ' état desanté ou à la situation particulière de l'assuré . Pourtant ces vacci-nations permettraient d'éviter des maladies dont le coût de traite-ment grève lourdement le budget de la sécurité sociale . Il luidemande s'il n'envisage pas de revoir la politique qui a été jus-qu ' à présent suivie à ce sujet.

Réponse. - L'article L .321-1 du code de la sécurité sociale quidéfinit le champ de l'assurance maladie en écarte les acteseffectués et les produits délivrés à titre préventif. Toutefois, enapplication des dispositions de la circulaire du 5 octobre 1987,les caisses primaires d'assurance maladie peuvent prendre encharge certaines vaccinations ; c'est ainsi que pour les vaccina-tions obligatoires, qui peuvent normalement être effectuées dansles centres de vaccinations gratuites, les caisses peuvent intervenirdans le cas où l'assuré a dû avoir recours à son médecin traitanten raison des difficultés particulières qu'il rencontre pours'adresser à un tel centre. En ce qui concerne les vaccinationsfacultatives et les rappels, le remboursement peut être accordédans la mesure où ils ne sont pas toujours susceptibles d'êtreeffectués dans les centres publics . La liste de ces vaccinationsrésulte d'un calendrier établi sur avis de l'académie de médecineet du conseil supérieur de l'hygiène publique . Enfin, les fraisrésultant des vaccinations obligatoires ou recommandées prati-quées à titre onéreux sur des enfants de moins de trois ans doi-vent, dans tous les cas, donner lieu à remboursement . D'autrepart, en application des dispositions de l'arrété du 24 juillet 1985,le vaccin antigrippal est désormais pris en charge pour les per-sonnes âgées de soixante-quinze ans et plus au titre des presta-tions supplémentaires relevant de l'action sanitaire et sociale descaisses primaires d'assurances maladie . Les établissements publicsd'hospitalisation ont été invités à prendre en charge le vaccinantigrippal pour les personnes âgées de soixante-quinze ans etplus relevant d'autres régimes d'assurance maladie dans le cadredes consultations externes . Ces nouvelles dispositions, qui fontsuite à l'action organisée ces dernières années par l'associationPremutam, constituent une amélioration significative de la contri-bution de l'assurance maladie à l'action contre la grippe enfaveur des personnes âgées.


101300 . - 13 octobre 1986. - M . Didier Chouat appelle l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre dusaffaires sociales et du l'emploi, chargé de la sécuritésociale, sur les conditions de remboursement des frais de traite-ment des diabétiques par la sécurité sociale . Il lui cite le cas deparents d'un jeune diabétique pris en charge à 100 p . 100 quidoivent acquitter chaque mois la différence entre la somme payéeau pharmacien et la somme effectivement remboursée par lasécurité sociale. Par ailleurs, les analyses de sang, qui doiventêtre effectuées pratiquement chaque trimestre, sont considérées« hors nomenclature » et, de ce fait, n'ouvrent pas le droit à rem-boursement. Il serait souhaitable que les tarifs de référence de lasécurité sociale soient égaux aux tarifs réellement pratiqués parles pharmaciens et que les analyses de sang donnent lieu à rem-boursement dans les mêmes conditions que les autres actes médi-caux que nécessite cette affection . En conséquence, il luidemande quelle suite il entend réserver à ce voeu.

Réponse. - Le remboursement par l'assurance maladie des pro-duits d'auto-surveillance nécessaire aux diabétiques pour ledosage de leur traitement est effectué sur la base des tarifs de

responsabilité prévus au tarif interministériel des prestations sani-taires. Compte tenu du caractère jugé prioritaire de ces produitset de la charge financière qu'ils représentent pour les malades,l'arrêté du 10 mars 1986 (paru au Journal officiel du19 mars 1986) a revalorisé les tarifs de responsabilité applicablesà ces produits à un niveau proche des prix réels, tout en étendantle champ de la prise en charge. Parallèlement, des mesures ontété prises pour éviter qu' à l'avenir ne se creuse à nouveau l'écartentre le niveau des tarifs de responsabilité et les prix de vente aupublic . Pour ce qui concerne les analyses de biologie, un goupede travail s'est réuni au ministère chargé de la santé . Les moda-lités d ' intervention éventuelle de l'assurance maladie serontdéfinies en fonction des indications médicales définitivementretenues et du coût résultant de la prise en charge de ces ana-lyses . Celles-ci peuvent néanmoins être effectuées à l'hôpitalpublic . Dans ce cas, elles ne donnent pas lieu à facturation auconsultant.


11134. - 27 octobre 5986 . - M . Bernard Savy attire l'attentionde Mme le ministre délégué auprès du ministre des affairessociales et de l'emploi, chargé de la santé et de I. famille,sur la disparité de prix en matière de frais d'hospitalisation. Ellerésulte, d'une part, d'une différence notable de tarif d'un établis-sement à l'autre, de même catégorie, public ou privé, et, d'autrepart, d'une différence considérable de prix d'une opération iden-tique entre les établissements privés conventionnés, les hôpitauxprivés à but non lucratif, participant au service public hospitalier,et les hôpitaux publics. En additionnant frais de séjour, hono-raires et examens complémentaires identiques . on obtient, parexemple, pour une appendicectomie en Ife-de-France, des rem-boursements, en 1986, de 6 743,19 francs en clinique privée A,12 470,32 francs en hôpital public, 15 664,68 francs en hôpitalprivé à but non lucratif. La différence va donc de 1 à 2,5 . Pourprendre un exemple de province, en région nantaise, elle est de6 199,45 francs en clinique privée, de 9 218,82 francs à l'hôpitalpublic et de 10 217,57 francs en hôpital privé à but non lucratif.Il lui demande donc si elle considère cette disparité comme nor-male et s'il n'y aurait pas lieu de fixer des prix uniformes, sui-vant le principe « à service égal, coût égal » . - Question transmiseà M. le secrétaire d'Etar auprès da ministre des «aires sociales et del'emploi, chargé de la séarité sociale.

Réponse. - La comparaison du coût d'une hospitalisation selon

r'elle est pratiquée en secteur public ou en secteur privé est

d'interprétation délicate. Les hôpitaux publics sont soumis sur leplan financier au respect de la limitativité des crédits inscritsdans ue budget approuvé . Ils doivent, en outre, remplir des obli-gation, de service public comme l'enseignement et la recherche.Leur budget intègre la rémunération des médecins et les dépensesmédicales afférentes à la biologie, à la pharmacie et à l'appareil-lage, alors que ces charges sont pour l'essentiel exclues ducompte d'exploitation des cliniques privées conventionnées . Enoutre, le régime fiscal au regard de la taxe sur les salaires et dela taxe à la valeur ajoutée diffère suivant les catégories d'établis-sements dont le personnel bénéficie d'avantages sociaux égale-ment distincts. En ce qui ce-cerne les recettes, celles des cli-niques privées sont directement fonction de l'importance del'activité constatée, ce qui n'est pas le cas pour les établissementsfinancés par dotation globale . Les établissements privés à butnon lucratif participant à l'exécution du service public hospitalierfont l'objet, comme les établissements publics, d'un budgetapprouvé incluant l'ensemble des frais d'hospitalisation etfinancé par dotation globale, mais le personnel de ces établisse-ments privés relève de conventions collectives alors que la majo-rité des agents hospitaliers se trouve dans une situation statutaire.Ces différents éléments doivent être pris en considération pourapprécier les situations relatives des établissements qui, quel quesoit leur statut, concourent au même titre à la couverture desbesoins sanitaires de la population.


11134 . - 27 octobre 1986 . - M. Bernard Savy attire l'attentionde Mme le ministre délégué auprès du ministre des affairessociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,sur les conséquences de la politique du tiers payant, développéeen matière de pharmacie, tant dans les pharmacies mutualistesque dans de très nombreuses officines pnvées . Cette surenchèrede gratuité qu'explique le jeu de la concurrence ne peut qu'entre-tenir un excès de consommation que ne compense pas le sens

17S


12 janvier 1987

individuel de la responsabilité . Il lui demande donc s'il neconviendrait pas de limiter ces avantages aux cas sociaux, commecela existe pour l'aide médicale et d'arrêter une politique quicontribue pour une bonne part au déficit de la sécuritésociale. - Question trowstnise d M. le secrétaire d'Etat auprès daministre des maires sociales et de l'emploi chargé de la sécuritésociak.

Réponse. - Le tiers payant pharmaceutique a été mis en placedans le cadre du protocole d'accord national conclu le 30 sep-tembre 1975 entre la Caisse nationale de l'assurance maladie destravailleurs salariés, la caisse centrale de secours mutuels agri-coles et les syndicats nationaux représentatifs des pharmaciensd'officine. L'avenant en date du 21 décembre 1982 au protocoled'accord national permet la dispense d'avance des frais sanscondition de seuil minimum de dépenses . Ce système repose surles dispositions des articles 1249 et 1250 du code civil définissantles conditions d'application de la subrogation conventionnelle.Les modalités pratiques de mise en ouvre du tiers payant phar-maceutique sont définies dans le cadre de conventions départe-mentales . La pratique du tiers payant est diverse selon les dépar-tements dans son ampleur et dans ses modalités : une enquête dela Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurssalariés fait apparaître qu' en 1985 46 p. 100 des dépenses phar-maceutiques étaient réglées en tiers payant au plan national, cepourcentage atteignant 70 p . 100 dans la région Nord - Pas-de-Calais mais étant limité à 23 p . 100 en région parisienne.En 1985, quatre-vingt-dix caisses primaires accordaient la dis-pense d'avance des frais à tous les assurés sociaux, vingt-deux sous condition d'un minimum de dépenses (entre 15 Fet 150 F), dix-sept (notamment dans le Sud-Ouest) réservaient letiers payant aux assurés exonérés du ticket modérateur . S'ilsemble difficile de s'opposer à l'extension progressive de la dis-pense d'avance des frais par les malades, il est en revanche sou-haitable de rendre au ticket modérateur son effet sur la demandeen limitant le bénéfice de l'exonération aux cas médicalement etsocialement les plus justifiés.

Femmes (chefs de famille)

11M1 . - 3 novembre 1986. - M. Michel Hannoun attire l'atten-tion de M. I. secrétaire d'Etst auprès du ministre desaffaires sociales st de l'emploi, chargé de la sécuritésociale, sur la situation de nombreuses femmes seules dequarante-cinq à cinquante ans qui ont élevé des enfants et quin'ont aucune ressource ni par l'intermédiaire d'un salaire, ni parl'intermédiaire d'une prestation complémentaire . Il lui demanded'envisager les conditions dans lesquelles ces femmes qui n'ontau départ aucune protection sociale pourraient en bénéficier enétant notamment affiliées à la sécurité sociale.

Réponse. - Les personnes qui n'ont pas droit, à un titre quel-conque, aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assu-rance maladie et maternité ont la possibilité d'adhérer au régimede l'assurance personnelle . Les assurés de ce régime sont rede-vables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant de leursrevenus passibles de l'impôt sur le revenu . Toutefois, lorsque lesressources des intéressés sont insuffisantes, la cotisation peutfaire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle soit par lerégime des prestations familiales, si la personne bénéficie d'uneou plusieurs de ces prestations, soit par l'aide sociale, soit par unfonds spécial géré par la caisse des dépôts et consignations pourles titulaires de l'allocation spéciale de vieillesse.

TOURISME

Départements et territoires d'outre-mer(tourisme et loisirs)

7488 . - I l août 1986 . - M. Charles Millon attire l'attention deM. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Industrie, desP. et T. st du tourisme, chargé du tourismes sur le peu depromotion dont bénéficie le tourisme dans les départements etterritoires d'outre-mer. Nos D.O .M .-T.O.M . sont une richesse tou-ristique assez peu exploitée qui, de plus, fait l'objet d'une viveconcurrence de la part d'îles étrangères voisines (Seychelles,Maurice, Maldives, etc .) très souvent préférées par la catégorieimportante des Français partant au soleil en hiver. Dans le cadrede la campagne engagée en faveur des vacances en France et enprévision de la saison d'hiver, il lui demande s'il ne lui paraitpas opportun de développer une action spécifique tant vis-à-visdes métropolitains que des étrangers pour promouvoir, sur leplan touristique, nos départements et territoires d'outre-mer .

D.O .M.-T.O .M. (tourisme et loisirs)

1478. - 8 décembre 1986 . - M. Charles Millon attire de nou-veau l'attention de M. le secrétaire d'Etat suprèe du ministrede l'industrie, des P . et T. et du tourisme, chargé du tou-risme, sur sa question écrite n o 7489 du 11 août 1986, relative aupeu de promotion dont bénéficie le tourisme dans les départe-ments et territoires d'outre-mer. Il lui en renouvelle les termes.

Réponse. - La création de la « Maison de la France » fournitun outil logistique tout à fait adapté aux besoins de promotiondes produits touristiques des départements et territoires d'outre-mer sur les marchés étrangers ou métropolitains . Le rapproche-ment de l'effort public et de l'effort privé, des initiatives desgrands réseaux et de celles des indépendants, de l'effort de l'Etatet de celui des collectivités territoriales intéressées doit permettrede mieux répartir les responsabilités et les moyens d'action et defaire plus et mieux grâce à une meilleure organisation, une sup-pression du double emploi, un meilleur professionnalisme, unapport de moyens financiers supplémentaires . Le nouveau grou-pement d'intérêt économique s'intéressera de façon privilégiée àla promotion du tourisme dans les départements et territoiresd'outre-mer. Les actions antérieures seront poursuivies, notam-ment celles auxquelles fait référence la question posée, maisl'ambition est aussi de s'inscrire dans la durée par une prospec-tive à plusieurs années et par le développement de projets inno-vants et diversifiés.

Tourisme et loisirs(politique du tourisme et des loisirs)

8198. - 1 « septembre 1986 . - M. Jacques Médecin attire l'at-tention de M . le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'In-dustrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, surla chute brutale de la fréquentation des touristes américains surle territoire français . Une politique d'envergure tendant à pro-mouvoir la France à l'étranger et tout particulièrement sur lemarché nord-américain pourrait être menée. En effet, le tourismejoue un rôle fondamental pour l'équilibre de notre balance despaiements . En 1985, le solde positif de notre balance des paie-ments du tourisme s'est élevé à 31 millions de francs. Il seraitdonc souhaitable, compte tenu de la situation difficile actuelle,de prélever 1 p . 100 sur les 5 millions de francs d'économiesréalisées sur le budget du ministre de l'industrie et d'affectercette somme à une stratégie de promotion internationale de laFrance, nous permettant ainsi de nous hisser à la hauteur de nosprincipaux concurrents comme la Grande-Bretagne qui vient d'in-vestir 6 millions de francs de livres dans une opération sur lemarché nord-américain . Il lui demande donc s'il compte prendredes mesures pour débloquer les crédits nécessaires à la pleineefficacité de notre première industrie exportatrice.


13887 . - I« décembre 1986. - M. Jacques Méd .cirn s'étonneauprès de M . le secrétaire d'Etat auprès du min,i'tre de l'in-dustrie, des P . et T . et du tourisme, chargé du t. arion» . den'avoir pas obtenu de réponse à sa question éc . .e n a 8198publiée au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parle-mentaires, questions, du 1 « septembre 1986 relative à la chute dela fréquentation des touristes américains sur le territoire français.Il lui en renouvelle donc les termes.

Réponse. - La baisse du nombre des touristes américains aeffectivement touché très sévèrement l'hôtellerie de haut degamme lors de la dernière saison touristique . Cette hôtellerie aaccusé, en effet, une baisse de fréquentation qui a parfois atteint30 à 50 p . 100, particulièrement en Ile-de-France et en Pro-vence-Alpes-Côte d'Azur . Toutefois, une certaine compensationa été enregistrée par des flux touristiques provenant des prochesvoisins européens, mais cette compensation ne fonctionne pas àl'identique et laisse apparaître des distorsions structurelles . Eneffet, les touristes américains présentent des caractéristiques trèsparticulières : l a d'abord, on excellent étalement dans le temps(25 p . 100 seulement en juillet et août) ; 2 . une sur-représentationdes catégories privilégiées avec un très fort intérêt pour nosrichesses culturelles ; 3 . enfin, une très forte consommation hôte-lière . Si les touristes américains ne sont que 7 p . 100 des touristesétrangers, leurs dépenses s'élèvent à 25 p. 100 du total desdépenses des touristes étrangers . Il apparait donc impératif de sebattre pour reconquérir cette clientèle d'autant plus que la Franceest encore loin de constituer la « porte d'entrée de l'Europe » destouristes américains . Il valait mieux, au printemps dernier, dif-

12 janvier 1987


177

forer toute campagne de promotion à destination du grandpublic, dont les effets se seraient trouvés annulés par la contre-publicité qui continuait à se développer massivement dans lesmédias américains . Une telle campagne, au demeurant très coû-teuse (1 million de dollars pour accéder aux télévisions améri-caines), n'aurait eu aucune chance de résultats . Nos concurrentsy ont renoncé après de graves déconvenues pour certains d'entreeux. Le secrétaire d'Etat au tourisme s'est en revanche attaché àmettre en oeuvre un plan d ' action auprès des professionnels amé-ricains du voyage et de la presse touristique spécialisée . Il aaccueilli les sept principaux tours opérateurs américains du 8 au11 juillet 1986. Il a également reçu à l'occasion de notre fêtenationale les 300 plus grands propriétaires ou directeursd'agences de voyages des Etats-Unis . Par ailleurs, les actionsd'accueil « Liberty Fam Trip » ont permis de recevoir plus de900 cadres d'agences de voyages américaines dans dix de nosrégions . Pour consolider les effets de ces initiatives, le secrétaired' Etat au tourisme s'est rendu aux Etats-Unis du 22 au 27 sep-tembre 1986. Pour mieux définir les actions promotionnelles àentreprendre sur ce marché, il sera procédé à la mise en place, enfévrier 1987 ; d'un conseil composé de hautes personnalités améri-caines bénévoles . Un des souhaits essentiels des touristes améri-cains, c' est d ' être bien accueillis. C'est l ' une des raisons pour les-quelles 1987 va être l'année de l'accueil. Il appartiendra parailleurs à la « Maison de la France » de poursuivre et d'amplifierla promotion sur le marché américain de produits touristiquesfrançais nouveaux et diversifiés.

Tourisme et loisirs(politique du tourisme et des loisirs : Bretagne)

8781 . 22 septembre 1986. - M. Didier Chouat appelle l ' atten-tion de M . le ssoKtaks d'Etat auprès du ministre de l'indus-trie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sur lasituation du « tourisme vert », activité qui peut apporter un com-plément de revenus dans des régions agricoles défavorisées tellesque la Bretagne centrale . Il lui demande de bien vouloir faire lepoint sur la mise en oeuvre des propositions pour le tourisme enespace rural, contenues dans le rapport rédigé en 1985 à lademande de son prédécesseur par MM . Grolleau et Ramus.

Réponse. - Le rapport définitif de la mission sur l'évolution dutourisme rural a été remis aux ministres concernés le 31 jan-vier 1986 . Ce rapport développe à la fois une analyse de la situa-tion actuelle et des potentialités du tourisme en espace rural,d 'une part, un ensemble de propositions d'autre part . Certainespropositions ont été mises en oeuvre, particulièrement en faveurde l' accueil à la ferme sur le plan fiscal, social et financier . Saufquelques dérogations limitées, les activités d'agritourisme étaientjusqu ' ici considérées comme des activités à caractère industriel etcommercial, même si elles constituaient l'annexe de l'activitéagricole et valorisaient le patrimoine et les produits de l'exploita-tion. Il en résultait pour l'agriculteur qui les pratiquait un certainnombre d' obligations. Dans la mesure où l'activité agricole restel'activité principale, et dans des limites détaillées, les activitésnan solanées de tourisme à la ferme sont désormais considéréescomme le prolongement de l'activité agricole. L'article 6 de la loide finances pour 1986, promulguée le 30 décembre 1585, a définiles règles fiscales applicables à l'agriculteur soumis au régime duforfait agricole. Une instruction du ministère de l'économie, desfinances et du budget a précisé les flux relatifs aux activitésd'agritourisme à inclure dans la comptabilité agricole . L'affilia-tion aux régimes de protection sociale de l'agriculteur pratiquantdes activités de tourisme à la ferme a fait l'objet de l'article 32de la loi du 17 janvier. 1986 portant diverses dispositions d'ordresocial. Le projet de décret d'implication vient d'être soumis parle ministre de l'agriculture à l'avis du comité interministériel decoordination en matière de sécurite sociale. Enfin, le décretne 86-171 du 5 février 1986, complémentaire au décret du30 octobre 1985 relatif à l 'amélioration matérielle de l'exploita-tion agricole, a fixé le montant des prêts spéciaux de modernisa-tion . Un arrêté d'application a été promulgué le 5 février 1986. Ilprécise le montant d 'investissement à caractère touristique sus-ceptible de bénéficier d'aides de l 'Etat et de la C.E.E. Cesmesures doivent inciter, notamment en zones de montagne et enzones défavorisées, un plus grand nombre d'agriculteurs à déve-lopper leurs capacités d 'accueil . Cela leur permettra à la fois decontribuer à l'essor touristique d'ensemble au niveau local etd'assurer, gràce à cette diversification de leurs activités, le meil-leur équilibre économique de leurs exploitations . Enfin la propo-sition de loi, relative à l 'organisation régionale du tourisme, pré-semée par M . le sénateur Pierre Vallon et un certain nombre deses collègues, et examinée récemment au Parlement, favoriseraégalement la concertation entre les élus territoriaux, les respon-sables économiques et les représentants des associationsconcernées . Une nouvelle dynamique d'accueil et de services doit

faire jouer au tourisme rural le rôle très important qui lui revient,en matiéreje développement économique et de conquête de nou-veaux maltés touristiques.


128M . - 17 novembre 1986. - M . Bernard Lehane appelle l'at-tention de M . le secrétaire d'Etat auprès du ministre dedustrie, des P. et T. et du tourisme, chargè du tourisme, surles subventions allouées par les conseils généraux aux comitésdépartementaux du tourisme . Il souhaite connaître pour 1986pour tous les départements métropolitains le budget global dechaque comité et le montant de la subvention accordée par l'as-semblée départementale.

Réponse. - Les comités départementaux du tourisme (C.D.T.)installés dans chaque département, sont une émanation desconseils généraux dont il préparent et mettent en oeuvre les déci-sions en matière de tourisme (études, promotion, information,animation.. .) . Depuis la décentralisation, aucune sorte de tutellen'est exercée sur leur activité par l'Etat, dont ils ont, au demeu-rant, toujours été indépendants . Ainsi s'explique que le secréta-riat d' Etat chargé du tourisme ne dispose sur leur budget d'autresinformations que celles fournies par la fédération nationale desC .D .T. ou tirées de réponses non exhaustives à l 'enquête qu'il aentreprise directement auprès des départements courant 1986. Lesdonnées disponibles ne concernent que 58 départements . Cetéchantillon permet de présenter les observations générales sui-vantes : budget moyen des C .D .T. : 2 à 2,5 millions ; grande dis-parité selon les départements, les montants pouvant aller dequelques centaines de milliers de francs à une dizaine de mil-lions ; stagnation des ressources en francs constants de 1984à 1986 ; essentiel des ressources fournies par les conseils géné-raux (93 p. 100 en moyenne), les trois quarts des C .D.T. observésn'en ayant pas d'autres . Le complément est apporté par des sub-ventions des ch r mbres consulaires, des unions d ' offices de tou-risme, de certaita groupements professionnels . Aux subventionss'ajoutent parfois des apports en personnel ou en nature (locaux,matériels) en provenance du conseil général, de la ville du siège,ou d'autres organismes . L'Etat ou la région interviennent parfoissur des opérations spécifiques-dans le cadre des contrats de planou de subventions directes.

TRANSPORTS

Transports fluviaux(politique des transports fluviaux)

AM. - 14 juillet 1986 . - M . Michel Debré attire l'attention deM. le Premier ministre sur l'importance, pour ne pas dire l'uti-lité essentielle que présente le maintien d'une flotte française surle Rhin ; sur le fait qu'il est sans doute utile de veiller à ce queles contraintes excessives n'augmentent pas son coût de revient etne la placent pas au-dessus du coût de revient des flottes concur-rentes, mais que, sous cette réserve, il est capital pour l'économienationale et pour notre prestige en Europe de maintenir. et sipossible de développer, sous une forme ou sous une autre, uneflotte française, et qu'au cas même où la surcapacité de trans-ports sur le Rhin poserait des problèmes il est capital que notrediplomatie puisse, par entente avec les autres Etats riverains,conserver, voire augmenter, la part française. Il lui demande, enconséquence, la décision qu'il compte faire adopter par le Gou-vernement. - Qrresdos rreasreise d M. k n'irisera délégué .après duministre de l'équipement, ds logement, de l'aménagement ds territoireet des traarports, Marge des trsuurports.

Réponse. - La Compagnie française de navigation rhénane,avec quelque 535 salariés, assure un trafic annuel de l'ordre de8,5 millions de tonnes et 3,5 milliards de tonnes-kilomètres. Celala place au deuxième rang sur le marché international du trans-port sur le Rhin et la Moselle. Les pouvoirs publics sont doncparticulièrement sensibles à l'importance que revêt la présence dupavillon français sur ces artères fluviales européennes . Il fautmalheureusement constater qu'en dépit de l'application d'un plande redressement en 1983 et 1984, la situation financière de lacompagnie est restée déficitaire ces dernières années . Elle anécessité une aide du budget de l'Etat oscillant autour de 35 MFpour chacun des exercices 1984, 1985 et 1986 . Dans ces condi-tions, il importe de rechercher des voies nouvelles susceptiblestout à la fois d'alléger la charge sur les finances publiques et degarantir la pérennité de la présence française sur le Rhin . C'estpourquoi il a été demandé au nouveau président de la Compa-gnie générale pour la navigation du Rhin, la société mère, d'exa-

178


12 janvier 1987

miner toutes les hypothèses possibles avec leurs implicationsfinancières, économiques, internationales et sociales . Parallèle-ment, sont étudiées la situation actuelle et les perspectives dessociétés de l'ensemble du groupe, aux fins d'examiner si des sim-plifications de structures ou des reconcentrations d'activité sontsusceptibles d ' aider dans cette recherche de solutions . Sur ce dos-sier difficile, et ancien, lié à la concurrence exacerbée s'exerçantsur le Rhin alors que les marchés intérieurs restent fermés, laposition du Gouvernement n' est pas définitivement arrêtée pource qui concerne le moyen et le long terme. II faut en effet égale-ment tenir compte des incertitudes quant à la configuration del'Europe des transports par eau après 1992, de l'ouverture pro-chaine de la Sarre canalisée et de celle de la liaison Rhin-Main-Danube à l'horizon de six ans . En revanche, pour le court terme,l' aide financière sollicitée pour clore l'exercice 1986 a été verséeet les crédits nécessaires pour le début de 1987 sont prévus.

S.N.C.F. (ateliers : Orne)

10214. - 13 octobre 1986 . - M . Michel Lambert attire l'atten-tion de M . le ministre délégué auprès du ministre de l'équi-pement, du logement. de l'aménagement du territoire et destransports, chargé des transporte, sur la situation des ateliers-magasins S.N .C.F. de Surdon dans l'Orne, dont les activités setrouvent actuellement menacées. Si, pour amoindrir les effetsimmédiats d'une baisse d'activité due essentiellement à ladécroissance de l'utilisation des traverses en bois, des activités desubstitution ont été confiées à Surdon (notamment le condition-nement de matériaux pour les travaux de renouvellement devoies, l'usinage et le créotage de bois destinés au plancher deswagons), il n'en reste pas moins que ces efforts ne sont que despalliatifs temporaires face à la généralisation de l'utilisation destraverses en béton et il apparaît que la S.N.C.F. envisage àmoyen terme la fermeture des ateliers de Surdon, qu'ellerepousse les projets de construction d'une centrale « béton », oule transfert de la scierie S.N .C.F. de Moulin-Neuf sur le site deSurdon . Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesurescette société nationale va prendre pour aider au maintien d'em-plois industriels dans le canton rural de Mortrée, pour promou-voir une réindustrialisation du site de Surdon, ce qui parait indis-pensable aux élus et à la population.

Réponse: - Sur un plan général, la S.N .C.F . s'est engagée, enapplication du contrat de plan qu'elle a signé avec l'Etat, à réta-blir son équilibre fine,. d'ici à la fin 1989. Dans le cadre deson autonomie de gestion, il lui revient de définir une politiquede gestion de son personnel et de ses moyens susceptible de luipermettre d'améliorer sa productivité et de conforter sa positioncommerciale. C'est dans cette perspective que s'incrit la restructu-ration de l'atelier-magasin de Surdon, dont l'activité sera réo-rientée . Les projets relatifs à l'installation d'une unité de fabrica-tion de traverses en béton ou au tranfert de la scierie S.N.C .F. deMoulin-Neuf ont fait l'objet d'un examen très attentif par laS.N .C .F. qui ne les a pas retenus, les besoins de traverses enbéton étant couverts par les autres unités de production exis-tantes et le bilan économique de l'installation à Surdon de lascierie de Moulin-Neuf s'avérant insuffisamment positif . En toutétat de cause, la S.N .C .F. s'attachera à reclasser son personnelsur le territoire de la région de Rouen ou de régions voisines, enfonction, dans toute la mesure du possible, de la situation et desdesiderata des agents . Ces impératifs de gestion qui exigent larationalisation des activités et la mobilité des hommes ne peuventêtre écartés. D'une manière plus générale, la S .N .C .F. entend,dans la limite de ses moyens, participer aux actions susceptiblesd'assurer le maintien d'une activité économique à Surdon . A cetitre, la direction régionale S .N .C .F . de Rouen étudie en liaisonavec le comité d'expansion du département de l'Orne, les moda-lités de réutilisation d'une grande partie du site et des installa-tions de Surdon par une unité privée de traitement du bois.L'aboutissement de ce projet serait de nature à améliorer la situa-tion de l'emploi dans le canton.

S.N.C.F. (lignes : Bretagne)

110$. - 3 novembre 1986. - M . Didier Choust appelle l'atten-tion de M. le ministre de l'équipement, du 'estiment del'aménagement du territoire et des trempons sur le pro-gramme d'électrification du réseau ferré breton . Selon une infor-mation de presse, en date du 15 octobre 1986, le calendrierd'électrification du réseau ferré breton (Rennes-Brest etRennes-Quimper) serait remis en cause à la suite de restrictionsbudgétaires . En conséquence, il lui demande de bien vouloir luiindiquer si cette information est exacte et comment l'actuel Gou-vernement entend respecter le calendrier arrété par le précédentgouvernement. - Question trombe à M. k minèsre délégué auprès

du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du terri-toire et des trempons, chargé des trempons.

Réponse. - L'amélioration de la qualité des équipements ferro-viaires de la Bretagne et leur modernisation ont fait l'objet d'unengagement gouvernemental. L'Etat participe au financement àhauteur du tiers des dépenses . Le projet ale budget d'investisse-ment de la S.N .C.F. pour l'année 1987 comprend : la poursuitedes travaux d ' électrification entre Saint-Brieuc et Brest, et la findes travaux entre Rennes et Saint-Brieuc ; la poursuite des tra-vaux préparatoires à l'électrification de la sectionRennes-Quimper. La mise sous tension interviendra pour letronçon Rennes-Saint-Brieuc au mois de mai 1987, et pour letronçon Saint-Brieuc-Brest en 1989, année de mise en service duT.G .V. Alantique en Bretagne . L'électrification complète de lasection Rennes-Quimper est prévue pour le service d ' été 1992. Cecalendrier est conforme aux modalités d'application du contratde plan passé entre l'Etat et la S .N.C.F. en 1985.

S.N.C.F. (tarifs)

12113. - 10 novembre 1986 . - M. Guy Duaoloné rappelle àM . le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménage-ment du territoire st des transports les efforts accomplis poursécuriser le voyage des enfants et des adolescents alors qu'ils serendent dans les centres de vacances au moment des congés sco-laires. L'accident de Beaune, au cours duquel de nombreux mortsfurent déplorés, incita les pouvoirs publics à privilégier laS .N .C .F . pour ces déplacements collectifs . Aujourd ' hui, laS .N .C .F . qui a pris des mesures dissuasives, revient sur cetteorientation . Elle prive du bénéfice de tarifs réduits les voyagesorganisés durant les périodes dites « rouges » ou « blanches ». IIlui demande de prendre toutes les dispositions pour éviter queles responsables de l'organisation des vacances des jeunes n'aientpas à choisir entre pénaliser les familles qui doivent acquitter leprix fort du voyage S.N .C.F. ou une durée de séjour en centre devacances écourtée de deux ou trois jours. - trwaslse dM. k ministre délégué auprès da ministre de l' jpiipeemat. da loge-osent, de l 'aménagement de territoire et des emports, chargé destransports.

Réponse. - Le tarif Centres de vacances est une création com-merciale de la S.N .C.F., c'est-à-dire que l'établissement public enfixe librement les modalités d'utilisation dans le cadre de sonautonomie de gestion ; l'Etat n'a jamais compensa la réductionconsentie en période blanche et la S .N .C.F. était donc seule habi-litée à décider du devenir de cette tarification . La réductionCentres de vacances demeure toutefois valable en période bleueet les groupes de jeunes se déplaçant en période blanche ont lapossibilité d'utiliser le tarif groupes ordinaires, qui offre30 p. 100 de réduction pour les groupes composés d'au moinsvingt-cinq voyageurs (20 p. 100 pour ceux de six à vingt-quatrevoyageurs) .

S.N.C.F. (lignes)

1203$. - 24 novembre 1986. - M . Georges Chometon attirel'attention de M . le ministre de l'équipement, du logement.de l'aménagement du territoire et des transports sur les diffi-cultés de liaisons ferroviairet qui existent entre les gares de Pont-de-Doré, Courpière, Arlanc et la ville de Paris . En effet, iln'existe pas de correspondance par autocar à destination d'Am-bert et Arlanc en gare de Vichy à l'arrivée du train n° 5923 par-tant à 15 h 08 de Paris et arrivant en gare de Vichy à 18 h 28, ledernier autocar partant à 18 h 14. Il lui demande s'il peut ;uiindiquer quelle solution ses services envisagent de prendre pourremédier à ce problème . -

ion transmise à M. k minimedélégué auprès da miairrne de l'

meat, du logeaient de l'aména-gement du territoire et des remuports, chargé des transports.

Réponse. - La loi d'orientation du 30 décembre 1982 a mis enoeuvre la décentralisation en matière de transports régionaux etdépartementaux de voyageurs . Elle donne compétence aux collec-tivités territoriales, qui sont les mieux à même d'appréhender lesbesoins de la population, pour organiser sous leur autorité leurréseau de transport collectif. La plupart des régions se sontengagées dans ce processus en signant avec la S .N .C.F. desconventions portant sur les services ferroviaires d'intérêt régional.La région Auvergne s'est donnée la maîtrise de l'ensemble de sesservices ferroviaires ainsi que de certains services routiers aumoyen d'une convention qu'elle a conclue avec la S.N .C .F . le13 février 1986. Les décisions d'amélioration oU de restructura-tion de ces services sont désormais prises par la région enconcertation avec la S.N .C .F. Les liaisons routières existantesentre Vichy, Arlanc et Le Puy font partie de la convention régie-

12 janvier 1987


179

nale. Il revient donc au conseil régionyl d'Auvergne d'examineravec la S.N .C .F. les mesures à mettre en œuvre pour satisfaire aumieux les besoins des usagers de cette ligne.

S.N.C.F. (lignes)

13N7 . - I" décembre 1986. - M . Charles Miossec attire l'at-tention de M . h ministre de l'équipement, du logement, del'.m e ao g ment du méritoire et des transports sur l'avance-ment des travaux du T.G .V. (train à grande vitesse) Atlantiquequi reliera l ' Ouest de la France et la Bretagne à Paris . II luidemande de bien vouloir lui indiquer le programme précis destravaux, à savoir, le calendrier de réalisation prévu, les Incidenceschiffrées sur l'économie et l'emploi dans ces régions, les dessertesprévues, les gains de temps sur les trajets, ainsi que les ptbvisionsen voyageurs (augmentation du nombre des usagers du trafic fer-roviaire). - Q

Mambo à M. le ministre Migré 'après deashisrnr de l'7

de logement, de /amdaagesreat da territoireat des &emports, chargé des trempons.

Réponse. - L'ouverture officielle du chantier de construction dela ligne nouvelle du T.G.V. Alantique eu lieu le 15 février 1985,neuf mois après la déclaration d'utilité publique du projet . Les

appels d'offre concernant la construction de la plate-forme et desouvrages d'art ont été lancés en totalité avant la fin de 15 35, etactuellement les marchés de travaux ont été passés pour tous leslots de la ligne nouvelle. Dans l'ensemble, les chantiers proges-sènt conformément au calendrier prévu, qui vise la mise en ser-vice du tronc commun et de la branche Ouest du T .G .V. Altan-tique à l'automne 1989 et celle de la branche Sud-Ouest un anplus tard . La vitesse de circulation prévue sur la ligne nouvelleest de 300 kilomètres par heure, ce qui permettra de ramener lestemps de parcours de 1 h 37 à 1 heure sur la relationParis-Le Mans et de 1 h 34 à 1 h 02 sur ia relation Paris-Saint-Pierre-des-Corps (Tours), de 2 h 26 et 2 h 53 à 2 h 05 sur lesrelations Paris-Rennes et Paris-Nantes, de 5 h 37 à 4 h 16 sur larelation Paris-Brest et de 5 h 42 à 4 h 21 sur la relationParis-Quimper. A l'horizon 1992, le trafic annuel dans les T.G.V.est évalué à 21 millions de voyageurs, le tiers environ de ce traficétant détourné des autres modes de transport ou induit . Pour cequi concerne les incidences sur l'économie et l'emploi des régionstraversées, elles ne pourront être évaluées globalement qu'àl'issue des travaux, mais il apparaît c"ores et déjà oue les chan-tiers ont eu d ' importantes retombées, se traduisant notammentpar le recrutement sur place de main-d'œuvre locale . Quant auxdessertes, les études se poursuivent, et les premières esquisses ontété présentées par les directions régionales de la S.N.C.F. auxélus locaux concernés dans le cadre de la concertation nécessaireà la mise au point des programmes d'exploitation .

ABONNEMENTS

E D I T I O N S FRANCE

et outre-merÉTRANGER Lee DÉBATS de L'ASSEMBLÉE NATIONALE font l'objet de deux

éditions distinctes:

- 03 : compte rendu intégral des séances;- 33 : questions écrites et réponses des ministres.

Lee DÉBATS du SENAT font l'objet de deux éditions distinctes :- N : compte rendu intégral des «entes;- 35 : questions écrites et réponses des ministres.

Les DOCUMENT, de L'ASSEMBLÉE NATIONALE font l'objet dedeux éditions distinctes :

- 07 : projets et propositions de lois, rapports et avis des commis-sions.

- 27 : projets de lois de finances.

Lee DOCUMENTS DU SENAT comprennent les projets et prcposi-rions de lois, rapports et avis des commissions.

Codes Titres

N338393

N3$MN

0727

N

DÉBATS DE l'ASSEMBLÉE NATIONALE :

Compte rendu 1 anQuestions 1 anTable compte renduTable questions

DÉBATS DU SÉNAT :

Compte rendu 1 anQuestions 1 anTable compte renduTable questions

DOCUMENTS DE L'ASSEMBLÉENATIONALE :

Série ordinaire 1 unSérie budgétaire 1 an

DOCUMENTS DU SÉNAT :

Un an

!

Francs

107107

1161

NN6131

661201

661

Francs

NIfqNM

6361486011

1188302

1630

DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTPATION28, rue Omis . 71727 PARIS CEDEX ti

Téléphone : Renselgnernents :

(I~ N-71-12-31Administration :

1 41 .7141-38

TÉLEX : 20117$ F DIRJO-PARIS

En ces de changement d'adresse, joindre une bande d'envoi 6 votre demande.

Pour expédition par voie aérienne, outre-mer et é l ' étranger, paiement d 'un supplément modulé selon le zone de destination .

Prix du numéro : 3 F

Paris . - .,tprimerie des Journaux officiels, 28, rue Desaix .

133871201-000187.

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Assemblée...

Documents

Transcript of DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Assemblée...