GUIDE POUR DEacuteVELOPPER DES PRATIQUES DrsquoACQUISITION EacuteCORESPONSABLES DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES QUEacuteBEacuteCOISES Juillet 2013

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Conception Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement de la Faune et des Parcs ndash Bureau de coordination du deacuteveloppement durable

Secreacutetariat du Conseil du treacutesor Collaboration Socieacuteteacute des alcools du Queacutebec Ministegravere des Affaires municipales des Reacutegions et de lrsquoOccupation du territoire Ministegravere de lrsquoImmigration et des Communauteacutes culturelles

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DEacuteVELOPPER DES PRATIQUES DrsquoACQUISITION EacuteCORESPONSABLES DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES QUEacuteBEacuteCOISES

INTRODUCTION5

Objectifs de ce guide 5

1 LrsquoACQUISITION EacuteCORESPONSABLE DEacuteFINITION ET DOCUMENTS DrsquoORIENTATION

11 QUrsquoEST‐CE QUE LrsquoACQUISITION EacuteCORESPONSABLE 7

11 Approche fournisseurs et approche produits 8

12 ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES EN MATIEgraveRE DrsquoACQUISITION EacuteCORESPONSABLE 8

121 Deacutefinir les besoins en tenant compte du profil eacutecoresponsable du produit 9

122 Domaines drsquointervention agrave privileacutegier 10

123 Caracteacuteristiques eacutecoresponsables agrave rechercher 10

2 LA REacuteVISION DU PROCESSUS DrsquoACQUISITION

21 STRATEacuteGIES POUR RENDRE VOS PRATIQUES DrsquoACQUISITION PLUS EacuteCORESPONSABLES 13

211 Eacutetablir le portrait de vos acquisitions 13

Outil no 1 Grille de suivi des achats eacutecoresponsables 13

212 Deacutefinir vos prioriteacutes 14

213 Inteacutegrer lrsquoeacutecoresponsabiliteacute aux diffeacuterentes eacutetapes du processus drsquoacquisition 15

Outil no 2 Exemple de grille drsquoeacutevaluation des produits et des caracteacuteristiques eacutecoresponsables agrave rechercher 16

Outil no 3 Fiches techniques preacutesentant des produits eacutecoresponsables 18

Outil no 4 Certifications eacuteleacutements agrave consideacuterer lors de la reacutedaction de lrsquoappel drsquooffres 19

Outil no 5 Exemples de preacuteambules qui peuvent ecirctre inteacutegreacutes aux documents drsquoappel drsquooffres comme introduction agrave la deacutefinition du besoin 20

Outil no 6 Le Systegraveme eacutelectronique drsquoappel drsquooffres (SEacuteAO) et le Forum des marcheacutes publics Deacuteveloppement durable et acquisitions eacutecoresponsables 21

214 Suivre et mesurer 23

215 Travailler en collaboration 23

216 Former le personnel impliqueacute dans le processus drsquoacquisition 23

217 Informer les fournisseurs les prestataires de services et les entrepreneurs sur vos orientations 24

22 FORMALISEZ VOTRE DEacuteMARCHE REacuteDIGER UNE POLITIQUE DrsquoACQUISITION EacuteCORESPONSABLE OU REVOIR LA POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE DE VOTRE ORGANISATION24

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Outil no 7 Exemple de plan pour la reacutedaction drsquoune PAER ou la reacutevision drsquoune politique de gestion contractuelle 25

3 LE CADRE DE GESTION DES MARCHEacuteS PUBLICS ET LEacuteCORESPONSABILITEacute

31 LE CADRE DE GESTION CONTRACTUELLE DES MARCHEacuteS PUBLICS 28

32 LES REGROUPEMENTS DrsquoACHATS 28

33 LES PRINCIPALES REacuteFEacuteRENCES AU DEacuteVELOPPEMENT DURABLE PREacuteVUES AU CADRE DE GESTION29

Outil no 8 Seuils drsquoappels drsquooffres publics 30

Outil no 9 Principaux outils leacutegaux disponibles pour permettre la consideacuteration drsquoenjeux lieacutes au deacuteveloppement durable lors des processus contractuels 31

REacuteFEacuteRENCES33

ANNEXE LES 16 PRINCIPES DE LA LOI SUR LE DEacuteVELOPPEMENT DURABLE ET LES CARACTEacuteRISTIQUES ET CERTIFICATIONS POUVANT LEUR EcircTRE ASSOCIEacuteES 36

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Introduction

Le gouvernement du Queacutebec a entrepris une deacutemarche de deacuteveloppement durable et mis de lrsquoavant des mesures pour concreacutetiser ses engagements Lrsquoachat de biens de services et la reacutealisation de travaux de construction plus eacutecoresponsable est lrsquoune de ces mesures Elle permet au gouvernement drsquoexercer une influence positive sur ses fournisseurs et sur la socieacuteteacute

Pourquoi Il est deacutesormais reconnu que la consommation de masse eacutepuise les ressources naturelles non renouvelables engendre la pollution de lrsquoair de lrsquoeau et des sols contribue au changement climatique et agrave lrsquoappauvrissement de la diversiteacute biologique Cette situation affecte la santeacute humaine et le bien‐ecirctre des populations De surcroicirct le deacuteveloppement des pays eacutemergents leur croissance deacutemographique et le deacutesir qursquoont de plus en plus de gens drsquoaccroicirctre leur niveau de consommation alourdissent ce bilan Enfin plusieurs iniquiteacutes subsistent au Nord comme au Sud dans la reacutepartition de la richesse ce qui place un grand nombre de personnes dans une situation preacutecaire Les efforts requis pour faire face agrave ces problegravemes constituent une occasion drsquoinnover en repensant la faccedilon dont nous produisons et consommons En tant que grands consommateurs de biens et de services les ministegraveres et organismes gouvernementaux peuvent jouer un rocircle important dans ce changement Crsquoest dans ce contexte que lrsquoacquisition eacutecoresponsable prend son sens

Selon la situation et les besoins diffeacuterentes strateacutegies peuvent ecirctre deacuteployeacutees pour acheter des biens et des services eacutecoresponsables Le cadre de gestion contractuelle des marcheacutes publics queacutebeacutecois offre des possibiliteacutes pour prendre ce virage

Objectifs de ce guide

1 Deacutefinir lrsquoacquisition eacutecoresponsable

2 Preacutesenter les moyens agrave la disposition des organisations publiques qui souhaitent inclure lrsquoeacutecoresponsabiliteacute dans leur processus drsquoacquisition

3 Identifier les eacuteleacutements qui peuvent ecirctre inteacutegreacutes dans une politique de gestion contractuelle ou une politique drsquoacquisition eacutecoresponsable pour formaliser les engagements de lrsquoorganisation en cette matiegravere

1 Lrsquoacquisition eacutecoresponsable deacutefinition et documents drsquoorientation

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11 Qursquoest‐ce que lrsquoacquisition eacutecoresponsable

Srsquoapprovisionner de faccedilon eacutecoresponsable consiste agrave tenir compte des retombeacutees environnementales sociales et eacuteconomiques de la deacutecision drsquoachat au cours du processus drsquoacquisition particuliegraverement au moment de deacutefinir les besoins et de reacutediger lrsquoappel drsquooffres Lrsquoobjectif viseacute est que les biens et les services acheteacutes

rarr occasionnent le moins drsquoimpacts possible sur lrsquoenvironnement et la santeacute humaine

rarr soient le reacutesultat dun travail effectueacute dans des conditions qui satisfont aux droits des travailleurs

rarr contribuent au deacuteveloppement social et eacuteconomique local ou reacutegional lorsque cela est possible

Lrsquoacquisition eacutecoresponsable

Source Approvisionnement responsable Penser autrement acheter mieux Universiteacute Laval 2011

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Conception Ministegravere du Deacuteveloppement durable de lrsquoEnvironnement de la Faune et des Parcs ndash Bureau de coordination du deacuteveloppement durable

Secreacutetariat du Conseil du treacutesor Collaboration Socieacuteteacute des alcools du Queacutebec Ministegravere des Affaires municipales des Reacutegions et de lrsquoOccupation du territoire Ministegravere de lrsquoImmigration et des Communauteacutes culturelles

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INTRODUCTION5

Objectifs de ce guide 5

1 LrsquoACQUISITION EacuteCORESPONSABLE DEacuteFINITION ET DOCUMENTS DrsquoORIENTATION

11 QUrsquoEST‐CE QUE LrsquoACQUISITION EacuteCORESPONSABLE 7

11 Approche fournisseurs et approche produits 8

12 ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES EN MATIEgraveRE DrsquoACQUISITION EacuteCORESPONSABLE 8

121 Deacutefinir les besoins en tenant compte du profil eacutecoresponsable du produit 9

122 Domaines drsquointervention agrave privileacutegier 10

123 Caracteacuteristiques eacutecoresponsables agrave rechercher 10

2 LA REacuteVISION DU PROCESSUS DrsquoACQUISITION

21 STRATEacuteGIES POUR RENDRE VOS PRATIQUES DrsquoACQUISITION PLUS EacuteCORESPONSABLES 13

211 Eacutetablir le portrait de vos acquisitions 13

Outil no 1 Grille de suivi des achats eacutecoresponsables 13

212 Deacutefinir vos prioriteacutes 14

213 Inteacutegrer lrsquoeacutecoresponsabiliteacute aux diffeacuterentes eacutetapes du processus drsquoacquisition 15

Outil no 2 Exemple de grille drsquoeacutevaluation des produits et des caracteacuteristiques eacutecoresponsables agrave rechercher 16

Outil no 3 Fiches techniques preacutesentant des produits eacutecoresponsables 18

Outil no 4 Certifications eacuteleacutements agrave consideacuterer lors de la reacutedaction de lrsquoappel drsquooffres 19

Outil no 5 Exemples de preacuteambules qui peuvent ecirctre inteacutegreacutes aux documents drsquoappel drsquooffres comme introduction agrave la deacutefinition du besoin 20

Outil no 6 Le Systegraveme eacutelectronique drsquoappel drsquooffres (SEacuteAO) et le Forum des marcheacutes publics Deacuteveloppement durable et acquisitions eacutecoresponsables 21

214 Suivre et mesurer 23

215 Travailler en collaboration 23

216 Former le personnel impliqueacute dans le processus drsquoacquisition 23

217 Informer les fournisseurs les prestataires de services et les entrepreneurs sur vos orientations 24

22 FORMALISEZ VOTRE DEacuteMARCHE REacuteDIGER UNE POLITIQUE DrsquoACQUISITION EacuteCORESPONSABLE OU REVOIR LA POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE DE VOTRE ORGANISATION24

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Outil no 7 Exemple de plan pour la reacutedaction drsquoune PAER ou la reacutevision drsquoune politique de gestion contractuelle 25

3 LE CADRE DE GESTION DES MARCHEacuteS PUBLICS ET LEacuteCORESPONSABILITEacute

31 LE CADRE DE GESTION CONTRACTUELLE DES MARCHEacuteS PUBLICS 28

32 LES REGROUPEMENTS DrsquoACHATS 28

33 LES PRINCIPALES REacuteFEacuteRENCES AU DEacuteVELOPPEMENT DURABLE PREacuteVUES AU CADRE DE GESTION29

Outil no 8 Seuils drsquoappels drsquooffres publics 30

Outil no 9 Principaux outils leacutegaux disponibles pour permettre la consideacuteration drsquoenjeux lieacutes au deacuteveloppement durable lors des processus contractuels 31

REacuteFEacuteRENCES33

ANNEXE LES 16 PRINCIPES DE LA LOI SUR LE DEacuteVELOPPEMENT DURABLE ET LES CARACTEacuteRISTIQUES ET CERTIFICATIONS POUVANT LEUR EcircTRE ASSOCIEacuteES 36

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Introduction

Le gouvernement du Queacutebec a entrepris une deacutemarche de deacuteveloppement durable et mis de lrsquoavant des mesures pour concreacutetiser ses engagements Lrsquoachat de biens de services et la reacutealisation de travaux de construction plus eacutecoresponsable est lrsquoune de ces mesures Elle permet au gouvernement drsquoexercer une influence positive sur ses fournisseurs et sur la socieacuteteacute

Pourquoi Il est deacutesormais reconnu que la consommation de masse eacutepuise les ressources naturelles non renouvelables engendre la pollution de lrsquoair de lrsquoeau et des sols contribue au changement climatique et agrave lrsquoappauvrissement de la diversiteacute biologique Cette situation affecte la santeacute humaine et le bien‐ecirctre des populations De surcroicirct le deacuteveloppement des pays eacutemergents leur croissance deacutemographique et le deacutesir qursquoont de plus en plus de gens drsquoaccroicirctre leur niveau de consommation alourdissent ce bilan Enfin plusieurs iniquiteacutes subsistent au Nord comme au Sud dans la reacutepartition de la richesse ce qui place un grand nombre de personnes dans une situation preacutecaire Les efforts requis pour faire face agrave ces problegravemes constituent une occasion drsquoinnover en repensant la faccedilon dont nous produisons et consommons En tant que grands consommateurs de biens et de services les ministegraveres et organismes gouvernementaux peuvent jouer un rocircle important dans ce changement Crsquoest dans ce contexte que lrsquoacquisition eacutecoresponsable prend son sens

Selon la situation et les besoins diffeacuterentes strateacutegies peuvent ecirctre deacuteployeacutees pour acheter des biens et des services eacutecoresponsables Le cadre de gestion contractuelle des marcheacutes publics queacutebeacutecois offre des possibiliteacutes pour prendre ce virage

Objectifs de ce guide

1 Deacutefinir lrsquoacquisition eacutecoresponsable

2 Preacutesenter les moyens agrave la disposition des organisations publiques qui souhaitent inclure lrsquoeacutecoresponsabiliteacute dans leur processus drsquoacquisition

3 Identifier les eacuteleacutements qui peuvent ecirctre inteacutegreacutes dans une politique de gestion contractuelle ou une politique drsquoacquisition eacutecoresponsable pour formaliser les engagements de lrsquoorganisation en cette matiegravere

1 Lrsquoacquisition eacutecoresponsable deacutefinition et documents drsquoorientation

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11 Qursquoest‐ce que lrsquoacquisition eacutecoresponsable

Srsquoapprovisionner de faccedilon eacutecoresponsable consiste agrave tenir compte des retombeacutees environnementales sociales et eacuteconomiques de la deacutecision drsquoachat au cours du processus drsquoacquisition particuliegraverement au moment de deacutefinir les besoins et de reacutediger lrsquoappel drsquooffres Lrsquoobjectif viseacute est que les biens et les services acheteacutes

rarr occasionnent le moins drsquoimpacts possible sur lrsquoenvironnement et la santeacute humaine

rarr soient le reacutesultat dun travail effectueacute dans des conditions qui satisfont aux droits des travailleurs

rarr contribuent au deacuteveloppement social et eacuteconomique local ou reacutegional lorsque cela est possible

Lrsquoacquisition eacutecoresponsable

Source Approvisionnement responsable Penser autrement acheter mieux Universiteacute Laval 2011

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DEacuteVELOPPER DES PRATIQUES DrsquoACQUISITION EacuteCORESPONSABLES DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES QUEacuteBEacuteCOISES

INTRODUCTION5

Objectifs de ce guide 5

1 LrsquoACQUISITION EacuteCORESPONSABLE DEacuteFINITION ET DOCUMENTS DrsquoORIENTATION

11 QUrsquoEST‐CE QUE LrsquoACQUISITION EacuteCORESPONSABLE 7

11 Approche fournisseurs et approche produits 8

12 ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES EN MATIEgraveRE DrsquoACQUISITION EacuteCORESPONSABLE 8

121 Deacutefinir les besoins en tenant compte du profil eacutecoresponsable du produit 9

122 Domaines drsquointervention agrave privileacutegier 10

123 Caracteacuteristiques eacutecoresponsables agrave rechercher 10

2 LA REacuteVISION DU PROCESSUS DrsquoACQUISITION

21 STRATEacuteGIES POUR RENDRE VOS PRATIQUES DrsquoACQUISITION PLUS EacuteCORESPONSABLES 13

211 Eacutetablir le portrait de vos acquisitions 13

Outil no 1 Grille de suivi des achats eacutecoresponsables 13

212 Deacutefinir vos prioriteacutes 14

213 Inteacutegrer lrsquoeacutecoresponsabiliteacute aux diffeacuterentes eacutetapes du processus drsquoacquisition 15

Outil no 2 Exemple de grille drsquoeacutevaluation des produits et des caracteacuteristiques eacutecoresponsables agrave rechercher 16

Outil no 3 Fiches techniques preacutesentant des produits eacutecoresponsables 18

Outil no 4 Certifications eacuteleacutements agrave consideacuterer lors de la reacutedaction de lrsquoappel drsquooffres 19

Outil no 5 Exemples de preacuteambules qui peuvent ecirctre inteacutegreacutes aux documents drsquoappel drsquooffres comme introduction agrave la deacutefinition du besoin 20

Outil no 6 Le Systegraveme eacutelectronique drsquoappel drsquooffres (SEacuteAO) et le Forum des marcheacutes publics Deacuteveloppement durable et acquisitions eacutecoresponsables 21

214 Suivre et mesurer 23

215 Travailler en collaboration 23

216 Former le personnel impliqueacute dans le processus drsquoacquisition 23

217 Informer les fournisseurs les prestataires de services et les entrepreneurs sur vos orientations 24

22 FORMALISEZ VOTRE DEacuteMARCHE REacuteDIGER UNE POLITIQUE DrsquoACQUISITION EacuteCORESPONSABLE OU REVOIR LA POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE DE VOTRE ORGANISATION24

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3 LE CADRE DE GESTION DES MARCHEacuteS PUBLICS ET LEacuteCORESPONSABILITEacute

31 LE CADRE DE GESTION CONTRACTUELLE DES MARCHEacuteS PUBLICS 28

32 LES REGROUPEMENTS DrsquoACHATS 28

33 LES PRINCIPALES REacuteFEacuteRENCES AU DEacuteVELOPPEMENT DURABLE PREacuteVUES AU CADRE DE GESTION29

Outil no 8 Seuils drsquoappels drsquooffres publics 30

Outil no 9 Principaux outils leacutegaux disponibles pour permettre la consideacuteration drsquoenjeux lieacutes au deacuteveloppement durable lors des processus contractuels 31

REacuteFEacuteRENCES33

ANNEXE LES 16 PRINCIPES DE LA LOI SUR LE DEacuteVELOPPEMENT DURABLE ET LES CARACTEacuteRISTIQUES ET CERTIFICATIONS POUVANT LEUR EcircTRE ASSOCIEacuteES 36

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Introduction

Le gouvernement du Queacutebec a entrepris une deacutemarche de deacuteveloppement durable et mis de lrsquoavant des mesures pour concreacutetiser ses engagements Lrsquoachat de biens de services et la reacutealisation de travaux de construction plus eacutecoresponsable est lrsquoune de ces mesures Elle permet au gouvernement drsquoexercer une influence positive sur ses fournisseurs et sur la socieacuteteacute

Pourquoi Il est deacutesormais reconnu que la consommation de masse eacutepuise les ressources naturelles non renouvelables engendre la pollution de lrsquoair de lrsquoeau et des sols contribue au changement climatique et agrave lrsquoappauvrissement de la diversiteacute biologique Cette situation affecte la santeacute humaine et le bien‐ecirctre des populations De surcroicirct le deacuteveloppement des pays eacutemergents leur croissance deacutemographique et le deacutesir qursquoont de plus en plus de gens drsquoaccroicirctre leur niveau de consommation alourdissent ce bilan Enfin plusieurs iniquiteacutes subsistent au Nord comme au Sud dans la reacutepartition de la richesse ce qui place un grand nombre de personnes dans une situation preacutecaire Les efforts requis pour faire face agrave ces problegravemes constituent une occasion drsquoinnover en repensant la faccedilon dont nous produisons et consommons En tant que grands consommateurs de biens et de services les ministegraveres et organismes gouvernementaux peuvent jouer un rocircle important dans ce changement Crsquoest dans ce contexte que lrsquoacquisition eacutecoresponsable prend son sens

Selon la situation et les besoins diffeacuterentes strateacutegies peuvent ecirctre deacuteployeacutees pour acheter des biens et des services eacutecoresponsables Le cadre de gestion contractuelle des marcheacutes publics queacutebeacutecois offre des possibiliteacutes pour prendre ce virage

Objectifs de ce guide

1 Deacutefinir lrsquoacquisition eacutecoresponsable

2 Preacutesenter les moyens agrave la disposition des organisations publiques qui souhaitent inclure lrsquoeacutecoresponsabiliteacute dans leur processus drsquoacquisition

3 Identifier les eacuteleacutements qui peuvent ecirctre inteacutegreacutes dans une politique de gestion contractuelle ou une politique drsquoacquisition eacutecoresponsable pour formaliser les engagements de lrsquoorganisation en cette matiegravere

1 Lrsquoacquisition eacutecoresponsable deacutefinition et documents drsquoorientation

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11 Qursquoest‐ce que lrsquoacquisition eacutecoresponsable

Srsquoapprovisionner de faccedilon eacutecoresponsable consiste agrave tenir compte des retombeacutees environnementales sociales et eacuteconomiques de la deacutecision drsquoachat au cours du processus drsquoacquisition particuliegraverement au moment de deacutefinir les besoins et de reacutediger lrsquoappel drsquooffres Lrsquoobjectif viseacute est que les biens et les services acheteacutes

rarr occasionnent le moins drsquoimpacts possible sur lrsquoenvironnement et la santeacute humaine

rarr soient le reacutesultat dun travail effectueacute dans des conditions qui satisfont aux droits des travailleurs

rarr contribuent au deacuteveloppement social et eacuteconomique local ou reacutegional lorsque cela est possible

Lrsquoacquisition eacutecoresponsable

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Outil no 7 Exemple de plan pour la reacutedaction drsquoune PAER ou la reacutevision drsquoune politique de gestion contractuelle 25

3 LE CADRE DE GESTION DES MARCHEacuteS PUBLICS ET LEacuteCORESPONSABILITEacute

31 LE CADRE DE GESTION CONTRACTUELLE DES MARCHEacuteS PUBLICS 28

32 LES REGROUPEMENTS DrsquoACHATS 28

33 LES PRINCIPALES REacuteFEacuteRENCES AU DEacuteVELOPPEMENT DURABLE PREacuteVUES AU CADRE DE GESTION29

Outil no 8 Seuils drsquoappels drsquooffres publics 30

Outil no 9 Principaux outils leacutegaux disponibles pour permettre la consideacuteration drsquoenjeux lieacutes au deacuteveloppement durable lors des processus contractuels 31

REacuteFEacuteRENCES33

ANNEXE LES 16 PRINCIPES DE LA LOI SUR LE DEacuteVELOPPEMENT DURABLE ET LES CARACTEacuteRISTIQUES ET CERTIFICATIONS POUVANT LEUR EcircTRE ASSOCIEacuteES 36

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Introduction

Le gouvernement du Queacutebec a entrepris une deacutemarche de deacuteveloppement durable et mis de lrsquoavant des mesures pour concreacutetiser ses engagements Lrsquoachat de biens de services et la reacutealisation de travaux de construction plus eacutecoresponsable est lrsquoune de ces mesures Elle permet au gouvernement drsquoexercer une influence positive sur ses fournisseurs et sur la socieacuteteacute

Pourquoi Il est deacutesormais reconnu que la consommation de masse eacutepuise les ressources naturelles non renouvelables engendre la pollution de lrsquoair de lrsquoeau et des sols contribue au changement climatique et agrave lrsquoappauvrissement de la diversiteacute biologique Cette situation affecte la santeacute humaine et le bien‐ecirctre des populations De surcroicirct le deacuteveloppement des pays eacutemergents leur croissance deacutemographique et le deacutesir qursquoont de plus en plus de gens drsquoaccroicirctre leur niveau de consommation alourdissent ce bilan Enfin plusieurs iniquiteacutes subsistent au Nord comme au Sud dans la reacutepartition de la richesse ce qui place un grand nombre de personnes dans une situation preacutecaire Les efforts requis pour faire face agrave ces problegravemes constituent une occasion drsquoinnover en repensant la faccedilon dont nous produisons et consommons En tant que grands consommateurs de biens et de services les ministegraveres et organismes gouvernementaux peuvent jouer un rocircle important dans ce changement Crsquoest dans ce contexte que lrsquoacquisition eacutecoresponsable prend son sens

Selon la situation et les besoins diffeacuterentes strateacutegies peuvent ecirctre deacuteployeacutees pour acheter des biens et des services eacutecoresponsables Le cadre de gestion contractuelle des marcheacutes publics queacutebeacutecois offre des possibiliteacutes pour prendre ce virage

Objectifs de ce guide

1 Deacutefinir lrsquoacquisition eacutecoresponsable

2 Preacutesenter les moyens agrave la disposition des organisations publiques qui souhaitent inclure lrsquoeacutecoresponsabiliteacute dans leur processus drsquoacquisition

3 Identifier les eacuteleacutements qui peuvent ecirctre inteacutegreacutes dans une politique de gestion contractuelle ou une politique drsquoacquisition eacutecoresponsable pour formaliser les engagements de lrsquoorganisation en cette matiegravere

1 Lrsquoacquisition eacutecoresponsable deacutefinition et documents drsquoorientation

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Srsquoapprovisionner de faccedilon eacutecoresponsable consiste agrave tenir compte des retombeacutees environnementales sociales et eacuteconomiques de la deacutecision drsquoachat au cours du processus drsquoacquisition particuliegraverement au moment de deacutefinir les besoins et de reacutediger lrsquoappel drsquooffres Lrsquoobjectif viseacute est que les biens et les services acheteacutes

rarr occasionnent le moins drsquoimpacts possible sur lrsquoenvironnement et la santeacute humaine

rarr soient le reacutesultat dun travail effectueacute dans des conditions qui satisfont aux droits des travailleurs

rarr contribuent au deacuteveloppement social et eacuteconomique local ou reacutegional lorsque cela est possible

Lrsquoacquisition eacutecoresponsable

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Introduction

Le gouvernement du Queacutebec a entrepris une deacutemarche de deacuteveloppement durable et mis de lrsquoavant des mesures pour concreacutetiser ses engagements Lrsquoachat de biens de services et la reacutealisation de travaux de construction plus eacutecoresponsable est lrsquoune de ces mesures Elle permet au gouvernement drsquoexercer une influence positive sur ses fournisseurs et sur la socieacuteteacute

Pourquoi Il est deacutesormais reconnu que la consommation de masse eacutepuise les ressources naturelles non renouvelables engendre la pollution de lrsquoair de lrsquoeau et des sols contribue au changement climatique et agrave lrsquoappauvrissement de la diversiteacute biologique Cette situation affecte la santeacute humaine et le bien‐ecirctre des populations De surcroicirct le deacuteveloppement des pays eacutemergents leur croissance deacutemographique et le deacutesir qursquoont de plus en plus de gens drsquoaccroicirctre leur niveau de consommation alourdissent ce bilan Enfin plusieurs iniquiteacutes subsistent au Nord comme au Sud dans la reacutepartition de la richesse ce qui place un grand nombre de personnes dans une situation preacutecaire Les efforts requis pour faire face agrave ces problegravemes constituent une occasion drsquoinnover en repensant la faccedilon dont nous produisons et consommons En tant que grands consommateurs de biens et de services les ministegraveres et organismes gouvernementaux peuvent jouer un rocircle important dans ce changement Crsquoest dans ce contexte que lrsquoacquisition eacutecoresponsable prend son sens

Selon la situation et les besoins diffeacuterentes strateacutegies peuvent ecirctre deacuteployeacutees pour acheter des biens et des services eacutecoresponsables Le cadre de gestion contractuelle des marcheacutes publics queacutebeacutecois offre des possibiliteacutes pour prendre ce virage

Objectifs de ce guide

1 Deacutefinir lrsquoacquisition eacutecoresponsable

2 Preacutesenter les moyens agrave la disposition des organisations publiques qui souhaitent inclure lrsquoeacutecoresponsabiliteacute dans leur processus drsquoacquisition

3 Identifier les eacuteleacutements qui peuvent ecirctre inteacutegreacutes dans une politique de gestion contractuelle ou une politique drsquoacquisition eacutecoresponsable pour formaliser les engagements de lrsquoorganisation en cette matiegravere

1 Lrsquoacquisition eacutecoresponsable deacutefinition et documents drsquoorientation

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11 Qursquoest‐ce que lrsquoacquisition eacutecoresponsable

Srsquoapprovisionner de faccedilon eacutecoresponsable consiste agrave tenir compte des retombeacutees environnementales sociales et eacuteconomiques de la deacutecision drsquoachat au cours du processus drsquoacquisition particuliegraverement au moment de deacutefinir les besoins et de reacutediger lrsquoappel drsquooffres Lrsquoobjectif viseacute est que les biens et les services acheteacutes

rarr occasionnent le moins drsquoimpacts possible sur lrsquoenvironnement et la santeacute humaine

rarr soient le reacutesultat dun travail effectueacute dans des conditions qui satisfont aux droits des travailleurs

rarr contribuent au deacuteveloppement social et eacuteconomique local ou reacutegional lorsque cela est possible

Lrsquoacquisition eacutecoresponsable

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11 Qursquoest‐ce que lrsquoacquisition eacutecoresponsable

Srsquoapprovisionner de faccedilon eacutecoresponsable consiste agrave tenir compte des retombeacutees environnementales sociales et eacuteconomiques de la deacutecision drsquoachat au cours du processus drsquoacquisition particuliegraverement au moment de deacutefinir les besoins et de reacutediger lrsquoappel drsquooffres Lrsquoobjectif viseacute est que les biens et les services acheteacutes

rarr occasionnent le moins drsquoimpacts possible sur lrsquoenvironnement et la santeacute humaine

rarr soient le reacutesultat dun travail effectueacute dans des conditions qui satisfont aux droits des travailleurs

rarr contribuent au deacuteveloppement social et eacuteconomique local ou reacutegional lorsque cela est possible

Lrsquoacquisition eacutecoresponsable

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11 Qursquoest‐ce que lrsquoacquisition eacutecoresponsable

Srsquoapprovisionner de faccedilon eacutecoresponsable consiste agrave tenir compte des retombeacutees environnementales sociales et eacuteconomiques de la deacutecision drsquoachat au cours du processus drsquoacquisition particuliegraverement au moment de deacutefinir les besoins et de reacutediger lrsquoappel drsquooffres Lrsquoobjectif viseacute est que les biens et les services acheteacutes

rarr occasionnent le moins drsquoimpacts possible sur lrsquoenvironnement et la santeacute humaine

rarr soient le reacutesultat dun travail effectueacute dans des conditions qui satisfont aux droits des travailleurs

rarr contribuent au deacuteveloppement social et eacuteconomique local ou reacutegional lorsque cela est possible

Lrsquoacquisition eacutecoresponsable

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Approvisionnement acquisition eacutecoresponsable ou responsable quelle diffeacuterence

Les termes approvisionnement acquisition eacutecoresponsable ou responsable sont utiliseacutes dans le mecircme sens Dans ladministration publique il est recommandeacute dutiliser le terme acquisition eacutecoresponsable en lien avec la Politique administrative pour un gouvernement eacutecoresponsable

La terminologie utiliseacutee en matiegravere drsquoacquisition eacutecoresponsable est diversifieacutee En tant qursquoorganisations publiques il est important de partager le mecircme vocabulaire Consultez le Vocabulaire de lrsquoacquisition eacutecoresponsable dans lrsquoExtranet Deacuteveloppement durable1 section Gestion eacutecoresponsableAcquistion eacutecoresponsableDocuments de reacutefeacuterences et liens utiles

111 Approche fournisseurs et approche produits

Deux approches existent en matiegravere drsquoacquisition eacutecoresponsable soit lrsquoapproche fournisseur et lrsquoapproche produit

rarr Lrsquoapproche fournisseur vise agrave seacutelectionner des fournisseurs des prestataires de services et des entrepreneurs qui adoptent des pratiques de gestion eacutethiques et innovantes sur les plans environnemental social et eacuteconomique pour reacutepondre aux enjeux de deacuteveloppement durable propres agrave leur secteur Agrave titre drsquoexemple il peut srsquoagir drsquoentreprises qui emploient des travailleurs handicapeacutes drsquoentreprises drsquoeacuteconomie sociale ou qui administrent un systegraveme de gestion environnemental

rarr Lrsquoapproche produit vise agrave seacutelectionner des biens et des services posseacutedant des caracteacuteristiques eacutecoresponsables Il peut srsquoagir de produits ayant un contenu en matiegraveres recycleacutees ou une consommation eacutenergeacutetique moindre par rapport agrave des produits comparables

Inteacutegreacutees au processus drsquoacquisition ces deux approches sont susceptibles drsquoenrichir le travail de deacutefinition du besoin et drsquoinfluencer drsquoune maniegravere positive la qualiteacute et la performance du produit en termes de durabiliteacute

12 Orientations gouvernementales en matiegravere drsquoacquisition eacutecoresponsable

Dans le cadre de la deacutemarche gouvernementale de deacuteveloppement durable les organisations publiques sont inviteacutees agrave contribuer agrave lrsquoexemplariteacute de lrsquoEacutetat en matiegravere drsquoeacutecoresponsabiliteacute La Politique administrative pour un gouvernement eacutecoresponsable donne des orientations pour atteindre cet objectif

1 LrsquoExtranet Deacuteveloppement durable est un site dont lrsquoaccegraves est restreint Pour avoir accegraves aux outils qui y sont preacutesenteacutes demandez lrsquoidentifiant et le mot de passe agrave lrsquoOfficier deacuteveloppement durable de votre organisation

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121 Deacutefinir les besoins en tenant compte du profil eacutecoresponsable du produit

Les biens les services comme les travaux de construction (les produits) ont un profil environnemental social et eacuteconomique Ce profil est deacutetermineacute par les mateacuteriaux utiliseacutes le lieu de production ainsi que les meacutethodes de fabrication et de gestion utiliseacutees par le producteur

Le profil eacutecoresponsable drsquoun produit est eacutegalement deacutetermineacute par le consommateur le volume des achats lrsquousage qui est fait du produit et la faccedilon dont on srsquoen deacutepartit alourdissent ou alleacutegent lrsquoempreinte du bien et du service utiliseacute ou des travaux faits Degraves lors avant de faire un achat il est important de deacutefinir adeacutequatement le besoin pour privileacutegier des produits qui conserveront au cours de leur cycle de vie le profil le plus eacutecoresponsable possible

Le cycle de vie drsquoun produit couvre

rarr lextraction et la transformation des matiegraveres premiegraveres neacutecessaires agrave sa fabrication

rarr la fabrication rarr lemballage et la distribution

rarr lutilisation rarr la fin de vie du produit ou sa

valorisation crsquoest‐agrave‐dire son reacuteemploi son recyclage y compris le traitement biologique ou toute autre opeacuteration par laquelle des matiegraveres reacutesiduelles (deacutechets) sont traiteacutees pour ecirctre utiliseacutees comme substitut agrave des matiegraveres premiegraveres y compris pour la production drsquoeacutenergie

Source Agence de lrsquoEnvironnement et de la Maicirctrise de lrsquoEacutenergie (ADEME) 2013 Les logos environnementaux sur les produits

La Politique administrative pour un gouvernement eacutecoresponsable invite les organisations gouvernementales agrave adopter une approche baseacutee sur le cycle de vie du produit pour identifier les caracteacuteristiques eacutecoresponsables agrave rechercher pour un produit ou une cateacutegorie de produits donneacutes

Cette approche permet eacutegalement drsquoeacutevaluer le coucirct total de proprieacuteteacute des biens cest‐agrave‐dire la somme des coucircts lieacutes agrave lrsquoachat agrave lrsquoutilisation ndash aux consommables agrave la consommation eacutenergeacutetique et agrave lrsquoentretien ndash agrave la disposition du bien en fin de vie utile

Enfin les requeacuterants peuvent srsquoappuyer sur la hieacuterarchie des 3RV‐E ndash reacuteduction agrave la source reacuteemploi recyclage valorisation de la matiegravere et eacutelimination du deacutechet ultime agrave privileacutegier dans cet ordre ndash au moment de deacutefinir leur besoin et les caracteacuteristiques des produits agrave acqueacuterir

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Avant tout reacuteduire agrave la source

Ne pas acheter inutilement reacuteemployer cela signifie moins de ressources naturelles et de matiegraveres premiegraveres utiliseacutees pour la fabrication des biens En somme moins drsquoimpacts sur lrsquoenvironnement agrave toutes les eacutetapes du cycle de vie du produit Avant drsquoacheter pensez

rarr agrave la reacuteparation et agrave la mise agrave niveau de lrsquoeacutequipement en place

rarr agrave consulter le Babillard des biens exceacutedentaires du gouvernement du Queacutebec pour acqueacuterir un bien usageacute qui pourra ecirctre remis agrave neuf au besoin

Et srsquoil faut faire un achat

rarr privileacutegier lrsquoachat de biens faits de matiegraveres recycleacutees

122 Domaines drsquointervention agrave privileacutegier

Pour mieux beacuteneacuteficier du pouvoir drsquoachat des organisations publiques la Politique administrative pour un gouvernement eacutecoresponsable eacutetablit des domaines drsquointervention pour lesquels des choix eacutecoresponsables doivent ecirctre privileacutegieacutes en prioriteacute

rarr les eacuteveacutenements organiseacutes par les organisations publiques

rarr les technologies de lrsquoinformation

rarr lrsquoachat et la location de veacutehicules automobiles

rarr les projets de construction de reacutenovation lrsquoameacutenagement la location et la gestion des immeubles destineacutes agrave lrsquoexercice des activiteacutes publiques

Selon le profil de consommation de votre organisation drsquoautres cateacutegories de produits peuvent ecirctre ajouteacutees agrave cette liste Consultez la section 21 Strateacutegies pour rendre vos pratiques drsquoacquisition plus eacutecoresponsables pour obtenir des conseils sur la maniegravere drsquoidentifier les cateacutegories de produits agrave privileacutegier dans votre organisation

123 Caracteacuteristiques eacutecoresponsables agrave rechercher

La Politique administrative pour un gouvernement eacutecoresponsable eacutetablit des caracteacuteristiques agrave rechercher pour les cateacutegories de produits pour lesquelles des choix eacutecoresponsables doivent ecirctre privileacutegieacutes Ces caracteacuteristiques peuvent ecirctre appliqueacutees au fournisseur ou au prestataire de services ainsi qursquoau produit suivant le cas agrave lrsquoune ou lrsquoautre des eacutetapes du cycle de vie du produit Il srsquoagit de

rarr lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique rarr la composition en matiegraveres recycleacutees et recycleacutees post‐consommation

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rarr la reacuteduction du recyclage et de la gestion responsable des matiegraveres premiegraveres et reacutesiduelles

rarr la reacuteduction de la consommation drsquoeau

rarr la reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre

rarr lrsquoutilisation du bois

La Politique administrative pour un gouvernement eacutecoresponsable vise eacutegalement agrave ce que les achats du gouvernement aient des retombeacutees positives sur les communauteacutes En ce sens lrsquoachat local ou reacutegional lrsquoachat aupregraves drsquoentreprises adapteacutees et des entreprises du secteur de lrsquoeacuteconomie sociale ou le respect des regravegles drsquoeacutegaliteacute dans lrsquoemploi par les entreprises peuvent ecirctre consideacutereacutes

Drsquoautres caracteacuteristiques peuvent ecirctre rechercheacutees suivant le produit agrave acqueacuterir et lrsquousage qui en sera fait Pour eacutetablir ces caracteacuteristiques vous pouvez vous appuyer sur les principes de deacuteveloppement durable les documents drsquoorientation gouvernementaux qui visent lrsquoacquisition des organisations publiques et les normes de bonnes pratiques et les certifications eacutecoresponsables du secteur viseacute lorsqursquoelles existent

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2 La reacutevision du processus drsquoacquisition

21 Strateacutegies pour rendre vos pratiques drsquoacquisition plus eacutecoresponsables

Il est important que les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoeacutecoresponsabiliteacute soient adapteacutes au processus drsquoacquisition de votre organisation et lui permettent de se situer dans une deacutemarche drsquoameacutelioration Il appartient agrave chaque organisation de deacuteterminer la strateacutegie agrave deacuteployer en fonction de sa vision de ses objectifs et des ressources disponibles

Avant de deacutebuter deacutefinissez adeacutequatement le contexte

1 Comment sont fait les achats dans votre organisation (cadre reacuteglementaire auquel est soumise votre organisation documents drsquoencadrement et proceacutedures internes personnel impliqueacute professionnels des ressources mateacuterielles chargeacutes de projets agents de secreacutetariat)

2 Quels sont les engagements de votre organisation en matiegravere drsquoeacutecoresponsabiliteacute Ces engagements peuvent ecirctre deacutefinis dans votre Plan drsquoaction de deacuteveloppement durable dans votre systegraveme ou cadre de gestion environnementale

3 Quelles sont les cateacutegories de produits biens services et travaux de construction les plus freacutequemment acquis par votre organisation

211 Eacutetablir le portrait de vos acquisitions

Avant de deacuteterminer vos objectifs et drsquoeacutetablir votre plan de travail inventoriez les cateacutegories de biens de services et les travaux de construction acquis au cours des 2 ou 3 derniegraveres anneacutees valeur des contrats volumes acheteacutes tendance des achats (hausse stable baisse) et les produits pour lesquels des caracteacuteristiques eacutecoresponsables sont rechercheacutees Ce portrait vous permettra par la suite de deacutefinir vos prioriteacutes

Outil no 1 Grille de suivi des achats eacutecoresponsables

rarr Quelles sont les cateacutegories de produits biens services et travaux de construction les plus freacutequemment acquis par votre organisation

rarr Quelle est la valeur des transactions pour chacune de ces cateacutegories rarr Quelles sont celles pour lesquelles des exigences et des speacutecifications eacutecoresponsables

sont deacutejagrave demandeacutees

rarr Quelles sont celles pour lesquelles des speacutecifications eacutecoresponsables pourraient ecirctre demandeacutees

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Cateacutegorie de produits ou produits Valeur annuelle

Volume annuel

Tendance drsquoachats

Exigences ou speacutecifications DD deacutejagrave appliqueacutees ou applicables

(si oui lesquelles)

Exemples Mobilier de bureau X$ Y uniteacutes Hausse

Appliqueacutee Certification GreenGuard (certification relative aux eacutemissions de composeacutes organiques volatiles) pour le mobilier inteacutegreacute

Vecirctements de travail et logo brodeacutes X$ Y uniteacutes Stable

Deacutejagrave appliqueacute non

Possiblement applicables

rsaquo Reacutecupeacuteration des vecirctements usageacutes par le fournisseur pour le recyclage

rsaquo Coton biologique

rsaquo Logo brodeacute par une entreprise adapteacutee

Services hocircteliers X$ Y uniteacutes Hausse Applicable Rechercher les certifications Reacuteservert ou CleacuteVerte

212 Deacutefinir vos prioriteacutes

Apregraves avoir fait le portrait de vos achats identifiez les cateacutegories de produits ou les produits pour lesquels il est envisageable de faire des choix eacutecoresponsables Dans un premier temps il peut ecirctre preacutefeacuterable drsquoen retenir un petit nombre Drsquoautres cateacutegories de produits ou produits pourront srsquoajouter avec le temps

Voici des exemples de critegraveres qui peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutetablir vos prioriteacutes

rarr valeur et volume des achats

rarr produits pour lesquels il y aura un appel drsquooffres au cours de lrsquoanneacutee rarr produits lieacutes agrave la mission de lrsquoorganisation afin de concilier vos achats avec les valeurs de

votre organisation

rarr produits ayant des impacts environnementaux sociaux ou eacuteconomiques documenteacutes et significatifs agrave lrsquoune ou lrsquoautre des eacutetapes de leur cycle de vie

rarr produits disponibles sur le marcheacute en version eacutecoresponsable

rarr gains eacuteconomiques et retour sur lrsquoinvestissement possibles

Pour les organisations qui effectuent la majoriteacute de leurs achats par lrsquoentremise du Centre de services partageacutes du Queacutebec (CSPQ) ou drsquoun autre organisme de regroupement drsquoachats vos engagements peuvent couvrir la sensibilisation des requeacuterants agrave lrsquoutilisation du Babillard des biens exceacutedentaires du CSPQ la promotion des produits eacutecoresponsables offerts par le CSPQ et pour les achats de biens et de services non regroupeacutes et les travaux de construction les eacuteleacutements qui devront ecirctre consideacutereacutes par les requeacuterants au moment de deacutefinir leurs besoins

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21 Strateacutegies pour rendre vos pratiques drsquoacquisition plus eacutecoresponsables

Il est important que les objectifs fixeacutes en matiegravere drsquoeacutecoresponsabiliteacute soient adapteacutes au processus drsquoacquisition de votre organisation et lui permettent de se situer dans une deacutemarche drsquoameacutelioration Il appartient agrave chaque organisation de deacuteterminer la strateacutegie agrave deacuteployer en fonction de sa vision de ses objectifs et des ressources disponibles

Avant de deacutebuter deacutefinissez adeacutequatement le contexte

1 Comment sont fait les achats dans votre organisation (cadre reacuteglementaire auquel est soumise votre organisation documents drsquoencadrement et proceacutedures internes personnel impliqueacute professionnels des ressources mateacuterielles chargeacutes de projets agents de secreacutetariat)

2 Quels sont les engagements de votre organisation en matiegravere drsquoeacutecoresponsabiliteacute Ces engagements peuvent ecirctre deacutefinis dans votre Plan drsquoaction de deacuteveloppement durable dans votre systegraveme ou cadre de gestion environnementale

3 Quelles sont les cateacutegories de produits biens services et travaux de construction les plus freacutequemment acquis par votre organisation

211 Eacutetablir le portrait de vos acquisitions

Avant de deacuteterminer vos objectifs et drsquoeacutetablir votre plan de travail inventoriez les cateacutegories de biens de services et les travaux de construction acquis au cours des 2 ou 3 derniegraveres anneacutees valeur des contrats volumes acheteacutes tendance des achats (hausse stable baisse) et les produits pour lesquels des caracteacuteristiques eacutecoresponsables sont rechercheacutees Ce portrait vous permettra par la suite de deacutefinir vos prioriteacutes

Outil no 1 Grille de suivi des achats eacutecoresponsables

rarr Quelles sont les cateacutegories de produits biens services et travaux de construction les plus freacutequemment acquis par votre organisation

rarr Quelle est la valeur des transactions pour chacune de ces cateacutegories rarr Quelles sont celles pour lesquelles des exigences et des speacutecifications eacutecoresponsables

sont deacutejagrave demandeacutees

rarr Quelles sont celles pour lesquelles des speacutecifications eacutecoresponsables pourraient ecirctre demandeacutees

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Cateacutegorie de produits ou produits Valeur annuelle

Volume annuel

Tendance drsquoachats

Exigences ou speacutecifications DD deacutejagrave appliqueacutees ou applicables

(si oui lesquelles)

Exemples Mobilier de bureau X$ Y uniteacutes Hausse

Appliqueacutee Certification GreenGuard (certification relative aux eacutemissions de composeacutes organiques volatiles) pour le mobilier inteacutegreacute

Vecirctements de travail et logo brodeacutes X$ Y uniteacutes Stable

Deacutejagrave appliqueacute non

Possiblement applicables

rsaquo Reacutecupeacuteration des vecirctements usageacutes par le fournisseur pour le recyclage

rsaquo Coton biologique

rsaquo Logo brodeacute par une entreprise adapteacutee

Services hocircteliers X$ Y uniteacutes Hausse Applicable Rechercher les certifications Reacuteservert ou CleacuteVerte

212 Deacutefinir vos prioriteacutes

Apregraves avoir fait le portrait de vos achats identifiez les cateacutegories de produits ou les produits pour lesquels il est envisageable de faire des choix eacutecoresponsables Dans un premier temps il peut ecirctre preacutefeacuterable drsquoen retenir un petit nombre Drsquoautres cateacutegories de produits ou produits pourront srsquoajouter avec le temps

Voici des exemples de critegraveres qui peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutetablir vos prioriteacutes

rarr valeur et volume des achats

rarr produits pour lesquels il y aura un appel drsquooffres au cours de lrsquoanneacutee rarr produits lieacutes agrave la mission de lrsquoorganisation afin de concilier vos achats avec les valeurs de

votre organisation

rarr produits ayant des impacts environnementaux sociaux ou eacuteconomiques documenteacutes et significatifs agrave lrsquoune ou lrsquoautre des eacutetapes de leur cycle de vie

rarr produits disponibles sur le marcheacute en version eacutecoresponsable

rarr gains eacuteconomiques et retour sur lrsquoinvestissement possibles

Pour les organisations qui effectuent la majoriteacute de leurs achats par lrsquoentremise du Centre de services partageacutes du Queacutebec (CSPQ) ou drsquoun autre organisme de regroupement drsquoachats vos engagements peuvent couvrir la sensibilisation des requeacuterants agrave lrsquoutilisation du Babillard des biens exceacutedentaires du CSPQ la promotion des produits eacutecoresponsables offerts par le CSPQ et pour les achats de biens et de services non regroupeacutes et les travaux de construction les eacuteleacutements qui devront ecirctre consideacutereacutes par les requeacuterants au moment de deacutefinir leurs besoins

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Cateacutegorie de produits ou produits Valeur annuelle

Volume annuel

Tendance drsquoachats

Exigences ou speacutecifications DD deacutejagrave appliqueacutees ou applicables

(si oui lesquelles)

Exemples Mobilier de bureau X$ Y uniteacutes Hausse

Appliqueacutee Certification GreenGuard (certification relative aux eacutemissions de composeacutes organiques volatiles) pour le mobilier inteacutegreacute

Vecirctements de travail et logo brodeacutes X$ Y uniteacutes Stable

Deacutejagrave appliqueacute non

Possiblement applicables

rsaquo Reacutecupeacuteration des vecirctements usageacutes par le fournisseur pour le recyclage

rsaquo Coton biologique

rsaquo Logo brodeacute par une entreprise adapteacutee

Services hocircteliers X$ Y uniteacutes Hausse Applicable Rechercher les certifications Reacuteservert ou CleacuteVerte

212 Deacutefinir vos prioriteacutes

Apregraves avoir fait le portrait de vos achats identifiez les cateacutegories de produits ou les produits pour lesquels il est envisageable de faire des choix eacutecoresponsables Dans un premier temps il peut ecirctre preacutefeacuterable drsquoen retenir un petit nombre Drsquoautres cateacutegories de produits ou produits pourront srsquoajouter avec le temps

Voici des exemples de critegraveres qui peuvent ecirctre utiliseacutes pour eacutetablir vos prioriteacutes

rarr valeur et volume des achats

rarr produits pour lesquels il y aura un appel drsquooffres au cours de lrsquoanneacutee rarr produits lieacutes agrave la mission de lrsquoorganisation afin de concilier vos achats avec les valeurs de

votre organisation

rarr produits ayant des impacts environnementaux sociaux ou eacuteconomiques documenteacutes et significatifs agrave lrsquoune ou lrsquoautre des eacutetapes de leur cycle de vie

rarr produits disponibles sur le marcheacute en version eacutecoresponsable

rarr gains eacuteconomiques et retour sur lrsquoinvestissement possibles

Pour les organisations qui effectuent la majoriteacute de leurs achats par lrsquoentremise du Centre de services partageacutes du Queacutebec (CSPQ) ou drsquoun autre organisme de regroupement drsquoachats vos engagements peuvent couvrir la sensibilisation des requeacuterants agrave lrsquoutilisation du Babillard des biens exceacutedentaires du CSPQ la promotion des produits eacutecoresponsables offerts par le CSPQ et pour les achats de biens et de services non regroupeacutes et les travaux de construction les eacuteleacutements qui devront ecirctre consideacutereacutes par les requeacuterants au moment de deacutefinir leurs besoins

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213 Inteacutegrer lrsquoeacutecoresponsabiliteacute aux diffeacuterentes eacutetapes du processus drsquoacquisition

Il est important drsquointeacutegrer lrsquoeacutecoresponsabiliteacute aux diffeacuterentes eacutetapes du processus drsquoacquisition comme un eacuteleacutement constituant de cette deacutemarche Pour y arriver vous devez connaicirctre la structure drsquoacquisition de votre organisation ainsi que le rocircle et les responsabiliteacutes qursquoassument les intervenants qui participent au processus Il sera important de leur offrir le support et les outils neacutecessaires Essentiellement les eacutetapes drsquoun processus drsquoacquisition sont

A Deacutefinition du besoin et analyse du marcheacute

B Reacutedaction de lrsquoappel drsquooffres

C Diffusion de lrsquoappel drsquooffres dans le Systegraveme eacutelectronique drsquoappels drsquooffres du gouvernement du Queacutebec (SEacuteAO)

D Reacuteception des soumissions et analyse

E Adjudication du contrat

F Reacutealisation du contrat

G Suivi du contrat

H Conclusion du contrat A Deacutefinition du besoin et analyse du marcheacute

Intervenants agrave impliquer agrave cette eacutetape requeacuterants + conseiller en deacuteveloppement durable + conseiller en gestion contractuelle (au besoin)

La deacutefinition du besoin est effectueacutee par le requeacuterant ideacutealement assisteacute du conseiller en deacuteveloppement durable et au besoin du conseiller en gestion contractuelle pour le choix du bon processus drsquoacquisition

Au cours de cette eacutetape sont deacutefinies les exigences et les speacutecifications lieacutees agrave lrsquoobjet de lrsquoappel drsquooffres Un achat eacutecoresponsable reacutepond agrave un besoin deacutefini de faccedilon agrave ce que le produit rechercheacute possegravede et conserve le profil le plus eacutecoresponsable possible tout au long de son cycle de vie Lrsquoapproche baseacutee sur le cycle de vie du produit permet de lier la deacutefinition du besoin et les retombeacutees environnementales sociales et eacuteconomiques drsquoun produit au cours de son cycle de vie

Crsquoest aussi agrave cette eacutetape que le besoin peut‐ecirctre repenseacute pour satisfaire aux principes de reacuteduction agrave la source et de reacuteemploi

rarr Est‐ce possible de reacuteparer et de mettre agrave niveau un bien de faccedilon eacuteconomique pour prolonger sa dureacutee de vie

rarr Est‐ce possible de regrouper les demandes dutilisateurs multiples afin doptimiser lutilisation drsquoun bien ou drsquoun service drsquoeacuteviter un achat ou de reacuteduire la quantiteacute neacutecessaire voire drsquoobtenir de meilleures conditions de la part du fournisseur ou du prestataire de services srsquoil faut faire un achat

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Des outils peuvent ecirctre deacuteveloppeacutes pour reacutealiser cet exercice Dans le cadre drsquoune deacutemarche ougrave des produits sont prioriseacutes des fiches techniques peuvent ecirctre eacutelaboreacutees pour preacutesenter le profil eacutecoresponsable de ces produits aux requeacuterants et indiquer les choix agrave faire ou les options agrave privileacutegier suivant le contexte Lrsquousage drsquooutils regraveglementaires comme la marge preacutefeacuterentielle peut y ecirctre baliseacute Pour en savoir plus sur la marge preacutefeacuterentielle et les outils reacuteglementaires qui permettent lrsquoeacutecoresponsabiliteacute dans le cadre des marcheacutes publics consultez la section 31 Le cadre de gestion contractuel des marcheacutes publics et la fiche technique 9 Inteacutegration de dispositions environnementales ou eacutecoresponsables aux contrats dacquisition2

Outil no 2 Exemple de grille drsquoeacutevaluation des produits et des caracteacuteristiques eacutecoresponsables agrave rechercher

Vous pouvez utiliser cette grille afin de deacutevelopper vos outils drsquoaide agrave la deacutecision pour eacutevaluer les produits et les caracteacuteristiques eacutecoresponsables agrave rechercher

Description du besoin (fonction agrave remplir usageacutes potentiels usages anticipeacutes dureacutee de vie souhaiteacutee etc) hellip Reacuteduire agrave la source et reacuteemployer

rarr Est‐ce possible de reacuteparer et de mettre agrave niveau un bien de faccedilon eacuteconomique pour prolonger sa dureacutee de vie

rarr Est‐ce possible de regrouper les demandes dutilisateurs multiples afin doptimiser lutilisation drsquoun bien ou drsquoun service drsquoeacuteviter un achat ou de reacuteduire la quantiteacute neacutecessaire voire drsquoobtenir de meilleures conditions de la part du fournisseur ou du prestataire de services srsquoil faut faire un achat

Cycle de vie questions agrave poser (exemples) Caracteacuteristiques agrave rechercher (exemples) Disponibiliteacute sur le marcheacute Commentaires

Extraction et transformation des matiegraveres premiegraveres | Matiegraveres premiegraveres

rsaquo De quoi le produit est‐il fait

rsaquo Drsquoougrave proviennent les matiegraveres premiegraveres

rsaquo Dans quelles conditions sont extraites les matiegraveres premiegraveres

rsaquo Protection de la biodiversiteacute et des fonctions eacutecologiques des sites ougrave sont extraites les matiegraveres premiegraveres comme le bois les meacutetaux les fibres textiles etc

rsaquo Respect des travailleurs et de communauteacutes vivant sur le territoire ougrave sont extraites les matiegraveres premiegraveres

rsaquo Mateacuteriaux moins dommageables pour lrsquoenvironnement et la santeacute humaine

rsaquo Mateacuteriaux recycleacutes

Fabrication

rsaquo De quelle maniegravere le bien ou le service est‐il produit

ndash conception

ndash processus de production

rsaquo Produits eacutecoconccedilus reacuteutilisables ou ajustables recyclables consommant moins drsquoeacutenergie et drsquoeau faible en eacutemissions de carbone sans composeacute organique volatile etc

2 LrsquoExtranet Deacuteveloppement durable est un site dont lrsquoaccegraves est restreint Pour avoir accegraves aux outils qui y sont preacutesenteacutes demandez

lrsquoidentifiant et le mot de passe agrave lrsquoOfficier deacuteveloppement durable de votre organisation

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Cycle de vie questions agrave poser (exemples) Caracteacuteristiques agrave rechercher (exemples) Disponibiliteacute sur le marcheacute Commentaires

ndash meacutethodes de gestion en entreprise

rsaquo Ougrave le produit est‐il fabriqueacute

rsaquo Le producteur et son produit possegravedent‐ils des certifications eacutecoresponsables fiables et valides

rsaquo Produits faits par une entreprise drsquoeacuteconomie sociale

rsaquo Produits faits par une entreprise adapteacutee

rsaquo Produits issus du commerce eacutequitable biologiques preacutefeacuterables du point de vue de lrsquoenvironnement etc

rsaquo Gestion environnementale en entreprise

rsaquo Gestion de la santeacute et seacutecuriteacute au travail en entreprise

rsaquo Fabrication ou offre reacutegionale

rsaquo Produits affichage environnemental et certifications fiables et valides

Transport et Distribution

rsaquo Lrsquoinformation relative au produit est‐elle transmise adeacutequatement

ndash composition du produit

ndash usage seacutecuritaire

ndash gestion de la fin de vie du produit

rsaquo De quoi lrsquoemballage est‐il fait

rsaquo Quelle distance le produit a‐t‐il agrave parcourir

rsaquo Quel moyen de transport est utiliseacute pour livrer le produit

rsaquo Le produit est accompagneacute de fiches techniques santeacute et seacutecuriteacute conforment au Systegraveme dinformation sur les matiegraveres dangereuses utiliseacutees au travail (SIMDUT)

rsaquo Emballage contenant des matiegraveres recycleacutees reacuteutilisable et recyclable

rsaquo Reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees au transport par lrsquooptimisation des quantiteacutes livreacutees des formats et du poids des produits

rsaquo Utilisation de moyens de transports collectifs actifs et eacutemettant moins de gaz agrave effet de serre sur une distance comparable

Utilisation

rsaquo Quels seront les utilisateurs du produit

ndash nombre drsquoutilisateurs (regroupement possible)

ndash centres reacutegions (accegraves agrave un service de reacuteparation)

rsaquo Quelle freacutequence drsquoutilisation (achat| locations)

rsaquo Quels sont les coucircts indirects associeacutes au bien ou au service

ndash consommables

ndash eacutenergie

ndash gestion des matiegraveres reacutesiduelles

rsaquo Quelle est la dureacutee de vie souhaiteacutee pour ce produit

rsaquo Maximisation des possibiliteacutes drsquousage du produit

rsaquo Location du produit

rsaquo Reacuteduction de lrsquoeacutenergie et de lrsquoeau consommeacutee

rsaquo Reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre

rsaquo Reacuteduction et gestion adeacutequate des matiegraveres reacutesiduelles

rsaquo Santeacute et seacutecuriteacute des utilisateurs

rsaquo Possibiliteacute drsquoajustement du produit afin de prolonger sa dureacutee de vie utile

ndash entretien et ajustement faciles

ndash piegraveces de rechange disponibles et abordables

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Cycle de vie questions agrave poser (exemples) Caracteacuteristiques agrave rechercher (exemples) Disponibiliteacute sur le marcheacute Commentaires

Fin de vie du produit

rsaquo Y a‐t‐il des coucircts associeacutes agrave la mise au rebut du produit

rsaquo Le fournisseur offre‐t‐il un service de reacutecupeacuteration du produit

rsaquo Les services de reacutecupeacuterations sont‐ils disponibles sur le territoire

rsaquo Le fournisseur recycle‐t‐il le produit

ndash possegravede‐t‐il les attestations neacutecessaires

ndash ces attestations sont‐elles valides

rsaquo Produit recyclable facilement deacutemontable dont les composantes en plastique sont marqueacutees pour faciliter le tri

rsaquo Systegraveme de reacutecupeacuteration du produit par le fournisseur

rsaquo Traitement sur place des deacutechets de construction reacutenovation deacutemolition et reacuteutilisation de certains mateacuteriaux

rsaquo Traitement usage local des matiegraveres reacutesiduelles

Outil no 3 Fiches techniques preacutesentant des produits eacutecoresponsables

Pour vous aider agrave identifier les speacutecifications eacutecoresponsables agrave inteacutegrer dans vos appels drsquooffres huit fiches techniques sont agrave votre disposition dans lrsquoExtranet Deacuteveloppement durable (site dont lrsquoaccegraves est restreint Voir la note de bas de page 2) Ces fiches sont mises agrave jour annuellement

rarr Acquisition et utilisation de papiers et de cartons recycleacutes contenant des fibres post‐consommation

rarr Acquisition de micro‐ordinateurs moins dommageables pour lenvironnement

rarr Acquisition de veacutehicules automobiles leacutegers moins dommageables pour lenvironnement

rarr Acquisition dimprimantes moins dommageables pour lenvironnement

rarr Acquisition de cartouches dimpression laser remises agrave neuf

rarr Choix dun eacutetablissement dheacutebergement eacutecoresponsable

rarr Acquisition de mobilier eacutecoresponsable

Drsquoautres caracteacuteristiques pourraient ecirctre identifieacutees suivant le produit agrave acqueacuterir et lrsquousage qui en sera fait Pour eacutetablir ces caracteacuteristiques vous pouvez vous reacutefeacuterer aux principes de deacuteveloppement durable aux documents drsquoorientation gouvernementaux qui visent les processus drsquoacquisition des organisations publiques (pour en savoir plus sur ces documents consultez lrsquoExtranet Deacuteveloppement durable section 3 Politiques et strateacutegies sectorielles en lien avec lrsquoapprovisionnement eacutecoresponsable) aux certifications eacutecoresponsables et aux normes de bonnes pratiques du secteur viseacute lorsqursquoelles existent Vous pouvez eacutegalement consulter les documents du CSPQ et de Travaux publics et services gouvernementaux Canada reacutepertorieacutes dans la section Reacutefeacuterences agrave la fin de ce document

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B Reacutedaction de lrsquoappel drsquooffres

Intervenants agrave impliquer agrave cette eacutetape requeacuterants + conseiller en deacuteveloppement durable + conseiller en gestion contractuelle et au besoin acheteurs du CSPQ ou autre regroupement drsquoachat

Crsquoest agrave cette eacutetape que seront deacutecrites les exigences drsquoadmissibiliteacute pour les soumissionnaires et les speacutecifications eacutecoresponsables lieacutees au produit bien ou service Il sera important de respecter le cadre leacutegal et reacuteglementaire des marcheacutes publics Pour en savoir plus sur ce cadre et les possibiliteacutes offertes consultez la section 31 Le cadre de gestion contractuel des marcheacutes publics

La deacutefinition drsquoattentes eacutecoresponsables pour les achats publics est une pratique reacutecente (permise depuis 2008) Il est donc neacutecessaire drsquoagir avec prudence et de proceacuteder agrave une eacutevaluation du marcheacute avant de reacutediger lrsquoappel drsquooffres Il est aussi possible de deacutefinir diffeacuterents degreacutes drsquoattentes srsquoil nrsquoy a pas de doute quant agrave la recevabiliteacute de lrsquoattente et que cela ne reacuteduit pas inducircment la concurrence celle‐ci peut ecirctre deacutefinie comme une exigence ou une speacutecification Sinon les attentes peuvent ecirctre inteacutegreacutees agrave lrsquoappel drsquooffres en deacutefinissant une marge preacutefeacuterentielle

Utilisez les certifications comme exigences drsquoadmissibiliteacute ou speacutecifications Une certification est une attestation du respect des exigences drsquoun cahier des charges correspondant Cette attestation est deacutelivreacutee par une tierce partie compeacutetente en la matiegravere qui est indeacutependante de lrsquoentreprise qui demande la certification Elle peut ecirctre lieacutee agrave un produit un processus un systegraveme ou une personne La certification dun systegraveme de gestion est parfois deacutesigneacutee sous le nom denregistrement Les certifications fournissent une garantie de performance et de qualiteacute

Outil no 4 Certifications3 eacuteleacutements agrave consideacuterer lors de la reacutedaction de lrsquoappel drsquooffres

rarr Certification eacutemise par un organisme accreacutediteacute suivant la norme ISO 65 La norme ISO 65 atteste de la qualiteacute des proceacutedures des organismes certificateurs

rarr Certification valide au moment de lrsquoappel drsquooffres et au cours du contrat Demandez une copie du certificat valide Si la certification vient agrave eacutecheacuteance au cours du contrat exigez le renouvellement de la certification

Si possible choisissez des certifications interchangeables Agrave titre drsquoexemple pour le bois les certifications Forest Stewardship Council (FSC) Sustainable Forestry Initiative (SFI) sont interchangeables Elles couvrent des enjeux et exigent des pratiques similaires de la part des producteurs Elles sont disponibles sur le marcheacute mais suivant une reacutepartition geacuteographique diffeacuterente Leur utilisation conjointe garantit une concurrence suffisante dans le cadre drsquoun appel drsquooffres public et lrsquoouverture du marcheacute agrave lrsquoeacutechelle mondiale

3 Pour en savoir plus sur les regravegles qui reacutegissent les certifications et les deacuteclarations environnementales consultez

Les eacutecoeacutetiquettes un nouvel outil pour des acquisitions eacutecoresponsables CSPQ 2008

Deacuteclarations environnementales Guide pour lrsquoindustrie et les publicitaires (voir section Introduction Geacuteneacuteraliteacutes) Bureau de la concurrence du Canada 2008

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Deux eacuteleacutements sont agrave retenir

1 une certification est eacutemise par une tierce partie compeacutetente en la matiegravere

2 une certification repose sur un cahier des charges qui deacutecrit les exigences agrave remplir

La certification est un outil pratique pour inteacutegrer des exigences et des speacutecifications eacutecoresponsables dans un appel drsquooffres Si vous choisissez drsquoutiliser la certification il faut connaicirctre les exigences et la valeur de la certification ainsi que sa disponibiliteacute sur le marcheacute

Avant de demander une certification reacutepondez agrave ces questions

rarr Quelle est la porteacutee de la certification enjeux couverts et exigences Reacutepond‐elle agrave vos besoins

rarr Est‐elle lrsquoobjet de mises agrave jour reacuteguliegraveres

rarr Lrsquoorganisme qui administre la certification est‐il reconnu dans le milieu ou est‐il accreacutediteacute suivant la norme ISO 65

rarr Est‐ce qursquoun nombre suffisant de fournisseurs ou de prestataires de services possegravedent cette certification Limiterez‐vous la concurrence Devrez‐vous utiliser des certifications interchangeables Devrez‐vous utiliser une marge preacutefeacuterentielle

Finalement mentionnez dans lrsquoappel drsquooffres les orientations de votre organisation en matiegravere drsquoeacutecoresponsabiliteacute

Outil no 5 Exemples de preacuteambules qui peuvent ecirctre inteacutegreacutes aux documents drsquoappel drsquooffres comme introduction agrave la deacutefinition du besoin

Exemple 1Attendu que le Queacutebec a adopteacute la Loi sur le deacuteveloppement durable dont les mesures concourent agrave inteacutegrer la recherche drsquoun deacuteveloppement durable dans les actions de lrsquoadministration publique y compris dans ses relations avec ses fournisseurs et prestataires de services

Exemple 2Attendu qursquoen vertu de la Politique administrative pour un gouvernement eacutecoresponsable lrsquoorganisation encourage ses fournisseurs et prestataires de services agrave reacutealiser leur mandat en tenant compte des engagements gouvernementaux en matiegravere de deacuteveloppement durable

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Outil no 6 Le Systegraveme eacutelectronique drsquoappel drsquooffres (SEacuteAO) et le Forum des marcheacutes publics Deacuteveloppement durable et acquisitions eacutecoresponsables

Le SEacuteAO est le site officiel des appels drsquooffres du gouvernement du Queacutebec Les avis publieacutes sur le site proviennent des ministegraveres et des organismes publics des municipaliteacutes des organismes des reacuteseaux de la santeacute et des services sociaux ainsi que de lrsquoeacuteducation Pour effectuer des recherches dans SEacuteAO vous devez ecirctre abonneacute Les diffeacuterentes directions des ressources mateacuterielles des ministegraveres et organismes le sont Demandez un code drsquoutilisateur Celui‐ci vous permettra de faire des recherches par mot‐cleacute et drsquoidentifier les appels drsquooffres inteacutegrant des exigences des speacutecifications ou des critegraveres lieacutes au deacuteveloppement durable

De plus lors de la reacutedaction de vos appels drsquooffres pour obtenir un portrait de lrsquooffre de produits eacutecoresponsables il peut ecirctre envisageacute de recueillir des renseignements sur les pratiques des entreprises en cette matiegravere Diffeacuterents moyens peuvent ecirctre employeacutes dont lrsquoutilisation drsquoune laquo demande drsquoinformation raquo disponible dans le SEacuteAO Par ailleurs si vous inteacutegrez des exigences des speacutecifications ou des critegraveres relatifs au deacuteveloppement durable dans vos appels drsquooffres indiquez‐le agrave lrsquoendroit preacutevu agrave cette fin dans le SEacuteAO Drsquoautres pourront consulter vos appels drsquooffres pour srsquoen inspirer

Le Forum des marcheacutes publics est une communauteacute de pratiques ougrave le personnel des ressources mateacuterielles des ministegraveres et organismes gouvernementaux peut poser des questions sur lrsquointeacutegration de speacutecifications relatives au deacuteveloppement durable dans les appels drsquooffres Lrsquoaccegraves au Forum est restreint Les diffeacuterentes directions des ressources mateacuterielles des ministegraveres et organismes possegravedent un numeacutero drsquousageacute Informez‐vous aupregraves de la direction de votre organisation

C Diffusion de lrsquoappel drsquooffres

Intervenants agrave impliquer agrave cette eacutetape conseiller en gestion contractuelle de lrsquoorganisme ou du regroupement drsquoachat

Lrsquoappel drsquooffres est diffuseacute par ou sous la responsabiliteacute du conseiller en gestion contractuelle du secreacutetaire de comiteacute de seacutelection ou de lrsquoacheteur selon la terminologie utiliseacutee par lrsquoorganisme Cette eacutetape permet le cas eacutecheacuteant de reacutepondre aux questions des entreprises et drsquoajuster les speacutecifications au moyen drsquoaddenda

Si des speacutecifications lieacutees au deacuteveloppement durable ont eacuteteacute inteacutegreacutees agrave lrsquoappel drsquooffres indiquez‐le dans le SEacuteAO Cela permettra de tenir des statistiques sur le nombre drsquoappels drsquooffres qui integravegrent des speacutecifications relatives au deacuteveloppement durable et de les repeacuterer facilement

D Reacuteception des soumissions et analyse

Intervenants agrave impliquer agrave cette eacutetape acheteur ou secreacutetaire de comiteacute de seacutelection + comiteacute de seacutelection selon le mode drsquoadjudication utiliseacute

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Outil no 6 Le Systegraveme eacutelectronique drsquoappel drsquooffres (SEacuteAO) et le Forum des marcheacutes publics Deacuteveloppement durable et acquisitions eacutecoresponsables

Le SEacuteAO est le site officiel des appels drsquooffres du gouvernement du Queacutebec Les avis publieacutes sur le site proviennent des ministegraveres et des organismes publics des municipaliteacutes des organismes des reacuteseaux de la santeacute et des services sociaux ainsi que de lrsquoeacuteducation Pour effectuer des recherches dans SEacuteAO vous devez ecirctre abonneacute Les diffeacuterentes directions des ressources mateacuterielles des ministegraveres et organismes le sont Demandez un code drsquoutilisateur Celui‐ci vous permettra de faire des recherches par mot‐cleacute et drsquoidentifier les appels drsquooffres inteacutegrant des exigences des speacutecifications ou des critegraveres lieacutes au deacuteveloppement durable

De plus lors de la reacutedaction de vos appels drsquooffres pour obtenir un portrait de lrsquooffre de produits eacutecoresponsables il peut ecirctre envisageacute de recueillir des renseignements sur les pratiques des entreprises en cette matiegravere Diffeacuterents moyens peuvent ecirctre employeacutes dont lrsquoutilisation drsquoune laquo demande drsquoinformation raquo disponible dans le SEacuteAO Par ailleurs si vous inteacutegrez des exigences des speacutecifications ou des critegraveres relatifs au deacuteveloppement durable dans vos appels drsquooffres indiquez‐le agrave lrsquoendroit preacutevu agrave cette fin dans le SEacuteAO Drsquoautres pourront consulter vos appels drsquooffres pour srsquoen inspirer

Le Forum des marcheacutes publics est une communauteacute de pratiques ougrave le personnel des ressources mateacuterielles des ministegraveres et organismes gouvernementaux peut poser des questions sur lrsquointeacutegration de speacutecifications relatives au deacuteveloppement durable dans les appels drsquooffres Lrsquoaccegraves au Forum est restreint Les diffeacuterentes directions des ressources mateacuterielles des ministegraveres et organismes possegravedent un numeacutero drsquousageacute Informez‐vous aupregraves de la direction de votre organisation

C Diffusion de lrsquoappel drsquooffres

Intervenants agrave impliquer agrave cette eacutetape conseiller en gestion contractuelle de lrsquoorganisme ou du regroupement drsquoachat

Lrsquoappel drsquooffres est diffuseacute par ou sous la responsabiliteacute du conseiller en gestion contractuelle du secreacutetaire de comiteacute de seacutelection ou de lrsquoacheteur selon la terminologie utiliseacutee par lrsquoorganisme Cette eacutetape permet le cas eacutecheacuteant de reacutepondre aux questions des entreprises et drsquoajuster les speacutecifications au moyen drsquoaddenda

Si des speacutecifications lieacutees au deacuteveloppement durable ont eacuteteacute inteacutegreacutees agrave lrsquoappel drsquooffres indiquez‐le dans le SEacuteAO Cela permettra de tenir des statistiques sur le nombre drsquoappels drsquooffres qui integravegrent des speacutecifications relatives au deacuteveloppement durable et de les repeacuterer facilement

D Reacuteception des soumissions et analyse

Intervenants agrave impliquer agrave cette eacutetape acheteur ou secreacutetaire de comiteacute de seacutelection + comiteacute de seacutelection selon le mode drsquoadjudication utiliseacute

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Crsquoest lrsquoacheteur responsable qui reccediloit en analyse les soumissions ou le cas eacutecheacuteant le secreacutetaire de comiteacute de seacutelection et le comiteacute de seacutelection Cette eacutetape permet de retenir parmi les soumissions reccedilues celle qui offre le meilleur prix tout en respectant les attentes deacutecrites dans le document drsquoappel drsquooffres Le cas eacutecheacuteant ce peut ecirctre la soumission qui offre le meilleur rapport qualiteacuteprix apregraves lrsquoanalyse qualitative des soumissions reccedilues par le comiteacute de seacutelection qui srsquoassure du respect des exigences et eacutevalue la qualiteacute selon les critegraveres deacutecrits dans le document drsquoappel drsquooffres

E Reacutedaction du contrat

Intervenants agrave impliquer agrave cette eacutetape Gestionnaire responsable du requeacuterant + adjudicataire + Direction des affaires juridiques (au besoin) Ce sont le gestionnaire responsable du requeacuterant et lrsquoadjudicataire qui signent le contrat La Direction des affaires juridiques peut assister au besoin

Le contrat fait partie du document drsquoappel drsquooffres Agrave cette eacutetape‐ci il est signeacute par les parties Pour informer les soumissionnaires sur le positionnement de votre organisation quant au deacuteveloppement durable et sur lrsquoimportance que le produit ou le service rendu soit dans la ligneacutee des engagements gouvernementaux en cette matiegravere vous pouvez faire reacutefeacuterence aux engagements de votre organisation en matiegravere drsquoeacutecoresponsabiliteacute dans la section relative agrave la deacutefinition du besoin

F Reacutealisation du contrat

La reacutealisation du contrat srsquoeffectue conformeacutement aux attentes fixeacutees dans lrsquoappel drsquooffres convenu par contrat entre lrsquoorganisme public et lrsquoadjudicataire Il revient agrave ce dernier de srsquoassurer que les attentes lieacutees agrave lrsquoeacutecoresponsabiliteacute soient atteintes et le demeurent tout au long de la reacutealisation du contrat

G Suivi du contrat

Intervenants agrave impliquer agrave cette eacutetape requeacuterants + conseiller en gestion contractuelle + Direction des affaires juridiques (au besoin)

Crsquoest le requeacuterant qui srsquoassure de lrsquoexeacutecution du contrat Si des problegravemes se manifestent le conseiller en gestion contractuelle ou lrsquoacheteur et la Direction des services juridiques peuvent lrsquoassister au besoin En vertu des principes drsquoimputabiliteacute des dirigeants drsquoorganismes publics et de bonne utilisation des fonds publics le requeacuterant doit srsquoassurer que le fournisseur ou le prestataire de service respecte les attentes fixeacutees dans le contrat Conseacutequemment vous devez

rarr eacutetablir un meacutecanisme de veacuterification des engagements du fournisseur clairement deacutefini dans le contrat

rarr eacutetablir des modaliteacutes de correction des deacutefauts y compris les manquements relatifs aux attentes lieacutees au deacuteveloppement durable

Cette eacutetape est importante car elle fera la diffeacuterence entre une deacutemarche de verdissement de surface (les termes eacutecoblanchiment et greenwashing sont aussi employeacutes) et une veacuteritable deacutemarche eacutecoresponsable

Remarque Ce sont aux eacutetapes A Deacutefinition du besoin et analyse du marcheacute et B Reacutedaction de lrsquoappel drsquooffres que lrsquointeacutegration de speacutecifications pour favoriser lrsquoachat eacutecoresponsable est reacutealisable Apregraves il est trop tard agrave moins de recommencer le processus

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H Conclusion du contrat

Intervenants agrave impliquer agrave cette eacutetape requeacuterants + conseillers en deacuteveloppement durable + conseillers en gestion contractuelle

Cette eacutetape souvent oublieacutee sert agrave lrsquoeacutevaluation du rendement du fournisseur le paiement des retenues la remise des garanties Outre les gestes administratifs agrave poser crsquoest le moment de dresser un bilan de la reacutealisation effectueacutee

rarr Est‐ce que les exigences en matiegravere de deacuteveloppement durable ont eacuteteacute respecteacutees

rarr Est‐ce que lrsquoentreprise a offert sa pleine collaboration agrave lrsquoatteinte des objectifs fixeacutes Le cas eacutecheacuteant un rapport de rendement pourra ecirctre reacutedigeacute avec lrsquoaide de lrsquoacheteur responsable et signifieacute au contractant Cette communication devrait permettre au contractant de mettre en place les correctifs souhaitables agrave lrsquoameacutelioration de sa performance Le deacutefaut drsquoy remeacutedier pourrait permettre au demandeur de ne plus transiger avec le dit contractant pendant les deux anneacutees suivant la deacutecision

214 Suivre et mesurer

Il est important de suivre lrsquoeacutevolution de vos pratiques en eacutetablissant sur une base reacuteguliegravere le portrait des achats eacutecoresponsables faits par votre organisation Ce portrait vous permettra drsquoameacuteliorer votre deacutemarche et de fixer de nouveaux objectifs Diffeacuterentes approches peuvent ecirctre utiliseacutees pour effectuer ce suivi Eacutechangez avec les professionnels des ressources mateacuterielles de votre organisation dans le but de deacuteterminer le mode de suivi approprieacute pour les produits retenus Agrave titre drsquoexemple le systegraveme comptable SAGIR pourrait ecirctre utiliseacute pour effectuer certains bilans

215 Travailler en collaboration

Eacutetablir des pratiques drsquoacquisition eacutecoresponsables implique une collaboration eacutetroite entre la direction responsable de lrsquoacquisition et la direction responsable du deacuteveloppement durable De plus selon la nature de vos engagements et leur champ drsquoapplication il pourra ecirctre profitable de travailler avec certaines directions clientes (les requeacuterants) et la direction des affaires juridiques pour vous assurer que ces engagements et les responsabiliteacutes fonctionnelles et deacutecisionnelles qui en deacutecoulent soient deacutefinis dans le respect des regravegles de fonctionnement de votre organisation et de la Loi sur les contrats des organismes publics Pour en savoir plus sur le cadre leacutegal des marcheacutes publics et lrsquoeacutecoresponsabiliteacute consultez la section 31 Le cadre de gestion contractuel des marcheacutes publics

216 Former le personnel impliqueacute dans le processus drsquoacquisition

Pour que des pratiques drsquoacquisition eacutecoresponsables soient veacuteritablement adopteacutees les orientations retenues doivent ecirctre connues et appliqueacutees Le succegraves de cette deacutemarche deacutepend de lrsquoengagement des dirigeants de lrsquoorganisme public et des intervenants qui participent au processus drsquoacquisition

Il est neacutecessaire que les orientations eacutenonceacutees soient consideacutereacutees comme eacutetant aussi importantes que les autres orientations de gestion interne et que chacun possegravede le savoir‐faire neacutecessaire pour effectuer le travail En ce sens il peut ecirctre pertinent de deacutefinir et drsquoattribuer des responsabiliteacutes visant la sensibilisation et la formation du personnel impliqueacute dans le processus drsquoacquisition dans les documents encadrant lrsquoacquisition de votre organisation

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217 Informer les fournisseurs les prestataires de services et les entrepreneurs sur vos orientations

Les marcheacutes publics sont un levier pour promouvoir des modes de production et de consommation eacutecoresponsables aupregraves des fournisseurs des prestataires de services et des entrepreneurs faisant affaires avec le gouvernement Crsquoest aussi une faccedilon drsquoamener les entreprises agrave deacutevelopper de nouveaux produits et agrave se positionner dans des marcheacutes qui eacutemergent

Pour jouer pleinement ce rocircle votre organisation peut rendre public ses engagements en matiegravere drsquoeacutecoresponsabiliteacute et diffuser de lrsquoinformation sur les principes et les enjeux de deacuteveloppement durable propres agrave lrsquoentreprise Parmi les moyens qui peuvent ecirctre utiliseacutes un paragraphe introductif dans les documents drsquoappels drsquooffres et les contrats et une section deacutedieacutee sur votre site Web

Entreprise et deacuteveloppement durable Vous trouverez dans la section Entreprise de Portail Queacutebec sous la rubrique Le Deacuteveloppement durable au cœur de votre strateacutegie drsquoaffaires de lrsquoinformation sur ce sujet

Exemple de diffusion Web et questionnaire destineacute aux fournisseurs Ministegravere de lrsquoImmigration et des Communauteacutes culturelles

22 Formalisez votre deacutemarche reacutediger une politique drsquoacquisition eacutecoresponsable ou revoir la politique de gestion contractuelle de votre organisation

Lrsquoacquisition est un enjeu important de toutes deacutemarches de deacuteveloppement durable La reacutedaction drsquoune politique drsquoacquisition eacutecoresponsable ou la reacutevision de la politique de gestion contractuelle de votre organisation ndash ou de tout autre document dont la vocation est comparable ndash pour y inclure des aspects drsquoeacutecoresponsabiliteacute est une maniegravere formelle et structureacutee de deacutefinir vos engagements

Qursquoest qursquoune Politique drsquoacquisition eacutecoresponsable (PAER) Crsquoest un document public par lequel une organisation eacutenonce sa volonteacute de consideacuterer des enjeux environnementaux sociaux ou eacuteconomiques dans le cadre de ses achats Concregravetement une PAER peut faire reacutefeacuterence aux principes de deacuteveloppement durable aux caracteacuteristiques des biens et des services agrave acqueacuterir ou aux pratiques de gestion eacutecoresponsables rechercheacutees chez un fournisseur ou un prestataire de services

La PAER est un outil de gestion Globalement elle eacutetablit les orientations de lrsquoorganisation en matiegravere drsquoacquisition eacutecoresponsable leur champ drsquoapplication ainsi que les rocircles et les responsabiliteacutes des intervenants dirigeants requeacuterants acheteurs fournisseurs et prestataires de services Elle peut eacutegalement eacutetablir les mesures de suivi qui permettront sa bonification

La PAER est un outil de communication Elle permet de sensibiliser et drsquoinformer le personnel les fournisseurs et les prestataires de services ainsi que le public sur les orientations de lrsquoorganisation en terme drsquoacquisition eacutecoresponsable et sur les enjeux de deacuteveloppement durable propres au domaine de lrsquoacquisition

Avant de reacutediger une PAER il est important deacutefinir la valeur ajouteacutee de ce document pour votre organisation Si votre organisation possegravede une politique de gestion contractuelle vous pourriez la reacuteviser pour y inteacutegrer des orientations concernant lrsquoeacutecoresponsabiliteacute pour obtenir un reacutesultat comparable

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H Conclusion du contrat

Intervenants agrave impliquer agrave cette eacutetape requeacuterants + conseillers en deacuteveloppement durable + conseillers en gestion contractuelle

Cette eacutetape souvent oublieacutee sert agrave lrsquoeacutevaluation du rendement du fournisseur le paiement des retenues la remise des garanties Outre les gestes administratifs agrave poser crsquoest le moment de dresser un bilan de la reacutealisation effectueacutee

rarr Est‐ce que les exigences en matiegravere de deacuteveloppement durable ont eacuteteacute respecteacutees

rarr Est‐ce que lrsquoentreprise a offert sa pleine collaboration agrave lrsquoatteinte des objectifs fixeacutes Le cas eacutecheacuteant un rapport de rendement pourra ecirctre reacutedigeacute avec lrsquoaide de lrsquoacheteur responsable et signifieacute au contractant Cette communication devrait permettre au contractant de mettre en place les correctifs souhaitables agrave lrsquoameacutelioration de sa performance Le deacutefaut drsquoy remeacutedier pourrait permettre au demandeur de ne plus transiger avec le dit contractant pendant les deux anneacutees suivant la deacutecision

214 Suivre et mesurer

Il est important de suivre lrsquoeacutevolution de vos pratiques en eacutetablissant sur une base reacuteguliegravere le portrait des achats eacutecoresponsables faits par votre organisation Ce portrait vous permettra drsquoameacuteliorer votre deacutemarche et de fixer de nouveaux objectifs Diffeacuterentes approches peuvent ecirctre utiliseacutees pour effectuer ce suivi Eacutechangez avec les professionnels des ressources mateacuterielles de votre organisation dans le but de deacuteterminer le mode de suivi approprieacute pour les produits retenus Agrave titre drsquoexemple le systegraveme comptable SAGIR pourrait ecirctre utiliseacute pour effectuer certains bilans

215 Travailler en collaboration

Eacutetablir des pratiques drsquoacquisition eacutecoresponsables implique une collaboration eacutetroite entre la direction responsable de lrsquoacquisition et la direction responsable du deacuteveloppement durable De plus selon la nature de vos engagements et leur champ drsquoapplication il pourra ecirctre profitable de travailler avec certaines directions clientes (les requeacuterants) et la direction des affaires juridiques pour vous assurer que ces engagements et les responsabiliteacutes fonctionnelles et deacutecisionnelles qui en deacutecoulent soient deacutefinis dans le respect des regravegles de fonctionnement de votre organisation et de la Loi sur les contrats des organismes publics Pour en savoir plus sur le cadre leacutegal des marcheacutes publics et lrsquoeacutecoresponsabiliteacute consultez la section 31 Le cadre de gestion contractuel des marcheacutes publics

216 Former le personnel impliqueacute dans le processus drsquoacquisition

Pour que des pratiques drsquoacquisition eacutecoresponsables soient veacuteritablement adopteacutees les orientations retenues doivent ecirctre connues et appliqueacutees Le succegraves de cette deacutemarche deacutepend de lrsquoengagement des dirigeants de lrsquoorganisme public et des intervenants qui participent au processus drsquoacquisition

Il est neacutecessaire que les orientations eacutenonceacutees soient consideacutereacutees comme eacutetant aussi importantes que les autres orientations de gestion interne et que chacun possegravede le savoir‐faire neacutecessaire pour effectuer le travail En ce sens il peut ecirctre pertinent de deacutefinir et drsquoattribuer des responsabiliteacutes visant la sensibilisation et la formation du personnel impliqueacute dans le processus drsquoacquisition dans les documents encadrant lrsquoacquisition de votre organisation

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217 Informer les fournisseurs les prestataires de services et les entrepreneurs sur vos orientations

Les marcheacutes publics sont un levier pour promouvoir des modes de production et de consommation eacutecoresponsables aupregraves des fournisseurs des prestataires de services et des entrepreneurs faisant affaires avec le gouvernement Crsquoest aussi une faccedilon drsquoamener les entreprises agrave deacutevelopper de nouveaux produits et agrave se positionner dans des marcheacutes qui eacutemergent

Pour jouer pleinement ce rocircle votre organisation peut rendre public ses engagements en matiegravere drsquoeacutecoresponsabiliteacute et diffuser de lrsquoinformation sur les principes et les enjeux de deacuteveloppement durable propres agrave lrsquoentreprise Parmi les moyens qui peuvent ecirctre utiliseacutes un paragraphe introductif dans les documents drsquoappels drsquooffres et les contrats et une section deacutedieacutee sur votre site Web

Entreprise et deacuteveloppement durable Vous trouverez dans la section Entreprise de Portail Queacutebec sous la rubrique Le Deacuteveloppement durable au cœur de votre strateacutegie drsquoaffaires de lrsquoinformation sur ce sujet

Exemple de diffusion Web et questionnaire destineacute aux fournisseurs Ministegravere de lrsquoImmigration et des Communauteacutes culturelles

22 Formalisez votre deacutemarche reacutediger une politique drsquoacquisition eacutecoresponsable ou revoir la politique de gestion contractuelle de votre organisation

Lrsquoacquisition est un enjeu important de toutes deacutemarches de deacuteveloppement durable La reacutedaction drsquoune politique drsquoacquisition eacutecoresponsable ou la reacutevision de la politique de gestion contractuelle de votre organisation ndash ou de tout autre document dont la vocation est comparable ndash pour y inclure des aspects drsquoeacutecoresponsabiliteacute est une maniegravere formelle et structureacutee de deacutefinir vos engagements

Qursquoest qursquoune Politique drsquoacquisition eacutecoresponsable (PAER) Crsquoest un document public par lequel une organisation eacutenonce sa volonteacute de consideacuterer des enjeux environnementaux sociaux ou eacuteconomiques dans le cadre de ses achats Concregravetement une PAER peut faire reacutefeacuterence aux principes de deacuteveloppement durable aux caracteacuteristiques des biens et des services agrave acqueacuterir ou aux pratiques de gestion eacutecoresponsables rechercheacutees chez un fournisseur ou un prestataire de services

La PAER est un outil de gestion Globalement elle eacutetablit les orientations de lrsquoorganisation en matiegravere drsquoacquisition eacutecoresponsable leur champ drsquoapplication ainsi que les rocircles et les responsabiliteacutes des intervenants dirigeants requeacuterants acheteurs fournisseurs et prestataires de services Elle peut eacutegalement eacutetablir les mesures de suivi qui permettront sa bonification

La PAER est un outil de communication Elle permet de sensibiliser et drsquoinformer le personnel les fournisseurs et les prestataires de services ainsi que le public sur les orientations de lrsquoorganisation en terme drsquoacquisition eacutecoresponsable et sur les enjeux de deacuteveloppement durable propres au domaine de lrsquoacquisition

Avant de reacutediger une PAER il est important deacutefinir la valeur ajouteacutee de ce document pour votre organisation Si votre organisation possegravede une politique de gestion contractuelle vous pourriez la reacuteviser pour y inteacutegrer des orientations concernant lrsquoeacutecoresponsabiliteacute pour obtenir un reacutesultat comparable

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217 Informer les fournisseurs les prestataires de services et les entrepreneurs sur vos orientations

Les marcheacutes publics sont un levier pour promouvoir des modes de production et de consommation eacutecoresponsables aupregraves des fournisseurs des prestataires de services et des entrepreneurs faisant affaires avec le gouvernement Crsquoest aussi une faccedilon drsquoamener les entreprises agrave deacutevelopper de nouveaux produits et agrave se positionner dans des marcheacutes qui eacutemergent

Pour jouer pleinement ce rocircle votre organisation peut rendre public ses engagements en matiegravere drsquoeacutecoresponsabiliteacute et diffuser de lrsquoinformation sur les principes et les enjeux de deacuteveloppement durable propres agrave lrsquoentreprise Parmi les moyens qui peuvent ecirctre utiliseacutes un paragraphe introductif dans les documents drsquoappels drsquooffres et les contrats et une section deacutedieacutee sur votre site Web

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Exemple de diffusion Web et questionnaire destineacute aux fournisseurs Ministegravere de lrsquoImmigration et des Communauteacutes culturelles

22 Formalisez votre deacutemarche reacutediger une politique drsquoacquisition eacutecoresponsable ou revoir la politique de gestion contractuelle de votre organisation

Lrsquoacquisition est un enjeu important de toutes deacutemarches de deacuteveloppement durable La reacutedaction drsquoune politique drsquoacquisition eacutecoresponsable ou la reacutevision de la politique de gestion contractuelle de votre organisation ndash ou de tout autre document dont la vocation est comparable ndash pour y inclure des aspects drsquoeacutecoresponsabiliteacute est une maniegravere formelle et structureacutee de deacutefinir vos engagements

Qursquoest qursquoune Politique drsquoacquisition eacutecoresponsable (PAER) Crsquoest un document public par lequel une organisation eacutenonce sa volonteacute de consideacuterer des enjeux environnementaux sociaux ou eacuteconomiques dans le cadre de ses achats Concregravetement une PAER peut faire reacutefeacuterence aux principes de deacuteveloppement durable aux caracteacuteristiques des biens et des services agrave acqueacuterir ou aux pratiques de gestion eacutecoresponsables rechercheacutees chez un fournisseur ou un prestataire de services

La PAER est un outil de gestion Globalement elle eacutetablit les orientations de lrsquoorganisation en matiegravere drsquoacquisition eacutecoresponsable leur champ drsquoapplication ainsi que les rocircles et les responsabiliteacutes des intervenants dirigeants requeacuterants acheteurs fournisseurs et prestataires de services Elle peut eacutegalement eacutetablir les mesures de suivi qui permettront sa bonification

La PAER est un outil de communication Elle permet de sensibiliser et drsquoinformer le personnel les fournisseurs et les prestataires de services ainsi que le public sur les orientations de lrsquoorganisation en terme drsquoacquisition eacutecoresponsable et sur les enjeux de deacuteveloppement durable propres au domaine de lrsquoacquisition

Avant de reacutediger une PAER il est important deacutefinir la valeur ajouteacutee de ce document pour votre organisation Si votre organisation possegravede une politique de gestion contractuelle vous pourriez la reacuteviser pour y inteacutegrer des orientations concernant lrsquoeacutecoresponsabiliteacute pour obtenir un reacutesultat comparable

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Outil no 7 Exemple de plan pour la reacutedaction drsquoune PAER ou la reacutevision drsquoune politique de gestion contractuelle

Ce plan ainsi que les points abordeacutes sous chacune des sections sont fournis agrave titre drsquoexemples Le niveau de deacutetails peut varier suivant les organisations le besoin et lrsquoeacutetat des connaissances sur le sujet

1 Preacuteambule eacutenonceacutes de vision de principes et drsquoengagements de lrsquoorganisation

Deacutefinir lrsquoacquisition eacutecoresponsable en relation avec lrsquoorganisation ses valeurs sa mission ses objectifs

rarr Introduire la Loi sur le deacuteveloppement durable la deacutefinition et les principes de deacuteveloppement durable dont le principe de Production et consommation responsables

rarr Preacutesenter les engagements de lrsquoorganisation en termes de deacuteveloppement durable Plan drsquoaction de deacuteveloppement durable contribution agrave la Politique administrative pour un gouvernement eacutecoresponsable engagements pris dans le systegraveme de gestion environnementale ou cadre de gestion environnementale etc

2 Deacutefinitions deacutefinir les termes utiliseacutes dans la politique (consulter lrsquoextranet Deacuteveloppement

durable)

rarr Acquisition eacutecoresponsable

rarr Politique drsquoacquisition eacutecoresponsable

rarr Vocabulaire technique correspondant agrave vos engagements approche du cycle de vie hieacuterarchie des 3RVE entreprises drsquoeacuteconomie sociale etc et au processus drsquoacquisition marge preacutefeacuterentielle speacutecifications eacutecoresponsables etc

3 Engagements de lrsquoorganisation

Agrave titre drsquoexemple inteacutegrer lrsquoeacutecoresponsabiliteacute dans le processus drsquoacquisition

rarr Rechercher des produits qui possegravedent des caracteacuteristiques eacutecoresponsables

rarr Informer les requeacuterants les acheteurs les fournisseurs les prestataires de services et les entrepreneurs sur les principes qui guident lrsquoorganisation dans son processus drsquoacquisition eacutecoresponsable

rarr Sassurer que les requeacuterants et les acheteurs connaissent les options eacutecoresponsables qui srsquooffrent agrave eux

rarr Dans une perspective drsquoameacutelioration eacutetablir des mesures de gestion qui permettent de faciliter le deacuteploiement de la PAER et son suivi

4 Cadre leacutegislatif des marcheacutes publics et dispositions relatives agrave lrsquoacquisition eacutecoresponsable

Reacutefeacuterer aux modaliteacutes qui permettent de consideacuterer le comportement eacutecoresponsable drsquoun fournisseur drsquoun prestataire de services ou drsquoun entrepreneur et aux caracteacuteristiques eacutecoresponsables drsquoun produit pour lrsquoadjudication drsquoun contrat Reacutefeacuterer agrave

rarr la LCOP agrave ses principes et regraveglements affeacuterents

rarr la Loi sur le deacuteveloppement durable

25 de 42

rarr la Politique pour un gouvernement eacutecoresponsable les produits et les caracteacuteristiques agrave privileacutegier

5 Champs drsquoapplication

rarr Caracteacuteristiques rechercheacutees pour les domaines drsquointervention retenus

rarr Types drsquoappels drsquooffres sur lesquels srsquoapplique la PAER 6 Mise en œuvre de la politique

rarr Principes directeurs ou enjeux agrave consideacuterer

rarr Information et formation du personnel et diffusion de lrsquoinformation aux fournisseurs aux prestataires de services et aux entrepreneurs

rarr Engagement de lrsquoorganisation agrave consideacuterer les biens et les services offerts par les entreprises collectives (uniquement possible dans le cadre drsquoun appel drsquooffre ou drsquoun contrat de greacute agrave greacute)

rarr Comprendre la deacuteclaration drsquoengagement envers lachat public aupregraves des entreprises collectives

7 Autoriteacute en charge

rarr Nommer lrsquoautoriteacute en charge 8 Rocircles et responsabiliteacutes (information et formation suivi et reddition de comptes)

rarr Direction responsable des acquisitions et de la gestion contractuelle

rarr Direction responsable du deacuteveloppement durable

rarr Gestionnaires de lrsquoorganisation

rarr Autres intervenants impliqueacutes dans le processus drsquoacquisition 9 Suivi

rarr Mode et peacuteriodiciteacute des reacutesultats 10 Reacutevision de la PAER

rarr Mode et peacuteriodiciteacute 11 Entreacutee en vigueur

rarr Date

rarr Signature de lrsquoautoriteacute en charge

26 de 42

3 Le cadre de gestion des marcheacutes publics et lrsquoeacutecoresponsabiliteacute

27 de 42

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31 Le cadre de gestion contractuelle des marcheacutes publics

Le cadre de gestion contractuelle des marcheacutes publics vise agrave assurer le respect des principes de saine gestion contractuelle eacutenonceacutes dans la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) la transparence des processus contractuels le traitement integravegre et eacutequitable des concurrents incluant les fournisseurs eacutetrangers lrsquoaccessibiliteacute aux contrats publics aux fournisseurs qualifieacutes la mise en œuvre drsquoassurance qualiteacute lrsquoimputabiliteacute des dirigeants drsquoorganismes publics sans oublier la meilleure utilisation possible des fonds publics

Extrait de la Loi sur les contrats des organismes publics (LRQ chapitre C‐651)

Article 2 Dans le respect de tout accord intergouvernemental applicable aux organismes publics les conditions deacutetermineacutees par la preacutesente loi visent agrave promouvoir

1degla transparence dans les processus contractuels

2degle traitement integravegre et eacutequitable des concurrents

3degla possibiliteacute pour les concurrents qualifieacutes de participer aux appels doffres des organismes publics

4degla mise en place de proceacutedures efficaces et efficientes comportant notamment une eacutevaluation preacutealable des besoins adeacutequate et rigoureuse qui tienne compte des orientations gouvernementales en matiegravere de deacuteveloppement durable et denvironnement

5degla mise en œuvre de systegravemes dassurance de la qualiteacute dont la porteacutee couvre la fourniture de biens la prestation de services ou les travaux de construction requis par les organismes publics

6degla reddition de comptes fondeacutee sur limputabiliteacute des dirigeants dorganismes publics et sur la bonne utilisation des fonds publics

Le cadre de gestion applicable agrave tous les organismes publics (ministegraveres organismes socieacuteteacutes drsquoEacutetat institutions drsquoenseignement ou eacutetablissements de la santeacute) repose sur la LCOP et les regraveglements drsquoapplication portant sur les contrats drsquoacquisition les contrats de services et les contrats de travaux de construction Lrsquoensemble des piegraveces leacutegales est facilement accessible agrave partir de la section sur les marcheacutes publics du site Internet du Conseil du treacutesor Le cadre de gestion des acquisitions de lrsquoAdministration publique est compleacuteteacute par les orientations gouvernementales en matiegravere de deacuteveloppement durable

32 Les regroupements drsquoachats

Au Queacutebec il arrive que des organismes publics srsquoassocient afin drsquoobtenir des eacuteconomies drsquoeacutechelle aupregraves de certains fournisseurs et aussi pour reacuteduire les gestes administratifs pour lrsquoacquisition de mecircmes produits Ces associations donnent parfois lieu agrave la naissance drsquoentiteacutes juridiques formelles deacutenommeacutees laquo centrales drsquoachat raquo Celles‐ci peuvent assumer certaines responsabiliteacutes lieacutees aux acquisitions pour leurs membres Elles peuvent aussi devenir des lieux de reacuteflexion et drsquoactions privileacutegieacutes en matiegravere drsquoacquisition eacutecoresponsable Agrave moins drsquoindications contraire dans ces circonstances ce sont les politiques du regroupement drsquoachat qui srsquoappliqueront Crsquoest donc par leur intermeacutediaire que les enjeux et les attentes lieacutes au deacuteveloppement durable seront consideacutereacutes

rarr la Politique pour un gouvernement eacutecoresponsable les produits et les caracteacuteristiques agrave privileacutegier

5 Champs drsquoapplication

rarr Caracteacuteristiques rechercheacutees pour les domaines drsquointervention retenus

rarr Types drsquoappels drsquooffres sur lesquels srsquoapplique la PAER 6 Mise en œuvre de la politique

rarr Principes directeurs ou enjeux agrave consideacuterer

rarr Information et formation du personnel et diffusion de lrsquoinformation aux fournisseurs aux prestataires de services et aux entrepreneurs

rarr Engagement de lrsquoorganisation agrave consideacuterer les biens et les services offerts par les entreprises collectives (uniquement possible dans le cadre drsquoun appel drsquooffre ou drsquoun contrat de greacute agrave greacute)

rarr Comprendre la deacuteclaration drsquoengagement envers lachat public aupregraves des entreprises collectives

7 Autoriteacute en charge

rarr Nommer lrsquoautoriteacute en charge 8 Rocircles et responsabiliteacutes (information et formation suivi et reddition de comptes)

rarr Direction responsable des acquisitions et de la gestion contractuelle

rarr Direction responsable du deacuteveloppement durable

rarr Gestionnaires de lrsquoorganisation

rarr Autres intervenants impliqueacutes dans le processus drsquoacquisition 9 Suivi

rarr Mode et peacuteriodiciteacute des reacutesultats 10 Reacutevision de la PAER

rarr Mode et peacuteriodiciteacute 11 Entreacutee en vigueur

rarr Date

rarr Signature de lrsquoautoriteacute en charge

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3 Le cadre de gestion des marcheacutes publics et lrsquoeacutecoresponsabiliteacute

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31 Le cadre de gestion contractuelle des marcheacutes publics

Le cadre de gestion contractuelle des marcheacutes publics vise agrave assurer le respect des principes de saine gestion contractuelle eacutenonceacutes dans la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) la transparence des processus contractuels le traitement integravegre et eacutequitable des concurrents incluant les fournisseurs eacutetrangers lrsquoaccessibiliteacute aux contrats publics aux fournisseurs qualifieacutes la mise en œuvre drsquoassurance qualiteacute lrsquoimputabiliteacute des dirigeants drsquoorganismes publics sans oublier la meilleure utilisation possible des fonds publics

Extrait de la Loi sur les contrats des organismes publics (LRQ chapitre C‐651)

Article 2 Dans le respect de tout accord intergouvernemental applicable aux organismes publics les conditions deacutetermineacutees par la preacutesente loi visent agrave promouvoir

1degla transparence dans les processus contractuels

2degle traitement integravegre et eacutequitable des concurrents

3degla possibiliteacute pour les concurrents qualifieacutes de participer aux appels doffres des organismes publics

4degla mise en place de proceacutedures efficaces et efficientes comportant notamment une eacutevaluation preacutealable des besoins adeacutequate et rigoureuse qui tienne compte des orientations gouvernementales en matiegravere de deacuteveloppement durable et denvironnement

5degla mise en œuvre de systegravemes dassurance de la qualiteacute dont la porteacutee couvre la fourniture de biens la prestation de services ou les travaux de construction requis par les organismes publics

6degla reddition de comptes fondeacutee sur limputabiliteacute des dirigeants dorganismes publics et sur la bonne utilisation des fonds publics

Le cadre de gestion applicable agrave tous les organismes publics (ministegraveres organismes socieacuteteacutes drsquoEacutetat institutions drsquoenseignement ou eacutetablissements de la santeacute) repose sur la LCOP et les regraveglements drsquoapplication portant sur les contrats drsquoacquisition les contrats de services et les contrats de travaux de construction Lrsquoensemble des piegraveces leacutegales est facilement accessible agrave partir de la section sur les marcheacutes publics du site Internet du Conseil du treacutesor Le cadre de gestion des acquisitions de lrsquoAdministration publique est compleacuteteacute par les orientations gouvernementales en matiegravere de deacuteveloppement durable

32 Les regroupements drsquoachats

Au Queacutebec il arrive que des organismes publics srsquoassocient afin drsquoobtenir des eacuteconomies drsquoeacutechelle aupregraves de certains fournisseurs et aussi pour reacuteduire les gestes administratifs pour lrsquoacquisition de mecircmes produits Ces associations donnent parfois lieu agrave la naissance drsquoentiteacutes juridiques formelles deacutenommeacutees laquo centrales drsquoachat raquo Celles‐ci peuvent assumer certaines responsabiliteacutes lieacutees aux acquisitions pour leurs membres Elles peuvent aussi devenir des lieux de reacuteflexion et drsquoactions privileacutegieacutes en matiegravere drsquoacquisition eacutecoresponsable Agrave moins drsquoindications contraire dans ces circonstances ce sont les politiques du regroupement drsquoachat qui srsquoappliqueront Crsquoest donc par leur intermeacutediaire que les enjeux et les attentes lieacutes au deacuteveloppement durable seront consideacutereacutes

3 Le cadre de gestion des marcheacutes publics et lrsquoeacutecoresponsabiliteacute

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31 Le cadre de gestion contractuelle des marcheacutes publics

Le cadre de gestion contractuelle des marcheacutes publics vise agrave assurer le respect des principes de saine gestion contractuelle eacutenonceacutes dans la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) la transparence des processus contractuels le traitement integravegre et eacutequitable des concurrents incluant les fournisseurs eacutetrangers lrsquoaccessibiliteacute aux contrats publics aux fournisseurs qualifieacutes la mise en œuvre drsquoassurance qualiteacute lrsquoimputabiliteacute des dirigeants drsquoorganismes publics sans oublier la meilleure utilisation possible des fonds publics

Extrait de la Loi sur les contrats des organismes publics (LRQ chapitre C‐651)

Article 2 Dans le respect de tout accord intergouvernemental applicable aux organismes publics les conditions deacutetermineacutees par la preacutesente loi visent agrave promouvoir

1degla transparence dans les processus contractuels

2degle traitement integravegre et eacutequitable des concurrents

3degla possibiliteacute pour les concurrents qualifieacutes de participer aux appels doffres des organismes publics

4degla mise en place de proceacutedures efficaces et efficientes comportant notamment une eacutevaluation preacutealable des besoins adeacutequate et rigoureuse qui tienne compte des orientations gouvernementales en matiegravere de deacuteveloppement durable et denvironnement

5degla mise en œuvre de systegravemes dassurance de la qualiteacute dont la porteacutee couvre la fourniture de biens la prestation de services ou les travaux de construction requis par les organismes publics

6degla reddition de comptes fondeacutee sur limputabiliteacute des dirigeants dorganismes publics et sur la bonne utilisation des fonds publics

Le cadre de gestion applicable agrave tous les organismes publics (ministegraveres organismes socieacuteteacutes drsquoEacutetat institutions drsquoenseignement ou eacutetablissements de la santeacute) repose sur la LCOP et les regraveglements drsquoapplication portant sur les contrats drsquoacquisition les contrats de services et les contrats de travaux de construction Lrsquoensemble des piegraveces leacutegales est facilement accessible agrave partir de la section sur les marcheacutes publics du site Internet du Conseil du treacutesor Le cadre de gestion des acquisitions de lrsquoAdministration publique est compleacuteteacute par les orientations gouvernementales en matiegravere de deacuteveloppement durable

32 Les regroupements drsquoachats

Au Queacutebec il arrive que des organismes publics srsquoassocient afin drsquoobtenir des eacuteconomies drsquoeacutechelle aupregraves de certains fournisseurs et aussi pour reacuteduire les gestes administratifs pour lrsquoacquisition de mecircmes produits Ces associations donnent parfois lieu agrave la naissance drsquoentiteacutes juridiques formelles deacutenommeacutees laquo centrales drsquoachat raquo Celles‐ci peuvent assumer certaines responsabiliteacutes lieacutees aux acquisitions pour leurs membres Elles peuvent aussi devenir des lieux de reacuteflexion et drsquoactions privileacutegieacutes en matiegravere drsquoacquisition eacutecoresponsable Agrave moins drsquoindications contraire dans ces circonstances ce sont les politiques du regroupement drsquoachat qui srsquoappliqueront Crsquoest donc par leur intermeacutediaire que les enjeux et les attentes lieacutes au deacuteveloppement durable seront consideacutereacutes

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31 Le cadre de gestion contractuelle des marcheacutes publics

Le cadre de gestion contractuelle des marcheacutes publics vise agrave assurer le respect des principes de saine gestion contractuelle eacutenonceacutes dans la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) la transparence des processus contractuels le traitement integravegre et eacutequitable des concurrents incluant les fournisseurs eacutetrangers lrsquoaccessibiliteacute aux contrats publics aux fournisseurs qualifieacutes la mise en œuvre drsquoassurance qualiteacute lrsquoimputabiliteacute des dirigeants drsquoorganismes publics sans oublier la meilleure utilisation possible des fonds publics

Extrait de la Loi sur les contrats des organismes publics (LRQ chapitre C‐651)

Article 2 Dans le respect de tout accord intergouvernemental applicable aux organismes publics les conditions deacutetermineacutees par la preacutesente loi visent agrave promouvoir

1degla transparence dans les processus contractuels

2degle traitement integravegre et eacutequitable des concurrents

3degla possibiliteacute pour les concurrents qualifieacutes de participer aux appels doffres des organismes publics

4degla mise en place de proceacutedures efficaces et efficientes comportant notamment une eacutevaluation preacutealable des besoins adeacutequate et rigoureuse qui tienne compte des orientations gouvernementales en matiegravere de deacuteveloppement durable et denvironnement

5degla mise en œuvre de systegravemes dassurance de la qualiteacute dont la porteacutee couvre la fourniture de biens la prestation de services ou les travaux de construction requis par les organismes publics

6degla reddition de comptes fondeacutee sur limputabiliteacute des dirigeants dorganismes publics et sur la bonne utilisation des fonds publics

Le cadre de gestion applicable agrave tous les organismes publics (ministegraveres organismes socieacuteteacutes drsquoEacutetat institutions drsquoenseignement ou eacutetablissements de la santeacute) repose sur la LCOP et les regraveglements drsquoapplication portant sur les contrats drsquoacquisition les contrats de services et les contrats de travaux de construction Lrsquoensemble des piegraveces leacutegales est facilement accessible agrave partir de la section sur les marcheacutes publics du site Internet du Conseil du treacutesor Le cadre de gestion des acquisitions de lrsquoAdministration publique est compleacuteteacute par les orientations gouvernementales en matiegravere de deacuteveloppement durable

32 Les regroupements drsquoachats

Au Queacutebec il arrive que des organismes publics srsquoassocient afin drsquoobtenir des eacuteconomies drsquoeacutechelle aupregraves de certains fournisseurs et aussi pour reacuteduire les gestes administratifs pour lrsquoacquisition de mecircmes produits Ces associations donnent parfois lieu agrave la naissance drsquoentiteacutes juridiques formelles deacutenommeacutees laquo centrales drsquoachat raquo Celles‐ci peuvent assumer certaines responsabiliteacutes lieacutees aux acquisitions pour leurs membres Elles peuvent aussi devenir des lieux de reacuteflexion et drsquoactions privileacutegieacutes en matiegravere drsquoacquisition eacutecoresponsable Agrave moins drsquoindications contraire dans ces circonstances ce sont les politiques du regroupement drsquoachat qui srsquoappliqueront Crsquoest donc par leur intermeacutediaire que les enjeux et les attentes lieacutes au deacuteveloppement durable seront consideacutereacutes

Il en est ainsi du Centre de services partageacutes du Queacutebec (CSPQ) le Centre colleacutegial de services regroupeacutes (CCSR) les corporations drsquoachat du reacuteseau de la santeacute etc Les ministegraveres et les organismes qui souhaiteront utiliser leur pouvoir drsquoachat de maniegravere agrave contribuer au deacuteveloppement durable pourront prendre avantage des capaciteacutes de recherche et drsquoinfluence de ces organismes qui peuvent par les outils qursquoils mettent en place avoir un impact immeacutediat

33 Les principales reacutefeacuterences au deacuteveloppement durable preacutevues au cadre de gestion contractuelle des marcheacutes publics

Le gouvernement a deacutejagrave adopteacute des dispositions leacutegales ainsi que de nombreuses orientations visant agrave inscrire les acquisitions gouvernementales dans une deacutemarche durable Les principales dispositions du cadre normatif des marcheacutes publics permettant de traduire la volonteacute drsquoexemplariteacute de lrsquoEacutetat en matiegravere drsquoacquisition eacutecoresponsable sont reacutesumeacutees ici En reacutesumeacute lrsquoeacutecoresponsabiliteacute peut ecirctre inteacutegreacutee sous les seuils drsquoappels drsquooffres publics

rarr dans le cadre drsquoun appel drsquooffres sur invitation rarr dans le cadre drsquoun contrat octroyeacute sans appel drsquooffres (de greacute agrave greacute) rarr en ciblant les entreprises qui emploient une majoriteacute de personnes handicapeacutees (entreprises

adapteacutees) accreacutediteacutees par Emploi‐Queacutebec

rarr en ciblant des entreprises drsquoeacuteconomie sociale

rarr dans le cadre drsquoun appel drsquooffres public reacutegionaliseacute lorsque les accords de libeacuteralisation des marcheacutes publics le permettent Ce mode drsquoadjudication permet de consideacuterer lrsquoachat local

Remarque Lrsquoachat local de proximiteacute ou fait de maniegravere agrave encourager le dynamisme eacuteconomique drsquoune reacutegion peut ecirctre consideacutereacute comme une preacuteoccupation eacutecoresponsable en relation avec le principe de deacuteveloppement durable Efficaciteacute eacuteconomique Dans le cadre des marcheacutes publics cette preacuteoccupation peut prendre forme par un appel drsquooffres public reacutegionaliseacute lorsque cela est possible Autrement il est leacutegalement impossible de cibler une reacutegion en raison des accords commerciaux applicables Dans ce contexte la provenance drsquoun produit ne peut pas ecirctre deacutefinie comme une speacutecification Aucune marge preacutefeacuterentielle ne peut ecirctre accordeacutee pour la provenance du produit

Par ailleurs il est important de noter qursquoun achat local ou de proximiteacute ne garanti pas la valeur environnementale du produit En effet bien que la reacuteduction des deacuteplacements permette de reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre associeacutees au transport elle ne garanti pas que le produit soit preacutefeacuterable du point de vue de lrsquoenvironnement tout au long de son cycle de vie Lrsquoapproche cycle de vie au moment drsquoeacutevaluer le besoin est fondamentale afin de deacutefinir adeacutequatement les caracteacuteristiques socio‐eacuteconomiques et environnementales du produit agrave acqueacuterir

Dans le contexte drsquoun appel drsquooffres public crsquoest‐agrave‐dire au‐dessus des seuils lrsquoeacutecoresponsabiliteacute peut ecirctre consideacutereacutee

rarr sous forme drsquoexigences drsquoadmissibiliteacute formuleacutees envers le soumissionnaire (correspond agrave lrsquoapproche fournisseur)

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rarr sous forme de speacutecifications deacutefinies pour le produit bien service ou travaux de construction (correspond agrave lrsquoapproche produit)

rarr en accordant une marge preacutefeacuterentielle4 lorsque les exigences et les speacutecifications reacuteduisent inducircment la concurrence

rarr dans le cadre drsquoun appel drsquooffres qualiteacute‐prix Des critegraveres drsquoeacutevaluation relatifs au deacuteveloppement durable peuvent ecirctre eacutetablis

rarr lors de lrsquohomologation de biens

rarr en reacutefeacuterant au Programme drsquoobligation contractuelle du gouvernement du Queacutebec qui vise lrsquoeacutegaliteacute en emploi pour les contrats de 100 000 $ et plus pour les firmes comptant 100 employeacutes et plus

rarr en utilisant le coucirct drsquoimpact crsquoest‐agrave‐dire en demandant au soumissionnaire de fournir les donneacutees relatives aux coucircts associeacutes agrave lrsquoutilisation du produit eacutenergie consommables frais drsquoentretien

Outil no 8 Seuils drsquoappels drsquooffres publics Lorsque les contrats sont supeacuterieurs aux seuils indiqueacutes dans le tableau qui suit lrsquoorganisation publique viseacutee par la Loi sur les contrats des organismes publics doit proceacuteder agrave un appel drsquooffres public En deccedilagrave de ces seuils elle peut passer un contrat de greacute agrave greacute proceacuteder agrave un appel drsquooffres sur invitation ou agrave un appel drsquooffres public reacutegionaliseacute Dans ce dernier cas la reacutegion deacutefinie devra permettre de mettre en concurrence un nombre suffisant de soumissionnaires potentiels

Organismes publics viseacutes Contrats en acquisition

(achat de biens)

Contrats en services et travaux de construction

Ministegraveres et organismes 25 000 $ 100 000 $

Reacuteseaux de lrsquoeacuteducation et de la santeacute 100 000 $ 100 000 $

4 Pour en savoir plus sur la marge preacutefeacuterentielle et les outils reacuteglementaires qui permettent lrsquoeacutecoresponsabiliteacute dans le cadre des marcheacutes publics consultez la section 31 Le cadre de gestion contractuel des marcheacutes publics et la fiche technique 9 Inteacutegration de dispositions environnementales ou eacutecoresponsables aux contrats dacquisition dans lrsquoExtranet Deacuteveloppement durable section Gestion eacutecoresponsable | Acquisitions eacutecoresponsables LrsquoExtranet Deacuteveloppement durable est un site agrave accegraves restreint Demandez lrsquoidentifiant et le mot de passe agrave lrsquoOfficier Deacuteveloppement durable de votre organisation

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Outil no 9 Principaux outils leacutegaux disponibles pour permettre la consideacuteration drsquoenjeux lieacutes au deacuteveloppement durable lors des processus contractuels

Source Texte

Fournisseurs admissibles

LCOP art 1 La preacutesente loi a pour objet de deacuteterminer les conditions applicables en matiegravere de contrats publics quun organisme public peut conclure avec un contractant qui est une personne morale de droit priveacute une socieacuteteacute en nom collectif en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle

Eacutevaluation des besoins qui tiennent compte du deacuteveloppement durable

LCOP art 2 par 4 Les conditions deacutetermineacutees par la preacutesente loi visent agrave promouvoir

[hellip]

4deg la mise en place de proceacutedures efficaces et efficientes comportant notamment une eacutevaluation preacutealable des besoins adeacutequate et rigoureuse qui tienne compte des orientations gouvernementales en matiegravere de deacuteveloppement durable et denvironnement

Assurance qualiteacute et speacutecification lieacutee au deacuteveloppement durable ou agrave lrsquoenvironnement

Approvisionnement

C‐651 r 2 art 37

Services

C‐651 r 4 art 50

Travaux de construction

C‐651 r 5 art 40

Un organisme public peut consideacuterer lapport dun systegraveme dassurance de la qualiteacute [biens services et projets de construction] ou une speacutecification lieacutee au deacuteveloppement durable et agrave lenvironnement [biens et services] pour la reacutealisation dun contrat

Si limposition dune telle exigence reacuteduit inducircment la concurrence lorganisme public doit permettre agrave tout prestataire de services de preacutesenter une soumission et accorder agrave celui qui reacutepond agrave lexigence preacutevue au premier alineacutea une marge preacutefeacuterentielle dau plus 10 [5 dans le cadre de travaux de construction] Dans ce dernier cas le prix soumis par un tel prestataire de services est aux seules fins de deacuteterminer ladjudicataire reacuteduit du pourcentage de marge preacutefeacuterentielle preacutevu et cela sans affecter le prix soumis aux fins de ladjudication du contrat

Le pourcentage de marge preacutefeacuterentielle qui sera appliqueacute doit ecirctre indiqueacute dans les documents dappel doffres

Lorsquil sagit dun contrat dont leacutevaluation de la qualiteacute est fondeacutee uniquement sur la mesure de la qualiteacute lorganisme public doit sassurer de lexistence dune concurrence suffisante pour lapplication du premier alineacutea

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Liberteacute du choix du fournisseur pour les biens faisant lrsquoobjet drsquoun regroupement

C‐651 r 2 art 18

Lorsqursquoun contrat agrave commandes est conclu avec plusieurs fournisseurs les commandes peuvent ecirctre attribueacutees agrave lun ou lautre des fournisseurs retenus dont le prix soumis nexcegravede pas de plus de 10 le prix le plus bas agrave la condition que cette regravegle dadjudication soit autoriseacutee par le dirigeant de lorganisme public avant la diffusion de lavis dappel doffres

Prise en compte de coucircts deacutecoulant de lrsquoacquisition drsquoun bien seulement

C‐651 r 2 art 13 Un organisme public peut dans la deacutetermination du prix le plus bas tenir compte des coucircts dimpact lieacutes agrave cette acquisition et ainsi ajuster les prix soumis Cet ajustement des prix doit cependant ecirctre fondeacute sur des eacuteleacutements quantifiables et mesurables clairement identifieacutes aux documents dappel doffres

Proceacutedure drsquoappel drsquooffres public reacutegionaliseacute

LCOP section 3 art 14 (sous les seuils drsquoappels drsquooffres publics)

Ladjudication ou lattribution par un organisme public dun contrat comportant une deacutepense infeacuterieure au seuil dappel doffres public doit ecirctre effectueacutee dans le respect des principes de la preacutesente loi Afin dassurer la saine gestion dun tel contrat un organisme public doit notamment eacutevaluer la possibiliteacute selon le cas [hellip]

2deg dinstaurer sous reacuteserve de tout accord intergouvernemental applicable des mesures favorisant lacquisition de biens de services ou de travaux de construction aupregraves de concurrents ou de contractants de la reacutegion concerneacutee

LCOP section 1 chapitre 2 art 10 (au‐dessus des seuils drsquoappels drsquooffres publics)

Un organisme public doit recourir agrave la proceacutedure dappel doffres public pour la conclusion des contrats suivants

1deg tout contrat dapprovisionnement de services ou de travaux de construction comportant une deacutepense eacutegale ou supeacuterieure au seuil minimal preacutevu dans tout accord intergouvernemental applicable pour chacun de ces contrats et organismes publics [hellip]

Un organisme public doit consideacuterer le recours agrave la proceacutedure dappel doffres public reacutegionaliseacute pour la conclusion dun contrat qui nest pas assujetti agrave un accord intergouvernemental

LCOP chapitre 3 art 15 (regroupement drsquoorganismes publics lors drsquoun appel drsquooffres)

Un organisme public ne peut proceacuteder agrave un appel doffres viseacute agrave larticle 15 sans prendre en consideacuteration limpact dun tel regroupement sur leacuteconomie reacutegionale

Reacutefeacuterences

Lois

Loi sur les contrats des organismes publics et regraveglements affeacuterents

rarr Regraveglement sur les contrats dapprovisionnement des organismes publics

rarr Regraveglement sur les contrats de services des organismes publics

rarr Regraveglement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics Loi sur le deacuteveloppement durale

Sites Extranet et Internet

Extranet Deacuteveloppement durable section Acquisition eacutecoresponsable (accegraves restreint Le mot de passe peut ecirctre demandeacute agrave lrsquoOfficier en deacuteveloppement durable de lrsquoorganisation)

rarr Vocabulaire de lrsquoacquisition eacutecoresponsable rarr Hyperliens vers les documents drsquoorientation gouvernementaux en matiegravere drsquoacquisition

eacutecoresponsable (mise agrave jour reacuteguliegravere)

rarr Fiches techniques de produits eacutecoresponsables rarr Outils et formations offerts

Espace queacutebeacutecois de concertation sur les pratiques drsquoapprovisionnement responsable (ECPAR)

rarr Textes informatifs sur lrsquoacquisition (eacuteco) responsable au Queacutebec et dans le monde

rarr Actualiteacutes rarr Outils et formations

Centre de services partageacutes du Queacutebec

rarr Liste de controcircle pour des acquisitions eacutecoresponsables 2008 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (mise en garde la reacuteglementation feacutedeacuterale en matiegravere drsquooctroi de contrats diffegravere de la reacuteglementation queacutebeacutecoise Certaines exigences et speacutecifications utiliseacutees par les ministegraveres et organismes feacutedeacuteraux pourraient ecirctre inapplicables dans le cadre queacutebeacutecois Avant de les utiliser faites les veacuterifications neacutecessaires aupregraves des conseillers en gestion contractuelle de votre organisation)

rarr Biens et services eacutecologiques Secreacutetariat du Conseil du treacutesor

rarr Cadre normatif de la gestion contractuelle

rarr Information sur les modes drsquoadjudication

33 de 42

rarr Statistiques annuelles sur les acquisitions gouvernementales par organisation publique

rarr Extranet Marcheacutes publics | Forum deacuteveloppement durable et acquisitions eacutecoresponsables (accegraves restreint)

Systegraveme eacutelectronique drsquoappels drsquooffres du gouvernement du Queacutebec (SEAO)

rarr Reacutepertoire des appels drsquooffres publics Une recherche par mot‐cleacute est disponible Vous pouvez rechercher les appels drsquooffres contenant des speacutecifications relatives au deacuteveloppement durable et agrave lrsquoenvironnement

Portail Queacutebec Le deacuteveloppement durable au cœur de votre strateacutegie drsquoaffaires

rarr Textes informatifs sur les avantages drsquoentreprendre une deacutemarche de deacuteveloppement durable en entreprise

rarr Reacutepertoire drsquooutils destineacutes aux entreprises afin de les aider agrave entreprendre une deacutemarche de deacuteveloppement durable (classement des outils par fonction de lrsquoentreprise et par enjeux de deacuteveloppement durable)

Certifications eacutecoresponsables et affichage environnemental

Les eacutecoeacutetiquettes un nouvel outil pour des acquisitions eacutecoresponsables CSPQ 2008

rarr Informations sur les certifications eacutecoresponsables et fiches descriptives de certifications

Deacuteclarations environnementales Guide pour lrsquoindustrie et les publicitaires Bureau de la concurrence du Canada 2008

rarr Informations sur les regravegles de lrsquoaffichage environnemental au Canada Les regravegles drsquousage de diffeacuterents symboles dont le ruban de Moumlbius y sont expliqueacutees

EcoLabel Index (en anglais)

rarr Fiches descriptives de certifications eacutecoresponsables Commerce eacutequitable et solidaire produits biologiques De lrsquoeacutethique derriegravere lrsquoeacutetiquette Eacutequiterre 2010 et Guide des certifications en commerce eacutequitable

rarr Fiches descriptives de certifications eacutecoresponsables Directives environnementales agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Passeport produits ndash Guide normatif pour lrsquoUnion europeacuteenne Centre de recherche industrielle du Queacutebec 2010

rarr Fiches descriptives de certifications eacutecoresponsables que doivent posseacuteder les entreprises qui font affaires dans la Zone euro Ces speacutecifications pourraient ecirctre demandeacutees dans le cadre drsquoappels drsquooffres auxquels reacutepondent des entreprises multinationales

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Eacutetudes Baromegravetre de lrsquoapprovisionnement responsable Eacutedition Queacutebec 2012 Espace queacutebeacutecois de concertation sur les pratiques drsquoapprovisionnement responsable

rarr Preacutesente un eacutetat de la situation en matiegravere drsquoapprovisionnement responsable au Queacutebec

Les peacutecheacutes de la mascarade eacutecologique Terrachoice 2010

rarr Reacutesultats de recherches sur la validiteacute des deacuteclarations environnementales afficheacutees sur les produits en Ameacuterique du Nord

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Annexe Les 16 principes de la Loi sur le deacuteveloppement durable et les caracteacuteristiques et certifications eacutecoresponsables pouvant leur ecirctre associeacutees

Comme le mentionne la Loi sur le deacuteveloppement durable (art 6) laquoafin de mieux inteacutegrer la recherche dun deacuteveloppement durable dans ses sphegraveres dintervention lAdministration prend en compte dans le cadre de ses diffeacuterentes actions lensemble des principes suivantsraquo Les principes de deacuteveloppement durable peuvent ecirctre utiliseacutes pour deacutefinir votre deacutemarche drsquoacquisition eacutecoresponsable ainsi que les caracteacuteristiques agrave rechercher pour les produits agrave acqueacuterir

Principes

Caracteacuteristiques et certifications qui peuvent ecirctre rechercheacutees

Certifications courantes preacutesenteacutees agrave titre drsquoexemples Selon le produit drsquoautres certifications peuvent ecirctre rechercheacutees

Production et consommation responsables Des changements doivent ecirctre apporteacutes dans les modes de production et de consommation en vue de rendre ces derniegraveres plus viables et plus responsables sur les plans social et environnemental entre autres par lrsquoadoption drsquoune approche drsquoeacutecoefficience qui eacutevite le gaspillage et qui optimise lrsquoutilisation des ressources

Principe au fondement de lrsquoacquisition eacutecoresponsable

Protection de lrsquoenvironnement Pour parvenir agrave un deacuteveloppement durable la protection de lenvironnement doit faire partie inteacutegrante du processus de deacuteveloppement

Preacuteservation de la biodiversiteacute La diversiteacute biologique rend des services inestimables et doit ecirctre conserveacutee pour le beacuteneacutefice des geacuteneacuterations actuelles et futures Le maintien des espegraveces des eacutecosystegravemes et des processus naturels qui entretiennent la vie est essentiel pour assurer la qualiteacute de vie des citoyens

Respect de la capaciteacute de support des eacutecosystegravemes Les activiteacutes humaines doivent ecirctre respectueuses de la capaciteacute de support des eacutecosystegravemes et en assurer la peacuterenniteacute

Approche fournisseur processus de fabrication‐production preacutefeacuterable du point de vue de lrsquoenvironnement programme de gestion de la fin de vie du produit pratiques de gestion environnementale en entreprise

Approche produit efficaciteacute eacutenergeacutetique du produit produit eacutecoconccedilu reacuteutilisable ou ajustable fait de matiegraveres recycleacutees et recyclables consommant moins drsquoeacutenergie et drsquoeau dont les eacutemissions de carbone sont reacuteduites sans composeacute organique volatile reacuteduction des emballages et emballages recyclables

Les certifications ci‐dessous couvrent une ou plusieurs des caracteacuteristiques eacutenumeacutereacutees

Caracteacuteristiques et certifications qui peuvent ecirctre rechercheacutees

Principes Certifications courantes preacutesenteacutees agrave titre drsquoexemples Selon le produit drsquoautres certifications peuvent ecirctre rechercheacutees

Bois Produits divers

Mateacuteriel informatique

Appareils eacutelectriques Eacutevegravenements

Aliments

Santeacute et qualiteacute de vie Les personnes la protection de leur santeacute et lrsquoameacutelioration de leur qualiteacute de vie sont au centre des preacuteoccupations relatives au deacuteveloppement durable Les personnes ont droit agrave une vie saine et productive en harmonie avec la nature

Eacutequiteacute et solidariteacute sociales Les actions de deacuteveloppement doivent ecirctre entreprises dans un souci deacutequiteacute intra et intergeacuteneacuterationnelle ainsi que drsquoeacutethique et de solidariteacute sociales

Approche fournisseur programme de promotion et de suivi de la santeacute et de la seacutecuriteacute au travail respect de la reacuteglementation en matiegravere drsquoeacutequiteacute en emploi programme de conciliation travail‐famille processus de production et de commercialisation eacutequitable processus de production preacutefeacuterable du point de vue de la santeacute et de lrsquoenvironnement produit fait par une entreprise drsquoeacuteconomie sociale ou une entreprise employant majoritairement des personnes handicapeacutees

Approche produit innocuiteacute des produits (substances toxiques bruits ergonomie)

Les certifications ci‐dessous couvrent une ou plusieurs des caracteacuteristiques eacutenumeacutereacutees

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Caracteacuteristiques et certifications qui peuvent ecirctre rechercheacutees

Principes Certifications courantes preacutesenteacutees agrave titre drsquoexemples Selon le produit drsquoautres certifications peuvent ecirctre rechercheacutees

Produits faits par une entreprise employant des personnes handicapeacutees

Santeacute et seacutecuriteacute au travail

Textiles

Mobilier

Alimenation Produits divers | alimentation

Bois

Agrave lrsquointernational respect des droits et des normes du travail deacutefinis par lrsquoOrganisation internationale du travail et dans la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme

Les certifications ci‐dessous couvrent une ou plusieurs des caracteacuteristiques eacutenumeacutereacutees

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Caracteacuteristiques et certifications qui peuvent ecirctre rechercheacutees

Principes Certifications courantes preacutesenteacutees agrave titre drsquoexemples Selon le produit drsquoautres certifications peuvent ecirctre rechercheacutees

Droits des travailleurs (pour la grande entreprise)

Responsabiliteacute sociale

Participation et engagement La participation et lrsquoengagement des citoyens et des groupes qui les repreacutesentent sont neacutecessaires pour deacutefinir une vision concerteacutee du deacuteveloppement et assurer sa durabiliteacute sur les plans environnementals socials et eacuteconomiques

Accegraves au savoir Les mesures favorisant leacuteducation laccegraves agrave linformation et la recherche doivent ecirctre encourageacutees de maniegravere agrave stimuler linnovation ainsi quagrave ameacuteliorer la sensibilisation et la participation effective du public agrave la mise en oeuvre du deacuteveloppement durable

Fournisseur pratique de reddition de compte en terme de deacuteveloppement durable

Produit affichage environnemental adeacutequat et fiable fiches techniques santeacute et seacutecuriteacute adeacutequates et fiables conforment au Systegraveme dinformation sur les matiegraveres dangereuses utiliseacutees au travail (SIMDUT)

La certification ci‐dessous couvre une ou plusieurs des caracteacuteristiques eacutenumeacutereacutees

Lignes directrices pour la reddition de comptes (pour la grande entreprise)

Efficaciteacute eacuteconomique Lrsquoeacuteconomie du Queacutebec et de ses reacutegions doit ecirctre performante porteuse drsquoinnovation et drsquoune prospeacuteriteacute eacuteconomique favorable au progregraves social et respectueuse de lrsquoenvironnement

Fournisseur achat local (par le biais drsquoun appel drsquooffre reacutegionaliseacute dans le cadre des marcheacutes publics) produit fait par une entreprise adapteacutee

Les certifications ci‐dessous couvrent une ou plusieurs des caracteacuteristiques eacutenumeacutereacutees

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Caracteacuteristiques et certifications qui peuvent ecirctre rechercheacutees

Principes Certifications courantes preacutesenteacutees agrave titre drsquoexemples Selon le produit drsquoautres certifications peuvent ecirctre rechercheacutees

Eacutevegravenements Produits faits par une entreprise employant des personnes handicapeacutees

Bois

Internalisation des coucircts La valeur des biens et des services doit refleacuteter lrsquoensemble des coucircts qursquoils occasionnent agrave la socieacuteteacute durant tout leur cycle de vie de leur conception jusqursquoagrave leur consommation et leur disposition finale

Fournisseur comptabiliteacute et compensation des gaz agrave effets de serre produits par les activiteacutes de lrsquoorganisation programme de gestion de la fin de vie du produit

Produit empreinte de carbone du produit empreinte environnementale du produit prise en compte du coucirct total de proprieacuteteacute

La certification ci‐dessous couvrent une ou plusieurs des caracteacuteristiques eacutenumeacutereacutees

Empreinte environnementale du produit

Pollueur payeur Les personnes qui geacutenegraverent de la pollution ou dont les actions deacutegradent autrement lenvironnement doivent assumer leur part des coucircts des mesures de preacutevention de reacuteduction et de controcircle des atteintes agrave la qualiteacute de lenvironnement et de la lutte contre celles‐ci

Fournisseur conformiteacute aux exigences leacutegales auxquelles lrsquoentreprise est assujettie en matiegravere drsquoenvironnement programme de gestion de la fin de vie du produit

Preacutevention En preacutesence dun risque connu des actions de preacutevention datteacutenuation et de correction doivent ecirctre mises en place en prioriteacute agrave la source

Preacutecaution Lorsquil y a un risque de dommage grave ou irreacuteversible labsence de certitude scientifique complegravete ne doit pas servir de preacutetexte pour remettre agrave plus tard ladoption de mesures effectives visant agrave preacutevenir une deacutegradation de lenvironnement

Fournisseur conforme aux exigences leacutegales auxquelles lrsquoentreprise est assujettie en matiegravere drsquoenvironnement programme de promotion et de gestion de la santeacute et seacutecuriteacute au travail

Produit Innocuiteacute des produits (substances toxiques bruits ergonomie)

Les certifications ci‐dessous couvrent une ou plusieurs des caracteacuteristiques eacutenumeacutereacutees

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Caracteacuteristiques et certifications qui peuvent ecirctre rechercheacutees

Principes Certifications courantes preacutesenteacutees agrave titre drsquoexemples Selon le produit drsquoautres certifications peuvent ecirctre rechercheacutees

Santeacute et seacutecuriteacute au travail Textiles

Mobilier

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Fournisseur pratiques de gestion axeacutees sur le respect de la diversiteacute culturelle commerce eacutequitable

Les certifications ci‐dessous couvrent une ou plusieurs des caracteacuteristiques eacutenumeacutereacutees

Bois Produits divers | alimentation

Sans objet

Protection du patrimoine culturel Le patrimoine culturel constitueacute de biens de lieux de paysages de traditions et de savoirs reflegravete lidentiteacute dune socieacuteteacute Il transmet les valeurs de celle‐ci de geacuteneacuteration en geacuteneacuteration et sa conservation favorise le caractegravere durable du deacuteveloppement Il importe dassurer son identification sa protection et sa mise en valeur en tenant compte des composantes de rareteacute et de fragiliteacute qui le caracteacuterisent

Partenariat et coopeacuteration intergouvernementale Les gouvernements doivent collaborer afin de rendre durable le deacuteveloppement sur les plans environnemental social et eacuteconomique Les actions entreprises sur un territoire doivent prendre en consideacuteration leurs impacts agrave lrsquoexteacuterieur de celui‐ci