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CDD : rupture aprs requalification et atteinte un

droit fondamental

le 21 janvier 2014

CIVIL | Droit et libert fondamentaux | Procdure civile

SOCIAL | Contrat de travail | Droit international et communautaire | Rupture du contrat de travail

Le jugement ordonnant la requalification dun contrat dure dtermine (CDD) en contrat dure

indtermine, la rupture du contrat de travail intervenue postrieurement cette dcision au motif

de larrive du terme stipul dans ce contrat est nulle.

Soc. 18 dc. 2013, FS-P+B+R, n 12-27.383

Aprs que le jugement, frapp dappel, a ordonn la requalification dun contrat de travail dure

dtermine en contrat dure indtermine, lemployeur peut-il, dans lintervalle qui spare les

deux dcisions, rompre ce contrat au motif de larrive du terme qui y tait initialement stipul ?

Par un important arrt, la Cour de cassation rpond, pour la premire fois, par la ngative. Elle

dcide, en effet, au visa des articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail et 6, 1

er

, de

la Convention europenne des droits de lhomme (Conv. EDH), que lexcution dun jugement ou

dun arrt, de quelque juridiction que ce soit, doit tre considre comme faisant partie intgrante

du procs quitable au sens du dernier de ces textes. Elle en dduit que lorsquune dcision,

excutoire par provision, ordonne la requalification dun contrat dure dtermine en contrat

dure indtermine, la rupture du contrat de travail intervenue postrieurement la notification de

cette dcision au motif de larrive du terme stipul dans ledit contrat dure dtermine est nulle.

Elle reproche, par consquent, aux juges dappel de ne pas avoir vrifi si les jugements ordonnant

la requalification avaient t notifis lemployeur avant le terme du contrat dure dtermine.

Le jugement qui ordonne la requalification dun contrat de travail dure dtermine en contrat

dure indtermine, en application de larticle L. 1245-1 du code du travail, est excutoire de droit

titre provisoire (C. trav., art. R. 1245-1). La suspension de lexcution des dcisions de justice

provoque par les dlais et voies de recours (C. pr. civ., art. 539 et 749) est ainsi carte et le

jugement devient excutoire alors mme quil nest pas encore pass en force de chose juge (C.

pr. civ., art. 501). La requalification produit donc la totalit de ses effets ds son prononc par le

juge, ce qui signifie qu cet instant, le rgime du contrat dure dtermine, dont le

fonctionnement du terme qui le caractrise, na plus lieu de sappliquer et se trouve substitu par le

rgime du contrat dure indtermine. Linvocation du terme pour mettre fin au contrat de travail

est, de la sorte, rendue impossible. En revanche, contrairement ce que pourrait laisser croire une

lecture, par trop, littrale des motifs de larrt, ce nest pas lorsquune dcision, excutoire par

provision, ordonne la requalification , mais chaque fois quune dcision, quelle quelle soit,

ordonne la requalification, que la nullit de la rupture motive par larrive du terme est encourue.

Le visa de larticle R. 1245-1 du code du travail, lequel rend excutoire de droit titre provisoire

tout jugement prononant la requalification, incline retenir cette analyse.

La Cour tire de ce raisonnement une consquence indite. Le fait, pour lemployeur, de persister

dans lapplication du rgime du contrat dure dtermine, alors que, par leffet du jugement

ordonnant la requalification, le contrat est soumis au rgime dun contrat dure indtermine,

porte atteinte lexcution de cette dcision de justice et entrane, par voie de consquence, la

nullit de la rupture. Cette nullit nest rendue possible, conformment la jurisprudence Clavaud

(Soc. 28 avr. 1988, Bull. civ. V, n 257 ; D. 1988. 437, note E. Wagner ; Dr. soc. 1988. 428, note G.

Couturier), que parce quil est port atteinte un droit ou une libert fondamentale, rang auquel la

chambre sociale rige, dans le prsent arrt, le droit lexcution des dcisions de justice. La

nature de ce droit, mis en lumire par un auteur (S. Guinchard, Le procs quitable, droit

fondamental ?, AJDA 1998. 191 ), a t dtermine par la Cour europenne des droits de lhomme

(CEDH) : constatant quun droit daccs un tribunal devenait illusoire si une dcision restait

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inoprante au dtriment dune partie, il fut dcid que lexcution dun jugement ou arrt, de

quelque juridiction que ce soit, devait tre considre comme faisant partie intgrante du procs

au sens de larticle 6 de la Conv. EDH (CEDH 19 mars 1997, Hornsby c. Grce, req. n 18357/91,

40 ;AJDA 1997. 977, chron. J.-F. Flauss ; D. 1998. 74 , note N. Fricero ; RTD civ. 1997. 1009, obs.

J.-P. Margunaud ; JCP 1997. II. 22949, note O. Dugrip et F. Sudre ; 28 juill. 1999, Immobiliare Saffi

c/ Italie, req. n 22774/93, D. 2000. 186, obs. N. Fricero ; not. en droit social, V. CEDH 20 dc.

2007, Miclici c/ Roumanie, req. n 23657/03, 45 ; RDT 2008. 442, note B. Bossu et J.-P. Tricoit ).

Reprenant quasiment mot pour mot cette motivation, la Cour de cassation poursuit ici un

mouvement, initi par une srie darrts rendus en 2013, qui tend protger diffrents droits et

liberts attachs au procs (not. Soc. 6 fvr. 2013, n 11-11.740, Bull. civ. V, n 27 ; Dalloz

actualit, 27 fvr. 2013, obs. B. Ines ;D. 2013. 440 ; Dr. soc. 2013. 415, note J. Mouly ; RDT 2013.

630, obs. P. Adam ; JCP S 2013. 1385, obs. F. Bousez [droit dagir en justice] ; 9 oct. 2013, n

12-17.882, Dalloz actualit, 29 oct. 2013, obs. B. Ines ;D. 2013. 2404 ; Dr. soc. 2013. 1055, obs. J.

Mouly ; ibid. 2014. 11, chron. S. Tournaux ; JCP S 2013. 1456, note A. Bugada [principe dgalit

des armes]).

Cet emprunt fait la jurisprudence de la CEDH ne va pas sans poser difficult. En effet, la Cour

europenne a apport une srieuse limite au droit lexcution des dcisions de justice qui nest

garanti par larticle 6 de la Conv. EDH que sagissant de celles qui sont devenues dfinitives et

obligatoires (CEDH 18 avr. 2002, Ouzounis et a. c/ Grce, req. n 49144/99, 21 ; D. 2002. Somm.

2572, obs. N. Fricero ; 13 oct. 2009, Ghioi et a. c/ Roumanie, req. n

os

2456/05, 5085/05 et

6149/05, 40). Il faut entendre par l que la dcision, prise sur le fond, ne doit pas tre susceptible

dune voie de recours, et ce, quand bien elle serait excutoire par provision (Rp. pr. civ., v Procs

quitable, par S. Guinchard, n

os

446 et 452). Or, cest justement une dcision qui nest pas, au sens

o lentend la CEDH, dfinitive et obligatoire que la Cour de cassation entend mettre sous le sceau

de larticle 6 de la Conv. EDH. La position adopte est, selon toute apparence, contraire celle

retenue par le juge europen.

Une diffrence semble toutefois subsister. La CEDH statue, en principe, dans le cadre dun litige qui

oppose un tat un particulier qui reproche au droit interne dtre contraire un droit ou une

libert garanti par la Conv. EDH, laquelle produit alors un effet dit vertical (Rp. pr. civ., v

Convention europenne des droits de lhomme et procdure civile, par S. Guinchard, n 108).

Lmergence et lapplication du droit lexcution des dcisions de justice sest faite dans ce

contexte. Le juge national, de son ct, est, du fait de lintgration du droit international dans son

propre ordre juridique, souvent amen sassurer du respect de la Conv. EDH dans les relations

entre particuliers et donc donner cette convention un effet horizontal (S. Guinchard, prc.). Il

effectue alors, cette occasion, un contrle de la conventionalit des lois et rglements, qui se

rapproche, sans toutefois sy apparenter totalement, celui opr par la CEDH. La deuxime

chambre civile a ainsi dj t saisie en vue dapprcier la conformit de textes lgaux ou

rglementaires au droit lexcution des dcisions de justice tel quil ressort de larticle 6 de la

Conv. EDH (Civ. 2

e

, 10 fvr. 2005, Bull. civ. II, n 28 ; D. 2005. 671, et les obs. ; RTD civ. 2005.

455, obs. R. Perrot ; Dr. et proc. 2005. 295, note C. Lefort ; Gaz. Pal. 22 juin 2006, p. 37, note B.

Moreau ; RD banc. fin. 2005. 28, note S. Piedelivre ; 4 oct. 2007, n 06-14.669, Dalloz

jurisprudence).

Mais le juge national peut avoir galement contrler la conventionalit des pratiques et

agissements des particuliers, entre eux, au mme titre quil en contrle la conformit la loi (comp.

Civ. 3

e

, 6 mars 1996, Bull. civ. III, n 60 ;D. 1997. 167 , note B. de Lamy ; ibid. 1996. 379, obs.

CRDP Nancy II ; AJDI 1996. 704 , obs. B. Wertenschlag ; RDI 1996. 620, obs. F. Collart-Dutilleul et

J. Derrupp ; RTD civ. 1996. 580, obs. J. Hauser ; ibid. 897, obs. J. Mestre ; ibid. 1024, obs. J.-P.

Margunaud ; JCP 1996. I. 3958, n

os

1 s., obs. C. Jamin ; Defrnois 1996. 1432, obs. A. Bnabent :

clauses dun bail dhabitation ayant pour effet de priver le preneur de la possibilit dhberger ses

proches considres contraires larticle 8 de la Conv. EDH). Or, il nest pas ici question de

contrler la conformit du droit positif la Conv. EDH laune du droit lexcution des dcisions

de justice, sachant que le droit franais rpond dj toutes les exigences de ce droit (S.

Guinchard, prc., n 452), mais dapprcier le comportement dune partie qui, place dans

lobligation de se soumettre une dcision excutoire, mme provisoirement, nen respecte pas les

termes. Le droit lexcution des dcisions de justice se prsente donc comme un droit

gomtrie variable : exclu des engagements dont les tats signataires ont la charge en vertu de

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larticle 6, 1

er

, de la Conv. EDH sagissant des dcisions qui ne sont ni dfinitives ni obligatoires,

ce droit intgre la sphre des relations entre particuliers concernant les dcisions excutoire leur

gard, serait-ce provisoirement.

La chambre sociale offre ainsi une garantie supplmentaire au salari qui bnficie de la

requalification ordonne par une dcision de justice provisoirement excutoire, puisque la rupture

prononce au motif de larrive du terme est frappe de nullit. Elle revient quelque peu sur un

prcdent arrt dans lequel elle avait refus de voir dans la rupture, pourtant prononce, aprs

requalification du contrat dure dtermine, au motif de larrive du terme, une atteinte un

droit ou libert fondamental (Soc. 13 mars 2001, Bull. civ. V, n 87 ; Dr. soc. 2001. 1117, obs. C.

Roy-Loustaunau : aucun appel ne semblait cependant avoir t form).

Mais la solution trouve sa principale limite dans linvocation par lemployeur de ce motif. Tout en

reconnaissant le changement de rgime juridique du contrat de travail conclu, des employeurs

seront probablement tents de ne pas maintenir leur service les salaris concerns, comme ils

lavaient prvus initialement par la stipulation dun terme, et, pour ce faire, de licencier ces

derniers, en courant toutefois le risque que cette rupture soit, par la suite, considre comme tant

dpourvue de cause relle et srieuse. Il suffirait donc quun employeur adoptt formellement un

autre motif de rupture pour chapper sa nullit et la rintgration, conscutive, des salaris. Il

aurait t toutefois possible, toujours dans le cadre de lexcution du jugement excutoire par

provision ayant ordonn la requalification, de prsumer toute rupture, prononce avant lissue du

dlai ou de la voie de recours engage, comme contrevenant au droit lexcution des dcisions

de justice. La prsomption tant simple, lemployeur serait admis apporter la preuve que le

licenciement est motive par une cause dont la ralit est tablie ; dfaut dune cause relle de

licenciement, celui-ci serait nul.

par Bertrand Ines

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