Copyright IPM J.PONS 2006 1 Maîtrise des flux internationaux Intervenant : T.ALLEMAND...

1Copyright IPM J.PONS 2006

Maîtrise des flux internationaux

Intervenant : T.ALLEMAND

Logistique.com


Incoterms Incoterms

4. Maîtrise des interfaces flux physiques et flux financiers

Contrat d’assurance

Polices facultés

ILU

Contrat d’assurance

Polices facultés

ILU

Crédoc

Stand By

RUU 600

Crédoc

Stand By

RUU 600

Contrat de vente

La Haye, New York, Vienne

Contrat de vente

La Haye, New York, Vienne

Contrat de transport

CMR, CIM

Varsovie, Bruxelles

Budapest

Contrat de transport

CMR, CIM

Varsovie, Bruxelles

Budapest

Assuré Bénéficiaire Vendeur Expéditeur

Courtier Agent

Cie d’assurance

Commissionnaire

Transporteur

DestinataireAcheteurDonneur d’ordreAssuré

Banque confirmante

Banque émettrice


1. Commissionnaires et transitaires

• Commissionnaire de transport– Législation : art ex 94 à 99 (L 132-1 à L 132-6 du

C de C)– Comparaison avec forwarder,Spediteur,…– Présomption de responsabilité– Obligation de résultat– Liberté de voies et moyens– Devoir de conseil– Limitations de réparation– Droit de rétention– Prescription

• Transitaire– Législation : 1992 à 1996 du Code Civil– -responsabilité de bon père de famille– Fautes à démontrer– Obligation de moyens– Règles du mandat– -devoir de conseil dans son métier– Limitations de réparation– Droit de rétention– prescription


2. Convention des Marchandises par Route (CMR)

• Convention de Genève

(1956)

8,33 DTS/Kg

Droits tirage spéciaux

Special draw rights

42% $

17%yen

11%£

30%€

2006 : 1DTS = 1,1383€


3. Obligations du vendeur ( les 10 en-têtes en A )

• A1. Fourniture de la marchandise et de la facture• A2. Licences export/import, autorisations, formalités• A3. Contrat de transport et d’assurance• A4. Livraison• A5. Transfert de risques• A6. Répartition des frais• A7. Notification à l ’acheteur• A8. Preuve de la livraison, document de transport• A9. Vérification, conditionnement, emballage• A10. Autres obligations


3. Obligations de l’acheteur ( les 10 en-têtes en B )

• B1. Paiement du prix• B2. Licences export/import, autorisations, formalités• B3. Contrat de transport et d’assurance• B4. Livraison• B5. Transfert de risques• B6. Répartition des frais• B7. Notification à l ’acheteur• B8. Preuve de la livraison, document de transport• B9. Inspection de la marchandise• B10. Autres obligations

• Les obligations de l’acheteur sont exprimées dans les clauses allant de B1 à B10 (avec des en-têtes de chapitre identiques sauf B1 paiement du prix et B9 inspection des marchandises). Ce que ne fait pas le vendeur est fait par l’acheteur et réciproquement.


Problème avec A9 emballage !Problème avec A9 emballage !Problème avec le chargementProblème avec le chargement

Problème avec l’EX1Problème avec l’EX1

Problème avec A9 emballage !Problème avec A9 emballage !Problème avec le chargementProblème avec le chargement

Problème avec l’EX1Problème avec l’EX1

3. Imperfections inhérentes aux Incoterms ICC 2000

EXW (Ex Works)EXW (Ex Works)

VendeurVendeur

$

TransporteurTransporteur AcheteurAcheteur

Coûts A6Coûts A6

Risques A5Risques A5

* Facture commerciale A1* Facture commerciale A1

A4A4 A3A3 A2 sauf...A2 sauf...


3. Dangers du EXW

Le vendeur ne doit pas charger, mais il le fait!- Quid en cas d’accident du travail du cariste?.

Le vendeur ne doit pas faire la mise sous douane (endouanement) :

- il ne le fait pas : quels sont les dangers?.

- Il le fait : quid en cas d’erreur de nomenclature sur le DAU?.

- Dangers de la variante : EXW loaded?.


3. Incoterms CCI 2000

EXW (EXW (Ex WorksEx Works) et FCA Locaux du vendeur () et FCA Locaux du vendeur (atat seller’s premisesseller’s premises))

VendeurVendeur

$$

à remplacer par FCA à remplacer par FCA (A4a locaux du vendeur)(A4a locaux du vendeur)

VendeurVendeur

$$

Incoterm CCI 2000Incoterm CCI 2000

Coûts A6Coûts A6


Coûts A6Coûts A6


A2 A2 A3 sauf...A3 sauf...A4aA4aA4A4 A2A2


3. Incoterm CCI 2000

FCA (Free Carrier) endroit et lieu (FCA (Free Carrier) endroit et lieu (place/spotplace/spot))

VendeurVendeur

$$

AcheteurAcheteur

Coûts A6Coûts A6


TransporteurTransporteur

* Facture commerciale A1 + EX1 + FCR ou document de transport A8* Facture commerciale A1 + EX1 + FCR ou document de transport A8

A2A2 A4A4

A3 cependant...A3 cependant...

Livraison dans un endroit du port (CY, CFS)

périmètre100m

Gate inGate in


3. Il y a deux FCA en fonction du point de livraison

Obligation A4 Livraison

a) Locaux du vendeur : Quelles sont les différences avec l’Incoterm EXW?.

b) Livraison dans un endroit, lieu :Qui a la responsabilité du déchargement, le vendeur ou l’acheteur?.Comparaison avec les Incoterms 1990.



FAS (Free Alongside Ship) Port de départFAS (Free Alongside Ship) Port de départ

VendeurVendeur

$$

AcheteurAcheteur

A6 CoûtsA6 Coûts

Transporteur Transporteur maritime maritime ou fluvialou fluvialGate inGate in

CTRRoRo

BulkCTRCTR multimodalmultimodal VracVrac

* Facture commerciale A1 + B/L si réclamé par l’acheteur A8* Facture commerciale A1 + B/L si réclamé par l’acheteur A8

A5A5 RisquesRisques

B2B2

FASFASA2A2

Périmètre100m

CFS,CY

FCA A4B



FOB (Free On Board) Port de départFOB (Free On Board) Port de départ

VendeurVendeur

$

AcheteurAcheteur

Coûts A6Coûts A6

Gate inGate in

Pré-acheminement Pré-acheminement A2A2

Transporteur maritime ou fluvialTransporteur maritime ou fluvial


bas

tin

gag

eb

asti

ng

age

* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L à bord si réclamé par l’acheteur A8* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L à bord si réclamé par l’acheteur A8

.

B2B2

FOB Stowed, trimmed

THC/CSC, manutention LoLo

Virage, brasseyage, shifting


3. Problématiques du FOB

Quid en cas de manutention RoRo?.

Quel incoterm de substitution?.

A quoi correspondent les variantes FOB stowed ou trimmed?.

Quelles sont les influences des liners terms sur l’Incoterm FOB?.



CFR ou CIF (Port d’arrivée)CFR ou CIF (Port d’arrivée)(Cost and Freight ou Cost Insurance Freight)(Cost and Freight ou Cost Insurance Freight)

VendeurVendeurTransporteurTransporteur

maritimemaritime ou fluvialou fluvial

AcheteurAcheteur

Coûts A6 IncotermCoûts A6 Incoterm


bas

tin

gag

eb

asti

ng

age

.

* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L A8 + C/P A8* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L A8 + C/P A8

B6B6

B2B2

Liner termLiner term

A6 ou B6A6 ou B6

A6A6

A2A2

$$$$


3. Tarification : cotations maritimes

• flat rate (taux de base) + THC/CSC+ circumstantial surcharges (surcharges conjoncturelles)• (+) or (-) CAF (currency Adjustment factor) (coefficient d’ajustement monétaire)• (+) or (-) BAF (bunkerage Adjustment factor) (coefficient d’ajustement de soutes)• + Congestion (surcharge d’encompbrement portuaire) : ex Matadi Congustion Surcharge.• + Outport additionnal (surcharge pour desserte de ports secondaires)• + MEES (Middle East Emergency Surcharge)• + KOBE• + ISPS (International Ship and Port Facility Security Code) instaurée par l’IMO

(Int’l Maritime Organization) pour la sécurité des installations portuaires.• + SSC (Ship Security Charge) : coût de surveillance et de sécurité des navires.• + War Risk : ex au départ d’Abidjan ou de Monrovia

+ structural surcharges (permanent) (surcharges structurelles)• + Hazardous (matières dangereuses)• + Long and bulky units (surcharges colis longs, colis lourds)


3. Modèle de demande de cotation

Désignation marchandise MD Classe MND

Instructions spéciales : périssable, soins cargaison

Emballage : CTR ISO 20’ / 40’ / HC / Non Iso

Liaison/scope of voyage : Port chargement/déchargement

Contenu de la réponse : a.i(CAF,BAF…incluses?.)

Durée de validité : hardship

Contraintes Credoc :- Âge navire- Jauge- Classe- Conférence- pavillon


Problématiques du CIF?

3. Quelles précautions doit prendre l’acheteur au regard de la couverture assurance?.

* ILU : Institute of London Underwriters* Couvertures A (tous risques/ comprehensive), B, C (minimale) C cover : FAP/FPA

Franc d’Avaries Particulière/ Free of Particular Average* Forclusion : commissaire d’avaries



CPT or CIPCPT or CIP (Endroit/lieu) (Endroit/lieu)(Carriage Paid To ou Carriage Insurance Paid To)(Carriage Paid To ou Carriage Insurance Paid To)

VendeurVendeur

TransporteursTransporteurs

AcheteurAcheteur

Coûts A6Coûts A6


Aér

op

ort

, E

ntr

epô

t...

* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + document de transport habituel A8* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + document de transport habituel A8

B6 sauf...B6 sauf...

A2A2 A6A6 B6B6

$$


EXWEXW

3. Incoterms vente départ ( E, F, C )

Car

rier

CY

/CF

S

FCA A4aFCA A4a

FCA A4bFCA A4b

FASFAS

..

FOBFOB

CFR/CIFCFR/CIFCIF : assurance C/o CIF : assurance C/o acheteuracheteurCPT/CIPCPT/CIP

CIP : assurance C/o acheteurCIP : assurance C/o acheteur

CoûtsCoûts

RisquesRisques

VendeurVendeur AcheteurAcheteur


Incoterm CCI 2000

3. DAF (A3 ii : pas de rupture de charge)3. DAF (A3 ii : pas de rupture de charge)Utiliser de préférence CPT point de destinationUtiliser de préférence CPT point de destination

VendeurVendeur TransporteursTransporteurs

$$

AcheteurAcheteur

Coûts A6Coûts A6

Risques A5 (DAF)Risques A5 (DAF)

* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + CMR ou CIM en cas de post-acheminement A8 ii* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + CMR ou CIM en cas de post-acheminement A8 ii

A2A2 B2B2

Risques (CPT)Risques (CPT)

A3 iiA3 ii A3 iiA3 ii



DAF (A3 i : avec rupture de charge)DAF (A3 i : avec rupture de charge)Utiliser de préférence DDU point frontièreUtiliser de préférence DDU point frontière

VendeurVendeur TransporteursTransporteurs

$$

AcheteurAcheteur

Coûts A6Coûts A6


** Facture commerciale A1 + EX1 A2 + CMR ou CIM en cas de transit A6 Facture commerciale A1 + EX1 A2 + CMR ou CIM en cas de transit A6

A2A2 B2B2A4A4


DES (Delivered Ex Ship) Port d’arrivéeDES (Delivered Ex Ship) Port d’arrivée


VendeurVendeur TransporteurTransporteur maritime maritime ou fluvialou fluvial

$$

AcheteurAcheteur

Coûts (Incoterm A6)Coûts (Incoterm A6)


$$Coûts (Liner term Quai)Coûts (Liner term Quai) écartécart

* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L négociable A8* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L négociable A8

A2A2 B2B2A3A3

B6B6



DEQ (Delivered Ex Quay) Port d’arrivéeDEQ (Delivered Ex Quay) Port d’arrivée

VendeVendeurur

TransporteurTransporteur maritimemaritime ou fluvialou fluvial

$$

AcheteAcheteurur

Coûts A6 (Incoterm)Coûts A6 (Incoterm)


$$ Coûts liner term Coûts liner term BordBord

écartécart

* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L négociable * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L négociable (plus de document import à fournir)(plus de document import à fournir)

AA22

B2 + B6B2 + B6

AA33

Périmètre du navire



Au lieu de DEQ (port) utiliser DDU ou DDP (endroit/lieu)Au lieu de DEQ (port) utiliser DDU ou DDP (endroit/lieu)

VendeurVendeur

TransporteurTransporteur maritime maritime ou fluvialou fluvial

$$

AcheteurAcheteur

Coûts A6 (Incoterm)Coûts A6 (Incoterm)


En

trep

ôt,

CY

o

u C

FS

B2B2A2A2

* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L négociable A8* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L négociable A8

Livraison au-delà du périmètre du navire


3. Incoterms vente arrivée ( D )

CY

/CF

S

DAFDAF

DESDES

DDUDDU

VendeurVendeur AcheteurAcheteur

DEQDEQ

DDPDDP

DEQDEQ DDUDDU DDPDDP

CoûtsCoûts

RisquesRisques


3. Incoterms et chaîne des coûts (terrestre + maritime)

FCA A4a (+) Frais FCA A4a (+) Frais de chargement de chargement + douane export+ douane export

+ pré-acheminement+ pré-acheminement

+ THC/CSC + THC/CSC + Frais passage portuaire+ Frais passage portuaire

+ fret (a.i) + fret (a.i) + assurance+ assurance

+ THC/CSC+ THC/CSC

+post +post acheminementacheminement

+ douane + douane importimport

EXW ouEXW ouFCA A4aFCA A4a

FCA A4bFCA A4b FASFAS FOBFOB CFRCFRCIFCIFDESDES

(CFR A6)(CFR A6)(CIF A6)(CIF A6)

DEQDEQ

DDUDDU DDPDDP$$

EXW = Prix EXW = Prix de ventede vente

+ emballage + emballage

Car

rier

CY

/CF

S



DDU (Delivered Duty Unpaid) endroit/lieuDDU (Delivered Duty Unpaid) endroit/lieu

VendeurVendeur

TransporteursTransporteurs

$$

AcheteurAcheteur

Coûts A6Coûts A6


Aér

op

ort

, E

ntr

epô

t,C

Y/C

FS

A4A4A2A2 B2 (voir introd. 9.4)B2 (voir introd. 9.4)

* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + document de transport usuel A8* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + document de transport usuel A8



DDP (Delivered Duty Paid) endroit/lieu

VendeurVendeurTransporteursTransporteurs

$

AcheteurAcheteur

Coûts A6Coûts A6


Aér

op

ort

, E

ntr

epô

t,C

Y/C

FS

A2A2 A2A2 A4A4

* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + document de transport usuel A8* Facture commerciale A1 + EX1 A2 + document de transport usuel A8


Synthèse : 3. Facteurs de sélection des Incoterms

• Expérience à l’international• Valeur de l’expédition : moyen de gérer le risque• Habitudes et politique de l’entreprise• Risque- client : gradation de E à D selon plus ou moins de risque• Risque-pays : risque de guerre, corruption• Réglementations du pays de destination : sortie de devises, valeur

en douane, assurances facultés obligatoires• Intensité concurrentielle• Pouvoir de négociation du client : privilégie les Incoterms en C ou D• Mode de transport retenu• Modes de paiement (CREDOC ou LCSB)• Ressources financières de l’entreprise (BFR) : récupération des frais

de transport en DDU, plus douanes en DDP (MLP, MAC).


3. Exercices : Vous êtes vendeur

STRATEGIE COMMERCIALE• Vous ne souhaitez ne vous occuper ni du transport,

ni du dédouanement, ni de l’assurance transport. Votre usine est à Créteil

• Vous vendez à un client malgache qui vous demande de lui donner un prix rendu aéroport de Tananarive (assurance comprise), risque assumés par lui.

• Vous exportez sur Tunis par semi remorque. Vous devez donner un prix (assurance comprise) jusqu’au Port de La Goulette (risques assumés par le client tunisien).

• Votre usine de Créteil dispose d’un embranchement ferroviaire particulier (ITE). Vous devez envoyer en port dû à un client de Dusseldorf, un wagon complet de vos marchandises (que vous aurez commandé et chargé dans votre usine)

• Alignement Incoterm 2000

• ……………….

• ………………..

• ………………..

• …………………


3. Exercices : Vous êtes vendeur

STRATEGIE COMMERCIALE• Vous vendez rendu Ferney Voltaire à un client

suisse, à vos frais et risques : deux Incoterms sont utilisables; lesquels?.

• Vous alimentez votre usine de Monterey par CTR FCL et assumez les risques de transport jusqu’au port de Vera Cruz débarqué, endouané, mais non dédouané.

• Vous devez livrer à Wilmington USA aux frais et risques de votre client américain qui dispose d’une police d’abonnement.

• Vous devez livrer en B2C un client Internet à Dublin : quel est le seul Incoterm compatible commercialement et fiscalement (dans la mesure où votre courant d’affaire annuel sur l’Irlande est supérieur à 35 000€.


• ……………….

• ………………..

• ………………..

• …………………


3. Exercices : Vous êtes acheteur

STRATEGIE COMMERCIALE• Vous achetez par avion à l’aéroport de Narita Tokyo et

avez un accord privilégié avec Air France Cargo qui fait que vous souhaitez maîtriser le fret.

• Vous achetez auprès de différents fournisseurs chinois et leur demandez de livrer sur une plate-forme de crossdocking chez GEFCO à Schenzen.

• Vous achetez à un fournisseur argentin de la viande congelée par conteneur FCL et souhaitez être livré à Rungis par ce fournisseur qui n’entend, toutefois, pas supporté les risques même s’il est d’accord pour soigner l’assurance.

• Vous achetez à un fabricant allemand une machine d’imprimerie qu’il doit vous livrer à Lyon, installée et montée.

• Vous achetez à bord du navire Le Havre aux risques de votre fournisseur, non dédouané à l’import.


• ……………….

• ………………..

• ………………..

• …………………

• …………………


5. Prévention des litiges et contentieux Limitations de réparation

• Conventions• CMR Genève (1956)

• CIM Berne (1890)

• Varsovie (1929)

• Protocole Montréal

• Bruxelles (1924)

• Loi française de 1966

• Règles de Hambourg 1977

• Budapest

• Contrats types messagerie 1998

• Contrats types lots 1999

• Limitations• 8,33 DTS/Kg• 17DTS/Kg• 250 F or Poincaré• 17DTS/Kg• 100 LST or/colis• 2DTS/Kg ou 666,67 DTS/colis• 2,5 DTS/Kg ou 875 DTS/colis• 2 DTS/kg• 23 €/Kg avec max 750 €/colis• 14 €/Kg avec max 2 300 € x tonnage

brut remis


5. Contrat de transport et contrat de vente

• Fondamentaux du droit des transports• Art ex 100 C de C (L132- 6) « Res perit domino » (art 1584 Code Civil)

– Transfert de propriété et Incoterms– Transfert de propriété et Loi Dubanchet– Clauses de réserves de propriété (CRP)– Comparaison avec droit germanique– Transfert de propriété et Loi Gayssot


5. Titre de transport

• Fondamentaux du droit du transport• Action directe du voiturier

– Art ex 101 du Code de Commerce (Art L132-8)

– La lettre de voiture forme un contrat de transport entre l’expéditeur, le commissionnaire, le transporteur, (vente franco)


5. Caractère consensuel du contrat de transport

Art ex 101 du Code de Commerce (Art L132-8) Le contrat de transport n’est pas formel, mais CONSENSUEL Conséquence (+): on peut se retourner contractuellement contre le transporteur en

cas de défaillance de sa part à l’enlèvement, même si aucun document de transport a été établi

Conséquence (-) : le transporteur peut se retourner contre le donneur d’ordre en cas de positionnement du camion sans remise de fret


5. Mentions sur le titre de transport

• Fondamentaux du droit des transports• Article ex 102 C de C (L132-9)

– Mentions à inscrire sur une lettre de voiture– Adresses– Poids, volume, unités, nomenclatures (éléments de la prise en charge)– Délais– Autres instructions


5. Responsabilité pour perte ou avarie

• Fondamentaux du droit des transports

• Art ex 103 (L133-1) – présomption de responsabilité, obligation de résultat– Interdiction de se déclarer entièrement irresponsable (par ex: vol, casse, perte…)– Limitations partielles de réparation sont licites (sauf faute lourde ou dol)– Causes d’exonération : force majeure, vice propre (inherent defect), faute du tiers

(third party liability)


5. Responsabilité pour retard

Art ex-104 (L133-2) FORCLUSION pour retard– présomption de responsabilité pour cause de retard, sauf force majeure et dans les transports

exceptionnels– limitations de réparations légales ou contractuelles– nécessité de mise en demeure pour obtenir des dommages intérêts sauf clause de

déchéance du terme (et sauf contrat température dirigée). (art 1146 à 1152 Code Civil)– Nécessité de justifier que le retard a causé un préjudice– Le préjudice doit constituer une suite immédiate et directe du retard et avoir été prévisible pour le

transporteur.– Indemnité pour retard limitée au montant du prix de transport TTC– Possibilité de souscrire un ISL (Intérêt Spécial à la livraison)


5. Forclusion an cas de pertes partielles ou d’avaries

• Fondamentaux du droit du transport– Art ex 105 (L133-3) FORCLUSION pour pertes partielles ou avaries– Rapports destinataire et dernier transporteur– Notions de réserves précises– Formes de la confirmation : par LR avec AR ou par exploit d’huissier (bailiff) , dans

les 3 jours suivant le jour de la livraison.– Comment échapper à ce formalisme de la Loi Rabier?. « bétisier » à ne pas

commettre!


5. Expertise judiciaire

• Fondamentaux du droit du transport• Art ex 106 (L 133-4 du CdeC) EXPERTISE JUDICIAIRE réservée

au contrat de transport– Qui peut la solliciter?.toute partie au contrat de transport (Expéditeur, destinataire,

commissionnaire, transporteur, emballeur…)– Où s’adresser? Tribunal de commerce– Procédures d’urgence d’heure-à- heure, avec dispense de convocation des parties

et réputé contradictoire.– Qui paye les frais d’expertise?.la demanderesse avance les frais, la succombante

les rembourse.– Effets sur l’art ex-105 (L133- 3) : dispense de la confirmation des réserves dans les

3 jours.


5. Droit des transports terrestres

Art ex 107 (L 133-5)

Tout ce que l’on vient de voir, depuis l’art ex 100 et l’art 108, s’applique à tous les modes de transport terrestres : route, fluvial, fer.


5. Prescription

• Fondamentaux du droit du transport français• Art ex-108 (L133-6 CdeC) PRESCRIPTION (annale, acquisitive)

– Comparaison avec les délais de prescription d’autres secteurs d’activité– Comput des délais– Suspension, Interruption (enrôlement), interversion, novation– Action reconventionnelle, acte recognitif– Action récursoire (1 mois)

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