1

SOMMAIRE

PARTIE I : LINFLUENCE DES PROCEDURES COLLECTIVES SUR LA

QUALITE DE CONTRACTANT DU CREDIT-BAILLEUR .....

12

TITRE I. Ncessit dun contrat de crdit-bail en cours ....

13

TITRE II. Le sort du contrat de crdit-bail dtermin par rapport lavancement de la procdure .

15

Chapitre I : La possible continuation du contrat 15

Chapitre II : La cession du contrat

22

PARTIE II. UNE INFLUENCE INEGALE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

DU CREDIT-PRENEUR SUR LA QUALITE DE CREANCIER DU CREDIT-

BAILLEUR . ..

26

TITRE I. Le paiement du crdit-bailleur par le crdit preneur .

27

Chapitre I : Le paiement du crdit-bailleur en dehors dune leve de loption

dachat .

27

Chapitre II : Rgime de faveur instaur en cas de leve de loption dachat

48

TITRE II. Le paiement du crdit-bailleur par la caution

62

Chapitre I : Un recours avantageux du crdit-bailleur contre la caution .. 59

Chapitre II : La libration de la caution au dtriment du crdit-bailleur...

62

2

PARTIE III : LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU CREDIT-BAILLEUR, UNE

GARANTIE APPRECIABLE POUR FAIRE FACE A LA DEFAILLANCE DU

CREDIT-PRENEUR ....

71

TITRE I. Avant 1994 : une solution ressentie comme une expropriation .

72

Chapitre I : La soumission du crdit-bailleur lobligation de revendiquer pour

pouvoir opposer son droit de proprit et obtenir la restitution du bien ...

73

Chapitre II : Ladaptation du rgime de la revendication au sort du contrat de

crdit-bail ...

77

TITRE II. Aprs la rforme de 1994 : le rtablissement (nuanc) des droits du

crdit-bailleur ..

80

Chapitre I. La publicit retrouve sa porte lgitime ..

81

Chapitre II. Une amlioration mitige au niveau procdural

89

3

Abrviations principales

CA arrt d'une cour d'appel

al. alina

art. article

Ass. Nat. Assemble nationale

Banque Revue banque

Banque et Droit Revue Banque et Droit

Bull. civ. Bulletin des arrts des chambres civiles de la Cour de cassation

c. code

C. civ. code civil

Cass. Cour de cassation

CEDH arrt de la Cour europenne des droits de l'Homme

Cf confer

chap. chapitre

chron. chronique

civ. arrt d'une chambre civile de la Cour de cassation

com. arrt de la chambre commerciale de la Cour de cassation

comp. comparez

contra solution contraire

Contrats conc. Consom. Contrats, concurrence et consommation

Conv. EDH Convention europenne des droits de l'Homme

D. Recueil Dalloz

D. affaires Dalloz Affaires

D.Socits Revue Droit des socites

dcr. dcret

Defrnois Rpertoire du notariat Defrnois

doctr. doctrine

DPDA Dictionnaire permanent de droit des affaires

d. dition

Gaz. Pal. Gazette du Palais

ibid. au mme endroit

4

in dans

infra ci-dessous

IR informations rapides du Recueil Dalloz

JCP Juris-classeur priodique (Semaine juridique, dition gnrale)

JCP d. E Juris-classeur priodique (Semaine juridique, dition entreprise)

JO Journal Officiel

L. loi

LGDJ Librairie gnrale de droit et de jurisprudence

n numro

obs. observations

p. page

p. ex. par exemple

Petites affiches Les Petites Affiches

prc. prcit

QJ Quotidien juridique

R.D.Bancaire Revue de droit bancaire

Rev. huiss. Revue des huissiers

Rev. intern. droit co Revue internationale de droit conomique

Rev. proc. coll. Revue des procdures collectives

RJCom. Revue de jurisprudence commerciale

RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (Sirey)

RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial (Sirey)

s. et suivants

soc. arrt de la chambre sociale de la Cour de cassation

somm. sommaires comments

spc. spcialement

ss. sous

supra ci-dessus

t. tome

t. com. jugement d'un tribunal de commerce

TGI jugement d'un tribunal de grande instance

v. voyez

5

INTRODUCTION

Le droit de la faillite est pass dun droit de paiement un droit de redressement. En

effet, avant la loi du 13 juillet 1967, ce qui tait recherch tait llimination du failli

indsirable ainsi que le paiement des cranciers. Mais cette conception essentiellement

rpressive et liquidative ne pouvait perdurer tant donn limportance prise par les socits

dans lconomie. Le lgislateur a donc modifi son angle de vue et a cherch redresser les

entreprises. On distingue principalement deux tapes dans la construction de ce droit des

entreprises en difficult actuel.

Dans un premier temps, le lgislateur a promu lobjectif de redressement des entreprises

au premier rang, faisant fi de lintrt des cranciers ; la disparition de la masse en tmoigne.

Ceci a conduit, contrairement lobjectif affich de cette loi, augmenter le nombre de

procdures collectives et aggraver la situation des entreprises. Leurs difficults se

propageaient car elles se rpercutaient sur les cranciers, entranant ce que lon appelle des

faillites en cascade . De plus, ce rgime effrayait les fournisseurs de crdit, de ce fait

beaucoup plus rticents octroyer le financement recherch.

Ces cranciers maltraits ont alors cherch se scuriser contre lventuelle procdure

collective dont pourrait faire lobjet leur cocontractant. Ils ont dabord tent de le faire par le

biais de srets et notamment de srets relles. Mais mme ces dernires avaient perdu de

leur efficacit sous leffet de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rdaction initiale. En effet, les

cranciers bnficiant de la priorit de paiement de larticle 40 primaient tous les cranciers

antrieurs mme munis de sret, y compris en cas de liquidation judiciaire. Pour pallier cette

inefficacit, des cranciers ont alors song crer de nouvelles srets qui ne seraient pas

vises par le texte mais ils se sont trs vite heurts au principe selon lequel il nest pas

possible de crer de nouvelles srets sans texte. La pratique, que lon sait fort inventive

lorsquelle est confronte des obstacles, a alors cr de nouvelles techniques de garantie en

se basant sur les moyens dont elle disposait et notamment sur le plus important et le plus

classique des droits rels : le droit de proprit.

6

Cest dans ce cadre que se situe le crdit-bail, technique de financement garanti par la

proprit retenue au profit du crdit-bailleur. Ce procd, n aux Etats-Unis en 1952 sous le

nom de finance leasing 1 et import en France en 1962 par la socit Locafrance, na fait

lobjet dune rglementation que quelques annes plus tard, dans la loi du 2 juillet 1966 relative

aux entreprises pratiquant le crdit-bail2. Lobjet de ce contrat est assez large puisquil peut

porter tant sur les biens meubles, sur les immeubles que sur le fond de commerce, les

tablissements artisanaux, ainsi que les lments incorporels du fonds de commerce. Pour

notre part, nous restreindrons notre tude au crdit-bail portant sur les biens meubles que

larticle 1er de la loi du 2 juillet 1966 dfinit comme les oprations de location de biens

dquipement ou de matriel doutillage achets en vue de cette location par des entreprises

qui en demeurent propritaires, lorsque ces oprations, quelle que soit leur qualification,

donnent aux locataires la possibilit dacqurir tout ou partie des biens lous, moyennant un

prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectus titre de loyers .

Le contrat de crdit-bail qui nous intressera dans le cadre de cette tude sera donc celui qui

porte sur des biens usage professionnel par opposition aux biens de consommation relevant de

la loi Scrivener n 78-22 du 10 janvier 1978.

Ce contrat de crdit-bail est, ainsi que nous le prcise cette dfinition, le rsultat de la

runion dune vente, dun louage et dune promesse de vente. Mais le crdit bail est plus que la

somme de ces trois contrats, il forme un contrat autonome, complexe, jouissant dune finalit

propre. Ainsi, le louage nest pas utilis dans le but de faire bnficier quelquun de la

jouissance du bien moyennant un loyer ; il est utilis comme technique de remboursement du

financement octroy par le crdit-bailleur au travers de lachat du bien.

En effet, si les entreprises ont recours au crdit-bail, cest quelles ont besoin de biens

coteux que leurs fonds propres ne leur permettent pas dacqurir elles-mmes. Cest surtout le

cas dans les domaines o lvolution technique est trs rapide et quil faut alors pratiquer une

politique damortissement acclr qui ncessite justement des fonds propres consquents. Le

crdit-bail apparat donc, conomiquement du moins, comme une technique de crdit, le crdit-

bailleur tant dans le rle du prteur et le crdit-preneur dans celui de lemprunteur.

1 C. Dosse, Le leasing aux Etats-Unis , Banque 1976, p. 296. 2 Complte par la loi n 89-1008 du 31/12/89 et la loi n86-12 du 6/01/86.

7

Toutefois, cest un moyen un peu particulier dobtenir un crdit dans la mesure o le

crdit-bailleur ne prte pas dargent au crdit-preneur pour quil sachte les biens souhaits

mais achte lui-mme ces biens quil loue ensuite au crdit-preneur. Cet achat et