CORRUPTION ET TRAFIC D'INFLUENCE

Article écrit par Joël GREGOGNA

Incriminés par les articles 432-11 et 433-1 du nouveau Code pénal français, les délits de corruption et detrafic d'influence désignent « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'unemission de service public ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer » et, en particulier,« le fait de proposer » à cette personne « directement ou indirectement, des offres, des promesses, desdons, des présents ou des avantages quelconques » pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir unacte de sa fonction ou pour qu'elle fasse obtenir par son influence « des distinctions, des emplois, desmarchés — ou toute autre décision favorable ». Les dispositions de l'ancien Code ne distinguaient pas sinettement entre la corruption passive (commise par un représentant de l'autorité) et la corruption active(commise par le particulier).

Les éléments constitutifs sont la réunion de moyens susceptibles de déterminer le trafic, l'existence d'un butdéterminé des offres ou des promesses, enfin, celle d'une intention frauduleuse. En premier lieu et quant auxmoyens, il faut que l'auteur ait agréé ou sollicité des offres ou promesses, ou bien qu'il ait proposé des biensou des présents. En second lieu, les offres et les promesses doivent avoir un certain but : faire obtenir outenter de faire obtenir de l'autorité publique ou d'administrations contrôlées par l'autorité publique desdistinctions, récompenses, décorations, médailles, et plus généralement selon la jurisprudence, « toutedécision favorable de l'autorité publique qui, au lieu d'être obtenue par des moyens légitimes, a été obtenueet poursuivie par des moyens d'influence coupables » ; ce sont le plus souvent des faveurs individuelles quetentent de se faire accorder certaines personnes : une naturalisation théoriquement impossible, unpasseport, une exemption non justifiée du service militaire... Les autorités visées par le texte et susceptiblesd'exercer une influence sont les autorités françaises de l'ordre législatif, administratif ou judiciaire, et lesadministrations placées sous le contrôle de la puissance publique, les autorités ou administrations placéessous le contrôle d'une puissance politique étrangère étant exclues. Enfin, le dernier élément constitutif del'infraction est l'intention frauduleuse ; mais la preuve doit en être rapportée.

La loi punit le trafic d'influence d'une peine d'emprisonnement de dix ans ainsi que d'une amende de150 000 euros. La tentative de trafic d'influence est réprimée ; elle est même incluse dans le terme« sollicitation », c'est-à-dire finalement dans le délit lui-même.

Joël GREGOGNA