d. anatomie des accords commerciaux préférentiels...Source : Calculs fondés sur la base de...

RappORT suR Le COMMeRCe MOndIaL 2011

122

Cette section examine dans quelle mesure les conclusions de la section C au sujet des accords commerciaux préférentiels (ACPr) approfondis et des réseaux de production sont étayées par les données de fait. Celles-ci comprennent un examen du niveau des taux de droits préférentiels et de la portée et du contenu des accords, des données économétriques sur la relation entre les réseaux de production et les ACPr approfondis et l’expérience en matière d’intégration de certains ACPr.

d. anatomie des accords commerciaux préférentiels

ii – l’OMC eT les aCCOrds COMMerCiaux PréFéreNTiels

123

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

ls

sommaire 1. Desdroitsdedouaneplusbassont-ilsencoreimportantspourlesACPr? 124

2. ContenudesACPr 128

3. RéseauxdeproductionetACPrprofonds 145

4. LacoopérationrégionaleenAfrique:enseignementsàtirerd’uneintégrationprofonde? 151

5. Conclusions 153

Tableauxdel'Appendice 157

Quelques faits saillants et constatations importantes

• Les droits NPF sont bas. Ils se situaient à 4 pour cent en moyenne

en 2009.

• La plupart des secteurs « sensibles » restent « sensibles » dans les

ACPr. Environ 66 pour cent des lignes tarifaires assujetties à des

droits NPF supérieurs à 15 points de pourcentage n’ont pas été

réduites dans les ACPr.

• Si l’on tient compte de l’accès préférentiel accordé aux autres

exportateurs, moins de 13 pour cent du commerce préférentiel

bénéficie d’un avantage compétitif dépassant 2 points de

pourcentage.

• La conclusion d’ACPr prévoyant une intégration profonde accroît de

près de 8 pour cent en moyenne le commerce dans les réseaux de

production. En outre, le niveau élevé des échanges dans les réseaux

de production rend plus probable la conclusion d’accords profonds.


124

1. Desdroitsdedouaneplusbassont-ilsencoreimportantspourlesACPr?

Depuis la mise en place de l’Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce (GATT) en 1948, les droits dedouane ont progressivement baissé. Avant le GATT, lamoyenne des droits des grands pays commerçants était del’ordrede20à30pourcent.1Ensuite, lesdroitsdedouaneappliqués par les Membres ont fortement baissé grâce auxmesures de libéralisation unilatérale, à huit cycles denégociationscommercialesmultilatéraleset à la conclusionde nombreux ACPr. En 2009, la moyenne des droitsappliquéspour l’ensembledesproduitsetdespaysétaitde4pourcentseulement.

Le processus de libéralisation NPF (c’est-à-dire la réductiondesdroitsdedouanesurunebaseNPFpourtouslesMembresde l’OMC)s’estaccéléréà lafindesannées1980etpendantles années 1990, lorsque les droits appliqués ont été réduitsdansdenombreuxpaysendéveloppement.Lestauxappliquésparlespaysdéveloppésétaientdéjàfaibles,del’ordrede6pourcent en moyenne à la fin des années 1980. Ils ont ensuitecontinué à baisser, pour s’établir à environ 3 pour cent enmoyenneen2009.Lamoyennedesdroitsappliquésadiminuédanstouteslesrégions(voirlafigureD.1).EnAmériqueduSudetcentrale,letauxdedroitmoyenestpassédeplusde30pourcentaudébutdesannées1990àmoinsde10pourcentdixansplustard.Pendant lamêmepériode, lesdroitsenAsiedel’Est sont tombés d’environ15-20pour cent à environ6pourcenten2009.Demême,enAfrique, lesdroitsNPFappliqués

sont passés d’environ 30 pour cent en moyenne à environ12pourcenten2009.La réductionaétéplusprononcéeenAsie de l’Ouest, où la moyenne des taux NPF appliqués esttombéed’environ45pourcentàmoinsde15pourcent.

Les réductions tarifaires ne se sont pas faites au mêmerythmedanstouslessecteurs.Ilexisteencoredesobstaclestarifaires importants dans l’agriculture et dans certainssecteursmanufacturiers.LaplupartdesréductionstarifairesNPF ont cependant concerné les produits manufacturés,notamment les pièces et composants (voir la figure D.2).Cette évolution a accompagné le développement desréseauxdeproduction.

Malgrélavariationdestauxdedroitsautourdelamoyenne,la faiblesse des taux NPF moyens donne à penser que lespossibilités d’échange de l’accès préférentiel aux marchéssont probablement limitées. Les données sur les fluxcommerciauxtendentàleconfirmer.Commeonl’avudanslasectionB, lapartducommerceNPFen franchisededroitsest estimée à 52 pour cent en 2008 (à l’exclusion ducommerceà l’intérieur de l’UE), et plusde70pour cent ducommercetotalsefaitàuntauxNPFinférieurà5pourcent.

Par ailleurs, la conclusion d’ACPr ne peut s’expliquer demanière satisfaisante par le désir de supprimer les crêtestarifaires (c’est-à-dire les droits relativement plus élevés). Laplupartdessecteurs«sensibles»oùlesdroitssontplusélevésconserventgénéralementdesdroitsplusélevésdanslecadredes ACPr. Comme le montre, par exemple, la figure D.3, leslignestarifairessoumisesàuntauxNPFsupérieurà15pourcentrestentsoumisesàdestauxrelativementélevésdansles

FigureD.1: évolution des droits NPF dans les pays en développement par région (enpourcentage)

Note :Afind’éviterunbiaisd’échantillonnage,lescalculsontétéfaitspourunsouséchantillonéquilibrédepaysdechaquerégionetlesdonnéesmanquantesontété interpolées.Lesouséchantillonestcomposéde13paysd’Asiede l’Est (Australie;RoyaumedeBahreïn,Chine; République de Corée; HongKong,Chine; Indonésie; Japon; Malaisie; NouvelleZélande; Philippines; Singapour; Thaïlande etTaipei chinois); de quatre pays d’Asie de l’Ouest (Bangladesh; Inde; Sri Lanka et Népal); de 12 pays d’Amérique du Sud et centrale(Argentine; État plurinational de Bolivie; Brésil; Chili; Colombie; Cuba; Équateur; Paraguay; Pérou; Trinité et Tobago; Uruguay; etRépubliquebolivarienneduVenezuela);etde11paysd’Afrique(BurkinaFaso;Côted’Ivoire;Algérie;Ghana;Maroc;Nigéria;Rwanda;Tunisie;Tanzanie;AfriqueduSud;etZimbabwe).Lesdonnéesutiliséesdanslafiguresontlesmoyennessimplesdesdroitsadvaloremdanstouslessecteurs.

Source :CalculsfondéssurlabasededonnéesTrains,WITS.

Moy

enne

sim

ple

(au

nive

au d

u pr

odui

t)

1990 1995 2000 2005 2010

50

40

30

20

10

0

Afrique Amérique du Sudet Centrale

Asie de l’Est Asie de l’Ouest


125

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

ls

ACPr.Selonlesdonnéesde2007présentéesdanslafigure,environ66pourcentdesdroitssupérieursàcetauxn’ontpasétéréduitsdanslecadredesACPr.Celasignifiequelestaux«préférentiels»nesontpasplusbasquelestauxNPF.

Des travaux récents ont montré que la valeur d’un droitpréférentielparticulierdoitêtremesuréedanslecontextedelapolitiquetarifaireglobaledupaysimportateur.2Ainsi,dansun monde où il existe de nombreux ACPr, l’avantage qu’undroit préférentiel confère à un exportateur donné dépendnon seulement du taux de droit, mais aussi des droitsauxquels sont soumis les fournisseurs concurrents desautrespayssurlemêmemarché.

Pour expliquer l’avantage effectif conféré par lespréférences,Lowet al.(2009)utilisentlanotiondemargedepréférence «ajustée en fonction de la concurrence»,correspondant à la différence en points de pourcentage

entre le taux de droit moyen pondéré appliqué au reste dumondeet le tauxpréférentiel appliquéaupaysbénéficiaire,dans laquelle les coefficients de pondération sontreprésentés par les parts du commerce sur le marchédonneurdepréférence(voirl’encadréD.1).

Contrairementàlamargedepréférenceclassique,quiaservidebaseà l’analysede lasectionB, lamargedepréférenceajustéeenfonctionde laconcurrencepeutavoirunevaleurpositiveaussibienquenégative.Unevaleurnégativeindiqueque,surunmarchédonné,unpaysrencontredesconditionsplus mauvaises que ses concurrents.3 La marge depréférence ajustée en fonction de la concurrence montreque les ACPr peuvent résulter du désir d’éviter unediscriminationnégativeplutôtquedebénéficierd’unemargede préférence positive. C’est l’argument qui sous-tend lathèse dite de l’»effet domino» destinée à expliquer laproliférationdesACPr(voirlasectionC).

FigureD.2: évolution des droits NPF appliqués dans le monde (enpourcentage)

Note :Lesdonnéessous-jacentessontlesmoyennesdestauxadvalorempondéréesenfonctiondeséchanges.

Source :BasededonnéesTrains,WITS.

FigureD.3: réductions préférentielles des droits supérieurs à 15 pour cent, 2007

Note :Les«droitspréférentielségauxauxdroitsNPF»correspondentàlapartdeslignestarifairessoumisesàuntauxNPFsupérieurà15pourcentauniveaudespositionsàsixchiffresduSHquin’apasétéréduitdans lecadred’ACPr.Lamention«droitspréférentielsinférieursauxtauxNPF»désignelapartdeslignestarifairesquiontfaitl’objetd’uneréductionaumoinspartielle.

Source :CalculsfondéssurlabasededonnéesdeFugazzaetNicita(2010),quiportesurlesACPrde85pays,représentant90pourcentducommercemondial.

Dro

its N

PF

appl

iqué

s

1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008

10

9

8

7

6

5

4

3

2

1

0

Pièces et composants Tous les produits

Droits préférentielsinférieurs aux droits NPF

34 pour cent

Droits préférentiels égaux aux droits NPF66 pour cent


126

EncadréD.1:Mesure de la valeur des préférences

Habituellement,lavaleurd’unemargedepréférencepourunpaysbénéficiaireestmesuréesimplementcommeétantladifférenceenpointsdepourcentageentreletauxNPFetletauxpréférentiel.Soit,exprimédemanièreformelle:

Margedepréférenceclassique= jik

NPFik TT ,, −

oùNPFikT , est le tauxNPFappliquépar lepaysk auproduit i et

jikT , est le tauxpréférentiel appliquéaupays j.Par

définition,cettemargenepeutêtrequepositive.

L’inconvénient de cette mesure est qu’elle ne permet pas de répondre à la question de savoir si l’avantage présuméconféréparunepréférenceaideeffectivementlebénéficiaireàexporterverslepaysdonneurdepréférence.Commeilexistedans lemondedenombreuxACPrquisechevauchent, le tauxNPFneconstituepasunebaseappropriéepourcalculer lamargedepréférence.Aucontraire, lavaleurd’unepréférencepourunpaysdépendraendernier ressortdel’avantageoududésavantagequ’ilavis-à-visdesautrespaysquisontenconcurrencesurlemêmemarché.

La marge de préférence «ajustée en fonction de la concurrence», proposée par Low et al. (2009), remédie à cetinconvénient en mesurant la valeur d’une préférence comme étant la différence en points de pourcentage entre lamoyenne pondérée des taux appliqués au reste du monde et le taux préférentiel appliqué au partenaire de l’accordpréférentiel, dans laquelle les coefficients de pondération sont représentés par les parts du commerce sur le marchédonneurdepréférence.Cettemesureestexpriméeparlaformulesuivante:

Margedepréférenceajustéeenfonctiondelaconcurrencepourleproduiti=jik

wik TT ,, −

où Tk,iw =

Xvk,iTk,iv

vÂ

Xvk,iv

Âestledroitmoyenpondéréparlesexportations(Xdanslaformuledésignelesexportations

dev versk) imposépar lepaysk à tous lesautrespaysexportateursv (sauf lepays j) pour leproduit i.Demême, laformuleprendencompteledroitpondéréimposéparksurlesimportationsenprovenancedetouslesautrespayssaufj.

Commeprécédemment,jikT , estletauxpréférentielappliquéaupaysj.Cettemargedepréférenceajustéeenfonction

delaconcurrencepeutêtrepositiveounégativeselonquelesexportateursduproduitidupays jbénéficientdeconditionsd’accèsaumarchéplusoumoinsfavorablesquelesautrespartenairescommerciauxdupaysksurlemêmemarché.

Pourmesurer leniveauglobalde l’avantageoududésavantagepourunbénéficiaired’unACPrquientre surunautremarchédanslazonepréférentielle,FugazzaetNicita(2010)ontestimélavaleurglobaledespréférencespourunpaysentermesderéactivitéde lademanded’importationsauxvariationsdeprix (élasticité-prixde lademanded’importations),comptetenudelapartdupaysconcernédanslecommerce.Seloncettespécificationdelavaleurdelapréférence,quelesauteursappellent«margedepréférencerelative»(MPR),lesmargesdepréférencesontpondéréesparl’élasticitédela demande d’importations considérée et par la part du pays bénéficiaire de préférence dans les exportations. Cesélémentssontinclusdanslecalculdelamargedepréférenceparcequecelleciaplusoumoinsdevaleurpourlepaysexportateuren fonctionde l’élasticitéde lademandedans lepays importateuretde lacapacitéd’exportationdupaysexportateur.Silademanded’importationestélastique,unemargedepréférencedonnéeentraîneuneaugmentationplusfortedelademanded’importationsquesilademanded’importationestinélastique.Enoutre,unepréférencead’autantplusdevaleurpourunexportateurquelevolumedesexportationsestélevé.

LaformuledelaMPRestlasuivante:

MPRjk =Xjk,ieki Tk,i

w -Tk,ij( )

iÂ

Xjk,iek,ii

Â, j π k

où ε est une estimation de l’élasticité-prix de la demande pour un produit importé, les autres variables étant définiescommeci-dessus.


127

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

lsLe tableau D.1 montre la distribution des marges depréférenceajustéesenfonctiondelaconcurrenceauniveaudespositionsàsixchiffresduSystèmeharmonisé(SH)pourlesannées2000et2007.Ladistributionesttrèsconcentrée,se situant dans une fourchette de -2 à +2 pour cent. En2007,plusde87pourcentdeséchangessesituaientdanscette fourchette. Sauf peut-être pour les produits dont lademande est très élastique et qui sont particulièrementréactifsauxvariationsdeprix,ceschiffresdonnentàpenserqu’aujourd’hui, les préférences tarifaires ne sontprobablement pas la seule raison, ni même une raisonmajeure,delaconclusiond’ACPr.

Unelimiteàl’utilisationdemargesdepréférenceajustéesenfonction de la concurrence pour mesurer la valeur despréférencesestqu’ellesnetiennentpascomptedufaitquelesimportationsdecertainsproduitspeuventréagirplusqued’autres aux variations de prix. Une réduction du droit dedouanesurunproduitdontlademandeestinélastique(c’est-à-dire peu sensible aux variations de prix) aura un impactmoindresurlevolumeglobaldeséchangesqu’uneréductiondemêmeimportancepourdesproduitsdontlademandeestélastique. Une marge de préférence même faible peutentraînerdesvariationsimportantesduvolumedeséchangeslorsque la demande du produit importé est élastique. Dansces circonstances, même de faibles marges de préférencepeuvent amener à conclure des ACPr. Appliquant lesélasticités-prixàdesproduitsspécifiques,FugazzaetNicita(2010) définissent un indice de l’avantage/du désavantageglobalpour lesexportateursdupaysAdans lepaysB (voirl’encadré D.1). Cet indice accorde un poids plus faible auxmargesdepréférenceajustéesenfonctiondelaconcurrencequi sont moins sensibles aux variations de prix (produitsinélastiques) qu’à celles qui y sont sensibles (produitsélastiques).

Desdonnéesontétécalculéessur labasedecet indicedeMPR pour un échantillon de 85 pays représentant 90 pourcentducommercemondialentre2000et2008.Comme lemontrelafigureD.4,lesMPRsesontamélioréesenmoyennedans toutes les régions entre 2000 et 2007, sauf enAmérique du Nord, où l’avantage compétitif initial de la

régionaétéérodéparlaproliférationd’ACPrdanslesautresrégions. En général, les ACPr ont permis aux pays decompenser ou de réduire la discrimination négative dont ilssouffrent par rapport aux partenaires commerciaux horsACPr.Parexemple,lespaysd’AmériqueduSudetd’Amériquecentraleontnettementamélioréleursconditionsd’accèsauxmarchés entre 2000 et 2007, principalement grâce auxnombreuxACPrqu’ilsontsignéspendantcettepériode.

La figure D.4 montre qu’en moyenne, les MPR étaientinférieures à 1 pour cent en 2007. L’Afrique et l’Amériquedu Sud et centrale avaient des MPR supérieures à cettemoyenne. Fugazza et Nicita (2010) ont estimé qu’unevariation de 1 pour cent de la MPR aurait un impact de0,34 pour cent sur le commerce.4 Cela signifie qu’uneaugmentationouunediminutionde2pourcentducommerceexigeraitunemodificationdelaMPRd’aumoins5pointsdepourcentage. El Salvador est le seul pays de l’échantilloncouvert par la base de données de Fugazza et Nicita quiremplitcesconditions.Ceconstatcorroborenotreconclusionselon laquelle il y a peu de possibilités d’obtenir despréférencesdanslecadred’ACPr.

Enrésumé, laproliférationdesACPrentre2000et2007aamélioré les conditions d’accès aux marchés pour les payssignataires.Cetteaméliorationestduepourunelargepartàlaréductiondunombredecasoùlesmargesdepréférencerelatives étaient négatives (c’est-à-dire où un paysrencontrait des conditions d’accès aux marchés plusmauvaises que ses concurrents commerciaux). On pourraitdoncavancerquelesACProntenpartierétablil’«égalitédeschances» pour les pays dont les conditions d’accès étaientplus mauvaises. Qu’il soit ou non ajusté en fonction desdroitsdedouaneappliquésauxautresfournisseurs,leniveauglobal des droits appliqués aux exportateurs est faible, demêmequelevolumeducommercepourlequellesmargesdepréférence sont importantes.5 La faiblesse des avantagesmoyens découlant des droits de douane préférentiels peutcependant dissimuler des effets plus importants pourcertainsproduitsetcertainspays,et il fauten tenircomptedans l’optiquede laconclusionplusgénéraledece rapportselonlaquellelesdroitsdedouanepréférentielsnesontplus

TableauD.1: Part des lignes tarifaires et du commerce visés selon le niveau de la marge de préférence ajustée en fonction de la concurrence, 2000 et 2007 (enpourcentage)

Marge de préférence ajustée en fonction de la concurrence

2000 2007

lignes tarifaires visées

Commerce visélignes tarifaires

viséesCommerce visé

<–30 0.2 0.0 0.1 0.0

–30;–15 1.1 0.3 0.5 0.1

–15;–5 7.1 3.4 4.6 2.3

–5;–2 9.3 5.8 6.3 3.5

–2;2 72.4 77.8 79.0 87.3

dont NPF = 0 9.2 18.5 25.3 42.5

2;5 5.7 7.6 5.6 4.5

5;15 3.7 4.1 3.1 2.0

15;30 0.4 0.9 0.6 0.2

>30 0.1 0.1 0.1 0.0

Source :CalculsfondéssurlabasededonnéesdeFugazzaetNicita(2010),couvrantlesACPrde85paysquireprésentent90pourcentducommercemondial.


128

uneconsidérationmajeuredans laconclusiond’ACPr.Nousallons maintenant analyser les autres facteurs en jeu, liésnotamment à la fragmentation internationale de laproduction.

2. ContenudesACPr

Si les droits de douane ne sont plus aussi importants danslesACPr,qu’est-cequiestnégociédanscesaccords?Pourrépondre à cette question, nous examinerons en détail lecontenud’unlargeéchantillond’ACPr.Nousanalyseronstoutd’abord laportéesectorielleet laforceexécutoiredediversACPr. L’identification des domaines de politique visés et ladéfinitiondelaforceexécutoiresontfondéessurHornet al. (2010).Lerésultatdel’analysemontrequelesengagementsconcernant lesservices, l’investissement, laprotectiondelapropriété intellectuelle, les obstacles techniques aucommerce et la politique de la concurrence occupent uneplaceimportantedansdenombreuxACPr.Nousanalyseronsensuite la nature des engagements pris dans certainsdomainesclés.

(a) Portéesectorielleetforceexécutoire

(i) Méthodologie

Dansleuranalyseinitiale,Horn,MavroidisetSapir(HMS)ontexaminélesACPrconclusparlesÉtats-Unisetl’UEavecdespays tiers. Leur approche peut être divisée en trois étapes.Premièrement, ils identifient les principaux domaines viséspar lesACPr. Ils considèrentqu’undomaineest viséparunaccord quand ce dernier contient une forme d’engagementdans le domaine en question. À cet égard, leur liste desdomaines visés est établie sur la base de l’intitulé desarticles dans le cas des accords conclus par l’UE et del’intitulédeschapitresdans le casdesaccordsconclusparlesÉtats-Unis.C’estlàunelimitedenotreutilisationdeleurapproche, car les ACPr autres que ceux conclus par les

États-Unis et l’UE peuvent viser des domaines de politiqueimportants pour les pays participants à ces ACPr, quin’apparaissent pas dans les accords des États-Unis et del’UE.

Lesauteurs identifient52domainesd’actionqu’ils classentendeuxgroupes.Lepremiergroupe,qualifiédedispositionsOMC+,relèvedumandatactuelde l’OMCetfaitdéjà l’objetd’engagements dans le cadre des Accords de l’OMC. LesdispositionsOMC+confirmentlesengagementsexistantsetprévoient des obligations additionnelles. Le second groupe,dénomméOMC-X,comprenddesobligationsquinerelèventpasdumandatactuelde l’OMC.Le tableauD.2 indique les52domainesdepolitiquerecensésparHMSetclassésdanslacatégorieOMC+(14domaines)ouOMC-X(38domaines).

Dansundeuxièmetemps,onanalyselaforceexécutoiredesobligations énoncées dans l’ACPr. Il se peut que, dans undomaine visé par l’accord, les dispositions ne soient pasexécutoires en raison d’un libellé juridique flou ouapproximatif. L’idée des auteurs semble être que plus lelibellé juridique employé pour exprimer un engagement estclair, spécifique et impératif, plus le plaignant dans undifférendpeutl’invoqueravecsuccès,etplusilestprobable,decefait,qu’ilserarespecté. Ilsontclassécertainstermescomme impliquant des obligations exécutoires ou nonexécutoires.Lespointsfortsetleslimitationsdeladéfinitionde la «force exécutoire» appliquée par HMS sont analysésplusendétaildansl’encadréD.2.

Dansuntroisièmetemps,onexaminela«profondeur»d’uneobligationpourcertainsdomainesdepolitique.Lebutestdedéterminer si une disposition ayant force exécutoire a deschancesdecompterdans lapratique.HMSn’ontcependantpasprocédéàunexamendefonddelapolitique.Pourmeneràbiencettetroisièmeétape,leprésentrapportprocèdeàunexamenapprofondi,dispositionpardisposition,deplusieursdomaines.

FigureD.4: Marges de préférence relatives par région, 2000 et 2007

Note :LesmargesdepréférencerelativesparrégionsontexpriméesenpointsdepourcentageetcorrespondentàlamoyennesimpledetouteslesMPRdespaysdelarégion.

Source :CalculsfondéssurlabasededonnéesdeFugazzaetNicita(2010).

Afrique CEI Asiede l'Est

UE-27 Restede l'Europe

Moyen-Orient

Amériquedu Nord

Amériquedu Sud

et centrale

Asiede l'Ouest

Monde

2.5

2

1.5

1

0.5

0

-0.5

-1

-1.5

-2

2000 2007


129

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

ls

TableauD.2: domaines OMC+ et OMC-x dans les aCPrdOMaiNes OMC+ dOMaiNes OMC-x

ACPrproduitsindustriels Luttecontrelacorruption Santé

ACPrproduitsagricoles Politiquedelaconcurrence Droitsdel'homme

Administrationdesdouanes Législationenvironnementale Immigrationillégale

Taxesàl'exportation DPI Droguesillicites

MesuresSPS Mesuresconcernantl'investissement Coopérationindustrielle

Entreprisescommercialesd'État Réglementationdumarchédutravail Sociétédel'information

Obstaclestechniquesaucommerce Mouvementsdecapitaux Industriesextractives

Mesurescompensatoires Protectiondesconsommateurs Blanchimentd'argent

Antidumping Protectiondesdonnées Sûreténucléaire

Aided'État Agriculture Dialoguepolitique

Marchéspublics Rapprochementdeslégislations Administrationpublique

MIC Audiovisuel Coopérationrégionale

AGCS Protectioncivile Rechercheettechnologie

ADPIC Politiqued'innovation PME

Coopérationculturelle Questionssociales

Dialoguesurlapolitiqueéconomique Statistiques

Éducationetformation Fiscalité

Énergie Terrorisme

Aidefinancière Visasetasile

Source :Hornet al.(2010).

EncadréD.2:Force exécutoire

PourclasserlesdispositionsdesACPrcomme«exécutoires»ou«nonexécutoires»,Horn et al.(2010)considèrentdeuxvariables relatives au règlement des différends: a) la terminologie d’une disposition, et en particulier le fait qu’elle«spécifieaumoinsuneobligationquiestclairementdéfinieetquiestsusceptibledeliereffectivementlesparties»,àladifférenced’unengagementvaguequi«nepourraprobablementpasêtreinvoquéavecsuccèsparunplaignantdansundifférend»;etb)lepointdesavoirsil’accord«ditexpressémentqu’aucuneprocédurederèglementdesdifférendsn’estprévue«pourladispositionenquestion.

Bienquecesdeuxvariablesconstituentunpointdedépartsolide,plusieursautresvariables–ycompriscellesquiserapportent au règlement desdifférends–peuvent aussi avoir une incidence sur la «forceexécutoire» desobligationsdécoulantdesACPr.Toutefois, l’étudedeHMSporteuniquementsur le textedesACPretnonsur leurseffetsou leurmiseenœuvre.

Laquestiondesavoirsilaterminologied’unedispositionétablitounonuneobligationexécutoirerelèvedel’interprétationdes traités. Une considération importante est donc l’approche de l’interprétation des traités adoptée dans l’ACPr. Parexemple,danslecontextedelaprocédurederèglementdesdifférendsdel’OMC,l’Organed’appelainsistéàplusieursreprisessur leprincipede l’»efficacité»dans l’interprétationdes traités,quiconfèreà tous les termesdesAccordsdel’OMCun«sensjuridiquementvalable».Ilaconstatéenplusieursoccasionsqueleterme«devrait»,delamêmefaçonque«doit»,peutdonnerlieuàuneobligationjuridique.

La tradition de l’interprétation des traités découle de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969). LaConventionestuninstrumentjuridiquecodifiéparlaCommissiondudroitinternationaldel’ONU.Elleénoncedesrèglesreconnuescommedroit internationalcoutumier.Auxfinsde laprésenteanalyse, lesrèglesd’interprétationpertinentesfigurentdanslesarticles31à33delaConvention.L’article31définitquatreélémentsquidoiventêtrecombinésdansl’interprétation d’un traité. Un traité doit être interprété: i) de bonne foi; ii) suivant le sens ordinaire à attribuer à sestermes; iii) dans leur contexte; et iv) à la lumière de son objet et de son but.6 Les ACPr sont considérés comme destraitésauregarddudroitinternationaletdoiventêtreinterprétésconformémentauxrèglesdelaConvention.7

Le fait d’insister sur l’emploi de termes juridiques dans un ACPr est considéré comme une interprétation textuelle oulittérale.8Le libelléd’unedispositionrévèlesonintentionet lamesuredans laquelleelleénoncedesobligationsetdesdroitsjuridiques.9Enoutre, ilaideàdéfinir leslimitesetlaportéedudroitdel’OMCdanslesprocéduresderèglementdesdifférends.Àcetégard,lestermesdutraitérévèlentaussilesdomainesquin’ontpasfaitl’objetdenégociationsdanslecadredel’OMC.10Toutefois,leprocessusd’exécutions’appuiesurd’autresapprochesdanslerèglementdesdifférendsàl’OMC.Outrel’approchetextuelle,troisaspectsdelaforceexécutoired’unedispositionsontmentionnésci-après.


130

L’analyseprésentéeiciélargitàuntotalde96ACPrl’analyseinitialedeHMS,quiportaitsur14ACPrdel’UEet14ACPrdes États-Unis. L’UE participe à 33 de ces accords, et lesÉtats-Unis à onze. L’échantillon porte sur certains APEconclusrécemmentparl’UEavec,parexemple,leCamerounet le CARIFORUM, ainsi que les accords Euromed. Les 42autresontétéconcluspardesblocscommerciauxrégionauxet de grandes puissances commerçantes commel’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), laChine, l’Association européenne de libre-échange (AELE),l’IndeetleMarchécommunduSud(MERCOSUR).DesACPrd’Afrique(comme leCOMESAet laCEDEAO)etduMoyen-Orient(commeleCCGetlePAFTA)sontégalementcomprisdans l’analyse. L’échantillon d’ACPr a été choisiprincipalementsurlabaseduvolumedeséchangesentrelesparties, mais il comprend aussi les ACPr initialementexaminésdansl’étudedeHMS(voirl’AppendiceD.1pourunelistedétailléedesACPrétudiés).

L’étudedeHMSneportequesur lesACPrconcluspardesMembresdel’OMC,signésparlespartiesetnotifiés,pourlaplupart, à l’OMC jusqu’en octobre 2008. Elle examine lesaccordssignésavantetaprèslacréationdel’OMC,maiselleexclutceuxdontlespartiesnesontpasMembresdel’OMC.Trois accords signés mais non encore ratifiés ont aussi étéinclusdansl’étude.HMSlimitentenoutrelesACPrétudiésàceuxquiontétéconclusautitredel’articleXXIVduGATTou

de l’article V de l’Accord général sur le commerce desservices (AGCS). Les accords notifiés au titre de la Claused’habilitation ne sont pas pris en compte. Tous les ACPrexaminés dans l’étude de HMS sont des accords de libre-échange, sauf l’accord UE-Turquie, qui est une uniondouanière.

L’échantillonexaminédansleprésentrapportcomprenddesaccords entre des pays qui ne sont pas tous Membres del’OMC. Certains accords examinés n’ont pas été notifiés,mais toussontenvigueur.L’échantillonportesur lapériodeallantde1958à2010.IlcomprendlesACPrnotifiésautitredelaClaused’habilitationainsiqueceuxquiontéténotifiésautitredel’articleXXIVduGATToudel’articleVdel’AGCS.Quatre-vingt-deux accords sont des accords de libre-échange,12desunionsdouanièresetdeuxdesaccordsdeportée partielle.14 Parmi les accords conclus par les CE,quatresontdesaccordsd’élargissement.

LaplupartdesACPrde l’UEontétéconclusavecdespaysvoisins, alors que ceux des États-Unis ont une répartitiongéographique plus large. Parmi les ACPr étudiés, il y a dixaccords conclus par le Japon, sept par la Chine, cinq parl’Australie, cinq par la République de Corée et quatre parl’Inde. L’échantillon couvre 18 grands blocs commerciaux.L’analysefaiteicis’écartelégèrementdecelledeHMSdansla mesure où certaines des obligations examinées ne font

Premièrement,lesobligationsdécoulantdesAccordsdel’OMCpeuventavoiruneincidencesurlaforceexécutoiredesobligationsénoncéesdans lesACPr.HMSconsidèrentque lesdispositionsexcluesde laprocédurede règlementdesdifférendsnesontpasexécutoires.Danslamesureoùunedispositiond’unACPrconcerneundomainequiestaussivisé,directementouindirectement,paruneouplusieursobligationsénoncéesdanslesAccordsdel’OMC,ilresteàsavoirsiunACPrpeutpriverunepartiedesondroitderecourirausystèmederèglementdesdifférendsdel’OMC.Autrementdit,lefaitqu’uneprocédurederèglementdesdifférendsnesoitpasprévuepourcettedispositiondans lecadrede l’ACPrn’empêche pas nécessairement une partie de recourir à la procédure de règlement des différends de l’OMC au titred’obligationscorrespondantesdesAccordsdel’OMC.Cettequestionjuridiquecomplexeetnonrésoluelaisseouvertelaquestiondesavoirsietdansquellemesurelesrèglesenmatièredeconflitconduisantàl’exécutiond’unedispositionautitred’unACPrpeuventprévaloirsurlesystèmederèglementdesdifférendsdel’OMC.11

Deuxièmement,danslamesureoùlanotiondeforceexécutoireestliéeàlapossibilitéd’appliquerdescontre-mesurespourfaireexécuterdesobligationsénoncéesdansunACPr, lesdroitsetobligationsautitredesAccordsdel’OMCquilimitentlerecoursàdescontre-mesurescommercialespeuventaussiavoiruneffetsurlaforceexécutoiredecertainesdispositionsdesACPr.Uneautrequestionseposeàcetégard,celledelaforceexécutoiredesdispositionsOMC-X.Dansquellemesurepeut-onrecouriràdescontre-mesurescommercialespourfairerespecterlesdispositionsrelativesàdesdomainesquinesontpasvisésparl’OMC(Marceau,2009)?Laportéeetleslimitationsdudroitpertinentdoiventencoreêtreclarifiées.12

Troisièmement,lesconsidérationsnonjuridiquessontunfacteurimportantpourdéterminerlecaractèreexécutoiredesobligations énoncées dans les accords commerciaux. Cette approche englobe les facteurs politiques en jeu dans leprocessusderédactionjuridique,cequiconduitàl’adoptiond’unlibelléjuridiquevague.Maisellenetientpascomptedesfacteurs politiques externes qui pourraient être importants pour faire respecter effectivement une disposition dans lapratique.13CommelereconnaissentHMS,«ilestpossibledefairerespecterdesdispositionsnonseulementaumoyend’unmécanismejudiciaireformelderèglementdesdifférends,maisaussipardesmoyenspluspolitiques».Autrementdit,lefaitquedesobligationsparticulièrespuissentêtreexcluesdesprocéduresderèglementdesdifférendsnesignifiepasnécessairementquelespartiesnepeuventpaschercheràlesfairerespecterpardesmoyenspolitiquesoudiplomatiques.Mais l’inverse est également vrai. Le fait que des obligations particulières ne sont pas exclues des procédures derèglementdesdifférendsnesignifiepasnécessairementqueleurexécutionaumoyendeprocéduresderèglementdesdifférendssoittoujoursuneoptionréalisteetviable.

Lagrandemajoritédesdispositionsdesaccordscommerciauxrégionauxetbilatérauxnefontjamaisl’objetdeprocéduresderèglementdesdifférends,mêmelorsqu’ilexisteundroitd’invoquerdesprocédures.Ensomme,ilpeutêtredifficile,enpratique, de faire respecter des dispositions qui ont force exécutoire en théorie, en raison de facteurs politiques, dumanquederessourcesoud’autresconsidérationsnonjuridiques.


131

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

ls

pas nécessairement l’objet d’un article ou d’un chapitrespécifique. Les dispositions dans les domaines «visas etasile» ou «société de l’information», par exemple, fontrarement l’objet d’un article ou d’un chapitre particulier etsont plutôt mentionnées dans le contexte d’autresdispositions. Les taxes à l’exportation sont un autre casnotable où le rapport s’écarte de l’analyse de HMS,considérant les «droits de douane à l’exportation» commesynonymes de taxes à l’exportation. Enfin, il faut noter quel’analyseportesurlaversiondel’accordcommercialquiaétésignée ou notifiée à l’OMC, c’est-à-dire qu’elle ne tient pascomptedesmodificationsapportéesultérieurement,commel’ajout de nouveaux domaines de coopération ou lerenforcementdecertainesdispositions.

(ii) Données empiriques sur le contenu des ACPr par niveau de revenu et domaine de politique et dans le temps

La figure D.5 montre que le nombre moyen de domainesOMC+visésparlesACPraaugmentéaufildutemps.Entre1958 et 2010, la proportion des dispositions exécutoires aété très proche du nombre total de secteurs visés. Commeonl’aditprécédemment, lesdomainesOMC+sontceuxquisont visés par les Accords de l’OMC existants. L’évolutionobservéeindiquequel’approfondissementdesengagementsdans ces domaines, c’est-à-dire le fait d’aller au-delà desengagements pris à l’OMC, reste un ressort essentiel desACPrrécents.

En revanche, l’évolution des dispositions OMC-X est moinsclaire (voir la figure D.6). Il est vrai que les ACPr entrés envigueurdepuis2000visentplusdedomainesOMC-Xquelesaccords antérieurs et qu’un plus grand nombre d’entre euxont force exécutoire. Mais l’écart entre les domaines viséspar des dispositions exécutoires et ceux qui ne le sont pasestencoreplus importantpour lesdispositionsOMC-Xquepour les dispositions OMC+. Horn et al. (2010) définissentles dispositions OMC-X comme largement réglementairesparnature.Sur labasedecette interprétation, etmalgré laproportion plus faible de domaines faisant l’objet de

dispositions exécutoires, l’augmentation du nombre moyendedispositionsOMC-Xdans lesACPr récents témoignedel’importance grandissante des mesures à l’intérieur desfrontièresdanslesACPr.

Quels domaines de politique occupent la place la plusimportantedans lesACPr?LafigureD.7 indique lenombred’ACPr de l’échantillon contenant des dispositions OMC+.Comme il se doit, les 96 accords contiennent tous desdispositions relatives aux droits de douane sur les produitsindustrielsetsurlesproduitsagricoles.Toutefois,unnombrecroissantd’ACPrvontmaintenantau-delàdesdroitssur lesmarchandises et incluent des dispositions relatives auxobstacles techniques au commerce, aux services, à lapropriété intellectuelle et aux mesures concernant lesinvestissementset liéesaucommerce.LafigureD.7montreaussi que, même si l’on examine séparément chacun desdomainesOMC+,ilyapeud’écartentrelessecteursvisésetlesdispositionsexécutoires.

Les principaux domaines visés par les dispositions OMC-Xsont la politique de la concurrence, les droits de propriétéintellectuelle, l’investissement et les mouvements decapitaux (voir la figure D.8). Ce sont aussi les domainesfaisant le plus souvent l’objet de dispositions exécutoiresdans les ACPr. Viennent ensuite (dans un tiers environ desaccords) la législation environnementale, la réglementationdu marché du travail et les mesures en matière de visas etd’asile. Les autres domaines pour lesquels il y a desdispositions exécutoires apparaissent dans moins de dixaccords. Par conséquent, alors qu’il semble y avoir eu uneforte augmentation des nouveaux domaines de politiquedanslesACPr,letableauquisedégagedelafigureD.8estplus nuancé. Seuls quelques domaines véritablementimportantssontvisés, leur importanceétant indiquéepar lefaitquelesdispositionsontforceexécutoirepourlespartiesàl’accord.

Pour étudier les différences éventuelles entre les ACPrsignéspardifférentescatégoriesdepays–c’est-à-direentrepays développés, entre pays développés et pays endéveloppement et entre pays en développement – on a

Figure D.5: évolution des dispositions OMC+ visées et exécutoires dans le temps

Source :Secrétariatdel’OMC.

FigureD.6: évolution des dispositions OMC-x visées et exécutoires dans le temps


Nom

bre

de d

ispo

sitio

ns O

MC

+ (m

oyen

ne)

1958-79 1980-89 1990-99 2000-10

12

10

8

6

4

2

0

Visées Exécutoires

Nom

bre

de d

ispo

sitio

ns O

MC

-X (m

oyen

ne)

1958-79 1980-89 1990-99 2000-10

12

10

8

6

4

2

0

Visées Exécutoires


132

comparé le nombre moyen de dispositions dans cescatégories (voir la figure D.9). Les ACPr entre paysdéveloppés et pays en développement contiennent enmoyenne un nombre plus élevé de dispositions OMC+exécutoires que les ACPr entre partenaires commerciauxayant des niveaux de revenu analogues (c’est-à-dire entrepaysdéveloppésouentrepaysendéveloppement).Commentcela s’explique-t-il? Les obstacles au commerce desmarchandisesetdesservicessontgénéralementplusélevésdans les pays en développement que dans les pays

développés. Il sepeutque lespaysdéveloppésutilisent lesACPr avec les pays en développement pour obtenir desengagements plus profonds que ceux qui sont pris dans lecadre de l’OMC. En échange, les pays en développementpeuvent bénéficier d’un accès plus large et plus sûr auxvastesmarchésdeleurspartenairespréférentiels.

CommelemontreledeuxièmegraphiquedelafigureD.9,lesACPr entre pays développés et pays en développementcontiennent aussi, en moyenne, un plus grand nombre de

FigureD.7: Nombre d’accords contenant des dispositions OMC+


FigureD.8: Nombre d’accords contenant des dispositions OMC-x


Nom

bre

d'A

CP

r

Dro

its s

ur le

spr

odui

ts in

dust

riels

Dro

its s

ur le

spr

odui

ts a

gric

oles

Dou

anes

Ant

idum

ping

Mes

ures

com

pens

atoi

res

Taxe

s à

l'exp

orta

tion

OTC

AG

CS

AD

PIC

Aid

e d'

Éta

t

Mar

chés

pub

lics

SP

S

Ent

repr

ises

com

mer

cial

es d

'Éta

t

MIC

100

90

80

60

40

70

50

30

20

10

0

Secteur visé Disposition exécutoire

Nom

bre

d'A

CP

r

Pol

itiqu

e de

la c

oncu

rren

ceD

PI

Inve

stis

sem

ent

Mou

vem

ents

de

capi

taux

Légi

slat

ion

envi

ronn

emen

tale

Agr

icul

ture

Rec

herc

he e

t tec

hnol

ogie

Coo

péra

tion

régi

onal

eÉ

duca

tion

et fo

rmat

ion

Éne

rgie

Rég

lem

enta

tion

du m

arch

é du

trav

ail

Coo

péra

tion

indu

strie

lleVi

sas

et a

sile

Coo

péra

tion

cultu

relle

Que

stio

ns s

ocia

les

Aid

e fin

anci

ère

Pro

tect

ion

des

cons

omm

ateu

rsS

ocié

té d

e l'i

nfor

mat

ion

PM

ER

appr

oche

men

t des

légi

slat

ions

Sta

tistiq

ues

Dro

its d

e l'h

omm

eD

ialo

gue

polit

ique

Dia

logu

e su

r la

polit

ique

éco

nom

ique

Dro

gues

illic

ites

Bla

nchi

men

t d'a

rgen

tLu

tte

cont

re la

cor

rupt

ion

Pro

tect

ion

des

donn

ées

Aud

iovi

suel

Imm

igra

tion

illég

ale

Indu

strie

s ex

trac

tives

Fisc

alité

San

téA

dmin

istr

atio

n pu

bliq

ueTe

rror

ism

eS

ûret

é nu

cléa

ireP

oliti

que

d'in

nova

tion

Pro

tect

ion

civi

le

100

90

60

40

50

30

20

10

0

Secteur visé Disposition exécutoire


133

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

lsdispositions OMC-X que les ACPr entre deux paysdéveloppésoudeuxpaysendéveloppement.Mais,laplupartdecesdispositionsnesontpasexécutoires.LesACPrentrepays développés ont en moyenne plus de dispositionsexécutoires, tandis que les ACPr entre pays endéveloppementcomptentlepluspetitnombrededispositionsOMC-X exécutoires. Le schéma observé pour les accordsentre pays développés et pays en développement dans lapartiede lafigureD.9quiconcerne lesdispositionsOMC-Xconcorde avec l’argument de HMS selon lequel les paysdéveloppés cherchent à «exporter» leurs régimesréglementairesdanslespaysendéveloppement.Lefaitquelaplupartdecesdispositionsnesontpasexécutoiresindiquepeut-être que leurs efforts rencontrent un succès limité ouque le processus de convergence réglementaire dans unsensjuridiquementcontraignantestgraduel.

Ilpeutsemblersurprenant,àpremièrevue,que lesaccordsentre pays en développement comportent des dispositionsOMC-X.Maiscelasecomprendmieuxquandonsaitquebonnombre de ces ACPr sont conclus entre des pays endéveloppement à revenu élevé ou intermédiaire comme leChili,laRépubliquedeCoréeetSingapour.Ilsepeutquecespaysaientautantintérêtquelespaysdéveloppésàexporterleurrégimeréglementaire.

Globalement, cette analyse conduit à deux grandesconclusions.Premièrement, lorsquedesdispositionsOMC+figurent dans les ACPr, quelle que soit la combinaison depaysdéveloppésoudepaysendéveloppement, lesaccordsserventgénéralementàrenforcerlesrèglesetengagementspar rapport aux Accords de l’OMC. Le fait qu’il s’agit dedomaines de politique déjà visés par les règles de l’OMC apermis de donner plus facilement force exécutoire auxdispositionsenquestion.Deuxièmement,malgrél’apparenteexplosion de nouvelles questions OMC-X visées par lesACPr, les domaines qui font l’objet d’engagementsexécutoires et donc fondamentaux dans ces accords sontrelativement peu nombreux et concernent surtoutl’investissement,lapolitiquedelaconcurrence,lesdroitsdepropriétéintellectuelleetlesmouvementsdecapitaux.

(b) EngagementsprisdanslesACPrdanscertainsdomainesdepolitiquepublique

(i) Services

Lesobligationsrelativesauxservicesfigurenthabituellementdans des ACPr détaillés qui portent non seulement sur lecommerce des marchandises, mais aussi, par exemple, surl’investissement, la propriété intellectuelle, le commerceélectronique et la concurrence. Sur les 85 notificationsprésentéesautitredel’articleVdel’AGCS15,unpeuplusdutiers des accords ont une structure proche de celle del’AGCS,avecunensembled’obligationsanalogue(traitementnational,réglementationintérieure,etc.)quis’appliquentauxquatre modes de fourniture16, et ils utilisent une «listepositive» de type AGCS pour l’établissement des listesd’engagementsenmatièrede libéralisation.17Uneapprochefondée sur une liste positive signifie que les obligationsénoncées dans l’accord ne s’appliquent qu’aux secteurs deservices mentionnés dans les listes d’engagements desMembres de l’OMC (sous réserve des réserves inscrites),alorsqu’uneapprochefondéesurune listenégativesignifieque les obligations s’appliquent pleinement à tous lessecteurs, sous réserve des conditions expressémenténoncées.

PrèsdelamoitiédesACPrnotifiésportantsurlesservicesontune structure différente, plus proche de celle de l’Accord delibre-échange nord-américain (ALENA) que de celle del’AGCS.18 Dans ces accords, les engagements sont inscritsselon la méthode de la liste négative, et le commerce desservices est visé par différents ensembles d’obligations. Ilscontiennent un chapitre sur le commerce transfrontières desservicesselonlemode1(fournituretransfrontières),lemode2(consommation à l’étranger) et le mode 4 (mouvement depersonnes physiques), un chapitre sur l’investissementconcernant tous les secteurs, y compris les services, et deschapitres distincts sur les télécommunications, les servicesfinanciersetl’admissiontemporairedesgensd’affaires.19

FigureD.9: Nombre de dispositions OMC+ et OMC-x


Nom

bre

de d

ispo

sitio

ns O

MC

+ (m

oyen

ne)

Paysdéveloppés

Pays développés-pays en

développement

Pays endéveloppement

15

10

5

0

Visées ExécutoiresN

ombr

e de

dis

posi

tions

OM

C-X

(moy

enne

)

Paysdéveloppés

Pays développés-pays en

développement

Pays endéveloppement

12

10

8

6

4

2

0

WTO+ provisions WTO-X provisions


134

Au fil du temps, plusieurs accords ont innové en termes destructure, combinant des éléments des modèles initiaux del’ALENA et de l’AGCS.20 Un certain nombre d’ACPr relatifsauxservices,utilisantunelistepositiveouunelistenégative,comportent en outre certaines dispositions sectoriellesfigurantdansdesannexesdeschapitrescorrespondants.Ontrouve ainsi des dispositions concernant les servicesprofessionnelsdansdiversACPretdesdispositionsrelativesauxservicesdelivraisonexprèsdanslesaccordsdesÉtats-Unisetauxservicesmaritimesdansl’accordentrel’UEetleForumdesCaraïbes(CARIFORUM).

Hormis les innovationsconcernant lastructuredesaccordset les modalités d’ouverture des marchés, la plupart desACPrportantsurlesservicesontunpointcommunentreeuxetavecl’AGCS,àsavoirunensemblededisciplinesdebaserelatives au commerce des services. Ces disciplinesconcernentlesobligationsenmatièredetraitementnational,d’accès aux marchés et de réglementation intérieure, lesexceptions,lesdéfinitionsetlaportée.Dansledomainedes«règles», où des négociations sont prévues dans l’AGCS, àsavoir les sauvegardes, les subventions et les marchéspublics,lesACPrnevontgénéralementpasplusloin.Ilenvademême,danslaplupartdesaccords,pourlaréglementationintérieureetlesquestionsdetransparence.Ilyacependantdesexceptionsimportantes,puisquecertainspayssontallésau-delà des dispositions de l’AGCS. Par exemple, l’ACPrSuisse-Japon prévoit un critère de nécessité pour laréglementation intérieure et les accords conclus par lesÉtats-Unis renfermentdesdispositionsadditionnellessur latransparencespécifiquesauxservices.21

Plus d’accès aux marchés que dans l’aGCs ?

Outre les différences en termes de structure et de règlesdans les dispositions des ACPr relatives aux services, unequestion essentielle est de savoir quelle est l’ampleur desengagements en matière d’ouverture des marchés –c’est-à-dire quel est le niveau d’accès garanti pour lesservices et les fournisseurs de services étrangers(obligationsenmatièred’accèsauxmarchésetdetraitementnational). Des études montrent que, globalement, lesengagements énoncés dans les ACPr concernant lesservices vont au-delà des engagements actuellement envigueur dans le cadre de l’AGCS.22 Certaines étudesmontrent aussi qu’ils vont au-delà des offres au titre del’AGCS présentées jusqu’ici dans le cadre du PDD.23 Lesengagements AGCS+ figurant dans les ACPr prennent laforme de nouvelles consolidations dans des secteurs deservicesnefaisantpas l’objetd’engagementsdans lecadredel’AGCSetdeconsolidationsamélioréesdansdessecteursdéjàviséspardesengagementsautitredel’AGCS.

LavaleurdesengagementsprisdanslesACPrdansledomainedes services repose en grande partie sur le fait qu’ilsgarantissent un niveau de traitement minimum – souventmeilleur que celui qui est garanti au titre de l’AGCS. Cela estimportantpourlemode3(présencecommerciale),quiimpliquede gros investissements à l’étranger, et pour le mode 1(fournituretransfrontières),oùl’absenceactuellederestrictionsdansdifférentssecteurspourraitnepasdurerdanslamesureoùlesprogrèstechnologiquesentraînentuneaugmentationducommerce et des pressions concurrentielles via ce mode.24C’est important aussi pour le mode 4 (mouvement despersonnesphysiques),car lesmesuresconcernant l’admissiontemporairepeuventêtrerapidementretirées.

Onnes’attendpasàceque lesengagements inscritsdansles ACPr entraînent de nombreux cas de «libéralisationréelle» – c’est-à-dire la suppression des restrictionsappliquées. Toutefois, bien que cela ne ressorte pasclairement des ACPr, les faits montrent que, dans certainscas,ilsontconduitdirectementàlasuppressiondecertainesrestrictions appliquées, par exemple à l’élimination dumonopoledanslesecteurdel’assuranceauCostaRicaetàl’ouverture de ce secteur aux succursales étrangères enAustralie,auChilietenRépubliquedominicaine.25

La figure D.1026 illustre les différences entre lesengagements relatifs aux services pris dans le cadre del’OMCetdanslesACPrenindiquantlaproportiondessous-secteursdeservicesviséspardesengagementsenmatièred’accèsauxmarchés/de traitementnational.Sur labasededonnées relatives àungrandnombred’ACPr, ilmontre queles Membres participant à des ACPr ont, en moyenne, prisdesengagementspouruneproportionplusélevéedesous-secteurs que dans le cadre de l’AGCS, ou même que dansleurs offres actuelles au titre de l’AGCS dans le cadre duPDD. Cette tendance est claire pour les modes 1 et 3, quireprésententplusde80pourcentdelavaleurducommercemondial des services. Le niveau de couverture sectorielledanslecadredesACPrest,enmoyenne,analoguepourlespays en développement et pour les pays développés del’échantillon. La différence par rapport à l’AGCS estcependant plus marquée pour les pays en développement,dont les engagements s’appliquent généralement à unnombrepluslimitédesous-secteursauniveaumultilatéral.

La figure D.11 présente un tableau plus complet desengagements AGCS+ pris dans le cadre des ACPr enindiquant la proportion de sous-secteurs dans lesquels lesengagementsprisparlesMembresdel’OMCautitred’ACPrvont au-delà des engagements et des offres au titre de

FigureD.10: secteurs visés dans le cadre des aCPr par rapport aux engagements pris dans le cadre de l’aGCs et aux offres faites dans le cadre du Pdd (enpourcentage)

Note :VoirletableauD.3del’AppendicepourlalistedesACPrconsidérés.

Source : Mise à jour de Roy et al. (2008), sur la base d’unensemblededonnéesélargi.

Pou

rcen

tage

moy

en d

e so

us-s

ecte

urs

fais

ant l

'obj

etd'

enga

gem

ents

pou

r les

Mem

bres

con

sidé

rés

Mode 1 Mode 3

100

80

60

40

90

70

50

30

20

10

0

AGCS Par rapportaux offres AGCS

Par rapportaux ACPr


135

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

ls

Figure D.11: Proportion des sous-secteurs des services faisant l’objet d’engagements nouveaux ou améliorés dans les aCPr par rapport à l’aGCs (par Membre)(enpourcentage)

Note :LesigleAGCSdésigneici lesengagementsprisautitredel’AGCSet lesoffresprésentéesdanslecadreduPDD.Bleufoncé:sous-secteurs faisant l’objet d’engagements au titre de l’AGCS. Bleu clair: sous-secteurs faisant l’objet d’engagements au titre de l’AGCS maisconsolidésàunniveauplusélevédanslecadred’ACPr.Hachuré:sous-secteursfaisantl’objetd’engagementsautitred’ACPrmaispasautitredel’AGCS.Surlabasedu«meilleur»engagementdechaqueMembreparmitouslesACPrauxquelsilestpartie.Concernelesmodes1et3.Voirl’encadréA-1.LalégendedesacronymespourlesmembresestfourniedansleTableauD.2del’appendice.

Source :MiseàjourdeRoyet al.(2007)surlabased’unensemblededonnéesélargi.

0 2010 30 40 50 60 70 80 90 100

Sous-secteurs faisant l'objet d'engagements au titre de l'AGCS qui n'ont pas été améliorés

Sous-secteurs faisant l'objet d'engagements au titre de l'AGCS qui ont été améliorés dans les ACPr

Sous-secteurs faisant l'objet d'engagements nouveaux dans les ACPr

ARG

ATG

AUS

BHR

BLZ

BRA

BRB

BRN

CAN

CHE

CHL

CHN

COL

CRI

DMA

DOM

EC

GRD

GTM

GUY

HND

IDN

IND

ISL

JAM

JOR

JPN

KNA

KOR

LCA

LIE

MAR

MEX

MYS

NIC

NOR

NZL

OMN

PAK

PAN

PER

PHL

PRY

SGP

SLV

SUR

CHT

THA

TTO

URY

USA

VCT

VNM


136

l’AGCS.Elletientcomptenonseulementdescasoùilyadenouvelles consolidationsdansdes sous-secteursne faisantpas l’objet d’engagements dans le cadre de l’AGCS, maisaussi des cas où l’accès est consolidé à des niveaux plusélevés dans les ACPr pour les sous-secteurs faisant déjàl’objetd’engagementsdanslecadredel’AGCSetdesoffresau titre du PDD. Il est question des ACPr dans le cadredesquels les Membres concernés ont effectué le plus hautniveau de consolidation – ce n’est pas une moyenne desconsolidationseffectuéesdans tous lesACProucontenantdesengagementspourlesservices.Cesdonnéessoulignentl’ampleurdesengagementsAGCS+ inscritsdans lesACPr,qu’il s’agisse de pays en développement ou de paysdéveloppés.

La tendancegénéraleàprendredesengagementsAGCS+importants observée dans de nombreux ACPr est marquéepardefortesvariationsselonlesparties.Danscertainscas,les améliorations sont spectaculaires par rapport auxengagements pris ou offerts dans le cadre de l’OMC, enparticulierdans lecasdeplusieurspaysendéveloppementd’Amérique latine. D’autres pays, comme ceux de l’ASEAN(sauf Singapour), ont pris des engagements AGCS+ pluslimités.Enoutre,bonnombredesMembresquiontprisdesengagements AGCS+ plus importants ont présenté desoffres relativement limitées dans les négociations sur lesservicesdanslecadreduPDD.

Leniveaudesengagementsprispar lespartiesàdesACPrdansledomainedesservicesvarieaussibeaucoupselonlesaccords. Par exemple, les engagements pris par Singapoursont trèsdifférentsdans lesaccordsqu’elleaconclusaveclesÉtats-Unis,avec leJaponouavec lespaysde l’ASEAN.On observe également de fortes variations dans lesengagementsprisparl’Australie,leChilietlaRépubliquedeCorée au titre d’ACPr. En revanche, les engagements desÉtats-Unis ne varient pas beaucoup, sauf dans le cas del’accordavec laJordanie,quiétait fondésur l’AGCS (voir lafigureD.1del’Appendice).

Il n’y a pas de raison simple ou unique expliquant pourquoilesengagementsprisdanslecadredesACPrdiffèrentselonlesaccordsetlespays,nipourquoiilssontgénéralementdeplus vaste portée que les engagements dans le cadre del’AGCS. On a invoqué des facteurs comme la réciprocité(pour lesservices,maisaussidansd’autresdomaines)et lataille et l’importance économiques respectives des partiesconcernées.27 Par exemple, les États-Unis obtiennenttoujoursdeleurspartenairescommerciauxdesengagementsconcernantlesmodes1et3quisontmeilleursqueceuxquecespaysprennentdans lecadred’ACPravecd’autrespays.Comme le montre la figure D.1 de l’Appendice, c’est le casdesengagementsprispar l’Australie, leChili, laRépubliquedeCoréeetSingapour.

LesmodalitésdelibéralisationutiliséesdanslesACPrjouentégalement un rôle, la méthode de la liste négative28aboutissant généralement à des engagements plusimportantsquelaméthodedelalistepositive.Celapeutêtredû,biensûr,aufaitque lesgouvernementsquisontprêtsàprendreplusd’engagementssesententplusà l’aiseavec laméthode de la liste négative.29 Bien qu’elle n’ait pas étéétudiéedans lecontextedesACPrportantsur lesservices,lanaturedurégimepolitiquepeutaussi influersurleniveaudes engagements AGCS+ qu’un pays est prêt à contracterdansuncontextepréférentiel.30

La figure D.12 représente les engagements pris dans lecadrede l’AGCSetdesACPrparsecteurpour lesmodes1et3.Globalement,lesengagementsconcernantlesservicesau niveau sectoriel sont plus nombreux dans le cadre desACPr que dans le cadre de l’AGCS. Les secteurs quisoulèvent plus de difficultés au niveau multilatéral (parexemple, audiovisuel, éducation) font aussi l’objet de moinsd’engagements AGCS+ que des secteurs comme lestélécommunications ou les services financiers. Néanmoins,lesengagementsconcernantlestélécommunicationsdanslecadre des ACPr vont bien au-delà des engagements prisdans le cadre de l’AGCS. Cela ressort aussi de l’analysequalitative des engagements pris dans le cadres des ACPrpour différents secteurs.31 Toutefois, dans les secteurssensiblespourlesgrandspartenairescommerciaux(commele transport maritime pour les États-Unis ou les servicesaudiovisuelspour l’Unioneuropéenne), iln’yapratiquementpaseud’améliorationsdanslecadredesACPr.

Pour ce qui est des différences en fonction du niveau dedéveloppement des parties, les engagements AGCS+ despays développés sont généralement plus limités dans lesACPr,en raisonduniveauplusélevédesengagementsprispar ces pays dans le cadre de l’AGCS. Pour les paysdéveloppés, les engagements AGCS+ consistentessentiellement en niveaux de consolidations plus élevéspour les secteurs déjà visés au titre de l’AGCS. Lesengagements AGCS+ des pays en développementconcernent tous les secteurs, avec des avancéesparticulièrementimportantesdansdesdomainestelsquelesservices fournis aux entreprises, les servicesenvironnementaux, ladistribution, l’éducationetlesservicespostauxetdecourrier.Dansl’ensemble, lesACProntréduitl’écartentrelesniveauxd’engagementdespaysdéveloppésetdespaysendéveloppement.

Les engagements AGCS+ sont plus importants pour lafourniture transfrontières (mode 1) et la présencecommerciale(mode3)quepourlemouvementdespersonnesphysiques(mode4).Lesengagementsconcernantlemode4sont essentiellement définis de manière transversale tantdans l’AGCSquedans lesACPr.Dans l’ensemble, lesACPrreprésentent des améliorations notables par rapport àl’AGCS, quoique dans une mesure moindre pour descatégories de personnes physiques aussi importantes queles «professionnels indépendants» ou les «fournisseurs deservicescontractuels».32

L’échelle des engagements AGCS+ varie considérablementd’un Membre à l’autre. Selon Stephenson et Delourme(2010), l’Australie, le Canada, le Japon et l’UE ont pris desengagements AGCS+ importants dans certains ACPrrécents.33En revanche, laplupartdesACPrdesÉtats-Unisrelatifs aux services, y compris tous ceux notifiés à l’OMCaprès 2003, ne vont pas au-delà de l’AGCS en ce quiconcerne le mode 4. Il en va de même pour plusieursengagements pris par des pays en développement dans lecadred’ACPr.Toutefois,laportéesectorielleplusvastedelaplupartdesACPrsignifieque lesengagementshorizontauxde typeAGCSpour lemode4 sont aumoinsétendusàdenombreux secteurs qui auparavant ne faisaient pas l’objetd’engagements.34

Les accords d’investissement bilatéraux traitent aussi dequestionsconcernantlemode3.Bienquelaplupartdecesaccords se limitent aux droits des investisseurs après


137

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

ls

établissement,certainscomportentaussidesengagementsrelatifs aux investissements dans les secteurs de servicespourlaphased’établissement.35C’estnotammentlecasdesaccords d’investissement bilatéraux conclus par les États-Unis.

Enfin,lesACPrcontiennentparfoisdesengagementsAGCSmoins,c’est-à-diredesengagementsinférieursàcequiaétéconsolidédanslecadredel’AGCS,soitparcequ’ilsexcluentdes secteurs (par exemple, les services financiers danscertainsACPr),soitparcequ’ilsmentionnentdes limitationsquin’étaientpasprévuesdanslesengagementsprisautitredel’AGCS.36

(ii) Investissement

Lalittératuresur lecommerceet l’investissement–voir,parexemple, Helpman (1984), Markusen (1984), Brainard(1993), Brainard (1997) et Markusen (1998) – permet desavoir quelles dispositions seront nécessaires dans lesaccordscommerciaux,etenparticulierdansleschapitressurl’investissement, pour faciliter les réseaux de productioninternationaux.Unenseignement importantquis’endégageest que les entreprises multinationales tirent un avantagecompétitifsurlesmarchésinternationauxdesressourcesquileursontpropres–lecapitalhumain(expertsengestionouexperts techniques)et lapropriété intellectuelle(brevetsoumodèles). Par conséquent, les dispositions des ACPr quiconfèrent une large protection à ces ressources

encourageront les IED et le partage de la production. Cesdispositions prévoient, par exemple, une protection contrel’expropriation ou l’indemnisation des investisseurs en casd’expropriation.

UnautreélémentessentieldesACPrmotivésparlepartagede la production consiste à faciliter la circulation dupersonnel des entreprises. Une disposition donnant le droitd’invoquer lemécanismederèglementdesdifférendsprévuparl’ACPrpeutaussirenforcerlaconfiancedesinvestisseurs.Enfin,laréductiondesobstaclesàl’investissementpermettraàunplusgrandnombred’entreprisesd’implanterdesunitésdeproductionàl’étranger.

en quoi consistent généralement les dispositions des aCPr relatives à l’investissement ?

PlusieursétudesontanalysélesdispositionsdesACPrrelativesà l’investissement – voir, par exemple, Dee et al. (2006), Dee(2008),Houdeet al.(2007),Kotschwar(2009)etBergeret al.(2010).Auxfinsduprésentrapport,c’estl’étudedeKotschwarqui sera utilisée. Elle repose sur un examen des chapitres oudes dispositions de 52 ACPr concernant l’investissement.L’échantillon d’ACPr comprend 22 accords de libre-échangeentre des pays des Amériques. Deux accords datent desannées1980,13desannées1990et33de2000etau-delà.Dix-septaccordsontétéconcluspardespaysdesAmériquesavec des pays extérieurs à la région, dont huit avec des paysasiatiques,sixavecdespaysduMoyen-Orientettroisavecdes

FigureD.12: engagements aGCs+ dans le cadre des aCPr, par secteur, pour les modes 1 et 3 (enpourcentage)

Note :LesigleAGCSdésigneicilesengagementsprisautitredel’AGCSetlesoffresprésentéesdanslecadreduPDD.Surlabasedu«meilleur»engagementdechaquemembreparmitouslesACPrauxquelsilestpartie.

Source :MiseàjourdeRoyetal.(2007),surlabased’unensemblededonnéesélargi.

Membres ayant pris des engagements au titre de l'AGCS qu'ils n'améliorent pas dans le cadre d'ACPr

Membres améliorant dans le cadre d'ACPr les engagements qu'ils ont pris au titre de l'AGCS

Membres prenant des engagementspour la première fois dans le cadre d'ACPr

100

70

50

20

90

80

60

40

30

10

70

50

20

90

80

60

40

30

10

0

Tour

ism

e

Télé

com

mun

icat

ions

Pro

fess

ionn

els

Pos

tes

et c

ourr

ier

Tran

spor

t mar

itine

Ass

uran

ce

San

té e

t soc

ial

Env

ironn

emen

t

Édu

catio

n

Dis

trib

utio

n

Con

stru

ctio

n

Info

rmat

ique

Ban

que

et fi

nanc

es

Aud

iovi

suel

Tour

ism

e

Télé

com

mun

icat

ions

Pro

fess

ionn

els

Pos

tes

et c

ourr

ier

Tran

spor

t mar

itine

Ass

uran

ce

San

té e

t soc

ial

Env

ironn

emen

t

Édu

catio

n

Dis

trib

utio

n

Con

stru

ctio

n

Info

rmat

ique

Ban

que

et fi

nanc

es

Aud

iovi

suel

100

0

Mode 1 Mode 3


138

partenaireseuropéens.Huitaccordsontétéconclusentredespays asiatiques, deux entre des pays ou groupes de payseuropéens(accordsdetransition),unentrel’Europeetl’Afrique,unentrel’Europeetl’Asie,unentrel’EuropeetleMoyen-Orientetunentredespaysafricains.Plusde30élémentsspécifiquesdeschapitresdecesaccordsconsacrésàl’investissementontétéexaminésdansl’étudedeKotschwar(2009).

Une lacune de l’approche adoptée ici pour examiner lesdispositions des ACPr relatives à l’investissement est peut-êtrequecesaccordsnesontpaslaseulefaçondecontracterdes engagements internationaux en matièred’investissement.Aucoursdes20dernièresannées,ilyaeuuneexplosiond’accordsd’investissementbilatéraux(AIB).LaConférence des Nations Unies sur le commerce et ledéveloppement (CNUCED) estime que leur nombre a étémultipliéparplusde sixdans lesannées1990,passantde385 en 1989 à environ 2 750 à la fin de 2009.37 Sil’investissement et le commerce sont réglementés par destraités distincts, c’est notamment parce que les disciplinesqui les régissent ont des «objectifs différents maiscomplémentaires» (DiMascio et Pauwelyn, 2008). Lesaccords commerciaux visent à accroître les possibilitéscommerciales, et les accords d’investissement visent àprotégeretpromouvoirl’investissementétranger.

Bien que les ACPr contiennent de plus en plus des règlesrelatives à l’investissement, les accords d’investissementbilatéraux sont de loin beaucoup plus nombreux. Ainsi,d’après labasededonnéesde laCNUCEDsur lesAIB,82AIBontétésignésen2009,soitplusquelenombred’ACPrcontenant des dispositions relatives à l’investissementnotifiésàl’OMClamêmeannée.38IlestévidentquelesAIBont été un moyen important de garantir la protection desinvestisseurs (Adlung et Molinuevo, 2008). Baldwin (2010)considèrel’explosiondesAIBdanslesannées1990commeun moyen important par lequel les marchés émergents ontpuattirerdesemploisetdesentreprisesdélocalisésdanslesecteurmanufacturier.Onpeutdoncdireque lesAIBet leschapitres des ACPr consacrés à l’investissement jouent unrôle très semblable dans l’expansion des réseaux deproductioninternationaux.

Danssonétude,KotschwaridentifieplusieursélémentsclésdesdispositionsdesACPrrelativesàl’investissement,parmilesquels la portée, la non-discrimination, les normes detraitement, la protection des investisseurs, le mouvementtemporaireetlanationalitédupersonneld’encadrementetlerèglement des différends. Chacun d’eux est étudiébrièvementci-après.

Portée

La portée des chapitres sur l’investissement dépend de lamanière dont l’investissement est défini et des disciplinesénoncéesdans lechapitre.L’investissementpeutêtredéfinid’unemanièrelarge,fondéesurlesactifs(englobantl’IEDetles investissements de portefeuille), ou d’une manière plusétroitebaséesurl’entreprise(comprenantl’établissementoul’acquisition d’une entreprise commerciale). Les disciplinesrelatives à l’investissement peuvent être réparties entre leschapitres de l’accord consacrés à l’investissement et auxservices. Leurs interactions sont donc plus fréquentes, etsont régiessoitpar lechapitresur l’investissement,soitparcelui sur les services (Houde et al. , 2007). Ou bien, lesdisciplines relatives à l’investissement figurent uniquement

dans lechapitresur l’investissement,et l’interactionavec lechapitresurlesservicesestlimitée.39

Principe de non-discrimination

Un mécanisme essentiel pour créer des possibilitésd’investissementdans lecadred’unACPrest l’applicationduprincipe de non-discrimination aux investisseurs étrangers.L’ampleur des possibilités créées dépend de la portée de ladéfinition de l’investissement donnée dans l’accord(c’est-à-diredel’éventaildesactifsauxquelss’appliquelanon-discrimination),delaquestiondesavoirsileprincipes’appliquependant toute la durée de vie de l’investissement (avant etaprèsétablissement)etdunombrederéserves.Lesréservespeuvent être formulées de deux façons: dans une listenégative ou dans une liste positive, comme on l’a expliquéprécédemment. En général, la méthode de la liste négativepeutgénérerdeplusgrandespossibilitésd’investissement.

Normes de traitement

Outre la non-discrimination, les dispositions en matièred’investissement énoncent des normes concernant letraitement des investisseurs étrangers, parmi lesquelles letraitementjusteetéquitableenvertududroitinternationaletlalibertédetransfertàl’étranger.

Protection des investisseurs

La plupart des chapitres sur l’investissement contiennentdesdispositionsstipulantquelesinvestisseurssontprotégésou seront indemnisés en cas de nationalisation oud’expropriationparlepaysquiaccueillelesinvestissements.

Personnel de direction et d’encadrement

LaplupartdesACPrcontiennentdesdispositionsconcernantl’admissiontemporairedesdirigeantsetdupersonnelclédesinvestisseurs étrangers. Certains autorisent le recrutementdepersonneldedirectionindépendammentdelanationalité,tandis que d’autres stipulent que l’investisseur étranger nepeutpasspécifier lanationalitédelamajoritédesmembresduconseild’administration.

Règlement des différends

Dans de nombreux ACPr, les chapitres sur l’investissementcontiennentmaintenantdesdispositionsrelativesaurèglementdes différends, mais les procédures de règlement varient.Certains ACPr prévoient le règlement des différends par laconcertationetlanégociation;d’autresprévoientseulementlerèglementdesdifférendsentreÉtats.Toutefois,certainsACPrcomme l’ALENA permettent désormais le règlement desdifférendsentre investisseursetÉtats.Un investisseurquiestressortissant d’une partie à un ACPr peut soumettre àl’arbitrage international une plainte contre une autre partie(État)s’ilestimequ’elleaviolélesobligationsluiincombantautitredesdispositionsdel’ACPrrelativesàl’investissement.

L’échantillon d’ACPr choisi par Kotschwar est utilisé pouranalyserplusendétaillesélémentsdesaccordsquipeuventêtre considérés comme essentiels pour les réseaux deproduction.LafigureD.13montrequ’unegrandepartiedesaccordsdel’échantillon(entre60et70pourcent)ontadoptéla méthode de la liste négative pour les engagements enmatièred’investissement.LetraitementNPFetletraitement


139

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

ls

nationalsontaussigénéralementgarantisaux investisseursétrangersquisouhaitentétabliruneprésence,ouacquérirourevendre des biens. La protection des investisseurs estgarantie par la plupart des accords, et les investisseursprivés se voient souvent accorder le droit de recourir aurèglementdesdifférends.Engénéral,lesdispositionsdecesACPr relatives à l’investissement semblent assez ouvertes,mais l’étude de Kotschwar ne cherche pas à vérifier dansquellemesureellesinfluentréellementsurlesfluxd’IED.Ondisposecependantdedonnéeséconométriquesquimontrentque lesfluxd’IEDsont influencéspar cesdispositions.VoirDeeet al.(2006),Dee(2008)etBergeret al.(2010).

évolution dans le temps

Lesaccordsfigurantdans l’échantillondeKotschwarcouvrentlapériodeallantdudébutdesannées1980auxalentoursde2009.Sil’onprendlenombretotaldedispositionsfigurantdans

lechapitresurl’investissementcommeindicateurdel’ouvertureenmatièred’investissement,lesaccordsplusrécentssemblentêtre plus ouverts que les accords antérieurs (voir la figureD.14).40 La tendance est la même si l’on prend un ensembleplus restreint de dispositions, par exemple uniquement cellesquiconcernentletraitementNPFetletraitementnational.

y a-t-il des familles de dispositions relatives à l’investissement ?

Kotschwar constate que les ACPr peuvent être classés, engros,dansdeuxcatégories:lacatégoriedesaccordsdetypeALENA,quicomprendlesaccordsentrepaysdesAmériqueset,deplusenplus,entrepaysdelarégionAsie-Pacifique,etlacatégorie des accords de type européen. Elle qualifie de«complets»touslesACPrdel’échantillonconclusparlestroismembres de l’ALENA (Canada, États-Unis et Mexique) avecleurspartenairesdesAmériques,carilscontiennentlesquatre

FigureD.14: évolution dans le temps du nombre total de dispositions dans le chapitre sur l’investissement

Source :Calculseffectuésd’aprèsKotschwar(2009).

1982

Nom

bre

tota

l de

disp

ositi

ons

1987 1993 1998 2004 2009

18

14

10

4

16

12

8

6

2

0

FigureD.13: Proportion d’aCPr contenant certaines dispositions dans le chapitre sur l’investissement (enpourcentage)

Source :Calculseffectuésd’aprèsKotschwar(2009).

Méthode de laliste négative

Établissement Acquisition Aprèsétablissement

Traitement NPF et traitement national

Revente Protection desinvestisseurs

Accès desinvestisseurs à un

mécanisme de règlement des

différends

80

60

40

20

0


140

modalités qui déterminent les conditions d’investissement:établissement,acquisition,opérationsaprèsétablissementetrevente. Ils contiennent également des dispositionsconcernant le traitement NPF, le traitement national et lerèglement des différends. Au moins 80 pour cent de cesaccords traitent aussi de la transparence, prévoient uneprotection contre le refus d’accorder des avantages et larestriction des transferts et des limitations minimales enmatièredenationalitépour lesdirecteurset lesmembresduconseil d’administration, n’imposent pas d’obligations derésultatsetprévoientdesgarantiescontrel’expropriation.

LesÉtats-UnisontconçudesACPrparticulièrementdétaillés.En Asie, Kotschwar constate que les accords conclus parSingapouretl’Australiesontpluscompletsqued’autres,dontlaportéeestlimitée.Ellenotequelesaccordsinterrégionauxontuneportéemoindre,commel’attestelaportéelimitéedesdisciplines contenues dans les accords UE-Mexique et UE-Chili, ainsi que dans l’Accord de libre-échange (ALE) Chili-Chine,dans l’AccordP-4(Australie,BrunéiDarussalam,ChilietSingapour)etdansl’ALEÉtats-Unis-Jordanie.

Kotschwar observe que les accords entre pays développésonttendanceàallerplusloinquelesdispositionsconvenuesau niveau multilatéral. C’est notamment le cas lorsqu’ilscomportentunchapitredistinctsurl’investissementquineselimite pas aux services, vise toutes les phases del’investissement,reposesurunelistenégativeetn’imposentpasdelimitationsconcernantlanationalitédesdirecteursetdes membres du conseil d’administration ou en imposentpeu. Pour ce qui est des obligations de résultats, il y a unclivage géographique. Les accords conclus par les États-Unis (sauf celui avec Israël) limitent les obligations derésultats,àladifférencedesaccordsconclusparSingapour(saufceuxaveclesÉtats-UnisetavecleJapon).

On observe un clivage similaire dans les prescriptions enmatière de transparence. Les accords conclus entre paysdes Amériques ajoutent généralement aux dispositions del’AGCSdesobligationsenmatièred’observationspréalableset de publication et établissent des points d’informationnationaux. Ce n’est généralement pas le cas des accordsentre pays asiatiques. Les accords de l’Australie (avec lesÉtats-Unis et avec Singapour) comportent une clause detype AGCS concernant le refus d’accorder des avantages.Parmi les accords conclus par des pays asiatiques,quelques-uns seulement prévoient un traitement plusrigoureux que dans l’AGCS. Il s’agit d’accords conclus avecdespaysdesAmériques(Chili-Corée,Mexique-Japon,États-Unis-Corée et États-Unis-Singapour). Les accords conclusavecl’AustralieouIsraëlneprévoientpasdemécanismederèglement des différends entre investisseurs et États, àl’exception de l’accord Singapour-Australie – tous lesaccordsconclusparSingapourcomprennentcetélément.

S’agissant des accords entre pays développés et pays endéveloppement, ceux des Amériques contiennent tous unchapitredistinctsurl’investissementouincorporentunAIB.Cen’est généralement pas le cas des accords entre l’UE et despaysendéveloppement.LesACPrentrepaysendéveloppementvarientconsidérablemententermesdecontenuetd’approche.LesaccordssignésparleChilietleMexiqueavecd’autrespaysen développement ressemblent beaucoup plus aux accordsavecdespaysdéveloppésquelesaccordsconclusentrepaysen développement, comme le MERCOSUR. Ces derniers onttendanceàouvrirlesmarchésdefaçonplusgraduelle.

(iii) Obstacles techniques au commerce

Dans un monde où les obstacles tarifaires tombentprogressivement, les obstacles non tarifaires au commerceprennent plus d’importance. Comme cela a été ditprécédemment, de nombreux ACPr contiennent des règlesrelativesauxobstaclestechniquesaucommerce(OTC),etunnombre croissant d’entre eux contiennent des dispositionsOTC.

Les données mentionnées ici concernant les dispositionsdes ACPr relatives aux OTC sont tirées d’une étude dePiermartini et Budetta (2009) portant sur 70 ACPr quidiffèrent en termes de caractéristiques géographiques, deniveau de développement et d’importance du commerceintrarégional.Surcenombre,58contiennentdesdispositionsOTC.L’étudeutiliseunmodèlequiclassecesdispositionsenfonctiondelaméthoded’intégrationchoisiepourlesnormes,lesrèglementstechniquesetlesprocéduresd’évaluationdela conformité (harmonisation ou reconnaissance mutuelle),l’amélioration de la transparence, les institutions ou lesmécanismes qui administrent l’accord et règlent lesdifférends, et la possibilité d’une coopération entre lespartenairesrégionauxsurlesquestionsrelativesauxnormesen plus des objectifs commerciaux et de l’assistancetechnique.Commecesdonnéess’appuientprincipalement41surletextejuridiquedesaccords,ellesnepermettentpasdesavoirdansquellemesurelesdispositionssonteffectivementmisesenœuvre.

sur quoi portent les dispositions des aCPr relatives aux OTC ?

Les dispositions les plus courantes (figurant dans plus de50pourcentdes58ACPrétudiésparPiermartinietBudettaqui contiennent des dispositions OTC) concernent lareconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité,l’harmonisation des règlements techniques, la transparenceet l’établissement d’un mécanisme institutionnel (comité,organe ou réseau) chargé des questions relatives auxnormes (voir la figure D.15). Plus de 40 pour cent des58 ACPr de l’échantillon contiennent des dispositionsconcernant l’harmonisation des normes, des procéduresd’évaluationdelaconformitéetdesprocéduresderèglementdesdifférends.Etmoinsde30à40pourcentdesaccordscontiennent des dispositions relatives à la reconnaissancemutuelle(RM)desrèglementsetdesnormes,auxpolitiquescommunes,àl’assistancetechniqueetàlamétrologie.

Lareconnaissancemutuellesignifiequelespayssemettentd’accord pour reconnaître comme équivalents leursrèglements, normes ou procédures d’évaluation de laconformitérespectifs,demanièreàfaciliterl’exportationdesmarchandisesverslesmarchésdeleurspartenaires.Commela reconnaissancemutuelle, l’harmonisationdes règlementsetdesnormesestunpasversuncommerceplusouvert.Lareconnaissance mutuelle et l’harmonisation favorisent latransparenceetl’ouverturecommercialeenréduisantlecoûtpourlesexportateursdusuividel’évolutiondespolitiquesdupaysdedestination.Cesarrangements facilitentégalementl’accès des exportateurs aux renseignements sur lespréférencesdesconsommateursdanslespayspartenaires.42

L’avantagedel’harmonisationparrapportàlareconnaissancemutuelledupointdevuedeseffetssurlecommerceestqueles produits fabriqués dans différents pays sont plus


141

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

ls

semblables (plus homogènes) et donc plus facilementinterchangeablespourlesproducteursetlesconsommateurs,cequipeutfaciliter lecommerceenrenforçant laconfiancedes consommateurs dans la qualité des produits importés.Enaméliorant lacompatibilitéentrelesproduits importésetles produits nationaux, l’harmonisation permet auxconsommateurs de mieux faire correspondre les produits.Ellepeutenoutrestimulerlaconcurrence,réduirelesprixetaccroître les échanges. Toutefois, elle implique desnégociations plus ardues et a un coût réglementaire plusélevéquelareconnaissancemutuelle.

Enfin, le renforcement de la coopération sur le cadreinstitutionneldurégimedenormesconstitueunpasversuneplusgrandeouverturecommerciale,carelleestdenatureàfavoriser l’application effective des mesures. En général,l’écartentreledroitetlapratiquedépenddesinstitutionsetdesprocéduresadministratives.

qui intègre le plus les dispositions OTC ?

Lesaccordsentredespayssimilairesentermesdeniveaudedéveloppement,detechnologie,d’exigencesenvironnementalesetdepréférencespeuventassurerune intégrationplusétroitedes OTC que les accords entre des pays plus différents. Eneffet, les pays qui se ressemblent ont tendance à avoir desobjectifssimilaires,etdoncdestypesdenormessimilaires.Enoutre,lespaysquiontunniveaudedéveloppementplusélevéssontplusenclinsàsefieràleursévaluationsdelaconformitéetà leurs normes respectives que ceux dont le niveau dedéveloppementestmoinsélevé.

Pourcomprendreleniveauglobald’intégrationdesOTC,onaclassélesACPrenfonctiondesdispositionsquivontau-delàdes engagements pris dans le cadre de l’OMC (intégration

OMC+).LafigureD.16montreleniveaumoyend’intégrationOMC+ dans les ACPr classés en fonction du niveau dedéveloppementetdudegrédesimilitudedespaysmembres.Conformément à la prévision selon laquelle une intégrationplusétroiteestprobabledanslesACPrentrepaysayantunniveau de développement similaire et des revenus plusélevés, les accords entre pays développés (le Nord) ont engénéral leplushautdegréd’intégrationdesOTC.LesACPr

FigureD.15: Pourcentage d’aCPr par disposition OTC

Note : Les pourcentages sont calculés par rapport aux 58 ACPr de l’échantillon qui contiennent des dispositions sur les OTC. «RM»signifie«reconnaissancemutuelle».

Source :CalculsdesauteursfondéssurlabasededonnéesdePiermartinietBudetta(2009).

RM

des

nor

mes

RM

des

règl

emen

tste

chni

ques

RM

de

l'éva

luat

ion

de la

con

form

ité

Har

mon

isat

ion

des

norm

es

Har

mon

isat

ion

des

règl

emen

ts te

chni

ques

Har

mon

isat

ion

del'é

valu

atio

n de

la c

onfo

rmité

Tran

spar

ence

Org

anes

adm

inis

trat

ifs

Méc

anis

mes

de

règl

emen

t des

diff

éren

ds

Pol

itiqu

e co

mm

une

Ass

ista

nce

tech

niqu

e

Mét

rolo

gie

80

50

30

70

40

20

10

0

FigureD.16: degré moyen d’intégration des OTC selon le niveau de développement

Note :Le«Nord»comprendl’UE,lespaysdel’AELE,l’Australie,laNouvelle-Zélande,leCanada,lesÉtats-UnisetleJapon.Lesaccords ne comprenant pas de dispositions relatives aux OTCsontprisenconsidération.

Source :CalculsdesauteursfondéssurlabasededonnéesdePiermartinietBudetta(2009).

16

12

8

14

10

6

4

2

0Sud-Sud

Nom

bre

de d

ispo

sito

ns O

MC

+ s

ur le

s O

TC (m

oyen

ne)

Nord-Nord Nord-Sud


142

entrepaysendéveloppement(leSud)seclassentmieuxqueles accords entre un pays développé et un pays endéveloppement, ce qui confirme que l’intégration est plusprobableentrepayssimilaires.

existe-t-il des familles d’aCPr du point de vue de l’intégration des OTC ?

Le tableau D.3 indique le degré d’intégration des OTC parrégion. Les dispositions les plus courantes (c’est-à-direcellesquiapparaissentdansplusde60pourcentdescas)sont marquées en vert, et les dispositions les moinscourantes (apparaissant dans moins de 40 pour cent descas) sontmarquéesenbleu. Lesautres (apparaissant dans40à60pourcentdescas) sontmarquéesen rouge.Alorsque la reconnaissance mutuelle de l’évaluation de laconformité est courante, on observe des différencesimportantespourlesautresmesuresprévuesdanslesACPr.

IlyaunedifférencemajeureentrelesaccordsdetypeUEetlesaccordsdetypeAmériqueduNordquantauchoixentrel’harmonisationetlareconnaissancemutuellecommemoyend’intégrer les OTC. Les ACPr conclus par l’UE privilégientgénéralementl’harmonisation,tandisqueceuxdel’AmériqueduNordonttendanceàpréférerlareconnaissancemutuelle.En outre, les dispositions OTC des ACPr en Amérique duNord,enAsiedel’EstetenAmériqueduSudetcentralesontessentiellement axées sur la transparence et la mise enplaced’organes institutionnels, tandisquedans lesaccordsdel’UEetdel’Afrique,cesquestionssontàpeineabordées.

Les ACPr qui harmonisent les normes sont souventcaractérisés par une configuration «en étoile», avec aucentre un partenaire important dont les normes sontappliquéesparlespaysreprésentantlesbranchesdel’étoile.Cettetendancepeutavoirpoureffetdefairedesnormesunobstacle au commerce et à l’intégration entre les grandsgroupementsrégionaux.43

(iv) Politique de la concurrence

L’existencedemonopoles,d’ententesoud’autresformesdepratiquesanticoncurrentiellesprivéespeutcompromettrelesavantages découlant de la réforme du commerce, del’investissement et des services. Ces caractéristiques dumarché empêchent les entreprises multinationales de tirerpleinementpartidesdifférencesdecoûtsentre lespaysenfragmentant la production. L’adoption d’une politique de laconcurrenceest,àbiendeségards,uncomplémentnaturelde la réduction des obstacles au commerce, àl’investissement et à la fourniture de services. Alors quecette dernière réduit ou supprime les distorsions dues auxpolitiques, lapolitiquede laconcurrence limiteouempêchel’abus de position dominante. Comme l’ont fait observer denombreuxcommentateurs,laChartedeLaHavaneinstituantune Organisation internationale du commerce (1948), quin’est jamais entrée en vigueur, contenait des dispositionsrelatives aux pratiques commerciales restrictives quitémoignent du fait que les négociateurs reconnaissaient lelien entre l’ouverture commerciale et le droit de laconcurrence.

L’analyse ci-après des règles de la concurrence énoncéesdanslesACPrreposesurlestravauxrécentsdeSilva(2004),Brusik et al. (2005), Anderson et Evenett (2006), Solano etSennekamp (2006),Teh (2009)etDawaretHolmes (2010).DenombreusesétudessurlesrèglesdelaconcurrencedanslesACPrneportentquesurleschapitresdesACPrrelatifsàla politique de la concurrence. Or, comme l’ont soulignéAnderson et Evenett (2006), des dispositions relatives à laconcurrence apparaissent également dans d’autres partiesdesaccords.Del’avisdesauteurs,cesdispositionssectoriellespeuventavoirdeseffetsplusfavorablesàlaconcurrencequelechapitresurlapolitiquedelaconcurrence,àsupposerquel’accordenaitun.Lesauteursattirentaussil’attentionsurcequ’ils appellent les «principes horizontaux» dans lesdispositions des ACPr relatives à la non-discrimination, àl’équitéprocéduraleetàlatransparence.

TableauD.3: intégration des OTC selon les régions (en pourcentage du nombre d’aCPr par disposition et par région)

dispositions ueamérique du

Nordasie de l’est

amérique du sud et

centraleafrique

RMdesnormes 13 7 8 6 0

RMdesrèglementstechniques 13 40 31 41 0

RMdel'évaluationdelaconformité 67 73 69 76 70

Harmonisationdesnormes 80 20 31 47 60

Harmonisationdesrèglementstechniques

73 27 54 59 50

Harmonisationdel'évaluationdelaconformité

80 20 31 47 60

Transparence 20 67 62 65 20

Organeadministratif 20 67 62 76 40

Organederèglementdesdifférends 20 33 46 47 20

Politiquecommune 7 0 15 6 20

Assistancetechnique 40 40 23 65 40

Métrologie 47 13 8 47 60

Note :«RM»signifie«reconnaisancemutuelle».

Source :CalculsfondéssurlabasededonnéesdePiermartinietBudetta(2009).


143

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

ls

La transparence suppose la publication des lois visant àencourager la concurrence loyale et à lutter contre lespratiques anticoncurrentielles. L’équité procédurale exigeque les procédures administratives soient cohérentes,impartialesetraisonnablesetqu’ilsoitpossiblededemanderl’examenoude faireappelde toutedécisionadministrative.Anderson et Evenett (2006) affirment que ces principeshorizontauxontuneincidencesurledroitetlapolitiquedelaconcurrence.

Confirmantl’hypothèsed’AndersonetEvenett(2006),l’étudede Teh (2009) montre que de nombreux ACPr contiennentdesdisciplinesrelativesàlaconcurrencedansleschapitressur l’investissement, les services (télécommunications,transport maritime et services financiers), les marchéspublics et la propriété intellectuelle. Établie sur la base deson échantillon de 74 ACPr, la figure D.17 montre laproportion d’ACPr contenant des éléments relatifs à laconcurrencedansd’autreschapitres.PlusduquartdesACPrrenferment des dispositions visant à empêcher les grandsfournisseurs de services de télécommunication d’avoir despratiques anticoncurrentielles. Environ un cinquième desACProntunchapitresurlapropriétéintellectuellequiviseàempêcherlesabusoulescomportementsanticoncurrentielsdelapartdestitulairesdeDPI.

Comme cela a été dit ici, les services d’infrastructure, lesinvestissementsetlaprotectiondelapropriétéintellectuellesontprobablementdesélémentsessentielspour lamiseenplace de réseaux de production qui fonctionnent bien.L’applicationderèglesdelaconcurrencedanscesdomainesvient compléter la réductiondesobstaclesaucommerceetdesautresobstaclesréglementaires.

LesprincipalesobligationsénoncéesdansleschapitresdesACPr relatifs à la politique de la concurrence concernentl’adoption ou l’application d’une loi sur la concurrence et lerenforcement de la coopération entre les autorités de laconcurrence des partenaires. Plusieurs types decomportements considérés comme anticoncurrentiels oucomme susceptibles de nuire à la concurrence sontexpressément mentionnés dans les accords. Il s’agitnotamment des actions concertées, de l’abus de positiondominante et des aides d’État. Les monopoles, lesentreprises d’État et les entreprises bénéficiant de droitsspéciauxouexclusifssontégalementmentionnés.

En général, le chapitre sur la politique de la concurrenceprescritlerenforcementdelacoopérationentrelesautoritésnationales de la concurrence, bien qu’en général, la portéede cette coopération soit limitée à l’échange derenseignements, à la notification et à la consultation.Quelques ACPr confèrent cependant un rôle important auxorganismesrégionauxquisontchargésdelasurveillanceetdes enquêtes et de l’adoption de mesures contre lespratiquesanticoncurrentielles.

L’analysedeseffetsdeschapitresdesaccordsconsacrésàlapolitiquedelaconcurrence,paroppositionauxdispositionssectorielles relatives à la concurrence et aux principeshorizontaux, est compliquée par le fait que de nombreuxACPr les excluent en totalité ou en partie des dispositionsrelativesaurèglementdesdifférends.Surles55ACPrayantdes dispositions relatives à la politique de la concurrencedansl’échantillonde74étudiéparTeh(2009),14excluentlatotalité de ces dispositions du règlement des différends, etdeuxlesexcluentenpartie.Cesexclusionssemblentindiquer

FigureD.17: dispositions des aCPr relatives à la concurrence par secteur

Source:Teh(2009).

Obl

igat

ions

de

résu

ltats

Fréq

uenc

e

Obl

igat

ions

en

mat

ière

de re

nsei

gnem

ents

Trai

tem

ent n

atio

nal

Mon

opol

es e

t fou

rnis

seur

sde

ser

vice

s ex

clus

ifs

Ser

vice

s fin

anci

ers

Prin

cipa

ux fo

urni

sseu

rs/

sauv

egar

de e

n m

atiè

rede

con

curr

ence

Ser

vice

uni

vers

el

Ser

vice

s à

vale

ur a

jout

ée

Tran

spor

t mar

itim

e

Prin

cipe

s de

pas

satio

n de

smar

chés

(y

com

pris

la n

on-d

ivul

gatio

n de

rens

eign

emen

ts c

onfid

entie

ls)

Ren

seig

nem

ents

sur

les

mar

chés

env

isag

és

(y c

ompr

is le

s sp

écifi

catio

ns te

chni

ques

)

App

els

d'of

fres

lim

ités

Trai

tem

ent d

es s

oum

issi

ons

et a

djud

icat

ion

des

mar

chés

Rec

ours

aut

oris

é au

x D

PI p

our r

eméd

ier

aux

prat

ique

s an

ticon

curr

entie

lles

Pré

vent

ion

de l'

usag

e ab

usif

des

DP

I

Investissement Services Propriétéintellectuelle

Télécommunications Marchés publics

30

25

15

20

10

5

0


144

que les chapitres sur la politique de la concurrence nefonctionnent pour l’essentiel que sur la base de l’«effortmaximal».44Ellessoulignentaussil’importancedesprincipeshorizontaux et des dispositions sectorielles sur laconcurrence en dehors des chapitres des ACPr considérésrelatifsàlapolitiquedelaconcurrence.

évolution dans le temps

La figure D.18 montre que l’engagement de promouvoir laconcurrencedanslecadredesACPrs’estrenforcéaufildutemps.L’analysequiest faite iciest limitéeauxdispositionssectoriellesethorizontalesrelativesàlaconcurrencecardenombreux ACPr excluent totalement ou partiellement lesdispositionssur lapolitiquede laconcurrencedurèglementdes différends. L’axe vertical de la figure D.19 indique lafréquence des dispositions sectorielles et horizontales dechaque ACPr de l’échantillon tandis que l’axe horizontalindique la date à laquelle les ACPr sont entrés en vigueur.L’engagement renforcé de promouvoir la concurrence estreprésenté par la ligne rouge ascendante pour toutl’échantillon de 74 ACPr entrés en vigueur entre 1958 et2006.

existe-t-il des familles d’aCPr du point de vue de la politique de la concurrence ?

La question de savoir s’il existe des types distincts dedispositions relatives à la concurrence dans les accordsconclus par des pays particuliers est pertinente au vu del’affirmation de Horn et al. (2010) selon laquelle lespartenaires centraux ont parfois tendance à exporter leurrégime réglementaire vers les autres membres de l’ACPr.Solano et Sennekamp (2006) soutiennent que l’on peutdiscernerdestendancesdistinctesdanslesdispositionsdesaccords de type UE et ALENA relatives à la concurrence.Commeleurétudeneportequesurleschapitresdesaccordsconsacrésàlapolitiquedelaconcurrence,laquestionestdesavoirsicelaseconfirmelorsquel’onexaminepluslargementlesdispositionsdesACPrrelativesàlaconcurrence.

L’analysefaiteicidonneàpenserqueleconstatdeSolanoetSennekamprestevalablemêmesil’oninclutlesdispositionssectorielles et horizontales. On peut observer quatre

différencesmajeuresdansletraitementdelapolitiquedelaconcurrencedans lesACPrauxquelsparticipent l’UEet lesÉtats-Unis. Premièrement, les principes horizontaux sontplus importants dans les ACPr centrés sur les États-Unis.Deuxièmement, les disciplines en matière de concurrencesont assez fréquentes dans les chapitres sectoriels de cesaccords, notamment dans les domaines destélécommunications, des marchés publics et del’investissement.Troisièmement,par rapportauxaccordsdel’UE,ilyamoinsdechancesdetrouverunchapitrespécifiquesur la politique de la concurrence dans les ACPr enl’AmériqueduNord.PresquetouslesACPrconclusparl’UEcontiennent un chapitre sur la politique de la concurrence.Enfin, les ACPr centrés sur les États-Unis excluent leschapitressurlapolitiquedelaconcurrencedurèglementdesdifférends.

Il est difficile de déterminer la portée pratique de cesdifférences. Dans l’analyse des dispositions des ACPrrelatives aux OTC, l’une des explications données àl’existenceobservéede famillesd’ACPraétéexpliquéeparle fait que le partenaire central dans les ACPr en étoileexportesonrégimeréglementaireverslesautrespartenaires.Une interprétation possible en est donc que les deuxpuissances commerciales ont intérêt à exporter différentsélémentsdeleurréglementationenmatièredeconcurrenceversleurspartenairesd’ACPr.

les règles de la concurrence sont-elles préférentielles ?

Contrairementauxdispositionsclassiquesenmatièred’accèsauxmarchés,lesrèglesdelaconcurrenceénoncéesdanslesACPrcontiennentdenombreuxélémentscaractériséspar lanon-discrimination(voir,parexemple,Teh(2009),etDawaretHolmes (2010)). Les disciplines en matière de concurrencesontgénéralementappliquéesparlebiaisdelaréglementationintérieure.45 Il n’estpas impossiblequecette réglementationsoit conçue de manière à favoriser les entreprises des payspartenaires,maiscelapeutêtrecoûteuxetdevientdeplusenplusdifficileàmesurequ’augmentelenombred’ACPrauxquelsunpaysparticipe.Latransparence,etnotamment l’obligationde publier les lois encourageant la concurrence, permet defournir des renseignements qui sont à la disposition desmembresdesACPretdesnon-membres.

FigureD.18: évolution dans le temps des disciplines relatives à la concurrence dans les aCPr

Source :Teh(2009).

1957

Nom

bre

de d

ispo

sitio

ns re

lativ

es à

la c

oncu

rren

ce

1964 1971 1978 1984

Moyenne

200519981991

14

10

4

12

8

6

2

0


145

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

ls

Leschapitressur lapolitiquede laconcurrenceprescriventgénéralement l’application d’une loi sur la concurrence etl’établissement d’une autorité de la concurrence. Dans lamesure où l’application de cette loi dans un pays réduit lapuissance de marché des entreprises nationales en place,touteslesentreprisesétrangèresquiopèrentsurcemarchéontàygagner,qu’ellessoientoriginairesounond’unepartieà l’ACPr. Les obligations en matière de politique de laconcurrenceoffrentaussiauxnouveauxarrivantsétrangers(originaires de membres ou de non-membres) la possibilitéderivaliseraveclesentreprisesnationalesenplace.

Enfin, les dispositions relatives à la concurrence peuventavoir des conséquences (retombées) positives, surtout sielles figurent dans des accords régionaux plutôt quebilatéraux (Dawar et Holmes, 2010). La création d’uneautorité régionale de la concurrence peut entraîner deséconomies d’échelle. Même si aucune autorité centraliséen’estétablie,lepartagederenseignementsetlacoopérationentre lesautoritésd’exécutionpeuventavoirdesretombéespositives. Il peut aussi y avoir des effets de démonstrationdansd’autresjuridictionslorsquel’autoritédelaconcurrenced’un membre de l’ACPr intente une action contre un autrepourcomportementanticoncurrentiel.L’existencedenormesetdepratiquescommunesenmatièredeconcurrencedanslecadred’unACPrpeutempêcherunarbitrageréglementairequi amènerait les entreprises à s’établir dans la juridictiond’unmembredel’ACPrayantunepolitiquedelaconcurrencerelativementsouple.

3. RéseauxdeproductionetACPrprofonds

Dans cette section du rapport, nous examinons le rôle desréseauxdeproductioninternationauxdanslapromotiondesACPr«approfondis»allantau-delàdelaréductiondesdroitsdedouane.Les résultatséconométriquesmontrentqu’il yaune corrélation entre l’augmentation du commerce despièces et composants et le caractère plus profond desaccordsnouvellementsignés.L’analysemontreenoutrequeplusunaccordestprofond,plusl’augmentationducommerceentre ses membres est marquée. Pour compléter cetteanalyse, nous examinerons deux cas concrets dans deuxrégions différentes: l’ASEAN (Association des nations del’Asie du Sud-Est) et le Costa Rica. Ces cas donnent desindications intéressantes sur le lien entre les réseaux deproductionetleprocessusdecréationd’unACPr.46L’objectifest de rassembler des données sur l’augmentation ducommercedespièceset composants, ainsi que sur lesfluxentrants d’investissements étrangers directs pendant lapériodeprécédantlaconclusiondel’accordcommercial.

(a) Intégrationprofondeetréseauxdeproduction:analyseempirique

La littérature théorique sur les ACPr examinée dans lasectionC.2donneàpenserquelarelationentrel’intégrationprofondeet lecommerceestàdoublesens.D’unepart, lesACPrpeuventstimuler lacréationderéseauxdeproductionen facilitant les échanges entre les membres potentielsd’unechaîned’approvisionnement.D’autrepart,lespaysdéjàimpliqués dans la fragmentation internationale de laproduction sont désireux de conclure des accordscommerciaux préférentiels avec leurs partenaires pourconsolider leurs relations commerciales en tant que

fournisseursdebiensetdeservicesintermédiaires.Deplus,lorsquelesréseauxdeproductionsontétablisentredespaysdont les lois et réglementations commerciales divergentconsidérablement, les ACPr approfondis sont un moyend’aplanir ces divergences et de développer davantage lepartage de la production. Dans cette section, nous allonsvérifier empiriquement les deux sens de la relation decausalité.

L’incidencedesACPr sur le commerceaétéabondammentétudiée.47LaprincipaleconclusiondecesétudesestquelesACPr stimulent le commerce entre les parties. Toutefois, lalittérature sur les effets d’une intégration profonde estlimitée. Cela tient principalement à ce qu’il est difficile dedéfinir et de mesurer la profondeur des accords (voir lasection C.2). Dans la présente section, nous allons tenterd’examiner les effets d’une intégration profonde sur lecommerce,enmettantl’accentsurlesréseauxdeproductionpour le sous-ensemble d’accords analysé dans lasectionD.2.48

Laprofondeurd’unaccordseradéfinieentermesdeportéeet sera mesurée au moyen de deux séries d’indices. Lapremière série est construite sur la base du nombre dedispositionsOMC+etOMC-X juridiquementcontraignantesfigurantdanschaqueaccord.Pluslenombrededispositionsjuridiquement contraignantes est élevé, plus l’accord estprofond. L’inconvénient de ces indices est qu’ils donnent lemême poids à chacun des domaines visés par un ACPr, cequi fait supposer que l’incidence potentielle de chaquedisposition sur les réseaux de production est de la mêmeampleur.

Pour régler ce problème, une autre méthode – appeléeméthodefactorielled’analyseencomposantesprincipales49–seraaussiutiliséepourproduireunindicerendantcomptede la profondeur d’un accord. Cette méthode n’a pas defondements théoriques mais elle peut servir de point dedépart à des recherches plus poussées sur la façon dequantifieruneintégrationprofonde.

Deux autres indices permettant de rendre compte de laprofondeur d’un accord dans des domaines comme lapolitique de la concurrence et les OTC sont aussi pris enconsidération. Ilssontégalementcalculésen fonctionde laportée des dispositions, un indice plus élevé représentantune plus grande profondeur dans le domaine considéré.50Ces dispositions particulières sont choisies pour deuxraisons. Premièrement, certains auteurs51 ont tentéd’analyser en détail et de cartographier les dispositions.Deuxièmement, comme on l’a vu dans la section D.2, desdomainescomme lapolitiquede laconcurrenceet lesOTCsont importants en termes de partage de la production.L’intégrationdesOTCfacilitelafragmentationinternationalede la production en abaissant le coût des essais et de lacertification des produits. La politique de la concurrencepermet aux entreprises multinationales de profiterpleinementdesdifférencesdecoûtsentre lespays lorsquelaproductionestfragmentée.

Uneéquationdegravitéaugmentée52estcalculéepour200payssurlabasededonnéespourlapériodeallantde1980à2007,afind’analyser l’effetde l’intégrationprofondesur lesréseaux de production. Cette méthode a été largementutiliséeparleséconomistespouranalyserempiriquementlesdéterminants des flux commerciaux, et en particulier pour


146

estimer l’effet de l’ouverture commerciale préférentielle surles échanges. L’estimation des effets des ACPr sur lecommerce bilatéral des pièces et composants au moyend’une équation de gravité peut cependant soulever unproblèmed’endogénéité.53Pourentenircompte,onutiliselaméthodedeBaieretBergstrand(2007).54

En raison du manque de données, il est assez difficiled’évaluer la fragmentation internationale de la production.C’est pourquoi la littérature empirique s’appuie souvent surdes mesures indirectes pour les réseaux de production.Différentes méthodes ont été employées pour quantifierl’ampleur et la structure du commerce de produitsmanufacturés directement imputables aux réseaux deproduction.55 Nous suivons Yeats (1998) et Hummels et al. (2001) et utilisons le commerce des pièces et composantscomme indicateur indirect du partage mondial de laproduction.56

Lesrésultatspréliminairesmontrentque,commeonlepensait,la conclusion d’un ACPr accroît le partage de la productionentre les pays. Plus précisément, les accords commerciauxpréférentielsentraînentuneaugmentationde35pourcentducommerce des pièces et composants entre les pays parties(voirlacolonne1)dutableauD.4del’Appendice).Deplus,lespays qui signent des accords approfondis échangentdavantagequeceuxquisignentdesaccordssuperficiels.End’autres termes, l’ajout d’une disposition dans un accordentraîneuneaugmentationdeséchangesdeprèsde2pointsdepourcentageenmoyenne(voirlescolonnes2),3)et4)dutableau D.4 de l’Appendice). L’interprétation de l’ampleur del’intégration profonde mesurée par une analyse encomposantes principales est moins intuitive, car il n’est pasfaciledecomprendrecequesignifieuneaugmentationd’uneunitéd’unindicedecegenre.Toutefois,lesrésultatsmontrentqu’en moyenne, la signature d’un accord approfondi entraîneune augmentation des échanges dans les réseaux deproduction entre pays membres de près de 2 points depourcentage(voirlacolonne5)dutableauD.4del’Appendice).

Les données préliminaires montrent aussi que les accordsplus profonds dans des domaines comme les OTC et lapolitique de la concurrence ont une incidence positive etconsidérable sur les réseaux de production (voir les deuxdernières colonnes du tableau D.4 de l’Appendice). L’ajoutd’unedispositionrelativeàlapolitiquedelaconcurrenceouauxOTCentraînerauneaugmentationducommercede1et3 points de pourcentage respectivement. Les résultatsconfirmentque l’intégrationdesOTCpar la reconnaissancemutuelle, l’harmonisation des normes et la transparenceréduit les coûts de la fragmentation de la production. Enoutre, l’adoption d’une loi sur la concurrence et lerenforcementde lacoopérationentre lespartiesàunACPrrendent le partage de la production plus rentable pour lesentreprisesdespaysconcernés.

Étantdonnéquelesindicesrelatifsàl’intégrationdesOTCetàlapolitiquedelaconcurrencesontfondéssurdeséchantillonsdepaysdifférents,iln’estpaspossibledecomparerleniveaudecescoefficientspourdéterminerqueldomainedepolitiqueestleplusimportantpourlesréseauxdeproduction.

Jusqu’ici, nous avons examiné si les accords profondsaugmentent le commerce des pièces et composants. Ladeuxième question posée au début de cette sous-section

était de savoir si cette augmentation rend plus probable lasignature d’accords plus profonds. Pour répondre à cettequestion,noussuivonslalittératuresurlesdéterminantsdesaccordscommerciauxpréférentiels57et nouscalculonsuneéquation dans laquelle la profondeur d’un accord est lavariabledépendanteàexpliqueretlapartducommercedespièces et composants dans le commerce total est unevariableexplicative.58

Les résultats (voir le tableau D.5 de l’Appendice) montrentquel’augmentationducommercedespiècesetcomposantsparrapportaucommercetotalauneincidencepositivesurlaprofondeurd’unaccord.Ceteffet reste significatifmêmesil’ontientcomptedesautresdéterminantsdesACPr,telsquela similitude économique des pays et la différence dedotationrelativeenfacteurs.

(b) ASEAN:delarégionalisationaurégionalisme

DanslasectionBdurapport,ilaétéfaitréférenceàlaforteaugmentation et à la concentration régionale du commercedes pièces et composants en Asie de l’Est au cours desdernières années. Cette tendance concorde avec lesconclusions de Ando et Kimura (2005) et de Kimura et al.(2007) pour une catégorie de produits plus large qu’ilsnomment«industriesmécaniques».59Lesauteursétablissentun lien entre la part importante de ces produits dans lecommerce des pays d’Asie de l’Est et le développement deréseauxdeproductioninternationauxdanslarégion.

Lesréseauxdeproductioninternationauxnesontévidemmentpaspropresàl’Asiedel’Est.IlyenaaussienAmériqueduNord(associant des entreprises américaines et des maquiladorasmexicaines) et en Europe (associant, par exemple, desconstructeursautomobilesallemandsetdesfilialeshongroiseset tchèques). Mais il y a au moins trois facteurs qui font laparticularité des réseaux de l’Asie de l’Est (Ando et Kimura,2005). Premièrement, les activités manufacturières et lecommerce international des pays sont plus interdépendants.Deuxièmement,lesréseauxfontintervenirungrandnombredepaysayantdesniveauxderevenudifférents.Troisièmement,lesréseaux impliquent à la fois des relations intra-entreprises etdesrelationsdeconcurrence.

L’ASEANaétécrééeen1967principalementpourremédieraux tensions territoriales croissantes entre certains de sesmembres (les signataires originels étaient l’Indonésie, laMalaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande) et auxretombées éventuelles du conflit en Indochine. Enconséquence, la coopération économique n’a pas été uneprioritéjusqu’en1977,annéeoùunACPrdeportéepartiellea été conclu. Mais cet accord n’a eu qu’un effet limité enraisondeslongueslistesd’exclusionsetdesfaiblesmargesdepréférence(CuyversetPupphavesa,1996).Cen’estqu’àpartir de 1992 que la coopération économique formelle aréellement progressé, les membres ayant décidé, cetteannée-là, de créer une zone de libre-échange. L’objectifinitial était de réduire les droits de douane entre les paysmembres en les ramenant dans une fourchette de zéro à5pourcenten15ans,horizonensuitefixéàdixans.

Pendantles25annéesquisesontécouléesentrelacréationdel’Associationet ladécisionformelled’établirunezonede


147

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

ls

libre-échange, il y a eu une réorientation de la politiqueéconomique, qui est passée du traditionnel remplacementdes importations à la promotion des exportations et àl’ouvertureàl’IED.Lesexportationstotalesdemarchandisesdescinqmembresoriginelssontpasséesde8,9milliardsdedollars EU en 1967 à 357 milliards de dollars EU en 1992(voir le tableau D.4). Les exportations de pièces etcomposants, en particulier, ont pris de plus en plusd’importance,passantd’environ2pourcentdesexportationstotalesdans l’année où l’Association aété crééeà17pourcentaumomentdelasignaturedel’accorddelibre-échange.

Laplaceplusimportantedespiècesetcomposantsdansleséchanges intrarégionaux est aussi révélatrice. En 1967, lespièceset composants représentaientmoinsde2pour centdes échanges intrarégionaux et en 1992, ils enreprésentaientpresque18pourcent(voirlafigureD.19).

DansleurdescriptiondesréseauxdeproductionenAsiedel’Est, Ando et Kimura indiquent que les entreprisesjaponaisesontjouéunrôleimportantdansledéveloppementdecesréseaux. Ilsnotentqu’en2000, jusqu’à80pourcentdes entreprises japonaises opérant à l’étranger avaient aumoins une filiale en Asie de l’Est, et que 54 pour cent desfilialesétrangèresd’entreprises japonaisesse trouvaientenAsiedel’Est(AndoetKimura,2005).

Des données complémentaires fournies par l’Organisationjaponaiseducommerceextérieur(JETRO)montrent lesfluximportantsd’IEDjaponaisverslescinqmembresoriginelsdel’ASEAN. Entre 1967 et 1992, les IED du Japon dans cescinqpaysont représentéenmoyenne environ15pour centdutotaldesesinvestissementsà l’étrangeret30pourcentdu total de ses investissements directs dans les pays endéveloppement.60Si l’ontientcomptedetouteslessourcesd’IED, les flux annuels vers les cinq pays de l’ASEAN ontconsidérablementaugmentépendantcettepériode,passantdemoinsde1milliarddedollarsEUen1970àprèsde13milliardsdedollarsEUen1992.Cesfluxreprésentaientunepart importante de l’IED total à destination des pays endéveloppement, qui était, en moyenne, de plus d’uncinquième dans les années 1970 et de plus d’un sixièmedanslesannées1980(voirlafigureD.20).

La régionalisation accrue du commerce des pièces etcomposants n’aurait pas été possible sans l’ouverture del’ASEAN au commerce et à l’investissement étranger, maiscelle-cin’auraitpeut-êtrepassuffipourquesedéveloppentdes réseaux de production. Les réseaux de production ontbesoindecoûtscommerciauxpeuélevés. Ilsontégalementbesoin de prévisibilité dans la politique économique. Bienque les pays de l’ASEAN aient abaissé leurs droits dedouane, les coûts commerciaux pouvaient encore poser unproblème en raison de l’insuffisance des servicesd’infrastructure (comme le transport ou lestélécommunications) ou de la pesanteur des formalitésadministratives.

À mesure qu’ils se développent, les réseaux de productionrenforcentl’intégrationéconomique.Lesdifférencesentrelescadres juridiques et les institutions économiques des paysdans des domaines comme les normes de produits et deservices,laprotectiondesdroitsdepropriétéintellectuelle,laprotectiondesinvestissementsetl’accèsauxmécanismesderèglementdesdifférendsdeviennentproblématiquescarelles

peuvent constituer un obstacle au partage de la production.Pour maintenir la dynamique des réseaux de production, lespays ont dû se tourner de plus en plus vers des politiquesallantau-delàdelaréductiondesdroitsdedouane.

DeuxétudesrécentesdePomfretetSourdin(2009et2010)corroborent cette vision du rôle joué par la zone de libre-

TableauD.4: exportations de l’aseaN-5, 1967-1992 (enmillionsdedollars)

annéeexportations de pièces et composants

exportations totales

Part (en pourcentage)

1967 154,9 8867,0 1,7

1970 235,1 12213,7 1,9

1980 3905,2 135657,5 2,9

1990 38562,2 276095,8 14,0

1992 60637,9 356829,4 17,0

Source :CalculsfondéssurlabasededonnéesComtradedel’ONU.

Figure D.19: Part des pièces et composants dans le commerce intrarégional

Source : Calculs effectués à partir de la base de donnéesComtradedel’ONU.

Exportations intra-ASEAN de pièceset composants

2 pour cent

Exportations intra-ASEAN de pièceset composants18 pour cent

1967

1992


148

échangedel’ASEAN.Lesauteursavancentquelespaysdel’ASEANontutilisé leurACPr commeunmoyende faciliterleséchangesdemanièreconcertée,etquel’élémentmoteurdecespolitiquesaétél’émergencederéseauxdeproductioninternationaux et le désir des gouvernements des pays del’ASEAN d’accroître l’efficacité de ces arrangements. Laréduction des coûts commerciaux grâce à l’amélioration del’administration douanière et à d’autres mesures defacilitationestbénéfiquepourlecommerceengénéraletlesgainsendécoulantprofitentaussibienauxmembresqu’auxnon-membres. On peut donc se baser sur les coûtscommerciauxentrelesmembresdel’ASEANetlespaysquinesontpaspartiesàl’ACPr(commel’Australie)pourmesurerl’incidencedesmesuresde facilitationdeséchangesprisesparl’ASEAN.

Pomfret et Sourdin constatent que la moyenne simple descoûts commerciaux ad valorem associés aux exportationsdes dix pays de l’ASEAN vers l’Australie est tombée de10,3pourcenten1990à3,9pourcenten2007etquecettebaisse a été beaucoup plus prononcée que celle de lamoyenne mondiale. On obtient des résultats analogues enutilisantlesdonnéesd’autrespays,commelesÉtats-UnisouleBrésil.Lesauteursnotentque la réductionobservéedescoûts commerciaux par rapport à la moyenne mondiale estintervenuesurtoutavant2002,alorsquel’ASEANmettaitenplace sa zone de libre-échange et que l’application demesures de facilitation des échanges progressait peu auniveaumondial.

L’élargissementde l’ASEANestunautreélément importantqui a pu jouer un rôle dans la mise en place de règles etd’institutions régionales.Dans lesannées1990, l’ASEANaaccueilli quatre nouveaux membres, le Cambodge, la RDPlao, le Myanmar et le Viet Nam.61 Les économies de cesnouveauxmembresétaientdifférentesdecellesdesancienstantentermesdeniveaudedéveloppementqued’orientationdu marché. La RDP lao et le Viet Nam étaient des pays

socialistes et le Cambodge sortait à peine d’une longueguerrecivile.Àl’exceptionduMyanmar,aucunn’étaitMembreduGATT/del’OMCàcemoment-là.

La création de la zone de libre-échange de l’ASEAN, en1992,n’aétéqueledébutduprocessusd’établissementdel’ACPr.Elle aété suivie par desaccords sur les servicesetsur la propriété intellectuelle en 1995, par un accordd’investissement et un mécanisme de règlement desdifférends en 1996, et par un accord-cadre sur lareconnaissancemutuelledesnormesen1998.Ensomme,leprocessus de l’ACPr de l’ASEAN a commencé par larégionalisationducommerceetdelaproductionetaaboutiàla mise en place de règles et d’institutions régionalesformelles pour superviser une économie régionale intégréeetprospère.

L’accentmisdanscetteanalysesurlesréseauxdeproductionetl’ASEANnedoitpaslaisserpenserquelerégionalismeenAsieduSud-Estconcerneuniquementlecommerce.Commecelaaétéditplushaut,l’Associationétaitdestinéeenpartieà gérer les différends territoriaux entre certains de sesmembresfondateursetàcontenirleséventuellesretombéesde la guerre d’Indochine. Au regard de ces objectifs, elle adépassé les attentes les plus optimistes. La région n’apratiquementconnuaucunconflitmajeurdepuis lafinde laguerre d’Indochine. L’Association a joué un rôle essentieldans la gestion des rivalités entre grandes puissances enAsiedel’Est.Elleasansaucundoutefacilitél’intégrationduCambodge, de la RDP lao et du Viet Nam dans lacommunauté internationale. Le Cambodge et le Viet Namsont maintenant Membres de l’OMC et comptent parmi leséconomiesendéveloppement lesplusdynamiques.LaRDPlao est en voie d’accéder à l’OMC. Comme dans le casd’autres modèles réussis de coopération régionale, lacréation de biens publics régionaux a aussi généré desavantagesmondiaux.

FigureD.20: Flux d’ied à destination de l’aseaN-5 et en pourcentage de l’ied destiné aux pays en développement, 1970-1992

Source :BasededonnéesdelaCNUCEDsurl’IED(voir:http://unctadstat.unctad.org/).

1970

Milliards de dollars %

Flux

d'IE

D e

ntra

nt

Par

t de

l'IE

D d

estin

é au

x pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent

1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992

14

10

6

12

8

4

2

0

60

50

30

40

20

10

0

Part de l'IED destiné aux pays en développement Flux d'IED vers l'ASEAN-5


149

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

ls

(c) CostaRica

LesréseauxdeproductionsontsouventassociésàlarégionAsie-Pacifique et à l’Europe de l’Est. Cependant, les paysd’autres régions peuvent aussi participer à des réseaux deproductioninternationaux,oùilsjouentaussiunrôledansleprocessusd’établissementd’ACPr.

Monge-Ariño (2011) donne une description détaillée de lapolitiquecommercialeduCostaRicaaucoursdesdernièresdécennies. Le pays a réussi à participer activement auxnégociations commerciales multilatérales à l’OMC tout ennégociantplusieursaccordscommerciauxpréférentiels.Sonouverture commerciale a commencé au milieu des années1980aveclaréductionunilatéraledesdroitsd’importationetelles’estpoursuivieavecl’accessionauGATTen1990.Elleaétéamplifiéepar leCycled’Uruguay (achevéen1994)etparlesACPrnégociésavecleMexique,leChili,laRépubliquedominicaine, le Canada, la Communauté des Caraïbes(CARICOM), lePanama, lesÉtats-Unis, laChine,Singapouret l’UE (voir le tableau D.5). En outre, la négociation d’unACPraveclePérouadébutéen2010,unACPraveclaCoréeduSuddevraitcommenceràêtrenégociéen2011.Toutenpoursuivant sa politique d’ouverture commerciale, le CostaRica s’est efforcé d’attirer les IED, en particulier dans lafabrication de produits de haute technologie et dans lesservices.

Ces politiques ont profondément modifié la structure desexportations du Costa Rica, entraînant une forteaugmentation de la part des produits manufacturés et desservicesdanslesexportationstotalesetuneréductiondeladépendance de l’économie à l’égard des exportations deproduits traditionnels, comme le café et les bananes(Echandi,2006).LeCostaRicaaaussiaccrusaparticipationauxréseauxdeproductioninternationauxen2009,43pour

cent de ses exportations totales de marchandises étaientdirectementliésàcinqgrandschaînesd’approvisionnement:les produits électroniques, les appareils médicaux, lesproduitsautomobiles,lesproduitsdel’industrieaéronautiqueetspatialeetlesappareilscinématographiques/audiovisuels(Monge-Ariño,2011).

La participation du Costa Rica aux réseaux de productioninternationaux a connu un tournant lorsque Intel a décidé, en1996,d’établirdanslepaysuneusined’assemblageetd’essaide semi-conducteurs de 300 millions de dollars EU (Banquemondiale,2006).Lagammedesbiensetdesservicesproduitsau Costa Rica et exportés dans le cadre de ces réseaux estassezvariéepouruneéconomiede la tailledecelleduCostaRica, allant des pièces d’ordinateur au matériel médical enpassant par les pièces d’automobiles et d’aéronefs et desservicestelsquelaconceptiondeturbinesd’avionetdupremiermoteuràpropulsionplasmiquepournavettesspatiales.

La moyenne générale de la teneur en éléments locaux desexportations associées aux réseaux de production était de36pourcenten2009,avecunefourchettede72pourcentpour l’aéronautique/l’espace à 22 pour cent pourl’électronique(Monge-Ariño,2011).Lacontributionconjointede la main-d’œuvre et du capital à la teneur en élémentslocaux des exportations était de 40 pour cent en 2009,tandis que les services et les produits fournis localementreprésentaient presque un sixième et un dixième,respectivement. La contribution du capital est plusimportantedanslesecteurdel’électronique,tandisquecellede la main-d’œuvre et des services locaux est plusimportantedanslesecteurdel’aéronautiqueetdel’espace.

Le lienentre les réseauxdeproductionet lesACPrsembleévident dans les accords que le Costa Rica a conclus aveclesÉtats-Unis(Accorddelibre-échangeentrelesÉtats-Unis,

TableauD.5: accords commerciaux préférentiels du Costa ricaaCPr Partenaires actuels date d'entrée en vigueur

MCCAElSalvador,Guatemala,Honduras,Nicaragua

23septembre1963

CostaRica-Mexique Mexique 1erjanvier1995

CostaRica-Chili Chili 15février2002

CostaRica-Républiquedominicaine Républiquedominicaine 7mars2002

CostaRica-Canada Canada 1ernovembre2002

CostaRica-CARICOM

Trinité-et-Tobago 15novembre2005

Guyana 30avril2006

Barbade 1eraoût2006

CostaRica-Panama Panama 24novembre2008

ALEAC-RD-EUÉtats-Unis,ElSalvador,Guatemala,Honduras,Nicaragua,Républiquedominicaine

1erjanvier2009*

CostaRica-Chine Chine **

CostaRica-Singapour Singapour **

Accordd'associationAmériquecentrale-UE

UE-27 ***

* Ils’agitdeladateàlaquellel’accordestentréenvigueurpourleCostaRica.** Lesnégociationsontétéachevéesaudébutde2010etlerésultataétésoumisaupouvoirlégislatifpourapprobation;l’entréeen

vigueurestprévueen2011.***Lesnégociationsontétéachevéesaudébutde2010;l’examenjuridiquedevraitêtreterminéaudébutde2011.

Source :Monge-Ariño(2011).


150

laRépubliquedominicaineet l’Amériquecentrale)etavec laChine.62Lapartdespiècesetcomposantsdanslecommercetotal avec ces deux pays, qui est un indicateur habituel dupartagedelaproduction,aaugmentérapidemententre1995et 2008. Le commerce bilatéral total avec les États-Unis aaugmenté d’environ 11 pour cent par an, mais, comme lemontre le tableau D.6, le commerce des pièces etcomposantsaaugmentépresquedeuxfoisplus.

Parallèlementàlabonnetenueducommerceentrelesdeuxpays,lesfluxd’IEDdesÉtats-Unisontétémultipliésparplusde18entre1982et2008,passantde142millionsdedollarsEU à 2,6 milliards de dollars EU (voir la figure D.21). Enconséquence,lapartduCostaRicadanslesIEDdesÉtats-UnisenAmériquecentrale63estpasséedemoinsde3pourcenten1982àenviron20pourcenten2008.

EncequiconcernelesrelationsduCostaRicaaveclaChine,leséchangesbilatérauxontaugmentéenmoyennedeprèsde 30 pour cent par an entre 1995 et 2008, tandis que lecommerce des pièces et composants a augmenté plus dedeux fois plus vite (voir le tableau D.7). Globalement, lecommercedespiècesetcomposantsreprésenteaujourd’huilamoitiéenvironducommerceduCostaRicaaveclaChine.

Ces faits concordent avec l’explication selon laquelle laparticipation du Costa Rica aux réseaux de productioninternationaux a été un déterminant important des accordscommerciauxquelepaysaconclusaveclesÉtats-UnisetlaChine.

TableauD.6: Commerce bilatéral du Costa rica avec les états-unis, 1995-2008 (enmillionsdedollars)

articles 1995 2008Croissance annuelle

moyenne (en pourcentage)

Piècesetcomposants 209,3 2600,6 21,4

Touteslesmarchandises 2537,6 9571,4 10,8

Partdespiècesetcomposants(%) 8,2 27,2

Source:BasededonnéesComtradedel’ONU.

TableauD.7: Commerce bilatéral du Costa rica avec la Chine, 1995-2008 (enmillionsdedollars)

articles 1995 2008Croissance annuelle

moyenne (en pourcentage)

Piècesetcomposants 1.1 694.2 64.2

Touteslesmarchandises 50.1 1,478.4 29.7

Partdespiècesetcomposants(%) 2.2 47.0

Source:UNComtrade.

Figure D.21: Part du Costa rica dans les flux d’ied des états-unis à destination de l’amérique centrale, 1982-2008

Source :DépartementducommercedesÉtats-Unis,Directiondel’analyseéconomique.

1982

Mill

ions

de

dolla

rs E

U

1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2002 20062000 2004 2008

3000

2000

2500

1500

1000

500

0

30

25

15

20

10

5

0

Part de l'IED des États-Unis à destination de l'Amérique centrale IED des États-Unis à destination du Costa Rica

%


151

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

ls

4. LacoopérationrégionaleenAfrique:enseignementsàtirerd’uneintégrationprofonde?64

Les ACP ne sont pas tous motivés par les réseaux deproduction internationaux et la tendance à une intégrationprofonde. La coopération régionale en Afrique en est unebonneillustration. Ilyacependantquelquesenseignementsutilesàtirerd’uneintégrationprofondequipeuventaccroîtreles avantages découlant du processus d’intégration enAfrique. L’analyse qui va suivre se rapporte surtout àl’expérience de l’Afrique subsaharienne. Il importe donc dene pas perdre de vue les efforts entrepris par les paysd’AfriqueduNordpours’intégrerentreeuxouavec lerestedu continent. Les efforts d’intégration en Afrique du Nordcomprennent l’Accord d’Agadir (dont la Jordanie, pays duMoyen-Orient,faitaussipartie)etl’UnionduMaghrebarabe(UMA), qui a été créée en tant qu’élément constitutifnord-africain de la Communauté économique africaine,prévuepourl’ensembleducontinent.

La configuration géopolitique de l’Afrique a été déterminéeen grande partie par les forces politiques du colonialisme.Lesfrontièresdespaysafricainsontététracéesdemanièreàdélimiterlescoloniesdespuissanceseuropéennes,etnondes États-nations. Il en est résulté un continent fragmenté,avec de petits marchés, de petites économies et un grandnombredepayssanslittoral,cequi limiteconsidérablementles possibilités de développement. La fragmentation estassociée à l’absence d’économies d’échelle dans laproduction et la distribution de biens et de services, et àl’impactde l’échelle sur le coûtdesbienspublics.Dans lespremières années de l’indépendance, l’attention s’estconcentréeprincipalementsurlanécessitédesurmonterlesproblèmes d’échelle et de fragmentation. L’unificationéconomique et politique du continent a été admise commeune réponse rationnelle pour créer un espace économiqueplus vaste propice à l’industrialisation et au développementéconomique.

C’était l’époque de la planification économique. Lesdirigeantsafricainspensaientquelaplanificationseraitplusfacile au niveau régional, puis continental. Cette approchereposaitsur laconvictionque ledéveloppementpassaitparl’industrialisation et la diversification de la production pourréduire la dépendance à l’égard des produits de base. Lesliensentre l’industrialisationet intégration régionaleétaientévidents. Un marché plus vaste et protégé permettraitd’assurer une industrialisation viable pour remplacercertaines importations. C’était à l’époque une stratégielargement acceptée pour les pays en développement.L’objectif était d’établir un large éventail d’industries dansdifférents secteurs. L’unification économique étaitconsidérée comme une solution au dilemme dudéveloppement de l’Afrique et l’unification politique étaitnécessaire pour que l’intégration économique fonctionne.L’expérience récente a montré que de nombreux accordsd’intégration africains sont aussi motivés par desconsidérations politiques. Mais, même dans ces cas,l’intégration régionaleestunarrangementpolitiquequidoitavoirunejustificationéconomique.

L’objectif d’intégration économique régionale et la volontéd’assurer le développement par l’industrialisation ont étéimportantspendantlespremièresdécenniesd’indépendance,

etontmotivél’adoptionduPland’actiondeLagos(PAL).LePALétaituneinitiativedel’Organisationdel’Unitéafricaine(OAU), adopté par les chefs d’État en avril 1980, avec lesoutienactifdelaCommissionéconomiquepourl’Afriquedel’ONU(CEA).

Le PAL mettait l’accent sur la contribution escomptée del’industrialisation et les années 1980 sont devenues la«décennie du développement industriel en Afrique». Lecadreproposépourl’industrialisationconsistaitenladivisiondu continent en zones d’intégration régionale censéesconstituer à terme une économie africaine unifiée, laCommunauté économique africaine. À cette fin, la CEA asoutenu trois accords d’intégration régionale: i) laCommunauté économique des États d’Afrique de l’Ouest(CEDEAO), établie en 1975, avant le PAL; ii) la zoned’échangespréférentiels(ZEP)englobantl’Afriquedel’Estetl’Afriqueaustrale,quiétaitleprécurseurduMarchécommund’Afrique orientale et australe (COMESA); et iii) laCommunauté économique des États d’Afrique centrale(CEEAC). L’Union du Maghreb arabe, établie en 1989, estvenuecompléterlacouvertureducontinent.

L’Afrique du Sud en plein apartheid était encore exclue àl’époquedupland’intégrationafricaine.LaConférencepourla coordination du développement de l’Afrique australe(SADCC) a été établie en 1980, avec le soutien de l’Unioneuropéenne, dans le but précis de réduire la dépendanceéconomiquevis-à-visde l’AfriqueduSud.LaSADCCn’étaitpas un accord d’intégration des marchés, mais avait unmandatdedéveloppementpluslarge,axésurlacoopérationrégionale pour assurer l’indépendance des États du frontvis-à-visdel’AfriqueduSud.65Danscetteoptique,laSADCCa donné la priorité à des projets sectoriels transfrontaliers,telsquedescouloirsdedéveloppementrégionaletleRéseaud’interconnexiond’Afriqueaustrale.

EnprévisiondelatransitiondémocratiqueenAfriqueduSud,laSADCCaétéremplacéeen1992par laCommunautédedéveloppement de l’Afrique australe (CDAA). L’Afrique duSudestdevenuemembrede laCDAAen1994,participantainsi au plan d’intégration continentale. Contrairement à laSADCC, la CDAA a adopté un programme explicited’intégrationdesmarchésetc’estunbonexempledemodèlelinéaire d’intégration progressive en Afrique. Le TraitéinstituantlaCDAA(etensuiteleProtocolecommercialdelaCDAA)neprévoitpasdepland’intégrationdétaillémaisdesdétails ont été donnés dans le Plan de développementstratégique indicatif régional adopté en 2003. Ce planprévoitl’établissementd’unezonedelibre-échangeen2008,d’une union douanière en 2010, d’un marché commun en2015 et d’une union monétaire en 2016 et d’une monnaieuniqueen2018.66CetteapprocheaaussiétéadoptéeparlaCommunautéde l’Afriquede l’Est (CAE), établieen199967etpar laCEDEAOenAfriquede l’Ouest.Lesprogrèsde laCEDEAO vers l’établissement d’une zone de libre-échangesonttrèslentsetl’uniondouanièreresteàfaire.

Lafeuillederoutede laCDAAet lepland’intégrationde laCAEreflètent la tendancegénéraleenAfriqueàopterpourun modèle linéaire d’intégration régionale progressive,caractérisée par des objectifs ambitieux. Parmi les 14communautés économiques régionales qui existaienten2001,neufontpourobjectifdéclarédecréerunevéritableunion économique, une vise à devenir un marché commun(COMESA), une est une union douanière établie (l’Union


152

douanière d’Afrique australe) qui ne prévoit pas d’aller plusloin, et les trois autres ont pour but le libre-échangeintrarégionaloulacoopérationrégionale.Cescommunautésont toutes pour objectif de transformer le paysageéconomique africain et d’établir «un bloc de nations uni etfort»surunepérioded’unpeuplusde30ans.

Uneétape importantedeceprocessusest le renforcementdes éléments constitutifs des communautés économiquesrégionales.Celaimpliqueunprocessusévolutifquipermettrade passer des zones de libre-échange et des unionsdouanièresàunmarchécommuncouvrant tout lecontinent(Commission économique pour l’Afrique, 2004). Les Étatsmembres du COMESA, de la CDAA et de la CAE se sontrécemment engagés à établir une zone de libre-échangetripartite regroupant les 26 États parties à ces accords.L’établissementde cette zoneest considéré commeunpasimportantpourréglerleproblèmedelaparticipationcroiséeà plusieurs accords, qui est un trait distinctif des accordsd’intégrationrégionaleafricains.68

L’intégrationrégionaleafricaineestaxéeprincipalementsurla réductiondesobstaclesaucommercedesmarchandises.Le commerce des services devient un élément du modèled’intégration régionale lorsque l’étape du marché communest atteinte,maisà ce jour, les servicesn’ont pas reçuunegrande attention dans les accords d’intégration africainsformels. Cela est vrai aussi pour les pays africains qui ontessayé de conclure des accords commerciaux préférentielsavec des partenaires extérieurs. L’inclusion des services(ainsi que d’autres questions internes telles quel’investissement, la politique de la concurrence et lesmarchéspublics)aprêtéàcontroverse.

Les initiatives d’intégration régionale en Afrique ont donnédes résultats limités, ce qui a amené à s’interroger surl’approcheadoptéepourremédierauxfacteursquientraventle commerce régional. Les obstacles au commerce quiaugmententlescoûtsdetransactionpeuventêtreconsidéréscomme des mesures à la frontière ou comme des mesuresinternes.Lesaccordsdelibre-échangerégionauxenAfriquemettentl’accentsurlesmesuresàlafrontière,surtoutsurlesdroits de douane. Il est vrai que les droits de douaneconstituentunobstaclemajeur,maiscen’estpeut-êtrepasleplusimportant.

Denombreusesdonnéesempiriques semblent indiquer quelesprocéduresà lafrontière longueset inefficacespeuventconstituerdesobstaclesaucommerce intrarégional encoreplus importants que les droits de douane. Les multiplespassages de frontières nécessaires pour acheminer lesmarchandises vers les pays sans littoral augmententconsidérablement les coûts de transaction dans leséchanges intrarégionaux.Outre lesobstaclesà la frontière,beaucoup d’autres contraintes augmentent les coûts detransaction. La géographie est un facteur important. Enraisondunombrelimitédesvoiesnavigablesintérieures,quipermettent un transport peu coûteux, les coûts logistiquesdu commerce des marchandises sont élevés. Ce problèmeest aggravé par le faible développement des systèmes detransport,caractérisésparlafaibledensitéparhabitantdesinfrastructuresferroviairesetroutièresquiontétéconçues,àl’époque coloniale, pour le transport des produits primairesjusqu’auxports.Decefait,lesliaisonsroutières,aériennesetferroviairestransnationalessontellesaussipeudéveloppées(McCordet al.,2005).

LescoûtsdetransportenAfriquerestentparmilesplusélevésaumonde.Parexemple,l’expéditiond’unevoitureduJaponàAbidjancoûte1500dollarsEU,alorsque le transportde lamêmevoitured’AddisAbebaàAbidjancoûterait5000dollarsEU (Commission économique pour l’Afrique, 2004). Desfacteurs infrastructurels et réglementaires entrent en jeu.Globalement, le coût élevé et le manque de fiabilité desservices de transport obligent les entreprises à avoir desstocksimportants,cequiexclutl’adoptiond’unsystème«justeàtemps»pourlagestiondelaproduction(Collier,2000).

Du fait du manque de qualifications et de capitaux pourétablir et exploiter des systèmes de communicationmodernes, et de l’exiguïté de la clientèle d’affaires qui nepermet pas l’existence de publications spécialiséesfinancièrement viables, l’accès aux informationscommerciales nécessaires pour prendre des décisions enconnaissance de cause est un autre problème important.69Lesservicesdetéléphoniefixesontlimitésetpeufiablesetles tarifs d’appel sont élevés, enparticulier pour les appelsinternationaux. Dans la plupart des pays africains, lafourniture de services de téléphonie fixe reste le domaineexclusif de monopoles publics. Pour conclure des contratscommerciaux, il faut avoir des renseignements sur les prixcomparatifsetilfautdisposerd’unaccèsfiable,rapideetpeucoûteux aux renseignements sur les marchés. L’informationest la clé de l’efficacité et la difficulté d’obtenir desrenseignements à un coût raisonnable augmente les coûtsdetransaction.S’ilestvraiquecesobstaclesentraventaussile commerce avec le reste du monde, leur incidence sur lecommerceintrarégionalestparticulièrementimportante.

Les obstacles décrits ci-dessus sont très présents du côtédelademandedanslecommerceintrarégional.Maisonpeutpenserqu’ilsontuneffetbeaucoupmoins important que lafaiblecapacitéd’offredespaysafricains.Onpeutmêmedirequelevéritableproblèmepourcespays,c’estmoinsl’accèsaux marchés (contraintes à la frontière), que la capacité deproduire de manière compétitive des produits pouvant fairel’objetd’échanges.

Il est nécessaire d’élargir l’accès aux marchés en réduisantlescoûtsdetransactionducommerce,maiscelanegarantirapas la croissance économique et le développement.L’élargissementde l’accèsauxmarchéssans lacapacitédeproduire des biens et des services pour profiter de cespossibilités ne permettra pas une croissance économiqueplus forte. Une capacité d’offre effective dépend del’application de politiques macro et microéconomiquesappropriées,d’unebonnegouvernance,etde l’existencedecapacités institutionnellesdéveloppées,d’une infrastructureadéquateetd’unenvironnementcommercialsainpermettantd’attirerlesinvestissements.

Les contraintes du côté de l’offre qui font obstacle à uneproductionefficacepourraientêtresurmontéesenpartieaumoyen d’un programme d’intégration régionale profonde. Iln’y a pas de recette toute faite pour assurer effectivementune intégration régionale profonde. Parmi les facteursimportants pour l’Afrique figurent l’intégration des marchésdesservices, lafacilitationdeséchanges, l’améliorationdesrenseignements sur les marchés, des mécanismes derèglement des différends, de recettes publiques moinsdépendantesdestaxessurlecommerce,lefinancementdesinfrastructures transfrontalières et le financement moinstributaires des taxes commerciales, le financement


153

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

ls

d’infrastructures transfrontalières et le financement desinstitutions régionales (Lamy, 2010). Les partenaires dedéveloppement et les institutions internationales pourraientcontribueràceprocessusenreconnaissantquelaformationdegroupementsrégionauxestutilepourlaplanificationetlafourniture de l’aide au développement. L’OMC, quant à elle,régionalise peu à peu ses examens des politiquescommercialesetencouragedésormais la régionalisationdel’Aide pour le commerce, qui vise à aider les pays endéveloppement à développer les compétences etl’infrastructure liées au commerce nécessaires pour mettreenœuvredesaccordscommerciauxetentirerprofit,etpouraccroîtreleurcommerce.

5. Conclusions

Sansécarter lesautresexplicationsdesACPr, la littératuresur cette question met surtout l’accent sur les droits dedouanepréférentiels.Enconséquence,l’analyseéconomiquedes effets des ACPr s’est concentrée en grande partie surles incidences, en termes de création et de détournementd’échanges d’un accès discriminatoire aux différentsmarchés.

L’analyseprésentéedanscettesectionmontreque lesACPrnevisentpasseulementàréduirelesdroitsdedouane.Ilestamplementdémontréquelesengagementssouscritsdanslecadre de ces accords couvrent beaucoup d’autres domainesdepolitiqueetdeviennentdeplusenplusprofonds.Pourcequiestdesdroitsdedouane,laproliférationdesACPraérodélesmargesdepréférenceaufildutemps.Silesconsidérationstarifaires entrent en ligne de compte dans la négociationd’ACPr, les pays concernés sont peut-être plus soucieuxd’éviter toutediscriminationnégativequed’obtenirdesdroitsdedouanepréférentiels.Enoutre,ilestétabli–aumoyendedonnéesstatistiquesetd’étudesdecas–quelesréseauxdeproductionjouentunrôledanslamiseenplaced’ACPr.

Deux conclusions importantes se dégagent de cette analyse.Premièrement,lesrecherchesdoiventporterdavantagesurlesraisonsdel’établissementd’ACPrallantau-delàdelaréductiondes droits de douane. Deuxièmement, il faut poursuivre laréflexion sur les implications, pour le système commercialmultilatéral,d’une intégrationplusprofondedans lecadredesACPr.Cettequestionetd’autresquestionsen rapportavec lacohérenceentrelesACPretlesystèmecommercialmultilatéralfontl’objetdelasectionsuivantedurapport.


154

Notes1 VoirOrganisationmondialeducommerce(OMC)(2007).

2 Partantd’unmodèlethéoriqued’échangesintrasectoriels,AndersonetvanWincoop(2003)ontcalculéuneéquationdegravitédeformeréduitepourlecommercebilatéralentredeuxpays,danslaquellelecommercedépendduproduitintérieurbrut(PIB)dechaquepaysetdeleurscoûtscommerciauxrelatifs .Ilsmontrentenparticulierque,dansuneéquationdegravitéayantunfondementthéorique,lecommerceentredeuxpaysAetB,oùAestl’importateuretBl’exportateur,dépendnonseulementdeleurscoûtscommerciauxbilatéraux,maisaussiduniveauglobaldesobstaclesauxexportationsdupaysBdanslerestedumondeetduniveauglobalderestrictiondesimportationsquelepaysAimposeaurestedumonde.

3 UneapprochesimilaireaétéutiliséeparHoekmanetNicita(2008)etCarrèreet al.(2008).

4 Cetteestimationestbaséesurunmodèledegravitéstandardaugmentédel’indiceMPR.

5 Ilfautrappelerqueplusde70pourcentducommercesefaitàuntauxNPFinférieurà5pourcentetquemoinsde15pourcentdeséchangesfontl’objetdemargesdepréférencerelativessupérieuresà2pourcentenvaleurabsolue.

6 VoirKuijper(2010).

7 VoirHsu(2006).

8 VoirKuijper(2010).

9 VoirHsu(2006).

10 VoirvanDamme(2006).

11 VoirKwaketMarceau(2006)etHillman(2009).

12 VoirKwaketMarceau(2006).

13 VoirHornet al.(2010).

14 ASEAN-ChineetMERCOSUR-Inde.

15 Chiffredu1ermars2011,correspondantauxnotificationsd’accordsactuellementenvigueur.

16 Danslecadredel’AGCS,lesquatremodesdefournituredeservicessontlecommercetransfrontières(mode1),laconsommationàl’étranger(mode2),laprésencecommerciale(mode3)etlemouvementtemporairedespersonnesphysiques(mode4).

17 Parmilesaccordsquireprennentl’approchedel’AGCS,onpeutciterleMERCOSURetl’AFAS(Accord-cadredel’ASEANsurlesservices).

18 Lerestedesaccordsnotifiésautitredel’articleVdel’AGCSsontdesaccordsqu’ilestdifficiledeclasserdanslescatégoriesdetypeAGCSoulistenégative,carilsvisentàassureruneintégrationrégionaleapprofondie,commelesaccordsentrel’UEetlespayscandidatsàl’UE.

19 LaplupartdesACPrconclusparlesÉtats-Unis,ycompristousceuxquiontéténotifiésaprès2003,necomportentpasdechapitredistinctsurl’admissiontemporairedesgensd’affaires.

20 Parexemple,plusieursaccordsrécentsutilisentlaméthodedelalistenégativepourlesobligationsenmatièred’accèsauxmarchés,surlemodèledel’articleXVIdel’AGCS,quis’appliquentàtouslesmodesdefourniture.L’ALENAneprévoitpasd’obligationcontraignantecommel’articleXVI

del’AGCS,alorsquedanslesaccordsdetypeAGCS,lesobligationss’appliquentsurlabased’unelistepositive.VoirRoyet al.(2007a).

21 VoirMattooetSauvé(2010).

22 PourlesMembresoriginelsdel’OMC,ils’agitdesengagementsprispendantlapériode1995-1997.

23 VoirRoy et al.(2007aet2008),MarchettietRoy(2008b),FinketMolinuevo(2008aet2008b)etMiroudotet al.(2010).

24 VoiràcesujetMattooetWunsch-Vincent(2004).

25 VoirRoyet al.(2007b).

26 Lesfiguresdecettesections’appuientsuruneextensiondel’ensemblededonnéesutilisédansRoy et al.(2007a),Royet al.(2008)etMarchettietRoy(2008b).Ellesconcernent68ACPrauxquelsparticipent53Membresdel’OMC(l’UE-15comptantpourun).LalistedesACPretdesMembresdel’OMCfiguredansletableauD.2del’Appendice.EllecomprendlesACPrnotifiésautitredel’articleVdel’AGCSentre2000et2010etquelquesACPrquiontétésignésmaisnesontpasencoreentrésenvigueuretn’ontpasencoreéténotifiés.PourchacunedespartiesàchaqueACPr,lesengagementsprisenmatièred’accèsaumarchéetdetraitementnationaldanschaquesous-secteurdeserviceontétécomparésàceuxquiontétéprisdanslecadredel’AGCSetàceuxquiontétéproposésdansl’offrelaplusrécenteprésentéeautitredel’AGCSdanslecadreduPDD.Lesdonnéesportentsurlemode1(fournituretransfrontières)etlemode3(présencecommerciale)etsurlesengagementsAGCS+.Pourdesrenseignementscomplémentairessurlesdonnées,voirhttp://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/dataset_f/dataset_f.htm.

27 VoirMarchettietRoy(2008b).

28 Commeonl’avuprécédemment,unelistenégativeindiquelessecteursoulesmodesauxquelslesengagementsnes’appliquentpas,alorsqu’unelistepositivefaitl’inverse.

29 VoirFinketMolinuevo(2008b)etRoyet al.(2007a).

30 Àproposdel’incidencedutypederégimesurlesACPr,voir,entreautres,Mansfieldet al.(2008).Roy(2010)examinel’incidencedeladémocratiesurlesniveauxd’engagementsdanslecadredel’AGCS.

31 Voir,parexemple,ChaudhurietKarmakarpourdifférentsservicesauxentreprises,Zhangpourlesservicespostauxetdecourrier,Marchettipourlesservicesfinanciers,Roypourlesservicesaudiovisuelsetdedistribution,ouTuthillpourlesservicesdetélécommunicationdansMarchettietRoy(2008a).Lesengagementsconcernant,entreautres,lesservicesd’éducationetlesservicesprofessionnelssontégalementexaminésdansRoyet al.(2008).

32 VoirCarzaniga(2008).

33 VoirStephensonetDelourme(2010).VoiraussiSauvéetWard(2009)ausujetdesengagementsdel’UEconcernantlemode4danssonACPravecleCARIFORUM.

34 VoirMiroudotet al.(2010)etFinketMolinuevo(2008b).

35 VoirAdlungetMolinuevo(2008)etBergeret al. (2010).

36 VoirAdlungetMorrison(2010).

37 VoirCNUCED(2010).

38 Voirhttp://www.unctadxi.org/templates/Page____1007.aspx.


155

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

ls

39 Houde et al. (2007)parle,danslepremiercas,d’accords«inspirésdel’AGCS»,etdanslesecond,d’accords«detypeALENA».

40 Aulieudeconsidérerlenombretotaldedispositions,onpeutattribuerune«note»auxdiversesdispositionsfigurantdanslechapitresurl’investissementenfonctiondudegréd’ouverturedesengagements.Voir,parexemple,Dee et al.(2006).

41 Desrenseignementscomplémentairesontétérecueillissurl’existenced’accordsdereconnaissancemutuelle.

42 VoirRauchetTrindade(2002)pouruneanalysedel’importancedescoûtsd’informationpourlecommerce.

43 VoirCollinsetRodrik(2000).

44 L’applicationextraterritorialedelapolitiquedelaconcurrencepeutposerdesproblèmesdesouveraineté.LesÉtatspeuventpréférers’engagerdanscedomaineparladiscussionetlanégociationpolitique.Cesexclusionsdurèglementdesdifférendspeuvents’expliqueraussiparlefaitquelesdispositionsrelativesàlaconcurrencesontnouvellespourcertainsmembresdesACPr,enparticulierpourlespaysendéveloppement.Mêmes’ilssontdisposésàaccepterdetellesdispositions(parexemple,applicationd’uneloisurlaconcurrence,établissementd’uneautoritédelaconcurrenceouactioncontrelestrustsetl’abusdepositiondominante),cespayssedemandentpeut-êtres’ilsréussirontàmettreenœuvrepleinementcesengagementsetdansquelsdélais.

45 Voirl’analysefaitedanslasectionC,quimontrepourquoi,danscertainesconditions,iln’yapasd’effetsdedétournementdeséchangeslorsquelesobstaclesréglementairessontsupprimésdanslesACPr.

46 VoirRavenhill(2009)etRavenhill(2010)quimetendoutecetteinterprétationdel’intégrationenAsiedel’Est.L’auteuraffirmequelesaccordscommerciauxconclusenAsiedel’Estsontmotivésprincipalementparlarecherched’avantagesdiplomatiquesoustratégiques.

47 VoirdesétudestellesqueBaieretBergstrand(2007),SilvaetTenreyro(2006),SoloagaetWinters(2001),GhoshetYamarik(2004),Aitken(1973),Bertstrand,(1985),Frankel(1997)etFrankelet al.(1995).

48 Cetteanalyses’appuiesurOreficeetRocha(2011)(àparaître).

49 L’analyseencomposantesprincipalesestuneprocéduremathématiquequiconsisteàtransformerorthogonalementunnombredevariablespotentiellementcorrélées–dansnotrecas,lesdifférentesdispositionsd’unaccord–enunnombredevariablesnoncorréléesappeléescomposantesprincipales.Latransformationestdéfiniedetellemanièrequelapremièrecomposanteprincipalereprésenteleniveaudevariabilitéleplusélevédesdonnées.Chaquecomposantesuivantea,elle-même,leniveaudevarianceleplusélevépossible,sachantqu’elledoitêtreorthogonale(c’est-à-direnoncorrélée)auxcomposantesquilaprécèdent.

50 LasectionD.2donnedesprécisionssurlafaçondontl’indicerelatifauxOTCestconstruit.L’indicerelatifàlapolitiquedelaconcurrencecorrespondàlasommenonpondéréedetroisélémentsdistincts.Lepremierélémentconcernelesobjectifsgénérauxd’unaccord.Savaleurestde1quandlesobjectifsfavorisentuneconcurrenceloyaleentrelespartiesouétablissentunecoopérationentreellesdansledomaineconsidéré,etelleestdezérodanstouslesautrescas.Ledeuxièmeélémentcorrespondaudécomptetotaldesdispositionsrelativesàlaconcurrencefigurantàla

foisdanslechapitresurlapolitiquedelaconcurrenceetdanslesautressectionsd’unaccord,commecellesquitraitentdel’investissementetdesservices.Letroisièmeélémentcomptelenombredeprincipeshorizontaux,commelatransparence,lanon-discriminationetl’équitéprocédurale,quisonténoncésdansl’accord.

51 VoirTeh(2009)etPiermartinietBudetta(2009).

52 Leséquationsdegravitésontdérivéesdemodèlesquicherchentàexpliquerouprédirelarelationentreunevariable(dépendante)donnée(danscecas,lecommercebilatéraldespiècesetcomposants)etunensembled’autresvariables(indépendantesouexplicatives)dontlesvaleurspeuventêtreestimées(danscecas,lesélémentsd’uneintégrationprofonde).

53 Ilyaendogénéitélorsqu’unevariableexplicativedansuneéquationestcorréléeautermed’erreurdel’équationetqueletermed’erreurestunedéviationinexpliquéedesdonnéesd’échantillonparrapportàleurvaleur«réelle»inobservable.DesétudescommecelledeBaieretBergstrand(2007)montrentquelesvariablesomiseset,dansunemoindremesure,lasimultanéitésontlesdeuxprincipalessourcesdubiaisd’endogénéitécauséparlesACPr.LeproblèmedesvariablesomisesseposepourlesACPrcarletermed’erreurpeutconserverl’effetdecertainesvariablesdepolitiqueinobservablesspécifiquesauxpaysquiaffectentàlafoislecommerceetlaprobabilitédeconclureunACPr.Si,parexemple,laconclusiond’unACPrinduituneréformedelaréglementationintérieurerestrictivepourlecommerce,laprobabilitédeconclureunALEestplusélevée(puisquelesgainsescomptéssontplusgrands),etl’omissiondelavariabledelaréglementationintérieureinfléchiralecoefficientdel’ACPverslebas.Unproblèmedesimultanéitépeutseposer,parexemple,silesgouvernementsdedeuxpaysdontleséchangesdépassentleurniveau«naturel»sontincitésàconclureunACPr,carlaprobabilitéd’undétournementdeséchangesestmoindre.Danscecas,lescoefficientsdel’ACPsontinfléchisverslehaut.

54 Plusprécisément,oncalculeunerégressiondegravitéàeffetsfixes:In(xijt)= aij + ait + ajt + β1 (ACPijt * PROFONDEURij) + εijt,oùxijtreprésentelesimportationsdepiècesetcomposantsdupaysidanslepaysjaumomentt;αijsontleseffetsfixesquitiennentcomptedesvariablesspécifiquesàlapairedepays,commeladistanceoulefaitquelespaysontunefrontièrecommuneouunelanguecommune;αitetαjtsontleseffetsfixesspécifiquesàunmomentdonnépourledéclarantetsonpartenaireetilstiennentcomptedefacteurstelsquelatailledupaysousarésistanceaucommercemultilatérale.estlecoefficientdenotreintérêtquirendβ1comptedel’effetdel’intégrationprofondesurlecommerce.Enfin,εijtestletermed’erreur.

55 Pourunedescriptiondesavantagesetinconvénientsdesdifférentesmesuresdelafragmentationinternationaledelaproduction,voirl’encadré14etOrganisationmondialeducommerce(OMC)2008.

56 Pouruneclassificationdesmarchandisesappartenantàlacatégoriedespiècesetcomposants,voirlasectionB.3.

57 Voir,parexemple,BaieretBergstrand(2004)etBergstrandet al.(2010).

58 Plusprécisément,nousfaisonsunerégressiondel’équationsuivante:PROFONDEURij = a + β1(PC_shr)ij + β2Xij + εij ,oùPc_shrijestlapartmoyenneducommercedesbiensintermédiairesdanslecommercetotalentrelespaysietjentre1980etl’annéeprécédantlasignaturedel’accord,et


156

XestunvecteurdevariablesdecontrôlepourlesdéterminantséconomiquesdesACPrtelsquei)latailledel’économiedespaysconcernés(représentéeparlasommedeslogarithmesduPIBréeldesdeuxpays,GDPSUM);ii)lasimilitudeéconomiquedesdeuxpays(représentéeparlelogarithmeduproduitdelapartdupaysidanslePIBréeldesdeuxpaysparlapartdupaysj);iii)ladifférencededotationrelativeenfacteurs(représentéeparlavaleurabsoluedeladifférencelogarithmiqueentrelePIBparhabitantdespays,GDPDIF);iv)sesvaleursaucarré(SQGDPDIF);v)ladistance;etvi)l’éloignement.

59 Cettecatégoriecomprendlesindustriesquiproduisentdesmachinesd’applicationgénérale,desmachinesélectriques,dumatérieldetransportetdumatérieldeprécision.

60 Auxfinsdececalcul,lespaysendéveloppementsontdéfiniscommeétanttouslespaysmoinsl’Australie,laNouvelle-Zélande,leCanada,lesÉtats-Unis,lesmembresdel’Accordeuropéendelibre-échange(AELE)etlesCE-9(France,Allemagne,Italie,Royaume-Uni,Irlande,Danemark,Belgique,LuxembourgetPays-Bas).

61 LeVietNamestdevenumembreen1995,laRDPlaoetleMyanmaren1998,etleCambodgeen1999.

62 Bienentendu,onnepeutpasexclurequed’autresconsidérationssoientégalemententréesenlignedecompte.GriswoldetIkenson(2004),parexemple,ontditquel’ALEentrel’Amériquecentrale,laRépubliquedominicaineetlesÉtats-Uniscontribueàd’importantsobjectifsdepolitiqueétrangèredesÉtats-Unisdansunerégionquiaconnudegravestroublescivilsaucoursdesdernièresannées.

63 L’AmériquecentralecomprendleBelize,leCostaRica,ElSalvador,leGuatemala,leHonduras,leNicaraguaetlePanama.

64 Cetteanalyses’appuiesurHartzenberg(2011).

65 Angola,Botswana,Lesotho,Malawi,Mozambique,Swaziland,Tanzanie,ZambieetZimbabwe.

66 L’accorddelibre-échangeadoptéen2008n’apasencoreétépleinementmisenœuvreet,àuneréuniond’ungroupedetravailministérielenmars2010,ilaétédécidédedifférerl’établissementdel’uniondouanière,sansengagementsuruneéchéanceprécise.

67 LaCAEaétécrééeen1999parlasignaturedutraitédelaCommunautéparlesprésidentsduKenya,delaTanzanieetdel’Ouganda.LeBurundietleRwandaontensuiteadhéréàlaCAE.Unprotocolepréparantlavoieàuneuniondouanièreaétésignéenmars2004etunprotocolesurunmarchécommunenjuin2010.LaCAEactuelleestunerésurgenced’uneentitécrééeaprèsl’indépendance,aussiappeléeCommunautédel’Afriquedel’Est,etinstituéeparleTraitédecoopérationdel’Afriquedel’Estsignéen1967.LapremièreCAEadisparuen1977.

68 Unsommettripartitedeschefsd’ÉtatetdegouvernementdespaysduCOMESA,delaCDAAetdelaCAEs’esttenuàKampala(Ouganda)le22octobre2008.Ilaapprouvél’établissementrapided’unezonedelibre-échangeenglobantlesÉtatspartiesauxtroisaccords.L’intégrationdestroiscommunautésrégionalesestconsidéréecommeuneétapeimportantedanslaconstructiondelaCommunautééconomiqueafricaineenvisagéedansleTraitéd’Abuja.

69 CollieretVenables(2008)fontobserverquelesgrandesentreprisespeuventêtremieuxinforméesquelespetitesenraisondel’existenced’économiesd’échelledanslesmédiascommerciaux.Ilsindiquentqu’enAfrique,seule«l’AfriqueduSudoffreunmarchéàpeuprèsviablepourlesrevuesspécialisées».


157

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

ls

TableauD.1del'Appendice: liste d'aCPr et résultats du classement de hMs

accord commercial préférentiel

date d'entrée en vigueur

Membres

Nombre de dispositions

OMC+ OMC-xOMC+ Force

exécutoire

OMC-x Force

exécutoire

AELE-Corée 1erseptembre2006 Développés-endéveloppement 13 4 13 4

AELE-Israël 1erjanvier1993 Développés-endéveloppement 9 4 8 2

ALEAC-RD-États-Unis 1ermars2006 Développé-endéveloppement 13 6 13 6

ALEEC 1ermai2007 Développés-endéveloppement 13 3 13 3

ALENA 1erjanvier1994 Développés-endéveloppement 14 8 14 7

ASEAN,zonedelibre-échange

28janvier1992 Endéveloppement 2 0 2 0

ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande

1erjanvier2010 Développés-endéveloppement 11 8 11 5

ASEAN-Corée,Rép.de 1erjanvier2010 Endéveloppement 12 11 11 8

ASEAN-Inde 1erjanvier2010 Endéveloppement 9 0 8 0

Australie-Nouvelle-Zélande 1erjanvier1983 Développés 8 2 6 1

Australie-Singapour 28juillet2003 Développé-endéveloppement 13 8 12 7

Australie-Thaïlande 1erjanvier2005 Développé-endéveloppement 14 8 13 5

Canada-AELE 1erjuillet2009 Développés 11 2 10 1

Canada-Pérou 1eraoût2009 Développé-endéveloppement 13 7 11 5

CCG 1erjanvier2003 Endéveloppement 5 8 4 4

CDAA 1erseptembre2000 Endéveloppement 11 1 10 0

CEDEAO 24juillet1993 Endéveloppement 7 13 5 3

CEI 30décembre1994 Endéveloppement 9 0 9 0

Chili-Australie 6mars2009 Développé-endéveloppement 13 9 13 6

Chili-Chine 1eroctobre2006 Endéveloppement 11 20 8 12

Chili-Corée,Rép.de 1eravril2004 Endéveloppement 14 7 13 6

Chili-Japon 3septembre2007 Développé-endéveloppement 14 6 14 3

Chine-ASEAN 1erjanvier2005 Endéveloppement 6 1 4 0

Chine-HongKong,Chine 1erjanvier2004 Endéveloppement 5 3 5 0

Chine-Nouvelle-Zélande 10octobre2008 Développé-endéveloppement 13 8 13 8

Chine-Pakistan 1erjuillet2007 Endéveloppement 9 2 9 2

Chine-Pérou 1ermars2010 Endéveloppement 12 13 12 2

Chine-Singapour 1erjanvier2009 Endéveloppement 10 6 10 4

COMESA 8décembre1994 Endéveloppement 10 19 7 4

Communautéandine 25mai1988 Endéveloppement 4 11 3 3

Corée,Républiquede-Inde 1erjanvier2010 Endéveloppement 14 11 13 4

Corée,Républiquede-Singapour

2mars2006 Endéveloppement 12 9 12 4

EAEC 8octobre1997 Endéveloppement 6 8 6 8

ÉlargissementdesCE(12) 1erjanvier1986 Développés 6 15 6 14


Tableaux de l'appendice


158

TableauD.1del'Appendice: liste d'aCPr et résultats du classement de hMs (suite)



Membres


OMC+ OMC xOMC+ Force

exécutoire

OMC x Force

exécutoire

ÉlargissementdesCE(25) 1ermai2004 Développés 8 16 8 16


États-Unis-Australie 1erjanvier2005 Développés 14 8 14 6

États-Unis-Bahreïn 1eraoût2006 Développé-endéveloppement 12 4 12 4

États-Unis-Chili 1erjanvier2004 Développé-endéveloppement 14 6 14 6

États-Unis-Israël 19août1985 Développé-endéveloppement 11 0 10 0

États-Unis-Jordanie 17décembre2001 Développé-endéveloppement 6 5 5 4

États-Unis-Maroc 1erjanvier2006 Développé-endéveloppement 14 6 13 6

États-Unis-Oman 1erfévrier2009 Développé-endéveloppement 13 6 13 6

États-Unis-Pérou 1erfévrier2009 Développé-endéveloppement 14 7 14 7

États-Unis-Singapour 1erjanvier2004 Développé-endéveloppement 12 7 11 6

FédérationdeRussie-Ukraine

21février1994 Endéveloppement 4 1 4 0

Inde-Singapour 1eraoût2005 Endéveloppement 11 7 11 5

Japon-ASEAN 1erdécembre2008 Développé-endéveloppement 9 10 9 10

Japon-Indonésie 1erjuillet2008 Développé-endéveloppement 9 8 9 4

Japon-Malaisie 13juillet2006 Développé-endéveloppement 10 6 10 5

Japon-Mexique 1eravril2005 Développé-endéveloppement 12 9 12 9

Japon-Philippines 11décembre2008 Développé-endéveloppement 11 8 9 5

Japon-Singapour 30novembre2002 Développé-endéveloppement 12 7 11 3

Japon-Suisse 1erseptembre2009 Développés 12 8 12 7

Japon-Thaïlande 1ernovembre2007 Développé-endéveloppement 9 9 9 4

Japon-VietNam 1eroctobre2009 Développé-endéveloppement 12 5 12 4

MERCOSUR 29novembre1991 Endéveloppement 9 3 9 3

MERCOSUR-Inde 1erjuin2009 Endéveloppement 7 0 7 0

PAFTA 1erjanvier1998 Endéveloppement 2 0 2 0

SACU 15juillet2004 Endéveloppement 7 4 4 0

TraitédeRome 1erjanvier1958 Développés 10 12 10 9

Turquie-AELE 1eravril1992 Développés-endéveloppement 11 2 10 2

UE-AfriqueduSud 1erjanvier2000 Développés-endéveloppement 10 26 8 2

UE-Albanie 1erdécembre2006 Développés-endéveloppement 11 31 10 8

UE-Algérie 1erseptembre2005 Développés-endéveloppement 9 27 8 5

UE-Autoritépalestinienne 1erjuillet1997 Développés-endéveloppement 11 20 8 3

UE-Bosnie-Herzégovine 1erjuillet2008 Développés-endéveloppement 9 2 9 2

UE-Cameroun 1eroctobre2009 Développés-endéveloppement 11 5 7 2

UE-CARIFORUM 1ernovembre2008 Développés-endéveloppement 13 14 13 7

UE-Chili 1erfévrier2003 Développés-endéveloppement 13 27 13 4

UE-Côted’Ivoire 1erjanvier2009 Développés-endéveloppement 8 4 6 0


159

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

ls

TableauD.1del'Appendice: liste d'aCPr et résultats du classement de hMs (suite)



Membres


OMC+ OMC xOMC+ Force

exécutoire

OMC x Force

exécutoire

UE-Croatie 1ermars2002 Développés-endéveloppement 12 29 10 4

UE-Égypte 1erjuin2004 Développés-endéveloppement 10 25 9 3

UE-ERYMacédoine 1erjuin2001 Développés-endéveloppement 12 29 10 5

UE-ÎlesFéroé 1erjanvier1997 Développés 5 2 5 1

UE-Islande 1eravril1973 Développés 6 1 6 1

UE-Israël 1erjuin2000 Développés-endéveloppement 13 19 10 4

UE-Jordanie 1ermai2002 Développés-endéveloppement 13 20 9 5

UE-Liban 1ermars2003 Développés-endéveloppement 8 3 8 2

UE-Maroc 1ermars2000 Développés-endéveloppement 10 18 9 4

UE-Mexique 1erjuillet2000 Développés-endéveloppement 11 27 9 4

UE-Monténégro 1erjanvier2008 Développés-endéveloppement 11 2 10 2

UE-Norvège 1erjuillet1973 Développés 6 1 6 1

UE-Saint-Marin 1eravril2002 Développés 4 3 4 1

UE-Serbie 1erfévrier2010 Développés-endéveloppement 9 3 9 2

UE-SuisseLiechtenstein 1erjanvier1973 Développés 6 1 6 1

UE-Syrie 1erjuillet1977 Développés-endéveloppement 4 4 4 1

UE-Territoiresd’outre-mer 1erjanvier1971 Développés-endéveloppement 8 17 7 6

UE-Tunisie 1ermars1998 Développés-endéveloppement 11 20 9 4

UE-Turquie 1erjanvier1996 Développés-endéveloppement 10 4 9 3

Ukraine-Bélarus 11novembre2006 Endéveloppement 6 1 6 1

Ukraine-Kazakhstan 19octobre1998 Endéveloppement 4 1 4 1

Ukraine-Turkménistan 4novembre1995 Endéveloppement 4 1 4 1

ZLEAS 1erjanvier2006 Endéveloppement 4 0 2 0

Zoneéconomiquecommune 20mai2004 Endéveloppement 12 5 12 2



160

TableauD.2del’Appendice:sigles et Membressigle Membre sigle Membre

ARG Argentine KNA SaintKittsetNevis

ATG AntiguaetBarbuda KOR Rép.deCorée

AUS Australie LCA SainteLucie

BHR Bahreïn LIE Liechtenstein

BLZ Belize MAC Macao,Chine

BRA Brésil MAR Maroc

BRB Barbade MEX Mexique

BRN BrunéiDarussalam MYS Malaisie

CAN Canada NIC Nicaragua

CHE Suisse NOR Norvège

CHL Chili NZL NouvelleZélande

CHN Chine OMN Oman

COL Colombie PAK Pakistan

CRI CostaRica PAN Panama

DMA Dominique PER Pérou

DOM Républiquedominicaine PHL Philippines

EC Unioneuropéenne PRY Paraguay

GRD Grenade SGP Singapour

GTM Guatemala SLV ElSalvador

GUY Guyana SUR Suriname

HKG HongKong,Chine CHT Taipeichinois

HND Honduras THA Thaïlande

IDN Indonésie TTO TrinitéetTobago

IND Inde URY Uruguay

ISL Islande USA ÉtatsUnis

JAM Jamaïque VCT SaintVincentetlesGrenadines

JOR Jordanie VNM VietNam

JPN Japon



161

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

ls

Tableau D.3 de l’Appendice: liste des accords sur les services figurant dans la base de données utilisée pour le présent rapportCorée(Rép.)-Inde Japon-Thaïlande AELE-Chili

ASEAN-Corée(Rép.) Chili-Japon Corée(Rép.)-Chili

ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande Chili-Chine Unioneuropéenne-Chili

Honduras-ElSalvador-Taipeichinois Inde-Singapour Chili-ElSalvador

Pérou-Chine Panama-Singapour Chine-Macao,Chine

Japon-VietNam États-Unis-Bahreïn Chine-HongKong,Chine

Japon-Suisse AELE-Corée(Rép.) États-Unis-Singapour

Chili-Colombie CostaRica-Mexique États-Unis-Chili

Canada-Pérou Japon-Malaisie Singapour-Australie

Panama-Taipeichinois Mexique-Honduras AELE-Singapour

Nicaragua-Taipeichinois Jordanie-Singapour Japon-Singapour

Chine-Nouvelle-Zélande Mexique-Guatemala Chili-CostaRica

Australie-Chili Mexique-ElSalvador États-Unis-Jordanie

Chine-SingapourRép.dominicaine-Amériquecentrale-États-Unis

Nouvelle-Zélande-Singapour

États-Unis-Pérou Corée(Rép.)-Singapour AELE-Mexique

États-Unis-Oman États-Unis-Maroc Chili-Mexique

Japon-Philippines Thaïlande-Nouvelle-Zélande Unioneuropéenne-Mexique

Unioneuropéenne-CARIFORUM Mexique-Nicaragua États-Unis-Corée(Rép.)

BruneiDarussalam-Japon ASEAN-Chine Mercosur(6èmecyclenégocié)

Japon-Indonésie Japon-Mexique ASEAN(7èmeplan)

Panama-Chili Panama-ElSalvador États-Unis-Colombie

Pakistan-Malaisie Thaïlande-Australie États-Unis-Panama

Pakistan-Chine États-Unis-Australie



162

TableauD.4del’Appendice:effets d’une intégration profonde sur les réseaux de production

variable dépendante

Commerce de pièces et composants (logarithme)

(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)

ACPrij 0,299***

(0,020)

ACPrij*Nombrededispositions

0,0165***

(0,001)

ACPrij*NombrededispositionsOMC-X

0,0265***

(0,002)

ACPrij*NombrededispositionsOMC+

0,0310***

(0,002)

ACPrij*Indice«analyseencomposantesprincipales»

0,0773***

(0,007)

ACPrij*Indice«OTC» 0,0138***

(0,001)

ACPrij*Indice«politiquedelaconcurrence»

0,0308***

(0,002)

Effetsfixesparpairesdepays

oui oui oui oui oui oui oui

Effetsfixesparpaysàunmomentdonné

oui oui oui oui oui oui oui

Observations 60473 60473 60473 60473 60473 27524 32733

Racinecarrée 0,328 0,328 0,327 0,327 0,327 0,434 0,414

Nombredepairesdepays

3485 3485 3485 3485 3485 1386 1657

Note :Leserreurstypessontindiquéesentreparenthèses***p<0,01,**p<0,05,*p<0,1

Source :EstimationsduSecrétariatdel’OMC.

TableauD.5del’Appendice: effets du commerce des pièces et composants sur l’intégration profonde

DependentvariableNombre

dedispositions

Nombrededispositions

OMC-X

NombrededispositionsOMC+

Indice«Analyseencomposantesprincipales»

Commercedespiècesetcomposantsdanslecommercetotal(ln)

0,0880***(0,028)

0,0107(0,024)

0,0630***(0,017)

0,0234***(0,006)

EffetsfixesdanslespaysObservationsRacinecarrée

oui25720,962

oui25720,955

oui25720,917

oui25720,927

Note :Leserreurstypessontindiquéesentreparenthèses***p<0.01,**p<0.05,*p<0.1.ladistanceetl’éloignement.D’autresvariablesdecontrôlefigurantdanslarégression:GDPSUM,GDPSIM,GDPDIF,SQGDPDIF

Source :EstimationsduSecrétariatdel’OMC.


163

d. a

Na

TOM

ie d

es

aC

CO

rd

s

CO

MM

er

Cia

ux

Pr

éFé

re

NTie

ls

GraphiqueD.1del’Appendice: différences des niveaux d’engagement prévus dans divers aCPr : australie, Chili, république de Corée, états-unis et singapour

Note :Cettefigureestfondéesurunindicequireflètelesaméliorationsdesengagements«partiels»d’unaccordàl’autre.Lamention«GATS»indiquelesengagementsetoffresautitredel’AGCS.Desnotesde0,0,5et1sontattribuéesauxsous-secteurspourlesquelslesengagementsconcernantlesmodes1et3sont,respectivement,inexistants,partielsetcomplets.Lesaméliorationsdesengagementspartielssontégalementindiquéesparunenotesituéeentre0,5et1.CettefiguremetenévidencelesdifférencesentrelesengagementsprisparunmembreautitrededifférentsACPr,mais ne constituepas lemeilleurmoyende comparer desengagementsAGCS+pris par différentsmembres. L’indiceestramenéàuneéchellede0à100,unrésultatde100représentantdesengagementscompletspourtouslessoussecteursettouslesmodespertinents.LalégendedessiglesattribuésauxMembressetrouvedansletableauD.2del’Appendice.

Source :DonnéesmisesàjourdeMarchettietRoy(2008).

0 2010 30 40 50 60 70 80 90 100

USA-GATS

USA-SGP

USA-PER

USA-PAN

USA-OMN

USA-MAR

USA-KOR

USA-JOR

USA-DR-CAFTA

USA-COL

USA-CHL

USA-BHR

SGP-PAN

SGP-USA

SGP-NZL

SGP-KOR(ASEAN)

SGP-KOR

SGP-JPN

SGP-JOR

SGP-IND

USA-AUS

SGP-GATS

SGP-CHN(ASEAN)

SGP-EFTA

SGP-CHN

SGP-AUS

SGP-ASEAN

KOR-GATS

KOR-USA

KOR-SGP

KOR-IND

KOR-EFTA

KOR-CHL

KOR-ASEAN

CHL-GATS

CHL-USA

CHL-SLV

CHL-KOR

CHL-JPN

CHL-EFTA

CHL-EC

CHL-CRI

CHL-COL

AUS-GATS

AUS-USA

AUS-THA

AUS-SGP

AUS-ASEAN

d. anatomie des accords commerciaux préférentiels...Source : Calculs fondés sur la base de...

Documents

Transcript of d. anatomie des accords commerciaux préférentiels...Source : Calculs fondés sur la base de...