Les peines alternatives font leur entre dans le code pnal

L'avant-projet de code pnal rendu public mercredi comporte plusieurs dispositions relatives aux peinesalternatives. Travaux d'intrt gnral, amende quotidienne ou imposition de soins mdicaux sont autantd'alternatives l'emprisonnement.

Certes, ce n'est qu'un avant-projet de loi. Autrement dit, un premier jet soumis la discussion publique. Maisce qui est sr, c'est que les peines alternatives effectuent une entre remarque dans le code pnal.

Annonces ds octobre 2014 par Mustapha Ramid, qui les considre comme "la solution fondamentale" laproblmatique de la surpopulation carcrale, les peines alternatives font leur entre dans le code pnal. Afinqu'elles jouent leur rle de "mcanisme de rducation des dtenus", selon les termes du ministre de la justice,il a t procd la diversification de ces peines.

Le CNDH avait publi, en aot 2014, un mmorandum dans lequel il estimait que le Maroc ne peut plus sepermettre de maintenir ce haut niveau d'emprisonnement, que ce soit sur le plan financier ou sur le plan social.Car il faut dire que la surpopulation carcrale a des consquences graves tant sur les dtenus que sur la socit,en termes de prvention de la rcidive, de compromission des chances de rinsertion.

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L'avant-projet de code pnal introduit, ds l'article 35-1, les peines alternatives, qui sont rserves auxcoupables de dlits punis d'une peine privative de libert dont la dure ne dpasse pas deux ans. Les peinesalternatives sont:

- Le travail d'intrt gnral;

- L'amende journalire;

- La limitation de certains droits;

- L'imposition de mesures mdicales ou de surveillance ou de qualification.

L'avant-projet prcise, dans son article 35-3, que les peines alternatives ne peuvent tre appliques si lecoupable est accus de:

- Dtournement de fonds, de corruption ou d'abus de pouvoir.

- Commerce de drogues et de psychotropes.

- Trafic d'organes.

- Exploitation sexuelle de mineurs.

Les travaux d'intrt gnral: se font au profit d'une personne morale ou d'une association (art. 35-7) et nesont pas rmunrs. Leur dure varie entre 40 et 600 heures, et est dlimite en fonction de la dured'emprisonnement laquelle le coupable a t initialement condamn. Chaque jour d'emprisonnement se verrasubstitu par deux heures de travaux d'intrt gnral sans dpasser 600 heures de travail d'intrt gnral aumaximum.

En d'autres termes, si l'on se base sur une moyenne de 44 heures de travail par semaine, 13 semaines et demiou encore trois mois de travail (environ) d'intrt gnral remplaceront jusqu' deux annesd'emprisonnement.

L'amende journalire: allant de 100 2.000 dirhams, elle ne peut tre applique lorsque le coupable estmineur. L'article 35-11 prcise que "le tribunal prend en considration les moyens financiers du coupable,ainsi que la gravit du crime". Il faudra dbourser 73.000 DH et 1.460.000 Dh pour chapper deux annes deprison.

L'imposition de mesures mdicales, de qualification ou de surveillance: Elles impliquent que le coupable:

- Exerce une activit professionnelle, suive une formation professionnelle ou des tudes.

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- Rside dans un lieu prcis, et ne le quitte pas durant des horaires prcis.

- Se prsente, dans des horaires fixs, ou dans un tablissement pnitentiaire, ou un poste de police ou degendarmerie.

- Se soumette des soins psychiatriques ou d'addiction.

- Compense ou rpare les dgts causs par son crime.

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