CRFPF du 30 mars 2010

Annexe Natura 2000 du SRGS de Poitou

Charentes

CRFPF du 30 mars 2010

Article L8 du code

forestier : Garantie de

Gestion durable en site Natura

2000

Hors site Natura 2000

Reconnaissance de la garantie de gestion durable de la forêt

En site Natura 2000

Document de gestion forestière agréé ou approuvé

et

Adhésion à la Charte Natura 2000

ou

Signature d’un contrat Natura 2000

ou

Conformité à l’annexe du Schéma régional de gestion

sylvicole relative à Natura 2000

Document de gestion forestière

agréé ou approuvé

Objectif : Prise en compte des enjeux de

conservation d’habitats et d’espèces d’intérêt

communautaire dans la gestion forestière

durable

CRFPF du 30 mars 2010

Article L11 du code forestier : Annexes environnementales des directives et schémas

régionaux

Lorsque l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées ci-après ont, pour les forêts soumises à cette législation, arrêté conjointement des dispositions spécifiques qui sont portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4, et que les documents de gestion de ces forêts mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 4 ont été déclarés conformes à ces dispositions spécifiques par les autorités qui les approuvent, les propriétaires peuvent, sans être astreints aux formalités prévues par cette législation, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux prévus dans ces documents de gestion.

Objectif : Simplification administrative

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Conformité aux annexes vertes.

Non conformité aux annexes

vertes.

1- Agrément vaut garantie de gestion durable en site

N2000,

2- Exemption d’évaluation des incidences,

3- Exemption de consultation des autorités

compétentes pour les réglementations visées

dans les annexes.

1- Agrément au titre du seul code forestier possible

si conformité au SRGS,

2- Information du propriétaire par le CRPF

lui précisant les réglementations pour lesquelles il n’est pas

dispensé des formalités nécessaires.

Alinéa 1 du L11 : vérification de la

conformité aux annexes vertes par le CRPF

Alinéa 2 du L11 : approbation préalable

par les autorités compétentes

Évaluation des incidences (nécessité appréciée par le

CRPF) et consultation préalable des autorités

compétentes.

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Article L11 du code forestier : Annexe Natura 2000 du SRGS

Contenu :

Des prescriptions et des règles de gestion ;

Des recommandations particulières définies à une échelle pertinente pour leur application.

Périmètre :

Ensemble des sites Natura 2000 dotés d’un DOCOB approuvé.

Rédacteur :

Centre Régional de la propriété forestière.

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Annexe Natura 2000 du SRGS de Poitou

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