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Convention collective nationale des entreprises du secteur priv du spectacle vivant Le nouveau rgime conventionnel de prvoyance des salaris permanents

Un accord unique pour toute la branche.Le 3 fvrier 2012, lensemble des organisations demployeurs et de salaris de la branche (voir la liste en page 7) ont sign la Convention collective nationale des entreprises du secteur priv du spectacle vivant.

Le texte instaure en son Titre XII, un rgime obligatoire de prvoyance en faveur du personnel permanent (non intermittent du spectacle) de la branche sur la base des principes suivants :

couverture des salaris en cas de dcs et darrt de travail ; organisation dune solidarit entre les entreprises et les salaris sans considration dge ou dtat de sant ; mutualisation des risques au niveau professionnel.

Audiens Prvoyance est linstitution de prvoyance dsigne pour mettre en uvre et assurer cette couverture. Le Groupe Audiens est le groupe de protection sociale du spectacle, de laudiovisuel, de la presse et de la communication, qui partage les valeurs de solidarit de votre profession, traduites par ce nouveau dispositif.

Le nouveau rgime conventionnel entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de larrt dextension de la Convention collective.

De quoi sagit-il ?

Quelle est la date deffet du rgime de prvoyance ?

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Le traitement de base Il sert dassiette au calcul des prestations verses par Audiens Prvoyance et correspond la rmunration brute telle que dclare la Scurit sociale, effectivement perue au cours des 12 mois civils prcdant le dcs ou larrt de travail. Cette assiette est limite la tranche A (ou TA) du salaire, cest--dire la fraction du salaire infrieure ou gale au plafond de la Scurit sociale.

La couverture prvoyance

Rgime conventionnel obligatoire pour lensemble du personnel

(cadre et non cadre)

Rgime propos pour le seul personnel cadre pour obtenir un

taux de cotisation de 1,50% TA en vue du respect de la CCN de 1947.

Les garanties incluent celles prvues par le rgime obligatoire.

Le salari a le choix entre 2 options lors de son affiliation ou ultrieurement. A dfaut de choix exprim avant son dcs, ou en labsence denfants charge, loption 1 est retenue.

Dcs ou Invalidit Permanente Totale (IPT)

Option 1 Option 2 Option 1 Option 2Prestations en % du traitement de base TA

350 % TA - 500 % TA -Capital de base

50 % TA - 50 % TA -Majoration par enfant charge

350 % TA* - 500 % TA* -Invalidit permanente totale : versement par anticipation du capital dcs toute cause

Option Capital dcs seul

- 10 % TA - 25 % TA

- 20 % TA - 35 % TA

- 15 % TA - 30 % TA

- 250 % TA - 250 % TACapital de base

250 % TA- - 250 % TAInvalidit permanente et totale : versement par anticipation du capital de base

Rente ducation chaque enfant charge :

- jusquau 11e anniversaire

- de 11 ans jusquau 18e anniversaire

- de 18 ans au 21e anniversaire (ou 26e si poursuite dtudes)

Option Capital rduit et rente ducation

350 % TA* 500 % TA*Versement dun capital supplmentaire gal au capital dcs toutes causes de loption 1

Dcs postrieur ou simultan du conjoint survivant ou du Pacs (double effet)

Synthse des Garanties CCN Spectacle vivant priv

Les caractristiques du rgime de prvoyance

Quels sont les salaris concerns ? Ensemble du personnel permanent cadre et non cadre (CDI, CDD de droit commun, temps-partiel, apprentis...). Laffiliation est obligatoire.

Attention : les intermittents du spectacle ne sont pas concerns. Ils relvent du Rgime interbranches qui leur est ddi.

Quel est le taux de cotisations ?* Rgime socle obligatoire de 1,20 % de la tranche A du salaire tranche A ou TA : fraction du salaire comprise entre 1e et le plafond de la Scurit sociale

Prcisions importantes : Pour le personnel cadre, la Convention collective nationale des cadres de 1947 impose lemployeur une cotisation prvoyance minimale de 1,50 % TA sa charge exclusive. Pour rpondre cette obligation, Audiens Prvoyance propose une garantie complmentaire au socle obligatoire au taux de 0,30 % TA.

Rgime socle obligatoire : 1,20 % TA Garantie complmentaire cadre : 0,30 % TA Total cotisation cadre : 1,50 % TA

Pour le personnel non-cadre, le taux de cotisation retenir est de 1,20 % TA.

Quand la cotisation est-elle due ? Personnel cadre : ds lembauche du salari. Personnel non cadre : ds que le salari acquiert un an danciennet.

Qui a la charge des cotisations ? Lemployeur exclusivement.

* Taux en vigueur compter du 1er juillet 2015

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Ce sont toutes les personnes physiques et morales du secteur priv vocation artistique et culturelle, localises sur le territoire national (France Mtropolitaine et DOM) dont lactivit principale est le spectacle vivant, qui crent, accueillent, produisent, prsentent en tournes ou diffusent des spectacles vivants.

Sont ainsi viss notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur priv titulaires dune ou plusieurs des licences vises larticle 2 de la loi n 99.198 du 18 mars 1999 portant modification de lordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dont lactivit principale est :

dexploiter des lieux de spectacles vivants amnags pour les reprsentations publiques ; et/ou de produire des spectacles vivants ou dentreprendre des tournes ; et/ou de diffuser des spectacles vivants tels que dfinis par la loi susvise. Les entreprises du secteur priv sont des entreprises ou des associations de droit priv, indpendantes des pouvoirs publics (tat et/ou collectivits territoriales) en matire dorientations artistiques, pdagogiques et sociales.

Au-del de cette dfinition commune, la Convention collective comporte des annexes qui, par secteur dactivit, apportent des prcisions sur les obligations demployeur.

Toutes les entreprises doivent mettre en oeuvre le rgime de prvoyance socle obligatoire au taux de 1,20 % TA. Un rgime de prvoyance supplmentaire est prvu dans certains cas.

Les entreprises concernes par le rgime socle obligatoire

Rgime conventionnel obligatoire pour lensemble du personnel

(cadre et non cadre)

Rgime propos pour les seuls cadres pour obtenir un taux de cotisation de 1,50% TA en vue du respect de la CCN de 1947.Les garanties incluent celles

prvues par le rgime obligatoire.

350 % TA* 250 % TA + rentes ducation

(10 %, 15 % ou 20 % selon lge)

250 % TA+ rentes ducation

(10 %, 15 % ou 20 % selon lge)

350 % TA* Versement dun capital supplmentaire gal au capital dcs toutes causes de loption choisie

Dcs par accident ou invalidit permanente lie un accident

Incapacit / Invalidit

30 jours continus 30 jours continusFranchise

80 % TA 80 % TAIndemnits journalires

Prestations en % du traitement de base TA (sous dduction des indemnits de la Scurit sociale)

Incapacit temporaire

Invalidit ou incapacit permanente

150 % PMSS limits aux frais engags 150 % PMSS limits aux frais engagsFrais dobsques (en cas de dcs du salari) en % PMSS

80 % TA 80 % TA- 2me ou 3me catgorie ou taux dincapacit suprieur 65 %

Rente dinvalidit

- 1re catgorie ou taux dincapacit Scurit sociale entre 33 % et 65 %

48 % TA 48 % TA

PMSS : Plafond Mensuel de la Scurit sociale* + majoration par enfant charge

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Annexe 1Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorgraphiques et de musique classiqueOn entend par spectacles dramatiques, lyriques, chorgraphiques et de musique classique, notamment les spectacles : de thtre, dopra, de danse, de marionnettes, les concerts de musique classique (musique classique, romantique, baroque, contemporaine..), de thtre musical, les comdies musicales et oprettes traditionnelles, les mimodrames, les one man shows et spectacles dhumour comportant une continuit de composition, dramatique autour dun thme central, les spectacles dillusionnistes et les spectacles visuels, les spectacles de danses traditionnelles, folkloriques ou toutes danses non intgres dans un spectacle de chanson / varits/jazz/musiques actuelles et populaires.

Remarques : Le cadre dexploitation sentend hors tournes , cest--dire comme une exploitation ne ncessitant pas un dplacement collectif, en vue deffectuer en un mme lieu des reprsentations publiques successives et chelonnes dans le temps, nonobstant des priodes de repos ou dinactivit.

Lorsquun spectacle produit et diffus dans le cadre dune tourne est exploit dans un mme lieu pour une priode de plus de 25 jours, il est alors rput tre exploit en hors tournes.

Annexe 2Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, varits, jazz, musiques actuellesOn entend par spectacles de chanson, varits, jazz, musiques actuelles, notamment les spectacles : de chanson, de varits, les comdies musicales, de jazz, de blues et de musiques improvises, de musiques traditionnelles et de musiques du monde, de musiques amplifies, les one man shows et spectacles dhumour, les danses traditionnelles, folkloriques ou toutes chorgraphies intgres dans un spectacle de chanson, varits, jazz/musiques actuelles, les spectacles sur glace, les spectacles aquatiques, les spectacles dillusionnistes et les spectacles visuels, les spectacles de cabarets sans revues.

Annexe 3Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabaretsUn cabaret est un lieu o il est dusage de consommer avant, pendant ou aprs le spectacle.Ces tablissements s