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  • 1

    SOMMAIRE

    PARTIE I : LINFLUENCE DES PROCEDURES COLLECTIVES SUR LA

    QUALITE DE CONTRACTANT DU CREDIT-BAILLEUR .....

    12

    TITRE I. Ncessit dun contrat de crdit-bail en cours ....

    13

    TITRE II. Le sort du contrat de crdit-bail dtermin par rapport lavancement de la procdure .

    15

    Chapitre I : La possible continuation du contrat 15

    Chapitre II : La cession du contrat

    22

    PARTIE II. UNE INFLUENCE INEGALE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

    DU CREDIT-PRENEUR SUR LA QUALITE DE CREANCIER DU CREDIT-

    BAILLEUR . ..

    26

    TITRE I. Le paiement du crdit-bailleur par le crdit preneur .

    27

    Chapitre I : Le paiement du crdit-bailleur en dehors dune leve de loption

    dachat .

    27

    Chapitre II : Rgime de faveur instaur en cas de leve de loption dachat

    48

    TITRE II. Le paiement du crdit-bailleur par la caution

    62

    Chapitre I : Un recours avantageux du crdit-bailleur contre la caution .. 59

    Chapitre II : La libration de la caution au dtriment du crdit-bailleur...

    62

  • 2

    PARTIE III : LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU CREDIT-BAILLEUR, UNE

    GARANTIE APPRECIABLE POUR FAIRE FACE A LA DEFAILLANCE DU

    CREDIT-PRENEUR ....

    71

    TITRE I. Avant 1994 : une solution ressentie comme une expropriation .

    72

    Chapitre I : La soumission du crdit-bailleur lobligation de revendiquer pour

    pouvoir opposer son droit de proprit et obtenir la restitution du bien ...

    73

    Chapitre II : Ladaptation du rgime de la revendication au sort du contrat de

    crdit-bail ...

    77

    TITRE II. Aprs la rforme de 1994 : le rtablissement (nuanc) des droits du

    crdit-bailleur ..

    80

    Chapitre I. La publicit retrouve sa porte lgitime ..

    81

    Chapitre II. Une amlioration mitige au niveau procdural

    89

  • 3

    Abrviations principales

    CA arrt d'une cour d'appel

    al. alina

    art. article

    Ass. Nat. Assemble nationale

    Banque Revue banque

    Banque et Droit Revue Banque et Droit

    Bull. civ. Bulletin des arrts des chambres civiles de la Cour de cassation

    c. code

    C. civ. code civil

    Cass. Cour de cassation

    CEDH arrt de la Cour europenne des droits de l'Homme

    Cf confer

    chap. chapitre

    chron. chronique

    civ. arrt d'une chambre civile de la Cour de cassation

    com. arrt de la chambre commerciale de la Cour de cassation

    comp. comparez

    contra solution contraire

    Contrats conc. Consom. Contrats, concurrence et consommation

    Conv. EDH Convention europenne des droits de l'Homme

    D. Recueil Dalloz

    D. affaires Dalloz Affaires

    D.Socits Revue Droit des socites

    dcr. dcret

    Defrnois Rpertoire du notariat Defrnois

    doctr. doctrine

    DPDA Dictionnaire permanent de droit des affaires

    d. dition

    Gaz. Pal. Gazette du Palais

    ibid. au mme endroit

  • 4

    in dans

    infra ci-dessous

    IR informations rapides du Recueil Dalloz

    JCP Juris-classeur priodique (Semaine juridique, dition gnrale)

    JCP d. E Juris-classeur priodique (Semaine juridique, dition entreprise)

    JO Journal Officiel

    L. loi

    LGDJ Librairie gnrale de droit et de jurisprudence

    n numro

    obs. observations

    p. page

    p. ex. par exemple

    Petites affiches Les Petites Affiches

    prc. prcit

    QJ Quotidien juridique

    R.D.Bancaire Revue de droit bancaire

    Rev. huiss. Revue des huissiers

    Rev. intern. droit co Revue internationale de droit conomique

    Rev. proc. coll. Revue des procdures collectives

    RJCom. Revue de jurisprudence commerciale

    RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires

    RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (Sirey)

    RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial (Sirey)

    s. et suivants

    soc. arrt de la chambre sociale de la Cour de cassation

    somm. sommaires comments

    spc. spcialement

    ss. sous

    supra ci-dessus

    t. tome

    t. com. jugement d'un tribunal de commerce

    TGI jugement d'un tribunal de grande instance

    v. voyez

  • 5

    INTRODUCTION

    Le droit de la faillite est pass dun droit de paiement un droit de redressement. En

    effet, avant la loi du 13 juillet 1967, ce qui tait recherch tait llimination du failli

    indsirable ainsi que le paiement des cranciers. Mais cette conception essentiellement

    rpressive et liquidative ne pouvait perdurer tant donn limportance prise par les socits

    dans lconomie. Le lgislateur a donc modifi son angle de vue et a cherch redresser les

    entreprises. On distingue principalement deux tapes dans la construction de ce droit des

    entreprises en difficult actuel.

    Dans un premier temps, le lgislateur a promu lobjectif de redressement des entreprises

    au premier rang, faisant fi de lintrt des cranciers ; la disparition de la masse en tmoigne.

    Ceci a conduit, contrairement lobjectif affich de cette loi, augmenter le nombre de

    procdures collectives et aggraver la situation des entreprises. Leurs difficults se

    propageaient car elles se rpercutaient sur les cranciers, entranant ce que lon appelle des

    faillites en cascade . De plus, ce rgime effrayait les fournisseurs de crdit, de ce fait

    beaucoup plus rticents octroyer le financement recherch.

    Ces cranciers maltraits ont alors cherch se scuriser contre lventuelle procdure

    collective dont pourrait faire lobjet leur cocontractant. Ils ont dabord tent de le faire par le

    biais de srets et notamment de srets relles. Mais mme ces dernires avaient perdu de

    leur efficacit sous leffet de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rdaction initiale. En effet, les

    cranciers bnficiant de la priorit de paiement de larticle 40 primaient tous les cranciers

    antrieurs mme munis de sret, y compris en cas de liquidation judiciaire. Pour pallier cette

    inefficacit, des cranciers ont alors song crer de nouvelles srets qui ne seraient pas

    vises par le texte mais ils se sont trs vite heurts au principe selon lequel il nest pas

    possible de crer de nouvelles srets sans texte. La pratique, que lon sait fort inventive

    lorsquelle est confronte des obstacles, a alors cr de nouvelles techniques de garantie en

    se basant sur les moyens dont elle disposait et notamment sur le plus important et le plus

    classique des droits rels : le droit de proprit.

  • 6

    Cest dans ce cadre que se situe le crdit-bail, technique de financement garanti par la

    proprit retenue au profit du crdit-bailleur. Ce procd, n aux Etats-Unis en 1952 sous le

    nom de finance leasing 1 et import en France en 1962 par la socit Locafrance, na fait

    lobjet dune rglementation que quelques annes plus tard, dans la loi du 2 juillet 1966 relative

    aux entreprises pratiquant le crdit-bail2. Lobjet de ce contrat est assez large puisquil peut

    porter tant sur les biens meubles, sur les immeubles que sur le fond de commerce, les

    tablissements artisanaux, ainsi que les lments incorporels du fonds de commerce. Pour

    notre part, nous restreindrons notre tude au crdit-bail portant sur les biens meubles que

    larticle 1er de la loi du 2 juillet 1966 dfinit comme les oprations de location de biens

    dquipement ou de matriel doutillage achets en vue de cette location par des entreprises

    qui en demeurent propritaires, lorsque ces oprations, quelle que soit leur qualification,

    donnent aux locataires la possibilit dacqurir tout ou partie des biens lous, moyennant un

    prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectus titre de loyers .

    Le contrat de crdit-bail qui nous intressera dans le cadre de cette tude sera donc celui qui

    porte sur des biens usage professionnel par opposition aux biens de consommation relevant de

    la loi Scrivener n 78-22 du 10 janvier 1978.

    Ce contrat de crdit-bail est, ainsi que nous le prcise cette dfinition, le rsultat de la

    runion dune vente, dun louage et dune promesse de vente. Mais le crdit bail est plus que la

    somme de ces trois contrats, il forme un contrat autonome, complexe, jouissant dune finalit

    propre. Ainsi, le louage nest pas utilis dans le but de faire bnficier quelquun de la

    jouissance du bien moyennant un loyer ; il est utilis comme technique de remboursement du

    financement octroy par le crdit-bailleur au travers de lachat du bien.

    En effet, si les entreprises ont recours au crdit-bail, cest quelles ont besoin de biens

    coteux que leurs fonds propres ne leur permettent pas dacqurir elles-mmes. Cest surtout le

    cas dans les domaines o lvolution technique est trs rapide et quil faut alors pratiquer une

    politique damortissement acclr qui ncessite justement des fonds propres consquents. Le

    crdit-bail apparat donc, conomiquement du moins, comme une technique de crdit, le crdit-

    bailleur tant dans le rle du prteur et le crdit-preneur dans celui de lemprunteur.

    1 C. Dosse, Le leasing aux Etats-Unis , Banque 1976, p. 296. 2 Complte par la loi n 89-1008 du 31/12/89 et la loi n86-12 du 6/01/86.

  • 7

    Toutefois, cest un moyen un peu particulier dobtenir un crdit dans la mesure o le

    crdit-bailleur ne prte pas dargent au crdit-preneur pour quil sachte les biens souhaits

    mais achte lui-mme ces biens quil loue ensuite au crdit-preneur. Cet achat et