L’IMPORTANCE DE LA DISA

DANS LA CARRIERE DU

TRAVAILLEUR

INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE SOCIALE

(IM2S)

CENTRE IVOIRIEN DE FORMATION DES CADRES DE SECURITE SOCIALE

(CIFOCSS)

CYCLE DE TECHNICIEN DE SECURITE SOCIALE

17ème promotion

RAPPORT DE STAGE

THEME

SCOLARITE 2012 / 2013

PRESENTE PAR : MAITRE DE STAGE :

KOUTOUAN Lélou Serge Roland

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE

Mme KOUADIO Valérie

Chef de Service Recouvrement

UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL

II

DEDICACE

J’aimerais dédier ce rapport au Souverain Seigneur JEHOVAH, le Dieu

qui rend toutes choses possibles.

Je dédie également ce rapport à :

- ma très chère mère KOUASSI AYA ROSALIE à qui je dois tout, ainsi

qu’à mes frères et sœurs STEPHANE, SEPHORA et JUNIOR

KOUTOUAN.

- à mon oncle N’DEDE BLAISE et sa femme

- ma très chère KELLY LIA MARIE LAURENE pour son soutient

- aux nouvelles mamans DJEHI TINKIN et COULIBALY PEGGUY

- à mes amis TAPE FABIEN, KASSE DAMO, KOUAME ADANMOH,

KOUA MARCEL

- à toute la 17ème

promotion des Techniciens de Sécurité Sociale.

Que JEHOVAH le Tout Puissant continue de toujours nous protéger et

nous élever.

III

REMERCIEMENTS

J’aimerais exprimer ma gratitude à toutes les personnes qui m’ont aidé

de près ou de loin à réaliser ce rapport.

Je pense à :

Monsieur GNAPKA VINCENT, Directeur de l’IM2S ainsi qu’à

l’ensemble du personnel de l’école.

La Direction de l’Agence de Prévoyance Sociale du Plateau avec à sa

tête Monsieur N’GUETTA ANDJU ROLAND et son adjoint Monsieur

ANY MAXIME

Mme KOUADIO VALERIE, notre maitre de stage

Tous les Chefs de Sections recouvrement, en particulier Monsieur

MONNET MERAUD, Chef de Section Carrière, qui nous a encadré

durant le stage.

Enfin, je tiens à dire merci à l’ensemble des gestionnaires pour leur

disponibilité et leurs différents conseils.

IV

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS……………………………………………………. V

INTRODUCTION……………………………………………………. 1

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE LA CNPS ET DE

L’AGENCE DU PLATEAU………………... 3

CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA CNPS ………………… 4

I- Historique de la CNPS…………………………………… 4

II- Missions de la CNPS……………………………………... 5

III- Organisation administrative et financière………………… 6

CHAPITRE II: PRESENTATION DE L’AGENCE DE

PREVOYANCE SOCIALE DU PLATEAU……… 9

I- Historique……………………………………………….. 9

II- Organisation et fonctionnement de l’Agence de

Prévoyance Sociale du Plateau…………….…………… 9

DEUXIEME PARTIE : IMPORTANCE DE LA DISA……………… 13

CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA DISA…………………. 14

I- Notions de DISA…………………………………………. 14

II- Procédures de réception et de traitement de la DISA…….. 18

CHAPITRE II: IMPORTANCE DE LA DISA……………………. 23

I- Importance de la DISA pour la CNPS…………………… 23

II- Importance de la DISA pour l’employeur………………... 25

III- Importance de la DISA pour le travailleur………………. 26

IV- Autres intérêts……………………………………………. 29

TROISIEME PARTIE : DIFFICULTES LIEES A LA DISA ET

SUGGESTIONS……………………………. 30

CHAPITRE I : DIFFICULTES LIEES A LA DISA………………. 31

I- Difficultés liées à la production de la DISA……………… 31

II- Difficultés liées au traitement de la DISA……………….. 32

III- Analyse des difficultés liées à la DISA………………….. 33

CHAPITRE II : SUGGESTIONS…………………………………. 36

I- Au niveau de la CNPS……………………………………. 36

II- Au niveau des partenaires sociaux...................................... 37

CONCLUSION……………………………………………………….. 38

V

AVANT-PROPOS

Les ressources humaines constituent au sein de l’entreprise un capital

qu’il faut rentabiliser, c’est-à-dire rendre toujours plus performant et efficace

par une formation solide, adéquate et permanente afin d’accroître

quantitativement et le rendement et la productivité. Aussi, la formation du

personnel est-elle un investissement permettant à l’entreprise de s’adapter aux

mutations de son environnement.

C’est pourquoi, la Direction de la Caisse Nationale de Prévoyance

Sociale (CNPS) s’est dotée d’un Institut de Formation aux Métiers de la

Sécurité Sociale (IM2S) et d’un Centre Ivoirien de Formation des Cadres de

Sécurité Sociale (CIFOCSS) où sont formés les spécialistes de Sécurité

Sociale de plusieurs pays africains dans les cycles suivants:

- Cycle des Cadres Supérieurs de Sécurité Sociale

- Cycle des Cadres Moyens de Sécurité Sociale

- Cycle des Techniciens de Sécurité Sociale

- Cycle des Contrôleurs d’Exploitation

- Cycle des Contrôleurs en Prévention

Ce présent rapport s’inscrit dans le cadre de la formation de la dix-

septième promotion des Techniciens de Sécurité Sociale déroulée en deux

phases :

- une phase théorique qui s’est déroulée au sein de l’IM2S du 13 août

2012 au 08 mai 2013

- une phase pratique qui s’est déroulée à l’Agence de Prévoyance Sociale

du Plateau du 13 mai 2013 au 02 août 2013 sanctionné par la

production de ce présent rapport.

1

INTRODUCTION

L’Etat de Côte d’Ivoire comme tout Etat soucieux du bien-être de sa

population salariée a mis en place un système de sécurité sociale dont il a

confié la gestion à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).La

mission principale assignée à cette dernière est de servir aux travailleurs et à

leur famille des prestations.

La majorité de ces prestations étant calculée sur la base des salaires

versés aux assurés, il est donc important aussi bien pour la CNPS que pour

l’assuré de connaitre ces salaires.

Ainsi, pour faciliter l’accès à ces salaires, le Code de Prévoyance

Sociale fait obligation aux employeurs de faire parvenir à la CNPS une

déclaration périodique faisant ressortir pour chacun des salariés, le salaire

perçu ainsi que la période déroulée. Cette déclaration est faite sur un imprimé

appelé « DISA » (Déclaration Individuelle des Salaires Annuels). Mais de

toutes les obligations qui incombent à l’employeur c’est la production de la

DISA qui est la moins respectée.

Alors, soucieuse de faire la promotion de la DISA et d’en récupérer le

maximum, la Direction Générale de la CNPS a jugé bon de créer une Section

Carrière au sein des agences de prévoyance sociale. Dès lors, il convient donc

de se demander quel est l’intérêt de produire la DISA mais aussi de savoir

son impact réel.

Le thème de notre rapport, « L’IMPORTANCE DE LA DISA DANS

LA CARRIERE DU TRAVAILLEUR », que nous développerons nous

aidera à répondre à ces différentes interrogations.

Pour ce faire, notre rapport s’articulera autour de trois principaux points à

savoir :

2

la description de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte

d’Ivoire(CNPS) et de l’Agence de Prévoyance Sociale du Plateau,

l’importance de la DISA

les difficultés liées à la production de la DISA et suggestions.

3

PREMIÈRE PARTIE

PRÉSENTATION DE LA CNPS ET DE L’AGENCE

DU PLATEAU

4

CHAPITRE I : PRÉSENTATION DE LA CNPS

La CNPS est créée par le décret n° 2000-487 du 12 juillet 2000. Elle est

régie par les lois n°99-476 et n°99-477 du 02 août 1999 portant

respectivement définition et organisation des Institutions de Prévoyance

Sociale et modification du Code de Prévoyance Sociale.

I- HISTORIQUE

La CNPS telle que nous la connaissons aujourd’hui, est le fruit d’une

longue maturation historique qui s’est faite en plusieurs étapes.

13 décembre 1955

Création de la branche des prestations familiales. La gestion de cette

branche est confiée à la Caisse de Compensation des Prestations Familiales de

Côte d’Ivoire (CCPF-CI) chargée de payer les prestations familiales aux

familles des salariés du secteur privé.

10 septembre 1958

Création de la branche des risques professionnels afin de prévenir et de

réparer les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) par

l’action des soins médicaux, d’invalidités journalières et de rentes.

21 septembre 1960

Création de la Caisse de Retraite des Travailleurs de Côte d’Ivoire qui a

pour mission de payer une pension aux travailleurs affiliés ayant atteint l’âge

de la retraite ou à leurs ayant-droits.

5

20 décembre 1968

Vote de la loi n° 68-595 du 20 décembre 1968 portant Code de

Prévoyance Sociale et création de la CNPS.

02 août 1999

Promulgation des lois n° 99-476 et 99-477 portant respectivement

définition et organisation des Institutions de Prévoyance Sociale et

modification du Code de Prévoyance Sociale.

11 janvier 2012

Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012 portant modification du

Code de Prévoyance Sociale.

II- LES MISSIONS DE LA CNPS

L’Etat de Côte d’Ivoire a confié à la CNPS plusieurs missions à savoir.

La gestion du régime obligatoire de prévoyance sociale du secteur privé

et assimilé qui comprend :

- la branche des prestations familiales

- la branche des accidents de travail et des maladies professionnelles

- la branche de la retraite

- l’assurance maternité

Le recouvrement des cotisations sociales et le service des prestations

afférentes à ces différents régimes.

Pour mener à bien ses missions, la CNPS est organisée d’une manière

particulière.

6

III- ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

1- Les tutelles

La CNPS est placée sous le contrôle d’une tutelle technique et

administrative assurée par le Ministère d’État, Ministère de l’Emploi, des

Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle et une tutelle financière

qui est du ressort du Ministère de l’Economie et des Finances.

2- Le Conseil d’Administration

La CNPS est gérée par un Conseil d’Administration tripartite de 12

membres composé de la manière suivante :

Quatre (4) administrateurs représentants l’Etat

Quatre (4) administrateurs représentant les employeurs

Quatre (4) administrateurs représentant les travailleurs

Aussi, par ses délibérations, le Conseil d’Administration détermine-t-il la

politique générale de la CNPS et exerce un contrôle sur sa gestion

administrative, comptable et financière et nomme le Directeur Général.

3- La Direction Générale

Elle est animée par un Directeur Général qui a pour missions de :

Veiller à la mise en œuvre des délibérations du Conseil

d’Administration

Définir la stratégie de développement de la CNPS

Assurer la coordination et la cohésion de l’ensemble des activités des

différents services.

7

4- Les structures centrales

Parmi ces structures on a :

Les structures qui sont directement rattachées au Directeur

Général

- Le Conseiller Technique

- L’Inspection Générale

- La Direction du Contrôle et de l’Audit Interne

- La Cellule Juridique et du Contentieux

- La Cellule Communication et Marketing

- Le Département Administration GED

Les structures qui dépendent du Directeur Général Adjoint chargé

de l’Administration et des Finances

- La Direction Financière et Comptable

- La Direction des Ressources Humaines

- La Cellule des Moyens et du Patrimoine

- L’Institut de Formation aux Métiers de la Sécurité Sociale (IM2S)

Les structures placées sous l’autorité du Directeur Général Adjoint

chargé de l’Exploitation

- La Direction de l’Exploitation

- La Direction du Système d’Information

- La Direction de la Qualité et des Etudes

- Le Contrôle Médical

(Voir l’organigramme général de la CNPS à l’annexe 1).

Afin de mieux servir les populations bénéficiaires de ses prestations,

la CNPS a initié une politique de déconcentration.

8

5- Les structures déconcentrées

Le recouvrement des cotisations et le service des prestations sociales se

déroulent en structures déconcentrées. Il s’agit des Agences de Prévoyance

Sociale de première, deuxième et troisième catégorie. Actuellement on en

dénombre seize (16).

9

CHAPITRE II : PRÉSENTATION DE L’AGENCE DU

PLATEAU

I- HISTORIQUE

L’Agence de Prévoyance Sociale du Plateau fait partie des Agences

dites de première catégorie. Elle a été créée dans le but de déconcentrer les

activités de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Située en premier

temps à l’immeuble « KING » dans la commune du Plateau, elle est depuis

janvier 2005 délocalisée au sein de l’agence d’Adjamé.

Aussi depuis 2006, l’Agence de Prévoyance Sociale du Plateau s’est

engagée dans une démarche qualité qui a finalement aboutit en mars 2012 à

la certification à la norme ISO 9001 version 2008.

II- FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DE L’AGENCE DE

PREVOYANCE SOCIALE DU PLATEAU

L’Agence de Prévoyance Sociale du Plateau est dirigée par un

Directeur qui est assisté dans sa tâche par un adjoint. L’agence a un effectif de

soixante agents dont quarante femmes et vingt hommes repartis dans les

services suivants :

Le Service Administration et Budget :

Ce service à la double fonction d’assurer la gestion administrative

quotidienne du personnel de l’Agence et la gestion des achats et de

répartition des ressources matérielles de l’agence. Il est composé d’un Chef de

Service et de deux agents administratifs.

10

Le Service Comptabilité :

Ce service compte un Chef de Service, deux Chefs de Sections

(Sections Trésorerie et Comptabilité) deux caissières et deux comptables. Ce

service est chargé du suivi des opérations comptables et bancaires de l’agence

mais aussi du paiement des prestations sociales aux assurés sociaux.

L’unité de Pré-Archivage :

Cette unité comprend deux agents chargés de gérer les archives de

l’Agence de Prévoyance Sociale du Plateau.

La Section Accueil :

Elle est animée par un Chef de Section et cinq gestionnaires. C’est à

cette section qu’incombe la tâche de recevoir les assurés sociaux et de leur

donner les informations justes, de réceptionner et de vérifier la conformité des

nouveaux dossiers avant de les transmettre aux services compétents.

Le Contrôle d’Exploitation :

C’est une équipe de cinq Contrôleurs d’Exploitation qui travaillent en

relation permanente avec les services intervenant dans le domaine de

l’exploitation. Cette structure a pour rôle principal d’effectuer des contrôles

auprès des employeurs exerçant dans la zone de compétence de l’Agence du

Plateau, à la demande des Services Recouvrement et Prestations

Le Coordonnateur Qualité :

L’activité quotidienne du Coordonnateur Qualité consiste à suivre

l’évolution du Système de Management de la Qualité au sein de l’Agence,

suivant les exigences normatives et d’assurer le traitement des réclamations

afin de satisfaire pleinement le client.

11

Le Service Prestation :

Ce Service est composé d’un Chef de Service, de trois Chefs de Section

et de onze gestionnaires. Il a pour mission principale de traiter les dossiers de

prestations sociales à travers ses trois sections que sont : la Section

Prestations Familiales, la Section Accidents du Travail et Maladies

Professionnelles et la Section Assurance Vieillesse.

Le Service Recouvrement :

L’animation de ce service est faite par un Chef de Service, trois Chefs

de Section, une chargée du contentieux du recouvrement, dix gestionnaires et

deux agents du recouvrement.

- La Section Recouvrement 1 est chargée de l’identification et de

l’immatriculation des employeurs mais aussi de la gestion des comptes

cotisants.

- La Section Recouvrement 2 est chargée de notifier les dettes aux

employeurs et de recouvrer des cotisations sociales.

- La chargée du contentieux du recouvrement est sous l’autorité du

Directeur d’agence et s’occupe du suivi du recouvrement des créances

qui font l’objet de contentieux

- La Section Carrière doit recueillir et exploiter les DISA, reconstituer

les carrières des travailleurs et mettre à jour le fichier carrière des

travailleurs. (voir l’organigramme de l’agence à l’annexe 2)

Nous tenons à rappeler que c’est au sein du Service Recouvrement que

nous avons effectué notre stage plus précisément à la Section Carrière.

12

La deuxième partie de notre exposé nous permettra de parler de

l’importance de la Déclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA)

dans la carrière du travailleur.

13

DEUXIÈME PARTIE

IMPORTANCE DE LA DISA DANS LACARRIÈRE

DU TRAVAILLEUR

14

CHAPITRE : PRÉSENTATION DE LA DISA

I- NOTION DE DISA

1- Définition

1.1- La DISA

La Déclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA) est un

document analytique et nominatif qui retrace la situation cotisante de

l’entreprise, salarié par salarié déclaré et cotisant à la CNPS. Elle est toujours

accompagnée de la Déclaration Annuelles des Salaires et Cotisations.

1.2- La DASC

La DASC est la Déclaration Annuelle de Salaires et de Cotisations. Ce

document est un « complément indispensable » à la DISA. Elle fait un rappel

des cotisations déclarées à la CNPS au cour de l’année et présente les

différents régimes auxquels les employeurs sont tenus de cotiser.

2- Fondements juridiques

La loi n°99-477 du 02 août 1999, en son article 26 dispose que

« l’employeur affilié à la CNPS est tenu de produire une déclaration

périodique faisant ressortir, pour chacun des travailleurs qu’il a occupé au

cours de la période écoulée, le montant des rémunérations ou gains perçus

par l’intéressé, ainsi que la durée de travail exercée.»

La périodicité, les modalités de remise à la CNPS ainsi que la forme de

cette déclaration sont fixées par le Conseil d’Administration.

L’article 26 du Code de Prévoyance Sociale est le fondement juridique

de la DISA et rend sa production obligatoire par l’employeur. De plus, la

rémunération perçue et la durée de travail effective de chacun des salariés de

15

l’entreprise pris individuellement, sont des éléments indispensables devant

figurer sur la DISA.

Il est important de rappeler que la DISA est toujours accompagnée de la

déclaration annuelle des salaires et des cotisations (DASC), document devant

servir à la régularisation annuelle.

2.1- Périodicité de production

Pour mettre en application les dispositions de l’article 26 du Code de

Prévoyance Sociale, une note de service a été prise par le Directeur Général.

C’est la lettre circulaire n°23/2000/DG/CNPS du 21septembre 2000.Elle fait

obligation aux employeurs de produire la DISA chaque année au plus tard à la

fin du premier trimestre de l’année suivante c’est à dire le 31 mars. (Voir

annexe 3)

2.2- Sanction relative au défaut de production de la DISA

L’article 30 du Code de Prévoyance Sociale prévoit une pénalité de

10% du montant total mensuel des cotisations dues par l’employeur en cas de

non production ou de production tardive de la DISA.

3- Caractéristiques

La DISA existe actuellement sous deux formes :

La DISA sur support papier

La DISA sur support magnétique

3.1- La DISA sur support papier

La DISA sur support papier est un imprimé subdivisée en treize(13)

colonnes et faisant ressortir les informations suivantes :

16

Colonnes 1 à 4 : identifiant du travailleur

La Colonne 1, le matricule ou le numéro d’ordre du salarié dans

l’entreprise.

La Colonne 2, les noms et prénoms du travailleur.

La colonne 3, les numéros CNPS des travailleurs de l’entreprise.

La colonne 4, l’année de naissance du travailleur.

Colonnes 5 à 7 et 9 : carrière du travailleur

La colonne 5, la date d’embauche.

La colonne 6, la date de départ.

La colonne 7, la qualité du salarié au sein de l’entreprise (horaire,

journalier ou mensuel).

La colonne9, la durée de l’activité au cours de l’année y compris le

congé annuel

Colonnes 8,10 et 11 : rémunération du travailleur

La colonne 8, les salaires bruts non plafonnes y compris tout

avantages.

La colonne 10, les salaires annuels soumis à cotisation au titre des

prestations familiales et des accidents de travail et maladies professionnelles.

La colonne11, les salaires annuels soumis à cotisation au titre de la

retraite.

Colonne 12 : les régimes de cotisation

17

La colonne 12, les branches au titre desquelles l’entreprise cotise pour

ses travailleurs.

La colonne 13, les observations éventuelles.

En bas de la page, se trouve :

- le montant total des différents régimes: Prestation Familiale, Accident

du Travail et la Retraite

- l’effectif de l’entreprise. (Voir annexe 4)

Dans l’optique d’automatiser la prise en compte de la DISA et afin de

mieux servir les assurés, la CNPS propose à ses partenaires sociaux de mettre

la DISA sur un support magnétique.

3.2- La DISA sur support magnétique

La DISA est produite sous forme Excel et fichier Txt et envoyée en

agence sur support magnétique tel que:

Clé USB

CD

Messagerie électronique

Elle reprend toutes les rubriques qui figurent sur la DISA support

papier.

3.2.1- Le fichier TXT

La DISA produite peut être un fichier « txt ». Le fichier « txt »

comporte 128 caractères groupés. (Voir annexe 5)

18

3.2.2- La DISA sous fichier Excel

Toutes les rubriques qui figurent sur le support papier y sont également

reprises Mais, il faut signaler que les champs « nom et prénoms » sont

distincts.

L’une des particularités de la DISA sur support Excel est qu’aucune

modification ne doit être faite sur les éléments de la DISA cela revient à ne

pas mettre de séparateurs, virgules et tirets entre les différents montants.

(Voir annexe 6 et 7)

Après la description de la DISA sur support papier et sur support

magnétique, il convient de mettre l’accent sur la procédure de réception et

traitement de la DISA, laquelle procédure que nous allons maintenant décrire.

II- PROCEDURES DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE LA

DISA

1- Procédure de réception de la DISA

1.1- Support papier

La réception de la DISA support papier qui est toujours accompagnée

de la DASC, consiste à recevoir les employeurs ou leurs préposés qui

viennent déposer les DISA à la Section Carrière.

Cette réception peut également être faite par les agents du

recouvrement de l’Agence du Plateau qui les récupèrent directement auprès

des employeurs lors de leur sortie ou des contrôleurs qui les établissent à

l’occasion d’un Contrôle auprès des employeurs.

Cette réception consiste à :

19

a- Vérifier que toutes les zones sont bien renseignées

- la raison sociale

- l’année d’exercice

- le numéro employeur

- le numéro CNPS du salarié. Ou le cas échéant les fiches de déclaration

d’embauche

- la date d’embauche

- la date de cessation d’emploi, pour ceux qui sont partis de l’entreprise

au cours de l’année

- le nombre d’heures de semaines ou de mois travailles dans l’année

- l’affiliation du travailleur au titre des trois régimes.

b- Comparer les montants de la DASC à ceux de la DISA

- Les salaires bruts

- Les plafonds au titre des différents régimes

c- Saisir l’employeur en cas d’inexactitude pour des corrections

d- Réceptionner et remettre un double de la DISA et de la DASC s’il

n’y a pas de correction à faire.

1.2- Support magnétique

Compte tenu des instances de traitement des DISA sur support papier,

la CNPS a demandé aux employeurs de produire leur DISA sous la forme

Excel et transmis en agence.

A la réception du support magnétique, il faut :

s’assurer que la DASC et un extrait de la DISA y sont joints ;

20

vérifier le format dans le fichier DISA et contrôler l’ordre et la position

des rubriques conformément au modèle mis à la disposition des

employeurs.

vérifier l’existence d’une ligne regroupant les travailleurs occasionnels.

Si c’est le cas, demander à l’employeur de produire une DISA

complémentaire pour ces travailleurs.

La réception de la DISA sur support papier ou sous Excel n’est qu’une

étape pour aboutir au traitement de la DISA. Aussi, le traitement de la DISA

se fait-il selon une procédure bien définie que nous nous proposons

d’expliquer.

2- Procédures de traitement de la DISA

2.1- Support papier

Après avoir fait toutes les vérifications au niveau de la réception de la

DISA sur support papier, la prochaine étape est le traitement. Le traitement

se déroule dans l’application SECU.

a- Au cas où le traitement est impossible

Le traitement de la DISA peut être impossible pour plusieurs raisons :

soit il n’y a pas de concordance entre les montants de la DASC et ceux de la

DISA, soit aucun travailleur n’est immatriculé. Dans ce cas il faut saisir

l’employeur en vue des corrections à faire.

b- Au cas où la saisie est possible

Saisir dans le menu « Recouvrement-Immatriculation-DISA-Saisie

DISA Papier », le matricule de l’employeur et l’exercice concerné.

21

Saisir ligne par ligne, toutes les informations relatives au travailleur (N°

CNPS, date de naissance, et….) (voir annexe 8)

NB : nous précisons que la DASC est préalablement saisie dans le

menu « Recouvrement-Immatriculation-DISA-Déclaration Des Salaires-

Création » avant la saisie de la DISA.

Passer au traitement de la DISA « Recouvrement-Immatriculation-

DISA-Traitement »

Le traitement de la DISA nous permettra d’éditer un bordereau des

anomalies (rejets, non rattachés..) constatées sur la DISA support

papier

Transmettre la DISA au supérieur pour contrôle et validation

La saisie de la DISA sur support papier est souvent rendue difficile en

raison de l’effectif des entreprises qui peut être important (supérieur à 20)

mais aussi en raison de problèmes liés à la lisibilité de certaines DISA sur

support papier.

C’est l’une des raisons pour laquelle la CNPS a demandé aux

employeurs de produire la DISA sur support magnétique.

2.2- Support magnétique

La DISA support magnétique est remplie par les employeurs selon le

modèle qui leur a été transmis par la Section Carrière de l’Agence du Plateau

et toujours accompagnée d’une DISA papier. A la réception de la DISA sur

support magnétique il faut :

Sauvegarder le fichier dans le répertoire DISA

Saisir dans le module le matricule de l’employeur et l’exercice en cours

22

Faire le transfert « Recouvrement Immatriculation- DISA-

Chargement DISA Excel-Chargement Normal-Parcourir-

Transfert » (annexe 9)

Après le transfert, passer au traitement en faisant « Recouvrement-

Immatriculation-DISA-Traitement »

Editer un bordereau des anomalies constatées sur la DISA support

magnétique s’il ya lieu et le notifier à l’employeur pour correction

(annexe10)

Transmettre la DISA au supérieur pour contrôle et validation.

Après le traitement, il faut classer les DISA. Le mode de classement

qui a été adopté à l’Agence du Plateau est le classement par ordre

alphabétique des DISA sur papier et l’enregistrement des DISA sur support

magnétique sur le serveur.

23

CHAPITRE II : IMPORTANCE DE LA DISA

I- IMPORTANCE DE LA DISA POUR LA CNPS

La DISA produite régulièrement présente de nombreux avantages :

1- La régularisation annuelle

Les cotisations sociales sont assises sur l’ensemble des rémunérations

perçues par les travailleurs du premier jour au dernier jour de l’année.

Toutefois, pour répondre à certains besoins de gestion, la déclaration des

cotisations est faite au cours de l’année, sur la base d’un plafond fractionné :

mensuel pour certains et trimestriel pour d’autres. Ces plafonds sont

consignés dans le tableau ci-dessous :

Tableau récapitulatif du plafonnement

Plafond par

période

Régimes

Plafond mensuel Plafond

trimestriel Plafond annuel

Prestations familiales 70.000 210.000 840.000

Accidents du travail et

maladies

professionnelles

70.000 210.000 840.000

Retraite 1.647.315 4.941.945 19.767.780

En fait, c’est la différence éventuelle entre le montant des cotisations

déterminées pour l’année et le total des déclarations faites à la CNPS par

l’employeur qui fait l’objet de régularisation.

24

Elle consiste à totaliser toutes les rémunérations versées par

l’employeur au cours de l’année puis à calculer les cotisations sur la base des

plafonds annuels.

Le document qui fait ressortir cet écart est la Déclaration Annuelle des

Salaires et de Cotisations(DASC) (voir annexe11).

Le montant de la régularisation peut être :

Positif : s’il ya un trop déclaré par l’employeur, un contrôle est

diligenté pour avoir la confirmation du solde créditeur

Négatif : s’il y a un moins déclaré, l’employeur doit procéder à la

régularisation, donc régler la différence.

2- L’adéquation ressources-dépenses

La DISA permet de faire ressortir des données telles que :

- le nombre exact d’assurés

- l’effectif des salariés par entreprise

- les salariés atteints par la limite d’âge de retraite

Ces données permettent de justifier le bien fondé des prestations

versées. Elles sont essentielles pour une gestion efficace et efficiente de la

carrière des travailleurs.

3- Le contrôle et la réduction du risque de fraude

La DISA produite régulièrement permet de retrouver nominativement

les salariés d’une entreprise pour le compte desquels les cotisations ont été

déclarées. Aussi à partir de la DISA, la CNPS peut vérifier si tous les salariés

possèdent des numéros matricules CNPS et prendre connaissance des salaires

perçus par chaque salarié. Lors de la liquidation des dossiers de Prestations,

25

ces salaires feront l’objet de comparaison avec les relevés nominatifs de

salaire car certains employeurs « augmentent » le salaire de leurs travailleurs

au départ à la retraite. Puisque les salaires pour la même période sont déjà

saisis dans l’application « Sécu », l’on remarquera des différences

assurément.

4- Le suivi de la carrière du travailleur

La DISA permet de suivre le déroulement de la carrière et tous les

changements intervenus au cours de la période d’activité ainsi que la

reconstitution de cette carrière.

La saisie de la carrière permet aussi au Service Prestation de liquider le

dossier de l’assuré assez rapidement mais surtout avec moins de risque de

fraude. Dans ce cas le relevé nominatif sera utilisé pour être comparé aux

salaires déjà connus dans le système.

II- IMPORTANCE DE LA DISA POUR L’EMPLOYEUR

La production de la DISA n’est pas seulement bénéfique à la CNPS

mais elle est aussi d’une grande utilité pour les employeurs. En effet la

DISA permet à l’employeur:

de se référer aux DISA qu’il a déposés à la CNPS dans le cas où ses

archives sont indisponibles. Cela lui évitera de fournir des pièces

comme le relevé nominatif de salaire.

de savoir le montant des cotisations réellement déclarées et payées. En

effet, la DISA permet à l’employeur de connaitre effectivement la

masse salariale annuelle payée à ses travailleurs, l’effectif du personnel

et les travailleurs immatriculés ou non à la CNPS.

26

de constituer les dossiers d’attestation de mise à jour car la DISA en

est une pièce obligatoire.

III- IMPORTANCE DE LA DISA POUR LE TRAVAILLEUR

Le terme carrière désigne l’ensemble des salaires que le travailleur a

perçu y compris les périodes d’activité professionnelles. La majorité des

prestations de la CNPS étant basée sur les salaires perçus par les travailleurs,

il est donc important d’avoir accès à ces différents salaires. C’est dans cette

optique que la CNPS a mis sur pied la DISA, un instrument qui lui permettra

d’avoir connaissance des salaires perçus par les assurés de savoir les périodes

d’activités déroulées mais aussi de faire des contrôles qui permettront à la

CNPS de payer les prestations justes.

Peu nombreux sont les salariés qui connaissent l’existence de la DISA

et même ceux qui savent son existence ne se sentent pas concernés par la

production de la DISA. En somme, ils n’ont pas conscience de l’importance

de la DISA dans leur carrière.

LA DISA favorise l’immatriculation du travailleur

L’immatriculation est l’opération administrative par laquelle la CNPS

attribue un numéro identifiant à une entreprise, à son dirigeant et à ses

salariés. Le numéro CNPS du travailleur est un numéro significatif qui est

unique, personnel et composé de 12 chiffres.

27

Exemple de numéro CNPS : 1 86 01 13 12345

1 86 01 13 12345

Sexe Année de

naissance Nationalité

Année

d’immatriculation N° ordre

Certains employeurs volontairement ou par omission ne déclarent pas

leurs salariés. Lors du dépôt de la DISA, des travailleurs non immatriculés

figurent sur la DISA mais n’ont évidemment pas de numéro CNPS. Il est

donc demandé à l’employeur d’associer au dépôt de la DISA des fiches

d’immatriculation correspondant au nombre de salariés sans numéro CNPS

sur la DISA afin de pouvoir les immatriculer.

En outre, après le traitement, un état des travailleurs non immatriculés

figurant sur la DISA «en rejets » ou « non rattachés » est envoyé aux

employeurs afin de procéder à l’immatriculation.

Voici donc, comment la CNPS par le biais de la DISA, emmène les

employeurs à faire la déclaration de leurs salariés.

La DISA permet de renseigner la carrière du travailleur

La carrière du travailleur peut s’être déroulée chez un ou plusieurs

employeurs. La création d’un fichier carrière est donc déterminante. En effet,

à chaque fois qu’un employeur dépose la DISA et qu’elle est saisie, les

informations relatives au travailleur à savoir le montant brut annuel, le

montant annuel soumis à cotisations au titre des différents régimes et la

période d’activité effective dans chacune des entreprises dans lesquelles il a

été employé, renseignent le fichier carrière.

28

Ainsi, le dépôt régulier de la DISA par chacun de ses employeurs aura

le mérite de mettre le salarié à l’abri d’une indisponibilité des archives d’une

entreprise ou d’une autre.

La DISA permet le suivi de la carrière

Une chose est de renseigner la carrière mais une autre est de pouvoir la

suivre. La DISA permet de préciser nominativement les travailleurs pour le

compte desquels les cotisations sont versées et de suivre ainsi l’ensemble de

leur carrière afin de faciliter le bénéfice des prestations auxquelles ils peuvent

prétendre.

La DISA permet la facilitation dans la production des pièces

Plusieurs employeurs se sont trouvés dans l’incapacité de produire

certaines pièces telles que les bulletins de salaire à leurs salariés au moment

où ceux-ci en avaient le plus besoin soit parce qu’ils n’ont plus accès à leurs

archives, soit ces informations concernent des périodes très reculées soit

l’entreprise même n’existe plus.

Dans ce cas, lorsqu’il s’agit d’un dossier de retraite, le salarié peut être

pénalisé car lorsque les informations relatives aux salaires sont insuffisantes

voire inexistantes, la Section Carrière renseigne ladite carrière en se basant

sur les salaires contenus dans les barèmes minima des salaires. Il est donc

nécessaire sinon primordial que l’employeur dépose régulièrement la DISA

d’où : l’importance de la DISA dans la carrière du travailleur.

C’est donc conscient de l’importance que revêt la DISA dans la

carrière du salarié que la CNPS, afin d’éviter de léser les travailleurs qui

constituent sa raison d’être, met tout en œuvre pour que le dépôt régulier de

la DISA soit effectif par tous les employeurs.

29

IV- AUTRES INTERETS DE LA DISA

Les données produites à partir de la DISA ne sont pas utiles

uniquement à la CNPS mais aussi aux institutions nationales et

internationales. La DISA permet d’obtenir des données telles que :

La masse salariale d’une entreprise du secteur privé

Le nombre de salariés par sexe, par âge, par nationalité.

Ces données seront utilisées par les Organisations Internationales

mentionnées ci-dessous afin de connaitre l’âge moyen, les différentes

catégories de salaires, la population étrangère travaillant en cote d’ivoire, etc.

dans le secteur privé :

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL(OIT)

BANQUE MONDIALE(BM)

FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (FMI)

Pour certains Ministères (Ministère de la Fonction Publique, Ministère

de l’Economie et des Finances) ces données permettront de faire la

comparaison entre les salaires du secteur privé et ceux du secteur public et de

connaitre l’évolution de l’économie nationale. On pourra ainsi apprécier le

niveau de vie de la population.

30

TROISIÈME PARTIE

DIFFICULTÉS LIÉES A LA DISA ET SUGGESTIONS

31

CHAPITRE I : DIFFICULTÉS LIÉES A LA DISA

I- DIFFICULTÉS LIÉES A LA PRODUCTION DE LA DISA

Nous pouvons résumer les difficultés liées à la production de la DISA

en trois (3) difficultés majeures à savoir la méconnaissance de la DISA, la

réticence de certains employeurs et la non application de la loi.

1- La méconnaissance de la DISA

De nombreux employeurs n’ont pas conscience de l’importance de la

production de la DISA. Certains en ont une connaissance approximative,

d’autres n’en mesurent pas assez la portée. La manifestation de cette

méconnaissance se traduit par le taux de recueil de la DISA par la CNPS en

particulier l’Agence du Plateau.

Tableau de recueil des DISA

Années Nombre

d’employeurs

Nombre de

DISA recueillies

Taux de

recueil Observations

2011 1800 1484 82,44% DISA de l’année

2010

2012 1800 929 43,01% DISA de l’année

2011

2013 1825 1045 57,26% DISA de l’année

2012

Au 30 juin 2013

2- La réticence des employeurs

Certains employeurs sont réticents quant à la production de la DISA

parce que pour eux, la DISA constitue une charge de travail et un moyen de

leur faire payer des cotisations supplémentaires.

32

3- La non application de la loi

La loi prévoit une sanction pour la non production de la DISA à

l’article 30 du Code de Prévoyance Sociale mais malheureusement cette

sanction n’est pas encore appliquée. De ce fait, les employeurs n’étant pas

contraints, ils peuvent soit déposer la DISA après la date d’échéance (31 mars

de l’année en cours) ou même ne pas déposer la DISA.

II- DIFFICULTES LIEES AU TRAITEMENT DE LA DISA

1- DISA sur papier

Les DISA reçues sur support papier sont souvent illisibles du fait que

les informations sont marquées au stylo mais surtout ont des effectifs quelque

fois pléthoriques.

2- DISA sur support magnétique

La DISA sur support magnétique reçue en agence ne respecte pas

souvent la monographie de la DISA sur Excel qui a été transmise aux

employeurs. Aussi, le traitement de la DISA sur support magnétique

comporte-t-il beaucoup trop d’étapes.

3- Difficultés techniques

Les problèmes techniques rencontrés lors de notre stage pratique se

situent au niveau du module DISA (au moment de faire des enregistrements et

au moment de l’édition des états) en particulier mais au niveau de la

défaillance de l’application « Sécu » en générale.

33

III- ANALYSE DES DIFFICULTES LIEES A LA DISA

1- Analyse des difficultés liées à la production

Au sujet de la méconnaissance de la DISA

Cette difficulté provient du déficit de communication de la CNPS et de

formation auprès des employeurs. En effet, il n’y a pas assez d’actions

publicitaires menées en vue de vulgariser la DISA et de rappeler aux

employeurs l’obligation de produire la DISA.

Aussi, les comptables qui dans la majorité des cas, s’occupent des

cotisations sociales pour les employeurs n’ont aucune formation en matière de

sécurité sociale.

Enfin, si la DISA était mieux connue des syndicats des travailleurs, ils

pourraient exercer une pression sur les employeurs afin qu’ils la produisent.

Au sujet de la réticence des employeurs

De nombreux employeurs sont réticents parce qu’ils trouvent que c’est

fastidieux de renseigner treize colonnes pour chaque salariés surtout lorsqu’ils

ont un grand effectif. Mais la raison principale est que plusieurs employeurs

voient en la régularisation annuelle faite à partir du complément

indispensable de la DISA à savoir la DASC, une manière pour la CNPS de

leur faire payer des cotisations supplémentaires.

Au sujet de la non application de la loi

« L’article 30 du Code de Prévoyance Sociale » qui prévoit une

sanction pour la non production et la production tardive de la DISA n’est pas

appliqué. Pourtant, cet article devrait constituer un moyen contraignant pour

34

exercer une pression sur les employeurs qui manquent à leurs obligations

concernant la DISA.

2- Analyse des difficultés liées au traitement

DISA sur papier

Les employeurs qui établissent la DISA sur support papier le font

généralement au stylo. De ce fait les gestionnaires ont souvent des difficultés

pour lire ce qui figure sur les DISA. Des erreurs peuvent survenir en saisissant

manuellement.

Aussi, lorsque les DISA sur support papier reçues ont des effectifs

importants, la saisie devient épuisante pour les gestionnaires qui en reçoivent

plusieurs par jour.

DISA sur support magnétique

La monographie de la DISA Excel est envoyée aux employeurs afin

qu’ils s’y conforment. Mais force est de constater que la grande majorité des

DISA reçues ne respectent pas ce modèle qui leur est soumis.

Ainsi, à la réception d’une DISA Excel qui n’est pas conforme, il faut

procéder à une mise en forme. Il s’agit de :

- vérifier l’ordre des colonnes

- vérifier les formats de nombre c'est-à-dire le mode d’affichage des

valeurs (texte- nombre- date)

- vérifier la présence de formule afin de les supprimer

- vérifier la présence de lettres clés dans les numéros CNPS en vue de les

supprimer

35

La mise en forme d’une DISA Excel pour une entreprise qui a un

grand effectif prend énormément de temps aux gestionnaires et réduit

considérablement le délai de traitement des DISA.

3- Analyse des difficultés techniques

Le module DISA est souvent défaillant. En effet, pendant la saisie

d’une DISA, si le curseur se positionne par inadvertance dans une ligne qui ne

doit pas être renseignée on ne peut plus enregistrer la saisie. Le gestionnaire

sera obligé de reprendre la saisie avant de pouvoir enregistrer.

Aussi, lorsque le module DISA reste il ouvert pendant un long moment,

il finit par se bloquer. Plusieurs messages ont été adressés à la direction de

l’informatique en vue de signifier ces disfonctionnements.

36

CHAPITRE II : SUGGESTIONS

I- AU NIVEAU DE LA CNPS

Accroitre les effectifs

Vu les attributions de la Section Carrière et l’importance des DISA

reçues, nous suggérons d’accroître les effectifs au niveau de la Section

Carrière de l’Agence du Plateau. De trois agents, nous proposons d’augmenter

l’effectif à cinq agents. Cela contribuera à réduire considérablement les

erreurs de traitement et augmentera le taux de recueil et de traitement des

DISA à l’agence.

Augmenter les séances de formation

Il faut que les agents de la CNPS soient formés et comprennent que les

DISA qu’ils ont entre leur main sont capitales pour les travailleurs, d’où

l’importance d’être sérieux et concentrés lors des saisies afin d’éviter

d’éventuelles erreurs.

Avoir un plan de communication

Vulgariser la DISA en faisant passer des spots à la télévision (ce qui a

d’ailleurs commencé depuis le mois de Juin 2013) et à la radio pour rappeler

l’échéance du dépôt de la DISA et envisager la création d’une radio propre à

la CNPS.

Améliorer le système informatique

Il faut que la Direction du Système Informatique pallie les défaillances

de l’application « Sécu » en général mais du module DISA en particulier. Les

disfonctionnements du système peuvent induire des erreurs dans la saisie de la

carrière des travailleurs et leur être défavorables à l’avenir.

37

Appliquer la loi de manière stricte

Un décret d’application de l’article 30 du Code de Prévoyance Sociale

permettrait d’appliquer les sanctions prévues pour les employeurs qui

manquent à leurs obligations relatives à la DISA.

Aussi ,une loi doit-elle pouvoir permettre d’exiger la DISA aux

entreprises qui sont en cessation de la même manière qu’elles doivent

produire l’état des salaires, des créances et des dettes.

II- AU NIVEAU DES PARTENAIRES SOCIAUX

Promouvoir la DISA sur support magnétique

Il faut convaincre les employeurs de mettre la DISA sous Excel mais

surtout de respecter le modèle de la DISA sous Excel que la Section Carrière

leur transmet.

Multiplier les séances de formation

Faire des sorties en entreprise au moins trois fois par mois afin de

former les employeurs et les représentants des travailleurs sur la manière de

remplir la DISA mais aussi sur l’importance de la production de la DISA pour

le compte du travailleur.

Organiser des journées portes ouvertes

Il faut que les agences ouvrent leur porte aux employeurs à chaque fin

d’année d’exercice. Cela dans le but de les écouter, de noter les difficultés

qu’ils rencontrent dans la production de la DISA afin de trouver des solutions

adéquates.

38

CONCLUSION

La DISA (Déclaration Individuelle des Salaires Annuels) comme nous

venons de le montrer est un document qui est très important dans la carrière

du travailleur.

En effet, les informations portées sur la DISA constituent une

excellente base afin de renseigner la carrière des travailleurs qui sont la raison

d’être de la CNPS.

Raison pour laquelle, la CNPS ne cesse d’interpeller les employeurs

aux fins de produire la DISA et d’encourager les agents à traiter les DISA

avec la plus grande délicatesse. Malheureusement, la méconnaissance de la

DISA et de son importance, est un frein à sa production régulière.

Vu l’importance de la DISA dans la carrière du travailleur et

considérant le fait que les assurés constituent la base et la finalité de l’activité

de la CNPS nous avons bonne espérance que la CNPS mettra tout en œuvre

pour que la production de la DISA par les employeurs soit effective.

i

ANNEXES

ii

LISTE DES ANNEXES

1. Organigramme de la CNPS

2. Organigramme de l’Agence de Prévoyance

Sociale du Plateau

3. Note circulaire n°23/2000/DG/CNPS du 21

septembre 2000

4. Présentation d’une DISA papier

5. Présentation de la DISA fichier txt

6. Comment présenter la DISA sur Excel

7. Présentation d’une DISA sur Excel

8. Fiches écrans du circuit de saisie de la DISA

sur support papier

9. Fiches écrans du circuit de transfert de la

DISA sur Excel

10. Présentation des états de rejets

11. Présentation d’une DASC

iii

iv

v

vi

vii

viii

ix

x

xi

xii

xiii

xiv