Création d’un ordre national des infirmiers

Rappel• 2 projets déposés (1998 et 2003)

Législation• Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 prévoit la création d’un ordre

national des infirmiers

• Décrets n°2007-552 et 554 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d’élections et au fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers

Composition

• L’ordre des IDE regroupera l’ensemble des professionnels des secteurs public, privé et libéral, à l’exception de ceux régis par le statut général militaire

Ses missions (art. L. 4312-1, art.L.4312-2)

• Il veille au maintien des principes d’éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l’exercice de la profession d’infirmier et à l’observation des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la profession 

• Il assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession d’infirmier. Il en assure la promotion.

• Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre de la santé. (après consultation associations, syndicats et associations d’usagers)

• Il participe au suivi de la démographie de la profession

Missions (suite)

• Il participe à la diffusion et à l’évaluation des règles de bonnes pratiques en soins infirmiers en coordination avec la HAS (Haute Autorité de Santé)

• Il accomplit ses missions par l’intermédiaire des conseils départementaux, régionaux et du conseil national de l ’ordre

Les conseils départementaux , sous contrôle du conseil national

• Missions (art. L 4312-2)

–  Ils assurent des fonctions de représentation de la profession dans les départements ainsi qu’une mission de conciliation en cas de litiges

– Ils tiennent séance avec les conseils départementaux des autres ordres professionnels pour l’examen de questions communes aux professions intéressées

• Composition fixée par décret

– Membres titulaires et suppléants élus au suffrage direct pour une durée de 4 ans avec renouvellement de la moitié des élus tous les 2 ans

– Président élu pour une durée de 2 ans

Les conseils régionaux, sous contrôle du conseil national

• Missions (art. L 4312-2)

– Ils assurent des fonctions de représentation de la profession dans leur région ainsi que la coordination des conseils départementaux

– Ils étudient les projets et demandes d’avis soumis par les instances régionales.

– Ils peuvent décider de la suspension temporaire du droit d’exercer

en cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux

l’exercice de la profession. Il comprend une chambre disciplinaire de première instance.

• Composition

– Idem conseils départementaux

Le conseil national • Missions (art. L 4312-2)

– Il élabore le code de déontologie

– Il veille à l’observation des devoirs professionnels et des règles édictées dans le code

– Il étudie les questions ou projets soumis par le ministre de la santé

– Il est assisté par un membre du conseil d’État, nommé par le ministre de la justice

– Il fixe le montant de la cotisation (obligatoire) pour toute personne inscrite au tableau

– Il gère les biens de l’ordre

– Il contrôle la gestion des conseils régionaux et départementaux

– Il comprend une chambre disciplinaire nationale qui traite des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance

Le conseil national (suite)• Composition

– Idem conseils départementaux

Que faut-il faire ?

• S’inscrire au fichier ADELI (DDASS)

• Voter (condition : être inscrit sur les fichiers ADELI au moins deux mois avant les élections). Le vote s’effectuera par voie électronique pour la première élection de chacun des conseils.

• Une convocation individuelle sera adressée à chaque IDE

• Les élections se tiendront le 24 avril 2008 pour les conseils départementaux, le 24 juillet 2008 pour les conseils régionaux et le

25 novembre 2008 pour le conseil national

• Les déclarations de candidature doivent être envoyées au conseil de votre choix, par courrier électronique, quarante cinq jours avant la date de l’élection.(décret n° 2007-554)

• L’ordre infirmier devrait être opérationnel en 2009