GUIDE N°1 CREATION D’UN DOSSIER CEE

VALIDATION : 27/09/2018

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PIECES JUSTIFICATIVES

Pourquoi un dossier CEE ?

•Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) est un instrument de maîtrise de la demande énergétique mis en place par les pouvoirs publics. Il oblige les fournisseurs d’énergie a promouvoir auprès de leurs clients la réalisation de travaux d’efficacité énergétique. Concrètement, cela se traduit par le versement d’une prime CEE par EDF pour la réalisation de travaux de rénovation et d’efficacité énergétique. Le client est ainsi doublement gagnant : il réalise des économies d’énergie, et reçoit une aide financière couvrant une partie de l’investissement nécessaire.

•La création d’un dossier CEE permet de justifier de la réalisation de travaux d’économies d’énergie. Celui-ci doit scrupuleusement respecter les critères d’éligibilité définis par la réglementation afin de pouvoir bénéficier de la prime CEE versée par EDF.

PIECES JUSTIFICATIVES

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Cadre Contribution (p.3) – Copie

Devis ou bon de commande (p.4) – Copie

Facture (p.7) – Copie

Attestation sur l’honneur (p.8) – Original

Justificatif fiscal* (p.13) – Copie

*pour bénéficiaires en situation de précarité énergétique ou de grande précarité énergétique

PIÈCES CONSTITUTIVES D’UN

DOSSIER CEE :

Pourquoi un Cadre Contribution (CC) ?Le Cadre Contribution a pour objectif d’informer le client que ses travaux sont éligibles aux CEE et qu’a ce titre, il touchera une prime. Le Cadre Contribution doit être remis au client par le professionnel au plus tard le jour de la signature du devis. Il permet ainsi de répondre à la nouvelle réglementation liée à la quatrième période des CEE qui souhaite plus de visibilité pour le client final. Le client y retrouvera en particulier le montant de sa prime, la nature des travaux et la/les fiche(s) CEE mise(s) en œuvre, les coordonnées du professionnel, ainsi que les coordonnées du site officiel où obtenir des informations sur le dispositif des CEE.Important : en signant le Cadre Contribution, le professionnel s’engage à verser une prime au client.

PIECES JUSTIFICATIVESCADRE CONTRIBUTION

Renseigner le montant de la prime CEE EDF. Attention : elle doit être égale à la prime indiquée sur le devis ou bon de commande

Renseigner le nom de la société réalisant les travaux.

Inscrire la date à laquelle le Cadre Contribution est remis au client. Attention : elle doit être antérieure ou égale à la signature du devis ou bon de commande.

Inscrire les coordonnées du client.

Signature du professionnel

Facultatif

Inscrire le numéro de la BAR faisant référence au(x) lot(s) de travaux inscris sur le devis. Exemple : BAR-EN-101

Inscrire la nature des travaux. Exemple : « Isolation des combles »

La case prime est pré-cochée, pour que le dossier soit admissible, merci de ne cocher aucune autre case.

Apposer le logo ou tampon de la société réalisant les travaux.

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Pré-rempli en Lettre d’engagement

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SOMMAIRE

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11 N° de téléphone du professionnel

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PIECES JUSTIFICATIVESDEVIS/BDC

N° du bon de commande ou du devis

Identité de la société (nom, raison sociale, statut juridique, N°SIREN, coordonnées et adresse)

Le matériel et ses caractéristiques (marque, modèle, résistance thermique, épaisseur, désignation, prix unitaires, prix HT/TTC/TVA et les prestations prises en charge etc.)

Identité du client (nom, prénom, adresse la + précise possible)

Date et signature du client – manuscrites

Attention : • Etre bien attentif à la date renseignée par le client (une

erreur de date pourrait avoir des conséquences sur la recevabilité du dossier CEE)

• Aucune modification (rature, correction, ...) ne sera acceptée, y compris si cette correction est tamponnée et signée par le pro

Mention EDF 2018 : « Tout ou partie des travaux relatifs à ce devis ou bon de commande sont éligibles à une prime d’un montant de [compléter le montant de la prime] euros dont EDF est à l’origine dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economie d'Energie. Le montant de cette prime ne pourra être révisé à la baisse qu’en cas de modification du volume de Certificats d’Economies d’Energie attaché à l’opération ou aux opérations d’économies d’énergie ou de la situation de précarité énergétique et ce, de manière proportionnelle. » (facultatif en lettre d’engagement)

DOIVENT FIGURER SUR LE DEVIS/ BON DE COMMANDE (BDC) :

Quel est le rôle du devis/DBC ?

Dans le dispositif des CEE, le devis a un rôle majeur. En effet, c’est lui qui matérialise l’engagement de l’opération d’économies d’énergie, donc l’accord du client à réaliser les travaux de rénovation.

De plus, en mention sur le devis, il permet de justifier du rôle actif, incitatif et antérieur d’EDF. Une mention doit donc être inscrite sur ce document pour informer le client final du rôle et de la prime versée par EDF dans le cadre du dispositif des CEE.

En lettre d’engagement, la mention sur le devis est facultative.

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SOMMAIRE

PIECES JUSTIFICATIVESDEVIS/BDC

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Attention : la date et la signature doivent être inscrite de façon manuscrite par le client.

Exemple de devis dactylographié : 1

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Attention : • La mention doit obligatoirement être inscrite au dessus de la signature du client. • La mention EDF est obligatoire en mention sur le devis et facultative en lettre d’engagement. Néanmoins, quelque

soit le parcours choisi, si la mention figure sur le devis elle doit être conforme aux règles CEE.

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IDENTITE DE LA SOCIETE

SOMMAIRE

[…][…]

[ COORDONNÉES DU CLIENT : NOM, ADRESSE, ... ]

PIECES JUSTIFICATIVESDEVIS/BDC

Exemple de bon de commande manuscrit :

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* Mention à trou : texte de la mention dactylographié et montant de la prime manuscrit.

SOMMAIRE

Mention 2018 Devis/BDCdactylographié

Devis/BDC manuscrit

Mention sur le devis Obligatoire Mention entièrementdactylographiée

Mention à trou*/Mention manuscrite

Lettre d’engagement Facultative Mention entièrement dactylographiée

Mention à trou*/Mention manuscrite

RAPPEL MENTION EDF :

Les devis/ bon de commande ci-dessus sont des exemples, la mise en page est libre mais toutes les informations indiquées sont obligatoires.

[ MENTION SUR LE DEVIS ]

[ COORDONNÉES DU CLIENT : NOM, ADRESSE, ... ]

[ IDENTITE DE LA SOCIETE ]

Pourquoi la facture ?La facture permet d’attester de la réalisation des travaux d’économies d’énergie. Elle permet aussi de renseigner le matériel utilisé ainsi que sa performance énergétique. Le montant de la prime versée par EDF doit y figurer clairement, et de façon dactylographiée. La facture est donc indispensable à la création d’un dossier CEE.

PIECES JUSTIFICATIVESFACTURE

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Inscrire les coordonnées du client ainsi que l’adresse des travaux si celle-ci est différente de l’adresse de facturation

Attention : l’adresse des travaux figurant sur la facture doit être la même que l’adresse des travaux figurant sur l’AH. Tout écart entre la facture et l’AH peut générer des doutes sur une possible fraude (différence de n° ou absence de n°sur l’un des 2 documents, orthographe du nom de voie…)

Indiquer la nature des travaux ainsi que les caractéristiques du matériel utilisé selon les exigences des fiches techniques BAR-XX-XXX.

Indiquer le montant de la prime CEE avec l’intitulé : « Prime CEE EDF »Attention : le montant de la prime est net de taxe, la prime est donc à déduire du montant TTC.

La mise en page de la facture est libre mais toutes les informations indiquées ci-dessous sont obligatoires et doivent figurer de façon dactylographiée sur la facture.

Renseigner la date de visite préalable de façon dactylographiée (uniquement pour la BAR-EN-101)

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5 Indiquer les informations du sous-traitant, le cas échéant, de façon dactylographiée

SOMMAIRE

[ IDENTITE DE LA SOCIETE ]

[ COORDONNÉES DU CLIENT : NOM, ADRESSE, ... ]

PIECES JUSTIFICATIVESATTESTATION SUR

L’HONNEUR

A renseigner de façon manuscrite Champs pré-renseignés Champs non-obligatoires

Renseigner si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, seulement si vous n’avez pas renseigné l’information dans le portail

Pourquoi une AH ?

L’attestation sur l’honneur a pour objectif de regrouper sur un même document les informations nécessaires au contrôle de l’éligibilité de l’opération et les données nécessaires au calcul du montant d’économies d’énergie réalisées.

Le cadre A/, relatif aux travaux réalisés, permet en particulier :

- De connaître la dénomination de l’opération standardisée d’économies d’énergie mise en œuvre.

- D’identifier la date d'engagement de l’opération.

- De connaître l’adresse des travaux et les caractéristiques techniques de l’opération.

- D’identifier le sous-traitant, le cas échéant.

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Inscrire la référence cadastrale complète (Exemple: Parcelle 000 A 1500) pour tous les travaux d’isolation et pour tous les lieux-dits, si vous n’avez pas renseigné l’information dans le Portail.

L’AH est un document signé par le professionnel et le client à l’issue des travaux. L’original de ce document doit être envoyé. En dehors des informations à renseigner, aucune modification dans le contenu et l’organisation de l’AH n’est autorisée.

SOMMAIRE

Seulement pour la BAR-EN-101

PIECES JUSTIFICATIVESATTESTATION SUR

L’HONNEUR

A renseigner de façon manuscrite Champs pré-renseignés Champs non-obligatoires

Après les travaux, à dater et signer de façon manuscrite par le client à une date supérieure ou égale à la date d’engagement de l’opération (date de signature du devis ou bon de commande).

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L’AH est un document signé par le professionnel et le client à l’issue des travaux.

Pourquoi une AH ?

Le cadre B/, relatif au client, permet en particulier :

- De connaître l’identité et les coordonnées du client.

- D’attester, par le client, du rôle actif, incitatif et antérieur d’EDF.

SOMMAIRE

RUE XXXX

PIECES JUSTIFICATIVESATTESTATION SUR

L’HONNEUR

A renseigner de façon manuscrite Champs pré-renseignés Champs non-obligatoires

Le professionnel date et signe de façon manuscrite et appose son tampon au moment de l’envoi du dossier à EDF

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Pourquoi une AH ?

Le cadre C/, relatif au professionnel ayant réalisé les travaux, permet en particulier :

− De connaître l’identité et les coordonnées du professionnel.

− D’attester, par le professionnel, de la fourniture exclusive à EDF des pièces permettant ladélivrance de CEE.

− D’attester, par le professionnel, de l’exactitude des informations communiquées.

− D’attester, par le professionnel, du respect des conditions de réalisation de l’opération.

L’AH est un document signé par le professionnel et le client à l’issue des travaux.

SOMMAIRE

RUE XXXX

PIECES JUSTIFICATIVESATTESTATION SUR

L’HONNEUR

A renseigner de façon manuscrite Champs pré-renseignés Champs non-obligatoires

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Cette page ne figure dans l’AH que pour les chantiers effectués chez les clients en (grande) précarité énergétique.

Pourquoi une AH ?

La cadre R/, relatif à la précarité énergétique du chantier, permet en particulier :

- De déterminer si le client est en situation de précarité ou de grande précarité énergétique.

− D’attester, par le client, de ses revenus ainsi que des personnes composant son ménage.

− D’attester, par le client, de l’exactitude des informations communiquées concernant la précarité énergétique.

SOMMAIRE

Cocher l’une des case, renseigner le nombre de personnes, le nombre de foyers fiscaux composant le ménage et enfin, renseigner les noms et prénoms du bénéficiaire.

PIECES JUSTIFICATIVESATTESTATION SUR

L’HONNEUR

A renseigner de façon manuscrite Champs pré-renseignés Champs non-obligatoires

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Après les travaux, à dater et signer par le client de façon manuscrite à une date supérieure ou égale à la date d’engagement de l’opération (= date de signature du devis/bon de commande)

Vérifier que toutes les pages de l’AH soient numérotés selon le format n° page/ nb total de pages, et qu’elles se suivent

Cette page ne figure dans l’AH que pour les chantiers en (grande) précarité énergétique.

SOMMAIRE

Toute fausse déclaration expose le professionnel à un risque pénal

Pourquoi l’avis d’imposition?La précarité énergétique désigne l'état de précarité de personnes, familles ou groupes n’ayant pas un accès normal et régulier dans leur logement ou lieux de vie aux sources d'énergie nécessaires à la satisfaction de leurs besoins primaires. Les personnes en situation de précarité énergétique bénéficient donc de certains avantages, comme celui d’une rémunération plus importante lors de la réalisation de travaux d’économies d’énergie. Afin de valider de cette précarité, il est demandé de fournir un justificatif de revenus tel que l’avis d’imposition. Cf. guide N°3 pour plus de détail sur la précarité énergétique.

PIECES JUSTIFICATIVESAVIS D’IMPOSITION

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Deux justificatifs possibles :

Le récapitulatif fiscal de chaque foyer fiscal intégré au ménage. Celui-ci est disponible sur le site : https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/

Le ou les avis d’imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l’année N-1 ou de l’année N-2 par rapport à la date de référence.

Le numéro fiscal et le numéro de l’avis d’imposition doivent être indiqués à la main s’ils ne figurent pas sur le document.

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Inscrire le numéro fiscal et le numéro de l’avis d’imposition

SOMMAIRE

[ COORDONNÉES DÉCLARANT 1 ]

[ N° FISCAL ]

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