CPER - PÔLES MULTIMODAUX DE GARE DU NORD/GARE DE L'EST … · 2019-03-26 · CONSEIL RÉGIONAL...

Rapport pour la commissionpermanente du conseil régionalOCTOBRE 2018

Présenté parValérie PÉCRESSEPrésidente du conseil régionald’Île-de-France

CPER - PÔLES MULTIMODAUX DE GARE DU NORD/GARE DE L'EST ET SAINT-DENIS

CP 2018-431

CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 2 RAPPORT N° CP 2018-431

Sommaire

EXPOSÉ DES MOTIFS........................................................................................................................3ANNEXE AU RAPPORT......................................................................................................................5

PLAN DE SITUATION.....................................................................................................................6PROJET DE DÉLIBÉRATION..............................................................................................................8ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION......................................................................................................10

ANNEXE 1 : FICHES PROJETS...................................................................................................11ANNEXE 2 : AVENANT A LA CONVENTION DE FINANCEMENT DU POLE DE SAINT-DENIS.......................................................................................................................................................20ANNEXE 3 : FICHE PROJET PÔLE DE SAINT-DENIS...............................................................38ANNEXE 4 : CONVENTION DE FINANCEMENT BIPOLE..........................................................41

04/10/2018 09:25:42


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’adaptation et la modernisation des gares franciliennes constituent un axe majeur de la politiquerégionale des transports. Traversées quotidiennement par des millions d’usagers, les garesdoivent évoluer pour répondre aux besoins de mobilités des Franciliens et en faire des pôlesd’échanges multimodaux modernes. L’une des priorités repose sur la nécessité de garantir uneintermodalité performante avec des correspondances efficaces entre les différents modes detransport (information voyageurs, amélioration des circulations, coordination entre les opérateurs,etc.). Il s’agit également d’améliorer le confort, de renforcer la sécurité et de rendre les garesaccessibles, notamment pour les personnes en situation d’handicap. De nouvelles mobilitésémergent et modifient les pratiques. C’est pourquoi, les services proposés aux usagers doiventêtre repensés et développés (co-voiturage, autopartage, service de location et réparation de vélos,espaces connectés en gare, etc.).

Le présent rapport vous propose d’approuver une convention de financement pour le Bi-pôle Garede l’Est – Gare du Nord (75) et un avenant à la convention du pôle de Saint-Denis (93).

Bipôle – Gare de l’Est – Gare du Nord : convention de financement études AVP

La convention de financement des études relatives à l’élaboration du dossier d’Avant-Projet (AVP)s’élève à 1 780 300 € dont 623 105 € de participation de la Région (35 %).

Ces études d’Avant-projet portent sur :

- l’amélioration et la lisibilité des liaisons entre les deux gares (surface et souterraine),

- un partage plus équilibré de l’espace,

- l’accessibilité PMR de ce lien.

Ce pôle est inscrit dans le CPER 2015-2020 au titre des « pôles multimodaux PDUIF ».

Pôle de Saint-Denis : avenant à la convention de financement des études d’initialisation

Un avenant à la convention de financement de la concertation, des études de Schéma de principeet de l’enquête d’utilité publique est proposé et il sera sans affectation d’autorisation deprogramme complémentaire.

La convention de financement de la concertation, des études de Schéma de principe et del’enquête d’utilité publique du pôle a été votée par délibération CP n°2017-113 du 8 mars 2017pour un montant global de 900 K€. Toutefois, Île-de-France Mobilités a indiqué que l’Enquêtepublique n’est finalement pas nécessaire.

Il s’agit donc de redéployer les moyens prévus sur les études d’Avant-projet.

Ce pôle est inscrit dans le CPER 2015-2020 au titre des « pôles multimodaux PDUIF ».

Ces opérations vous sont présentées dans les fiches projets en annexe 1 à la délibération.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

04/10/2018 09:25:42


La présidente du conseil régionald’Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

04/10/2018 09:25:42


ANNEXE AU RAPPORT

04/10/2018 09:25:42


PLAN DE SITUATION

04/10/2018 09:25:42


PROJET DE DÉLIBÉRATIONDU 17 OCTOBRE 2018

CPER - PÔLES MULTIMODAUX DE GARE DU NORD/GARE DE L'EST ETSAINT-DENIS

La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France,

VU Le Code général des collectivités territoriales ;

VU Le Code des transports ;

VU la loi n°85-704 modifiée du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à sesrapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP ;

VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions versées par l’Etat pour desprojets d’investissement et son décret d’application n°2002-428 du 25 mars 2002 ;

VU Le décret en Conseil d’État n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation duSchéma directeur de la région Île-de-France ;

VU La délibération n° CR n°55-13 du 20 juin 2013 relative à l’approbation du protocole État-Régionrelatif à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013-2017dans le cadre du Nouveau Grand Paris signé le 19 juillet 2013 ;

VU La délibération cadre n° CR 36-14 du 19 juin 2014 approuvant le Plan de déplacementsurbains d’Île-de-France ;

VU le Contrat de plan Etat-Région Ile-de-France 2015-2020 approuvé par délibération du Conseilrégional d’Île-De-France n° CR 53-15 du 18 juin 2015, et révisé par avenant portant notammentsur le volet mobilité multimodale approuvé par délibération du Conseil régional d’Île-de-Francen°CR 123-16 du 15 décembre 2016 ;

VU La délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 relative aux délégations d'attributions duConseil régional à sa Commission permanente modifiée par la délibération n° CR 2017-162 du 22septembre 2017 ;

VU La délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire etfinancier adopté par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 ;

VU La délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 relative à 100 000 nouveaux stages pour lesjeunes franciliens ;

VU La délibération CP 2017-113 du 08 mars 2017 approuvant la convention de financementrelative à la concertation, aux études de Schéma de principe et à l’enquête d’utilité publique pourle pôle de Saint-Denis et portant affectation d’une autorisation de programme ;

VU la délibération n°2017/016 et ses annexes du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France en date du 11 janvier 2017 approuvant le Dossier d’objectifs et de caractéristiquesprincipales (DOCP) du pôle de Saint-Denis ;

VU Le budget de la Région Île-de-France pour 2018 ;

VU l'avis de la commission des transports et des mobilités ;

VU l'avis de la commission des finances ;

04/10/2018 09:25:42


VU le rapport n°CP 2018-431 présenté par madame la présidente du conseil régional d’Île-de-France ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve l’avenant n° 1 à la convention de financement relative à la concertation, auxétudes de Schéma de principe et à l’enquête d’utilité publique pour l’opération Pôle de Saint-Denis et autorise la Présidente du Conseil régional à le signer (annexe 2).

Décide de remplacer la fiche projet adoptée par la délibération n° CP 2017-113 du 8mars 2017 par la fiche projet en annexe 3.

Article n°2 :

Décide de participer au financement du projet BIPOLE Gare de l’Est – Gare du Nord,détaillé en annexe 1 (fiches projet) à la présente délibération, par l’attribution de quatresubventions d’un montant maximum prévisionnel de 623 105 €.

Subordonne le versement de ces quatre subventions à la signature de la conventionjointe en annexe 4 à la présente délibération et autorise la Présidente du Conseil régional àla signer.

Affecte quatre autorisations de programme d’un montant total de 623 105 € disponiblesur le chapitre 908 « Transports » - code fonctionnel 812 « Gares et autres infrastructuresferroviaires » - programme PR 812-010 « Grands pôles intermodaux » - Action 481010011« Grands pôles intermodaux», du budget 2018.

Cette affectation relève du contrat de plan Etat-Région 2015-2020 : Volet 1 « Mobilité multimodale » Sous-volet 11 « Nouveau Grand Paris » Action 112 « Développement du réseau » Projet 11223 « Bipôle Gare du Nord – Gare de l’Est »

La présidente du conseil régionald’Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

04/10/2018 09:25:42


ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION

04/10/2018 09:25:42


ANNEXE 1 : FICHES PROJETS

04/10/2018 09:25:42

Commission permanente du 17 octobre 2018 - CP2018-431

DOSSIER N° 18012406 - BIPOLE - GARE DE L'EST / GARE DU NORD - CONVENTION DE FINANCEMENT AVP - SNCF RESEAU

Dispositif : CPER – Pôles multimodaux (n° 00001089)

Délibération Cadre : CR123-16 du 14/12/2016

Imputation budgétaire : 908-812-2041723-481010-200

Action : 481010011- Grands pôles intermodaux

Libellé base subventionnable Montant base

subventionnable

Taux

d’intervention

Montant de subvention maximum

CPER – Pôles multimodaux 285 300,00 € HT 35,00 % 99 855,00 €

Montant total de la subvention 99 855,00 €

PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : RFF SNCF RESEAU

Adresse administrative : 15/17 RUE JEAN PHILIPPE RAMEAU

93200 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX

Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Industriel ou Commercial

Représentant : Monsieur Patrick JEANTET, PRESIDENT

PRESENTATION DU PROJET

Dates prévisionnelles : 18 octobre 2018 - 30 juin 2020 Démarrage anticipé de projet : Non Description : Se distinguant par des identités fortes, la Gare de l’Est et la Gare du Nord sont pourtant physiquement isolées l’une de l’autre alors qu’elles se situent à moins de 500 mètres de distance. La croissance importante de leur poids dans les déplacements franciliens à toutes les échelles permet de considérer aujourd’hui que ces deux gares forment ensemble un Bipôle multimodal Nord parisien très structurant qui : > regroupe 3 gares majeures : Gare du Nord (plus grande gare d’Europe), Gare de l’Est et Magenta (RER E), > voit passer près de 800 000 voyageurs (trains + RER + métros) sur un Jour Ouvrable de Base, > est desservi par 4 lignes de métro (2, 4, 5, 7), 3 lignes RER (B, D, E), 3 lignes Transilien (H, K, P) et 17 lignes de bus. Les études d’Avant Projet, objet de la présente convention de financement, portent sur : > l’amélioration et la lisibilité des liaisons entre les deux gares (surface et souterraine), > un partage plus équilibré de l’espace public (sécurité routière pour les piétons lors des traversées), > l’accessibilité PMR de ce lien. Il s’agit ainsi de construire une véritable correspondance optimisée et accessible à tous entre les deux gares, proposer un projet, non seulement de liaison physique entre les pôles, mais aussi d’identification de l’ensemble du Bipôle.

SNCF Réseau est Maitre d'Ouvrage au sein du Bipôle pour les éléments de programme concernant le souterrain Château Landon et la mise en accessibilité des quais 6 à 12. SNCF Réseau contribue par ailleurs au financement de la mission d'expertise et de coordination. Dans le cadre d’une convention ad hoc relative à la mesure 100 000 stages signée avec la Région, le bénéficiaire s’est engagé à recruter des stagiaires ou alternants. Détail du calcul de la subvention : Ces deux études d'un montant de 285 300 € HT sont financées selon la répartition suivante : - Etat 15% soit 42 795 € - Région 35% soit 99 855 € - IdFM 10.1% soit 28 825 € - SNCF Réseau 39.9% soit 113 825€ Localisation géographique :

VILLE DE PARIS (EPT1) Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : MOBILITE MULTIMODALE/Bipole gare du Nord / gare de l'Est

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

Exercice de référence : 2018 L’organisme ne récupère pas la TVA.

Dépenses (€)

Libellé Montant % SNCF RESEAU 285 300,00 100,00%

Total 285 300,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant % REGION ILE DE FRANCE 99 855,00 35,00%

ETAT 42 795,00 15,00%

IDFM 28 825,00 10,10%

SNCF RESEAU 113 825,00 39,90%

Total 285 300,00 100,00%


DOSSIER N° 18012250 - BIPOLE - GARE DE L'EST / GARE DU NORD - CONVENTION DE FINANCEMENT AVP - SNCF MOBILITES






subventionnable

Taux

d’intervention


CPER – Pôles multimodaux 1 185 000,00 € HT 35,00 % 414 750,00 €



Dénomination : SNCF MOBILITES

Adresse administrative : 9 RUE JEAN-PHILIPPE RAMEAU

93200 SAINT-DENIS

Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Industriel ou Commercial

Représentant : Madame Séverine LEPERE, DIRECTRICE D'EXPLOITATION TRANSILIEN



SNCF Mobilités (Gares et Connexions / Direction des Gares d'Ile de France) est maitre d'ouvrage des éléments des programmes: Mécanisation de l'escalier monumental, liaison au balcon vert, de la cour rez de quai, du Bâtiment 50 Alsace - Hall voyageur, du nouvel ouvrage souterrain et de la connexion magenta au sein du Bipôle. SNCF Mobilités contribue également au financement de la mission d'expertise et de coordination. Dans le cadre d’une convention ad hoc relative à la mesure 100 000 stages signée avec la Région, le bénéficiaire s’est engagé à recruter des stagiaires ou alternants. Détail du calcul de la subvention : Ces études d'un montant de 1 185 000 € HT sont financées selon la répartition suivante : - Etat 15% soit 177 750 € - Région 35% soit 414 750 € - Ville de Paris 45 000€ - SNCF Mobilités 547 500€ Localisation géographique :




Dépenses (€)

Libellé Montant % SNCF MOBILITES 1 185 000,00 100,00%

Total 1 185 000,00 100,00%

Recettes (€)


ETAT 177 750,00 15,00%

SNCF MOBILITES 547 500,00 46,20%

VILLE DE PARIS 45 000,00 3,80%

Total 1 185 000,00 100,00%


DOSSIER N° 18012249 - BIPOLE - GARE DE L'EST / GARE DU NORD - CONVENTION DE FINANCEMENT AVP - IdFM






subventionnable

Taux

d’intervention





Dénomination : SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE DE FRANCE

Adresse administrative : 39 BIS - 41 RUE DE CHATEAUDUN

75009 PARIS

Statut Juridique : Etablissement Public Administratif Local

Représentant :



Ile-de-France Mobilités conduira dans le cadre des AVP une mission d'expertise et de coordination estimée à 200 000 € HT. Dans le cadre d’une convention ad hoc relative à la mesure 100 000 stages signée avec la Région, le bénéficiaire s’est engagé à recruter des stagiaires ou alternants. Détail du calcul de la subvention : Cette étude d'un montant de 200 000 € HT est financée dans le cadre du CPER 2015-2020 selon la répartition suivante : - Etat 15% soit 30 000 € - Région 35% soit 70 000 € - Autres maitres d'ouvrage du projet (Ville de Paris / SNCF Réseau et Mobilités) 50% soit 100 000 € Localisation géographique :




Dépenses (€)

Libellé Montant % ILE DE FRANCE MOBILITES 200 000,00 100,00%

Total 200 000,00 100,00%

Recettes (€)


ETAT 30 000,00 15,00%

VILLE DE PARIS 25 000,00 12,50%

SNCF RESEAU 25 000,00 12,50%

SNCF MOBILITES 50 000,00 25,00%

Total 200 000,00 100,00%


DOSSIER N° 18012248 - BIPOLE - GARE DE L'EST / GARE DU NORD - CONVENTION DE FINANCEMENT AVP






subventionnable

Taux

d’intervention





Dénomination : COMMUNE DE PARIS

Adresse administrative : 4 PL DE L HOTEL DE VILLE

75004 PARIS

Statut Juridique : Commune

Représentant : Madame Anne HIDALGO, Maire de la ville de Paris


Objet du projet : financement des études d'Avant Projet pour le Bipôle Gare de l'Est - Gare du Nord.

Dates prévisionnelles : 19 octobre 2018 - 30 juin 2020 Démarrage anticipé de projet : Non Description : Se distinguant par des identités fortes, la Gare de l’Est et la Gare du Nord sont pourtant physiquement isolées l’une de l’autre alors qu’elles se situent à moins de 500 mètres de distance. La croissance importante de leur poids dans les déplacements franciliens à toutes les échelles permet de considérer aujourd’hui que ces deux gares forment ensemble un Bipôle multimodal Nord parisien très structurant qui : > regroupe 3 gares majeures : Gare du Nord (plus grande gare d’Europe), Gare de l’Est et Magenta (RER E), > voit passer près de 800 000 voyageurs (trains + RER + métros) sur un Jour Ouvrable de Base, > est desservi par 4 lignes de métro (2, 4, 5, 7), 3 lignes RER (B, D, E), 3 lignes Transilien (H, K, P) et 17 lignes de bus. Les études d’Avant Projet, objet de la présente convention de financement, portent sur : > l’amélioration et la lisibilité des liaisons entre les deux gares (surface et souterraine), > un partage plus équilibré de l’espace public (sécurité routière pour les piétons lors des traversées), > l’accessibilité PMR de ce lien. Il s’agit ainsi de construire une véritable correspondance optimisée et accessible à tous entre les deux gares, proposer un projet, non seulement de liaison physique entre les pôles, mais aussi d’identification

de l’ensemble du Bipôle. La Ville de Paris est maitre d'ouvrage des aménagements de surface (rue d'Alsace) et participe à la mécanisation de l'escalier monumental de la rue d'alsace et à la liaison au balcon vert (via une passerelle). Dans le cadre d’une convention ad hoc relative à la mesure 100 000 stages signée avec la Région, le bénéficiaire s’est engagé à recruter des stagiaires ou alternants. Détail du calcul de la subvention : Cette étude d'un montant de 110 000 € HT est financée dans le cadre du CPER 2015-2020 selon la répartition suivante : - Etat 15% soit 16 500 € - Région 35% soit 38 500 € - Ville de Paris 50% soit 55 000 € Localisation géographique :



Exercice de référence : 2018 L’organisme récupère tout ou partie de la TVA.

Dépenses (€)

Libellé Montant % VILLE DE PARIS 110 000,00 100,00%

Total 110 000,00 100,00%

Recettes (€)


ETAT 16 500,00 15,00%

VILLE DE PARIS 55 000,00 50,00%

Total 110 000,00 100,00%


ANNEXE 2 : AVENANT A LA CONVENTION DE FINANCEMENTDU POLE DE SAINTDENIS

04/10/2018 09:25:42

PÔLE

DE SAINT-DENIS

Avenant n°1 à la convention de financement

relative à la concertation préalable,

au Schéma de Principe et à l’Enquête Publique

2018

2

Avenant n°1 à la convention de financement relative à la concertation préalable, au Schéma de principe et à l’Enquête publique

Régissant les rapports entre

l’Etat, la Région Île-de-France, Plaine Commune, la Ville de Saint-Denis et le Syndicat des Transports d’Île-de-France

Relative à la réalisation de l'opération d’investissement

« Pôle de Saint-Denis »

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

3

SOMMAIRE

CONTEXTE GENERAL DU PROJET ............................................................................................. 6

Article 1. OBJET DE L’AVENANT .............................................................................................. 8

Article 2. MODIFICATION DU NOM D’USAGE DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE 8

Article 3. MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 « OBJET DE LA CONVENTION » ........................ 8

Article 4. MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2 « LA MAÎTRISE D’OUVRAGE » ...................... 10

Article 5. MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2 « COÛTS DETAILLES » .................................. 11

Article 6. MODIFICATION DE L’ARTICLE 8.4. « DATE D’EFFET DE LA CONVENTION » .... 12

Article 7. MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 « ORGANIGRAMME NOMINATIF DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE »............................................................................................................ 12

Article 8. MODIFICATION DE L’ANNEXE 2 « CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION DE L’OPERATION » ............................................................................................ 13

Article 9. MODIFICATION DES ANNEXES 3 ET 4 « ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES DU STIF » et « ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEMANDES D’APPELS DE FONDS » 13

Article 10. AJOUT DE L’ANNEXE 6 « CONTENU TYPE DES AVANT- PROJETS SOUMIS A L’APPROBATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-FRANCE .............................. 14

Article 11. DISPOSITIONS DIVERSES....................................................................................... 16

4

Entre,

En premier lieu,

l'Etat, représenté par le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris,

la Région Île-de-France, représentée par la Présidente du Conseil régional, ci-après désignée par « la Région » dûment mandatée par délibération n°……………….. de la Commission permanente en date du ……………….. du Conseil régional d’Île-de-France,

l’Etablissement public territorial Plaine Commune, représenté par son Président, ci-après désigné par « Plaine Commune », dûment mandaté par la délibération n°……………… de l’Etablissement public territorial en date du ……………………………………,

la Ville de Saint-Denis, représentée par son Maire, ci-après désigné par « Saint-Denis », dûment mandaté par la délibération n°……………… du Conseil municipal en date du ……………………………………,

Ci-après désignés « les financeurs » (hors financement par le maître d’ouvrage).

En deuxième lieu,

le Syndicat des Transports d’Île-de-France, établissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé au 39 bis / 41 rue de Châteaudun 75009 PARIS, SIRET n° 287 500 078 00020, représenté par Monsieur Laurent PROBST, en sa qualité de Directeur Général agissant en vertu de la délibération n°……………… en date du ……………………,

Ci-après désigné « Île-de-France Mobilités » ou « l’autorité organisatrice » ou « le maître d’ouvrage ».

Ci-après collectivement désignés « les parties ».

5

Visas

Vu le code des transports,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l’expropriation,

Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation sur les transports intérieurs,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP,

Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 approuvant le Schéma directeur de la région Ile-de-France,

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement,

Vu la délibération n° CR 37-14 du 19 juin 2014 relative au rapport cadre pour l’actualisation du Plan d’action régional en faveur de la mobilité durable,

Vu le Contrat de plan Etat – Région 2015-2020 approuvé par délibération du Conseil régional n° CR 53-15 du 18 juin 2015 et signé le 9 juillet 2015,

Vu la délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010,

Vu le protocole Etat-Région correspondant à la mise en œuvre du Plan de Mobilisation pour les transports sur la période 2013-2017 dans le cadre du Nouveau Grand Paris, signé le 19 juillet 2013,

Vu le Schéma Directeur d’Accessibilité approuvé en Conseil d’Administration du Syndicat des Transports d’Île-de-France le 8 juillet 2009,

Vu la délibération n° 2011-631 et ses annexes du Conseil du STIF en date du 6 juillet 2011 approuvant le contenu type des Dossiers d’objectifs et de caractéristiques principales (DOCP) et des Schémas de principe (SDP),

Vu la délibération n°2017-016 en date du 11 janvier 2017 par laquelle le Conseil d’Administration du Syndicat des Transports d’Île-de-France a approuvé le Dossier d’Objectifs et de Caractéristiques Principales, les modalités de la concertation et la convention de financement des études préliminaires et enquête publique du grand pôle multimodal de Saint-Denis,

Vu la délibération n°2017-901 du 13 décembre 2017 relative à l’approbation du bilan de la concertation,

Vu la délibération n°2017-113 de la Commission permanente du 8 mars 2017 du Conseil régional approuvant la convention de financement de la concertation, des études de Schéma de Principe et du dossier d’Enquête publique,

Vu la délibération n°…………… de la Commission permanente du …………… du Conseil régional,

Vu la délibération n°…………… de l’Etablissement public territorial de Plaine Commune du ………………,

Vu la délibération n°…………… de la Ville de Saint-Denis du ………………,

Vu la délibération n°…………………. du Conseil du Syndicat des Transports d’Île-de-France du ……………….,

6

Il est précisé et convenu ce qui suit :

CONTEXTE GENERAL DU PROJET

Définitions

Les parties conviennent de donner aux mots et expressions, ci-après désignés dans la présente convention, le sens suivant :

« Projet » : désigne l’ensemble des étapes permettant d’aboutir à la mise en service de l’infrastructure nouvelle destinée au transport public de voyageurs, et à laquelle la présente convention fait référence.

« Opération » : désigne les étapes du projet et leur financement définis dans le cadre de la présente convention.

« Etudes » : désigne tous les éléments, quels en soient la forme, la nature et le support, qui ont permis de réaliser les résultats des études, tels que notamment les rapports, les documents, les plans, au sens du code de propriété intellectuelle dont l’objet et le contenu sont décrits dans la présente convention à l’article 1.1 et en Annexe 5.

« Résultats des études » : désigne le Schéma de principe réalisé par le maître d’ouvrage, comme défini dans les annexes de la délibération n°2011/0631 jointes en annexe 5 et qui sera présenté au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.

« Pôle intégré » : regroupe les éléments de programme définis au Schéma de principe en complément du programme du Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA).

Préambule

La gare de Saint-Denis est l’une des plus importantes gares d’Île-de-France avec près de 90 000 voyageurs par jour, desservie par la ligne H du Transilien et le RER D.

Egalement point de passage du tramway T1 (avec en perspective le prolongement à l’Ouest vers Colombes et à l’Est vers Val-de-Fontenay) et point de passage du tramway T8 (avec en perspective le prolongement vers Paris), ce pôle viendra accueillir dans son périmètre un nombre croissant d’usagers dans les prochaines années au regard de l’offre de transports accrue, de l’augmentation annoncée des trafics et de la densification urbaine projetée par Plaine Commune. En 2030, 150 000 voyageurs par jour sont attendus, soit une augmentation de la fréquentation estimée à environ +70%.

Cependant, la gare de Saint-Denis connait de nombreux dysfonctionnements. En effet, aussi bien les espaces voyageurs, que les ouvrages de circulation et de franchissement des voies ferrées sont très largement sous-dimensionnés et non accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Les correspondances sont devenues difficiles et la qualité des échanges intermodaux est fortement compromise sur l’ensemble du pôle gare.

Objectifs du projet

Les études, objet de la présente convention de financement, portent sur le pôle multimodal de Saint-Denis et visent à établir le programme de réaménagement du pôle. Elles proposeront pour chaque élément du programme un maître d’ouvrage et des modalités de financement, conformément aux documents de planification (PDUIF) et de programmation en vigueur (Plan régional en faveur de la mobilité durable (PRMD) / CPER 2015-2020,) et aux règles de financement d’Île-de-France Mobilités.

Ces éléments de programme, qui seront étudiés dans ce cadre, correspondent à ceux des grands pôles de correspondance, tels que définis dans le PDUIF et repris dans le PRMD. Il s’agit des

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gares routières, des parcs relais, des parcs Véligo, de l’accessibilité PMR, des aménagements cyclables, de l’information voyageurs, des aménagements extérieurs de voirie (parvis, carrefours et cheminements piétons d’accès directs au pôle) ainsi que les espaces ferroviaires (refonte ou rénovation de bâtiments voyageurs, accès aux quais, etc.).

Le projet de réaménagement urbain du quartier « Sud Confluence » porté par l’Etablissement public territorial Plaine Commune s’articule de manière très étroite avec l’aménagement du pôle d’échanges et pose la question des périmètres de chacun des projets (définition du phasage des opérations et répartition des coûts entre le périmètre d’aménagement du pôle et le périmètre urbain).

Du point de vue des transports, l’ensemble des aménagements devra faire émerger, à terme, un pôle d’échanges multimodal intégré plus fonctionnel, redimensionné pour répondre à la croissance du trafic, entièrement accessible aux PMR, mieux sécurisé pour les flux qui s’y croisent et développant toute une gamme de services aux usagers.

Caractéristiques principales du projet

Les principes d’organisation du réaménagement du Pôle de Saint-Denis sont les suivants :

Réaliser un nouveau passage souterrain Est-Ouest, qui rendra la gare accessible pour l’ensemble des voyageurs dont les PMR depuis les deux parvis ;

Réaménager le parvis Est destiné à faciliter les déplacements des voyageurs, et prévoir la construction de deux nouveaux bâtiments voyageurs à l’Est et à l’Ouest, qui constitueront une véritable gare bi-face (notamment en lien avec le nouveau quartier de la Confluence) ;

Réaliser des aménagements complémentaires (consignes et abris Véligo, reprise des terminus bus, implantation de services et commerces, etc.), permettant une amélioration significative de l’intermodalité et du confort d’usage au sein du pôle.

Le projet est en cohérence avec le futur déplacement de la station du T1 dans le cadre du projet de PACT T1, qui entraînera une modification des flux au sein du pôle.

Les opérations composant le projet d’aménagement du grand pôle multimodal de Saint-Denis sont réparties en deux phases :

une première phase dite « SDA » (engagée et financée) qui répond aux objectifs de mise en accessibilité et de décongestion de la gare ferroviaire ;

une phase dite « pôle intégré », qui contribue à la constitution d’un grand pôle multimodal.

Les éléments de programme du projet sont éligibles à plusieurs sources de financement :

- les financements du SDA ;

- les financements prévus au CPER pour les pôles d’échanges multimodaux identifiés au PDUIF comme de niveau 1 ;

- les financements de droit commun d’Île-de-France Mobilités tels que rappelés dans le Plan régional en faveur de la mobilité durable (PRMD) voté le 19 juin 2014 (notamment son annexe 3) ;

- les financements mobilisés par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs compétences d’aménagement et de voirie.

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Avancement du projet

Le DOCP du projet approuvé en Conseil d’Administration d’Île-de-France Mobilités le 11 janvier 2017.

La concertation sur le projet a eu lieu du 11 septembre au 6 octobre 2017. Le bilan de la concertation, très favorable au projet, a été approuvé en Conseil d’Administration d’Île-de-France Mobilités le 13 décembre 2017.

Les études préliminaires sont en cours de finalisation et le Schéma de principe devrait être soumis au conseil d’Île-de-France Mobilités avant la fin 2018.

En revanche, selon l’expertise d’Île-de-France Mobilités, l’Enquête publique n’est pas nécessaire et n’aura donc pas lieu pour les raisons suivantes :

- l’absence de procédures d’expropriation dans le cadre du projet ;

- l’absence d’impacts sur le fonctionnement du pôle et sur l’environnement ;

- le montant d’investissement du projet de pôle intégré (hors SDA) estimé à environ 9 M€.

L’enveloppe financière dévolue à l’enquête publique n’ayant donc pas été consommée et afin de poursuivre la démarche partenariale en cours, il est proposé d’ajouter à la liste des études réalisées au titre de la convention de financement celle de l’Avant-Projet du pôle (AVP).

Article 1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de retirer l’enquête publique des études financée au titre de la convention et de les remplacer par les études d’Avant-projet, ainsi que de modifier en conséquence le calendrier de réalisation des études et les coûts détaillés du maître d’ouvrage.

Ainsi, le présent avenant modifie les articles 1 (Objet de la convention), 1.2 (Définitions et contenu de l’étude), 1.2.3 (Les études d’Avant-Projet), 1.2.4 (Prestations complémentaires), 1.3 (Calendrier de réalisation des études), 2.2 (La maîtrise d’ouvrage), 2.2.2 (Coordination du projet de pôle et des projets connexes), 3.2 (Coûts détaillés), 8.4 (Date d’effet de la convention) de la convention de financement ainsi que les annexes 1 (Organigramme nominatif de la maîtrise d’ouvrage), 2 (Calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération), 3 (Echéancier prévisionnel des dépenses) et 4 (Echéancier prévisionnel des appels de fonds). Enfin, le présent avenant ajoute une 6ème annexe à la convention de financement. Le présent avenant intègre également l’ajout de nouveaux articles à la convention de financement initiale.

Article 2. MODIFICATION DU NOM D’USAGE DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE

Dans la convention de financement, toute apparition de l’ancien nom d’usage du Syndicat des Transports d’Île-de-France « STIF » est à remplacer par « Île-de-France Mobilités ».

Article 3. MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 « OBJET DE LA CONVENTION »

L’article 1 « Objet de la convention » est modifié comme suit :

La présente convention a pour objet :

- de définir les modalités de la participation de l’État, de la Région Île-de-France, de Plaine Commune, de la Ville de Saint-Denis et d’Île-de-France Mobilités au financement de la concertation préalable, des études du Schéma de principe et des études d’Avant-projet du Pôle de Saint-Denis.

- de préciser le contenu des études nécessaires à la constitution :

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de la Concertation Préalable ;

du Schéma de Principe et du Dossier de Définition de Sécurité (DDS) ;

de l’Avant-projet ;

- de préciser les livrables remis aux financeurs à chacune des étapes ;

- de préciser la gouvernance du projet à chaque étape dans le respect du calendrier général du projet.

Les parties utiliseront pour l’ensemble des actes administratifs et financiers liés au projet, objet de la présente convention, la dénomination unique suivante :

« Pôle de Saint-Denis : Concertation, Schéma de principe et Avant-projet »

L’article 1.1 n’est pas modifié.

L’article 1.2 « Définitions et contenu de l’étude » est modifié comme suit :

L’opération porte sur :

- l’organisation, la conduite et la formulation du bilan de la concertation préalable ;

- l’élaboration du Schéma de Principe ;

- les études d’Avant-Projet ;

- des prestations complémentaires éventuelles à chacune de ces étapes.

L’annexe 5 de la présente convention détaille les éléments constitutifs d’un Schéma de Principe.

Les articles 1.2.1 et 1.2.2 ne sont pas modifiés.

L’article 1.2.3 « Enquête publique » est modifié comme suit :

1.2.3 Les études d’Avant-projet

Faisant suite au schéma de principe, les études d’avant-projet ont vocation à approfondir les éléments suivants :

les caractéristiques principales du projet : principes guidant le choix des aménagements retenus et de la définition des solutions techniques pour chaque élément de programme, eu égard au réseau existant, aux caractéristiques des projets de développement économique et urbain à desservir et à l’incidence du projet sur l’environnement ;

une évaluation précise des coûts (investissement et exploitation), du calendrier de réalisation, des impacts et de l’intérêt socio-économique.

L’ensemble des études associées sera mené dans un cadre de suivi et de maîtrise des coûts du projet.

La présente convention finance la réalisation :

des études d’avant-projet dit également « AVP technique » ;

d’un dossier d’avant-projet synthétique dit « AVP administratif », conforme à l’annexe à la délibération du Conseil du STIF en date du 6 juillet 2011.

L’ensemble des documents sera remis par Île-de-France Mobilités aux parties signataires de la présente convention en deux exemplaires papiers et un exemplaire sous format CD-Rom.

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L’article 1.2.4 « Prestations complémentaires » est modifié comme suit :

Dans le cadre de la production de l’Avant-Projet, Île-de-France Mobilités pourra faire appel à l’enveloppe « Prestations complémentaires » pour des prestations portant notamment sur :

- l’acceptabilité des solutions proposées pour le projet du pôle sur les ouvrages existants propriété de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, notamment au regard de leur impact temporaire et/ou définitif sur leur exploitation ;

- communication ;

- l’expertise des coûts du projet.

L’article 1.3 « Calendrier de réalisation des études » est modifié comme suit :

Le délai de réalisation des études est fixé à 18 mois, à compter de la notification de la présente convention par Île-de-France Mobilités. La notification intervient lorsque l’ensemble des financements a été mis en place par chacun des financeurs. Le planning prévisionnel est joint en annexe à la présente convention.

Article 4. MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2 « LA MAÎTRISE D’OUVRAGE »

L’article 2.2 « La maîtrise d’ouvrage » est modifié comme suit :

Le pilotage des études nécessaires à la préparation de la concertation préalable, à l’élaboration du Schéma de Principe, de l’AVP sera assuré par Île-de-France Mobilités.

La concertation préalable du projet transport en lien avec le projet urbain selon des modalités à définir seront pilotées par Île-de-France Mobilités.

Île-de-France Mobilités pourra confier à Plaine Commune, à la Ville de Saint-Denis, au Département de Seine Saint-Denis, à SNCF Mobilités, SNCF Réseau ou à la RATP la réalisation d’études techniques de niveau AVP pour les éléments constitutifs du pôle intégré (hors SDA). Cela pourra passer par l’établissement de conventions spécifiques entre les parties prenantes.

L’article 2.2.1 n’est pas modifié.

L’article 2.2.2 « Coordination du projet de pôle et des projets connexes » est modifié comme suit :

Le maître d’ouvrage réalisera les études en étroite collaboration avec les maîtres d’ouvrage des projets connexes au pôle : SNCF Mobilités, SNCF Réseau, Ville de Saint-Denis, Plaine Commune, Département de Seine Saint-Denis, RATP.

En tant que pilote des études du pôle, en interface avec des projets sous d’autres maîtrises d’ouvrage, Île-de-France Mobilités doit :

- établir le planning d’ensemble faisant apparaître l’état d’avancement général des études des différents maîtres d’ouvrage, et en assurer une mise à jour et un suivi régulier ;

- agréger et synthétiser les éléments relatifs à l’exécution de l’opération, notamment les éléments techniques et financiers ;

- d’identifier le plus en amont possible les questions posées par l’articulation des périmètres et par les conditions d’intervention des différents maîtres d’ouvrage.

À cette fin, Île-de-France Mobilités se charge de :

- rassembler les informations obtenues auprès des maîtres d’ouvrage des projets connexes au Pôle ;

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- formaliser et de susciter les échanges réguliers entre les maîtres d’ouvrage pour résoudre les problèmes d’interfaces entre les maîtres d’ouvrage et/ou les présenter lors des comités et des commissions prévues à cet effet (cf. article 6 de la présente convention).

Le Département de Seine-Saint-Denis, Plaine Commune et la Ville de Saint-Denis seront étroitement associés à l’ensemble des études et procédures et pourront se voir confier les études techniques de niveau AVP des éléments de programme du pôle intégré.

Article 5. MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2 « COÛTS DETAILLES »

L’article 3.2 « Coûts détaillés » suivant …

« Les coûts pris en charge par le maître d’ouvrage sont établis en euros courants HT des postes nécessaires pour mener à bien cette étape du projet :

Pôle de Saint-Denis

1. Concertation préalable 150 000 €

2. Schéma de principe

Dont (à titre indicatif)

Etudes de diagnostic et sondages

Etudes techniques

Dossier de synthèse

Mission de coordination

400 000 €

100 000 €

150 000 €

100 000 €

50 000 €

3. Dossier d’enquête 250 000 €

4. Accompagnement enquête publique 100 000€

TOTAL en € courants 900 000 €

Cette répartition indicative pourra évoluer en fonction des dépenses réelles, dans le respect du principe de fongibilité entre postes de dépenses du maître d’ouvrage, et dans le respect de l’enveloppe globale par le maître d’ouvrage, après information et accord express des financeurs. »

… est modifié comme suit :

Le maître d’ouvrage fournit une estimation en euros courants des postes nécessaires pour mener à bien cette étape du projet :

Pôle de Saint-Denis

1. Concertation préalable 155 000 €

2. Schéma de principe


Etudes techniques

Dossier de synthèse

Mission de coordination

300 000 €

150 000 €

100 000 €

50 000 €

3. Avant-Projet


Etudes SNCF

Etudes Ville, Plaine Commune et CD93

Réalisation AVP global

300 000 €

70 000 €

160 000 €

70 000 €

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4. Prestations complémentaires

Dont communication, expertise coûts,… 145 000 €

TOTAL en € courants 900 000 €

Cette répartition indicative pourra évoluer en fonction des dépenses réelles, dans le respect du principe de fongibilité entre postes de dépenses du maître d’ouvrage, et dans le respect de l’enveloppe globale par le maître d’ouvrage, après information et accord express des financeurs.

Article 6. MODIFICATION DE L’ARTICLE 8.4. « DATE D’EFFET DE LA CONVENTION »

L’article 8.4 « Date d’effet de la convention » est modifié comme suit :

La convention entre en vigueur à compter de sa notification par Île-de-France Mobilités à l’ensemble des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention tient compte des dépenses réalisées à compter de la date de délibération de la Commission permanente de la Région Île-de-France approuvant la présente convention.

Sans préjudice des durées indiquées aux articles 3.5, elle expire soit en cas de résiliation tel que prévue à l’article 8.3, soit après la réalisation des deux étapes suivantes :

- réception des documents indiqués à l’article 1

- solde de la totalité des subventions dues aux maîtres d’ouvrage selon les modalités de l’article 3.4.2

Article 7. MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 « ORGANIGRAMME NOMINATIF DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE »

L’annexe 1 « Organigramme nominatif de la maîtrise d’ouvrage » est modifiée comme suit :

ORGANIGRAMME NOMINATIF DE LA MAITRISE D’OUVRAGE

Gilles FOURT

Chef du département Projets Métro et Pôles (PMP)

Direction des Infrastructures (DI)

Île-de-France Mobilités

[email protected]

Emilie Charruau

Chargée de Projets

Département Projets Métro et Pôles

Direction des Infrastructures (DI)

Île-de-France Mobilités

[email protected]

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Article 8. MODIFICATION DE L’ANNEXE 2 « CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION DE L’OPERATION »

L’annexe 2 « Calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération » est modifiée comme suit :

2017 2018 2019 2020

S1 S2 S1 S2 S1 S2 S1 S2

Validation DOCP - STIF

Concertation

Bilan de la concertation

Réalisation SdP

Validation SdP

Etudes AVP

Approbation AVP

Article 9. MODIFICATION DES ANNEXES 3 ET 4 « ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES DU STIF » et « ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEMANDES D’APPELS DE FONDS »

L’annexe 3 « Echéancier prévisionnel des dépenses du STIF » est modifiée comme suit :

2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL

Île-de-France

Mobilités 245 000 165 000 160 000 250 000 80 000 900 000

Total 245 000 165 000 160 000 250 000 80 000 900 000

L’annexe 4 « Echéancier prévisionnel des appels de fonds » est modifiée comme suit :

2018 2019 2020 2021 2022 TOTAL

Région (35%)

0 143 500 0 0 171 500 315 000

Etat

(15%) 0 61 500 0 0 73 500 135 000

Plaine Commune

(15%) 0 61 500 0 0 73 500 135 000

Saint-Denis (10%)

0 41 000 0 0 49 000 90 000

Île-de-France

Mobilités (25%)

0 102 500 0 0 122 500 225 000

Total 0 410 000 0 0 490 000 900 000

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Article 10. AJOUT DE L’ANNEXE 6 « CONTENU TYPE DES AVANT- PROJETS SOUMIS A L’APPROBATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-FRANCE

CONTENU TYPE DES AVANT-PROJETS SOUMIS A L’APPROBATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE

Objectif

L’objectif de l’avant-projet est d’obtenir des études dont le niveau de détail permet d’arrêter le programme détaillé définitif, de définir le plan de financement et le planning des travaux de l’opération puis le dépôt du permis de construire le cas échéant. Enjeux

Respect du code de l’environnement et compatibilité avec le cadre règlementaire régional

Le contenu de l’avant-projet est compatible avec le SDRIF et le PDU Ile-de-France. Il tient compte des conclusions de l’Enquête Publique.

Articulation avec la loi MOP Le contenu de l’avant-projet devra être conforme aux dispositions des articles 4, 13 et 20 du décret 93-1268 précité :

« Confirmer, compte tenu des études et reconnaissances complémentaires, la faisabilité de la solution retenue et en déterminer ses principales caractéristiques ;

proposer une implantation topographique des principaux ouvrages ; permettre au maître de l'ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser

le projet, d'en arrêter définitivement le programme et d'en déterminer les moyens nécessaires, notamment financiers ;

établir l'estimation du coût prévisionnel des travaux, en distinguant les dépenses par partie d'ouvrage et nature de travaux et en indiquant l'incertitude qui y est attachée compte tenu des bases d'estimation utilisées ;

permettre l'établissement du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d’œuvre.

Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et autres autorisations administratives nécessaires à ce stade du projet et qui relèvent de la compétence de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur instruction. » L’article 2 de la loi MOP prévoit que, pour des projets de réutilisation/réhabilitation d’ouvrage existants ou de réalisation d’ouvrages neufs complexes d’infrastructure et de bâtiments, le programme défini avant commencement de l’avant-projet pourra être précisé avant le commencement des études de projet. Adaptation

Les éléments présentés ici constituent un cadre. Chaque opération pourra nécessiter une approche différenciée, le contenu devant être adapté au cas par cas. Contenu

L’ensemble des résultats des études réalisées dans le cadre de l’avant-projet pourra être regroupé dans un document final présentant notamment les points suivants : I. historique : a. rappel de l’historique de l’opération et des procédures administratives,

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II. diagnostics Transport des Territoires concernés a. Rappel du schéma de principe et mises à jour éventuelles, III. objectifs du Projet / Programme a. Programme de l’opération arrêté en adéquation avec les objectifs précédents. Justification des changements apportés le cas échéant, b. Nature et étendue des besoins (tient compte des conclusions de l’enquête publique et sont modifiées en conséquence par rapport au schéma de principe), c. Contraintes et exigences (tient compte des conclusions de l’enquête publique et sont modifiées en conséquence par rapport au schéma de principe), IV. description du Projet a. Caractéristiques principales (évolutions depuis le schéma de principe), b. Insertion : tracés, pôles et stations, c. Définition :

i. fonctionnelle des installations, ii. périmètre du projet, iii. consistance des dessertes envisagées, iv. dispositions techniques retenues (options principales, modalités), v. dimensionnement justifié des installations,

d. Aménagements urbains et interfaces avec le projet : i. solution de référence : abords, aménagements ponctuels, opérations connexes, ii. variantes d’aménagements spécifiques sur demande,

e. Phasages fonctionnels éventuels, avec avantages et inconvénients techniques, f. Compatibilité entre l’avant-projet et la déclaration de projet, g. Pour les projets en souterrain : sondages détaillés permettant d’arrêter les choix des techniques de réalisation, V. impacts du projet a. Descriptif de la prise en compte des conclusions de l’Etude d’impact et de l’Enquête Publique, et de leurs effets sur l’opération, en termes de définition, de performances, de coûts, de délais, VI. management et calendrier du Projet a. Organisation :

i. identification des différentes parties : STIF, MOA(s) désignés, MOE(s) études, collectivités…, ii. périmètres d’intervention des parties arrêtés : périmètres de maîtrises d’ouvrage, d’exploitation et de maintenance (plans), iii. méthodes : Schéma Directeur Qualité,

b. Planification : i. calendrier d’ensemble de l’opération, avec le déroulement des procédures et des travaux à l’échelle du mois, ii. état et calendrier des procédures particulières aux autres autorités susceptibles d’être concernées par le projet, notamment en matière d’infrastructure ferroviaire et de voirie, iii. plannings de l’opération (Gantt et chemin de fer), niveau synthèse et sous-ensembles, en cohérence avec la décomposition des coûts (maîtrise d’ouvrage, composantes fonctionnelles telles que : infrastructure/ouvrages d’art, stations/ gares/pôles d’échange, ateliers-dépôts, système de transport (voie, énergie, signalisation/aide à l’exploitation), matériel roulant, aménagements urbains, …).

VII. économie du Projet a. Coûts de réalisation :

i. présentation synthétique des coûts : coûts travaux ventilés par grands postes de dépenses, assortis d’un taux de tolérance de + ou – 5%, Provisions pour Aléas et Incertitudes, frais de MOE, acquisitions foncières, frais de MOA, présentation et justification des évolutions de coûts au regard de l’étape précédente (technique, enquête publique,…)

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ii. présentation détaillée des coûts : coûts travaux organisés selon les 19 postes de dépenses identifiés par le CERTU : infrastructure/ouvrages d’art, stations/gares/pôles d’échange, ateliers-dépôts, système de transport (voie, énergie, signalisation/aide à l’exploitation), matériel roulant, aménagements urbains, …), opérations connexes (accès, gares routières, parkings relais, …), frais d’études, de MOE, de MOA, provisions diverses, acquisitions foncières… pour chaque poste de coût : présentation et justification des hypothèses prises et des évolutions au regard de l’étape précédente, iii. identification des coûts d’aménagements urbains spécifiques (par demandeur),

b. Gestion des risques i. coûts : Schéma Directeur Qualité

c. Coûts d’exploitation : i. bilan financier pour l’exploitant d’une part, pour les collectivités publiques d’autre part, ii. éléments chiffrés permettant de préparer contrat d’exploitation (ou avenant),

VIII. financement : a. plan de financement global et annualisé, b. pour les aménagements urbains spécifiques, montage financier permettant au demandeur de financer son quota de surcoût, IX. Evaluation de l’intérêt socio-économique a. Mise à jour du schéma de principe par rapport au programme retenu X. annexes graphiques selon loi MOP XI. annexes de constitution du dossier : a. Décision de lancement de l’AVP, b. Avis du commissaire enquêteur, c. Déclaration de projet, d. DUP le cas échéant, XII. annexes complémentaires au dossier : a. Projet de Convention de Financement, b. Eventuellement Dossier Préliminaire de Sécurité. Une synthèse de l’AVP destinée aux élus et aux services techniques des collectivités concernées devra également être produite.

Article 11. DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes les clauses de la convention initiale, non modifiées par le présent avenant n°1 et non contraires aux stipulations de ce dernier, demeurent inchangées et applicables de plein droit.

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SIGNATAIRES

Convention établie en 5 exemplaires originaux, signée par toutes les parties et notifiée le

Pour l’Etat,

Date et signature

Pour la Région,

Date et signature

Pour l’Etablissement public territorial Plaine Commune,

Date et signature

Pour la Ville de Saint-Denis,

Date et signature

Pour Île-de-France Mobilités,

Date et signature


ANNEXE 3 : FICHE PROJET PÔLE DE SAINTDENIS

04/10/2018 09:25:42

DOSSIER N° 17002315 - PÔLE DE SAINT-DENIS – convention de financement relative à la concertation préalable, au Schéma de Principe et aux études d'avant-projet

Dispositif : Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) (n° 00000744)





subventionnable

Taux

d’intervention


Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1)

900 000,00 € HT 35,00 % 315 000,00 €



Dénomination : SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE DE FRANCE

Adresse administrative : 39 BIS - 41 RUE DE CHATEAUDUN

75009 PARIS

Statut Juridique : Etablissement Public Administratif Local

Représentant : Monsieur Laurent PROBST, Directeur


Objet du projet : attribution d'une subvention pour la réalisation de la concertation préalable, du Schéma de Principe et des études d'avant-projet du Pôle de Saint-Denis

Dates prévisionnelles : 8 mars 2017 - 31 décembre 2022 Démarrage anticipé de projet : Non Description : La gare de Saint-Denis, située à la confluence de la Seine et du canal Saint-Denis, est desservie par la ligne H du Transilien et le RER D, ainsi que par les lignes de tramway T1 et T8. Calendrier prévisionnel : o 2017 : validation du DOCP et concertation o 2018 : études du Schéma de principe o 2019/2020 : études et validation de l'AVP Au stade des études de DOCP, le coût du projet est estimé à 65 M€ (CE 01/2016). Détail du calcul de la subvention : Le projet est financé au titre du PRMD, en application de la clé de financement suivante : 15% pour l’Etat, 35% pour la Région, 25% pour le bloc local (10% pour la Ville de Seine-Saint-Denis et 15% pour

l’Etablissement public territorial de Plaine Commune) et 25% pour le maître d’ouvrage, le STIF. Localisation géographique :

SAINT-DENIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : MOBILITE MULTIMODALE/Autres études et acquisitions



Dépenses (€)

Libellé Montant % Concertation préalable 155 000,00 17,22%

Schéma de principe 300 000,00 33,33%

Avant-Projet 300 000,00 33,33%

Prestations complémentaires 145 000,00 16,11%

Total 900 000,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant % Etat (en cours d'instruction) 135 000,00 15,00%

Région 315 000,00 35,00%

Etablissement public territorial Plaine Commune (en cours d'instruction)

135 000,00 15,00%

Ville de Saint-Denis (en cours d'instruction)

90 000,00 10,00%

STIF (CA du 11 janvier 2017) 225 000,00 25,00%

Total 900 000,00 100,00%


ANNEXE 4 : CONVENTION DE FINANCEMENT BIPOLE

04/10/2018 09:25:42

PÔLES D’ÉCHANGES PARIS

Gare de l’Est / Gare du Nord

BIPOLE

Convention de financement des études

relatives à l’élaboration du dossier

d’Avant-Projet (AVP)

Convention ………..

sur 40

sur 40

TABLE DES MATIERES

1 Contexte général du Projet ........................................................... 8 1.1 Définitions .......................................................................................... 8 1.2 Historique ........................................................................................... 8 1.3 Objectifs du projet ............................................................................... 9 1.4 Inscription dans les documents de planification et de programmation ....... 10 1.5 Caractéristiques principales du projet ................................................... 10

2 Objet de la convention ............................................................... 12 2.1 Définitions et contenu des études d’Avant-Projet (AVP) ........................... 13 2.2 Délai de réalisation de l’AVP ................................................................ 14

3 Rôles et engagements des Parties .............................................. 14 3.1 L’autorité organisatrice des transports .................................................. 14 3.2 Les maîtrises d’ouvrages ..................................................................... 15

3.2.1 Identification, engagements et périmètre d’intervention des MOA ..................... 15 3.2.2 Le maitre d’ouvrage coordinateur ................................................................. 16

3.3 Les financeurs ................................................................................... 16 3.3.1 Identification ............................................................................................. 16 3.3.2 Engagements ............................................................................................. 16

4 Modalités de financement et de paiement .................................. 16 4.1 Estimation du coût des études ............................................................. 16 4.2 Coûts détaillés par maître d’ouvrage et financeur ................................... 16 4.3 Plan de financement ........................................................................... 17 4.4 Modalités de versement des crédits par les financeurs ............................ 18

4.4.1 Versement d’acomptes ................................................................................ 18 4.4.2 Versement du solde .................................................................................... 19 4.4.3 Paiement ................................................................................................... 20 4.4.4 MOAs et domiciliation .................................................................................. 20

4.5 Caducité des subventions .................................................................... 23 4.5.1 Caducité au titre du règlement budgétaire de la Région Ile-de-France ............... 23 4.5.2 Caducité au titre du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d’investissement ............................................. 24

4.6 Comptabilité des Maîtres d’ouvrage ...................................................... 24 5 Modalités de contrôle ................................................................. 24 6 Gestion des écarts ...................................................................... 24 7 Organisation et suivi de la présente convention ......................... 25

7.1 Le Comité Technique .......................................................................... 25 7.2 Le Comité de pilotage ......................................................................... 26 7.3 Le comité des Financeurs .................................................................... 26 7.4 Suivi de la communication institutionnelle ............................................. 27 7.5 Information hors Comité et Commission de suivi .................................... 27 7.6 Propriété intellectuelle ........................................................................ 28

8 Dispositions générales ............................................................... 28 8.1 Modification de la convention ............................................................... 28 8.2 Règlement des litiges ......................................................................... 28 8.3 Résiliation de la convention ................................................................. 28 8.4 Date d’effet et durée de la convention .................................................. 29 8.5 Mesures d’ordre ................................................................................. 29

ANNEXES ......................................................................................... 32 Annexe 1 : Organigramme nominatif de l’opération ......................................... 32 Annexe 2 : Echéancier prévisionnel des autorisations de programme et des appels

de fonds ..................................................................................................... 32

sur 40

Annexe 3 : Calendrier prévisionnel ................................................................ 32 Annexe 4 : Détail du programme des études objet de la présente convention ..... 32

sur 40

Entre,

En premier lieu,

L'Etat, représenté par le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris,

La Région Île-de-France, représentée par la Présidente du Conseil régional,

ci-après désignée par « la Région » dûment mandatée par la délibération n°

de la Commission permanente du 17 octobre 2018 du Conseil régional d’Ile-de-

France,

Ci-après collectivement désignés « les financeurs »,

En second lieu,

D’une part,

Le Syndicat des Transports d’Ile-de-France, établissement public à

caractère administratif, dont le siège social est situé au 39 bis / 41 rue de

Châteaudun 75009 PARIS, SIRET n° 287 500 078 00020, représenté par Laurent

PROBST en sa qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes

par délibération du conseil n°2016-302 en date du 13 juillet 2016,

Ci-après désigné « Ile-de-France Mobilités » ou « l’autorité organisatrice ».

Depuis le 1er juillet 2017, Ile-de-France Mobilités est le nom d’usage du Syndicat des

Transports d’Ile-de-France.

D’autre part,

SNCF Mobilités, Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au

registre du commerce de Bobigny sous le numéro RCS Bobigny B552 049 447, dont

le siège est au 9, rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée

SNCF, représentée par Patrick ROPERT, Directeur de la Branche Gares & Connexions

, ci-après dénommé « SNCF Mobilités »

SNCF Réseau, établissement public national à caractère industriel et

commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N°

B. 412.280.737, dont le siège est situé 15/17 rue Jean-Philippe RAMEAU, 93418 La

Plaine St-Denis Cedex, représenté par Stéphane CHAPIRON, Directeur de la

Direction de la Modernisation et du Développement, dûment habilité à cet

effet, Ci-après désigné « SNCF Réseau »

Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris, dûment mandatée par

délibération n°2018 DVD 8G du conseil de Paris du 13, 14 et 15 novembre 2018,

Ile-de-France Mobilités, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et Ville de Paris sont ci-après

désignés collectivement « les MOAs »

sur 40

L’Etat, la Région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, SNCF Mobilités, SNCF Réseau

et Ville de Paris sont ci-après collectivement désignés « les Parties »,

sur 40

Visas

Vu le code des transports ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n°85-704 modifiée du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage

publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des

projets d’investissement » ;

Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 approuvant le schéma directeur de

la région d’Ile-de-France ;

Vu le Contrat de plan Etat-Région Ile-de-France 2015-2020 approuvé le 18 juin

2015 ;

Vu la délibération du Conseil Régional d’Île-de-France CR n°55-13 du 20 juin 2013

relative à l’approbation du protocole Etat-Région relatif à la mise en œuvre du plan

de mobilisation pour les transports sur la période 2013-2017 dans le cadre du

Nouveau Grand Paris signé le 19 juillet 2013 ;

Vu la délibération n° CR 37-14 du 19 juin 2014 relative au rapport cadre pour

l’actualisation du Plan d’action régional en faveur de la mobilité durable,

Vu la délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement

budgétaire et financier adopté par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 ;

Vu la délibération n°2017/…………… et ses annexes du Conseil du Syndicat des

Transports d’Ile-de-France en date du …………… juillet 2017 approuvant le Dossier

d’objectifs et de caractéristiques principales (DOCP),

Vu la délibération n°…………… de la Commission permanente du 17 octobre 2018 du

Conseil régional,

Vu la délibération n°…………………. du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-

France du 09 octobre 2018,

Vu la délibération N° 2018 DVD 8G du Conseil de Paris du 13,14 et 15 novembre

2018,

sur 40

Il est convenu ce qui suit :

1 Contexte général du Projet

1.1 Définitions

Les Parties conviennent de donner aux mots et expressions, ci-après désignés dans

la présente convention, le sens suivant :

« Projet » : désigne l’ensemble des étapes permettant d’aboutir à la mise en service

de l’infrastructure nouvelle destinée au transport public de voyageurs, et à laquelle la

présente convention fait référence.

« Opération » : désigne les étapes du Projet et leur financement défini dans le

cadre de la présente convention.

« Études » : désigne tous les éléments, quels en soient la forme, la nature et le

support, qui ont permis de réaliser les résultats des études, tels que notamment les

rapports, les documents, les plans, au sens du code de propriété intellectuelle dont

l’objet et le contenu sont décrits dans la présente convention à l’article 2.1.

« Résultats des études » : désigne les résultats des études d’Avant-Projets par les

maîtres d’ouvrages, comme définis dans les annexes de la délibération n°2011/0631

jointes en annexe 4, à partir des études objet de la présente convention et qui seront

présentés au conseil d’administration du Syndicat des Transports d’Ile-de-France

1.2 Historique

Se distinguant par une identité forte, la Gare de l’Est et Gare du Nord s’inscrivent

cependant dans une même typologie de gares terminus. Au-delà du rôle historique

joué par les deux gares, le développement du réseau de transport urbain et

métropolitain a renforcé ce rôle structurant.

Aujourd’hui, les deux gares sont physiquement isolées l’une de l’autre alors qu’elles

se situent à moins de 500 mètres de distance.

La croissance importante de leur poids dans les déplacements franciliens à toutes les

échelles permet de considérer aujourd’hui que ces deux gares forment ensemble un

Bipôle multimodal Nord parisien très structurant.

Si le cheminement entre Magenta et la Gare du Nord est satisfaisant (via un

souterrain), il reste difficile entre Magenta et la Gare de l’Est. Les cheminements

piétons de surface entre le Pôle Magenta et les gares de l’Est et du Nord sont eux

difficilement lisibles et accidentogènes.

Le Bipôle « Gare de l’Est – Gare du Nord » :

regroupe 3 gares majeures : Gare du Nord (plus grande gare d’Europe), Gare

de l’Est et Magenta (RER E) ;

voit passer près de 800 000 voyageurs (trains + RER + métros) sur un Jour

Ouvrable de Base ;

sur 40

est constitué de deux pôles physiquement distincts : « Pôle Paris Nord »

(Gare du Nord/ Magenta/La Chapelle) et « Pôle Paris Est » (Gare de

l’Est/Château-Landon) géographiquement très proches, situés à environ 500

m de distance ;

est desservi par 4 lignes de métro (2, 4, 5, 7), 3 lignes RER (B, D, E), 3 lignes

Transilien (H, K, P) et 17 lignes de bus.

La Gare de l’Est et la Gare du Nord sont deux figures emblématiques des grandes

gares parisiennes. Avec une valeur patrimoniale remarquable, elles ont rayonné et

structuré le développement urbain, créant leur propre quartier de gare.

1.3 Objectifs du projet

Les études d’Avant-Projet, objet de la présente convention de financement, portent

sur le Bipôle Gare de l’Est - Gare du Nord.

Elles visent à

L’amélioration et la lisibilité des liaisons entre les deux gares (surface et

souterraine),

Un partage plus équilibré de l’espace public (sécurité routière pour les piétons

lors des traversées),

L’accessibilité PMR de ce lien.

Il s’agit ainsi de construire une véritable correspondance optimisée et accessible à

tous entre les deux gares, proposer un projet, non seulement de liaison physique

entre les pôles, mais aussi d’identification de l’ensemble du Bipôle.

Figure 1 : Le défi du Bipôle selon PNEE (PNEE, 2014)

sur 40

1.4 Inscription dans les documents de planification et de

programmation

Le projet de Bipôle est inscrit :

- au SDRIF approuvé par la Région délibération n° CR 97-13 du 18 octobre

2013 et par l’État par décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013, publié le 28

décembre 2013 au Journal officiel ;

- au PDUIF approuvé par la Région délibération n° CR 36-14 du 19 juin 2014

(pôle de niveau 1) ;

- au Plan Régional en faveur de la Mobilité Durable voté par la Région n° CR

37-14 du 19 juin 2014,

- au Contrat de plan Etat – Région 2015-2020 voté par l’assemblée régionale le

18 juin 2015 (CR 53-15) et signé le 9 juillet 2015.

1.5 Caractéristiques principales du projet

Les principes d’organisation du réaménagement du Bipôle Gare de l’Est – Gare du Nord sont les suivants :

Un périmètre pôle d’échanges multimodal découpé en 10 éléments de

programme

MOA

1 Aménagement du lien de surface Ville de Paris

2 Mécanisation - Escalier monumental SNCF Mobilités (Gares et Connexions)

3 Liaison balcon vert - passerelle SNCF Mobilités (Gares et Connexions)

4 Souterrrain Château Landon SNCF Réseau

5 Mise en accessibilité quais 6 à 12 SNCF Réseau

6 Remontée entre-deux CDG Express

7 Cours rez de quai SNCF Mobilités (Gares et Connexions)

8 Bâtiment 50 Alsace - hall voyageur SNCF Mobilités (Dir. des gares d'IDF)

9 Nouvel ouvrage souterrain SNCF Mobilités (Dir. des gares d'IDF)

10 Connexion magenta SNCF Mobilités (Dir. des gares d'IDF)

sur 40

Les éléments de programme du projet sont éligibles à plusieurs sources de

financement

les financements prévus au CPER pour les pôles d’échanges multimodaux

identifiés au PDUIF comme de niveau 1 ;

les financements mobilisés par les collectivités territoriales dans le cadre de

leurs compétences d’aménagement et de voire.

Une forte densité de projets connexes avec des objectifs de réalisation

concomitants.

Ce pôle s’insère dans un secteur à forte densité de projets qui vient globalement à

une réalisation pour 2024.

sur 40

2 Objet de la convention

La présente convention a pour objet :

de définir les conditions et modalités de financement des études d’Avant-

Projet (AVP) du Bipôle - Gare de l'Est / Gare du Nord ;

de préciser le contenu des études nécessaires à la constitution des dossiers

d’Avant-Projet et de définir les documents à remettre aux Parties à la pré-

sente convention ;

de préciser les conditions de suivi de ces études dans le respect du calendrier

général du Projet.

sur 40

Les clefs de répartition du financement des études AVP figurant dans la présente

convention ne valent que pour la présente phase AVP du projet et ne préjugent en

rien des clés de répartition pour les phases d’études ultérieures et de travaux.

Les parties utiliseront pour l’ensemble des actes administratifs et financiers liés à

l’opération objet de la présente convention la dénomination suivante :

« Bipôle – Paris Gare de l’Est / Gare du Nord : Études d’avant-projet»

2.1 Définitions et contenu des études d’Avant-Projet

(AVP)

En articulation avec les études de Schéma de Principe pilotées par Île-de-France

Mobilités, l’Avant-Projet a vocation à approfondir les éléments suivants :

Les caractéristiques principales du Projet : principes guidant le choix des

aménagements retenu(s) et de la définition des solutions techniques, eu

égard de l’existant, à l’incidence du Projet sur l’environnement ; ces solutions

devront prendre en compte les études de schéma de principe pilotées par Île-

de-France Mobilités sur le périmètre des Gares de l’Est et du Nord au fur et à

mesure de leur avancement ;

Une évaluation précise des coûts (investissement et exploitation), du

calendrier de réalisation.

L’ensemble des études associées sera mené dans un cadre de suivi et de maîtrise des

coûts du Projet.

La présente convention finance la réalisation de plusieurs AVP techniques relevant

des éléments de programme identifiés dans le périmètre du pôle d’échange

multimodal.

Soit précisément :

Aménagement du lien de surface

Mécanisation de l’escalier monumental

Liaison balcon vert – passerelle

Souterrain Château Landon

Mise en accessibilité des quais 6 à 12

Cours rez de quai

Bâtiment 50 Alsace – hall voyageur

Nouvel ouvrage souterrain

Connexion magenta

Qui seront regroupés sous la forme d’un AVP administratif par Ile de France Mobilités

par le biais d’une mission de coordination et d’expertise.

2.1.1 Rénovation du souterrain de Château-Landon

Bien que n’étant pas signataire de la présente convention, l’équipe de pilotage du

projet CDG Express, un partenaire à part entière du Bipôle, produira l’AVP de la

sur 40

remontée du débouché du souterrain Château Landon vers l’angle du Bâtiment 50

rue d’Alsace (nommé élément de programme n°7 : remontée entre deux).

La coordination des études de cet élément du programme du pôle est intégrée dans

la mission de coordination et d’expertise assurée par Ile de France Mobilité.

2.2 Délai de réalisation de l’AVP

Le délai prévisionnel de réalisation des Études est de 12 mois à compter de la

délibération CP 2018-431 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 17

octobre 2018.

Le calendrier prévisionnel conduit à l’échéancier suivant :

Rendu des études par les MOA

Aménagements de surface

Mécanisation de l’escalier monumental

Liaison Balcon vert - passerelle

Rénovation du souterrain Château Landon

Mise en accessibilité des quais 6 à 12

Cours rez de quai

Bâtiment 50 Alsace – hall voyageur

Nouvel ouvrage souterrain

Connexion magenta

Mission d’Expertise

Rédaction de l’AVP administratif

Fin 1er semestre 2019

Livraison avril 2019

Livraison avril 2019

Ce calendrier est susceptible d’évoluer en fonction de l’avancement des études.

3 Rôles et engagements des Parties

3.1 L’autorité organisatrice des transports

Conformément aux dispositions prévues aux articles L1241-2 et R1241-30 et

suivants du code des transports, Ile-de-France Mobilités veille à la cohérence et

assure la coordination des plans d’investissements concernant les services de

transports publics de voyageurs en Île-de-France.

À cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des

objectifs et des coûts des projets d’infrastructures nouvelles, d’extension et

d’aménagement de lignes existantes, quel qu’en soit le maître d’ouvrage. Ile-de-

sur 40

France Mobilités désigne le ou les maîtres d’ouvrage des projets d’infrastructures

nouvelles destinés au transport public de voyageurs.

Dans le cadre de la présente convention, Ile-de-France Mobilités assure une mission

de coordination des maîtrises d’ouvrage et d’expertise des études d’AVP.

3.2 Les maîtrises d’ouvrages

3.2.1 Identification, engagements et périmètre d’intervention des MOA

SNCF Mobilités (Gares et Connexions / Direction des Gares d’Ile de France), SNCF

Réseau, et la Ville de Paris sont maîtres d’ouvrage du programme des Études décrit à

l’article 2.1 de la présente convention, chacun dans la limite de leur périmètre de

maîtrise d’ouvrage respectif.

Chaque MOA est notamment responsable de la conduite des Études dont le

financement fait l’objet de la présente convention chacun dans les limites de leur

périmètre de maîtrise d’ouvrage respectif.

En tant que pilotes des Études, en interface avec des projets sous d’autres maîtrises

d’ouvrage, les MOA doivent :

établir le planning d’ensemble faisant apparaître l’état d’avancement général

des études des différents maîtres d’ouvrage, et en assurer une mise à jour et

un suivi régulier ;

agréger et synthétiser les éléments relatifs à l’exécution de l’opération,

notamment les éléments techniques et financiers ;

identifier le plus en amont possible les questions posées par l’articulation des

périmètres et par les conditions d’intervention des différents maîtres

d’ouvrage.

A cette fin, les MOA se chargent de :

rassembler les informations obtenues auprès des maîtres d’ouvrage des

projets connexes au Bipôle ;

formaliser et susciter les échanges réguliers entre les maîtres d’ouvrage pour

résoudre les problèmes d’interfaces entre les maîtres d’ouvrage et/ou les

présenter lors des comités et des commissions prévues à cet effet (cf. article

7 de la présente convention).

Les MOA s’engagent à fournir à Ile-de-France Mobilités tous les éléments qu’elle

estimera nécessaire pour assurer son rôle de Maitre d’ouvrage coordinateur.

Dans ce cadre, ces éléments seront soumis à une expertise visant à confirmer les

conclusions des MOA.

La responsabilité des maîtres d’ouvrage est définie conformément à la loi 85-704 du

12 juillet 1985 dite loi MOP.

sur 40

3.2.2 Le maitre d’ouvrage coordinateur

Sous l’impulsion d’Ile-de-France Mobilités, maître d’ouvrage coordinateur de la

présente convention, SNCF Mobilités (Gares et Connexions / Direction des Gares d’Ile

de France), et SNCF Réseau et la Ville de Paris réaliseront leurs Études.

Celles-ci devront prendre en compte les projets connexes autour des Gares de l’Est

et du Nord menés par des acteurs tels que SNCF Mobilités, SNCF Réseau, RATP, Ville

de Paris.

Les études d’Avant-Projet de cette convention pourront être validées dès lors qu’elles

répondent aux orientations définies dans le schéma de principe Bipôle piloté par Ile-

de-France Mobilités.

Le maître d’ouvrage coordinateur ne se substitue en aucun cas aux différents maîtres

d’ouvrage dans les responsabilités propres qui leur incombent et ne peut leur

imposer des choix ou des solutions qui relèvent de ses prérogatives.

3.3 Les financeurs

3.3.1 Identification

Le financement de l’Opération est assuré dans le cadre du CPER 2015-2020 à

hauteur de 50% du montant global des AVP et de la mission de coordination et

d’expertise selon les clés de répartition suivantes:

Etat à hauteur de 15% soit 267 045 €

Région Ile de France à hauteur de 35% soit 623 105 €

3.3.2 Engagements

La signature de la présente convention vaut engagement des Financeurs à mettre en

place les financements nécessaires pour la réalisation de l’Opération par les maîtres

d’ouvrage visés à l’article 3.2, dans la limite des montants inscrits dans le plan de

financement détaillé à l’article 4.3 de la présente convention et dans le respect du

calendrier prévisionnel des dépenses visé à l’annexe 2.

4 Modalités de financement et de paiement L’ensemble des montants de la présente convention sont exprimés en € hors taxe. Ils

ne sont ni révisables, ni actualisables.

4.1 Estimation du coût des études

Le coût prévisionnel global des dépenses relatives aux études d’AVP, est évalué à

1 780 300 € HT courants non actualisables et non révisables.

L’annexe 2 précise l’échéancier prévisionnel des dépenses par MOA.

4.2 Coûts détaillés par maître d’ouvrage

Chaque maître d’ouvrage a fourni une estimation en euros courants des postes

nécessaires pour mener à bien cette étape du Projet, reprise ci-dessous :

sur 40

4.3 Plan de financement

Le financement des études du Bipôle est inscrit dans le Contrat de plan Etat – Région

2015 - 2020 et bénéficie ainsi de financements de l’Etat et de la Région.

Dans le cadre des études financées par la présente convention, les clefs de

répartition sont les suivantes :

Le financement des études d’AVP ne préjuge pas de celui des travaux.

MOA 1 MOA 2 MOA 3 MOA 4

Ville de Paris SNCF Mobilités SNCF RéseauIle de France

Mobilité

Etudes niveau AVP 110 000,00 € 1 185 000,00 € 285 300,00 € 1 580 300,00 €

Mission d'expertise 200 000,00 € 200 000,00 €

TOTAL 110 000,00 € 1 185 000,00 € 285 300,00 € 200 000,00 € 1 780 300,00 €

Postes de

dépenses

de MOA

Total

Etat Région Ville de ParisSNCF

Mobilités

SNCF

RéseauIDFM TOTAL

16 500,00 38 500,00 55 000,00 110 000,00

15% de l'ELT 1 35% de l'ELT 125% de l'ELT1

'25% de l'ELT1

177 750,00 414 750,00 45 000,00 547 500,00 1 185 000,00

15% des ELT 2/3/7

'15% de l'ELT 8/9/10

35% des ELT 2/3/7

'35% de l'ELT 8/9/10'25% des ELT 2/3

25% des 2/3

50% de l'ELT 7

'50% des ELT 8/9/10

42 795,00 99 855,00 113 825,00 28 825,00 285 300,00

15% de l'ELT 4 et 5 35% de l'ELT 4 et 550% de l'ELT 4

25% de l'ELT 525% de l'ELT 5

30 000,00 70 000,00 25 000,00 50 000,00 25 000,00 200 000,00

15% de la coordination35% de la

coordination

12,5% de la

coordination

25% de la

coordination

12,5% de la

coordination

TOTAL 267 045,00 € 623 105,00 € 125 000,00 € 597 500,00 € 138 825,00 € 28 825,00 € 1 780 300,00 €

15,00% 35,00% 7,02% 33,56% 7,80% 1,62% 100,00%

Coût total AVP (hors experise et coordination) 1 580 300,000 €

IDFM

SNCF

Réseau

Ville de Paris

SNCF Mobilités

sur 40

4.4 Modalités de versement des crédits par les financeurs

4.4.1 Versement d’acomptes

Les acomptes sont versés par les Financeurs au fur et à mesure de l’avancement de

l’Opération sur présentation d’appels de fonds par chaque maître d’ouvrage.

L’annexe 2 indique l’échéancier prévisionnel des dépenses des maîtres d’ouvrage, par

financeur.

Le comité des financeurs est avisé des évolutions de cet échéancier prévisionnel.

Chaque maître d’ouvrage transmettra aux financeurs sur son périmètre, une

demande de versement des acomptes reprenant la dénomination indiquée à l’article

2 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de

rattachement et indiquant les autorisations de programme/engagements auxquels

l’appel de fonds se rattache.

Le dossier de demande de versement comprendra les pièces suivantes :

A - Demande de versement des acomptes auprès de la Région

La demande de versement d’acomptes comprendra :

l’état récapitulatif des montants déjà appelés au titre de la présente

convention ;

l’état détaillé des dépenses réalisées par le maître d’ouvrage indiquant

notamment la référence des factures comptabilisées, leur date de

comptabilisation et le montant des factures acquittées. Ce montant global

sera ventilé entre les différents postes indiqués à l’article 2.1 de la présente

convention, au prorata de leur état d’avancement ;

la demande d’acompte résulte des documents précédents et de l’application,

pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l’article 4.3;

chacun des documents constituant la demande d’acompte est signé par le

représentant dûment habilité du maître d’ouvrage.

B – Demande de versement des acomptes par l’Etat

La demande de versement des acomptes formulée par SNCF Mobilité et SNCF Réseau

comprendra :

un courrier de demande de versement de l’acompte avec la référence claire

de la subvention (noms de l’opération et de la présente convention), daté et

signé par le directeur financier ou un représentant dûment habilité de la

maîtrise d’ouvrage

l’état récapitulatif des versements déjà demandé au titre de la présente

convention

un tableau de justification de l’état d’avancement (exprimé en euros courant

et en pourcentage du cout d'objectif) de chacun des postes de dépense tels

que définis à l’article 4.2. de la convention, daté et certifié par un

représentant habilité de la maîtrise d’ouvrage ;

sur 40

un récapitulatif des factures comptabilisées, daté et signé par le représentant

habilité de la maîtrise d’ouvrage ;


pour chaque financeur, des clés de financement définies à l’article 4.3 de la

convention ; elle est signée par le représentant légal ou le directeur financier.

La demande de versement des acomptes formulée par Ile-de-France Mobilités ou la

Ville de Paris comprendra :

un courrier de demande de versement de l’acompte avec la référence claire

de la subvention (noms de l’opération et de la présente convention), daté et

signé par le directeur d’opération ou un représentant dûment habilité de la

maîtrise d’ouvrage ;

l’état récapitulatif des versements déjà demandé au titre de la présente

convention ;

un tableau de justification de l’état d’avancement (exprimé en euros courant

et en pourcentage du cout d'objectif) de chacun des postes de dépense tels

que définis à l’article 3.2. de la convention, daté et certifié par un

représentant habilité de la maîtrise d’ouvrage ;

un récapitulatif des factures acquittées, daté et visé par le comptable public;


pour chaque financeur, des clés de financement définies à l’article 3.3. de la

convention ; elle est signée par le représentant légal ou le directeur financier.

C - Plafonnement des acomptes

Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par la Région aux maîtres

d’ouvrage est plafonné à 95% du montant total des subventions dues par la Région

avant le versement du solde (en dérogation au Règlement Budgétaire et Financier).

Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par l’État aux MOAs est

plafonné :

pour La ville de Paris et Ile-de-France Mobilités à 80% du montant de la

subvention, conformément au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif

aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement,

pour SCNF réseau, SNCF Mobilités et SNCF Direction des gares à 90% du

montant de la subvention.

4.4.2 Versement du solde

Le versement du solde est subordonné à la production des études financées ainsi que

des documents signés par le représentant légal de l’organisme et par le comptable

public. Sur la base du relevé final des dépenses et des recettes, le maître d’ouvrage

procède, selon le cas, soit à la présentation du dernier appel de fonds pour

règlement du solde soit le cas échéant au remboursement du trop-perçu.

sur 40

La demande de solde comprendra :

L’état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente

convention ;

L’état détaillé des dépenses réalisées par les maîtres d’ouvrage indiquant

notamment la référence des factures acquittées, leur date d’acquittement et

le montant des factures acquittées. Ce montant global sera ventilé entre les

différents postes indiqués à l’article 2.1 de la présente convention.

Sur la base de ces documents, le MOA procède, selon le cas, soit à la présentation du

dernier appel de fonds pour règlement du solde soit le cas échéant au

remboursement du trop-perçu.

4.4.3 Paiement

Le versement des montants de subvention appelés par les maîtres d’ouvrage doit

être effectué dans un délai conforme au règlement budgétaire et financier de la

Région à compter de la date de réception par les financeurs d’un dossier complet, tel

que défini à l’article 4.4.1 de la présente convention.

Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu’il apparaisse

explicitement qu’il s’agit d’un versement effectué au titre de la présente convention,

en reprenant la dénomination indiquée à l’article 1.

Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement

sous forme électronique, à la connaissance des maîtres d’ouvrage.

4.4.4 MOAs et domiciliation

Les paiements sont effectués par virement bancaire, portant numéro de référence de

la facture, auprès des MOAs aux coordonnées suivantes :

SNCF Réseau sur le compte dont le RIB est le suivant :

Code IBAN Code BIC

FR76 3000 3036 2000 0200 6214 594 SOGEFRPPHPO

sur 40

SNCF Mobilités sur le compte dont le RIB est le suivant :

Ville de Paris sur le compte dont le RIB est le suivant :

sur 40

Ile-de-France Mobilités sur le compte suivant :

Code

banque

Code

guichet N° de compte Clé

10071 75000 00001005079 72

Code IBAN Code BIC

FR76 1007 1750 0000 0010 0507 972 TRPUFRP1

Le versement est effectué auprès de l’Agent comptable du Syndicat des transports

d’Ile-de-France, établissement public à caractère administratif ayant son siège au

39bis – 41 rue de Châteaudun 75 009 Paris.

La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est :

Adresse de facturation Nom du service

sur 40

égion Ile-de-France

2, rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen

Mme Alexa GUENA-ANDERSON

Pôle Finances Direction de la comptabilité

Ile-de-France Mobilités 41 rue de Châteaudun

75009 PARIS Direction des Infrastructures

Département Projet Métro et Pôles

DRIEA

21/23 rue Miollis

75015 PARIS Tél : 01 40 61 86 60

[email protected]

DRIEA– SPOT – CBSF

SNCF Réseau 15/17 rue Jean-Philippe

RAMEAU 93418 La Plaine St-Denis Cedex

Mme Patricia LANGELEZ

Direction Finances et Trésorerie Unité Crédit management

01.85.57.96.70 [email protected]

SNCF Mobilités

SNCF - Centre de Comptabilité

Fournisseurs (CCF) TSA 50810

69 908 LYON CEDEX 20

SNCF - DGIF – Département Stratégie et Finances

Campus Rimbaud 10 rue Camille MOKE 93212 Saint DENIS

SNCF - Centre de Comptabilité Fournisseurs

Département Stratégie et Finances Philippe MARTIN

Ville de Paris

121 avenue de France

CS51388 75639 PARIS CEDEX 13

Direction de la Voirie et des Déplacements

Agence de la Mobilité

4.5 Caducité des subventions

4.5.1 Caducité au titre du règlement budgétaire de la Région Ile-de-France

Conformément aux dispositions du règlement budgétaire et financier de la Région

Ile-de-France, la subvention devient caduque et elle est annulée si à l’expiration d’un

délai de trois ans à compter de la date de délibération de son attribution, le MOA

n’a pas transmis à l’administration régionale une demande de paiement d’un premier

acompte.

Ce délai peut être prorogé d’un an maximum par décision de la Présidente, si le MOA

établit avant l’expiration du délai de trois ans mentionnés ci-avant que les retards

dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai,

mailto:[email protected]



sur 40

l’autorisation de programme rendue disponible est désengagée et désaffectée par

décision du Président. Elle n’est pas utilisable pour une autre affectation.

A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose

d'un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l'opération ; à

défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de

l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte.

4.5.2 Caducité au titre du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d’investissement

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision

attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention

a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui

a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Cette autorité peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger

la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un

an.

4.6 Comptabilité des Maîtres d’ouvrage

Chaque Maître d’ouvrage s’engage à faire ressortir dans sa comptabilité les dépenses

propres aux études réalisées dans le cadre de la présente convention.

Les Maîtres d’ouvrage s’engagent à informer préalablement les financeurs de toutes

autres participations financières attribuées en cours d’exécution de la présente

convention et relatives à l’objet de cette dernière.

5 Modalités de contrôle Les Financeurs peuvent faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur

place de la réalisation des actions et de l’emploi des fonds, notamment par l’accès

aux documents administratifs et comptables ainsi qu’à toutes pièces justificatives.

Les MOAs conservent l’ensemble des pièces justificatives de dépenses pendant dix

ans à compter de l’émission des dites pièces pour tout contrôle effectué a posteriori.

Les Financeurs peuvent demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce

complémentaire qu’ils jugent utile quant à l’exécution de l’opération, activité ou

action subventionnée.

Dans le cadre de l’article R1241-30 du code des transports, Ile-de-France Mobilités,

en tant qu’autorité organisatrice des transports, veille à la cohérence des plans

d’investissement concernant les services de transports publics de voyageurs en Ile-

de-France.

6 Gestion des écarts Le montant total des subventions, tel qu’indiqué à l’article 4.3 de la présente

convention constitue un plafond global et par maître d’ouvrage.

sur 40

Dans le cas où les dépenses réelles engagées par le Maître d’ouvrage s’avèrent

inférieures au montant total initialement prévu, les subventions attribuées sont

révisées en proportion du niveau d’exécution constaté, par application des taux

indiqués à l’article 4.3 Elles font l’objet d’un versement au prorata des dépenses

réalisées effectivement justifiées, voire d’un reversement au Financeur en cas de

trop perçu.

En cas de perspective de dépassement du montant visé à l’article 4.3, les co-

financeurs sont informés lors du comité des Financeurs. Le Maître d’ouvrage doit

obtenir l’accord préalable des co-Financeurs pour la mobilisation d’un financement

complémentaire. Un avenant à la présente convention formalise cet accord.

Dans le cas où l’accord préalable des co-Financeurs n’a pas été sollicité, ou en cas de

désaccord des Financeurs, la prise en charge des dits dépassements incombe au

maître d’ouvrage dans le périmètre duquel il est intervenu.

7 Organisation et suivi de la présente

convention La gouvernance du Projet s’articule autour de comités, dont la composition et l’objet

sont décrits ci-dessous.

Les Maitres d’Ouvrage sont tenus de transmettre à Ile de France Mobilité tous

éléments jugés nécessaires pour la tenue des différents comités et de tenir informée

Ile de France Mobilité de l’avancée des études et des éventuels points de blocage.

En tant qu'autorité organisatrice et Maitre d’Ouvrage Coordinateur, Ile-de-France

Mobilités s’assure notamment du respect, par les Maîtres d’ouvrage, de la remise des

documents, des délais indiqués et des estimations.

7.1 Le Comité Technique

Il est constitué un Comité Technique de suivi de l’opération composé des

représentants de l’ensemble des Parties à la présente convention.

Le Comité Technique est convoqué par Ile de France Mobilités. Il est réuni, autant

que de besoin et au moins trois fois par an (un par trimestre), les membres étant

convoqués avec un préavis minimum de 15 jours et les éléments étant envoyés au

moins sept jours au préalable par les MOA.

Le Comité technique est le cadre privilégié permettant :

de partager les éléments d’études techniques des AVP, les éventuels points

durs et leurs impacts financiers et administratifs le cas échéant, en impliquant

en amont les acteurs de l’Opération,

de développer un point technique lors d’une séance spécifique,

de valider les choix techniques si nécessaire,

de suivre le déroulement technique, administratif et financier de la démarche,

sur 40

de préparer les différents comités et les commissions de suivi sur les aspects

techniques.

A cette fin, les membres du Comité Technique peuvent se faire assister de leurs

prestataires et inviter, si besoin, les partenaires impliqués dans le Projet.

7.2 Le Comité de pilotage

Il est constitué un Comité de pilotage composé des représentants de l’ensemble des

Parties à la présente convention, sous la présidence d’Ile-de-France Mobilités.

Le Comité de pilotage se réunira à la fin de chaque phase d’étude, pour faire un point

sur l’avancement du projet et à l’achèvement du projet, afin de constater que chacun

des signataires a satisfait à ses obligations et qu’il y a lieu de mettre fin à la présente

convention.

Il se réunira également autant que de besoin, à la survenance de chaque évènement

remettant en cause l’équilibre général de la présente convention, en particulier les

modifications concernant le programme ou l’enveloppe budgétaire affectée au projet

ou le délai global de réalisation, les membres étant convoqués avec un préavis

minimum d’un mois et les éléments étant envoyés au moins quinze jours au

préalable par les MOA.

Le Comité de Pilotage se réunit également sur les questions spécifiques relevant du

pilotage du Projet, notamment son financement, et les points spécifiques qui

n’auraient pu être validés par ailleurs.

Le compte rendu de chaque Comité de pilotage est transmis pour avis avant envoi

officiel.

7.3 Le comité des Financeurs

Il est constitué un Comité des Financeurs composé des représentants de l’ensemble

des Parties à la présente convention, sous la présidence d’Ile-de-France Mobilités.

Le Comité des Financeurs se réunit au moins une fois par an, et autant que de

besoin, les membres étant convoqués avec un préavis minimum d’un mois et les

éléments étant envoyés au moins quinze jours au préalable par les maîtres

d’ouvrage.

Le Comité des Financeurs a pour rôle d’arbitrer les dispositions à mettre en œuvre

pour permettre un avancement de l’Opération dans le respect des délais et du coût

prévisionnel.

Le Comité des Financeurs se prononce et valide :

les ajustements techniques, administratifs et financiers n’ayant pu être

validés en comité technique décrit à l’article 7.1,

la diffusion des éléments liés à l’Opération,

les éléments présentés lors de la Commission de suivi,

les Projets de dossiers préparés en vue de son approbation en Conseil du

Syndicat des Transports d’Ile-de-France.

sur 40

Le Comité des Financeurs se réunit également sur les questions spécifiques relevant

du pilotage du Projet, notamment son financement, et les points spécifiques qui

n’auraient pu être validés par ailleurs.

Le compte rendu de chaque Comité des Financeurs est transmis pour avis aux MOA

avant envoi officiel.

7.4 Suivi de la communication institutionnelle

La communication institutionnelle de l’Opération est suivie par un Comité de

Communication composé des MOA et des financeurs.

Le Comité de Communication est coordonné par les MOA. En fonction des besoins, et

au minimum une fois par an, il réunit l’ensemble des MOA et des Financeurs du

Projet ainsi que les prestataires de communication de l’opération (stratégie et mise

en œuvre). Le compte-rendu sera assuré par l’un des MOA puis approuvé par les

autres MOA.

Ce comité échange sur la communication relative au Projet : la stratégie et le plan de

communication, les principes à intégrer dans les marchés de communication, la mise

en œuvre des actions de concertation et de communication. Cette communication est

partagée et validée par les MOA et les Financeurs dans le cadre du comité.

Le traitement des logos des partenaires respecte :

l’ordre suivant entre partenaires : Financeurs, MOA, autorité organisatrice ;

l’ordre des financeurs en fonction de l’ordre protocolaire : Etat, RIF, maitres

d’ouvrage ;

la surface allouée à chaque partenaire sera identique.

7.5 Information hors Comité et Commission de suivi

Les MOA s’engagent pendant toute la durée de validité de la convention :

à présenter un compte-rendu d’avancement des Études devant le Conseil du

Ile-de-France Mobilités à la demande de ce dernier ;

à informer Ile-de-France Mobilités et les Financeurs sans délai en cas de

difficultés ayant une incidence financière, ou sur le respect du calendrier, ou

sur le programme.

Les MOA s’engagent également à inviter Ile-de-France Mobilités et les Financeurs ou

les experts missionnés par celui-ci à assister, sur leur demande, à toute réunion

permettant d’apporter un éclairage sur les évolutions techniques ou financières du

Projet.

Les Résultats d’études seront transmis en deux exemplaires :

un exemplaire papier,

sur 40

un exemplaire sous format CD-Rom ou clé USB ou via une passerelle

d’échanges

7.6 Propriété intellectuelle

« Résultats des Etudes » : désigne les synthèses des Etudes réalisées dans le

cadre de la présente convention de financement.

Les études et les résultats d’études réalisés dans le cadre de la présente convention

de financement sont la propriété du maître d’ouvrage qui les a réalisés.

Les études et résultats des études seront communiqués, sur première demande, aux

co-financeurs qui s’interdisent toute diffusion en dehors des signataires de la

présente convention, sauf accord préalable des maîtres d’ouvrage.

Toute autre diffusion est subordonnée à l’accord préalable des parties signataires.

Les données des études pourront être utilisées librement par les financeurs et Ile de

France Mobilités dans le cadre de la poursuite de la réalisation du projet.

8 Dispositions générales

8.1 Modification de la convention

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l’exception des

changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l’article

4.4.4 ci-avant qui font l’objet d’un échange de lettres entre la partie à l’initiative de

ce changement et les autres parties signataires de la présente convention.

8.2 Règlement des litiges

Les parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant

survenir lors de l’exécution de la présente convention.

Elles se réunissent dans un délai de deux semaines à compter de la réception d’un

courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé

de réception (ce délai est porté à quatre semaines si le courrier est adressé pendant

la période estivale comprise entre le 15 juillet et le 31 août).

Les éventuels litiges ne pouvant être réglés de manière amiable entre les Parties

sont de la compétence du Tribunal Administratif de Paris.

8.3 Résiliation de la convention

Les Parties à la présente convention peuvent prononcer sa résiliation pour motif

d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d’un délai, qui ne peut être

inférieur à un mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par

courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal. Les

Parties sont informées immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au

bénéficiaire de l’aide, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est

prononcée pour motif d’intérêt général.

sur 40

A la demande expresse et motivée de l'une des Parties, la présente convention peut

être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres Parties d'une ou

plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération.

La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à

compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec

demande d'avis de réception, sauf :

si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été

exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,

si l'inexécution des services requis est consécutive à un cas de force majeure

au sens de la jurisprudence administrative.

Dans tous les cas, les Parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la

présente convention jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est

procédé à un arrêt définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement partiel de la

subvention. Dans tous les cas, les financeurs s’engagent à rembourser aux maîtres

d’ouvrage, sur la base d’un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à

la date de résiliation. Sur cette base, les maîtres d’ouvrage procèdent à la

présentation d’une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop-perçu

auprès des financeurs au prorata de leur participation.

La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune

indemnisation des MOAs.

8.4 Date d’effet et durée de la convention

La convention entre en vigueur à compter de sa notification par le STIF à l’ensemble

des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention de financement tient compte des dépenses réalisées à

compter de la date de délibération de la Commission permanente de la Région

approuvant la présente convention et attribuant les subventions afférentes.

Sans préjudice des durées indiquées à l'article 5, elle expire soit en cas de résiliation

tel que prévu à l’article 8.3, soit après le versement du solde, soit en cas

d’application des règles de caducité figurant à l’article 4.5.

8.5 Mesures d’ordre

Les frais de timbre et d’enregistrement sont à la charge de celle des Parties qui

entendrait soumettre la présente convention à cette formalité.

Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l’exécution de la présente

convention.

sur 40

La présente convention est établie en 6 exemplaires originaux.

Signée par toutes les Parties et notifiée le

Pour l’Etat,

Pour la Région Ile-de-France,

Pour SNCF Mobilités,

Pour SNCF Réseau,

Pour la Ville de Paris,

Pour Ile-de-France Mobilités,

sur 40

sur 40

ANNEXES

Annexe 1 : Organigramme nominatif de l’opération

Annexe 2 : Echéancier prévisionnel des autorisations de

programme et des appels de fonds

Annexe 3 : Calendrier prévisionnel

Annexe 4 : Détail du programme des études objet de la

présente convention

sur 40

ANNEXE 1 :

Organigramme nominatif de l’Opération

Cet organigramme est remis à jour lors de chaque changement de titulaire d’une

fonction.

Maîtrise d'ouvrage SNCF Gares et connexions

Maître d’ouvrage : .

Représentant du Maître d'ouvrage : .

Chef de Projet :

Maîtrise d'ouvrage SNCF Direction des Gares d’Ile de France

Maître d’ouvrage : Jacques PEYNOT

Représentant du Maître d'ouvrage : Xavier MOREAU de BELLAING.

Chef de Projet :

Maîtrise d'ouvrage SNCF Réseau

Maître d’ouvrage : .

Représentant du Maître d'ouvrage : .

Chef de Projet :

Maîtrise d’ouvrage : Ville de Paris

Maître d'ouvrage : Direction de la Voirie et des Déplacements.

Représentant du maître d’ouvrage : Services des Aménagements et des Grands

Projets.

Chef de Projet : Amélie ASTRUC – Samuel COLIN-CANIVEZ

Maitrise d’ouvrage coordonnateur Ile-de-France Mobilités

Maitre d’ouvrage : Ile-de-France Mobilités

Représentant du maitre d’ouvrage : Département Projet Métro et Pôles _ Direction

des Infrastructures

Chef de Département : Gilles FOURT

Chef de Projet : Marie ALLARD

sur 40

ANNEXE 2 :

Echéancier prévisionnel des dépenses et des appels de fonds

2.1 ECHEANCIER PREVISIONNEL INDICATIF DES BESOINS PAR MAITRE D’OUVRAGE

ECHEANCIER PREVISIONNEL INDICATIF DES DEPENSES DU MOA SNCF MOBILITES

€ HT Courants 2019 2020 Total

Dépenses

DGIF

G&C

1 185 000

980 000

205 000

ECHEANCIER PREVISIONNEL INDICATIF DES DEPENSES DU MOA SNCF RESEAU


Dépenses

285 300

ECHEANCIER PREVISIONNEL INDICATIF DES DEPENSES DU MOA VILLE DE PARIS


Dépenses

110 000

0 110 000

ECHEANCIER PREVISIONNEL INDICATIF DES DEPENSES DU MOA COORDONNATEUR ILE-DE-

FRANCE MOBILITES


Dépenses

150 000

50 000 200 000

sur 40

2.2 ECHEANCIER PREVISIONNEL INDICATIF DES DEPENSES PAR MAITRE D’OUVRAGE

ECHEANCIER PREVISIONNEL DES APPELS DE FONDS DU MOA SNCF MOBILITES (G&C /

DGIF)

€ HT Courants 2019 2020 TOTAL

Etat 140 750 37 000 177 750

Région 328 750 86 000 414 750

Ville de Paris 36 000 9 000 45 000

Total 505 500 132 000 637 500

ECHEANCIER PREVISIONNEL DES APPELS DE FONDS DU MOA SNCF RESEAU

€ HT

Courants 2019 2020 TOTAL

Etat 34 235 8 560 42 795

Région 79 885 19 970 99 855

IdFM 23 060 5 765 28 825

Total 137 180 34 295 171 475

ECHEANCIER PREVISIONNEL DES APPELS DE FONDS DU MOA Ville de Paris

€ HT


Etat 16 500 0 16 500

Région 38 500 0 38 500

Total 55 000 0 55 000

sur 40

ECHEANCIER PREVISIONNEL DES APPELS DE FONDS DU MOA COORDONATEUR ILE-DE-

FRANCE MOBILITES

€ HT


Etat 22 500 7 500 30 000

Région 52 500 17 500 70 000

SNCF Mobilités 37 500 17 500 50 000

SNCF Réseau 18 750 6 250 25 000

Ville de Paris 18 750 6 250 25 000

Total 150 000 50 000 200 000

sur 40

ANNEXE 3 :

Calendrier prévisionnel indicatif

Le délai prévisionnel de réalisation des études est de 12 mois à compter de la signature de la présente convention en Conseil du Syndicat

des Transports d’Ile-de-France.

A titre indicatif, le calendrier prévisionnel de l’AVP est le suivant

Élaboration des AVP

Programme 1 : Aménagement de surface

MOA Ville de Paris fin 2018 – 1er

semestre 2019

sur 40

Annexe CFI AVP Bipôle

Octobre 2018

ANNEXE 4 :

Détail du programme des études dont le financement fait l’objet de la présente

convention

CONTENU TYPE DES AVANT-PROJETS

SOUMIS A L’APPROBATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE

Objectif

L’objectif de l’avant-projet est d’obtenir des études dont le niveau de détail permet d’arrêter le

programme détaillé définitif, de définir le plan de financement et le planning des travaux de

l’opération puis le dépôt du permis de construire le cas échéant.

Enjeux

Respect du code de l’environnement et compatibilité avec le cadre

règlementaire régional

Le contenu de l’avant-projet est compatible avec le SDRIF et le PDU Ile-de-France. Il tient

compte des conclusions de l’Enquête Publique.

Articulation avec la loi MOP

o Le contenu de l’avant-projet devra être conforme aux dispositions des articles 4, 13 et 20 du

décret 93-1268 précité :

o « Confirmer, compte tenu des études et reconnaissances complémentaires, la faisabilité de la

solution retenue et en déterminer ses principales caractéristiques ;

o proposer une implantation topographique des principaux ouvrages ;

o permettre au maître de l'ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le projet,

d'en arrêter définitivement le programme et d'en déterminer les moyens nécessaires,

notamment financiers ;

o établir l'estimation du coût prévisionnel des travaux, en distinguant les dépenses par partie

d'ouvrage et nature de travaux et en indiquant l'incertitude qui y est attachée compte tenu des

bases d'estimation utilisées ;

o permettre l'établissement du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat

de maîtrise d’œuvre.

Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et autres

autorisations administratives nécessaires à ce stade du projet et qui relèvent de la compétence

de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur

instruction. »

L’article 2 de la loi MOP prévoit que, pour des projets de réutilisation/réhabilitation d’ouvrage

existants ou de réalisation d’ouvrages neufs complexes d’infrastructure et de bâtiments, le

programme défini avant commencement de l’avant-projet pourra être précisé avant le

commencement des études de projet.

Adaptation

Les éléments présentés ici constituent un cadre. Chaque opération pourra nécessiter une

approche différenciée, le contenu devant être adapté au cas par cas.

sur 40

Modèle AVP

MAJ 28/06/2018

Contenu

L’ensemble des résultats des études réalisées dans le cadre de l’avant-projet pourra être

regroupé dans un document final présentant notamment les points suivants :

I. historique :

a. rappel de l’historique de l’opération et des procédures administratives,

II. diagnostics Transport des Territoires concernés

a. Rappel du schéma de principe et mises à jour éventuelles,

III. objectifs du Projet / Programme

a. Programme de l’opération arrêté en adéquation avec les objectifs précédents.

Justification des changements apportés le cas échéant,

b. Nature et étendue des besoins (tient compte des conclusions de l’enquête publique et

sont modifiées en conséquence par rapport au schéma de principe),

c. Contraintes et exigences (tient compte des conclusions de l’enquête publique et sont

modifiées en conséquence par rapport au schéma de principe),

IV. description du Projet

a. Caractéristiques principales (évolutions depuis le schéma de principe),

b. Insertion : tracés, pôles et stations,

c. Définition :

i. fonctionnelle des installations,

ii. périmètre du projet,

iii. consistance des dessertes envisagées,

iv. dispositions techniques retenues (options principales, modalités),

v. dimensionnement justifié des installations,

d. Aménagements urbains et interfaces avec le projet :

i. solution de référence : abords, aménagements ponctuels, opérations connexes,

ii. variantes d’aménagements spécifiques sur demande,

e. Phasages fonctionnels éventuels, avec avantages et inconvénients techniques,

f. Compatibilité entre l’avant-projet et la déclaration de projet,

g. Pour les projets en souterrain : sondages détaillés permettant d’arrêter les choix des

techniques de réalisation,

V. impacts du projet

a. Descriptif de la prise en compte des conclusions de l’Etude d’impact et de l’Enquête

Publique, et de leurs effets sur l’opération, en termes de définition, de performances, de

coûts, de délais,

VI. management et calendrier du Projet

a. Organisation :

i. identification des différentes parties : Ile-de-France Mobilités, MOA(s) désignés,

MOE(s) études, collectivités…,

ii. périmètres d’intervention des parties arrêtés : périmètres de maîtrises

d’ouvrage, d’exploitation et de maintenance (plans),

iii. méthodes : Schéma Directeur Qualité,

b. Planification :

i. calendrier d’ensemble de l’opération, avec le déroulement des procédures et des

travaux à l’échelle du mois,

ii. état et calendrier des procédures particulières aux autres autorités susceptibles

d’être concernées par le projet, notamment en matière d’infrastructure ferroviaire

et de voirie,

sur 40

Modèle AVP

MAJ 28/06/2018

iii. plannings de l’opération (Gantt et chemin de fer), niveau synthèse et sous-

ensembles, en cohérence avec la décomposition des coûts (maîtrise d’ouvrage,

composantes fonctionnelles telles que : infrastructure/ouvrages d’art, stations/

gares/pôles d’échange, ateliers-dépôts, système de transport (voie, énergie,

signalisation/aide à l’exploitation), matériel roulant, aménagements urbains, …).

VII. économie du Projet

a. Coûts de réalisation :

i. présentation synthétique des coûts : coûts travaux ventilés par grands postes

de dépenses, assortis d’un taux de tolérance de + ou – 5%, Provisions pour Aléas

et Incertitudes, frais de MOE, acquisitions foncières, frais de MOA, présentation et

justification des évolutions de coûts au regard de l’étape précédente (technique,

enquête publique,…)

ii. présentation détaillée des coûts : coûts travaux organisés selon les 19 postes

de dépenses identifiés par le CERTU : infrastructure/ouvrages d’art,

stations/gares/pôles d’échange, ateliers-dépôts, système de transport (voie,

énergie, signalisation/aide à l’exploitation), matériel roulant, aménagements

urbains, …), opérations connexes (accès, gares routières, parkings relais, …), frais

d’études, de MOE, de MOA, provisions diverses, acquisitions foncières… pour

chaque poste de coût : présentation et justification des hypothèses prises et des

évolutions au regard de l’étape précédente,

iii. identification des coûts d’aménagements urbains spécifiques (par demandeur),

b. Gestion des risques

i. coûts : Schéma Directeur Qualité

c. Coûts d’exploitation :

i. bilan financier pour l’exploitant d’une part, pour les collectivités publiques

d’autre part,

ii. éléments chiffrés permettant de préparer contrat d’exploitation (ou avenant),

VIII. financement :

a. plan de financement global et annualisé,

b. pour les aménagements urbains spécifiques, montage financier permettant au

demandeur de financer son quota de surcoût,

IX. Evaluation de l’intérêt socio-économique

a. Mise à jour du schéma de principe par rapport au programme retenu

X. annexes graphiques selon loi MOP

XI. annexes de constitution du dossier :

a. Décision de lancement de l’AVP,

b. Avis du commissaire enquêteur,

c. Déclaration de projet,

d. DUP le cas échéant,

XII. annexes complémentaires au dossier :

a. Projet de Convention de Financement,

b. Eventuellement Dossier Préliminaire de Sécurité.

Une synthèse de l’AVP destinée aux élus et aux services techniques des collectivités

concernées devra également être produite.

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