Décisions du Président

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DECISIONS DU PRESIDENT Dans le cadre des délégations accordées au Président par le Conseil de Communauté, lors de la séance du 9 févier 2017, les décisions suivantes dont le texte intégral figure dans la version numérique, ont été prises dans la limite des crédits votés au budget par le Conseil de Communauté : D2020-1 CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DES

INSTALLATIONS (LOCAUX ET BIENS) DE LA BASE DE LOISIRS DE PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION A L'ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DES AUTOMOBILES PEUGEOT (ASCAP) EN VUE DE L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE LE 22 FEVRIER 2020

D2020-2 CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS - INDEMNISATION D'ASSURANCE -

SINISTRE DU 3 JANVIER 2018 - DEGATS SUITE AU PASSAGE DE LA TEMPETE ELEANOR - BASE DE LOISIRS DE BROGNARD

D2020-3 AVENANT DE TRANSFERT CONCERNANT LE CABINET MINESCAUT

DANS LE CADRE DU MARCHE D'ETUDE DE FAISABILITE POUR LA REALISATION D'UNE CITE DE L'INDUSTRIE DANS LE PAYS DE MONTBELIARD

D2020-4 INDEMNISATION SUITE A LA DEGRADATION DU PORTAIL DU STADE

BONAL LE 28 SEPTEMBRE 2019 PAR CHOC D'UN VEHICULE TERRESTRE

D2020-5 REPRISE DE PRETS DE LA CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE

FRANCHE-COMTE D2020-6 BASSIN VERSANT DE LA SAVOUREUSE - AVENANT AU BAIL DE

PECHE AVEC L'AMICALE DES AAPPMA (AMICALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE) CONCLU EN 2010

D2020-7 CONVENTION POUR LE SPECTACLE INTITULE "SCOTTY ET LA

BALEINE BLEUE" D2020-8 VENTE DE MATERIEL REFORME D2020-9 MISE A DISPOSITION DU FORT DU MONT-BART POUR L'ASSOCIATION

COMMANDO 666

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D2020-10 MISE A DISPOSITION DU FORT DU MONT BART POUR L'ASSOCIATION DS-EVENTS

D2020-11 MISE A DISPOSITION DU FORT DU MONT BART POUR L'ASSOCIATION

ANSA D2020-12 CONVENTION DE LOCATION POUR L'EXPOSITION REALISEE PAR LA

LPO FRANCHE-COMTE INTITULEE ' LES AMPHIBIENS, ENTRE TERRE ET EAU '

Décision n°D2020-1

Décision du Président

Objet : Convention relative à la mise à disposition des installations (locaux et biens) de la Base de Loisirs de Pays de Montbéliard Agglomérationà l'association Sportive et Culturelle des Automobiles PEUGEOT (ASCAP) en vue de l'organisation d'une manifestation sportive le 22 février 2020

Le Président de la Communauté d’Agglomération :

- Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-31-003 du 31 décembre 2017 portant modificationstatutaire de la Communauté d’Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération »,créée le 1er janvier 2017,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-10,

- Vu la délibération n° C2017/19 du 9 février 2017 par laquelle le Conseil deCommunauté a délégué à son Président, et pour la durée de son mandat, une partie deses attributions, notamment de « décider de la conclusion et de la révision du louage dechoses »,

- Considérant le fait que Pays de Montbéliard Agglomération, dans le cadre dudéveloppement de l’attractivité du territoire de l’agglomération, du développement despratiques sportives, met à disposition des associations, institutions et structures socio-éducatives au titre de leurs intérêts communs une partie des locaux et biens de sonéquipement qu’est la Base de Loisirs de Brognard,

- Vu la demande de l’association ASCAP de disposer de locaux et installations de laBase de Loisirs pour y organiser sa manifestation « Cross de l’ASCAP »,

DECIDE

ARTICLE 1

Le Président décide de conclure avec l’ASCAP une convention de mise à disposition à titregracieux, partiel, temporaire et précaire de locaux et biens de la Base de Loisirs, sise àBrognard, dans le but de permettre l’organisation par l’association de la manifestation « LeCross de l’ASCAP » qui se déroulera sur le site de la Base de Loisirs de PMA, le samedi22 février 2020.

ARTICLE 2

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Communautéd’Agglomération qui aura à en connaître lors de sa prochaine séance.

Fait à Montbéliard, le

Le Président,

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PMA/ASCAP Convention de mise à dispositions des installations de la base de loisirs

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS DE LA BASE DE LOISIRS DU PAYS DE MONTBELIARD DANS LE CADR E DE

MANIFESTATIONS SPORTIVES

ENTRE : La Communauté d’Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération », domiciliée 8 avenue des alliés à Montbéliard (25200), représentée par son Président Monsieur Charles DEMOUGE, habilité à intervenir aux présentes par Décision du Président n° du Conseil de Communauté du 09 février 2017.

N° Siret : 200 065 647 00014 D'une part, Ci-après dénommée « Pays de Montbéliard Agglomération » « la Communauté d’Agglomération » ou « le propriétaire » ET : L’Association Sportive et Culturelle des Automobile s PEUGEOT, association régie par la loi 1901, sise 4 Route de Grand-Charmont à Montbéliard (25200), représentée par son Président Monsieur Alain LACLEF, désigné ci-après «ASCAP» ou « l’organisateur ».

N° Siret : 334 872 207 00033 D'autre part, Ci-après dénommée « l’Association » ou « l’occupant précaire » Et conjointement dénommées « les Parties »

Préambule Pays de Montbéliard Agglomération est propriétaire de la Base de Loisirs du Pays de Montbéliard, domaine public aménagé pour les loisirs et la pratique d'activités sportives de plein air. Le site de la Base de Loisirs ainsi que ses équipements, matériels et locaux peuvent être mis à la disposition d'organisateurs de manifestations sportives, de séminaire ou de stage de formation à titre gratuit ou onéreux. Cette occupation n’est autorisée qu'à titre temporaire, précaire, révocable uniquement pour la durée de la manifestation organisée par l’Association. Article 1 : Objet En vertu de la Décision du Président n° Pays de Montbéliard Agglomération met à la disposition de l’Association « ASCAP» le site et les locaux de la Base de loisirs pour l’organisation de la manifestation le cross de l’ASCAP qui aura lieu le 22 février 2020. La présente convention fixe les conditions de mise à disposition que les parties s’engagent à respecter. La mise à disposition débutera dès la remise des clés des locaux et des biens par un agent de Pays de Montbéliard Agglomération au représentant de l’Association et après l’état des lieux d’entrée soit le 21 février 2020 à partir de 16h00 et prendra fin après remise du matériel et des

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clés à la personne mandatée par Pays de Montbéliard Agglomération et l’état des lieux de sortie, le 24 février 2020 à 9h00. Article 2 : Désignation des installations mises à d isposition Considérant l’objet statutaire de l’association et la manifestation qu’elle entend organiser Pays de Montbéliard Agglomération décide de mettre à sa disposition gracieusement, de façon temporaire, précaire et révocable, le site de la Base de Loisirs ainsi que les équipements et locaux tels qu’identifiés et matérialisés sur les plans et liste joints en annexe 1 de la présente convention, qui lui appartiennent, pour l’organisation « du cross de l’ASCAP »

Article 3 : Destination - Affectation des locaux et du matériel

Les locaux et biens objets de la présente convention sont affectés à l’ASCAP pour l’organisation de la manifestation organisée par l’association qui aura lieu le 22 février 2020 et consiste en une épreuve de course à pied. Tout changement d'affectation et / ou de destination voire toute utilisation différente même provisoire, entraînera, sauf accord express préalable de PMA, la résiliation automatique et immédiate de la présente convention sans que l’Association ne puisse faire valoir un droit à indemnisation de quelque nature que ce soit.

Il est précisé qu’un état des lieux d’entrée et de sortie seront établis contradictoirement entre les Parties. Ceux-ci auront respectivement lieu le 21 février 2020 à 16h00 et le 24 février 2020 à 9h00.

Article 4 : Incessibilité des droits La présente convention étant conclue "intuitu personae", l'Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; ni laisser la disposition des lieux ou du matériel à des personnes étrangères à la présente convention. Article 5 : Conditions d'occupation L'occupant précaire ne pourra procéder à aucune modification ou transformation à l'intérieur des locaux, ou du site extérieur aménagé sans l'accord express, écrit et préalable de Pays de Montbéliard Agglomération. Si des travaux ou des modifications du local ou du site aménagé étaient réalisés sans l'accord de Pays de Montbéliard Agglomération, cette dernière sera en droit d'exiger la remise en état antérieur dans les 15 jours suivants le terme de la mise à disposition et ce, aux frais exclusifs de l'occupant précaire. A l’issue de la manifestation ou si la résiliation a été prononcée en application des dispositions des articles 3 et 10 de la présente convention, les locaux, les biens mis à disposition et plus généralement l’ensemble du site de la Base de Loisirs de Brognard devront être remis à Pays de Montbéliard Agglomération en bon état de conservation et d'entretien. Cette remise sera constatée par l’état des lieux effectué entre les parties dès la fin de la manifestation soit le 24 février à 09h00. Toutes dégradations de quelque nature que ce soit relèvent de la responsabilité de l’occupant précaire; ce dernier s’engage expressément à procéder à tous travaux de réparation et / ou remplacement des biens endommagés le cas échéant et ce, à ses frais exclusifs. Il est également rappelé qu’il est interdit par la loi française de fumer dans les lieux publics, cette loi s’applique donc dans l’ensemble des locaux et biens mis à disposition.

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Il est précisé que l’Association est seule responsable de la gestion organisationnelle, administrative et financière de ses activités, ses personnels et biens ainsi que des personnels et/ou équipements mis à sa disposition. A ce titre, elle s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur sans que la responsabilité de Pays de Montbéliard Agglomération ne puisse être recherchée pour un motif d’une quelconque nature. Article 6 : Assurances

L’association ASCAP déclare et garantit que toutes les assurances relatives à l’organisation de la manifestation qu’elle organise le 22 février 2020 grâce aux locaux et biens qui lui sont mis à disposition par Pays de Montbéliard Agglomération sous couvert de la présente convention sont souscrites par ses soins, il s’agit notamment de : - une assurance « risques locatifs » garantissant les biens (bâtiments, matériels,

agencements…) qui lui sont confiés pour l’ensemble des risques de toute nature (incendie, dégâts des eaux, vandalisme, vol, bris de glace…) pouvant survenir pendant l’utilisation des lieux et biens mis à disposition,

- une assurance « Responsabilité Civile » couvrant l’ensemble des risques liés à ses activités, quelle que soit leur nature, en général et plus particulièrement portant sur les risques pouvant survenir à l’occasion de l’organisation de la manifestation qu’est le cross de l’ASCAP du 22 février 2020. une assurance « organisateur » manifestation conforme à la règlementation en vigueur,

L’Association s’engage à transmettre à Pays de Montbéliard Agglomération les attestations d’assurance correspondantes 7 jours avant la manifestation. Article 7 : Sécurité L’occupant précaire s’engage à : - procéder à toutes démarches administratives de quelque nature que ce soit inhérentes à

l’organisation de ce type de manifestation et ce auprès de toutes autorités administratives compétentes,

- avoir pris connaissance du plan d’évacuation des locaux mis à disposition tels que joints en annexe 2 de la présente convention

- laisser les issues de secours et les passages dégagés - avoir pris connaissance de l’emplacement des extincteurs - ne pas toucher aux extincteurs sauf en cas de nécessité impérative - avoir pris connaissance de l’emplacement des sirènes d’alarmes - laisser la porte coupe feu du couloir fermée en permanence - n’obturer les arrivées de lumières qu’avec du matériel répertorié M1 - n’avoir que des décors ou aménagements mobiliers ayant une réaction au feu M3 (attestée

par un procès verbal d’essais remis par le fournisseur de matériaux, décors ou aménagements.)

- ne pas dépasser la capacité maximale d’accueil de la salle de réunion qui est de 97 personnes

- déverrouiller les portes extérieures de la salle de réunion dès que l’effectif dépasse 19 personnes

- Veiller que l’ensemble des chemins d’accès au site soit dégagé pour la circulation des véhicules de secours et de sécurité.

Article 8 : Stationnement

Il s’effectuera sur le parking de la Base de Loisirs du Pays de Montbéliard prévu à cet effet.

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L’accès au parking devant le bâtiment et au site sera uniquement toléré pour les déchargements et chargements des véhicules transportant du matériel nécessaire à la manifestation.

Article 9 : Actions de Communication L’Association devra associer Pays de Montbéliard Agglomération à toutes les opérations de relations publiques, relatives à la présente convention, qu’elle organise. Les représentants élus et fonctionnaires de la Communauté d’Agglomération seront invités à l’initiative de l’organisateur à l’ensemble des manifestations selon les listes fournies et / ou approuvées par la Direction Communication ou le service Sports de la Communauté d'Agglomération. L’Association s’engage à faire figurer systématiquement le nom et le logo de Pays de Montbéliard Agglomération sur tous les documents officiels qu’elle produit en vue de promouvoir les activités liées à la présente convention. Les supports visés sont notamment : affiches, programmes publicitaires, site Internet, annonces presses, chartes graphiques… L’Association autorise expressément, en sa qualité de partenaire, l’utilisation par Pays de Montbéliard Agglomération de la mention “partenaire officiel de l’ASCAP course à pied”, ainsi que le visuel de promotion des événements, pour sa propre communication. Article 10 : Contrôle Pays de Montbéliard Agglomération pourra mandater tout fonctionnaire territorial compétent à cet effet pour contrôler le respect par l'occupant des obligations inhérentes à la présente convention. Ce fonctionnaire disposera à tout moment d'un droit d’accès et de visite des locaux et du site sans que l'occupant ne puisse pour quelques motifs que ce soit lui en interdire l'accès. Article 11 : Durée de la convention – La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature et prendra fin au moment de la parfaite exécution des engagements respectifs des Parties. Article 12 : Résiliation de la convention – non res pect La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements en vigueur en la matière. La résiliation sera prononcée à l’expiration d’un délai de 48 heures suivant l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s’exécuter, restée infructueuse. Dès que la résiliation deviendra effective, l’Association perdra tout droit à l’utilisation des locaux, biens et / ou moyens mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la résiliation. Article 13 – Droit applicable - Règlement des dif férends Le droit applicable à la présente convention est le droit français.

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Les Parties conviennent de tenter de régler à l’amiable tout litige, toute difficulté ou contestation qui s’élèverait à l’occasion de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention. En cas d’impossibilité de règlement amiable, le différend sera porté devant le tribunal territorialement compétent. Article 14 – Nullité d’une clause Si l’une ou l’autre des clauses de la présente convention s’avérait être déclarée invalide, les Parties se réuniront dans les plus brefs délais afin de la renégocier et la remplacer de façon expresse. Article 15 – Modifications de la convention Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un avenant express. Article 16 – Indépendance des Parties Pays de Montbéliard Agglomération et l’Association ASCAP, Parties à la convention, sont des personnes morales indépendantes l’une de l’autre. Fait en 3 exemplaires à Montbéliard, le Pour Pays de Montbéliard Agglomération, Pour l’ASCAP, Son Président, Son Préside nt,

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS DE LA BASE DE LOISIRS DU PAYS DE MONTBELIARD DANS LE CADR E DE

MANIFESTATIONS SPORTIVES ANNEXE 1 MATERIELS / BIENS MIS A DISPOSITION

Mise à disposition matériel : pack matériel base de loisirs

Nature des locaux

Salle de réunion de 97m² équipée de 50 chaises et de 15 tables et 1 réfrigérateur

Vestiaires et locaux sanitaires de l’école des sports

Local convivialité

Bureau stagiaire

Hangar de l’école des sports



Objet : Contrat Dommages aux Biens - Indemnisation d'assurance - Sinistre du 3 janvier 2018 - Dégâts suite au passage de la tempête Eleanor - Base de loisirs de Brognard




- Vu la délibération n° C2017/19 du 9 février 2017 par laquelle le Conseil deCommunauté a délégué à son Président, et pour la durée de son mandat, une partie deses attributions, notamment la possibilité d'accepter le montant de l'indemnisationproposée par les compagnies d'assurances suite à un sinistre lorsque ce montant estinférieur ou égal à 15 000 € HT,

- Considérant, suite au sinistre du 3 janvier 2018 à l’occasion duquel un panneaud’informations à l’attention des usagers de la base de loisirs sise sur la commune deBrognard a été endommagé,

- le dépôt d’un dossier d’indemnisation par Pays de Montbéliard Agglomérationauprès de sa compagnie d’assurances dommages aux biens « MMA »,

- l’évaluation des dommages par le cabinet « JACQUEMET EXPERTS » à lasomme de 2 820,00 € et la proposition de l’assureur d’allouer une indemnitédifférée, pour solde du dossier, d’un montant de 705,00 €, après déduction de lafranchise contractuelle de 2 000,00 € et du versement d’une indemnité immédiatede 115,00 €.

DECIDE

ARTICLE 1

Le Président décide d'accepter l’indemnisation précitée de sorte qu’une somme de705,00 € fera l’objet de l’émission d’un titre de recette au budget général de Pays deMontbéliard sur la ligne de crédit 1357 (Remboursement assurances - Divers sinistres).

ARTICLE 2



Le Président,



Objet : Avenant de Transfert concernant le cabinet Minescaut dans le cadre du marché d'étude de faisabilité pour la réalisation d'une cité de l'industrie dans le Pays de Montbéliard




- Vu la délibération n° C2017/19 du 9 février 2017 par laquelle le Conseil deCommunauté a délégué à son Président, et pour la durée de son mandat, une partie deses attributions en matière de marchés publics,

- Vu le Code des Marchés Publics et notamment les articles 26, 28 et 77,

- Vu les crédits inscrits au Budget,

- Vu le marché conclu avec le groupement d’entreprises : LAMAYA, IDA CONCEPT et lecabinet MINESCAUT relatif à l’étude de faisabilité pour la réalisation d’une cité del’industrie dans le Pays de Montbéliard (marché n° D/2018-417),

- Vu l’intégration de Maître Minescaut – 75017 Paris au cabinet VAUGHAN Avocats.

DECIDE

ARTICLE 1

Il sera conclu un avenant de transfert prenant en compte les dispositions sus-citées entre leCabinet Minescaut et le cabinet VAUGHAN Avocats pour le marché cité ci-dessus.

ARTICLE 2

Cet avenant ne bouleverse pas l’économie générale du marché, n’en modifie pas l’objet etne remet pas en cause les conditions initiales de la mise en concurrence.

ARTICLE 3



Le Président,



Objet : Indemnisation suite à la dégradation du portail du stade Bonal le 28 septembre 2019 par choc d'un véhicule terrestre




- Vu la délibération n° C2017/19 du 9 février 2017 par laquelle le Conseil deCommunauté a délégué à son Président, et pour la durée de son mandat, une partie deses attributions, notamment la possibilité d'accepter le montant de l'indemnisationproposée par les compagnies d'assurances suite à un sinistre lorsque ce montant estinférieur ou égal à 15 000 € HT,

- Considérant, suite à la dégradation du portail du stade Bonal le 28 septembre 2019 parchoc d’un véhicule terrestre,

- la déclaration de ce sinistre faite à l’assureur Dommages Aux Biens de laCommunauté d’Agglomération par courriel le 1 octobre 2019,

- l’évaluation des dommages par le cabinet « JACQUEMET EXPERTS » à lasomme de 2 448,00 € et la proposition de l’assureur d’allouer une indemnité d’unmontant de 2 000,00 € pour solde du dossier (première indemnité d’un montant de448,00 € déjà perçue).

DECIDE

ARTICLE 1

Le Président décide d’accepter l’indemnisation précitée de sorte qu’une somme de2 000,00 € fera l’objet de l’émission d’un titre de recette au Budget Général de Pays deMontbéliard Agglomération sur la ligne de crédit n° 6402 (Stade Bonal - Remboursementd'assurances - Sinistres).

ARTICLE 2



Le Président,



Objet : Reprise de prêts de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté


- Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-12-31-003 du 31 décembre 2017 portantmodification statutaire de la Communauté d’Agglomération « Pays de MontbéliardAgglomération », créée le 1er janvier 2017,

- Vu la circulaire NOR/INT/89/0071C du 22 février 1989 relative aux concoursfinanciers à court terme offerts aux collectivités et à leurs établissements publics,

- Vu la délibération n° C2017/19 du 9 février 2017 par laquelle le Conseil deCommunauté a délégué à son Président, une partie de ses attributions et plusparticulièrement celles relevant du domaine financier,

- Considérant que, conformément aux dispositions de la loi NOTRe, les compétenceseau et assainissement ont été transférées à titre obligatoire à la Communautéd’Agglomération depuis le 1er janvier 2020,

- Considérant que ce transfert de compétences s’est accompagné du transfertobligatoire des biens et contrats afférents,

- Considérant à cet effet qu’il y a donc lieu de souscrire des contrats de prêt pour lareprise partielle de l’encours du prêt n° 5624074 de la Commune de Colombier-Fontaine auprès de la Caisse d’Epargne au budget service eau potable et au budgetservice de l’assainissement.

DECIDE

ARTICLE 1

Il sera conclu deux prêts avec la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté destinésà la reprise partielle de l’encours du prêt n° 5624074 contracté par la Commune deColombier-Fontaine dont les principales caractéristiques et conditions financières sont lessuivantes :

Budget Montant Durée Index AmortissementPériodicitéremboursement

Commissiond’intervention

Service eaupotable

8 700,00 €348mois

Taux fixeà 1,04 %

Linéaire Trimestrielle Néant

Service del’assainissement

357 666,68 €348mois

Taux fixeà 1,04 %

Linéaire Trimestrielle Néant

ARTICLE 2



Le Président,



Objet : Bassin versant de la Savoureuse - Avenant au bail de pêche avec l'Amicale des AAPPMA (Amicale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique) conclu en 2010





- Considérant que depuis 1977, Pays de Montbéliard Agglomération a accordé àl’Amicale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique(AAPPMA) du Pays de Montbéliard et à diverses Associations de pêche agréées, ledroit de pêche le long des cours d’eau ou plans d’eau dont il est propriétaire,

- Considérant que Pays de Montbéliard Agglomération a choisi, en 1994, d’avoir uninterlocuteur unique afin de développer de façon cohérente une gestion piscicole dequalité sur le Pays de Montbéliard et a donc choisi l’Amicale des AAPPMA du Pays deMontbéliard qui regroupait 9 associations de pêche agréées et d’ouvrir ainsi la pratiquede la pêche aux adhérents des AAPPMA réciprocitaires,

- Considérant qu’en 2010, Pays de Montbéliard Agglomération a choisi de réactualiserl’ensemble de ses baux par bassin versant et de signer de nouvelles conventions avecl’Amicale,

- Considérant qu’il y a lieu d’intégrer deux parcelles sur la commune de Trévenanspropriétés de PMA (AK138 et AK139) pour permettre une gestion unique sur l’ensembledu plan d’eau dit du « Pré des Rosières ».

DECIDE

ARTICLE 1

Il est conclu un avenant au bail de pêche consenti par Pays de Montbéliard Agglomérationau profit de l’Amicale des AAPPMA pour y intégrer les parcelles AK 138 et AK139propriétés de PMA sur la commune de Trévenans (voir annexe I).

ARTICLE 2

Les termes du bail conclu en 2010 demeurent inchangé et s’appliquent sur ce plan d’eauselon l’annexe I.

ARTICLE 3



Le Président,

Annexe I

Baux de pêche – Bassin de la Savoureuse

Etang pré des rosières N°1

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Pré des Rosières

- Commune de Dambenois et de Trévenans

- Références cadastrales (la surface cadastrale correspond à celle de l’intégralité de la (des) parcelle(s) et peut donc excéder celle du plan d’eau sur lequel le droit de pêche s’exerce.)

N° Section Commune Surface (m²)

Etang Pré des rosières surface partielle en eau 50 5 00 m²

11 AD Dambenois 4 935

24 AD Dambenois 38 718

138 AK Trévenans 2 304

139 AK Trévenans 32 453

- Linéaire de berges concerné par la pêche Pays de Montbéliard Agglomération met à disposition gracieuse, à l’AAPPMA qui l’accepte, le droit de pêche sur cet étang, à l’exception des berges mises en réserve. (Cf. plan) Etang pré des rosières : Linéaire réserve (en rouge) : 960 ml Dispositions Spécifiques aux plans d’eau Art.1 - Conditions d’occupation : Néant Art. 2 - Mesures particulières de protection de l’e nvironnement / réglementation particulières Néant Art. 3 - Accessibilité /Stationnement Voir plan Art.4 – Manifestations particulières (pêches de nui t…) Néant Art.5 - Autres activités autorisées sur les plans d ’eau Néant



Objet : Convention pour le spectacle intitulé "Scotty et la baleine bleue"





- Considérant l’organisation à la Damassine de diverses actions ayant pour but lasensibilisation des scolaires et du grand public à l’environnement,

- Considérant le spectacle de la compagnie CLS Prod, ayant pour but de sensibiliser lesenfants de façon ludique à la protection de la nature,

DECIDE

ARTICLE 1

Le Président décide de signer une convention avec la compagnie CLS Prod pour lareprésentation à destination de Pays de Montbéliard Agglomération du spectacle intitulé« Scotty et la baleine bleue », pour un coût global de 1 000 € TTC (représentation, décors,lumières, main-d’œuvre et transport compris).

Le spectacle sera présenté à la Damassine, maison des vergers du paysage et del’énergie, bâtiment communautaire de Pays de Montbéliard Agglomération, le 22 février2020. Il constituera l’événement principal du week-end de réouverture de la Damassine etpermettra une sensibilisation au respect de la nature, à destination des enfants, de façonludique.

ARTICLE 2



Le Président,

Scotty et la baleine bleue Page 1 sur 3

Raison sociale: Pays de Montbeliard Agglomération – La Damassine

Adresse: 23 rue des Aiges – 25230 VANDONCOURT

Téléphone : 03 81 37 78 30

Courriel : [email protected]

Licence : Non

Représenté par :

ci -après dénommé "l'Employeur" d'une part,

Raison sociale: CLS Prod

Adresse: 20 ter, rue de la Ballastière - 89100 SAINT-CLEMENT.

Téléphone : +33 (0)9 71 51 48 61 - +33 (0)6 37 01 20 40 (Séverine Marcotte)

Courriel : [email protected]

N° SIRET : 479480519-00020 Code APE : 9499Z

Représenté par : Cendrine DAGOBERT (présidente)

ci -après dénommé "l'Artiste" d'une part,

A. CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Employeur engage l’Artiste pour la prestation définie ci-dessous :Intitulé : représentation du spectacle Scotty et la baleine bleue

1. Lieu exact de représentation : VANDONCOURT, La Damassine

2. Date : Samedi 22 février 2020

3. Durée de la convention : Une journée

4. Nombre de représentation : Une - durée quarante cinq minutes *

5. Nombre de personnes : Trois

6. Sonorisation, éclairage effectués par : L’Artiste

7. Horaires de la prestation : 16h30-17h15

8. Horaires du montage et des balances : De 15h00 à 16h30

9. Horaires des repas: Aucun

10. Hébergement pris en charge par : Aucun

11. Montant TTC : 1 000,00 € (mille euros)

L'Employeur s'engage à avoir pris toute disposition au regard des assurances propres à couvrir tout accident corporel ou matériel, pouvant survenir au cours de la représentation, à compter de l'arrivée de l'Artiste et jusqu'à son départ.* L'Employeur s'engage à respecter les horaires de prestation définies ci-dessus, en cas de retardsupérieur à trente minutes, l'Artiste serait libéré de ses obligations scéniques, et le cachet total serait à régler par l'Employeur à l'Artiste pour annulation.

B. CONDITIONS FINANCIÈRES

L'Organisateur s’engage à verser à l’Artiste la somme 1 000,00 € (mille euros)TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI), en contrepartie du contenu de la présente convention et sur présentation de la facture avant le concert. L'Artiste assurera la rémunération (charges sociales et fiscales) des artistes intervenants. Il leur fournira les bulletins de salaire ainsi que tous les bordereaux de cotisations obligatoires tenant compte de la législation en vigueur.L'Organisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche. Il aura à sa charge les droits d'auteur et en assurera le paiement. Il prendra également à sa charge, si elle est due, la taxe parafiscale.

C. CONDITIONS TECHNIQUES L'Artiste remet sa fiche technique à l'Employeur dans cette convention (voir la page en annexe). Elle fait partie intégrante de la convention. L’Employeur s’est assuré de la disposition de la salle ou du lieu de concert. L'Employeur s'engage à respecter la fiche technique de l’Artiste dans son intégralité, dans l'intérêt des deux parties. En cas de non-respect intégral ou partiel de la fiche technique de l'Artiste, le spectacle ne pourrait avoir lieu et le cachet total serait à régler par l'Employeur à l'Artiste pour annulation.

Convention


D. CONDITIONS D'ACCUEIL L’Employeur s’engage à prendre en charge les frais de séjours (repas et hôtel) occasionnés pendant la durée de la convention, à savoir ce qui est mentionné en A.L'Employeur fournira des bouteilles d'eau aux artistes dès leur arrivée.

E. PROMOTION L'Employeur s'efforcera de respecter la documentation fournie par l'Artiste et n'utilisera pas de photos d'archives (sauf accord avec l'Artiste).L'Employeur s'engage à transmettre à l'Artiste (par mail, en format JPEG ou PDF ou par voie postale) tous les articles d'annonce et de compte-rendu relatifs au spectacle.

F. ANNULATION DU CONVENTION La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. Il est précisé que la pluie ou le mauvais temps ne constituent pas un cas de force majeure.Toute annulation du fait des parties entrainerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre à titre de clause pénale une somme égale au montant des sommes figurant au convention.En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre au tribunal, mais seulement après épuisement des voies amiables.

G. CONCLUSION La convention, comprenant 3 pages, est établie en deux exemplaires et signé le 24 janvier 2020 par l'Artiste.L'Employeur devra retourner signé un exemplaire à l'Artiste dans les quinze jours qui suivent la date de la première signature. Signatures et cachets précédés de la mention manuscrite "Lu et approuvé".

A Saint Clément, le 24 janvier 2020Pour l’Artiste

A Vandoncourt, le ___________Pour l’Employeur


Un espace "scénique" de 20 mètres carré minimum : scène ou estrade de 5 mètres sur 4 sipossible.

Accès à l'espace scénique par un escalier pour le public invité à participer au spectacle ( si possible côté jardin).

Hauteur sous plafond : 2,5 mètres minimum

Electricité : une prise de 16 ampères (pour sonorisation et éclairage)

Nous sommes autonomes en son et lumières.

L'obscurité dans la salle est souhaitée.

Les plus petits peuvent être à raz le sol devant (sur des tapis, tatamis, ...) et les plus grands assis sur des bancs ou chaises derrières.

Mise en place en 2 heures.

Nous nous adaptons à toutes les situations, si l'une des conditions n'était pas remplie, merci de nous contacter au préalable.

Signature

FICHE TECHNIQUE

A Vandoncourt, le ___________Pour l’Employeur



Objet : Vente de matériel réformé




- Vu la délibération n° C2017/19 du 9 février 2017 par laquelle le Conseil deCommunauté a délégué à son Président, et pour la durée de son mandat, l’aliénationde biens mobiliers d’une valeur n’excédant pas 30 000 € HT,

DECIDE

ARTICLE 1

Il sera procédé à la vente de bacs de collecte d’ordures ménagères réformés et horsd’usage à hauteur de 170 € / T (transport compris).Nature du bien 2158A EMC – Avenue Louis 523 – 1050 Bruxelles – Belgique

ARTICLE 2

La recette d’environ 1 360 € sera imputée de la façon suivante :

ARTICLE 3



Le Président,

Environ 1 360 € BUDGET GENERAL N°1 LC 19094



Objet : Mise à disposition du Fort du Mont-Bart pour l'association Commando 666





- Vu la demande formulée par l’association Commando 666 en date du 09 novembre2019 sollicitant l’autorisation de prendre en location le fort du Mont Bart pourl’organisation d’airsoft.

DECIDE

ARTICLE 1

Le Président décide de conclure avec l’association Commando 666 une convention demise à disposition aux principales conditions suivantes :

- Durée : Du vendredi 6 mars 2020 à 18h au dimanche 8 mars 2020 à 18h ;

- Prix : Gratuité, conformément aux tarifs de location du fort arrêtés par le conseil deCommunauté lors de sa délibération en date du 29 mars 2018 ;

- Dépôt d’une caution de location de 900 € et d’une caution de nettoyage de 400 €.

ARTICLE 2



Le Président,

Convention

ref : PK_954214

Direction de la Culture et du Patrimoine

MISE A DISPOSITION DU FORT DU MONT BART

Entre :

- Pays de Montbéliard Agglomération dont le siège est situé 8, Avenue des Alliés – 25208 MONTBELIARD Cedex, représentée par son Président habilité par décision n° C2017/19

Et : - Association Commando 666 dont le siège est situé 8 rue du capitaine Thevenot 25600 SOCHAUX, représentée par son Président, dument habilité à l’effet de la présente, ci-après désignée « l’association » ou « Commando 666»,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le fort du Mont Bart, site déclaré d’intérêt communautaire, a été remis en affectation à la Communauté d’Agglomération par convention en date du 26 septembre 2008. A ce titre, la Communauté d’Agglomération détient tous les droits et obligations du propriétaire.

Par courrier en date du 09/11/2019, l’association Commando 666 a sollicité l’autorisation de prendre en location le fort du Mont Bart pour l’organisation d’airsoft.

Article 1 - Objet de la présente convention

L’objet de la présente convention est donc de définir les modalités générales, techniques, juridiques et financières de mise à disposition des locaux définis ci-après à l’association.

Article 2 - Conditions générales et modalités de la mise à disposition 2.1 - Description des locaux mis à disposition Le fort du mont Bart, de forme polygonale ne dispose que d’une seule entrée principale à l’Est.

Il est constitué :

- d’un corps central de bâtiment composé de 2 travées de salles voutées qui bordent une rue centrale couverte. Celles-ci disposent d’un étage, accessible par 4 escaliers, anciennement destinés à des dortoirs. Ces accès sont neutralisés.

- de poudrières installées en partie arrière.

- d’une ceinture à l’air libre distribuant d’anciens abris de garnison enterrés et 3 caponnières de tir.

- d’une muraille extérieure qui ferme le site. Il est strictement interdit d’accéder aux salles suivantes :

- la caponnière sud,

- la poudrière souterraine,

- l’étage du casernement. L’annexe 1 « Plan du fort » permettra au bénéficiaire de la mise à disposition de prendre connaissance de l’emplacement des différentes salles. 2.2 - Sécurité et accès Conformément aux dispositions du rapport de la commission de sécurité en date 05/06/2018, l’essentiel de la manifestation se déroulera dans le casernement du fort comprenant 21 salles et la rue couverte, pour un effectif maximum de 300 personnes. D’une manière générale, l’association aura donc accès au casernement et aux coursives ainsi qu’à l’allée de ceinture et aux abris sous traverses, aux 2 poudrières et à la caponnière Est. L’évacuation de la rue couverte étant assurée par l’entrée principale et par les allées parallèles, l’association ne devra pas encombrer les salles qui permettent de rejoindre la circulation extérieure.

2.3 - Durée de la mise à disposition

La mise à disposition prendra effet du vendredi 6 mars 2020 à 18h au dimanche 8 mars 2020 à 18h.

Article 3 - Responsabilité et assurances 3.1 - Assurances à souscrire par l’occupant

L’association est seule responsable de l’encadrement des activités pratiquées et de l’utilisation qui est faite des biens objet de la présente convention durant la mise à disposition.

L’association devra satisfaire à toutes les charges et / ou autorisations de quelque nature que ce soit, dont elle pourrait être tenue au titre de son occupation ou au titre de ses activités organisées au sein des biens mis à disposition, de manière à ce que Pays de Montbéliard Agglomération ne puisse être ni inquiétée ni recherchée à ce sujet.

L’association devra faire son affaire personnelle, de sorte que Pays de Montbéliard Agglomération ne soit ni inquiétée, ni recherchée à ce sujet, de tous dommages, réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son occupation ou de ses activités organisées dans les lieux occupés.

A cet effet, l’association assurera notamment les risques propres liés à ses propres biens et à ses activités. Elle s’engage à souscrire une police d’assurance “Responsabilité Civile” garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses membres, à Communauté d’Agglomération et aux tiers en général.

L’attestation d’assurance « Responsabilité Civile » devra être transmise à Pays de Montbéliard Agglomération au plus tard au moment de l’état des lieux d’entrée tel qu’il est prévu à l’article 4.

3.2 - Renonciation à recours

Les polices d’assurance mentionnées à l’article 3.1 devront comporter une clause de renonciation à recours de la part de l’association et de ses assureurs au bénéfice de la Communauté d’Agglomération et de ses assureurs.

PMA déclare également que la police d’assurance qu’elle a souscrite est assortie d’une clause de renonciation à recours à l’égard des locataires ou occupants à quelque titre que ce soit. Toutefois si la responsabilité de l’occupant auteur ou responsable du sinistre est assuré, l’assureur de PMA peut, malgré sa renonciation, exercer son recours dans les limites où cette assurance produit ses effets.

A noter que l’association ne pourra en aucun cas tenir pour responsable la Communauté d’Agglomération de tout vol qui pourrait être commis dans les lieux mis à disposition. Elle ne pourra réclamer aucune indemnité ni dommages intérêts à la Communauté d’Agglomération de ce chef.

3.3 – Assurance du propriétaire

De son côté, PMA déclare avoir souscrit une police « dommage aux biens » couvrant les risques liés à sa qualité d’affectataire des biens mis à disposition.

Article 4 - Conditions particulières de la mise à disposition

L’association veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter un trouble de jouissance au voisinage, notamment quant aux bruits, odeurs et fumées et, d’une façon générale, ne devra commettre aucun abus de jouissance.

L’association ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux mis à disposition et devra, sous peine d’être personnellement responsable, prévenir la Communauté d’Agglomération immédiatement au 06 87 57 31 39 (Responsable du fort du Mont-Bart) et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété et de toute dégradation et détérioration qui viendraient à être causées aux biens mis à disposition.

Préalablement à l’entrée dans les lieux, un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties ; Pays de Montbéliard Agglomération étant représenté par le référent du fort du Mont Bart.

Toute intervention sur les locaux et les biens mis à disposition sera soumise à l’accord préalable de PMA. L’occupant s’engage à se conformer à toutes les obligations, consignes de sécurité et règlement afférent aux locaux mis à disposition (et notamment aux prescriptions prévues dans le livret d’accueil remis à l’occupant).

Les locaux et installations seront mis à la disposition de l’association en bon état de propreté et devront être restitués dans le même état. En conséquence, l’association prendra en charge le nettoyage des installations utilisées y compris des parkings. Si les locaux ne sont pas en bon état de propreté, la caution de nettoyage ne sera pas rendue.

En cas de dégradations constatées, la caution de location ne sera pas rendue en totalité proportionnellement aux dommages causés par l’occupant.

Article 5. Dispositions financières

Conformément aux tarifs de location du fort arrêtés par le conseil de Communauté lors de sa délibération en date du 29 mars 2018, l’association Commando 666 bénéficie de la gratuité. Par ailleurs, il est demandé à l’association, le dépôt d’une caution de location de 900 euros et d’une caution de nettoyage de 400 euros.

Article 6. Incessibilité des droits La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite. Article 7. Résiliation – non respect du contrat La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements en vigueur en la matière. Article 8. Droit applicable - Règlement des différ ends Le droit applicable à la présente convention est le droit français.

Les Parties conviennent de tenter de régler à l’amiable tout litige, toute difficulté ou contestation qui s’élèverait à l’occasion de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention. En cas d’impossibilité de règlement amiable, le différend sera porté devant le tribunal territorialement compétent. Article 9. Force majeure En cas de survenance d’un cas de force majeure, imprévisible, irrésistible et insurmontable tel que défini par la jurisprudence au moment des faits, entraînant par conséquence des conditions d’exécution particulièrement exceptionnelles, les obligations de la partie en cause dont l’exécution sera spécifiquement affectée par le cas de force majeure seront suspendues à compter de la date de notification, de même que les obligations correspondantes de l’autre partie. La partie dont l'exécution est affectée par le cas de force majeure, devra le notifier à l’autre partie dans les délais les plus brefs (compte tenu des circonstances), en décrivant l’événement et ses effets sur l’exécution du présent contrat. Annexes:

- Plan du fort, - Attestation sur l’honneur du livret d’accueil, - Attestation de responsabilité civile, - Etat des lieux d’entrée.


En 3 exemplaires

Le président Le président de l’association

Annexe 1



Objet : Mise à disposition du Fort du Mont Bart pour l'association DS-Events





- Vu la demande formulée par l’association DS-Event en date du 06 juillet 2019 sollicitantl’autorisation de prendre en location le fort du Mont Bart pour l’organisation d’airsoft.

DECIDE

ARTICLE 1

Le Président décide de conclure avec l’association DS-Event une convention de mise àdisposition aux principales conditions suivantes :


- Prix : 600 €, conformément aux tarifs de location du fort arrêtés par le conseil deCommunauté lors de sa délibération en date du 29 mars 2018.


ARTICLE 2



Le Président,

Convention

ref : PK_954221



Entre :


Et : - Association Ds-Events dont le siège est situé Rheinfelderstrasse 40 – 79639 GRENZACH - SUISSE, représentée par son Président, dument habilité à l’effet de la présente, ci-après désignée « l’association » ou « Ds-Events »,


Préambule


Par courrier en date du 06/07/2019, l’association DS-Events a sollicité l’autorisation de prendre en location le fort du Mont Bart pour l’organisation d’airsoft.




Il est constitué :






























Conformément aux tarifs de location du fort arrêtés par le conseil de Communauté lors de sa délibération en date du 29 mars 2018, l’association Ds-Events procédera au règlement de 600 € pour le week-end au profit de la régie de location du fort du Mont-Bart ainsi qu’au dépôt d’une caution de location de 900 euros et d’une caution de nettoyage de 400 euros.





En 3 exemplaires


Annexe 1



Objet : Mise à disposition du Fort du Mont Bart pour l'association ANSA





- Vu la demande formulée par l’association ANSA en date du 24 mars 2019 sollicitantl’autorisation de prendre en location le fort du Mont Bart pour l’organisation d’airsoft.

DECIDE

ARTICLE 1

Le Président décide de conclure avec l’association ANSA une convention de mise àdisposition aux principales conditions suivantes :


- Prix : 600 €, conformément aux tarifs de location du fort arrêtés par le Conseil deCommunauté lors de sa délibération en date du 29 mars 2018 ;


ARTICLE 2



Le Président,

Convention

ref : PK_954228



Entre :


Et : - Association ANSA dont le siège est situé rue des fontaine 8 - CH-1406 CRONAY - SUISSE, représentée par son Président, dument habilité à l’effet de la présente, ci-après désignée « l’association » ou « ANSA »,


Préambule


Par courrier en date du 24/03/2019, l’association ANSA a sollicité l’autorisation de prendre en location le fort du Mont Bart pour l’organisation d’airsoft.




Il est constitué :






























Conformément aux tarifs de location du fort arrêtés par le conseil de Communauté lors de sa délibération en date du 29 mars 2018, l’association ANSA procédera au règlement de 600 € pour le week-end au profit de la régie de location du fort du Mont-Bart ainsi qu’au dépôt d’une caution de location de 900 euros et d’une caution de nettoyage de 400 euros.





En 3 exemplaires


Annexe 1



Objet : Convention de location pour l'exposition réalisée par la LPO Franche-Comté intitulée ' Les amphibiens, entre terre et eau '





- Considérant la présentation à la Damassine de diverses expositions ayant pour but lasensibilisation des scolaires et du grand public à l’environnement,

- Considérant l’exposition de la LPO Franche-Comté sur le thème des amphibiens, ayantpour but d’informer et de sensibiliser le public.

DECIDE

ARTICLE 1

Le Président décide de signer une convention avec la LPO Franche-Comté pour la locationà Pays de Montbéliard Agglomération de l’exposition intitulée « Les amphibiens, entre terreet eau », pour un coût global de 420 € TTC (montage, démontage et transport compris).

L’exposition, réalisée par la LPO Franche-Comté, servira de support pédagogique dans lecadre de visites et d’animations sur le thème des amphibiens.Ladite exposition sera présentée à la Damassine, maison des vergers du paysage et del’énergie, bâtiment communautaire de Pays de Montbéliard Agglomération, du 25 février au27 mai 2020.

ARTICLE 2



Le Président,

Convention de location d’une exposition entre la Ligue pour la Protection des Oiseaux Franche-Comté

et le Pays de Montbéliard Agglomération Entre La Ligue pour la Protection des Oiseaux Franche-Comté (LPO), dont le siège social est situé à la Maison de l’environnement de Franche-Comté - 7 rue Voirin - 25000 Besançon, représentée par Monsieur Bernard MARCHISET, son Président, D’une part, le loueur, Le Pays de Montbéliard Agglomération situé au 8 avenue des Alliés – BP 98407 - 25200 Montbéliard Cedex, représenté par , son Président, D’autre part, l’emprunteur, PREAMBULE L’exposition est louée pour être exposée à la Damassine situé au 23 rue des Aiges - 25230 Vandoncourt, maison de la nature et des vergers du Pays de Montbéliard du 24 février au 28 mai 2020. Article 1 : Objet La LPO Franche-Comté met à la disposition de l’emprunteur l’exposition « les amphibiens entre Terre et Eau » composée de 12 panneaux autoportants Article 2 : Modalités d’envoi L’emprunteur prend en charge les frais de transports de l’exposition.

Article 3 : Responsabilité, assurance Les activités de l’emprunteur sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscrire tout contrat d’assurance voire un contrat multirisques de façon à ce que la responsabilité du prêteur ne puisse être engagée en cas notamment de dommage causé au matériel. Article 4 : Caution L’emprunteur ne financera pas de caution pour le matériel prêté. En cas de dommage, l’assurance de l’emprunteur devra prendre en charge les réparations nécessaires. Article 5 : Modalités d’utilisation et de restitution L’emprunteur s’engage à ne pas prêter ou louer à autrui les expositions de la LPO Franche-Comté, et à les restituer directement à la LPO par transporteur ou bien à venir les déposer au siège de la LPO, en veillant à la protection des documents. L’emprunteur s’engage à restituer les expositions en bon état. Si des dommages ont été provoqués, quelle qu’en soit l’origine, L’emprunteur doit en informer la LPO avant sa restitution. Un dédommagement pourra alors être demandé pour remplacer les panneaux. Article 6 : Durée et coût du prêt L’exposition est louée du 20/02/20 jusqu’au 01/06/20, au prix de 30,00€ par semaine, soit un total de 420,00€. L’emprunteur s’engage à restituer l’exposition impérativement dans le délai prévu. Fait en deux exemplaires à Besançon, le 10/12/19. Pour le Pays de Montbéliard Agglomération Pour la Ligue pour la Protection des Oiseaux de Franche-Comté , Président Bernard MARCHISET, Président Signature Signature

Décisions du Président

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