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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

01fvrier

CHAPITRE 1 Quest-ce que lOMC, do vient-elle, que fait-elle, quoi sert-elle ?

I. Quest-ce que lOMC? Un forum de ngociation entre Etats souverains.

Cest un forum de ngociation entre gouvernements dtats souverains.

Forum de ngociation = lOMC, comme bcp dautres organisations internationales, nest ni plus ni

moins que la somme de ses membres. Il faut viter de personnaliser, ce sont les membres qui font,

lOMC en elle-mme nimpose rien. Les membres se lient entre eux par des rgles contraignantes.

Les membres sont les Etats souverains (153 ce jour). Les entreprises sont donc en fait peu

prsentes, ce sont les Etats qui sont { la manuvre. Un Etat est souverain qd il dtermine librement,

sans ingrence extrieure, ses choix de politique intrieure et extrieure. La souverainet nest pas

lisolement, un Etat souverain ne se passe pas des autres. Les Etats interagissent entre eux, relations

sur la base de contrats appels traits :- Traits bilatraux : entre 2 Etats

- Traits plurilatraux : plusieurs Etats mais pas toute la communaut internationale

- Traits multilatraux : tous les Etats de la plante

Les Etats essaient de se rallier aux autres avec les traits multilatraux, au sein dorganisations

internationales.

Personne nest oblig de devenir membre dune organisation internationale, et chacun peut sen

retirer. Historiquement, pb des OI est que plusieurs pas ne voulaient pas en devenir membres (ex : les

USA nont pas ratifi le Trait de Versailles). Ajd, on critique lOMC qui exerce une pression sur lespetits pays qui ne peuvent survivre sans sy rallier.

Les accords qui se ngocient dans ces forums des OI sont des traits. Un trait international ne produit

des faits que sil a t ratifi = soumis un vote du Parlement. Sujet de controverse car dans plusieurs

pays le Parlement ne joue pas un rle minent. La socit internationale ne se soucie pas du mode de

gouvernance dun Etat (dmocratie ou pas).

Ex : pas de dbat avant une ratification en Chine

Un Etat est une abstraction, il sincarne dans ses constitutions. La branche des institutions est le

gouvernement (lexcutif). On appelle donc parfois les OI organisations intergouvernementales . Ce

ne sont pas les Parlements qui ngocient mais les gvts et leurs reprsentants.

Consquences :

- Complexit de la reprsentation gouvernementale : confrences ministrielles dans les OI au

moins une fois par an. Pb car ce ne sont pas les mmes ministres des diffrents pays qui se

runissent (par ex un pays envoie son ministre du commerce, et lautre son ministre des

affaires trangres => diffrence de poids). Les gvts envoient plus souvent leurs dlgus, et l

encore les dlgations sont plus ou moins importantes.

- Les Etats sont ingaux dans les faits, et les OI refltent ces ingalits. Ingalits :

politiques (ex : membres permanents du conseil de scurit de lONU)

conomiques

moyens humains : les 29 derniers Etats en bas de lchelle de lOMC nont aucun dlgu

car pas les moyens de se payer une dlgation temps plein. Bcp de pays mergents,


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acteurs importants du commerce mondial, ont entre 3 et 8 dlgus et sont donc obligs

de faire des choix cruciaux car pas assez nombreux pour assister toutes les runions.

- Les dlgations sont soumises aux gouvernements qui les accrditent. Les dlgus nexcutent

que les ordres quils reoivent de leur gouvernement (ordres crits).LOMC, plus que dautres

organisations, prsente cette caractristique dtre dans la main de ses membres. LOMC est

une Member driven organization . LUE est bcp moins dans la main de ses membres (rapport

de force entre les membres et la commission). Cette caractristique de lOMC tient { ses

origines : elle est ne en avril 1994 Marrakech, rentre en vigueur le 1 erjanvier 1995. Le

prdcesseur de lOMC tait le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade).

II. Do vient-elle ? Du GATT ; forces et faiblesses de ce dernier.

Le GATT est n en 1948, au lendemain de la 2 eGM. Reconstruire lco mondiale sur 3 piliers:

- politique : cration de lONU

- financier : lune des causes de la 2eGM tait la crise de 1929, avec une srie de dcisions qui

lont amplifie (faillites bancaires en cascade). Il fallait trouver un prteur en dernier ressort

=> cration du FMI.

- commercial : un des facteurs aggravants de la crise avait t les ractions protectionnistes de

tous les pays. Le libre change avait t balay dans les 3 ou 4 annes qui avaient suivi la crise

par soit des relvements de droits de douane (+40% pour les USA, loi Smoot-Hawley). UK et Fr

se sont replis sur leurs colonies. Autarcies des dictatures italienne et allemande. Le commerce

mondial sest rduit de plus des 2/3. Exacerbation des tensions, blocs commerciaux hostiles=>

on a voulu crer lOIC (org internationale du commerce) pour promouvoir le libre changeet

prvention de la cration de blocs commerciaux hostiles => les 2 lments

fondamentaux de lOMC.

Mais lOIC na jamais vu le jour.Echec de la confrence de La Havane car les USA nont pas

ratifi lOIC. Les USA ne peuvent ratifier un trait que si majorit des 2/3 au Snat.

2etentative aprs chec de la Havane : nouvel accord uniquement sur les droits de douane (on

a mis de ct la prvention des blocs commerciaux hostiles) => naissance du GATT.

Le GATT a vcu 47 ans dans le provisoire car on a pens que les USA reviendraient sur leur

dcision pour lOIC.

Succs du GATT :

-

Le GATT avait 23 membres au dbut, 123 la fin en 1994.- Les empires coloniaux (Fr et UK) lont rejoint.

- Rduction des droits de douane denviron 40% entre les acteurs du commerce mondial

- Contribution viter la reconstitution de blocs commerciaux hostiles par un bon mcanisme de

rglement des diffrends.

Mais qd le commerce a vraiment dcoll dans les annes 70, le GATT et son caractre provisoire

ntait plus suffisant. Failles:

- Non intgration des pays mergents. Les rgles qui prvalaient pour les pays dvelopps

sappliquaient mal aux PED. Cration de la CNUCED (sorte danti GATT) par les PED.- Le GATT ne soccupait que des produits industriels et a laiss de ct lagriculture. Or le

commerce des pdts agricoles redevenait un enjeu majeur mais protectionnisme trs strict avec

subventions qui faussait le jeu du commerce.


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- Les droits de douane avaient t abaisss mais au-del, il y avait plusieurs obstacles non

tarifaires qui bloquaient le commerce dont le GATT ne soccupait pas.

- Les conflits commerciaux augmentaient en nombre et intensit mais le GATT navait aucun

moyen de donner des sanctions.

Cration de lOMC en 1994

III.

Que font les membres de lOMC? Des accords commerciaux qui mettent en uvre leprincipe de non-discrimination.

Ils ngocient et mettent en uvre en permanence les traits qui les lient entre eux. La matire

premire de lOMC est laccord de Marrakech instituant lOMC, suivi de 17 autres accords.

Les 18 accords ont la mme valeur dengagement pour tous les membres = si on est membre, on

sengage { respecter lintgralit des accords = principe de lengagement unique. La totalit des

accords est obligatoire. Le GATT souffrait bcp de cette faiblesse, les Etats membres mettaient

souvent des rserves.

1errle : Surveillance des accords

LOMC doit souvent surveiller le respect des accords, les membres sauto-surveillent, font le point sur

la manire dont les Etats lappliquent. La transposition dans le droit interne du pays doit tre faite, et

correctement.

Ex : avec laccord sur les droits de ppt intellectuelle, les pays doivent mettre en place une loi sur les

brevets

Les accords rencontrent tous des obstacles au commerce :

- Obstacles physiques : distance, transport

-

Obstacles lgaux, rglementaires : embargos, interdictions de commercer

- Obstacles culturels : langue, usages commerciaux

2erle : LOMC soccupe des obstacles:

- Tarifaires : droits de douane = taxe sur la consommation. Le bien est tax quand il traverse une

frontire. Les droits de douane sont trs simples percevoir. 2 types de droits de douane :

droits spcifiques=percevoir x dollars sur x kg de marchandise (aucun lien avec la valeur co,

ne suit pas les cours des marchandises)

droits ad valorem (sur la valeur)=percevoir un % de la valeur du bien

-

Non tarifaires :

restrictions quantitatives= quotas (restreindre limportation au-del{ dun seuil)

(droits de douane + RQ = contingent tarifaire)

autres obstacles non tarifaires : spcifications techniques (pour protger le consommateur

lorigine) comme par ex les prises diffrentes selon les pays ; les investissements directs

ltranger peuvent liminer la concurrence;

Les obstacles au commerce dont soccupe lOMC sont au cur des ngociations commerciales.

Les droits de douane sont :

-

Une recette fiscale : la principale des PED, moins un pays est dvlp, plus les droits de douane

psent lourd dans ses recettes budgtaires. Cest une recette fiscale typique dEtats fdraux

(USA, Brsil,..). Mme principe pour lUE puisque les droits de douane vont dans le budget de

lUE.


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- Une protection du march intrieur : protection du producteur ou du consommateur ? Dans la

plupart des pays, on protge les secteurs traditionnels (agriculture, industrie mais pas

technologies)

3erle : LOMC a un rle de base de donnes.

Les Etats membres ont le devoir de donner { lOMC la totalit des rgles sur son commerce

international.

Le point commun de tous les accords de lOMC estla mise en uvre dun principe fondamental: la

non-discrimination entre produits similaires.

- Non-discrimination :

Les membres ne doivent pas discriminer entre 2 pays fournisseurs pour le mme bien.

Pas de droits de douane, de contingents diffrents pour un mme produit selon les pays.

Si le pays A abaisse ses droits de douane pour le pays B, la condition stend

automatiquement pour tous les autres pays. Le pays A doit appliquer les mmes droits

de douane tous les pays => clause de la nation la plus favorise.

Pas de discrimination entre le produit import et le produit national, aux droits de

douane prs => traitement national

Le principe de non-discrimination reflte lidologie librale de lOMC: promotion de libre change,

baisse des obstacles, promotion de la concurrence => dans le sens du consommateur plutt que du

producteur.

Exceptions importantes du principe de non-discrimination :

Les PED : ils peuvent discriminer sous certaines conditions

Les accords de libre change : les pays qui signent un accord de libre change peuvent

discriminer sous certaines conditions

- Produits similaires : lOMC dfinit bien la non-discrimination mais ne dfinit pas les

produits similaires . Les membres du GATT puis de lOMC se sont mis daccord sur un

certain nombre de critres pour dfinir la similarit des produits :

Identit de la position tarifaire : tous les biens et services font lobjet dune

nomenclature chiffre

Destination identique (mme but) : par ex le sak et le whisky

Produits substituables

Identit des caractristiques physiques indpendamment des procds de fabrication :

technologie propre ou non=> rgle non-environnementale ; travailleurs libres ou non

IV.Contenu des accords ; description de larchitecture des accords et de celle de

lorganisation qui en dcoule.

08 fvrier

La multiplication des objectifs finit parfois par les rendre incohrents. Les membres de lOMC ont du

mal { se mettre daccord { cause des multiples objectifs, parfois non compatibles.

Le GATT { lpoque avait des objectifs classiques, dinspiration keynsienne: plein emploi,amlioration du niveau de vie par laccroissement des changes, pleine utilisation des ressources

mondiales. LOMC a repris ces objectifs. Les accords doivent tre fonds sur la rciprocitdans les

changes et les accords.


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Mais { mesure que la composition de lOMC changeait (entre des PED), les objectifs nallaient plus .

Les membres ont donc rajout des objectifs complmentaires pour tenir compte de lair du temps.Il a

t dit dans le prambule de laccord crant lOMC que les objectifs de lorganisation taient :

- permettre aux PED de satisfaire leurs besoins, satisfaire la croissance mondiale travers les

changes commerciaux

- chaque pays membre devait participer { latteinte des objectifs en fonction de son niveau de

dvlpt co : tout le monde nest pas cens faire les mmes efforts, participer aux rgles de la

mme manire. Contraintes proportionnelles au niveau de dvlpt de chaque pays.

- assurer lutilisation optimale des ressources mondiales conformment { lobjectif de dvlpt

durable et en vue de protger lenvironnement. Cet objectif ne rencontre pas lunanimit car

contradictoire avec la dfinition de la similarit des produits (produits similaires qq soit la

manire dont ils sont fabriqus).

Les membres de lOMC sont { la recherche dobjectifs pas faciles { atteindre car trop nombreux. Ceci

explique les difficults trouver un consensus sur les finalits dernires de cette organisation.

A mesure des annes, on est pass de sujets simples (frontires, contingents) des sujets bcp plus

difficiles qui touchent la lgislation interne des Etats. Les ngociations commerciales entre les

membres sont dont devenues plus difficiles et russissent moins bien. Ngociation sur les services par

exemple est plus sensible quune ngociation sur les contingents, et plus difficilement mesurable pour

savoir si lchange est quilibr. Les Etats membres ont du mal { voir les gains et les pertes de chq

ngociation. La probabilit darriver { des rsultats concrets est faible voire nulle.

3ecaractristique commune : Larchitecture des accords construit larchitecture de lorganisation.

Laccord chapeau (Marrakech) de seulement 12 pages est suivi de 4 annexes.

- Lannexe I na pas de nom comprend 95% de la matire. Elle a t subdivise en 3 morceaux :

partie A sur le commerce des marchandises comprend 13 accords ; partie B sur le commerce

des services comprend 1 seul accord ; partie C sur les droits de ppt intellectuelle lis au

commerce comprend 1 seul accord.

- Lannexe II concerne le rglement des diffrends entre les membres, 1 seul accord.

- Lannexe III concerne le mcanisme dexamen des politiques commerciales, 1 accord.

- Lannexe IV comprend les accords plurilatraux du GATT qui taient accepts par certains

membres seulement (plurilatraux), en contradiction avec le principe de lengagement unique

de lOMC. Ils nont pas t annuls mais gards dans cette annexe.

LOMC a une instance suprme: la confrence ministrielle. Les ministres sont censs se runir unefois tous les 2 ans. Les dlgus composent le Conseil Gnral, qui se runit 5 ou 6 fois dans lanne,

autant de fois que ncessaire. Le Conseil Gnral est comptent sur tout. Cest aussi une instance

suprme. Les 153 membres du CG peuvent siger sous 3 casquettes diffrentes, suivant les annexes :

- Conseil Gnral (par dfaut puisque lannexe I na pas de nom)

Conseil marchandises (A)

13 comits pour chaque accord (comits agricole, anti-dumping, etc)

Conseil services (B)

Conseil ADPIC (C)

-

ORD : Organe de Rglement des Diffrends- Organe dexamen des politiques commerciales: TIRM (Trade Policy Review Mecanism)

Il ne sagit pas de 3 conseils diffrends, ce sont les mmes membres qui y sigent.


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Dans 2 domaines o il ny a pas daccords, 2 comits rapportent directement au Conseil Gnral : le

comit Commerce et Dveloppement ; le comit Commerce et Environnement.

Quand il y a un cycle de ngociations, les ngociations sont menes dans les diffrents conseils et

comits + une formation supplmentaire : TNC (Trade Negociation Comitee) ou CNC en franais

(Comit des Ngociations Commerciales).

Il appartient chaque Etat membre de transposer dans son ordre juridique interne les accords

internationaux = mise en uvre des accords. Il faut donc non seulement ratifier mais aussi transposer

dans la lgislation interne. Difficile car les accords internationaux et le droit interne ne sont parfois

pas compatibles, ou alors le pays ne veut pas transposer.

CHAPITRE 2 Controverses gnrales autour de lOMC. Les ngociations commerciales

multilatrales, de LA HAVANE DOHA : objet, mthodes, acteurs.

I. LOMC sort-elle de son rle en traitant de sujets non-commerciaux ?

La matire premire dont lOMC est cense soccuper (les obstacles au commerce) nest pas dfinie,

elle peut donc aller trs loin, sur des sujets priphriques.

Appartient-il { lOMC de soccuper de sujets annexes au commerce comme le dveloppement, la

finance, lenvironnement?

On a accus lOMC dtre derrire la libralisation et la drgulation des marchs.

Chaque organisation dtermine lampleur de son mandat puisquil ny a pas darbitre: lOMC

soccuperait de trop de sujets qui ne la regardent pas.

LOMC doit mettre en uvre leprincipe de non-discrimination, ce qui ne devrait pas impliquer :

-

la libralisation, la baisse gnrale des tarifs douaniers

- les rgles environnementales qui sont souvent des mesures commerciales, qui touchent aux

techniques de commerce des membres (ex : ne pas dposer ses dchets dans les pays pauvres)

- les changes dhydrocarbures, la lutte contre le cartel de lOPEP

LOMC empite-t-elle sur ses membres ? Aide-t-elle les pays les plus forts exploiter les plus petits ?

200 cadres pour 153 Etats membres, budget oprationnel de 150 millions $ (bcp moins que le FMI par

ex avec 2000 cadres).

Du fait de ses origines, lOMC est bcp plus dans la main de ses membres que dautres organisationsinternationales : member driven organization. Le secrtariat a don un rle plus effac quailleurs, il na

pas de droit dinitiative.Faible pouvoir dexpression. LOMC est un forum entre Etats souverains.

Processus de dcision lOMC:

Consensus=unanimit=>tous les membres ont un droit de vto. Le problme est que lon ne vote

jamais { lOMC en dehors du budget. Il ny a pas de vote galitaire (one man=one vote) pcq les 10

premiers acteurs du commerce mondial, qui grent 2/3 des changes, seraient bloqus par les

minorits. Un vote pondr aboutirait une sorte de directoire des acteurs les plus importants. Les 2

scnarios sont critiquables. Par consquent on a recours au consensus. Ce systme est protecteur desminorits.

90% des actions des membres se font en fait de manire informelle, dans des comits informels :


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- consultations : voir si une proposition dun Etat membre a une chance de passer, attirer les

indiffrents et rduire les opposants

- runions informelles : voir ltat de la situation pour la proposition, souplesse car pas de

compte rendu

Si on constate que la proposition a une chance de passer, on organise alors une runion formelle.

Ce processus de dcision est tout de mme pondr par le fait que la plupart des membres

appartiennent des groupes gographiques ou thmatiques (par sujet). Par consquent le nombre

dinterlocuteurs sur un sujet donn est bien plus limit que les 153 membres. Sur un gros sujet, entre

30 et 40 membres prennent la parole au nom dun groupe. Le groupe principal est lUE, avec les

dcisions coordonnes Bruxelles : les 27 Etats membres de lUE mettent en commun les pratiques

commerciales.

Depuis une dizaine dannes, dvlpt des groupes thmatiques au dtriment des groupes gographiques.

Les groupes gographiques concernaient surtout les PED : groupe Afrique, groupe PMA (pays moins

avancs), etc. Les groupes thmatiques ont des intrts communs sur un sujet :

-

le groupe des pays mergents est le plus important ajd, le G20, avec le Brsil comme porte-

parole (Chine, Inde, Afrique du Sud, Turquie,..)

- le CAIRNS (Australie, Nouvelle Zlande, Canada, Argentine) compos dune douzaine de pays

avec lagriculture comme thmatique qui dfend labsence totale de politique agricole

Les grands pays sont-ils les seuls prendre les dcisions, au dtriment des PED ?

Discutable car tout dabord les grands pays ne sont pas tjs daccord entre eux, et des pays comme la

Chine ou le Brsil ont maintenant un poids important. Des petits pays peuvent aussi simposer (par ex

lEquateur, le Guatemala, le Prou ont su simposer face { lUE sur le march de la banane, alors quils

ne bnficiaient pas de subventions).

LOMC souffrirait dun excs de dmocratie : le processus de vto ne donne aucune dcision au final.

LOMC a seulement lanc un cycle de ngociations depuis 2001, et intgr 18 nouveaux pays.

Dans ttes les autres organisations internationales il y a un corps intermdiaire en plus dun conseil

gnral. Par ex { lOMS il y a un conseil excutif, avec un nombre de membres rduit pour prendre des

dcisions plus vite. Ce systme nexiste pas { lOMC=>inefficacit.

II.

LOMC est-elle transparente, lgitime ? Rapports avec les ONG

Plusieurs personnes disent que lOMC manque de lgitimit dmocratique, le contrle dmocratique

est formel voire inexistant. Les Parlements des diffrents pays devraient plus contrler les

organisations internationales. Aux USA, le Parlement est trs impliqu dans les ngociations

commerciales car il a le pouvoir de ratifier. Cest une exception, trs importante.

Lorsquun accord est sign, il est soumis { la ratification des parlements. Pour un trait bilatral,

laccord peut tre retravaill si lun des pays ne ratifie pas. Mais pour un trait multilatral, ce serait

trop compliqu. Si le parlement dun pays refuse un accord, cest contraire au principe delengagement unique, il faut accepter ou refuser en bloc => le refus dun accord par un pays implique

lexclusion de lOMC=>les pays ne refusent jamais car ils veulent rester membres=>pas de contrle

dmocratique des parlements.


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Les ONG devraient tre impliques dans les ngociations pour plus de lgitimit et de dmocratie.

Mais quest ce quune ONG ? Quest ce qui la rend reprsentative (ses membres, sa reprsentation

gographique) ? Ce dbat est toujours ouvert et na trouv aucune solution { ce jour.

III.Pourquoi des cycles de ngociation et pour quoi faire ? Techniques des ngociations

Toutes les organisations internationales ont des sujets de travail commun et se mettent daccord ou

non. La mthode de lOMC est diffrente. LOMC a des cycles de ngociation : mthode qui consiste

ngocier ensemble, simultanment, un certain nombre de sujets dans une priode de temps

dtermine pour aboutir des engagements souscrits par tout le monde. Cette mthode repose sur le

donnant-donnant, la rciprocit ( ouverture rciproque des marchs ). Mais cette ide de

rciprocit pure et dure est contradictoire avec la clause de la nation la plus favorise (extension

automatique { tous les membres si une dcision est prise). Cest cpdt le seul moyen de rendre les

dcisions acceptables pour le grand public.

La matire commerciale se prte bien au marchandage (trade off). Le marchandage est une mthode

de ngociation destine produire des rsultats. Donner une certaine priode de temps contraint les

tats membres dlibrer dans un certain dlai. Pour combiner unanimit et rsultats, on a trouv la

contrainte de temps. On se donne x mois pour se mettre daccord sur tel sujet.

Le fait davoir plusieurs sujets permet le marchandage, puisque certains font des concessions sur tel

sujet sils peuvent avoir ce quils veulent sur un autre sujet =>productif de rsultats.

- Faut-il un peu ou bcp de sujets ? Il faut assez de sujets pour permettre le marchandage, mais

pas trop pour viter la paralysie.

- La priode du cycle doit-elle tre courte ou longue ? Plus le dlai est long, plus on a le temps de

btir des consensus, mais aussi plus les membres dveloppent des tactiques ou repoussent la

dernire minute

IV.De LA HAVANE DOHA : lvolution de la forme et du fond

Lhistoire du GATT puis de lOMC a t jalonne par des cycles de ngociation. Il y a eu 8 cycles + celui

de Doha qui dure toujours. Les 8 premiers cycles ont eu lieu sous lgide du GATT. Les premiers cycles

ont eu une ambition croissante, avec de plus en plus de sujets traits.

15 fvrier

4 cycles du GATT : Dillon, Kennedy, Tokyo, Uruguay

Nombre de participants croissant et le champ de ces cycles sest largi { dautres sujets que les seuls

droits de douane et les restrictions quantitatives :

- Le dumping (vendre en dessous du prix de revient)

- Les subventions

- Les mesures de sauvegarde (les pays se sauvegardent des exportations des autres pays en

augmentant les barrires douanires)

Llargissement sest fait au dtriment de lunit des rgles: comme ces sujets taient nouveaux, ilsdonnaient lieu des controverses. Ces nouvelles rgles ntaient pas adoptes par tous les membres

=> GATT la carte , chacun prenait dans les rgles du commerce mondial ce qui lui semblait bon


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Cycle de lUruguay(1986-1994) : avances majeures dans 6 domaines :

- Abaissement des droits de douane et des restrictions quantitatives

- Intgration de lagriculture

- Intgration du textile

- Prcdents accords du cycle de Tokyo rendus obligatoires engagement unique, plus de GATT

la carte

-

Nouveaux accords sur les services et les droits de proprit intellectuelle lie au commerce,DPIC (ADPIC : accord sur les droits de proprit intellectuelle lie au commerce)

- Le principe de rglement des diffrends est rendu obligatoire

Le cycle de lUruguay rend les rgles du commerce mondial plus contraignantes. Mais:

- Le cycle de lUruguay a dur bcpplus lgt que prvu (4 ans prvus { lorigine) : la fin des

ngociations a t bcle et le cycle a donc laiss un sentiment dinachev

- Les problmes des PED nont pas t abords or ctait un point fondamental. Les pays riches

taient plus intresss par les services et les DPI, et les PED par lagriculture et le textile . Les

pays riches avaient propos aux PED un trade off : accepter des rgles contraignantes sur les

services et les DPIC, et change les PED pourraient avoir accs au march sur lagriculture et le

textile dans les pays riches. Mais { la fin le trade off na pas t appliqu, les pays riches nont

pas rempli leur part du contrat. Sentiment de trahison chez les PED.

- Enormit du champ couvert par le cycle de lUruguay la mise en uvre des accords serait trs

complexe et trs longue

Contradiction entre ct inachev et longueur de la mise en uvre (lancer un autre cycle ou

attendre la mise en uvre complexe du cycle de lUruguay?)

V. Les principaux acteurs et leurs rles

La ngociation repose sur des acteurs profondment diffrents et ingaux.

1eracteur : les Etats-UnisDans les ngociations commerciales multilatrales (NCM), il y a un acteur prdominant : les USA. Cest

un peu par rapport aux dcisions amricaines que se positionnent les autres acteurs. Les USA lancent

les ides, les ngociations, et concluent ces ngociations. Au plan commercial, les USA sont

profondment ouverts et ferms { la fois. Cest un pays trs grand (moiti du march mondial il y a

qqs annes), libre changiste dans le domaine industriel, ouvert { linvestissement tranger. Mais

ferm dans certains domaines : lagriculture et qqs domaines stratgiques (laronautique). Ils

nhsitent pas { avoir recours { des mesures protectionnistes quand ils sont en danger, avec un fort

impact vu sa taille.

2eacteur : lUEDans les NCM, lUE sest toujours trouve en position de faiblesse, notamment { cause de lagriculture.

LUE a limage dune zone commerciale protectionniste, alors que pas plus ferme que les USA

(importe plus de produits agricoles que les USA !). LUE est vue comme un acteur qui doit donner

sur lagriculture, tre plus ouverte. LUE est aussi considre comme un pont entre le monde riche et

le tiers monde, en faveur dune mondialisation rgule, plus sensible aux problmes socitaux que les

USA.


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3eacteur : le JaponLa Japon est le 4ecommerant du monde, il a rgress mais cest encore un mastodonte. Cest un low

profile , qui a tjs plac ses proccupations commerciales aprs ses proccupations stratgiques. Le

Japon est prt confronter les USA en bilatral, mais pas en multilatral.

4eacteur : les PEDLes PED sont une ralit de plus en plus diverse. Depuis les annes 2000, changement massif et PED

diviss en 3 groupes :

- les pays mergents : Chine (2eacteur commercial du monde), Brsil (10e), lInde, La Turquie (2e

taux de croissance du monde derrire la Chine). Dans les NCM, ils ont dcid de devenir des

acteurs part entire (groupe du G20). Le Brsil est le premier parler dans les NCM, la Chine

a des stratgies de contournement (attaque les marchs les plus faciles dabord).

- les pays les moins avancs : ces pays ont une approche dfensive dans les NCM. Leur place

dans le commerce mondial est faible. Ils ont bnfici jusqu{ maintenant de prfrences

commerciales : on pouvait discriminer (positivement) en leur faveur. Les PMA craignent

quune ngociation leur fasse perdre leurs avantages, en abaissant les obstacles commerciaux.

-

les autres pays entre les deux : Egypte, Tunisie, Prou, Vietnam, Ils hsitent et nont pas de

stratgie bien claire.

Poids grandissant des diffrentes catgories de PED et leurs regroupements (G 20, G33, G90, ACP,

PMA). Les 5 dernires annes dans les NCM, prminence progressive des groupes thmatiques sur

les groupes gographiques.

CHAPITRE 3 OMC, libre-change, croissance conomique, mondialisation, ingalits, pauvret.

I. OMC, non-discrimination, libre-change.

Pourquoi une organisation mondiale du commerce ? Le commerce mondial est-il utile la croissance

co ? Facteur positif, ngatif, neutre ?

De nombreux acteurs dnoncent la libert des changes comme un facteur de ralentissement pour

certains et dacclration pour dautres. Une OMC serait dont nuisible, la meilleur OMC serait lOMC

ferme.

La mondialisation est dabord la trs forte augmentation des changes commerciaux entre les nationsdepuis une vingtaine dannes. Le commerce mondial reprsente environ 10000 milliards de dollars

aujourdhui pour les changes de marchandises, 2500 milliards pour les services. Ce commerce

mondial est dune grande volatilit. Au cours de lanne 2009 le commerce mondial a connu la plus

grande rcession depuis la 2eGM (contraction de 12% en volume et 22% en valeur). On sattend en

2010 un rebond trs fort (+10% en volume et +15% en valeur) mais on ne reviendrait pas au niveau

de 2008. Cette volatilit dissimule tout de mme un trend : la croissance des changes mondiaux

suprieure la croissance du commerce mondial au cours du dernier demi sicle. Le PIB mondial en

dollars constants a t multipli par 6, le commerce mondial par 15. Conclusion : le commerce tire la

croissance.

Les principaux acteurs du commerce mondial sont les pays riches (60% aujourdhui, contre 70%

avant). Le fait majeur des 10 dernires annes est lascension de la Chine, 1ercommerant du monde


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aujourdhui. Le commerce mondial est polaris autour dun certain nombre de grands courants inter

rgionaux et intra rgionaux. 75% du commerce mondial est polaris autour de 3 courants :

- commerce intra europen

- commerce intra asiatique : en 2008, la Chine a plus commerc avec lAsie que les USA

- commerce entre lAsie et lEurope

Ensuite 3 autres courants:

- commerce entre lAsie et lAmrique (axe transpacifique)

- commerce intra Amrique du Nord

- commerce entre lEurope et lAmrique du Nord (axe transatlantique) : dernier ajd alors que

1eril y a 20 ans => vitesse des changements commerciaux, leur polarisation gographique a bcp

chang au cours des dernires annes

Le commerce Sud-Sud, entre les PMA, reste marginal. Les 50 PMA reprsentent moins de 1% du

commerce mondial. Le continent africain dans son ensemble a des importations infrieures celles de

la Belgique (8ecommerant du monde). Quest-ce qui fait quun pays est ou nest pas intgr dans les

flux commerciaux mondiaux? Est-il bon quun pays participe aux changes commerciaux mondiaux?

Y a-t-il un renouveau dans le commerce mondial ou un retour la case dpart ? Le commerce mondial

est environ 1/5 du PIB, pas dvolution depuis 1920.

Jusqu{ la 1ere GM, forte croissance des changes, le pic des changes a eu lieu dans les annes 30-40.

Mais ensuite contraction : autarcie en Russie et en Allemagne, on nimportait que ce qui tait

strictement ncessaire. Le Royaume Uni et la France se sont replis sur leurs empires coloniaux. La 2 e

GM a empir les choses. Me commerce na repris que dans les annes 60-70 : reconstruction de

lEurope, relance des changes transatlantiques, construction dun march commun en UE, chute du

systme communiste, monte de la Chine et des PED.

Il y aurait donc eu un retour la case dpart. Mais les choses sont diffrentes : il y a 100 ans, les flux se

rsumaient matires premires vs produits manufacturs. Ajd la diffusion des technologies fait que

plus les pays commercent entre eux et plus ils sont dvlps, plus ils ont tendance commercer les

mmes choses.

De plus, la base des changes se rduit et slargit. Le commerce porte aussi sur les services

aujourdhui. Dans les pays riches 70% du PIB relve des services , les marchandises trouvent leur

origine dans une part de plus en plus limite de leur PIB et de leurs emplois surtout. Il y a un contraste

de plus en plus saisissant entre la production (bcp dans les services) et les changes (bcp dans les

marchandises). Les changes des pays riches portent sur une part de plus en plus restreinte du PIB etdes emplois.

Importance croissante de linvestissement direct tranger dans la croissance des changes. Ce qui tire

le commerce mondial, ce sont les changes { lintrieur des firmes multinationales. Les IDE attirent les

changes. La production mondiale est de plus en plus intgre verticalement entre les units varies

des grandes multinationales. Les chanes de production sont mondialises. Plus du 1/3 du commerce

mondial est un commerce intrafirme et ce 1/3 augmente en moyenne 2 fois plus vite que le reste du

commerce mondial. LIDE est devenu lune des variables les plus dterminantes de la croissance des

changes commerciaux.

Pourquoi y a-t-il plus dintgration commerciale aujourdhui quautrefois? Pourquoi les changes

sacclrent-ils ?


12/45

Diminution des obstacles aux changes au sens large du terme :

- La tyrannie de la distance na cess de se rduire au cours des 50 dernires annes pcq le

cot du transport a diminu dans des dimensions normes. La quasi-totalit du commerce

mondial en volume est fait par voie maritime. Le cot du transport maritime rapport la

valeur des marchandises transportes a diminu de plus de 50% au cours des dernires

annes. LOCDE avait calcul il y a 10 ans que selon le type de bien, une distance de 1000 miles

reprsentait entre 7 et 15% de la valeur dun bien { cause du transport. Le conteneur a t la

gde rvolution du transport maritime.

- Baisse du cot des transactions commerciales

- Diminution des obstacles tarifaires et non tarifaires (-40% en moyenne)

La combinaison de tous ces facteurs est la meilleure explication de la croissance des changes.

Substrat idologique de lOMC: la spcialisation. Les membres de lOMC estiment quen abaissant les

obstacles au commerce, ils encouragent chaque membre se spcialiser dans les productions pour

lesquelles il est le plus performant. En se spcialisant chaque pays optimisera les conditions de sa

croissance co. Abaissement des obstacles aux changesSpcialisationCroissance.

La spcialisation est lessence dune grande partie des thories du commerce international. La plupart

des grands conomistes se sont penchs sur ce sujet : Smith (thorie de la division internationale du

travail), Ricardo (thorie de lavantage comparatif, idologie principale de lOMC).

Ricardo compare les carts de cot de production entre diffrents secteurs dun mme pays, et ensuite

les comparer avec ceux dautres pays.Chacun se spcialise dans le domaine o il est relativementle

meilleur. En changeant on augmente la productivit des facteurs de production.

Units dinput ncessaires Chine USA

Ordis 10 15

T shirts 8 20

Selon Ricardo, la Chine produira tous les Tshirts et les USA produiront tous les ordis.

Ce raisonnement est contre intuitif, il va { lencontre du sens commun. Le pays avec les cots dinput

les plus faibles voudrait tout produire.

Lanalyse de Ricardo est une analyse de cots de production, et non pas un raisonnement en terme de

prix. Or le prix quilibre loffre et la demande. Marshall a introduit cette notion qualitative pour savoir

qui gagne et qui perd lors de lchange. Avec Ricardo, on ne sait pas qui est gagnant dans lchange.

Au 20esicle, le dterminant de la spcialisation est la dotation en facteurs de production : les pays

avec une gde population sont meilleurs dans les industries { forte main duvre, les pays tendus

gographiquement sont meilleurs en agriculture. Heckscher et Ohlin disent que les changes tendent

galiser le cot des facteurs.

II. Libre-change, et croissance conomique : dbats sur le lien de causalit entre l'une et

l'autre.

Quels sont les effets positifs du libre change sur la croissance co ?- Lallocation des facteurs de production dans les secteursles plus productifs : sortie des firmes

les moins productives, consolidation des firmes les plus efficaces


13/45

- Economies dchelle sur un march agrandi. Un pays continental comme la Chine a une

approche diffrente dun pays comme la Belgique dont le march intrieur est petit et pour

lequel laccs au march extrieur est ncessaire. Pour certains Etats insulaires la survie est

conditionne par laccs au march extrieur.

- Bnfice pour le consommateur : approvisionnements de meilleure qualit meilleur cot

- Biens de production plus performants venant dautres marchs

Le libre change parat un bnfice incontestable sur la croissance co et le dvlpt. Cela dit, les

arguments prcits relvent de la statique. Que ce passe-t-il dans la dynamique, dans le temps ? les

pays deviennent-ils riches pcq ils commercent entre eux ou font-ils du commerce pcq ils sont dj

riches ? On sait que louverture aux changes facilite le progrs technique, facteur de croissance

dynamique. Mais inversement, louverture aux changes a des cots dajustement: des secteurs

entiers disparaissent pdt que dautres disparaissent.

Ex : la France est entre dans le march commun en 1958 (libralisation douanire de 1958 1968).

La France a perdu ses chantiers navals, ses industries textile et chimique. Consolidation de lindustrie

automobile, de lagriculture, services (htellerie, tourisme) =>cots dajustement sont considrables.

Dans les 50 dernires annes, il ny a pas un seul pays qui se soit dvlp { labri de frontires fermes.

Toutes les success stories sont tournes autour de louverture progressive aux changes.

Ex : En 1960 la Core et le Ghana avaient le mme PIB par tte. Ajd la Core a rejoint les pays les plus

dvlps et le Ghana est un PMA. La Birmanie tait plus riche que Hong Kong et Singapour.

La plupart des pays les plus pauvres ajd sont compltement ferms. Louverture aux changes est

donc un facteur de croissance incontestable.

01 mars

Le protectionnisme sanalyse de manire ngative: situation qui multiplie les rentes de certains

secteurs co au dtriment de lefficacit. Cest un transfert du conso vers certains producteurs (co

traditionnelles anciennes svt). Rtrcissement de la gamme disponible. Augmentation de la rente des

producteurs qui russissent avoir accs au march. Ralentisseur de progrs technique car fermeture

la concurrence.

Ex : protectionnisme du march automobile amricain pour contrer les japonais cette situation a

renforc la comptitivit japonaiseparadoxe

Les effets du libre change se constatent en contre effet du protectionnisme.

Partout, en tout lieu et en tout temps le libre change a t sous le feu des critiques, profondment

impopulaire.

Aspects critiques :

- Le libre change serait un leurre aussi bien du point de vue de la thorie que de la pratique.

Thorie : la thorie de Ricardo repose sur lhypothse limmobilit relative des facteurs de

production. Cette hypothse tait vraie { lpoque mais ne lest plus ajd. Le capital circule

normment, et les hommes aussi un peu. Ricardo raisonne galement techniques

constantes. Ajd le progrs technique modifie considrablement les cots de production, au-


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del{ de lavantage comparatif. La thorie de Ricardo ne prend en compte ni la demande ni la

question du partage des gains rsultant de lchange.

Pratique : pourquoi les pays riches veulent-ils imposer au monde entier ce quils nont pas fait

eux-mmes qd ils taient en dvlpt ? La pratique historique des pays riches est linverse de la

thorie du libre change, ils se sont dvlps { labri dun protectionnisme strict.

Ex : Mercantilisme et colbertisme en France, frontires fermes jusquau march commun en

1958 avec la mise en place du march commun. Protectionnisme allemand : Frdric List,thoricien de lunion douanire en Allemagne. Etats-Unis : les Usa devaient-ils se spcialiser

dans une agriculture libre-changiste ou alors une industrie lourde de charbon et dacier

protectionniste ? 2eoption adopte aprs la guerre de Scession, avec de trs hauts tarifs

douaniers.

Le dbat entre agriculture et industrie reste trs prsent dans certains pays ajd (Brsil par ex).

- Dans la priode contemporaine, critique du fait de dire que le libre change profite au

consommateur. Cest une ineptie dans la mesure o le consommateur est aussi du ct de la

production en tant que travailleur, et que sil na plus demploi il ne pourrait plus consommer.

En comprimant les cots salariaux, le producteur contracte la demande et donc la croissance.

Cette situation dvlpe lpargne de prcaution, cequi empire la situation. Le libre change

stimule les dlocalisations et met en concurrence la main duvre des pays riches avec celle

des pays pauvres.

Cf Maurice Allais (prix Nobel) : protectionnisme est une bonne chose lorsque les cots de

production sont diffrents dun pays { lautre.

- Le libre change serait { lorigine dune prdation croissante de lactivit humaine sur

lenvironnement de la plante qui risque daboutir { la destruction de cet environnement.Par

dfinition le libre change est neutre du point de vue moral, tout circule avec les biens : dchets

toxiques, trafic clandestin de travailleurs, de droguestout circule avec labaissement des

barrires aux changes. La consommation de ressources naturelles augmente

proportionnellement la croissance. Nivellement des valeurs culturelles.

- Lintensification du commerce serait un facteur de tensions croissantes, de rivalits:

conqutes/guerres commerciales, le commerce serait fauteur de guerre plus que de paix.

- Extension des ingalits et de la pauvret

III. OMC, mondialisation, ingalit, pauvret.

Grce au commerce, les pays les moins dvelopps peuvent-ils converger vers les revenus des pays

riches, ou au contraire diverger et voir leur pauvret stendre?

Le libre change est un sous chapitre du no libralisme. Le no libralisme aurait augment les

carts de revenus dans les pays riches. Les carts de revenus entre pays riches et pays pauvres

auraient galement augment. LONU a mis le point sur cette ralit avec lIDH: lcart entre pays

riches et pauvres a plus que doubl entre les annes 60 et 80 et lcart continue de se creuser. Lcartse creuse aussi dans les pays en dveloppement (cart consquent en Chine entre lintrieur et les

rgions ctires).


15/45

Il faut tre prudent dans le diagnostic. Il nest pas contestable que louverture aux changes augmente

les ingalits { lintrieur dun pays. Mais acclration de la croissance des pays qui souvrent

galement (Chine, Inde).

En 2000 : PIB amricain = 8,3*PIB chinois ; PIB/tte amricain = 37*PIB/tte chinois

En 2010 : PIB amricain = 2,7*PIB chinois ; PIB/tte amricain = 12*PIB/tte chinois

La croissance chinoise est porte par ses exportations. Mais les ingalits en chine comme en Inde

sont de plus en plus criantes.

Louverture aux changes est un acclrateur de croissance via le progrs technique mais sous rserve

dun certain nombre de conditions: existence de rgles notamment, dEtats rgulateurs.Il faut aussi

des rgles supranationales, des organisations internationales. Pour que les aspects positifs du libre

change se manifestent, il faut plus de coopration internationale.

CHAPITRE 4 Le commerce des marchandises non agricoles

I. Le GATT 94: parties I, II, III: contenu, application, consquences.

Le commerce des marchandises non agricoles tait le seul dont se chargeait le GATT pendant

longtemps. Le nom de laccord sur le commerce des marchandises non agricoles est le GATT 94,

encore aujourdhui (le sigle a survcu mme si le GATT nexiste plus). Le GATT 94 est divisen 4

parties.

Partie I : 2 articles qui noncent la clause de la nation la plus favorise

Partie II : 20 articles qui traitent du traitement national, des mesures non tarifaires et des exceptions

gnrales au principe de non discrimination

Partie III : accords commerciaux rgionaux, ngociation et rengociation des droits de douane

Partie IV : rgles spcifiques en faveur des PED

Partie I

Art 1 : Clause de la nation la plus favorise : tout membre de lOMC sengage { tendre immdiatement

et sans condition toute concession douanire consentie un autre membre. Une concession

douanire est une consolidation (binding) : ce que lon ngocie { lOMC ce sont des plafonds quon

sengage { ne pas dpasser. Le pays se lie les mains, il ne peut plus aller au-del{ du niveau quil

consolide. Les ngociations { lOMC portent tjs sur des droits consolids. Le pays peut ensuite

appliquer le droit de douane quil souhaite, du moment quil ne dpasse pas le niveau consolid.Marge de consolidation = marge entre le tarif appliqu actuellement (droit appliqu) et le niveau de

consolidation (droit consolid)

Chaque Etat membre raisonne en terme de % de sa marge de consolidation quil peut sacrifier.

Art 2 : les droits consolids (dclars) sont inscrits dans des listes (schedules) qui contiennent lesb

des droits de douane consolids quun pays pratique pour ses importations. Les biens sont classs

selon une nomenclature chiffre. Le tarif douanier est lesb des droits de douane sur les biens de la

nomenclature. Ajd les ngociations sur les droits de douane portent sur lesb du tarif douanier (= lesb

des biens dcrits dans la nomenclature).

Partie II


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Traitement national (art 3) : une fois dpasse la frontire, on ne doit pas discriminer entre les

produits nationaux et trangers similaires. La similarit nest pas dfinie. On ne peut pas imposer des

limites la teneur en produits imports des produits fabriqus localement.

Ex : on ne peut pas limiter la teneur en sous-produits chinois pour fabriquer une olienne franaise

Notion de protectionnisme dguis :

- les pratiques aux frontires : le transit doit tre libre (passer par le pays x librement pour aller

dans le pays y) et le cot du transit ne doit pas tre suprieur au service rendu. Mais rien nes

indiqu sur lvaluation du service rendu

- dtermination de la valeur des droits de douane : les droits de douane sont calculs ad valorem,

sur la valeur du bien. Mais comment est calcule la valeur des biens ? Les factures refltent-

elles vritablement la valeur des biens ou valeur artificielle ?

- marques dorigine (made in): le made in est-il un renseignement pour le conso ou un moyen de

protectionnisme ? (conso moins rassur si made in Asie ou Afrique). Le GATT 94 autorise les

marques dorigine mais interdit de faire des campagnes du type achetez franais .

- administration des restrictions quantitatives : un contingent doit tre gr au prorata des

positions acquises (contingent accord { chaque exportateur en fonction des chiffres de lanne

passe)

Administration des politiques commerciales :

Sont prohibes les pratiques commerciales dloyales : les subventions, le dumping et les contingents.

- Les subventions { lexportation ainsi que les subventions intrieuressi elles ont un impact sur

le prix sont interdites (ne concerne pas lagriculture!).

- Le dumping est interdit, on ne peut pas vendre perte.

- Les contingents sont interdits mais ils sont extrmement pratiqus.

Principe de ralit : lOMC dit que les contingents sont interdits dans un article, mais dit dans

un autre comment il faut faire lorsquil y a tout de mme des restrictions quantitatives (ralit).

Amnagements temporaires au principe de non discrimination autoriss :

- Difficult de balance des paiements (art 12) : le pays peut se protger en dpassant le droit de

consolidation

- Article List (art 18) : protection des industries naissantes

Les exceptions gnrales :

-

Art 21 : tout ce qui a trait { la scurit des Etats chappe { lautorit de lOMC (ex : commercedes armes). LOMC nest pas consulte pour les embargos (dpend de lONU seulement) alors

que touche au commerce

- Art 20 : les Etats membres peuvent discriminer sur un certain nombre de sujets : la moralit,

les uvres dart, la sant, la protection des animaux et vgtaux, les ressources naturelles

puisables

Rglement des diffrends

08 mars

Partie III


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Application territoriale : 2 notions :

- Territoire douanier : certains membres de lOMC ne sont pas des Etats souverains (Hong Kong,

Macao) mais des territoires douaniers

- Accords commerciaux rgionaux (art 24): des membres qui mettent en commun leurs

intrts commerciaux par accord de libre change (ALE) ou par union douanire (tarif

extrieur commun, mme droit de douane vis--vis des tiers). Les ACR posent des problmes.

Ils contredisent le principe de non-discrimination sils ont un tarif douanier entre eux

diffrents de ceux quils appliquent aux tiers. A linverse bcp de membres de lOMC sont en

faveur de ces accords car ils considrent que cest une premire tape { une participation

ultrieure aux accords multilatraux.

Critres des ACR :

Une zone de libre change ou une union douanire ne doit pas aboutir la cration de

nvx obstacles au commerce (paragraphe 5). Les pays extrieurs { laccord pourraient

alors demander des compensations (paragraphe 6).

Un ACR doit couvrir lessentiel des changes, les exceptions ne doivent pas tre trop

nombreuses.

La vocation premire du GATT tait de lutter contre les blocs commerciaux hostiles. Les ACR

peuvent aller contre cette ide. Ils peuvent devenir un danger sil y a une crise car cest une

structure sur laquelle peuvent se replier les Etats membres.

Dmo de Jacob Viner(conomiste)4 pays A,B,C,D

Avant accord de libre change, droits de douane entre les 4 pays.

Aprs un accord de libre change entre A et B par ex, les changes commerciaux augmentent

entre A et B. Mais { linverse les changes diminuent avec C et D, qui ont perdu { lchange. Au

total, le commerce mondial diminue globalement. C et D peuvent demander des compensations

(art 24, paragraphe 6).

Un ALE nestncessairement bnfique pour le commerce mondial

LOMC a chou dans sa mission de contrle car ces dernires annes il y a eu prolifration des

ACR. Dans les annes 50, il ny en avait pratiquement pas. Dans les annes 70-80, bcp dACR ont

t cres : ASEAN, MERCOSUR, ALENA. Ajd il y a plus de 200 ACR qui posent un vrai pb

systmique { lOMC. On ne sait mme pas combien dACR vont en vigueur, et si ceux quon

connat rpondent { lart 24 para 5 (crer plus daccords quon en supprime avec un ACR). Non

seulement les rgles du commerce international sont devenus un fouillis (plus dACR que

dEtats membres), mais en plus il est quasi certain que ces ACR ont un effet restrictif sur le

commerce. Si le Japon, la Core et la Chine rejoignent lASEAN, lASEAN constituerait 60% du

commerce mondial. En 1998, le Japon sest engag dans la voie des ACR, ce qui a servi

dexemple et de caution { la plupart des pays asiatiques.

Ngociation et rengociation des droits de douane :

- Chaque fois quun Etat membre sestime ls par une mesure prise par un ou plusieurs Etats

membres, il peut demander une compensation douanire. Un membre de lOMC peut tjs faire

un retrait de concession en augmentant ses droits de douane (cf augmentation possible

jusquau plafonnement), mais les autres Etats peuvent alors demander une compensation. Pasde retrait de concession sans compensation due concurrence.

- Manire de ngocier des droits de douane : les ngociations sur les tarifs douaniers doivent

avoir lieu sur la base de la rciprocit et doivent notamment porter sur les droits les plus


18/45

levs. La pratique des membres a abouti progressivement ce que les droits de douane soient

ngocis et rengocis selon 4 mthodes non exclusives mais qui se combinent :

Mthode dite offre-demande = marchandage (mthode non privilgie car longue)

Mthode par formule : on applique une certaine formule de rduction tout un tarif

douanier (esb des droits de douane dun pays)

Ex : nouveau droit de douane = ancien droit de douane * 0,8

La contrepartie de cette efficacit est quelle multiplie les demandes dexception

Mthode par harmonisation : si certains pays ont un tarif douanier avec une moyenne

basse mais avec des pics pour certains produits (voitures aux USA par ex), la mthode

par formule (qui est linaire) maintient ces pics. La mthode par harmonisation rduit

plus que proportionnellement les droits les plus levs. Au lieu dutiliser un seul coeff,

on en utilise 2 ou 3 pour aplatir ces pics.

Mthode par limination sectorielle (limination des droits de douane par secteur) :

liste de secteurs sur lesquels les membres sengageraient { supprimer totalement les

droits de douane

La rciprocit est une vidence et une contradiction dans les rgles de lOMC. Rciprocit

contradictoire avec la notion davantages comparatifs (Ricardo) qui prconise la libralisation

unilatrale. La rciprocit est colbertiste, mercantiliste. Le sens commun va { lencontre de la thorie.

La clause de la nation la plus favorise profit certains plus qu{ dautres car on peut bnficier des

engagements tarifaires pris par dautres, sans rciprocit (comportement de passager clandestin).

II. Les ngociations actuelles daccs au march: NAMA (Non Agricultural Market Access).

Point de dpart : les rsultats du cycle de lUruguay. Il ny a pas eu de nouvelles ngociations depuis

(cycle de Doha en cours) donc ce sont ces rsultats qui prvalent toujours aujourdhui.

Le niveau de consolidation des droits de douane ajd nest pas loin de 100%. Il est quasiment { 100%

pour les pays dvlps, { 75% environ pour les PED (20% au dbut du cycle de lUruguay donc forte

augmentation). On parle de pourcentage de lignes tarifaires consolides (une ligne tarifaire = un

produit). Ligne tarifaire consolide = engagement ne pas dpasser un plafond pour un produit. Cela

dit il y a une grande dispersion entre les rgions et les pays. Taux de presque 100% en Amrique

latine, 50% en Asie, 30% en Afrique. 99,7% des lignes tarifaires du Japon sont consolides. Mais les 30

(10 000-9 970 produits) lignes tarifaires non consolides reprsentent 10% du commerce du Japon !

Le montant des droits de douane consolids a baiss de manire sensible, il est maintenant enmoyenne de 3,5% pour les pays riches, 20% pour les PED. Lcart entre les droits consolids et les

droits appliqus (marge de consolidation) est faible pour les pays riches mais demeure bcp plus lev

pour les PED.

Malgr les progrs en matire de consolidation, survivent encore 2 lments :

- Les pics tarifaires : tout droit de douane > 15% ou > 3 fois le tarif moyen pratiqu par le pays

Ex : voitures, produits chimiques, produits avec droits spcifiques (ad valorem)

- Lescalade tarifaire: droits de douane dautant plus levs quun produit est labor

Ex : 10% de droits de douane sur les MP mais 50% sur les produits finisMoyen mis en place par les pays riches pour se protger des pays pauvres

Une ngociation a t engage il y a 10 ans Doha objectifs :


19/45

- Rduire (ngociation de formule) ou liminer (liminations sectorielles) les droits de douane, y

compris les pics et lescalade tarifaire

- Rduire ou liminer les obstacles non tarifaires

- Tenir compte des intrts des PED

- Le tout sans exclusion { priori de produits (pas trop dexceptions)

Aujourdhui les Etats discutent:

- Les formules de rduction par bande : pour satisfaire les objectifs de par formule et par

harmonisation, les Etats ont dvlp les droits de douane par bande, en appliquant un coeff de

rduction crescendo

- Les exceptions

- Les mises zro = liminations tarifaires sectorielles

CHAPITRE 5 Le commerce des produits agricoles

I.

Laccord OMC sur lagriculture: gense, principes de base, mise en uvre.

Lagriculture tient une place { part dans les changes mondiaux du fait des caractristiques des

produits agricoles, et pcq cest un sujet qui est lgt rest en dehors de touergle. Le commerce mondial

des PA reprsente 7 ou 8% du commerce (decrescendo). Si on regarde lagriculture comme secteur

individualis, elle a un poids relativement important du commerce mondial.

Le commerce des PA se subdivise en 2 :

- Commerce des MP pour 25% environ (crales, viande, sucre, caf, coton)

-

Lagroalimentaire pour 75% environ

Les marchs agricoles internationaux sont troits, ils reprsentent une petite partie de la production

agricole mondiale. Lautoconsommation est la rgle en matire agricole, surtout dans les PED (75% de

la main duvre mondiale dans lagriculture). Cette troitesse augmente la volatilit (offre variable et

demande fixe voire en croissance).

Dans les 50 premires annes de son existence, le GATT ne stait pas totalement dsintress de

lagriculture, mais les rgles quil avait tablies nont pas t respectes.La GATT de 1947 disait que :

-

A la diffrence des pdts industriels, les subventions taient autorises pour les PA, mais nepouvaient pas tre exagres.

- On pouvait avoir recours des contingents pour les PA.

Chaque pays stait mis { labri de ces mesures et faisait ce quil voulait. Pourquoi cette situation ? Les

politiques agricoles des pays riches reposaient sur un principe fondamental : la garantie du revenu

des agriculteurs { travers la garantie des prix des produits agricoles. Lindustrie tant bcp plus

productive que lagriculture, les revenus que gnre lindustrie sont plus levs. Nat alors un cart de

revenus entre ceux qui vivent de lindustrie et les agriculteurs. Les prix de lagriculture sont alors

administrs par les pouvoirs publics pour garantir un revenu { lagriculteur protection aux

frontires pour que les consos achtent les PA domestiques (plus chers).Par une sorte daccord tacite des pays riches, on considrait que le protectionnisme tait ncessaire

dans lagriculture, il passait pour naturel. De surcrot, cette politique garantissait lautosuffisance.


20/45

Dans les annes 60, remise en cause de ce consensus idologique :

- Le March Commun (ex UE) : la PAC a t la premire grande politique commune des 6 Etats

membres. La PAC a vite donn lieu des frictions avec les Etats Unis (art 24 para 6 du GATT94)

- Le systme des prix garantis se traduisait par des excs de production : subventions par des

prix levs + subventions pour vendre les excs { lextrieur du march commun.

- Les PED vendant des produits spcifiques ne pouvaient plus vendre dans le march commun

cause des barrires

Lagriculture devait devenir un objet de ngociation international car trop de tensions

Au milieu des annes 80, les Etats membres ont dcid dtablir un certain nombre de disciplines sur

les subventions et le protectionnisme sur lagriculture. Il fallait ngocier sur les politiques agricoles

elles mmes. On ne pouvait pas se contenter de parler des frontires, mais des politiques internes des

membres.

Lacteur cl de la ngociation agricole a t les Etats Unis. Les Etats Unis voulaient tordre le cou { la

PAC. Les Etats Unis sont la 1reagriculture du monde, avec une trs grande force de vente. Moyens

financiers normes, protectionnisme strict, exceptions nombreuses au GATT pour lagriculture. Les

Etats taient le 1erdispensateur daide alimentaire mondiale. Acteur puissant dtermin { introduire

dans le commerce de lagriculture mondial les rgles du march, mais tout en restant fidle au lobby

agricole national, en prservant leur protectionnisme.

Le deuxime acteur tait lUE. La PAC dans sa version initiale tait:

- le soutien aux revenus par le soutien des prix

- la prfrence communautaire (acheter dans les Etats membres en 1er)

- la prsence commerciale extrieure : au-del{ de lautosuffisance, lUE devait tre prsente sur

le march extrieur

LUE considrait quun certain nombre de march dits de proximit taient aussi dans son march :

Algrie, Maroc, Tunisie, Egypte (gros clients de lUE et des Etats Unis).

La PAC est dinspiration franaise. Les Europens ont toujours t proccups de se retrouver en

situation minoritaire dans les ngociations, ils avaient peur de la remise en cause de la PAC. Le prix

payer dans les ngociations internationales a t aggrav quand le Royaume Uni est entr dans lUE

car le Royaume Uni sest toujours prsent comme un adversaire de la PAC telle qutablie par la

France et lAllemagne. Le RU a toujours sacrifi son agriculture { son industrie et voulait une entre

progressive de lUE dans un systme de defficiency payment : cest le contribuable qui paie lessubventions via les impts, et non plus le consommateur.

Le RU a introduit la notion de dcouplage : dcouplage entre la production agricole et le revenu de

lagriculteur (compensation indpendante de la production). Cette discussion est au cur du cycle de

Doha.

3eacteur : Le groupe de Cairns, cre en 1987 par une quinzaine de pays, dit quil ne faut pas de

politique agricole du tout, la loi du march seulement. Parmi les pays du groupe : Etats-Unis, Canada,

Nouvelle-Zlande, Australie, Argentine, Brsil (porte parole des pays mergents au G20, poids

important),

4eacteur : Le JNKS (Japon, Norvge, Core, Suisse) : agricultures assez fortes chez eux, trs

subventionnes (plus que les USA et lUE), mais trs peu prsents sur les marchs extrieurs. Ce sont


21/45

des conomies puissantes sur les autres secteurs, qui veulent garder leurs droits spcifiques sur

lagriculture.

5eacteur : Le monde des PED. Lagriculture montre que lunit nexiste pas chez les PED.

Les pays mergents sont de grands acteurs agricoles (Brsil, Chine 1erproducteur de crales).

Les PMA ont un secteur agricole faible. Ils ont un accs privilgi au march des pays riches.

6eacteur : Les importateurs nets de produits agricoles

Pays qui nont pas la capacit de nourrir leur population (croissance dmographique et conditions

climatiques qui ne permettent pas une production agricole performante). Ces pays ont intrt ce que

la situation actuelle perdure cad { ce que les pays riches surproduisent et vendent lexcs { des prix

dprims.

II. Les grands dbats entre Etats-Unis, Union Europenne, le groupe de Cairns, les pays

mergents et les pays en dveloppement (PED).

15 mars

La ngociation agricole a donn lieu { un conflit entre les USA et lUE. Les USA ont conclu une alliance

avec les pays du groupe de Cairns, mme sils nont pasles mmes ides. Alliance bancale de lUE avec

les pays mergents.

Accord sur lagriculture(annexe 1A sur le commerce des marchandises) : son objectif est de mettre en

place un systme agricole international fond sur les mcanismes de march. Il tourne donc le dos ce

qui avait t fait avant. Cet accord passe par des engagements de rduction des subventions par les

pays membres. Mais la scurit des approvisionnements, la scurit alimentaire, la protection de

lenvt, etc, vont porter plusieurs exceptions { cet accord. Laccord fixe presque autant dexceptions que

de principes.

Accord sur lagriculturede 1995 (AA) :

Produits de lagriculture, de la sylviculture et de la pche + produits agricoles non alimentaires (coton,

laine). Les grands principes fixs dans le GATT 94 (accord marchandises), lorsquils ne sont pas

explicits ds lAA, sappliquent ds lAA ( ex: clause de la nation la plus favorise non explicit dans lAA

mais sapplique). De mme pour les exceptions temporaires ou dfinitives. Sil y a des litiges entre les

membres, le mcanisme de rglement des diffrends sapplique lui aussi.

Trois grands piliers de lAA:

- Accs au march

- Rduction des soutiens internes

- Subventions aux exportations

Accs au march

Objectifs :

-

La protection aux frontires en matire agricole doit se faire uniquement par des droits dedouane ad valorem. Ces droits doivent tre consolids. Lobjectif est de contraindre les Etats

membres { transformer tous leurs droits de douane en droits de douane ad valorem, or cest

dans le domaine de lagriculture quil existait le plus de droits spcifiques, qui varient en


22/45

fonction des prix (prix trs volatiles dans lagriculture, grande incertitude). La conversion des

droits spcifiques en droits ad valorem est peu prs accomplie ajd.

- Consolidation des droits de douane

- Premire rduction de droits de douane (DD) : rductions diffrencies selon le statut de dvlpt

des pays. Sur une priode de 6 ans (de 1995 2000), les pays riches devaient rduire leurs DD

de 36% en moyenne, les PED de 24%, seulement consolidation et DD ad valorem pour les PMA.

- Spcificit : tous les Etats membres sengagent { garantir un accs minimum pour tous produits

agricoles de 5% de leur conso intrieure (chaque membre doit importer au moins 5% en

valeur de sa production agricole).

- Les mesures non tarifaires (contingents) sont en principe interdites. Mais ils existent encore

sur une trs large chelle.

Exceptions :

- Les produits de la pche sont exclus

- Lannexe 5 de lAA prvoit une clause de sauvegarde spciale (exception temporaire). Rien

nest dit sur ce qui dclenche la sauvegarde spciale, comment lappliquer, le temps pdt lequel

elle peut tre mise en place. Lannexe 5 indique aussi que certains pays peuvent demander une

protection spciale par contingent pour des produits qualifis de spciaux. Beaucoup de pays

demandent que dautres produits soient inclus dans lannexe 5.

Rduction des soutiens internes

Partie novatrice car on touche aux questions de politique intrieure. Un soutien interne est mauvais

sil cre de la distorsion commerciale. Quest ce que la distorsion commerciale ? Une subvention

interne { lagriculture qui est lie { la production a un effet de distorsion commerciale (si dcoupl de

la production, pas deffet de distorsion).Ce principe illustre la victoire du defficiency payment des

britanniques.

Boite rouge : subventions couples la production

Boite orange : subventions qui crent un peu de distorsion et doivent tre rduites

- Subventions aux engrais

Les pays mergents veulent que les engagements pris dans la boite orange sappliquent aux dpenses

relles, et non aux dpenses consolides.

Boite verte : subventions autorises, qui peuvent tre augments

- Programmes dits de service public- Promotion commerciale des produits agricoles

- Dfenses dinfrastructures en matire agricole

- Tarifs spciaux pour les intrants (inputs) agricoles (fioul, etc)

- Aides aux catastrophes naturelles

Cette boite verte est devenue le rceptacle de tous les abus.

Exception aux soutiens internes :

- Mesures prises par les PED pour soutenir leur agriculture

-

LUE a demand que les aides de la premire PAC pour des aides { lhectare soient maintenues - Les USA ont demand une franchise de 5% par produit

Subventions { lexportation


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Les subventions lexportation en matire agricole sont en principe interdites.

Exceptions :

- Les Etats membres ont le droit de continuer { subventionner leurs exportations sils

souscrivent des engagements de souscription. Les subventions doivent tre dclares et

assorties dun engagement de rduction. Les pays riches sengagent { rduire les dpenses de

subventions { lexportation de 36% (24% pour les PED, rien pour les PMA).

Il tait trs facile de contourner ce principe par 2 moyens :

Laide alimentaire: dune anne {lautre, laide alimentaire est peu corrle aux besoins

des mal nourris, mais plutt au niveau de production des pays les plus producteurs.

Laide concerne surtout les crales. Lobjectif de laide alimentaire serait surtout

dpuiser les excdents.Laide alimentaire est ajd un sujet de polmiques intense

(procd pour subventionner indirectement la production de crales).

Le crdit { lexportation: la plupart des exportations sont finances par des crdits. En

gnral la dure dun crdit est parallle { la dure damortissement du bien . Or depuis

une quinzaine dannes, tendance { lallongement de la dure des crdits pour

lexportation de denres alimentaires.

Dispositions complmentaires :

- Restrictions { lexportation (pb des embargos { lexportation qui sont nuisibles)

- En 2004, un groupe de pays mergents a attaqu le rgime de subventions nord-amricain

pour le rgime de subventions sur le coton. Les pays mergents ont gagn. Cet vnement de

2004 est une alerte : un jour un groupe de grands pays mergent pourra attaquer lUE sur son

rgime de subventions. Avenir des ngociations agricoles incertain.

- Cas des pays importateurs nets de produits agricoles (ex : Egypte pour le bl). Ces pays ont

intrt ce que les subventions internes continuent pour bnficier de prix bas. Des

ngociations particulires devaient avoir lieu pour ces pays, mais rien ce jour.

- Les ngociations sur lagriculture devaient reprendre ds le 1erjanvier 2000 : constatation du

fait que lAA avait t difficilement ngoci et mis en place, il fallait donc combler ses

imperfections.

III.La ngociation agricole : bilan et perspectives

Bilan de lAA

Demi succs : sur le plan des principes, un certain nombre daffirmations importantes. Le seul fait quelaccord existe veut dire que lide gale de rapprocher le commerce des produits agricoles de celui des

autres produits est une ide partage par les Etats membres (EM) de lOMC. Fluidifier les changes au

bnfice du consommateur. Les pratiques des EM sont plus transparentes quavant. Avec les 3 grands

volets de lAA, on aborde les vrais sujets, cest la premire fois que des rgles de cette nature sont

fixes. A travers les engagements de rduction et de consolidation, les EM se sont engags dans une

certaine libralisation des produits agricoles. LAA a essay dquilibrer les engagements des uns et

des autres en exigeant des engagements plus importants de la part des pays riches, qui

subventionnent le plus.

Demi chec : lapplication de laccord a t faite { minima. La protectionaux frontires reste leve

mme si DD ad valorem et consolids, ils sont consolids un niveau lev. Les pics tarifaires restent

trs levs (la rduction en moyenne ne touche pas aux pics). Dans le domaine des soutiens internes,


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les Usa et lUE ont gard des soutiens aussi levs que possible. Ils ont mis autant que possible dans la

boite verte, qui na pas arrt daugmenter.De plus ils ont une grosse exception chacun. LAA na pas

vritablement trait de sujets de socit : la protection de lenvironnement, de la scurit des aliments

(malbouffe), du bien tre animal, etc. LAA ne traite pas de :

- Faut-il des politiques agricoles ou pas (cf groupe de Cairns)

- Faut-il prendre en compte lagriculteur derrire lagriculture(cf defficiency payment/PAC) ?

La lgitimit dune nouvelle ngociation en matire agricole est sujette { caution.

Perspectives

Lagriculture est lun des points centraux du cycle de Doha aujourdhui. Les difficults daujourdhui

dcoulent des difficults quil y a eu { lancer la ngociation elle-mme et du caractre du mandat qui a

t fix aux ngociateurs il y a 10 ans. Le mandat de la ngociation a t fix par 2 articles de la

dclaration de Doha en 2001 :

Sans prjuger de leur rsultat final, les EM sengagent { mener des ngociations visant :

- Des amliorations substantielles de laccs au march

-

Des rductions substantielles des soutiens internes ayant des effets de distorsion sur les

changes

- Les mesures en faveur des PED feront partie intgrante des ngociations

- Les questions non commerciales seront prises en compte elles aussi

Le groupe de Cairns se battait pour obtenir des rductions de toutes les formes de subventions

lexportation { une date certaine. LUE tait oppose { la fixation dune date certaine, avec le soutien

des USA. Pour lUE, les 4 points devaient tre ngocis ensemble, on ne pouvait pas fixer une date pour

les soutiens internes seulement. LUE a obtenu raison.

Pour obtenir ladhsion de tous, les EM avaient ajout une expression la fin du mandat : Les

modalits dun accord devront tre conclues le 31 mars 2003. Problmes :

- Le mot modalit est ambigu, on ne sait pas sil sagit de dispositions prcises ou de dtails

- La fixation dune date devait mettre une pression mais la date a toujours t reporte

Nouveauts

- Accs au march

Rduction supplmentaire des droits de douane

Harmonisation pour baisser les tarifs les plus levs

- Soutiens internes

Rduction des soutiens internes de 60 70%

Ex : Les montants dclars par les Usa pour la boite orange taient de 18,9 milliards de $ en 2003 et 5

milliards en 2008.

- Subventions { lexportation

Elimination complte de toutes les formes de subventions { lexportation en dcembre 2013. Laide

alimentaire et crdits { lexportation doivent tre encadrs.

Concernant les PED, 2 grandes mesures sont sur la table :


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- Donner un accs libre de toutes restrictions (tarifaires et quantitatives) pour laccs de leurs

produits aux marchs des pays riches

- Rgler laffaire du coton (conflit USA/Afrique)

De nombreux pays demandent la gnralisation de lannexe 5: exceptions en contrepartie de

labaissement des DD.

CHAPITRE 6 Le commerce des services

I. Laccord sur les services (GATS): gense, principes essentiels, mise en uvre

22 mars

Le GATS (General Agreement on Trade and Services) est la seconde grande innovation du cycle de

lUruguay. Lide dintgrer les services dans les accords commerciaux est ne dun certain nombre de

constants :

-

Les services reprsentent une part croissante du revenu mondial (entre 70 et 80% du PIB et de

lemploi dans les pays riches, plus de 50% dans les pays mergents, part significative dans les

PED galement). Cette proportion tend augmenter assez vite dans les pays mergents et les

PED.

- Les changes mondiaux de services sont un des segments qui crot le plus vite dans le

commerce mondial, plus vite que le commerce des marchandises. Laffirmation qui dit que les

services sont plus difficiles changer que les marchandises a donc t remise en cause, grce

au dvlpt des technologies de la communication et de linformation+ ouverture de bcp de

services la concurrence depuis les 30 dernires annes, ce qui a dvlp les changes

transfrontires de services. Louverture { la concurrence avait aussi un cot (adaptation,

restructuration).

Les ngociateurs se sont rendu compte quil y avait bcp dobstacles { un accord sur les services:

- Difficult de dfinir et mesurer les services. Dans la balance des paiements, les changes de

services sont recenss par des estimations qui reposent sur des modles.

- Le secteur des services est trs protg et rglement, avec des rgles rarement cohrentes

entre elles.

- Mme si la plupart des pays reconnaissaient la ncessit dun accord sur les services, on a tout

de suite vu un clivage Nord/Sud apparatre. Le Nord voulait protger ses services, le Sud nesintressait pas trop { la problmatique des services (plutt marchandises, agriculture).

Etapes de la ngociation de 1985 1995 :

- A la diffrence des marchandises, les changes internationaux de services dpendent bcp plus

que les biens de la manire dont ils sont produits. Au dbut, on pensait juste faire une

nomenclature des services mais les changes transfrontires sont fortement caractriss par la

manire dont les services sont produits.

Ex : tourisme : le conso se rend au service

-

Problme de la mise en uvre de la rciprocit. Le donnant-donnant est bcp difficile apprcier en matire de services.

- Lide directrice tait de parvenir { un accord qui se rfre au principe de non-discrimination :

mettre en place pour les services la clause de la nation la plus favorise + le traitement


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national. Les objections taient trs fortes concernant le traitement national. Pour les

marchandises, le traitement national consiste ne pas discriminer entre un producteur

national et un tranger une fois la frontire franchie. Pour les services, comme il ny a pas de

protection aux frontires, ouvrir un secteur sans restriction revient se priver de toute

possibilit de contrler ce secteur. Les ngociateurs se sont donc rendu compte quil serait

impossible davoir pour les services un accord calqu sur celui des marchandises.

- Problme sur le champ que devait couvrir laccord. Tous les secteurs seraient-ils

concerns, quelque uns, trs peu ? Fallait-il procder par rgle ou par exception (top down ou

bottom up) ? La mthode de ngociation pour les services est fonde sur une ngociation

offre/demande. Chacun des grands acteurs a voulu mettre en exception les secteurs dans

lesquels il avait le plus dintrts.

Contenu de laccord

Le GATS est trs loign de laccord sur le commerce des marchandises, avec beaucoup dexceptions.

Mais lun comme lautre ont des listes dengagements pris par les membres, et une nomenclature. Le

GATS a moins de principes, mais beaucoup dannexes.

Prambule:Chaque EM conserve le droit de rglementer les activits de services sur son territoire comme il

lentend, y compris en ajoutant une nouvelle rglementation.

1repartie : Porte et dfinition de laccordCommerce des services dfini de 4 manires (appels modes), qui sont corrls aux 4 modes de

production des services :

- On qualifie de fourniture de service, le service qui provient dun EM vers tout autre EM

(services transfrontires)

- Service fourni sur le territoire dun EM { lintention dun consommateur de tout autre EM

Ex : tourisme

- Service fourni par un EM grce une prsence commerciale sur le territoire de tout autre EM

Ex : banques, cabinets comptables implants { ltranger

Dans quelle mesure le GATS touche-t-il aux rgles relatives aux IDE ?

- Service fourni par un EM { travers la prsence de personnes physiques provenant dun EM sur

tout autre EM

Ex : expatris qui fournissent des services sur le territoire dans lequel ils vivent ; ingnieur

envoy 6 mois en mission { ltrangerCes 4 modes sont purement intellectuels, on peut trouver un service prsent dans les 4 modes.

Ex : cabinet de consultants (envoie ses services, reoit des clients, a des reprsentations { ltranger,

envoie ses consultants { ltranger).

Mais cette distinction entre 4 modes est ce quon a trouv de mieux pour permettre aux EM de

prendre des engagements diffrencis pour un mme secteur dactivit selon le mode de fourniture

envisag.

Lobjet de laccord est de traiter des mesures qui affectent le commerce des services. On entend par l

les mesures prises par les EM mais aussi par les gouvernements rgionaux et locaux. Dans bcp de paysfdraux, le commerce des services ne dpend pas des Etats centraux (ex : assurance aux Usa aux

mains des Etats fdrs, ducation en Allemagne).


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Tous les secteurs des services peuvent tre concerns sauf les services fournis dans le cadre du

pouvoir gouvernemental. Un service fourni dans le cadre de lexercice du pouvoir gouvernemental

sentend de tout service qui nest fourni ni sur une base commerciale ni en concurrence avec dautres

fournisseurs de services.

2epartie : Obligations gnrales des EMLes obligations gnrales sappliquent { tous les membres, tous les services, tous les modes de

fourniture.

- Clause de la nation la plus favorise : qq soit le pays, le secteur, on ne doit pas discriminer entre

les fournisseurs de 2 EM pour le mme service.

- Obligation de transparence : les rglements de chaque EM sur ses services doivent tre

accessibles tous les autres EM, et notamment les EM reconnaissent mutuellement leurs

standards respectifs en matire de qualification professionnelle.

- Monopoles et fournisseurs exclusifs de services : les EM peuvent maintenir les monopoles pour

la fourniture de services, condition quils nabusent pas de leur position dominante.

3epartie : Rgles et engagements spcifiques des EMLes EM se protgent en disant quils prennent des engagements aux seuls secteurs quils numrent.

Chaque EM est libre dappliquer le traitement national aux secteurs quil souhaite seulement. Il peut

sengager aussi pour certains modes dun secteur bancaire seulement (ex : mode 1 et 3 du secteur).

AnnexesCinq annexes (sur 8) ont le mrite dtre mentionnes:

- Transport arien : exclusion du champ du GATS tout ce qui concerne les droits de trafic. Ils sont

rglements { travers le monde par des accords bilatraux. Le transport arien est lun des

moins ouverts la concurrence. Sont inclus dans le GATS tout ce qui concerne la priphrie des

droits de trafic (rparation, ravitaillement des avions, commercialisation des billets)

- Transport maritime : idem

- Services financiers : liste de services exclus (politiques montaires, oprations de change,) et

tout particulirement les oprations financires avec garantie publique

- Tlcoms : les oprateurs nationaux de tlcoms ne doivent pas faire obstacle { laccs des tiers

leurs lignes et leurs services. En revanche tout ce qui concerne la diffusion par cble ou

radio est exclu de laccord.

- Prcision du statut du mode 4 (personnes physiques qui vont { ltranger pour vendre un

service) : le mode 4 ne fait pas obstacle aux lois et rglements pris par les EM pour rglementerlimmigration.Mais certains pays comme lInde souhaitent quon traite en mme temps le

mode 4 et limmigration.

II. Controverses autour du GATS : les services publics (sant, eau, ducation) sont-ils

menacs?

1recontroverse : Droit de chaque pays rglementer les services sur son territoireLe GATS nest-il pas une porte ouverte la drgularisation, la privatisation et notamment ne va-t-

on pas aboutir { dgrader les standards professionnels pour lexercice de nombreuses professionsdans les services ?

Dun ct, certains soutenaient que grce { son prambule le GATS tait parfaitement protecteur pour

permettre aux EM de grer leurs services.


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De lautre ct, on voit 2 dispositions qui vont dans un sens contraire:

- Art 6 de laccord Rglementation, rgles intrieures : dans les secteurs o les EM prennent

des engagements, les qualifications (professionnelles) et les licences dactivit ne doivent pas

constituer des obstacles dguiss au commerce des services dans ces secteurs. Les EM doivent

dfinir des critres communs pour que ces qualif professionnelles et licences ne soient pas plus

rigoureux que ncessaire pour assurer la qualit des services.

Grand dbat : dgradation des qualif professionnelles dnonce par les ONG- Art 14 : lesb des rgles et spcifications sur les services ne doit pas constituer des

discriminations arbitraires ou injustifiables.

Lide dtablir des standards communs pour lexercice des professions rglementes en matire de

services na abouti sur rien. Le meilleur moyen pour ne pas polmiquer est de ne pas prendre

dengagement (prambule).

Les standards professionnels sont en gal proportionnels au dvlpt. Pq alors des pays dvlps

baisseraient leurs standards professionnels en matire de service ?

2econtroverse : Les services publics1erargument : GATS trs dangereux car ducation, sant, culture ne sont pas des marchandises.

Compte tenu des conditions dasymtrie dans le monde, des pays peuvent tre amens des

concessions quils regretteront.

Education, sant, culture sont-ils des lments de lconomie marchande? La diffusion de la

connaissance ne prive pas de cette connaissance celui qui la, elle ne dpend donc pas de lconomie

marchande. Echange de savoir Echange marchand.

2eargument : les EM tant asymtriques (puissants ou moins puissants), certains peuvent faire des

choix contraires leurs intrts.

Arbitrage intrts dfensifs/intrts offensifs

Ex : mdecine Cuba

Faut-il favoriser une mdecine transfrontire, linterdire? Ne faut-il pas un accord comme le GATS

pour la mdecine ?

Les listes dengagement sappuient sur une nomenclature des services. Les services sont regroups en

12 grands chapitres et 160 sous-secteurs. Chaque EM utilise cette liste et dit quelle mode il accorde

ou pas pour chaque service.

Lenseignement est divis en 5 sous-secteurs (primaire, secondaire, suprieur, formation, divers).Ex darbitrage intrts dfensifs/intrts offensifs:

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