DREAL Poitou-Charentes Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement...

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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementPoitou-Charentes

Etude d’incidences et PSG

Mise en place de la procédure en Poitou Charentes

12 octobre 2010

DREAL Poitou-Charentes2

EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 et PSG

1- Rappels réglementaires sur l’évaluation des incidences en sites Natura 2000

2- Cas particulier de l’évaluation des incidences des PSG

3- Mise en place de la procédure en Poitou Charentes


NATURA 2000 EN POITOU-CHARENTES

ZPS : 24 sites sur 371 en Fr

SIC : 58 sites sur 1334 en FR

12.6 % du territoire régional


1- EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : rappels réglementaires

a – Les attendus des directives Habitats et Oiseaux

• L’OBJECTIF :

Restaurer ou maintenir la biodiversité en Europe ( habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire).

• LA DEMARCHE :

S’appuyer sur un réseau de site

Adaptation des activités humaines et des pratiques aux exigences des espèces et habitats d’intérêt communautaire

• LES OUTILS :La concertation : COPIL, DOCOB,…Les contrats et chartesL’évaluation des incidences (article 6, paragraphes 3 et 4.)

•Art. 6-3 de la directive :

« Tout plan ou projet (…) susceptible d'affecter [un site Natura 2000] de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. »

L’autorité administrative (l’État ou le cas échéant une collectivité) ne peut autoriser un projet qu'après s'être assurée qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné.



Condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union pour transposition insuffisante de la directive Habitats faune flore de 1992

peines financières lourdes (11 millions d’euros potentiel + astreintes journalières)

b - Contexte : contentieux européen

• Transposition française à partir de 2001 (articles L414-4 et

R414-19 et suivants du code de l’environnement)

• Commission européenne : transposition ne couvre pas tous

les projets ou activités pouvant porter atteinte à Natura

2000.



c- Nouvelle transposition

• Art. L. 414-4 à 7 du code de l’environnement modifié par l’article 13 de la loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008

• Art. R.414-17 à 24 du code de l’environnement modifié par le décret du 9 avril 2010

Champ d’application élargi sur le plan géographique et thématique (régimes déclaratifs, documents de planification, manifestations/interventions sur MN)

Réaffirme position de la France : se baser au maximum sur les régimes existants, mais avec la création un régime propre d’autorisation Natura 2000

Principe de listes positives choisi par la France


EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : Description des évolutions


2- EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : Cas particulier des PSG

« 9o Les documents de gestion forestière mentionnés aux a ou b de l’article L. 4 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve des dispenses prévues par l’article L. 11 du code forestier ; »

1- Les PSG doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences à partir du 1er août 2010

2- L’obligation porte sur les forêts situées en site N 2000 doté ou non d’un DOCOB

3- L’application de l’article L11 permet d’en être dispensée



Demande d’agrément du PSG

Hors alinéa 1 ou 2.

Procédure d’évaluation des

incidences obligatoire

Alinéa 1 du L11 :

vérification de la

conformité à l’ annexe

Natura 2000 du SRGS par

le CRPF.

Alinéa 2 du L11 :

approbation préalable par les autorités

compétentes.

Le CRPF est considéré comme autorité compétente et apprécie les effets des coupes et travaux sur les enjeux du site N2000.



Article R. 414-23 CE

• 1 – évaluation préliminaire • 2 - dossier d'évaluation d'incidence

• Analyse de l’état de conservation du site Natura 2000 concerné,

• Examen des effets directs et indirects, temporaires ou permanents

• Solutions alternatives ou variantes du projet envisagées

• 3 - mesures de réduction ou de suppression des effets significatifs dommageables

• 4 - mesures compensatoires (projets d’intérêt public seulement)


3- Mise en place de la procédure en Poitou Charentes : 2010-2011

• Une incitation des propriétaires à préparer un PSG en demandant l'application du 2è alinéa de l'article L11.

• Un délai d’instruction inchangé mais :

Un travail en partenariat

CRPF/DREAL pour une montée en

compétence progressive par

l'utilisation anticipée de l’annexe N2000 du

SRGS.

Une consultation par la DRAAF de la DREAL pour

que le commissaire du gouvernement bénéficie d'une expertise environnementale.


3- Mise en place de la procédure en Poitou Charentes : 2010-2011

• Un appui aux forestiers ou aux rédacteurs pour intégrer le dispositif :

Intégration de la prise en compte de Natura 2000 dans les formations FOGEFOR à destination des propriétaires

Informations spécifiques des opérateurs forestiers et des coopératives

Adaptation de la notice de la trame PSG

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