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Créer une micro-crèche

dans les Hauts-de-Seine

Commission départementale d’accueil du jeune enfant

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La commission départementale d’accueil du jeune enfant, créée par décret du 3 mai 2002, est une instance de réflexion, de conseil, de proposition, d’appui et de suivi pour les institu-tions et les organismes qui interviennent, au titre de compé-tence légale ou d’une démarche volontaire, dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants (art L. 214-5 – décret n° 2006-1753 du code de l’action sociale et de la famille).

Elle étudie toutes les questions relatives aux politiques en fa-veur de la petite enfance dans le département et propose, dans le cadre des orientations nationales et locales, des mesures per-mettant de favoriser :

•le développement des modes d’accueil et leur adapta-tion aux besoins,

•l’information et l’orientation des familles,

•l’égalité d’accès aux modes d’accueil pour tous les en-fants,

•la qualité des différents modes d’accueil en complé-mentarité et articulation avec l’école maternelle et l’ac-cueil périscolaire.

Coprésidée par le président du Conseil général et le président de la Caf, cette commission comprend notamment des repré-sentants des collectivités territoriales, des services de l’État, de la Caisse d’allocations familiales, d’associations et de pro-fessionnels concernés par les modes d’accueil, ainsi que des représentants d’usagers et des représentants des particuliers employeurs.

C’est dans le cadre des travaux de la CDAJE que l’idée a émergé de créer un guide rassemblant un maximum d’informations sur les démarches à accomplir pour créer une micro-crèche, en complément des dispositions législatives. Un sous-groupe issu de la commission s’est ainsi réuni pendant plusieurs semaines pour l’élaborer.

Leguideseprésentesouslaformedefichestechniquesprécisantd’unepartlecadreréglementaire,et,d’autrepart,lespréconisa-tionsdelacommission.

L’accueil en micro-crèche du jeune enfant, au même titre que tout établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE), oblige au respect de normes de qualité et de sécurité strictes. Ce type d’accueil est soumis à des règles précises d’ouverture, de fonc-tionnement et de financements publics. Aussi, le promoteur qui souhaite créer un EAJE de type micro-crèche, doit solliciter la protection maternelle et infantile (PMI) et la Caisse d’allocations familiales (Caf) sur son implantation, le choix du local, l’étude de besoins et de faisabilité, et doit s’informer sur les règles et les procédures à respecter.

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RappeldelalégislationenvigueurLe décret d’application du code de la santé publique (CSP) en date du 7 juin 2010 a classé les micro-crèches dans la nomen-clature des EAJE, au même titre que les autres structures. Elles entrent donc dans le champ d’application des dispositions du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 régissant l’ensemble des EAJE.

Le porteur du projet peut être une personne publique ou pri-vée (ville, entreprise, association…).

Rôle des institutions intervenant dans la création d’une micro-crèche

Quel est le rôle du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) ?

La PMI donne un avis sur la faisabilité du projet au vu de l’étude de besoins, de l’emplacement et de la sécurisation du local, du projet d’établissement (notamment le projet éducatif), du recrutement des professionnels en nombre et en qualification y compris la référente technique, de la mise en place des pro-tocoles d’hygiène et de sécurité. Le président du Conseil géné-ral, suivant l’avis du médecin départemental de PMI, délivre soit une autorisation d’ouverture (un arrêté d’ouverture) pour une structure privée, soit un avis d’ouverture pour une structure pu-blique. L’obtention de ce document est un préalable obligatoire à toute ouverture d’établissement d’accueil du jeune enfant.

Quel est le rôle de la Caf ? Les Caisses d’allocations familiales sont chargées par l’État, au travers d’une convention d’objectifs et de gestion, de porter une politique ambitieuse de développement des services aux familles. Parmi ceux-ci, l’amélioration quantitative et qualitative de l’offre d’accueil des jeunes enfants constitue une priorité. Dans le cadre des ces orientations, les Caf disposent de fonds nationaux permettant d’octroyer des subventions d’investisse-ment et de fonctionnement pour les projets de création d’EAJE. C’est ainsi qu’un huitième plan crèche a été mis en place, ap-pelé plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèche (PPICC). Les projets sont accompagnés et évalués par les conseillers techniques de la caf, puis présentés pour décision à la commission d’action sociale (Cas) qui réunit des administra-teurs.

Outre ce soutien aux équipements, la Caf est également char-gée de verser nombre de prestations monétaires aux familles, parmi lesquelles la prestation d’accueil du jeune enfant.

Quel est le rôle de la mairie ? La municipalité est toujours sollicitée par la PMI (procédure obligatoire) pour donner un avis sur l’implantation d’un EAJE privé sur sa commune.

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Un type d’accueil en développement dans les Hauts-de-Seine

Le département des Hauts-de-Seine dispose de 606 EAJE de dif-férents types : service d’accueil familial, multiaccueil collectif, établissement à gestion parentale, jardin d’enfants, halte-garde-rie, et 27 micro-crèches, pour un nombre total de 26 005 places d’accueil.

Plus de 25 000 bébés naissent chaque année dans le départe-ment, incitant les collectivités et les institutions à optimiser l’offre d’accueil pour répondre aux besoins des familles dans un souci de qualité, de sécurité, de neutralité. Il s’agit de déve-lopper et de pérenniser des services favorisant le soutien des parents dans la conciliation de leur vie familiale et de leur vie professionnelle, mais aussi de développer la mixité des publics et l’épanouissement des enfants.

Micro-crèche Paje

Micro-crèche PSU

Micro-crèche Paje non-accompagnée au titre du plan crèche

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Sommaire

1 Les étapes de création du projet p 9

2 Rechercher un local adapté p 13

3 Rédiger le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement p 16

4 Prévoir le personnel p 19

5 Prévoir le budget prévisionnel d’investissement p 23

6 Prévoir le budget prévisionnel de fonctionnement p 27

7 PSU ou Paje ? p 31

8 Montage et finalisation des dossiers p 35

9 Ouverture de la structure p 37

10 Suivi et contrôle de l’activité p 40

11 Les étapes importantes du parcours de création d’une micro-crèche,

résumé p 43

Sigles p 46

Annexes p 48

Les étapes decréation du projet

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L’étude de besoins, le choix de l’implantation

Il s’agit d’analyser et de démontrer l’existence de besoins en mode de garde non couverts sur la commune et le quartier ci-blés par le porteur de projet.

Il convient pour cela de rassembler des données chiffrées, en se rapprochant de la PMI pour le nombre de structures, le nombre de places (accueil individuel et collectif), le nombre de naissances par commune, de l’Insee pour les données commu-nales (activité des femmes, nombre d’enfants de moins de trois ans, population, données du territoire…). L’identification du contexte du territoire et des besoins d’accueil permettront de proposer une réponse plus adaptée.

Rencontre avec la municipalité

Cette rencontre, en amont du projet, permet d’échanger avec l’élu(e) à la petite enfance et/ou le(la) coordinateur(trice) petite enfance sur le choix d’implantation au vu des besoins identifiés sur les quartiers et de recueillir l’avis et les attentes de la mairie sur le projet.

Prise de contact avec la PMI et la Caf pour participer à la réunion d’information collective

Consultez les coordonnées du conseiller technique référent des micro-crèches sur le blog des partenaires de la Caf des Hauts-de-Seine :

http://lalettrecaf92.blospot.fr/ (rubrique Vos interlocuteurs)

Préconisations et facteurs de réussite

La conduite de projet de création d’un EAJE s’inscrit dans une mission de service public qui nécessite une bonne connaissance du domaine législatif, une maîtrise des enjeux et du contexte de l’accueil du jeune enfant.

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Prendre le temps de s’entourer de professionnels et de récol-ter l’ensemble des informations est pour les partenaires et les financeurs une garantie de fiabilité et de pérennité du projet.

Le porteur de projet doit constituer un groupe projet

Constituer un groupe de professionnels pour accompagner le porteur en amont et lors des étapes de création de la micro-crèche comportant :

•une compétence en analyse socioéconomique et démo-graphique pour l’étude du besoin,

•une compétence en comptabilité, gestion et droit,

•une compétence en architecture et en conduite des travaux,

•une compétence dans le secteur de la petite enfance : une professionnelle expérimentée (EJE, infirmière pué-ricultrice…) permet de mieux élaborer le projet péda-gogique, de privilégier la qualité d’accueil de l’enfant et son bien-être, d’assurer le rôle de référent technique, et de réfléchir également au bien être du personnel dans la structure …).

Il est indispensable de capitaliser un savoir-faire budgétaire et des compétences en gestion

Au niveau départemental, il existe des organismes ressources pour accompagner cette démarche indispensable de profes-sionnalisation du chef d’entreprise, notamment les boutiques de gestion et la chambre de commerce. L’aide de ces orga-nismes se matérialise, par exemple, par un accompagnement technique à la réalisation du montage financier du projet et de l’étude de marché. Des prises en charge gratuites sont possibles dans le cadre du dispositif Nacre.

Le porteur de projet doit connaître le fonctionne-ment d’une crèche

Rencontrer un porteur de projet privé ayant déjà créé sa struc-ture, des professionnels de la petite enfance afin de comprendre les implications et enjeux de ce domaine d’activité.

Argumenter auprès des partenaires sur l’intérêt du projet pour la commune en termes d’enrichissement de l’offre de service et d’optimisation de la réponse aux usagers, par exemple en réa-lisant une enquête sur le futur quartier d’implantation auprès du public visé de manière à connaître les attentes et la qualité d’accueil souhaitées.

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La rencontre avec les partenaires institutionnelsRéuniond’informationcollectiveDans les Hauts-de-Seine tout porteur de projet doit assister à une réunion d’information collective. C’est un préalable à toute instruction de dossier.

Les réunions d’information sur le dispositif des micro-crèches sont animées conjointement par la Caf et la PMI à destination des porteurs de projet de création de micro-crèche qui souhaitent s’implanter dans le département. Elles permettent d’expliquer la réglementation, les enjeux, les attentes des partenaires et des familles. Cette réunion est organisée par la Caf tous les deux mois, pour s’inscrire et connaître les dates il convient de contacter la Caf : lalettrecaf92.blogspot.fr/p/vos-interlocuteurs.

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erun local adapté

Le local doit respecter les normes de sécurité et d’accueil de la petite enfance et permettre la mise en œuvre du projet éducatif.

Il doit comporter des espaces de vie, de sommeil, de repas, des locaux techniques séparés, une buanderie/lingerie, une cuisine/office de réchauffage/biberonnerie, un vestiaire pour le person-nel et une salle de convivialité (espace repos pour le person-nel), un espace poussettes.

Afin de solliciter l’avis technique de la PMI, le promoteur doit fournir des plans détaillés (cahier des charges, fiches tech-niques…) effectués par un architecte, à l’échelle avec les es-paces et surfaces dédiés. Le médecin de PMI donne un avis sur ces plans, puis organise une visite sur site pour finaliser son avis technique et lister les recommandations (transformation du lo-cal, mise aux normes, sécurisation…).

Un dépôt auprès de la mairie d’avis de travaux, permis de construire ou déclaration de travaux est obligatoire. Le maire doit fournir une attestation d’ouverture au public et une attes-tation de sécurité et d’accessibilité des locaux.

En cas de restauration collective, une déclaration auprès de la direction départementale de protection des populations (ser-vices vétérinaires) doit être effectuée.

Préconisations et facteurs de réussite

Choisir un local de 100 m² au minimum (dont un minimum de 6 m² par enfant sur les espaces qui leur sont réservés) lumi-neux pour que les enfants soient accueillis confortablement et puissent bénéficier d’un espace de jeux et de sommeil néces-saire à leur bon développement, de préférence de plain-pied, est un prérequis indispensable.

L’espace extérieur : si possible avec un jardin, une cour, une ter-rasse.

S’assurer que la PMI délivre un avis technique favorable pour que le local puisse recevoir les enfants (10 enfants âgés de moins de 4 ans). Le promoteur devra solliciter le médecin de PMI pour organiser une visite de chantier pendant la phase des travaux.

Ne réserver aucun local sans s’assurer de l’avis technique favo-rable de la PMI.

Privilégier un bail commercial d’une durée de 9 ans (au travers de la convention de financement de la Caf, le promoteur s’en-gage au maintien de la destination sociale de l’équipement pen-dant 10 ans). En cas de bail d’habitation, obtenir l’accord écrit de la copropriété, préalable indispensable à l’implantation d’une structure d’accueil de la petite enfance.

Il est parfois possible de négocier avec le propriétaire une fran-chise pour le paiement des loyers et de décaler le paiement de quelques mois, ce qui permet de continuer à constituer une trésorerie. Dans le cas contraire, il convient de provisionner le montant des loyers en amont dans un local sans activité.

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Dèsquel’avistechniquedelaPMIsurlelocalestfavorable(cour-rierquiseraadresséaupromoteurprécisantlespréconisationsetlesaménagementsàprévoir)et que la mairie adonnésonaccordd’implantation, la signature du bail est possible et permet d’ou-vrir un dossier de financement auprès de la Caf.

Il est impératif de solliciter la Caf pour une autorisation de commencer le programme et de démarrer des travaux. Cette demande est un préalable obligatoire au montage du dossier qui permet de fixer la date de début de projet.

Toute facture antérieure ne sera pas prise en compte au moment du paiement.

Dès la signature du bail, il est possible de contacter les diffé-rents corps de métiers pour réaliser les devis des travaux de la structure.

Attention aux montants des travaux, un local très vétuste entrai-nera un coût important qui risque de mettre à mal l’équilibre budgétaire du projet. La Caf et la PMI seront vigilantes sur ces points.

Un projet de création dans les Hauts-de-Seine de deux micro-crèches juxtaposées n’est pas recevable et ne sera pas étudié.

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Rédiger le règlement de fonctionnement

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Le règlement de fonctionnement

Défini selon l’article R. 2324-30 du CSP (code de la santé pu-blique), il doit être daté et signé par le gestionnaire.

Ce document permet aux parents, aux partenaires et à l’équipe de comprendre comment va fonctionner la structure, il doit re-censer tous les chapitres notamment les informations suivantes :

•les caractéristiques de la structure : nature de l’établisse-ment (micro-crèche), dénomination, nombre d’enfants accueillis, âge des enfants, adresse, gestionnaire (nom et adresse), horaires et jours d’ouverture, de fermeture (congés, journées pédagogiques) ;

•les modalités d’admission, d’inscription, les pièces à fournir, les conditions relatives aux enfants handicapés, aux parents bénéficiaires de minima sociaux ;

•la période d’adaptation : quelle est sa durée, comment est-elle effectuée, est-elle facturée, selon quelles moda-lités, peut-elle être renouvelable, dans quels cas…

•les modalités de départ des enfants (prévoir un préavis) ;

•les tarifs, la participation financière de la famille, les mo-dalités de facturation aux familles et ce que comprend le tarif (couches, lait, repas, soin d’hygiène), les déductions en cas d’absence ;

•le personnel, avec en détail chaque type de poste et les missions qui incombent à chacun ainsi que le rôle de la référente technique (RT) et notamment la continuité de fonction de RT en cas d’absence ;

•en cas d’absence d’un membre du personnel, les moda-lités de remplacement ;

•la définition des missions confiées aux professionnels intervenants ponctuellement au sein de la structure comme les vacations du médecin référent ;

• la description d’une journée type à la crèche (les activités, les temps de repas, de repos, l’accueil des familles…) ;

•les conditions d’arrivée et de départ des enfants quoti-diennement, les personnes habilitées à récupérer l’en-fant, la procédure mise en place si la famille arrive après la fermeture de la micro-crèche, si l’enfant est malade ;

•les modalités d’intervention médicale d’urgence ;

•les modalités d’information et de participation des pa-rents à la vie de la micro-crèche.

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Le projet d’établissement

Défini selon l’article R. 2324-29 du code de la santé publique (CSP), il doit être rédigé par le gestionnaire. Il est obligatoire au fonctionnement de la crèche et soumis pour validation à la PMI. Il peut être porté à la connaissance des familles.

Ce projet d’établissement regroupe deux documents essentiels : le projet social et le projet éducatif.

Il aide à organiser et faire évoluer les pratiques et le fonctionne-ment, à communiquer sur les missions et les objectifs ainsi que les moyens de les réaliser, à s’assurer que chacun est bien à sa place dans le fonctionnement quotidien, à favoriser l’implica-tion de chacun.

Concrètement, le document comprend :

•le projet éducatif pour l’accueil, les soins, le développe-ment, l’éveil et le bien-être des enfants ;

•le projet social expliquant comment la micro-crèche s’intègre dans son environnement géographique, social, économique et démographique ;

•les dispositions particulières pour l’accueil d’enfants handicapés ou atteints d’une maladie chronique ;

•la présentation des compétences professionnelles mo-bilisées (auprès des enfants), notamment de la référente technique ;

•la définition de la place des familles et leur implication à la vie de la micro-crèche ;

•les modalités de relation avec les organismes extérieurs.

Préconisations et facteurs de réussite

Lire le règlement de fonctionnement et le contrat d’accueil avec chaque famille et lui faire signer un document attestant qu’elle a bien pris connaissance du règlement.

Expliquer les engagements de chacun, la participation finan-cière, le mode de calcul de cette participation, la facturation, les déductions...

Signer le contrat d’accueil entre le gestionnaire et la famille qui prévoit les temps d’accueil dont celle-ci a besoin.

Organiser périodiquement des temps d’échange individuels et collectifs avec les parents.

À chaque changement (d’horaires, de jours de fermeture…), le règlement de fonctionnement doit être daté, signé et envoyé aux partenaires.

Le projet d’établissement est un outil évolutif à retravailler régu-lièrement avec les équipes, pour fédérer et dynamiser les pro-fessionnels.

La référente technique est garante de la mise en œuvre du pro-jet d’établissement et du respect du règlement de fonctionne-ment.

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r Les micro-crèches sont régies par le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 du CSP.

L’encadrement des enfants est assuré par des professionnels diplômés ou qualifiés.

Le gestionnaire doit veiller à ce que les professionnels four-nissent un certificat médical d’aptitude (vaccinations obliga-toires et recommandées à jour), les diplômes requis, un CV et un extrait de casier judiciaire (B2).

L’effectif du personnel encadrant directement les enfants pré-sents est d’un professionnel pour cinq enfants qui ne marchentpas,etd’unprofessionnelpourhuitenfantsquimarchent.

Le gestionnaire de la micro-crèche est tenu de désigner une personne physique, dénommée référent technique, pour assu-rer le suivi technique de l’établissement et l’élaboration du pro-jet d’accueil. Elle est garante du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement.

Si cette personne n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ou R. 2324-46, le gestionnaire s’assure du concours régulier d’une personne répondant à l’une de ces qualifications.

L’encadrement des enfants peut être assuré par des profes-sionnels titulaires des diplômes de puéricultrice, éducateur de jeunes enfants ou auxiliaire de puériculture.

Les personnels non diplômés, chargés de l’encadrement des enfants, doivent justifier d’une certification au moins de niveau V, enregistrée au répertoire national de certifications, attestant de compétences dans le champ de l’accueil des jeunes enfants et de deux années d’expérience professionnelle, ou d’une expé-rience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.

Deux personnes répondant à ces exigences sont présentes à tout moment lorsqu’il y a plus de trois enfants présents dans la micro-crèche.

Lorsque plusieurs micro-crèches sont gérées par une même personne, celle-ci est tenue de désigner un directeur dans les conditions prévues aux articles R. 2324-34 à R. 2324-37-1 et R. 2324-46 si la capacité totale de ces établissements est supé-rieure à vingt places.

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Préconisations et facteurs de réussite

Les parents et les partenaires ont besoin d’être assurés du pro-fessionnalisme de l’équipe présente auprès des enfants.

Le recrutement de quatre professionnels en équivalent temps plein (ETP), dont une éducatrice de jeunes enfants (EJE) a mini-ma, en tant que référente technique présente dans la structure, est un gage de réussite du projet. La référente technique sera présente un ETP pour un premier projet, puis 0,5 ETP sur chaque structure lorsque le gestionnaire ouvrira une deuxième struc-ture. Le gestionnaire devra prévoir les modalités d’entretien de la structure : un agent en charge de l’entretien et/ou des plan-nings pour recenser les tâches ménagères à réaliser en dehors de la présence des enfants et des parents.

Les enfants, le personnel et les familles doivent être accueillis quotidiennement dans des conditions d’hygiène compatibles avec la mission de la micro-crèche (hygiène des surfaces, du matériel et des jeux).

Quelque soit le nombre d’enfants présents, la présence de deux personnes en permanence dans la micro-crèche est un gage de sécurité.

Face à la pénurie de professionnels de la petite enfance et dans un contexte de turnover important, le gestionnaire assisté de la référente technique doit conduire une politique de ressources humaines dynamique : savoir accueillir les nouveaux profes-sionnels, organiser des temps de réunions, faciliter l’accès à des formations, échanger autour d’un projet éducatif fédérateur…

L’environnement de travail (l’espace, la luminosité, le bruit…), l’ergonomie du mobilier et la fonctionnalité du matériel sont déterminants pour exercer le métier auprès des jeunes enfants dans des conditions efficaces. L’aménagement des espaces ré-servés au personnel (vestiaire, salle de convivialité…) contribue à la prévention des risques professionnels et au bien-être au travail.

Le choix et le renouvellement du matériel pédagogique en col-laboration avec les professionnels permet de développer le tra-vail en équipe.

Un gestionnaire bienveillant envers les professionnels, ce se-ront, d’une manière générale, des professionnels plus bienveil-lants envers les enfants.

La référente technique est garante de la sécurisation des pra-tiques notamment en matière d’hygiène et de sécurité (affi-chage des numéros d’urgence, tenue des protocoles médicaux, pratique d’exercice d’évacuation, planning de présence, d’en-tretien…).

Rôle du référent technique : exemple de fiche de poste en an-nexe

Les missions du gestionnaire ne sont pas interchangeables avec le rôle de la référente technique.

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Le(a) référent(e) technique sera toujours un(e) professionnel(le) de la petite enfance garant(e) de l’accueil des enfants et des fa-milles positionné(e) en hiérarchie des professionnel(le)s.

Le gestionnaire positionné en tant qu’employeur et gérant de la micro-crèche ne sera pas nécessairement un professionnel de la petite enfance et devra s’en remettre à la référente technique sur les aspects concrets de l’accueil des enfants et des familles.

La coordination de ces deux acteurs est primordiale pour une gouvernance pérenne.

Prévoir le budget prévisionneld’investissement

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Le versement par la Caf d’une subvention d’investissement pour la création de crèche n’est pas automatique et doit répondre aux critères définis par la lettre circulaire 2013-149 et des moyens financiers disponibles.

Réaliser le plan de financement pour les investissements

Une subvention prélevée sur le PPICC peut être attribuée aux promoteurs créateurs de structures d’accueil petite enfance afin de réaliser les aménagements, mises aux normes nécessaires et achats du matériel et mobilier dans le local pour l’accueil des enfants.

Montant maximum de la subvention accordée au titre du PPICC

Le montant plafond attribué est de 7 400 e par place créée (socle de base).

Une bonification est possible d’un montant de 1 600 e/place créée, si le projet est situé dans une commune identifiée comme étant prioritaire (se renseigner auprès du conseiller technique Caf). Dans ce cas, la bonification est ajoutée au socle de base, soit un montant maximum de 9 000 e par place créée.

Dans le cas d’une micro-crèche de 10 places, le montant maxi-mum au titre du PPICC qui peut être attribué est donc de 74 000 e ou 90 000 e (pour une implantation dans une commune « bonifiée »).

Le reste à charge du promoteur Un minimum de 20 % de la dépense subventionnable est tou-jours laissé à la charge du promoteur.

Pour une micro-crèche de 10 enfants, en matière d’investisse-ment, au titre du PPICC, la Caf intervient à hauteur de 80 % de la dépense dite « subventionnable » dans un plafond maximum de 74 000 e ou 90 000 e.

La notion de dépenses subventionnables Toutes les dépenses ne rentrent pas dans les dépenses dites subventionnables.

LesdépensesprisesencompteLa notion de dépenses subventionnables recouvre les travaux et l’achat de matériel et mobilier.

•Les travaux : tous les travaux de rénovation du local et de mise aux normes (plomberie, maçonnerie, sols, pein-tures, systèmes d’aération, d’évacuation, fenêtre…).

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•Le matériel électroménager, l’équipement de la cuisine, le linge, le matériel d’entretien des locaux.

•Le matériel d’ameublement : les lits enfants, les tables, les chaises, les mobiliers de rangement, le plan de change, le bureau, l’équipement informatique…

•Le matériel pédagogique et de puériculture : les jouets, les livres, les jeux, les structures de motricité…

•Les travaux extérieurs qui permettent l’accessibilité et la sécurisation de la cour ou du jardin aux enfants.

LesdépensesexcluesdufinancementCertaines dépenses sont exclues du financement et restent à la charge intégrale du promoteur.

Il s’agit des frais d’architecte, des cautions pour le local, des frais d’agence immobilière, des loyers, des frais d’enregistrement (Inpi ou greffe du tribunal pour la création de sociétés)…

Préconisations et facteurs de réussite

Le recours à un architecte est recommandé s’agissant d’un éta-blissement recevant du public et concernant une catégorie de public considéré comme « vulnérable ». Les architectes appor-teront des garanties professionnelles pour la construction de la structure.

Il existe des architectes spécialisés dans le domaine de la petite enfance et la création de crèches.

Faire établir des devis, mettre en concurrence plusieurs profes-sionnels et transmettre l’ensemble des devis aux partenaires pour fixer le coût total du programme et calculer la subvention d’investissement de la Caf.

Attention, c’est le montant des devis qui permet de calculer la subvention PPICC.

Une fois arrêté et présenté en commission d’action sociale, ce montant ne pourra être revu.

Il convient donc d’être vigilant sur l’ensemble des coûts et de fournir à la Caf l’ensemble des devis. N’oubliez aucun poste de dépense.

Le matériel pédagogique qui compose le local doit être adapté aux âges des enfants et répondre aux normes NF.

Les banques sont des partenaires indispensables dans le mon-tage d’un premier projet.

Attention : l’autorisation de démarrer le programme par la Caf ne signifie pas un accord de financement.

Il convient de procéder par étapes.

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Les étapes decréation du projet

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1èreétape : se renseigner sur les aides financières de la Caf : prestation de service unique (PSU) ou prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).

2èmeétape : se renseigner sur les aides financières du Conseil général (si fonctionnement en PSU uniquement - voir page 32).

3èmeétape : se rapprocher des banques pour l’obtention d’un prêt.

4ème étape : trouver des partenaires tiers financeurs (entre-prises ou mairies).

Pour un fonctionnement en PSU, présenter un budget prévi-sionnel avec une participation des familles en fonction du ba-rème Cnaf des participations familiales (modèle en annexe).

Le budget prévisionnel devra être équilibré et présenté sur deux années : l’année de montée en charge et une année pleine.

Pour un fonctionnement en Paje, présenter un budget avec une participation des familles modulée en fonction des revenus (condition d’un financement au titre du plan crèche). Le bud-get devra être présenté sur deux années : l’année de montée en charge de l’équipement (par exemple, pour une ouverture en septembre, transmettre à la Caf le budget de septembre à décembre) et une année pleine d’activité (correspondant à une année civile, soit de janvier à décembre) avec, pour chaque budget, un taux d’occupation à 70 % (soit sept berceaux occu-pés sur les dix berceaux) et un à 100 % (c’est-à-dire avec les dix berceaux).

Le budget de fonctionnement (modèle en annexe) devra pré-voir l’ensemble des produits et des charges de la structure.

Préconisations et facteurs de réussite

Pour un fonctionnement en Paje, présenter un budget avec une participation des familles en fonction des revenus. Pour fixer cette tarification différenciée, s’appuyer par exemple sur les trois tranches de la Paje.

Pour étudier le budget prévisionnel et valider la faisabilité fi-nancière du projet : se rapprocher d’HDSI (Hauts-de-Seine ini-tiative) qui offre la possibilité de bénéficier d’aides financières (prêts personnels à taux 0 % et garanties bancaires), ainsi qu’un suivi sur les trois premières années de fonctionnement.

Avant de se lancer dans un projet de création, il est impératif de disposerde fondspropresdisponibles pour pouvoir assurer le démarrage d’activité. La préconisation est d’avoir en tréso-rerie 25000 e pour pouvoir monter le projet. En effet, lorsque l’activité débutera, il faudra payer les fournisseurs (couches, repas) et les salariés, avant de pouvoir encaisser les paiements des familles.

Attention également à l’avance à verser aux différents interve-nants pour la réalisation des travaux dans le local, cette avance doit avoir été budgétée.

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Le calcul du besoin en fonds de roulement est un élément im-portant.

L’accord de financement d’une banque est un prérequis indis-pensable pour toute création d’une micro-crèche, afin d’obtenir un prêt pour payer les travaux, acheter le matériel et le mobilier nécessaire au fonctionnement.

Le choix de la mensualisation de la facturation sur onze ou douze mois et la fermeture un mois complet aura un impact fi-nancier pour les familles. Sachant que si la structure est fermée un mois complet (par exemple en août), la Paje ne sera pas ver-sée à la famille le mois de fermeture faute d’une garde effective. Ce point de vigilance est à évoquer avec le conseiller technique territorial de la Caf.

Pourchaquepostededépenses,détaillerlescoûtsetdonnerdesprécisions.

Par exemple, pour la rubrique achats : couches, repas, jouets, matériel de bureau…

Couchesetrepas:l’idéalestquelastructurefournisselescouchesetlesrepasquiserontinclusdanslecoûtdelagarde(à minima les couches seront fournies et les repas pourront être facturés aux familles au prix coûtant).

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Mode de fonctionnement en PSU

La prestation de service unique (PSU) est une aide au fonction-nement versée par la Caf destinée aux gestionnaires d’établisse-ments collectifs accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. La PSU est versée à la structure en fonction du nombre d’heures facturées aux familles.

Le choix du mode PSU implique, pour le gestionnaire, de se conformer à une tarification établie pour le calcul des partici-pations des familles et de trouver un tiers financeur (ville ou entreprise).

Le calcul de la participation financière des familles est basé sur les barèmes de la Cnaf. Il est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un établissement d’accueil du jeune enfant bénéficiant de la PSU.

Le montant de la participation familiale est défini par un taux d’effort qui se décline en fonction du type d’accueil (régulier, occasionnel, d’urgence), appliqué aux ressources de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales.

La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas.

Le montant des participations familiales est soumis à un plan-cher et un plafond.

Elle repose sur le principe d’une facturation à l’heure, au plus près des besoins réels des familles. Le barème institutionnel des participations familiales établi par la Cnaf est alors appliqué.

En cas d’accueil régulier, un contrat est établi entre le gestionnaire et la famille. Le principe de mensualisation est recommandé.

La mensualisation se calcule de la manière suivante :

nombre de semaines d’accueil X nombre d’heures réservées dans la semaine

nombre de mois retenus pour la mensualisation

Il en résulte un nombre d’heures de présence par mois que l’on multiplie par le tarif horaire de la famille pour calculer sa parti-cipation familiale due par mois.

Pour connaître plus précisément les modalités d’application de la PSU, il faudra se rapprocher du conseiller technique territo-rial de la Caf.

Les micro-crèches en mode PSU sont éligibles au CEJ (contrat enfance et jeunesse). Pour connaître les conditions, il faudra se rapprocher du conseiller technique territorial de la Caf.

Les micro-crèches en mode PSU peuvent être éligibles à l’aide financière de fonctionnement du Conseil général. Il faudra se rapprocher du service financement des structures convention-nées de la direction PMI petite enfance du Conseil général.

7

33

Le versement du la PSU au gestionnaire s’effectue en deux-temps :

•70 % sous forme d’une avance sur la base de la transmis-sion d’un budget prévisionnel de fonctionnement

•30 % correspondant au solde sur la base de la transmis-sion des données d’activités annuelles et du budget réel de fonctionnement.

Mode de fonctionnement en Paje

Dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant, le com-plément libre choix du mode de garde (CMG structure) peut-être versé par la Caf aux familles qui font garder leur enfant en micro-crèche.

Conditions pour pouvoir prétendre à un complément de libre choix du mode de garde (CMG) au titre de la Paje

Parmi les établissements d’accueil collectif des jeunes enfants, seules les micro-crèches relevant du 4° de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique sont concernées et ce, quel qu’en soit le gestionnaire. En outre, elles doivent être titulaires de l’auto-risation ou de l’avis d’ouverture prévue à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique.

Chaque enfant doit être accueilli de manière effective aumoins16heures dans le mois, tous modes de garde éligible au CMG structure confondus. Le droit ne peut être valorisé que pour les mois au cours desquels 16 heures d’accueil auront été effecti-vement réalisées.

Afin de favoriser la mixité des publics accueillis, la possibilitédebénéficierd’uneaideàl’investissementestdésormaisréservéeaux micro-crèches pratiquant, pour toutes les familles fréquen-tantl’établissement,unetarificationmoduléeenfonctiondesres-sources. La tarification modulée est un prérequis.

Le choix du mode Paje implique que le gestionnaire facture in-tégralement les heures d’accueil aux familles. Cette facturation est établie par le gestionnaire en fonction des heures d’accueil réservées par les familles dans le contrat, cette facturation a lieu tous les mois à la fin du mois de garde.

Le gestionnaire peut faire appel à des réservations par les en-treprises de places d’accueil. Dans ce cas, la tarification aux familles sera minorée du fait de la participation financière des employeurs.

Le reste à charge des familles est toujours à minima de 15 % de la facturation de l’accueil.

La personne ayant recours à l’une de ces structures (c’est la structure qui est employeur) doit le déclarer à la Caf via la de-mande de complément mode de garde pour bénéficier sous certaines conditions de cette prestation.

L’aide forfaitaire est réglée sur production de l’attestation mensuelle.

34

Préconisations et facteurs de réussite

Conseils sur le budget de fonctionnement

Pour arriver à un équilibre budgétaire, si le choix s’oriente vers la PSU, il faut impérativement que le gestionnaire trouve des tiers financeurs (mairie ou entreprise).

Si l’on opte pour un fonctionnement en mode Paje, attention, la tarification ne doit pas être trop élevée pour permettre la mixité sociale et rendre accessible la micro-crèche à toutes les familles quelles que soient leurs ressources. À compter du 1er septembre 2014, un plafonnement des tarifs horaires est mis en œuvre par les Caf pour pouvoir bénéficier du complément mode de garde (voir le détail en annexe).

Dans l’objectif de proposer un coût de service moindre, il est judicieux de faire appel aux réservations d’entreprises pour deux ou trois places, cela permet aux familles d’avoir un reste à charge minoré, correspondant à l’équivalent de ce que la famille aurait eu à payer si le mode de fonctionnement de la structure était la PSU.

L’aide à l’investissement (selon la circulaire du PPICC) est dé-sormais réservée aux micro-crèches pratiquant, pour toutes les familles fréquentant l’établissement, une tarification modulée en fonction des ressources. Pour une meilleure lisibilité et com-préhension par les familles de la tarification appliquée, il est conseillé d’instaurer cette modulation tarifaire en se basant sur les trois tranches de revenus utilisés pour le calcul de la Paje.

Il est également conseillé d’instaurer une modulation tarifaire en fonction du nombre de journée d’accueil réservé par les fa-milles (exemple 1, 2, 5 jours).

Lors de la présentation du budget prévisionnel au conseiller technique territorial de la Caf, il conviendra d’expliquerlesesti-mationsfinancièresetlesmodalitésdecalcul.

s

finalisationdesdossiers

Montage et

36

des dossiersM

onta

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Montage du dossier Caf

Se renseigner très en amont du projet auprès du conseiller technique territorial de la Caf, sur les dates des commissions d’action sociale (Cas, en moyenne, elle se réunit tous les deux mois). Le passage en commission constitue l’étape ultime du dossier.

Envoyer l’ensemble des pièces justificatives (en annexe la liste des pièces à fournir).

Ledossierdoitêtrefinalisé à minima trois mois avant la date de présentation en Cas, et il doit être présenté impérativement avant l’ouverture de la structure. Un rétroplanning est donc à définir avec le conseiller technique qui accompagne le projet.

Rappel : la commission d’action sociale de la Caf se prononce en opportunité sur les projets qu’elle examine.

Montage du dossier PMI

Adresser le dossier complet nécessaire à la rédaction de l’avis ou de l’arrêté d’ouverture signé par le président du Conseil gé-néral (listedespiècesàfournirenannexe) accompagnée d’une lettre sollicitant l’avis (structures publiques) ou l’autorisation (structures privées) du président du Conseil général sur l’ou-verture de la micro-crèche (exempled’arrêtéd’ouvertured’unemicro-crècheenannexe).

Préconisations et facteurs de réussite

Lorsque la subvention d’investissement est présentée devant la commission d’action sociale de la Caf des Hauts-de-Seine, l’ensemble des éléments du dossier qui sont exposés devant les administrateurs (à savoir le mode de fonctionnement de la structure, la qualité du porteur de projet et de l’analyse du besoin, la viabilité du projet dans le temps) sont des éléments déterminant dans la décision de la Cas.

L’attribution d’une subvention pour la création d’un projet relève d’une décisionsouveraine des administrateurs de la Caf. Autrement dit, il n’existe pas d’automaticité, ni de droit à l’attri-bution d’une subvention d’investissement.

8

s

lastructureOuverture de

38

de la structureO

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ture

Une visite du local avant l’ouverture sera organisée avec la PMI.

L’ouverture de la micro-crèche est obligatoirement subordon-née à un avis ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le président du Conseil général après avis du service de pro-tection maternelle et infantile (PMI).

La mairie doit être informée de l’ouverture de la structure.

Après passage en commission d’action sociale de la Caf, il convient de transmettre l’ensemble des documents actualisés : nombre d’enfants inscrits, agrément PMI…

Une fois acquis l’accord de financement de l’investissement par la commission d’action sociale, cette décision est transmise aux organismes de tutelle qui contrôlent l’activité des Caf (mission nationale de contrôle et Cnaf) qui ont quelques jours pour vali-der ce financement.

Une notification est alors envoyée au promoteur.

L’étape suivante consiste en la signature de la convention de financement d’aide à l’investissement qui engage le promoteur à maintenir la destination sociale de l’équipement pour une durée de dix ans.

Une fois la convention signée, un exemplaire est adressé au promoteur et il est possible de procéder au paiement. Les do-cuments justificatifs sont à fournir au conseiller technique en charge du projet.

Le paiement de la subvention d’investissement ne peut se faire que sur présentation des factures acquittées.

Le gestionnaire doit impérativement fournir à la Caf l’avis ou l’autorisation de fonctionnement de la structure délivré par la PMI.

Préconisations et facteurs de réussite

Le gestionnaire doit informer les parents sur l’importance de s’inscrire et de déposer une demande de Paje à la Caf du lieu du domicile en amont, ou, au plus tard, dès le premier mois de garde de l’enfant pour percevoir la Paje (car la Paje n’est pas rétroactive).

Par exemple : si la famille fait garder son enfant en septembre et qu’elle fait une demande de Paje à la Caf en octobre, elle ne percevra pas la Paje pour le mois de septembre.

Pour connaître le montant de la Paje, la famille pourra se connecter sur le site mon enfant.fr, faire une simulation finan-cière grâce à un outil d’aide au calcul. L’imprimé de la demande de Paje se trouve sur le site de la Caf : www.caf.fr.

Pensez également à mon-enfant.fr pour être référencé sur inter-net. Premier site national dédié à l’information sur la petite en-fance, avec plus de 2,5 millions de visiteurs en 2013, il est porté par les Caf. Totalement gratuit, il recense l’ensemble des modes d’accueil, présente leurs coûts et aide les parents dans les for-

9

39

malités à accomplir.

Il vous permet d’inscrire votre micro-crèche dans le champ des différents modes de garde sur votre commune d’implantation, et ainsi de la faire connaître aux parents.

Il vous permet aussi de vous identifier et de préciser vos dis-ponibilités (ou indisponibilités) de places. Pour toute question, adressez vous à : monenfant.cafnanterre@caf.cnafmail.fr

Suivi et contrôledel’activité

41

del’activité

de l’activitéSu

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e

Le paiement de la subvention d’investissement s’effectuera sur présentation des factures acquittées.

À l’occasion du versement du solde de la subvention d’inves-tissement, la Caf transmet un document au promoteur qui rap-pelle que la Caf des Hauts-de-Seine soutient financièrement cet équipement.

Cedocumentdevra êtreobligatoirement affichédans les locauxdans un endroit permettant aux familles d’en prendre connais-sance.

Lorsque l’ensemble du programme est terminé, le conseiller technique de la Caf procède à une visite de solde de l’équipe-ment. Le but de cette visite est de s’assurer et de vérifier que les fonds ont bien été utilisés pour réaliser les travaux de mise aux normes du local et ont permis d’acheter le matériel et mobilier nécessaire à l’activité.

Si le gestionnaire souhaite organiser une inauguration de la structure, les partenaires financeurs, via leurs services commu-nication, devront être associés à l’organisation de cet évène-ment.

Si le choix de fonctionnement de la structure est en mode PSU, une contractualisation sera effectuée, entre le gestionnaire et la Caf, par le biais de la signature d’une convention de fonctionne-ment (contacter le conseiller technique de la Caf).

Une contractualisation avec le Conseil général sera à effectuer pour prétendre à l’aide financière au fonctionnement (signa-ture d’une convention).

Le partenariat est à conserver avec les institutions (mairie, PMI et Caf). Dans cet objectif, il est important de communiquer toute information essentielle susceptible de modifier le fonc-tionnement de votre structure à ces partenaires.

En cas de changement dans le fonctionnement de la micro-crèche (les horaires, la référente technique...), il est de la respon-sabilitédugestionnaire, en référence à la législation en vigueur :

•d’informer la PMI, car cette modification implique la ré-daction d’un nouvel arrêté autorisant le fonctionnement de la structure,

•de renvoyer tous les documents nécessaires à la pour-suite de l’activité de la structure.

Les services de PMI, sont en charge de l’agrément des EAJE et également du contrôle en référence à la législation en vigueur. Les visites ont lieu sur site. Elles peuvent être prévues avec le gestionnaire ou inopinées. Le contrôle portera sur les modalités de fonctionnement de la micro-crèche, notamment sur la quali-té et la sécurité de l’accueil des enfants en lien avec les missions confiées règlementairement à la PMI.

10

42

Préconisations et facteurs de réussite

Un délai raisonnable est préconisé entre le montage de deux projets par un même gestionnaire. L’ouverture d’une deuxième structure n’est souhaitable qu’après un délai d’au moins un an d’exercice complet de la première structure, permettant d’en apprécier son fonctionnement.

Il est possible pour les familles de bénéficier d’un crédit d’im-pôts (il convient de se renseigner auprès des impôts).

Attention, le gestionnaire est lié par contrat de droit privé avec les familles, la Caf et le Conseil général n’interviennent pas dans ces contrats qui relèvent de la sphère privée. Dans l’intérêt d’une bonne gestion, il convient de communiquer régulière-ment avec les familles.

Afin de s’assurer de la continuité du maintien de la destination sociale de l’équipement sur dix ans, lebiland’activité,lecomptederésultat,lagrilletarifaire,etlaqualificationdupersonnel,se-rontàtransmettreannuellement à la Caf, et à la PMI si le Conseil général est financeur.

s

decréationd’unemicro-crèche

Les étapes importantes du parcours

en résumé

45

micro-crèche en résuméLe

s ét

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réat

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d’un

e

1. Récolter les informations nécessaires pour monter le pro-jet de création de micro-crèche, connaître la réglementa-tion en vigueur, s’entourer d’un groupe projet et réaliser l’étude de besoins.

2. Rencontrer les partenaires, s’informer des démarches à effectuer, s’inscrire à « la réunion collective micro-crèche » et prendre contact auprès de la mairie d’implantation sou-haitée, faire connaître et présenter le projet.

3. Rechercher un local adapté.

4. Contacter la PMI pour monter le dossier d’autorisation de fonctionnement, transmettre les plans et les surfaces du local réalisés par l’architecte et organiser une visite sur place du local.

5. Contacter la Caf pour déposer une demande de subven-tion d’investissement et monter le dossier avec le conseil-ler technique du territoire.

6. Dès la signature du bail et avant de commencer les travaux, envoyer une demande de financement au titre de l’inves-tissement et solliciter la Caf pour une autorisation de dé-marrer le programme et de commencer les travaux.

7. Transmettre l’ensemble des devis, plans de financement en fonctionnement et en investissement, le projet d’éta-blissement, le règlement de fonctionnement, la composi-tion de l’équipe petite enfance, les statuts du promoteur et du gestionnaire, le Kbis (s’il s’agit d’une entreprise)… l’ensemble des pièces relatives au montage du dossier et à l’autorisation d’ouverture.

8. Présentation du projet en commission d’action sociale de la Caf impérativement avant l’ouverture de la structure (le promoteur peut décider de réaliser en amont les travaux ou d’attendre l’accord de financement de la Cas pour com-mencer les travaux).

9. Organiser la visite du local avec la PMI pendant les travaux (visite de chantier) et avant l’ouverture de la structure.

10. Après le passage en commission d’action sociale, signer la convention d’investissement et/ou de fonctionnement. Transmettre les pièces justificatives pour le versement de la subvention.

11

Sigles

47

AM Assistantes maternelles

Caf Caisse d’allocations familiales

Cas Commission d’action sociale (de la Caf)

CDAJE Commission départementale d’accueil du jeune enfant

CEJ Contrat enfance et jeunesse

CMG Complément libre choix du mode de garde

Cnaf Caisse nationale des allocations familiales

CSP Code de la santé publique

CSS Code de la sécurité sociale

DDPP Direction départementale de la protection des populations

EAJE Établissement d’accueil du jeune enfant

EJE Éducatrice(eur) de jeunes enfants

EPCI Établissement public de coopération intercommunale

ETP Équivalent temps plein

Fnas Fonds national d’action sociale

HDSI Hauts-de-Seine initiative

Inpi Institut national de la propriété industrielle

Insee Institut national de la statistique et des études économiques

MNC Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

NF Normes françaises

Paje Prestation d’accueil du jeune enfant

PMI Protection maternelle et infantile

PPICC Plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèche

PSU Prestation de service unique

Sigl

es

Pourchacunedesinformationsdécritesenannexes,ilconvientderappeler,s’ils’agitdemontants,queceux-cisontsusceptiblesd’évoluerchaqueannée

Annexess

49

Annexes

Ann

exes

Si fonctionnement en PSU

Tableau du taux d’effort applicable au calcul de la participation familiale

Nombre d’enfant(s)

Taux d’effort par heure facturée en micro-crèche

1 0,05 %

2 0,04 %

3 0,03 %

4 0,03 %

5 0,03 %

6 0,02 %

7 0,02 %

8 0,02 %

9 0,02 %

10 0,02 %

Les ressources plafond et plancher année 2014 Année Plancher Plafond

2014 629,13 e 4 811,83 e

Le calcul de la PSU Pour la PSU, il existe des outils de calcul à disposition du ges-tionnaire, il convient de contacter le conseiller technique terri-torial en charge du dossier. Pour 2014, la revalorisation tarifaire de la PSU est la suivante :

Eaje avec un taux de facturation*PSU e/H

2014 2015 2016 2017inférieur ou égal à 107 %, fournis-sant les couches et les repas

4,77 5,02 5,27 5,52

inférieur ou égal à 107 %, sans les couches ou les repas

4,69 4,82 4,97 5,12supérieur à 107 % et inférieur ou égal à 117 %, fournissant les couches et les repas

supérieur à 107 % et inférieur ou égal à 117 %, sans les couches ou les repas 4,59 4,64 4,69 4,73supérieur à 117 %, fournissant les couches et les repas

supérieur à 117 %, sans les couches ou les repas

4,55 4,55 4,55 4,55

*(heures faturées/heures réalisées) x 100

50

Le montant annuel de la PSU versé à un équipement est obtenu selon la formule suivante :

((total actes ouvrant droit (exprimés en heures) dans la limite de la capacité théorique x maximum 66 % du prix de revient plafon-né) - (total des participations familiales x (heures ouvrant droit / heures payées)) x taux de ressortissants du régime général.

Si fonctionnement en Paje

Le montant de la PajeEn cas de recours à une micro-crèche, la Caf prend en charge une partie des dépenses.

Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend des revenus, du nombre d’enfants et de leur âge.

Un minimum de 15 % de la dépense restera à la charge de l’allo-cataire.

Le plafonnement du CMG « structure » micro-crèche

À compter du 1er septembre 2014, le versement du CMG « struc-ture » aux familles qui recourent aux services d’une micro-crèche sera conditionné à l’application d’un tarif horaire infé-rieur à un seuil.

Cette mesure sera applicable pour toutes les familles. Elle vise notamment à éviter l’application d’une tarification trop élevée qui nuirait à l’accessibilité de tous aux micro-crèches.

D’abord fixé à 12 e de l’heure à compter du 1er septembre 2014, ce plafond diminuera graduellement : 11 e au 1er septembre 2015 et enfin 10 e au 1er septembre 2016.

La mise en œuvre échelonnée permettra aux établissements de diminuer progressivement leur tarification et d’aménager leur modèle économique sur trois ans tout en pérennisant l’offre d’accueil.

En outre, le plafond retenu s’applique en année scolaire (de septembre à août) ; ce qui correspond au rythme de renouvel-lement des contrats d’accueil au sein des micro-crèches. Ce calendrier facilitera ainsi la mise en œuvre de cette évolution.

En cas de non-respect de ces seuils, il est fait application des dates d’effet spécifiques au CMG ; le droit cesse d’être versé à compter du mois suivant le dépassement du seuil si, pour ce même mois, la tarification horaire continue d’être supérieure.

Ainsi, les premiers non-versements de droit pour cette condi-tion n’interviendront qu’à compter du mois d’octobre 2014.

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Exemples

è Un enfant gardé 80 heures par mois en micro-crèche depuis janvier 2014 : montant de la dépense mensuelle pour les parents = 420 e montant de la dépense horaire = 420 / 80 = 5,25 e 5,25 e < 12 euros e : maintien du CMG au delà du mois de septembre 2014.

è Un enfant gardé 30 heures par mois en micro-crèche depuis janvier 2014 : montant de la dépense mensuelle pour les parents = 420 e montant de la dépense horaire = 420 / 30 = 14 e 14 e > 12 e : dépassement du seuil constaté sur septembre 2014 ; non versement du droit CMG à compter du mois d’octobre 2014 (application des dates d’effet à M+1) si sur octobre 2014, le tarif horaire est toujours supérieur à 12 e.

Depuis le 1er avril 2014, ces montants s’appliquent à l’ensemble des familles (exercice 2014, ressources 2012) :

Montants plafonds en cas de recours à une micro-crèche (montant par enfant)

(1) En cas de cumul avec un CA pour activité < ou = à 50 %, le montant à retenir est celui pour les enfants de 3 à 6 ans.

(2) Montants dus en cas de cumul avec un CA pour activité < ou = à 50 % pour les enfants de 0 à 3 ans.

(3) En cas de cumul entre les majorations horaires spécifiques et AAH, majorer en premier lieu le montant de base de 10 % (horaires spécifiques) puis de

30 % (AAH).

Datesd’effet

Enfantde0à3ans(1) Enfantde3à6ans(2)

Montantmaxi

Montantmédian

Montantmini

Montantmaxi

Montantmédian

Montantmini

Avril 2014 847,07 730,20 613,38 423,54 365,10 306,69

Après CRDS 842,84 726,55 610,32 421,43 363,28 305,16

Janvier 2014 842,02 725,85 609,72 421,01 362,93 304,86

Après CRDS 837,81 722,23 606,68 418,91 361,12 303,34

Montantsmajoréspourgardeenhorairesspécifiques(3)

Avril 2014 931,78 803,22 674,72 465,89 401,61 337,36

Après CRDS 927,13 799,21 671,35 463,57 399,61 335,68

Janvier 2014 926,22 798,44 670,69 463,11 399,22 335,35

Après CRDS 921,59 794,45 667,34 460,80 397,23 333,68

Montantsmajoréspourlesbénéficiairesdel’AAH(3)

Avril 2014 1 101,19 949,26 797,39 550,60 474,63 398,70

Après CRDS 1 095,69 944,52 793,41 547,85 472,26 396,71

Janvier 2014 1 094,63 943,61 792,64 547,31 471,81 396,32

Après CRDS 1 089,16 938,90 788,68 544,58 469,46 394,34

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Plafonds de ressources « couple »

Plafonds de ressources « personne isolée » (a/c juin 2012)

(1) Plafond applicable pour le mois de naissance ou d’arrivée au foyer d’un premier enfant.

Limitation du montant de la participation : le montant du CMG est limité à 85 % du salaire net et des indemnités d’entretien.

Exemple : famille d’un enfant de 2 ans gardé par une AM - Dépense facturée par la structure = 500 e.

Droit théorique à la participation (montant maxi) : 696,82 e (jan-vier 2014).

Montant de la participation limitée à : 425,00 e avant CRDS, soit 85 % de la dépense facturée par la structure (422,88 e après CRDS).

Nombred’enfantsà

charge

Montantmaxi Montantmédian MontantminiPasd’enfantné,adopté

a/c04-2014

Und’enfantné,adopté

a/c04-2014

Pasd’enfantné,adopté

a/c04-2014

Und’enfantné,adopté

a/c04-2014

Pasd’enfantné,adopté

a/c04-2014

Und’enfantné,adoptéa/c04-2014

Sans (1) 17 906 17 406 39 792 38 679 > 39 792 > 38 679

1 enfant 21 100 20 285 46 888 45 077 > 46 888 > 45 077

2 enfants 24 293 23 164 53 984 51 475 > 53 984 > 51 475

3 enfants 28 125 26 043 62 499 57 873 > 62 499 > 57 873

4 enfants 31 956 28 922 71 014 64 271 > 71 014 > 64 271

Au-delà Prendre 45 % du montant médian + 8 515 + 6 398 -------

Nombred’enfantsà

charge

Montantmaxi Montantmédian MontantminiPasd’enfantné,adopté

a/c04-2014

Und’enfantné,adopté

a/c04-2014

Pasd’enfantné,adopté

a/c04-2014

Und’enfantné,adopté

a/c04-2014

Pasd’enfantné,adopté

a/c04-2014

Und’enfantné,adoptéa/c04-2014

Sans (1) 25 068 24 368 55 709 54 151 > 55 709 > 54 151

1 enfant 29 540 28 399 65 643 63 108 > 65 643 > 63 108

2 enfants 34 010 32 430 75 578 72 065 > 75 578 > 72 065

3 enfants 39 375 36 460 87 499 81 022 > 87 499 > 81 022

4 enfants 44 738 40 491 99 420 89 979 > 99 420 > 89 979

Au-delà Prendre 45 % du montant médian + 11 921 + 8 957 -------

53

Budget prévisionnel de fonctionnement exemple

Charges Produits60- Achats 70623- PSU à recevoir de la Caf

61- Services extérieurs 70641- Participation des usagers

62- Autres services

63A 631 à 633 - Impôts taxes liés aux frais de personnel

742- Subvention de la région

63B 634 à 639- Autres impôts et taxes 743- Subvention du département

64- Frais de personnel 744- Subvention communale

65- Autres charges de gestion 746- Subvention d’exploitation EPCI

66- Charges financières 747- Subvention d’exploitation

67- Charges exceptionnelles 748- Subvention d’une autre entité publique

68- Dotations aux amortissements (exclusion des provisions)

75- Produits de gestion (cotisations, produits d’activités annexes...)

69-Impôts sur les bénéfices et assimilés

76- Produits financiers

86- Contributions volontaires (charges supplétives)

77- Produits exceptionnels

78- Reprise d’amortissement

87- Contrepartie des contributions à titre gratuit (contrepartie des charges supplétives)

Total TotalSolde créditeur = bénéfices Solde débiteur = pertes

Totalgénéral Totalgénéral

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Liste des pièces à fournir à la Caf pour la création d’une micro-crèche

ActionsocialeExpertiseconseil

34

Liste des pièces à fournir à la Caf pour la création d’une micro-crèche:

ACTION SOCIALE EXPERTISE-CONSEIL

DEMANDE d’AIDE FINANCIERE au TITRE de l’INVESTISSEMENT 

LISTE des PIECES et RENSEIGNEMENTS à FOURNIR 

ENTREPRISES

Veuillez indiquer les coordonnées de la personne à contacter pour l’instruction de la demande (nom, téléphone, courriel) :

RENSEIGNEMENTS GENERAUX

Extrait Kbis du Registre du Commerce datant de moins de 3 mois

Statuts de l’entreprise

Attestation du gestionnaire relative au respect des obligations légales et réglementaires

Attestation URSSAF récente

Dernier rapport d’activité

Dernier rapport moral

Comptes financiers : compte de résultat, bilan de l’exercice écoulé*, budget de l’exercice en cours.

Numéros URSSAF et SIRET

R.I.B. ou R.I.P. original

* les comptes doivent avoir été publiés conformément à l’obligation légale avant l’examen en commission d’action sociale

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Liste des pièces à fournir à la Caf pour la création d’une micro-crèche:

ACTION SOCIALE EXPERTISE-CONSEIL

DEMANDE d’AIDE FINANCIERE au TITRE de l’INVESTISSEMENT 

LISTE des PIECES et RENSEIGNEMENTS à FOURNIR 

ENTREPRISES

Veuillez indiquer les coordonnées de la personne à contacter pour l’instruction de la demande (nom, téléphone, courriel) :

RENSEIGNEMENTS GENERAUX

Extrait Kbis du Registre du Commerce datant de moins de 3 mois

Statuts de l’entreprise

Attestation du gestionnaire relative au respect des obligations légales et réglementaires

Attestation URSSAF récente

Dernier rapport d’activité

Dernier rapport moral

Comptes financiers : compte de résultat, bilan de l’exercice écoulé*, budget de l’exercice en cours.

Numéros URSSAF et SIRET

R.I.B. ou R.I.P. original

* les comptes doivent avoir été publiés conformément à l’obligation légale avant l’examen en commission d’action sociale

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RENSEIGNEMENTS SUR LE PROJET

en double exemplaire :

Attestation du dirigeant de l’entreprise ayant décidé du projet et du recours à l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine.

Description des locaux (plans et surfaces) si le programme comporte une redistribution ou une extension des locaux, joindre les plans et surfaces avant travaux.

Devis descriptifs et estimatifs des travaux en indiquant la date de valeur.

En cas de programme concernant l’acquisition de matériel ou de mobilier, transmettre : les factures pro-forma ou indiquer les références ayant servi de base à l’élaboration des devis (indiquer la date de valeur).

Les devis devront faire apparaître les valeurs toutes taxes comprises.

en simple exemplaire :

Conditions d’occupation des locaux ou du terrain concerné (acte d’acquisition, promesse de vente, bail commercial, etc.).

Document explicatif détaillé relatif au projet présenté et justifiant de son opportunité. Ce document fera apparaître en sus les évolutions démographiques constatées ainsi que celles relatives à l’urbanisme (plan local d’urbanisme, programme local de l’habitat, etc.)

Contrat d’architecte ou d’ingénierie.

Pour les opérations concernant une construction ou une modification des locaux : photocopie du permis de construire ou du récépissé de dépôt ; si les modifications projetées ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire, faire établir un justificatif par l’architecte.

Planning d’exécution de l’opération : dates de début et d’achèvement, date prévisible de l’ouverture au public.

Si le programme est commencé, toutes pièces en justifiant le démarrage.

Travaux : attestation de l’architecte ou d’une entreprise.

Equipement matériel ou mobilier : bon de commande ou facture.

RENSEIGNEMENTS SUR LE FINANCEMENT DE L’OPERATION

Plan de financement de l’opération établi en valeur T.T.C. et tenant compte (en double exemplaire) :

en dépenses : . montant exact des devis descriptifs,

en recettes : . montant des aides financières éventuellement obtenues ou escomptées. Il convient de joindre obligatoirement les photocopies des lettres de demandes et/ou notifications officielles de décision, . part restant à la charge du demandeur.

Si le financement de l’opération est équilibré par un prêt, joindre la photocopie du ou des contrat(s).

A noter que pour une sollicitation financière dans le cadre du Plan Crèche Pluriannuel d’Investissement (PCPI), les dépenses pouvant être retenues par la Caf concernent les travaux d’aménagement, hors frais d’architecte et de contrôle, et l’équipement matériel et mobilier de caractère amortissable

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RENSEIGNEMENTS SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT

Pour les structures Petite Enfance :

Documents et renseignements portés à l’article R 180-2 (points 1 à 8) du décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, sont à produire obligatoirement à la Caisse d’allocations Familiales. Des modèles pouvant servir à élaborer le projet d’établissement et le règlement intérieur sont joints en annexe.

Agrément, autorisation d’ouverture ou tout document préalable émanant de l’organisme chargé de délivrer l’agrément.

Capacité et type d’accueil (régulier, occasionnel, d’urgence et enfant porteur de handicap) avant travaux, après travaux.

Barème des participations familiales qui sera appliqué.

Liste du personnel, prévisionnelle ou réelle, en indiquant la qualification demandée (PSI 01).

Compte de résultat (PSI 08 Bis) pour les établissements déjà en fonctionnement permettant de dégager :

le nombre d’heures réalisées et facturées,

le taux d’occupation,

le prix de revient horaire,

le prix de revient alimentaire.

Budget de fonctionnement (PSI 08) permettant de dégager les éléments ci-dessus énumérés. Si la première année de fonctionnement est inférieure à 12 mois, un budget sur une année complète sera, en sus, fourni, en indiquant sa date de valeur.

Contrats de réservation conclus avec les entreprises réservataires de places d’accueil au sein de l’équipement.

Contrat de délégation de service public conclu avec une collectivité territoriale ou contrat de réservation.

La Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine se réserve le droit de réclamer, en sus des documents énumérés, tout justificatif ou renseignement complémentaire.

Tous les documents joints devront impérativement être datés, revêtus du cachet de l’entreprise et de la signature de la personne régulièrement mandatée.

AOLI 01 privé - 12/11

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Liste des pièces à fournir à la PMI pour la création d’une micro-crèche:

(version janvier 2014) Nanterre, le

Liste des pièces nécessaires au dossier d’agrément des créations, d’extensions des établissements d’accueil jeunes enfants :

A retourner impérativement à la Direction PMI/petite enfance. Service modes d’accueil

Une étude de besoins. L’adresse de l’établissement ou service d’accueil. La capacité et le type d’accueil. Le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces. Il serait

souhaitable que, dans les salles de sommeil, l’emplacement des lits soit matérialisé. Le nombre de lits dans les unités de vie pour les enfants de 3 mois à 15 mois (bébés) et de 15 mois à 2 ans (moyens) doit correspondre à la capacité souhaitée pour ces sections.

La date prévue de l’ouverture, de l’extension ou de la transformation de l’établissement.

La délégation de service public ou la convention avec la ville ou le nombre de places réservées par la ville.

L’effectif du personnel prévu pour un fonctionnement à pleine capacité et la qualification de chaque agent.

Le projet d’établissement ou de service (article R 2324-29 du Code de santé publique (CSP)).

Le règlement de fonctionnement (article R 2324-30 du CSP) daté et signé. Le procès-verbal de la commission communale de sécurité et d’accessibilité. La déclaration de restauration collective à la Direction départementale de la

protection des populations du département des Hauts-de-Seine. Le nom et la qualification du directeur.

Pour tous les agents, y compris le directeur ou le responsable technique, recrutés ou à recruter :

Le certificat d’aptitude par le médecin du travail, copie des diplômes des professionnels.

Pour le médecin attaché à l’établissement : Le nom, l’adresse, copie des diplômes et de la carte d’inscription au Conseil de

l’Ordre des Médecins avec le timbre de l’année en cours, fiche médicale.

Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé : Les statuts de l’établissement ou du service d’accueil de l’organisme gestionnaire.

Copie de l’inscription au registre du commerce et la composition du conseil d’administration.

PSU oui[__]/non [__] ou PAJE oui[__]/non[__]

Le Médecin référent du contrôle et de l’agrément des modes d’accueil petite enfance

Le Médecin chef du territoire de PMI

Liste des pièces à fournir à la PMI pour la création d’une micro-crèche

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Exemple de courrier de la PMI pour l’ouverture d’une micro-crèche

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Exemple de courrier de la PMI adressé au gestionnaire d’une micro-crèche:

Réf. : PSOL/PMI-PE/GG/FG/MGI Nanterre, le

Monsieur,

J’ai le plaisir de vous adresser l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil général ainsi que l’avis du médecin départemental de PMI, sur le nouveau fonctionnement de la micro-crèche dénommée « NOM » située « ADRESSE » à « VILLE ».

Vous informerez la direction PMI/Petite enfance de tout futur changement de référent(e) technique et vous la solliciterez pour autorisation avant tout recrutement à titre dérogatoire.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Pour le Président et par délégation

Le Directeur général adjoint Responsable du Pôle Solidarités

Monsieur « NOM » Gérant Société « NOM » « ADRESSE » « VILLE »

Exemple de courrier de la PMI adressé au gestionnaire d’une micro-crèche

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Exemple d’autorisation délivrée par la PMI adressé au gestionnaire d’une micro-crèche

6141

ARRETE

Article 1 : la société « NOM », dont le siège social est situé « ADRESSE » à « VILLE », est autorisée à faire fonctionner, à compter du « DATE », une micro-crèche sise à l’adresse précitée.

Article 2 : Cette structure accueille 10 enfants, âgés de deux mois et demi jusqu’à quatre ans. Elle est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 00 à 19h 00. Elle ferme une semaine aux vacances de printemps ainsi qu’une semaine entre Noël et Jour de l’An, et trois semaines en été.

Article 3 : La référence technique est assurée par « NOM » éducatrice de jeunes enfants diplômée d’Etat,

Article 4 : L’effectif du personnel auprès des enfants est composé d’au moins trois personnes titulaires soit d’une certification au minimum de niveau V et de deux ans d’expérience professionnelle soit d’une expérience de trois ans comme assistante maternelle agréée.

Deux personnes doivent être présentes à tout moment si l’effectif des enfants est supérieur à quatre.

Article 5: Monsieur le Directeur général des services du département des Hauts-de-Seine et Monsieur le Directeur général adjoint Pôle Solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont l’ampliation sera adressée à Monsieur « NOM » gérant, au sein de la société « NOM ».

Article 6 : Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et publié au Bulletin Officiel du département des Hauts-de-Seine.

Pour le Président et par délégation

Le Directeur général adjoint Responsable du Pôle Solidarités

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 boulevard de l’Hautil, BP 30 322, 95 027 Cergy-Pontoise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

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Exemple de fiche de poste

Objectif

Le référent technique est garant de l’application du règlement de fonctionnement et de la mise en œuvre du projet d’établis-sement afin de promouvoir l’accueil des enfants confiés, en veillant à leur santé, à leur sécurité, à leur bien-être, à leur dé-veloppement et, dans le respect de l’autorité parentale, à leur éducation conformément au décret du 7 juin 2010 du code de la santé publique.

Le référent technique

•élabore avec l’équipe le projet d’établissement,

•coordonne l’ensemble des actions et s’assure que les pra-tiques sont conformes au projet social et éducatif du projet d’établissement,

•s’assure que le règlement de fonctionnement est effective-ment appliqué et organise le fonctionnement global de la structure,

•est garant de la qualité de l’accueil proposé aux enfants,

•veille à ce que les parents soient associés à la vie de la crèche ,

•assure le suivi technique de la structure (matériel, fourni-tures…),

•organise la présence des professionnels auprès des enfants (planning, suppléance en cas d’absence…),

•organise des temps d’accompagnement et de management des professionnels (réunion, analyse des pratiques, évaluation des compétences et des besoins de formation…),

•prévoit une organisation spécifique, au besoin, pour l’accueil d’enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique.

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Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine70 à 88 rue Paul Lescop - 92023 Nanterre Cedexlalettrecaf92.blogspot.fr - www.caf.fr - www.mon-enfant.fr

Conseil général des Hauts-de-Seine2-16 boulevard Jacques Germain Soufflot - 92000 Nanterrewww.hauts-de-seine.net