CONVENTION COLLECTIVE 2021-2025 SECTEUR GÉNIE CIVIL ET …

CONVENTION COLLECTIVE

2021-2025

SECTEUR GEacuteNIE CIVIL ET VOIRIE (Industrie de la construction Loi R-20)

LrsquoASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS DE ROUTES

ET GRANDS TRAVAUX DU QUEacuteBEC (ACRGTQ)

ET

LE CONSEIL PROVINCIAL DU QUEacuteBEC DES MEacuteTIERS

DE LA CONSTRUCTION (INTERNATIONAL) (CPQMCI)

ET

LA CSD CONSTRUCTION

ET

LA CSN-CONSTRUCTION

ET

LA FTQ-CONSTRUCTION

ET

LE SYNDICAT QUEacuteBEacuteCOIS DE LA CONSTRUCTION

CONVENTION COLLECTIVE 2021-2025

SECTEUR GEacuteNIE CIVIL ET VOIRIE

TABLE DES MATIEgraveRES

SECTION I DEacuteFINITIONS 1

SECTION II RECONNAISSANCE 5

SECTION III CHAMP DrsquoAPPLICATION 6

SECTION IV MEacuteTIERS SPEacuteCIALITEacuteS ET OCCUPATIONS 7

SECTION V CONFLITS DE COMPEacuteTENCE 11

SECTION VI SEacuteCURITEacute SYNDICALE 13

SECTION VII PREacuteCOMPTE DES COTISATIONS SYNDICALES 15

SECTION VIII REPREacuteSENTANT SYNDICAL ET DEacuteLEacuteGUEacute DE CHANTIER 16

SECTION IX ABSENCES 18

SECTION X REacuteGIME PATRONAL 19

SECTION XI PROCEacuteDURE DE REgraveGLEMENT DES GRIEFS 20

SECTION XII MESURES DISCIPLINAIRES 22

SECTION XIII DISCRIMINATION 23

SECTION XIV ARBITRAGE 24

SECTION XV MOUVEMENT DE MAIN-DrsquoŒUVRE 26

SECTION XVI INDEMNITEacute DE DEacutePART 33

SECTION XVII SALAIRES 35

SECTION XVIII DROIT AU TRAVAIL 39

SECTION XIX INDEMNITEacuteS AFFECTATIONS TEMPORAIRES ALLOCATIONS

DrsquoASSIDUITEacute 41

SECTION XX CONGEacuteS ANNUELS OBLIGATOIRES JOURS FEacuteRIEacuteS CHOcircMEacuteS CONGEacuteS

DE MALADIE ET INDEMNITEacuteS 52

SECTION XXI HEURES DE TRAVAIL 59

SECTION XXII HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES 75

SECTION XXIII PRIMES 77

SECTION XXIV FRAIS DE DEacutePLACEMENT 84

SECTION XXV DISPOSITIONS DIVERSES 101

SECTION XXVI SEacuteCURITEacute BIEN-EcircTRE ET HYGIEgraveNE AU TRAVAIL 112

SECTION XXVII CONGEacuteS SPEacuteCIAUX 122

SECTION XXVIII AVANTAGES SOCIAUX 126

SECTION XXIX PRIORITEacute DU TEXTE 136

SECTION XXX ACTIVITEacuteS INTERDITES 137

SECTION XXXI (ABROGEacuteE) 138

SECTION XXXII (ABROGEacuteE) 139

SECTION XXXIII DUREacuteE ET VALIDITEacute DE LA CONVENTION COLLECTIVE 140

SECTION XXXIV COMITEacute DrsquoINTERPREacuteTATION ET PROCEacuteDURE PREacuteALABLE

AU GRIEF DrsquoINTERPREacuteTATION 141

ANNEXE A REacuteGION DE LrsquoAGGLOMEacuteRATION MONTREacuteALAISE COMPREND LES

COMTEacuteS DE LrsquoIcircLE-DE-MONTREacuteAL IcircLE-JEacuteSUS CHAMBLY

UNE PARTIE DES COMTEacuteS DE VERCHEgraveRES ET LA PRAIRIE 142

ANNEXE B SOUS-ANNEXE A

DEacuteFINITIONS DES OCCUPATIONS EXCLUSIVES Agrave

TOUTE LrsquoINDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 143

ANNEXE B SOUS-ANNEXE B

DEacuteFINITIONS DES OCCUPATIONS COMMUNES Agrave TOUTE

LrsquoINDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 144



ANNEXE B SOUS-ANNEXE C

DEacuteFINITIONS DES OCCUPATIONS EXCLUSIVES (A 2509 3 A) ET DES

OCCUPATIONS PARTICULIEgraveRES AUX LIGNES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DrsquoEacuteNERGIE EacuteLECTRIQUE AUX

POSTES DrsquoEacuteNERGIE EacuteLECTRIQUE REacuteSEAUX DE COMMUNICATION

TOURS DE COMMUNICATION ET CATEacuteNAIRES 147

ANNEXE C SUBDIVISION DE LA DEacuteFINITION DE CERTAINS MEacuteTIERS

SPEacuteCIALITEacuteSOU OCCUPATIONS POUR LA DEacuteTERMINATION DU

SALAIRE 151

ANNEXE D TAUX DE SALAIRE 153

ANNEXE D-1 CETTE ANNEXE SrsquoAPPLIQUE UNIQUEMENT AUX TRAVAUX

EXEacuteCUTEacuteS SUR LE TERRITOIRE DE LA BAIE-JAMES DANS LES

CHANTIERS ISOLEacuteS ET AUX TRAVAUX HYDROEacuteLECTRIQUES

EXEacuteCUTEacuteS AU NORD DU 55E PARALLEgraveLE (Y COMPRIS GRANDE-

BALEINE) 163

ANNEXE D-1-A CETTE ANNEXE SrsquoAPPLIQUE UNIQUEMENT AUX TRAVAUX

EXEacuteCUTEacuteS DANS LES CHANTIERS Agrave BARAQUEMENT 173

ANNEXE D-2 CETTE ANNEXE SrsquoAPPLIQUE UNIQUEMENT AUX SALARIEacuteS

AFFECTEacuteS Agrave DES TRAVAUX DE PIPELINE POUR LE TRANSPORT DE

GAZ NATUREL OU DE PEacuteTROLE DE REacuteSEAU DE DISTRIBUTION

DE GAZ NATUREL ET DE REacuteSEAU DrsquoALIMENTATION

EN GAZ NATUREL 183


DrsquoEacuteOLIENNES 184

ANNEXE E-1 LIGNES DE TRANSPORT POSTES DrsquoEacuteNERGIE EacuteLECTRIQUE ET

TOURS DE COMMUNICATION 186

ANNEXE E-2 LIGNES DE DISTRIBUTION ET CATEacuteNAIRES 187

ANNEXE E-3 REacuteSEAUX DE COMMUNICATION 188

ANNEXE E-4 LIGNES ET POSTES DrsquoEacuteNERGIE EacuteLECTRIQUE TOURS DE

COMMUNICATION LIGNES ET POSTES DE DISTRIBUTION ET

CATEacuteNAIRES REacuteSEAUX DE COMMUNICATION CHANTIERS ISOLEacuteS

BAIE-JAMES ET LES CHANTIERS AU NORD DU 55E PARALLEgraveLE

(Y COMPRIS GRANDE-BALEINE) 189

ANNEXE F DEacuteCLARATION DU SALARIEacute CONFORMEacuteMENT

AU PARAGRAPHE 2 DE LrsquoARTICLE 603 191

ANNEXE G LISTE DES ARBITRES 192

ANNEXE H LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE CALORIFUGEUR 194

ANNEXE I LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE COMPAGNON CHARPENTIER-

MENUISIER 195

ANNEXE J LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE COMPAGNON EacuteLECTRICIEN 196

ANNEXE K LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE FERBLANTIER 197

ANNEXE L LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE FERRAILLEUR (POSEUR

DrsquoACIER DrsquoARMATURE) 198

ANNEXE M LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE FRIGORISTE 199

ANNEXE M-1 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE MEacuteCANICIEN EN PROTECTION-

INCENDIE 200

ANNEXE N LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE COMPAGNON MEacuteCANICIEN

DrsquoASCENSEUR 201

ANNEXE O LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE MONTEUR-ASSEMBLEUR 202

ANNEXE P LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE POSEUR DE REVEcircTEMENTS

SOUPLES 203

ANNEXE Q LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE POSEUR DE SYSTEgraveMES

INTEacuteRIEURS 204

ANNEXE R LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE TUYAUTEUR 205

ANNEXE S LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE MONTEUR-MEacuteCANICIEN



(VITRIER) 206

ANNEXE S-1 LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LrsquoINSTALLATEUR DE

SYSTEgraveMES DE SEacuteCURITEacute 207

ANNEXE T (ABROGEacuteE) 208

ANNEXE U (ABROGEacuteE) 209

ANNEXE V (ABROGEacuteE) 210

ANNEXE V-1 LISTE DES PERSONNES APTES Agrave SIEacuteGER AU COMITEacute DE

REacuteSOLUTION DES CONFLITS DE COMPEacuteTENCE 211

ANNEXE W LETTRE DrsquoENTENTE CONCERNANT LE MEacuteCANISME DrsquoUTILISATION

DES SURPLUS DU REacuteGIME DrsquoASSURANCE DE BASE DES

SALARIEacuteS DE LrsquoINDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION DU QUEacuteBEC 212

ANNEXE X (ABROGEacuteE) 215

ANNEXE Y LETTRE DrsquoENTENTE RELATIVE Agrave LA CREacuteATION DrsquoUN COMITEacute

PATRONAL-SYNDICAL DrsquoANALYSE DES TAcircCHES DES

MANŒUVRES SPEacuteCIALISEacuteS ET DE TOUS LES TITRES

OCCUPATIONNELS DU SECTEUR GEacuteNIE CIVIL ET VOIRIE 216

ANNEXE Z (ABROGEacuteE) 217

ANNEXE Z-1 (ABROGEacuteE) 218

ANNEXE Z-2 LETTRE DrsquoENTENTE CONCERNANT LES ENTREPRENEURS

AUTONOMES 219



ANNEXE Z-5 LETTRE DrsquoENTENTE CONCERNANT LA CREacuteATION DrsquoUN COMITEacute

PATRONAL-SYNDICAL RELATIF AUX TRAVAUX DE POSE DE

REVEcircTEMENT DE CHAUSSEacuteE 222


PATRONAL-SYNDICAL RELATIF AU MEacuteTIER DE GRUTIER 223

ANNEXE Z-7 LETTRE DrsquoENTENTE CONCERNANT LE COMITEacute DE TRAVAIL SUR LA

MODERNISATION DES SYSTEgraveMES DE POINTAGE 224

ANNEXE Z-8 CANEVAS CONFLIT DE COMPEacuteTENCE 226

ANNEXE Z-9 TEXTES DE LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL RELATIFS AU

HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE 228

ANNEXE Z-10 TEXTES DE LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL RELATIFS AUX

CONGEacuteS SPEacuteCIAUX 230

CONCLUSION DE LrsquoENTENTE SUR LES CLAUSES COMMUNES 236

CONCLUSION DE LrsquoENTENTE DU SECTEUR GEacuteNIE CIVIL ET VOIRIE 237



Section I - Deacutefinitions 1

Section I

DEacuteFINITIONS

101 DEacuteFINITION Dans la preacutesente convention collective agrave moins que le contenu ne srsquoy oppose

les expressions ou termes suivants signifient

1) laquo association de salarieacutes raquo un syndicat professionnel repreacutesentant des salarieacutes de la

construction ou tout groupement de salarieacutes de la construction constitueacute ou non en personne

morale une union feacutedeacuteration ou confeacutedeacuteration de tels syndicats ou groupements un conseil

de meacutetiers un conseil provincial de meacutetiers ou une feacutedeacuteration de tels conseils ayant pour but

lrsquoeacutetude la deacutefense et le deacuteveloppement des inteacuterecircts eacuteconomiques sociaux et eacuteducatifs de ses

membres et dont la compeacutetence srsquoeacutetend agrave lrsquoensemble du Queacutebec pour tous les meacutetiers et

emplois de la construction

2) laquo association repreacutesentative raquo une association agrave qui la Commission a deacutelivreacute le certificat

preacutevu dans lrsquoarticle 34 de la loi

3) laquo association repreacutesentative majoritaire raquo aux fins de la preacutesente convention collective

la CSD Construction la CSN-Construction le Conseil provincial du Queacutebec des meacutetiers de

la construction (International) la FTQ-Construction et le Syndicat queacutebeacutecois de la

construction (SQC) constituent lrsquoassociation repreacutesentative majoritaire

4) laquo association sectorielle drsquoemployeurs raquo lrsquoAssociation des constructeurs de routes et

grands travaux du Queacutebec telle que reconnue par la loi

5) laquo CNESST raquo la Commission des normes de leacutequiteacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail

6) laquo chantier raquo tout endroit ougrave sont exeacutecuteacutes des travaux assujettis par la loi

7) laquo chantier agrave baraquement raquo tout chantier de construction situeacute agrave lrsquoeacutecart drsquoun centre urbain

ougrave des installations de gicircte et couvert ne sont pas disponibles et convenables en nombre

suffisant et ougrave la mise en place drsquoinstallations temporaires de logement est neacutecessaire agrave la

mise en œuvre de lrsquoouvrage

8) laquo chantier isoleacute raquo tout chantier de construction situeacute agrave lrsquoeacutecart de tout centre urbain

inaccessible par route terrestre carrossable relieacutee agrave lrsquoensemble du reacuteseau routier agrave la charge

du Queacutebec

9) laquo chef drsquoeacutequipe raquo tout salarieacute qui agrave la demande expresse de lrsquoemployeur exerce en plus

de son meacutetier de sa speacutecialiteacute ou de son occupation des fonctions de surveillance ou de

coordination

10) laquo chef de groupe (contremaicirctre-salarieacute) raquo tout salarieacute qui agrave la demande expresse de

lrsquoemployeur exerce des fonctions de supervision ou de coordination Il doit deacutetenir un

certificat de compeacutetence compagnon de son meacutetier ou un certificat de compeacutetence

occupation Si un niveau supeacuterieur de supervision est preacutesent sur le chantier tel que

surintendant repreacutesentant deacutesigneacute de lrsquoemployeur le chef de groupe peut exercer

occasionnellement des tacircches relieacutees agrave son meacutetier ou agrave son occupation

11) laquo Commission raquo la Commission de la construction du Queacutebec

12) laquo conjoint raquo la personne de sexe diffeacuterent ou de mecircme sexe qui

a) est marieacutee ou unie civilement agrave un salarieacute

b) vit maritalement avec un salarieacute depuis au moins douze mois

c) vit maritalement avec un salarieacute dans les cas suivants

i) un enfant au moins est neacute ou agrave naicirctre de leur union

ii) ils ont conjointement adopteacute au moins un enfant durant leur peacuteriode de vie

maritale

iii) lrsquoun drsquoeux a adopteacute au moins un enfant de lrsquoautre durant cette peacuteriode

iv) ils ont dans le passeacute veacutecu ensemble maritalement pour une peacuteriode drsquoau moins

douze mois conseacutecutifs

Aux fins drsquoapplication de la convention collective nrsquoest plus le conjoint drsquoun salarieacute la

personne qui a cesseacute de cohabiter avec ce salarieacute par suite de lrsquoeacutechec de leur union depuis

plus de 90 jours ou selon le cas agrave compter de la date ougrave une autre personne devient le

conjoint de ce salarieacute




Section I

DEacuteFINITIONS

13) laquo convention collective raquo la preacutesente entente relative aux conditions de travail conclues

entre lrsquoAssociation sectorielle drsquoemployeurs et les associations repreacutesentatives signataires

14) laquo employeur raquo quiconque y compris le gouvernement du Queacutebec fait exeacutecuter un travail

par un salarieacute

15) laquo grief raquo toute meacutesentente portant sur lrsquoun des sujets mentionneacutes agrave lrsquoarticle 62 de la loi

16) laquo groupe syndical majoritaire raquo une union un syndicat un groupe drsquounions ou de

syndicats repreacutesentant la majoriteacute des salarieacutes drsquoun groupe speacutecifique viseacute par certaines

dispositions de la convention collective

17) laquo heures de travail raquo toutes heures ou les fractions drsquoheure ougrave un salarieacute travaille en fait et

eacutegalement celles ougrave il est agrave la disposition de son employeur et obligeacute drsquoecirctre preacutesent sur les

lieux de travail ainsi que les heures ou fractions drsquoheure qui srsquoeacutecoulent entre le moment pour

lequel il a eacuteteacute appeleacute au travail et celui ougrave on lui donne du travail

171) laquo cumul drsquoheures quotidiennes ou hebdomadaires exeacutecuteacutees dans plus drsquoun secteur raquo

les heures quotidiennes et hebdomadaires du salarieacute sont cumulatives lorsqursquoau cours de sa

journeacutee ou de sa semaine de travail le salarieacute est assigneacute agrave lrsquoexeacutecution de travaux dans

diffeacuterents secteurs de la construction Les heures en travail suppleacutementaire sont alors

reacutemuneacutereacutees au taux de salaire majoreacute applicable dans le secteur dans lequel elles sont

exeacutecuteacutees

18) laquo industrie lourde raquo travaux de construction exeacutecuteacutes dans une usine drsquoeau lourde ou une

centrale eacutelectrique thermique ou nucleacuteaire

Toutefois font aussi partie de la preacutesente deacutefinition mais uniquement dans la mesure ougrave les

ouvrages ci-apregraves eacutenumeacutereacutes sont compris dans le secteur geacutenie civil et voirie tel que deacutefini

dans la loi les usines ou ouvrages suivants

- la construction de raffineries de peacutetrole drsquousines de produits chimiques

meacutetallurgiques ou sideacuterurgiques drsquousines de pacircte et papier drsquousines de production et

de transformation de gaz

- la construction de papeteries de cimenteries de deacutepocircts de reacuteservoirs (tank farm) de

produits relieacutes agrave lrsquoindustrie peacutetrochimique

- la construction drsquousine de montage drsquoautomobiles drsquoautobus et drsquoautres veacutehicules

destineacutes au transport en commun de camions et de veacutehicules aeacuteronautiques

- la construction drsquoun terminal meacutethanier

19) laquo jour ouvrable raquo tout jour compris dans la semaine normale de travail telle que deacutefinie agrave

la section XXI agrave lrsquoexclusion des samedis des dimanches des congeacutes annuels et des jours

feacuterieacutes

20) laquo locateur de grue raquo tout employeur dont lrsquoactiviteacute principale consiste agrave effectuer de la

location de grues

21) laquo loi raquo la Loi sur les relations du travail la formation professionnelle et la gestion de la

main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de la construction (LRQ c R-20)

22) laquo meacutesentente raquo tout litige portant sur lrsquointerpreacutetation et lrsquoapplication de la convention

collective agrave lrsquoexception de ceux preacutevus agrave lrsquoarticle 62 de la loi

23) laquo mesure disciplinaire raquo une reacuteprimande une suspension une mise agrave pied injustifieacutee ou

un congeacutediement

24) laquo mise agrave pied raquo cessation temporaire ou deacutefinitive de lrsquoemploi drsquoun salarieacute chez un

employeur justifieacutee par un manque de travail au niveau drsquoun chantier ou de lrsquoentreprise

25) laquo opeacuterateur raquo le terme laquo opeacuterateur raquo deacutesigne les opeacuterateurs drsquoeacutequipement lourd les

grutiers les opeacuterateurs de pelles meacutecaniques les meacutecaniciens de machines lourdes les

conducteurs de camion les opeacuterateurs de camions drsquoaspiration sous-vide les soudeurs

drsquoeacutequipement lourd les opeacuterateurs drsquoappareil de levage les opeacuterateurs drsquousines fixes ou

mobiles les opeacuterateurs de geacuteneacuteratrices ainsi que les apprentis des meacutetiers ci-haut eacutenumeacutereacutes

26) laquo poseur de pilotis raquo tout salarieacute affecteacute agrave la pose de pilotis




Section I

DEacuteFINITIONS

27) laquo poste drsquoeacutenergie eacutelectrique raquo

a) Poste sur lignes de transport et de distribution une aire geacuteneacuteralement deacutelimiteacutee

par une clocircture sur laquelle se retrouvent selon le cas des appareillages des

eacutequipements un ou des bacirctiments des pylocircnes et structures de toutes sortes des

reacuteseaux de canalisation et diverses infrastructures ayant pour fins directes ou

indirectes la transformation le sectionnement la reacutepartition lrsquointerconnexion la

conversion ou encore la stabilisation et la compensation de lrsquoeacutenergie eacutelectrique

transporteacutee ou distribueacutee par des reacuteseaux publics ou priveacutes

Tous les travaux essentiels agrave lrsquoimplantation et au bon fonctionnement du poste

exeacutecuteacutes dans cette aire et dans des disciplines telles que le geacutenie civil lrsquoeacutelectriciteacute

lrsquoarchitecture incluant la mise en place ou construction de bacirctiments des fondations

en beacuteton ou autres des systegravemes de drainage et de reacutecupeacuteration drsquohuile etc et tous

autres travaux requis pour compleacuteter lrsquoensemble

On entend par reacuteseaux publics ou priveacutes toute ligne eacutelectrique situeacutee entre le point de

deacutepart agrave la centrale de production compte tenu du 2e alineacutea de b) ci-apregraves srsquoil y a lieu

et le point de raccordement du consommateur

Les travaux preacutealables drsquoameacutenagement du sol font partie de cette deacutefinition

b) Poste dans les centrales de production eacutelectrique tous les appareillages

eacutequipements et autres objets similaires eacuterigeacutes dans une aire geacuteneacuteralement clocirctureacutee

situeacutee entre le point de deacutepart de la ligne eacutelectrique de la centrale de production et les

transformateurs de puissance inclus qui reccediloivent lrsquoeacutenergie produite par les turbines

font aussi partie de la preacutesente deacutefinition de poste mais uniquement en ce qui concerne

les appareils eacutequipements et autres objets qui serviront directement agrave la

transformation agrave la conversion au sectionnement agrave la reacutepartition ou au transit de

lrsquoeacutenergie eacutelectrique incluant les bases de beacuteton murs coupe-feu et les systegravemes de

reacutecupeacuteration drsquohuile etc ces derniers sont aussi inclus dans la preacutesente deacutefinition

lorsqursquoils se trouvent sur le toit des bacirctiments des centrales eacutelectriques lrsquoappareillage

isoleacute au gaz pylocircnes tours supports meacutetalliques accessoires et travaux connexes

pour en faire un ensemble complet

Cette notion srsquoapplique aussi lorsque ces appareillages eacutequipements et autres objets

similaires sont situeacutes dans une aire contigueuml agrave la centrale crsquoest-agrave-dire agrave une distance

pouvant aller de 0rsquo agrave 1 000rsquo et lorsqursquoil y aura chevauchement agrave partir de cette distance

et uniquement lorsque les transformateurs de puissance qui sont le noyau de cet

ensemble servent agrave laquo hausser raquo (step-up) la tension eacutelectrique produite par les

alternateurs de la centrale De ce fait le point de deacutepart mentionneacute agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent

est prolongeacute conformeacutement agrave cette distance

Conseacutequemment les bacirctisses les clocirctures le terrassement les eacutegouts situeacutes dans cette

aire ne font pas partie de cette deacutefinition sont aussi exclus les caniveaux et les

systegravemes de drainage mais uniquement lorsqursquoils se trouvent sur le toit des bacirctiments

des centrales eacutelectriques

c) Poste du consommateur (usines) tous les appareillages eacutequipements et autres

objets similaires eacuterigeacutes dans une aire geacuteneacuteralement clocirctureacutee situeacutee entre le point de

raccordement de lrsquousine agrave ecirctre alimenteacutee cocircteacute basse tension ou conversion et incluant

les lignes agrave haute tension primaire sur poteaux agrave lrsquointeacuterieur des limites de la proprieacuteteacute

de lrsquousine font aussi partie de la preacutesente deacutefinition de poste mais uniquement en ce

qui concerne les appareils les eacutequipements et autres objets qui serviront directement

agrave la transformation agrave la conversion au sectionnement agrave la reacutepartition ou au transit de

lrsquoeacutenergie eacutelectrique incluant les bases de beacuteton murs coupe-feu caniveaux

lrsquoappareillage isoleacute au gaz ainsi que les pylocircnes tours poteaux supports meacutetalliques

cacircbles conducteurs aeacuteriens ou souterrains accessoires et travaux connexes pour en

faire un ensemble complet et uniquement lorsque la puissance livreacutee par le distributeur

est de 25 KV et plus


aire ne font pas partie de cette deacutefinition

28) laquo regraveglement sur la formation raquo le Regraveglement sur la formation professionnelle de la main-

drsquoœuvre de lrsquoindustrie de la construction




Section I

DEacuteFINITIONS

29) laquo regraveglement sur lrsquoembauche et la mobiliteacute raquo le Regraveglement sur lrsquoembauche et la mobiliteacute

des salarieacutes dans lrsquoindustrie de la construction

30) laquo reacutemuneacuteration raquo le terme reacutemuneacuteration comprend le taux horaire preacutevu aux annexes les

indemniteacutes ou avantages ayant une valeur peacutecuniaire que deacutetermine la convention collective

agrave lrsquoexception pour lrsquoentrepreneur autonome des avantages sociaux et le prix de location

drsquoeacutequipement

31) laquo repreacutesentant syndical raquo tout employeacute de lrsquounion du syndicat ou de lrsquoassociation

repreacutesentative qui deacutetient une carte portant sa signature et sa photo eacutemise par une

association repreacutesentative un syndicat ou une union pour le repreacutesenter

32) laquo salaire raquo la reacutemuneacuteration en monnaie courante et les indemniteacutes ou avantages ayant une

valeur peacutecuniaire que deacutetermine la convention collective

33) laquo salarieacute raquo tout apprenti manœuvre ouvrier non speacutecialiseacute ouvrier qualifieacute compagnon

ou commis qui travaille pour un employeur et qui a droit agrave un salaire

34) laquo secteur geacutenie civil et voirie raquo le secteur de la construction drsquoouvrages drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

drsquoutiliteacute publique ou priveacutee y compris les installations les eacutequipements et les bacirctiments

physiquement rattacheacutes ou non agrave ces ouvrages notamment la construction de routes

aqueducs eacutegouts ponts barrages lignes eacutelectriques et gazoducs

341) laquo territoire de la Baie-James raquo le territoire ou la reacutegion de la Baie-James comprend le

territoire borneacute agrave lrsquoouest par la limite ouest du Queacutebec au sud par le parallegravele de latitude

50o00 nord agrave lrsquoest par les districts eacutelectoraux de Roberval de Dubuc et de Saguenay ainsi

que par le prolongement vers le nord de la limite ouest du district eacutelectoral de Saguenay et

au nord par le parallegravele de latitude 58o00 nord Ce territoire est communeacutement identifieacute

comme la reacutegion 13 du Regraveglement sur lrsquoembauche et la mobiliteacute des salarieacutes dans lrsquoindustrie

de la construction en vigueur agrave la signature de la preacutesente convention collective

35) laquo travaux de pose drsquoasphalte et de revecirctement de chausseacutees raquo les travaux de pose

drsquoasphalte et de revecirctement de chausseacutees ainsi que toutes les activiteacutes connexes relieacutees agrave ces

travaux Ces travaux incluent le nivelage de la couche de finition (fine grade) qui preacutecegravede

immeacutediatement la pose et se terminent apregraves la pose deacutefinitive drsquoasphalte et de revecirctement

de chausseacutees

36) laquo travaux drsquourgence raquo travaux exeacutecuteacutes lorsqursquoil peut y avoir des dommages mateacuteriels

pour lrsquoemployeur ou le donneur drsquoouvrage ou lorsque la santeacute ou la seacutecuriteacute du public est en

danger Une clause peacutenale contractuelle ou toute autre clause similaire ne doit pas ecirctre

consideacutereacutee comme des dommages mateacuteriels

37) laquo union ou syndicat raquo tout syndicat union ou association de salarieacute affilieacute agrave une association

repreacutesentative conformeacutement agrave la loi

38) laquo pipeline pour le transport de gaz naturel ou de peacutetrole raquo tous les travaux relatifs et

connexes agrave lrsquoexcavation et agrave lrsquoinstallation du systegraveme de tuyauterie servant au transport

provincial ou interprovincial de gaz ou de peacutetrole exeacutecuteacutes en amont ou en aval du poste de

livraison du distributeur ou du transporteur y compris la tuyauterie (mainline) qui transporte

le gaz ou le peacutetrole situeacute dans le poste de livraison

Font eacutegalement partie de cette deacutefinition les travaux relevant du meacutetier drsquoeacutelectricien exeacutecuteacutes

dans un poste de livraison ou dans un poste de compression dans la mesure ougrave lesdits travaux

visent agrave alimenter lrsquoeacutequipement et la machinerie relieacutes directement au systegraveme de tuyauterie

Conseacutequemment les travaux drsquoeacutelectriciteacute relieacutes au bacirctiment (eacuteclairage chauffage

ventilation etc) ne font pas partie de cette deacutefinition

39) laquo reacuteseau de distribution de gaz naturel raquo tous les travaux relatifs et connexes agrave

lrsquoexcavation et agrave lrsquoinstallation du systegraveme de tuyauterie servant agrave la distribution reacutegionale de

gaz agrave partir drsquoun poste de livraison du distributeur ou drsquoun reacuteseau de distribution existant y

compris le raccordement de ce systegraveme de tuyauterie agrave ces endroits jusqursquoagrave un poste de

deacutetente (entreacutee drsquoune ville drsquoun village drsquoune agglomeacuteration etc) ou drsquoun client industriel

important

40) laquo reacuteseau drsquoalimentation en gaz naturel raquo tous les travaux relatifs et connexes agrave

lrsquoexcavation et agrave lrsquoinstallation de tuyauterie servant agrave alimenter lrsquousager agrave partir soit drsquoun

poste de deacutetente ou du reacuteseau de distribution y compris le raccordement de cette tuyauterie

agrave ces endroits jusqursquoau compteur de lrsquousager



Section II ndash Reconnaissance 5

Section II

RECONNAISSANCE

201 Droit agrave la neacutegociation La CSD Construction la CSN-Construction le Conseil provincial du

Queacutebec des meacutetiers de la construction (International) la FTQ-Construction et le Syndicat

queacutebeacutecois de la construction (SQC) reconnaissent lrsquoAssociation des constructeurs de routes et

grands travaux du Queacutebec comme le seul agent patronal habiliteacute agrave neacutegocier et conclure la preacutesente

convention collective

202 LrsquoAssociation des constructeurs de routes et grands travaux du Queacutebec reconnaicirct la

CSD Construction la CSN-Construction le Conseil provincial du Queacutebec des meacutetiers de la

construction (International) la FTQ-Construction et le Syndicat queacutebeacutecois de la construction

(SQC) comme eacutetant les seules associations repreacutesentatives habiliteacutees agrave neacutegocier et conclure la

preacutesente convention collective



Section III ndash Champ drsquoapplication 6

Section III

CHAMP DrsquoAPPLICATION

301 Champ drsquoapplication professionnel Nul ne peut exeacutecuter des travaux de construction agrave moins

qursquoil ne soit un employeur un salarieacute membre drsquoune association syndicale mentionneacutee agrave

lrsquoarticle 28 de la loi un entrepreneur autonome ou un repreacutesentant deacutesigneacute en vertu de

lrsquoarticle 191 de la loi

302 Champ drsquoapplication sectoriel Le champ drsquoapplication comprend les travaux de construction

du secteur geacutenie civil et voirie tel que deacutefini agrave lrsquoarticle 1 de la loi

303 Maintien du champ drsquoapplication Tous les travaux de construction tels que deacutefinis dans la loi

sont reacuteputeacutes faire partie du champ drsquoapplication de la convention collective jusqursquoagrave ce que le

Tribunal administratif du travail ait rendu une deacutecision contraire agrave cet effet

304 Champ drsquoapplication territorial La convention collective srsquoapplique agrave tout le territoire du

Queacutebec sans exception



Section IV ndash Meacutetiers speacutecialiteacutes et occupations 7

Section IV

MEacuteTIERS SPEacuteCIALITEacuteS ET OCCUPATIONS

401 Porteacutee des deacutefinitions

1) Meacutetiers speacutecialiteacutes La description des fonctions des salarieacutes qui exeacutecutent des travaux de

construction est deacutefinie agrave lrsquoeacutegard des meacutetiers et speacutecialiteacutes agrave lrsquoannexe A du Regraveglement sur

la formation

2) Occupations La description des fonctions des salarieacutes qui exeacutecutent des travaux de

construction est deacutefinie agrave lrsquoeacutegard des occupations exclusives et des occupations communes

agrave lrsquoannexe B de la preacutesente convention collective

3) Arpenteur Tout salarieacute autre que lrsquoarpenteur lorsqursquoil est neacutecessaire pour faire progresser

son travail peut utiliser des instruments de mesure tels que niveau transit ou autre appareil

pour deacuteterminer des mesures ou des eacuteleacutevations pourvu qursquoil ne srsquoagisse pas principalement

drsquoun emploi drsquoarpenteur

402 Chef drsquoeacutequipe

1) Regravegle geacuteneacuterale Le chef drsquoeacutequipe doit exercer le meacutetier la speacutecialiteacute ou lrsquooccupation des

salarieacutes qui sont sous son autoriteacute Lorsque le chef drsquoeacutequipe a sous sa responsabiliteacute des

salarieacutes de plusieurs meacutetiers diffeacuterents il doit deacutetenir le certificat de compeacutetence compagnon

du meacutetier qursquoil exerce Le chef drsquoeacutequipe ne peut imposer de mesure disciplinaire agrave un autre

salarieacute

Lorsque le chef drsquoeacutequipe a sous sa responsabiliteacute des salarieacutes de plusieurs occupations

diffeacuterentes il doit deacutetenir le certificat de compeacutetence occupation deacutelivreacute en vertu drsquoune loi

ou drsquoun regraveglement

2) Regravegle particuliegravere Chaudronnier ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature) grutier agrave

lrsquoemploi drsquoun locateur de grue meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel)

monteur-assembleur soudeur en tuyauterie soudeur pipeline soudeur alimentation

soudeur distribution et tuyauteur La notion de chef drsquoeacutequipe ne srsquoapplique pas aux

meacutetiers ci-dessus mentionneacutes

3) Regravegle particuliegravere Eacutelectricien Lrsquoemployeur doit deacutesigner un chef drsquoeacutequipe degraves qursquoil a agrave

son emploi sur un mecircme chantier plus de quatre eacutelectriciens agrave moins qursquoun niveau supeacuterieur

de supervision ou de surveillance soit deacutejagrave exerceacute tel que chef de groupe contremaicirctre

geacuteneacuteral surintendant ou repreacutesentant deacutesigneacute de lrsquoemployeur

Le chef drsquoeacutequipe ne peut avoir sous sa responsabiliteacute des salarieacutes autres que ceux de son

meacutetier ou de sa speacutecialiteacute Cependant cette interdiction ne peut avoir pour effet drsquoempecirccher

le chef drsquoeacutequipe de coordonner la reacutealisation de travaux effectueacutes par des salarieacutes de meacutetiers

speacutecialiteacutes ou drsquooccupations diffeacuterentes

Le chef drsquoeacutequipe nrsquoa pas le pouvoir drsquoembaucher ni drsquoimposer une mesure disciplinaire agrave un

autre salarieacute

Lrsquoapprenti ne peut agir comme chef drsquoeacutequipe

4) Regravegle particuliegravere Frigoriste et meacutecanicien en protection-incendie Lrsquoemployeur doit

deacutesigner un chef drsquoeacutequipe degraves qursquoil a agrave son emploi sur un mecircme chantier quatre salarieacutes et plus

exerccedilant le mecircme meacutetier agrave moins qursquoun niveau supeacuterieur de supervision ou de surveillance soit

deacutejagrave exerceacute tel que contremaicirctre geacuteneacuteral surintendant ou repreacutesentant deacutesigneacute de lrsquoemployeur

403 Chef de groupe (contremaicirctre ndash salarieacute)

1) Regravegle geacuteneacuterale Lrsquoemployeur doit deacutesigner un chef de groupe degraves qursquoil a agrave son emploi sur

un mecircme chantier sept salarieacutes exerccedilant le mecircme meacutetier speacutecialiteacute ou occupation agrave moins

qursquoun niveau supeacuterieur de supervision ou de surveillance soit deacutejagrave exerceacute tel que

contremaicirctre geacuteneacuteral surintendant ou repreacutesentant deacutesigneacute de lrsquoemployeur

Le chef de groupe ne peut avoir sous sa responsabiliteacute des salarieacutes autres que ceux de son

meacutetier sa speacutecialiteacute ou son occupation Cependant cette interdiction ne peut avoir pour effet

drsquoempecirccher le chef de groupe de coordonner la reacutealisation de travaux effectueacutes par des

salarieacutes de meacutetiers speacutecialiteacutes ou drsquooccupations diffeacuterentes

Le chef de groupe nrsquoa pas le pouvoir drsquoembaucher ni drsquoimposer de mesures disciplinaires agrave

un autre salarieacute




Section IV


2) Regravegle particuliegravere Chaudronnier Lrsquoemployeur doit deacutesigner un chef de groupe degraves qursquoil

a agrave son emploi plus drsquoun chaudronnier sur un mecircme chantier Le chef de groupe peut exercer

les tacircches relieacutees agrave son meacutetier Cependant degraves que le chef de groupe a sous ses ordres quatre

chaudronniers ou plus il ne pourra pas effectuer les tacircches relieacutees agrave son meacutetier

Le chef de groupe nrsquoa pas le pouvoir drsquoembaucher ni drsquoimposer des mesures disciplinaires

agrave un autre salarieacute

Lorsqursquoun niveau supeacuterieur de supervision est preacutesent sur le chantier et que cet individu

deacutetient uniquement un certificat de compeacutetence de chaudronnier lrsquoemployeur ne sera pas

tenu de deacutesigner un chef de groupe si le nombre de salarieacutes est infeacuterieur agrave

quatre chaudronniers

Lrsquoapprenti ne peut agir agrave titre de chef de groupe

3) Regravegle particuliegravere Couvreur Lrsquoemployeur doit deacutesigner un chef de groupe degraves qursquoil a agrave

son emploi sur un mecircme chantier sept salarieacutes exerccedilant le mecircme meacutetier agrave moins qursquoun

niveau supeacuterieur de supervision ou de surveillance soit deacutejagrave exerceacute tel que contremaicirctre


Apregraves douze salarieacutes sous ses ordres le chef de groupe ne peut effectuer des tacircches

normalement exeacutecuteacutees par un salarieacute agrave moins qursquoun niveau de supervision ou de

surveillance soit deacutejagrave exerceacute

Un apprenti ne peut exercer la fonction de chef de groupe

4) Regravegle particuliegravere Ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature) et monteur-assembleur

Lrsquoemployeur doit deacutesigner un chef de groupe degraves qursquoil a agrave son emploi sur un mecircme chantier

cinq salarieacutes exerccedilant le mecircme meacutetier agrave moins qursquoun niveau supeacuterieur de supervision ou de

surveillance soit deacutejagrave exerceacute tel que contremaicirctre geacuteneacuteral surintendant ou repreacutesentant

deacutesigneacute de lrsquoemployeur

5) Regravegle particuliegravere Grutier agrave lrsquoemploi drsquoun locateur de grue La notion de chef de

groupe ne srsquoapplique pas au grutier agrave lrsquoemploi drsquoun locateur de grue

6) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) Lrsquoemployeur doit

deacutesigner un chef de groupe degraves qursquoil a agrave son emploi sur un mecircme chantier quatre salarieacutes

exerccedilant le mecircme meacutetier Cependant le chef de groupe peut exercer les tacircches relatives agrave son

meacutetier

404 Mateacuteriau nouveau Dans tous les meacutetiers speacutecialiteacutes ou occupations ougrave un mateacuteriau est

substitueacute au mateacuteriau courant et reconnu le taux de salaire du meacutetier de la speacutecialiteacute ou de

lrsquooccupation approprieacute doit srsquoappliquer et le travail doit ecirctre exeacutecuteacute par un salarieacute habiliteacute en

vertu de lrsquoarticle 401 agrave effectuer ces fonctions

Dans les cas de changements technologiques srsquoil y a conflit de compeacutetence la section V

srsquoapplique

405 Responsabiliteacute de lrsquoemployeur Lrsquoemployeur qui embauche un salarieacute a la responsabiliteacute de

srsquoassurer que ce dernier deacutetient le certificat de compeacutetence neacutecessaire agrave lrsquoexeacutecution des travaux

pour lesquels il est assigneacute conformeacutement agrave la reacuteglementation

Si lrsquoemployeur confie agrave un salarieacute une tacircche pour laquelle il ne deacutetient pas le certificat de

compeacutetence approprieacute lrsquoemployeur sera responsable agrave lrsquoeacutegard du salarieacute des amendes que le

salarieacute pourrait ecirctre appeleacute agrave payer

406 Exeacutecution du travail

1) Regravegle geacuteneacuterale Le deacutecoupage lrsquoaffucirctage le greacuteage et le forgeage sont exeacutecuteacutes par les

compagnons ou apprentis du meacutetier viseacute Toutefois la soudure et le deacutecoupage peuvent aussi

ecirctre exeacutecuteacutes par des soudeurs

2) Regravegle particuliegravere Eacutequipement lourd Toute pose drsquoattachement agrave un eacutequipement lourd

incluant une grue ou une pelle meacutecanique doit ecirctre exeacutecuteacutee par le compagnon ou lrsquoapprenti

du meacutetier concerneacute assisteacute au besoin drsquoautres salarieacutes




Section IV


3) Regravegle particuliegravere Chaudronnier ferrailleur et monteur-assembleur Lorsque des

travaux de soudure ou de deacutecoupage sont requis pour lrsquoexeacutecution des tacircches relieacutees aux

meacutetiers ci-haut mentionneacutes lrsquoemployeur doit assigner un soudeur du meacutetier concerneacute apte agrave

exeacutecuter les travaux Lrsquoapplication du preacutesent paragraphe ne doit en aucun cas empecirccher

lrsquoavancement des travaux de lrsquoemployeur sur le chantier

4) Regravegle particuliegravere Cimentier-applicateur et couvreur La soudure des mateacuteriaux (pose

de membranes) relieacutee agrave son meacutetier doit ecirctre exeacutecuteacutee par les salarieacutes de ce meacutetier

5) Regravegle particuliegravere Eacutelectricien Le deacutecoupage lrsquoaffucirctage lrsquoeacutequipement (greacuteage) et le

forgeage relieacutes agrave lrsquoinstallation eacutelectrique sont exeacutecuteacutes par le salarieacute du meacutetier drsquoeacutelectricien

La soudure relieacutee agrave lrsquoinstallation eacutelectrique est effectueacutee par un eacutelectricien mais

prioritairement par le compagnon apte agrave exeacutecuter des travaux de soudure

Cependant si aucun salarieacute du meacutetier nrsquoest preacutesent sur le chantier lrsquoemployeur pourra

temporairement et pour une tregraves courte dureacutee apregraves avoir aviseacute par eacutecrit le repreacutesentant du

groupe syndical majoritaire affecter un autre salarieacute agrave effectuer les travaux viseacutes

6) Regravegle particuliegravere Ferblantier Le deacutecoupage et la soudure doivent ecirctre exeacutecuteacutes par les

salarieacutes de ce meacutetier Lrsquoapplication du preacutesent paragraphe ne doit en aucun cas empecirccher


7) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) Lorsque des

travaux de soudure ou de deacutecoupage sont requis pour lrsquoexeacutecution de tacircches relieacutees au meacutetier

lrsquoemployeur embauchera de preacutefeacuterence un meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel)

En outre le meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) exeacutecute des travaux tels que

deacutefinis au regraveglement sur la formation

407 Manutention

1) Regravegle geacuteneacuterale La manutention des mateacuteriaux et des eacutechafaudages de meacutetiers peut ecirctre

exeacutecuteacutee par des compagnons ou apprentis de ce meacutetier ou selon les coutumes du meacutetier

Sauf dans les cas et limites preacutevus agrave la regravegle geacuteneacuterale et aux regravegles particuliegraveres ci-apregraves

eacutenonceacutees lrsquoemployeur peut faire exeacutecuter la manutention des mateacuteriaux et des eacutechafaudages

par nrsquoimporte quel salarieacute de son choix

Aux fins du preacutesent article le mot manutention nrsquoinclut pas le greacuteage meacutecaniseacute

2) Regravegle particuliegravere Calorifugeur couvreur eacutelectricien ferblantier monteur

meacutecanicien (vitrier) peintre poseur de revecirctements souples poseur de systegravemes

inteacuterieurs et parqueteur-sableur La manutention des mateacuteriaux relieacutes au meacutetier est

exeacutecuteacutee par le salarieacute de ce meacutetier Toutefois la manutention des eacutechafaudages et le

deacutechargement sont exeacutecuteacutes par le salarieacute de ce meacutetier ou selon les coutumes du meacutetier

3) Regravegle particuliegravere Briqueteur-maccedilon cimentier-applicateur ferrailleur (poseur

drsquoacier drsquoarmature) frigoriste meacutecanicien drsquoascenseur monteur-assembleur placirctrier

placirctrier-tireur de joints et tireur de joints La manutention des mateacuteriaux et des

eacutechafaudages de meacutetiers est exeacutecuteacutee par des compagnons ou apprentis de ce meacutetier ou selon

les coutumes du meacutetier

4) Regravegle particuliegravere Charpentier-menuisier Pour le charpentier-menuisier la

manutention des eacutechafaudages de soutegravenement et la manutention des mateacuteriaux et

eacutequipements relieacutes au meacutetier sont exeacutecuteacutees par le salarieacute de ce meacutetier lorsqursquoexeacutecuteacutees aux

fins drsquoinstallation immeacutediate et deacutefinitive

Toutefois la manutention des eacutechafaudages dans les cas autres que ceux preacutevus agrave lrsquoalineacutea

preacuteceacutedent et la manutention des mateacuteriaux et eacutequipements relatifs aux travaux de coffrages

sont exeacutecuteacutees par le charpentier-menuisier ou selon les coutumes du meacutetier

Toutefois la pose ou la mise en place des mateacuteriaux propres au meacutetier de charpentier-

menuisier doit en tout temps ecirctre exeacutecuteacutee en conformiteacute avec la deacutefinition du charpentier-

menuisier contenue dans le Regraveglement sur la formation

5) Regravegle particuliegravere Chaudronnier meacutecanicien en protection-incendie et tuyauteur La

manutention des mateacuteriaux et des eacutechafaudages ainsi que le deacutechargement sont exeacutecuteacutes par

les compagnons ou apprentis de ce meacutetier ou selon les coutumes du meacutetier




Section IV


6) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) La manutention est

exeacutecuteacutee par le meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) quels que soient les moyens

meacutethodes etou types drsquoeacutequipements meacutecaniseacutes ou non utiliseacutes aux fins de manutention

(greacuteage) de deacutechargement de manutention des mateacuteriaux drsquoeacutequipements et drsquoaccessoires

La manutention des eacutechafaudages relieacutes aux tacircches du meacutetier est exeacutecuteacutee par le meacutecanicien

de chantier (meacutecanicien industriel) ou selon la coutume du meacutetier

408 Formation

1) Lrsquoemployeur qui assigne un salarieacute agrave lrsquoopeacuteration drsquoun eacutequipement nouveau ou agrave lrsquoexeacutecution

de tacircches nouvelles reacutesultant de lrsquoeacutevolution technologique ou de la meacutecanisation verse le

salaire du meacutetier de la speacutecialiteacute ou de lrsquooccupation au salarieacute pendant la peacuteriode requise

pour sa formation

2) Sessions drsquoeacutetude Lrsquoemployeur doit se servir mensuellement drsquoune partie des heures non

travailleacutees agrave cause de travail contremandeacute ou arrecircteacute (article 1901) afin de donner des

sessions drsquoeacutetude sur la preacutevention la seacutecuriteacute et les premiers soins

Le salarieacute qui agrave la demande expresse de lrsquoemployeur doit suivre en cours drsquoemploi un cours

de formation ou une session drsquoinformation obligatoire requis pour lrsquoexercice de son travail a

droit agrave son taux de salaire aux dispositions relatives aux avantages sociaux et agrave lrsquoindemniteacute

de congeacutes annuels obligatoires de jours feacuterieacutes chocircmeacutes et de congeacutes de maladie ainsi qursquoaux

frais de deacuteplacement preacutevus agrave la section 24 srsquoil y a lieu

Le mecircme principe srsquoapplique lorsqursquoil srsquoagit drsquoun cours ou drsquoune session requise par le client

de lrsquoemployeur

De plus lrsquoemployeur qui identifie un salarieacute pour ecirctre affecteacute sur un chantier et qui demande

expresseacutement au salarieacute de suivre une formation drsquoaccueil pour avoir accegraves audit chantier

doit payer ce qui est preacutevu au deuxiegraveme alineacutea en autant que le salarieacute se preacutesente au travail

au moment convenu Le temps consacreacute agrave la formation drsquoaccueil est ajouteacute agrave la reacutemuneacuteration

de la premiegravere paie

3) Les dispositions du preacutesent article srsquoappliquent pour les sessions drsquoinformation et les

formations viseacutees au paragraphe 1) et 2) qursquoelles soient offertes en ligne ou en preacutesentiel

Les dispositions du preacutesent article ne srsquoappliquent pas agrave lrsquoobligation de formation preacutevue agrave

lrsquoarticle 7 du Regraveglement sur la deacutelivrance des certificats de compeacutetence



Section V ndash Conflits de compeacutetence 11

Section V

CONFLITS DE COMPEacuteTENCE

501 Mesures preacuteventives

1) Confeacuterence preacuteparatoire Agrave lrsquooccasion drsquoune confeacuterence preacuteparatoire relative agrave un projet

de construction les parties srsquoengagent agrave promouvoir agrave titre de mesure preacuteventive la tenue

drsquoune confeacuterence drsquoassignation (mark-up)

2) Confeacuterence drsquoassignation Avant le deacutebut des travaux de construction drsquoimportance le

donneur drsquoouvrage ou lrsquoemployeur responsable de lrsquoensemble des travaux peut convoquer agrave

une confeacuterence drsquoassignation (mark-up) les syndicats unions et employeurs concerneacutes afin

drsquoidentifier le meacutetier speacutecialiteacute ou occupation appeleacutes agrave exeacutecuter une partie ou la totaliteacute des

travaux

Si la confeacuterence drsquoassignation soulegraveve un conflit relativement agrave lrsquoassignation des travaux le

syndicat lrsquounion lrsquoemployeur concerneacute et lrsquoACRGTQ doivent ecirctre immeacutediatement aviseacutes

par eacutecrit Lrsquoavis est transmis par la partie qui est en deacutesaccord avec lrsquoassignation proposeacutee

Agrave partir de la transmission de lrsquoavis mentionneacute agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent les parties impliqueacutees ont

quarante-huit heures pour parvenir agrave reacutegler le conflit Agrave lrsquoexpiration du deacutelai si le conflit

persiste lrsquoune des parties peut le soumettre agrave la seconde eacutetape de la proceacutedure preacutevue agrave

lrsquoarticle 502

502 Conflit de compeacutetence Agrave la suite de lrsquoassignation drsquoun salarieacute tout conflit de compeacutetence relatif

agrave lrsquoexercice drsquoun meacutetier drsquoune speacutecialiteacute ou drsquoune occupation doit ecirctre reacutegleacute selon la proceacutedure

suivante

1egravere eacutetape Lrsquoopportuniteacute est drsquoabord donneacutee aux repreacutesentants syndicaux et agrave lrsquoemployeur

impliqueacutes dans le conflit de le reacutegler dans les deux jours ouvrables de la connaissance du

conflit

2e eacutetape Si le conflit persiste lrsquoune des parties impliqueacutees doit le soumettre au Comiteacute de

reacutesolution des conflits de compeacutetence selon la proceacutedure suivante

bull Dans les deux jours ouvrables suivant lrsquoeacutecheacuteance de la premiegravere eacutetape une

deacuteclaration eacutecrite de formation drsquoun Comiteacute de reacutesolution des conflits de compeacutetence

doit ecirctre transmise au secreacutetaire geacuteneacuteral de la Commission Cette deacuteclaration doit

contenir lrsquoidentification du chantier le nom de lrsquoemployeur et un exposeacute sommaire

du conflit

bull Dans le jour ouvrable suivant la reacuteception de la deacuteclaration le secreacutetaire geacuteneacuteral de

la Commission doit transmettre une copie de la deacuteclaration agrave chacune des

associations repreacutesentatives et agrave lrsquoACRGTQ Agrave partir de la reacuteception du document

lrsquoACRGTQ et les associations repreacutesentatives ont deux jours ouvrables pour

proceacuteder agrave lrsquoidentification des membres qui composent le Comiteacute conformeacutement agrave

lrsquoarticle 504

bull Le Comiteacute de reacutesolution des conflits de compeacutetence doit sieacuteger dans les deux jours

ouvrables suivant sa nomination La participation et la preacutesence agrave une seacuteance du

comiteacute est reacuteserveacutee agrave lrsquoACRGTQ aux employeurs concerneacutes aux associations

repreacutesentatives et aux associations de salarieacutes impliqueacutees par le conflit

bull Le Comiteacute doit disposer du conflit en suivant le processus suivant

a) Il doit drsquoabord instaurer un processus de meacutediation et tenter de rapprocher les

parties afin de parvenir agrave une entente

b) Srsquoil srsquoavegravere impossible de reacutegler le conflit en meacutediation il doit tenir une audition

permettre aux parties de se faire entendre et rendre une deacutecision drsquoassignation des

travaux

bull Le Comiteacute doit rendre sa deacutecision dans les deux jours ouvrables suivant la fin de

lrsquoaudition

3e eacutetape Si lrsquoune des parties impliqueacutees dans le conflit nrsquoest pas satisfaite de la deacutecision

drsquoassignation elle peut le soumettre au Tribunal administratif du travail conformeacutement aux

dispositions de la loi

Il est loisible agrave une partie qui se considegravere leacuteseacutee par lrsquoassignation des travaux effectueacutes par

lrsquoemployeur drsquoinitier une contestation directement au Tribunal administratif du travail sans

passer par la premiegravere ou la deuxiegraveme eacutetape Dans ce cas la deacutecision drsquoassignation de




Section V


lrsquoemployeur est applicable jusqursquoagrave ce que le Tribunal administratif du travail rende le cas

eacutecheacuteant une deacutecision relativement au conflit de compeacutetence

503 Continuiteacute des travaux Si le conflit nrsquoest pas reacutegleacute agrave la premiegravere eacutetape ou tant qursquoune deacutecision

nrsquoest pas rendue agrave la deuxiegraveme eacutetape (assignation des travaux par le Comiteacute) tout salarieacute qui

exeacutecute des travaux faisant lrsquoobjet du conflit continue drsquoexeacutecuter ces mecircmes travaux

Toutefois agrave compter de lrsquoassignation des travaux deacutecideacutee par le Comiteacute preacutevu agrave la deuxiegraveme

eacutetape cette assignation doit ecirctre respecteacutee jusqursquoagrave ce qursquoune deacutecision du Tribunal administratif

du travail soit rendue le cas eacutecheacuteant

504 Composition et regravegles de fonctionnement du comiteacute

1) Le Comiteacute est composeacute de trois personnes deacutesigneacutees par les associations repreacutesentatives et

lrsquoACRGTQ

Chaque partie neacutegociatrice eacutetablit une liste de personnes aptes agrave sieacuteger au Comiteacute Les listes

sont reproduites agrave lannexe V-1 de la convention collective

Les parties neacutegociatrices doivent respectivement transmettre au secreacutetaire geacuteneacuteral de la

Commission le nom des membres qui composent le Comiteacute dans les deux jours ouvrables

suivant la reacuteception de la copie de la deacuteclaration de formation preacutevue agrave la deuxiegraveme eacutetape de

lrsquoarticle 502

La composition majoritaire du Comiteacute est eacutetablie selon une regravegle drsquoalternance

patronalesyndicale soit deux personnes nommeacutees par lrsquoACRGTQ et une personne nommeacutee

par les associations repreacutesentatives et vice versa pour le Comiteacute subseacutequent

2) Dans les deux jours ouvrables de la reacuteception de lrsquoidentiteacute des membres le secreacutetaire geacuteneacuteral

de la Commission transmet agrave chacune des associations repreacutesentatives agrave lrsquoACRGTQ agrave

lrsquoemployeur et aux membres un avis mentionnant la date lrsquoheure lrsquoendroit et lrsquoobjet du

conflit Lrsquoaudition peut se tenir au bureau reacutegional de la Commission le plus pregraves du chantier

drsquoougrave origine le conflit ou agrave tout autre endroit deacutetermineacute par la Commission

3) Les deacutecisions se prennent agrave la majoriteacute des membres et doivent srsquoinspirer de la deacutefinition des

meacutetiers et des occupations tels que deacutefinis dans le regraveglement sur la formation et la convention

collective

Le Comiteacute doit utiliser les mecircmes documents de reacutefeacuterence que le Tribunal administratif du

travail et tenir compte de ses incidences eacuteventuelles sur lrsquoefficience de lrsquoorganisation du

travail dans ses deacutecisions (art 24 de la Loi R-20)

4) La deacutecision drsquoassignation doit ecirctre rendue par eacutecrit et contenir un reacutesumeacute des arguments de

chacune des parties ayant participeacute agrave lrsquoaudition et ecirctre motiveacutee de faccedilon agrave comprendre le

raisonnement ayant meneacute agrave la deacutecision du comiteacute La deacutecision doit respecter le canevas

convenu entre les associations repreacutesentatives et lrsquoACRGTQ et reproduit en annexe Z-8

Pour valoir agrave titre de deacutecision du Comiteacute toute entente intervenue agrave lrsquoeacutetape de la meacutediation

doit ecirctre consigneacutee par eacutecrit La deacutecision drsquoassignation ou lrsquoentente de meacutediation doit ecirctre

transmise au secreacutetaire geacuteneacuteral de la Commission aux associations repreacutesentatives et agrave

lrsquoACRGTQ

5) Les frais et deacutebourseacutes inheacuterents aux opeacuterations du Comiteacute sont assumeacutes par la Commission

6) Les membres du Comiteacute de reacutesolution des conflits de compeacutetence ne peuvent faire lrsquoobjet de

poursuites civiles lorsqursquoils agissent agrave ce titre

7) Dans le but drsquoassurer une saine gestion des relations du travail les parties reconnaissent

qursquoun litige ayant fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision par un Comiteacute ne devrait pas ecirctre soumis de

nouveau agrave un Comiteacute de reacutesolution des conflits de compeacutetence srsquoil srsquoagit du mecircme conflit



Section VI ndash Seacutecuriteacute syndicale 13

Section VI

SEacuteCURITEacute SYNDICALE

601 Appartenance obligatoire agrave une association repreacutesentative Tout salarieacute doit conformeacutement

agrave la Loi manifester son choix en faveur de lrsquoune ou lrsquoautre des associations repreacutesentatives et

obtenir de la Commission une ou des carte(s) indiquant son nom son numeacutero drsquoassurance

sociale son numeacutero de client lrsquoadresse de son domicile et le nom de lrsquoassociation repreacutesentative

qursquoil a choisie

Cette carte doit eacutegalement indiquer le ou les meacutetier(s) la ou les speacutecialiteacute(s) du salarieacute ou dans le

cas drsquoune occupation indiquer uniquement qursquoil srsquoagit drsquoune occupation sans autre preacutecision

602 Adheacutesion agrave un syndicat ou une union Tout salarieacute doit adheacuterer agrave un syndicat ou une union

affilieacutee agrave lrsquoassociation repreacutesentative qursquoil a choisie Tout syndicat ou union auquel un salarieacute a

ainsi adheacutereacute doit lui deacutelivrer une carte drsquoadheacutesion laquelle fait preuve agrave sa face mecircme de

lrsquoadheacutesion syndicale du salarieacute

603 Maintien drsquoadheacutesion

1) Condition du maintien de lrsquoemploi Tout salarieacute doit comme condition du maintien de

son emploi mais sujet aux restrictions preacutevues dans la preacutesente section ecirctre membre en regravegle

drsquoun syndicat ou drsquoune union qui a compeacutetence dans son meacutetier sa speacutecialiteacute ou son

occupation La responsabiliteacute de deacuteterminer le syndicat ou lrsquounion qui a compeacutetence dans le

meacutetier la speacutecialiteacute ou lrsquooccupation appartient agrave lrsquoassociation repreacutesentative

Aux fins de la preacutesente section laquo ecirctre membre en regravegle raquo signifie deacutetenir une carte drsquoadheacutesion

syndicale drsquoun syndicat ou drsquoune union se conformer agrave ses statuts et regraveglements et payer les

cotisations syndicales tel que preacutevu agrave la section VII

2) Deacuteclaration du salarieacute Dans un deacutelai maximal de cinq jours ouvrables du deacutebut de

lrsquoemploi lors de lrsquoembauche drsquoun salarieacute lrsquoemployeur doit faire remplir et signer par le

salarieacute un formulaire dans lequel il doit indiquer son nom son meacutetier speacutecialiteacute ou

occupation son adresse de domicile son adresse postale si autre que domicile son numeacutero

de teacuteleacutephone son adresse courriel (facultatif) son numeacutero de teacuteleacutecopieur (facultatif) son

numeacutero drsquoassurance sociale son numeacutero de client agrave la CCQ le nom de son association

repreacutesentative ainsi que le nom et le numeacutero le cas eacutecheacuteant du syndicat ou de lrsquounion dont

il est membre tel qursquoil appert sur sa carte drsquoadheacutesion syndicale Le salarieacute doit eacutegalement

confirmer srsquoil accepte de recevoir son bulletin de paie son releveacute drsquoemploi et tout autre

document relieacute agrave son emploi par courriel ou teacuteleacutecopieur

Ce formulaire fourni par lrsquoemployeur doit ecirctre dans la forme prescrite agrave lrsquoannexe F Le refus

du salarieacute de remplir et de signer ce formulaire est une cause juste et suffisante de

congeacutediement ou de refus drsquoembauche sans autre avis

Lorsqursquoil y a un vote drsquoalleacutegeance syndicale conforme agrave la Loi un nouveau formulaire doit

ecirctre rempli pour chaque salarieacute qui a changeacute drsquoassociation repreacutesentative

3) Droit du salarieacute Tout salarieacute a droit drsquoappartenir agrave une association de salarieacutes de son choix

et de participer agrave ses activiteacutes et agrave son administration

4) Suspension expulsion ou refus drsquoadmission Aucun salarieacute ne peut ecirctre suspendu ni expulseacute

de lrsquounion ou du syndicat dont il est membre sauf srsquoil en viole les statuts et regraveglements

Si un salarieacute est suspendu ou expulseacute de son union ou de son syndicat ou si un salarieacute

contrairement au paragraphe 3) subit un refus drsquoadmission de la part drsquoune union ou drsquoun

syndicat lrsquoemployeur nrsquoest pas tenu de le congeacutedier le salarieacute nrsquoa pas lrsquoobligation drsquoecirctre ni

de devenir membre du syndicat ou de lrsquounion mais il doit respecter les dispositions de la

section VII

Cependant sur avis de lrsquounion ou du syndicat si un salarieacute est suspendu ou expulseacute en raison

de son refus de verser agrave telle union ou tel syndicat des cotisations syndicales dues

conformeacutement aux statuts et regraveglements de telle union ou tel syndicat lrsquoemployeur doit le

congeacutedier

5) Transmission de la deacuteclaration du salarieacute Chaque mois lrsquoemployeur transmet agrave

lrsquoassociation repreacutesentative concerneacutee et agrave la Commission copie de chacune des nouvelles

formules compleacuteteacutees selon le paragraphe 2) au cours de la peacuteriode couverte par le rapport

mensuel ainsi que le numeacutero drsquoembauche correspondant




Section VI


6) Correction par lrsquoassociation repreacutesentative Lorsque de lrsquoavis de lrsquoassociation

repreacutesentative le salarieacute a erroneacutement indiqueacute son syndicat ou son union il est loisible agrave

lrsquoassociation repreacutesentative drsquoaviser la Commission de corriger telle deacutesignation La

Commission doit alors se conformer agrave tel avis et exiger de lrsquoemployeur de preacutelever la

nouvelle cotisation syndicale agrave compter de la reacuteception de lrsquoavis de la Commission Lrsquoavis

remis agrave lrsquoemployeur par la Commission doit deacutemontrer qursquoune copie a eacuteteacute signifieacutee au salarieacute

7) Restriction Rien dans la convention collective ne doit ecirctre interpreacuteteacute comme obligeant un

employeur agrave employer une certaine proportion de membres de lrsquoune ou lrsquoautre des

associations repreacutesentatives

De plus lrsquoappartenance drsquoun salarieacute agrave tel syndicat ou telle union deacutemontreacutee par sa carte

drsquoadheacutesion syndicale ou sa deacuteclaration ne peut aux fins de la preacutesente section ecirctre opposeacutee

agrave un employeur pour servir de critegravere drsquoembauche ou de maintien drsquoemploi de tel salarieacute

quant agrave sa compeacutetence agrave exeacutecuter un travail couvert par le champ drsquoapplication de la




Section VII ndash Preacutecompte des cotisations syndicales 15

Section VII

PREacuteCOMPTE DES COTISATIONS SYNDICALES

701 Obligations Lrsquoemployeur doit preacutecompter sur la paie du salarieacute la cotisation syndicale et il doit

remettre cette cotisation agrave la Commission en mecircme temps que son rapport mensuel

702 Indication de preacutecompte Conformeacutement agrave lrsquoobligation preacutevue agrave lrsquoarticle 701 lrsquoemployeur doit

percevoir le montant de la cotisation syndicale de lrsquounion ou du syndicat conformeacutement agrave

lrsquoarticle 706 en tenant compte des indications apparaissant sur le formulaire preacutevu agrave lrsquoarticle 603

ou agrave tout avis de correction effectueacute conformeacutement au paragraphe 6) dudit article

703 Remise des cotisations syndicales preacutecompteacutees La Commission remet les cotisations ainsi

reccedilues aux associations repreacutesentatives avec un bordereau nominatif dans les quinze jours

suivant la reacuteception Le bordereau nominatif de transmission doit tenir compte eacutegalement de tout

avis de correction effectueacute en vertu du paragraphe 6) de lrsquoarticle 603

704 Obligation de lrsquoemployeur Tout employeur qui refuse ou neacuteglige de se conformer agrave

lrsquoarticle 701 ou qui omet de remettre les montants ainsi perccedilus est comptable envers la

Commission des montants non deacuteduits et non remis et il contracte de ce fait envers la Commission

une dette eacutequivalente

705 Avis agrave la Commission Dans les quinze jours de la mise en vigueur de la convention collective

une association repreacutesentative doit indiquer par eacutecrit agrave la Commission le montant de la cotisation

syndicale Elle doit eacutegalement indiquer par eacutecrit agrave la Commission tout changement dans le

montant des cotisations syndicales ainsi que la date drsquoentreacutee en vigueur

706 Avis de la Commission agrave tous les employeurs La Commission avise alors chaque employeur

du montant des cotisations syndicales de toutes les unions et de tous les syndicats et de tout

changement dans les montants

707 Entreacutee en vigueur du changement Tout changement relatif au preacutecompte prend effet agrave lrsquoeacutegard

de lrsquoemployeur suite agrave lrsquoavis expeacutedieacute par la Commission agrave lrsquoune ou lrsquoautre des deux peacuteriodes ci-

apregraves deacutefinies pour autant que les employeurs aient eacuteteacute aviseacutes trente jours au preacutealable du deacutebut

de telle peacuteriode

1re semaine du rapport de janvier

1re semaine du rapport de juillet

En aucun autre temps lrsquoemployeur nrsquoest tenu de modifier le preacutecompte qursquoil doit faire sauf pour

donner suite agrave une correction selon lrsquoarticle 603 de la convention collective

Le changement relatif au preacutecompte agrave lrsquooccasion de chaque augmentation de salaire nrsquoest pas viseacute

par le preacutesent article

708 Entente illeacutegale Aucune entente eacutecrite ou verbale ne peut ecirctre conclue concernant la perception

ou le preacutecompte de cotisations syndicales par une association repreacutesentative une union ou un

syndicat ni lrsquoassociation sectorielle drsquoemployeurs ou un employeur

709 Caisse drsquoeacuteducation syndicale Le salarieacute verse agrave la caisse drsquoeacuteducation syndicale une cotisation

de 002 $ pour chaque heure travailleacutee Ce montant est preacutecompteacute sur la paie du salarieacute par

lrsquoemployeur et transmis agrave la Commission en mecircme temps que le rapport mensuel

Ce montant sert agrave instituer une caisse drsquoeacuteducation syndicale ayant pour objectif de permettre aux

associations repreacutesentatives identifieacutees agrave la Loi de dispenser des services de formation afin de

deacutevelopper les compeacutetences dans tous les aspects relatifs aux relations du travail

La Commission remet agrave chaque association repreacutesentative selon les montants perccedilus pour les

membres qursquoelle repreacutesente les montants reccedilus avec un bordereau nominatif dans les quinze jours





Section VIII ndash Repreacutesentant syndical et deacuteleacutegueacute de chantier 16

Section VIII

REPREacuteSENTANT SYNDICAL ET DEacuteLEacuteGUEacute DE CHANTIER

801 Repreacutesentant syndical

1) Reconnaissance Lrsquoemployeur et lrsquoassociation sectorielle drsquoemployeurs doivent reconnaicirctre

le repreacutesentant syndical pourvu qursquoil deacutetienne une carte eacutemise par une union un syndicat

ou une association repreacutesentative sur laquelle apparaicirct une photo de ce repreacutesentant et sa

signature

2) Visite de place drsquoaffaires Un repreacutesentant syndical peut avec le repreacutesentant officiel de

lrsquoemployeur discuter et reacutegler toute question drsquointeacuterecirct relative agrave la convention collective agrave

la santeacute et seacutecuriteacute et toute autre question drsquointeacuterecirct des salarieacutes qursquoil repreacutesente agrave lrsquoemploi de

cet employeur Il peut exiger de lrsquoemployeur de prendre connaissance de tout document

concernant les membres qursquoil repreacutesente et drsquoen obtenir copie srsquoil le juge neacutecessaire et ce

sur rendez-vous pris au moins deux heures au preacutealable avec lrsquoemployeur son repreacutesentant

ou son mandataire agrave la place drsquoaffaires de cet employeur ou agrave tout autre endroit deacutetermineacute

entre eux

3) Visite de chantier

a) Le repreacutesentant syndical a libre accegraves agrave tous les chantiers de construction durant les

heures de travail mais en aucun cas ses visites ne doivent retarder inducircment

lrsquoavancement des travaux

b) Lorsqursquoil visite un chantier le repreacutesentant syndical doit drsquoabord en aviser

lrsquoemployeur des salarieacutes inteacuteresseacutes ou en son absence son chef de chantier

(surintendant) son contremaicirctre ou tout autre repreacutesentant officiel sur le chantier de

lrsquoemployeur inteacuteresseacute Il peut discuter et reacutegler toute question drsquointeacuterecirct relative agrave la

convention collective agrave la santeacute et seacutecuriteacute et toute autre question drsquointeacuterecirct des salarieacutes

qursquoil repreacutesente avec le repreacutesentant officiel sur le chantier de lrsquoemployeur inteacuteresseacute

et le salarieacute

c) Le repreacutesentant syndical peut veacuterifier les certificats de compeacutetence ou drsquoexemptions

des salarieacutes preacutesents sur le chantier et lrsquoemployeur srsquoengage agrave faire respecter par ses

salarieacutes cette autorisation sous peine de mesure disciplinaire

4) Affichage Agrave la demande du repreacutesentant syndical lrsquoemployeur doit installer agrave sa place

drsquoaffaires et au chantier agrave un endroit visible un tableau ougrave lrsquounion le syndicat ou

lrsquoassociation repreacutesentative peuvent afficher des communiqueacutes ou documents cependant

sur le chantier si jugeacute utile lrsquoemployeur installe tout autre tableau pour les mecircmes fins

802 Deacuteleacutegueacute de chantier Pour fins de reacutefeacuterence le preacutesent article reproduit les dispositions relatives

au deacuteleacutegueacute de chantier contenues agrave lrsquoarticle 86 de la Loi

Aux fins du preacutesent article on entend par laquo syndicat raquo ou laquo union raquo tout syndicat union ou

association de salarieacutes affilieacute agrave une association repreacutesentative ou toute association repreacutesentative

ne comportant pas de tels syndicat union ou association affilieacutes

Tout syndicat ou union a le droit drsquoecirctre repreacutesenteacute par un deacuteleacutegueacute de chantier dans le chantier dont

lrsquoemployeur emploie au moins sept salarieacutes et plus membres de ce syndicat ou de cette union

sous reacuteserve des dispositions suivantes

1) Eacutelection

Le deacuteleacutegueacute de chantier doit ecirctre eacutelu au scrutin secret agrave la majoriteacute des membres du syndicat

ou de lrsquounion deacutejagrave agrave lrsquoemploi de lrsquoemployeur et parmi ses membres

Aux fins du preacutesent article le chantier est constitueacute de lrsquoensemble des travaux effectueacutes par

un employeur pour un mecircme projet

Chaque augmentation subseacutequente de cinquante salarieacutes membres du syndicat ou de lrsquounion

chez un mecircme employeur donne aux salarieacutes le droit drsquoeacutelire un deacuteleacutegueacute suppleacutementaire

Aux fins de lrsquoexercice des fonctions de la Commission la personne eacutelue doit remettre une

deacuteclaration agrave son syndicat ou son union en la forme que la Commission deacutetermine selon

laquelle elle ne contrevient pas agrave lrsquoarticle 26 en agissant comme deacuteleacutegueacute de chantier Le

syndicat ou lrsquounion doit transmettre sans deacutelai cette deacuteclaration agrave la Commission de la

maniegravere preacutevue par celle-ci




Section VIII


2) Reconnaissance Lrsquoemployeur doit reconnaicirctre le deacuteleacutegueacute de chantier ainsi eacutelu comme

repreacutesentant du groupe de salarieacutes membres du syndicat ou de lrsquounion concerneacute apregraves que ce

syndicat ou cette union lrsquoa aviseacute par eacutecrit de lrsquoeacutelection du deacuteleacutegueacute et qursquoil a transmis agrave la

Commission la deacuteclaration viseacutee au quatriegraveme alineacutea du paragraphe 1)

3) Fonctions et reacutemuneacuteration du deacuteleacutegueacute de chantier

a) Le deacuteleacutegueacute de chantier est un salarieacute de lrsquoemployeur et agrave ce titre il doit fournir une

somme de travail raisonnable compte tenu de ses fonctions syndicales

b) En sa qualiteacute de deacuteleacutegueacute de chantier il peut pendant les heures de travail sans

diminution de salaire mais seulement apregraves avoir aviseacute le repreacutesentant de lrsquoemployeur

enquecircter sur les litiges concernant lrsquoapplication de la convention collective et en

discuter avec lrsquoemployeur

c) Le temps alloueacute pour les activiteacutes syndicales du deacuteleacutegueacute fait lrsquoobjet drsquoune entente entre

lrsquoemployeur et ce dernier compte tenu du nombre de salarieacutes que repreacutesente le

deacuteleacutegueacute mais ne peut exceacuteder trois heures par jour ouvrable

d) Lorsque par exception le deacuteleacutegueacute doit srsquoabsenter de son poste de travail pour une

peacuteriode plus longue que celle fixeacutee agrave lrsquoentente il doit justifier cette prolongation

drsquoabsence aupregraves de son employeur

e) Sous reacuteserve drsquoune justification en vertu du sous-paragraphe d) le deacuteleacutegueacute nrsquoa pas

droit au paiement de son salaire pour ses activiteacutes syndicales au-delagrave de la dureacutee

preacutevue par lrsquoentente

f) Sur un chantier le deacuteleacutegueacute doit se limiter agrave lrsquoexeacutecution de son travail pour lrsquoemployeur

et de ses fonctions de deacuteleacutegueacute de chantier preacutevues par la Loi

4) Prioriteacute drsquoemploi Le deacuteleacutegueacute de chantier jouit de la prioriteacute drsquoemploi sur son chantier agrave

lrsquoeacutegard de tous les salarieacutes si les deux conditions suivantes sont satisfaites

a) au moins sept salarieacutes membres de son syndicat ou de son union sont toujours

employeacutes par lrsquoemployeur sur le chantier

b) il y a du travail agrave exeacutecuter dans son meacutetier sa speacutecialiteacute ou son occupation

5) Formation syndicale Si le deacuteleacutegueacute et son syndicat ou son union deacutecident que le deacuteleacutegueacute a

besoin drsquoune peacuteriode de formation afin de bien remplir ses nouvelles fonctions celui-ci

pourra srsquoabsenter sans solde de son travail pour assister aux cours pertinents La dureacutee de

cette absence devra ecirctre neacutegocieacutee entre les parties en tenant compte des particulariteacutes de

lrsquoindustrie

Le deacuteleacutegueacute doit preacutealablement obtenir lrsquoautorisation de lrsquoemployeur laquelle ne doit jamais

ecirctre refuseacutee sans motif raisonnable

6) Preacuteavis de mise agrave pied Lorsqursquoun employeur deacutesire mettre agrave pied pour une peacuteriode de plus

de cinq jours un deacuteleacutegueacute de chantier il doit lui donner un preacuteavis de trois jours ouvrables

Ce preacuteavis doit eacutegalement ecirctre transmis par eacutecrit au syndicat ou agrave lrsquounion du deacuteleacutegueacute dans

ce mecircme deacutelai Agrave deacutefaut de ce faire lrsquoemployeur doit verser une indemniteacute eacutegale agrave

quatre heures de salaire au taux de salaire effectif non majoreacute pour chaque jour de deacutefaut

jusqursquoagrave concurrence de trois jours ouvrables



Section IX - Absences 18

Section IX

ABSENCES

901 Droit Agrave la demande de lrsquounion du syndicat ou du salarieacute lrsquoemployeur doit accorder un congeacute

sans paie au salarieacute deacutesigneacute par lrsquounion ou le syndicat pour assister agrave un congregraves agrave une session

drsquoeacutetude ou autre activiteacute syndicale De plus lrsquoemployeur doit accorder un congeacute sans paie au

salarieacute pour suivre une cure de deacutesintoxication de lrsquoalcoolisme drsquoune autre toxicomanie ou une

theacuterapie pour joueur compulsif ou pour violence conjugale le tout aux conditions ci-apregraves

deacutecrites

902 Proceacutedure

1) Proceacutedure normale La demande doit ecirctre faite par eacutecrit et mentionner la date de deacutepart du

salarieacute le motif et la dureacutee probable de lrsquoabsence preacutevue Elle doit parvenir agrave lrsquoemployeur au

moins cinq jours ouvrables avant le deacutepart preacutevu du salarieacute

2) Proceacutedure en cas drsquourgence Cependant dans les cas drsquourgence dont la preuve incombe agrave

lrsquounion au syndicat ou au salarieacute un avis verbal de 24 heures doit ecirctre donneacute agrave lrsquoemployeur

avec mention de la date de deacutepart du salarieacute du motif et de la dureacutee probable de lrsquoabsence

preacutevue le tout devant ecirctre confirmeacute par eacutecrit dans les 48 heures de lrsquoavis verbal

903 Restrictions et peacuteriode drsquoabsence

1) Nombre de salarieacutes Les absences agrave lrsquoeacutegard de la preacutesente section ne peuvent priver en

mecircme temps un employeur de plus de 10 de ses salarieacutes drsquoun mecircme meacutetier speacutecialiteacute ou

occupation avec un minimum drsquoun salarieacute

2) Peacuteriode drsquoabsence Aux fins de la preacutesente section lrsquoemployeur nrsquoest pas tenu drsquoaccorder

plus de 40 jours de congeacute sans paie pour les absences syndicales mentionneacutees agrave lrsquoalineacutea 1 de

lrsquoarticle 901 au cours drsquoune mecircme anneacutee civile agrave un mecircme salarieacute Ces congeacutes sont accordeacutes

agrave condition qursquoun salarieacute disponible puisse remplir les exigences normales de la tacircche laisseacutee

vacante

La dureacutee drsquoun congeacute sans paie pour suivre une cure ou une theacuterapie tel qursquoil est mentionneacute agrave

lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 901 est indeacutetermineacutee pour autant qursquoelle soit justifieacutee par un

eacutetablissement reconnu

3) Absence aux fins de neacutegociation Nonobstant le paragraphe 2) lrsquoemployeur doit accorder

agrave un salarieacute deacutesigneacute par lrsquounion ou le syndicat un congeacute sans paie de la dureacutee neacutecessaire afin

de lui permettre de participer agrave la neacutegociation de la convention

904 Obligation de lrsquoemployeur Aucun salarieacute ne doit ecirctre mis agrave pied ni subir des mesures

discriminatoires ou disciplinaires parce qursquoil se preacutevaut drsquoun congeacute accordeacute en vertu de la preacutesente

section et lrsquoemployeur doit le reprendre agrave son emploi le premier jour ouvrable suivant le congeacute

accordeacute en vertu de la preacutesente section agrave la condition qursquoil y ait du travail dans son meacutetier sa

speacutecialiteacute ou son occupation

Le preacutesent article ne srsquoapplique pas si le salarieacute a reccedilu un avis de mise agrave pied



Section X ndash Reacutegime patronal 19

Section X

REacuteGIME PATRONAL

1001 Numeacutero drsquoidentification drsquoemployeur Nonobstant les autres regravegles qui la reacutegissent agrave ce sujet

la Commission ne peut eacutemettre un numeacutero drsquoidentification drsquoemployeur qursquoagrave la suite du deacutepocirct par

le requeacuterant drsquoune preuve qursquoil est ducircment deacutetenteur drsquoune licence eacutemise par la Reacutegie du bacirctiment

du Queacutebec

La Commission ne peut reacutefeacuterer aucune main-drsquoœuvre ni confirmer lrsquoembauche drsquoun salarieacute agrave celui

qui ne deacutetient pas un numeacutero drsquoidentification drsquoemployeur eacutemis conformeacutement au preacutesent article



Section XI ndash Proceacutedure de regraveglement des griefs 20

Section XI

PROCEacuteDURE DE REgraveGLEMENT DES GRIEFS

1101 Grief soumis agrave lrsquoarbitrage obligatoire

1) Droit

a) Le salarieacute seul le salarieacute accompagneacute de tout repreacutesentant syndical ou du deacuteleacutegueacute de

chantier ou des deux peut formuler ou preacutesenter tout grief pour enquecircte et regraveglement

b) Dans tous les cas lrsquoassociation repreacutesentative lrsquounion ou le syndicat peut formuler ou

preacutesenter tout grief pour enquecircte et regraveglement en lieu et place soit drsquoun ou plusieurs

salarieacutes selon le cas sans avoir agrave justifier drsquoune cession de creacuteances du ou des

inteacuteresseacute(s)

c) Dans tous les cas lrsquoemployeur peut formuler ou preacutesenter tout grief pour enquecircte et

regraveglement selon la proceacutedure preacutevue dans la preacutesente section

d) Le terme laquo plaignant raquo deacutesigne lrsquoinitiateur de la proceacutedure de grief crsquoest-agrave-dire soit le

salarieacute soit le repreacutesentant du salarieacute soit le repreacutesentant syndical soit le deacuteleacutegueacute de

chantier soit lrsquoassociation repreacutesentative lrsquounion ou le syndicat soit lrsquoemployeur

e) Le terme laquo partie inteacuteresseacutee raquo deacutesigne la partie contre qui le grief est formuleacute

2) Proceacutedure

a) Tout grief doit ecirctre formuleacute par eacutecrit et expeacutedieacute agrave lrsquoemployeur ou son repreacutesentant et

au siegravege social de lrsquoassociation sectorielle drsquoemployeurs dans les quinze jours

ouvrables qui suivent lrsquoeacuteveacutenement qui lui a donneacute naissance ou qui suivent la

connaissance de lrsquoeacuteveacutenement dont la preuve incombe au signataire du grief Le fait de

ne pas transmettre copie de tel grief agrave lrsquoassociation sectorielle drsquoemployeurs concerneacutee

ne peut avoir comme effet drsquoinvalider ledit grief

Avec le grief le plaignant doit soumettre deux noms drsquoarbitres habiliteacutes agrave entendre le

grief

b) La preuve de toute expeacutedition dans les deacutelais mentionneacutes dans la preacutesente section

incombe agrave lrsquoexpeacutediteur

c) Dans le cas ougrave un grief est formuleacute par lrsquounion ou le syndicat ou lrsquoassociation

repreacutesentative ou lorsque lrsquoun ou lrsquoautre intervient dans un grief une copie de tel grief

doit ecirctre transmise en mecircme temps qursquoagrave lrsquoemployeur ou son repreacutesentant au siegravege

social de lrsquoassociation sectorielle drsquoemployeurs concerneacutee Le fait de ne pas

transmettre copie de tel grief agrave lrsquoassociation sectorielle drsquoemployeurs concerneacutee ne

peut avoir comme effet drsquoinvalider ledit grief

d) Lrsquoemployeur donne dans les dix jours ouvrables de la date de reacuteception du grief agrave

lrsquoassociation repreacutesentative lrsquounion le syndicat ou au salarieacute une reacuteponse eacutecrite au

grief

Avec cette reacuteponse lrsquoemployeur doit eacutenoncer srsquoil retient un des deux noms drsquoarbitres

suggeacutereacutes par les plaignants ou proposer deux autres noms drsquoarbitres

e) Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoemployeur suggegravere deux noms drsquoarbitres le plaignant doit

formuler par eacutecrit une reacuteponse dans les cinq jours ouvrables suivant la reacuteception de la

suggestion quant au choix de lrsquoarbitre

f) Une fois que la proceacutedure de nomination ci-avant mentionneacutee est compleacuteteacutee et si les

parties ne srsquoentendent pas sur le choix de lrsquoarbitre agrave lrsquoexpiration de ces deacutelais le

plaignant doit demander agrave la Commission dans les cinq jours ouvrables de deacutesigner

un arbitre La Commission doit deacutesigner lrsquoarbitre dans les deux jours ouvrables suivant

la reacuteception de la demande apregraves eacutelimination des noms qui ont eacuteteacute consideacutereacutes par les

parties et pour lesquels il nrsquoy a pas eu drsquoentente

g) Lorsque les parties se sont entendues sur le choix de lrsquoarbitre ou si la Commission doit en

deacutesigner un le plaignant a cinq jours ouvrables pour aviser lrsquoarbitre de sa nomination

3) Deacutelais Chacun des deacutelais dont il est fait mention dans la preacutesente section est de rigueur et

ne peut ecirctre prolongeacute agrave lrsquoeacutegard du grief que par une entente eacutecrite entre les parties inteacuteresseacutees

Cependant tels deacutelais ne peuvent ecirctre invoqueacutes par lrsquoemployeur srsquoil nrsquoa pas drsquoadresse preacutecise

connue et desservie par le service postal

4) Preuve de livraison La date apparaissant sur le sceau du maicirctre de poste sur le reccedilu de

livraison la date de reacuteception du courriel ou de la teacuteleacutecopie ou si le document est livreacute de




Section XI


main agrave main sur lrsquoaccuseacute de reacuteception font foi de la date drsquoexpeacutedition du document auquel

elle se rapporte

5) Validiteacute Un grief ne peut ecirctre rejeteacute agrave cause drsquoune omission ou erreur technique et sa

formulation eacutecrite nrsquoest que lrsquoindication du litige agrave ecirctre trancheacute par lrsquoarbitre

1102 Grief drsquointerpreacutetation (article 62 paragraphe 2 de la Loi)

1) Droit

a) Toute association mentionneacutee agrave lrsquoarticle 1 paragraphe b) c) et c2) de la Loi soit lrsquoune

des cinq associations repreacutesentatives (FTQ-Construction CPQMC-International CSD-

Construction CSN-Construction et SQC) lrsquoune des trois associations sectorielles

drsquoemployeurs (ACQ ACRGTQ et APCHQ) ou lrsquoassociation drsquoemployeurs (AECQ) peut

deacuteposer un grief

b) Lorsque le grief drsquointerpreacutetation est formuleacute par une association repreacutesentative le terme

laquo partie inteacuteresseacutee raquo deacutesigne lrsquoassociation sectorielle drsquoemployeurs concerneacutee par la

difficulteacute drsquointerpreacutetation lorsque le grief drsquointerpreacutetation est formuleacute par une association

sectorielle drsquoemployeurs ce terme deacutesigne les associations repreacutesentatives

2) Proceacutedure

a) Toute difficulteacute drsquointerpreacutetation doit ecirctre soumise au Secreacutetaire geacuteneacuteral de la

Commission dans un document identifiant le plaignant la partie inteacuteresseacutee et deacutecrivant

la difficulteacute afin que puisse srsquoexercer le recours agrave lrsquoarbitrage

b) Une copie de ce document doit eacutegalement ecirctre transmise agrave la partie inteacuteresseacutee ainsi

qursquoaux associations mentionneacutees au paragraphe 1) du preacutesent article

c) Le recours agrave lrsquoarbitrage doit ecirctre autoriseacute par la Commission

d) Lorsque le recours est autoriseacute par la Commission le plaignant doit soumettre agrave la

partie inteacuteresseacutee dans les cinq jours de la reacuteception de la deacutecision deux noms

drsquoarbitres habiliteacutes agrave entendre le grief

e) La partie inteacuteresseacutee peut retenir un des deux noms suggeacutereacutes ou peut agrave son tour proposer

deux noms drsquoarbitres Lrsquointention de la partie inteacuteresseacutee doit ecirctre transmise par eacutecrit

au plaignant dans les cinq jours ouvrables suivant la reacuteception des noms soumis par ce

dernier Dans lrsquohypothegravese ougrave la partie inteacuteresseacutee suggegravere deux noms drsquoarbitres le

plaignant doit formuler par eacutecrit une reacuteponse dans les cinq jours ouvrables suivant la

reacuteception de la suggestion quant au choix de lrsquoarbitre

Agrave lrsquoexpiration de ces deacutelais si les parties ne srsquoentendent pas sur le choix de lrsquoarbitre

le plaignant doit dans les cinq jours ouvrables demander agrave la Commission de deacutesigner

un arbitre

La Commission doit deacutesigner lrsquoarbitre dans les deux jours ouvrables suivant la

reacuteception de la demande du plaignant apregraves lrsquoeacutelimination des noms qui ont eacuteteacute

consideacutereacutes par les parties et pour lesquels il nrsquoy a pas eu drsquoentente

f) Lorsque les parties se sont entendues sur le choix de lrsquoarbitre ou si la Commission doit

en deacutesigner un le plaignant a cinq jours ouvrables pour aviser lrsquoarbitre de sa

nomination


ne peut ecirctre prolongeacute agrave lrsquoeacutegard du grief que par une entente eacutecrite entre le plaignant et la

partie inteacuteresseacutee




elle se rapporte



Section XIII - Discrimination 22

Section XII

MESURES DISCIPLINAIRES

1201 Droit et proceacutedure Lrsquoemployeur peut imposer une mesure disciplinaire pour un motif juste et

suffisant dont la preuve lui incombe le tout sujet agrave la proceacutedure de grief

1202 Justification Lorsque lrsquoemployeur impose une mesure disciplinaire il doit agrave la demande eacutecrite

du salarieacute ou agrave la demande eacutecrite de lrsquoassociation repreacutesentative de lrsquounion ou du syndicat

transmettre au requeacuterant par eacutecrit dans les cinq jours ouvrables de la reacuteception drsquoune telle

demande les motifs justifiant la mesure disciplinaire

1203 Prescription du droit et dossier du salarieacute

1) Aucune mesure disciplinaire ne peut ecirctre imposeacutee au salarieacute apregraves dix jours ouvrables de

lrsquoeacuteveacutenement qui lui a donneacute naissance ou de la connaissance de tel eacuteveacutenement connaissance

dont la preuve incombe agrave lrsquoemployeur

2) Toute mesure disciplinaire est retireacutee du dossier drsquoun salarieacute apregraves lrsquoeacutecoulement drsquoune

peacuteriode suivant son eacutemission de six mois La preuve de la date drsquoeacutemission de la mesure

disciplinaire incombe agrave lrsquoemployeur

3) Le dossier disciplinaire drsquoun salarieacute est strictement confidentiel cependant agrave la demande

expresse de ce salarieacute et dans un deacutelai raisonnable tel dossier est porteacute agrave sa connaissance

4) Regravegle particuliegravere Lignes de transport et de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique postes

drsquoeacutenergie eacutelectrique reacuteseaux de communication tours de communication et

cateacutenaires Toute mesure disciplinaire est retireacutee du dossier drsquoun salarieacute apregraves lrsquoeacutecoulement

drsquoune peacuteriode suivant son eacutemission de six mois La preuve de la date drsquoeacutemission de la mesure





Section XIII

DISCRIMINATION

1301 1) Obligation de lrsquoemployeur Aucun employeur ni personne agissant pour un employeur ne

doit exercer des mesures discriminatoires contre un salarieacute dans les cas suivants

a) agrave cause de sa race sa couleur son sexe son identiteacute ou son expression de genre sa

grossesse son orientation sexuelle son eacutetat civil son acircge sa religion ses convictions

politiques sa langue son origine ethnique ou nationale sa condition sociale son

handicap ou lrsquoutilisation drsquoun moyen pour pallier ce handicap ou son statut syndical

et ses anteacuteceacutedents syndicaux

b) agrave cause drsquoactes ou de gestes poseacutes dans lrsquoexercice drsquoun droit stipuleacute dans la loi

c) agrave cause drsquoabsence due agrave lrsquoassistance agrave un office religieux un jour de fecircte religieuse

drsquoobligation de sa foi

d) agrave cause de tout acte ou activiteacute personnelle en dehors des heures de travail

incompatibles avec lrsquoexercice des fonctions du salarieacute

e) agrave cause de son refus drsquoaller travailler agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion ougrave il travaille

habituellement

f) agrave cause de ses anteacuteceacutedents judiciaires

2) Obligation de lrsquoassociation repreacutesentative union ou syndicat Aucune association

repreacutesentative union ou syndicat ne peut exercer des mesures punitives contre un chef de groupe

ou chef drsquoeacutequipe agrave cause de lrsquoexercice normal de telles fonctions

3)

1302

1303

1304

1305

Les dispositions de la Loi sur les normes du travail (RLRQ c N-11) applicables en matiegravere de

harcegravelement psychologique et sexuel lesquelles sont reproduites en Annexe Z-9 de la preacutesente

convention collective font partie inteacutegrante de cette derniegravere en faisant les adaptations

neacutecessaires

Lrsquoemployeur doit eacutetablir par eacutecrit une politique de preacutevention du harcegravelement psychologique et

de traitement des plaintes la rendre disponible et lrsquoafficher dans ses roulottes de chantier Cette

politique doit en outre contenir un volet concernant les conduites qui se manifestent par des

paroles des actes ou des gestes agrave caractegravere sexuel

Lorsque lrsquoemployeur impose une mesure disciplinaire en raison drsquoun comportement

correspondant agrave du harcegravelement psychologique il doit agrave la demande eacutecrite du salarieacute transmettre

les informations suivantes par eacutecrit dans les cinq jours ouvrables de la reacuteception drsquoune telle

demande

a) la ou les conduites vexatoires reprocheacute

b) le caractegravere reacutepeacutetitif ou unique et grave

c) le caractegravere hostile ou non deacutesireacute

d) les gestes reprocheacutes on trsquoils creacuteeacute un milieu de travail neacutefaste

e) a-t-il eu atteinte agrave la digniteacute ou agrave lrsquointeacutegriteacute du ou de la salarieacutee

Les sections XI XII et XIV relatives agrave la proceacutedure de regraveglement des griefs srsquoappliquent mutatis

mutandis



Section XIV - Arbitrage 24

Section XIV

ARBITRAGE

1401 Arbitre unique

Les griefs soumis agrave lrsquoarbitrage sont entendus et jugeacutes par lrsquoune des personnes mentionneacutees dans

lrsquoannexe G suite agrave une entente entre les parties ou suite agrave la deacutesignation par la Commission

1402 Juridiction

1) Lrsquoarbitre doit proceacuteder en toute diligence agrave lrsquoaudition du grief Il est le seul maicirctre de la

proceacutedure Il juge et deacutecide selon le mode de preuve qursquoil juge approprieacute

2) Lrsquoarbitre peut rendre toute deacutecision qui lui paraicirct juste et raisonnable compte tenu de toutes

les circonstances de lrsquoaffaire Cependant les dispositions de la convention collective lient

lrsquoarbitre et il nrsquoa pas le droit drsquoajouter de retrancher de modifier ni de rendre une deacutecision

contraire aux dispositions de la convention collective

3) Lrsquoarbitre peut en matiegravere disciplinaire confirmer casser ou modifier la deacutecision de

lrsquoemployeur et rendre toute ordonnance compleacutementaire jugeacutee neacutecessaire

4) a) Lrsquoarbitre peut ordonner la reacuteinteacutegration du salarieacute dans son meacutetier sa speacutecialiteacute ou son

occupation en autant qursquoil ait lrsquoexpeacuterience pour accomplir le travail disponible dans

son meacutetier sa speacutecialiteacute ou son occupation avec tous les droits preacutevus dans la


Lrsquoarbitre peut eacutegalement deacutecider tout remboursement de salaire et eacutetablir tout montant

des dommages en faveur de ce salarieacute Dans le cas drsquoun remboursement de salaire il

doit preacutevoir le remboursement des cotisations patronales au reacutegime drsquoavantages

sociaux

La reacuteinteacutegration du salarieacute ne doit pas le cas eacutecheacuteant engendrer de frais de

deacuteplacement suppleacutementaires

b) Le remboursement de salaire srsquoeacutetablit de la faccedilon suivante

Pour chaque semaine (peacuteriode de paie) ougrave le salarieacute aurait travailleacute nrsquoeucirct eacuteteacute sa

suspension ou son congeacutediement

i) on eacutetablit le salaire qursquoaurait effectivement gagneacute le salarieacute

ii) on deacuteduit de ce montant le salaire gagneacute ailleurs et les prestations drsquoassurance-

emploi reccedilues par le salarieacute

c) Advenant le cas ougrave lrsquoemployeur nrsquoaurait pas de travail disponible il doit rappeler le

salarieacute en prioriteacute degraves qursquoun tel travail est disponible sujet aux restrictions que lui

impose toute loi ou tout regraveglement Ce droit de rappel en prioriteacute existe eacutegalement dans

le cas ougrave la deacutecision de reprendre le salarieacute serait prononceacutee par un tribunal de droit

commun Ce droit est caduc degraves que le salarieacute est embaucheacute ailleurs ou au maximum

apregraves cinq mois de la deacutecision de lrsquoarbitre ou drsquoun tribunal de droit commun

5) Lrsquoarbitre peut interpreacuteter et appliquer une loi ou un regraveglement dans la mesure ougrave il est

neacutecessaire de le faire pour deacutecider drsquoun grief sous reacuteserve des droits et pouvoirs confeacutereacutes agrave

drsquoautres juridictions par cette loi ou ce regraveglement

6) Lrsquoarbitre peut ordonner le paiement drsquoun inteacuterecirct au taux leacutegal agrave compter du deacutepocirct du grief

sur les sommes dues en vertu de sa sentence Il peut ecirctre ajouteacute agrave ce montant une indemniteacute

calculeacutee en appliquant agrave ce montant agrave compter de la mecircme date un pourcentage eacutegal agrave

lrsquoexceacutedent du taux drsquointeacuterecirct fixeacute suivant lrsquoarticle 28 de la Loi sur le ministegravere du Revenu sur

le taux leacutegal drsquointeacuterecirct

7) Lrsquoarbitre peut fixer agrave la demande drsquoune partie le montant ducirc en vertu drsquoune sentence qursquoil

a rendue

8) Lrsquoarbitre peut deacuteterminer agrave la demande drsquoune partie lrsquoexistence ou non drsquoun travail

disponible au sens des paragraphes 4) a) et 4) c) lorsque celui-ci a rendu une sentence de

reacuteinteacutegration du salarieacute

9) Lrsquoarbitre peut rendre toute deacutecision propre agrave sauvegarder les droits des parties




Section XIV

ARBITRAGE

1403 Preuve Dans tous les cas de mesures disciplinaires lrsquoemployeur a le fardeau de la preuve

1404 Entente

1) Agrave nrsquoimporte quelle eacutetape de la proceacutedure de regraveglement de griefs une entente peut ecirctre arrecircteacutee

par eacutecrit entre les parties inteacuteresseacutees et cette entente lie ces derniegraveres

2) Toute entente relative agrave un grief qui serait contraire aux dispositions de la convention

collective est nulle et non avenue

De plus lorsqursquoun grief est soumis par une association repreacutesentative une union ou un

syndicat il ne peut y avoir drsquoentente sans le consentement de ces derniers de mecircme que

lrsquoassociation sectorielle drsquoemployeurs concerneacutee si cette derniegravere intervient dans le processus

de regraveglement du grief

1405 Audition deacutecision

1) Lrsquoarbitre doit entendre le grief dans les vingt jours ouvrables de sa nomination dans un

endroit convenu entre les parties inteacuteresseacutees En cas de meacutesentente entre ces derniegraveres

lrsquoarbitre deacutecide de tel endroit

2) Lrsquoarbitre doit rendre sa deacutecision dans les quinze jours ouvrables suivant la fin de lrsquoaudition

ou la remise des notes eacutecrites srsquoil y a lieu

3) Lorsqursquoil y a entente entre les parties pour preacutesenter des notes eacutecrites telles notes doivent

ecirctre expeacutedieacutees dans les dix jours ouvrables suivant la fin de lrsquoaudition

4) Agrave deacutefaut par lrsquoarbitre de rendre sa deacutecision dans les deacutelais impartis ou convenus lrsquoune ou

lrsquoautre des parties peut aviser la Commission de ce fait laquelle fixe un deacutelai peacuteremptoire de

trente jours pour remeacutedier Lrsquoarbitre ne peut degraves lors exiger drsquohonoraires et de frais

suppleacutementaires agrave lrsquoune ou lrsquoautre des parties agrave cause de ce deacutelai

5) La deacutecision de lrsquoarbitre doit ecirctre motiveacutee et rendue par eacutecrit Elle doit ecirctre signeacutee et expeacutedieacutee

aux parties en cause

6) La deacutecision de lrsquoarbitre est sans appel et exeacutecutoire dans les cinq jours ouvrables apregraves la

date agrave laquelle elle a eacuteteacute transmise

7) La sentence arbitrale doit ecirctre deacuteposeacutee en deux exemplaires agrave la Commission

8) La Commission doit faire parvenir copie de toutes les sentences aux associations

repreacutesentatives agrave lrsquoassociation drsquoemployeurs et aux associations sectorielles drsquoemployeurs

9) Dans tous les cas ougrave un arbitre se deacutesiste est incapable drsquoagir se deacuteclare incapable drsquoagir ou

ne rend pas de deacutecision la proceacutedure de nomination est reprise conformeacutement au processus

deacutecrit agrave lrsquoarticle 1101 2) en lrsquoadaptant Lrsquoarbitrage procegravede selon la preacutesente section

Cependant dans tous les cas lrsquoarbitre nrsquoa droit agrave aucuns honoraires ou frais agrave moins drsquoentente

entre les parties

1406 Deacutelai Chacun des deacutelais dont il est fait mention dans la preacutesente section est de rigueur et ne peut

ecirctre prolongeacute que par une entente eacutecrite entre les parties inteacuteresseacutees Toutefois si la demande de

prolongation est faite par lrsquoarbitre celui-ci doit obtenir le consentement eacutecrit des parties

1407 Honoraires et frais drsquoarbitrage Les honoraires et frais conformes au Regraveglement sur la

reacutemuneacuteration de lrsquoarbitre de grief ou de plainte suivant la Loi sont payeacutes agrave parts eacutegales par les

parties au litige

La partie qui demande une remise assume les frais deacuteclareacutes par lrsquoarbitre qui sont geacuteneacutereacutes par cette

demande

1408 Arbitrage des griefs drsquointerpreacutetation Seuls les articles 1401 1402 1) 2) 5) 9) 1404 1) 2)

1er alineacutea 1405 1406 et 1407 de la preacutesente section srsquoappliquent agrave lrsquoarbitrage des griefs

drsquointerpreacutetation



Section XV ndash Mouvement de main-drsquoœuvre 26

Section XV

MOUVEMENT DE MAIN-DrsquoŒUVRE

1501 Peacuteriode de probation

1) Regravegle geacuteneacuterale Le salarieacute nouvellement embaucheacute par lrsquoemployeur doit compleacuteter une

peacuteriode de probation de quinze jours travailleacutes Durant cette peacuteriode le salarieacute nrsquoa pas droit

agrave la proceacutedure de grief agrave lrsquoeacutegard de sa cessation drsquoemploi

Toutefois le salarieacute qui a compleacuteteacute une peacuteriode de probation et qui nrsquoa aucune heure

travailleacutee chez lrsquoemployeur au cours des trois anneacutees suivant lrsquoexpiration de son droit de

rappel doit compleacuteter agrave nouveau une peacuteriode de probation de quinze jours ouvrables

2) Regravegle particuliegravere Frigoriste meacutecanicien en protection-incendie et monteur-

assembleur Tout salarieacute est consideacutereacute en peacuteriode de probation durant les cinq premiers

jours ouvrables travailleacutes Durant cette peacuteriode le salarieacute nrsquoa pas droit agrave la proceacutedure de grief

agrave lrsquoeacutegard de sa cessation drsquoemploi

3) Exception Calorifugeur chaudronnier ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature) grutier agrave

lrsquoemploi drsquoun locateur de grue meacutecanicien drsquoascenseur meacutecanicien de chantier

(meacutecanicien industriel) monteur de lignes et autres salarieacutes identifieacutes aux annexes E-1 E-

2 E-3 et E-4 agrave lrsquoexception de lrsquoeacutelectricien soudeur en tuyauterie soudeur alimentation

soudeur distribution soudeur pipeline et tuyauteur Les dispositions du preacutesent article ne

srsquoappliquent pas aux meacutetiers et occupations ci-dessus mentionneacutes

1502 Mise agrave pied et rappel

1) Regravegle geacuteneacuterale Le salarieacute qui a compleacuteteacute sa peacuteriode de probation beacuteneacuteficie lorsqursquoil est

mis agrave pied drsquoun droit de rappel pendant une peacuteriode eacutequivalente agrave la dureacutee de son emploi

chez lrsquoemployeur La peacuteriode eacutequivalente ne peut ecirctre supeacuterieure agrave un mois Pendant cette

peacuteriode lrsquoemployeur ne peut embaucher un autre salarieacute avant que la proceacutedure de rappel

preacutevue agrave lrsquoarticle 1505 nrsquoait eacuteteacute eacutepuiseacutee

Le salarieacute qui a accumuleacute plus de 1 500 heures pour un mecircme employeur au cours des trois

anneacutees preacuteceacutedant sa mise agrave pied beacuteneacuteficie drsquoun droit de rappel pendant une peacuteriode de

quatre mois suivant la mise agrave pied Pendant cette peacuteriode lrsquoemployeur ne peut embaucher un

autre salarieacute avant que la proceacutedure de rappel preacutevue agrave lrsquoarticle 1505 nrsquoait eacuteteacute eacutepuiseacutee

Lrsquoalineacutea preacuteceacutedent srsquoapplique uniquement au salarieacute dont le domicile est situeacute dans la reacutegion

de la principale place drsquoaffaires de lrsquoemployeur

Cependant le salarieacute dont le domicile est situeacute dans la reacutegion de la principale place drsquoaffaires

de lrsquoemployeur et qui agrave la demande de ce dernier accepte drsquoaller travailler agrave lrsquoexteacuterieur de

sa reacutegion les heures effectueacutees sont consideacutereacutees comme des heures ayant eacuteteacute effectueacutees dans

la reacutegion de la principale place drsquoaffaires de lrsquoemployeur

La clause de rappel srsquoapplique uniquement pour les travaux de construction exeacutecuteacutes dans la

reacutegion de domicile du salarieacute Lrsquoemployeur nrsquoest pas tenu de rappeler au travail un salarieacute dont

le domicile est situeacute agrave 120 kilomegravetres et plus du chantier ougrave sont exeacutecuteacutes les travaux

2) Exception Calorifugeur chaudronnier ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature)

grutier agrave lrsquoemploi drsquoun locateur de grue meacutecanicien drsquoascenseur meacutecanicien de

chantier (meacutecanicien industriel) monteur-assembleur monteur de lignes et autres

salarieacutes identifieacutes aux annexes E-1 E-2 E-3 et E-4 agrave lrsquoexception de lrsquoeacutelectricien soudeur

en tuyauterie soudeur alimentation soudeur distribution soudeur pipeline et

tuyauteur Les dispositions du preacutesent article ne srsquoappliquent pas aux meacutetiers et

occupations ci-dessus mentionneacutes

3) Regravegle particuliegravere Frigoriste

a) Lrsquoemployeur doit rappeler le salarieacute mis agrave pied dans les quinze jours ouvrables de sa

mise agrave pied pourvu que le salarieacute soit apte agrave effectuer le travail disponible La preuve

drsquoinaptitude incombe agrave lrsquoemployeur

b) Ce droit de rappel ne srsquoacquiert qursquoagrave compter du moment ougrave le salarieacute a compleacuteteacute sa

peacuteriode de probation telle que preacutevue au paragraphe 2) de lrsquoarticle 1501

c) Le salarieacute qui justifie plus de 4 000 heures pour un mecircme employeur a un droit de

rappel drsquoune dureacutee de 60 jours ouvrables de la date de sa mise agrave pied pourvu qursquoil soit

apte agrave effectuer le travail disponible La preuve drsquoinaptitude incombe agrave lrsquoemployeur




Section XV


d) Aux fins drsquoapplication du sous-paragraphe c) les heures cumulatives pour un mecircme

employeur sont annuleacutees si la mise agrave pied est drsquoune dureacutee de 60 jours ouvrables ou plus

e) Le salarieacute qui justifie plus de 4 000 heures agrave titre de compagnon pour un mecircme

employeur a un droit de rappel drsquoune dureacutee de 120 jours ouvrables de la date de sa

mise agrave pied pourvu qursquoil soit apte agrave effectuer le travail disponible La preuve


Nonobstant le sous-paragraphe c) le salarieacute deacutetenteur drsquoun certificat de compeacutetence

compagnon a toujours prioriteacute sur le droit de rappel

f) Aux fins drsquoapplication du sous-paragraphe e) les heures cumulatives pour un mecircme


g) Lrsquoemployeur ne sera pas tenu de rappeler au travail un salarieacute si son domicile est situeacute

agrave plus de 120 kilomegravetres ougrave sont effectueacutes les travaux

4) Regravegle particuliegravere Installateur de systegravemes de seacutecuriteacute










employeur sont annuleacutees si la mise agrave pied est drsquoune dureacutee de 70 jours ouvrables ou

plus











5) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien drsquoascenseur meacutecanicien en protection-incendie






c) Le salarieacute qui justifie plus de 7 500 heures agrave titre de compagnon pour le mecircme

employeur a un droit de rappel drsquoune dureacutee de 45 jours ouvrables dans le cas du

meacutecanicien en protection-incendie et de 90 jours ouvrables dans le cas du meacutecanicien

drsquoascenseur agrave compter de la date de sa mise agrave pied pourvu qursquoil soit apte agrave effectuer

le travail disponible La preuve drsquoinaptitude incombe agrave lrsquoemployeur

d) Aux fins drsquoapplication du sous-paragraphe c) les heures cumulatives pour le mecircme


plus

e) Le salarieacute qui justifie plus de 4 500 heures agrave titre drsquoapprenti pour le mecircme employeur

a un droit de rappel drsquoune dureacutee de vingt jours ouvrables agrave compter de la date de sa






Section XV


f) Aux fins drsquoapplication du sous-paragraphe e) les heures cumulatives pour le mecircme


plus Si le salarieacute subit deux eacutechecs agrave lrsquoexamen de qualification il perd ce droit de

rappel mais il reste lieacute agrave la clause du sous-paragraphe a)

g) Lrsquoemployeur ne sera pas tenu de rappeler au travail tout salarieacute dont le domicile est

situeacute agrave plus de 120 kilomegravetres ougrave seront effectueacutes les travaux

Cependant lrsquoemployeur ne pourra embaucher un nouveau salarieacute domicilieacute en dehors

de la reacutegion administrative ougrave sont effectueacutes les travaux pour exeacutecuter le travail

disponible sans lrsquoavoir preacutealablement offert au salarieacute posseacutedant un droit de rappel

chez cet employeur

Le salarieacute a le choix dans cette derniegravere situation drsquoaccepter ou de refuser le travail

offert et ce sans affecter son droit de rappel pour drsquoautres travaux que pourrait

effectuer lrsquoemployeur

1503 Liste de rappel Lrsquoemployeur doit garder agrave jour une liste de rappel du ou des salarieacute(s) mis agrave

pied Cette liste comprend

a) le nom du salarieacute

b) son adresse et numeacutero de teacuteleacutephone

c) le certificat de compeacutetence que le salarieacute deacutetient ainsi que le nom de son syndicat

d) la date de la mise agrave pied du salarieacute

Lrsquoemployeur doit maintenir le nom du salarieacute mis agrave pied jusqursquoagrave lrsquoexpiration de son droit de rappel

Toute association repreacutesentative syndicat ou union ayant un ou des salarieacute(s) sur la liste de rappel

a le droit drsquoobtenir copie de cette liste en faisant la demande par eacutecrit agrave lrsquoemployeur

1504 Droit de rappel Lorsque lrsquoemployeur a de nouveau du travail agrave offrir il doit drsquoabord rappeler

le ou les salarieacute(s) inscrit(s) sur la liste de rappel avant drsquoembaucher drsquoautre(s) salarieacute(s) pourvu

que le(s) salarieacute(s) inscrit(s) sur la liste soient disponibles et puissent remplir les exigences

normales des tacircches agrave effectuer dans son meacutetier sa speacutecialiteacute ou son occupation

1505 Proceacutedure de rappel Lorsque lrsquoemployeur a un besoin de main-drsquoœuvre il rappelle le salarieacute

de la faccedilon suivante

a) il peut communiquer avec le syndicat ou lrsquounion dont le salarieacute est membre en indiquant la date

preacutevue du retour au travail et lrsquoendroit ougrave le salarieacute doit se rendre pour reprendre le travail

b) lrsquoemployeur le syndicat ou lrsquounion communique avec le salarieacute par teacuteleacutephone et lui transmet

les informations

c) si lrsquoemployeur le syndicat ou lrsquounion ne peut joindre le salarieacute par teacuteleacutephone il lui fait

parvenir un avis eacutecrit expeacutedieacute par courrier recommandeacute agrave sa derniegravere adresse connue

d) Le salarieacute doit tenir informeacute lrsquoemployeur le syndicat ou lrsquounion de son adresse et numeacutero de

teacuteleacutephone ougrave il peut ecirctre rejoint

1506 Perte du droit de rappel Le salarieacute voit son nom retireacute de la liste de rappel dans les cas

suivants

a) srsquoil quitte volontairement son emploi

b) srsquoil refuse un rappel au travail qui est supeacuterieur agrave cinq jours conseacutecutifs de travail

c) srsquoil est congeacutedieacute pour une cause juste et suffisante et nrsquoest pas reacuteinteacutegreacute par la proceacutedure de

regraveglement de grief et drsquoarbitrage

d) si la mise agrave pied excegravede la peacuteriode agrave laquelle il a un droit de rappel




Section XV


1507 Maintien du droit de rappel Cependant le salarieacute maintient son droit de rappel tant et aussi

longtemps qursquoil

a) reccediloit des indemniteacutes de la CNESST agrave la suite drsquoune leacutesion professionnelle survenue chez

lrsquoemployeur

b) est en congeacute de maladie ou drsquoaccident autre qursquoune leacutesion professionnelle pour une peacuteriode

additionnelle maximale agrave son droit de rappel de six mois pourvu que le salarieacute ait aviseacute son

employeur de sa condition

c) est en congeacute sans solde pour agir agrave titre de formateur mais uniquement pour la peacuteriode

expresseacutement autoriseacutee par lrsquoemployeur Le deacutelai preacutevu au paragraphe 1 de lrsquoarticle 1502

deacutebute agrave la date de fin du congeacute pour agir agrave titre de formateur

1508 Litige Tout litige relatif agrave la preacutesente section est sujet agrave la proceacutedure de regraveglement des griefs

preacutevue agrave la preacutesente convention collective Si le litige est soumis agrave lrsquoarbitrage lrsquoarbitre pourra

ordonner la reacuteinteacutegration du salarieacute mais ne pourra fixer le remboursement du salaire perdu qursquoagrave

compter de la date ougrave lrsquoemployeur a eacuteteacute aviseacute du litige Le recours agrave la proceacutedure de regraveglement de

grief srsquoapplique mutatis mutandis

1509 Regravegle particuliegravere Grutier

1) Mouvement de main-drsquoœuvre grutier agrave lrsquoemploi drsquoun locateur de grue

a) Dans le cadre des mouvements de main-drsquoœuvre un droit de preacuteseacuteance est eacutetabli pour

les salarieacutes reacuteguliers sur la base de la date drsquoentreacutee du salarieacute chez lrsquoemployeur Un tel

droit srsquoapplique de la faccedilon ci-apregraves deacutecrite et selon les conditions et termes suivants

i) Pour lrsquoattribution quotidienne du travail durant les heures normales de travail

lrsquoaffectation des grues et autres eacutequipements est faite par lrsquoemployeur en fonction

du droit de preacuteseacuteance pourvu que le salarieacute possegravede lrsquoexpeacuterience requise sur

lesdites grues ou eacutequipements ainsi qursquoen fonction du travail agrave reacutealiser

Cependant lrsquoaffectation deacutecrite agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent peut ecirctre modifieacutee pour une

peacuteriode convenue apregraves entente entre lrsquoemployeur et le groupe syndical

majoritaire

Durant la peacuteriode du mois de juin agrave deacutecembre lorsqursquoune grue ou eacutequipement

requiert les services drsquoun deuxiegraveme homme et que celui-ci peut ecirctre un apprenti

lrsquoemployeur priorisera lrsquoapprenti selon les conditions eacutenumeacutereacutees au premier

alineacutea du preacutesent sous-paragraphe

ii) Malgreacute le sous-paragraphe i) lrsquoemployeur peut deacuteroger aux regravegles de preacuteseacuteance

dans le cas ougrave un salarieacute est attitreacute de faccedilon reacuteguliegravere par lrsquoemployeur agrave une

grue

iii) Seul le salarieacute ayant compleacuteteacute une peacuteriode de qualification peut beacuteneacuteficier du

droit de preacuteseacuteance

Les salarieacutes ayant compleacuteteacute 600 heures de travail pour le mecircme employeur en

date de la signature de la preacutesente convention collective sont consideacutereacutes comme

ayant compleacuteteacute leur peacuteriode de qualification et leur droit de preacuteseacuteance est eacutetabli

en fonction de leur date drsquoentreacutee chez lrsquoemployeur

Pour les salarieacutes dont les noms sont inscrits sur les listes de preacuteseacuteance en date

du 1er juillet 1999 la date drsquoentreacutee correspond agrave la date inscrite sur ces listes

Pour tous les autres salarieacutes le reacutegime est diffeacuterent Ces derniers complegravetent leur

peacuteriode de qualification lorsqursquoils ont effectueacute 600 heures de travail pour lrsquoemployeur

au cours de la peacuteriode de douze mois qui suit leur entreacutee chez lrsquoemployeur Une fois

la peacuteriode de qualification termineacutee le droit de preacuteseacuteance est eacutetabli sur la base de la

date agrave laquelle ils ont termineacute leur peacuteriode de qualification

Dans ce dernier cas si le salarieacute nrsquoa pas fait 600 heures de travail pour

lrsquoemployeur au cours de la peacuteriode de douze mois qui suit son entreacutee chez

lrsquoemployeur une nouvelle peacuteriode de qualification est eacutetablie apregraves lrsquoexpiration

de chaque peacuteriode de douze mois ou agrave compter de la date de reprise du travail




Section XV


iv) Le droit de preacuteseacuteance drsquoun salarieacute reacutegulier srsquoapplique uniquement pour les

travaux dans la reacutegion administrative de son domicile

Les reacutegions administratives sont celles deacutefinies au Regraveglement sur lrsquoembauche

et la mobiliteacute des salarieacutes dans lrsquoindustrie de la construction

v) Nonobstant le sous-paragraphe iv) le salarieacute reacutegulier qui agrave la demande de

lrsquoemployeur accepte drsquoaller travailler agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion administrative

de son domicile ou dans un autre secteur de lrsquoindustrie maintient et accumule

son droit de preacuteseacuteance dans la reacutegion administrative de son domicile

b) Lrsquoemployeur doit maintenir sa liste agrave jour et modifier celle-ci agrave chaque fois qursquoil y a

des ajouts ou des retraits de personnel Pour les machines attitreacutees une reacutevision doit

en plus ecirctre faite deux fois lrsquoan soit le premier jour ouvrable de janvier et le premier

jour ouvrable de juillet de chaque anneacutee

Tout salarieacute dont le nom est ajouteacute ou retireacute de la liste de preacuteseacuteance possegravede une

peacuteriode de trente jours pour contester la liste Agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai la liste sera

reacuteputeacutee conforme

Lrsquoemployeur devra rendre disponible agrave la personne-ressource lrsquoattribution quotidienne

du travail aux fins de veacuterification dans un deacutelai de 24 heures de sa demande

c) Le salarieacute reacutegulier maintient son droit de preacuteseacuteance lorsqursquoil est absent dans les cas

suivants

i) agrave la suite drsquoune leacutesion professionnelle survenue agrave lrsquooccasion de la reacutealisation de

travaux chez cet employeur pour une dureacutee de 24 mois de la date de la

survenance de lrsquoeacuteveacutenement

ii) maladie ou accident autre qursquoune leacutesion professionnelle jusqursquoagrave concurrence

de 24 mois

iii) congeacute sans solde accordeacute par lrsquoemployeur

iv) congeacute de materniteacute parental ou retrait preacuteventif de la femme enceinte ou qui

allaite

v) pendant la peacuteriode hivernale soit du 1er janvier au 31 mars mais uniquement

apregraves entente eacutecrite entre lrsquoemployeur et le salarieacute relativement agrave sa peacuteriode de

non-disponibiliteacute ou agrave deacutefaut lorsque le salarieacute a donneacute un avis eacutecrit agrave

lrsquoemployeur quinze jours preacuteceacutedant sa peacuteriode de non-disponibiliteacute

vi) pour agir agrave titre de formateur agrave lrsquoeacutecole des grutiers

d) Le salarieacute reacutegulier perd son droit de preacuteseacuteance et son nom est rayeacute de la liste des

salarieacutes reacuteguliers de lrsquoemployeur dans les cas suivants

i) srsquoil quitte volontairement son emploi

ii) srsquoil est congeacutedieacute pour une cause juste et suffisante et nrsquoest pas reacuteinteacutegreacute en vertu

de la proceacutedure de grief

iii) si la dureacutee de sa mise agrave pied est drsquoune dureacutee de douze mois et plus incluant la

peacuteriode hivernale (1er janvier au 31 mars)

iv) srsquoil nrsquoa pas effectueacute 120 heures de travail durant une peacuteriode de douze mois

conseacutecutifs

e) Le salarieacute perd son droit de preacuteseacuteance quotidien srsquoil refuse une assignation de

compagnon de son employeur

Tout grutier qui aurait lrsquoopportuniteacute de travailler pour un autre employeur doit aviser

lrsquoemployeur pour lequel il possegravede un droit de preacuteseacuteance de la dureacutee de son absence

et obtenir lrsquoapprobation preacutealable de ce dernier sous peine de perdre son droit agrave

lrsquoattribution quotidienne du travail pour une dureacutee de cinq jours ouvrables

f) Dans le cas de mise agrave pied les salarieacutes sont mis agrave pied dans lrsquoordre inverse de la liste

des salarieacutes reacuteguliers de lrsquoemployeur tout en respectant les conditions eacutedicteacutees aux

sous-paragraphes a) i) et ii)




Section XV


g) Les rappels se font en suivant lrsquoordre de la liste de salarieacutes de lrsquoemployeur en

commenccedilant par le plus ancien tout en respectant les conditions eacutedicteacutees aux sous-

paragraphes a) i) et ii)

h) Dans le cas ougrave un employeur cesse ses activiteacutes pour une raison quelconque le salarieacute

reacutegulier conserve un droit de rappel chez cet employeur pour une dureacutee de 24 mois

Dans le cas ougrave cet employeur reprend les opeacuterations sous le mecircme nom sous un autre

nom ou participe dans une nouvelle entreprise le salarieacute peut alors exiger drsquoecirctre

reacuteintroduit dans la liste des salarieacutes reacuteguliers avec tous les droits et privilegraveges qui lui

eacutetaient confeacutereacutes chez cet employeur

i) Lorsqursquoun employeur doit assigner un salarieacute reacutegulier il procegravede de la faccedilon suivante

en tenant compte des critegraveres eacutetablis dans la preacutesente section

i) il communique avec le salarieacute par teacuteleacutephone

ii) srsquoil ne peut rejoindre le salarieacute par teacuteleacutephone il doit en aviser la personne-

ressource

iii) une fois assigneacute agrave un travail le salarieacute peut compleacuteter ledit travail au cours des

journeacutees subseacutequentes sans ecirctre deacuteplaceacute par drsquoautres salarieacutes reacuteguliers le

principe eacutenonceacute ci-avant vaut tant et aussi longtemps que le travail ainsi assigneacute

nrsquoest pas compleacuteteacute

iv) srsquoil y a annulation drsquoun appel de service auquel un salarieacute reacutegulier avait eacuteteacute

assigneacute ce salarieacute redevient disponible sur la liste de preacuteseacuteance au sous-

paragraphe a) et il ne peut deacuteplacer les autres salarieacutes qui ont reccedilu des

assignations de travail

j) Proceacutedure de regraveglement de conflits

i) En cas de litige dans lrsquoapplication du droit drsquoassignation lrsquoopportuniteacute sera

drsquoabord donneacutee agrave la personne-ressource telle que deacutesigneacutee conformeacutement agrave

lrsquoarticle 2512 et agrave lrsquoemployeur ou son repreacutesentant pour tenter de reacutegler celui-ci

Si le litige nrsquoa pu ecirctre solutionneacute dans un deacutelai de 24 heures celui-ci est aussitocirct

reacutefeacutereacute au Comiteacute paritaire de conciliation lequel aura au plus cinq jours pour le

reacutegler Cette proceacutedure constitue un preacutealable essentiel agrave la proceacutedure de

regraveglement de grief

ii) Comiteacute paritaire de conciliation

- Mandat Reacutegler tout litige agrave lrsquoapplication du processus drsquoapplication du

droit drsquoassignation

- Composition Un employeur membre de lrsquoAssociation des proprieacutetaires de

grues du Queacutebec un membre deacutesigneacute par lrsquoACRGTQ deux membres

deacutesigneacutes par lrsquounion le syndicat ou le groupe drsquounions concerneacute

2) Mobiliteacute de la main-drsquoœuvre Grutier agrave lrsquoemploi drsquoun locateur de grue Lorsqursquoun

employeur exeacutecute des travaux dans une reacutegion autre que celle de son siegravege social ou de sa

succursale il peut utiliser ses salarieacutes reacuteguliers de la faccedilon suivante

a) Si son besoin en main-drsquoœuvre nrsquoexcegravede pas cinq salarieacutes il peut transfeacuterer deux

salarieacutes parmi sa liste de salarieacutes reacuteguliers selon la regravegle de droit de preacuteseacuteance eacutetablie

au paragraphe 1) Les autres salarieacutes sont embaucheacutes dans la reacutegion ougrave sont effectueacutes

les travaux pourvu que les salarieacutes possegravedent lrsquoexpeacuterience requise pour opeacuterer les

grues ou eacutequipements ainsi qursquoen fonction du travail agrave exeacutecuter

b) Si son besoin en main-drsquoœuvre excegravede cinq salarieacutes lrsquoemployeur peut utiliser un

maximum de 15 de la main-drsquoœuvre choisie parmi sa liste de salarieacutes reacuteguliers

selon la regravegle de droit de preacuteseacuteance eacutetablie au paragraphe 1) avec un minimum de

deux salarieacutes les autres salarieacutes sont embaucheacutes dans la reacutegion ougrave sont effectueacutes les

travaux pourvu que les salarieacutes possegravedent lrsquoexpeacuterience requise pour opeacuterer les grues

ou eacutequipements ainsi qursquoen fonction du travail agrave exeacutecuter

3) Grutier agrave lrsquoemploi drsquoun poseur de pilotis Durant la peacuteriode du mois de mai agrave novembre

lorsqursquoune grue ou un eacutequipement requiert les services drsquoun deuxiegraveme homme et que celui-

ci peut ecirctre un apprenti lrsquoemployeur favorise lrsquoapprenti Lrsquoapplication du preacutesent paragraphe

ne doit en aucun cas empecirccher lrsquoemployeur drsquoaffecter un compagnon grutier qui a travailleacute

500 heures ou plus pour lui au cours des douze derniers mois




Section XV


4) Les dispositions des paragraphes 1) et 2) du preacutesent article ne srsquoappliquent pas aux travaux

drsquoeacuteoliennes Cependant le grutier agrave lrsquoemploi drsquoun locateur de grue affecteacute aux travaux

drsquoeacuteoliennes beacuteneacuteficie drsquoune mobiliteacute provinciale

1510 Regravegle particuliegravere Mobiliteacute Frigoriste et meacutecanicien drsquoascenseur Dans le cas ougrave du travail

agrave ecirctre exeacutecuteacute est situeacute agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de domicile du salarieacute lrsquoemployeur peut affecter

un salarieacute titulaire drsquoun certificat de compeacutetence-compagnon partout au Queacutebec

Dans le cas ougrave du travail agrave ecirctre exeacutecuteacute est situeacute agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de domicile du salarieacute

lrsquoemployeur peut affecter un salarieacute titulaire drsquoun certificat de compeacutetence-apprenti partout au

Queacutebec si ce salarieacute a travailleacute 1 500 heures ou plus pour lui dans lrsquoindustrie de la construction

au Queacutebec ou ailleurs au Canada ou apregraves entente eacutecrite avec le groupe syndical majoritaire

1511 Regravegle particuliegravere Mobiliteacute Meacutecanicien en protection-incendie

a) Dans le cas ougrave un chantier est situeacute agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de domicile du salarieacute

lrsquoemployeur peut apregraves entente eacutecrite avec le groupe syndical majoritaire affecter un

salarieacute titulaire drsquoun certificat de compeacutetence-compagnon partout au Queacutebec si ce salarieacute

a travailleacute 1 500 heures ou plus pour lui dans lrsquoindustrie de la construction au Queacutebec au

cours des 24 premiers des 26 mois preacuteceacutedant la deacutelivrance ou le renouvellement de son

certificat de compeacutetence

b) Dans le cas ougrave un chantier est situeacute agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de domicile du salarieacute et

lorsqursquoil doit embaucher un apprenti lrsquoemployeur doit privileacutegier le salarieacute titulaire drsquoun

certificat de compeacutetence-apprenti domicilieacute dans la reacutegion ougrave sont effectueacutes les travaux

ayant enregistreacute 800 heures ou plus dans son meacutetier ou lrsquoapprenti titulaire drsquoun diplocircme

drsquoeacutetudes professionnelles dans son meacutetier Srsquoil nrsquoy a pas de disponibiliteacute lrsquoemployeur peut

affecter un salarieacute titulaire drsquoun certificat de compeacutetence-apprenti partout au Queacutebec si ce

salarieacute a travailleacute 1 500 heures ou plus pour lui dans lrsquoindustrie de la construction au

Queacutebec au cours des 24 premiers des 26 mois preacuteceacutedant la deacutelivrance ou le renouvellement

de son certificat de compeacutetence

1512 Regravegle particuliegravere Mobiliteacute Opeacuterateur drsquoeacutequipement lourd opeacuterateur de pelles

meacutecaniques meacutecanicien de machines lourdes grutier (agrave lrsquoexception du grutier agrave lrsquoemploi

drsquoun locateur de grue) charpentier-menuisier cimentier-applicateur affecteacute agrave des travaux

de trottoirs et chaicircnes de rue couvreur installateur de systegravemes de seacutecuriteacute monteur-

meacutecanicien (vitrier) peintre poseur de systegravemes inteacuterieurs manœuvre manœuvre

speacutecialiseacute et les autres occupations mentionneacutees agrave lrsquoannexe B sous-annexes A) et B) agrave

lrsquoexception du soudeur en tuyauterie Sauf pour les travaux viseacutes aux annexes E-1 E-2 et E-3

le salarieacute mentionneacute en titre beacuteneacuteficie drsquoune mobiliteacute provinciale



Section XVI ndash Indemniteacute de deacutepart 33

Section XVI

INDEMNITEacute DE DEacutePART

1601 Preacuteavis de mise agrave pied

1) Regravegle geacuteneacuterale Tout salarieacute qui travaille chez un employeur depuis au moins cinq jours

ouvrables a droit lorsqursquoil est mis agrave pied pour trois jours ouvrables conseacutecutifs ou plus agrave un

preacuteavis eacutecrit drsquoau moins 48 heures preacuteceacutedant sa mise agrave pied effective

Les samedis les dimanches les jours feacuterieacutes et les congeacutes annuels obligatoires ne doivent pas

ecirctre compteacutes dans le deacutelai du preacuteavis agrave moins que ces jours ne soient effectivement travailleacutes

Lrsquoemployeur nrsquoest pas tenu de donner le preacuteavis au salarieacute srsquoil paie en guise de compensation

sur sa derniegravere semaine de travail une indemniteacute eacutegale agrave huit fois son taux de salaire ou

lorsque la semaine normale de travail est de plus de 40 heures neuf fois son taux de salaire

lorsque la semaine normale de travail est de 45 heures ou dix fois lorsqursquoelle est de 50 heures

tel qursquoil apparaicirct agrave lrsquoannexe de salaire applicable de la preacutesente convention collective

2) Regravegle particuliegravere Eacutelectricien

a) Les dispositions du paragraphe 1) ne srsquoappliquent pas agrave lrsquoeacutelectricien sauf lorsque le

salarieacute est affecteacute agrave des travaux drsquoentretien et de reacuteparation

b) Lrsquoeacutelectricien ayant plus de trois ans de service continu pour le mecircme employeur a

droit lorsqursquoil est mis agrave pied agrave une indemniteacute baseacutee sur ses anneacutees de service continu

calculeacutee de la faccedilon suivante

i) plus de trois ans de service continu lrsquoeacutequivalent de seize fois son taux horaire

ii) plus de cinq ans de service continu lrsquoeacutequivalent de 32 fois son taux horaire

Cependant lrsquoeacutelectricien qui a beacuteneacuteficieacute drsquoune telle indemniteacute lors drsquoune mise agrave pied ne peut

srsquoil est mis agrave pied agrave nouveau reacuteclamer lrsquoindemniteacute pour les anneacutees de service qui lui a deacutejagrave

eacuteteacute verseacutee Seule lrsquoindemniteacute acquise depuis son dernier rappel au travail lui sera verseacutee

3) Regravegle particuliegravere Frigoriste Lors de la mise agrave pied lrsquoemployeur avise le syndicat ou

lrsquounion du salarieacute concerneacute dans les cinq jours ouvrables apregraves la mise agrave pied

Un employeur doit donner un avis eacutecrit au salarieacute lorsqursquoil est mis agrave pied pour cinq jours

ouvrables ou plus

En fonction des heures travailleacutees du salarieacute enregistreacutees agrave la Commission pour lrsquoemployeur

cet avis est de

a) 8 heures ouvrables si le salarieacute a travailleacute de 1 agrave 4 000 heures

b) 40 heures ouvrables si le salarieacute a travailleacute de 4 001 agrave 8 000 heures

c) 80 heures ouvrables si le salarieacute a travailleacute 8 001 heures ou plus

Les heures travailleacutees pour un employeur aux fins du paragraphe qui preacutecegravede comprennent

toutes les heures travailleacutees pour un tel employeur depuis lrsquoembauche mecircme si le salarieacute a fait

lrsquoobjet de mises agrave pied pourvu qursquoil srsquoagisse de mises agrave pied de moins de 120 jours ouvrables

dans le cas drsquoun compagnon et de moins de 60 jours ouvrables dans le cas drsquoun apprenti

Cet avis ne srsquoapplique pas agrave lrsquoeacutegard drsquoun salarieacute qui est congeacutedieacute

Lrsquoemployeur qui ne donne pas lrsquoavis preacutevu ci-avant ou qui donne un avis drsquoune dureacutee

insuffisante doit verser au salarieacute une indemniteacute compensatrice eacutequivalant agrave son salaire

habituel pour une peacuteriode eacutegale agrave celle de la dureacutee ou de la dureacutee reacutesiduaire de lrsquoavis auquel

il a droit Cette indemniteacute doit ecirctre verseacutee au moment de la mise agrave pied pour sa derniegravere

semaine de travail

Exclusions relatives au calcul du deacutelai Les samedis les dimanches les jours feacuterieacutes et les

congeacutes annuels obligatoires ne doivent pas ecirctre compteacutes dans le deacutelai du preacuteavis agrave moins

que ces jours ne soient effectivement travailleacutes

Exclusions relatives au preacuteavis Dans le cas ougrave lrsquoemployeur informe par eacutecrit un salarieacute au

moment de lrsquoembauche que celui-ci est embaucheacute pour des travaux dont la dureacutee est

infeacuterieure au deacutelai de preacuteavis auquel il aurait droit le deacutelai de preacuteavis devra alors ecirctre eacutegal

au nombre drsquoheures preacutevues pour la dureacutee de ces travaux

4) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien en protection-incendie

a) Agrave titre de regravegle particuliegravere le salarieacute qui justifie plus de 9 500 heures de travail agrave titre

de compagnon pour le mecircme employeur a droit en cas de mise agrave pied pour une dureacutee




Section XVI


supeacuterieure agrave trente jours ouvrables agrave un preacuteavis eacutecrit de cinq jours ouvrables preacuteceacutedant

sa mise agrave pied

b) Lrsquoemployeur nrsquoest pas tenu de donner le preacuteavis agrave un tel salarieacute srsquoil lui paie en guise

de compensation lrsquoeacutequivalent de 24 heures agrave son taux de salaire

c) Pour les autres salarieacutes et pour les salarieacutes mis agrave pied pour une dureacutee de trente jours

ouvrables ou moins dans le cas preacutevu au sous-paragraphe a) les dispositions preacutevues

au paragraphe 1) srsquoappliquent

d) Aux fins drsquoapplication des sous-paragraphes a) et b) les heures cumulatives pour le

mecircme employeur sont annuleacutees si la mise agrave pied est drsquoune dureacutee de 90 jours ouvrables

et plus

5) Regravegle particuliegravere Chaudronnier eacutelectricien sauf celui affecteacute agrave des travaux

drsquoentretien et de reacuteparation meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) soudeur

alimentation soudeur distribution soudeur pipeline soudeur en tuyauterie et



1602 Deacutepart volontaire Tout salarieacute qui deacutesire quitter son emploi doit donner agrave son employeur un

preacuteavis de huit heures ouvrables

Cependant le deacutefaut de tel avis ne peut ecirctre compenseacute par un remboursement de la part du salarieacute

1603 Reacutecupeacuteration drsquooutils et drsquoeffets personnels

1) Regravegle geacuteneacuterale Lrsquoemployeur doit allouer le temps neacutecessaire agrave tout salarieacute lors de sa mise

agrave pied afin de lui permettre de recueillir ses outils et effets personnels avant la fin de la

journeacutee normale de travail

2) Regravegle particuliegravere Chaudronnier eacutelectricien Lrsquoemployeur doit allouer le temps

neacutecessaire mais un maximum drsquoune heure agrave tout chaudronnier ou eacutelectricien lors de sa mise




allouer le temps neacutecessaire mais un minimum de trente minutes agrave tout salarieacute lors de sa mise

agrave pied ou de son transfert de chantier pour le mecircme employeur afin de lui permettre de

recueillir ses outils et effets personnels avant la fin de la journeacutee de travail

4) Regravegle particuliegravere Soudeur alimentation soudeur distribution soudeur en tuyauterie

soudeur pipeline et tuyauteur Lrsquoemployeur doit allouer le temps neacutecessaire mais un

minimum drsquoune heure lors de sa mise agrave pied afin de lui permettre de recueillir ses outils et

effets personnels avant la fin de la journeacutee normale de travail



Section XVII - Salaires 35

Section XVII

SALAIRES

1701 1) Regravegle geacuteneacuterale Les taux de salaire applicables sont ceux apparaissant agrave lrsquoannexe D

2) Regravegle particuliegravere Les taux de salaire applicables pour les chantiers isoleacutes le territoire de

la Baie-James les travaux hydroeacutelectriques exeacutecuteacutes au nord du 55e parallegravele (y compris

Grande-Baleine) sont ceux apparaissant agrave lrsquoannexe D-1 ou E-4

21) Regravegle particuliegravere Les taux de salaire applicables pour les chantiers agrave baraquement sont

ceux apparaissant agrave lrsquoannexe D-1-A

3) Regravegle particuliegravere Les taux de salaire applicables aux travaux drsquoinstallation de pipeline

pour le transport de gaz naturel ou de peacutetrole de reacuteseaux de distribution de gaz naturel et de

reacuteseaux drsquoalimentation en gaz naturel sont ceux apparaissant agrave lrsquoannexe D-2

31) Regravegle particuliegravere Les taux de salaire applicables aux travaux drsquoeacuteoliennes sont ceux

apparaissant agrave lrsquoannexe D-3

4) Regravegle particuliegravere Les taux de salaire applicables aux lignes de transport et de distribution

drsquoeacutenergie eacutelectrique aux postes drsquoeacutenergie eacutelectrique aux reacuteseaux de communication aux

tours de communication et aux cateacutenaires sont ceux apparaissant aux annexes E-1 E-2 E-3

ou E-4

5) Taux hebdomadaire

a) Le taux horaire du salarieacute dont la reacutemuneacuteration est fixeacutee sur une base hebdomadaire

srsquoobtient en divisant la reacutemuneacuteration hebdomadaire par le nombre drsquoheures de travail

de la semaine normale de ce salarieacute

b) Ce taux horaire sert de taux de base

i) lorsque le salarieacute effectue des heures suppleacutementaires

ou

ii) lorsque le nombre drsquoheures travailleacutees par le salarieacute est infeacuterieur au nombre

drsquoheures de travail de la semaine normale de ce salarieacute

ou

iii) lorsqursquoune indemniteacute baseacutee sur le taux horaire doit ecirctre payeacutee

6) Regravegle relative agrave la soudure Eacutelectricien chaudronnier ferrailleur (poseur drsquoacier

drsquoarmature) meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) et monteur-assembleur

Le salarieacute drsquoun des meacutetiers ci-haut mentionneacutes qui exeacutecute des travaux de soudure reccediloit le

taux de salaire du compagnon ou de lrsquoapprenti selon ses heures drsquoapprentissage

7) Subdivisions En ce qui concerne les taux de salaires certains meacutetiers ou occupations sont

subdiviseacutes de la faccedilon preacutevue agrave lrsquoannexe C

8) Changement de peacuteriode drsquoapprentissage ou de statut (compagnon) Lrsquoapprenti a la

responsabiliteacute drsquoaviser lrsquoemployeur degraves qursquoil a compleacuteteacute les 2 000 heures de travail requis

pour le changement de peacuteriode drsquoapprentissage Pour ce faire le salarieacute remet agrave lrsquoemployeur

lrsquoavis que la CCQ lui a expeacutedieacute et les bulletins de paie correspondant aux semaines suivant

ledit avis

Degraves que lrsquoemployeur a eacuteteacute aviseacute conformeacutement agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent il doit modifier le taux

de salaire sans exiger du salarieacute qursquoil fasse apposer lrsquoestampille de la CCQ sur son carnet

drsquoapprentissage Cette modification est reacutetroactive pour une peacuteriode maximale de vingt jours

ouvrables preacuteceacutedant lrsquoavis donneacute par le salarieacute

Lrsquoapprenti qui a reacuteussi son examen de qualification provinciale relatif agrave son meacutetier ou agrave une

speacutecialiteacute de meacutetier doit remettre degraves reacuteception agrave son employeur la lettre eacutemise par la CCQ

confirmant la reacuteussite de son examen Lrsquoemployeur est tenu de verser le taux de salaire

compagnon agrave compter de la date de la seacuteance drsquoexamen de la qualification Cependant si le

salarieacute tarde agrave remettre ladite lettre lrsquoajustement de salaire ne peut exceacuteder une peacuteriode de

vingt jours ouvrables

9) Changement de classe titulaire drsquoun certificat de compeacutetence-occupation Le titulaire

du certificat de compeacutetence-occupation a la responsabiliteacute drsquoaviser lrsquoemployeur degraves qursquoil a

compleacuteteacute le nombre drsquoheures de travail requis pour le changement de classe Agrave cet eacutegard la

preuve incombe au salarieacute drsquoeacutetablir qursquoil a accompli les heures neacutecessaires au changement

de classe




Section XVII

SALAIRES


de salaire en conseacutequence Cette modification est reacutetroactive pour une peacuteriode maximale de

vingt jours ouvrables preacuteceacutedant lrsquoavis donneacute par le salarieacute

1702 Paiement du salaire

1) Mode de paiement

a) Le salaire doit ecirctre verseacute en entier en espegraveces ou par chegraveque payable au pair au plus tard

le jeudi de chaque semaine Avec lrsquoaccord du salarieacute lrsquoemployeur pourra verser le salaire

par transfert bancaire et ce avant la fin de la journeacutee normale de travail du jeudi

b) Si le jeudi ou le vendredi est un jour chocircmeacute la paie doit ecirctre remise au salarieacute au plus

tard le mercredi preacuteceacutedent sauf si elle est verseacutee au salarieacute par transfert bancaire

c) Si le paiement est effectueacute par chegraveque celui-ci doit ecirctre dateacute au plus tard de la journeacutee

du paiement

d) Lrsquoemployeur doit faciliter lrsquoeacutechange en dehors des heures de travail du chegraveque du

salarieacute travaillant agrave lrsquoexteacuterieur de sa reacutegion

e) Pour le salarieacute en vacances le paiement du salaire est reporteacute au plus tard au jeudi de

la semaine ouvrable suivante du salarieacute

f) Le salarieacute affecteacute agrave une deuxiegraveme eacutequipe ou dont les heures de travail se situent entre

16 h et 7 h reccediloit son salaire hebdomadaire avant la fin de sa journeacutee de travail qui a

deacutebuteacute le mercredi

g) Le salaire ducirc au salarieacute mis agrave pied congeacutedieacute ou qui quitte volontairement son emploi

doit ecirctre verseacute par transfert bancaire ou expeacutedieacute par courrier recommandeacute par

lrsquoemployeur agrave son domicile conformeacutement aux dispositions du preacutesent article

h) Lorsqursquoun salarieacute est mis agrave pied congeacutedieacute ou qursquoil quitte volontairement son emploi

lrsquoemployeur doit lui remettre le releveacute de cessation drsquoemploi le jour de son deacutepart ou lui

expeacutedier par courrier agrave lrsquoadresse identifieacutee agrave la deacuteclaration preacutevue agrave lrsquoarticle 603 2) ou agrave

la demande du salarieacute lui transmettre par courriel ledit releveacute dans les deacutelais preacutevus par la

Loi sur lrsquoassurance emploi soit cinq jours suivant le dernier jour de lrsquoarrecirct de la

reacutemuneacuteration Dans le cas ougrave le releveacute drsquoemploi a eacuteteacute transmis eacutelectroniquement agrave Service

Canada lrsquoemployeur srsquoengage agrave remettre une copie au salarieacute

2) Lieu de paiement

a) Le salaire doit ecirctre verseacute au salarieacute pendant les heures de travail et sur les lieux de travail

b) Dans le cas ougrave le salarieacute agrave la demande de lrsquoemployeur doit se rendre au bureau de

celui-ci ou dans un autre endroit que le lieu de travail pour recevoir son salaire durant

les heures de travail ou en dehors de ces heures les frais de transport et le temps

neacutecessaire au taux de salaire qui srsquoapplique sont agrave la charge de lrsquoemployeur

3) Temps du paiement

a) Advenant le cas ougrave le salarieacute ne reccediloit pas sa paie au plus tard avant la fin de la journeacutee

normale de travail du jeudi lrsquoemployeur doit lui verser sa paie le vendredi en espegraveces

par transfert bancaire ou par chegraveque mais dans ce dernier cas il doit lui allouer le

temps neacutecessaire pour assurer lrsquoeacutechange de son chegraveque avant la fin de la journeacutee

normale de travail et ce sans perte de salaire

b) Si le salarieacute est absent la journeacutee de la paie lrsquoemployeur doit lui faire parvenir sa paie

agrave son domicile en la postant au plus tard le vendredi sauf si le salarieacute srsquoentend avec

lrsquoemployeur pour en prendre livraison lui-mecircme agrave un autre moment ou si un autre

mode de paiement a eacuteteacute convenu

4) Retenue et peacuteriode de paie La peacuteriode de paie doit correspondre agrave une semaine civile soit

de 0 h 01 le dimanche agrave 24 h le samedi

Le salaire doit ecirctre payeacute le jeudi de la semaine qui suit la peacuteriode travailleacutee

Cependant pour le salarieacute affecteacute agrave des travaux exeacutecuteacutes sur le territoire de la Baie-James

chantiers isoleacutes chantiers situeacutes au nord du 55e parallegravele (y compris Grande-Baleine) et les

chantiers agrave baraquement la reacutemuneacuteration hebdomadaire dont lrsquoemployeur peut retenir le

paiement doit correspondre au salaire gagneacute au cours de la peacuteriode de paie preacuteceacutedant le

versement du salaire




Section XVII

SALAIRES

5) Paiement eacutechu Pour toute peacuteriode drsquoattente du paiement du salaire diffeacuterant de celle qui

est preacutevue dans le paragraphe 3 le salarieacute reccediloit une indemniteacute eacutegale agrave deux heures de travail

par jour ouvrable de retard agrave son taux de salaire non majoreacute jusqursquoagrave concurrence du salaire

qui lui est ducirc

Cependant dans les cas de force majeure dont la preuve incombe agrave lrsquoemployeur le salarieacute

ne reccediloit pas cette indemniteacute

Aux fins du preacutesent article un retard ducirc agrave lrsquoemployeur agrave son employeacute ou agrave une deacutefectuositeacute

de son mateacuteriel ou de son eacutequipement ne constitue pas un cas de force majeure

1703 Bulletin de paie

1) Lrsquoemployeur doit remettre au salarieacute avec chaque paiement du salaire un bulletin de paie

dans un deacutelai maximal de trois jours ouvrables La remise du bulletin de paie srsquoeffectue de

faccedilon eacutelectronique via un site internet seacutecuriseacute pouvant ecirctre accessible avec un mot de passe

Nonobstant le premier alineacutea le salarieacute peut exiger que le bulletin de paie lui soit remis

soit dans une enveloppe agrave son nom par courriel ou par teacuteleacutecopieur

Le bulletin de paie doit ecirctre en franccedilais et comporter les mentions suivantes

a) le nom lrsquoadresse et le numeacutero de teacuteleacutephone de lrsquoemployeur

b) les nom et preacutenom du salarieacute et son numeacutero de client inscrit sur le certificat de

compeacutetence

c) la date du paiement et la peacuteriode de travail qui correspond au paiement

d) le nombre drsquoheures de travail au taux de salaire reacutegulier

e) le nombre drsquoheures de travail au taux de salaire majoreacute

f) le taux de salaire horaire

g) le montant du salaire brut

h) le montant des indemniteacutes de congeacutes annuels

i) lrsquoindemniteacute relative agrave certains eacutequipements de seacutecuriteacute

j) la nature et le montant de chacune des retenues y compris le preacutecompte des cotisations

syndicales

k) le montant du salaire net

l) le numeacutero drsquoenregistrement de lrsquoemployeur aupregraves de la Commission

m) le numeacutero de licence de lrsquoemployeur aupregraves de la Reacutegie du bacirctiment du Queacutebec

n) le cumulatif deacutetailleacute de tous les montants au cours de la peacuteriode de paie

o) le cumulatif des heures depuis le 30 avril 2000

2) Si le paiement est effectueacute par chegraveque le bulletin de paie peut ecirctre le talon du chegraveque

3) Les montants preacutecompteacutes agrave titre de cotisations syndicales et les montants deacuteduits agrave titre de

cotisation au fonds de pension doivent ecirctre inscrits par lrsquoemployeur sur les formules T-4 et

Releveacute-I ainsi que le total des sommes verseacutees agrave lrsquoeacutegard de certains eacutequipements ou

vecirctements de seacutecuriteacute

4) Lrsquoemployeur doit preacutecompter du salaire tout montant deacutetermineacute agrave la suite de lrsquoadheacutesion drsquoun

salarieacute agrave un fonds de travailleur

5) Les montants preacutecompteacutes agrave titre de cotisations syndicales agrave lrsquoassurance emploi au reacutegime

des rentes du Queacutebec et agrave un reacutegime de retraite enregistreacute etou preacutelegravevement pour un fonds

de travailleurs doivent ecirctre deacuteduits du revenu brut du salarieacute avant drsquoeffectuer les retenues

drsquoimpocirct conformeacutement aux lois en vigueur

1704 Rapport mensuel agrave la Commission consultation des rapports Sur demande chaque

association repreacutesentative et lrsquoAssociation sectorielle drsquoemployeurs peuvent consulter ces




Section XVII

SALAIRES

rapports Cette derniegravere doit permettre au repreacutesentant autoriseacute de lrsquoorganisme concerneacute de

consulter ces rapports

De plus la Commission doit sur demande de lrsquoassociation sectorielle drsquoemployeurs remettre un

bordereau nominatif indiquant les sommes perccedilues les heures travailleacutees et les montants remis agrave

lrsquoAECQ pour le secteur laquo geacutenie civil et voirie raquo agrave chaque fois qursquoelle transmet agrave cette derniegravere la

cotisation patronale

1705 Refus drsquoembauche Lrsquoemployeur ne peut mettre agrave pied ou refuser drsquoembaucher un salarieacute pour

la seule raison que ce dernier refuse drsquoaccomplir son travail agrave des conditions infeacuterieures agrave celles

preacutevues agrave la convention collective Une telle mise agrave pied ou un tel refus drsquoembauche est assujetti

agrave la proceacutedure de regraveglement des griefs

1706 Reacuteclamation LrsquoAssociation repreacutesentative le syndicat ou lrsquounion peut faire exercer par la

Commission tous les recours que la loi et la convention collective accordent agrave chacun des salarieacutes

qursquoil repreacutesente et ce sans avoir agrave justifier drsquoune cession de creacuteance de lrsquointeacuteresseacute



Section XVIII ndash Droit au travail 39

Section XVIII

DROIT AU TRAVAIL

1801 Conformeacutement agrave la loi seuls le salarieacute et lrsquoemployeur peuvent exeacutecuter des travaux de

construction couverts par la convention collective

Lrsquoemployeur peut exeacutecuter sur ses propres chantiers des travaux de construction couverts par la

convention collective Il doit dans chacune des conditions satisfaire au Regraveglement sur la

formation et agrave toutes les autres exigences preacutevues dans la convention collective agrave lrsquoexception des

clauses relatives agrave la seacutecuriteacute syndicale et au preacutecompte des cotisations syndicales Srsquoil exeacutecute

des travaux pour le compte drsquoun autre employeur il est consideacutereacute comme un salarieacute

La preacutesente nrsquoa pas pour effet de permettre aux repreacutesentants drsquoun employeur non assujetti agrave la

convention collective drsquoexeacutecuter des travaux de construction couverts par la preacutesente convention

collective

1802 Repreacutesentant deacutesigneacute Pour chaque corporation ou socieacuteteacute un seul administrateur ou

actionnaire deacutetenant au moins une action avec droit de vote de la corporation ou un seul membre

de la socieacuteteacute peut exeacutecuter lui-mecircme agrave titre de repreacutesentant de la corporation ou de la socieacuteteacute des

travaux de construction Il doit alors ecirctre deacutesigneacute agrave ce titre aupregraves de la Commission

Le repreacutesentant deacutesigneacute ne doit pas ecirctre un salarieacute de la corporation ou de la socieacuteteacute qui le deacutesigne

pendant la dureacutee de la deacutesignation

Une personne qui nrsquoest pas le repreacutesentant deacutesigneacute et qui exeacutecute elle-mecircme des travaux de

construction au beacuteneacutefice de la corporation ou de la socieacuteteacute est reacuteputeacutee ecirctre son salarieacute aux fins de

la preacutesente convention collective

Le repreacutesentant est deacutesigneacute selon les conditions et les modaliteacutes deacutetermineacutees par la loi et ses

regraveglements

Le repreacutesentant deacutesigneacute est reacuteputeacute ecirctre un employeur pour lrsquoapplication des articles 855 et 856

de la loi

Un repreacutesentant deacutesigneacute drsquoune corporation ou socieacuteteacute ne peut agrave ce titre ecirctre un salarieacute drsquoune autre

corporation ou socieacuteteacute

1803 Entrepreneur autonome

1) Lorsqursquoun employeur professionnel retient les services drsquoun entrepreneur autonome des

sous-cateacutegories laquo Entrepreneurs de machinerie lourde raquo ou laquo Entrepreneurs en excavation

et terrassement raquo il doit srsquoassurer que lrsquoentrepreneur autonome reccediloit une reacutemuneacuteration au

moins eacutegale sur une base horaire agrave la reacutemuneacuteration en monnaie courante et aux indemniteacutes

ou avantages ayant une valeur peacutecuniaire deacutetermineacutee par la convention collective pour un

salarieacute exeacutecutant de semblables travaux agrave lrsquoexclusion des avantages relatifs agrave un reacutegime

compleacutementaire drsquoavantages sociaux

2) Aux fins drsquoapplication de la preacutesente convention collective lrsquoentrepreneur autonome doit

recevoir une reacutemuneacuteration au moins eacutequivalente agrave celle drsquoun salarieacute exeacutecutant de semblables

travaux et lrsquoemployeur professionnel qui retient les services drsquoun entrepreneur autonome des

sous-cateacutegories preacutevues au paragraphe preacuteceacutedent doit le reacutemuneacuterer comme tel agrave lrsquoexception

des avantages relatifs au reacutegime compleacutementaire drsquoavantages sociaux Il doit aussi faire

rapport agrave la Commission des heures travailleacutees par lrsquoentrepreneur autonome

3) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1) et 2) lorsqursquoun employeur professionnel

retient les services drsquoun entrepreneur autonome des sous-cateacutegories laquo Entrepreneurs de

machinerie lourde raquo ou laquo Entrepreneurs en excavation et terrassement raquo pour lrsquoexeacutecution

de travaux de pipeline pour le transport de gaz naturel ou de peacutetrole ce dernier doit ecirctre

consideacutereacute aux fins de la preacutesente convention collective comme un salarieacute au service de

lrsquoemployeur degraves qursquoil a accumuleacute plus de cinq jours de travail En conseacutequence les

dispositions de la preacutesente convention collective srsquoappliquent agrave lrsquoexception des dispositions

des sections XI agrave XV

1804 Sous-contrat Un employeur ou un employeur professionnel peut accorder un sous-contrat agrave un

autre employeur professionnel Toutefois le sous-traitant ne peut agrave son tour sous-traiter le contrat

agrave moins qursquoil nrsquoobtienne lrsquoautorisation eacutecrite de lrsquoemployeur ou lrsquoemployeur professionnel qui lui

a accordeacute le sous-contrat




Section XVIII

DROIT AU TRAVAIL

1805 Travail agrave forfait Toute entente eacutecrite ou verbale intervenue entre tout employeur et tout salarieacute

sur une base de travail agrave la piegravece attacheacutee ou non agrave un systegraveme de boni ou de prime au rendement

agrave forfait ou pour un prix fixe est interdite et lrsquoemployeur et le salarieacute concerneacutes sont passibles des

amendes preacutevues



Section XIX ndash Indemniteacutes affectations temporaires allocations drsquoassiduiteacute 41

SECTION XIX

INDEMNITEacuteS AFFECTATIONS TEMPORAIRES ALLOCATIONS DrsquoASSIDUITEacute

1901 Indemniteacute de preacutesence

1) Regravegle geacuteneacuterale Tout salarieacute qui se preacutesente au travail et qui nrsquoa pas eacuteteacute aviseacute avant la

fin de la journeacutee de travail preacuteceacutedente que ses services ne sont pas requis a droit agrave une

indemniteacute minimale de cinq heures agrave son taux de salaire

Toutefois si agrave cause drsquointempeacuteries les travaux ne deacutebutent pas lrsquoemployeur nrsquoest pas

tenu de verser lrsquoindemniteacute

Si les travaux qui ont deacutebuteacute sont suspendus pour quelque raison que ce soit et que la

dureacutee de la peacuteriode de travail est infeacuterieure agrave cinq heures le salarieacute reccediloit une indemniteacute

de cinq heures agrave son taux de salaire diminueacutee de la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise pour le

travail effectueacute durant cette journeacutee Lrsquoemployeur peut exiger que le salarieacute demeure agrave sa

disposition pendant les heures drsquoattente payeacutees et demander au salarieacute drsquoexeacutecuter toutes

tacircches connexes agrave son travail

Aussi lorsqursquoen raison de lignes de piquetage ou de cas de force majeure comme un

incendie ou une inondation les travaux ne peuvent deacutebuter ou sont arrecircteacutes lrsquoemployeur

nrsquoest pas tenu de verser lrsquoindemniteacute

11) Regravegle particuliegravere Agrave compter du 1er mai 2022 Occupations et opeacuterateurs

drsquoeacutequipements lourds et pelles meacutecaniques Pose drsquoasphalte et revecirctement de

chausseacutees Tout salarieacutes affecteacutes agrave la pose drsquoasphalte et de revecirctement de chausseacutees dont

la majoriteacute des heures de travail sont effectueacutee entre 20 h et 6 h qui se preacutesente au travail

et qui nrsquoa pas eacuteteacute aviseacute avant la fin de la journeacutee de travail preacuteceacutedente que ses services ne

sont pas requis a droit agrave une indemniteacute minimale de neuf heures agrave son taux de salaire




dureacutee de la peacuteriode de travail est infeacuterieure agrave neuf heures le salarieacute reccediloit une indemniteacute

de neuf heures agrave son taux de salaire diminueacutee de la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise pour le







2) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien drsquoascenseur Tout salarieacute qui se preacutesente au travail agrave

lrsquoheure conventionnelle et qui nrsquoa pas eacuteteacute aviseacute avant 21 h la journeacutee normale de travail

preacuteceacutedente qursquoon nrsquoavait pas besoin de ses services ou dont le nombre drsquoheures de travail

durant une journeacutee est infeacuterieur agrave cinq heures de travail agrave son taux de salaire ou dont la

reacutemuneacuteration pour une journeacutee est infeacuterieure agrave cinq heures de travail agrave son taux de salaire

a droit agrave une indemniteacute eacutegale agrave cinq heures de travail agrave son taux de salaire diminueacutee de la

reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise pour le travail effectueacute durant cette journeacutee Lrsquoemployeur peut

exiger que ce salarieacute demeure agrave sa disposition pendant les heures drsquoattente payeacutees

3) Regravegle particuliegravere Grutier agrave lrsquoemploi drsquoun locateur de grue Tout salarieacute travaillant

sur les chantiers situeacutes agrave plus de 120 kilomegravetres de la succursale ou de la place drsquoaffaires

pour une dureacutee de deux semaines et moins avec une grue dont la capaciteacute est de 50 tonnes

et plus et qui se preacutesente au travail agrave lrsquoheure conventionnelle et dont le nombre drsquoheures

de travail durant une journeacutee est infeacuterieur agrave huit heures ou dont la reacutemuneacuteration pour une

journeacutee est infeacuterieure agrave huit heures de travail agrave son taux de salaire a droit agrave une indemniteacute

eacutegale agrave huit heures de travail agrave son taux de salaire diminueacutee de la reacutemuneacuteration deacutejagrave

acquise pour le travail effectueacute durant cette journeacutee Lrsquoemployeur peut exiger que ce

salarieacute demeure agrave sa disposition pendant les heures drsquoattente payeacutees

Pour le salarieacute travaillant avec une grue dont la capaciteacute est infeacuterieure agrave 50 tonnes

lrsquoindemniteacute est de cinq heures agrave son taux de salaire selon les termes et conditions preacutevues

agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent

Les dispositions du preacutesent paragraphe ne srsquoappliquent pas aux travaux drsquoeacuteoliennes

4) Regravegles particuliegraveres Agrave lrsquoexception des travaux exeacutecuteacutes sur les chantiers suivants

territoire de la Baie-James chantiers agrave baraquement chantiers isoleacutes projets

hydroeacutelectriques exeacutecuteacutes au nord du 55e parallegravele (y compris le projet Grande-Baleine)




SECTION XIX


pour lesquels le paragraphe 1) srsquoapplique les clauses particuliegraveres suivantes

srsquoappliquent

a) Calorifugeur Nonobstant les alineacuteas 2 et 3 du paragraphe 1) le salarieacute

calorifugeur qui se preacutesente au chantier le matin et qui ne peut commencer agrave

travailler agrave cause drsquointempeacuteries doit recevoir une indemniteacute eacutegale agrave une heure de

salaire agrave son taux de salaire diminueacutee de la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise pour le

travail effectueacute durant cette journeacutee

Dans les cas de travaux effectueacutes dans lrsquoindustrie lourde tout salarieacute requis par son

employeur de se preacutesenter agrave tel lieu de travail et pour tel jour reccediloit srsquoil ne peut

commencer agrave travailler agrave cause drsquointempeacuteries ou srsquoil travaille moins de deux heures

pour la mecircme raison une indemniteacute eacutegale agrave deux heures de travail diminueacutee de la

reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise pour le travail effectueacute durant cette journeacutee

Toutefois ce salarieacute ne peut refuser de travailler si lrsquoemployeur lui deacutesigne un

travail agrave lrsquoabri des intempeacuteries De plus lrsquoemployeur peut exiger que ce salarieacute

demeure agrave sa disposition pendant les heures drsquoattente payeacutees

b) Chaudronnier Nonobstant les alineacuteas 2 et 3 du paragraphe 1) tout salarieacute requis

par son employeur de se preacutesenter agrave tel lieu de travail et pour tel jour reccediloit srsquoil ne

peut commencer agrave travailler agrave cause drsquointempeacuteries ou srsquoil travaille moins de deux

heures pour la mecircme raison une indemniteacute eacutegale agrave deux heures de travail diminueacutee

de la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise pour le travail effectueacute durant cette journeacutee




c) Eacutelectricien Nonobstant le deuxiegraveme alineacutea du paragraphe 1) dans les cas de

travaux sur les ponts les lignes de transport et de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique

les postes drsquoeacutenergie eacutelectrique les reacuteseaux de communication les tours de

communication les eacuteoliennes les cateacutenaires et lrsquoindustrie lourde tout salarieacute ci-

dessus mentionneacute requis par son employeur de se preacutesenter agrave tel lieu de travail et

pour tel jour reccediloit srsquoil ne peut commencer agrave travailler agrave cause drsquointempeacuteries une

indemniteacute eacutegale agrave deux heures Toutefois ce salarieacute ne peut refuser de travailler si

lrsquoemployeur lui deacutesigne un travail agrave lrsquoabri des intempeacuteries De plus lrsquoemployeur

peut exiger que ce salarieacute demeure agrave sa disposition pendant les heures drsquoattente

payeacutees

d) Ferblantier Nonobstant les alineacuteas 2 et 3 du paragraphe 1) dans les cas de

travaux effectueacutes dans lrsquoindustrie lourde tout salarieacute requis par son employeur de

se preacutesenter agrave tel lieu de travail et pour tel jour reccediloit srsquoil ne peut commencer agrave

travailler agrave cause drsquointempeacuteries ou srsquoil travaille moins de deux heures pour la mecircme

raison une indemniteacute eacutegale agrave deux heures de travail diminueacutee de la reacutemuneacuteration

deacutejagrave acquise pour le travail effectueacute durant cette journeacutee




e) Ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature) et monteur-assembleur Nonobstant

les alineacuteas 2 et 3 du paragraphe 1) tout salarieacute ci-dessus mentionneacute qui se preacutesente

au chantier le matin et qui ne peut commencer agrave travailler agrave cause drsquointempeacuteries

doit recevoir une indemniteacute eacutegale agrave une heure et demie de salaire agrave son taux de

salaire diminueacutee de la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise pour le travail effectueacute durant

cette journeacutee

Toutefois le salarieacute doit demeurer agrave la disposition de lrsquoemployeur pour une dureacutee

totale de deux heures

Par ailleurs le salarieacute qui commence agrave travailler et qui doit interrompre sa prestation

de travail en raison drsquointempeacuterie beacuteneacuteficie drsquoune indemniteacute drsquointempeacuterie de deux

heures de salaire agrave son taux de salaire qursquoil peut prendre de faccedilon morceleacutee dans

les cinq premiegraveres heures de la journeacutee de travail et le temps total drsquoattente ne peut

deacutepasser deux heures Dans tous les cas lrsquoindemniteacute drsquointempeacuterie et le temps

travailleacute ne peut exceacuteder lrsquoeacutequivalent de cinq heures de reacutemuneacuteration dans les cinq

premiegraveres heures de la journeacutee de travail




SECTION XIX


Cependant pour le salarieacute affecteacute agrave des travaux effectueacutes dans lrsquoindustrie lourde

cette indemniteacute est eacutegale agrave deux heures de salaire agrave son taux de salaire diminueacutee


Dans tous les cas ce salarieacute ne peut refuser de travailler si lrsquoemployeur lui deacutesigne

un travail agrave lrsquoabri des intempeacuteries De plus lrsquoemployeur peut exiger que ce salarieacute


Projet pilote Les changements effectueacutes au paragraphe e) correspondent agrave un

projet pilote instaureacute dans le but de rendre flottante lrsquoindemniteacute drsquointempeacuterie (temps

drsquoattente de deux heures) dans les cinq premiegraveres heures de travail drsquoune journeacutee

En conseacutequence le preacutesent paragraphe e) est applicable jusqursquoau renouvellement

de la convention collective 2021-2025 Agrave moins drsquoentente agrave lrsquoeffet contraire le

paragraphe e) tel qursquoil eacutetait libelleacute au 30 avril 2021 sera reconduit dans la

convention collective 2025-2029

f) Grutier Nonobstant les alineacuteas 2 et 3 du paragraphe 1) et agrave moins que le

paragraphe 3) ne srsquoapplique dans les cas de travaux effectueacutes dans lrsquoindustrie

lourde le salarieacute requis par son employeur de se preacutesenter agrave tel lieu de travail et

pour tel jour reccediloit srsquoil ne peut commencer agrave travailler agrave cause drsquointempeacuteries ou

srsquoil travaille moins de deux heures pour la mecircme raison une indemniteacute eacutegale agrave deux

heures de travail diminueacutee de la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise pour le travail effectueacute

durant cette journeacutee Toutefois ce salarieacute ne peut refuser de travailler si



payeacutees

g) Meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) Nonobstant les alineacuteas 2 et 3

du paragraphe 1) tout salarieacute requis par son employeur de se preacutesenter agrave tel lieu de

travail et pour tel jour reccediloit srsquoil ne peut commencer agrave travailler agrave cause

drsquointempeacuteries ou srsquoil travaille moins de deux heures pour la mecircme raison une

indemniteacute eacutegale agrave deux heures de travail diminueacutee de la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise

pour le travail effectueacute durant cette journeacutee Toutefois ce salarieacute ne peut refuser de

travailler si lrsquoemployeur lui deacutesigne un travail agrave lrsquoabri des intempeacuteries De plus

lrsquoemployeur peut exiger que ce salarieacute demeure agrave sa disposition pendant les heures

drsquoattente payeacutees

h) Frigoriste meacutecanicien en protection-incendie Nonobstant les alineacuteas 2 et 3 du

paragraphe 1) tout salarieacute qui se preacutesente agrave lrsquoheure convenue avec lrsquoemployeur et

qui ne peut commencer agrave travailler agrave cause drsquointempeacuteries doit recevoir une

indemniteacute eacutegale agrave deux heures de salaire agrave son taux de salaire diminueacutee de la


Toutefois le salarieacute ne peut refuser de travailler si lrsquoemployeur lui deacutesigne un travail

agrave lrsquoabri des intempeacuteries ou srsquoil lui fournit un habit de pluie De plus lrsquoemployeur peut


i) Poseur de systegravemes inteacuterieurs Nonobstant les alineacuteas 2 et 3 du paragraphe 1)

dans les cas de travaux effectueacutes dans lrsquoindustrie lourde tout salarieacute requis par son




reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise pour le travail effectueacute durant cette journeacutee Toutefois

ce salarieacute ne peut refuser de travailler si lrsquoemployeur lui deacutesigne un travail agrave lrsquoabri

des intempeacuteries De plus lrsquoemployeur peut exiger que ce salarieacute demeure agrave sa

disposition pendant les heures drsquoattente payeacutees

j) Soudeur alimentation soudeur en tuyauterie et tuyauteur Nonobstant le

2e alineacutea du paragraphe 1) tout salarieacute qui se preacutesente au chantier et qui ne peut

commencer agrave travailler agrave cause drsquointempeacuteries doit recevoir une indemniteacute eacutegale agrave

deux heures de salaire agrave son taux de salaire diminueacutee de la reacutemuneacuteration deacutejagrave

acquise pour le travail effectueacute durant cette journeacutee Toutefois ce salarieacute ne peut

refuser de travailler si lrsquoemployeur lui deacutesigne un travail agrave lrsquoabri des intempeacuteries

De plus lrsquoemployeur peut exiger que ce salarieacute demeure agrave sa disposition pendant

les heures drsquoattente payeacutees




SECTION XIX


1902 Preacuteparation au travail Regravegle particuliegravere Lignes de transport et de distribution

drsquoeacutenergie eacutelectrique postes drsquoeacutenergie eacutelectrique reacuteseaux de communication tours de

communication et cateacutenaires

1) Nonobstant lrsquoarticle 1901 si le travail est contremandeacute ou arrecircteacute pour quelques raisons

que ce soit incluant les intempeacuteries et que le salarieacute nrsquoa pas eacuteteacute aviseacute avant la fin de sa

journeacutee de travail preacuteceacutedente que ses services nrsquoeacutetaient pas requis le salarieacute reccediloit une

indemniteacute correspondant au nombre drsquoheures de travail contremandeacutees ou arrecircteacutees jusqursquoagrave

un maximum de trois heures au taux de salaire qui srsquoapplique plus une heure de

preacuteparation au travail et ce en plus des heures effectueacutees avant ou apregraves tel travail

contremandeacute ou arrecircteacute Il doit rester agrave la disposition de lrsquoemployeur durant la mecircme

peacuteriode et exeacutecuter tous les travaux connexes agrave son travail

2) Indemniteacutes particuliegraveres aux lignes de transport et de distribution drsquoeacutenergie

eacutelectrique aux postes drsquoeacutenergie eacutelectrique aux reacuteseaux de communication aux tours

de communication et cateacutenaires

a) Salarieacute logeant hors des baraquements (camps) de lrsquoemployeur Agrave moins drsquoune

entente avec les repreacutesentants du groupe syndical majoritaire la preacutesentation du

salarieacute au point de rencontre deacutetermineacute par lrsquoemployeur pour lrsquoarriveacutee le matin et

le retour le soir constitue le temps de preacuteparation au travail

Le point de rencontre doit ecirctre accessible par une route paveacutee mais agrave un maximum

de 60 kilomegravetres drsquoun centre administratif public ou culturel de toute municipaliteacute

ville ou village deacutetermineacute par lrsquoemployeur Le site du point de rencontre ougrave le

salarieacute stationne son veacutehicule personnel ainsi que la route drsquoaccegraves doivent ecirctre en

bon eacutetat et bien entretenus

Le temps de deacuteplacement aller et retour entre le point de rencontre et le lieu de

travail constitue le temps de preacuteparation au travail qui doit ecirctre reacutemuneacutereacute au taux

de salaire y compris la cotisation patronale aux avantages sociaux et preacuteleveacute sur la

paie du salarieacute la cotisation salariale aux avantages sociaux

b) Salarieacute logeant dans les baraquements (camps) La preacutesentation du salarieacute au

veacutehicule de transport deacutetermineacute par lrsquoemployeur agrave lrsquoemplacement du baraquement

(camp) ougrave loge ce salarieacute constitue la preacutesentation au travail





c) Reacutemuneacuteration pour le temps de preacuteparation au travail des salarieacutes affecteacutes agrave

des travaux sur les lignes de transport et de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique


communication et les cateacutenaires Lrsquoemployeur doit payer aux salarieacutes affecteacutes

aux travaux ci-haut mentionneacutes agrave lrsquoexception de lrsquoeacutelectricien une indemniteacute eacutegale

agrave une heure de salaire agrave taux reacutegulier par jour de travail preacutevu y compris la

cotisation patronale aux avantages sociaux et preacutelever sur la paie du salarieacute la

cotisation salariale aux avantages sociaux en plus de la reacutemuneacuteration des heures

effectivement travailleacutees pour autant que ce dernier se preacutesente au travail pour

chaque jour de travail preacutevu

Compte tenu des sous-paragraphes a) et b) le salarieacute doit durant la peacuteriode de

temps ci-haut mentionneacutee assister au laiumlus du chef drsquoeacutequipe ou de groupe voir agrave la

conduite de camion agrave faire le plein drsquoessence agrave reacuteparer et preacuteparer tout

lrsquoeacutequipement requis et cela avant le deacutebut et apregraves la fin de la journeacutee de travail

Lrsquoalineacutea preacuteceacutedent ne srsquoapplique pas agrave lrsquoeacutelectricien dans son cas le temps de

preacuteparation est consideacutereacute comme preacutesentation au travail

Pour lrsquoeacutelectricien lrsquoemployeur doit payer aux salarieacutes affecteacutes aux travaux ci-haut

mentionneacutes une indemniteacute eacutegale agrave une heure de salaire agrave taux reacutegulier par jour de

travail preacutevu en plus de la reacutemuneacuteration des heures effectivement travailleacutees pour

autant que ces salarieacutes se preacutesentent au travail pour chaque jour de travail preacutevu

d) Application simple Lrsquoarticle 2311 ne srsquoapplique pas lorsque le sous-

paragraphe c) ci-dessus srsquoapplique




SECTION XIX


e) Preacuteparation au travail et temps de transport La reacutemuneacuteration accordeacutee pour le

temps consacreacute au transport en vertu des sous-paragraphes a) et b) et celle accordeacutee

pour la preacuteparation au travail ou la preacutesentation au travail en vertu des sous-

paragraphes c) et d) ne peuvent ecirctre cumulatives Ainsi le temps consacreacute au

transport ou agrave la preacuteparation au travail est reacutemuneacutereacute au taux de salaire auxquels

srsquoajoutent les avantages sociaux et ce jusqursquoagrave concurrence de la limite preacutevue au

sous-paragraphe e) du paragraphe 15) de lrsquoarticle 2105

3) Les dispositions du paragraphe 1) ne srsquoappliquent pas agrave lrsquoeacutelectricien

19021 Preacuteparation au travail Regravegle particuliegravere Eacuteoliennes Pour les salarieacutes affecteacutes aux

travaux relatifs agrave lrsquoeacuterection drsquoeacuteoliennes ou aux travaux de routes servant exclusivement aux

eacuteoliennes agrave lrsquoexception des eacutelectriciens lrsquoemployeur doit payer une indemniteacute eacutegale agrave une

heure de salaire agrave taux reacutegulier par jour de travail preacutevu y compris la cotisation patronale aux

avantages sociaux et preacutelever sur la paie du salarieacute la cotisation salariale aux avantages

sociaux en plus de la reacutemuneacuteration des heures effectivement travailleacutees pour autant que ce

dernier se preacutesente au travail pour chaque jour de travail preacutevu Sous reacuteserve du dernier alineacutea

le salarieacute doit durant cette peacuteriode assister au laiumlus du chef drsquoeacutequipe ou de groupe voir agrave la

conduite de camion agrave faire le plein drsquoessence agrave reacuteparer et preacuteparer tout lrsquoeacutequipement requis et

cela avant le deacutebut et agrave la fin de la journeacutee de travail

Pour lrsquoeacutelectricien affecteacute aux travaux relatifs agrave lrsquoeacuterection drsquoeacuteoliennes le temps de preacuteparation

est consideacutereacute comme preacutesentation au travail Dans ce cas lrsquoemployeur doit payer une indemniteacute

eacutegale agrave une heure de salaire agrave taux reacutegulier par jour de travail preacutevu en plus de la reacutemuneacuteration

des heures effectivement travailleacutees pour autant que ces salarieacutes se preacutesentent au travail pour


Cependant le temps de transport du point de rencontre deacutetermineacute par lrsquoemployeur au chantier

payable en vertu du paragraphe 2) de lrsquoarticle 2404 et lrsquoindemniteacute preacutevue au preacutesent article ne

peuvent ecirctre cumulatifs seule srsquoapplique la plus avantageuse des deux dispositions pour le

salarieacute

1903 Indemniteacutes de preacutesence Regravegle particuliegravere pour travaux drsquoinstallation de pipeline pour

le transport de gaz naturel ou de peacutetrole

1) Le salarieacute qui a commenceacute agrave travailler doit recevoir une indemniteacute eacutegale agrave cinq heures agrave

son taux de salaire diminueacutee de la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise pour le travail effectueacute si les

heures effectivement travailleacutees sont drsquoune dureacutee infeacuterieure agrave cinq heures

Si les heures effectivement travailleacutees sont drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave cinq heures il reccediloit

une indemniteacute de quatre heures agrave son taux de salaire diminueacutee des heures travailleacutees en

plus de ces cinq premiegraveres heures

Le preacutesent paragraphe srsquoapplique lorsque le salarieacute effectue des heures suppleacutementaires

reacutemuneacutereacutees au taux de salaire majoreacute ou lorsqursquoil reccediloit une prime drsquoeacutequipe

Toutefois le preacutesent paragraphe ne srsquoapplique pas si le salarieacute quitte le travail de son plein

greacute

11) Exception Soudeur pipeline soudeur en tuyauterie et tuyauteur Le salarieacute ci-avant

mentionneacute qui a commenceacute agrave travailler doit recevoir une indemniteacute eacutegale agrave cinq heures agrave

son taux de salaire diminueacutee de la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise pour le travail deacutejagrave effectueacute

si les heures effectivement travailleacutees sont drsquoune dureacutee infeacuterieure agrave quatre heures

Si les heures effectivement travailleacutees sont drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave quatre heures il reccediloit

en plus une indemniteacute eacutegale au temps de travail normalement ceacuteduleacute



Toutefois le preacutesent paragraphe ne srsquoapplique pas si le salarieacute quitte le travail de son plein greacute

2) Le salarieacute qui agrave la demande de lrsquoemployeur demeure agrave la disposition de ce dernier avant

le deacutebut de la journeacutee de travail soit au point de rencontre soit au lieu de travail est

reacutemuneacutereacute agrave son taux de salaire pour les heures drsquoattente

Si par la suite le salarieacute commence effectivement agrave travailler les heures drsquoattente sont

alors compteacutees parmi les heures drsquoindemniteacute preacutevues dans le paragraphe 1)




SECTION XIX


3) Preacutesentation ou preacuteparation au travail pour les travaux drsquoinstallation de pipeline

pour le transport de gaz naturel ou de peacutetrole

a) La preacutesentation du salarieacute au point de rencontre deacutetermineacute par lrsquoemployeur le plus

pregraves possible du chantier pour lrsquoarriveacutee le matin et le retour le soir constitue la

preacuteparation au travail

Le temps de deacuteplacement aller et retour du point de rencontre jusqursquoau lieu de

travail constitue le temps de transport qui doit ecirctre reacutemuneacutereacute au taux de salaire

b) Reacutemuneacuteration pour preacutesentation au travail ou pour preacuteparation au travail

Tout employeur doit payer agrave chaque salarieacute travaillant sur des travaux de pipeline

agrave lrsquoexception du tuyauteur et du soudeur pipeline une indemniteacute eacutegale agrave une heure

de salaire agrave taux reacutegulier par jour de travail preacutevu y compris la cotisation patronale

aux avantages sociaux et preacutelever sur la paie du salarieacute la cotisation salariale aux

avantages sociaux en plus de la reacutemuneacuteration pour les heures effectivement

travailleacutees pour autant que ce dernier se preacutesente au travail

Compte tenu du sous-paragraphe a) les salarieacutes doivent durant la peacuteriode de temps

mentionneacutee ci-dessus assister au laiumlus du chef drsquoeacutequipe ou de groupe voir agrave la


lrsquoeacutequipement et les outils requis et se deacuteplacer du point de rencontre deacutetermineacute par

lrsquoemployeur et le chantier et cela avant le deacutebut et apregraves la fin de la journeacutee de

travail

Pour le tuyauteur et le soudeur pipeline lrsquoemployeur doit payer agrave titre de

preacutesentation au travail une indemniteacute eacutegale agrave une heure de salaire agrave taux reacutegulier

par jour de travail preacutevu en plus de la reacutemuneacuteration des heures effectivement

travailleacutees pour autant que ces salarieacutes se preacutesentent au travail

Pour le salarieacute affecteacute agrave la conduite du veacutehicule servant au transport des salarieacutes

lrsquoemployeur doit payer une indemniteacute eacutegale agrave une heure de salaire au taux de salaire

applicable

c) Sous reacuteserve du paragraphe 4) du preacutesent article la reacutemuneacuteration accordeacutee pour le

temps de transport preacutevue au sous-paragraphe a) du preacutesent paragraphe et celle qui

est accordeacutee pour la preacuteparation au travail preacutevue au sous-paragraphe b) ne peuvent

ecirctre cumulatives seule srsquoapplique la plus avantageuse des deux pour le salarieacute

4) Exception Preacutesentation au travail pour le tuyauteur et le soudeur pipeline affecteacutes

aux travaux drsquoinstallation de pipeline pour le transport de gaz naturel ou de peacutetrole



preacutesentation au travail

b) Le temps de deacuteplacement aller et retour du point de rencontre jusqursquoau lieu de


5) Exception Indemniteacute drsquointempeacuteries et drsquoarrecirct temporaire du chantier pour le

soudeur en tuyauterie le soudeur pipeline et le tuyauteur affecteacutes aux travaux

drsquoinstallation de pipeline pour le transport de gaz naturel ou de peacutetrole

a) Le salarieacute ci-dessus mentionneacute a droit en sus des indemniteacutes preacutevues au

paragraphe 3) du preacutesent article et au paragraphe 3) de lrsquoarticle 2416 agrave une

indemniteacute de cinq heures agrave son taux de salaire applicable pour chaque jour ougrave le

salarieacute ne peut commencer agrave travailler agrave cause drsquointempeacuteries

b) Lrsquoemployeur qui ferme son chantier temporairement pour quelque raison que ce

soit doit allouer au salarieacute ci-haut mentionneacute en sus de lrsquoindemniteacute preacutevue au

paragraphe 3) de lrsquoarticle 2416 une indemniteacute de cinq heures par jour agrave son taux

de salaire pour chaque jour ougrave il ne peut travailler

Lrsquoalineacutea preacuteceacutedent srsquoapplique eacutegalement pour les jours feacuterieacutes et chocircmeacutes lorsque le

salarieacute demeure agrave la disponibiliteacute de lrsquoemployeur

6) Exception Indemniteacute particuliegravere pour le soudeur en tuyauterie le soudeur pipeline

et le tuyauteur affecteacute aux travaux drsquoinstallation de pipeline pour le transport de gaz

naturel ou de peacutetrole




SECTION XIX


a) Le salarieacute ci-dessus mentionneacute qui doit passer agrave la demande de lrsquoemployeur une

eacutepreuve drsquohabileteacute pour des travaux de pipeline a droit en sus de lrsquoindemniteacute preacutevue

au paragraphe 3) agrave une reacutemuneacuteration minimale de huit heures agrave son taux de salaire

pour chaque jour drsquoeacutepreuve

b) Le salarieacute ci-haut mentionneacute qui a reacuteussi lrsquoeacutepreuve drsquohabileteacute reccediloit en sus de

lrsquoindemniteacute preacutevue au paragraphe 3) de lrsquoarticle 2416 une indemniteacute de cinq

heures agrave son taux de salaire pour chaque jour drsquoattente correspondant agrave une journeacutee

normalement travailleacutee et ce jusqursquoagrave ce qursquoil soit affecteacute au chantier

19031 Regravegle particuliegravere pour soudeur distribution soudeur en tuyauterie et tuyauteur

travaux de reacuteseau de distribution de gaz naturel

1) Reacutemuneacuteration pour preacutesentation au travail Les dispositions du paragraphe 3) de

lrsquoarticle 1903 srsquoappliquent au salarieacute ci-haut mentionneacute affecteacute agrave des travaux de reacuteseau de

distribution de gaz naturel

2) Indemniteacute de preacutesence Le salarieacute ci-haut mentionneacute qui a commenceacute agrave travailler doit

recevoir une indemniteacute eacutegale agrave cinq heures agrave son taux de salaire diminueacutee de la

reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise pour le travail deacutejagrave effectueacute si les heures effectivement

travailleacutees sont drsquoune dureacutee infeacuterieure agrave quatre heures






greacute

3) Indemniteacute particuliegravere Le salarieacute ci-haut mentionneacute qui doit passer agrave la demande de

lrsquoemployeur une eacutepreuve drsquohabileteacute pour des travaux de reacuteseau de distribution de gaz

naturel a droit en sus de lrsquoindemniteacute preacutevue au paragraphe 1) du preacutesent article agrave une

reacutemuneacuteration minimale de huit heures agrave son taux de salaire pour chaque jour drsquoeacutepreuve

De plus le salarieacute qui a reacuteussi lrsquoeacutepreuve drsquohabileteacute reccediloit une indemniteacute de cinq heures agrave

son taux de salaire pour chaque jour drsquoattente correspondant agrave une journeacutee normalement

travailleacutee et ce jusqursquoagrave ce qursquoil soit affecteacute au chantier

4) Indemniteacute drsquointempeacuteries et drsquoarrecirct temporaire du chantier

a) Le salarieacute ci-haut mentionneacute a droit en sus des indemniteacutes preacutevues au paragraphe 3)

de lrsquoarticle 1903 et au paragraphe 2) de lrsquoarticle 2416 agrave une indemniteacute de

cinq heures agrave son taux de salaire applicable pour chaque jour ougrave le salarieacute ne peut

commencer agrave travailler agrave cause drsquointempeacuteries







19032 1) Regravegle particuliegravere pour travaux de reacuteseau drsquoalimentation en gaz naturel

reacutemuneacuteration pour preacutesentation au travail pour le soudeur alimentation le soudeur

en tuyauterie le tuyauteur et le speacutecialiste en branchement drsquoimmeubles (gas fitter)

Lrsquoemployeur doit payer au salarieacute ci-haut mentionneacute sauf agrave celui qui conduit le veacutehicule

servant au transport des salarieacutes lequel est reacutemuneacutereacute pour une demi-heure au taux de

salaire applicable une indemniteacute eacutegale agrave une demi-heure de travail par jour de travail

preacutevu en plus de la reacutemuneacuteration pour les heures effectivement travailleacutees pour autant

que ce dernier se preacutesente au travail pour chaque jour de travail preacutevu


lrsquoemployeur une eacutepreuve drsquohabileteacute pour des travaux drsquoalimentation en gaz naturel a droit

en sus de lrsquoindemniteacute preacutevue au paragraphe 1) du preacutesent article agrave une reacutemuneacuteration

minimale de huit heures agrave son taux de salaire pour chaque jour drsquoeacutepreuve




SECTION XIX


1904 Affectations temporaires

1) Avantages supeacuterieurs Le salarieacute qui doit terminer un travail commenceacute pendant une

peacuteriode normale et quotidienne de travail et pour lequel travail un taux de salaire infeacuterieur

est preacutevu continue de recevoir son taux de salaire Tout salarieacute qui exeacutecute au cours drsquoune

journeacutee un travail autre que celui de son meacutetier de sa speacutecialiteacute ou de son occupation et

pour lequel il est preacutevu un taux de salaire supeacuterieur doit recevoir ce taux de salaire

supeacuterieur pour le temps ougrave il occupe cette fonction

Lrsquoalineacutea preacuteceacutedent ne srsquoapplique pas au grutier agrave lrsquoemploi drsquoun employeur speacutecialiseacute en

location de grues

Le preacutesent paragraphe ne peut avoir pour effet de permettre agrave lrsquoemployeur drsquoassigner un

salarieacute ni au salarieacute drsquoexeacutecuter des travaux dans un meacutetier une speacutecialiteacute ou une

occupation pour lequel il ne deacutetient pas le certificat de compeacutetence approprieacute

2) Restriction Lrsquoemployeur qui conformeacutement au paragraphe 1) affecte un salarieacute agrave un

travail autre que celui de son meacutetier de sa speacutecialiteacute ou de son occupation ne peut mettre

agrave pied celui qui effectuait ce travail

3) Regravegle particuliegravere Opeacuterateur drsquoeacutequipement lourd Lrsquoemployeur ne peut affecter en

aucun temps un salarieacute agrave un travail pour lequel le salarieacute ne deacutetient pas le certificat de

compeacutetence-compagnon requis par une loi ou par le Regraveglement sur la formation

4) Regravegle particuliegravere Chaudronnier Tout employeur qui exeacutecute des travaux de

machinerie de bacirctiment et de machinerie de production et qui embauche un salarieacute

deacutetenant plus drsquoun certificat de compeacutetence ne peut lui faire effectuer des tacircches de

chaudronnier si ce salarieacute nrsquoa pas eacuteteacute embaucheacute pour accomplir ces dites tacircches

5) Regravegle particuliegravere Grutier Main-drsquoœuvre temporaire Double emploi Tout

employeur qui exeacutecute des travaux de machinerie de bacirctiment et de machinerie de

production et qui embauche un salarieacute deacutetenant plus drsquoun certificat de compeacutetence ne peut

lui faire effectuer des tacircches de grutier si ce salarieacute nrsquoa pas eacuteteacute embaucheacute pour accomplir

ces dites tacircches

Cependant apregraves entente avec le groupe syndical majoritaire lrsquoemployeur pourra affecter

temporairement un salarieacute agrave des tacircches relevant du meacutetier de grutier

1905 Rappel au travail

1) Regravegle geacuteneacuterale Tout salarieacute qui a quitteacute son travail et qui est rappeleacute au travail en dehors

des heures normales sans avoir eacuteteacute preacutevenu avant la fin de la journeacutee de travail doit

beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration minimale de deux heures de travail au taux de salaire qui

srsquoapplique pour autant que ces heures ne preacutecegravedent pas immeacutediatement ses heures

normales de travail Lrsquoemployeur paie pour lrsquoaller et le retour une heure de temps de

deacuteplacement au taux de salaire non majoreacute

2) Regravegle particuliegravere Entretien et reacuteparation ndash meacutecanicien drsquoascenseur Nonobstant le

paragraphe 1) pour les travaux drsquoentretien et de reacuteparation le salarieacute doit beacuteneacuteficier drsquoune

reacutemuneacuteration minimale de deux heures de travail au taux de salaire qui srsquoapplique

Lrsquoemployeur paie pour lrsquoaller et le retour une heure de temps de deacuteplacement au taux de

salaire qui srsquoapplique

3) Regravegle particuliegravere Lignes de transport et de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique

postes drsquoeacutenergie eacutelectrique reacuteseaux de communication tours de communication et

cateacutenaires Le salarieacute qui agrave la demande de lrsquoemployeur se preacutesente au travail chez un

donneur drsquoouvrage en dehors des heures normales de travail doit recevoir en plus de la

reacutemuneacuteration agrave laquelle il a droit en vertu du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de

lrsquoarticle 1902 une reacutemuneacuteration minimale eacutegale agrave quatre heures au taux de salaire qui

srsquoapplique pour autant que ces heures ne preacutecegravedent ni ne suivent immeacutediatement les

heures normales de travail

Lrsquoindemniteacute de preacuteparation preacutevue au sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de

lrsquoarticle 1902 nrsquoest payable qursquoune seule fois par peacuteriode de 24 heures

Les dispositions du preacutesent paragraphe ne srsquoappliquent pas agrave lrsquoeacutelectricien

4) Regravegle particuliegravere Installateur de systegravemes de seacutecuriteacute Lrsquoinstallateur de systegravemes de

seacutecuriteacute qui a quitteacute son travail et qui est rappeleacute au travail apregraves ses heures normales sans




SECTION XIX


avoir eacuteteacute preacutevenu agrave la fin de la journeacutee de travail beacuteneacuteficie drsquoune reacutemuneacuteration minimale

de deux heures de travail au taux majoreacute de cent pour cent (100 ) pourvu que ces heures

ne preacutecegravedent pas ou ne suivent pas immeacutediatement ses heures normales de travail

5) Regravegle particuliegravere Eacutelectricien Tout salarieacute qui a quitteacute son travail et qui est rappeleacute

au travail en dehors des heures normales sans avoir eacuteteacute preacutevenu avant la fin de la journeacutee

de travail doit beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration minimale de trois heures de travail au taux

de salaire qui srsquoapplique pour autant que ces heures ne preacutecegravedent pas immeacutediatement ses

heures normales de travail Lrsquoemployeur paie pour lrsquoaller et le retour une heure de temps

de deacuteplacement au taux de salaire non majoreacute

1906 Appels de service Disponibiliteacute des salarieacutes

1) Frigoriste et meacutecanicien en protection incendie Lrsquoemployeur doit eacutetablir une liste de

salarieacutes disponibles pour reacutepondre aux appels de service en dehors des heures normales

de travail Cette liste doit preacutevoir que les salarieacutes agissent agrave tour de rocircle

Tout salarieacute qui accepte drsquoecirctre inscrit sur cette liste doit ecirctre disponible pour reacutepondre aux

appels de service et ce pour une dureacutee de sept jours ou lrsquoeacutequivalent

Le salarieacute qui est de service reccediloit quotidiennement une demie-heure de salaire agrave son taux

de salaire du lundi au dimanche et une heure de salaire agrave son taux de salaire pour les jours

feacuterieacutes

Le salarieacute qui doit reacutepondre agrave un appel de service en dehors des heures normales de travail

ou en dehors de la semaine normale de travail est reacutemuneacutereacute agrave partir de son domicile selon

les dispositions de lrsquoarticle 2201 en plus de lrsquoindemniteacute preacutevue au preacutesent article Le

temps de transport ne srsquoapplique pas dans ces conditions

Aux fins du preacutesent paragraphe et de lrsquoarticle 2201 le lendemain de Noeumll et le lendemain

du Jour de lrsquoAn sont consideacutereacutes comme des jours feacuterieacutes et les heures travailleacutees au cours

de ces journeacutees sont reacutemuneacutereacutees agrave un taux de salaire majoreacute de 100

2) Installateur de systegravemes de seacutecuriteacute Lrsquoemployeur eacutetablit la liste des salarieacutes qui seront

en service agrave tour de rocircle

Tout salarieacute affecteacute sur une base reacuteguliegravere agrave des travaux drsquoentretien et de reacuteparation doit

participer agrave ce systegraveme et doit ecirctre en disponibiliteacute pour reacutepondre aux appels Cependant

un salarieacute nrsquoest pas tenu drsquoecirctre en disponibiliteacute pour plus de deux peacuteriodes dans un mecircme

mois Le total de ces deux peacuteriodes ne peut exceacuteder quinze jours

Le salarieacute qui est de service mais qui ne reccediloit pas drsquoappel reccediloit pour chaque jour une

demi-heure de salaire agrave son taux de salaire du lundi au vendredi et une heure de salaire agrave

son taux de salaire pour le samedi le dimanche et les jours feacuterieacutes Le salarieacute qui doit

reacutepondre agrave un appel est reacutemuneacutereacute agrave temps double pour le temps consacreacute agrave effectuer le

travail (y inclut le temps de transport) et beacuteneacuteficie de lrsquoindemniteacute dont il est fait mention

au preacutesent alineacutea

Cependant le salarieacute qui est de service qui reacuteussit agrave reacutegler le problegraveme par teacuteleacutephone et

ce sans avoir agrave quitter son domicile reccediloit trois quarts (34) drsquoheure de salaire agrave son taux

de salaire normal majoreacute de cent pour cent (100 ) Lrsquoemployeur peut exiger du salarieacute

qursquoil quitte son domicile pour reacutegler le problegraveme Le service par teacuteleacutephone ne peut geacuteneacuterer

pour le salarieacute plus de dix heures de salaire (agrave taux majoreacute) agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode de

disponibiliteacute de huit heures

De plus le salarieacute qui est inscrit sur la liste des appels de service ne pourra ecirctre ceacuteduleacute la

premiegravere fin de semaine complegravete qui preacutecegravede ses vacances ni la derniegravere fin de semaine

complegravete qui suit ses vacances

3) Meacutecanicien drsquoascenseur Lrsquoemployeur peut eacutetablir une liste de salarieacutes disponibles pour

reacutepondre aux appels de service en dehors des heures normales de travail

Tout salarieacute affecteacute sur une base reacuteguliegravere agrave des travaux drsquoentretien doit participer agrave ce

systegraveme et ecirctre en constante disponibiliteacute pour reacutepondre aux appels

Lrsquoemployeur eacutetablit la liste des salarieacutes qui seront en service agrave tour de rocircle comme suit

La liste doit ecirctre afficheacutee quinze jours agrave lrsquoavance de la date preacutevue de disponibiliteacute du

salarieacute




SECTION XIX


Le nom du salarieacute ne doit pas ecirctre inscrit sur la liste pendant ses vacances ainsi que la

premiegravere fin de semaine ougrave deacutebutent ses vacances

Le salarieacute inscrit sur la liste peut se faire remplacer en tout temps pourvu qursquoil trouve un

remplaccedilant et avise son supeacuterieur immeacutediat du nom de celui qui le remplacera au moins

quatre heures avant sa peacuteriode de disponibiliteacute preacutevue

Un salarieacute ne peut ecirctre sur la liste de disponibiliteacute deux fins de semaine conseacutecutives


heure de salaire du lundi au vendredi et deux heures de salaire agrave son taux de salaire pour

les samedis les dimanches et jours feacuterieacutes

Le salarieacute qui doit reacutepondre agrave un appel est reacutemuneacutereacute selon les dispositions du

paragraphe 2) de lrsquoarticle 2202 pour le temps consacreacute agrave effectuer le travail et il beacuteneacuteficie

de lrsquoindemniteacute dont il est fait mention agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent

Pour tout appel de service neacutecessitant lrsquoutilisation de son veacutehicule personnel le salarieacute

reccediloit une indemniteacute de 050 $ du kilomegravetre parcouru (aller-retour) entre son domicile et

lrsquoendroit des travaux

Aux fins de lrsquoalineacutea preacuteceacutedent le domicile du salarieacute est deacutefini au paragraphe 1 de

lrsquoarticle 2405

4) Travailleur de lignes Appel de service et mise en disponibiliteacute des salarieacutes avec

moyen de communication plantage de poteaux baraquement et lignes de

distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique Lrsquoemployeur doit eacutetablir une liste de salarieacutes pour

reacutepondre aux appels de service en dehors des heures normales de travail La liste indique

eacutegalement les jours ougrave lrsquoemployeur demande aux salarieacutes de demeurer en disponibiliteacute

excluant les deux peacuteriodes de congeacutes annuels obligatoires pour lesquelles lrsquoarticle 2005

de la convention collective srsquoapplique

Le salarieacute identifieacute agrave la liste doit ecirctre aviseacute dix jours avant la date preacutevue de disponibiliteacute

Lrsquoemployeur deacutetermine le moyen de communication permettant de rejoindre en tout temps

le salarieacute

Le salarieacute qui accepte drsquoecirctre inscrit sur une base volontaire sur la liste de disponibiliteacute

srsquoengage agrave reacutepondre aux appels de service en tout temps et ce pour les jours identifieacutes agrave

la liste de lrsquoemployeur et reccediloit pour chaque jour de disponibiliteacute deux heures de salaire

au taux de salaire qui srsquoapplique incluant les avantages sociaux

Le salarieacute qui doit se preacutesenter au chantier agrave la suite drsquoun appel de service est reacutemuneacutereacute

conformeacutement au paragraphe 3) de lrsquoarticle 1905 en plus de lrsquoindemniteacute preacutevue agrave lrsquoalineacutea

preacuteceacutedent et les frais de deacuteplacement preacutevus au paragraphe 2) agrave lrsquoarticle 2413 srsquoil y a lieu

5) Eacutelectricien Appel de service et mise en disponibiliteacute des salarieacutes avec moyen de

communication Lrsquoemployeur peut eacutetablir une liste de salarieacutes pour reacutepondre aux appels

de service en dehors des heures normales de travail La liste indique eacutegalement les jours

ougrave lrsquoemployeur demande aux salarieacutes de demeurer en disponibiliteacute



le salarieacute

Le salarieacute qui accepte drsquoecirctre inscrit sur la liste de disponibiliteacute srsquoengage agrave reacutepondre aux

appels de service en tout temps et reccediloit pour chaque jour de disponibiliteacute une heure de

salaire agrave son taux de salaire du lundi au vendredi et une heure de salaire au taux de salaire

qui srsquoapplique pour le samedi le dimanche et les jours feacuterieacutes Cependant pour les contrats

dont le deacutepocirct des soumissions est posteacuterieur agrave lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente convention

collective le salarieacute reccediloit deux heures de salaire agrave son taux de salaire du lundi au vendredi

et deux heures de salaire au taux de salaire qui srsquoapplique pour le samedi le dimanche et

les jours feacuterieacutes


au taux de salaire qui srsquoapplique pour le temps consacreacute agrave effectuer le travail en plus de

lrsquoindemniteacute preacutevue agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent




SECTION XIX


1907 Allocation drsquoassiduiteacute

1) Regravegle particuliegravere Chaudronnier Le chaudronnier qui travaille chez un employeur

pour une dureacutee de six jours et plus reccediloit une allocation drsquoassiduiteacute eacutequivalant agrave

quatre heures agrave son taux de salaire non majoreacute lors de sa derniegravere semaine de paie Cette

allocation drsquoassiduiteacute est de huit heures agrave son taux de salaire non majoreacute si la dureacutee de

travail pour lrsquoemployeur est supeacuterieure agrave trente jours de travail Lrsquoune de ces

deux allocations est payable au salarieacute sauf en cas de deacutepart volontaire ou de

congeacutediement

2) Regravegle particuliegravere Eacutelectricien Lrsquoeacutelectricien qui travaille chez un employeur pour une

dureacutee de six jours et plus reccediloit sur la paie qui suit une allocation drsquoassiduiteacute eacutequivalant

agrave quatre heures agrave son taux de salaire non majoreacute

Si la dureacutee de travail pour lrsquoemployeur est supeacuterieure agrave trente jours le salarieacute reccediloit une

autre allocation drsquoassiduiteacute eacutequivalant agrave quatre heures agrave son taux de salaire non majoreacute

payable sur la prochaine paie sauf en cas de deacutepart volontaire ou congeacutediement

En cas de deacutepart volontaire ou de congeacutediement lrsquoemployeur pourra reacutecupeacuterer les

allocations payeacutees sur la derniegravere paie du salarieacute Ces allocations ne peuvent ecirctre

cumulatives agrave toute autre indemniteacute de preacuteavis de mise agrave pied ou ce qui en tient lieu

Cette disposition ne srsquoapplique pas lorsque le salarieacute est affecteacute agrave des travaux drsquoentretien

et de reacuteparation Dans ce cas les conditions preacutevues au paragraphe 1) de lrsquoarticle 1601

srsquoappliquent

3) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) Le meacutecanicien

de chantier (meacutecanicien industriel) qui travaille chez un employeur pour une dureacutee de

six jours et plus reccediloit une allocation drsquoassiduiteacute eacutequivalant agrave quatre heures agrave son taux de

salaire non majoreacute lors de sa derniegravere semaine de paie Cette allocation est payable au

salarieacute sauf en cas de deacutepart volontaire ou de congeacutediement

4) Regravegle particuliegravere Soudeur alimentation soudeur distribution soudeur pipeline

soudeur en tuyauterie et tuyauteur Le salarieacute qui travaille chez un employeur pour

une dureacutee de six jours et plus reccediloit une allocation drsquoassiduiteacute eacutequivalant agrave quatre heures

agrave son taux de salaire non majoreacute lors de sa derniegravere semaine de paie Cette allocation

drsquoassiduiteacute est de huit heures agrave son taux de salaire non majoreacute si la dureacutee de travail pour

lrsquoemployeur est supeacuterieure agrave trente jours de travail Lrsquoune de ces deux allocations est

payable au salarieacute sauf en cas de deacutepart volontaire ou de congeacutediement



Section XX ndash Congeacutes annuels obligatoires jours feacuterieacutes chocircmeacutes congeacutes de maladie et indemniteacutes 52

SECTION XX

CONGEacuteS ANNUELS OBLIGATOIRES JOURS FEacuteRIEacuteS CHOcircMEacuteS CONGEacuteS DE

MALADIE ET INDEMNITEacuteS

2001 Congeacutes annuels obligatoires Tout salarieacute beacuteneacuteficie chaque anneacutee de quatre semaines de congeacutes

annuels obligatoires qursquoil prend de la faccedilon suivante

1) Eacuteteacute Tous les chantiers de construction doivent ecirctre fermeacutes pendant deux semaines civiles

complegravetes lors de la peacuteriode estivale et plus speacutecifiquement entre les dates suivantes

bull entre 0 h 01 le 24 juillet 2022 et le 6 aoucirct 2022 agrave 24 h



2) Hiver Tous les chantiers de construction doivent ecirctre fermeacutes pendant les deux semaines

complegravetes lors de la peacuteriode des fecirctes de Noeumll et du Jour de lrsquoAn et plus speacutecifiquement entre

les dates suivantes

bull entre 0 h 01 le 19 deacutecembre 2021 et le 1 janvier 2022 agrave 24 h




3) Regravegle particuliegravere Le salarieacute affecteacute aux travaux tels que deacutefinis aux articles 2106 et 2107

peut prendre deux semaines de congeacutes annuels obligatoires drsquoeacuteteacute entre le 1er mai et le

31 octobre de chaque anneacutee apregraves entente avec lrsquoemployeur pour autant que ce dernier ne

soit pas priveacute de plus de 25 de ses salarieacutes du mecircme meacutetier ou de la mecircme speacutecialiteacute ou

occupation en mecircme temps sur le mecircme chantier Le salarieacute qui se preacutevaut du preacutesent

paragraphe doit aviser lrsquoemployeur au moins dix jours ouvrables avant la date de son deacutepart

Agrave deacutefaut drsquoentente le salarieacute peut prendre la derniegravere semaine de vacances preacutevue au

paragraphe 1) De plus lrsquoemployeur doit reprendre le salarieacute agrave la fin de ses vacances srsquoil y

a du travail dans son meacutetier sa speacutecialiteacute ou son occupation

Les dispositions du preacutesent paragraphe srsquoappliquent eacutegalement agrave la construction de viaduc

neuf aux travaux drsquoeacuteoliennes et au chantier La Romaine

31) Monteur-assembleur affecteacute agrave des travaux sur un pont

Nonobstant le paragraphe 3) de lrsquoarticle 2001 le salarieacute monteur-assembleur affecteacute agrave des

travaux sur un pont beacuteneacuteficie obligatoirement de deux semaines conseacutecutives de congeacutes drsquoeacuteteacute

dans la peacuteriode de huit semaines au milieu de laquelle se trouvent les deux semaines

deacutetermineacutees au paragraphe 1) de lrsquoarticle 2001

Agrave cette fin lrsquoemployeur doit consulter avant le 1er avril de chaque anneacutee le salarieacute monteur-

assembleur agrave son emploi affecteacute agrave de tels travaux afin de convenir avec celui-ci de la peacuteriode

de congeacute obligatoire drsquoeacuteteacute qursquoil deacutesire prendre agrave lrsquointeacuterieur des semaines mentionneacutees au

premier alineacutea et agrave deacutefaut drsquoentente lrsquoemployeur deacutetermine toujours agrave lrsquointeacuterieur de ces

semaines la peacuteriode de deux semaines conseacutecutives de congeacutes du salarieacute

En ce qui concerne le salarieacute embaucheacute apregraves le 1er avril lrsquoemployeur doit le consulter au

moment de son embauche afin de convenir avec celui-ci de la peacuteriode de congeacutes annuels

obligatoires drsquoeacuteteacute qursquoil deacutesire prendre agrave lrsquointeacuterieur des semaines mentionneacutees au premier

alineacutea et agrave deacutefaut drsquoentente lrsquoemployeur deacutetermine toujours agrave lrsquointeacuterieur de ces semaines

la peacuteriode de deux semaines conseacutecutives de congeacutes du salarieacute

Lrsquoemployeur doit confirmer par eacutecrit au salarieacute concerneacute la peacuteriode de congeacutes annuels

obligatoires drsquoeacuteteacute qui a eacuteteacute convenue ou qursquoil a deacutetermineacutee en vertu du preacutesent paragraphe

avant le 1er avril ou dans les cinq jours ouvrables suivant la consultation

En ce qui concerne le salarieacute embaucheacute agrave lrsquointeacuterieur de la peacuteriode de huit semaines deacutefinie

au premier alineacutea lrsquoemployeur doit convenir avec celui-ci au moment de son embauche de

la peacuteriode de deux semaines conseacutecutives lors de laquelle il prendra son congeacute annuel

obligatoire drsquoeacuteteacute laquelle ne doit pas se situer au-delagrave du 31 octobre de lrsquoanneacutee courante Agrave

deacutefaut drsquoentente ces deux semaines de congeacutes annuels obligatoires devront ecirctre prises

immeacutediatement apregraves la peacuteriode de huit semaines mentionneacutee au premier alineacutea

Un salarieacute ne peut ecirctre deacutesavantageacute ou remplaceacute agrave cause de la prise de ses semaines de congeacutes

obligatoires drsquoeacuteteacute Par conseacutequent agrave son retour au travail tout salarieacute embaucheacute sur un

chantier avant la peacuteriode de huit semaines mentionneacutees au premier alineacutea a preacuteseacuteance sur un




SECTION XX



salarieacute affecteacute agrave ce chantier pendant cette peacuteriode agrave moins qursquoil eucirct eacuteteacute suspendu mis agrave pied

ou qursquoil aurait autrement perdu son emploi srsquoil avait eacuteteacute au travail

Dans lrsquohypothegravese ougrave le salarieacute deacutesire prendre ses deux semaines de congeacutes annuels

obligatoires drsquoeacuteteacute dans une peacuteriode diffeacuterente que celle mentionneacutee au premier alineacutea il doit

drsquoabord srsquoentendre avec lrsquoemployeur et transmettre un avis eacutecrit concernant cette entente agrave

son syndicat Par la suite lrsquoemployeur pourra accorder la peacuteriode de congeacutes entendue srsquoil

reccediloit une confirmation du syndicat du salarieacute enteacuterinant cette entente Cette confirmation

doit ecirctre envoyeacutee agrave lrsquoemployeur dans les cinq jours ouvrables suivant lrsquoavis

4) Regravegle particuliegravere Travaux de pipeline pour le transport de gaz naturel ou de peacutetrole

reacuteseau de distribution de gaz naturel et reacuteseau drsquoalimentation en gaz naturel Le salarieacute

affecteacute aux travaux ci-haut mentionneacutes nrsquoa pas droit aux congeacutes annuels drsquoeacuteteacute

41) Regravegle particuliegravere pour soudeur alimentation soudeur distribution soudeur en

tuyauterie et tuyauteur travaux de reacuteseau drsquoalimentation en gaz naturel et de

distribution de gaz naturel Le salarieacute a droit aux congeacutes annuels drsquoeacuteteacute pourvu que

lrsquoemployeur ne soit pas priveacute de plus de 25 de ses salarieacutes du mecircme meacutetier ou de la mecircme

speacutecialiteacute ou occupation en mecircme temps

42) Regravegle particuliegravere Terminal meacutethanier Le salarieacute affecteacute aux travaux mentionneacutes aux

articles 2106 2107 et 2109 relatifs agrave la construction drsquoun terminal meacutethanier nrsquoa pas droit

aux congeacutes annuels drsquoeacuteteacute

Cette disposition srsquoapplique eacutegalement aux travaux de coffrage et de beacutetonnage relatifs aux

fondations de reacuteservoir de stockage

5) Regravegle particuliegravere Le salarieacute affecteacute aux travaux exeacutecuteacutes sur un chantier isoleacute territoire

de la Baie-James et projets hydroeacutelectriques au nord du 55e parallegravele (y compris Grande-

Baleine) nrsquoa pas droit aux congeacutes annuels obligatoires

6) Regravegle particuliegravere Frigoriste Agrave moins qursquoil ne choisisse une autre peacuteriode accepteacutee par

lrsquoemployeur le salarieacute affecteacute agrave des travaux de service et drsquoentretien drsquoappareils de

reacutefrigeacuteration et drsquoair climatiseacute prend ses congeacutes annuels drsquoeacuteteacute dans la peacuteriode estivale et

drsquohiver dans la peacuteriode hivernale pour autant que lrsquoemployeur ne soit pas priveacute de plus de

25 de ses salarieacutes Lrsquoemployeur doit aviser la Commission de la date de ces congeacutes

7) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien drsquoascenseur Reacuteparation modernisation et entretien

Le salarieacute affecteacute agrave des travaux de service et drsquoentretien drsquoascenseurs prend ses congeacutes

annuels en tout temps de lrsquoanneacutee pour autant que lrsquoemployeur ne soit pas priveacute de plus de

25 de ses salarieacutes

Compte tenu des limites fixeacutees dans les paragraphes 1) et 2) le salarieacute doit prendre au

minimum quatre semaines de congeacute Lrsquoemployeur doit aviser la Commission et lrsquounion ou

le syndicat de la date de ces congeacutes

Tout salarieacute peut prendre une semaine de congeacute additionnel non payeacutee entre le 1er octobre

drsquoune anneacutee et le 30 avril de lrsquoanneacutee suivante apregraves entente avec lrsquoemployeur Ce dernier ne

peut ecirctre priveacute de plus de 25 de ses salarieacutes Lrsquoemployeur doit ecirctre aviseacute au moins dix jours

ouvrables avant le deacutepart du salarieacute Tel congeacute ne peut ecirctre pris ni la semaine qui preacutecegravede ou

qui suit la peacuteriode de congeacute drsquohiver

Un salarieacute ne peut prendre conseacutecutivement plus de quatre semaines de congeacute

8) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien en protection-incendie Service pour travaux

drsquourgence Le salarieacute qui accepte drsquoeffectuer des travaux drsquourgence sur un systegraveme de

protection contre lrsquoincendie durant les congeacutes annuels obligatoires drsquoeacuteteacute et drsquohiver prend ses

congeacutes en tout temps de lrsquoanneacutee Lrsquoemployeur doit aviser la Commission et le groupe

syndical majoritaire de la date de ces congeacutes que le salarieacute est tenu de prendre



cateacutenaires Tout salarieacute beacuteneacuteficie chaque anneacutee de congeacutes annuels obligatoires qursquoil prend


a) Eacuteteacute Tous les chantiers de construction doivent ecirctre fermeacutes pendant deux semaines civiles






SECTION XX





b) Le congeacute drsquoeacuteteacute ne srsquoapplique pas aux salarieacutes affecteacutes aux travaux mentionneacutes au

preacutesent paragraphe travaillant agrave la Baie-James sur les chantiers isoleacutes et sur les

chantiers situeacutes au nord du 55e parallegravele

c) Congeacute facultatif Le salarieacute affecteacute aux travaux mentionneacutes au preacutesent paragraphe

peut prendre une troisiegraveme semaine de congeacute en tout temps de lrsquoanneacutee pour autant

que lrsquoemployeur ne soit pas priveacute de plus de 25 de ses salarieacutes en mecircme temps sur

le mecircme chantier Le salarieacute qui se preacutevaut du preacutesent sous-paragraphe doit aviser

lrsquoemployeur au moins dix jours ouvrables avant la date de son deacutepart

d) Congeacute drsquohiver Sous reacuteserve des travaux mentionneacutes au paragraphe 2) de lrsquoarticle 2003

et au paragraphe 1) de lrsquoarticle 2005 tous les chantiers de construction doivent ecirctre

fermeacutes pendant la peacuteriode identifieacutee au paragraphe 2) du preacutesent article

10) Regravegle particuliegravere Gardien Nonobstant les articles 2002 et 2003 les gardiens agrave la demande

expresse de leur employeur doivent demeurer au travail pendant les semaines de congeacutes annuels

obligatoires et sont reacutemuneacutereacutes pendant ces semaines agrave leur taux de salaire Lrsquoemployeur doit

faire connaicirctre agrave la Commission la peacuteriode des congeacutes annuels de ces salarieacutes

11) Regravegle particuliegravere Installateur de systegravemes de seacutecuriteacute Le salarieacute peut prendre ses

congeacutes annuels agrave une peacuteriode autre que celle preacutevue aux paragraphes 1) et 2)

Dans ce cas entre le 1er et le 15 mars le salarieacute informe par eacutecrit son employeur du choix de

ses congeacutes annuels pour les deux semaines de congeacutes preacutevues au paragraphe 1) du preacutesent

article En ce qui concerne les congeacutes preacutevus au paragraphe 2) le salarieacute doit en informer par

eacutecrit lrsquoemployeur entre le 1er et le 15 avril

Le choix de la prise des congeacutes annuels est fonction de la dureacutee du service continu chez

lrsquoemployeur en accordant prioriteacute au salarieacute qui cumule le plus de service continu

Le salarieacute nrsquoayant pas signifieacute ses preacutefeacuterences agrave lrsquoemployeur quant agrave son choix de congeacutes

annuels devra prendre lesdits congeacutes pendant les peacuteriodes de congeacute restant disponibles

Lrsquoemployeur doit confirmer par eacutecrit au salarieacute les dates des congeacutes au plus tard le 1er mai et

en aviser la Commission avant le 15 mai de chaque anneacutee

Si lrsquoemployeur ne respecte pas les dispositions preacutevues agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent le salarieacute pourra

prendre ses congeacutes annuels pendant les peacuteriodes preacutevues aux paragraphes 1) et 2)

En tout temps lrsquoemployeur ne doit pas ecirctre priveacute de plus de 33 de ses salarieacutes rattacheacutes agrave

un mecircme eacutetablissement

12) Regravegle particuliegravere Monteur-meacutecanicien (vitrier) Agrave moins qursquoil ne choisisse une autre

peacuteriode accepteacutee par lrsquoemployeur le salarieacute affecteacute agrave des travaux de service et drsquoentretien

prend ses congeacutes annuels drsquoeacuteteacute dans la peacuteriode estivale et drsquohiver dans la peacuteriode hivernale

pour autant que lrsquoemployeur ne soit pas priveacute de plus de 25 de ses salarieacutes Lrsquoemployeur

doit aviser la Commission de la date de ces congeacutes

13) Congeacute facultatif Tout salarieacute peut prendre une semaine de congeacute additionnel non payeacute

entre le 1er octobre drsquoune anneacutee et le 30 avril de lrsquoanneacutee suivante apregraves entente avec

lrsquoemployeur Ce dernier ne peut ecirctre priveacute de plus de 25 de ses salarieacutes du mecircme meacutetier

ou de la mecircme speacutecialiteacute ou occupation en mecircme temps sur le mecircme chantier Lrsquoemployeur

doit ecirctre aviseacute au moins dix jours ouvrables avant le deacutepart du salarieacute De plus lrsquoemployeur

doit reprendre le salarieacute agrave la fin de ses vacances srsquoil y a du travail disponible dans son meacutetier

sa speacutecialiteacute ou son occupation

a) Regravegle particuliegravere Eacutelectricien Lrsquoeacutelectricien peut prendre deux semaines de congeacute

additionnelles non payeacutees hors des peacuteriodes de congeacutes obligatoires pourvu que

lrsquoemployeur ne soit pas priveacute de plus de 25 de ses salarieacutes en mecircme temps sur le

mecircme chantier Lrsquoemployeur doit ecirctre aviseacute au moins dix jours ouvrables avant le

deacutepart du salarieacute

b) Regravegle particuliegravere Frigoriste Apregraves entente avec lrsquoemployeur le salarieacute peut

prendre une semaine suppleacutementaire de congeacute en tout temps de lrsquoanneacutee pour autant

que lrsquoemployeur ne soit pas priveacute de plus de 25 de ses salarieacutes en mecircme temps Le




SECTION XX



salarieacute qui se preacutevaut du preacutesent sous-paragraphe doit aviser lrsquoemployeur au moins

dix jours ouvrables avant la date de son deacutepart

c) Regravegle particuliegravere Installateur de systegravemes de seacutecuriteacute Lrsquoinstallateur de systegravemes

de seacutecuriteacute peut prendre une semaine de congeacute additionnelle non payeacutee hors des

peacuteriodes de congeacutes obligatoires pour autant que lrsquoemployeur ne soit pas priveacute de plus

de 25 de ses salarieacutes de ce meacutetier en mecircme temps sur le mecircme chantier Lrsquoemployeur

doit en ecirctre aviseacute au moins trente jours avant le deacutepart du salarieacute

d) Regravegle particuliegravere Installateur de systegravemes de seacutecuriteacute Le salarieacute qui est inscrit

sur la liste des appels de service ne pourra ecirctre ceacuteduleacute la premiegravere fin de semaine

complegravete qui preacutecegravede ses vacances (eacuteteacute ou hiver) ni la derniegravere fin de semaine


2002 Travail interdit et travail permis durant les congeacutes annuels obligatoires

Aucune personne assujettie agrave la preacutesente convention collective ne peut exeacutecuter ou faire exeacutecuter

des travaux durant les semaines de congeacute annuel obligatoire agrave moins qursquoil ne srsquoagisse de travaux

drsquourgence de reacuteparation et drsquoentretien

Nonobstant le premier alineacutea du preacutesent article et lrsquoarticle 2001 dans les cas de travaux de

reacutenovation ou de modification il peut y avoir entente par chantier entre les salarieacutes concerneacutes et

lrsquoemployeur pour deacuteplacer les peacuteriodes de congeacutes obligatoires La Commission doit ecirctre aviseacutee

sans deacutelai de cette entente

Agrave moins qursquoil ne choisisse une autre peacuteriode accepteacutee par lrsquoemployeur le salarieacute prend alors

deux semaines continues de congeacutes annuels obligatoires dans la peacuteriode de six semaines au milieu

de laquelle se trouvent les deux semaines preacutevues dans le paragraphe 1) de lrsquoarticle 2001 et deux

semaines continues de la peacuteriode de six semaines au milieu de laquelle se trouvent les

deux semaines deacutetermineacutees dans le paragraphe 2) de lrsquoarticle 2001

2003 1) Travail de reacuteparation et drsquoentretien durant les congeacutes annuels obligatoires Dans le cas

de travaux de reacuteparation et drsquoentretien durant les congeacutes annuels obligatoires tout salarieacute qui

consent agrave exeacutecuter ces travaux reccediloit une reacutemuneacuteration minimale eacutegale agrave 40 heures de travail

par semaine agrave son taux de salaire mais sous reacuteserve des limites quotidiennes et

hebdomadaires preacutevues agrave la section 21 Le preacutesent paragraphe ne srsquoapplique pas agrave

lrsquoinstallateur de systegravemes de seacutecuriteacute au frigoriste au meacutecanicien drsquoascenseur et au

meacutecanicien de protection-incendie

2) Travail de reacuteparation et drsquoentretien durant les congeacutes annuels obligatoires sur les lignes

de transport et de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique postes drsquoeacutenergie eacutelectrique reacuteseaux

de communication tours de communication et cateacutenaires Dans le cas de travaux de

reacuteparation et drsquoentretien durant les congeacutes annuels obligatoires tout salarieacute qui consent agrave

exeacutecuter ces travaux reccediloit une reacutemuneacuteration minimale eacutegale agrave 40 heures de travail par semaine

agrave son taux de salaire et agrave moins drsquoentente agrave lrsquoeffet contraire avec les repreacutesentants du groupe

syndical majoritaire la journeacutee normale de travail est de huit heures

2004 Regravegle particuliegravere Calorifugeur prise de congeacute annuel

Pour les travaux de reacutenovation ou de modification et drsquoentretien ou reacuteparation le salarieacute qui a

consenti agrave exeacutecuter de tels travaux prend alors deux semaines continues de congeacutes annuels

obligatoires agrave une autre peacuteriode de lrsquoanneacutee apregraves entente avec lrsquoemployeur Cependant srsquoil nrsquoy a

pas entente le salarieacute prend ses congeacutes annuels dans la peacuteriode preacutevue au troisiegraveme alineacutea de

lrsquoarticle 2002

2005 Travaux drsquourgence durant les congeacutes annuels obligatoires

1) Regravegle geacuteneacuterale Dans le cas de travaux drsquourgence pendant les peacuteriodes de congeacutes annuels

obligatoires lrsquoemployeur peut rappeler le salarieacute qui y consent pour exeacutecuter ces travaux Ce

salarieacute est alors reacutemuneacutereacute agrave son taux de salaire majoreacute de 100 Lrsquoemployeur doit en faire

rapport agrave la Commission




SECTION XX



2) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien en protection-incendie Le salarieacute qui est en congeacute

annuel et qui est rappeleacute au travail pour effectuer des travaux drsquourgence est reacutemuneacutereacute au

taux de salaire majoreacute de 100

a) Aucune personne assujettie agrave la convention collective ne peut exeacutecuter ou faire

exeacutecuter des travaux durant les congeacutes annuels obligatoires sauf srsquoil srsquoagit de travaux

drsquourgence agrave moins qursquoil y ait eu entente eacutecrite entre lrsquoemployeur et le groupe syndical

majoritaire auquel cas les heures normales travailleacutees sont reacutemuneacutereacutees agrave son taux et

les congeacutes sont reporteacutes agrave une date ulteacuterieure apregraves entente avec lrsquoemployeur et le

salarieacute en cas de meacutesentente la proceacutedure preacutevue au troisiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 2002

srsquoapplique

Lrsquoemployeur doit faire parvenir agrave la Commission copie de lrsquoentente

2006 Jours feacuterieacutes chocircmeacutes

1) a) Les jours suivants sont des jours feacuterieacutes chocircmeacutes le Jour de lrsquoan le Vendredi saint le

lundi de Pacircques la journeacutee nationale des Patriotes la fecircte du Canada la fecircte du

Travail le jour de lrsquoAction de Gracircces le jour du Souvenir et le jour de Noeumll

b) Pour la dureacutee de la convention collective les jours feacuterieacutes qui ne correspondent pas aux

peacuteriodes de congeacutes annuels obligatoires sont chocircmeacutes aux dates suivantes

Le Vendredi saint

le 15 avril 2022

le 7 avril 2023

le 29 mars 2024 et

le 18 avril 2025

Le lundi de Pacircques

le 18 avril 2022

le 10 avril 2023

le 1er avril 2024 et

le 21 avril 2025

La journeacutee nationale des Patriotes

le 23 mai 2022

le 22 mai 2023 et

le 20 mai 2024

La fecircte du Canada

le 1er juillet 2022

le 30 juin 2023 et

le 1er juillet 2024

La fecircte du Travail

le 6 septembre 2021

le 5 septembre 2022

le 4 septembre 2023 et

le 2 septembre 2024




SECTION XX



Le jour de lrsquoAction de gracircce

le 11 octobre 2021

le 10 octobre 2022

le 9 octobre 2023 et

le 14 octobre 2024

Le jour du Souvenir

le 12 novembre 2021

le 11 novembre 2022

le 10 novembre 2023 et

Le 11 novembre 2024

c) Loi sur la Fecircte nationale Le jour de la Fecircte nationale ou fecircte de la Saint-Jean-

Baptiste est un jour feacuterieacute chocircmeacute pour tous les salarieacutes sans exception Ce jour feacuterieacute

chocircmeacute est observeacute conformeacutement agrave la Loi sur la Fecircte nationale (LRQ c F-11) et

reacutemuneacutereacute agrave mecircme lrsquoindemniteacute preacutevue Pour lrsquoanneacutee 2023 le jour chocircmeacute sera le 23 juin

Pour les anneacutees 2022 et 2024 le jour chocircmeacute sera le 24 juin

2) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien drsquoascenseur Lorsque le Jour de lrsquoAn ou le Jour de Noeumll

tombe un samedi ou un dimanche le salarieacute peut reprendre son congeacute le vendredi ou le lundi

3) Regravegle particuliegravere Installateur de systegravemes de seacutecuriteacute affecteacute aux travaux drsquoentretien

et de reacuteparation Lorsqursquoun des jours feacuterieacutes coiumlncide avec un jour de congeacute preacutevu agrave

lrsquohoraire de travail du salarieacute ci-dessus mentionneacute ce jour feacuterieacute est deacuteplaceacute le premier jour

ouvrable qui preacutecegravede ou qui suit ce jour feacuterieacute

2007 Indemniteacute de congeacutes annuels obligatoires de jours feacuterieacutes chocircmeacutes et de congeacutes de maladie

1) Montant de lrsquoindemniteacute Agrave la fin de chaque semaine lrsquoemployeur doit creacutediter agrave chacun de ses

salarieacutes agrave titre drsquoindemniteacute de congeacutes annuels obligatoires de jours feacuterieacutes chocircmeacutes et de congeacutes de

maladie une somme eacutegale agrave 13 du salaire gagneacute durant cette semaine soit 6 en congeacutes annuels

obligatoires 55 en jours feacuterieacutes chocircmeacutes et lrsquoexceacutedent agrave titre de congeacutes de maladie

2) Obligation de lrsquoemployeur Lrsquoemployeur doit transmettre avec son rapport mensuel agrave la

Commission les montants porteacutes au creacutedit de chacun de ses salarieacutes

3) Peacuteriodes de reacutefeacuterence Il y a deux peacuteriodes de reacutefeacuterence

a) la premiegravere du 1er janvier au 30 juin

b) la deuxiegraveme du 1er juillet au 31 deacutecembre

4) Versement de lrsquoindemniteacute de congeacutes annuels obligatoires de jours feacuterieacutes chocircmeacutes et de

congeacutes de maladie

a) La Commission doit verser au salarieacute lrsquoindemniteacute perccedilue pour la premiegravere peacuteriode de

reacutefeacuterence par deacutepocirct bancaire ou au moyen drsquoun chegraveque expeacutedieacute par la poste agrave la

derniegravere adresse connue du salarieacute dans les huit derniers jours du mois de novembre

de lrsquoanneacutee courante

b) La Commission doit verser au salarieacute lrsquoindemniteacute perccedilue pour la deuxiegraveme peacuteriode de


derniegravere adresse connue du salarieacute dans les huit derniers jours du mois de juin de

lrsquoanneacutee suivante

c) Sous reacuteserve des articles 2009 et 2010 nul ne peut reacuteclamer avant le 1er deacutecembre ou

le 1er juillet suivant le cas lrsquoindemniteacute de congeacutes annuels obligatoires de jours feacuterieacutes

chocircmeacutes et de congeacutes de maladie

Par deacuterogation au sous-paragraphe c) agrave la suite du deacutecegraves drsquoun salarieacute ses heacuteritiers

leacutegaux peuvent reacuteclamer lrsquoindemniteacute de congeacutes annuels obligatoires de jours feacuterieacutes

chocircmeacutes et de congeacutes de maladie de ce salarieacute




SECTION XX



2008 Inteacuterecircts Les inteacuterecircts des montants perccedilus agrave titre drsquoindemniteacute de congeacutes annuels obligatoires de

jours feacuterieacutes chocircmeacutes et de congeacutes de maladie qui ne sont pas utiliseacutes aux fins et dans les limites

permises par la loi doivent ecirctre remis aux salarieacutes de la construction au prorata des montants qursquoils

reccediloivent

2009 Frais de seacutejour en clinique En tout temps le salarieacute qui a encouru pour lui ou une personne agrave

charge des frais de seacutejour en clinique reconnue par la Commission et speacutecialiseacutee dans le

traitement de lrsquoalcoolisme drsquoune autre toxicomanie ou une theacuterapie pour joueur compulsif ou

pour violence conjugale peut autoriser la Commission agrave payer jusqursquoagrave concurrence des montants

drsquoindemniteacute de congeacutes annuels obligatoires de jours feacuterieacutes chocircmeacutes et de congeacutes de maladie porteacutes

agrave son creacutedit les frais de seacutejour qui ne peuvent ecirctre rembourseacutes en vertu du reacutegime drsquoassurance

maladie

2010 Aidant naturel La Commission de la construction du Queacutebec remet au salarieacute qui en fait la

demande avec preuve justificative indiquant la dureacutee drsquoassistance requise un montant de 600 $

par semaine tireacute agrave mecircme et jusqursquoagrave concurrence des montants accumuleacutes agrave titre drsquoindemniteacute de

congeacutes annuels obligatoires de jours feacuterieacutes chocircmeacutes et de congeacutes de maladie srsquoil doit srsquoabsenter

temporairement de son travail lorsque sa preacutesence est requise aupregraves de son enfant de son

conjoint de son pegravere ou de sa megravere drsquoun fregravere drsquoune sœur ou de lrsquoun de ses grands-parents en

raison drsquoune maladie ou drsquoun accident dont le traitement ou la convalescence demande son

assistance

De plus dans les mecircmes circonstances la Commission de la construction du Queacutebec remet au

salarieacute qui en fait la demande avec preuve justificative indiquant le montant requis un montant

eacutequivalent tireacute agrave mecircme et jusqursquoagrave concurrence des montants accumuleacutes agrave titre drsquoindemniteacute de

congeacutes annuels obligatoires de jours feacuterieacutes chocircmeacutes et de congeacutes de maladie srsquoil doit payer des

frais notamment en raison de traitement agrave lrsquoeacutetranger



Section XXI ndash Heures de travail 59

Section XXI

HEURES DE TRAVAIL

2101 Regravegle geacuteneacuterale Les heures de travail de tout salarieacute affecteacute agrave des travaux de construction ne

faisant pas partie des exceptions ci-apregraves eacutenonceacutees sont de 40 heures par semaine

2102 Calcul des heures de travail Les heures de travail sont censeacutees commencer et se terminer agrave

lrsquoemplacement des travaux au niveau du sol ou si le chantier est limiteacute par une barriegravere que le

salarieacute doit franchir pour se rendre agrave son travail mais qursquoil nrsquoest pas autoriseacute agrave franchir avec son

veacutehicule personnel au niveau drsquoune telle barriegravere

2103 (texte abrogeacute)

2104 Pointage Si lrsquoemployeur installe une ou plusieurs horloges de pointage il doit le faire le plus

pregraves possible de lrsquoendroit ougrave commencent et se terminent les heures de travail tel que deacutefini agrave

lrsquoarticle 2102

Le salarieacute doit pointer sa carte lui-mecircme au deacutebut et agrave la fin de son travail chaque jour il est payeacute

pour les heures pointeacutees diminueacutees du temps consacreacute au repas

Le preacutesent article demeure en vigueur jusqursquoau moment ou le processus preacutevu agrave lrsquoannexe Z7 soit

compleacuteteacute

Le preacutesent article ne srsquoapplique pas au meacutecanicien drsquoascenseur

2105 Heures normales de travail Agrave moins drsquoune disposition contraire ou particuliegravere preacutevue agrave la

preacutesente section les heures normales de travail sont les suivantes

1) Semaine normale de travail La semaine normale de travail est de 40 heures du lundi au

vendredi

2) Journeacutee normale de travail Les heures de travail quotidiennes sont de huit heures du

lundi au vendredi

3) Horaire Regravegle geacuteneacuterale Les heures de travail quotidiennes sont reacuteparties comme suit

a) entre 6 h et 14 h 30 ou 15 h

b) entre 6 h 30 et 15 h ou 15 h 30

c) entre 7 h et 15 h 30 ou 16 h

d) entre 7 h 30 et 16 h ou 16 h 30

e) entre 8 h et 16 h 30 ou 17 h

avec une demi-heure ou une heure selon le cas non reacutemuneacutereacutee pour le dicircner au milieu de

la journeacutee de travail

4) Entente pour modification

a) Avec le consentement de la majoriteacute des salarieacutes agrave son emploi ou affecteacutes agrave des

travaux de construction sur un chantier lrsquoemployeur apregraves entente avec le groupe

syndical majoritaire peut

i) modifier lrsquohoraire quotidien de travail par chantier ou par entreprise lorsque

les dispositions de lrsquoarticle 2110 ne srsquoappliquent pas

ii) augmenter les heures quotidiennes de travail dans le but drsquoeffectuer une

semaine de travail comprimeacutee en pareil cas le temps suppleacutementaire ne

srsquoapplique qursquoau-delagrave de la limite horaire quotidienne ainsi eacutetablie

iii) pour les chantiers situeacutes agrave lrsquoeacutecart drsquoun centre urbain eacutetablir un horaire de

dix jours de travail conseacutecutifs afin de pouvoir exeacutecuter un maximum de 80 h

90 h ou 100 h selon le cas reacutemuneacutereacutees agrave taux reacutegulier avec une limite

quotidienne de huit heures neuf heures ou dix heures selon la semaine

normale applicable suivis de quatre jours de congeacutes sans reacutemuneacuteration ou

eacutetablir un horaire de neuf jours de travail conseacutecutifs afin de pouvoir exeacutecuter

un horaire de 80 h avec une limite quotidienne de 9 heures par jour pour les 8

premiers jours et de 8 heures pour la 9e journeacutee 90 ou 100 heures avec une




Section XXI

HEURES DE TRAVAIL

limite quotidienne de 10 heures par jour selon la semaine normale applicable

suivi de 5 jours de congeacute

b) Le groupe syndical majoritaire doit dans un deacutelai rapide et raisonnable ne deacutepassant

pas quatre jours ouvrables suivant la reacuteception de la demande ou dans un deacutelai de

24 heures dans les situations urgentes approuver ou refuser ladite demande Agrave deacutefaut

de quoi la modification viseacutee est reacuteputeacutee accepteacutee

c) Dans le cas drsquoun refus le groupe syndical majoritaire doit motiver son refus par eacutecrit

agrave lrsquoemployeur et une copie doit ecirctre transmise agrave lrsquoassociation sectorielle

drsquoemployeurs

d) Les autres syndicats ou unions concerneacutes et la Commission doivent ecirctre aviseacutes sans

deacutelai de cette entente

5) Deacuteplacement de la peacuteriode de repas

a) Regravegle geacuteneacuterale Nonobstant ce qui est preacutevu dans le paragraphe 3) le deacutebut de la

peacuteriode de repas peut agrave la demande de lrsquoemployeur preacuteceacuteder ou suivre de

trente minutes le temps de repas preacutevu au paragraphe 3)

Le salarieacute qui agrave la demande de lrsquoemployeur prend sa peacuteriode de repas en dehors des

limites preacutevues ci-dessus est reacutemuneacutereacute au taux de salaire qui srsquoapplique pendant sa

peacuteriode de repas

b) Exception travaux de toiture Le salarieacute affecteacute agrave lrsquoopeacuteration et la surveillance de

la bouilloire agrave goudron qui consent agrave la demande de lrsquoemployeur de ne pas prendre

sa peacuteriode de repas reccediloit une indemniteacute eacutegale agrave une demi-heure de son taux de

salaire non majoreacute

6) Regravegle particuliegravere Installateur de systegravemes de seacutecuriteacute Les heures de travail

quotidiennes du salarieacute travaillant agrave lrsquoexteacuterieur de sa reacutegion drsquoemploi soit agrave plus de

120 kilomegravetres de son domicile peuvent ecirctre de dix heures conseacutecutives par jour et la

semaine normale de travail est de 40 heures reacuteparties sur quatre jours du lundi 0 h 01 au

jeudi 24 h ou mardi 0 h 01 au vendredi 24 h

7) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien drsquoascenseur Horaire hebdomadaire comprimeacute Agrave la

demande de la majoriteacute de ses salarieacutes sur un chantier situeacute agrave plus de 120 kilomegravetres de la

Croix du Mont-Royal dans la reacutegion de lrsquoagglomeacuteration montreacutealaise ou du Chacircteau

Frontenac dans la reacutegion de Queacutebec lrsquoemployeur avec le consentement de lrsquounion ou du

syndicat sur le chantier peut augmenter les heures de travail quotidiennes dans le but

drsquoeffectuer une semaine de travail comprimeacutee sur une peacuteriode de quatre jours ouvrables

(lundi au jeudi) avec une limite quotidienne de dix heures

Dans un tel cas le seul travail suppleacutementaire permis est celui effectueacute les vendredis

samedis et dimanches Ce travail suppleacutementaire entraicircne une majoration du taux de salaire

de 100

Le salarieacute viseacute par lrsquohoraire hebdomadaire comprimeacute a droit agrave lrsquoindemniteacute pour frais de

deacuteplacement correspondant agrave cinq jours de travail

Ces dispositions srsquoappliquent eacutegalement agrave des contrats de reacuteparation drsquoune dureacutee de

cinq jours et plus

8) Regravegle particuliegravere Couvreur manœuvre et manœuvre speacutecialiseacute Journeacutee normale

de travail Les couvreurs les manœuvres et les manœuvres speacutecialiseacutes affecteacutes agrave des

travaux de couverture deacutebutent agrave lrsquoheure ougrave agrave la demande de lrsquoemployeur ils doivent se

preacutesenter au travail agrave lrsquoendroit deacutesigneacute par ce dernier La semaine normale de travail est de

50 heures par semaine eacutetaleacutees du lundi au vendredi avec une limite quotidienne de

dix heures

81) Regravegle particuliegravere Frigoriste Travaux de service Les heures normales de travail du

salarieacute affecteacute agrave des travaux de service est de 45 heures par semaine avec une limite

quotidienne de neuf heures du lundi au vendredi

Horaire Les heures de travail quotidiennes sont reacuteparties comme suit

a) entre 6 h 30 et 16 h

b) entre 7 h et 16 h 30

c) entre 7 h 30 et 17 h




Section XXI

HEURES DE TRAVAIL

avec une demi-heure non reacutemuneacutereacutee pour le dicircner au milieu de la journeacutee de travail

9) Regravegle particuliegravere Grutier agrave lrsquoemploi drsquoun locateur de grue Sous reacuteserves des regravegles

particuliegraveres preacutevues agrave la preacutesente section lrsquohoraire de travail drsquoun grutier agrave lrsquoemploi drsquoun

locateur de grue est reacuteparti comme suit

a) entre 6 h 30 et 15 h ou 15 h 30

b) entre 7 h et 15 h 30 ou 16 h

c) entre 7 h 30 et 16 h ou 16 h 30

d) entre 8 h et 16 h 30 ou 17 h



Lorsqursquoagrave la demande de lrsquoemployeur le salarieacute est requis drsquoecirctre preacutesent en situation de bris

sur la route telle peacuteriode drsquoattente est reacutemuneacutereacutee agrave son taux de salaire

10) Regravegle particuliegravere Poseur de pilotis Les heures normales de travail du salarieacute agrave lrsquoemploi

drsquoun poseur de pilotis sont de 45 heures par semaine eacutetaleacutees du lundi au vendredi avec une

limite quotidienne de neuf heures ou de dix heures du lundi au jeudi et de cinq heures le

vendredi


a) Du lundi au vendredi

i) entre 6 h 30 et 16 h ou 16 h 30

ii) entre 7 h et 16 h 30 ou 17 h

iii) entre 7 h 30 et 17 h ou 17 h 30

iv) entre 8 h et 17 h 30 ou 18 h

avec une demi-heure ou une heure selon le cas non reacutemuneacutereacutee pour le dicircner au milieu

de la journeacutee de travail

b) Du lundi au jeudi

i) entre 6 h 30 et 17 h ou 17 h 30




et le vendredi

i) entre 6 h 30 et 11 h 30

ii) entre 7 h et 12 h

iii) entre 7 h 30 et 12 h 30

iv) entre 8 h et 13 h



11) Regravegle particuliegravere Installateur de systegravemes de seacutecuriteacute Travail drsquoentretien et de

reacuteparation Les heures de travail quotidiennes du salarieacute du service de lrsquoentretien et de la

reacuteparation de systegravemes de seacutecuriteacute sont de huit heures conseacutecutives par jour et la semaine

normale de travail est de 40 heures reacuteparties sur cinq jours conseacutecutifs du dimanche 0 h 01

au samedi 24 h

Le salarieacute a droit pour le repas agrave une pause drsquoune demi-heure ou drsquoune heure non reacutemuneacutereacutee

Lrsquoemployeur deacutetermine la dureacutee de la pause repas

12) Regravegle particuliegravere Manœuvre et manœuvre speacutecialiseacute Les heures normales de travail

de tout manœuvre et manœuvre speacutecialiseacute affecteacutes agrave des travaux relieacutes aux meacutetiers de

briqueteur et placirctrier sont de 42 heures et demie avec une journeacutee normale de huit heures

et demie Le preacutesent paragraphe ne srsquoapplique pas agrave lrsquoeacutegard des travaux viseacutes aux

articles 2106 et 2108




Section XXI

HEURES DE TRAVAIL

13) Regravegle particuliegravere Manœuvre en deacutecontamination Enlegravevement de lrsquoamiante dans

un bacirctiment Agrave moins drsquoentente agrave lrsquoeffet contraire avec le groupe syndical majoritaire

lrsquohoraire normal de travail du manœuvre affecteacute agrave lrsquoenlegravevement de lrsquoamiante sur des travaux

agrave risque modeacutereacute et agrave haut risque effectueacutes agrave lrsquointeacuterieur drsquoune zone contamineacutee est de

40 heures par semaine eacutetaleacutees du lundi au vendredi selon lrsquoun des horaires suivants

a) de 6 h 30 agrave 14 h 45 (repas de 10 h 30 agrave 11 h)

b) de 7 h agrave 15 h 15 (repas de 11 h agrave 11 h 30)

c) de 7 h 30 agrave 15 h 45 (repas de 11 h 30 agrave 12 h)

d) de 8 h agrave 16 h 15 (repas de 12 h agrave 12 h 30)

La peacuteriode de repas est drsquoune dureacutee de trente minutes dont quinze minutes reacutemuneacutereacutees et

doit ecirctre prise aux heures ci-dessus mentionneacutees

Pour le manœuvre affecteacute agrave des travaux ci-haut deacutecrits les dispositions des paragraphes 4)

et 19) de mecircme que les sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 1) de lrsquoarticle 2113

(peacuteriode de repos) ne srsquoappliquent pas mecircme si ces travaux sont effectueacutes sous le reacutegime

de la double ou de la triple eacutequipe

14) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien drsquoascenseur

a) Horaire Nonobstant les dispositions du paragraphe 3) les heures de travail

quotidiennes du meacutecanicien drsquoascenseur affecteacute agrave des travaux de reacuteparation et

drsquoentretien sont de 8 h agrave 17 h avec une heure non reacutemuneacutereacutee pour le dicircner vers le

milieu de la journeacutee de travail

b) Repreacutesentant local Lrsquoemployeur doit garantir au repreacutesentant local 40 heures de

travail de 8 h agrave 17 h du lundi au vendredi inclusivement payeacutees agrave son taux de salaire

Il doit de plus lui verser la prime dont il est fait mention au sous-paragraphe a) du

paragraphe 4) de lrsquoarticle 2303

141)Regravegle particuliegravere meacutecanicien en protection incendie

Sous reacuteserves des regravegles particuliegraveres preacutevues agrave la preacutesente section lrsquohoraire de travail drsquoun

meacutecanicien en protection incendie est reacuteparti comme suit

a) entre 5 h 30 et 14 h ou 14 h 30


c) entre 6 h 30 et 15 h ou 15 h 30

d) b) entre 7 h et 15 h 30 ou 16 h

e) entre 7 h 30 et 16 h ou 16 h 30

f) entre 8 h et 16 h 30 ou 17 h





cateacutenaires Agrave moins drsquoentente agrave lrsquoeffet contraire entre lrsquoemployeur et le repreacutesentant du

groupe syndical majoritaire les heures normales de travail pour les salarieacutes affecteacutes aux

travaux ci-haut mentionneacutes sont les suivants

a) Lignes de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique reacuteseau de communication et

cateacutenaires

i) Semaine de travail 40 heures du lundi au vendredi

ii) Journeacutee normale de travail 8 heures du lundi au vendredi

iii) Horaire Lrsquohoraire de travail quotidien est de 8 h agrave 17 h avec une heure non

reacutemuneacutereacutee entre 12 h et 13 h ou est de 8 h agrave 16 h 30 avec une demi-heure non

reacutemuneacutereacutee entre 12 h et 13 h pour prendre son repas Le salarieacute beacuteneacuteficie

eacutegalement drsquoune demi-heure ou drsquoune heure non reacutemuneacutereacutee entre 12 h et 13 h

pour prendre son repas le samedi le dimanche et les jours feacuterieacutes lorsqursquoil

effectue du travail durant ces journeacutees Les heures de travail sont censeacutees

commencer et se terminer au lieu de travail Quant aux travaux drsquoexcavation




Section XXI

HEURES DE TRAVAIL

exeacutecuteacutes en rapport avec les reacuteseaux de communication la semaine normale

de travail est de 45 heures agrave raison de neuf heures par jour du lundi au

vendredi

b) Lignes de transport drsquoeacutenergie eacutelectrique postes drsquoeacutenergie eacutelectrique tours de

communication

i) Semaine normale de travail 40 heures du lundi au vendredi


iii) Horaire de 7 h agrave 16 h avec une heure non reacutemuneacutereacutee entre 12 h et 13 h ou de

7 h agrave 15 h 30 avec une demi-heure non reacutemuneacutereacutee entre 12 h et 13 h pour

prendre son repas

iv) Le salarieacute beacuteneacuteficie eacutegalement drsquoune demi-heure ou drsquoune heure non

reacutemuneacutereacutee entre 12 h et 13 h pour prendre son repas le samedi le dimanche et

les jours feacuterieacutes lorsqursquoil effectue du travail durant ces journeacutees

c) Nonobstant les sous-paragraphes a) et b) lrsquoemployeur apregraves entente avec le

repreacutesentant du groupe syndical majoritaire peut faire exeacutecuter les travaux selon un

horaire de travail quotidien de dix heures reacuteparties sur quatre jours par semaine Dans

ce cas lrsquoapplication du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de lrsquoarticle 1902 sera

majoreacute de quinze minutes par jour de travail sans exceacuteder un maximum de

cinq heures pour tout travail exeacutecuteacute du lundi au vendredi

d) Deacutebut des heures de travail

i) Lignes de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique postes drsquoeacutenergie eacutelectrique

reacuteseaux de communication tours de communication et cateacutenaires Les

heures de travail sont censeacutees commencer et se terminer au lieu de travail

ii) Lignes de transport drsquoeacutenergie eacutelectrique Les heures de travail du salarieacute

deacutebutent agrave lrsquoemplacement des travaux agrave sa descente du veacutehicule de transport

fourni par lrsquoemployeur

e) Journeacutee normale de travail et de transport Lignes de transport et de

distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique postes drsquoeacutenergie eacutelectrique reacuteseaux de

communication tours de communication et cateacutenaires La journeacutee normale de

travail et de transport ne peut ecirctre de plus de onze heures pour le salarieacute affecteacute agrave des

travaux dont lrsquohoraire normal de travail hebdomadaire est de cinq jours de

huit heures

La limite est augmenteacutee agrave douze heures pour le salarieacute affecteacute agrave des travaux selon un

horaire de travail hebdomadaire de quatre jours de dix heures

Pour le salarieacute affecteacute agrave des travaux selon lrsquohoraire de travail de neuf heures par jour

du lundi au jeudi et quatre heures le vendredi la journeacutee normale de travail et de

transport ne peut ecirctre de plus de douze heures du lundi au jeudi et sept heures le

vendredi

Les heures de transport exceacutedant les limites preacutevues ci-dessus ainsi que celles

effectueacutees durant les heures normales de travail sont consideacutereacutees comme des heures

effectivement travailleacutees

f) Heure de deacutepart du point de preacutesentation au travail Lignes de transport

drsquoeacutenergie et postes drsquoeacutenergie eacutelectrique Agrave moins drsquoentente entre lrsquoemployeur et

le repreacutesentant du groupe syndical majoritaire des salarieacutes concerneacutes le deacutepart du

point de preacutesentation au travail ne peut avoir lieu plus drsquoune demi-heure avant le

deacutebut des heures de travail La Commission doit ecirctre aviseacutee dans les plus brefs deacutelais

drsquoune telle entente

g) Nonobstant ce qui est preacutevu dans les sous-paragraphes a) et b) le deacutebut de la peacuteriode

de repas peut agrave la demande de lrsquoemployeur preacuteceacuteder ou suivre de trente minutes le

temps de repas preacutevu dans ces sous-paragraphes a) et b)




h) Travaux exeacutecuteacutes sur le territoire de la Baie-James chantiers isoleacutes chantiers

situeacutes au nord du 55e parallegravele (y compris Grande-Baleine) Lignes de transport




Section XXI

HEURES DE TRAVAIL

et de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique postes drsquoeacutenergie eacutelectrique reacuteseaux de

communication tours de communication La semaine normale de travail est de

50 heures eacutetaleacutees du lundi au vendredi avec une limite quotidienne de dix heures

Les paragraphes 1) 2) et 9) a) de lrsquoarticle 2001 les articles 2002 2003 et 2005 ne

srsquoappliquent pas aux salarieacutes affecteacutes aux travaux citeacutes en titre

i) (texte abrogeacute)

j) Travaux exeacutecuteacutes au Poste La Veacuterendrye et au Poste Parent La semaine normale

de travail est de 45 heures eacutetaleacutees du lundi au vendredi avec une limite quotidienne

de neuf heures Lrsquoemployeur fournit au salarieacute un moyen de transport pour le

veacutehiculer de Mont-Laurier ou de La Tuque au site des travaux

k) Horaire comprimeacute selon le concept 104 Lrsquoemployeur peut avec le consentement

du repreacutesentant du groupe syndical majoritaire eacutetablir un horaire de dix jours de

travail conseacutecutifs afin de pouvoir exeacutecuter un maximum de 80 h ou 90 h (excavation

de reacuteseaux de communication) selon le cas reacutemuneacutereacutees agrave taux reacutegulier suivis de

quatre jours de congeacute sans reacutemuneacuteration La journeacutee normale de travail est de

huit heures ou de neuf heures selon le cas Toute heure de travail exeacutecuteacutee au-delagrave de

cet horaire sera reacutemuneacutereacutee au taux de salaire majoreacute

Les jours feacuterieacutes chocircmeacutes inclus dans lrsquohoraire preacutevu au preacutesent sous-paragraphe seront

des jours travailleacutes et consideacutereacutes comme du temps suppleacutementaire agrave moins drsquoentente

agrave lrsquoeffet contraire

l) Horaire comprimeacute selon le concept 86 Lrsquoemployeur peut avec le consentement

du repreacutesentant du groupe syndical majoritaire eacutetablir un horaire de huit jours de


de reacuteseaux de communication) selon le cas reacutemuneacutereacutees agrave taux reacutegulier suivis de six

jours de congeacute sans reacutemuneacuteration La journeacutee normale de travail est de dix heures ou

de 11 frac14 heures selon le cas Toute heure de travail exeacutecuteacutee au-delagrave de cet horaire

sera reacutemuneacutereacutee au taux de salaire majoreacute Dans ce cas lrsquoapplication du sous-

paragraphe c) du paragraphe 2) de lrsquoarticle 1902 sera majoreacute de quinze minutes par

jour de travail




m) Les dispositions du paragraphe 15) du preacutesent article ne srsquoappliquent pas agrave

lrsquoeacutelectricien agrave lrsquoexception des sous-paragraphes j) k) et l)

n) Lrsquohoraire de travail modifieacute conformeacutement au premier alineacutea du preacutesent paragraphe

ou celui modifieacute conformeacutement aux sous-paragraphes c) k) ou l) srsquoapplique

eacutegalement de facto au sous-traitant de lrsquoemployeur concerneacute par la modification Le

temps suppleacutementaire srsquoapplique uniquement au-delagrave de lrsquohoraire ainsi eacutetabli

16) Regravegle particuliegravere Gardien

a) Les heures normales de travail du gardien sont de 60 heures par semaine de sept jours

eacutetaleacutees sur cinq peacuteriodes de travail quotidiennes conseacutecutives de douze heures

b) Le gardien a droit pour le repas agrave une pause drsquoune demi-heure reacutemuneacutereacutee au taux de

salaire de son occupation

17) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien en protection-incendie Travail en dehors des heures

normales de travail Travaux de modification reacutenovation installation Lorsque le

deacuteplacement de lrsquohoraire exige que les travaux soient exeacutecuteacutes en dehors des heures

normales lrsquoemployeur peut apregraves entente eacutecrite avec le groupe syndical majoritaire reacutealiser

ces travaux sur une base de quatre jours semaine La semaine normale de travail est celle

preacutevue au paragraphe 1) et la limite quotidienne est de dix heures

Le groupe syndical majoritaire doit dans un deacutelai rapide et raisonnable ne deacutepassant pas

quatre jours ouvrables suivant la reacuteception de la demande approuver ou refuser ladite

demande Agrave deacutefaut de quoi la modification viseacutee est reacuteputeacutee accepteacutee

En cas de refus le groupe syndical majoritaire doit motiver son refus par eacutecrit agrave lrsquoemployeur

et une copie doit ecirctre transmise agrave lrsquoassociation sectorielle drsquoemployeurs




Section XXI

HEURES DE TRAVAIL

La prime preacutevue au paragraphe 6) de lrsquoarticle 2304 srsquoapplique pour toutes et chacune des

heures travailleacutees dans ces conditions sauf pour les heures de travail effectueacutees en temps

suppleacutementaire

18) Regravegle particuliegravere Chaudronnier Reacuteservoir agrave eau La semaine normale de travail du

chaudronnier affecteacute agrave des travaux sur des reacuteservoirs agrave eau est de 40 heures du lundi au

vendredi avec une limite quotidienne de huit heures

19) Regravegle particuliegravere Travaux dont la semaine normale de travail est de 40 heures

Horaire flexible Briqueteur-maccedilon carreleur charpentier-menuisier chaudronnier

cimentier-applicateur ferblantier ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature) grutier (agrave

lrsquoexception du grutier agrave lrsquoemploi drsquoun locateur de grue) meacutecanicien de machines

lourdes meacutecanicien en protection-incendie monteur-assembleur sur les ponts

monteur-meacutecanicien (vitrier) opeacuterateur drsquoeacutequipements lourds opeacuterateur de pelles

meacutecaniques peintre poseur de systegravemes inteacuterieurs manœuvre manœuvre speacutecialiseacute

et les autres occupations mentionneacutees agrave lrsquoannexe B sous-annexes A et B agrave lrsquoexception

du soudeur en tuyauterie Pour le salarieacute ci-haut mentionneacute affecteacute agrave des travaux dont la

semaine normale de travail est de 40 heures lrsquohoraire de travail peut ecirctre exeacutecuteacute selon les

modaliteacutes preacutevues aux paragraphes 2) et 3) du preacutesent article ou selon les modaliteacutes

suivantes

a) Semaine normale de travail La semaine normale de travail est de 40 heures du

lundi au vendredi Cette limite hebdomadaire est de 32 heures si la semaine de travail

est reacuteduite agrave quatre jours ducirc agrave un congeacute feacuterieacute chocircmeacute durant la semaine

b) Journeacutee normale de travail Les heures de travail quotidiennes sont de dix heures

par jour du lundi au vendredi

c) Les heures normales de travail sont reacuteparties comme suit

i) entre 6 h et 16 h 30 ou 17 h

ii) entre 6 h 30 et 17 h ou 17 h 30

iii) entre 7 h et 17 h 30 ou 18 h

iv) entre 7 h 30 et 18 h ou 18 h 30

v) entre 8 h et 18 h 30 ou 19 h

avec une demi-heure ou une heure selon le cas non reacutemuneacutereacutee pour le dicircner au


Les dispositions du preacutesent paragraphe ne srsquoappliquent pas aux travaux de pipeline pour le

transport de gaz naturel ou de peacutetrole reacuteseaux de distribution de gaz naturel et reacuteseau

drsquoalimentation en gaz naturel

20) Regravegle particuliegravere Poseur de revecirctement souples

a) Semaine normale de travail La semaine normale de travail est de 44 heures du lundi

au vendredi dont les quatre derniegraveres heures sont effectueacutees sur une base volontaire

Cette limite hebdomadaire est de 34 heures si la semaine de travail est reacuteduite agrave quatre

jours ducirc agrave un congeacute feacuterieacute chocircmeacute durant la semaine

b) Journeacutee normale de travail Les heures de travail quotidiennes peuvent ecirctre de dix

heures par jour du lundi au vendredi

c) Horaires Les heures normales de travail sont reacuteparties comme suit

i) entre 6 h 00 et 16 h 30 ou 17 h 00

ii) entre 6 h 30 et 17 h 00 ou 17 h 30

iii) entre 7 h 00 et 17 h 30 ou 18 h 00

iv) entre 7 h 30 et 18 h 00 ou 18 h 30

v) entre 8 h 00 et 18 h 30 ou 19 h 00

vi) entre 8 h 30 et 19 h 00 ou 19 h 30

vii) entre 9 h 00 et 19 h 30 ou 20 h 00




Section XXI

HEURES DE TRAVAIL

2106 1) Regravegle particuliegravere Excavation travaux routiers et autres travaux Les heures

normales de travail de tout salarieacute affecteacute aux travaux ou agrave la construction des ouvrages

suivants routes grandes routes artegraveres rues trottoirs chaicircnes et systegravemes de drainage srsquoy

rattachant conduites eacutelectriques (sauf la partie de ces travaux qui relegraveve du meacutetier

drsquoeacutelectricien) conduites de communications (en excluant le tirage de cacircbles) voies de

circulation rapide (qursquoelles soient construites en voies eacuteleveacutees ou en deacutepression crsquoest-agrave-dire

en trancheacutees) voies de croisement eacuteleveacutees ou en trancheacutees ou carrefours relieacutes agrave un viaduc

lors de la construction ou de la reacutefection des routes ou voies de circulation rapide

lrsquoinstallation deacutetournement ou deacuteplacement drsquoinstallations comme les eacutegouts et les

conduites drsquoeau qui se trouvent dans lrsquoemprise de ces routes ou voies de circulation rapide

ou qui sont affecteacutes par cette emprise terrassement souterrain ou en trancheacutee agrave ciel ouvert

nivellement pistes drsquoaeacuteroport quais assegravechement des gares de triage pose de traverses et

rails de chemin de fer et de meacutetropolitains ponts (sauf la partie qui relegraveve des meacutetiers de

monteur-assembleur et agrave lrsquoexception du peintre affecteacute agrave des travaux drsquoentretien et de

reacuteparation) brise-lames et tous les travaux relatifs au meacutetro jusqursquoagrave la phase de beacutetonnage

complegravete deacutepotoirs sites drsquoenfouissement (agrave lrsquoexception de la pose de membranes

drsquoimpermeacuteabilisation et de la tuyauterie pour le captage de gaz et la circulation drsquoair)

bassins de reacutetention et digues et barrages en terre ou en beacuteton compacteacute y compris le

traitement des fondations tunnels de tous genres jusqursquoagrave la phase de beacutetonnage compleacuteteacutee

(sauf pour la partie qui relegraveve du meacutetier de chaudronnier) y compris le beacutetonnage du portail

ainsi que tout travail drsquoexcavation et drsquoameacutenagement preacutealable du sol sont de 45 heures par

semaine eacutetaleacutees du lundi au vendredi avec une limite quotidienne de neuf heures ou de dix

heures du lundi au jeudi et de cinq heures le vendredi Cependant pour le ferrailleur (poseur

drsquoacier drsquoarmature) affecteacute aux travaux de ponts de voies de circulation rapide et de voies

de croisement eacuteleveacutees ou en trancheacutees neacutecessitant un travail drsquoinstallation ou de pose de

plus de 85 tonnes meacutetriques drsquoacier drsquoarmature selon les plans et devis de lrsquoappel drsquooffres

du donneur drsquoouvrage les dispositions de lrsquoarticle 2105 srsquoappliquent

11) Horaire Les heures de travail quotidiennes sont reacuteparties comme suit















et le vendredi

i) entre 6 h et 11 h

ii) entre 6 h 30 et 11 h 30

iii) entre 7 h et 12 h

iv) entre 7 h 30 et 12 h 30

v) entre 8 h et 13 h






Section XXI

HEURES DE TRAVAIL

2) Regravegle particuliegravere Chantiers agrave baraquement Excavation travaux routiers et autres

travaux Les heures normales de travail de tout salarieacute affecteacute aux travaux ou agrave la

construction des ouvrages suivants routes grandes routes artegraveres rues trottoirs chaicircnes

et systegravemes de drainage srsquoy rattachant conduites eacutelectriques (sauf la partie de ces travaux

qui relegraveve du meacutetier drsquoeacutelectricien) conduites de communications (en excluant le tirage de

cacircbles) voies de circulation rapide (qursquoelles soient construites en voies eacuteleveacutees ou en

deacutepression crsquoest-agrave-dire en trancheacutees) voies de croisement eacuteleveacutees ou en trancheacutees ou

carrefours relieacutes agrave un viaduc lors de la construction ou de la reacutefection des routes ou voies

de circulation rapide lrsquoinstallation deacutetournement ou deacuteplacement drsquoinstallations comme les

eacutegouts et les conduites drsquoeau qui se trouvent dans lrsquoemprise de ces routes ou voies de

circulation rapide ou qui sont affecteacutes par cette emprise terrassement souterrain ou en

trancheacutee agrave ciel ouvert nivellement pistes drsquoaeacuteroport quais assegravechement des gares de triage

pose de traverses et rails de chemin de fer et de meacutetropolitains ponts (sauf la partie qui

relegraveve des meacutetiers de monteur-assembleur et agrave lrsquoexception du peintre affecteacute agrave des travaux

drsquoentretien et de reacuteparation) brise-lames et tous les travaux relatifs au meacutetro jusqursquoagrave la

phase de beacutetonnage complegravete deacutepotoirs sites drsquoenfouissement (agrave lrsquoexception de la pose de

membranes drsquoimpermeacuteabilisation et de la tuyauterie pour le captage de gaz et la circulation

drsquoair) bassins de reacutetention et digues et barrages en terre ou en beacuteton compacteacute y compris le




semaine eacutetaleacutees du lundi au vendredi avec une limite quotidienne de dix heures

Cependant les travaux drsquoexcavation de bacirctiment ainsi que drsquoameacutenagement preacutealable du sol

relieacute directement aux fondations du bacirctiment sont de 45 heures par semaine eacutetaleacutees du lundi

au vendredi avec une limite quotidienne de neuf heures ou de dix heures du lundi au jeudi

et de cinq heures le vendredi



b) entre 7 h 30 et 18 h ou 18 h 30




22) Horaire Travaux drsquoexcavation de bacirctiment et drsquoameacutenagement preacutealable du sol relieacute

directement aux fondations du bacirctiment Les heures de travail quotidiennes sont

reacuteparties comme suit









ii) entre 7h 30 et 18 h ou 18 h 30


et le vendredi









Section XXI

HEURES DE TRAVAIL

3) Regravegle particuliegravere Travaux de pose drsquoasphalte et de pose de revecirctement de

chausseacutees Les heures normales de travail du salarieacute affecteacute aux travaux de pose drsquoasphalte

et de pose de revecirctement de chausseacutees sont de 50 heures par semaine eacutetaleacutees du lundi au

vendredi avec une limite quotidienne de dix heures agrave lrsquoexception de lrsquoopeacuterateur de

niveleuse ou de tracteur affecteacute agrave la couche de finition qui preacutecegravede immeacutediatement la pose

(fine grade) dont la semaine normale de travail est de 45 heures



b) entre 6 h 30 et 17 h ou 17 h 30


d) entre 7 h 30 et 18 h ou 18 h 30




4) Exception Eacutelectricien Les dispositions du preacutesent article ne srsquoappliquent pas aux

travaux qui relegravevent du meacutetier drsquoeacutelectricien

2107 1) Regravegle particuliegravere Aqueduc et eacutegout autres que ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 2106

Les heures normales de travail de tout salarieacute affecteacute agrave des travaux drsquoaqueduc et drsquoeacutegout

autres que ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 2106 sont de 45 heures par semaine eacutetaleacutees du lundi


















et le vendredi











Section XXI

HEURES DE TRAVAIL

2108 1) Regravegle particuliegravere Chantiers isoleacutes territoire de la Baie-James et projets

hydroeacutelectriques au nord du 55e parallegravele (y compris Grande-Baleine)

a) La semaine normale de travail du salarieacute affecteacute agrave des travaux de construction est de

45 heures par semaine

b) Cependant lorsque lrsquoemployeur fournit le gicircte et le couvert la semaine normale est

de 50 heures par semaine

2) Journeacutee normale de travail Les heures quotidiennes sont de neuf heures ou dix heures

selon le cas








b) Du lundi au vendredi






2109 Regravegle particuliegravere Les heures normales de travail de tout salarieacute affecteacute aux travaux ou agrave la

construction des ouvrages suivants viaducs (sous reacuteserve de lrsquoarticle 21091) travaux de

pipeline pour le transport de gaz naturel ou de peacutetrole (y compris les tunnels pour pipeline)

reacuteseau de distribution de gaz naturel et reacuteseau drsquoalimentation en gaz naturel les travaux

drsquoexcavation et drsquoameacutenagement preacutealable du sol (pour les travaux preacutevus au preacutesent paragraphe)

sont de 40 heures par semaine du lundi au vendredi

La journeacutee normale de travail et les horaires de travail sont ceux apparaissant aux sous-

paragraphes b) agrave e) du paragraphe 3) de lrsquoarticle 2105

Malgreacute ce qui est preacutevu au premier alineacutea la semaine de travail du tuyauteur et du soudeur en

tuyauterie affecteacute agrave des travaux de pipeline pour le transport de gaz naturel ou de peacutetrole agrave des

travaux de reacuteseau de distribution de gaz naturel ou de reacuteseau drsquoalimentation en gaz naturel peut

ecirctre supeacuterieure agrave celle eacutetablie sur un chantier en particulier apregraves entente entre lrsquoemployeur et le

repreacutesentant du groupe syndical majoritaire

21091 1) Regravegle particuliegravere Viaduc Charpentier-menuisier cimentier-applicateur

ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature) grutier (agrave lrsquoexception du grutier agrave lrsquoemploi

drsquoun locateur de grue) opeacuterateur de pelles meacutecaniques opeacuterateur drsquoeacutequipements

lourds meacutecanicien de machines lourdes manœuvre manœuvre speacutecialiseacute et les autres

occupations mentionneacutees agrave lrsquoannexe B sous-annexes A et B agrave lrsquoexception du soudeur

en tuyauterie soudeur alimentation soudeur distribution et soudeur pipeline Les

heures normales du salarieacute affecteacute agrave des travaux de viaduc sont de 45 heures par semaine

eacutetaleacutees du lundi au vendredi avec une limite quotidienne de neuf heures ou de dix heures du

lundi au jeudi et de cinq heures le vendredi

Lrsquoalineacutea preacuteceacutedent ne srsquoapplique pas au ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature) affecteacute agrave des

travaux de viaduc neacutecessitant selon les plans et devis de lrsquoappel drsquooffres du donneur

drsquoouvrage un travail de pose ou drsquoinstallation de plus de 85 tonnes meacutetriques drsquoacier

drsquoarmature







Section XXI

HEURES DE TRAVAIL













et le vendredi

i) entre 6h et 11 h







2110 Exception aux horaires de travail quotidiens Les horaires de travail quotidien preacutevus au

paragraphe 19) de lrsquoarticle 2105 et aux articles 2106 2107 2108 2109 et 21091 ne

srsquoappliquent pas dans les situations suivantes

1) lorsque la nature des travaux (ex les mareacutees) ou les conditions atmospheacuteriques

environnementales et climatiques anormales ne permettent pas drsquoeffectuer lrsquohoraire

normalement preacutevu

2) lorsque le donneur drsquoouvrage preacutevoit un horaire diffeacuterent de celui normalement preacutevu

3) lorsque la santeacute et la seacutecuriteacute du public et des salarieacutes ne permettent pas drsquoeffectuer lrsquohoraire


Lrsquoemployeur doit accorder une demi-heure ou une heure selon le cas non reacutemuneacutereacutee pour le

dicircner au milieu de la journeacutee de travail

Les dispositions du preacutesent article ne permettent pas drsquoaugmenter les limites drsquoheures de travail

quotidiennes et hebdomadaires mais permettent drsquoinclure des heures travailleacutees le dimanche agrave

compter de 19 heures et le samedi agrave condition que ces derniegraveres complegravetent une peacuteriode de

travail commenceacutee le vendredi

Les dispositions du preacutesent article ne srsquoappliquent pas au grutier agrave lrsquoemploi drsquoun locateur de grue

dont lrsquoappel de service est drsquoune dureacutee infeacuterieure agrave cinq jours ouvrables conseacutecutifs

2111 Lorsqursquoil srsquoagit de travaux drsquoentretien et de reacuteparation de machinerie et drsquoeacutequipement de construction

lrsquoemployeur peut effectuer un horaire de travail diffeacuterent de ceux preacutevus agrave la preacutesente section

2112 Travail drsquoeacutequipe

1) Conditions pour lrsquoeacutetablir Lrsquoemployeur peut eacutetablir le reacutegime de la double et de la triple

eacutequipe aux conditions suivantes

a) Les reacutegimes de la double ou de la triple eacutequipe doivent ecirctre eacutetablis pour une dureacutee

minimale de cinq jours ouvrables conseacutecutifs

Le preacutesent alineacutea ne srsquoapplique pas aux travaux de pose drsquoasphalte et de pose de

revecirctement de chausseacutees




Section XXI

HEURES DE TRAVAIL

b) Il ne peut y avoir sur un chantier une deuxiegraveme ou une troisiegraveme eacutequipe sauf si ces

eacutequipes sont agrave lrsquoemploi de lrsquoemployeur de la premiegravere eacutequipe et qursquoelles effectuent

du travail commenceacute par lrsquoeacutequipe preacuteceacutedente

c) Aucun employeur ne peut eacutetablir une deuxiegraveme ou une troisiegraveme eacutequipe pour un

travail commenceacute par une eacutequipe preacuteceacutedente agrave lrsquoemploi drsquoun autre employeur

d) Nonobstant les paragraphes 2) et 3) la reacutepartition des heures de travail par eacutequipe est

deacutetermineacutee par lrsquoemployeur sur les chantiers viseacutes aux articles 2106 agrave 2109 et peut

inclure des heures travailleacutees le dimanche ou le samedi srsquoil y a lieu

e) Aux fins du preacutesent article un salarieacute seul peut constituer une eacutequipe

f) Exception Nonobstant les paragraphes 2) et 3) la reacutepartition des heures de travail

par eacutequipe est deacutetermineacutee par lrsquoemployeur sur ses chantiers

2) Reacutegime de la double eacutequipe

a) La reacutepartition des heures de travail est deacutetermineacutee par lrsquoemployeur Compte tenu de

la limite horaire quotidienne cette reacutepartition doit se situer entre 19 h le dimanche et

24 h le vendredi et peut inclure des heures de travail effectueacutees le samedi agrave condition

que ces derniegraveres complegravetent une peacuteriode de travail commenceacutee le vendredi

b) Aux fins du preacutesent article la premiegravere eacutequipe est celle dont la majoriteacute des heures

de travail se situent pendant les heures normales de travail Agrave la demande de

lrsquoemployeur les heures de travail de la deuxiegraveme eacutequipe peuvent deacutebuter pendant les

deux premiegraveres heures suivant la derniegravere heure de travail de la premiegravere eacutequipe et

ce pour la dureacutee du reacutegime de la double eacutequipe Les regravegles drsquoapplication du preacutesent

paragraphe peuvent ecirctre modifieacutees apregraves entente entre un employeur et le groupe

syndical majoritaire des salarieacutes concerneacutes

c) Le salarieacute assujetti au preacutesent paragraphe a droit agrave une demi-heure non reacutemuneacutereacutee

pour prendre son repas au milieu de sa peacuteriode de travail

d) Regravegle particuliegravere Installateur de systegravemes de seacutecuriteacute Travaux drsquoentretien et

de reacuteparation Pour lrsquoentretien et la reacuteparation de systegravemes de seacutecuriteacute lrsquoemployeur

peut eacutetablir un reacutegime de la double et de la triple eacutequipe aux conditions suivantes

i) Les heures de travail sont de huit heures conseacutecutives par jour

ii) Le reacutegime de la double et de la triple eacutequipe est eacutetabli pour une dureacutee minimale

de cinq jours ouvrables conseacutecutifs

iii) Aux fins du preacutesent article un seul salarieacute peut constituer une eacutequipe

iv) La reacutepartition des heures de travail est deacutetermineacutee par lrsquoemployeur Cette

reacutepartition se situe entre le dimanche 0 h 01 au jeudi 24 h ou du lundi 0 h 01

au vendredi 24 h ou mardi 0 h 01 au samedi 24 h

v) Le salarieacute qui travaille sous le reacutegime de la triple eacutequipe a droit pour son repas

agrave une pause drsquoune demi-heure ou drsquoune heure non reacutemuneacutereacutee au milieu de sa

peacuteriode de travail

Lrsquoemployeur deacutetermine la dureacutee de la pause

e) Regravegle particuliegravere Manœuvre en deacutecontamination Pour le manœuvre affecteacute

aux travaux viseacutes par le paragraphe 13) de lrsquoarticle 2105 la peacuteriode de repas est

drsquoune heure prise vers le milieu de la peacuteriode de travail selon les modaliteacutes preacutevues

au deuxiegraveme alineacutea du paragraphe 13) de lrsquoarticle 2105 en faisant les adaptations

neacutecessaires

3) Reacutegime de la triple eacutequipe

a) Lorsque le reacutegime de la triple eacutequipe est en vigueur les heures normales de travail

sont reacuteparties de la faccedilon suivante

i) 1re eacutequipe de 8 h agrave 16 h du lundi au vendredi

ii) 2e eacutequipe de 16 h agrave 24 h du lundi au vendredi

iii) 3e eacutequipe de 0 h 01 agrave 8 h du mardi au samedi

b) Lrsquoemployeur peut apregraves entente avec le groupe syndical majoritaire des salarieacutes

concerneacutes et apregraves en avoir aviseacute la Commission eacutetablir des heures drsquoentreacutee en




Section XXI

HEURES DE TRAVAIL

service de la premiegravere deuxiegraveme et troisiegraveme eacutequipes autres que celles qui sont

preacutevues dans le sous-paragraphe a)

c) Le salarieacute qui travaille sous le reacutegime de la triple eacutequipe a droit pour son repas agrave une

pause drsquoune demi-heure sans perte de salaire au milieu de sa peacuteriode de travail

4) Travail drsquoeacutequipe Lignes de transport et de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique postes


cateacutenaires

a) Conditions pour lrsquoeacutetablir Lrsquoemployeur peut eacutetablir le reacutegime de la double et de la

triple eacutequipe aux conditions suivantes

i) Sous reacuteserve des exceptions preacutevues dans lrsquoarticle 2105 les heures normales

de travail sont de huit heures conseacutecutives par jour

ii) Les reacutegimes de la double ou de la triple eacutequipe doivent ecirctre eacutetablis pour une

dureacutee minimale de quinze jours ouvrables conseacutecutifs

iii) Il ne peut y avoir sur un chantier une deuxiegraveme ou une troisiegraveme eacutequipe sauf

si ces eacutequipes sont agrave lrsquoemploi de lrsquoemployeur de la premiegravere eacutequipe et si elles

effectuent du travail commenceacute par lrsquoeacutequipe preacuteceacutedente

iv) Aucun employeur ne peut eacutetablir une deuxiegraveme ou une troisiegraveme eacutequipe pour un


v) Aux fins du preacutesent article au moins deux salarieacutes doivent constituer une

eacutequipe

b) Reacutegime de la double eacutequipe

i) La reacutepartition des heures de travail est deacutetermineacutee par lrsquoemployeur Compte

tenu de la limite horaire quotidienne cette reacutepartition doit se situer entre 19 h

le dimanche et 24 h le vendredi et peut inclure des heures de travail effectueacutees

le samedi agrave condition que ces derniegraveres complegravetent une peacuteriode de travail

commenceacutee le vendredi

ii) Aux fins du preacutesent article la premiegravere eacutequipe est celle dont la majoriteacute des

heures de travail se situent pendant les heures normales de travail Agrave la demande

de lrsquoemployeur les heures de travail de la deuxiegraveme eacutequipe peuvent deacutebuter agrave

lrsquointeacuterieur des deux premiegraveres heures suivant la derniegravere heure de travail de la

premiegravere eacutequipe et ce pour la dureacutee du reacutegime de la double eacutequipe Si

lrsquoemployeur veut eacutetablir une deuxiegraveme eacutequipe dont lrsquoheure drsquoentreacutee en service

excegravede le deacutelai de deux heures susmentionneacutees il doit au preacutealable conclure une

entente agrave cette fin avec le repreacutesentant du groupe syndical majoritaire des salarieacutes

concerneacutes et la Commission doit ecirctre aviseacutee sans deacutelai de cette entente

iii) Le salarieacute assujetti au preacutesent paragraphe a droit agrave une demi-heure non

reacutemuneacutereacutee pour prendre son repas au milieu de sa peacuteriode de travail

c) Reacutegime de la triple eacutequipe

i) Lorsque le reacutegime de la triple eacutequipe est en vigueur les heures normales de

travail sont reacuteparties de la faccedilon suivante

- 1re eacutequipe de 8 h agrave 16 h du lundi au vendredi

- 2e eacutequipe de 16 h agrave 24 h du lundi au vendredi

- 3e eacutequipe de 0 h 01 agrave 8 h du mardi au samedi

ii) Lrsquoemployeur peut apregraves entente avec le repreacutesentant du groupe syndical

majoritaire des salarieacutes concerneacutes et apregraves en avoir aviseacute la Commission

eacutetablir des heures drsquoentreacutee en service des premiegravere deuxiegraveme et troisiegraveme

eacutequipes autres que celles preacutevues dans le sous-paragraphe i)

iii) Le salarieacute qui travaille sous le reacutegime de la triple eacutequipe a droit pour son repas

agrave une pause drsquoune demi-heure sans perte de salaire au milieu de sa peacuteriode de

travail

d) Les dispositions du preacutesent paragraphe ne srsquoappliquent pas agrave lrsquoeacutelectricien

5) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien drsquoascenseur Les dispositions du preacutesent article ne

srsquoappliquent pas au meacutecanicien drsquoascenseur




Section XXI

HEURES DE TRAVAIL

2113 Peacuteriode de repos

1) Avant-midi apregraves-midi temps suppleacutementaire

a) Lrsquoemployeur doit accorder au salarieacute quinze minutes payeacutees de repos vers le milieu

de la matineacutee et quinze minutes payeacutees vers le milieu de lrsquoapregraves-midi

b) Les deux peacuteriodes de repos preacutevues dans le sous-paragraphe a) srsquoappliquent aussi aux

salarieacutes travaillant sous le reacutegime de la double ou de la triple eacutequipe

c) Lrsquoemployeur est tenu de donner quinze minutes de repos payeacutees au taux de salaire

applicable agrave la fin de sa journeacutee normale de travail si le salarieacute doit poursuivre sa

journeacutee de travail en effectuant du temps suppleacutementaire cette journeacutee-lagrave

Lrsquoalineacutea preacuteceacutedent ne srsquoapplique pas aux travaux relatifs agrave un chantier agrave baraquement

dont les heures normales de travail sont preacutevues agrave lrsquoarticle 2105 (40 hsemaine) et

pour lequel le donneur drsquoouvrage exige contractuellement une prestation de travail

de 50 heures par semaine agrave raison de 10 hjour Dans ce cas lrsquoemployeur est tenu

drsquoaccorder quinze minutes de repos uniquement apregraves les deux premiegraveres heures de

travail suppleacutementaires quotidiennes et le paragraphe 3) srsquoapplique lorsque le salarieacute

a effectueacute une peacuteriode additionnelle de deux heures de travail suppleacutementaires si

ladite peacuteriode de repos ou de repas est suivie drsquoune peacuteriode quelconque de travail

De plus sauf lorsque le paragraphe 3) srsquoapplique tout salarieacute a droit agrave quinze minutes

de repos payeacutees au taux de salaire majoreacute qui srsquoappliquait avant le repos apregraves toute

peacuteriode de deux heures de temps suppleacutementaire agrave condition que cette derniegravere

peacuteriode de repos soit suivie drsquoune peacuteriode quelconque de travail

d) Lors de ces peacuteriodes de repos le salarieacute ne doit pas arrecircter son travail plus de

quinze minutes

e) Regravegle particuliegravere Couvreur ferblantier et eacutelectricien Apregraves entente eacutecrite

entre lrsquoemployeur et le groupe syndical majoritaire la peacuteriode de repos preacutevue vers

le milieu de lrsquoapregraves-midi peut ecirctre supprimeacutee pour permettre aux salarieacutes de quitter

trente minutes avant la fin de la journeacutee normale de travail Le salarieacute reccediloit alors une

reacutemuneacuteration de huit heures par jour

f) Regravegle particuliegravere Scaphandrier (plongeur professionnel) Apregraves entente entre

lrsquoemployeur et la majoriteacute des scaphandriers (plongeurs professionnels) concerneacutes

les peacuteriodes de repos auxquelles ces salarieacutes ont droit ou une partie de celles-ci

peuvent ecirctre deacuteplaceacutees avant la fin de leur journeacutee normale de travail ou reporteacutees

apregraves celle-ci

Si les peacuteriodes de repos sont reporteacutees apregraves la journeacutee normale de travail

lrsquoemployeur ajoute agrave la reacutemuneacuteration lrsquoeacutequivalent desdites peacuteriodes de repos au taux

de salaire majoreacute de 100 incluant toutes les pauses subseacutequentes srsquoil y a lieu

g) Pompes agrave beacuteton (grutier et opeacuterateur de pompes et compresseurs) Pour le

salarieacute de ce meacutetier et de cette occupation les peacuteriodes de repos auxquelles ce salarieacute

a droit ou une partie de celles-ci peuvent ecirctre deacuteplaceacutees avant la fin de la journeacutee

normale de travail ou reporteacutees apregraves la fin de celle-ci

Si les peacuteriodes de repos sont reporteacutees apregraves la fin de la journeacutee normale de travail



2) Repos journalier

a) Tout salarieacute doit beacuteneacuteficier drsquoune peacuteriode de repos qursquoil doit prendre drsquoau moins

huit heures conseacutecutives dans toute peacuteriode de 24 heures sauf lorsque la santeacute et la

seacutecuriteacute du public sont en danger

Le salarieacute affecteacute agrave lrsquoeacutequipe de pose drsquoasphalte et de revecirctement de chausseacutees doit

beacuteneacuteficier drsquoune peacuteriode de repos qursquoil doit prendre drsquoau moins neuf heures

conseacutecutives dans toute peacuteriode de 24 heures sauf lorsque la santeacute et la seacutecuriteacute du

public sont en danger

b) La reacutemuneacuteration au taux de salaire majoreacute pour les heures suppleacutementaires se

continue aussi longtemps que le salarieacute nrsquoa pas beacuteneacuteficieacute de cette peacuteriode de repos

3) a) Repas Tout salarieacute qui a effectueacute deux heures de travail agrave temps suppleacutementaire

conseacutecutives agrave sa journeacutee normale de travail beacuteneacuteficie drsquoune demi-heure reacutemuneacutereacutee




Section XXI

HEURES DE TRAVAIL

au taux de salaire qui srsquoapplique pour lui permettre de manger agrave la condition que

cette peacuteriode de repas soit suivie drsquoune peacuteriode quelconque de travail

Le salarieacute viseacute dans le preacutesent sous-paragraphe beacuteneacuteficie drsquoune indemniteacute de repas

de 1900 $ sauf si lrsquoemployeur fournit un repas convenable et par la suite apregraves

quatre autres heures suppleacutementaires Ce montant est porteacute agrave 2000 $ agrave compter du

1er mai 2022 et agrave 2100 $ agrave compter du 28 avril 2024

Cette indemniteacute de repas srsquoapplique eacutegalement au salarieacute qui effectue plus de dix

onze ou douze heures conseacutecutives de travail le samedi le dimanche et les jours feacuterieacutes

en tenant compte de la journeacutee normale de travail applicable au chantier

b) Regravegle particuliegravere Grutier agrave lrsquoemploi drsquoun locateur de grue En plus des

dispositions du sous-paragraphe a) le salarieacute qui effectue plus de deux heures de

travail preacuteceacutedant sa journeacutee normale de travail reccediloit une indemniteacute de 1900 $ Cette

indemniteacute srsquoapplique eacutegalement agrave tout salarieacute qui effectue plus de dix heures

conseacutecutives de travail par jour le samedi le dimanche et les jours feacuterieacutes

c) Regravegle particuliegravere Lignes de transport et de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique

postes drsquoeacutenergie eacutelectrique reacuteseaux de communication tours de communication

et cateacutenaires Le salarieacute qui est rappeleacute au travail en dehors des heures normales de

travail pour effectuer des travaux drsquourgence et dont la dureacutee du travail excegravede

quatre heures de travail continues a droit agrave lrsquoindemniteacute preacutevue au deuxiegraveme alineacutea

du sous-paragraphe a) du preacutesent paragraphe et il beacuteneacuteficie drsquoune demi-heure

reacutemuneacutereacutee au taux de salaire qui srsquoapplique pour lui permettre de manger agrave la

condition que cette peacuteriode de repas soit suivie drsquoune peacuteriode quelconque de travail

et par la suite apregraves chaque quatre heures suppleacutementaires

d) Cantine Lrsquoemployeur doit permettre lrsquoaccegraves au chantier agrave une cantine pour

desservir les salarieacutes

4) Regravegle particuliegravere Carreleur Sauf pour les heures ougrave une peacuteriode de repos est deacutejagrave

preacutevue au sous-paragraphe a) du paragraphe 1) tout salarieacute ci-dessus mentionneacute doit

beacuteneacuteficier drsquoune peacuteriode de repos de dix minutes pour chaque heure ougrave il est appeleacute agrave

travailler avec des mateacuteriaux agrave base drsquoeacutepoxy nocif et corrosif

5) Regravegle particuliegravere Cimentier-applicateur manœuvre et manœuvre speacutecialiseacute Sauf

pour les heures ougrave une peacuteriode de repos est deacutejagrave preacutevue au sous-paragraphe a) du

paragraphe 1) tout salarieacute ci-dessus mentionneacute doit beacuteneacuteficier drsquoune peacuteriode de repos de

dix minutes pour chaque heure ougrave il est appeleacute agrave travailler avec des mateacuteriaux agrave base

drsquoeacutepoxy nocif et corrosif

Lors de couleacutees de beacuteton lrsquoemployeur doit accorder au salarieacute sa peacuteriode de repos laquelle

sera prise agrave tour de rocircle par ses salarieacutes affecteacutes agrave de tels travaux

6) Regravegle particuliegravere Travaux de parquetage et pose de revecirctements souples Sauf pour

les heures ougrave une peacuteriode de repos est deacutejagrave preacutevue au sous-paragraphe a) du paragraphe 1)

le salarieacute affecteacute au sablage de plancher ou agrave la pose de mateacuteriaux agrave base drsquoeacutepoxy nocif et

corrosif lorsque lrsquousage drsquoun masque ou de filtres est obligatoire doit beacuteneacuteficier drsquoune

peacuteriode de repos de dix minutes pour chaque heure de travail

2114 Concilliation travail-famille Lrsquoemployeur permet lorsqursquoil est possible et dans la mesure ougrave

la demande nrsquoa pas pour effet de nuire agrave lrsquoeacutevolution des travaux en cours sur le chantier agrave un

salarieacute qui a des obligations relieacutees agrave la garde drsquoun enfant de deacuteplacer le deacutebut ou la fin de sa

journeacutee normale de travail lorsque lrsquohoraire des services de garde que son enfant freacutequente ne

lui permet pas de respecter lrsquohoraire de travail preacutevu Le salarieacute doit fournir une piegravece justificative

si lrsquoemployeur le demande

La preacutesente disposition srsquoapplique uniquement aux travaux viseacutes par lrsquoannexe D En

conseacutequence elle ne srsquoapplique pas aux travaux viseacutes par les paragraphes 2) agrave 4) de

lrsquoarticle 1701



Section XXII ndash Heures suppleacutementaires 75

Section XXII

HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES

2201 1) Regravegle geacuteneacuterale Tout travail exeacutecuteacute un jour de congeacute annuel obligatoire ou un jour feacuterieacute

chocircmeacute ou en plus du nombre drsquoheures quotidiennes ou hebdomadaires ou en plus ou en

dehors des limites horaires fixeacutees dans la section XXI est consideacutereacute comme du travail

suppleacutementaire

Lorsque du travail doit ecirctre exeacutecuteacute en temps suppleacutementaire lrsquoemployeur assignera par

preacutefeacuterence agrave de tels travaux les salarieacutes agrave son emploi et deacutejagrave au travail sur ce mecircme chantier

Lrsquoapplication du preacutesent paragraphe ne doit en aucun cas empecirccher lrsquoavancement des travaux

de lrsquoemployeur sur le chantier



cateacutenaires Les heures de travail effectueacutees le samedi et le dimanche agrave lrsquoexception de celles

travailleacutees selon lrsquohoraire de travail comprimeacute du 104 ou du 86 sont consideacutereacutees comme du

travail suppleacutementaire

Les heures de travail effectueacutees les jours feacuterieacutes et chocircmeacutes et celles effectueacutees pendant les

peacuteriodes preacutevues au paragraphe 9 de lrsquoarticle 2001 sont consideacutereacutees comme du travail

suppleacutementaire

Les heures de travail effectueacutees en plus du nombre drsquoheures quotidiennes ou hebdomadaires

ou en dehors des limites horaires fixeacutees dans la section XXI sont consideacutereacutees comme du

travail suppleacutementaire Les dispositions du preacutesent paragraphe ne srsquoappliquent pas agrave

lrsquoeacutelectricien

3) Sous reacuteserve de lrsquoalineacutea suivant les heures suppleacutementaires sont volontaires et lrsquoemployeur

ne peut peacutenaliser un salarieacute qui refuse de les exeacutecuter sauf srsquoil srsquoagit de travaux drsquourgence


Pour les travaux relatifs agrave un chantier agrave baraquement dont les heures normales de travail sont

preacutevues agrave lrsquoarticle 2105 (40 hsemaine) et pour lequel le donneur drsquoouvrage exige

contractuellement une prestation de travail de 50 heures par semaine seules les heures

suppleacutementaires qui excegravedent 50 heures par semaine sont volontaires Dans ce cas

lrsquoemployeur doit aviser chacune des associations repreacutesentatives

4) Regravegle particuliegravere Eacutelectricien Temps suppleacutementaire Dans les cas de travaux sur les

lignes de transport et de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique les postes drsquoeacutenergie eacutelectrique les

reacuteseaux de communication les tours de communication les centrales eacutelectriques thermiques

ou nucleacuteaires les usines drsquoeau lourde et les eacuteoliennes drsquoune dureacutee de plus de deux mois pour

un employeur particulier lorsqursquoil est preacutevu que les eacutelectriciens auront agrave effectuer du temps

suppleacutementaire pendant une partie ou toute la dureacutee de ces travaux le calendrier des heures

suppleacutementaires est eacutetabli par lrsquoemployeur et le repreacutesentant du syndicat ou lrsquounion qui

regroupe la majoriteacute des salarieacutes concerneacutes

2202 Reacutemuneacuteration

1) Regravegle geacuteneacuterale Les heures suppleacutementaires entraicircnent une majoration du taux de salaire de

100 sauf quant aux exceptions ci-apregraves preacutevues


a) Regravegle de base Tout travail suppleacutementaire tel que deacutefini au paragraphe 1) de

lrsquoarticle 2201 ainsi que tout travail effectueacute entre 17 h et 8 h entraicircne une majoration

du taux de salaire de 100

Nonobstant lrsquoalineacutea preacuteceacutedent le salarieacute affecteacute agrave lrsquoopeacuteration drsquoun systegraveme de

deacuteplacement meacutecaniseacute tel que ascenseur ou monte-charge temporaire ou non termineacute

ainsi que celui affecteacute agrave lrsquoopeacuteration drsquoun systegraveme termineacute lorsque celui-ci est utiliseacute agrave la

demande de lrsquoentrepreneur en construction pour le deacuteplacement des salarieacutes des outils

et des mateacuteriaux tout travail effectueacute entre 17 h et 8 h entraicircne une majoration du taux

de salaire de 50 sauf pour le samedi le dimanche et les jours feacuterieacutes

b) Travaux drsquoentretien

i) Sauf le dimanche et les jours feacuterieacutes chocircmeacutes dans tous les cas de rappel apregraves

les heures normales de travail le salarieacute est reacutemuneacutereacute agrave son taux de salaire

majoreacute de 50




Section XXII


ii) Lorsqursquoun salarieacute affecteacute agrave ces travaux durant une journeacutee normale de travail

complegravete les travaux au-delagrave de sa journeacutee normale de huit heures il est

reacutemuneacutereacute agrave son taux de salaire majoreacute de 50 pour la premiegravere heure et demie

effectueacutee dans ces conditions et majoreacute de 100 pour tout autre temps

suppleacutementaire

iii) Le dimanche et les jours feacuterieacutes chocircmeacutes dans tous les cas de rappel au travail le

salarieacute est reacutemuneacutereacute agrave son taux de salaire majoreacute de 100

iv) Si pour raison speacuteciale (ex deacutemeacutenagement congregraves eacuteveacutenements sociaux

etc) un employeur exige la preacutesence en dehors des heures normales drsquoun ou

plusieurs salarieacutes sur un chantier ou dans une bacirctisse pour pallier aux cas

drsquourgence ce ou ces salarieacutes doivent ecirctre des compagnons et ils doivent recevoir

une majoration au taux de salaire de 100

c) Repreacutesentant local Tout travail suppleacutementaire exeacutecuteacute par le salarieacute dont il est fait

mention dans le sous-paragraphe b) du paragraphe 14 de lrsquoarticle 2105 est reacutemuneacutereacute

selon les sous-paragraphes a) ou b)

Tout travail de bureau effectueacute en plus des heures normales de travail par le

repreacutesentant local lorsqursquoaucune aide cleacutericale nrsquoest fournie agrave ce dernier est reacutemuneacutereacute

agrave son taux de salaire non majoreacute


a) Lrsquoinstallateur de systegravemes de seacutecuriteacute affecteacute au service de la reacuteparation et de

lrsquoentretien et qui travaille plus de 40 heures par semaine ou neuf heures par jour reccediloit

une majoration de son taux de salaire de 100 La premiegravere heure travailleacutee en temps

suppleacutementaire en dehors de lrsquohoraire quotidien de travail est remise au salarieacute en

temps compenseacute lors de la derniegravere journeacutee de travail de son horaire hebdomadaire

b) Lrsquoinstallateur de systegravemes de seacutecuriteacute affecteacute au service de la reacuteparation et de

lrsquoentretien nrsquoest pas reacutemuneacutereacute au taux normal majoreacute de 100 pour les heures

effectueacutees le samedi et le dimanche si ces heures font partie de son horaire reacutegulier de

travail



Section XXIII - Primes 77

Section XXIII

PRIMES

2301 Calcul des primes Agrave lrsquoexception des primes preacutevues dans lrsquoarticle 2303 la reacutemuneacuteration des

heures suppleacutementaires est eacutetablie avant que les primes ne soient ajouteacutees crsquoest-agrave-dire que le

pourcentage drsquoaugmentation ne srsquoapplique pas aux primes

2302 Prime drsquoeacutequipe Le chaudronnier lrsquoeacutelectricien le frigoriste lrsquoinstallateur de systegravemes de

seacutecuriteacute le meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) le meacutecanicien de protection

incendie le soudeur en tuyauterie le soudeur pipeline le soudeur distribution le soudeur

alimentation le tuyauteur ainsi que les meacutetiers et occupations mentionneacutes aux annexes E-1

E-2 E-3 et E-4 qui exeacutecutent des travaux dans une eacutequipe autre que la premiegravere eacutequipe reccediloivent

une prime horaire en plus du taux de salaire qui srsquoapplique pour chaque heure de travail effectueacutee

selon les modaliteacutes suivantes

1) a) Le chaudronnier affecteacute agrave des travaux dans une eacutequipe autre que la premiegravere eacutequipe

reccediloit une prime eacutegale agrave 12 de son taux de salaire de son meacutetier pour chaque heure

de travail effectueacutee dans ces conditions et ce sept jours semaine (dimanche au

samedi) incluant les jours feacuterieacutes (chocircmeacutes)

b) Le chaudronnier affecteacute agrave des travaux dans une eacutequipe autre que la premiegravere eacutequipe

dans la construction drsquoindustrie lourde reccediloit une prime eacutegale agrave 15 du taux de salaire

de son meacutetier pour chaque heure de travail effectueacutee dans ces conditions

2) a) Lrsquoeacutelectricien affecteacute agrave des travaux dans une eacutequipe autre que la premiegravere eacutequipe




b) Lrsquoeacutelectricien affecteacute agrave des travaux dans une eacutequipe autre que la premiegravere eacutequipe dans

la construction drsquoindustrie lourde reccediloit une prime eacutegale agrave 15 du taux de salaire de

son meacutetier pour chaque heure de travail effectueacutee dans ces conditions

3) a) Le frigoriste le meacutecanicien en protection incendie affecteacute agrave des travaux dans une

eacutequipe autre que la premiegravere eacutequipe reccediloit une prime de 7 du taux de salaire de son

meacutetier pour chaque heure de travail effectueacutee dans ces conditions

b) Le frigoriste le meacutecanicien en protection incendie affecteacute agrave des travaux dans une

eacutequipe autre que la premiegravere eacutequipe dans la construction drsquoindustrie lourde reccediloit une

prime eacutegale agrave 15 du taux de salaire de son meacutetier pour chaque heure de travail

effectueacutee dans ces conditions

4) Lrsquoinstallateur de systegravemes de seacutecuriteacute affecteacute agrave des travaux dans une eacutequipe autre que la

premiegravere eacutequipe reccediloit une prime horaire de 150$ pour chaque heure de travail effectueacutee

dans ces conditions

5) a) Le meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) affecteacute agrave des travaux dans une

eacutequipe autre que la premiegravere eacutequipe reccediloit une prime eacutegale agrave 125 de son taux de

salaire de son meacutetier pour chaque heure de travail effectueacutee dans ces conditions et ce

sept jours semaine (dimanche au samedi) incluant les jours feacuterieacutes (chocircmeacutes)

b) Le meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) affecteacute agrave des travaux dans une




6) a) Le soudeur en tuyauterie le soudeur alimentation ou le tuyauteur affecteacute agrave des

travaux dans une eacutequipe autre que la premiegravere eacutequipe reccediloit une prime eacutegale agrave 10

du taux de salaire de son meacutetier ou occupation et ce sept jours semaine (du dimanche

au samedi) incluant les jours feacuterieacutes (chocircmeacutes)

b) Le soudeur en tuyauterie le soudeur distribution le soudeur pipeline et le

tuyauteur affecteacute agrave des travaux dans une eacutequipe autre que la premiegravere eacutequipe dans la

construction drsquoindustrie lourde drsquoinstallation de pipeline pour le transport de gaz

naturel ou de peacutetrole et de reacuteseau de distribution de gaz naturel reccediloit une prime eacutegale

agrave 15 du taux de salaire de son meacutetier ou occupation pour chaque heure de travail

effectueacutee dans ces conditions et ce sept jours par semaine (du dimanche au samedi)

incluant les jours feacuterieacutes (chocircmeacutes)

7) Les meacutetiers et occupations mentionneacutes aux annexes E-1 E-2 E-3 et E-4 agrave lrsquoexception

de lrsquoeacutelectricien affecteacutes agrave des travaux dans une eacutequipe autre que la premiegravere eacutequipe




Section XXIII

PRIMES

reccediloivent une prime horaire de 200$ pour chaque heure de travail effectueacutee dans ces

conditions

2303 Prime de chef de groupe et de chef drsquoeacutequipe

1) Regravegle geacuteneacuterale Le chef de groupe reccediloit une prime horaire de 8 en plus du taux de salaire

de son meacutetier de sa speacutecialiteacute ou de son occupation pour chaque heure de travail effectueacutee agrave

ce titre Ce pourcentage est porteacute agrave 9 agrave compter du 1er mai 2022 et agrave 10 agrave compter du

28 avril 2024

Le chef drsquoeacutequipe reccediloit une prime horaire de 6 en plus du taux de salaire de son meacutetier

de sa speacutecialiteacute ou de son occupation pour chaque heure de travail effectueacutee agrave ce titre Ce

pourcentage est porteacute agrave 7 agrave compter du 1er mai 2022 et agrave 8 agrave compter du 28 avril 2024

2) Regravegle particuliegravere Agrave titre de regravegle particuliegravere le montant des primes srsquoeacutetablit de la faccedilon

suivante

a) Calorifugeur 12 pour le chef de groupe et 8 pour le chef drsquoeacutequipe

b) Charpentier-menuisier 10 pour le chef de groupe et 7 pour le chef drsquoeacutequipe

Ces pourcentages sont porteacutes agrave 11 pour le chef de groupe et 8 pour le chef

drsquoeacutequipe agrave compter du 28 avril 2024

c) Chaudronnier 15 pour le chef de groupe

d) Eacutelectricien 10 pour le chef de groupe et 6 pour le chef drsquoeacutequipe Ces

pourcentages sont porteacutes agrave 11 pour le chef de groupe et 7 pour le chef drsquoeacutequipe

agrave compter du 1er mai 2022 et 12 pour le chef de groupe et 8 pour le chef drsquoeacutequipe

agrave compter du 28 avril 2024

e) Ferblantier 10 pour le chef de groupe et 8 pour le chef drsquoeacutequipe

f) Ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature) monteur-assembleur soudeur en

tuyauterie soudeur pipeline soudeur alimentation soudeur distribution et

tuyauteur 12 pour le chef de groupe Ce pourcentage est porteacute agrave 13 agrave compter

du 1er mai 2022 et agrave 14 agrave compter du 28 avril 2024

g) Frigoriste et meacutecanicien en protection-incendie 11 pour le chef de groupe et

12 pour le chef de groupe dans lrsquoindustrie lourde et 8 pour le chef drsquoeacutequipe

h) Meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) 10 pour le chef de groupe Ce

pourcentage est porteacute agrave 11 agrave compter du 1er mai 2022 et agrave 12 agrave compter du 28

avril 2024

i) Opeacuterateur 10 pour le chef de groupe et 6 pour le chef drsquoeacutequipe



cateacutenaires Il doit toujours y avoir un chef drsquoeacutequipe partout ougrave un groupe de deux agrave

six salarieacutes travaillent agrave un mecircme endroit sauf srsquoil y a deacutejagrave un chef de groupe qui exeacutecute les

fonctions drsquoun chef drsquoeacutequipe Le chef drsquoeacutequipe peut ecirctre le deuxiegraveme homme Pour les

meacutetiers ou occupations identifieacutes aux annexes E-1 E-2 E-3 et E-4 agrave lrsquoexception de

lrsquoeacutelectricien le chef de groupe et le chef drsquoeacutequipe reccediloivent le plus haut taux de salaire de

lrsquoannexe concerneacutee plus une prime de 12 pour le chef de groupe et de 6 pour le chef

drsquoeacutequipe et ce pour chaque heure reacutemuneacutereacutee agrave ce titre La prime pour le chef drsquoeacutequipe est

porteacute agrave 7 agrave compter du 1er mai 2022 et agrave 8 agrave compter du 28 avril 2024

La prime de chef drsquoeacutequipe de creusage et de mise en place des poteaux et la prime de chef

drsquoeacutequipe de tireur de cacircbles sont deacutejagrave preacutevues dans les taux de salaire de ces occupations

apparaissant dans les annexes E-1 (lignes de transport) E-2 (lignes de distribution) E-3

(reacuteseaux de communication) et E-4



a) Le meacutecanicien drsquoascenseur affecteacute agrave des travaux de construction de reacutenovation ou de

reacuteparation drsquoun ascenseur et qui dirige trois salarieacutes ou plus reccediloit une prime eacutegale agrave

125 du taux de salaire de son meacutetier pour chaque heure de travail effectueacutee dans

ces conditions




Section XXIII

PRIMES

b) Un compagnon meacutecanicien drsquoascenseur deacutesigneacute comme ajusteur par son employeur

reccediloit une prime eacutegale agrave 14 du taux de salaire de son meacutetier pour chaque heure de

travail effectueacutee dans ces conditions

2304 Prime de deacuteplacement de lrsquohoraire de travail Lorsque dans des circonstances particuliegraveres

dont la preuve incombe agrave lrsquoemployeur la majoriteacute des heures de travail de la journeacutee ne peut ecirctre

exeacutecuteacutee agrave lrsquointeacuterieur des horaires preacutevus dans la section XXI mais sans qursquoil srsquoagisse drsquoun travail

par eacutequipe le travail peut ecirctre fait agrave drsquoautres peacuteriodes de la journeacutee et la Commission doit en ecirctre

aviseacutee sans deacutelai

Ce travail demeure toutefois assujetti agrave la limite du nombre drsquoheures quotidiennes ou

hebdomadaires agrave lrsquointeacuterieur des horaires preacutevus dans la section XXI et dans la section XXII

1) Chaudronnier Le chaudronnier reccediloit une prime horaire de 8 de son taux de salaire en

plus de son taux de salaire pour chaque heure de travail effectueacutee dans les conditions preacutevues

au premier alineacutea et ce sept jours semaine (dimanche au samedi) incluant le travail effectueacute


Dans lrsquoindustrie lourde le montant de cette prime est de 10

2) Eacutelectricien Lrsquoeacutelectricien reccediloit une prime horaire de 10 de son taux de salaire en plus de

son taux de salaire pour chaque heure de travail effectueacutee dans les conditions preacutevues au

premier alineacutea et ce sept jours semaine (dimanche au samedi) incluant le travail effectueacute les

jours feacuterieacutes


3) Frigoriste Le frigoriste reccediloit une prime horaire de 7 en plus de son taux de salaire pour

chaque heure de travail effectueacutee dans les conditions preacutevues au premier alineacutea

4) Installateur de systegravemes de seacutecuriteacute Lrsquoinstallateur de systegravemes de seacutecuriteacute reccediloit une

prime horaire de 100 $ en plus de son taux de salaire pour chaque heure de travail effectueacutee

dans les conditions preacutevues au premier alineacutea

5) Meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) Le meacutecanicien de chantier (meacutecanicien

industriel) reccediloit une prime horaire de 10 de son taux de salaire en plus de son taux de

salaire pour chaque heure de travail effectueacutee dans les conditions preacutevues au premier alineacutea

et ce sept jours semaine (dimanche au samedi) incluant le travail effectueacute les jours feacuterieacutes

6) Meacutecanicien en protection-incendie Le meacutecanicien en protection-incendie reccediloit une

prime horaire de 15 en plus du taux de salaire de son meacutetier pour chaque heure de travail

effectueacutee dans les conditions preacutevues au premier alineacutea

7) Soudeur alimentation soudeur en tuyauterie et tuyauteur Le soudeur alimentation le

soudeur en tuyauterie et le tuyauteur reccediloit une prime horaire de 10 en plus du taux de

salaire de son meacutetier ou occupation pour chaque heure de travail effectueacutee dans les conditions

preacutevues au premier alineacutea

8) Soudeur distribution soudeur pipeline soudeur en tuyauterie et tuyauteur affecteacute agrave des

travaux de pipeline pour le transport de gaz naturel ou de peacutetrole de reacuteseau de

distribution de gaz naturel ou agrave lrsquoindustrie lourde Le salarieacute ci-avant mentionneacute reccediloit

une prime horaire de 15 en plus du taux de salaire de son meacutetier ou occupation pour chaque

heure de travail effectueacutee dans les conditions preacutevues au premier alineacutea

2305 Prime de hauteur

1) Cette prime srsquoapplique uniquement au chaudronnier agrave lrsquoeacutelectricien agrave lrsquoinstallateur de

systegravemes de seacutecuriteacute au frigoriste au meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel)

au meacutecanicien en protection-incendie au tuyauteur au soudeur en tuyauterie au

soudeur pipeline au soudeur alimentation et au soudeur distribution

Tout salarieacute ci-dessus mentionneacute qui est appeleacute agrave exeacutecuter sur des eacutechafaudages suspendus

ou une cage suspendue des travaux agrave une hauteur de dix megravetres et plus au-dessus de toute

surface reccediloit une prime horaire de 075 $ en plus du taux de salaire de son meacutetier ou

occupation pour chaque heure de travail effectueacutee dans ces conditions

2) Le peintre affecteacute agrave des travaux agrave une hauteur de dix megravetres et plus au-dessus du tablier du

pont ou sous le pont agrave une hauteur de dix megravetres et plus au-dessus de lrsquoeau et du sol reccediloit




Section XXIII

PRIMES

une prime horaire de 125 $ en plus du taux de salaire de son meacutetier pour chaque heure de


2306 Prime pour travaux dans un caisson agrave air comprimeacute ou avec un appareil respiratoire agrave

ventilation assisteacutee Tout salarieacute qui travaille dans un caisson agrave air comprimeacute ou qui doit porter

un masque agrave ventilation assisteacutee ou agrave adduction drsquoair respirable agrave deacutebit continu ou agrave pression

positive reccediloit une prime horaire de 100 $ en plus du taux de salaire de son meacutetier ou de son

occupation pour chaque heure de travail effectueacutee dans ces conditions Ce montant est porteacute agrave

125 $ agrave compter du 1er mai 2022 et agrave 150 $ agrave compter du 28 avril 2024

2307 Prime pour travaux souterrains Cette prime srsquoapplique uniquement agrave lrsquoeacutelectricien agrave

lrsquoinstallateur de systegravemes de seacutecuriteacute au frigoriste au meacutecanicien de chantier (meacutecanicien

industriel) au meacutecanicien en protection-incendie au tuyauteur au soudeur en tuyauterie

au soudeur pipeline au soudeur alimentation et au soudeur distribution

Tout salarieacute ci-dessus mentionneacute affecteacute agrave des travaux souterrains reccediloit une prime horaire de

070 $ en plus du taux de salaire de son meacutetier ou de son occupation pour chaque heure de travail


Aux fins de lrsquoapplication du premier alineacutea lrsquoexpression laquo travaux souterrains raquo signifie les

opeacuterations relieacutees au forage de tunnels aux fins de construction en excluant tous les travaux

exeacutecuteacutes agrave ciel ouvert

Lorsqursquoun revecirctement de beacuteton ou un blindage srsquoavegravere neacutecessaire les opeacuterations relieacutees au forage

se terminent lorsque le deacutecoffrage de ce revecirctement de beacuteton ou le blindage est termineacute

2308 Prime pour travaux de soudure

1) Regravegle geacuteneacuterale Tout salarieacute affecteacute agrave des travaux de soudure agrave lrsquoargon ou agrave la soudure sur

acier inoxydable aluminegravese aluminium chrome cuivre (brass) acier galvaniseacute monel

nickel ou agrave des travaux agrave lrsquoarc au carbone (arc air) reccediloit une prime horaire de 075 $ en plus

du taux de salaire de son meacutetier de sa speacutecialiteacute ou de son occupation pour chaque heure de

travail effectueacutee dans ces conditions Ce montant est porteacute agrave 100 $ agrave compter du 1er mai 2022

et agrave 125 $ agrave compter du 28 avril 2024

2) Regravegle particuliegravere Chaudronnier meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel)

soudeur en tuyauterie et tuyauteur En plus de ce qui est preacutevu au paragraphe 1) le salarieacute

ci-haut mentionneacute affecteacute agrave des travaux de soudure sur peinture ou enduits composeacutes de

carbo-zinc ou galvicon P3 reccediloit une prime horaire de 075 $ en plus du taux de salaire de

son meacutetier pour chaque heure de travail effectueacutee dans ces conditions Ce montant est porteacute

agrave 100 $ agrave compter du 1er mai 2022 et agrave 125 $ agrave compter du 28 avril 2024

Cette prime ne peut ecirctre cumulative agrave celle preacutevue au paragraphe 1) du preacutesent article

3) Regravegle particuliegravere Eacutelectricien poste drsquoeacutenergie eacutelectrique et centrale hydroeacutelectrique

Lrsquoeacutelectricien qui exeacutecute des travaux de fusion aluminothermique reccediloit une prime horaire

de 075$ en plus du taux de salaire de son meacutetier pour chaque heure de travail effectueacutee dans

ces conditions Ce montant est porteacute agrave 100$ au 1 mai 2022 et agrave 125$ au 28 avril 2024


Par ailleurs cette prime srsquoapplique uniquement sur les contrats dont le deacutepocirct des soumissions

est posteacuterieur agrave lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente convention collective

2309 Prime pour travaux de jointoyage au fibre de verre

1) Ferblantier Le ferblantier affecteacute au jointoyage au fibre de verre reccediloit une prime horaire

de 075 $ en plus du taux de salaire de son meacutetier pour chaque heure de travail effectueacutee dans

ces conditions Toutefois cette prime ne srsquoapplique pas aux panneaux translucides servant

de revecirctement ainsi qursquoaux joints meacutecaniques

2) Chaudronnier soudeur en tuyauterie et tuyauteur Le chaudronnier le soudeur en

tuyauterie et le tuyauteur affecteacute au jointoyage au fibre de verre reccediloit une prime horaire de

100 $ en plus du taux de salaire de son meacutetier pour chaque heure de travail effectueacutee dans

ces conditions Cependant cette prime ne srsquoapplique pas aux joints boulonneacutes




Section XXIII

PRIMES

2310 Prime au monteur-assembleur Le monteur-assembleur qui agrave la demande de son employeur

agit agrave titre de connecteur de charpentes meacutetalliques de panneaux ou de charpentes de beacuteton

preacutefabriqueacute reccediloit une prime eacutegale agrave 175 $ pour chaque heure de travail effectueacutee dans ces

conditions Cette prime est augmenteacutee agrave 5 de son taux de salaire agrave compter du 28 avril 2024

2311 Prime pour travaux dans lrsquoindustrie lourde

1) Regravegle geacuteneacuterale Dans lrsquoindustrie lourde tout salarieacute affecteacute agrave des travaux de construction

reccediloit lrsquoeacutequivalent drsquoune demi-heure de salaire par jour agrave son taux de salaire pour chaque

jour de preacutesentation au travail sauf lorsqursquoil srsquoagit de travaux drsquoentretien effectueacutes agrave

lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de lrsquoagglomeacuteration montreacutealaise

2) Regravegle particuliegravere Calorifugeur charpentier-menuisier couvreur eacutelectricien

ferblantier ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature) frigoriste grutier (agrave lrsquoexception du

grutier agrave lrsquoemploi drsquoun poseur de pilotis) meacutecanicien de chantier (meacutecanicien

industriel) meacutecanicien en protection-incendie monteur-assembleur soudeur en

tuyauterie et tuyauteur Dans les conditions preacutevues au paragraphe 1) les salarieacutes des

meacutetiers et de lrsquooccupation ci-dessus mentionneacutes reccediloivent lrsquoeacutequivalent drsquoune heure de salaire

par jour agrave leur taux de salaire pour chaque jour de preacutesentation au travail

3) Regravegle particuliegravere Chaudronnier Agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de lrsquoagglomeacuteration

montreacutealaise le chaudronnier reccediloit lrsquoeacutequivalent drsquoune heure de salaire par jour agrave son taux

de salaire pour chaque jour de preacutesentation au travail Agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de

lrsquoagglomeacuteration montreacutealaise le chaudronnier qui exeacutecute des travaux drsquoentretien et de

reacuteparation sur tout chantier industriel ou qui est affecteacute agrave des travaux dans lrsquoindustrie lourde

reccediloit lrsquoeacutequivalent drsquoune heure de salaire par jour agrave son taux de salaire pour chaque jour de


2312 Prime au peintre Le peintre affecteacute agrave des travaux de peinture ou de texture agrave lrsquoaide drsquoun pistolet

ou qui est affecteacute agrave des travaux de nettoyage au jet de sable ou au jet drsquoeau ou autre substitut ou

affecteacute agrave des travaux de meacutetalisation reccediloit une prime horaire de 200 $ pour chaque heure de travail


2313 Prime au manœuvre Le manœuvre affecteacute agrave des travaux de nettoyage au jet de sable ou autre

substitut reccediloit une prime horaire de 125 $ pour chaque heure de travail effectueacutee dans ces

conditions

2314 Mateacuteriaux reacutefractaires Prime au briqueteur-maccedilon manœuvre manœuvre speacutecialiseacute

Dans lrsquoindustrie lourde le briqueteur-maccedilon le manœuvre ou le manœuvre speacutecialiseacute affecteacute agrave

des travaux sur des mateacuteriaux reacutefractaires agrave la chaleur ou agrave lrsquoacide reccediloit une prime horaire de



2315 Prime au grutier Le compagnon grutier qui opegravere et conduit une grue

1) de 75 tonnes ou plus reccediloit une prime horaire de 124 $ en plus du taux de salaire de son



meacutetier pour chaque heure de travail effectueacutee dans ces conditions Cette prime est porteacutee agrave

160 $ agrave compter du 1er mai 2022

3) de 200 tonnes ou plus ainsi qursquoune grue agrave tour reccediloit une prime horaire de 280 $ en plus du

taux de salaire de son meacutetier pour chaque heure de travail effectueacutee dans ces conditions Cette

prime est porteacutee agrave 290 $ agrave compter du 1er mai 2022







Section XXIII

PRIMES

Le grutier affecteacute aux opeacuterations de montage et de deacutemontage drsquoune grue agrave tour reccediloit la prime

preacutevue agrave lrsquoun ou lrsquoautre des sous-paragraphes preacuteceacutedents selon la capaciteacute de la grue utiliseacutee lors

de ces opeacuterations

23151 Prime au grutier agrave lrsquoemploi drsquoun poseur de pilotis Le grutier qui opegravere une grue eacutequipeacutee

drsquoattachements requis pour lrsquoinstallation de parois mouleacutees reccediloit en plus de son taux de salaire

une prime horaire de 150 $ pour chaque heure de travail effectueacutee dans ces conditions

23152

23153

Prime au grutier affecteacute agrave la pose de pilotis Le grutier affecteacute aux travaux ci-haut mentionneacutes

reccediloit une prime horaire de 200 $ pour chaque heure de travail effectueacutee

Prime agrave lrsquoopeacuterateur de pompes agrave beacuteton (macirct de distribution)

a) Le compagnon opeacuterateur de pompes agrave beacuteton (macirct de distribution 42 megravetres et plus) qui

opegravere et conduit une pompe dont le macirct de distribution est drsquoune longueur de 50 megravetres

et plus reccediloit une prime horaire de 150 $ en plus du taux de salaire de lrsquoopeacuterateur de

pompe agrave beacuteton de 42 megravetres et plus preacutevu agrave lrsquoannexe applicable

b) Le compagnon opeacuterateur de pompes agrave beacuteton (macirct de distribution 42 megravetres et plus) qui




2316 Prime agrave lrsquoopeacuterateur de niveleuse et de tracteur Lrsquoopeacuterateur de niveleuse et de tracteur affecteacute

au nivelage de la couche de finition (fine grade) qui preacutecegravede la pose drsquoun revecirctement quelconque

reccediloit une prime horaire de 200 $ en plus du taux de salaire de son meacutetier pour chaque heure de


2317 Prime pour travaux de pipeline pour le transport de gaz naturel ou de peacutetrole de reacuteseau

drsquoalimentation en gaz naturel et de reacuteseau de distribution de gaz naturel

1) Installation de pipeline pour le transport de gaz naturel ou de peacutetrole

a) Le soudeur pipeline ou le tuyauteur affecteacute agrave des travaux drsquoinstallation de pipeline

pour le transport de gaz naturel ou de peacutetrole reccediloit une prime horaire de 125 $ en

plus du taux de salaire de son meacutetier ou son occupation pour chaque heure de travail


b) En plus de la prime preacutevue dans le sous-paragraphe a) le soudeur pipeline qui exeacutecute

la premiegravere ou la seconde passe reccediloit une prime horaire de 075 $ en plus du taux de

salaire de son occupation pour chaque heure de travail effectueacutee dans ces conditions

c) En plus des primes preacutevues dans les sous-paragraphes a) et b) le soudeur pipeline et le

tuyauteur affecteacute agrave des travaux de reacuteparation de soudure agrave lrsquointeacuterieur de tuyau reccediloit

pour un minimum de huit heures par jour une prime horaire de 10 en plus de son

taux de salaire

2) Installation de reacuteseau drsquoalimentation en gaz naturel et de reacuteseau de distribution de gaz

naturel Le soudeur alimentation le soudeur distribution ou le tuyauteur affecteacute agrave des

travaux drsquoinstallation de reacuteseau drsquoalimentation en gaz naturel et de reacuteseau de distribution de

gaz naturel reccediloit une prime horaire de 100 $ en plus du taux de salaire de son meacutetier ou de

son occupation pour chaque heure de travail effectueacutee dans ces conditions

2318 Prime pour travaux de pose de caoutchouc Le poseur de revecirctements souples affecteacute agrave des

travaux de pose de caoutchouc dans les reacuteservoirs (lining) reccediloit une prime horaire de 150 $ pour

chaque heure de travail effectueacutee dans ces conditions

2319 Prime pour polissage Le carreleur affecteacute agrave des travaux de polissage avec eacutequipement agrave eau ou

sec reccediloit une prime horaire de 100 $ pour chaque heure de travail effectueacutee dans ces conditions




Section XXIII

PRIMES

2320 Prime RDT (certification responsable des travaux par Hydro-Queacutebec)

1) Prime au meacutecanicien de chantier Le meacutecanicien de chantier deacutetenant la certification

RDT affecteacute agrave des travaux de construction de centrale hydroeacutelectrique reccediloit une prime

horaire de 6 pour chaque heure travailleacutee alors qursquoil exerce agrave la demande expresse de

lrsquoemployeur des fonctions de responsable des travaux (RDT) Ce montant est porteacute agrave 8

pour les contrats dont le deacutepocirct des soumissions est posteacuterieur agrave lrsquoentreacutee en vigueur de la


2) Prime aux salarieacutes deacutetenant la certification RDT et travaillant sur les travaux de

lignes de transport et poste drsquoeacutenergie eacutelectrique Sous reacuteserve du paragraphe 3) du

preacutesent article le salarieacute affecteacute aux travaux de ligne de transport et de poste drsquoeacutenergie

eacutelectrique et deacutetenant la certification RDT reccediloit une prime horaire de 8 du taux de

salaire du monteur 1re classe pour chaque heure travailleacutee alors qursquoil exerce agrave la demande

expresse de lrsquoemployeur des fonctions de responsable des travaux (RDT)

3) Prime agrave lrsquoeacutelectricien deacutetenant la certification RDT Lrsquoeacutelectricien deacutetenant la

certification RDT affecteacute agrave des travaux de construction de centrale hydroeacutelectrique et de

poste drsquoeacutenergie eacutelectrique reccediloit une prime horaire de 8 pour chaque heure travailleacutee alors

qursquoil exerce agrave la demande expresse de lrsquoemployeur des fonctions de responsable des travaux

(RDT) Cette prime est eacutegalement payable pour la peacuteriode requise afin de passer lrsquoexamen

drsquohabilitation ainsi qursquoaux travaux preacuteparatoire en chantier lorsqursquoil est mis agrave contribution agrave

titre de RDT

2321 Prime aux occupations aux opeacuterateurs drsquoeacutequipements lourds et de pelles meacutecaniques et aux

cimentiers-applicateurs Pose drsquoasphalte et revecirctement de chausseacutees Le salarieacute ci-haut

mentionneacute affecteacute agrave lrsquoeacutequipe de pose drsquoasphalte et de revecirctement de chausseacutees dont la majoriteacute

des heures de travail est effectueacutee entre 20 h et 6 h reccediloit une prime horaire de 150 $ pour chaque

heure de travail effectueacutee dans ces conditions Cette prime est porteacutee agrave 600 $ agrave compter du

1er mai 2022

2322 Prime de qualification environnementale halocarbure Le compagnon frigoriste deacutetenant la

certification halocarbure reccediloit une prime horaire de 5



Section XXIV ndash Frais de deacuteplacement 84

Section XXIV

FRAIS DE DEacutePLACEMENT

2401 Deacutefinition Agrave moins drsquoune disposition contraire agrave cet effet lrsquoexpression laquo frais de deacuteplacement raquo

signifie les frais de transport les frais de chambre et pension et le temps consacreacute au transport

2402 1) Regravegle geacuteneacuterale Au cours de la journeacutee normale de travail les deacuteplacements du salarieacute

aller et retour de la place drsquoaffaires ou du siegravege social de lrsquoemployeur jusqursquoau chantier et

drsquoun chantier agrave un autre chantier sont agrave la charge de lrsquoemployeur Lrsquoemployeur nrsquoa pas agrave

verser de frais de deacuteplacement srsquoil fournit le moyen de transport

2) Lrsquoemployeur qui transporte ses salarieacutes doit le faire dans des veacutehicules en bon eacutetat et adapteacutes

aux saisons

3) Utilisation du veacutehicule du salarieacute Aucun salarieacute nrsquoest tenu drsquoutiliser son veacutehicule pour le

compte de lrsquoemployeur Cependant si agrave la demande de lrsquoemployeur le salarieacute utilise son

veacutehicule pour se deacuteplacer de la place drsquoaffaires ou du siegravege social de lrsquoemployeur jusqursquoau

chantier ou drsquoun chantier agrave un autre chantier il reccediloit une indemniteacute de 050 $ du kilomegravetre

parcouru ce qui est reacuteputeacute couvrir tous les frais du veacutehicule du salarieacute Ce montant est porteacute

agrave 052 $ agrave compter du 1er mai 2022 agrave 053 $ agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 054 $ agrave compter

du 28 avril 2024

4) (texte abrogeacute)

5) Regravegle particuliegravere Poseur de revecirctements souples Le poseur de revecirctements souples

ne peut transporter des mateacuteriaux de construction avec son veacutehicule personnel

6) Regravegle particuliegravere Ferrailleur Le paragraphe 3) du preacutesent article ne srsquoapplique pas au

chef de groupe du meacutetier ci-dessus mentionneacute a qui lrsquoemployeur confie des tacircches

additionnelles de coordinations de chantier et qui doit utiliser son veacutehicule au beacuteneacutefice de

lrsquoemployeur pour transporter des outils ou du mateacuteriel requis pour lrsquoavancement des travaux

Ce dernier reccediloit une indemniteacute quotidienne de 2000 $

2403 Stationnement

1) Regravegle geacuteneacuterale

a) Si le salarieacute est affecteacute agrave plus drsquoun chantier dans une mecircme journeacutee de travail et srsquoil

est requis drsquoutiliser son veacutehicule pour se deacuteplacer ainsi il a droit au remboursement

de ses frais de stationnement srsquoil y a lieu sur preacutesentation des piegraveces justificatives

b) Lorsque le salarieacute est affecteacute agrave un chantier et qursquoil est requis drsquoutiliser son veacutehicule

pour transporter ses outils ou vecirctements de travail il a droit au remboursement de ses

frais de stationnement pour la premiegravere journeacutee et la derniegravere journeacutee travailleacutees sur

le chantier sur preacutesentation des piegraveces justificatives

c) Lorsque dans lrsquoenvironnement immeacutediat du chantier le salarieacute ne peut beacuteneacuteficier drsquoun

stationnement gratuit lrsquoemployeur verse au salarieacute qui a effectueacute la journeacutee de travail

fixeacutee par son employeur une somme de 1375 $ par jour en guise de remboursement

des frais de stationnement

2404 Temps de transport

1) Regravegle geacuteneacuterale Le temps de transport neacutecessaire agrave un salarieacute pour se rendre au travail

avant que commence la journeacutee normale de travail et pour en revenir apregraves ne fait pas partie

de la journeacutee normale de travail et nrsquoest pas reacutemuneacuterable

Pour le conducteur du veacutehicule de lrsquoemployeur affecteacute au transport de cinq salarieacutes et moins

incluant le conducteur le temps consacreacute agrave la conduite du veacutehicule est consideacutereacute comme du

temps de travail reacutemuneacutereacute agrave son taux de salaire reacutegulier mais nrsquoest pas inclus dans le calcul

des heures de travail quotidiennes ou hebdomadaires

Pour le conducteur du veacutehicule de lrsquoemployeur affecteacute au transport de six salarieacutes et plus

incluant le conducteur le temps consacreacute agrave la conduite du veacutehicule est inclus dans le calcul


2) Exception Nonobstant le paragraphe 1 lorsque agrave la demande expresse de lrsquoemployeur le

salarieacute doit se rendre au siegravege social de lrsquoemployeur ou agrave tout autre endroit deacutetermineacute par ce

dernier avant le deacutebut de la journeacutee normale de travail il est reacutemuneacutereacute agrave son taux de salaire




Section XXIV


en temps de transport agrave compter de lrsquoheure convenue de sa preacutesentation agrave lrsquoendroit preacutevu

ci-devant

3) Regravegle particuliegravere Territoire de la Baie-James chantiers agrave baraquement chantiers

isoleacutes travaux hydroeacutelectriques exeacutecuteacutes au nord du 55e parallegravele (y compris Grande-

Baleine) Lorsque le temps pour se rendre de la cafeacuteteacuteria ou du point de deacutepart du veacutehicule

de transport si autre que la cafeacuteteacuteria jusqursquoau lieu de travail excegravede trente minutes

lrsquoexceacutedent de ce trente minutes est consideacutereacute comme du temps de travail reacutemuneacutereacute agrave son

taux de salaire reacutegulier mais nrsquoest pas inclus dans le calcul des heures de travail quotidiennes

ou hebdomadaires La mecircme regravegle srsquoapplique pour le retour de son lieu de travail agrave la

cafeacuteteacuteria ou au point de deacutepart du veacutehicule de transport Le preacutesent paragraphe ne srsquoapplique

pas aux travaux deacutecrits et aux salarieacutes viseacutes au paragraphe 2) de lrsquoarticle 2412

4) Regravegle particuliegravere Voirie Nonobstant le paragraphe 1) pour les travaux de voirie

lrsquoemployeur deacuteterminera le point de rencontre accessible par automobile le plus pregraves

possible du chantier pour lrsquoarriveacutee le matin et le retour le soir Le temps consacreacute au

transport des salarieacutes du point de rencontre au chantier est reacutemuneacutereacute au taux de salaire non

majoreacute et le veacutehicule est fourni srsquoil y a lieu par lrsquoemployeur

5) Opeacuterateur de pompes et compresseurs (pompe agrave ligne) et opeacuterateur de pompes agrave beacuteton

(mat de distribution) Le temps de deacuteplacement de la place drsquoaffaires (ou de ce qui en

tient lieu) au chantier du chantier agrave la place drsquoaffaires (ou de ce qui en tient lieu) ou drsquoun

chantier agrave un autre est reacutemuneacutereacute en temps de transport Toutefois les trois premiegraveres heures

de temps de deacuteplacement dans la semaine de travail sont reacutemuneacutereacutees en temps de transport

plus les avantages sociaux et les indemniteacutes de congeacutes

Le temps de transport ne peut exceacuteder cinq heures par semaine Cependant le temps de

transport et le temps de travail ne peuvent exceacuteder plus de douze heures par jour Au-delagrave

de la limite hebdomadaire de cinq heures le temps de transport est consideacutereacute comme des

heures travailleacutees

2405 Domicile du salarieacute

1) Aux fins de la preacutesente section le domicile du salarieacute est celui qui apparaicirct sur son certificat

de compeacutetence eacutemis par la Commission incluant toute modification

Le domicile du salarieacute aux fins des preacutesentes doit ecirctre sa reacutesidence principale

2) Changement de domicile Lrsquoemployeur est tenu de verser les allocations preacutevues dans

lrsquoarticle 2406 agrave tout salarieacute qui lrsquoavise de tout changement de domicile reconnu par la CCQ

et entraicircnant un deacutebourseacute suppleacutementaire Toutefois tout salarieacute qui fait deacutefaut de deacuteclarer

par eacutecrit agrave son employeur tout changement de domicile entraicircnant un deacutebourseacute

suppleacutementaire nrsquoa pas droit agrave une majoration de lrsquoallocation preacutevue dans lrsquoarticle 2406

Tout salarieacute qui fait deacutefaut de deacuteclarer par eacutecrit agrave son employeur tout changement de

domicile entraicircnant une diminution de deacutebourseacute est tenu de rembourser agrave lrsquoemployeur

lrsquoexceacutedent de lrsquoallocation ainsi perccedilue

Lrsquoemployeur doit mettre agrave la disposition du salarieacute des formules de deacuteclaration de

changement de domicile

3) Calcul de lrsquoindemniteacute Aux fins du calcul de lrsquoindemniteacute le domicile du salarieacute est celui

qui apparaicirct sur son certificat de compeacutetence eacutemis par la Commission incluant toute

modification

En cas de conflit sur le calcul de la distance entre le domicile du salarieacute et le chantier

lrsquooption laquo Maps raquo du site Google sert de reacutefeacuterence pour eacutetablir la distance

Le chemin le plus usuellement emprunteacute correspond au 1er trajet suggeacutereacute par Google Maps

Nonobstant le paragraphe preacuteceacutedent si le chemin usuellement emprunteacute est fermeacute agrave cause

de travaux ou fermeture saisonniegravere un nouveau chemin est deacutetermineacute en tenant compte de

lrsquoaffichage du deacutetour

2406 Indemniteacute pour frais de deacuteplacement

1) Regravegle geacuteneacuterale Lrsquoemployeur doit verser pour frais de deacuteplacement agrave tout salarieacute qui

effectue le nombre drsquoheures de travail fixeacute par lrsquoemployeur dans le cadre de la journeacutee de




Section XXIV


travail ou qui beacuteneacuteficie de lrsquoindemniteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 1901 ou 1903 lrsquoune ou lrsquoautre des

indemniteacutes suivantes pour chaque jour de travail

a) Un montant de 3719 $ lorsque le domicile du salarieacute est situeacute agrave plus de 60 kilomegravetres

du chantier Ce montant est porteacute agrave 3868 $ agrave compter du 1er mai 2022 agrave 4032 $ agrave

compter du 30 avril 2023 et agrave 4203 $ agrave compter du 28 avril 2024

b) Un montant de 4428 $ lorsque le domicile du salarieacute est situeacute agrave plus de 90 kilomegravetres



b) (texte abrogeacute)

c) Exception Chaudronnier ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature) grutier

meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) monteur-assembleur tuyauteur

et soudeur en tuyauterie Lrsquoemployeur doit verser lrsquoune ou lrsquoautre des indemniteacutes

suivantes pour chaque jour de travail

i) Un montant de 2125 $ lorsque le domicile du salarieacute est situeacute agrave plus de

48 kilomegravetres du chantier Ce montant est porteacute agrave 2168 $ agrave compter du 1er mai

2022 agrave 2211 $ agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 2255 $ agrave compter du 28 avril

2024

ii) Un montant de 3675 $ lorsque le domicile du salarieacute est situeacute agrave plus de


2022 agrave 3824 agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 3900 $ agrave compter du 28 avril

2024

iii) Un montant de 4159 $ lorsque le domicile du salarieacute est situeacute agrave plus de



2024

d) Exclusion Fourniture drsquoun veacutehicule Les sous-paragraphes a) b) et c) ne

srsquoappliquent pas lorsque le salarieacute utilise un veacutehicule de transport fourni par

lrsquoemployeur pour ses deacuteplacements avant ou apregraves sa journeacutee de travail

2) Regravegle particuliegravere Calorifugeur Les dispositions suivantes srsquoappliquent sur les

chantiers de moins de 120 kilomegravetres au calorifugeur domicilieacute dans la reacutegion de

lrsquoagglomeacuteration montreacutealaise tel que deacutefini agrave lrsquoannexe laquo A raquo qui comprend en plus les

citeacutes et villes de St-Jean-de-Matha Rawdon Joliette St-Jeacuterocircme et le territoire situeacute au sud

de ces derniegraveres villes jusqursquoau fleuve

a) Un montant de 1288 $ par jour lorsque le domicile du salarieacute est situeacute agrave plus de

22 kilomegravetres du chantier Ce montant est porteacute agrave 1314 $ agrave compter du 1er mai 2022

agrave 1340 $ agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 1367 agrave compter du 28 avril 2024

b) Un montant de 1773 $ par jour lorsque le domicile du salarieacute est situeacute agrave plus de


agrave 1844 $ agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 1881 $ agrave compter du 28 avril 2024

c) Un montant de 3219 $ par jour lorsque le domicile du salarieacute est situeacute agrave plus de



d) Un montant de 3863 $ par jour lorsque le domicile du salarieacute est situeacute agrave plus de



e) Exclusion Fourniture drsquoun veacutehicule Les sous-paragraphes a) b) c) et d) ne





a) Le temps de deacuteplacement pour les travaux y compris la cueillette et la livraison est

du temps effectif de travail

b) Le temps de transport jusqursquoau premier arrecirct preacutevu et agrave partir du dernier arrecirct preacutevu

chaque jour dans les limites de la ville de la place drsquoaffaires de lrsquoemployeur nrsquoest pas

reacutemuneacutereacute




Section XXIV


c) Lorsqursquoun employeur demande agrave un salarieacute de se rendre dans un endroit en dehors

des limites de la ville de la place drsquoaffaires de lrsquoemployeur le temps de transport agrave

partir de la place drsquoaffaires de lrsquoemployeur et pour y retourner est reacutemuneacutereacute agrave son taux

de salaire applicable suivant lrsquohoraire normal de travail preacutevu agrave lrsquoarticle 2105 81) et

les heures suppleacutementaires preacutevues agrave la section 22

d) En ce qui concerne le salarieacute frigoriste affecteacute agrave des travaux drsquoinstallation nonobstant

le sous-paragraphe c) lorsqursquoun employeur demande agrave un salarieacute affecteacute agrave des travaux

drsquoinstallation de se rendre agrave un endroit en dehors des limites de la ville de la place

drsquoaffaires de lrsquoemployeur son temps de transport agrave partir de la place drsquoaffaires de

lrsquoemployeur et pour y retourner lui est reacutemuneacutereacute agrave son taux de salaire non majoreacute

excluant les avantages sociaux et lrsquoindemniteacute de congeacute

e) Lrsquoemployeur doit payer les frais de deacuteplacement dans les cas de travaux exeacutecuteacutes agrave

plus de 120 km de la place drsquoaffaires de lrsquoemployeur ou du domicile du salarieacute Le

minimum pour la chambre et la pension doit ecirctre le coucirct drsquoheacutebergement dans un hocirctel

ou motel commercial Le preacutesent paragraphe ne srsquoapplique pas au salarieacute affecteacute agrave des

travaux de service qui effectue un aller-retour dans la mecircme journeacutee

f) Si un employeur demande agrave un salarieacute drsquoaller travailler dans un endroit ougrave il ne peut

obtenir gicircte et couvert aux taux deacutecrits au sous-paragraphe a) du paragraphe 5) de

lrsquoarticle 2406 lrsquoemployeur sur preacutesentation de piegraveces justificatives du salarieacute paie le

coucirct justifieacute et raisonnable

5) Regravegle geacuteneacuterale 120 kilomegravetres ou plus Lorsque la distance entre le domicile du salarieacute et le

chantier est de 120 kilomegravetres ou plus par le chemin usuellement emprunteacute ou lorsque le salarieacute

qui agrave la demande de lrsquoemployeur accepte de prendre chambre et pension agrave lrsquointeacuterieur drsquoune

distance de 120 kilomegravetres de son domicile et qui effectue le nombre drsquoheures de travail fixeacute par

lrsquoemployeur dans le cadre de la journeacutee de travail ou qui beacuteneacuteficie de lrsquoindemniteacute preacutevue agrave

lrsquoarticle 1901 le salarieacute reccediloit agrave titre drsquoindemniteacute pour frais de deacuteplacement

a) 15000$ par jour travailleacute agrave titre de frais de chambre et pension Ce montant est porteacute

agrave 15300 $ agrave compter du 1er mai 2022 agrave 15600 $ agrave compter du 30 avril 2023 et agrave

15900 $ agrave compter du 28 avril 2024

Lrsquoindemniteacute preacutevue agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent est payable pour la journeacutee preacuteceacutedant la

premiegravere journeacutee drsquoaffectation sur un chantier jusqursquoagrave un maximum de sept jours

drsquoindemniteacute de frais de chambre et pension par semaine agrave moins qursquoil ne srsquoagisse

drsquoun transfert drsquoun chantier agrave un autre et que les deux chantiers soient agrave une distance

infeacuterieure agrave 120 km lrsquoun de lrsquoautre

Cette indemniteacute srsquoapplique eacutegalement lors drsquoun rappel au travail sur le mecircme chantier

agrave la suite drsquoune mise agrave pied sauf lors de congeacutes annuels

Tout salarieacute dont lrsquohoraire normal de travail permet drsquoeffectuer une semaine complegravete de

travail en moins de cinq jours a droit agrave une indemniteacute correspondant agrave cinq jours de travail

b) Agrave titre de frais de transport lrsquoeacutequivalent du prix drsquoun passage aller-retour exigeacute par

le transporteur public choisi par lrsquoemployeur pour que le salarieacute se rende agrave la

demande de lrsquoemployeur de son domicile au chantier ainsi que les frais encourus pour

le gicircte et le couvert srsquoil y a lieu sur preacutesentation de piegraveces justificatives Un seul

passage aller-retour est rembourseacute en vertu du preacutesent sous-paragraphe

Lrsquoalineacutea preacuteceacutedent srsquoapplique au salarieacute uniquement lorsque lrsquoemployeur fournit le

gicircte et le couvert conformeacutement agrave lrsquoarticle 2408

De plus le preacutesent sous-paragraphe ne srsquoapplique pas lorsque le salarieacute utilise un

veacutehicule de transport fourni par lrsquoemployeur agrave lrsquoexception des frais encourus pour le

gicircte et le couvert srsquoil y a lieu

c) Agrave titre de temps de transport lrsquoeacutequivalent du temps que met le salarieacute pour se rendre

de son domicile au chantier et pour retourner du chantier agrave son domicile Une seule

peacuteriode de temps de transport aller-retour est rembourseacutee en vertu du preacutesent sous-

paragraphe Ledit temps de transport est calculeacute en appliquant la formule suivante

La distance entre le domicile du salarieacute et le chantier par le chemin usuellement

emprunteacute entre ces deux points

_____________ = le temps de transport

80 kilomegravetres




Section XXIV


Cependant lorsque lrsquoemployeur deacutetermine lrsquoavion comme moyen de transport le temps

que met le salarieacute pour se rendre de son domicile agrave lrsquoaeacuteroport le temps drsquoattente agrave

lrsquoaeacuteroport ainsi que le temps que met le transporteur pour se rendre agrave destination est

reacutemuneacutereacute en temps de transport au taux de salaire du salarieacute preacutevu agrave lrsquoannexe applicable

Les dispositions du preacutesent sous-paragraphe srsquoappliquent au salarieacute uniquement

lorsque lrsquoemployeur fournit le gicircte et le couvert conformeacutement agrave lrsquoarticle 2408

c1) Le salarieacute qui est transfeacutereacute drsquoun chantier agrave un autre en cours drsquoemploi et dont la

distance seacuteparant les deux chantiers est entre 40 km et 120 km ou si la distance excegravede

120 km et que lrsquoemployeur fournit le gicircte et le couvert conformeacutement agrave lrsquoarticle 2408

a droit au paiement du temps de transport pour la distance seacuteparant les deux chantiers

en appliquant la formule de calcul preacutevue au sous-paragraphe c)

d) Regravegle particuliegravere Eacutelectricien Lrsquoindemniteacute au sous-paragraphe a) est eacutegalement

payable pour la journeacutee qui suit sa mise agrave pied si celle-ci survient lors drsquoune journeacutee

de la semaine normale autre que le vendredi ou lors drsquoune journeacutee de la semaine

normale autre que le jeudi si le salarieacute effectue une semaine de travail comprimeacute du

lundi au jeudi Cette indemniteacute compense le salarieacute pour des frais engageacutes au cours

de la semaine ougrave il est mis agrave pied et ne srsquoapplique que si ce dernier a compleacuteteacute trente

jours de travail pour le mecircme employeur sur ce chantier Cette indemniteacute nrsquoest

payable qursquoune seule fois par chantier et par employeur

Lrsquoindemniteacute quotidienne de chambre et pension preacutevue au preacutesent article est payable

pour chacune des journeacutees de la semaine du dimanche au samedi lorsque la distance

entre le domicile du salarieacute et le chantier est de plus de 480 kilomegravetres par le chemin

usuellement emprunteacute et que le salarieacute effectue une semaine complegravete de travail selon

lrsquohoraire normal preacutevu Le preacutesent alineacutea ne peut avoir pour effet drsquoentraicircner le

paiement de plus de sept jours drsquoindemniteacutes de chambre et pension au cours drsquoune

mecircme semaine agrave lrsquoexception de la premiegravere semaine drsquoaffectation au chantier pour

laquelle le maximum drsquoindemniteacutes est de huit jours

En outre lrsquoalineacutea preacuteceacutedent ne srsquoapplique pas lorsqursquoune autre indemniteacute de frais de

deacuteplacement srsquoapplique au cours de la mecircme semaine agrave lrsquoexception de lrsquoindemniteacute

preacutevue pour la journeacutee preacuteceacutedant la premiegravere journeacutee de travail lors drsquoune mise agrave pied

ou drsquoun transfert sur un autre chantier ou lorsque lrsquoemployeur fournit un moyen de

transport

e) Regravegle particuliegravere Ferrailleur et monteur-assembleur Lrsquoindemniteacute preacutevue au

sous-paragraphe a) est eacutegalement payable pour la journeacutee preacuteceacutedant la premiegravere

journeacutee drsquoaffectation sur un chantier agrave moins qursquoil ne srsquoagisse drsquoun transfert drsquoun

chantier agrave un autre et que les deux chantiers soient agrave une distance infeacuterieure agrave 120 km

lrsquoun de lrsquoautre La limite de sept jours drsquoindemniteacute preacutevue au sous-paragraphe a) nrsquoest

pas applicable



f) Regravegle particuliegravere Opeacuterateur de pelles meacutecaniques opeacuterateur drsquoeacutequipements

lourds meacutecanicien de machines lourdes Lorsque la distance entre le domicile du

salarieacute et le chantier est situeacutee agrave plus de 480 kilomegravetres par le chemin usuellement

emprunteacute le salarieacute reccediloit le paiement de lrsquoindemniteacute quotidienne de chambre et

pension preacutevue au paragraphe a) pour deux journeacutees suppleacutementaires Le preacutesent

alineacutea ne peut avoir pour effet drsquoentraicircner le paiement de plus de sept jours

drsquoindemniteacute de chambre et pension au cours drsquoune mecircme semaine agrave lrsquoexception de la

premiegravere semaine drsquoaffectation au chantier pour laquelle le maximum drsquoindemniteacutes

est de huit jours

Cependant cette indemniteacute ne srsquoapplique pas lorsque lrsquoemployeur fournit le moyen

de transport pour le deacuteplacement du salarieacute entre le chantier et son domicile

lorsqursquoune autre indemniteacute de frais de deacuteplacement srsquoapplique au cours de la mecircme

semaine agrave lrsquoexception de lrsquoindemniteacute preacutevue pour la journeacutee preacuteceacutedant la premiegravere

journeacutee de travail lors drsquoune mise agrave pied ou drsquoun transfert sur un autre chantier

g) Regravegle particuliegravere Soudeur en tuyauterie et tuyauteur Lrsquoindemniteacute preacutevue au

sous-paragraphe a) est eacutegalement payable pour chacune des journeacutees de la semaine

du dimanche au samedi lorsque la distance entre le domicile du salarieacute et le chantier

est de plus de 480 kilomegravetres par le chemin usuellement emprunteacute et que le salarieacute




Section XXIV


effectue une semaine complegravete de travail selon lrsquohoraire normal preacutevu Le preacutesent


drsquoindemniteacutes de chambre et pension au cours drsquoune mecircme semaine





transport

Lorsque la distance entre le domicile du salarieacute et le chantier est de 480 kilomegravetres ou

plus par le chemin usuellement emprunteacute le salarieacute dont lrsquoemploi est drsquoune dureacutee de

cinq jours et moins reccediloit lrsquoindemniteacute preacutevue au sous-paragraphe a) pour la journeacutee

suivant le dernier jour de travail

6) Regravegle particuliegravere 120 kilomegravetres ou plus Calorifugeur chaudronnier grutier et

scaphandrier (plongeur professionnel) Lorsque la distance entre le domicile du salarieacute

et le chantier est de 120 kilomegravetres ou plus par le chemin usuellement emprunteacute ou lorsque

le salarieacute qui agrave la demande de lrsquoemployeur accepte de prendre chambre et pension agrave

lrsquointeacuterieur drsquoune distance de 120 kilomegravetres de son domicile et qui effectue le nombre

drsquoheures de travail fixeacute par lrsquoemployeur dans le cadre de la journeacutee de travail ou qui

beacuteneacuteficie de lrsquoindemniteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 1901 le salarieacute reccediloit agrave titre drsquoindemniteacute pour

frais de deacuteplacement

a) 14200 $ par jour travailleacute agrave titre de frais de chambre et pension compte tenu de

lrsquooption de lrsquoemployeur preacutevue agrave lrsquoarticle 2408 Ce montant est porteacute agrave 14500 $ agrave

compter du 1er mai 2022 agrave 14800 $ agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 15100 $ agrave

compter du 28 avril 2024

Tout salarieacute dont lrsquohoraire normal de travail permet drsquoeffectuer une semaine complegravete

de travail en moins de cinq jours a droit agrave une indemniteacute correspondant agrave cinq jours

de travail






Cependant le preacutesent sous-paragraphe ne srsquoapplique pas lorsque le salarieacute utilise un










80 kilomegravetres

Cependant lorsque lrsquoemployeur deacutetermine lrsquoavion comme moyen de transport le

temps que met le salarieacute pour se rendre de son domicile agrave lrsquoaeacuteroport le temps drsquoattente

agrave lrsquoaeacuteroport ainsi que le temps que met le transporteur pour se rendre agrave destination est

reacutemuneacutereacute en temps de transport au taux de salaire du salarieacute preacutevu agrave lrsquoannexe

applicable

c1) Le salarieacute qui est transfeacutereacute drsquoun chantier agrave un autre en cours drsquoemploi nrsquoaura droit

qursquoau paiement du temps de transport pour la distance seacuteparant les deux chantiers en

appliquant la formule de calcul preacutevue au sous-paragraphe c)

d) Regravegle particuliegravere Calorifugeur Dans le cadre de lrsquoapplication du sous-

paragraphe a) du paragraphe 6) cette indemniteacute est eacutegalement payable pour la

journeacutee preacuteceacutedant la premiegravere journeacutee de travail lorsque le salarieacute doit voyager et

prendre pension la journeacutee preacuteceacutedant sa preacutesentation au travail Cette indemniteacute nrsquoest





Section XXIV


Cependant ce sous-paragraphe srsquoapplique eacutegalement lorsque le salarieacute est rappeleacute au

travail sur le mecircme chantier agrave la suite drsquoune mise agrave pied sauf lors des congeacutes annuels

obligatoires

e) Regravegle particuliegravere Chaudronnier Dans le cadre de lrsquoapplication du sous-





Lrsquoalineacutea preacuteceacutedent srsquoapplique eacutegalement lorsque le salarieacute est rappeleacute au travail sur

le mecircme chantier agrave la suite drsquoune mise agrave pied sauf lors des congeacutes annuels

obligatoires

Cette indemniteacute est eacutegalement payable pour chacune des journeacutees de la semaine du

dimanche au samedi lorsque la distance entre le domicile du salarieacute et le chantier est

de plus de 480 kilomegravetres par le chemin usuellement emprunteacute et que le salarieacute








transport


plus par le chemin usuellement emprunteacute le salarieacute reccediloit lrsquoindemniteacute preacutevue au sous-

paragraphe a) du paragraphe 6) du preacutesent article pour la journeacutee suivant le dernier

jour de travail Le preacutesent alineacutea ne peut avoir pour effet drsquoentraicircner le paiement de

plus de sept jours drsquoindemniteacutes de chambre et pension au cours drsquoune mecircme semaine

f) Regravegle particuliegravere Grutier agrave lrsquoemploi drsquoun locateur de grue Nonobstant le sous-

paragraphe a) du paragraphe 6) le salarieacute viseacute ci-dessus reccediloit une allocation

quotidienne de 17100 $ pour chaque jour ougrave il doit prendre chambre et pension dans

le cas drsquoun deacuteplacement de deux semaines et moins Cette allocation est porteacutee agrave

17400 $ agrave compter du 1er mai 2022 agrave 17700 $ agrave compter du 30 avril 2023 et agrave


Dans les circonstances deacutecrites agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent lrsquoemployeur verse au salarieacute en

guise de remboursement de ses frais de deacuteplacement lors de son retour agrave la fin du

chantier lrsquoeacutequivalent de 100 de lrsquoallocation quotidienne

g) Regravegle particuliegravere Grutier (agrave lrsquoexception du grutier affecteacute agrave la pose de pilotis)

Lorsque la distance entre le domicile du salarieacute et le chantier est situeacutee agrave plus de

280 kilomegravetres par le chemin usuellement emprunteacute le salarieacute reccediloit le paiement de

lrsquoindemniteacute quotidienne de chambre et pension preacutevue au preacutesent article pour une

journeacutee suppleacutementaire Le preacutesent alineacutea ne peut avoir pour effet drsquoentraicircner le

paiement de plus de six jours drsquoindemniteacute de chambre et pension au cours drsquoune

mecircme semaine






h) Regravegle particuliegravere Grutier affecteacute agrave la pose de pilotis Tout grutier agrave lrsquoemploi

drsquoun poseur de pilotis reccediloit une allocation quotidienne de 15100 $ pour chaque jour

travailleacute dans le cas ougrave le domicile du salarieacute est situeacute agrave 120 kilomegravetres ou plus du

chantier Cette allocation est porteacutee agrave 15400 $ agrave compter du 1er mai 2022 agrave 15700 $

agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 16000 $ agrave compter du 28 avril 2024








Section XXIV



mecircme semaine






2407 Regravegle particuliegravere Tout salarieacute qui agrave la demande de lrsquoemployeur accepte de prendre chambre

et pension et dont le chantier est situeacute agrave plus de 48 ou 60 kilomegravetres (selon la regravegle applicable)

du lieu de reacutesidence temporaire a droit aux frais de deacuteplacement preacutevus aux paragraphes 1) agrave 4)

(selon la regravegle applicable) de lrsquoarticle 2406 en plus de lrsquoindemniteacute pour frais de deacuteplacement

preacutevue au paragraphe 5) ou 6) de lrsquoarticle 2406

Lrsquoalineacutea preacuteceacutedent ne srsquoapplique que dans lrsquohypothegravese ougrave le salarieacute ne peut trouver chambre et

pension agrave lrsquointeacuterieur drsquoun rayon de 48 ou 60 kilomegravetres du chantier et uniquement apregraves que le

salarieacute ait aviseacute lrsquoemployeur et que ce dernier ait eu lrsquoopportuniteacute de remeacutedier agrave la situation

Les dispositions du preacutesent article ne srsquoappliquent pas aux travaux de pipeline et de reacuteseau de

distribution de gaz naturel et de peacutetrole ni aux travaux de lignes de transport et de distribution



Lrsquoalineacutea preacuteceacutedent ne srsquoapplique pas agrave lrsquoeacutelectricien

2408 Gicircte et couvert

1) Les frais de chambre et pension preacutevus au paragraphe 5) ou 6) de lrsquoarticle 2406 ne sont pas

verseacutes lorsque lrsquoemployeur loge et nourrit le salarieacute dans un baraquement ou lui fournit le

gicircte et couvert

Lrsquoemployeur doit respecter toutes et chacune des regravegles drsquohygiegravene et de propreteacute et srsquoassurer

que lrsquoendroit deacutetermineacute pour loger et nourrir les salarieacutes est convenable

Au chantier La Romaine lorsque lrsquoemployeur ne peut fournir au salarieacute le gicircte et le couvert

celui-ci rembourse au salarieacute sur preacutesentation des piegraveces justificatives tous les frais de

logement et de nourriture

2) Pour les travaux drsquoentretien et de reacuteparation dont la dureacutee est de cinq jours ou moins pour

un employeur particulier ce dernier peut en tout temps deacutecider drsquoassumer les frais de

deacuteplacement du salarieacute qui est deacutejagrave agrave son emploi avant le deacutebut des travaux en lieu et place

des indemniteacutes preacutevues dans la preacutesente section mais au minimum sur la base de celles-ci

Dans les cas de travaux deacutecrits dans le preacutesent paragraphe la reacutesidence du salarieacute est reacuteputeacutee

ecirctre la place drsquoaffaires de lrsquoemployeur au Queacutebec ougrave le salarieacute se rapporte habituellement

3) Regravegle particuliegravere Couvreur ferblantier et meacutecanicien en protection-incendie Si un

employeur demande agrave un salarieacute drsquoaller travailler dans un endroit ougrave il ne peut obtenir gicircte

et couvert aux taux deacutecrits au sous-paragraphe a) du paragraphe 5) de lrsquoarticle 2406

lrsquoemployeur sur preacutesentation de piegraveces justificatives du salarieacute paie le coucirct raisonnable

exigeacute au salarieacute

2409 Traversier pont agrave peacuteage et autoroute agrave peacuteage Lorsqursquoun salarieacute agrave la demande de

lrsquoemployeur utilise un traversier un pont agrave peacuteage ou une autoroute agrave peacuteage selon le cas pour se

rendre agrave un chantier lrsquoemployeur doit lui rembourser les frais exigeacutes par lrsquoexploitant du

traversier du pont agrave peacuteage et de lrsquoautoroute agrave peacuteage selon le cas y compris ceux exigeacutes pour son

veacutehicule pourvu qursquoil effectue les heures de travail fixeacutees par son employeur

Pour un traversier situeacute au nord-est de la ville de Queacutebec (agrave lrsquoexclusion du traversier de

Tadoussac-Baie Ste-Catherine) lrsquoemployeur doit lui rembourser les frais exigeacutes par lrsquoexploitant

du traversier y compris ceux exigeacutes pour son veacutehicule Lrsquoemployeur doit eacutegalement lui verser agrave

son taux de salaire le temps preacutevu agrave la traverseacutee tel qursquoil apparaicirct agrave lrsquohoraire de lrsquoexploitant du

traversier sauf si lrsquoemployeur verse au salarieacute lrsquoindemniteacute de frais de chambre et pension preacutevus

au sous-paragraphe a) du paragraphe 5) de lrsquoarticle 2406 Afin de deacuteterminer la distance la

formule preacutevue au sous-paragraphe c) du paragraphe 5) ou 6) de lrsquoarticle 2406 et le temps preacutevu

agrave lrsquohoraire de lrsquoexploitant du traversier sont utiliseacutes (ex 1 heure = 80 km)




Section XXIV


2410 Paiement des frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement preacutevus dans la preacutesente section

doivent ecirctre payeacutes seacutepareacutement du salaire Le paiement peut en ecirctre diffeacutereacute drsquoune semaine sauf

lrsquoallocation preacutevue au sous-paragraphe a) du paragraphe 5) ou 6) de lrsquoarticle 2406 laquelle ne

peut ecirctre diffeacutereacutee

2411 Maintien ou perte de lrsquoindemniteacute Dans tous les cas ougrave des frais de deacuteplacement sont payables

en vertu de la preacutesente section si un salarieacute ne se preacutesente pas au travail le jour ouvrable

preacuteceacutedant ou suivant les jours chocircmeacutes ou drsquointempeacuteries ou srsquoil srsquoabsente un jour ouvrable il perd

son droit agrave lrsquoindemniteacute pour cette journeacutee ouvrable et les jours drsquointempeacuteries et les jours feacuterieacutes

chocircmeacutes

Lrsquoemployeur continue de verser lrsquoindemniteacute de chambre et pension pour les jours de travail

perdus par un salarieacute au cours des sept jours suivant la date agrave laquelle il a subi un accident qui ne

neacutecessite pas son hospitalisation mais seulement des traitements durant ces jours Cette

indemniteacute est verseacutee pourvu que le salarieacute ne quitte pas lrsquoendroit pour lequel il perccediloit une telle

indemniteacute et pourvu qursquoil soumette sur demande de lrsquoemployeur une attestation meacutedicale

confirmant son incapaciteacute

2412 1) Regravegle particuliegravere Chantiers isoleacutes territoire de la Baie-James et chantiers

hydroeacutelectriques situeacutes au nord du 55e parallegravele (y compris Grande-Baleine) Les

dispositions du preacutesent paragraphe demeurent en vigueur jusqursquoau 2 octobre 2021

inclusivement

a) Lrsquoemployeur doit rembourser les frais de deacuteplacement encourus par le salarieacute du

domicile de ce dernier au chantier si le salarieacute demeure au chantier pendant

quatorze jours

b) Lrsquoemployeur doit rembourser les frais de deacuteplacement encourus par le salarieacute du

chantier au domicile de ce dernier si le salarieacute demeure au chantier pendant 28 jours

c) Les sous-paragraphes a) et b) srsquoappliquent pour chaque peacuteriode subseacutequente de

quatorze jours ou 28 jours pendant lesquels le salarieacute demeure au chantier pour son

employeur sur le mecircme chantier

d) Cependant lorsque le salarieacute est mis agrave pied avant la peacuteriode de quatorze jours preacutevue

dans les sous-paragraphes a) et c) il beacuteneacuteficie des indemniteacutes preacutevues aux sous-

paragraphes b) et c) du paragraphe 5) ou 6) de lrsquoarticle 2406 Srsquoil est mis agrave pied

avant la peacuteriode de 28 jours preacutevue dans les sous-paragraphes b) et c) mais apregraves la

peacuteriode de quatorze jours il beacuteneacuteficie eacutegalement des indemniteacutes preacutevues dans les

sous-paragraphes b) et c) du paragraphe 5) ou 6) de lrsquoarticle 2406 pour ce qui est de

son retour seulement

e) Agrave chaque peacuteriode de 28 jours preacutevue dans les sous-paragraphes b) et c) le salarieacute

peut prendre un congeacute sans solde drsquoau plus huit jours incluant le temps de

deacuteplacement neacutecessaire pour se rendre du chantier agrave son domicile et de son domicile

au chantier

f) Les frais de deacuteplacement agrave ecirctre rembourseacutes en vertu du preacutesent article comprennent

les frais encourus par le salarieacute pour le transport de ses outils dans les limites ougrave tels

outils sont requis par lrsquoemployeur

g) Lrsquoindemniteacute de frais de chambre et pension pour la journeacutee preacuteceacutedant la premiegravere

journeacutee drsquoaffectation preacutevue au deuxiegraveme alineacutea du sous-paragraphe a) du

paragraphe 5) de lrsquoarticle 2406 ne srsquoapplique pas aux chantiers viseacutes par le preacutesent

paragraphe Seuls les frais de deacuteplacement encourus sont remboursables au salarieacute

11) Regravegle particuliegravere Agrave compter du 3 octobre 2021 seules les conditions suivantes

srsquoappliquent aux travaux exeacutecuteacutes sur les chantiers isoleacutes territoire de la Baie-James

et chantiers hydroeacutelectriques situeacutes au nord du 55e parallegravele (y compris Grande-

Baleine)


domicile de ce dernier au chantier si le salarieacute demeure au chantier pendant 11 jours

incluant la journeacutee de deacuteplacement vers le chantier




Section XXIV




incluant les deux journeacutees de deacuteplacement neacutecessaires pour se rendre du chantier agrave

son domicile et de son domicile au chantier

c) Les sous-paragraphes a) et b) srsquoappliquent pour chaque peacuteriode subseacutequente de onze

jours ou 21 jours pendant lesquels le salarieacute demeure au chantier pour son employeur

sur le mecircme chantier

d) Cependant lorsque le salarieacute est mis agrave pied avant la peacuteriode de onze jours preacutevue

dans les sous-paragraphes a) et c) il beacuteneacuteficie des indemniteacutes preacutevues aux

sousparagraphes b) et c) du paragraphe 5) ou 6) de lrsquoarticle 2406 Srsquoil est mis agrave pied


peacuteriode de onze jours il beacuteneacuteficie eacutegalement des indemniteacutes preacutevues dans les sous-

paragraphes b) et c) du paragraphe 5) ou 6) de lrsquoarticle 2406 pour ce qui est de son

retour seulement

e) Agrave chaque peacuteriode de 21 jours incluant le temps de deacuteplacement neacutecessaire pour se

rendre du chantier agrave son domicile et de son domicile au chantier preacutevue dans les

sous-paragraphes b) et c) le salarieacute peut prendre un congeacute sans solde drsquoau plus sept

jours








2) Regravegle particuliegravere Lignes de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique postes drsquoeacutenergie

eacutelectrique reacuteseaux de communication tours de communication et cateacutenaires Les


inclusivement

Sous reacuteserve du paragraphe 3) du preacutesent article seules les conditions suivantes

srsquoappliquent aux travaux exeacutecuteacutes dans les chantiers du territoire de la Baie-James les

chantiers isoleacutes les travaux hydroeacutelectriques exeacutecuteacutes au nord du 55e parallegravele (y compris

Grande-Baleine) ainsi que les travaux exeacutecuteacutes aux Icircles-de-la-Madeleine par les salarieacutes

non reacutesidents

a) Lrsquoemployeur doit rembourser les frais de deacuteplacement encourus par le salarieacute de sa

reacutesidence au chantier y compris les frais geacuteneacutereacutes par un surplus de bagages dans la

mesure ougrave ces frais additionnels sont attribuables agrave du mateacuteriel relieacute agrave lrsquoexeacutecution des

fonctions (outils vecirctements etc) si le salarieacute demeure au chantier pendant

quatorze jours ou plus


chantier agrave sa reacutesidence si le salarieacute demeure au chantier pendant 28 jours ou plus


quatorze ou 28 jours pendant lesquels le salarieacute demeure au chantier pour son




paragraphes b) et c) du paragraphe 5) de lrsquoarticle 2406 Srsquoil est mis agrave pied avant la

peacuteriode de 28 jours preacutevue dans les sous-paragraphes b) et c) mais apregraves la peacuteriode

de quatorze jours il beacuteneacuteficie eacutegalement des indemniteacutes preacutevues dans les sous-

paragraphes b) et c) du paragraphe 5) de lrsquoarticle 2406 pour ce qui est de son retour

seulement

e) Agrave chaque peacuteriode de 28 jours preacutevue dans les sous-paragraphes b) et c) le salarieacute a

droit agrave un congeacute sans solde de dix jours incluant le temps de deacuteplacement neacutecessaire

pour se rendre du chantier agrave son domicile et de son domicile au chantier

f) Les dispositions du preacutesent paragraphe ne srsquoappliquent pas agrave lrsquoeacutelectricien




Section XXIV



journeacutee drsquoaffectation preacutevue au deuxiegraveme alineacutea du sous-paragraphe c) du




eacutelectrique en campement satellite et lignes de transport Les dispositions du preacutesent

paragraphe demeurent en vigueur jusqursquoau 2 octobre 2021 inclusivement

Pour les travaux exeacutecuteacutes dans les chantiers du territoire de la Baie-James les chantiers

isoleacutes et les travaux hydroeacutelectriques exeacutecuteacutes au nord du 55e parallegravele (y compris Grande-

Baleine) lrsquoaffectation au travail du salarieacute est de 21 jours incluant deux jours de temps de

transport suivis de sept jours de congeacute En conseacutequence le remboursement des frais de

deacuteplacement doit ecirctre effectueacute selon la seacutequence de onze jours pour le sous-paragraphe a)

21 jours pour le sous-paragraphe b) et en faisant les adaptations neacutecessaires pour les sous-

paragraphes c) d) et e) du paragraphe 2)

Les dispositions du preacutesent paragraphe srsquoappliquent eacutegalement aux travaux de lignes de

transport reacutealiseacutes aux chantiers La Romaine 3 et La Romaine 4


Le paragraphe 3) sera abrogeacute agrave partir du 3 octobre 2021


eacutelectrique lignes de transport reacuteseaux de communication tours de communication

et cateacutenaires Agrave compter du 3 octobre 2021 seules les conditions suivantes srsquoappliquent

aux travaux exeacutecuteacutes dans les chantiers du territoire de la Baie-James les chantiers isoleacutes

les travaux hydroeacutelectriques exeacutecuteacutes au nord du 55e parallegravele (y compris Grande-Baleine)

travaux exeacutecuteacutes aux Icircles-de-la-Madeleine par les salarieacutes non-reacutesidents ainsi que les

travaux reacutealiseacutes aux chantiers La Romaine 3 et La Romaine 4




fonctions (outils vecirctements etc) si le salarieacute demeure au chantier pendant onze jours

ou plus incluant la journeacutee de deacuteplacement vers le chantier


chantier agrave sa reacutesidence si le salarieacute demeure au chantier pendant 21 jours incluant les

deux journeacutees de deacuteplacement neacutecessaires pour se rendre du chantier agrave son domicile

et de son domicile au chantier


ou 21 jours pendant lesquels le salarieacute demeure au chantier pour son employeur sur

le mecircme chantier

d) Cependant lorsque le salarieacute est mis agrave pied avant la peacuteriode de onze jours preacutevus dans

les sous-paragraphes a) et c) il beacuteneacuteficie des indemniteacutes preacutevues aux sous-



de onze jours il beacuteneacuteficie eacutegalement des indemniteacutes preacutevues dans les sous-


seulement


rendre du chantier agrave son domicile et de son domicile au chantier preacutevu dans les sous-

paragraphes b) et c) le salarieacute a droit agrave un congeacute sans solde de sept jours



journeacutee drsquoaffectation preacutevue au deuxiegraveme alineacutea du sous-paragraphe c) du paragraphe

2) de lrsquoarticle 2413 ne srsquoapplique pas aux chantiers viseacutes par le preacutesent paragraphe

Seuls les frais de deacuteplacement encourus sont remboursables au salarieacute




Section XXIV


24121 Regravegle particuliegravere Industrie lourde salarieacute dont le domicile est situeacute agrave 120 km ou plus du

chantier

a) Lrsquoemployeur doit rembourser les frais de deacuteplacement encourus par le salarieacute du domicile

de ce dernier au chantier si le salarieacute demeure au travail pendant 25 jours ou plus

b) Lrsquoemployeur doit rembourser les frais de deacuteplacement encourus par le salarieacute du chantier au

domicile de ce dernier si le salarieacute demeure au travail pendant 50 jours ou plus

c) Les sous-paragraphes a) et b) srsquoappliquent pour chaque peacuteriode subseacutequente de 25 ou 50 jours

pendant lesquels le salarieacute demeure au travail pour son employeur sur le mecircme chantier

d) Cependant lorsque le salarieacute est mis agrave pied avant la peacuteriode de 25 jours preacutevue dans les

sous-paragraphes a) et c) il beacuteneacuteficie des indemniteacutes preacutevues aux sous-paragraphes b) et c)

du paragraphe 5) ou 6) de lrsquoarticle 2406 Srsquoil est mis agrave pied avant la peacuteriode de 50 jours

preacutevue dans les sous-paragraphes b) et c) mais apregraves la peacuteriode de 25 jours il beacuteneacuteficie

eacutegalement des indemniteacutes preacutevues dans les sous-paragraphes b) et c) du paragraphe 5) ou 6)

de lrsquoarticle 2406 pour ce qui est de son retour seulement

e) Les frais de deacuteplacement agrave ecirctre rembourseacutes en vertu du preacutesent article comprennent les frais

encourus par le salarieacute pour le transport de ses outils dans les limites ougrave tels outils sont

requis par lrsquoemployeur

f) Les dispositions du preacutesent article srsquoappliquent au ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature) et

au monteur-assembleur uniquement lorsque lrsquoemployeur fournit le gicircte et le couvert

conformeacutement agrave lrsquoarticle 2408

g) Les dispositions du preacutesent article ne srsquoappliquent pas au salarieacute affecteacute aux lignes de

transport et de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique aux postes drsquoeacutenergie eacutelectrique reacuteseaux de

communication tours de communication et cateacutenaires agrave lrsquoexception de lrsquoeacutelectricien

h) Lrsquoindemniteacute de frais de chambre et pension pour la journeacutee preacuteceacutedant la premiegravere journeacutee

drsquoaffectation preacutevue au deuxiegraveme alineacutea du sous-paragraphe a) du paragraphe 5) de

lrsquoarticle 2406 ne srsquoapplique pas aux chantiers viseacutes par le preacutesent article Seuls les frais de

deacuteplacement encourus sont remboursables au salarieacute

i) Le preacutesent article ne srsquoapplique pas lorsqursquoil srsquoagit de travaux de construction relatifs agrave

lrsquoindustrie lourde exeacutecuteacutes sur le territoire de la Baie-James ou en chantier isoleacute Dans ces

cas lrsquoarticle 2412 srsquoapplique

24122 Regravegle particuliegravere chantier La Romaine Les dispositions du preacutesent paragraphe demeurent

en vigueur jusqursquoau 2 octobre 2021 inclusivement

a) Agrave chaque peacuteriode de 28 jours le salarieacute affecteacute au chantier La Romaine peut prendre un

congeacute sans solde drsquoau plus dix jours incluant le temps de deacuteplacement neacutecessaire pour se

rendre du chantier agrave son domicile et de son domicile au chantier

b) Lrsquoemployeur doit rembourser au salarieacute les frais de transport et le temps de transport selon

les dispositions des sous-paragraphes b) et c) du paragraphe 5) ou 6) de lrsquoarticle 2406 de

son domicile au chantier agrave lrsquooccasion de son affectation sur le chantier et lors de son retour

agrave la fin de son affectation du chantier agrave son domicile

c) Lors des congeacutes sans solde lrsquoemployeur doit rembourser au salarieacute les frais de transport selon

les dispositions du sous-paragraphe b) du paragraphe 5) ou 6) de lrsquoarticle 2406 et le temps de

transport preacutevu au sous-paragraphe c) du paragraphe 5) ou 6) de lrsquoarticle 2406 jusqursquoagrave un

maximum de quatre heures agrave son taux de salaire agrave lrsquooccasion du deacutepart du salarieacute pour le congeacute

sans solde et un maximum de quatre heures agrave son taux de salaire lors du retour au chantier

d) Lrsquoemployeur nrsquoest pas tenu de rembourser au salarieacute les frais de transport et le temps de

transport lorsque ce dernier prend des vacances conformeacutement aux paragraphes 2) ou 3) de

lrsquoarticle 2001 agrave moins que ces vacances coiumlncident avec le congeacute sans solde du salarieacute

241221

e) Lrsquoindemniteacute de frais de chambre et pension pour la journeacutee preacuteceacutedant la premiegravere journeacutee


lrsquoarticle 2406 ne srsquoapplique pas aux chantiers viseacutes par le preacutesent article

Regravegle particuliegravere Agrave compter du 3 octobre 2021 seules les conditions suivantes

srsquoappliquent aux travaux exeacutecuteacutes sur le chantier La Romaine




Section XXIV


a) Agrave chaque peacuteriode de 21 jours incluant le temps de deacuteplacement neacutecessaire pour se rendre

du chantier agrave son domicile et de son domicile au chantier le salarieacute affecteacute au chantier La

Romaine peut prendre un congeacute sans solde drsquoau plus sept jours





c) Lors des congeacutes sans solde lrsquoemployeur doit rembourser au salarieacute les frais de transport

selon les dispositions du sous-paragraphe b) du paragraphe 5) ou 6) de lrsquoarticle 2406 et le

temps de transport preacutevu au sous-paragraphe c) du paragraphe 5) ou 6) de lrsquoarticle 2406

jusqursquoagrave un maximum de quatre heures agrave son taux de salaire agrave lrsquooccasion du deacutepart du salarieacute

pour le congeacute sans solde et un maximum de quatre heures agrave son taux de salaire lors du retour

au chantier





drsquoaffectation preacutevue au deuxiegraveme alineacutea du sous-paragraphe a) du paragraphe 5) de lrsquoarticle

2406 ne srsquoapplique pas aux chantiers viseacutes par le preacutesent article

2413 Regravegle particuliegravere Lignes de transport et de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique postes

drsquoeacutenergie eacutelectrique reacuteseaux de communication tours de communication et cateacutenaires

1) Indemniteacutes

a) Un employeur qui utilise les services drsquoun salarieacute sur un chantier eacuteloigneacute de la

reacutesidence de ce dernier doit lui verser une indemniteacute compensatrice pour les frais de

deacuteplacement Cette indemniteacute doit ecirctre verseacutee pour chaque jour de travail preacutevu Ce

salarieacute doit recevoir dans ce cas une indemniteacute minimale de cinq jours par semaine

de travail lorsque pendant la semaine il nrsquoy a pas de travail preacutevu agrave cause drsquoun jour

feacuterieacute chocircmeacute y inclut tout jour feacuterieacute observeacute par le client de lrsquoemployeur ou que le

travail preacutevu est contremandeacute

b) Toutefois si un salarieacute ne se preacutesente pas au travail le jour ouvrable preacuteceacutedant ou suivant

les jours feacuterieacutes chocircmeacutes ou de travail contremandeacutes il perd le droit agrave lrsquoindemniteacute pour cette

journeacutee ouvrable et les journeacutees de travail contremandeacutees ou les jours feacuterieacutes chocircmeacutes agrave

moins que le salarieacute se soit absenteacute pour une raison valable dont la preuve lui incombe

c) Il perd aussi le droit agrave lrsquoindemniteacute srsquoil srsquoabsente un jour ouvrable sans autorisation

preacutealable Cette indemniteacute pour le jour ouvrable doit lui ecirctre quand mecircme verseacutee si le

salarieacute srsquoest absenteacute pour des raisons valables dont la preuve lui incombe

d) La deacuteduction de lrsquoindemniteacute preacutevue dans le preacutesent paragraphe se fait par tranche de

15 du montant hebdomadaire preacutevu pour chaque jour drsquoinadmissibiliteacute

e) Dans les cas drsquoapplication du sous-paragraphe c) du paragraphe 2) si le salarieacute

travaille et que la peacuteriode de travail preacutevue est pour une dureacutee de moins de cinq jours

il reccediloit 15 de lrsquoallocation hebdomadaire agrave laquelle il aurait droit et ce sujet aux

deacuteductions preacutevues dans les sous-paragraphes a) b) et c)

f) Dans les cas ougrave les travaux sont exeacutecuteacutes selon lrsquohoraire preacutevu au sous-paragraphe c)

du paragraphe 15) de lrsquoarticle 2105 le salarieacute a droit agrave lrsquoallocation preacutevue au sous-

paragraphe c) du paragraphe 2) du preacutesent article

2) Mode de paiement Lrsquoindemniteacute doit ecirctre verseacutee selon la distance obtenue par lrsquooption

laquo Maps raquo du site Google qui sert de reacutefeacuterence pour eacutetablir la distance du chemin usuellement

emprunteacute entre le domicile du salarieacute et le point de rencontre (ou le chantier si le salarieacute srsquoy

rend par ses propres moyens) Le chemin le plus usuellement emprunteacute correspond au

premier trajet suggeacutereacute par Google Maps




Lrsquoindemniteacute doit ecirctre calculeacutee de la faccedilon suivante




Section XXIV


a) Plus de 60 kilomegravetres 4250 $ par jour Ce montant est porteacute agrave 4335 $ agrave compter du

1er mai 2022 agrave 4422 $ agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 4510 $ agrave compter du 28 avril

2024

b) Plus de 85 kilomegravetres 6020 $ par jour Ce montant est porteacute agrave 6140 $ agrave compter du


2024

c) Plus de 120 kilomegravetres 75000 $ par semaine (cinq jours) et 15000 $ par jour

additionnel de travail

Ces montants sont porteacutes agrave 76500 $ par semaine (cinq jours) et 15300 $ par jour

additionnel de travail agrave compter du 1er mai 2022 agrave 78000 $ par semaine (cinq jours)

et 15600 $ par jour additionnel agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 79500 $ par semaine

(cinq jours) et 15900 $ par jour additionnel agrave compter du 28 avril 2024

Lrsquoindemniteacute quotidienne preacutevue agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent est payable pour la journeacutee

preacuteceacutedant la premiegravere journeacutee drsquoaffectation sur un chantier jusqursquoagrave un maximum de

sept jours drsquoindemniteacute de frais de deacuteplacement par semaine agrave moins qursquoil ne srsquoagisse



d) Plus de 120 kilomegravetres travaux exeacutecuteacutes selon lrsquohoraire 86 1 20000 $ par peacuteriode

de huit jours et 15000 $ par jour additionnel de travail

Ces montants sont porteacutes agrave 1 22400 $ par peacuteriode de huit jours et 15300 $ par jour

additionnel agrave compter du 1er mai 2022 agrave 1 24800 $ par peacuteriode de huit jours et

15600 $ par jour additionnel agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 1 27200 $ par peacuteriode

de huit jours et 15900 $ par jour additionnel agrave compter du 28 avril 2024


preacuteceacutedant la premiegravere journeacutee drsquoaffectation sur un chantier

e) Plus de 120 kilomegravetres travaux exeacutecuteacutes selon lrsquohoraire 104 1 50000 $ par peacuteriode

de dix jours et 15000 $ par jour additionnel de travail

Ces montants sont porteacutes agrave 1 53000 $ par peacuteriode de dix jours et 15300 $ par jour

additionnel agrave compter du 1er mai 2022 agrave 1 56000 $ par peacuteriode de dix jours et 15600

$ par jour additionnel agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 1 59000 $ par peacuteriode de dix

jours et 15900 $ par jour additionnel agrave compter du 28 avril 2024



f) Pour le retour du chantier au domicile lorsque la distance excegravede 350 kilomegravetres le

salarieacute reccediloit un jour additionnel de frais de chambre et pension baseacute sur le taux en

vigueur au sous-paragraphe c) du preacutesent paragraphe Un seul deacutebourseacute est payable

par chantier

3) Les frais de deacuteplacement preacutevus au paragraphe 2) doivent ecirctre payeacutes seacutepareacutement du salaire

Le paiement peut en ecirctre diffeacutereacute drsquoune semaine sauf les allocations preacutevues dans les sous-

paragraphes c) d) e) ou f) du paragraphe 2) lesquelles doivent ecirctre payeacutees le jeudi de la

semaine qui suit la peacuteriode de paie travailleacutee

4) Gicircte et couvert fournis Lrsquoemployeur nrsquoa pas agrave verser lrsquoindemniteacute de chambre et pension

lorsque le salarieacute est logeacute dans un chantier agrave baraquement tel que deacutefini au paragraphe 7)

de lrsquoarticle 101 fourni par lrsquoemployeur Uniquement dans ce cas le gicircte et le couvert sont

fournis gratuitement par lrsquoemployeur

Lrsquoemployeur doit respecter toutes les regravegles drsquohygiegravene et de propreteacute et srsquoassurer que

lrsquoendroit deacutetermineacute loge un salarieacute par chambre et que la nourriture soit convenable

5) Indemniteacute de gicircte et couvert Si un employeur demande agrave un salarieacute drsquoaller travailler dans

un endroit ougrave il est impossible drsquoobtenir gicircte et couvert aux taux deacutecrits au paragraphe 2)

lrsquoemployeur paiera le coucirct total exigeacute au salarieacute jusqursquoagrave concurrence de 84000 $ par

semaine et uniquement apregraves que le salarieacute ait aviseacute lrsquoemployeur et que ce dernier ait eu

lrsquoopportuniteacute de remeacutedier agrave la situation Ce montant est porteacute agrave 85500 $ agrave compter du 1er

mai 2022 agrave 87000 $ agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 88500 $ agrave compter du 28 avril 2024

Pour les reacutegions de Fermont et de Schefferville les frais de gicircte et couvert seront entiegraverement

agrave la charge de lrsquoemployeur




Section XXIV


6) Maintien de lrsquoindemniteacute Lrsquoemployeur continue de verser lrsquoindemniteacute de chambre et

pension pour les jours de travail perdus par un salarieacute au cours des sept jours suivant la date

agrave laquelle il a subi un accident qui ne neacutecessite pas son hospitalisation mais seulement des

traitements durant ces jours Cette indemniteacute est verseacutee pourvu que le salarieacute ne quitte pas

lrsquoendroit pour lequel il perccediloit une telle indemniteacute et pourvu qursquoil soumette sur demande de

lrsquoemployeur une attestation meacutedicale confirmant son incapaciteacute

61) Regravegle particuliegravere Tout salarieacute qui accepte de prendre chambre et pension agrave plus de

120 kilomegravetres de son domicile et dont le chantier est situeacute agrave plus de 60 kilomegravetres du lieu

de reacutesidence temporaire a droit agrave un moyen de transport fourni par lrsquoemployeur ou agrave deacutefaut

aux frais de deacuteplacement preacutevus aux sous-paragraphes a) ou b) du paragraphe 2) en plus de

lrsquoindemniteacute pour frais de deacuteplacement preacutevue aux sous-paragraphes c) d) ou e) du

paragraphe 2)

Lrsquoalineacutea preacuteceacutedent ne srsquoapplique que dans lrsquohypothegravese ougrave le salarieacute ne peut trouver chambre

et pension agrave lrsquointeacuterieur drsquoun rayon de 60 kilomegravetres du chantier et uniquement apregraves que le


7) Calcul de lrsquoindemniteacute Aux fins drsquoapplication du preacutesent article le domicile du salarieacute est

lrsquoadresse exacte ougrave il habite tel que deacutemontreacute par la carte que lui remet la Commission


8) Indemniteacute de transport Lorsqursquoun salarieacute doit agrave la demande de lrsquoemployeur aller

travailler et prendre pension agrave plus de 120 kilomegravetres de son domicile lrsquoemployeur convient

de verser agrave ce salarieacute

a) Agrave titre de temps de transport lrsquoeacutequivalent du temps que met le salarieacute pour se rendre

de son domicile au chantier Lorsqursquoil srsquoagit drsquoun chantier agrave baraquement le temps

de transport est calculeacute entre le domicile du salarieacute et le baraquement Dans ces deux

cas la formule suivante srsquoapplique

la distance entre le domicile du salarieacute et le chantier par le chemin usuellement


_____________ = Temps de transport

80 kilomegravetres

Cependant lorsque lrsquoemployeur deacutetermine lrsquoavion comme moyen de transport il

devra payer le prix de ce transporteur y compris les frais geacuteneacutereacutes par un surplus de

bagages dans la mesure ougrave ces frais additionnels sont attribuables agrave du mateacuteriel relieacute

agrave lrsquoexeacutecution des fonctions (outils vecirctements etc) De plus le temps que met le

salarieacute pour se rendre de son domicile agrave lrsquoaeacuteroport le temps drsquoattente agrave lrsquoaeacuteroport

jusqursquoagrave un maximum de quatre heures par jour pour un maximum de deux jours ainsi

que le temps que met le transporteur pour se rendre agrave destination est reacutemuneacutereacute en

temps de transport au taux de salaire du salarieacute preacutevu aux annexes E-1 E-2 E-3 ou

E-4

Une seule peacuteriode de temps de transport aller-retour en cours drsquoemploi est

rembourseacutee en vertu du preacutesent sous-paragraphe

Toutefois le salarieacute qui est transfeacutereacute drsquoun chantier agrave un autre en cours drsquoemploi

nrsquoaura droit qursquoau paiement du temps de transport pour la distance seacuteparant les

deux chantiers en appliquant la formule de calcul preacutevue ci-haut

Lrsquoindemniteacute agrave titre de temps de transport preacutevue au preacutesent sous-paragraphe est

payable que si lrsquoemployeur fournit le gicircte et le couvert conformeacutement au

paragraphe 4) du preacutesent article De plus le salarieacute qui est transfeacutereacute drsquoun chantier agrave

un autre en cours drsquoemploi et dont la distance seacuteparant les deux chantiers est entre

40 km et 120 km ou si la distance excegravede 120 km et que lrsquoemployeur fournit le gicircte

et le couvert conformeacutement au paragraphe 4) du preacutesent article a droit au paiement

du temps de transport pour la distance seacuteparant les deux chantiers en appliquant la

formule de calcul preacutevue au sous-paragraphe a)

b) Si le temps de transport effectueacute par le salarieacute est infeacuterieur au nombre drsquoheures

comprises dans lrsquohoraire quotidien du chantier ce dernier aura lrsquoopportuniteacute de

compleacuteter sa journeacutee de travail et les heures ainsi travailleacutees seront reacutemuneacutereacutees en

plus des heures de transport Si lrsquoemployeur ne donne pas au salarieacute lrsquoopportuniteacute de

compleacuteter sa journeacutee de travail il versera agrave ce dernier une indemniteacute maximale




Section XXIV


eacutequivalant au nombre drsquoheures comprises dans lrsquohoraire quotidien du chantier agrave son

taux de salaire

Le premier alineacutea du preacutesent paragraphe srsquoapplique uniquement lorsque lrsquoemployeur

fournit le gicircte et le couvert conformeacutement au paragraphe 4) du preacutesent article

c) En cas de deacutepart volontaire ou de congeacutediement du salarieacute ce dernier nrsquoest pas

indemniseacute pour le temps de transport quant agrave son retour du chantier agrave son domicile

d) Le preacutesent article srsquoapplique eacutegalement au salarieacute qui doit demeurer dans un

baraquement de lrsquoemployeur et qui nrsquoest pas couvert par le paragraphe 2) de

lrsquoarticle 2412

9) Agrave lrsquoexception du paragraphe 5) les dispositions du preacutesent article ne srsquoappliquent pas agrave


10) Les dispositions du preacutesent article ne srsquoappliquent pas au frigoriste et au grutier agrave lrsquoemploi

drsquoun locateur de grue ou drsquoun poseur de pilotis

2414 Regravegle particuliegravere Grutier Deacuteplacement de grue Lorsqursquoune grue mobile monteacutee sur

camion doit ecirctre deacuteplaceacutee sur une distance de plus de 80 kilomegravetres de la place drsquoaffaires de

lrsquoemployeur agrave un chantier ou drsquoun chantier agrave un autre et pour laquelle grue un deuxiegraveme homme

est requis lrsquoemployeur deacutefraie le coucirct du transport conformeacutement aux dispositions preacutevues agrave

lrsquoarticle 2406 agrave lrsquoeacutegard du salarieacute qui doit utiliser son veacutehicule pour effectuer tels deacuteplacements

Le deacuteplacement drsquoune grue mobile monteacutee sur camion de la place drsquoaffaires de lrsquoemployeur agrave

un chantier ou drsquoun chantier agrave un autre doit ecirctre effectueacute par un compagnon ou un apprenti du

meacutetier de grutier

La conduite du veacutehicule effectuant le voyage principal drsquoeacutequipements et drsquoaccessoires de la grue

mobile pour laquelle un deuxiegraveme homme est requis doit ecirctre exeacutecuteacutee par le compagnon ou

lrsquoapprenti lors du transport dudit mateacuteriel de la place drsquoaffaires agrave un chantier ou drsquoun chantier agrave

un autre

La conduite drsquoun veacutehicule lourd par un compagnon ou un apprenti de meacutetier de grutier de la place

drsquoaffaires de lrsquoemployeur au chantier ou drsquoun chantier agrave un autre est du temps de travail et doit

ecirctre reacutemuneacutereacute au taux de salaire qui srsquoapplique

2415 Regravegle particuliegravere Meacutecanicien drsquoascenseur

1) Nonobstant le paragraphe 1) de lrsquoarticle 2406 lrsquoemployeur doit verser agrave titre de frais de

deacuteplacement agrave tout salarieacute qui effectue sa journeacutee de travail ou qui beacuteneacuteficie de lrsquoindemniteacute

preacutevue dans le paragraphe 1) de lrsquoarticle 1901 lrsquoune ou lrsquoautre des indemniteacutes suivantes


du chantier


du chantier

c) Un montant de 3509 $ lorsque le domicile du salarieacute est situeacute agrave plus de 72 kilomegravetres

du chantier

d) Un montant de 4369 $ lorsque le domicile du salarieacute est situeacute agrave plus de 88 kilomegravetres

du chantier




2416 Travaux drsquoinstallation de pipeline pour le transport de gaz naturel ou de peacutetrole reacuteseau de

distribution de gaz naturel et reacuteseau drsquoalimentation en gaz naturel

1) Pour tout salarieacute affecteacute aux travaux drsquoinstallation de pipeline pour le transport de gaz naturel ou

de peacutetrole de reacuteseaux de distribution de gaz naturel et reacuteseau drsquoalimentation en gaz naturel agrave

lrsquoexception du soudeur en tuyauterie soudeur distribution et tuyauteur les montants preacutevus

au paragraphe 1) de lrsquoarticle 2406 sont les suivants et ce peu importe les reacutegions




Section XXIV


a) plus de 48 kilomegravetres 2968 $ par jour Ce montant est porteacute agrave 3027 $ agrave compter du


2024

b) plus de 72 kilomegravetres 3819 $ par jour Ce montant est porteacute agrave 3895 $ agrave compter du


2024

c) plus de 88 kilomegravetres 4896 $ par jour Ce montant est porteacute agrave 4994 $ agrave compter du


2024

2) Reacuteseau de distribution de gaz naturel Soudeur en tuyauterie soudeur distribution et

tuyauteur Nonobstant toute autre disposition relative aux frais de deacuteplacement le salarieacute

ci-dessus mentionneacute affecteacute agrave des travaux de distribution de gaz naturel a droit agrave une

indemniteacute de 16450 $ agrave titre de frais de deacuteplacement par jour travailleacute Ce montant est porteacute

agrave 16750 $ agrave compter du 1er mai 2022 agrave 17050 $ agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 17350 $


21) Reacuteseau drsquoalimentation en gaz naturel Soudeur alimentation soudeur en tuyauterie

et tuyauteur 120 kilomegravetres ou plus Nonobstant toute autre disposition relative aux

frais de deacuteplacement lorsque la distance entre le domicile du salarieacute et le chantier est de

120 kilomegravetres ou plus par le chemin usuellement emprunteacute le salarieacute ci-dessus mentionneacute

affecteacute agrave des travaux drsquoalimentation de gaz naturel a droit agrave une indemniteacute de 16450 $ agrave

titre de frais de deacuteplacement par jour travailleacute Ce montant est porteacute agrave 16750 $ agrave compter

du 1er mai 2022 agrave 17050 $ agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 17350 $ agrave compter du 28 avril

2024

3) Travaux drsquoinstallation de pipeline pour le transport de gaz naturel ou de peacutetrole

Soudeur pipeline et tuyauteur Nonobstant toute autre disposition relative aux frais de

deacuteplacement le salarieacute ci-dessus mentionneacute affecteacute agrave des travaux drsquoinstallation de pipeline

pour le transport de gaz naturel ou de peacutetrole a droit agrave une indemniteacute hebdomadaire de

131300 $ agrave titre de frais de deacuteplacement Ce montant est porteacute agrave 1 33800 $ agrave compter du

1er mai 2022 agrave 1 36300 $ agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 1 38800 $ agrave compter du 28 avril

2024 Tout salarieacute dont lrsquohoraire de travail permet drsquoeffectuer une semaine complegravete de

travail en moins de sept jours a droit agrave la pleine compensation Aux fins de lrsquoapplication du

preacutesent paragraphe si le salarieacute nrsquoeffectue pas une semaine complegravete de travail il reccediloit 15

de lrsquoallocation hebdomadaire preacutevue pour chaque jour travailleacute


Grutier meacutecanicien de machines lourdes opeacuterateur drsquoeacutequipement lourd opeacuterateur de

pelles meacutecaniques et manœuvre pipeline Nonobstant toute autre disposition relative aux

frais de deacuteplacement le salarieacute ci-dessus mentionneacute affecteacute agrave des travaux drsquoinstallation de

pipeline pour le transport de gaz naturel ou de peacutetrole a droit agrave une indemniteacute de 15450 $

agrave titre de frais de deacuteplacement par jour travailleacute

Le salarieacute ci-dessus mentionneacute a droit agrave une indemniteacute hebdomadaire de 1 18300 $ agrave titre

de frais de deacuteplacement Tout salarieacute dont lrsquohoraire de travail permet drsquoeffectuer une

semaine complegravete de travail en moins de sept jours a droit agrave la pleine compensation Aux

fins de lrsquoapplication du preacutesent paragraphe si le salarieacute nrsquoeffectue pas une semaine complegravete

de travail il reccediloit 15 de lrsquoallocation hebdomadaire preacutevue pour chaque jour travailleacute

2417 Temps de transport Le montant verseacute agrave titre de temps de transport constitue un

deacutedommagement pour les frais de deacuteplacement encourus par le salarieacute et ne peut ecirctre consideacutereacute

comme un avantage peacutecuniaire pour ce dernier

La preacutesente disposition ne srsquoapplique pas aux salarieacutes mentionneacutes aux annexes E-1 E-2 E-3 E-4

et affecteacutes aux travaux de lignes de transport et de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique postes




Section XXV ndash Dispositions diverses 101

Section XXV

DISPOSITIONS DIVERSES

2501 Outils

1) Fourniture drsquooutils Salarieacute

a) Sauf si autrement preacutevu ci-apregraves tout salarieacute qui exerce un meacutetier fournit ses outils

selon la tradition de son meacutetier

b) Calorifugeur Les outils que le calorifugeur doit fournir apparaissent agrave lrsquoannexe

laquo H raquo

c) Charpentier-menuisier Les outils que le charpentier-menuisier doit fournir

apparaissent agrave lrsquoannexe laquo I raquo

d) Eacutelectricien Les outils que lrsquoeacutelectricien doit fournir apparaissent agrave lrsquoannexe laquo J raquo

e) Ferblantier Les outils que le ferblantier doit fournir apparaissent agrave lrsquoannexe laquo K raquo

f) Ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature) Les outils que le ferrailleur (poseur

drsquoacier drsquoarmature) doit fournir apparaissent agrave lrsquoannexe laquo L raquo

g) Frigoriste Les outils que le frigoriste doit fournir apparaissent agrave lrsquoannexe laquo M raquo

Lrsquoemployeur assume une fois par anneacutee les frais de reacuteparation des outils eacutelectriques et

eacutelectroniques ainsi que des manomegravetres et des boyaux de remplissage Telle reacuteparation

doit ecirctre autoriseacutee au preacutealable par lrsquoemployeur

h) Meacutecanicien en protection-incendie Les outils que le meacutecanicien en protection-

incendie doit fournir apparaissent agrave lrsquoannexe laquo M-1 raquo

i) Meacutecanicien drsquoascenseur Les outils que le meacutecanicien drsquoascenseur doit fournir

apparaissent agrave lrsquoannexe laquo N raquo

j) Monteur-assembleur Les outils que le monteur-assembleur doit fournir

apparaissent agrave lrsquoannexe laquo O raquo

Cependant la cleacute agrave macircchoire (spanner) la cleacute ajustable et la goupille standard (bull

pin) seront remplaceacutees par lrsquoemployeur srsquoils sont briseacutes lors de lrsquoexercice du meacutetier

sur le chantier

k) Poseur de revecirctements souples Les outils que le poseur de revecirctements souples doit

fournir apparaissent agrave lrsquoannexe laquo P raquo

l) Poseur de systegravemes inteacuterieurs Les outils que le poseur de systegravemes inteacuterieurs doit

fournir apparaissent agrave lrsquoannexe laquo Q raquo

Les salarieacutes doivent fournir un tournevis eacutelectrique agrave batterie (incluant deux batteries)

une toupie agrave gypse (drywall router) et une extension de cent pieds Lrsquoemployeur verse

agrave ces salarieacutes un montant de 055 $ pour chaque heure effectivement travailleacutee pour

reacutepondre agrave cette obligation Ce montant constitue une indemniteacute pour les frais

encourus par le salarieacute pour fournir les outils eacutenumeacutereacutes ci-dessus et ne peuvent ecirctre

consideacutereacutes comme un avantage peacutecuniaire pour le salarieacute

m) Soudeur en tuyauterie et tuyauteur Pour le tuyauteur seulement agrave lrsquoeacutegard des

travaux de plomberie sanitaire au sens du Code de plomberie (cI-121 r1) les outils

que le salarieacute doit fournir apparaissent agrave la liste contenue agrave lrsquoannexe laquo R raquo

Agrave lrsquoeacutegard des travaux de tuyauterie exeacutecuteacutes dans lrsquoindustrie lourde lrsquoemployeur

fournit au salarieacute tous les outils

n) Monteur-meacutecanicien (vitrier) Les outils que le monteur-meacutecanicien (vitrier) doit

fournir apparaissent agrave lrsquoannexe laquo S raquo

o) Installateur de systegravemes de seacutecuriteacute Les outils que lrsquoinstallateur de systegravemes de

seacutecuriteacute doit fournir apparaissent agrave lrsquoannexe laquo S-1 raquo

2) Fourniture drsquooutils Employeur Lrsquoemployeur doit fournir agrave ses salarieacutes tous les outils

neacutecessaires agrave lrsquoexeacutecution du travail agrave lrsquoexception de ceux indiqueacutes au paragraphe 1)

3) Lignes de transport et de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique postes drsquoeacutenergie eacutelectrique

reacuteseau de communication tours de communication et cateacutenaires Lrsquoemployeur doit

fournir au salarieacute travaillant avec des outils vivitechniques (hot line tools) outils TST

(travaux sous tension) une paire de lunettes de seacutecuriteacute teinteacutees et neutres Une seule paire

sera fournie pour la dureacutee du chantier Le salarieacute doit les remettre agrave lrsquoemployeur sinon il en

paiera le coucirct




Section XXV


Lrsquoemployeur doit fournir gratuitement la courroie de seacutecuriteacute pour les monteurs le harnais

de seacutecuriteacute lrsquoabsorbeur drsquoeacutenergie le coulisseau et lrsquoenrouleur-deacuterouleur lorsque de tels

eacutequipements sont requis en vertu du Code de seacutecuriteacute pour les travaux de construction ou

exigeacutes par le client de lrsquoemployeur

De plus lrsquoemployeur remplace les outils et eacutequipements si un bris survient par des outils et

eacutequipements de mecircme valeur et de mecircme qualiteacute

Lrsquoemployeur peut se soustraire de son obligation de fournir le harnais de seacutecuriteacute de monteur

de lignes en versant une indemniteacute de 100 $ lrsquoheure travailleacutee Degraves que le salarieacute doit

utiliser le harnais de seacutecuriteacute pendant la semaine de travail lrsquoindemniteacute doit ecirctre payeacutee pour

un minimum de vingt heures par semaine

Ce montant est payeacute comme une indemniteacute Il constitue un deacutedommagement pour les frais

encourus par le salarieacute et il ne peut ecirctre consideacutereacute comme un avantage peacutecuniaire pour ce

dernier

Lrsquoemployeur doit fournir au salarieacute les gants de travail adapteacutes selon le climat et la nature

des travaux

4) Scaphandrier (plongeur professionnel) Fourniture drsquoeacutequipements Lrsquoemployeur doit

fournir les ceintures de plomb les palmes et les gants de plongeacutee de mecircme que les eacuteleacutements

et piegraveces neacutecessaires agrave la reacuteparation du vecirctement de plongeacutee et ses accessoires (valves et

fermeture-eacuteclair) en cas de bris directement relieacutes aux travaux exeacutecuteacutes chez lrsquoemployeur agrave

lrsquoexception de lrsquousure normale

5) Clause de responsabiliteacute Lorsque lrsquoemployeur fournit des outils instruments ou

eacutequipements agrave son salarieacute ce dernier doit en faire un bon usage les remiser agrave lrsquoendroit

deacutesigneacute par lrsquoemployeur et les rendre agrave lrsquoemployeur en bon eacutetat compte tenu de lrsquousure

normale Le salarieacute qui deacuteroge au preacutesent paragraphe peut se voir imposer une mesure

disciplinaire

2502 Louage et affucirctage drsquooutils

1) Lrsquoemployeur ne peut louer agrave un salarieacute des outils ou des accessoires de travail

2) Lrsquoemployeur doit fournir gratuitement agrave son salarieacute les services drsquoaffucirctage drsquooutils

Lrsquoaffucirctage est effectueacute par un salarieacute du meacutetier concerneacute lorsque fait sur les lieux du travail

2503 Remisage drsquooutils et de vecirctements de travail Lrsquoemployeur doit mettre agrave la disposition de ses

salarieacutes un endroit facile drsquoaccegraves fermant agrave clef et chauffeacute pour leur permettre de remiser leurs

outils et vecirctements de travail

2504 Perte drsquooutils et vecirctements de travail


a) Le salarieacute doit agrave la demande de lrsquoemployeur et sur une formule fournie agrave cet effet par

celui-ci remettre agrave son employeur un inventaire agrave jour de ses outils personnels agrave son

arriveacutee sur le chantier Lrsquoemployeur peut en tout temps veacuterifier lrsquoauthenticiteacute de cet

inventaire

b) Le salarieacute doit collaborer avec lrsquoemployeur pour eacutetablir la valeur de tels outils

c) Agrave la suite drsquoun incendie drsquoun vol ou drsquoun accident lrsquoemployeur doit remplacer tous

les outils et les vecirctements dont le salarieacute a subi la perte par des outils et des vecirctements

de mecircme valeur neufs et de mecircme qualiteacute Dans le cas drsquoune faillite drsquoun employeur

le fonds speacutecial drsquoindemnisation rembourse les pertes au salarieacute

d) Agrave la demande de lrsquoemployeur le salarieacute a le fardeau de faire la preuve suffisante de la

perte qursquoil a subie




Section XXV


2) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel)

a) Le salarieacute doit remettre agrave son employeur srsquoil lui demande un inventaire agrave jour de ses

outils personnels agrave son arriveacutee sur le lieu de travail Lrsquoemployeur peut en tout temps

veacuterifier lrsquoauthenticiteacute de cet inventaire

b) Lorsque le salarieacute travaille dans des conditions particuliegraveres et que son coffre ou ses

outils ou ses vecirctements de travail sont deacuteteacuterioreacutes au cours de lrsquoexeacutecution de son travail

ou par des produits lrsquoemployeur deacutedommagera le salarieacute ou remplacera le coffre les

outils ou les vecirctements de travail pour valeur eacutequivalente

c) Agrave la suite drsquoun incendie ou drsquoun vol par effraction lrsquoemployeur doit deacutedommager le

salarieacute ou remplacer par des outils ou vecirctements de travail de mecircme valeur jusqursquoagrave

concurrence de 2 000 $ pour toute perte reacuteelle relative agrave son coffre ou ses outils ou ses

vecirctements de travail remiseacutes selon lrsquoarticle 2503



3) Regravegle particuliegravere Poseur de systegravemes inteacuterieurs Le salarieacute doit remettre agrave son

employeur un inventaire agrave jour de ses outils personnels agrave son arriveacutee sur le chantier

Lrsquoemployeur peut en tout temps veacuterifier lrsquoauthenticiteacute de cet inventaire

Dans le cas ougrave le salarieacute a remis agrave son employeur lrsquoinventaire preacutevu agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent et

agrave la suite drsquoun incendie ou drsquoun vol par effraction lrsquoemployeur doit deacutedommager le salarieacute

ou remplacer par des outils ou vecirctements de mecircme valeur jusqursquoagrave concurrence de 600 $ pour

toute perte reacuteelle relative agrave ses outils ou vecirctements de travail Agrave la demande de lrsquoemployeur

le salarieacute a le fardeau de faire preuve suffisante de la perte qursquoil a subie

4) Regravegle particuliegravere Soudeur en tuyauterie et tuyauteur


outils personnels agrave son arriveacutee sur le chantier Lrsquoemployeur peut en tout temps veacuterifier

lrsquoauthenticiteacute de cet inventaire

b) Le salarieacute doit fournir les piegraveces justificatives neacutecessaires pour eacutetablir la valeur de tels

outils

c) Dans le cas ougrave le salarieacute a remis agrave son employeur lrsquoinventaire preacutevu au preacutesent

paragraphe et agrave la suite drsquoun incendie ou drsquoun vol par effraction lrsquoemployeur doit

deacutedommager le salarieacute ou remplacer par des outils ou vecirctements de mecircme valeur

jusqursquoagrave concurrence de 300 $ pour le soudeur en tuyauterie et le tuyauteur affecteacutes agrave

des travaux dans lrsquoindustrie lourde et de 400 $ dans les autres cas pour toute perte

reacuteelle relative agrave ses outils ou vecirctements de travail remiseacutes Le salarieacute assume le premier

25 $ de la perte subie

Agrave la demande de lrsquoemployeur le salarieacute a le fardeau de faire la preuve suffisante de la


2505 Transport drsquooutils Meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) et meacutecanicien de

machines lourdes

a) Lorsqursquoagrave la demande de son employeur un meacutecanicien industriel ou un meacutecanicien de machines

lourdes doit se rendre sur un chantier de construction en utilisant les services drsquoun transporteur

public ce salarieacute doit dresser un inventaire complet et exact de son coffre drsquooutils en inscrivant

la marque la quantiteacute la grosseur et les autres caracteacuteristiques essentielles agrave lrsquoidentification

exacte de chaque outil Cet inventaire du coffre drsquooutils doit ecirctre remis agrave lrsquoemployeur avant le

transport et ce dernier peut exiger des preuves compleacutementaires jugeacutees utiles

Lrsquoemployeur en plus de payer le coucirct du transport aller et retour du coffre et des outils est

responsable des dommages ou pertes de ce coffre ou outils et doit rembourser le salarieacute pour

ces dommages ou pertes

De plus si des retards surviennent dans la livraison du coffre drsquooutils lrsquoemployeur doit affecter

ce salarieacute agrave des tacircches relevant de son meacutetier et le salarieacute doit les exeacutecuter Drsquoautre part si le

salarieacute ne peut reacutecupeacuterer son coffre drsquooutils la premiegravere journeacutee ouvrable qui suit son retour

lrsquoemployeur verse pour chaque jour de retard lrsquoeacutequivalent du salaire qursquoaurait gagneacute ce salarieacute

jusqursquoagrave concurrence de cinq jours Cependant ce salarieacute peut ecirctre affecteacute par lrsquoemployeur agrave des

tacircches relevant de son meacutetier pour cette peacuteriode et le salarieacute doit les exeacutecuter




Section XXV


Cependant agrave deacutefaut par le salarieacute de dresser lrsquoinventaire ci-dessus preacutevu et de le remettre agrave

lrsquoemployeur avant le transport lrsquoemployeur nrsquoa pas agrave payer le coucirct du transport ni agrave

indemniser le salarieacute pour tout dommage perte ou retard

Dans tous les cas lrsquoemployeur peut transporter lui-mecircme le coffre drsquooutils du salarieacute et dans

ce cas il srsquoen rend responsable

b) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien de machines lourdes En plus de ce qui est preacutevu au

paragraphe a) si le meacutecanicien de machines lourdes ne peut reacutecupeacuterer son coffre drsquooutils la

dixiegraveme journeacutee ouvrable qui suit son retour lrsquoemployeur doit deacutedommager le salarieacute pour

la perte du coffre ou des outils ou bien les remplacer

Si le coffre ou les outils sont eacuteventuellement retrouveacutes dans le mecircme eacutetat qursquoils eacutetaient au

moment de la perte le salarieacute est tenu de rembourser agrave lrsquoemployeur le montant qui a eacuteteacute

alloueacute ou lui remettre le coffre ou les outils de remplacement

2506 Soudure


a) Lorsqursquoun soudeur doit agrave la demande de son employeur et agrave cause des exigences du

travail qui lui est assigneacute subir lrsquoexamen en vertu de la Loi sur les appareils sous

pression (LRQ c A-2001) ou renouveler son certificat acquis du laquo Canadian

Welding Bureau raquo lrsquoemployeur assume les frais drsquoinscription agrave ces examens et le

temps neacutecessaire et les frais de deacuteplacement relieacutes agrave tel examen

b) Si un soudeur agrave haute pression doit sur lrsquoordre de son employeur passer une eacutepreuve

secondaire drsquohabiliteacute ce dernier doit payer au salarieacute le temps neacutecessaire pour passer

une telle eacutepreuve agrave son taux de salaire et rembourser tous frais de deacuteplacement agrave cet

effet

c) Le soudeur qui subit un examen obtient de son employeur sur demande lors de sa

mise agrave pied une copie du rapport drsquoexamen

d) Lorsqursquoil soude un joint agrave haute pression le soudeur ne peut ecirctre affecteacute agrave un autre

travail avant drsquoavoir termineacute une passe de soudure

e) Lrsquoeacutelectricien fait le raccord de la machine agrave souder agrave la boicircte de deacuterivation Agrave moins

que des reacuteparations ne soient neacutecessaires la machine agrave souder en marche est sous la

seule surveillance du soudeur

11) Regravegle particuliegravere Charpentier-menuisier

a) Lrsquoemployeur est tenu de verser agrave la Commission avec son rapport mensuel une

somme de 001 $ pour chaque heure travailleacutee par chacun de ses salarieacutes ci-dessus

mentionneacutes au cours du mois preacuteceacutedant son rapport

En raison des sommes accumuleacutees dans le fond de qualification lrsquoemployeur obtient

un congeacute de paiement de cette somme pour la dureacutee de la preacutesente convention

collective

b) Les sommes ainsi perccedilues constituent un fonds de qualification de soudage du meacutetier

de charpentier-menuisier dont la Commission est fiduciaire et qursquoelle administre le cas

eacutecheacuteant uniquement en conformiteacute aux modaliteacutes eacutecrites par le sous-comiteacute

professionnel du meacutetier de charpentier-menuisier creacuteeacute en vertu de lrsquoarticle 1812 de la

Loi Ce fonds speacutecial drsquoindemnisation est employeacute uniquement pour indemniser le

reacutepondant et le salarieacute ou lrsquoorganisme accreacutediteacute pour les frais drsquoinscription le temps

neacutecessaire et les frais de deacuteplacement relieacutes agrave lrsquoobtention ou au renouvellement de son

certificat eacutemis par le laquo Canadian Welding Bureau raquo ou sous toutes autres normes

nationales ou internationales reconnues dans les limites preacutevues dans le sous-

paragraphe c)

c) Le fonds de qualification de soudage du meacutetier de charpentier-menuisier rembourse

i) au reacutepondant ou agrave lrsquoorganisme accreacutediteacute les frais de preacuteparation des eacutepreuves

quels que soient les reacutesultats obtenus pour chaque salarieacute inscrit agrave lrsquoune ou

lrsquoautre des eacutepreuves correspondant au proceacutedeacute de soudure relieacute aux normes

eacutenumeacutereacutees preacuteceacutedemment




Section XXV


ii) au salarieacute les frais de deacuteplacement incluant les frais de kilomeacutetrage selon les

dispositions de lrsquoarticle 2402 3) Les frais de repas et drsquoheacutebergement srsquoil y a

lieu sont rembourseacutes jusqursquoagrave concurrence de 250 $ par jour sur la preacutesentation

des piegraveces justificatives De plus une perte de salaire attesteacutee par son employeur

peut ecirctre rembourseacutee agrave son taux de salaire pour un maximum de deux jours

ouvrables Le remboursement effectueacute au salarieacute est conditionnel agrave la reacuteussite

de lrsquoune ou lrsquoautre des eacutepreuves qui lui ont eacuteteacute administreacutees correspondant agrave

lrsquoun des proceacutedeacutes de soudage reconnus par le meacutetier reacutefeacuterence (1-2-3 ou 4)

positions du CWB et au plus deux fois par anneacutee

Agrave lrsquoexpiration de la preacutesente convention collective les parties conviennent de proceacuteder agrave une

eacutevaluation de la situation financiegravere de ce fonds et drsquoeacutetablir et mettre en place des

meacutecanismes de controcircle pouvant aller jusqursquoagrave un congeacute de cotisation

2) Regravegle particuliegravere Chaudronnier et soudeur en chaudronnerie


somme de 003 $ pour chaque heure travailleacutee par chacun des salarieacutes ci-dessus


b) Les sommes ainsi perccedilues constituent un fonds de qualification de soudage dont la

Commission est fiduciaire et qursquoelle administre le cas eacutecheacuteant uniquement en

conformiteacute aux modaliteacutes eacutecrites par le sous-comiteacute professionnel du meacutetier de

chaudronnier creacuteeacute en vertu de lrsquoarticle 1812 de la loi Ce fonds speacutecial

drsquoindemnisation est employeacute uniquement pour indemniser le salarieacute pour les frais

drsquoinscription le temps neacutecessaire et les frais de deacuteplacement relieacutes au renouvellement

de son certificat eacutemis par le laquo Canadian Welding Bureau raquo et celui eacutemis en vertu de la

Loi sur les appareils sous pression (LRQ c A-2001) dans les limites preacutevues dans

le sous-paragraphe c) De plus les coucircts inheacuterents agrave lrsquoexamen pour le reacutepondant

deacutesigneacute sont rembourseacutes au syndicat ou agrave lrsquounion lorsque le groupe passant lrsquoexamen

est drsquoau moins de 10 chaudronniers

c) Le fonds de qualification de soudage rembourse le salarieacute qui reacuteussit lrsquoexamen de

renouvellement et obtient un nouveau certificat CWB quatre positions ou qui reacuteussit

lrsquoexamen et obtient un nouveau certificat eacutemis en vertu de la Loi sur les appareils sous

pression (LRQ c A-2001) les frais drsquoinscription les frais de deacuteplacement et le

temps neacutecessaire le tout jusqursquoagrave concurrence de 600 $ Ce montant peut ecirctre hausseacute

jusqursquoagrave 700 $ sur reacutesolution du sous-comiteacute professionnel du meacutetier pendant la dureacutee

de la convention collective En cas drsquoeacutechec du salarieacute le fonds de qualification de

soudage rembourse les frais encourus jusqursquoagrave concurrence de 150 $



somme de 001 $ pour chaque heure travailleacutee par chacun des salarieacutes au cours du

mois preacuteceacutedant son rapport Cependant eacutetant donneacute que le fonds de qualification de

soudage du meacutetier drsquoeacutelectricien deacutepasse 600 000 $ au moment de la signature de la

preacutesente convention lrsquoemployeur obtient un congeacute de paiement de cette somme pour

la dureacutee de la preacutesente convention afin de rencontrer lrsquoobligation preacutevue au

paragraphe b) de lrsquoarticle 2807 Lors de la signature de la convention qui suivra la

preacutesente convention si le fonds de qualification de soudage du meacutetier drsquoeacutelectricien a

diminueacute en deccedilagrave de 400 000 $ la somme de 001 $ cessera drsquoecirctre verseacutee agrave la caisse

suppleacutementaire de preacutevoyance collective et sera de nouveau verseacutee au fonds de

qualification de soudage du meacutetier drsquoeacutelectricien


drsquoeacutelectricien dont la Commission est fiduciaire et qursquoelle administre le cas eacutecheacuteant

uniquement en conformiteacute aux modaliteacutes eacutecrites par le sous-comiteacute professionnel du

meacutetier drsquoeacutelectricien creacuteeacute en vertu de lrsquoarticle 1812 de la loi Ce fonds speacutecial

drsquoindemnisation est employeacute uniquement pour indemniser le salarieacute le reacutepondant ou

lrsquoorganisme accreacutediteacute pour les frais drsquoinscription le temps neacutecessaire et les frais de

deacuteplacement relieacutes au preacutetest agrave lrsquoobtention ou au renouvellement de son certificat eacutemis

par le laquo Canadian Welding Bureau raquo ou sous toutes autres normes nationales ou

internationales reconnues dans les limites preacutevues dans le sous-paragraphe c)

c) Le fonds de qualification de soudage du meacutetier drsquoeacutelectricien rembourse




Section XXV


i) au reacutepondant ou agrave lrsquoorganisme accreacutediteacute les frais de passation des eacutepreuves

quels que soient les reacutesultats obtenus par chaque salarieacute inscrit agrave lrsquoune ou lrsquoautre

des eacutepreuves correspondant aux proceacutedeacutes de soudure relieacutes aux normes

eacutenonceacutees preacuteceacutedemment

ii) au salarieacute des frais de deacuteplacement incluant les frais de kilomeacutetrage selon les


lieu sont rembourseacutes jusqursquoagrave concurrence de 200 $ par jour sur preacutesentation de

piegraveces justificatives De plus le remboursement drsquoune perte de salaire attesteacutee

par son employeur au taux de salaire applicable pour un maximum de

deux jours ouvrables

Le remboursement effectueacute au salarieacute est conditionnel agrave la reacuteussite de lrsquoune ou

lrsquoautre des eacutepreuves qui lui ont eacuteteacute administreacutees correspondant agrave lrsquoun des

proceacutedeacutes de soudage reconnu pour le meacutetier En cas drsquoeacutechec de toutes les

eacutepreuves le salarieacute a droit agrave un maximum de 50 $ par jour comme indemniteacute

d) Le fonds de qualification de soudage du meacutetier drsquoeacutelectricien est geacutereacute par le sous-comiteacute

professionnel du meacutetier drsquoeacutelectricien

4) Regravegle particuliegravere Ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature)



mentionneacutes au cours du mois preacuteceacutedant son rapport En raison du surplus accumuleacute

dans le preacutesent fonds de qualification de soudage lrsquoemployeur a congeacute de cotisation

(002 $) jusqursquoau renouvellement de la convention collective 2021-2025



conformiteacute aux modaliteacutes eacutecrites par le sous-comiteacute professionnel des meacutetiers

respectifs ci-dessus mentionneacutes creacuteeacute en vertu de lrsquoarticle 1812 de la loi Chacun de

ces fonds speacuteciaux drsquoindemnisation est employeacute uniquement pour indemniser le

salarieacute pour les frais drsquoinscription le temps neacutecessaire et les frais de deacuteplacement relieacutes

agrave lrsquoobtention ou au renouvellement de son certificat eacutemis par le laquo Canadian Welding

Bureau raquo dans les limites preacutevues dans le sous-paragraphe c)

c) Le fonds de qualification de soudage rembourse au salarieacute qui reacuteussit lrsquoexamen pour

lrsquoobtention ou le renouvellement drsquoun certificat deux positions du Bureau canadien de

la soudure les frais drsquoinscription les frais de deacuteplacement et le temps neacutecessaire

lorsqursquoil est agrave lrsquoemploi drsquoun employeur le tout jusqursquoagrave concurrence de 300 $ Le

montant de 300 $ peut ecirctre hausseacute jusqursquoagrave 500 $ sur reacutesolution du sous-comiteacute

professionnel du meacutetier pendant la dureacutee de la convention collective

Le salarieacute doit fournir les preuves justificatives neacutecessaires pour eacutetablir la reacuteussite de

lrsquoexamen et les deacutebourseacutes encourus

5) Regravegle particuliegravere Ferblantier






collective


de ferblantier dont la Commission est fiduciaire et qursquoelle administre le cas eacutecheacuteant


meacutetier de ferblantier creacuteeacute en vertu de lrsquoarticle 1812 de la loi Ce fonds speacutecial

drsquoindemnisation est employeacute uniquement pour indemniser le reacutepondant et le salarieacute ou


deacuteplacement relieacutes agrave lrsquoobtention ou au renouvellement de son certificat eacutemis par le

laquo Canadian Welding Bureau raquo ou sous toutes autres normes nationales ou


c) Le fonds de qualification de soudage du meacutetier de ferblantier rembourse




Section XXV







dispositions de larticle 2402 3) Les frais de repas et drsquoheacutebergement srsquoil y a








d) Le fonds de qualification de soudage du meacutetier de ferblantier est geacutereacute par le sous-

comiteacute professionnel du meacutetier de ferblantier Les frais de deacuteplacement seront

augmenteacutes de 25 par anneacutee pendant la dureacutee de la convention collective








meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) creacuteeacute en vertu de lrsquoarticle 1812 de la

loi Ce fonds speacutecial drsquoindemnisation est employeacute uniquement pour indemniser le


agrave son certificat quatre positions eacutemis par le Bureau canadien de la soudure dans les

limites preacutevues dans le sous-paragraphe c) De plus les coucircts inheacuterents agrave lrsquoexamen

pour le reacutepondant deacutesigneacute sont rembourseacutes au syndicat ou agrave lrsquounion


lrsquoobtention ou le renouvellement drsquoun certificat quatre positions du Bureau canadien

de la soudure les montants suivants

i) pour lrsquoobtention initiale du certificat seuls les frais drsquoinscription sont

rembourseacutes jusqursquoagrave concurrence de 400 $

ii) pour le renouvellement du certificat les frais drsquoinscription les frais de

deacuteplacement et le temps neacutecessaire lorsqursquoil est agrave lrsquoemploi drsquoun employeur le

tout jusqursquoagrave concurrence de 450 $


lrsquoexamen et le cas eacutecheacuteant les deacutebourseacutes encourus

7) Regravegle particuliegravere Monteur-assembleur



mentionneacutes au cours du mois preacuteceacutedant son rapport Ce montant sera porteacute agrave 004 $ agrave

compter du 1er mai 2022





ces fonds de qualification de soudage est employeacute uniquement pour indemniser le





lrsquoobtention drsquoun certificat deux positions ou plus du Bureau canadien de la soudure ou

pour le renouvellement drsquoun certificat du Bureau canadien de la soudure les frais

drsquoinscription les frais de deacuteplacement et le temps neacutecessaire lorsqursquoil est agrave lrsquoemploi

drsquoun employeur le tout jusqursquoagrave concurrence de 500 $ Le montant de 500 $ peut ecirctre




Section XXV


hausseacute jusqursquoagrave 700 $ sur reacutesolution du sous-comiteacute professionnel du meacutetier pendant la

dureacutee de la convention collective



Nonobstant ce qui preacutecegravede en cas drsquoeacutechec de lrsquoexamen le fond de qualification de

soudage rembourse au salarieacute les frais drsquoinscription agrave lrsquoexamen Ce remboursement

peut se faire une seule fois par salarieacute par anneacutee civile

8) Regravegle particuliegravere Soudeur en tuyauterie soudeur pipeline soudeur alimentation

soudeur distribution et tuyauteur




b) Les sommes ainsi perccedilues constituent un fonds de qualification de soudage Le fonds

de qualification de soudage est employeacute pour indemniser le salarieacute pour les frais

drsquoinscription le temps neacutecessaire et les frais de deacuteplacement au renouvellement de son

certificat eacutemis en vertu de la Loi sur les appareils sous pression (LRQ c A-2001)

ainsi que lrsquoinscription agrave lrsquoexamen de soudage sur appareils sous pression Classe B

dans les limites preacutevues au sous-paragraphe c) Ce fonds de qualification sert aussi

aux apprentis tuyauteurs pour lrsquoexamen de plomberie ou de chauffage reacuteussi Le fonds

de qualification de soudage est employeacute pour indemniser lrsquoapprenti tuyauteur pour les

frais drsquoinscription le temps neacutecessaire et les frais de deacuteplacement Les sommes

perccedilues constituent eacutegalement un fonds pour les tuyauteurs en vue du renouvellement

de leur qualification de Gaz TAG-1 TAG-2 TAG-3 et TAG-4 La Commission est

fiduciaire et administre le cas eacutecheacuteant uniquement en conformiteacute aux modaliteacutes

convenues par le sous-comiteacute professionnel du meacutetier et de lrsquooccupation ci-haut

mentionneacutes creacuteeacute en vertu de lrsquoarticle 1812 de la Loi

c) Le fonds de qualification de soudage rembourse au salarieacute qui reacuteussit lrsquoexamen de

renouvellement et obtient un nouveau certificat eacutemis en vertu de la Loi sur les

appareils sous pression (LRQ c A-2001) les frais drsquoinscription les frais de

deacuteplacement et le temps neacutecessaire lorsqursquoil est agrave lrsquoemploi drsquoun employeur le tout

jusqursquoagrave concurrence de 500 $

2507 Preacutefeacuterence drsquoembauche

1) Regravegle geacuteneacuterale Lrsquoemployeur qui embauche un magasinier un gardien ou un chauffeur

classe IV doit accorder la preacutefeacuterence drsquoembauche au salarieacute qui pour raison drsquoacircge (50 ans et

plus) ou drsquoincapaciteacute ne peut exercer son meacutetier sa speacutecialiteacute ou son occupation pourvu

qursquoil soit apte agrave effectuer le travail demandeacute

Lrsquoemployeur qui retient les services drsquoun magasinier en vertu de lrsquoalineacutea preacuteceacutedent doit

choisir un salarieacute dont le meacutetier la speacutecialiteacute ou lrsquooccupation correspond agrave celui exerceacute par

la majoriteacute des salarieacutes qui sont agrave son emploi

Nonobstant les sous-paragraphes preacuteceacutedents lrsquoemployeur peut y affecter un salarieacute de la

construction qui aurait subi un accident de travail dans son entreprise

2) Regravegle particuliegravere Calorifugeur Lrsquoemployeur qui embauche un salarieacute dont la principale

fonction consiste agrave effectuer sur le chantier des travaux de distribution et de preacuteparation de

mateacuteriel relatif au meacutetier de calorifugeur doit accorder preacutefeacuterence drsquoembauche au

calorifugeur qui pour raison drsquoacircge (50 ans et plus) ou drsquoincapaciteacute ne peut exercer son

meacutetier pourvu qursquoil soit apte agrave effectuer le travail demandeacute

3) Regravegle particuliegravere Eacutelectricien Lrsquoemployeur eacutelectricien qui a un magasinier pour

distribuer du mateacuteriel utile aux travaux drsquoeacutelectriciteacute doit employer en tout temps un

eacutelectricien acircgeacute de 50 ans et plus ou un eacutelectricien qui souffre drsquoune incapaciteacute et ne peut

exercer son meacutetier drsquoeacutelectricien pourvu qursquoil soit apte agrave effectuer le travail demandeacute Ce

salarieacute doit ecirctre reacutemuneacutereacute au taux de salaire de lrsquoeacutelectricien

Le preacutesent paragraphe ne doit pas avoir pour effet drsquoentraicircner la mise agrave pied drsquoun salarieacute deacutejagrave

en poste ni de forcer un employeur agrave se pourvoir drsquoun magasinier srsquoil ne le deacutesire pas




Section XXV


Les preacutefeacuterences drsquoembauche eacutedicteacutees par le preacutesent paragraphe srsquoappliquent dans la seule

mesure ougrave elles sont conciliables avec le Regraveglement sur lrsquoembauche et la mobiliteacute de la main-

drsquoœuvre

4) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) Lrsquoemployeur qui

embauche un salarieacute dont le travail consiste agrave preacuteparer agrave reacuteparer ou agrave distribuer du mateacuteriel

ou des outils relatifs au meacutetier de meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) doit

accorder la preacutefeacuterence drsquoembauche au meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) qui

pour raison drsquoacircge (50 ans et plus) ou drsquoincapaciteacute ne peut exercer son meacutetier pourvu qursquoil

soit apte agrave effectuer le travail demandeacute Lrsquoapplication du preacutesent paragraphe ne doit pas avoir

pour effet drsquoobliger lrsquoemployeur agrave embaucher un deuxiegraveme magasinier lorsque plusieurs

meacutetiers seront desservis par ce salarieacute

5) Regravegle particuliegravere Tuyauteur et soudeur en tuyauterie Lrsquoemployeur qui deacutecide

drsquoembaucher un magasinier appeleacute agrave distribuer entre autres du mateacuteriel ou des outils utiles agrave

des travaux de tuyauterie doit engager un tuyauteur ou un soudeur en tuyauterie et doit

srsquoassurer que ce dernier est acircgeacute drsquoau moins cinquante ans ou atteint drsquoincapaciteacute Ce

magasinier doit ecirctre reacutemuneacutereacute au taux reconnu agrave la convention collective pour lrsquoexercice du

meacutetier de tuyauteur ou de soudeur en tuyauterie

2508 Lignes de transport et de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique postes drsquoeacutenergie eacutelectrique

reacuteseaux de communication tours de communication et cateacutenaires Lrsquoemployeur doit rendre

disponible sans frais un moyen de transport dont il dispose aux repreacutesentants du groupe syndical

majoritaire afin que ces derniers puissent rencontrer les salarieacutes de lrsquoemployeur aux endroits

inaccessibles par veacutehicule reacutegulier Lrsquoutilisation drsquoun tel moyen de transport doit correspondre

avec les opeacuterations normales du chantier

Lrsquoemployeur doit ecirctre aviseacute au moins trois jours agrave lrsquoavance drsquoune telle demande Lrsquoemployeur

doit aux mecircmes conditions rendre disponibles le gicircte et le couvert agrave ces repreacutesentants et ce agrave un

coucirct raisonnable

2509 Lignes de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique et postes de distribution Prioriteacute drsquoemploi

1) La prioriteacute drsquoemploi des salarieacutes effectuant les travaux mentionneacutes en titre est deacutecrite dans

la sous-annexe C de lrsquoannexe B

2) Le salarieacute qui possegravede 1 000 heures et plus drsquoexpeacuterience comme monteur sur les travaux de

lignes de transport drsquoeacutenergie eacutelectrique postes drsquoeacutenergie eacutelectrique et reacuteseaux de

communication sera classeacute comme monteur 3e classe sur les travaux de distribution degraves qursquoil

aura travailleacute 1 000 heures sur ces travaux

3) Occupations exclusives Lignes de transport et de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique


cateacutenaires

a) Un employeur ne peut embaucher ou affecter un deacutetenteur drsquoun certificat de

compeacutetence compagnon pour exeacutecuter des tacircches relevant du monteur de lignes des

aide-monteurs des eacutemondeurs des assembleurs des monteurs laquo T raquo des apprentis

monteurs laquo T raquo et des tireurs de cacircbles viseacutes aux annexes E-1 E-2 E-3 et E-4

b) Nul ne peut revendiquer un emploi dans une des disciplines eacutenumeacutereacutees au sous-

paragraphe a) agrave moins drsquoy avoir enregistreacute des heures agrave la Commission de la

construction du Queacutebec

c) Lors de peacutenurie de main-drsquoœuvre tout nouveau salarieacute mentionneacute au sous-

paragraphe a) ci-dessus devra avoir compleacuteteacute un cours de formation professionnelle

en montage de lignes ou avoir acquis une formation eacutequivalente

2510 Eacutequipe de montage Monteur-assembleur

Les travaux drsquoeacuterection ou de montage doivent ecirctre exeacutecuteacutes par une eacutequipe composeacutee drsquoau moins

quatre monteurs-assembleurs et drsquoun chef de groupe

Toutefois le premier alineacutea ne srsquoapplique pas aux travaux exeacutecuteacutes agrave lrsquoaide drsquoun camion avec

flegraveche (boom truck)




Section XXV


2511 Directive Toute directive doit ecirctre communiqueacutee au salarieacute en franccedilais De plus tout document

que le salarieacute doit compleacuteter signer ou dont il doit prendre connaissance doit ecirctre reacutedigeacute en

franccedilais

2512 Regravegle particuliegravere Grutier agrave lrsquoemploi drsquoun locateur de grue Personne-ressource Lorsque

lrsquoemployeur a agrave son emploi sept salarieacutes ou plus ou qursquoil emploie sept salarieacutes ou plus dans une

succursale les salarieacutes pourront deacutesigner lrsquoun de ceux-ci afin drsquoagir agrave titre de personne-ressource

pour discuter de tout problegraveme en relation avec lrsquoapplication de la convention collective et la santeacute

et la seacutecuriteacute des salarieacutes

2513 Regravegle particuliegravere Scaphandrier (plongeur professionnel) Le scaphandrier est reacutemuneacutereacute agrave

85 du taux de salaire pour les 2 000 premiegraveres heures enregistreacutees agrave la Commission de la

construction du Queacutebec (CCQ) comme scaphandrier sous le code 752 Pour lrsquoapplication du taux

de salaire ce salarieacute est consideacutereacute comme un scaphandrier classe 2

2514 Regravegle particuliegravere Tuyauteur soudeur pipeline et soudeur distribution affecteacute aux travaux

drsquoinstallation de pipeline pour le transport de gaz naturel ou de peacutetrole et reacuteseau de

distribution de gaz naturel La composition des eacutequipes de travail effectueacutee par lrsquoemployeur

doit se faire en collaboration avec le repreacutesentant du groupe syndical majoritaire

2515 Regravegle particuliegravere Ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature) Le deacutechargement et la mise en

place des eacuteleacutements preacuteassembleacutes tels que poutres colonnes dalles doivent ecirctre faits agrave lrsquoaide drsquoun

appareil de levage agrave moins qursquoil srsquoagisse drsquoeacuteleacutements qui peuvent ecirctre raisonnablement manipuleacutes

par un salarieacute ou par une eacutequipe composeacutee drsquoau plus quatre salarieacutes

2516 Clause de responsabiliteacute Manquement agrave lrsquoobligation drsquoassurance et perte du permis de

conduire

a) Lrsquoemployeur qui omet drsquoassurer le veacutehicule de lrsquoentreprise utiliseacute par le salarieacute doit si ce

dernier se voit retirer son permis de conduire pour cause de cette omission indemniser ledit

salarieacute pour les pertes suivantes

bull salaire

bull paiement drsquoamendes

bull frais encourus pour reacutecupeacuterer ledit permis de conduire

b) Le salarieacute doit deacutetenir le permis de conduire adeacutequat pour conduire le veacutehicule qui lui est

assigneacute Le salarieacute doit aviser lrsquoemployeur de la suspension ou de lrsquoannulation de son permis

de conduire

2517 Arpenteur classe 2 Le salarieacute tel que deacutefini au paragraphe 21) du sous-annexe B de lrsquoannexe B

est reacutemuneacutereacute agrave 85 du taux de salaire de lrsquoarpenteur

Lors de peacutenurie de main-drsquoœuvre tout nouveau salarieacute mentionneacute agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent devra avoir

obtenu un diplocircme attestant qursquoil a suivi une formation pertinente

2518 Regravegle particuliegravere Boutefeu classe 2 et foreur classe 2 Le boutefeu ou foreur est reacutemuneacutereacute agrave


construction du Queacutebec (CCQ) incluant les heures consacreacutees agrave la formation de base agrave titre de

boutefeu sous le code 622 ou agrave titre de foreur sous le code 696 Pour lrsquoapplication du taux de

salaire ce salarieacute est consideacutereacute comme un boutefeu classe 2 ou foreur classe 2 Les heures

consacreacutees agrave la formation de base du boutefeu ou du foreur sont prises en compte pour le calcul

des 3 000 premiegraveres heures




Section XXV


2519 Regravegle particuliegravere Occupations Le salarieacute inteacutegrant lrsquoindustrie de la construction avec un

certificat de compeacutetence occupations est reacutemuneacutereacute agrave 85 du taux de salaire pour les 2000

premiegraveres heures enregistreacutees agrave la Commission de la construction du Queacutebec (CCQ)

Le preacutesent article ne srsquoapplique pas aux titres occupationnels viseacutes par les articles 101 25) 2513

2517 et 2518 ainsi qursquoaux soudeur pipeline soudeur distribution soudeur alimentation soudeur

en tuyauterie speacutecialiste en branchement drsquoimmeubles (Gas fitter) et les travaux viseacutes aux

annexes E-1 E-2 E-3 et E-4



Section XXVI ndash Seacutecuriteacute bien-ecirctre et hygiegravene au travail 112

Section XXVI

SEacuteCURITEacute BIEN-EcircTRE ET HYGIEgraveNE AU TRAVAIL

2601 Seacutecuriteacute du travail Lrsquoemployeur doit prendre toutes les dispositions neacutecessaires pour eacuteliminer

agrave la source les dangers pour la santeacute la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique de ses salarieacutes Lrsquoemployeur

doit eacutegalement prendre les dispositions pour assurer le bien-ecirctre et lrsquohygiegravene agrave ses salarieacutes Agrave ces

fins il srsquoengage agrave respecter tant lui mecircme que ses repreacutesentants toute reacuteglementation concernant

la santeacute et la seacutecuriteacute du travail

Le travailleur nrsquoest aucunement tenu de signer un document ou toute clause drsquoun regraveglement

drsquoemployeur limitant ses droits reconnus par les lois et regraveglements en matiegravere de santeacute et seacutecuriteacute

du travail Tel document est nul et sans effet

2602 Travail dans des conditions dangereuses

1) Le salarieacute nrsquoest pas tenu drsquoeffectuer un travail lorsque les regravegles de seacutecuriteacute preacutevues dans la

convention collective les lois ou les regraveglements ne sont pas observeacutees ou dans des conditions

susceptibles de mettre sa santeacute et sa seacutecuriteacute en danger ainsi que celle drsquoautres personnes

2) Dans les cas preacutevus au paragraphe preacuteceacutedent le salarieacute le deacuteleacutegueacute de chantier ou le

repreacutesentant syndical informe lrsquoemployeur et la CNESST afin que des mesures approprieacutees

soient prises pour remeacutedier agrave la situation

3) Le salarieacute ne peut subir aucune mesure disciplinaire ou discriminatoire pour la raison qursquoil a

refuseacute drsquoeffectuer un travail dans de telles conditions Lorsque le salarieacute exerce un tel refus

il est alors reacuteputeacute ecirctre au travail Son employeur peut toutefois le transfeacuterer agrave un travail

disponible qursquoil est habiliteacute agrave effectuer

4) Lrsquoemployeur a le droit drsquoexercer la mesure disciplinaire qui srsquoimpose contre tout salarieacute qui

refuse de se conformer aux regravegles de seacutecuriteacute preacutevues dans la convention les lois et les

regraveglements

5) Il est interdit agrave lrsquoeacutelectricien de travailler sur un appareillage sous tension agrave moins drsquoutiliser

lrsquoeacutequipement approprieacute tel que des pinces isolantes des gants de caoutchouc des bottes ou

bottines un tapis ou tout autre moyen drsquoisolation approuveacute Cet eacutequipement doit toujours

ecirctre maintenu en tregraves bon eacutetat

De plus aucun salarieacute eacutelectricien nrsquoest tenu de travailler seul dans un endroit ougrave il lui est

impossible drsquoecirctre secouru promptement srsquoil subissait un accident Il doit ecirctre accompagneacute

drsquoun autre salarieacute du mecircme meacutetier

6) Lorsqursquoun salarieacute exeacutecute un travail seul dans un milieu isoleacute ougrave il lui est impossible de

demander assistance lrsquoemployeur doit eacutetablir une meacutethode de surveillance efficace

intermittente ou continue conformeacutement aux dispositions du Code de seacutecuriteacute pour les

travaux de construction


reacuteseaux de communication tours de communication et cateacutenaires

a) Regravegle geacuteneacuterale Lrsquoemployeur ne peut laisser un salarieacute travailler seul dans un endroit

ougrave il lui serait impossible drsquoecirctre secouru promptement srsquoil subissait un accident

b) Lignes souterraines Lors drsquoun travail dans un puits drsquoaccegraves ou de transformation le

salarieacute doit ecirctre accompagneacute drsquoun salarieacute qui se tient agrave lrsquoexteacuterieur du puits si le travail

se fait sous tension

c) Lignes de transport et de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique postes drsquoeacutenergie

eacutelectrique reacuteseaux de communication tours de communication Le chef de

groupe ou le chef drsquoeacutequipe doit avoir au moins quatre ans drsquoexpeacuterience dans le travail

en question

8) Vaccins heacutepatite A et heacutepatite B Le salarieacute appeleacute agrave travailler agrave la reacuteparation au

remplacement ou au raccordement drsquoeacutegout ou dans des eaux useacutees ou contamineacutees peut se

faire vacciner contre lrsquoheacutepatite A et lrsquoheacutepatite B Le coucirct du vaccin est rembourseacute au salarieacute

par lrsquoemployeur dont il est agrave lrsquoemploi au moment ougrave il le reccediloit sur preacutesentation de piegraveces

justificatives

2603 1) Regravegle geacuteneacuterale Travail dans des conditions particuliegraveres Lorsque les salarieacutes

travaillent dans des conditions particuliegraverement malpropres dans des usines en opeacuteration ou

des chaufferies en preacutesence de gaz de carbone de poussiegraveres et autres saleteacutes industrielles

et agrave la pose de mateacuteriaux reacutefractaires agrave la chaleur ou agrave lrsquoacide dans ces endroits et conditions




Section XXVI


lrsquoemployeur doit leur remettre des salopettes et leur accorder le temps neacutecessaire pour se

laver avant la fin de la journeacutee de travail jusqursquoagrave concurrence de trente minutes payeacutees par

jour Si le salarieacute nrsquoutilise pas cette peacuteriode de temps pour se laver lrsquoemployeur nrsquoest pas

tenu de le reacutemuneacuterer pour cette peacuteriode

Cette clause srsquoapplique eacutegalement agrave lrsquoeacutegard des travaux de construction qui sont exeacutecuteacutes en

jonction agrave une usine en opeacuteration agrave un endroit ougrave le salarieacute est exposeacute aux mecircmes conditions

que dans lrsquousine elle-mecircme-

Lrsquoexpression laquo usine en opeacuteration raquo signifie lrsquousine qui est en opeacuteration de mecircme que celle

qui lrsquoa eacuteteacute mais dont les opeacuterations sont temporairement suspendues totalement ou

partiellement pour permettre lrsquoexeacutecution de travaux de construction

Lrsquoemployeur remet de plus des gants au briqueteur-maccedilon au chaudronnier au couvreur

au ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature) au frigoriste au meacutecanicien en protection-

incendie au monteur-assembleur et au tuyauteur qui travaillent dans ces endroits et

conditions

Lrsquoemployeur assume le nettoyage des salopettes fournies au chaudronnier au couvreur et au

briqueteur-maccedilon lorsqursquoil en juge la neacutecessiteacute

2) Regravegle particuliegravere Eacutelectricien Lorsque les salarieacutes ci-dessus mentionneacutes travaillent dans

des conditions particuliegraverement malpropres dans des usines en opeacuteration ou des chaufferies

lrsquoemployeur doit leur accorder quinze minutes pour se laver Si le salarieacute nrsquoa pu utiliser ce

quinze minutes avant la fin de la journeacutee lrsquoemployeur paiera quinze minutes agrave taux simple

en plus de la journeacutee de travail du salarieacute



que dans lrsquousine elle-mecircme



partiellement pour permettre lrsquoexeacutecution des travaux de construction

Pour les travaux exeacutecuteacutes dans ces conditions lrsquoemployeur remet agrave lrsquoeacutelectricien des gants et

des salopettes et en assume le nettoyage

3) Regravegle particuliegravere Ferblantier Lorsque les salarieacutes travaillent dans des conditions

particuliegraverement malpropres dans des usines en opeacuteration ou des chaufferies en preacutesence de

gaz de carbone de poussiegraveres et autres saleteacutes industrielles et agrave la pose de mateacuteriaux

reacutefractaires agrave la chaleur ou agrave lrsquoacide dans ces endroits et conditions lrsquoemployeur doit leur

remettre des salopettes et leur accorder le temps neacutecessaire pour se laver avant la fin de la

journeacutee de travail jusqursquoagrave concurrence de quinze minutes payeacutees par jour Si le salarieacute

nrsquoutilise pas cette peacuteriode de temps pour se laver lrsquoemployeur nrsquoest pas tenu de le reacutemuneacuterer

pour cette peacuteriode







Lrsquoemployeur assume le nettoyage des salopettes fournies au ferblantier lorsqursquoil en juge la

neacutecessiteacute

4) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel) Lorsque les salarieacutes

travaillent dans des conditions particuliegraverement malpropres dans des centrales

hydroeacutelectriques en reacutefection dans des usines en opeacuteration ou des chaufferies en preacutesence

de gaz de carbone de poussiegraveres et autres saleteacutes industrielles et agrave la pose de mateacuteriaux


remettre des salopettes et des gants adapteacutes au climat et leur accorder trente minutes payeacutees

pour se laver avant la fin de la journeacutee de travail Lrsquoemployeur prend agrave sa charge le nettoyage

de ces salopettes

2604 1) a) Travail dans des conditions particuliegraveres Calorifugeur Lrsquoemployeur doit fournir

des salopettes au calorifugeur qui se sert drsquoenduits ou drsquoadheacutesifs tels que le goudron




Section XXVI


les enduits agrave prise rapide ainsi que des gants anti-coupure et anti-abrasion pour les

travaux dans le verre mousseux ou avec des objets de meacutetal preacutesentant des arecirctes vives

Le salarieacute demeure responsable des salopettes et des gants qui lui sont fournis et il doit

les remettre agrave son employeur lors de son deacutepart ou lorsqursquoil est neacutecessaire de les

remplacer

Lrsquoemployeur nrsquoest cependant pas tenu de fournir plus de deux paires de salopettes agrave

un salarieacute par peacuteriode de six mois drsquoemploi

b) Indemniteacute relative agrave des vecirctements de travail Calorifugeur Lrsquoemployeur verse

au calorifugeur un montant de 040$ our chaque heure effectivement travailleacutee sur tout

chantier afin drsquoindemniser le calorifugeur pour lrsquoachat et lrsquoentretien de salopettes

neacutecessaires dans lrsquoexercice de ses fonctions Ce montant est payeacute comme une

indemniteacute Il constitue un deacutedommagement pour les frais encourus par le salarieacute et il

ne peut ecirctre consideacutereacute comme un avantage peacutecuniaire pour ce dernier

Lrsquoobligation de fournir des salopettes preacutevues agrave lrsquoarticle 2603 et au sous-

paragraphe a) du preacutesent paragraphe ne srsquoapplique pas Toutefois lrsquoemployeur doit

fournir des gants pour les travaux dans le verre mousseux et avec des objets de meacutetal

preacutesentant des arecirctes vives

2) a) Peinture au pistolet ou dans les endroits non aeacutereacutes Tout employeur doit

gratuitement mettre agrave la disposition des salarieacutes qui exeacutecutent des travaux de peinture

agrave lrsquoaide drsquoun pistolet ou qui effectuent des travaux de peinture dans des endroits non

aeacutereacutes un masque agrave adduction drsquoair frais ou un masque agrave cartouche (conditionneacute

soigneusement au choix de la substance dont on entend se proteacuteger et entretenu de

faccedilon sanitaire)

De plus lrsquoemployeur doit fournir gratuitement des salopettes aux salarieacutes qui

exeacutecutent des travaux de peinture agrave lrsquoaide drsquoun pistolet

b) Peinture au pistolet ou travaux au jet de sable Lrsquoemployeur doit accorder au salarieacute

affecteacute agrave des travaux de peinture au pistolet ou agrave des travaux au jet de sable ou autre

substitut qui est agrave son emploi depuis six mois un congeacute sans solde drsquoune journeacutee pour

lui permettre de subir un examen pulmonaire ou un test sanguin pour deacuteterminer son

taux de plomb dans le sang Lrsquoemployeur srsquoengage agrave prendre les moyens disponibles

pour encourager et faciliter la passation drsquoun tel examen

c) Travaux de peinture Lrsquoemployeur doit fournir gratuitement au salarieacute qui effectue

des travaux de peinture les chiffons neacutecessaires ainsi que des nettoyeurs efficaces qui

nrsquoirritent pas la peau des masques et des filtres convenant aux besoins et selon la fiche

des donneacutees de seacutecuriteacute des produits utiliseacutes Les masques et les filtres doivent

eacutegalement ecirctre fournis au salarieacute qui effectue des travaux de sablage de murs secs

d) Travaux de peinture Lrsquoemployeur doit accorder agrave tous les salarieacutes affecteacutes agrave des

travaux de peinture ou agrave des travaux de jet de sable ou autre substitut le temps

neacutecessaire jusqursquoagrave un maximum de trente minutes pour se nettoyer ainsi que pour

nettoyer leurs outils agrave lrsquointeacuterieur de leur journeacutee normale de travail

3) Briqueteur-maccedilon Pour la pose de bloc de beacuteton de dix pouces (240 mm X 190 mm X

390 mm) et plus ainsi que pour les blocs pleins ou tout autre bloc de plus de 40 livres

(18144 kg) il doit toujours y avoir deux briqueteurs-maccedilons

4) Poseur de planches de gypse Sauf lorsqursquoil srsquoagit de travaux drsquoentretien ou de reacuteparation

drsquoune surface infeacuterieure agrave 200 pieds carreacutes lorsque la position de travail rend difficile

lrsquoexeacutecution des travaux la pose de planches de gypse doit ecirctre exeacutecuteacutee par un minimum de

deux salarieacutes et lorsque telles planches mesurent plus de 4 pieds X 8 pieds ou pegravesent 70 livres

et plus et sont installeacutees agrave une hauteur de dix pieds et plus la pose doit ecirctre exeacutecuteacutee par un

minimum de trois salarieacutes

5) Poseur de revecirctements souples Lrsquoemployeur doit fournir gratuitement aux salarieacutes qui

effectuent des travaux de pose de revecirctements souples un nettoyeur agrave mains efficace qui

nrsquoirrite pas la peau

Les masques et filtres doivent eacutegalement ecirctre fournis au salarieacute qui est affecteacute agrave la pose de

mateacuteriaux agrave base drsquoeacutepoxy nocif et corrosif




Section XXVI


2605 Travail de nuit

1) Tout salarieacute appeleacute agrave exeacutecuter seul un travail de nuit sur un chantier en dehors des heures de

travail stipuleacutees agrave la section XXI doit ecirctre accompagneacute en tout temps drsquoun autre salarieacute de

son meacutetier speacutecialiteacute ou occupation

2) Aucun salarieacute ne doit effectuer des travaux sur un chantier pregraves de tout eacutequipement

mateacuteriaux ou fils sous tension srsquoil nrsquoest pas pourvu des eacutequipements neacutecessaires agrave sa

protection

2606 Eacutequipement

1) Obligation de lrsquoemployeur Lrsquoemployeur doit fournir gratuitement au salarieacute tous les

moyens et eacutequipements de protection individuelle et collective deacutetermineacutes par regraveglements ou

exigeacutes par lrsquoemployeur Lrsquoemployeur doit eacutegalement fournir gratuitement (si non speacutecifieacute en

particulariteacute dans les regravegles particuliegraveres qui suivent) lorsque les conditions lrsquoexigent tout

lrsquoeacutequipement neacutecessaire tel que les gants les habits bottes de caoutchouc etc sinon le

salarieacute nrsquoest pas tenu de travailler et lrsquoemployeur ne peut exercer aucune mesure disciplinaire

Les eacutequipements de protection individuelle preacutevus agrave cette section doivent ecirctre adapteacutes agrave

lrsquoanatomie feacuteminine le cas eacutecheacuteant

11) Travail dans des conditions particuliegraveres Arpenteur boutefeu foreur manœuvre et

manœuvre speacutecialiseacute Lrsquoemployeur doit fournir des salopettes agrave lrsquoarpenteur au manœuvre

et au manœuvre speacutecialiseacute effectuant des travaux souterrains et des salopettes adapteacutees aux

conditions climatiques au boutefeu et au foreur opeacuterant un chariot de forage automoteur sur

rail ou mobile

Le salarieacute demeure responsable des vecirctements qui lui sont fournis et il doit les remettre agrave son

employeur lors de son deacutepart ou lorsqursquoil est neacutecessaire de les remplacer

Lrsquoemployeur nrsquoest cependant pas tenu de fournir plus de quatre salopettes par peacuteriode de

six mois drsquoemploi Toutefois lrsquoemployeur assume le nettoyage des salopettes

2) Pour les travaux de soudure de brucirclage et de fibre de verre lrsquoemployeur doit fournir

gratuitement au salarieacute tous les eacutequipements vecirctements de protection et mateacuteriels neacutecessaires

en toute circonstance pour effectuer tels travaux en toute seacutecuriteacute

21) Regravegle particuliegravere Ferblantier Pour les travaux de soudure relieacutes au meacutetier

lrsquoeacutequipement suivant est fourni

bull les mitaines de soudeur

bull les coudes les genouillegraveres le boleacutero ou selon le cas la cape de soudeur (jacket)

lorsque requis en raison drsquoune position difficile de soudure

bull le casque de seacutecuriteacute de soudeur individuel

Eacutegalement pour les travaux de fibre de verre relieacutes au meacutetier lrsquoeacutequipement suivant est fourni

gratuitement lorsque neacutecessaire

bull les gants le masque le tablier ou selon le cas les salopettes les genouillegraveres et les

couvre-chaussures

3) Clause de responsabiliteacute Le salarieacute est personnellement responsable de la perte du bris

de lrsquoalteacuteration ou du dommage volontaire ou par neacutegligence qui peuvent survenir aux

eacutequipements dont il se sert et qui lui sont fournis par lrsquoemployeur en vertu du preacutesent article

4) Restriction Le paragraphe 1) ne doit pas ecirctre interpreacuteteacute comme une obligation pour

lrsquoemployeur de fournir les vecirctements personnels dont lrsquoouvrier doit se pourvoir pour

lrsquoexercice des fonctions relatives agrave son meacutetier sa speacutecialiteacute ou son occupation

5) Indemniteacute relative agrave certains eacutequipements de seacutecuriteacute Lrsquoemployeur verse au salarieacute un

montant de 060 $ pour chaque heure effectivement travailleacutee pour reacutepondre agrave son obligation

de fournir les bottes de seacutecuriteacute Ce montant est porteacute agrave 065 $ agrave compter du 30 avril 2023

Agrave moins de fournir le casque de seacutecuriteacute et ses accessoires lrsquoemployeur verse au salarieacute un


de fournir le casque de seacutecuriteacute




Section XXVI


51) Regravegle particuliegravere Arpenteur Agrave moins de fournir la calculatrice et la veste drsquoarpenteur

lrsquoemployeur verse au salarieacute un montant de 015 $ pour chaque heure de travail effectueacutee

6) Regravegle particuliegravere Briqueteur-maccedilon carreleur charpentier-menuisier cimentier-

applicateur manœuvre carreleur placirctrier et placirctrier-tireur de joints Lrsquoemployeur

verse au salarieacute un montant de 075 $ pour chaque heure effectivement travailleacutee pour

reacutepondre agrave son obligation de fournir les bottes de seacutecuriteacute les gants de seacutecuriteacute les casques

et ses accessoires Lrsquoemployeur peut exiger drsquoecirctre identifieacute sur le casque de seacutecuriteacute du

salarieacute soit par son nom ou son sigle ou autrement

7) Regravegle particuliegravere Couvreur Lrsquoemployeur verse au salarieacute un montant de 090$ pour

chaque heure effectivement travailleacutee afin de reacutepondre agrave son obligation de fournir les bottes

et casques ainsi que pour lrsquousure excessive des vecirctements de travail


a) Lrsquoemployeur verse au salarieacute un montant de 060 $ pour chaque heure ougrave le salarieacute

reccediloit une reacutemuneacuteration pour respecter son obligation de fournir les bottes de seacutecuriteacute

les couvre-tout les gants et les lunettes de seacutecuriteacute (conforme au Code de seacutecuriteacute pour

les travaux de construction) Ce montant est porteacute agrave 065 $ agrave compter du 30 avril 2023

b) Eacutequipement de seacutecuriteacute Lrsquoemployeur doit fournir et nettoyer gratuitement en plus

de son obligation preacutevue ci-avant les casques de seacutecuriteacute les habits ignifuges adapteacutes

au climat ainsi que tout autre vecirctement de seacutecuriteacute qursquoil exige

9) Regravegle particuliegravere Ferblantier Lrsquoemployeur verse au salarieacute un montant de 075 $ pour

chaque heure effectivement travailleacutee pour reacutepondre agrave son obligation de fournir les bottes de

seacutecuriteacute le casque les salopettes les gants et les lunettes de seacutecuriteacute (conforme au Code de

seacutecuriteacute pour les travaux de construction) Ce montant est porteacute agrave 080 $ agrave compter du 30

avril 2023

10) Regravegle particuliegravere Ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature) Lrsquoemployeur verse au

salarieacute un montant de 135 $ lrsquoheure effectivement travailleacutee pour reacutepondre agrave son obligation

de fournir le harnais y compris deux liens absorbeurs drsquoeacutenergie le masque agrave souder et ses

composantes la ceinture de seacutecuriteacute et ses composantes les bottes de seacutecuriteacute les casques

de seacutecuriteacute et ses accessoires les gants les lunettes de seacutecuriteacute et la gaine proteacutegeant le

harnais de seacutecuriteacute Les eacutequipements de seacutecuriteacute doivent ecirctre conformes au Code de seacutecuriteacute

Ce montant est porteacute agrave 140 $ agrave compter du 30 avril 2023

11) Regravegle particuliegravere Frigoriste Lrsquoemployeur verse au salarieacute un montant de 065 $ pour

chaque heure ougrave le salarieacute reccediloit une reacutemuneacuteration pour respecter son obligation de fournir

les bottes de seacutecuriteacute et le casque

12) Regravegle particuliegravere Grutier Lrsquoemployeur verse au grutier un montant eacutequivalant agrave 070 $

lrsquoheure effectivement travailleacutee pour reacutepondre agrave son obligation de fournir les bottes de

seacutecuriteacute le casque de seacutecuriteacute les gants les salopettes les lunettes de seacutecuriteacute et les lunettes

de soleil selon les normes prescrites par lrsquoAssociation des optomeacutetristes Ce montant est porteacute

agrave 075 $ agrave compter du 30 avril 2023

121) Regravegle particuliegravere Installateur de systegravemes de seacutecuriteacute Lrsquoemployeur verse au salarieacute

un montant de 045 $ pour chaque heure effectivement travailleacutee pour reacutepondre agrave son

obligation de fournir les bottes de seacutecuriteacute




13) Regravegle particuliegravere Lignes de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique (incluant le plantage des

poteaux sur les lignes de distribution et sur le reacuteseau teacuteleacutephonique en reacuteseau conjoint

actif avec une ligne eacutelectrique) additions agrave des postes de distribution de transformation

drsquoeacutenergie eacutelectrique et de transport existants

a) Lignes de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique (incluant le plantage des poteaux) En

plus de lrsquoindemniteacute preacutevue au paragraphe 5) du preacutesent article lrsquoemployeur verse au

salarieacute un montant de 100 $ lrsquoheure effectivement travailleacutee Ce montant sert agrave

indemniser le salarieacute de lrsquoachat de tout vecirctement ignifuge




Section XXVI


b) Postes drsquoeacutenergie eacutelectrique En plus de lrsquoindemniteacute preacutevue au paragraphe 5)

lrsquoemployeur verse au salarieacute un montant de 100 $ lrsquoheure effectivement travailleacutee Ce

montant sert agrave indemniser le salarieacute de lrsquoachat de tout vecirctement ignifuge

Cette indemniteacute ne srsquoapplique pas agrave lrsquooccasion de la construction drsquoun nouveau poste drsquoeacutenergie

eacutelectrique pourvu que le salarieacute soit affecteacute de faccedilon exclusive agrave de tels travaux pour toute la dureacutee

du contrat et que tel contrat ne concerne que la construction drsquoun tel nouveau poste

Lorsque le client de lrsquoemployeur exige que le salarieacute soit entiegraverement vecirctu de vecirctements ignifuges

les sous-paragraphes a) et b) ne srsquoappliquent pas et les vecirctements ignifuges sont fournis et nettoyeacutes

par lrsquoemployeur

Le preacutesent sous-paragraphe ne srsquoapplique pas agrave lrsquoeacutelectricien

14) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien en protection-incendie Lrsquoemployeur verse au salarieacute un


de fournir les bottes de seacutecuriteacute Lrsquoemployeur fournit au salarieacute le casque de seacutecuriteacute neuf

15) Regravegle particuliegravere Meacutecanicien de machines lourdes Agrave moins de fournir les salopettes

et les couvre-tout lrsquoemployeur verse au salarieacute un montant de 005 $ pour chaque heure de

travail effectueacutee Ce montant est porteacute agrave 010 $ agrave compter du 28 avril 2024

16) Regravegle particuliegravere Monteur-assembleur Lrsquoemployeur verse au salarieacute un montant de

135 $ lrsquoheure effectivement travailleacutee pour reacutepondre agrave son obligation de fournir le harnais y

compris deux liens absorbeurs drsquoeacutenergie (ce qui nrsquoinclus pas le harnais ignifuge et les deux

liens absorbeurs drsquoeacutenergie lors de lrsquoexeacutecution de travaux agrave chaud) le masque agrave souder et ses

composantes les bottes de seacutecuriteacute les casques de seacutecuriteacute et ses accessoires les gants (ce

qui nrsquoinclus pas les mitaines de soudeur) les lunettes de seacutecuriteacute et la gaine proteacutegeant le



17) Regravegle particuliegravere Peintre peintre-tireur de joints Lrsquoemployeur verse au salarieacute un


de fournir les eacutequipements de protection individuelle tels que bottes et casque de seacutecuriteacute

gants et salopettes Ce montant est porteacute agrave 080 $ agrave compter du 30 avril 2023

18) Regravegle particuliegravere Poseur de revecirctements souples Lrsquoemployeur verse au salarieacute un


de fournir les bottes de seacutecuriteacute les gants de seacutecuriteacute les casques et leurs accessoires ainsi

que les lunettes de seacutecuriteacute et les genouillegraveres Lrsquoemployeur peut exiger drsquoecirctre identifieacute sur

le casque de seacutecuriteacute du salarieacute soit par son nom ou son sigle ou autrement Ce montant est

porteacute agrave 090 $ agrave compter du 30 avril 2023

Il est drsquoautre part loisible agrave lrsquoemployeur sans reacuteduire son obligation de verser le montant ci-

haut preacutevu drsquoexiger des salarieacutes agrave son emploi le port drsquoun casque qursquoil leur fournit agrave ses frais

19) Regravegle particuliegravere Poseur de systegravemes inteacuterieurs et salarieacute affecteacute agrave la pose de planches

de gypse Lrsquoemployeur verse au salarieacute un montant de 075 $ pour chaque heure

effectivement travailleacutee pour reacutepondre agrave son obligation de fournir les bottes de seacutecuriteacute les

gants de seacutecuriteacute les casques et leurs accessoires Lrsquoemployeur peut exiger drsquoecirctre identifieacute

sur le casque de seacutecuriteacute du salarieacute soit par son nom ou son sigle ou autrement Ce montant

est porteacute agrave 080 $ agrave compter du 30 avril 2023




soudeur en tuyauterie et tuyauteur Lrsquoemployeur verse au salarieacute un montant de 075 $

pour chaque heure effectivement travailleacutee pour reacutepondre agrave son obligation de fournir les

bottes de seacutecuriteacute le coupe-vent et le manteau drsquohiver Cependant lrsquoemployeur fournit

gratuitement le casque de seacutecuriteacute agrave ses salarieacutes

21) Regravegle particuliegravere Scaphandrier (plongeur professionnel) Lrsquoemployeur verse au

salarieacute un montant de 150 $ pour chaque heure effectivement travailleacutee afin drsquoindemniser

ce salarieacute pour lrsquoachat et lrsquoentretien des eacutequipements de plongeacutee notamment le costume sec

le costume eau chaude le costume humide 7 mm et 3 mm les chaussons pour les costumes

secs ou humides les plombs de cheville la cagoule de casque de plongeacutee les sous-vecirctements

du costume sec les bottes du costume agrave eau chaude le couteau et le sac de transport




Section XXVI


22) Regravegle particuliegravere Opeacuterateur tel que deacutefini au paragraphe 25 de lrsquoarticle 101 agrave

lrsquoexception du grutier Lrsquoemployeur verse au salarieacute un montant de 075 $ pour chaque

heure effectivement travailleacutee pour reacutepondre agrave son obligation de fournir les bottes de seacutecuriteacute

les gants de seacutecuriteacute les casques et leurs accessoires ainsi que les lunettes de seacutecuriteacute Ce

montant est porteacute agrave 080 $ agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 085 $ agrave compter du 28 avril 2024

26061 Indemniteacutes relatives aux eacutequipements de seacutecuriteacute Les indemniteacutes relatives aux eacutequipements

de seacutecuriteacute constituent un deacutedommagement pour les frais encourus par le salarieacute pour se procurer

les eacutequipements de seacutecuriteacute eacutenumeacutereacutes ci-avant et ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme un avantage

peacutecuniaire pour le salarieacute

2607 Premiers soins salarieacute accidenteacute et reacuteadaptation

1) Premiers soins

a) Il doit y avoir sur tous les chantiers de construction au moins lrsquoeacutequipement de premiers

soins exigeacute par la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail (LRQ c S-21) et les

regraveglements adopteacutes pour son application Le maicirctre drsquoœuvre doit faire connaicirctre le

nom de la personne qui voit agrave dispenser les premiers soins et lrsquoendroit ougrave se trouve cet

eacutequipement

b) Sur tous les chantiers de construction de plus de dix salarieacutes le maicirctre drsquoœuvre doit

srsquoassurer qursquoau moins un de ses salarieacutes est en mesure de prodiguer les premiers soins

agrave un salarieacute qui se blesse au travail

c) Agrave cette fin le salarieacute ainsi deacutesigneacute doit deacutetenir un certificat de secourisme drsquoun

organisme reconnu par la CNESST Le nom de ce secouriste ainsi que lrsquoendroit ougrave les

premiers soins sont prodigueacutes doivent ecirctre afficheacutes sur le chantier

2) Salarieacute accidenteacute

a) Le salarieacute victime drsquoune leacutesion professionnelle doit informer son employeur sans deacutelai

b) Lrsquoemployeur doit prendre note de toute leacutesion professionnelle ou incident et en

informer par eacutecrit et sans deacutelai la CNESST Copie de tel rapport est remise au salarieacute

c) Le salarieacute qui en raison drsquoune leacutesion professionnelle est incapable de continuer son

travail reccediloit sa paie habituelle pour cette journeacutee Si la graviteacute de son eacutetat neacutecessite

qursquoil se rende agrave lrsquohocircpital il doit ecirctre accompagneacute drsquoune autre personne Srsquoil encourt

des frais de transport pour se rendre agrave lrsquohocircpital ces frais sont payeacutes par lrsquoemployeur

ou son assureur srsquoils ne sont pas payeacutes par la CNESST

3) Reacuteadaptation

a) Lrsquoemployeur doit reacuteinteacutegrer dans son emploi agrave la condition qursquoil y ait du travail dans

son meacutetier speacutecialiteacute ou occupation le salarieacute qui agrave la suite drsquoune leacutesion

professionnelle preacutesente un certificat meacutedical attestant de sa capaciteacute agrave exercer

lrsquoemploi

b) Lorsqursquoun travailleur victime drsquoune leacutesion professionnelle est de retour au travail son

employeur lui verse son salaire net pour chaque jour ou partie de jour ougrave ce travailleur

doit srsquoabsenter de son travail pour recevoir des soins ou subir des examens meacutedicaux

relativement agrave sa leacutesion ou pour accomplir une activiteacute dans le cadre de son plan

individualiseacute de reacuteadaptation

La CNESST rembourse agrave lrsquoemployeur sur demande le salaire qursquoil a payeacute en vertu

du premier alineacutea sauf lorsque le travailleur srsquoest absenteacute de son travail pour subir un

examen meacutedical requis par son employeur

2608 Local fourni par lrsquoemployeur

1) Fourniture drsquoun local pour prendre les repas Lrsquoemployeur qui embauche au moins

dix travailleurs pendant plus de sept jours doit mettre agrave leur disposition un local pour qursquoils

y prennent leur repas Ce local

a) doit ecirctre convenablement aeacutereacute et eacuteclaireacute

b) doit ecirctre chauffeacute agrave 21 0C au minimum




Section XXVI


c) doit ecirctre constamment tenu propre

d) doit avoir des crochets pour suspendre les vecirctements

e) doit ecirctre pourvu de tables et de siegraveges en nombre suffisant pour le nombre de

travailleurs qui vont y manger simultaneacutement

f) doit ecirctre pourvu de reacutecipients agrave couvercle pour y deacuteposer les deacutechets et

g) ne doit pas servir agrave lrsquoentreposage de mateacuteriaux eacutequipements ou outils

2) Regravegle particuliegravere Scaphandrier (plongeur professionnel) Lrsquoemployeur qui embauche

au moins trois scaphandriers pendant plus de quinze jours doit mettre agrave leur disposition un

local pour qursquoils se changent et entreposent leurs eacutequipements de plongeacutee personnels

Ce local


b) doit ecirctre chauffeacute minimalement agrave 20 0C


d) doit ecirctre doteacute de crochets pour suspendre les vecirctements de plongeacutee

e) ne doit pas servir agrave lrsquoentreposage des mateacuteriaux ou drsquooutils

f) doit disposer drsquoun minimum de cinq pieds carreacutes par scaphandrier

g) ne doit pas servir pour prendre les repas

2609 Regravegle particuliegravere Grutier et opeacuterateur de pelle pelles agrave cacircbles et grues mobiles

1) Lrsquoopeacuteration drsquoune pelle meacutecanique agrave cacircbles (non hydraulique) drsquoune capaciteacute nominale de

plus de 1frac12 verge cube exige les services drsquoun compagnon assisteacute drsquoun autre compagnon ou

apprenti Lorsque le deuxiegraveme homme est un compagnon il reccediloit 100 du taux de salaire

de son meacutetier Si le deuxiegraveme homme est un apprenti il reccediloit le salaire correspondant agrave sa

peacuteriode drsquoapprentissage

11) Lrsquoopeacuteration drsquoune grue de type conventionnel (classique) monteacutee sur camion (ceci ne

comprend pas les grues laquo rough terrain raquo sur pneumatique monteacutees sur un chacircssis de

chargeuse frontale en butte)

a) drsquoune capaciteacute nominale de 35 tonnes ou plus exige les services drsquoun compagnon

assisteacute drsquoun autre compagnon ou drsquoun apprenti Lorsque le deuxiegraveme homme est un

compagnon il reccediloit 85 du taux de salaire de son meacutetier Si le deuxiegraveme homme est

un apprenti il reccediloit le salaire correspondant agrave sa peacuteriode drsquoapprentissage Le

deuxiegraveme homme nrsquoa pas droit aux primes preacutevues agrave lrsquoarticle 2315

b) Exception Poseur de pilotis

i) Lrsquoopeacuteration drsquoune grue de type conventionnel (classique) sur chenilles drsquoune

capaciteacute de 35 agrave 50 tonnes exige les services drsquoun compagnon assisteacute drsquoun autre

compagnon ou drsquoun apprenti

Lrsquoopeacuteration drsquoune seconde grue sur le mecircme chantier peut ecirctre faite par un

compagnon sans lrsquoassistance drsquoun autre compagnon ou drsquoun apprenti

Si drsquoautres grues srsquoajoutent sur le mecircme chantier la regravegle de trois srsquoapplique

la troisiegraveme grue exige la preacutesence de deux salarieacutes comme pour une premiegravere

grue la quatriegraveme grue peut ecirctre opeacutereacutee par un seul salarieacute (compagnon) comme

pour la deuxiegraveme grue la cinquiegraveme grue neacutecessite deux salarieacutes comme pour

la premiegravere et ainsi de suite en alternance

ii) Lrsquoopeacuteration drsquoune grue de type conventionnel (classique) sur chenilles drsquoune

capaciteacute de plus de 50 tonnes exige les services drsquoun compagnon assisteacute drsquoun

autre compagnon ou drsquoun apprenti

iii) Lorsque le deuxiegraveme homme est un compagnon il reccediloit 85 du taux de salaire

de son meacutetier Si le deuxiegraveme homme est un apprenti il reccediloit le salaire

correspondant agrave sa peacuteriode drsquoapprentissage Le deuxiegraveme homme nrsquoa pas droit

aux primes preacutevues agrave lrsquoarticle 2315




Section XXVI


2) Lrsquoopeacuteration drsquoune grue teacutelescopique drsquoune capaciteacute de 48 tonnes ou plus monteacutee sur camion

exige les services drsquoun compagnon assisteacute drsquoun autre compagnon ou drsquoun apprenti Ceci ne

comprend pas lrsquoopeacuteration drsquoune grue sur pneumatique monteacutee sur un chacircssis de chargeuse

frontale en butte (rough terrain) ou (self-prope) (pickers) mais comprend tout type de grue

autre que ceux mentionneacutes plus haut Lorsque le deuxiegraveme homme est un compagnon il

reccediloit 85 du taux de salaire de son meacutetier Si le deuxiegraveme homme est un apprenti il reccediloit

le salaire correspondant agrave sa peacuteriode drsquoapprentissage Le deuxiegraveme homme nrsquoa pas droit aux

primes preacutevues agrave lrsquoarticle 2315

Cependant lrsquoopeacuteration drsquoune grue teacutelescopique drsquoune capaciteacute nominale de 141 tonnes ou

plus monteacutee sur camion requiert les services drsquoun compagnon assisteacute drsquoun autre compagnon

si disponible sinon drsquoun apprenti Lorsque le deuxiegraveme homme est un compagnon il reccediloit

100 du taux de salaire de son meacutetier Si le deuxiegraveme homme est un apprenti il reccediloit le

salaire correspondant agrave sa peacuteriode drsquoapprentissage Le deuxiegraveme homme nrsquoa pas droit aux


3) Lrsquoopeacuteration drsquoune grue de type conventionnel (classique) sur chenilles drsquoune capaciteacute de

35 tonnes ou plus exige les services drsquoun compagnon assisteacute drsquoun autre compagnon ou drsquoun

apprenti

Lorsque le deuxiegraveme homme est un compagnon il reccediloit 85 du taux de salaire de son

meacutetier Si le deuxiegraveme homme est un apprenti il reccediloit le salaire correspondant agrave sa peacuteriode

drsquoapprentissage Le deuxiegraveme homme nrsquoa pas droit aux primes preacutevues agrave lrsquoarticle 2315

4) Lrsquoopeacuteration drsquoune grue conventionnelle sur camion ou sur chenilles drsquoune capaciteacute nominale

de 141 tonnes ou plus exige les services drsquoun compagnon assisteacute drsquoun autre compagnon si

disponible sinon drsquoun apprenti




5) Lrsquoopeacuteration drsquoune grue drsquoune capaciteacute nominale de 200 tonnes ou plus exige les services

drsquoun compagnon assisteacute drsquoun autre compagnon si disponible sinon drsquoun apprenti Lorsque

le deuxiegraveme homme est un compagnon il reccediloit 100 du taux de salaire de son meacutetier et il

reccediloit les primes preacutevues agrave lrsquoarticle 2315 lors du montage et du deacutemontage de la grue

seulement Si le deuxiegraveme homme est un apprenti il reccediloit le salaire correspondant agrave sa

peacuteriode drsquoapprentissage et nrsquoa pas droit aux primes preacutevues agrave lrsquoarticle 2315

6) Lrsquoopeacuteration drsquoune grue drsquoune capaciteacute de 100 tonnes ou plus avec attachement de type benne

preneuse (clam) benne traicircnante (drag line) compaction dynamique exige les services drsquoun

compagnon assisteacute drsquoun autre compagnon si disponible sinon drsquoun apprenti Lorsque le

deuxiegraveme homme est un compagnon il reccediloit 100 du taux de salaire de son meacutetier Si le

deuxiegraveme homme est un apprenti il reccediloit le salaire correspondant agrave sa peacuteriode


7) Lorsque lrsquoemployeur neacuteglige ou refuse de fournir un deuxiegraveme homme tel que preacutevu aux

paragraphes preacuteceacutedents le salarieacute nrsquoest pas tenu drsquoeffectuer le travail tant et aussi longtemps

que lrsquoemployeur nrsquoa pas rempli les exigences du preacutesent article Le salarieacute ne pourra en aucun

temps ecirctre peacutenaliseacute ni subir de mesures disciplinaires ou discriminatoires parce qursquoil a

refuseacute drsquoeffectuer le travail dans de telles circonstances

8) Locateur de grue et poseur de pilotis Lorsqursquoun grutier agrave la demande de lrsquoemployeur

doit suivre un cours de formation exigeacute par le donneur drsquoouvrage il est reacutemuneacutereacute agrave 50 de

son taux de salaire sauf dans le cas ougrave il est requis de se preacutesenter au chantier avec une grue

ou un eacutequipement auquel cas il est reacutemuneacutereacute agrave son taux de salaire

2610 Regravegle particuliegravere Meacutecanicien en protection-incendie Dans le cas drsquointempeacuteries

lrsquoemployeur doit fournir des habits de pluie convenables sinon le salarieacute nrsquoest pas tenu de

travailler et lrsquoemployeur ne peut exercer aucune mesure disciplinaire



1) Abri




Section XXVI


a) Lrsquoemployeur doit mettre des abris convenablement chauffeacutes au propane ou agrave

lrsquoeacutelectriciteacute agrave la disposition de ses salarieacutes

Tels abris doivent ecirctre situeacutes sur les lieux du travail peuvent ecirctre transportables et sont

eacutequipeacutes drsquoune table plastifieacutee de bancs de micro-ondes et de geacuteneacuteratrices pour

permettre aux salarieacutes de prendre leur repas

b) Distribution et reacuteseaux de communication Lrsquoemployeur doit mettre un abri

convenable agrave la disposition de ses salarieacutes afin que ces derniers puissent prendre leur

repas Ces abris doivent ecirctre proches de lrsquoendroit de travail agrave moins que lrsquoemployeur

ne fournisse le transport pour srsquoy rendre

2) Communications Dans les endroits isoleacutes lrsquoemployeur maintient en tout temps le contact

radio ou teacuteleacutephone fonctionnel afin drsquoassurer des secours rapides en cas drsquoaccident De plus

il fournit un moyen de communication agrave chaque eacutequipe pour demander de lrsquoaide en cas

drsquourgence Si un salarieacute doit travailler seul dans un endroit isoleacute le preacutesent paragraphe

srsquoapplique eacutegalement

3) Bien-ecirctre Lrsquoemployeur fournit gratuitement les insecticides et les filets faciaux neacutecessaires

aux salarieacutes qui travaillent dans des endroits exposeacutes aux moustiques

4) a) Sessions drsquoeacutetude Lrsquoemployeur doit se servir mensuellement drsquoune partie des heures

non travailleacutees agrave cause de travail contremandeacute ou arrecircteacute (article 1902) afin de donner

des sessions drsquoeacutetude sur la preacutevention la seacutecuriteacute et les premiers soins

b) Nonobstant le sous-paragraphe c) du paragraphe 2) de lrsquoarticle 2607 le salarieacute

accidenteacute au travail et incapable de continuer son travail reccediloit sa paie habituelle pour

cette journeacutee ainsi que la reacutemuneacuteration agrave laquelle il a droit en vertu de la Loi sur les

accidents du travail et les maladies professionnelles (LRQ c A-3001) Si la graviteacute

de son eacutetat neacutecessite qursquoil se rende agrave lrsquohocircpital il doit ecirctre accompagneacute drsquoune autre

personne Srsquoil encourt des frais de transport pour se rendre agrave lrsquohocircpital ces frais sont

payeacutes par lrsquoemployeur ou son assureur srsquoils ne le sont pas par la Commission de la

santeacute et de la seacutecuriteacute du travail

c) Le salarieacute qui agrave la demande de lrsquoemployeur doit suivre en cours drsquoemploi un cours

de formation ou une session drsquoinformation requis pour lrsquoexercice de son travail a droit

agrave son taux de salaire aux dispositions relatives aux avantages sociaux et agrave lrsquoindemniteacute

de congeacutes annuels obligatoires de jours feacuterieacutes chocircmeacutes et de congeacutes de maladie ainsi

qursquoagrave lrsquoapplication de lrsquoarticle 2413 srsquoil y a lieu

De plus lrsquoemployeur qui identifie un salarieacute pour ecirctre affecteacute sur un chantier et qui demande au

salarieacute de suivre une formation drsquoaccueil pour avoir accegraves agrave ce chantier doit payer ce qui est preacutevu

agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent en autant que le salarieacute se preacutesente au travail au moment convenu Le temps

consacreacute agrave la formation drsquoaccueil est ajouteacute agrave la reacutemuneacuteration de la premiegravere paie

Les dispositions du preacutesent sous-paragraphe srsquoappliquent pour les sessions drsquoinformation et les

formations qursquoelles soient offertes en ligne ou en preacutesentiel

Le mecircme principe srsquoapplique lorsque tel cours ou session est requis par le client de lrsquoemployeur



2612 Opeacuterateur drsquoeacutequipement lourd Chaque rouleau compacteur et chaque bouteur drsquoune largeur

de plus de 48 pouces doit ecirctre muni drsquoune cabine et drsquoun systegraveme de chauffage lors de travail par

temps froid Cette disposition ne srsquoapplique pas au rouleau affecteacute agrave des travaux de pose drsquoasphalte

et de revecirctement de chausseacutees

2613 Moyens de communication Pendant les heures de travail lrsquoemployeur doit prendre les

dispositions neacutecessaires pour que le salarieacute puisse ecirctre rapidement informeacute agrave deacutefaut de pouvoir

ecirctre rejoint en cas drsquourgence affectant un membre de sa famille

2614 Installations sanitaires Lrsquoemployeur doit fournir selon les modaliteacutes et conditions preacutevues au

Code de seacutecuriteacute pour les travaux de construction des installations sanitaires conformes



Section XXVII ndash Congeacutes speacuteciaux 122

Section XXVII

CONGEacuteS SPEacuteCIAUX

2701

2702

Les dispositions de la laquo Section V01 - Les absences pour cause de maladie de don drsquoorganes

ou de tissus drsquoaccident de violence conjugale de violence agrave caractegravere sexuel ou drsquoacte criminel raquo

et de la laquo Section V1 ndash Les absences et les congeacutes pour raisons familiales ou parentales raquo du

laquo Chapitre IV ndash Les normes du travail raquo de la Loi sur les normes du travail (RLRQ c N-11) qui

sont applicables au salarieacute reacutegi par la Loi sur les relations du travail la formation professionnelle

et la gestion de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de la construction (RLRQ c R-20) lesquelles

sont reproduites en Annexe Z-10 de la preacutesente convention collective font partie inteacutegrante de

cette derniegravere

Protection Aucun salarieacute ne doit ecirctre mis agrave pied ni subir des mesures discriminatoires ou

disciplinaires parce qursquoil se preacutevaut drsquoun congeacute speacutecial accordeacute en vertu de la preacutesente section et

lrsquoemployeur doit le reprendre agrave son emploi le premier jour ouvrable suivant le congeacute speacutecial




2703 Maladie accident deacutecegraves mariage naissance En plus des congeacutes speacuteciaux preacutevus agrave lrsquoarticle

2701 de la preacutesente section tout salarieacute a droit agrave un congeacute sans paye pour les raisons suivantes

dont la preuve lui incombe

a) en cas drsquoabsence pour cause drsquoaccident ou de maladie pour une peacuteriode nrsquoexceacutedant pas

douze mois

b) en cas drsquoaccident grave ou de maladie grave drsquoun parent proche du salarieacute soit du pegravere de

la megravere du fregravere de la sœur du conjoint ou drsquoun enfant pour une peacuteriode maximale de

trois jours ou de cinq jours maximum dans le cas du salarieacute affecteacute sur un chantier isoleacute sur

le territoire de la Baie-James sur un projet hydroeacutelectrique au nord du 55e parallegravele (y

compris Grande-Baleine) ou sur un chantier agrave baraquement

c) en cas de mariage du salarieacute cinq jours lrsquoemployeur doit en ecirctre aviseacute au moins cinq jours

avant lrsquoeacuteveacutenement

d) en cas de mariage du pegravere de la megravere ou de lrsquoenfant du salarieacute pour une peacuteriode maximale

de deux jours et lrsquoemployeur doit en ecirctre aviseacute au moins cinq jours avant lrsquoeacuteveacutenement

e) en cas de deacutecegraves du beau-fregravere de la belle-sœur de la bru ou du gendre du salarieacute quatre jours

maximum ou cinq jours au maximum dans le cas du salarieacute affecteacute sur un chantier isoleacute sur



f) en cas de deacutecegraves du pegravere de la megravere du fregravere de la sœur des grands-parents biologiques du

beau-pegravere ou de la belle-megravere

i) quatre jours au maximum dont deux jours ouvrables srsquoil y a lieu avec solde dans le

cas du salarieacute ayant quinze jours ouvrables ou plus de service pour le mecircme

employeur ou

ii) cinq jours au maximum dont deux jours ouvrables srsquoil y a lieu avec solde dans le cas

du salarieacute affecteacute sur les chantiers isoleacutes territoire de la Baie-James et les chantiers

situeacutes au nord du 55e parallegravele et les chantiers agrave baraquement

De plus une journeacutee normale de travail et lrsquoeacutequivalent des frais de transport drsquoun aller-

retour sont payeacutes au salarieacute ayant quinze jours ouvrables ou plus de service pour le

mecircme employeur sur preacutesentation drsquoune preuve suffisante de deacutecegraves

g) en cas de deacutecegraves du conjoint ou de lrsquoenfant

i) six jours au maximum dont deux jours ouvrables srsquoil y a lieu avec solde dans le cas

du salarieacute ayant quinze jours ouvrables ou plus de service pour le mecircme employeur

ii) six jours au maximum dont deux jours ouvrables srsquoil y a lieu avec solde dans le cas



De plus une journeacutee normale de travail et lrsquoeacutequivalent des frais de transport drsquoun aller-retour

sont payeacutes au salarieacute ayant quinze jours ouvrables ou plus de service pour le mecircme

employeur sur preacutesentation drsquoune preuve suffisante du deacutecegraves




Section XXVII


2704 Assignation de teacutemoins Lrsquoemployeur doit accorder un congeacute sans paye agrave tout salarieacute appeleacute agrave

teacutemoigner devant une cour compeacutetente dans toute affaire qui concerne lrsquointerpreacutetation de la loi

et de la convention collective de mecircme que dans toute affaire concernant lrsquoapplication de toute

loi ou de tout regraveglement touchant de pregraves ou de loin lrsquoindustrie de la construction y compris tout

regraveglement de seacutecuriteacute

2705 Jureacute Degraves qursquoun salarieacute est appeleacute agrave agir comme jureacute il se voit accorder un congeacute sans paye par

son employeur chaque fois qursquoil doit se preacutesenter agrave la cour agrave titre de candidat-jureacute et pendant

toute la peacuteriode qursquoil sert effectivement comme jureacute srsquoil y a lieu La Commission agrave mecircme le

fonds speacutecial drsquoindemnisation doit sur deacutepocirct du reccedilu de la cour payer agrave ce salarieacute la diffeacuterence

entre le montant qursquoil reccediloit agrave titre de compensation de jureacute et lrsquoeacutequivalent du salaire qursquoil aurait

reccedilu pour les heures normales qursquoil aurait effectueacutees pendant la mecircme peacuteriode

2706 Congeacute de materniteacute de paterniteacute et parental Tout salarieacute a droit au congeacute de materniteacute de

paterniteacute et parental selon les conditions preacutevues agrave la Loi sur les normes du travail dont les

dispositions sont reproduites aux paragraphes 1 agrave 22 qui suivent

1) Naissance ou adoption Un salarieacute peut srsquoabsenter du travail pendant cinq journeacutees agrave

lrsquooccasion de la naissance de son enfant de lrsquoadoption drsquoun enfant ou lorsque survient une

interruption de grossesse agrave compter de la vingtiegraveme semaine de grossesse Les deux

premiegraveres journeacutees drsquoabsence sont reacutemuneacutereacutees si le salarieacute justifie de 60 jours de service

continu

Ce congeacute peut ecirctre fractionneacute en journeacutees agrave la demande du salarieacute Il ne peut ecirctre pris apregraves

lrsquoexpiration des quinze jours qui suivent lrsquoarriveacutee de lrsquoenfant agrave la reacutesidence de son pegravere ou

de sa megravere ou le cas eacutecheacuteant lrsquointerruption de grossesse

Le salarieacute doit aviser lrsquoemployeur de son absence le plus tocirct possible

2) Congeacute de paterniteacute Un salarieacute a droit agrave un congeacute de paterniteacute drsquoau plus cinq semaines

continues sans salaire agrave lrsquooccasion de la naissance de son enfant

Le congeacute de paterniteacute deacutebute au plus tocirct la semaine de la naissance de lrsquoenfant et se termine

au plus tard 52 semaines apregraves la semaine de la naissance

3) Grossesse Une salarieacutee peut srsquoabsenter du travail sans salaire pour un examen meacutedical relieacute

agrave sa grossesse ou pour un examen relieacute agrave sa grossesse et effectueacute par une sage-femme

La salarieacutee avise son employeur le plus tocirct possible du moment ougrave elle devra srsquoabsenter

4) Congeacute de materniteacute La salarieacutee enceinte a droit agrave un congeacute de materniteacute sans salaire drsquoune

dureacutee maximale de 18 semaines continues sauf si agrave sa demande lrsquoemployeur consent agrave un

congeacute de materniteacute drsquoune peacuteriode plus longue

La salarieacutee peut reacutepartir le congeacute de materniteacute agrave son greacute avant ou apregraves la date preacutevue pour

lrsquoaccouchement Toutefois lorsque le congeacute de materniteacute deacutebute la semaine de

lrsquoaccouchement cette semaine nrsquoest pas prise en compte aux fins du calcul de la peacuteriode

maximale de 18 semaines continues

5) Accouchement retardeacute Si lrsquoaccouchement a lieu apregraves la date preacutevue la salarieacutee a droit agrave

au moins deux semaines de congeacute de materniteacute apregraves lrsquoaccouchement

6) Deacutebut du congeacute Le congeacute de materniteacute deacutebute au plus tocirct la seiziegraveme semaine preacuteceacutedant

la date preacutevue pour lrsquoaccouchement et se termine au plus tard 18 semaines apregraves la semaine

de lrsquoaccouchement

7) Congeacute de materniteacute speacutecial Lorsqursquoil y a danger drsquointerruption de grossesse ou un danger

pour la santeacute de la megravere ou de lrsquoenfant agrave naicirctre occasionneacute par la grossesse et exigeant un

arrecirct de travail la salarieacutee a droit agrave un congeacute de materniteacute speacutecial sans salaire de la dureacutee

indiqueacutee au certificat meacutedical qui atteste du danger existant et qui indique la date preacutevue de

lrsquoaccouchement

Le cas eacutecheacuteant ce congeacute est reacuteputeacute ecirctre le congeacute de materniteacute preacutevu agrave lrsquoarticle 4 agrave compter

du deacutebut de la quatriegraveme semaine preacuteceacutedant la date preacutevue de lrsquoaccouchement

8) Interruption de grossesse Lorsque survient une interruption de grossesse avant le deacutebut

de la vingtiegraveme semaine preacuteceacutedant la date preacutevue de lrsquoaccouchement la salarieacutee a droit agrave un




Section XXVII


congeacute de materniteacute speacutecial sans salaire drsquoune dureacutee nrsquoexceacutedant pas trois semaines agrave moins

qursquoun certificat meacutedical nrsquoatteste du besoin de prolonger le congeacute

Si lrsquointerruption de grossesse survient agrave compter de la vingtiegraveme semaine de grossesse la

salarieacutee a droit agrave un congeacute de materniteacute sans salaire drsquoune dureacutee maximale de 18 semaines

continues agrave compter de la semaine de lrsquoeacuteveacutenement

9) Avis agrave lrsquoemployeur En cas drsquointerruption de grossesse ou drsquoaccouchement preacutematureacute la

salarieacutee doit le plus tocirct possible donner agrave lrsquoemployeur un avis eacutecrit lrsquoinformant de

lrsquoeacuteveacutenement survenu et de la date preacutevue de son retour au travail accompagneacute drsquoun certificat

meacutedical attestant de lrsquoeacuteveacutenement

10) Avis agrave lrsquoemployeur Le congeacute de materniteacute peut ecirctre pris apregraves un avis eacutecrit drsquoau moins

trois semaines agrave lrsquoemployeur indiquant la date du deacutebut du congeacute et celle du retour au travail

Cet avis doit ecirctre accompagneacute drsquoun certificat meacutedical attestant de la grossesse et de la date

preacutevue pour lrsquoaccouchement Dans un tel cas le certificat meacutedical peut ecirctre remplaceacute par un

rapport eacutecrit signeacute par une sage-femme

Lrsquoavis peut ecirctre de moins de trois semaines si le certificat meacutedical atteste du besoin de la

salarieacutee de cesser le travail dans un deacutelai moindre

11) Certificat meacutedical Agrave partir de la sixiegraveme semaine qui preacutecegravede la date preacutevue pour

lrsquoaccouchement lrsquoemployeur peut exiger par eacutecrit de la salarieacutee enceinte encore au travail

un certificat meacutedical attestant qursquoelle est en mesure de travailler

Si la salarieacutee refuse ou neacuteglige de lui fournir ce certificat dans un deacutelai de huit jours

lrsquoemployeur peut lrsquoobliger agrave se preacutevaloir aussitocirct de son congeacute de materniteacute en lui faisant

parvenir par eacutecrit un avis motiveacute agrave cet effet

12) Certificat meacutedical Malgreacute lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 10 la salarieacutee peut revenir au travail

avant lrsquoexpiration de son congeacute de materniteacute Toutefois lrsquoemployeur peut exiger de la

salarieacutee qui revient au travail dans les deux semaines suivant lrsquoaccouchement un certificat

meacutedical attestant qursquoelle est en mesure de travailler

13) Congeacute parental Le pegravere et la megravere drsquoun nouveau-neacute et la personne qui adopte un enfant

ont droit agrave un congeacute parental sans salaire drsquoau plus 52 semaines continues

14) Deacutebut du congeacute Le congeacute parental peut deacutebuter au plus tocirct la semaine de la naissance du

nouveau-neacute ou dans le cas drsquoune adoption la semaine ougrave lrsquoenfant est confieacute au salarieacute dans

le cadre drsquoune proceacutedure drsquoadoption ou la semaine ougrave le salarieacute quitte son travail afin de se

rendre agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec pour que lrsquoenfant lui soit confieacute Il se termine au plus tard

70 semaines apregraves la naissance ou dans le cas drsquoune adoption 70 semaines apregraves que lrsquoenfant

lui a eacuteteacute confieacute

Toutefois le congeacute parental peut dans les cas et aux conditions preacutevus par regraveglement du

gouvernement se terminer au plus tard 104 semaines apregraves la naissance ou dans le cas drsquoune

adoption 104 semaines apregraves que lrsquoenfant a eacuteteacute confieacute au salarieacute

15) Avis agrave lrsquoemployeur Le congeacute parental peut ecirctre pris apregraves un avis drsquoau moins trois semaines

agrave lrsquoemployeur indiquant la date du deacutebut du congeacute et celle du retour au travail Ce deacutelai peut

toutefois ecirctre moindre si la preacutesence du salarieacute est requise aupregraves de lrsquoenfant nouveau-neacute ou

nouvellement adopteacute ou le cas eacutecheacuteant aupregraves de la megravere en raison de leur eacutetat de santeacute

16) Avis de reacuteduction du congeacute Un salarieacute peut se preacutesenter au travail avant la date mentionneacutee

dans lrsquoavis preacutevu par les articles 10 et 15 apregraves avoir donneacute agrave lrsquoemployeur un avis eacutecrit drsquoau

moins trois semaines de la nouvelle date de son retour au travail

Si lrsquoemployeur y consent le salarieacute peut reprendre son travail agrave temps partiel ou de maniegravere

intermittente pendant son congeacute parental

17) Preacutesomption de deacutemission Le salarieacute qui ne se preacutesente pas au travail agrave la date de retour

fixeacutee dans lrsquoavis donneacute agrave son employeur est preacutesumeacute avoir deacutemissionneacute

18) Fractionnement du congeacute Sur demande du salarieacute le congeacute de materniteacute de paterniteacute ou

parental peut ecirctre fractionneacute en semaines si son enfant est hospitaliseacute ou si le salarieacute peut

sabsenter en vertu des articles 791 ou 798 de la Loi sur les normes du travail et dans les cas

deacutetermineacutes par regraveglement aux conditions et suivant la dureacutee et les deacutelais qui y sont preacutevus

19) Suspension du congeacute Lorsque lenfant est hospitaliseacute au cours du congeacute de materniteacute de

paterniteacute ou parental celui-ci peut ecirctre suspendu apregraves entente avec lemployeur pour

permettre le retour au travail du salarieacute pendant la dureacutee de cette hospitalisation




Section XXVII


En outre le salarieacute qui fait parvenir agrave lemployeur avant la date dexpiration de son congeacute

un avis accompagneacute dun certificat meacutedical attestant que leacutetat de santeacute de son enfant ou dans

le cas du congeacute de materniteacute leacutetat de santeacute de la salarieacutee lexige a droit agrave une prolongation

du congeacute de la dureacutee indiqueacutee au certificat meacutedical

20) Assurances collectives et reacutegimes de retraite La participation du salarieacute aux reacutegimes

drsquoassurance collective et de retraite reconnus agrave son lieu de travail ne doit pas ecirctre affecteacutee

par lrsquoabsence du salarieacute sous reacuteserve du paiement reacutegulier des cotisations exigibles

relativement agrave ces reacutegimes et dont lrsquoemployeur assume sa part habituelle

Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les autres avantages dont un salarieacute peut

beacuteneacuteficier pendant le congeacute de materniteacute de paterniteacute ou parental

21) Reacuteinteacutegration du salarieacute Agrave la fin drsquoun congeacute de materniteacute de paterniteacute ou parental

lrsquoemployeur doit reacuteinteacutegrer le salarieacute dans son poste habituel avec les mecircmes avantages y

compris le salaire auquel il aurait eu droit srsquoil eacutetait resteacute au travail

Si le poste habituel du salarieacute nrsquoexiste plus agrave son retour lrsquoemployeur doit lui reconnaicirctre tous

les droits et privilegraveges dont il aurait beacuteneacuteficieacute au moment de la disparition du poste srsquoil avait

alors eacuteteacute au travail

22) Les articles 795 et 796 de la Loi sur les normes du travail srsquoappliquent au congeacute de

materniteacute de paterniteacute ou parental compte tenu des adaptations neacutecessaires



Section XXVIII ndash Avantages sociaux 126

Section XXVIII

AVANTAGES SOCIAUX

2801 Reacutegime Les reacutegimes drsquoassurance-vie drsquoassurance-salaire et drsquoassurance-maladie ainsi que le

reacutegime suppleacutementaire de rentes sont ceux preacutevus par le regraveglement de la Commission Un ou des

reacutegimes compleacutementaires peuvent ecirctre creacuteeacutes pour des beacuteneacutefices en exceacutedent du reacutegime de base

Dans ce cas toutefois tout coucirct administratif additionnel drsquoimplantation ou drsquoopeacuteration doit ecirctre

absorbeacute agrave mecircme les sommes accumuleacutees pour le reacutegime compleacutementaire concerneacute

De plus les sommes requises pour assurer les couvertures des reacutegimes compleacutementaires

drsquoassurance qui sont transfeacutereacutees des caisses suppleacutementaires agrave la caisse de preacutevoyance

collective doivent ecirctre suffisantes pour rencontrer le paiement des beacuteneacutefices en exceacutedent de ceux

preacutevus au reacutegime de base

Afin de garantir la peacuterenniteacute des reacutegimes drsquoassurance les parties en collaboration avec la

Commission se sont engageacutees dans un processus de reacutevision des reacutegimes drsquoassurance Ce

processus a permis drsquointroduire des meacutecanismes automatiques de reacutegulation garantissant

lrsquoautonomie financiegravere des reacutegimes drsquoassurance pendant la dureacutee de la convention collective et

drsquoeacutetablir un meacutecanisme drsquoutilisation des surplus

2802 Deacutecisions quant agrave lrsquoutilisation des fonds Sous reacuteserve de toute disposition leacutegislative

applicable les deacutecisions quant agrave lrsquoutilisation des fonds de seacutecuriteacute sociale lient la Commission et

sont prises par le Comiteacute formeacute par le Ministre en vertu de lrsquoarticle 18141 de la Loi

2803 Cotisations patronale et salariale Les cotisations patronale et salariale agrave la caisse de

preacutevoyance collective pourront ecirctre diminueacutees agrave parts eacutegales agrave la suite des travaux du groupe de

travail preacutevu agrave lrsquoannexe W

1) Cotisation patronale

a) Agrave compter de lrsquoentreacutee en vigueur de la convention collective la cotisation verseacutee par

lrsquoemployeur pour le compte de tout salarieacute viseacute est augmenteacutee de 040 $ et fixeacutee agrave 250 $

par heure travailleacutee verseacutee agrave la caisse de preacutevoyance collective

Le montant de la cotisation verseacutee par lrsquoemployeur pour le compte de tout salarieacute est

augmenteacute annuellement (aux mecircmes dates que les augmentations de salaire) drsquoun

montant obtenu en multipliant la cotisation totale verseacutee par lrsquoemployeur et par le salarieacute

agrave la caisse de preacutevoyance collective par le pourcentage drsquoaugmentation du salaire pour

lrsquoanneacutee preacutevue agrave la convention collective du secteur institutionnel commercial Ce

principe a une porteacutee agrave long terme et ne pourra ecirctre mis en cause lors de neacutegociations

futures

En application du paragraphe preacuteceacutedent la cotisation patronale est augmenteacutee agrave 256 $

agrave compter du 1er mai 2022 agrave 262 $ agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 268 $ agrave compter

du 28 avril 2024

Les taxes applicables agrave la cotisation patronale sont preacuteleveacutees selon les pratiques usuelles

passeacutees de la CCQ

2) Cotisation salariale Agrave compter de lrsquoentreacutee en vigueur de la convention collective la

cotisation verseacutee par tout salarieacute viseacute est fixeacutee agrave 025 $ par heure travailleacutee verseacutee agrave la caisse

de preacutevoyance collective

Le montant de la cotisation verseacutee par tout salarieacute viseacute est augmenteacute annuellement (aux

mecircmes dates que les augmentations de salaire) drsquoun montant obtenu en multipliant la

cotisation totale verseacutee par lrsquoemployeur et par le salarieacute agrave la caisse de preacutevoyance collective

par le pourcentage drsquoaugmentation du salaire pour lrsquoanneacutee preacutevu agrave la convention collective

du secteur institutionnel commercial Ce principe a une porteacutee agrave long terme et ne pourra ecirctre

mis en cause lors de neacutegociations futures

En application du paragraphe preacuteceacutedent la cotisation salariale est augmenteacutee agrave 031 $ agrave

compter du 1er mai 2022 agrave 037 $ agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 043 $ agrave compter du 28

avril 2024

Pour la premiegravere anneacutee la cotisation salariale inclut toutes les taxes applicables Agrave compter

du 1er mai 2022 les taxes applicables agrave la cotisation salariale sont calculeacutees selon les

pratiques usuelles passeacutees eacutegalement applicables agrave la cotisation patronale puis ajouteacutees agrave la

cotisation salariale et preacuteleveacutees sur la paie du salarieacute

3) Caisse de retraite




Section XXVIII

AVANTAGES SOCIAUX

a) Cotisation patronale (agrave lrsquoexception de lrsquoApprenti) Agrave compter de lrsquoentreacutee en vigueur

de la convention collective la cotisation verseacutee par lrsquoemployeur pour le compte de tout

salarieacute est fixeacutee agrave 432 $ par heure travailleacutee verseacutee agrave la caisse de retraite


augmenteacute annuellement (aux mecircmes dates que les augmentations de salaire) en

multipliant la cotisation verseacutee par lrsquoemployeur par le pourcentage drsquoaugmentation du

salaire pour lrsquoanneacutee preacutevu agrave la convention collective du secteur institutionnel

commercial Ce principe a une porteacutee agrave long terme et ne pourra ecirctre mis en cause lors

de neacutegociations futures



du 28 avril 2024

Ces montants peuvent ecirctre reacutepartis entre le compte geacuteneacuteral et le compte compleacutementaire

selon les dispositions du Regraveglement sur les avantages sociaux eacutetant convenu que le

service passeacute ne couvre que les heures travailleacutees avant le 26 deacutecembre 2004

b) Cotisation patronale pour lrsquoApprenti Agrave compter de lrsquoentreacutee en vigueur de la

convention collective la cotisation verseacutee par lrsquoemployeur pour le compte de tout

Apprenti est fixeacutee agrave 357 $ par heure travailleacutee verseacutee agrave la caisse de retraite

Le montant de la cotisation verseacutee par lrsquoemployeur pour le compte de tout Apprenti est








du 28 avril 2024




2) Cotisation salariale La cotisation agrave la caisse de retraite preacutecompteacutee par lrsquoemployeur sur le

salaire de tout salarieacute viseacute par la convention collective est de 080 $ pour chaque heure

travailleacutee ou celles fixeacutees par les regravegles particuliegraveres srsquoil y en a

La cotisation preacutecompteacutee par lrsquoemployeur sur le salaire de tout salarieacute sera modifieacutee selon

les dispositions preacutevues au Regraveglement sur les avantages sociaux lorsque pour le reacutegime de

retraite la somme de la cotisation patronale pour service courant et de la cotisation salariale

exceacutedera le maximum de 18 de la somme de son taux de salaire augmenteacute de lrsquoindemniteacute

de congeacutes annuels obligatoires de jours feacuterieacutes chocircmeacutes et de congeacutes de maladie Cet exceacutedent

reacuteduit la cotisation salariale preacutevue agrave la regravegle particuliegravere ou agrave la regravegle geacuteneacuterale le cas

eacutecheacuteant

3) Remise agrave la Commission Lrsquoemployeur remet agrave la Commission en mecircme temps que le

rapport mensuel preacutevu au Regraveglement sur le registre le rapport mensuel les avis des

employeurs et la deacutesignation drsquoun repreacutesentant sa propre cotisation ainsi que celle retenue

pour ses salarieacutes

2804 Regravegle particuliegravere Meacutecanicien drsquoascenseurs Lrsquoapplication des dispositions de la preacutesente

section est suspendue dans le cas drsquoun meacutecanicien drsquoascenseurs assujetti au Canadian Elevator

Industry Welfare Plan et au Canadian Elevator Industry Pension Plan

Toutefois dans un tel cas la cotisation patronale correspond agrave celle eacutetablie dans les paragraphes

A-1) B-1a) et B-1b) de lrsquoarticle 2803 De plus dans un tel cas la cotisation salariale preacutevue agrave

A-2) est remplaceacutee par celle preacutevue au Canadian Elevator Industry Welfare Plan et celle preacutevue

agrave B-2) est remplaceacutee par celle preacutevue au Canadian Elevator Industry Pension Plan




2805 Regravegles particuliegraveres eacutelectricien et installateur de systegravemes de seacutecuriteacute Les cotisations

patronale et salariale verseacutees aux reacutegimes drsquoavantages sociaux agrave lrsquoeacutegard drsquoun eacutelectricien et drsquoun

installateur de systegravemes de seacutecuriteacute (compagnon et apprenti) srsquoeacutetablissent comme suit

Lrsquoarticle 2803 srsquoapplique aux eacutelectriciens et installateurs de systegravemes de seacutecuriteacute Lrsquoarticle 2803

ne peut ecirctre modifieacute agrave leur eacutegard sans leur autorisation eacutecrite

1) Caisse de suppleacutementaire de preacutevoyance collective La cotisation horaire verseacutee par

lrsquoemployeur agrave la caisse suppleacutementaire de preacutevoyance collective pour le compte de tout

eacutelectricien et installateur de systegravemes de seacutecuriteacute (compagnon et apprenti) est fixeacutee agrave 15

du taux de salaire de lrsquoeacutelectricien moins un montant de 025 $

2) Caisse de retraite - Cotisation salariale

Nonobstant lrsquoarticle (hellip)03 la cotisation salariale agrave la caisse de retraite sur le salaire de tout

compagnon eacutelectricien et installateur de systegravemes de seacutecuriteacute est fixeacutee agrave 9 de son taux de

salaire pour chaque heure travailleacutee augmenteacute de lrsquoindemniteacute de congeacutes annuels obligatoires

de jours feacuterieacutes chocircmeacutes et de congeacutes de maladie

Nonobstant lrsquoarticle (hellip)03 la cotisation salariale agrave la caisse de retraite de tout apprenti

eacutelectricien et installateur de systegravemes de seacutecuriteacute est de 3 de son taux de salaire augmenteacute

de lrsquoindemniteacute de congeacutes annuels obligatoires de jours feacuterieacutes chocircmeacutes et de congeacutes de

maladie minimum 080 $

En application du paragraphe preacuteceacutedent la cotisation salariale de 3 est augmenteacutee agrave 35

agrave compter du 1er mai 2022 agrave 4 agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 45 agrave compter du 28

avril 2024

3) La cotisation preacutecompteacutee par lrsquoemployeur sur le salaire de tout salarieacute sera modifieacutee selon






eacutecheacuteant

4) Les frais drsquoadministration de ce reacutegime particulier sont payeacutes de la faccedilon preacutevue agrave lrsquoarticle

(hellip)01

5) Lrsquoemployeur remet agrave la Commission en mecircme temps que le rapport mensuel preacutevu au

Regraveglement sur le registre le rapport mensuel les avis des employeurs et la deacutesignation drsquoun

repreacutesentant sa propre cotisation ainsi que celle retenue pour ses salarieacutes

2806 Cotisations Regravegle particuliegravere

1) Briqueteur-maccedilon

a) La cotisation patronale verseacutee par lrsquoemployeur pour le compte de tout compagnon et

apprenti est fixeacutee agrave la cotisation preacutevue au paragraphe 1) de lrsquoarticle 2803 plus la

somme de 019 $ par heure travailleacutee Cet exceacutedent est verseacute agrave la caisse suppleacutementaire

drsquoassurance

b) Cette somme sert agrave creacuteer un reacutegime compleacutementaire drsquoassurance collective pour le

meacutetier de briqueteur-maccedilon par la constitution drsquoune caisse suppleacutementaire drsquoassurance

propre agrave ce reacutegime

c) La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire drsquoun compagnon et drsquoun apprenti est

fixeacutee agrave 82 de son taux de salaire reacutegulier pour chaque heure travailleacutee augmenteacute de

lrsquoindemniteacute de congeacutes annuels obligatoires de jours feacuterieacutes chocircmeacutes et de congeacutes de

maladie Ce pourcentage est porteacute agrave 85 agrave compter du 1er mai 2022 agrave 875 agrave compter

du 30 avril 2023 et agrave 9 agrave compter du 28 avril 2024

Cette cotisation salariale inclut la cotisation preacutevue au 1er alineacutea du paragraphe 2) de

lrsquoarticle 2803

Le cas eacutecheacuteant la cotisation salariale preacutevue au premier alineacutea sera ajusteacutee en

application du 2e alineacutea du paragraphe 2) de lrsquoarticle 2803

2) Calorifugeur

a) La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire drsquoun compagnon est fixeacutee agrave 9 de son

taux de salaire reacutegulier pour chaque heure travailleacutee augmenteacute de lrsquoindemniteacute de congeacutes




annuels obligatoires de jours feacuterieacutes chocircmeacutes et de congeacutes de maladie Ce pourcentage

est porteacute agrave 95 agrave compter du 1er mai 2022 agrave 10 agrave compter du 30 avril 2023

b) La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire drsquoun apprenti est fixeacutee agrave 85 de son



est porteacute agrave 9 agrave compter du 1er mai 2022


lrsquoarticle 2803

Le cas eacutecheacuteant la cotisation salariale preacutevue aux alineacuteas preacuteceacutedents sera ajusteacutee en


3) Carreleur et manœuvre speacutecialiseacute (carreleur)

a) La cotisation patronale verseacutee par lrsquoemployeur pour le compte de tout compagnon

apprenti et manœuvre (carreleur) est fixeacutee agrave la cotisation preacutevue au paragraphe 1) de

lrsquoarticle 2803 plus la somme de 019 $ par heure travailleacutee Cet exceacutedent est verseacute agrave

la caisse suppleacutementaire drsquoassurance


meacutetier de carreleur et lrsquooccupation de manœuvre (carreleur) par la constitution drsquoune

caisse suppleacutementaire drsquoassurance propre agrave ce reacutegime

c) La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire drsquoun compagnon drsquoun apprenti et drsquoun

manœuvre (carreleur) est fixeacutee agrave 82 de son taux de salaire reacutegulier pour chaque

heure travailleacutee augmenteacute de lrsquoindemniteacute de congeacutes annuels obligatoires de jours feacuterieacutes

chocircmeacutes et de congeacutes de maladie Ce pourcentage est porteacute agrave 85 agrave compter du 1er mai

2022 agrave 875 agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 9 agrave compter du 28 avril 2024


lrsquoarticle 2803



4) Charpentier-menuisier




drsquoassurance


meacutetier de charpentier-menuisier par la constitution drsquoune caisse suppleacutementaire

drsquoassurance propre agrave ce reacutegime




maladie


lrsquoarticle 2803



5) Chaudronnier

a) La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire drsquoun compagnon et drsquoun soudeur

chaudronnier est fixeacutee agrave 9 de son taux de salaire reacutegulier pour chaque heure

travailleacutee augmenteacute de lrsquoindemniteacute de congeacutes annuels obligatoires de jours feacuterieacutes



taux de salaire reacutegulier pour chaque heure travailleacutee augmenteacute de lrsquoindemniteacute de

congeacutes annuels obligatoires de jours feacuterieacutes chocircmeacutes et de congeacutes de maladie


lrsquoarticle 2803






6) Cimentier-applicateur




drsquoassurance


meacutetier de cimentier-applicateur par la constitution drsquoune caisse suppleacutementaire





maladie Ce pourcentage est porteacute agrave 85 agrave compter du 1er mai 2022 agrave 875 agrave

compter du 30 avril 2023 et agrave 9 agrave compter du 28 avril 2024


lrsquoarticle 2803



7) Couvreur


apprenti est fixeacutee agrave la cotisation preacutevue au paragraphe 1) de lrsquoarticle 2803 plus la somme

de 15 du taux de salaire de jour du compagnon couvreur moins 0145 $ pour chaque

heure travailleacutee Cet exceacutedent est verseacute agrave la caisse suppleacutementaire drsquoassurance


meacutetier de couvreur par la constitution drsquoune caisse suppleacutementaire drsquoassurance propre

agrave ce reacutegime

c) La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire drsquoun compagnon est fixeacutee agrave 9 de son


annuels obligatoires de jours feacuterieacutes chocircmeacutes et de congeacutes de maladie

La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire drsquoun apprenti est fixeacutee agrave 9 de son




lrsquoarticle 2803



8) Ferblantier




drsquoassurance

En raison du congeacute de cotisation au fond de la qualification de soudage preacutevu agrave lrsquoarticle

2506 5) a) lrsquoemployeur versera 001$ de plus par heure travailleacutee pour la dureacutee de la



meacutetier de ferblantier par la constitution drsquoune caisse suppleacutementaire drsquoassurance propre









lrsquoarticle 2803






9) Ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature)

La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire drsquoun compagnon est fixeacutee agrave 9 de son taux

de salaire reacutegulier pour chaque heure travailleacutee augmenteacute de lrsquoindemniteacute de congeacutes annuels

obligatoires de jours feacuterieacutes chocircmeacutes et de congeacutes de maladie

La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire drsquoun apprenti est fixeacutee agrave 9 de son taux de

salaire reacutegulier pour chaque heure travailleacutee augmenteacute de lrsquoindemniteacute de congeacutes annuels



lrsquoarticle 2803



10) Frigoriste


apprenti est fixeacutee agrave la cotisation preacutevue au paragraphe 1) de larticle 2803 plus la

somme de 15 du taux de salaire du compagnon moins 010 $ pour chaque heure

travailleacutee Cet exceacutedent est verseacute agrave la caisse suppleacutementaire drsquoassurance


meacutetier de frigoraiste par la constitution drsquoune caisse suppleacutementaire drsquoassurance propre





d) La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire drsquoun apprenti est fixeacutee agrave 825 de son





lrsquoarticle 2803



11) Grutier

a) La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire drsquoun compagnon et drsquoun apprenti est




du 30 avril 2023


lrsquoarticle 2803



12) Meacutecanicien drsquoascenseur non assujetti au laquo Canadian Elevator Industry Welfare Plan raquo

et au laquo Canadian Elevator Indutry Pension Plan raquo




maladie Ce pourcentage est porteacute agrave 875 agrave compter du 1er aoucirct 2021 agrave 95 agrave

compter du 1er mai 2022 1025 agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 11 agrave compter du

28 avril 2024


lrsquoarticle 2803



13) Meacutecanicien de chantier (meacutecanicien industriel)



somme de 15 du taux de salaire du compagnon meacutecanicien de chantier moins




0207 $ pour chaque heure travailleacutee Cet exceacutedent est verseacute agrave la caisse suppleacutementaire

drsquoassurance


meacutetier de meacutecanicien de chantier par la constitution drsquoune caisse suppleacutementaire









lrsquoarticle 2803



14) Meacutecanicien en protection-incendie






meacutetier de meacutecanicien en protection-incendie par la constitution drsquoune caisse

suppleacutementaire drsquoassurance propre agrave ce reacutegime








lrsquoarticle 2803



15) Monteur-assembleur

La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire drsquoun compagnon et drsquoun soudeur de ce meacutetier

est fixeacutee agrave 9 de son taux de salaire reacutegulier pour chaque heure travailleacutee augmenteacute de

lrsquoindemniteacute de congeacutes annuels obligatoires de jours feacuterieacutes chocircmeacutes et de congeacutes de maladie





lrsquoarticle 2803



16) Monteur-meacutecanicien (vitrier) La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire drsquoun

compagnon et drsquoun apprenti est fixeacutee agrave 9 de son taux de salaire reacutegulier pour chaque heure

travailleacutee augmenteacute de lrsquoindemniteacute de congeacutes annuels obligatoires de jours feacuterieacutes chocircmeacutes et

de congeacutes de maladie


lrsquoarticle 2803

Le cas eacutecheacuteant la cotisation salariale preacutevue au premier alineacutea sera ajusteacutee en application du

2e alineacutea du paragraphe 2) de lrsquoarticle 2803

17) Opeacuterateur tel que deacutefini au paragraphe 25 de lrsquoarticle 101 agrave lrsquoexception du grutier

a) La cotisation verseacutee par lrsquoemployeur pour le compte des salarieacutes mentionneacutes est fixeacutee

agrave la cotisation preacutevue au paragraphe 1) de lrsquoarticle 2803 plus la somme de 050 $ pour

chaque heure travailleacutee Cet exceacutedent est verseacute agrave la caisse suppleacutementaire drsquoassurance




b) Cette somme sert agrave creacuteer un reacutegime compleacutementaire drsquoassurance collective pour les

salarieacutes mentionneacutes par la constitution drsquoune caisse suppleacutementaire drsquoassurance propre


c) La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire drsquoun opeacuterateur tel que deacutefini au

paragraphe 25 de lrsquoarticle 101 agrave lrsquoexception du grutier est fixeacutee agrave 8 de son taux de

salaire reacutegulier pour chaque heure travailleacutee augmenteacute de lrsquoindemniteacute de congeacutes



lrsquoarticle 2803



18) Peintre et peintre-tireur de joints


apprenti est fixeacutee agrave la c otisation preacutevue au paragraphe 1) de lrsquoarticle 2803 plus la


drsquoassurance


meacutetier de peintre et peintre-tireur de joints par la constitution drsquoune caisse





maladie


lrsquoarticle 2803



19) Placirctrier et placirctrier-tireur de joints




drsquoassurance


meacutetier de placirctrier par la constitution drsquoune caisse suppleacutementaire drsquoassurance propre agrave

ce reacutegime




maladie Ce pourcentage est porteacute agrave 85 agrave compter du 1 mai 2022 agrave 875 agrave compter



lrsquoarticle 2803




21) Poseur de revecirctements souples La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire drsquoun



de congeacutes de maladie Ce pourcentage est porteacute agrave 85 agrave compter du 1 mai 2022 agrave 9 agrave



lrsquoarticle 2803



22) Poseur de systegravemes inteacuterieurs La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire drsquoun

compagnon et drsquoun apprenti est fixeacutee agrave 75 de son taux de salaire reacutegulier pour chaque





chocircmeacutes et de congeacutes de maladie Ce pourcentage est porteacute agrave 8 agrave compter du 1 mai 2022

agrave 85 agrave compter du 30 avril 2023 et agrave 9 agrave compter du 28 avril 2024


lrsquoarticle 2803




24) Tuyauteur et soudeur en tuyauterie y compris celui du pipeline et des reacuteseaux de

distribution et drsquoalimentation


apprenti et tout soudeur en tuyauterie y compris celui du pipeline et des reacuteseaux de

distribution et drsquoalimentation est fixeacutee agrave la cotisation preacutevue au paragraphe 1) de

lrsquoarticle 2803 plus la somme de 15 du taux de salaire du compagnon ou soudeur

en tuyauterie selon le cas pour chaque heure travailleacutee Cet exceacutedent est verseacute agrave la

caisse suppleacutementaire drsquoassurance

b) La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire drsquoun compagnon et du soudeur en

tuyauterie y compris celui du pipeline et des reacuteseaux de distribution et drsquoalimentation

est fixeacutee agrave la cotisation preacutevue au paragraphe 2) de lrsquoarticle 2803 plus la somme de

305 $ par heure travailleacutee

La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire drsquoun compagnon et du soudeur en


est fixeacutee agrave 9 de son taux de salaire reacutegulier pour chaque heure travailleacutee augmenteacute


maladie

La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire drsquoun apprenti est fixeacutee agrave la cotisation

preacutevue au paragraphe 2) de lrsquoarticle 2803 plus la somme de 030 $ par heure travailleacutee




La cotisation salariale preacutevue au deuxiegraveme et quatriegraveme alineacuteas du preacutesent sous-

paragraphe inclut la cotisation preacutevue au 1er alineacutea du paragraphe 2) de lrsquoarticle 2803



25) Diverses occupations

a) La cotisation patronale verseacutee par lrsquoemployeur pour un opeacuterateur de pompes et

compresseurs un homme de service sur machines lourdes et un preacuteposeacute aux pneus et

deacutebosselage est fixeacutee agrave la cotisation preacutevue au paragraphe 1) de lrsquoarticle 2803 plus la


drsquoassurance

b) Cette somme sert agrave creacuteer un reacutegime compleacutementaire drsquoassurance collective les salarieacutes

mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent par la constitution drsquoune caisse suppleacutementaire


c) La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire drsquoun opeacuterateur de pompes et

compresseurs drsquoun homme de service sur machines lourdes et drsquoun preacuteposeacute aux pneus

et deacutebosselage est fixeacutee agrave 9 de son taux de salaire reacutegulier pour chaque heure travailleacutee

augmenteacute de lrsquoindemniteacute de congeacutes annuels obligatoires de jours feacuterieacutes chocircmeacutes et de



lrsquoarticle 2803



26) Occupations

a) La cotisation patronale verseacutee par lrsquoemployeur pour le compte des salarieacutes exerccedilant

une occupation agrave lrsquoexception de ceux preacutevus au paragraphe preacuteceacutedent est fixeacutee agrave la

cotisation preacutevue au paragraphe 1) de lrsquoarticle 2803 plus la somme de 050 $ par heure








c) La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire des salarieacutes exerccedilant une occupation

agrave lrsquoexception de ceux preacutevus au paragraphe preacuteceacutedent du gardien et du commis est



maladie

La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire du gardien et du commis est fixeacutee

agrave 5 de son taux de salaire reacutegulier pour chaque heure travailleacutee augmenteacute de


maladie Ce pourcentage est porteacute agrave 55 agrave compter du 1 mai 2022 agrave 6 agrave compter du

30 avril 2023 et agrave 65 agrave compter du 28 avril 2024


lrsquoarticle 2803



27) Salarieacutes mentionneacutes aux annexes E-1 E-2 E-3 et E-4 agrave lrsquoexception de lrsquoeacutelectricien

a) La cotisation verseacutee par lrsquoemployeur pour le compte de tous les salarieacutes mentionneacutes

aux annexes E-1 E-2 E-3 et E-4 agrave lrsquoexception de lrsquoeacutelectricien est majoreacutee de 050 $

pour chaque heure travailleacutee et est verseacutee agrave la caisse suppleacutementaire drsquoassurance


salarieacutes mentionneacutes aux annexes E-1 E-2 E-3 et E-4 agrave lrsquoexception des eacutelectriciens par

la constitution drsquoune caisse suppleacutementaire drsquoassurance propre agrave ce reacutegime

c) La cotisation salariale preacutecompteacutee sur le salaire des salarieacutes mentionneacutes aux annexes

E-1 E-2 E-3 et E-4 agrave lrsquoexception des eacutelectriciens et du gardien est fixeacutee agrave 9 de son




lrsquoarticle 2803



28) Regroupement de reacutegimes compleacutementaires drsquoassurance En tout temps tout reacutegime

compleacutementaire drsquoassurance constitueacute en application de lrsquoarticle 2801 peut se regrouper avec

un ou plusieurs autres reacutegimes compleacutementaires drsquoassurance en constituant une caisse

suppleacutementaire drsquoassurance propre agrave ce regroupement de reacutegimes

2807 Regravegle particuliegravere Eacutelectricien et installateur de systegravemes de seacutecuriteacute

a) Eacutelectricien et installateur de systegravemes de seacutecuriteacute Agrave la cotisation patronale verseacutee pour le

compte de tout eacutelectricien et tout installateur de systegravemes de seacutecuriteacute compagnon ou apprenti

preacutevue agrave lrsquoarticle 2805 srsquoajoute agrave la caisse suppleacutementaire de preacutevoyance collective un

montant de 0213 $ pour chaque heure travailleacutee

b) Eacutelectricien Lorsque les conditions preacutevues au sous-paragraphe a) du paragraphe 3) de

lrsquoarticle 2506 le preacutevoient un montant de 001 $ pour chaque heure travailleacutee srsquoajoute agrave la

cotisation patronale verseacutee en vertu de lrsquoarticle 2805 pour le compte de tout salarieacute eacutelectricien

compagnon ou apprenti Ce montant est verseacute agrave la caisse suppleacutementaire de preacutevoyance

collective



Section XXIX ndash Prioriteacute du texte 136

Section XXIX

PRIORITEacute DU TEXTE

2901 Le texte franccedilais de la convention collective fait autoriteacute et en conseacutequence aucune version

anglaise ne peut ecirctre invoqueacutee agrave lrsquoencontre du texte franccedilais



Section XXX ndash Activiteacutes interdites 137

Section XXX

ACTIVITEacuteS INTERDITES

3001 Limitation de la production Nulle association de salarieacutes nul dirigeant deacuteleacutegueacute agent

drsquoaffaires ou repreacutesentant drsquoune telle association ou nul salarieacute ne doit ordonner encourager ou

appuyer une gregraveve ou un ralentissement de travail pendant la dureacutee de la convention collective ou

y prendre part

3002 Reacuteunion au lieu de travail Une association de salarieacutes ne doit tenir aucune reacuteunion de ses

membres au lieu de travail sans le consentement de lrsquoemployeur

3003 Gregraveve et lock-out La gregraveve et le lock-out sont prohibeacutes pendant la dureacutee de la convention

collective

3004 Actions des assujettis Nulle association de salarieacutes ou personne agissant dans lrsquointeacuterecirct drsquoune

telle association ou drsquoun groupe de salarieacutes ni aucun employeur ne peuvent poser un acte qui

contreviendrait agrave la convention collective ou agrave toute loi ou regraveglement applicable agrave lrsquoindustrie de

la construction

En conseacutequence rien dans la convention collective ne peut avoir pour effet de permettre une

action interdite ou une deacuterogation agrave quelque loi ou regraveglement



Section XXXI ndash Fonds speacutecial drsquoindemnisation 138

Section XXXI

FONDS SPEacuteCIAL DrsquoINDEMNISATION

La section XXXI est abrogeacutee



Section XXXII ndash Fonds de formation des travailleurs de lrsquoindustrie de la construction 139

Section XXXII

FONDS DE FORMATION DES

TRAVAILLEURS DE LrsquoINDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

La section XXXII est abrogeacutee



Section XXXIII ndash Dureacutee et validiteacute de la convention collective 140

Section XXXIII

DUREacuteE ET VALIDITEacute DE LA CONVENTION COLLECTIVE

3301 Dureacutee La convention collective entre en vigueur le 1er aoucirct 2021 et se termine le 30 avril 2025

3302 Disposition contraire agrave la loi Toute disposition de la convention collective qui pourrait ecirctre

contraire agrave la loi ou aux regraveglements adopteacutes pour son application est nulle et sans effet

Cependant la nulliteacute drsquoune telle disposition nrsquoaffecte en rien la validiteacute des autres dispositions

3303 Respect de la convention collective La preacutesente convention constitue un minimum et un

maximum en ce qui concerne les conditions normatives et moneacutetaires Toute renonciation

expresse ou tacite aux dispositions de la convention collective est nulle et non avenue et ne

constitue pas une justification pour lrsquoemployeur dont le salarieacute nrsquoa pas beacuteneacuteficieacute de telles

dispositions

Dans le cadre des travaux drsquoinstallation de pipeline pour le transport de gaz naturel ou de peacutetrole

et pour les reacuteseaux de distribution de gaz naturel les parties reconnaissent que les employeurs

appliquent de longue date des conditions de travail propres au tuyauteur agrave lrsquoopeacuterateur de grue

lateacuterale et au soudeur en tuyauterie (speacutecialiteacute pipeline et distribution) et ce compte tenu de la

compeacutetence particuliegravere de ceux-ci En conseacutequence de cette pratique eacutetablie et nonobstant

lrsquoalineacutea preacuteceacutedent le preacutesent article nrsquointerdit pas agrave un employeur drsquoaccorder aux salarieacutes viseacutes

des conditions normatives et moneacutetaires suppleacutementaires qui ne sont pas preacutevues agrave la convention

collective

3304 Maintien des conditions Agrave lrsquoexpiration de la convention collective toutes et chacune des

conditions de la convention collective eacutechue seront maintenues tant et aussi longtemps qursquoil nrsquoy

aura aucun ralentissement ou arrecirct de travail deacuteclencheacute ou commandeacute officiellement ou non Dans

le cas drsquoun ralentissement ou un arrecirct de travail les conditions de travail ne srsquoappliquent plus agrave

lrsquoeacutegard des meacutetiers speacutecialiteacutes ou occupations qui auront deacuteclencheacute commandeacute ou participeacute agrave tel

ralentissement ou arrecirct de travail La preacutesente clause nrsquoa plus drsquoeffet et est reacuteputeacutee non eacutecrite degraves

la signature drsquoune nouvelle convention collective entre les parties habiliteacutees agrave neacutegocier



Section XXXIV ndash Comiteacute drsquointerpreacutetation et proceacutedure preacutealable au grief drsquointerpreacutetation 141

Section XXXIV

COMITEacute DrsquoINTERPREacuteTATION ET

PROCEacuteDURE PREacuteALABLE AU GRIEF DrsquoINTERPREacuteTATION

3401 Mandat Dans lrsquoobjectif drsquoeacuteviter un grief drsquointerpreacutetation preacutevu au deuxiegraveme alineacutea de

lrsquoarticle 62 de la Loi R-20 et compte tenu de la volonteacute des parties signataires de respecter le

veacuteritable esprit des dispositions de la convention collective il est convenu de creacuteer un comiteacute

paritaire ayant pour mandat de disposer des conflits relatifs agrave lrsquointerpreacutetation de la convention

collective

3402 Composition du comiteacute Le comiteacute est formeacute drsquoun maximum de dix personnes cinq deacutesigneacutees

par lrsquoACRGTQ et cinq deacutesigneacutees par les associations repreacutesentatives signataires Il est entendu

que lorsque le conflit drsquointerpreacutetation concerne lrsquoapplication drsquoune clause particuliegravere un

repreacutesentant syndical du meacutetier ou de lrsquooccupation concerneacute a le droit drsquoecirctre preacutesent La

Commission assure au comiteacute un soutien technique de recherche et drsquoanalyse

3403 Soumission drsquoun conflit Lrsquoemployeur ou lrsquoACRGTQ ainsi qursquoune association repreacutesentative

peuvent soumettre par eacutecrit au comiteacute le conflit drsquointerpreacutetation

Lrsquoavis eacutecrit doit ecirctre transmis agrave la Direction de lrsquoapplication des conventions collectives qui avise

les parties signataires dans les 48 heures de sa reacuteception

Le comiteacute doit se reacuteunir dans les cinq jours ouvrables suivants lrsquoavis de la Commission de la

construction du Queacutebec Si le comiteacute ne se reacuteunit pas agrave lrsquointeacuterieur des deacutelais il sera degraves lors

possible de srsquoadresser agrave la Commission de la construction du Queacutebec pour obtenir lrsquoautorisation

drsquoavoir recours au grief drsquointerpreacutetation tel qursquoil est preacutevu agrave lrsquoarticle 1102

3404 Proceacutedure Les parties impliqueacutees dans le conflit drsquointerpreacutetation peuvent preacutealablement agrave la

rencontre soumettre au comiteacute tout document et information neacutecessaires agrave lrsquoeacutetude de ce conflit

Le comiteacute doit interpreacuteter les dispositions de la convention collective sur lesquelles porte le

conflit Pour ce faire il peut srsquoadjoindre les services de toute personne susceptible drsquoaider au

regraveglement du conflit

3405 Processus deacutecisionnel Lorsque le comiteacute srsquoentend sur lrsquointerpreacutetation agrave donner aux dispositions

de la convention collective il reacutedige un avis agrave cet effet Cet avis est transmis agrave la Commission de

la construction du Queacutebec

Lorsqursquoil nrsquoa pas drsquoentente un avis agrave cet effet est remis agrave la Commission de la construction du

Queacutebec Degraves lors une des parties pourra srsquoadresser agrave la Commission de la construction du Queacutebec

pour obtenir lrsquoautorisation drsquoun recours au grief drsquointerpreacutetation tel qursquoil est preacutevu agrave lrsquoarticle

1102

3406 Eacutetape preacutealable Sous reacuteserve du troisiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 3403 le processus preacutevu agrave la

preacutesente section constitue une eacutetape preacutealable agrave la demande drsquoautorisation adresseacutee agrave la

Commission de la construction du Queacutebec en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 62 de la

Loi R-20



Annexe A ndash Reacutegion de lrsquoagglomeacuteration de Montreacuteal et reacutegion de Queacutebec 142

Annexe A

Reacutegion de lrsquoagglomeacuteration montreacutealaise Comprend les comteacutes de lrsquoIcircle-de-Montreacuteal Icircle-Jeacutesus

Chambly une partie des comteacutes de Verchegraveres et La Prairie

Elle renferme les citeacutes et villes de Boucherville Carignan Chambly Greenfield-Park Laflegraveche Lemoyne

Longueuil Saint-Basile-le-Grand Saint-Bruno-de-Montarville Saint-Hubert Saint-Lambert Laval

Anjou Baie-drsquoUrfeacutee Beaconsfield Cocircte-Saint-Luc Dollard-des-Ormeaux Dorval Hampstead Icircle-

Dorval Kirkland Lachine LaSalle Montreacuteal Montreacuteal-Est Montreacuteal-Nord Mont-Royal Outremont

Pierrefonds Pointe-aux-Trembles Pointe-Claire Roxboro Sainte-Anne-de-Bellevue Sainte-Geneviegraveve

Saint-Laurent Saint-Leacuteonard Saint-Pierre Verdun Westmount Brossard Candiac Delson La Prairie les

villages de Varennes Verchegraveres Senneville et les municipaliteacutes de Saint-Amable Sainte-Anne-de-

Varennes Saint-Franccedilois-Xavier-de-Verchegraveres Sainte-Julie Saint-Marc Sainte-Theacuteodosie-Calixa-

Lavalleacutee Saint-Jean-de-Dieu Saint-Raphaeumll-de-lrsquoIcircle-Bizard Notre-Dame Sainte-Catherine-drsquoAlexandre-

de-Laprairie Saint-Constant Saint-Isodore Saint-Mathieu Saint-Philippe Huntingdon Chacircteauguay

Chacircteauguay-Centre Leacutery Mercier Beauharnois Maple-Grove Salaberry-de-Valleyfield Dorion

Vaudreuil Ormstown Melocheville Saint-Timotheacutee Terrasse-Vaudreuil Deux-Montagnes Oka-sur-le-

Lac Saint-Eustache et Oka et le territoire de lrsquoaeacuteroport de Sainte-Scholastique borneacute par le territoire de la

municipaliteacute de Sainte-Scholastique mais non compris dans le territoire de cette municipaliteacute

Reacutegion de Queacutebec Celle qui est deacutefinie dans le Deacutecret relatif agrave lrsquoindustrie de la construction (AC 1287-

77 du 20 avril 1977)



Annexe B - Sous-annexe A ndash Deacutefinitions des occupations exclusives agrave toute lrsquoindustrie de la construction 143

Annexe B

Sous-annexe A


TOUTE LrsquoINDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Le principe de la juridiction exclusive consiste agrave restreindre au groupe particulier de salarieacutes lrsquoexercice de

certaines occupations dites exclusives

Toutefois ce principe ne srsquoapplique pas aux occupations ci-apregraves eacutenumeacutereacutees sur les travaux relatifs aux

lignes de transport et de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique aux postes de transformation drsquoeacutenergie eacutelectrique

ni aux reacuteseaux de communication

Le groupe particulier est deacutefini comme eacutetant celui qui regroupe tous les salarieacutes ne deacutetenant aucun certificat

de compeacutetence-compagnon ni carnet drsquoapprentissage en vertu du Regraveglement sur la formation

En conseacutequence un employeur ne peut affecter agrave ces occupations exclusives que des salarieacutes ne deacutetenant

aucun certificat de compeacutetence-compagnon ni carnet drsquoapprentissage

Les occupations dites exclusives sont les suivantes

1) Boutefeu Le terme laquo boutefeu raquo deacutesigne toute personne qui conformeacutement agrave la Loi sur la santeacute et la

seacutecuriteacute du travail (LRQ c S-21) est deacutetentrice drsquoun certificat valide de boutefeu et exeacutecute tout

travail reacutegi par cette loi

2) Travailleur souterrain (mineur) Le terme laquo travailleur souterrain raquo deacutesigne toute personne qui

effectue des travaux de construction de tunnels en excluant les travaux exeacutecuteacutes agrave ciel ouvert ceux

exeacutecuteacutes par le soudeur et ceux qui dans une mecircme journeacutee de travail ne sont exeacutecuteacutes que

partiellement ou occasionnellement sous terre tels le transport des mateacuteriaux par camion

Compte tenu de ce qui preacutecegravede les travaux de construction de tunnels englobent toutes les fonctions

exeacutecuteacutees sous terre agrave lrsquoexception de celles relevant de la juridiction des meacutetiers deacutecrits dans le

Regraveglement sur la formation ainsi que du boutefeu du foreur et de lrsquoarpenteur Ils sont consideacutereacutes

comme termineacutes lorsque le deacutecoffrage du revecirctement de beacuteton ou le blindage est termineacute si tel

revecirctement de beacuteton ou blindage srsquoavegravere neacutecessaire

3) Foreur Le terme laquo foreur raquo deacutesigne toute personne qui opegravere un chariot de forage automoteur sur rail

ou mobile Le terme laquo chariot de forage automoteur raquo deacutesigne tout chariot de forage mucirc par une force

pneumatique ou hydraulique que la source drsquoeacutenergie soit geacuteneacutereacutee par un eacutequipement inteacutegreacute ou non agrave

ce chariot

4) Manœuvre pipeline Le terme laquo manœuvre pipeline raquo deacutesigne toute personne qui effectue les travaux

suivants

a) deacutetecter les tuyaux enfouis agrave lrsquoaide drsquoappareils neacutecessaires

b) aider aux travaux effectueacutes par le tracteur excluant toutefois lrsquoalignement et lrsquoespacement de

tuyaux

c) maintenir le niveau drsquoexcavation

d) opeacuterer une scie meacutecanique

e) homme de tariegravere non meacutecanique

f) eacutecailler le roc sur des surfaces dangereuses

g) travailler comme aide sur les camions de carburant

h) controcircler la circulation sur le chantier

i) opeacuterer un lance sable eau ou beacuteton (nozzelman)

j) opeacuterer un marteau pneumatique

k) opeacuterer les pompes agrave eau agrave lrsquoexception de celles utiliseacutees par le tuyauteur et le soudeur en

tuyauterie

l) polir le tuyau avant drsquoappliquer le revecirctement et le fermer agrave mesure qursquoil est appliqueacute pour

assurer une enveloppe constante

m) travailler comme aide agrave lrsquoopeacuterateur sur la perceuse



Annexe B - Sous-annexe B ndash Deacutefinitions des occupations communes agrave toute lrsquoindustrie de la construction 144

Annexe B

Sous-annexe B

DEacuteFINITIONS DES OCCUPATIONS COMMUNES Agrave


1) Chauffeur de chaudiegravere agrave vapeur Toute personne qui dirige le fonctionnement de toute installation

de chauffage ou de moteurs reacutegie par la Loi sur les meacutecaniciens de machine fixes (LRQ c M-6) et

les regraveglements adopteacutes pour son application

2) Opeacuterateur de geacuteneacuteratrice Toute personne qui dirige le fonctionnement des moteurs fixes agrave

combustion interne du type diesel reacutegie par la Loi sur les meacutecaniciens de machines fixes et les

regraveglements adopteacutes pour son application

3) Gardien Toute personne qui exerce une fonction de surveillance geacuteneacuterale dans un chantier de

construction afin drsquoassurer la protection des biens et la seacutecuriteacute des personnes

4) Scaphandrier (plongeur professionnel) Toute personne qui vecirctue drsquoun scaphandre ou eacutequipeacutee drsquoun

appareil respiratoire effectue un travail de construction de reacuteparation drsquoinstallation de deacutemolition ou

drsquoinspection drsquoeacutequipement ou de structure sous la surface de lrsquoeau

5) Magasinier Toute personne qui

a) reccediloit entrepose et distribue les mateacuteriaux les fournitures lrsquooutillage ou lrsquoeacutequipement

b) voit agrave ce que lrsquooutillage et lrsquoeacutequipement soient entretenus normalement sans ecirctre tenue drsquoen

faire la reacuteparation

c) veacuterifie eacutegalement si la marchandise reccedilue correspond aux reacutequisitions et aux factures

d) maintient un inventaire permanent des entreacutees et sorties du mateacuteriel

6) Commis Toute personne qui effectue un travail cleacuterical sur un chantier de construction tel que

a) le releveacute du temps drsquoarriveacutee et de deacutepart des salarieacutes

b) la compilation des heures de travail

7) Manœuvre (journalier) Toute personne qui exeacutecute des travaux qui ne sont pas du ressort des

travailleurs qualifieacutes de meacutetiers des apprentis des travailleurs deacutetenant une classification ni des

manœuvres speacutecialiseacutes

71) Manœuvre en deacutecontamination Toute personne affecteacutee agrave des travaux de deacutecontamination drsquoun

bacirctiment ou drsquoune structure en raison de la preacutesence drsquoamiante de moisissure de beacuteryllium ou de

fientes drsquoanimaux et celle affecteacute agrave des travaux de deacutecontamination de sol qui neacutecessitent le port drsquoun

masque agrave ventilation assisteacute ou agrave adduction drsquoair agrave deacutebit continu ou agrave pression positive

72) Manœuvre en maccedilonnerie

a) exeacutecute divers travaux relatifs aux meacutetiers de la truelle (briqueteur-maccedilon cimentier-applicateur

et placirctrier) notamment

i) le malaxage manuel ou meacutecaniseacute des ciments et des mortiers

ii) le sciage agrave lrsquoaide de la scie agrave maccedilonnerie

iii) le montage et le deacutemontage des eacutechafaudages preacutefabriqueacutes

iv) la remise des mateacuteriaux neacutecessaires aux salarieacutes speacutecialiseacutes de ces meacutetiers

v) la conduite drsquoun chariot eacuteleacutevateur (forklift) (maximum cinq tonnes)

vi) diffeacuterents travaux de nettoyage dans lrsquoexercice de ses fonctions

8) Manœuvre speacutecialiseacute Toute personne qui

a) est affecteacutee au chargement au deacutechargement et agrave la manutention du ciment en vrac et agrave tous les

travaux connexes agrave la couleacutee du beacuteton incluant le treillis meacutetallique non attacheacute pour plancher

en panneau ou en rouleau mais excluant les travaux relatifs agrave la finition du beacuteton agrave la pose et agrave

lrsquoassemblage des tiges meacutetalliques (acier drsquoarmature)

b) opegravere une bouilloire portative pour fondre les bitumes devant servir de mordant drsquoisolant ou

drsquoimpermeacuteabilisation

c) opegravere les foreuses agrave marteau pneumatique meacutecanique ou eacutelectrique ainsi qursquoune boucharde

(bush hammer) qui sert agrave boucharder le beacuteton sauf lorsque requis par les meacutetiers aux fins

drsquoinstallation de piegraveces et drsquoeacutequipement

d) est affecteacute agrave des mateacuteriaux bitumineux pour la construction et la reacuteparation des pavages lissoir

(smoother) et petit rouleau de moins drsquoune tonne




Annexe B

Sous-annexe B



e) est responsable de lrsquoopeacuteration drsquoune uniteacute (eacuteleacutement) de chauffage fixe ou mobile pour le seacutechage

des agreacutegats et le chauffage de lrsquoasphalte

f) opegravere toute uniteacute (eacuteleacutement) de chauffage pour lequel un certificat nrsquoest pas neacutecessaire sauf

lrsquoentretien eacutelectrique et meacutecanique

g) opegravere une bascule (balance agrave plate-forme) pour la peseacutee des chargements de camion

h) pose des isolants rigides ou semi-rigides sauf dans les cas ougrave ces isolants sont neacutecessaires aux

couvertures agrave la tuyauterie et aux conduits ainsi qursquoagrave lrsquointeacuterieur des murs et des caviteacutes de

maccedilonnerie

i) procegravede au calfatage

j) opegravere un appareil servant agrave couper lrsquoasphalte ou le beacuteton (preacuteposeacute agrave la coupe au diamant)

(diamond cut)

k) installe ou reconditionne des tuyaux servant au drainage

l) installe ou reconditionne des tuyaux drsquoaqueduc et drsquoeacutegout et de pluvial ainsi que leurs

embranchements sur les routes et les chemins publics

m) effectue avec lrsquoeacutequipement requis (meacutelangeur-tender (mixer tender)) pompe tuyau de frac14 ou de

frac34 de pouce croix avec cadran servant au gunitage (pression-gunnite) tout proceacutedeacute drsquoinjection de

ciment ou de beacuteton agrave lrsquointeacuterieur drsquoun coffrage du roc ou drsquoun beacuteton deacutejagrave existant

n) opegravere tout genre de compacteurs manuels ne requeacuterant pas un certificat de compeacutetence-

compagnon en vertu de la Loi

o) pose de lrsquoureacutethane

p) opegravere une scie meacutecanique

q) opegravere une pompe dont le diamegravetre nominal est infeacuterieur agrave six pouces

9) Manœuvre speacutecialiseacute (carreleur) Toute personne qui exeacutecute les tacircches preacutevues dans la deacutefinition du

manœuvre speacutecialiseacute lorsque celles-ci sont relieacutees au meacutetier de carreleur et qui exeacutecute le jointoiement

et la coupe agrave la scie meacutecanique lorsque ces opeacuterations sont relieacutees au meacutetier de carreleur

10) Opeacuterateur drsquoappareils de levage Toute personne qui opegravere les monte-charge ou tout autre appareil

de levage vertical fixes ou mobiles agrave tambour simple ou multiple

11) Conducteur de camion Toute personne qui conduit des camions de tous genres

12) Opeacuterateur de pompes et compresseurs Toute personne qui

a) opegravere une ou des pompes agrave eau avec tuyau de deacutebit de six pouces ou plus

b) opegravere un compresseur de 210 pieds 3m ou plus ou deux ou plusieurs compresseurs de 110 pieds

3m

c) opegravere nettoie et entretient une ou des pompes agrave beacuteton ou qui place le beacuteton agrave lrsquoaide de ces

appareils

13) Opeacuterateur drsquousines fixes ou mobiles Toute personne qui agrave pied drsquoœuvre

a) opegravere et entretient une usine de preacuteparation de beacuteton drsquoasphalte ou drsquoagreacutegats y compris la

conduite et lrsquoopeacuteration drsquousines de beacuteton monteacutees sur camion agrave lrsquoexception du conducteur de

camion-malaxeur

b) dirige le fonctionnement drsquoun concasseur de pierre de roc ou drsquoautres mateacuteriaux de mecircme nature

c) surveille et reacutegularise lrsquoalimentation des mateacuteriaux dans le concasseur pour preacutevenir le blocage

d) arrecircte la machine et deacutebloque celle-ci srsquoil y a lieu

e) regravegle les accessoires pour controcircler ou varier les grosseurs des graviers et des pierres

f) controcircle le deacutebit de la machine

g) huile nettoie et entretient sa machine de faccedilon agrave en assurer le plein rendement

14) Soudeur en tuyauterie Toute personne qui

a) exeacutecute les travaux de soudure en tuyauterie conformeacutement agrave la Loi sur les appareils sous

pression (LRQ C A-2001) et regraveglements adopteacutes pour son application




Annexe B

Sous-annexe B



b) effectue selon les dispositions preacutevues ci-dessus tous les autres travaux de soudure en

tuyauterie pour des installations telles que raffineries drsquohuile pompes agrave essence lignes drsquoair

(eacutevents) et installations drsquoarrosage

15) Soudeur Toute personne qui effectue tous les genres de soudure autres que ceux qui sont mentionneacutes

dans la deacutefinition du soudeur en tuyauterie

16) Speacutecialiste en branchement drsquoimmeubles (gas fitter) Toute personne qui fait le raccordement agrave la

conduite principale lrsquoinstallation drsquoeacutequipements tels que compteur et reacutegulateur ainsi que les tests de

branchement drsquoimmeubles pour les travaux de distribution de gaz et de peacutetrole

17) Soudeur alimentation soudeur pipeline et soudeur distribution Toute personne qui exeacutecute des

travaux de soudure en tuyauterie conformeacutement aux normes ACNOR Z-183 et Z-184

18) Homme de service sur machines lourdes Toute personne qui agrave pied drsquoœuvre effectue la reacuteparation

des moteurs agrave air comprimeacute et des outils pneumatiques tels que les marteaux les foreuses les burins

et les aleacutesoirs et lrsquoinstallation des courroies des essuie-glace et des phares

19) Preacuteposeacute aux pneus et au deacutebosselage Toute personne qui agrave pied drsquoœuvre effectue la pose et la

reacuteparation des pneus et le deacutebosselage drsquoeacutequipement lourd

20) Arpenteur (homme drsquoinstrument) Salarieacute qui fournit agrave lrsquoaide drsquoinstruments drsquoarpentage de plan

ou de logiciel

i) des alignements

ii) des axes de construction

iii) des eacuteleacutevations et des points drsquoun terrain ou drsquoune structure qui sont neacutecessaires agrave lrsquoexeacutecution de


Sont eacutegalement compris dans la description des tacircches drsquoarpenteur la reacutealisation de croquis le calcul

de volumes de quantiteacute de beacuteton drsquoexcavation de deacuteblais de remblais et la mise en plan de couleacutee de

beacuteton en coordonneacutee mais uniquement lorsque reacutealiseacutee sur les lieux mecircmes de lrsquoexeacutecution des travaux

agrave lrsquoexception de celui qui exeacutecute exclusivement et uniquement les tacircches mentionneacutees au preacutesent

alineacutea (calculateur)

21) Arpenteur classe 2 Salarieacute qui exeacutecute les tacircches identifieacutees au paragraphe 20) deacutetenteur drsquoun

diplocircme ou drsquoune formation pertinente reconnue par la Commission de la construction du Queacutebec

(CCQ) et ayant obtenu son certificat de compeacutetence apregraves le 1er mai 2007

Le salarieacute est consideacutereacute arpenteur classe 2 pour les 4 000 premiegraveres heures enregistreacutees agrave la

Commission de la construction (CCQ) dans le domaine de lrsquoarpentage



Annexe B - Sous-annexe C ndash Deacutefinitions des occupations exclusives (a 2509 3 a)) et des occupations particuliegraveres

aux lignes de transport et de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique aux postes drsquoeacutenergie eacutelectrique

reacuteseaux de communication tours de communication et cateacutenaires 147

Annexe B

Sous-annexe C

DEacuteFINITIONS DES OCCUPATIONS EXCLUSIVES (a 2509 3 a)

ET DES OCCUPATIONS PARTICULIEgraveRES AUX LIGNES DE TRANSPORT ET DE

DISTRIBUTION DrsquoEacuteNERGIE EacuteLECTRIQUE AUX POSTES DrsquoEacuteNERGIE EacuteLECTRIQUE

REacuteSEAUX DE COMMUNICATION TOURS DE COMMUNICATION ET CATEacuteNAIRES

Lignes de transport drsquoeacutenergie eacutelectrique postes drsquoeacutenergie eacutelectrique et tours de communication

1) Monteur 1re classe Salarieacute qui sous la surveillance geacuteneacuterale drsquoun chef de groupe ou drsquoun chef

drsquoeacutequipe de ce titre occupationnel accomplit srsquoil en est apte physiquement toutes les tacircches

neacutecessaires agrave la construction au deacutemontage ou agrave lrsquoentretien (y compris la peinture) de lignes de

transport et de postes drsquoeacutenergie eacutelectrique tours de communication tel que mais non limiteacute agrave

lrsquoinstallation de barres omnibus disjoncteurs interrupteurs transformateurs (y compris le deacutegazage)

ou condensateurs ou autres appareils de poste et eacutegalement la personne qui accomplit un travail sur

circuit aeacuterien sous tension ou hors tension en se servant selon les besoins drsquooutils vivitechniques et

qui assiste le chef de groupe ou le chef drsquoeacutequipe dans le travail drsquoeacutequipe il dirige aussi au besoin le

travail de salarieacutes drsquoune classification infeacuterieure

Il peut aussi exeacutecuter le creusage et la mise en place des poteaux le tirage de cacircbles souterrains la

conduite de camion lrsquoopeacuteration drsquoeacutequipement relieacute agrave ses tacircches lrsquoinstallation et lrsquoenlegravevement des

lampes de rue lorsque ces derniegraveres sont situeacutees sur des poteaux et agrave proximiteacute du reacuteseau eacutelectrique

Le monteur de lignes 1re classe est classeacute comme tel degraves qursquoil possegravede 6 000 heures drsquoexpeacuterience

incluant le nombre drsquoheures totales de la formation reconnue

2) Monteur 2e classe Salarieacute qui sous la surveillance drsquoun chef de groupe ou drsquoun chef drsquoeacutequipe de ce

titre occupationnel ou drsquoun monteur 1re classe accomplit srsquoil en est apte physiquement toutes les

tacircches eacutenumeacutereacutees agrave la deacutefinition du monteur 1re classe

Le monteur de lignes 2e classe est classeacute comme tel degraves qursquoil possegravede 4 000 heures drsquoexpeacuterience ou le

cours de formation reconnu et 3 300 heures Est aussi classeacute monteur de lignes 2e classe le monteur de

lignes laquo distribution raquo 1re classe et le monteur laquo T raquo

3) Monteur 3e classe Salarieacute qui sous la surveillance drsquoun chef de groupe ou drsquoun chef drsquoeacutequipe ou

drsquoun monteur 1re classe aide srsquoil en est apte physiquement un monteur 1re classe ou un monteur

2e classe dans son travail

Le monteur de lignes 3e classe est classeacute comme tel degraves qursquoil possegravede 2 000 heures drsquoexpeacuterience Est

aussi classeacute monteur de 3e classe le monteur de lignes laquo distribution raquo 2e classe et lrsquoapprenti-monteur

laquo T raquo

4) Monteur 4e classe Salarieacute qui sous la surveillance eacutetroite drsquoun monteur 1re ou 2e classe est apte par

ses connaissances du meacutetier et sa condition physique agrave aider et aide les monteurs dans lrsquoexeacutecution de leur

travail dans le but de devenir plus habile et plus expeacuterimenteacute et drsquoecirctre qualifieacute monteur 3e classe

Est aussi classeacute monteur de lignes 4e classe le monteur de lignes laquo distribution raquo 3e classe

5) Aide-monteur Salarieacute qui sous la surveillance drsquoun chef de groupe ou drsquoun chef drsquoeacutequipe ou drsquoun

monteur est apte par ses connaissances du meacutetier et par sa condition physique agrave accomplir et

accomplit en fait au niveau du sol toutes les tacircches neacutecessaires agrave la construction au deacutemontage ou agrave

lrsquoentretien de lignes de transport et de postes de transformation drsquoeacutenergie eacutelectrique

Lorsqursquoun monteur 3e classe 4e classe ou lrsquoaide-monteur effectue la tacircche drsquoassembleur de lignes il

doit ecirctre reacutemuneacutereacute comme assembleur de lignes

6) Assembleur (lignes) Salarieacute qui assemble au niveau du sol les piegraveces qui constituent une charpente

de lignes de transport drsquoeacutenergie de postes drsquoeacutenergie eacutelectrique et de tours de communication

61) Apprenti-assembleur (lignes) Salarieacute qui assemble au niveau du sol les piegraveces qui constituent une

charpente de lignes de transport drsquoeacutenergie de postes drsquoeacutenergie eacutelectrique et de tours de

communication Il est classeacute comme tel pour les 2 000 premiegraveres heures travailleacutees agrave ce titre ou le

cours de formation reconnu et 1 500 heures travailleacutees agrave ce titre

7) Manœuvre speacutecialiseacute (lignes) Salarieacute qui exeacutecute des travaux qui ne sont pas du ressort des emplois

preacutevus dans les paragraphes 1) 2) 3) 4) 5) 6) 10) 16) 17) 18) et 20) relativement aux lignes de

transport drsquoeacutenergie postes drsquoeacutenergie eacutelectrique et tours de communication

8) Meacutecanicien de machines lourdes Salarieacute qui sous la surveillance geacuteneacuterale drsquoun chef de groupe ou

drsquoun chef drsquoeacutequipe accomplit toutes les tacircches de reacuteparation de lrsquooutillage meacutecanique ou motoriseacute






Annexe B

Sous-annexe C





9) Charpentier-menuisier Salarieacute qui sous la surveillance drsquoun chef de groupe ou drsquoun chef drsquoeacutequipe

accomplit tous les travaux de charpente et de menuiserie accessoires agrave la preacutesente industrie

10) Opeacuterateur de machines lourdes etou conducteur drsquoengins lourds Salarieacute dont le travail consiste

agrave conduire ou agrave manœuvrer toute machine lourde Salarieacute qui conduit un veacutehicule ou de lrsquooutillage

drsquoun poids brut de plus de 26 000 livres (treize tonnes) ou salarieacute qui conduit un camion muni drsquoune

flegraveche teacutelescopique drsquoune capaciteacute de levage de dix tonnes et plus

11) Conducteur drsquoengin moyen Salarieacute qui conduit un veacutehicule ou de lrsquooutillage drsquoun poids brut de

10 000 agrave 26 000 livres (cinq agrave treize tonnes)

12) Conducteur drsquoengin leacuteger Salarieacute qui conduit un veacutehicule ou de lrsquooutillage drsquoun poids brut de 2 000

agrave 10 000 livres (une agrave cinq tonnes)

13) Foreur de roc (manœuvre speacutecialiseacute) Ce terme est compris dans la sous-annexe A de lrsquoannexe B

14) Tour de communication Signifie toute tour en acier ou autre mateacuteriau servant agrave la transmission

drsquoondes de communication

15) Eacutemondeur Salarieacute dont le travail consiste agrave couper et agrave eacutemonder les arbres nuisibles

16) Tireur de cacircbles Salarieacute affecteacute au tirage de cacircble deacuteposeacute dans des conduits ou des trancheacutees

17) Eacutepisseur de cacircbles souterrains Salarieacute dont le travail consiste agrave eacutepisser des cacircbles eacutelectriques sur

un reacuteseau de transport drsquoeacutenergie eacutelectrique souterrain

18) Fusionneur sur cacircble agrave fibres optiques Salarieacute dont le travail consiste agrave fusionner des cacircbles agrave fibres

optiques conformeacutement aux plans de construction et selon les meacutethodes en vigueur

19) Poseur de pieux Salarieacute affecteacute agrave la pose de pieux etou pilotis

20) Opeacuterateur de tireur etou tensionneur Salarieacute faisant fonctionner un tireur etou un tensionneur agrave

deacuteroulage de cacircble sous traction avec controcircle meacutecanique hydraulique ou eacutelectrique

NB Pour valoir agrave titre drsquoheure drsquoexpeacuterience au sens des paragraphes 1) 2) et 3) seules les heures

enregistreacutees agrave la CCQ sous lrsquoun des codes suivants 725 727 729 730 605 sont prises en

consideacuteration

Sont eacutegalement prises en consideacuteration les heures enregistreacutees agrave la CCQ agrave titre drsquoassembleur et

apprenti-assembleur mais uniquement lorsque le salarieacute a suivi le cours de formation reconnu

Lignes de distribution et cateacutenaires

1) Monteur de lignes 1re classe Dans la construction la deacutemolition la peinture et lrsquoentretien de lignes

de distribution de postes et de cateacutenaire tout salarieacute qui sous la surveillance drsquoun chef de groupe ou

drsquoun chef drsquoeacutequipe de ce titre occupationnel accomplit des opeacuterations complexes entre autres le

reacuteglage de la flegraveche et la pose de serre-fils la pose de ferrures lrsquoinspection et la peinture de structures

conducteurs et isolateurs la fabrication de joints le montage de structure en bois en acier galvaniseacute

ou autres mateacuteriaux lrsquoinstallation de barres omnibus disjoncteur interrupteurs transformateurs et

condensateurs ou autres appareils de poste et eacutegalement la personne qui accomplit un travail sur circuit

aeacuterien sous tension ou hors tension en se servant selon les besoins drsquooutils vivitechniques et qui

assiste le chef de groupe ou le chef drsquoeacutequipe dans le travail drsquoeacutequipe





incluant le nombre drsquoheures totales de la formation reconnue agrave moins que le comiteacute de classification

en deacutecide autrement Il peut ecirctre embaucheacute et payeacute comme monteur 2e classe Lrsquoemployeur doit donner

prioriteacute drsquoemploi au salarieacute qui possegravede plus de 10 000 heures drsquoexpeacuterience enregistreacutees agrave la CCQ et

par la suite en reacuteduisant de 10 000 heures agrave 7 000 heures ou 6 500 heures selon le cas

Il a prioriteacute drsquoemploi sur tout autre salarieacute de classification etou de qualification infeacuterieures lorsque

lrsquoemployeur a besoin de personnel pour effectuer les travaux ci-dessus deacutecrits ou lorsqursquoil met du

personnel agrave pied et ce sur la base de la reacutegion de placement ougrave srsquoeffectuent les travaux






Annexe B

Sous-annexe C





2) Monteur de lignes 2e classe Personne travaillant sous la surveillance geacuteneacuterale drsquoun chef drsquoeacutequipe ou

drsquoun chef de groupe ou sous la direction drsquoun monteur de lignes 1re classe et qui exeacutecute les travaux

deacutecrits dans le paragraphe 1) Il est classeacute et payeacute comme tel degraves qursquoil possegravede un minimum de 4 500

heures drsquoexpeacuterience ou le cours de formation reconnu et 3 800 heures drsquoexpeacuterience dans le travail ci-

dessus deacutecrit agrave moins que le comiteacute de classification nrsquoen deacutecide autrement

Le monteur de lignes 2e classe a prioriteacute drsquoemploi sur tout autre salarieacute de classification etou de

qualification infeacuterieures lorsque lrsquoemployeur a besoin de personnel ou lorsqursquoil met du personnel agrave

pied et ce sur la base de la reacutegion de placement ougrave srsquoeffectuent les travaux et agrave la condition qursquoil nrsquoy

ait plus de monteurs 1re classe disponibles et disposeacutes agrave travailler dans la reacutegion ougrave srsquoexeacutecutent les

travaux Il peut eacutegalement effectuer les tacircches du monteur 3e classe ainsi que tout autre travail au sol

mais ne peut jamais ecirctre reacutemuneacutereacute moins que le taux de salaire du monteur 2e classe

3) Monteur de lignes 3e classe Personne qui exeacutecute des opeacuterations moins complexes relativement aux

travaux deacutecrits ci-dessus sous la surveillance geacuteneacuterale drsquoun chef de groupe ou drsquoun chef drsquoeacutequipe et

sous la direction immeacutediate drsquoun monteur de lignes 1re classe ou 2e classe

Le monteur 3e classe est classeacute comme tel degraves qursquoil possegravede au moins 2 000 heures drsquoexpeacuterience sur

les travaux de lignes eacutelectriques agrave moins que le comiteacute de classification en deacutecide autrement

Il lui est strictement deacutefendu de travailler seul sur une ligne sous tension dont le voltage excegravede

600 volts


qualification infeacuterieure lorsque lrsquoemployeur a besoin de personnel ou lorsqursquoil met du personnel agrave pied

et ce sur la base de la reacutegion de placement ougrave srsquoeffectuent les travaux et agrave la condition qursquoil nrsquoy ait

plus de monteurs 1re classe ou 2e classe disponibles et disposeacutes agrave travailler dans la reacutegion ougrave srsquoexeacutecutent

les travaux

4) Apprenti-monteur et monteur 4e classe Personne dont le travail srsquoexeacutecute au niveau du sol sous la

surveillance immeacutediate drsquoun chef de groupe ou drsquoun chef drsquoeacutequipe ou drsquoun monteur de lignes et qui

consiste agrave lrsquoaider au montage agrave lrsquoenlegravevement au remplacement ou agrave la reacuteparation des lignes de

distribution et des postes en accomplissant divers travaux manuels Lrsquoapprenti monteur peut de temps

agrave autre ecirctre appeleacute agrave accomplir des travaux faits par les monteurs de lignes 1re classe 2e classe et

3e classe pour autant que ce mecircme travail soit exeacutecuteacute sur des lignes hors tension

5) Manœuvre speacutecialiseacute (lignes) Salarieacute qui exeacutecute des travaux de plantage de poteaux et de journalier

speacutecialiseacute

6) Conducteur de camion de lignes Personne chargeacutee de la conduite drsquoun camion de lignes et qui aide

au besoin aux travaux effectueacutes par les monteurs de lignes et qui agit en qualiteacute de commis drsquoeacutequipe

Le camion de lignes peut eacutegalement ecirctre conduit par tout monteur de lignes

7) Opeacuterateur de machines lourdes etou conducteur drsquoengins lourds Personne dont le travail

consiste agrave conduire ou agrave manœuvrer toute machinerie lourde

8) Eacutemondeur Personne dont le travail consiste agrave couper et agrave eacutemonder les arbres nuisibles


10) Eacutepisseur de cacircbles souterrains Personne dont le travail consiste agrave eacutepisser des cacircbles sur un reacuteseau

de distribution drsquoeacutenergie eacutelectrique souterrain

11) Eacutepisseur (fusionneur) sur cacircbles agrave fibres optiques Personne dont le travail consiste agrave eacutepisser des

cacircbles agrave fibres optiques conformeacutement aux plans de construction et selon les meacutethodes en vigueur

12) Cateacutenaire Systegraveme de cacircbles aeacuteriens servant agrave lrsquoalimentation de trains tramways ou autres veacutehicules

eacutelectriques incluant les poteaux supports cacircbles fils isolateurs appareils tendeurs et quincaillerie

de suspension Sont eacutegalement inclus dans cette deacutefinition tout appareillage aeacuterien installeacute sur les

poteaux et supports et servant agrave lrsquoalimentation de la cateacutenaire ainsi que tout systegraveme de mise agrave la terre

aeacuterienne de ces poteaux supports et appareillage






Annexe B

Sous-annexe C





Reacuteseau de communication

1) Chef drsquoeacutequipe Salarieacute qui dirige des travaux de construction ou de modification de circuit aeacuterien de

reacuteseau teacuteleacutephonique ou de teacuteleacutevision et de creusage et mise en place des poteaux et qui possegravede les

qualifications de monteur laquo T raquo

2) Monteur laquo T raquo Salarieacute qui exeacutecute des travaux de construction drsquoentretien ou de modification de

circuit aeacuterien de reacuteseau teacuteleacutephonique ou de teacuteleacutevision

Il est classeacute comme tel degraves qursquoil possegravede un minimum de 3 000 heures drsquoexpeacuterience incluant le nombre

drsquoheures totales de la formation reconnue etou la compeacutetence neacutecessaire dans lrsquoexeacutecution de ces

travaux

3) Apprenti monteur laquo T raquo Salarieacute qui sous la direction drsquoun chef drsquoeacutequipe assiste dans lrsquoexeacutecution

des travaux tels que deacutecrits dans le paragraphe 2)

4) Cacircble souterrain Cacircble deacuteposeacute soit dans une trancheacutee soit dans une conduite et qui neacutecessite des

trous drsquohomme des couleacutees de beacuteton etc




8) Manœuvre speacutecialiseacute Salarieacute qui exeacutecute des travaux qui ne sont pas du ressort des emplois preacutevus

dans les paragraphes 1) 2) 3) 5) 6) et 9) relativement aux reacuteseaux de communication







Annexe C ndash Subdivision de la deacutefinition de certains meacutetiers speacutecialiteacutes ou occupations pour la

deacutetermination du salaire 151

Annexe C

SUBDIVISION DE LA DEacuteFINITION DE CERTAINS MEacuteTIERS SPEacuteCIALITEacuteS

OU OCCUPATIONS POUR LA DEacuteTERMINATION DU SALAIRE

1) Grutier

Grutier A Tout ce qui nrsquoest pas dans le grutier laquo B raquo ainsi que toute grue dont la capaciteacute est

supeacuterieure agrave 22 tonnes dont la compeacutetence relegraveve du grutier

Grutier B Le taux de salaire du grutier B srsquoapplique au salarieacute qui opegravere

a) une grue automotrice agrave fonction hydraulique drsquoune capaciteacute drsquoau plus 22 tonnes

b) un tracteur agrave grue lateacuterale drsquoune puissance de moins de 50 cv

c) un camion eacutequipeacute drsquoun treuil etou drsquoun macirct hydraulique drsquoune capaciteacute de 22 tonnes et moins

2) Opeacuterateur drsquoeacutequipement lourd

Opeacuterateur drsquoeacutequipement lourd AA Le taux de salaire de lrsquoopeacuterateur drsquoeacutequipement lourd AA

srsquoapplique uniquement au salarieacute qui opegravere une chargeuse frontale en butte de six verges cubes ou plus

Opeacuterateur drsquoeacutequipement lourd A Tout ce qui nrsquoest pas dans opeacuterateur drsquoeacutequipement lourd B mais

sujet agrave la compeacutetence de lrsquoopeacuterateur drsquoeacutequipement lourd

Opeacuterateur drsquoeacutequipement lourd B Le taux de salaire de lrsquoopeacuterateur drsquoeacutequipement lourd B srsquoapplique

au salarieacute qui opegravere

a) un rouleau compresseur de moins de cinq tonnes

b) un tracteur de ferme sans accessoires

c) un muskeg ou une chenillette drsquoune capaciteacute nominale de moins de 50 cv

3) Conducteur de camion

Conducteur de camion AA Le taux de salaire du conducteur de camion AA srsquoapplique au salarieacute

qui travaille sur un camion hors route de 35 tonnes et plus ainsi que sur un laquo belly dump raquo

Conducteur de camion A Le taux de salaire du conducteur de camion A srsquoapplique au salarieacute qui

conduit une beacutetonniegravere drsquoune verge cube et plus un camion remorque un fardier un camion hors-

route un camion eacutequipeacute drsquoun treuil drsquoune capaciteacute de levage de plus de cinq tonnes un camion agrave benne

basculante agrave pont arriegravere jumeleacute drsquoune capaciteacute nominale de dix tonnes et plus

De plus le taux de salaire du conducteur de camion A srsquoapplique au salarieacute qui agrave la demande expresse

de lrsquoemployeur conduit et opegravere un camion drsquoaspiration sous-vide laquovacuumraquo servant agrave lrsquohydro-

excavation et agrave lrsquoaeacutero-excavation

Conducteur de camion B Le taux de salaire du conducteur de camion B srsquoapplique au salarieacute qui

conduit

a) un camion agrave treuil monteacute sur chacircssis A drsquoune puissance de levage de moins de cinq tonnes

b) un camion-citerne (carburant combustible ou lubrifiant)

Conducteur de camion C Le taux de salaire du conducteur de camion C srsquoapplique au salarieacute qui

conduit un camion agrave caisse fixe un camion agrave benne basculante agrave pont arriegravere simple un camion agrave

benne basculante agrave pont arriegravere jumeleacute drsquoune capaciteacute nominale de moins de dix tonnes une

camionnette une jeep agrave quatre roues motrices

4) Opeacuterateur de pelle

Opeacuterateur de pelle AA Le taux de salaire de lrsquoopeacuterateur de pelle meacutecanique AA srsquoapplique

uniquement au salarieacute qui opegravere une pelle de six verges cubes et plus

Opeacuterateur de pelle A Le taux de salaire de lrsquoopeacuterateur de pelle meacutecanique A srsquoapplique au salarieacute

qui travaille sur une pelle meacutecanique ou une reacutetrocaveuse munie drsquoun godet drsquoune capaciteacute nominale

de 1 verge cube et plus

Opeacuterateur de pelle B Le taux de salaire de lrsquoopeacuterateur de pelle meacutecanique B srsquoapplique au salarieacute


de moins de 1 verge cube ainsi que sur un gradall

5) Opeacuterateur drsquoappareil de levage

Opeacuterateur drsquoappareil de levage A Le taux de salaire du conducteur drsquoappareil de levage A

srsquoapplique au salarieacute qui opegravere un appareil de levage vertical agrave tambours multiples





Opeacuterateur drsquoappareil de levage B Le taux de salaire du conducteur drsquoappareil de levage B

srsquoapplique au salarieacute qui opegravere un appareil de levage vertical drsquoune capaciteacute de 1 000 livres ou plus et

agrave tambour simple



Annexe D ndash Taux de salaire 153

Annexe D

TAUX DE SALAIRE

en vigueur le 1er aoucirct 2021

TAUX DE SALAIRE

en vigueur le 1er mai 2022

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h

Meacutetiers et speacutecialiteacutes

Briqueteur-maccedilon - 4176 4407 - 4262 4497

apprenti peacuteriode 1 - 2506 2644 - 2557 2698



Calorifugeur - 4258 4492 - 4345 4584




Carreleur - 4176 4407 - 4262 4497




Charpentier-menuisier - 4170 4400 - 4255 4490




Chaudronnier 4221 - - 4308 - -

apprenti peacuteriode 1 2533 - - 2585 - -



4308

Cimentier-applicateur - 4090 4323 - 4174 4412



Couvreur - 4293 4520 - 4381 4613



Eacutelectricien 4221 - - 4308 - -





Ferblantier - 4253 4488 - 4340 4580




Ferrailleur (poseur

drsquoacier drsquoarmature) - 4259 4493 - 4346 4585

apprenti - 3620 3819 - 3694 3897

Frigoriste 4221 - - 4308 - -





Grutier ⎯ classe A - 4221 4453 - 4308 4544



⎯ classe B - 4053 4285 - 4136 4373






Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h


Grutier (viaduc agrave

lrsquoexception locateur de grue)

⎯ classe A - 4293 4524 - 4381 4617



⎯ classe B - 4124 4357 - 4209 4446



Grutier - Opeacuterateur de

pompes agrave beacuteton

(moins de 42 megravetres) - 3819 4051 - 3897 4134




42 megravetres et plus) - 4021 4253 - 4103 4340


Installateur de systegravemes

de seacutecuriteacute 3468 - - 3539 - -




Meacutecanicien drsquoascenseur 4670 - - 4776 - -






Meacutecanicien de chantier

(meacutecanicien industriel) 4221 - - 4308 - -




Meacutecanicien de machines

lourdes - 4153 4385 - 4238 4475




Meacutecanicien protection

incendie 4221 - - 4308 - -





Monteur-assembleur - 4259 4715 - 4346 4812




Monteur-meacutecanicien

(vitrier) - 4189 4422 - 4275 4513







Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h


Opeacuterateur drsquoeacutequipement

lourd ⎯ classe AA - 3993 4228 - 4075 4315

apprenti - 3394 3594 - 3464 3668

⎯ classe A - 3874 4106 - 3953 4190

apprenti - 3293 3490 - 3360 3562

⎯ classe B - 3786 4019 - 3864 4101

apprenti - 3218 3416 - 3284 3486

Opeacuterateur de pelles

meacutecaniques

⎯ classe AA - 4233 4465 - 4320 4557

apprenti - 3598 3795 - 3672 3873

⎯ classe A - 4117 4348 - 4201 4437

apprenti - 3499 3696 - 3571 3771

⎯ classe B - 3993 4227 - 4075 4314

apprenti - 3394 3593 - 3464 3667

Peintre - 3978 4211 - 4060 4297




Peintre-Tireur de joints - 3956 4120 - 4037 4204




Placirctrier - 4034 4267 - 4117 4354




Placirctrier-Tireur de joints - 3972 4135 - 4053 4220




Poseur de revecirctements

souples - 3950 4112 - 4070 4235




Poseur de systegravemes

inteacuterieurs - 4172 4402 - 4258 4492




Tuyauteur 4221 - - 4308 - -





OCCUPATIONS

Arpenteur - 4159 4388 - 4244 4478

⎯ classe 2 - 3535 3730 - 3607 3806

Boutefeu - 4043 4278 - 4126 4366

⎯ classe 2 - 3437 3636 - 3507 3711




Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h


Chauffeur de chaudiegravere agrave

vapeur - 3566 3799 - 3639 3877

⎯ Chauffeur classe IV - 3236 3468 - 3302 3539

Commis - 108639sem 113893sem - 110866sem 116228sem

Conducteur de camion

⎯ classe AA - 3608 3840 - 3682 3919

⎯ classe A - 3513 3724 - 3585 3800

⎯ classe B - 3421 3631 - 3491 3705

⎯ classe C - 3379 3589 - 3448 3663

Foreur - 4043 4278 - 4126 4366

⎯ classe 2 - 3437 3636 - 3507 3711

Gardien (60 hsem) - 127698sem 135808sem - 130316sem 138608sem

Homme de service sur

machines lourdes - 3483 3692 - 3554 3768

⎯ classe 2 - 2961 3138 - 3021 3203

Magasinier - 2997 3231 - 3058 3297

⎯ classe 2 - 2547 2746 - 2599 2802

Manœuvre en

deacutecontamination - 3721 3952 - 3797 4033

⎯ classe 2 - 3163 3359 - 3227 3428

Manœuvre (journalier) - 3393 3603 - 3463 3677

⎯ classe 2 - 2884 3063 - 2944 3125

Manœuvre (maccedilonnerie) - 3482 3716 - 3553 3792

⎯ classe 2 - 2960 3159 - 3020 3223

Manœuvre (pipeline) - 3483 3692 - 3554 3768

⎯ classe 2 - 2961 3138 - 3021 3203

Manœuvre (speacutecialiseacute) - 3483 3692 - 3554 3768

⎯ classe 2 - 2961 3138 - 3021 3203

Manœuvre (travaux de

couverture) - 3433 3642 - 3503 3717

⎯ classe 2 - 2918 3096 - 2978 3159

Manœuvre speacutecialiseacute

(carreleur) - 3536 3747 - 3608 3824

⎯ classe 2 - 3006 3185 - 3067 3250


(travaux de couverture) - 3497 3731 - 3569 3807

⎯ classe 2 - 2972 3171 - 3034 3236

Opeacuterateur drsquoappareils de

levage ⎯ classe A - 3804 4032 - 3882 4115

⎯ classe B - 3668 3901 - 3743 3981

Opeacuterateur de geacuteneacuteratrice

-

3562

3793

-

3635

3871

Opeacuterateur de pompes et

compresseurs - 3757 3989 - 3834 4071

⎯ classe 2 - 3193 3391 - 3259 3460




Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h


Opeacuterateur drsquousines fixes

ou mobiles -

3724

3956

-

3800

4037

Scaphandrier (plongeur

professionnel) - 4417 4648 - 4508 4743

⎯ classe 2 - 3754 3951 - 3832 4032

Preacuteposeacute aux pneus et au

deacutebosselage de machines

lourdes - 3879 4112 - 3959 4196

⎯ classe 2 - 3297 3495 - 3365 3567

Soudeur - 4101 4333 - 4185 4422

⎯ classe 2 - 3486 3683 - 3557 3759

Soudeur drsquoeacutequipement

lourd -

4153

4385

-

4238

4475

Soudeur pipeline soudeur

distribution et soudeur

alimentation

4221

- -

4308

- -

Soudeur en tuyauterie 4221

- -

4308

- -

Speacutecialiste en

branchement

drsquoimmeubles (gas fitter)

4183

- -

4269

- -

Travailleur souterrain

(mineur) - 3829 4059 - 3907 4142

⎯ classe 2 - 3255 3450 - 3321 3521

Les primes drsquoeacutequipe et de deacuteplacement drsquohoraire de travail srsquoajoutent uniquement lorsque mentionneacutees et

preacutevues agrave la section 23 aux taux de salaire des meacutetiers et occupations apparaissant agrave la colonne (1)

Les primes drsquoeacutequipe et de deacuteplacement drsquohoraire de travail sont deacutejagrave preacutevues et incluses dans les taux de salaire

des meacutetiers et occupations apparaissant dans les colonnes (2) et (3)




Annexe D

TAUX DE SALAIRE

en vigueur le 30 avril 2023

TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30






Calorifugeur - 4434 4678 - 4525 4774




Carreleur - 4349 4589 - 4438 4683















Couvreur - 4471 4708 - 4563 4805








Ferblantier - 4429 4674 - 4520 4770




Ferrailleur (poseur


apprenti - 3770 3977 - 3847 4059

Frigoriste 4396 - - 4486 - -





Grutier ⎯ classe A - 4396 4637 - 4486 4732



⎯ classe B - 4221 4463 - 4308 4554






Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30



lrsquoexception locateur de

grue) ⎯ classe A - 4471 4712 - 4563 4809



⎯ classe B - 4295 4537 - 4383 4630









(42 megravetres et plus) - 4187 4429 - 4273 4520



















lourdes - 4325 4567 - 4414 4661





incendie 4396 - - 4486 - -










(vitrier) - 4363 4606 - 4452 4700







Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30



lourd ⎯ classe AA - 4159 4403 - 4244 4493

apprenti - 3535 3743 - 3607 3819

⎯ classe A - 4034 4276 - 4117 4364

apprenti - 3429 3635 - 3499 3709

⎯ classe B - 3943 4185 - 4024 4271

apprenti - 3352 3557 - 3420 3630


meacutecaniques

⎯ classe AA - 4409 4650 - 4499 4745

apprenti - 3748 3953 - 3824 4033

⎯ classe A - 4287 4528 - 4375 4621

apprenti - 3644 3849 - 3719 3928

⎯ classe B - 4159 4402 - 4244 4492

apprenti - 3535 3742 - 3607 3818

Peintre - 4143 4385 - 4228 4475








Placirctrier - 4201 4443 - 4287 4534









souples - 4192 4361 - 4327 4499









Tuyauteur 4396 - - 4486 - -





OCCUPATIONS

Arpenteur - 4331 4570 - 4420 4664

⎯ classe 2 - 3681 3885 - 3757 3964

Boutefeu - 4211 4456 - 4297 4547

⎯ classe 2 - 3579 3788 - 3652 3865




Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30



vapeur - 3714 3956 - 3790 4037




⎯ classe AA - 3757 3999 - 3834 4081

⎯ classe A - 3658 3878 - 3733 3957

⎯ classe B - 3563 3781 - 3636 3859

⎯ classe C - 3519 3738 - 3591 3815

Foreur - 4211 4456 - 4297 4547

⎯ classe 2 - 3579 3788 - 3652 3865




⎯ classe 2 - 3087 3273 - 3159 3348

Magasinier - 3126 3370 - 3200 3449

⎯ classe 2 - 2657 2865 - 2720 2932

Manœuvre en


⎯ classe 2 - 3294 3499 - 3361 3570


⎯ classe 2 - 3008 3193 - 3079 3267


⎯ classe 2 - 3086 3294 - 3158 3369


⎯ classe 2 - 3087 3273 - 3159 3348


⎯ classe 2 - 3087 3273 - 3159 3348


couverture) - 3580 3793 - 3663 3871

⎯ classe 2 - 3043 3224 - 3114 3290


(carreleur) - 3687 3907 - 3773 3997

⎯ classe 2 - 3134 3321 - 3207 3397



⎯ classe 2 - 3100 3307 - 3172 3383


levage ⎯ classe A - 3962 4199 - 4043 4285

⎯ classe B - 3820 4063 - 3898 4146


-

3710

3950

-

3786

4031


compresseurs - 3913 4154 - 3993 4239

⎯ classe 2 - 3326 3531 - 3394 3603




Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30



ou mobiles -

3878

4120

-

3957

4204


professionnel) - 4600 4840 - 4694 4939

⎯ classe 2 - 3910 4114 - 3990 4198



lourdes - 4040 4282 - 4123 4370

⎯ classe 2 - 3434 3640 - 3505 3715

Soudeur - 4271 4513 - 4359 4606

⎯ classe 2 - 3630 3836 - 3705 3915


lourd -

4325

4567

-

4414

4661



alimentation

4396

- -

4486

- -


- -

4486

- -

Speacutecialiste en

branchement


4357

- -

4446

- -


(mineur) - 3987 4227 - 4069 4314

⎯ classe 2 - 3389 3593 - 3459 3667

Les primes drsquoeacutequipe et de deacuteplacement drsquohoraire de travail srsquoajoutent uniquement lorsque mentionneacutees et preacutevues

agrave la section 23 aux taux de salaire des meacutetiers et occupations apparaissant agrave la colonne (1)





Annexe D-1 ndash Taux de salaire ndash Travaux exeacutecuteacutes sur le territoire de la Baie-James dans les chantiers isoleacutes et

aux travaux hydroeacutelectriques exeacutecuteacutes au nord du 55e parallegravele (y compris Grande-Baleine) 163

Annexe D-1

Cette annexe srsquoapplique uniquement aux travaux exeacutecuteacutes sur le territoire de la Baie-James dans les

chantiers isoleacutes et aux travaux hydroeacutelectriques exeacutecuteacutes au nord du 55e parallegravele (y compris Grande-Baleine)

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h






Calorifugeur - 4647 4796 - 4765 4918




Carreleur - 4554 4703 - 4670 4823















Couvreur - 4679 4827 - 4798 4950








Ferblantier - 4643 4791 - 4761 4913




Ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature) - 4648 4864 - 4767 4988 apprenti - 3951 4134 - 4052 4240 Frigoriste 4606 - - 4723 - - apprenti peacuteriode 1 2303 - - 2362 - - apprenti peacuteriode 2 2764 - - 2834 - - apprenti peacuteriode 3 3224 - - 3306 - - apprenti peacuteriode 4 3915 - - 4015 - - Grutier ⎯ classe A - 4606 4756 - 4723 4877 apprenti peacuteriode 1 - 3224 3329 - 3306 3414 apprenti peacuteriode 2 - 3915 4043 - 4015 4145 ⎯ classe B - 4420 4571 - 4533 4688 apprenti peacuteriode 1 - 3094 3200 - 3173 3282 apprenti peacuteriode 2 - 3757 3885 - 3853 3985





Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h




grue) ⎯ classe A - 4683 4832 - 4802 4955



⎯ classe B - 4498 4647 - 4613 4765




























lourdes - 4536 4685 - 4652 4804




Meacutecanicien protection incendie 4606 - - 4723 - - apprenti peacuteriode 1 2303 - - 2362 - - apprenti peacuteriode 2 2764 - - 2834 - - apprenti peacuteriode 3 3224 - - 3306 - - apprenti peacuteriode 4 3915 - - 4015 - - Monteur-assembleur - 4648 5019 - 4767 5147 apprenti peacuteriode 1 - 2789 3011 - 2860 3088 apprenti peacuteriode 2 - 3254 3513 - 3337 3603 apprenti peacuteriode 3 - 3951 4266 - 4052 4375 Monteur-meacutecanicien (vitrier) - 4572 4721 - 4689 4841 apprenti peacuteriode 1 - 2743 2833 - 2813 2905 apprenti peacuteriode 2 - 3200 3305 - 3282 3389 apprenti peacuteriode 3 - 3886 4013 - 3986 4115





Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



lourd ⎯ classe AA - 4361 4509 - 4472 4624

apprenti - 3707 3833 - 3801 3930

⎯ classe A - 4230 4378 - 4338 4490

apprenti - 3596 3721 - 3687 3817

⎯ classe B - 4131 4278 - 4236 4387

apprenti - 3511 3636 - 3601 3729


meacutecaniques

⎯ classe AA - 4624 4771 - 4742 4893

apprenti - 3930 4055 - 4031 4159

⎯ classe A - 4492 4642 - 4607 4760

apprenti - 3818 3946 - 3916 4046

⎯ classe B - 4361 4510 - 4472 4625

apprenti - 3707 3834 - 3801 3931

Peintre - 4341 4490 - 4452 4604








Placirctrier - 4400 4549 - 4512 4665









souples - 4283 4357 - 4431 4507









Tuyauteur 4606 - - 4723 - -









Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h


OCCUPATIONS

Arpenteur - 4537 4686 - 4653 4805

⎯ classe 2 - 3856 3983 - 3955 4084

Boutefeu - 4395 4542 - 4507 4658

⎯ classe 2 - 3736 3861 - 3831 3959


vapeur - 3888 4036 - 3987 4139




⎯ classe AA - 3941 4083 - 4041 4187

⎯ classe A - 3805 3955 - 3902 4056

⎯ classe B - 3704 3852 - 3798 3950

⎯ classe C - 3671 3807 - 3765 3904

Foreur - 4395 4542 - 4507 4658

⎯ classe 2 - 3736 3861 - 3831 3959




⎯ classe 2 - 3205 3331 - 3286 3416

Magasinier - 3259 3407 - 3342 3494

⎯ classe 2 - 2770 2896 - 2841 2970

Manœuvre

(en deacutecontamination) - 4055 4207 - 4158 4314

⎯ classe 2 - 3447 3576 - 3534 3667


⎯ classe 2 - 3120 3246 - 3199 3329


⎯ classe 2 - 3223 3349 - 3306 3434


⎯ classe 2 - 3205 3331 - 3286 3416


⎯ classe 2 - 3205 3331 - 3286 3416


couverture) - 3717 3863 - 3812 3962

⎯ classe 2 - 3159 3284 - 3240 3368


(carreleur) - 3824 3973 - 3922 4074

⎯ classe 2 - 3250 3377 - 3334 3463





Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h




⎯ classe 2 - 3239 3367 - 3322 3453


levage ⎯ classe A - 4151 4298 - 4257 4408

⎯ classe B - 4002 4150 - 4104 4256


-

3885

4032

-

3984

4135


compresseurs - 4095 4244 - 4199 4352

⎯ classe 2 - 3481 3607 - 3569 3699


ou mobiles -

4065

4214

-

4169

4321


professionnel) - 4824 4968 - 4947 5095

⎯ classe 2 - 4100 4223 - 4205 4331



lourdes - 4231 4381 - 4339 4493

⎯ classe 2 - 3596 3724 - 3688 3819

Soudeur - 4474 4624 - 4588 4742

⎯ classe 2 - 3803 3930 - 3900 4031


lourd -

4536

4685

-

4652

4804

Soudeur pipeline et

soudeur distribution

4606

- -

4723

- -


- -

4723

- -

Speacutecialiste en

branchement


4565

- -

4681

- -


(mineur) - 4174 4324 - 4280 4434

⎯ classe 2 - 3548 3675 - 3638 3769









Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h


Briqueteurndashmaccedilon - 4789 4946 - 4911 5072




Calorifugeur - 4887 5043 - 5012 5172




Carreleur - 4789 4946 - 4911 5072















Couvreur - 4920 5076 - 5045 5205








Ferblantier - 4882 5038 - 5006 5166 apprenti peacuteriode 1 - 2929 3023 - 3004 3100 apprenti peacuteriode 2 - 3417 3527 - 3504 3616 apprenti peacuteriode 3 - 4150 4282 - 4255 4391 Ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature) - 4889 5115 - 5014 5245 apprenti - 4156 4348 - 4262 4458 Frigoriste 4843 - - 4966 - - apprenti peacuteriode 1 2422 - - 2483 - - apprenti peacuteriode 2 2906 - - 2980 - - apprenti peacuteriode 3 3390 - - 3476 - - apprenti peacuteriode 4 4117 - - 4221 - - Grutier ⎯ classe A - 4843 5001 - 4966 5129 apprenti peacuteriode 1 - 3390 3501 - 3476 3590 apprenti peacuteriode 2 - 4117 4251 - 4221 4360 ⎯ classe B - 4649 4808 - 4768 4931 apprenti peacuteriode 1 - 3254 3366 - 3338 3452






Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h




grue) ⎯ classe A - 4924 5081 - 5050 5211



⎯ classe B - 4731 4887 - 4852 5012



Grutier ndash Opeacuterateur de

























lourdes - 4771 4927 - 4893 5053





incendie 4843 - - 4966 - -










(vitrier) - 4809 4964 - 4932 5091








Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



lourd ⎯ classe AA - 4586 4742 - 4703 4863

apprenti - 3898 4031 - 3998 4134

⎯ classe A - 4449 4604 - 4562 4721

apprenti - 3782 3913 - 3878 4013

⎯ classe B - 4344 4499 - 4455 4614

apprenti - 3692 3824 - 3787 3922


meacutecaniques

⎯ classe AA - 4863 5018 - 4987 5146

apprenti - 4134 4265 - 4239 4374

⎯ classe A - 4724 4881 - 4844 5005

apprenti - 4015 4149 - 4117 4254

⎯ classe B - 4586 4743 - 4703 4864

apprenti - 3898 4032 - 3998 4134

Peintre - 4566 4721 - 4682 4841








Placirctrier - 4627 4784 - 4745 4906




Placirctrier-Tireur de joints - 4556 4630 - 4672 4748 apprenti peacuteriode 1 - 2734 2778 - 2803 2849 apprenti peacuteriode 2 - 3189 3241 - 3270 3324 apprenti peacuteriode 3 - 3873 3936 - 3971 4036 Poseur de revecirctements souples - 4583 4661 - 4749 4829 apprenti peacuteriode 1 - 2750 2797 - 2849 2897 apprenti peacuteriode 2 - 3208 3263 - 3324 3380 apprenti peacuteriode 3 - 3896 3962 - 4037 4105 Poseur de systegravemes inteacuterieurs - 4786 4942 - 4908 5068 apprenti peacuteriode 1 - 2872 2965 - 2945 3041 apprenti peacuteriode 2 - 3350 3459 - 3436 3548 apprenti peacuteriode 3 - 4068 4201 - 4172 4308 Tuyauteur 4843 - - 4966 - - apprenti peacuteriode 1 2422 - - 2483 - - apprenti peacuteriode 2 2906 - - 2980 - - apprenti peacuteriode 3 3390 - - 3476 - -


OCCUPATIONS

Arpenteur - 4772 4928 - 4894 5054

⎯ classe 2 - 4056 4189 - 4160 4296





Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h


Boutefeu - 4622 4777 - 4740 4899

⎯ classe 2 - 3929 4060 - 4029 4164


vapeur - 4089 4245 - 4193 4353




⎯ classe AA - 4144 4294 - 4250 4403

⎯ classe A - 4002 4159 - 4104 4265

⎯ classe B - 3895 4051 - 3994 4154

⎯ classe C - 3861 4004 - 3959 4106

Foreur - 4622 4777 - 4740 4899

⎯ classe 2 - 3929 4060 - 4029 4164




⎯ classe 2 - 3370 3503 - 3456 3592

Magasinier - 3432 3588 - 3530 3689

⎯ classe 2 - 2917 3050 - 3001 3136

Manœuvre en


⎯ classe 2 - 3624 3760 - 3717 3856


⎯ classe 2 - 3281 3414 - 3364 3500


⎯ classe 2 - 3390 3522 - 3477 3612


⎯ classe 2 - 3370 3503 - 3456 3592


⎯ classe 2 - 3370 3503 - 3456 3592


couverture) - 3909 4063 - 4009 4167

⎯ classe 2 - 3323 3454 - 3408 3542


(carreleur) - 4022 4178 - 4125 4285

⎯ classe 2 - 3419 3551 - 3506 3642



⎯ classe 2 - 3407 3541 - 3494 3631


levage ⎯ classe A - 4366 4520 - 4477 4635

⎯ classe B - 4209 4365 - 4316 4476





Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



-

4086

4240

-

4190

4348


compresseurs - 4306 4463 - 4416 4577

⎯ classe 2 - 3660 3794 - 3754 3890


ou mobiles -

4275

4431

-

4384

4544


professionnel) - 5073 5225 - 5202 5358

⎯ classe 2 - 4312 4441 - 4422 4554



lourdes - 4450 4608 - 4563 4726

⎯ classe 2 - 3783 3917 - 3879 4017

Soudeur - 4705 4863 - 4825 4987

⎯ classe 2 - 3999 4134 - 4101 4239


lourd -

4771

4927

-

4893

5053

Soudeur pipeline et


4843

- -

4966

- -


- -

4966

- -

Speacutecialiste en

branchement


4800

- -

4922

- -


(mineur) - 4389 4547 - 4501 4663

⎯ classe 2 - 3731 3865 - 3826 3964







Annexe D-1-A ndash Taux de salaire ndash Travaux exeacutecuteacutes dans les chantiers agrave baraquement 173

Annexe D-1-A

Cette annexe srsquoapplique uniquement aux travaux exeacutecuteacutes dans les chantiers agrave baraquement

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h






Calorifugeur - 4493 4637 - 4608 4755




Carreleur - 4401 4547 - 4513 4663















Couvreur - 4521 4667 - 4636 4786








Ferblantier - 4488 4632 - 4602 4750




Ferrailleur (poseur


apprenti - 3819 3997 - 3917 4099

Frigoriste 4451 - - 4565 - -





Grutier ⎯ classe A - 4451 4595 - 4565 4712



⎯ classe B - 4274 4418 - 4383 4531






Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h




grue) ⎯ classe A - 4526 4673 - 4641 4792



⎯ classe B - 4348 4493 - 4459 4608






apprenti - 3436 3558 - 3523 3649




apprenti - 3608 3732 - 3700 3828


















lourdes - 4382 4529 - 4494 4644





incendie 4451 - - 4565 - -










(vitrier) - 4418 4562 - 4531 4678







Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



lourd ⎯ classe AA - 4214 4360 - 4321 4471

apprenti - 3582 3706 - 3673 3800

⎯ classe A - 4087 4232 - 4191 4340

apprenti - 3474 3597 - 3562 3689

⎯ classe B - 3991 4136 - 4093 4241

apprenti - 3392 3516 - 3479 3605


meacutecaniques

⎯ classe AA - 4468 4610 - 4582 4728

apprenti - 3798 3919 - 3895 4019

⎯ classe A - 4342 4486 - 4453 4600

apprenti - 3691 3813 - 3785 3910

⎯ classe B - 4214 4359 - 4321 4470

apprenti - 3582 3705 - 3673 3800

Peintre - 4195 4340 - 4302 4451








Placirctrier - 4253 4398 - 4361 4510









souples - 4151 4221 - 4296 4368









Tuyauteur 4451 - - 4565 - -





OCCUPATIONS

Arpenteur - 4386 4528 - 4498 4643

⎯ classe 2 - 3728 3849 - 3823 3947




Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h


Boutefeu - 4258 4400 - 4367 4512

⎯ classe 2 - 3619 3740 - 3712 3835


vapeur - 3759 3902 - 3855 4002




⎯ classe AA - 3804 3950 - 3901 4051

⎯ classe A - 3680 3824 - 3774 3922

⎯ classe B - 3584 3726 - 3675 3821

⎯ classe C - 3539 3682 - 3629 3776

Foreur - 4258 4400 - 4367 4512

⎯ classe 2 - 3619 3740 - 3712 3835




⎯ classe 2 - 3098 3222 - 3177 3305

Magasinier - 3156 3300 - 3236 3384

⎯ classe 2 - 2683 2805 - 2751 2876

Manœuvre


⎯ classe 2 - 3333 3455 - 3418 3544


⎯ classe 2 - 3018 3141 - 3095 3221


⎯ classe 2 - 3119 3242 - 3199 3324


⎯ classe 2 - 3098 3222 - 3177 3305


⎯ classe 2 - 3098 3222 - 3177 3305


couverture) - 3594 3737 - 3686 3832

⎯ classe 2 - 3055 3176 - 3133 3257


(carreleur) - 3701 3845 - 3795 3943

⎯ classe 2 - 3146 3268 - 3226 3352



⎯ classe 2 - 3134 3257 - 3214 3341


levage ⎯ classe A - 4014 4156 - 4116 4262

⎯ classe B - 3868 4014 - 3967 4116


-

3755

3900

-

3851

3999




Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



compresseurs - 3961 4105 - 4062 4210

⎯ classe 2 - 3367 3489 - 3453 3579


ou mobiles -

3927

4073

-

4027

4177


professionnel) - 4661 4803 - 4780 4925

⎯ classe 2 - 3962 4083 - 4063 4186



lourdes - 4091 4236 - 4195 4344

⎯ classe 2 - 3477 3601 - 3566 3692

Soudeur - 4326 4471 - 4436 4585

⎯ classe 2 - 3677 3800 - 3771 3897


lourd -

4383

4529

-

4495

4644

Soudeur pipeline et


4451

- -

4565

- -


- -

4565

- -

Speacutecialiste en

branchement


4411

- -

4523

- -


(mineur) - 4036 4180 - 4139 4287

⎯ classe 2 - 3431 3553 - 3518 3644








Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de

jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h






Calorifugeur - 4726 4876 - 4847 5000




Carreleur - 4628 4782 - 4746 4904















Couvreur - 4754 4908 - 4875 5033








Ferblantier - 4719 4871 - 4839 4995




Ferrailleur (poseur


apprenti - 4017 4203 - 4120 4310

Frigoriste 4681 - - 4800 - -





Grutier ⎯ classe A - 4681 4832 - 4800 4955



⎯ classe B - 4495 4647 - 4610 4765






Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de

jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h




grue) ⎯ classe A - 4759 4914 - 4880 5039



⎯ classe B - 4573 4726 - 4690 4847






apprenti - 3613 3742 - 3705 3837




apprenti - 3794 3891 - 3925 4026


















lourdes - 4609 4762 - 4727 4883





incendie 4681 - - 4800 - -










(vitrier) - 4647 4797 - 4765 4919







Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de

jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



lourd ⎯ classe AA - 4431 4585 - 4544 4702

apprenti - 3766 3897 - 3862 3997

⎯ classe A - 4298 4451 - 4408 4565

apprenti - 3653 3783 - 3747 3880

⎯ classe B - 4197 4349 - 4304 4460

apprenti - 3567 3697 - 3658 3791


meacutecaniques

⎯ classe AA - 4699 4849 - 4819 4973

apprenti - 3994 4122 - 4096 4227

⎯ classe A - 4567 4717 - 4683 4837

apprenti - 3882 4009 - 3981 4111

⎯ classe B - 4431 4584 - 4544 4701

apprenti - 3766 3896 - 3862 3996

Peintre - 4412 4565 - 4525 4681








Placirctrier - 4472 4625 - 4586 4743









souples - 4445 4518 - 4607 4682









Tuyauteur 4681 - - 4800 - -





OCCUPATIONS

Arpenteur - 4613 4761 - 4731 4882

⎯ classe 2 - 3921 4047 - 4021 4150




Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de

jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h


Boutefeu - 4478 4627 - 4592 4745

⎯ classe 2 - 3806 3933 - 3903 4033


vapeur - 3953 4104 - 4054 4209




⎯ classe AA - 4000 4154 - 4102 4260

⎯ classe A - 3870 4022 - 3969 4125

⎯ classe B - 3769 3918 - 3865 4018

⎯ classe C - 3722 3872 - 3817 3971

Foreur - 4478 4627 - 4592 4745

⎯ classe 2 - 3806 3933 - 3903 4033




⎯ classe 2 - 3258 3389 - 3341 3476

Magasinier - 3324 3475 - 3419 3574

⎯ classe 2 - 2825 2954 - 2906 3038

Manœuvre en


⎯ classe 2 - 3505 3634 - 3595 3726


⎯ classe 2 - 3174 3303 - 3255 3387


⎯ classe 2 - 3280 3409 - 3363 3496


⎯ classe 2 - 3258 3389 - 3341 3476


⎯ classe 2 - 3258 3389 - 3341 3476


couverture) - 3780 3930 - 3876 4030

⎯ classe 2 - 3213 3341 - 3295 3426


(carreleur) - 3892 4044 - 3991 4147

⎯ classe 2 - 3308 3437 - 3392 3525



⎯ classe 2 - 3295 3426 - 3380 3513


levage ⎯ classe A - 4221 4371 - 4329 4482

⎯ classe B - 4068 4221 - 4172 4329




Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de

jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



-

3949

4101

-

4050

4206


compresseurs - 4166 4317 - 4272 4427

⎯ classe 2 - 3541 3669 - 3631 3763


ou mobiles -

4130

4284

-

4235

4393


professionnel) - 4902 5051 - 5027 5180

⎯ classe 2 - 4167 4293 - 4273 4403



lourdes - 4302 4455 - 4412 4569

⎯ classe 2 - 3657 3787 - 3750 3884

Soudeur - 4549 4702 - 4665 4822

⎯ classe 2 - 3867 3997 - 3965 4099


lourd -

4610

4762

-

4728

4883

Soudeur pipeline et


4681

- -

4800

- -


- -

4800

- -

Speacutecialiste en

branchement


4638

- -

4756

- -


(mineur) - 4245 4396 - 4353 4508

⎯ classe 2 - 3608 3737 - 3700 3832







Annexe D-2 ndash Taux de salaire ndash Travaux de pipeline pour le transport de gaz naturel ou de peacutetrole

de reacuteseau de distribution de gaz naturel et de reacuteseau drsquoalimentation en gaz naturel 183

Annexe D-2

Cette annexe srsquoapplique uniquement aux salarieacutes affecteacutes agrave des travaux de pipeline pour le

transport de gaz naturel ou de peacutetrole de reacuteseau de distribution de gaz naturel et de reacuteseau


Pour le compagnon et les occupations les taux de salaire de lrsquoannexe D-2 sont ceux de lrsquoannexe D majoreacutes

de 556 $ agrave compter du 1 aoucirct 2021 de 567 $ agrave compter du 1 mai 2022 de 579 $ agrave compter du 30 avril

2023 et de 591 $ agrave compter du 28 avril 2024

Pour lrsquoapprenti lrsquoarticle 25 du Regraveglement sur la formation professionnelle de la main-drsquoœuvre de lrsquoindustrie

de la construction (R-20 r 62) srsquoapplique (taux de compagnon de lrsquoannexe D + montant preacutevu agrave lrsquoalineacutea

preacuteceacutedent x par le pourcentage de lrsquoarticle 25 du Regraveglement)



Annexe D-3 ndash Taux de salaire ndash Travaux drsquoeacuteoliennes 184

Annexe D-3

Cette annexe srsquoapplique uniquement aux travaux drsquoeacuteoliennes

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30











Ferrailleur (poseur


apprenti - 3584 3702 - 3657 3777


lourdes -

3929 4070

-

4010 4153





meacutecaniques - 4037 4177 - 4120 4263

apprenti - 3431 3550 - 3502 3624

OCCUPATIONS

Arpenteur - 4038 4177 - 4121 4263

⎯ classe 2 - 3432 3550 - 3503 3624

Boutefeu - 3824 3963 - 3902 4044

⎯ classe 2 - 3250 3369 - 3317 3437

Foreur - 3824 3963 - 3902 4044

⎯ classe 2 - 3250 3369 - 3317 3437



⎯ classe 2 - 2864 2981 - 2922 3042


compresseurs - 3648 3788 - 3723 3866

⎯ classe 2 - 3101 3220 - 3165 3286





N B Les compagnons et apprentis de meacutetiers tels que deacutefinis au regraveglement sur la formation professionnelle de la

main-drsquoœuvre de lrsquoindustrie de la construction et les occupations qui travaillent dans le secteur couvert par la

preacutesente annexe mais qui nrsquoy sont pas mentionneacutes reccediloivent le taux de salaire de lrsquoannexe laquo D raquo




Annexe D-3


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30











Ferrailleur (poseur


apprenti - 3751 3917 - 3847 4059


lourdes - 4092 4238 - 4176 4325






apprenti - 3573 3698 - 3647 3773

OCCUPATIONS

Arpenteur - 4205 4350 - 4291 4439

⎯ classe 2 - 3574 3698 - 3647 3773

Boutefeu - 3982 4127 - 4064 4212

⎯ classe 2 - 3385 3508 - 3454 3580

Foreur - 3982 4127 - 4064 4212

⎯ classe 2 - 3385 3508 - 3454 3580


Manœuvre (speacutecialiseacute) - 3513 3657 3595 3742

⎯ classe 2 - 2986 3108 3056 3181


compresseurs - 3799 3945 3877 4026

⎯ classe 2 - 3229 3353 3295 3422










Annexe E-1 ndash Taux de salaire ndash Lignes de transport postes drsquoeacutenergie eacutelectrique et tours de communication 186

Annexe E-1

Lignes de transport postes drsquoeacutenergie eacutelectrique et tours de communication

CLASSIFICATION

SALAIRE 2021

en vigueur le

1er aoucirct 2021

SALAIRE 2022

en vigueur le

1er mai 2022

SALAIRE 2023

en vigueur le

30 avril 2023

SALAIRE 2024

en vigueur le

28 avril 2024

Aide-monteur 3525 3597 3671 3746

Apprenti-assembleur (lignes) 3620 3694 3770 3847

Arpenteur 4052 4135 4220 4307

Arpenteur ⎯ classe 2 3445 3516 3588 3662

Assembleur 4085 4169 4254 4341

Boutefeu 4044 4127 4212 4298

Charpentier-menuisier 4052 4135 4220 4307

Chef drsquoeacutequipe ndash tireur de cacircbles 4110 4194 4280 4368

Chef drsquoeacutequipe plantage de poteaux 4280 4368 4508 4650

Opeacuterateur de machines lourdes etou

conducteur drsquoengins lourds 4083 4167 4252 4339

Conducteur drsquoengins moyens et leacutegers 3602 3676 3751 3828

Eacutelectricien 4425 4516 4609 4703

Eacutemondeur 3620 3694 3770 3847

Eacutepisseur fusionneur homme de

joint (aeacuterien) 4265 4352 4441 4532


joint (souterrains) 4085 4169 4254 4341

Ferrailleur (poseur drsquoacier

drsquoarmature) 4216 4302 4390 4480

Foreur 4044 4127 4212 4298

Foreur (casing) 4044 4127 4212 4298

Fusionneur (fibre optique) 4085 4169 4254 4341

Gardien 115909sem 118285sem 120710sem 123185sem

Manœuvre speacutecialiseacute 3384 3453 3524 3596

Meacutecanicien de machines lourdes 3977 4059 4142 4227

Monteur 1re classe 4265 4352 4491 4633

Monteur 2e classe 4085 4169 4254 4341

Monteur 3e classe 3620 3694 3770 3847

Monteur 4e classe 3525 3597 3671 3746

Opeacuterateur de compresseurs 3664 3739 3816 3894

Opeacuterateur de grue 4083 4167 4252 4339

Opeacuterateur de grue (eacuterection de tours) 4253 4340 4429 4520

Opeacuterateur de machine agrave tension

(tensionner) 4083 4167 4252 4339

Opeacuterateur de machine agrave tirer (puller) 4083 4167 4252 4339

Opeacuterateur de pelle 4084 4168 4253 4340

Poseur de pieux 4052 4135 4220 4307

Soudeur 4022 4104 4188 4274

Tireur de cacircbles 3620 3694 3770 3847

N B Les compagnons et apprentis de meacutetiers tels que deacutefinis au Regraveglement sur la formation professionnelle de la

main-drsquoœuvre de lrsquoindustrie de la construction qui travaillent dans le secteur couvert par la preacutesente annexe

mais qui nrsquoy sont pas mentionneacutes reccediloivent le taux de salaire des annexes laquo D raquo ou laquo D-1 raquo ou laquo D-1-A raquo selon

le cas et les avantages sociaux srsquoy rapportant

Les avantages sociaux applicables agrave lrsquoeacutelectricien sont ceux preacutevus aux articles 2805 et 2808



Annexe E-2 ndash Taux de salaire ndash Lignes de distribution et cateacutenaires 187

Annexe E-2


CLASSIFICATION

SALAIRE 2021

en vigueur le

1er aoucirct 2021

SALAIRE 2022

en vigueur le

1er mai 2022

SALAIRE 2023

en vigueur le

30 avril 2023

SALAIRE 2024

en vigueur le

28 avril 2024

Aide-monteur 3525 3597 3671 3746

Boutefeu 4044 4127 4212 4298


Conducteur de camion de lignes 3525 3597 3671 3746

Creusage et mise en place des

poteaux ndash Chef drsquoeacutequipe 4280 4368 4508 4650


Eacutemondeur 3620 3694 3770 3847

Eacutepisseur ndash homme de joint

(souterrains) 4085 4169 4254 4341

Foreur 4044 4127 4212 4298




Monteur 2e classe 4085 4169 4254 4341

Monteur 3e classe 3620 3694 3770 3847

Monteur 4e classe 3525 3597 3671 3746

Opeacuterateur drsquoeacutequipement et veacutehicules 3602 3676 3751 3828


Opeacuterateur de machines lourdes

etou conducteur drsquoengins lourds 3755 3832 3911 3991

Soudeur 4022 4104 4188 4274









Annexe E-3 ndash Taux de salaire ndash Reacuteseaux de communication 188

Annexe E-3

Reacuteseaux de communication

CLASSIFICATION

SALAIRE 2021

en vigueur le

1er aoucirct 2021

SALAIRE 2022

en vigueur le

1er mai 2022

SALAIRE 2023

en vigueur le

30 avril 2023

SALAIRE 2024

en vigueur le

28 avril 2024

Apprenti-monteur T 3611 3685 3761 3838

Boutefeu 4044 4127 4212 4298


Conducteur de camion 3509 3581 3654 3729

Conducteur de camion (creusage) 3553 3626 3700 3776



Eacutemondeur 3620 3694 3770 3847

Foreur opeacuterateur de compresseurs 4044 4127 4212 4298



Monteur laquo T raquo 4032 4115 4249 4386


(tronccedilonneuse peacutepine) 3602 3676 3751 3828




Soudeur 4022 4104 4188 4274








Annexe E-4 ndash Taux de salaire ndash Lignes et postes drsquoeacutenergie eacutelectrique tours de communication lignes et postes

de distribution et cateacutenaires reacuteseaux de communication chantiers isoleacutes Baie-James et

les chantiers au nord du 55e parallegravele (y compris Grande-Baleine) 189

Annexe E-4

Lignes et postes drsquoeacutenergie eacutelectrique tours de communication lignes et postes de distribution et cateacutenaires

reacuteseaux de communication chantiers isoleacutes Baie-James et les chantiers au nord du 55e parallegravele

(y compris Grande-Baleine)

CLASSIFICATION

SALAIRE 2021

en vigueur le

1er aoucirct 2021

SALAIRE 2022

en vigueur le

1er mai 2022

SALAIRE 2023

en vigueur le

30 avril 2023

SALAIRE 2024

en vigueur le

28 avril 2024

Aide-monteur 3809 3887 3967 4048


Apprenti-monteur laquo T raquo 3898 3978 4060 4143

Arpenteur 4383 4473 4565 4659


Assembleur 4420 4511 4603 4697

Boutefeu 4395 4485 4577 4671





etou conducteur drsquoengins lourds

(tours de communication poste et

transport) 4417 4508 4600 4694








Eacutemondeur 3909 3989 4071 4154







Foreur 4395 4485 4577 4671

Foreur (casing) 4395 4485 4577 4671







Monteur 2e classe 4420 4511 4603 4697

Monteur 3e classe 3909 3989 4071 4154

Monteur 4e classe 3809 3887 3967 4048











Annexe E-4




CLASSIFICATION

SALAIRE 2021

en vigueur le

1er aoucirct 2021

SALAIRE 2022

en vigueur le

1er mai 2022

SALAIRE 2023

en vigueur le

30 avril 2023

SALAIRE 2024

en vigueur le

28 avril 2024



(tensionner) 4417 4508 4600 4694




(reacuteseau de communication et

distribution) 4060 4143 4228 4315


Poseur de pieux 4383 4473 4565 4659

Soudeur 4349 4438 4529 4622








Annexe F ndash Deacuteclaration du salarieacute 191

Annexe F

DEacuteCLARATION DU SALARIEacute

CONFORMEacuteMENT AU PARAGRAPHE 2

DE LrsquoARTICLE 603

Nom de lrsquoentreprise

Nom du salarieacute

Meacutetier speacutecialiteacute ou occupation

Adresse de domicile du salarieacute

Adresse postale si autre que domicile

Numeacutero de teacuteleacutephone du salarieacute Numeacutero de teacuteleacutecopieur (facultatif)

Adresse courriel (facultatif)

Numeacutero de client de la CCQ

Le nom de mon union ou syndicat est

(srsquoil y a lieu indiquer le numeacutero du local)

Mon union ou syndicat est affilieacute agrave

- Centrale des syndicats deacutemocratiques (CSD-CONSTRUCTION)

- Confeacutedeacuteration des syndicats nationaux (CSN-CONSTRUCTION) - Conseil provincial du Queacutebec des meacutetiers de la construction (International)

- Feacutedeacuteration des travailleurs et travailleuses du Queacutebec (FTQ-Construction)

- Syndicat queacutebeacutecois de la construction (SQC)

Carte drsquoadheacutesion syndicale - est preacutesenteacutee par le salarieacute

- nrsquoest pas preacutesenteacutee par le salarieacute

Motif de lrsquoincapaciteacute de la preacutesenter

Numeacutero drsquoembauche obtenu de la CCQ

Jrsquoaccepte de recevoir mon bulletin de paie mon releveacute drsquoemploi et tout autre document relieacute agrave mon emploi

- par courriel Oui Non

- par teacuteleacutecopieur Oui Non

Signature du salarieacute

Date



Annexe G ndash Liste des arbitres 192

Annexe G

LISTE DES ARBITRES

BERGERON Andreacute

300 avenue des Sommets app 1414

Verdun (Queacutebec) H3E 2B7

Teacuteleacutephone 5149907234

Teacuteleacutecopieur 5149907234

BILODEAU Pier-Luc

1029 rue DrsquoArmentiegraveres

Queacutebec (Queacutebec) G1Y 2S7



BRAULT Serge

4030 boulevard de la Cocircte-Vertu bureau 101 Teacuteleacutephone 5147390616

Montreacuteal (Queacutebec) H4R 1V4



CORRIVEAU Alain

17 rue Victoria CP 6

Knowlton (Queacutebec) J0E 1V0



COcircTEacute Gabriel M

23 rue Racine Est bureau 304

Chicoutimi (Queacutebec) G7H 1P4



COcircTEacute Robert

41 rue de la Heacuteronniegravere

Eastman (Queacutebec) J0E 1P0


Teacuteleacutecopieur

COURTEMANCHE Louis B

3125 rue Jean-Brillant

Montreacuteal (Queacutebec) H3T 1N7



HAMELIN Franccedilois

1001 boulevard Mont-Royal bureau 102

Outremont (Queacutebec) H2V 2H4



FAUCHER Nathalie

80 rue Berlioz app 1103

Verdun QC H3E 1N9

Teacuteleacutephone 514 762-3461

Teacuteleacutecopieur 514 762-5139

FLYNN Maurenn

4182 avenue Hingston

Montreacuteal QC H4A 2J7 Teacuteleacutephone 514 739-5928

LAMY Francine

201 Alleacutee Glendale

Outremont (Queacutebec) H2V 4V4



MARTIN Claude




1 rue McGill suite 505

Montreacuteal (Queacutebec) H2Y 4A3



NADEAU Denis

25 rue de la Meacutediterraneacutee

Gatineau (Queacutebec) J8T 7G7



PROVENCcedilAL Denis

1300 rue Notre-Dame

Berthierville (Queacutebec) J0K 1A0



ROUSSEAU Andreacute

CP 88006 CSP Carrefour Langelier

Saint-Leacuteonard (Queacutebec) H1S 3G9



SYLVESTRE Jacques

1600 rue Girouard Ouest bureau 236

Saint-Hyacinthe (Queacutebec) J2S 2Z8

Teacuteleacutephone 4507738445 229

Teacutel bureau de Mtl 5148668445




Annexe H ndash Liste des outils fournis par le calorifugeur 194

Annexe H

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE CALORIFUGEUR

1 ruban agrave mesurer de 4 megravetres (13 pieds)

1 truelle aplanisseuse de 4 pouces et de 8 pouces

1 pointe de diamant (pointer)

1 couteau

1 paire de pinces et coupoirs

1 scie passe-partout eacutemondeacutee

1 poinccedilon

1 ciseau agrave coton

1 compas 6 pouces 12 pouces

1 ciseau M1

1 ciseau M2

1 ciseau M3

1 eacutequerre 24 pouces

1 pince-eacutetau (vise-grip)

1 tournevis no 10

1 pinceau 4 pouces

1 pot agrave outils

1 ceinture de cuir

1 coffre agrave outils

1 couteau reacutetractable

1 cleacutes de 14 pouce agrave 1 pouce 14 ajustable

1 marteau

1 eacutelastique pour reacuteservoir

1 rapporteur drsquoangle



Annexe I ndash Liste des outils fournis par le charpentier-menuisier 195

Annexe I

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE COMPAGNON CHARPENTIER-MENUISIER

1 sac agrave clous

1 marteau

1 ruban agrave mesurer de 25 pieds

1 niveau 24 pouces

1 poinccedilon


1 pince universelle

1 ligne agrave craie

1 fil agrave plomb

1 ensemble de ciseaux agrave bois

1 couteau agrave gypse

1 passe-partout

1 scie agrave meacutetal

1 agrafeuse

1 ciseau agrave tocircle

1 barre agrave clou

1 eacutegoiumlne de finition

1 eacutegoiumlne

1 compas

1 ensemble de tournevis

1 grande eacutequerre

1 eacutequerre agrave finition

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LrsquoAPPRENTI CHARPENTIER-MENUISIER

1 sac agrave clous

1 marteau


1 niveau 24 pouces

1 poinccedilon


1 pince universelle


1 fil agrave plomb



1 barre agrave clou

1 eacutegoiumlne




Annexe J ndash Liste des outils fournis par lrsquoeacutelectricien 196

Annexe J

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE COMPAGNON EacuteLECTRICIEN

1 scie agrave meacutetaux ajustable (les lames sont fournies par lrsquoemployeur)

1 niveau de grandeur moyenne

1 cleacute ajustable en S (Crescent) grandeur maximale de 10 pouces

1 poinccedilon central

1 eacutequerre de 6 pouces

1 ciseau agrave froid

1 jeu de tournevis y compris les grandeurs normales du modegravele Robertson

1 pince coupante diagonale

1 pince coupante de 8 pouces

1 pince agrave gaz (Chanel lock)

1 marteau

1 mesure drsquoau moins 16 pieds

1 couteau de poche

1 appareil de veacuterification de 600 V (tester)

1 sacoche


LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LrsquoAPPRENTI-EacuteLECTRICIEN


1 jeu de 6 tournevis y compris les grandeurs normales du modegravele Robertson

1 couteau de poche

1 crayon


1 sacoche




Annexe K - Liste des outils fournis par le ferblantier 197

Annexe K

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE FERBLANTIER

1 marteau de 16 onces pour ferblantier

1 cisaille agrave coupe agrave gauche

1 pince universelle de 8 pouces

1 pince-eacutetau agrave plier (vise-grip clamp)

1 ruban agrave mesurer de 16 pieds (tape)


1 traccediloir

1 sac drsquooutils

1 coffre drsquooutils



Annexe L ndash Liste des outils fournis par le ferrailleur (poseur drsquoacier drsquoarmature) 198

Annexe L

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE FERRAILLEUR (POSEUR DrsquoACIER DrsquoARMATURE)

1 moulinet agrave broche (Reel)

1 ruban agrave mesurer de 5 megravetres

1 porte craies

craies

pinces (1008 ou lrsquoeacutequivalent) et agrave bout rond



Annexe M ndash Liste des outils fournis par le frigoriste 199

Annexe M

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE FRIGORISTE

Un coffre agrave outils de bonne qualiteacute pour contenir les outils suivants

1 coupe-tubes de 18 agrave 1 18 de pouces (pipe-cutter)

1 coupe-tubes de 18 agrave 12 pouce court

1 clef agrave tube et agrave tuyau flexible de 18 agrave 12 pouce (pinch off tool)

1 outil agrave eacutevaser (faring tool)

1 cliquet avec douilles de 18 agrave 38 pouce (ratchet)

1 jeu de clefs ouvertes de 38 agrave 1 pouce

1 jeu de clefs fermeacutees de 38 agrave 1 pouce

Clefs ajustables de 10 pouces ou clefs anglaises

Clefs ajustables de 12 pouces ou cleacutes anglaises

Clefs agrave tuyau ajustables de 14 pouces

Pince agrave manche droit isoleacute

Pince droite agrave long bec

Pince ajustable de 45 degreacutes isoleacutee

Pince-eacutetau (vise-grip)

Pince coupante

Tournevis courts

1 jeu de 3 tournevis eacutetoile (Philips)

1 jeu de 3 tournevis agrave pointe carreacutee

1 jeu de 3 tournevis ordinaire agrave lame plate

1 tournevis de retenue ordinaire

1 scie agrave meacutetaux de 12 pouces

1 jeu de clefs agrave douilles de 38 agrave 1 14 pouce

1 barre droite agrave rochet de 12 pouce (ratchet)

1 jeu de clefs hexagonales (Allen) de 116 agrave 38 pouce

1 thermomegravetre de poche

1 lime plate

1 lime ronde

1 couteau de poche

1 lampe de poche

1 briquet

1 marteau

1 manomegravetre et boyaux de remplissage (charging hoses)

1 ampegraveremegravetre - ohmmegravetre

1 extension eacutelectrique 50 pieds



Annexe M-1 ndash Liste des outils fournis par le meacutecanicien en protection-incendie 200

Annexe M-1

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE MEacuteCANICIEN EN PROTECTION-INCENDIE

1 fil agrave plomb

1 ciseau agrave tocircle (WISS)

3 jeux de tournevis

1 clef agrave tuyau de 8 pouces

1 ruban agrave mesure de 25 pieds

1 sac drsquooutils

1 niveau de 10 pouces

1 clef agrave molette de 10 pouces



Annexe N ndash Liste des outils fournis par le meacutecanicien drsquoascenseur 201

Annexe N

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE COMPAGNON MEacuteCANICIEN DrsquoASCENSEUR

Les outils suivants sont fournis par le compagnon meacutecanicien drsquoascenseur comme condition drsquoemploi de

ce dernier

1 ruban agrave mesurer 16 pieds X 34 pouce

1 couteau de poche

1 jeu de cleacutes ouvertes et fermeacutees combineacutees 38 agrave 1 14 pouce

1 cleacute ajustable de 12 pouces

1 jeu de cleacutes agrave rochet agrave prise de moins de 34 pouce avec douilles

1 jeu de clefs hexagonales (Allen) 116 agrave 12 pouce

1 pince droite agrave manche isoleacute

1 pince droite agrave long bec


1 cisaille de ferblantier

1 jeu de 3 tournevis eacutetoile





1 marteau de meacutecanicien

1 traccediloir

1 poinccedilon

2 ciseaux agrave froid


1 fil agrave plomb


1 eacutequerre agrave combinaison 90 - 45 de 12 pouces ajustable

1 couteau agrave mastic

1 lampe de poche

1 barre agrave clou

1 pince coupante

1 coffre agrave outils et cadenas

1 scie agrave bois (eacutegoiumlne)

1 marteau agrave bois

1 voltmegravetre (VOM)

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LrsquoAPPRENTI MEacuteCANICIEN DrsquoASCENSEUR

Les outils suivants sont fournis par lrsquoapprenti meacutecanicien drsquoascenseur comme condition drsquoemploi de ce

dernier


1 couteau de poche




1 jeu de 3 tournevis Phillips (eacutetoile)





Annexe 0 ndash Liste des outils fournis par le monteur-assembleur 202

Annexe O

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE MONTEUR-ASSEMBLEUR

1 ceinture porte-outils

1 cleacute ajustable 12 pouces

1 cleacute agrave macircchoire 1 14 pouce (spanner)

1 goupille standard (bull pin)


1 briquet (propre au chalumeau)

1 petite eacutequerre

1 marteau

1 poinccedilon central (center punch)


2 pince-eacutetau (vise-grip C clamps)

2 serres

1 cleacute anglaise 6 pouces




Annexe P ndash Liste des outils fournis par le poseur de revecirctements souples 203

Annexe P

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE POSEUR DE REVEcircTEMENTS SOUPLES

Ruban agrave mesurer en acier de 8 megravetres (25 pieds)

Ciseaux agrave tondre (bec de canard)

Pierre agrave affucircter

Lime

Couteau pour envers coussineacute

Eacutetireur de tapis (genou meacutecanique) (kicker)

Couteau agrave lame de rasoir

Couteau universel

Cisaille pour baguette clouteacutee (smooth edge)

Outils pour marches

Pied-de-biche pour plinthe

Corde agrave craie

Grattoir de plancher de 4 pouces

Scie agrave meacutetaux

Marteau magneacutetique

Marteau ordinaire

Agrafeuse duo fast

Barre de traccedilage

Ciseau agrave froid de 34 de pouce

Tournevis multiples



Annexe Q ndash Liste des outils fournis par le poseur de systegravemes inteacuterieurs 204

Annexe Q

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE POSEUR DE SYSTEgraveMES INTEacuteRIEURS

1 sac agrave outils avec ceinture ou tablier

1 ruban agrave mesurer en acier de 16 agrave 25 pieds X 1 pouce


1 fil agrave plomb

1 niveau drsquoau moins 24 pouces

1 eacutequerre agrave combinaisons 90 - 45 de 12 pouces ajustable

1 paire de gros boul de 9 11 ou 13 pouces

1 scie agrave meacutetaux

2 paires de Wiss

1 ciseau agrave froid drsquoau plus 34 pouce

1 marteau

2 clefs en C (vise-grips)

4 attaches agrave ficelle (clips)

1 pince coupante de cocircteacute (side cutter)

1 ficelle de 300 pieds

1 jeu de tournevis


1 scie agrave gypse (passe-partout)

1 hachette agrave gypse

1 poinccedilon (awl)

1 racircpe agrave gypse

1 coupe-rondelle agrave gypse


1 tournevis eacutelectrique (screw gun)

1 extension de 100 pieds

1 perceuse (drill) eacutelectrique



Annexe R ndash Liste des outils fournis par le tuyauteur 205

Annexe R

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE TUYAUTEUR

Liste des outils personnels que tout compagnon tuyauteur doit fournir dans lrsquoexeacutecution de travaux de

plomberie sanitaire au sens du Code de plomberie (RRQ 1981 ci-121 r1) qui lui sont confieacutes par son

employeur

1 couteau de poche

3 clefs agrave tuyau 10 pouces 12 et 14 pouces (pipe wrench)

2 clefs ajustables 6 pouces 10 et 14 pouces


1 crayon de plomb


1 marteau agrave clous


1 couteau agrave tuyau de cuivre de 18 pouce



2 tournevis ordinaires

1 clef agrave connexion meacutecanique (MJ)



Annexe S ndash Liste des outils fournis par le monteur-meacutecanicien (vitrier) 206

Annexe S

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LE MONTEUR-MEacuteCANICIEN (VITRIER)


1 ruban agrave mesurer en acier de 25 pieds

1 plumb bob



1 fausse eacutequerre

2 petits et grands marteaux

1 barre agrave clous

1 grande laquo wander raquo barre

1 petite laquo wander raquo barre


1 center punch

1 sac agrave outils

1 scie agrave meacutetaux agrave ajuster

1 tap wrench (poigneacutee agrave tarauder)

4 pinces eacutetaux laquo vice grip raquo diffeacuterentes grandeurs

4 serres

1 ensemble de clefs anglaises

1 set laquo Allen raquo toute grandeur 116 - frac12

1 ciseaux agrave froid (set)

1 ciseaux agrave bois (set)

1 pince

1 pince agrave long bec

1 jeu de tournevis (eacutetoile)

1 jeu de tournevis (carreacute)

1 jeu de tournevis ordinaire (agrave lame plate)

2 couteaux agrave mastique

1 pince coupante

1 marteau (caoutchouc)


1 couteau universel

1 pince eacutetau agrave plier

2 ciseaux petits et grands

1 cisaille

1 cisaille coupe agrave gauche

1 cisaille coupe agrave droite

3 limes plates

3 limes rondes diffeacuterentes grandeurs

3 limes (12 moon)

1 lignes agrave craie

1 passe partout

1 mail pour aiguiser la megraveche

1 porte lame de rasoir

1 coffre drsquooutils en acier grand

1 petit coffre

1 cadenas

Les outils et piegraveces de rechange qui nrsquoapparaissent pas agrave lrsquoannexe S de mecircme que les lames de scies agrave

meacutetaux les lames de couteaux agrave gypse la poudre et la craie etc seront fournis par lrsquoemployeur



Annexe S-1 ndash Liste des outils fournis par lrsquoinstallateur de systegravemes de seacutecuriteacute 207

Annexe S-1

LISTE DES OUTILS FOURNIS PAR LrsquoINSTALLATEUR DE SYSTEgraveMES DE SEacuteCURITEacute

Les outils suivants sont fournis par lrsquoinstallateur de systegravemes de seacutecuriteacute

1 porte outils



1 pince ajustable






1 marteau


1 couteau de poche

1 lampe de poche



Annexe T ndash Protocole drsquoentente sur les principes directeurs sur les regravegles drsquoutilisation du fonds de formation

voueacute au perfectionnement et au recyclage des travailleurs de lrsquoindustrie de la construction 208

Annexe T

PROTOCOLE DrsquoENTENTE SUR LES PRINCIPES DIRECTEURS

SUR LES REgraveGLES DrsquoUTILISATION DU FONDS DE FORMATION VOUEacute

AU PERFECTIONNEMENT ET AU RECYCLAGE DES TRAVAILLEURS

DE LrsquoINDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Lrsquoannexe T est abrogeacutee



Annexe U ndash Protocole drsquoentente sur les regravegles drsquoadministration et de gestion de lrsquoutilisation du fonds

de formation 209

Annexe U

PROTOCOLE DrsquoENTENTE SUR LES REgraveGLES DrsquoADMINISTRATION ET

DE GESTION DE LrsquoUTILISATION DU FONDS DE FORMATION

Lrsquoannexe U est abrogeacutee



Annexe V-1 ndash Liste des personnes aptes agrave sieacuteger au comiteacute de reacutesolution des conflits de compeacutetence 210

Annexe V

LETTRE DrsquoENTENTE

SECTION V ndash CONFLITS DE COMPEacuteTENCE

En tenant compte de notre devoir de consultation et des deacutelais pour deacuteposer les textes de la convention

collective 2017-2021 il est convenu entre lrsquoAlliance syndicale et lrsquoACRGTQ que les textes portant sur la

section V ndash Conflits de compeacutetence seront disponibles et precircts agrave ecirctre joints agrave la convention collective ayant

pris effet le 31 deacutecembre 2017 au plus tard 90 jours suivant la signature de la preacutesente convention collective

Il est entendu que les textes en vigueur au 30 avril 2017 continueront de srsquoappliquer jusqursquoau deacutepocirct des

modifications

Lrsquoannexe V est abrogeacutee




Annexe V-1

LISTE DES PERSONNES APTES Agrave SIEacuteGER AU

COMITEacute DE REacuteSOLUTION DES CONFLITS DE COMPEacuteTENCE

a) Liste patronale

middot BRASSARD Richard

middot DION Pierre

middot DUCHESNE Guy

middot GAGNON Denis (agrave compter drsquoune date agrave deacuteterminer)

middot LAPOINTE Gaeacutetan (agrave compter de juillet 2019)

middot LESSARD Mario

middot LEacuteTOURNEAU Denis

middot POITRAS Serge

middot SIMARD Jacques

b) Liste syndicale

middot CARON Claude

middot DAVID Normand

middot DEBLOIS Daniel

middot DESMARAIS Benoicirct

middot DESROCHES Pierre

middot DUBOIS Jacques

middot HUOT Roger

middot LAMARRE Daniel

middot LEPAGE Richard

middot MCLAREN Ted

middot MORIN Pierre

middot MONGEON Maurice

middot PEacutePIN Alain

middot PLANTE Alain

middot POULIOT Maurice

Nota bene Les parties signataires se reacuteservent le droit de modifier leur liste de membres en cours de

convention collective et ce apregraves en avoir aviseacute par eacutecrit les autres parties signataires



Annexe W ndash Lettre drsquoentente concernant le meacutecanisme drsquoutilisation des surplus du reacutegime dassurance

de base des salarieacutes de lrsquoindustrie de la construction du Queacutebec 212

Annexe W

LETTRE DrsquoENTENTE CONCERNANT LE MEacuteCANISME DrsquoUTILISATION

DES SURPLUS DU REacuteGIME DrsquoASSURANCE DE BASE DES SALARIEacuteS

DE LrsquoINDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION DU QUEacuteBEC

Consideacuterant

bull la nature inflationniste des reacutegimes

bull la qualiteacute des reacutegimes drsquoassurance en place

bull la volonteacute drsquoassurer la peacuterenniteacute des reacutegimes

bull la volonteacute de contenir les coucircts des reacutegimes drsquoassurance

Consideacuterant que les parties reconnaissent et acceptent que toute cotisation patronale additionnelle consentie

par les employeurs dans le cadre de la preacutesente entente de principe ainsi que la cotisation salariale sont

soumises agrave la capaciteacute de la Commission de la construction du Queacutebec de recevoir traiter et affecter

simultaneacutement toute nouvelle cotisation patronale et salariale au financement du reacutegime drsquoassurance de

base et ce agrave la date drsquoentreacutee en vigueur de la convention collective Advenant que la Commission de la

construction du Queacutebec ne puisse y arriver elle devra recevoir et deacuteposer la cotisation patronale et salariale

dans un compte en fideacuteicommis en attendant qursquoelle soit en mesure de le faire afin drsquoeacuteviter qursquoaucune

cotisation ne soit verseacutee reacutetroactivement aux reacutegimes drsquoavantages sociaux

Les parties conviennent

1 Utilisation de la cotisation salariale au reacutegime drsquoassurance de base

Tel que convenu lrsquoutilisation de la cotisation salariale au reacutegime drsquoassurance de base sera deacutecideacutee par le

Groupe de travail permanent sur les avantages sociaux

2 Conditions drsquoutilisation des surplus

Le surplus disponible pour lrsquoapplication du point 3 ci-dessous correspond au surplus exceacutedant la somme

des montants suivants

1) les cotisations salariales et patronales preacutevues pour les 18 prochains mois

2) la valeur actualiseacutee agrave la date de lrsquoeacutevaluation actuarielle de lrsquoinsuffisance projeteacutee pour les 4

prochaines anneacutees

3 Utilisation et partage des surplus

Les surplus seront utiliseacutes selon le meacutecanisme de partage suivant

1) Un tiers sera utiliseacute pour ameacuteliorer les protections au beacuteneacutefice des assureacutes Une ameacutelioration des

protections pourra ecirctre mise en application si son coucirct actualiseacute pour la peacuteriode de 15 ans suivant

sa mise en application est infeacuterieur agrave la portion des surplus qui est disponible pour cette fin Toute

ameacutelioration des protections devra faire lrsquoobjet drsquoentente entre les parties patronale et syndicale

2) Un tiers sera utiliseacute pour reacuteduire temporairement la cotisation salariale au reacutegime drsquoassurance de

base

3) Un tiers sera utiliseacute pour reacuteduire temporairement la cotisation patronale au reacutegime drsquoassurance de

base

Il est convenu que toute reacuteduction temporaire des cotisations patronale et salariale doivent ecirctre eacutegales

4 Groupe de travail permanent sur les avantages sociaux

Les parties conviennent de creacuteer le groupe de travail permanent sur les avantages sociaux

Ce groupe de travail est composeacute de cinq repreacutesentants deacutesigneacutes par lrsquoAssociation des entrepreneurs en

construction du Queacutebec (AECQ) et de dix repreacutesentants deacutesigneacutes par les associations repreacutesentatives soit

deux repreacutesentants par association

Dans le cadre de ses travaux sur une base consensuelle le groupe de travail peut faire appel agrave des experts

ou agrave toute personne susceptible drsquoapporter une contribution aux travaux





Le quorum requis pour tenir une rencontre est de huit personnes soit trois repreacutesentants deacutesigneacutes par

lrsquoAECQ et cinq repreacutesentants deacutesigneacutes par les associations repreacutesentatives Parmi les cinq repreacutesentants des

associations repreacutesentatives chaque association doit ecirctre repreacutesenteacutee Les deacutecisions doivent ecirctre prises agrave

lrsquounanimiteacute

Lrsquoordre du jour drsquoune rencontre est preacutepareacute par le directeur geacuteneacuteral de lrsquoAECQ en collaboration avec les

repreacutesentants des associations repreacutesentatives Il est communiqueacute aux membres une semaine avant la tenue

drsquoune rencontre

Le mandat du groupe de travail est principalement de traiter des points identifieacutes dans lrsquoentente de principe

sur les clauses communes convenue le 26 mai 2021 soit

MEacuteDIC

a Protections assumeacutees par la cotisation salariale (cible assurance salaire et baisse de

lrsquoavantage imposable) et autres ajustements requis en lien avec la mise en place drsquoune

cotisation salariale

b Si neacutecessaire identifier les reacutegimes suppleacutementaires pour lesquels des ajustements sont

requis

c Consideacuterations concernant lrsquoutilisation de la ristourne aux assureacutes et aux employeurs

d Traitement des heures en reacuteserve (maintenir en heures ou transformer en argent )

e Frais imputeacutes par la CCQ agrave MEacuteDIC Construction (de base et suppleacutementaire)

RETRAITE

a Faisabiliteacute de transformer la cotisation patronale en du taux de salaire verseacute (totale ou

partielle)

b Creacutedits drsquoheures retraite (versement drsquoune cotisation retraite au salarieacute en peacuteriode

drsquoinvaliditeacute)

c Frais imputeacutes par la CCQ au reacutegime de retraite

Par ailleurs tout sujet relatif aux avantages sociaux agrave la peacuterenniteacute des reacutegimes drsquoassurance et de retraite

ainsi qursquoagrave leur santeacute financiegravere peut ecirctre discuteacute

La premiegravere rencontre du groupe de travail doit se tenir au plus tard le 30 septembre 2021





Pour le Conseil provincial du Queacutebec des

meacutetiers de la construction (International)

Pour lrsquoAssociation des entrepreneurs en


Michel Treacutepanier Manon Bertrand

Patrick Beacuterubeacute Dominic Robert

Sylvain Morissette Jean St-Onge

Pour la CSD Construction Christian Teacutetreault

Carl Dufour Nicole Robichaud

Pour la CSN-Construction Jean-Philippe Cliche

Pierre Brassard

Pamela Desourdie

Pour la FTQ-Construction

Reacutenald Grondin

Eacuteric Boisjoly

Arnold Gueacuterin

Pour le Syndicat queacutebeacutecois de la construction

(SQC)

Annie Robineau

Isabelle Pelletier



Annexe X ndash Lettre drsquoentente relative au meacutetier de frigoriste affecteacute aux travaux de service 215

Annexe X

LETTRE DrsquoENTENTE RELATIVE AU MEacuteTIER DE FRIGORISTE

AFFECTEacute AUX TRAVAUX DE SERVICE

Lrsquoannexe X est abrogeacutee



Annexe Y ndash Lettre drsquoentente relative agrave la creacuteation drsquoun comiteacute patronal-syndical drsquoanalyse des tacircches des

manœuvres speacutecialiseacutes et de tous les titres occupationnels du secteur geacutenie civil et voirie 216

Annexe Y

LETTRE DrsquoENTENTE RELATIVE Agrave LA CREacuteATION DrsquoUN COMITEacute PATRONAL-SYNDICAL

DrsquoANALYSE DES TAcircCHES DES MANŒUVRES SPEacuteCIALISEacuteS ET DE TOUS LES TITRES

OCCUPATIONNELS DU SECTEUR GEacuteNIE CIVIL ET VOIRIE

ATTENDU QUE les parties reconnaissent qursquoagrave chaque ronde de neacutegociations il existe un reacuteel problegraveme

concernant les demandes salariales pour les manœuvres et les diffeacuterents titres occupationnels Les syndicats

demandent des ajustements de salaires par des primes ou des augmentations de salaires La partie patronale

veut mettre fin au systegraveme des primes et demande souvent une eacutetude deacutetailleacutee de lrsquoanalyse des tacircches des

manœuvres speacutecialiseacutes et de tous les titres occupationnels avant drsquoaccepter les demandes syndicales

IL EST CONVENU par les parties pour la dureacutee de la preacutesente convention collective de creacuteer un comiteacute

pour lrsquoanalyse des tacircches des manœuvres speacutecialiseacutes et de tous les titres occupationnels des travailleurs reacutegis

par la convention collective du secteur geacutenie civil et voirie

Le but du comiteacute sera drsquoanalyser les tacircches et les difficulteacutes drsquoexeacutecution eacuteprouveacutees par les manœuvres

speacutecialiseacutees et tous les titres occupationnels

Les travaux du comiteacute aideront les parties agrave mieux neacutegocier pour les prochaines neacutegociations et ce tant

pour les demandes salariales des syndicats que pour la gestion des travaux de manœuvres speacutecialiseacutes et tous

les titres occupationnels par les employeurs

Les travaux du comiteacute deacutebuteront six mois apregraves la signature de la preacutesente convention collective et se

termineront trois mois avant son expiration

Le comiteacute sera composeacute de deux repreacutesentants patronaux et de deux repreacutesentants syndicaux par association

repreacutesentative

Le comiteacute deacuteterminera ses modaliteacutes de fonctionnement agrave sa premiegravere reacuteunion Afin de preacuteparer la premiegravere

rencontre trente jours avant la rencontre les parties se communiqueront mutuellement par eacutecrit leurs points

deacutecrivant la liste de leurs modaliteacutes

Consideacuterant les preacuteoccupations exprimeacutees lors de lrsquointroduction des classifications drsquooccupations les parties

conviennent que

bull les questions relatives aux ratios de manœuvres seront agrave lrsquoordre du jour du comiteacute degraves le mois drsquoavril

2022

bull les recommandations issues du comiteacute de lrsquoannexe Y seront porteacutees agrave la connaissance des associations

syndicales et patronales

Il est convenu par les parties que le comiteacute nrsquoaura aucun pouvoir deacutecisionnel et que son rocircle est drsquoaider les

parties par un eacutechange drsquoinformations agrave preacuteparer des eacutechanges constructifs pour les prochaines neacutegociations

dans le but de conclure une convention collective agrave la satisfaction des parties signataires



Annexe Z ndash Entente convenue agrave la table particuliegravere du meacutetier de couvreur laquelle sera annexeacutee agrave la

convention collective du secteur geacutenie civil et voirie 217

Annexe Z

ENTENTE CONVENUE Agrave LA TABLE PARTICULIEgraveRE DU MEacuteTIER DE COUVREUR

LAQUELLE SERA ANNEXEacuteE Agrave LA CONVENTION COLLECTIVE

DU SECTEUR GEacuteNIE CIVIL ET VOIRIE

Lrsquoannexe Z est abrogeacutee



Annexe Z-1 ndash Lettre drsquoentente relative aux clauses drsquoapprentissage des poseurs de revecirctements souples 218

Annexe Z-1

LETTRE DrsquoENTENTE RELATIVE AUX CLAUSES DrsquoAPPRENTISSAGE

DES POSEURS DE REVEcircTEMENTS SOUPLES

Lrsquoannexe Z-1 est abrogeacutee



Annexe Z-2 ndash Lettre drsquoentente concernant les entrepreneurs autonomes 219

Annexe Z-2

LETTRE DrsquoENTENTE CONCERNANT LES ENTREPRENEURS AUTONOMES

ATTENDU la preacutetention de la partie syndicale selon laquelle des salarieacutes de lrsquoindustrie de la construction

auraient eacuteteacute engageacutes par contrat de service pour en faire de faux entrepreneurs autonomes

Il est convenu de constituer un comiteacute de travail composeacute drsquoun nombre eacutegal de repreacutesentants syndicaux et

patronaux ainsi que de deux repreacutesentants de la Commission Ledit comiteacute a pour mandat drsquoanalyser et

drsquoeacutevaluer la probleacutematique et de proposer srsquoil y a lieu des mesures correctrices



Annexe Z-3 ndash Lettre drsquoentente concernant la mise sur pied drsquoun comiteacute de reacutedaction et de simplification

de la convention collective 220

Annexe Z-3

LETTRE DrsquoENTENTE CONCERNANT LA MISE SUR PIED DrsquoUN COMITEacute DE REacuteDACTION

ET DE SIMPLIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

OBJECTIF DU COMITEacute

Ce comiteacute vise agrave simplifier la reacutedaction de la convention collective pour en faciliter lrsquoapplication et la

compreacutehension Cet exercice nrsquoa pas comme objectif de reneacutegocier les dispositions de la convention

collective ni agrave en modifier la porteacutee

MANDAT DU COMITEacute

Ce comiteacute a pour mandat de revoir la structure de reacuteeacutecrire et de clarifier les textes de la convention

collective Cet exercice srsquoeffectue en assurant le respect des dispositions neacutegocieacutees et celles preacutevues agrave la

Loi

Ce comiteacute devra eacutetablir un calendrier de travail preacutevoyant la reacutealisation de son mandat avant la fin de la

preacutesente convention collective Une premiegravere rencontre doit ecirctre fixeacutee dans les 120 jours suivant la date de

la signature de la preacutesente convention collective

COMPOSITION DU COMITEacute

Le comiteacute sur la reacutedaction et simplification est composeacute de

bull six personnes deacutesigneacutees par la partie patronale

bull six personnes deacutesigneacutees par les associations signataires

Le comiteacute peut srsquoadjoindre des personnes-ressources notamment celles de la CCQ afin de le soutenir




Annexe Z-4 ndash Lettre drsquoentente concernant la mise sur pied drsquoun comiteacute drsquoanalyse et de recommandations

pour la reacutevision complegravete des indemniteacutes de frais de deacuteplacement 221

Annexe Z-4

LETTRE DrsquoENTENTE CONCERNANT LA MISE SUR PIED

DrsquoUN COMITEacute DrsquoANALYSE ET DE RECOMMANDATIONS

POUR LA REacuteVISION COMPLEgraveTE DES INDEMNITEacuteS DE FRAIS DE DEacutePLACEMENT


Ce comiteacute vise agrave analyser et agrave proposer des recommandations concernant la reacutevision des indemniteacutes de frais

de deacuteplacement


Ce comiteacute a pour mandat drsquoanalyser la structure actuelle des indemniteacutes de frais de deacuteplacement et de la

reacuteviser dans le but drsquoeacutelargir le bassin des travailleurs admissibles sans augmenter pour autant le total des

coucircts annuels courants Lrsquoobjectif est de mieux reacutepartir la compensation pour les frais de deacuteplacement entre

les travailleurs drsquoeacuteliminer les obstacles agrave lrsquoembauche relieacutes aux deacuteplacements et de reacuteduire le nombre de

plaintes lieacutees agrave cet aspect de la convention collective La recommandation ne devra pas avoir pour effet de

complexifier la gestion des indemniteacutes pour les employeurs et devra ideacutealement la simplifier

Pour atteindre son objectif le Comiteacute peut tenir compte des regravegles fiscales et des nouvelles technologies

disponibles


Le comiteacute sur les frais de transport est composeacute drsquoun nombre eacutegal de personnes provenant des parties

patronale et syndicale

Le comiteacute peut srsquoadjoindre des personnes ressources notamment celles de la CCQ afin de le soutenir Il

peut aussi se partager les tacircches et fonctionner en comiteacute restreint faisant rapport au comiteacute central

EacuteCHEacuteANCIER

Le comiteacute devra deacuteposer ses recommandations aux parties par eacutecrit au plus tard le 1er mai 2016 avec

lrsquoobjectif drsquoimplanter les recommandations dans la convention collective 2017-2021 Une premiegravere

rencontre doit ecirctre fixeacutee dans les 120 jours de la signature de la preacutesente convention collective




Annexe Z-5 ndash Lettre drsquoentente concernant la creacuteation drsquoun comiteacute patronal-syndical relatif aux travaux de pose de

revecirctement de chausseacutee 222

Annexe Z-5

LETTRE DrsquoENTENTE CONCERNANT LA CREacuteATION DrsquoUN COMITEacute PATRONAL-

SYNDICAL RELATIF AUX TRAVAUX DE POSE DE REVEcircTEMENT DE CHAUSSEacuteE

Il est convenu par les parties de creacuteer un comiteacute de travail afin de proceacuteder agrave une eacutetude visant agrave eacutevaluer les

conditions de travail applicables aux travaux de pose de revecirctement de chausseacutee Le mandat du comiteacute

consiste agrave eacutemettre des recommandations dans lrsquoobjectif de preacuteparer des eacutechanges constructifs pour les

prochaines neacutegociations en vue du renouvellement de la convention collective Lrsquoanalyse les conclusions

et les pistes de solutions deacutetermineacutees par le comiteacute constituent de simples recommandations

Lrsquoanalyse du comiteacute portera notamment sur les eacuteleacutements suivants

1 Accroicirctre lrsquoefficience de lrsquoorganisation du travail

2 Trouver des incitatifs visant agrave favoriser la reacutetention de la main-drsquoœuvre

3 Favoriser une saine compeacutetition

4 Ameacuteliorer les conditions drsquoexercice de travail

Les travaux du comiteacute deacutebuteront en feacutevrier 2022 et se poursuivront jusqursquoagrave ce que lrsquoavis de neacutegociation en

vue du renouvellement soit donneacute

Le comiteacute sera composeacute drsquoun maximum de cinq repreacutesentants patronaux et drsquoun repreacutesentant par association

repreacutesentative



Annexe Z-6 ndash Lettre drsquoentente concernant la creacuteation drsquoun comiteacute patronal-syndical relatif au meacutetier de grutier 223

Annexe Z-6


SYNDICAL RELATIF AU MEacuteTIER DE GRUTIER


conditions de travail applicables au meacutetier de grutier notamment la preacutesence des 2e homme Le mandat du

comiteacute consiste agrave eacutemettre des recommandations dans lrsquoobjectif de preacuteparer des eacutechanges constructifs pour

les prochaines neacutegociations en vue du renouvellement de la convention collective 2025-2029 Lrsquoanalyse

les conclusions et les pistes de solutions deacutetermineacutees par le comiteacute constituent de simples recommandations

Lrsquoanalyse du comiteacute portera notamment sur la preacutesence du 2e homme en lien avec lrsquoarticle 2609 de la


Le comiteacute de travail deacutebutera les rencontres au mois de janvier 2022

Le comiteacute sera composeacute drsquoun maximum de deux repreacutesentants par associations syndicales 4 permanents de

lrsquoACRGTQ et pourra au besoin srsquoadjoindre les services drsquoun ou deux entrepreneurs locateur de grues



Annexe Z-7 ndash Lettre drsquoentente concernant le comiteacute de travail sur la modernisation des systegravemes de pointage 224

Annexe Z-7

LETTRE DrsquoENTENTE CONCERNANT LE COMITEacute DE TRAVAIL SUR LA

MODERNISATION DES SYSTEgraveMES DE POINTAGE

ATTENDU QUrsquo en date du 12 juin 2020 le projet de loi 64 soit le projet de Loi modernisant des

dispositions leacutegislatives en matiegravere de protection des renseignements personnels a fait lrsquoobjet drsquoune

preacutesentation devant lrsquoAssembleacutee nationale du Queacutebec

ATTENDU QUE le projet de loi 64 fait lrsquoobjet drsquoune eacutetude deacutetailleacutee en commission

ATTENDU QUE la meacutethode de pointage fait lrsquoobjet de discussion lors de la neacutegociation en vue du

renouvellement de la convention collective afin de lrsquoadapter aux nouvelles technologies dans le respect des

droits des travailleurs

ATTENDU QUE les parties reconnaissent qursquoil y a lieu de moderniser la meacutethode de pointage dans

lrsquoindustrie de la construction mais que les discussions impliquent des principes juridiques complexes et en

eacutevolution

ATTENDU QUrsquo en date de la preacutesente entente le projet de loi 64 nrsquoa pas fait lrsquoobjet drsquoune adoption devant

lrsquoAssembleacutee nationale du Queacutebec

ATTENDU QUE le projet de loi 64 srsquoil est adopteacute modifiera diverses lois traitant de la protection des

donneacutees par les institutions du secteur priveacute

ATTENDU QUE les Parties deacutesirent creacuteer un comiteacute paritaire afin de mettre en place une nouvelle meacutethode

de pointage dans le respect du cadre leacutegislatif actuel et agrave venir

EN CONSIDEacuteRATION DE CE QUI PREacuteCEgraveDE LrsquoALLIANCE SYNDICALE ET LrsquoACQ

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT

1 Le preacuteambule fait partie inteacutegrante de la preacutesente entente

2 Les Parties creacuteent au plus tard le 31 deacutecembre 2021 le Comiteacute de travail paritaire drsquoimplantation

drsquoune application mobile sur le pointage du temps de travail (ci-apregraves le laquo Comiteacute raquo)

3 Le Comiteacute est formeacute drsquoau plus cinq (5) membres issus des associations repreacutesentatives et drsquoau plus

cinq (5) membres issus des associations sectorielles drsquoemployeurs Le Comiteacute se reacuteunit selon les

modaliteacutes qursquoil eacutetablit

4 Les parties peuvent si elles le deacutesirent srsquoadjoindre un expert au sein du Comiteacute

5 Le Comiteacute a pour mandat de deacuteterminer les clauses de la convention collective permettant aux

employeurs et aux salarieacutes de recourir agrave une application mobile installeacutee sur un appareil eacutelectronique

intelligent pour les fins de pointage de temps de travail Le Comiteacute dans lrsquoexercice de son mandat

doit tenir compte entre autres des modaliteacutes suivantes

a) Lrsquoapplication mobile de pointage peut ecirctre deacuteployeacutee sur un appareil eacutelectronique intelligent

b) Le salarieacute est libre de consentir ou non agrave utiliser une application mobile neacutecessitant un appareil

eacutelectronique intelligent aux fins drsquoentrer son temps de travail dans un tel cas il ne peut ecirctre sujet

agrave des repreacutesailles ou mesures disciplinaires

c) Lrsquoapplication mobile de pointage de temps ne peut geacuteolocaliser le salarieacute en continu

d) Lrsquoapplication mobile de pointage de temps ne peut avoir accegraves aux donneacutees personnelles du

salarieacute

e) Toute leacutegislation applicable en matiegravere de renseignements personnels

6 Le Comiteacute doit remettre son rapport aux Parties au plus tard le 31 mars 2022 ou dans les trois (3)

mois de la formation du Comiteacute selon la premiegravere eacuteventualiteacute Les Parties doivent donner suite au

rapport du Comiteacute dans les trente (30) jours de sa remise et modifier la convention collective en

conseacutequence




7 Si le Comiteacute ne remet pas un rapport aux Parties contenant les clauses de la convention collective

dans le deacutelai preacutevu au paragraphe 6 ou ne remet pas un rapport aux Parties constatant un deacutesaccord

lrsquoune ou lrsquoautre des Parties peut deacutefeacuterer dans les trente (30) jours de lrsquoexpiration du deacutelai preacutevu au

paragraphe 6 ou de la remise du rapport constatant un deacutesaccord leur diffeacuterend agrave un arbitre

8 Lrsquoarbitre a pour mandat drsquoimplanter de nouvelles clauses dans les conventions collectives quant agrave une

application mobile sur pointage du temps de travail en tenant compte des dispositions preacutevues au

paragraphe 5

9 Lrsquoarbitre dispose drsquoun deacutelai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa nomination afin de rendre sa

sentence laquelle est finale sans appel et lie les Parties les employeurs et les salarieacutes Le deacutelai de

quatre-vingt-dix (90) jours peut ecirctre prolongeacute avec accord des parties

10 Aux fins de lrsquoarbitrage de diffeacuterend lrsquoarbitre dispose des pouvoirs preacutevus agrave lrsquoarticle 4503 de la

Loi R-20



Annexe Z-8 ndash Canevas conflit de compeacutetence 226

Annexe Z-8

CANEVAS CONFLIT DE COMPEacuteTENCE

SECTION V - CONVENTION COLLECTIVE DU SECTEUR GEacuteNIE CIVIL ET VOIRIE


Dossier

Date

Membres du comiteacute

Preacutesident

Repreacutesentant syndical

Repreacutesentant patronal

Requeacuterante

Intimeacutee(s)

Partie(s) inteacuteresseacutee(s)

Titre du conflit

Description sommaire du conflit (faire une bregraveve description des travaux pour lesquels le comiteacute a eacuteteacute

formeacute)

Chantier

Nomination du comiteacute

Conformeacutement aux dispositions de la section V de la convention collective du secteur geacutenie civil et voirie

les membres du Comiteacute de reacutesolution des conflits de compeacutetence (ci-apregraves laquo le Comiteacute raquo) ont eacuteteacute nommeacutes

le (inscrire la date) pour disposer du conflit entre les meacutetiers (identification des meacutetiers etou occupations

impliqueacutes) au chantier (identification du chantier)

Nomination du preacutesident

Les membres du Comiteacute ont convenu que monsieur (nom de la personne) agirait agrave titre de preacutesident du

Comiteacute dans le preacutesent dossier

Confeacuterence preacuteparatoire

Le (date) les participants et le Comiteacute ont tenu une confeacuterence preacuteparatoire afin de deacuteterminer la marche agrave

suivre dans le dossier

Preacutesence agrave la confeacuterence preacuteparatoire (noms dudes repreacutesentant(s) et identification de lrsquoles

organisation(s))

1 Tenter le rapprochement des parties (srsquoil y a lieu)

bull Lors de la confeacuterence preacuteparatoire le Comiteacute doit tenter de rapprocher les parties en

demandant aux parties impliqueacutees de discuter entre elles de la possibiliteacute drsquoen arriver agrave une

entente (Indiquer le reacutesultat de la deacutemarche de la confeacuterence preacutealable Si entente agrave cette

eacutetape deacutecrire la teneur de lrsquoentente)

2 Eacutevaluation de la notion de conflit drsquointeacuterecircts

bull Pour srsquoassurer qursquoil nrsquoy a aucun conflit drsquointeacuterecircts la partie syndicale srsquoengage agrave ne pas

nommer de membres issus des meacutetiers ou des occupations viseacutees par le preacutesent conflit

bull La partie patronale srsquoengage agrave ne pas nommer de membres issus drsquoune entreprise speacutecialiseacutee

et effectuant principalement des travaux viseacutes par le conflit sous analyse




bull Pour ecirctre un membre habiliteacute agrave entendre un conflit ce membre doit avoir eacuteteacute inactif pour un

minimum de 1 an

3 Deacuteterminer lrsquoordre de la preacutesentation de la preuve

4 Deacuteterminer la nature de la preuve

5 Deacuteterminer le nombre de teacutemoins

6 Fixer une dureacutee approximative de lrsquoargumentation

Visite du chantier

Visite de chantier neacutecessaire Oui Non Preacutecision

Conclusion de la confeacuterence preacuteparatoire

Srsquoil y a eu entente lors de lrsquoeacutetape de rapprochement des parties deacutecrire la teneur de lrsquoentente

Sinon le preacutesident du Comiteacute annonce aux parties que lrsquoaudition du conflit de compeacutetence se tiendra le

(inscrire la date)

Audition

Une audition est tenue le (inscrire la date) Chacun des intervenants est inviteacute agrave preacutesenter ses eacuteleacutements de

preuve agrave tour de rocircle en deacutebutant par le(s) requeacuterant(s)

Preacutesence agrave lrsquoaudition (nom du repreacutesentant et identification de lrsquoorganisation)

Documents et piegraveces deacuteposeacutes

Cote Description de la piegravece Partie

Teacutemoins entendus (indiquez notamment le nom la fonction partie qui la fait entendre)

Reacutesumer leur teacutemoignage ainsi que leurs arguments

Deacutecision

(Explications de la deacutecision et reprise des eacuteleacutements de lrsquoargumentaire retenus Les piegraveces documentaires

pertinentes agrave la deacutecision se doivent drsquoecirctre annexeacutees agrave celle-ci)

En cas de dissidence (deacutecision majoritaire) Le membre dissident doit consigner dans cette deacutecision les

motifs de sa dissidence

Conclusion

Signeacutee agrave (indiquer le nom de la ville) le (inscrire la date)

(Preacutesident)

(Repreacutesentant patronal) (Repreacutesentant syndical)



Annexe Z-9 ndash Textes de la Loi sur les normes du travail relatifs au harcegravelement psychologique 228

Annexe Z-9

TEXTES DE LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL RELATIFS AU HARCEgraveLEMENT

PSYCHOLOGIQUE

SECTION V2

LE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE

8118 Pour lrsquoapplication de la preacutesente loi on entend par laquo harcegravelement psychologique raquo une conduite

vexatoire se manifestant soit par des comportements des paroles des actes ou des gestes reacutepeacuteteacutes qui sont

hostiles ou non deacutesireacutes laquelle porte atteinte agrave la digniteacute ou agrave lrsquointeacutegriteacute psychologique ou physique du

salarieacute et qui entraicircne pour celui-ci un milieu de travail neacutefaste Pour plus de preacutecision le harcegravelement

psychologique comprend une telle conduite lorsqursquoelle se manifeste par de telles paroles de tels actes ou

de tels gestes agrave caractegravere sexuel

Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcegravelement psychologique si elle porte une telle atteinte

et produit un effet nocif continu pour le salarieacute

8119 Tout salarieacute a droit agrave un milieu de travail exempt de harcegravelement psychologique Lrsquoemployeur doit

prendre les moyens raisonnables pour preacutevenir le harcegravelement psychologique et lorsqursquoune telle conduite

est porteacutee agrave sa connaissance pour la faire cesser Il doit notamment adopter et rendre disponible agrave ses salarieacutes

une politique de preacutevention du harcegravelement psychologique et de traitement des plaintes incluant entre autres

un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles des actes ou des gestes agrave caractegravere

sexuel

8120 Les dispositions des articles 8118 8119 1237 12315 et 12316 sont reacuteputeacutees faire partie inteacutegrante

de toute convention collective compte tenu des adaptations neacutecessaires Un salarieacute viseacute par une telle

convention doit exercer les recours qui y sont preacutevus dans la mesure ougrave un tel recours existe agrave son eacutegard

En tout temps avant le deacutelibeacutereacute une demande conjointe des parties agrave une telle convention peut ecirctre preacutesenteacutee

au ministre en vue de nommer une personne pour entreprendre une meacutediation

Les dispositions viseacutees au premier alineacutea sont aussi reacuteputeacutees faire partie des conditions de travail de tout

salarieacute nommeacute en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐311) qui nrsquoest pas reacutegie par une

convention collective Ce salarieacute doit exercer le recours en deacutecoulant devant la Commission de la fonction

publique selon les regravegles de proceacutedure eacutetablies conformeacutement agrave cette loi La Commission de la fonction

publique exerce agrave cette fin les pouvoirs preacutevus aux articles 12315 et 12316 de la preacutesente loi

Le troisiegraveme alineacutea srsquoapplique eacutegalement aux membres et dirigeants drsquoorganismes

CHAPITRE V

LES RECOURS

SECTION II1

RECOURS EN CAS DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE

1237 Toute plainte relative agrave une conduite de harcegravelement psychologique doit ecirctre deacuteposeacutee dans les deux

ans de la derniegravere manifestation de cette conduite

12315 Si le Tribunal administratif du travail juge que le salarieacute a eacuteteacute victime de harcegravelement psychologique

et que lrsquoemployeur a fait deacutefaut de respecter ses obligations preacutevues agrave lrsquoarticle 8119 il peut rendre toute

deacutecision qui lui paraicirct juste et raisonnable compte tenu de toutes les circonstances de lrsquoaffaire incluant le

caractegravere discriminatoire de la conduite notamment

1deg ordonner agrave lrsquoemployeur de reacuteinteacutegrer le salarieacute

2deg ordonner agrave lrsquoemployeur de payer au salarieacute une indemniteacute jusqursquoagrave un maximum eacutequivalant au salaire

perdu

3deg ordonner agrave lrsquoemployeur de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcegravelement

4deg ordonner agrave lrsquoemployeur de verser au salarieacute des dommages et inteacuterecircts punitifs et moraux

5deg ordonner agrave lrsquoemployeur de verser au salarieacute une indemniteacute pour perte drsquoemploi

6deg ordonner agrave lrsquoemployeur de financer le soutien psychologique requis par le salarieacute pour une peacuteriode

raisonnable qursquoil deacutetermine

7deg ordonner la modification du dossier disciplinaire du salarieacute victime de harcegravelement psychologique




12316 Les paragraphes 2deg 4deg et 6deg de lrsquoarticle 12315 ne srsquoappliquent pas pour une peacuteriode au cours de

laquelle le salarieacute est victime drsquoune leacutesion professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du travail et

les maladies professionnelles (chapitre A‐3001) qui reacutesulte du harcegravelement psychologique

Lorsque le Tribunal administratif du travail estime probable en application de lrsquoarticle 12315 que le

harcegravelement psychologique ait entraicircneacute chez le salarieacute une leacutesion professionnelle il reacuteserve sa deacutecision au

regard des paragraphes 2deg 4deg et 6deg



Annexe Z-10 ndash Textes de la Loi sur les normes du travail relatifs aux congeacutes speacuteciaux 230

Annexe Z-10

TEXTES DE LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL RELATIFS AUX CONGEacuteS SPEacuteCIAUX

SECTION V01

LES ABSENCES POUR CAUSE DE MALADIE DE DON DrsquoORGANE OU DE TISSUS

DrsquoACCIDENT DE VIOLENCE CONJUGALE DE VIOLENCE Agrave CARACTEgraveRE SEXUEL OU

DrsquoACTE CRIMINEL

2002 c 80 a 27 2007 c 36 a 4 2010 c 38 a 6 2018 c 21 athinsp16

791 (hellip) Un salarieacute peut toutefois srsquoabsenter du travail pendant une peacuteriode drsquoau plus 104 semaines srsquoil

subit un preacutejudice corporel grave agrave lrsquooccasion ou reacutesultant directement drsquoun acte criminel le rendant

incapable drsquooccuper son poste habituel En ce cas la peacuteriode drsquoabsence deacutebute au plus tocirct agrave la date agrave laquelle

lrsquoacte criminel a eacuteteacute commis ou le cas eacutecheacuteant agrave lrsquoexpiration de la peacuteriode preacutevue au premier alineacutea et se

termine au plus tard 104 semaines apregraves la commission de lrsquoacte criminel

(hellip)

2002 c 80 a 27 2007 c 36 a 5 2010 c 38 a 7 2018 c 21 athinsp17

7911 Le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 791 srsquoapplique si les circonstances entourant lrsquoeacuteveacutenement permettent

de tenir pour probable que le preacutejudice corporel grave subi par le salarieacute reacutesulte de la commission drsquoun acte

criminel

Toutefois un salarieacute ne peut beacuteneacuteficier de cette peacuteriode drsquoabsence si les circonstances permettent de tenir

pour probable qursquoil a eacuteteacute partie agrave lrsquoacte criminel ou a contribueacute au preacutejudice par sa faute lourde

2007 c 36 a 6

7912 Le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 791 srsquoapplique si le salarieacute a subi le preacutejudice dans les circonstances

suivantes

1deg en proceacutedant ou en tentant de proceacuteder de faccedilon leacutegale agrave lrsquoarrestation drsquoun contrevenant ou drsquoun

preacutesumeacute contrevenant ou en precirctant assistance agrave un agent de la paix proceacutedant agrave une arrestation

2deg en preacutevenant ou en tentant de preacutevenir de faccedilon leacutegale la perpeacutetration drsquoune infraction ou de ce que

cette personne croit ecirctre une infraction ou en precirctant assistance agrave un agent de la paix qui preacutevient ou tente

de preacutevenir la perpeacutetration drsquoune infraction ou de ce qursquoil croit ecirctre une infraction

2007 c 36 a 6

SECTION V1

LES ABSENCES ET LES CONGEacuteS POUR RAISONS FAMILIALES OU PARENTALES

1990 c 73 a 30 2002 c 80 a 28

7961 Pour lrsquoapplication des articles 797 agrave 7981 en outre du conjoint du salarieacute on entend par laquoparentraquo

lrsquoenfant le pegravere la megravere le fregravere la soeur et les grands-parents du salarieacute ou de son conjoint ainsi que les

conjoints de ces personnes leurs enfants et les conjoints de leurs enfants

Est de plus consideacutereacute comme parent drsquoun salarieacute pour lrsquoapplication de ces articles

1deg une personne ayant agi ou agissant comme famille drsquoaccueil pour le salarieacute ou son conjoint

2deg un enfant pour lequel le salarieacute ou son conjoint a agi ou agit comme famille drsquoaccueil

3deg le tuteur le curateur ou la personne sous tutelle ou sous curatelle du salarieacute ou de son conjoint

4deg la personne inapte ayant deacutesigneacute le salarieacute ou son conjoint comme mandataire

5deg toute autre personne agrave lrsquoeacutegard de laquelle le salarieacute a droit agrave des prestations en vertu drsquoune loi pour lrsquoaide

et les soins qursquoil lui procure en raison de son eacutetat de santeacute

2018 c 21 athinsp20

797 Un salarieacute peut srsquoabsenter du travail pendant 10 journeacutees par anneacutee pour remplir des obligations relieacutees

agrave la garde agrave la santeacute ou agrave lrsquoeacuteducation de son enfant ou de lrsquoenfant de son conjoint ou en raison de lrsquoeacutetat de

santeacute drsquoun parent ou drsquoune personne pour laquelle le salarieacute agit comme proche aidant tel qursquoattesteacute par un




professionnel œuvrant dans le milieu de la santeacute et des services sociaux reacutegi par le Code des professions

(chapitre C-26)

Ce congeacute peut ecirctre fractionneacute en journeacutees Une journeacutee peut aussi ecirctre fractionneacutee si lrsquoemployeur y consent

Lrsquoemployeur peut demander au salarieacute si les circonstances le justifient eu eacutegard notamment agrave la dureacutee de

lrsquoabsence de lui fournir un document attestant des motifs de cette absence

Le salarieacute doit aviser lrsquoemployeur de son absence le plus tocirct possible et prendre les moyens raisonnables agrave

sa disposition pour limiter la prise et la dureacutee du congeacute

(hellip)

2002 c 80 a 29 2018 c 21 athinsp21

798 Un salarieacute peut srsquoabsenter du travail pendant une peacuteriode drsquoau plus 16 semaines sur une peacuteriode de

12 mois lorsque sa preacutesence est requise aupregraves drsquoun parent ou drsquoune personne pour laquelle le salarieacute agit

comme proche aidant tel qursquoattesteacute par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santeacute et des services

sociaux reacutegi par le Code des professions (chapitre C-26) en raison drsquoune grave maladie ou drsquoun grave

accident

Dans le cas ougrave ce parent ou cette personne est un enfant mineur cette peacuteriode drsquoabsence est drsquoau plus 36

semaines sur une peacuteriode de 12 mois

Toutefois si un enfant mineur du salarieacute est atteint drsquoune maladie grave potentiellement mortelle attesteacutee

par un certificat meacutedical le salarieacute a droit agrave une prolongation de son absence laquelle se termine au plus

tard 104 semaines apregraves le deacutebut de celle-ci

2002 c 80 a 29 2005 c 13 a 82 2007 c 36 a 10 2018 c 21 athinsp22


12 mois lorsque sa preacutesence est requise aupregraves drsquoun parent autre que son enfant mineur ou aupregraves drsquoune

personne pour laquelle le salarieacute agit comme proche aidant tel qursquoattesteacute par un professionnel œuvrant dans

le milieu de la santeacute et des services sociaux reacutegi par le Code des professions (chapitre C-26) en raison drsquoune

maladie grave potentiellement mortelle attesteacutee par un certificat meacutedical

2018 c 21 athinsp23

799 Un salarieacute a droit agrave une prolongation de la peacuteriode drsquoabsence preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle

798 laquelle se termine au plus tard 104 semaines apregraves le deacutebut de celle-ci si sa preacutesence est requise

aupregraves de son enfant mineur qui a subi un preacutejudice corporel grave agrave lrsquooccasion ou reacutesultant directement

drsquoun acte criminel le rendant incapable drsquoexercer ses activiteacutes reacuteguliegraveres

2007 c 36 a 11

7910 Un salarieacute peut srsquoabsenter du travail pendant une peacuteriode drsquoau plus 104 semaines si son enfant mineur

est disparu Si lrsquoenfant est retrouveacute avant lrsquoexpiration de cette peacuteriode drsquoabsence celle-ci prend fin agrave compter

du onziegraveme jour qui suit

2007 c 36 a 11 2018 c 21 athinsp24

79101 Un salarieacute peut srsquoabsenter du travail pendant une peacuteriode drsquoau plus 104 semaines agrave lrsquooccasion du

deacutecegraves de son enfant mineur

2018 c 21 athinsp25

7911 Un salarieacute peut srsquoabsenter du travail pendant une peacuteriode drsquoau plus 104 semaines si son conjoint son

pegravere sa megravere ou son enfant majeur deacutecegravede par suicide

2007 c 36 a 11 2018 c 21 athinsp26

7912 Un salarieacute peut srsquoabsenter du travail pendant une peacuteriode drsquoau plus 104 semaines si le deacutecegraves de son

conjoint ou de son enfant majeur se produit agrave lrsquooccasion ou reacutesulte directement drsquoun acte criminel

2007 c 36 a 11 2018 c 21 athinsp27




7913 Les articles 799 7910 7911 et 7912 srsquoappliquent si les circonstances entourant lrsquoeacuteveacutenement

permettent de tenir pour probable selon le cas que le preacutejudice corporel grave reacutesulte de la commission

drsquoun acte criminel que le deacutecegraves reacutesulte drsquoun tel acte ou drsquoun suicide ou que la personne disparue est en

danger

Toutefois un salarieacute ne peut beacuteneacuteficier de ces dispositions si les circonstances permettent de tenir pour

probable que lui-mecircme ou dans le cas de lrsquoarticle 7912 la personne deacuteceacutedeacutee a eacuteteacute partie agrave lrsquoacte criminel

ou a contribueacute au preacutejudice par sa faute lourde

2007 c 36 a 11 2018 c 21 athinsp28

7914 Les articles 799 et 7912 srsquoappliquent si le preacutejudice ou le deacutecegraves survient dans lrsquoune des situations

deacutecrites agrave lrsquoarticle 7912

2007 c 36 a 11

7915 La peacuteriode drsquoabsence preacutevue aux articles 799 agrave 7912 deacutebute au plus tocirct agrave la date agrave laquelle lrsquoacte

criminel ayant causeacute le preacutejudice corporel grave a eacuteteacute commis ou agrave la date du deacutecegraves ou de la disparition et

se termine au plus tard 104 semaines apregraves cette date Si lrsquoemployeur y consent le salarieacute peut toutefois au

cours de la peacuteriode drsquoabsence reprendre son travail agrave temps partiel ou de maniegravere intermittente

Toutefois si au cours de cette peacuteriode de 104 semaines un nouvel eacuteveacutenement survient agrave lrsquoeacutegard du mecircme

enfant et qursquoil donne droit agrave une nouvelle peacuteriode drsquoabsence la peacuteriode maximale drsquoabsence pour ces deux

eacuteveacutenements ne peut deacutepasser 104 semaines agrave compter de la date du premier eacuteveacutenement

2007 c 36 a 11 2018 c 21 athinsp29

7916 Lrsquoarticle 792 le premier alineacutea de lrsquoarticle 793 et les articles 794 795 et 796 srsquoappliquent aux

peacuteriodes drsquoabsences preacutevues par les articles 798 agrave 7912 compte tenu des adaptations neacutecessaires

(hellip)

2007 c 36 a 11 2018 c 21 athinsp30

811 Un salarieacute peut srsquoabsenter du travail pendant cinq journeacutees agrave lrsquooccasion de la naissance de son enfant

de lrsquoadoption drsquoun enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse agrave compter de la vingtiegraveme

semaine de grossesse Les deux premiegraveres journeacutees drsquoabsence sont reacutemuneacutereacutees

Ce congeacute peut ecirctre fractionneacute en journeacutees agrave la demande du salarieacute Il ne peut ecirctre pris apregraves lrsquoexpiration des

15 jours qui suivent lrsquoarriveacutee de lrsquoenfant agrave la reacutesidence de son pegravere ou de sa megravere ou le cas eacutecheacuteant

lrsquointerruption de grossesse


1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 31 2005 c 13 a 83 2018 c 21 athinsp32

812 Un salarieacute a droit agrave un congeacute de paterniteacute drsquoau plus cinq semaines continues sans salaire agrave lrsquooccasion

de la naissance de son enfant

Le congeacute de paterniteacute deacutebute au plus tocirct la semaine de la naissance de lrsquoenfant et se termine au plus tard 78

semaines apregraves la semaine de la naissance

1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 32 2020 c 23 athinsp26

8121 Le congeacute de paterniteacute peut ecirctre pris apregraves un avis eacutecrit drsquoau moins trois semaines agrave lrsquoemployeur

indiquant la date preacutevue du deacutebut du congeacute et celle du retour au travail

Ce deacutelai peut toutefois ecirctre moindre si la naissance de lrsquoenfant survient avant la date preacutevue de celle-ci

2008 c 30 a 3

813 Une salarieacutee peut srsquoabsenter du travail sans salaire pour un examen meacutedical relieacute agrave sa grossesse ou

pour un examen relieacute agrave sa grossesse et effectueacute par une sage-femme


1990 c 73 a 34 1999 c 24 a 21




814 La salarieacutee enceinte a droit agrave un congeacute de materniteacute sans salaire drsquoune dureacutee maximale de 18 semaines

continues sauf si agrave sa demande lrsquoemployeur consent agrave un congeacute de materniteacute drsquoune peacuteriode plus longue

La salarieacutee peut reacutepartir le congeacute de materniteacute agrave son greacute avant ou apregraves la date preacutevue pour lrsquoaccouchement

Toutefois lorsque le congeacute de materniteacute deacutebute la semaine de lrsquoaccouchement cette semaine nrsquoest pas prise

en compte aux fins du calcul de la peacuteriode maximale de 18 semaines continues

1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 33

8141 Si lrsquoaccouchement a lieu apregraves la date preacutevue la salarieacutee a droit agrave au moins deux semaines de congeacute

de materniteacute apregraves lrsquoaccouchement

2002 c 80 a 34

815 Le congeacute de materniteacute deacutebute au plus tocirct la seiziegraveme semaine preacuteceacutedant la date preacutevue pour

lrsquoaccouchement et se termine au plus tard 20 semaines apregraves la semaine de lrsquoaccouchement

1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 35 2005 c 13 a 84 2020 c 23 athinsp27

8151 Lorsqursquoil y a danger drsquointerruption de grossesse ou un danger pour la santeacute de la megravere ou de lrsquoenfant

agrave naicirctre occasionneacute par la grossesse et exigeant un arrecirct de travail la salarieacutee a droit agrave un congeacute de materniteacute

speacutecial sans salaire de la dureacutee indiqueacutee au certificat meacutedical qui atteste du danger existant et qui indique

la date preacutevue de lrsquoaccouchement

Le cas eacutecheacuteant ce congeacute est reacuteputeacute ecirctre le congeacute de materniteacute preacutevu agrave lrsquoarticle 814 agrave compter du deacutebut de

la quatriegraveme semaine preacuteceacutedant la date preacutevue de lrsquoaccouchement

2002 c 80 a 36

8152 Lorsque survient une interruption de grossesse avant le deacutebut de la vingtiegraveme semaine preacuteceacutedant la

date preacutevue de lrsquoaccouchement la salarieacutee a droit agrave un congeacute de materniteacute speacutecial sans salaire drsquoune dureacutee

nrsquoexceacutedant pas trois semaines agrave moins qursquoun certificat meacutedical nrsquoatteste du besoin de prolonger le congeacute

Si lrsquointerruption de grossesse survient agrave compter de la vingtiegraveme semaine de grossesse la salarieacutee a droit agrave

un congeacute de materniteacute sans salaire drsquoune dureacutee maximale de 18 semaines continues qui se termine au plus

tard 20 semaines apregraves la semaine de lrsquoeacuteveacutenement

2002 c 80 a 36 2020 c 23 athinsp28

8153 En cas drsquointerruption de grossesse ou drsquoaccouchement preacutematureacute la salarieacutee doit le plus tocirct possible

donner agrave lrsquoemployeur un avis eacutecrit lrsquoinformant de lrsquoeacuteveacutenement survenu et de la date preacutevue de son retour au

travail accompagneacute drsquoun certificat meacutedical attestant de lrsquoeacuteveacutenement

2002 c 80 a 36

816 Le congeacute de materniteacute peut ecirctre pris apregraves un avis eacutecrit drsquoau moins trois semaines agrave lrsquoemployeur

indiquant la date du deacutebut du congeacute et celle du retour au travail Cet avis doit ecirctre accompagneacute drsquoun certificat

meacutedical attestant de la grossesse et de la date preacutevue pour lrsquoaccouchement Dans un tel cas le certificat

meacutedical peut ecirctre remplaceacute par un rapport eacutecrit signeacute par une sage-femme

Lrsquoavis peut ecirctre de moins de trois semaines si le certificat meacutedical atteste du besoin de la salarieacutee de cesser

le travail dans un deacutelai moindre

1990 c 73 a 34 1999 c 24 a 22

817 (Abrogeacute)

1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 37

818 Agrave partir de la sixiegraveme semaine qui preacutecegravede la date preacutevue pour lrsquoaccouchement lrsquoemployeur peut

exiger par eacutecrit de la salarieacutee enceinte encore au travail un certificat meacutedical attestant qursquoelle est en mesure

de travailler

Si la salarieacutee refuse ou neacuteglige de lui fournir ce certificat dans un deacutelai de huit jours lrsquoemployeur peut

lrsquoobliger agrave se preacutevaloir aussitocirct de son congeacute de materniteacute en lui faisant parvenir par eacutecrit un avis motiveacute agrave

cet effet




1990 c 73 a 34

819 Malgreacute lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 816 la salarieacutee peut revenir au travail avant lrsquoexpiration de son congeacute

de materniteacute Toutefois lrsquoemployeur peut exiger de la salarieacutee qui revient au travail dans les deux semaines

suivant lrsquoaccouchement un certificat meacutedical attestant qursquoelle est en mesure de travailler

1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 38

8110 Le pegravere et la megravere drsquoun nouveau-neacute et la personne qui adopte un enfant ont droit agrave un congeacute parental

sans salaire drsquoau plus 65 semaines continues

1990 c 73 a 34 1997 c 10 a 2 1999 c 52 a 10 2002 c 80 a 39 2005 c 13 a 85 2020 c 23

athinsp29

8111 Le congeacute parental peut deacutebuter au plus tocirct la semaine de la naissance du nouveau-neacute ou dans le cas

drsquoune adoption la semaine ougrave lrsquoenfant est confieacute au salarieacute dans le cadre drsquoune proceacutedure drsquoadoption ou la

semaine ougrave le salarieacute quitte son travail afin de se rendre agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec pour que lrsquoenfant lui soit

confieacute Il se termine au plus tard 78 semaines apregraves la naissance ou dans le cas drsquoune adoption 78 semaines

apregraves que lrsquoenfant lui a eacuteteacute confieacute

Toutefois le congeacute parental peut dans les cas et aux conditions preacutevus par regraveglement du gouvernement se

terminer au plus tard 104 semaines apregraves la naissance ou dans le cas drsquoune adoption 104 semaines apregraves

que lrsquoenfant a eacuteteacute confieacute au salarieacute

1990 c 73 a 34 1997 c 10 a 3 2002 c 80 a 40 2020 c 23 athinsp30

8112 Le congeacute parental peut ecirctre pris apregraves un avis drsquoau moins trois semaines agrave lrsquoemployeur indiquant la

date du deacutebut du congeacute et celle du retour au travail Ce deacutelai peut toutefois ecirctre moindre si la preacutesence du

salarieacute est requise aupregraves de lrsquoenfant nouveau-neacute ou nouvellement adopteacute ou le cas eacutecheacuteant aupregraves de la

megravere en raison de leur eacutetat de santeacute

1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 41

8113 Un salarieacute peut se preacutesenter au travail avant la date mentionneacutee dans lrsquoavis preacutevu par les articles

8121 816 et 8112 apregraves avoir donneacute agrave lrsquoemployeur un avis eacutecrit drsquoau moins trois semaines de la nouvelle

date de son retour au travail

Si lrsquoemployeur y consent le salarieacute peut reprendre son travail agrave temps partiel ou de maniegravere intermittente

pendant son congeacute parental

1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 42 2008 c 30 a 4

8114 Le salarieacute qui ne se preacutesente pas au travail agrave la date de retour fixeacutee dans lrsquoavis donneacute agrave son employeur

est preacutesumeacute avoir deacutemissionneacute

1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 43

81141 Sur demande du salarieacute le congeacute de materniteacute de paterniteacute ou parental est fractionneacute en semaines

si son enfant est hospitaliseacute ou si le salarieacute peut srsquoabsenter en vertu des articles 791 et 798 agrave 7912 et dans

les cas deacutetermineacutes par regraveglement aux conditions et suivant la dureacutee et les deacutelais qui y sont preacutevus

Agrave la demande du salarieacute et si lrsquoemployeur y consent le congeacute de paterniteacute ou parental est fractionneacute en

semaines

2005 c 13 a 86 2007 c 36 a 12 2020 c 23 athinsp31

81142 Lorsque lrsquoenfant est hospitaliseacute au cours du congeacute de materniteacute de paterniteacute ou parental celui-ci

peut ecirctre suspendu apregraves entente avec lrsquoemployeur pour permettre le retour au travail du salarieacute pendant la

dureacutee de cette hospitalisation

En outre le salarieacute qui fait parvenir agrave lrsquoemployeur avant la date drsquoexpiration de son congeacute un avis

accompagneacute drsquoun certificat meacutedical attestant que lrsquoeacutetat de santeacute de son enfant ou dans le cas du congeacute de

materniteacute lrsquoeacutetat de santeacute de la salarieacutee lrsquoexige a droit agrave une prolongation du congeacute de la dureacutee indiqueacutee au

certificat meacutedical

2005 c 13 a 86




8115 La participation du salarieacute aux reacutegimes drsquoassurance collective et de retraite reconnus agrave son lieu de

travail ne doit pas ecirctre affecteacutee par lrsquoabsence du salarieacute sous reacuteserve du paiement reacutegulier des cotisations

exigibles relativement agrave ces reacutegimes et dont lrsquoemployeur assume sa part habituelle

Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les autres avantages dont un salarieacute peut beacuteneacuteficier pendant le

congeacute de materniteacute de paterniteacute ou parental

1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 44

81151 Agrave la fin drsquoun congeacute de materniteacute de paterniteacute ou parental lrsquoemployeur doit reacuteinteacutegrer le salarieacute

dans son poste habituel avec les mecircmes avantages y compris le salaire auquel il aurait eu droit srsquoil eacutetait

resteacute au travail

Si le poste habituel du salarieacute nrsquoexiste plus agrave son retour lrsquoemployeur doit lui reconnaicirctre tous les droits et

privilegraveges dont il aurait beacuteneacuteficieacute au moment de la disparition du poste srsquoil avait alors eacuteteacute au travail

2002 c 80 a 44

8116 (Abrogeacute)

1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 45

8117 Les articles 795 et 796 srsquoappliquent au congeacute de materniteacute de paterniteacute ou parental compte tenu

des adaptations neacutecessaires



Conclusion de lrsquoentente sur les clauses communes 236

CONCLUSION DE LrsquoENTENTE SUR LES CLAUSES COMMUNES

Les parties ont signeacute lrsquoentente sur les clauses communes aux conventions collectives des secteurs

institutionnel et commercial industriel geacutenie civil et voirie et reacutesidentiel agrave Montreacuteal ce 9e jour du mois de

juillet 2021

Ladite entente prendra effet le 1er jour du mois drsquoaoucirct 2021 et continuera de srsquoappliquer jusqursquoagrave ce qursquoelle

soit renouveleacutee ou reacuteviseacutee conformeacutement agrave la Loi sur les relations du travail la formation professionnelle

et la gestion de la main drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de la construction











Pierre Brassard

Pamela Desourdie


Reacutenald Grondin

Eacuteric Boisjoly

Arnold Gueacuterin


(SQC)

Annie Robineau

Isabelle Pelletier




CONCLUSION DE LrsquoENTENTE DU SECTEUR GEacuteNIE CIVIL ET VOIRIE

LrsquoAssociation des constructeurs de routes et grands travaux du Queacutebec (ACRGTQ)

et

le Conseil provincial du Queacutebec des meacutetiers de la construction (International) (CPQMC) la

CSD Construction la CSN-Construction la FTQ-Construction et le Syndicat queacutebeacutecois de la construction

(SQC)

Conformeacutement agrave lrsquoarticle 44 et suivant lrsquoautorisation obtenue selon lrsquoarticle 441 de la Loi sur les relations

du travail la formation professionnelle et la gestion de la main-drsquoœuvre dans lrsquoindustrie de la construction

les parties concluent lrsquoentente intervenue dans le secteur geacutenie civil et voirie Cette entente prendra effet le

1er aoucirct 2021

En foi de quoi les parties ont signeacute agrave Montreacuteal ce 9e jour de juillet 2021



Pour lrsquoAssociation des constructeurs de routes

et grands travaux du Queacutebec (ACRGTQ)

Michel Treacutepanier preacutesident Seacutebastien Marcoux preacutesident

du conseil drsquoadministration

Patrick Beacuterubeacute directeur geacuteneacuteral Christian Teacutetreault directeur du service

des relations du travail et des affaires juridiques

Sylvain Morissette vice-preacutesident et

secreacutetaire-treacutesorier

Danny Carozza-Lefebvre conseiller en relations

du travail

Pour la FTQ-Construction Thomas Ducharme Dupuis conseiller en

relations du travail

Reacutenald Grondin preacutesident Guillaume Duval conseiller en relations du

travail

Eacuteric Boisjoly directeur geacuteneacuteral

Arnold Gueacuterin directeur geacuteneacuteral FIPOE

Pour la CSD Construction

Carl Dufour preacutesident

Francois Perrault repreacutesentant syndical

Steacutephane Martin repreacutesentant syndical




Pour la CSN-Construction

Jean-Luc Devault vice-preacutesident geacutenie civil et

voirie

Eacutetienne Poitras conseiller syndical


(SQC)

Charles-Olivier Picard coordonnateur relations

du travail

Logan Pelletier coordonnateur geacutenie civil et

voirie

Dominic Dugal repreacutesentant syndical



TABLE DES MATIEgraveRES

SECTION I DEacuteFINITIONS 1

SECTION II RECONNAISSANCE 5

SECTION III CHAMP DrsquoAPPLICATION 6

SECTION IV MEacuteTIERS SPEacuteCIALITEacuteS ET OCCUPATIONS 7

SECTION V CONFLITS DE COMPEacuteTENCE 11

SECTION VI SEacuteCURITEacute SYNDICALE 13

SECTION VII PREacuteCOMPTE DES COTISATIONS SYNDICALES 15

SECTION VIII REPREacuteSENTANT SYNDICAL ET DEacuteLEacuteGUEacute DE CHANTIER 16

SECTION IX ABSENCES 18

SECTION X REacuteGIME PATRONAL 19

SECTION XI PROCEacuteDURE DE REgraveGLEMENT DES GRIEFS 20

SECTION XII MESURES DISCIPLINAIRES 22

SECTION XIII DISCRIMINATION 23

SECTION XIV ARBITRAGE 24

SECTION XV MOUVEMENT DE MAIN-DrsquoŒUVRE 26

SECTION XVI INDEMNITEacute DE DEacutePART 33

SECTION XVII SALAIRES 35

SECTION XVIII DROIT AU TRAVAIL 39

SECTION XIX INDEMNITEacuteS AFFECTATIONS TEMPORAIRES ALLOCATIONS

DrsquoASSIDUITEacute 41

SECTION XX CONGEacuteS ANNUELS OBLIGATOIRES JOURS FEacuteRIEacuteS CHOcircMEacuteS CONGEacuteS

DE MALADIE ET INDEMNITEacuteS 52

SECTION XXI HEURES DE TRAVAIL 59

SECTION XXII HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES 75

SECTION XXIII PRIMES 77

SECTION XXIV FRAIS DE DEacutePLACEMENT 84

SECTION XXV DISPOSITIONS DIVERSES 101

SECTION XXVI SEacuteCURITEacute BIEN-EcircTRE ET HYGIEgraveNE AU TRAVAIL 112

SECTION XXVII CONGEacuteS SPEacuteCIAUX 122

SECTION XXVIII AVANTAGES SOCIAUX 126

SECTION XXIX PRIORITEacute DU TEXTE 136

SECTION XXX ACTIVITEacuteS INTERDITES 137

SECTION XXXI (ABROGEacuteE) 138

SECTION XXXII (ABROGEacuteE) 139

SECTION XXXIII DUREacuteE ET VALIDITEacute DE LA CONVENTION COLLECTIVE 140

SECTION XXXIV COMITEacute DrsquoINTERPREacuteTATION ET PROCEacuteDURE PREacuteALABLE

AU GRIEF DrsquoINTERPREacuteTATION 141

ANNEXE A REacuteGION DE LrsquoAGGLOMEacuteRATION MONTREacuteALAISE COMPREND LES

COMTEacuteS DE LrsquoIcircLE-DE-MONTREacuteAL IcircLE-JEacuteSUS CHAMBLY

UNE PARTIE DES COMTEacuteS DE VERCHEgraveRES ET LA PRAIRIE 142

ANNEXE B SOUS-ANNEXE A


TOUTE LrsquoINDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 143

ANNEXE B SOUS-ANNEXE B

DEacuteFINITIONS DES OCCUPATIONS COMMUNES Agrave TOUTE

LrsquoINDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 144










SALAIRE 151






BALEINE) 163







EN GAZ NATUREL 183

















MENUISIER 195







INCENDIE 200


DrsquoASCENSEUR 201



SOUPLES 203


INTEacuteRIEURS 204





(VITRIER) 206



















AUTONOMES 219




















Section I

DEacuteFINITIONS


























du Queacutebec



coordination














maritale











Section I

DEacuteFINITIONS




par un salarieacute














exeacutecuteacutees
















feacuterieacutes


location de grues


















Section I

DEacuteFINITIONS




























































Section I

DEacuteFINITIONS





























de chausseacutees






















important








Section II

RECONNAISSANCE














Section III
















Section IV





la formation













salarieacute


















autre salarieacute




















Section IV































meacutetier






srsquoapplique

















Section IV
























407 Manutention

































Section IV








408 Formation




pour sa formation










de lrsquoemployeur













Section V










travaux







lrsquoarticle 502



suivante



conflit







du conflit






lrsquoarticle 504










travaux


lrsquoaudition










Section V












lrsquoACRGTQ






lrsquoarticle 502











collective











lrsquoACRGTQ










Section VI






qursquoil a choisie







































section VII




congeacutedier








Section VI



















Section VII

















































Section VIII






signature








entre eux











et le salarieacute
















1) Eacutelection















Section VIII

































lrsquoindustrie












Section IX

ABSENCES






deacutecrites

902 Proceacutedure
















vacante
















Section X





du Queacutebec






Section XI



1) Droit













2) Proceacutedure








grief











grief























Section XI



elle se rapporte




1) Droit










2) Proceacutedure


















un arbitre






nomination







elle se rapporte




Section XII

























Section XIII

DISCRIMINATION














habituellement





3)

1302

1303

1304

1305




neacutecessaires








demande







mutandis




Section XIV

ARBITRAGE

1401 Arbitre unique



1402 Juridiction
















sociaux
























a rendue








Section XIV

ARBITRAGE


1404 Entente
































entre les parties






parties au litige


demande







Section XV

























































Section XV

























plus
























plus








Section XV











chez cet employeur






















les informations






suivants









Section XV



longtemps qursquoil


lrsquoemployeur























majoritaire







grue





















Section XV




















suivants





de 24 mois



allaite














conseacutecutifs













Section XV















ressource













































Section XV







































Section XVI



























ouvrables ou plus


cet avis est de













semaine de travail














Section XVI



sa mise agrave pied








et plus




























Section XVII

SALAIRES















ou E-4







ou



ou












ledit avis















de classe




Section XVII

SALAIRES





1) Mode de paiement







du paiement


















2) Lieu de paiement



























Section XVII

SALAIRES




qui lui est ducirc














compeacutetence









syndicales






















Section XVII

SALAIRES

















Section XVIII

DROIT AU TRAVAIL










collective











regraveglements


de la loi
































Section XVIII

DROIT AU TRAVAIL








SECTION XIX





























































SECTION XIX



srsquoappliquent































payeacutees















cette journeacutee













SECTION XIX
























payeacutees






































SECTION XIX





























































SECTION XIX




























salarieacute












greacute


















SECTION XIX





















travail







applicable































SECTION XIX
























greacute


































SECTION XIX










location de grues

















































SECTION XIX



















feacuterieacutes



































salarieacute




SECTION XIX


















lrsquoarticle 2405










le salarieacute














le salarieacute















SECTION XIX









congeacutediement












srsquoappliquent
















SECTION XX












les dates suivantes














































SECTION XX




























































SECTION XX



























































SECTION XX














































lrsquoarticle 2002









SECTION XX












srsquoapplique








Le Vendredi saint

le 15 avril 2022

le 7 avril 2023

le 29 mars 2024 et

le 18 avril 2025


le 18 avril 2022

le 10 avril 2023


le 21 avril 2025


le 23 mai 2022

le 22 mai 2023 et

le 20 mai 2024


le 1er juillet 2022

le 30 juin 2023 et

le 1er juillet 2024


le 6 septembre 2021

le 5 septembre 2022


le 2 septembre 2024




SECTION XX




le 11 octobre 2021

le 10 octobre 2022


le 14 octobre 2024

Le jour du Souvenir

le 12 novembre 2021

le 11 novembre 2022


Le 11 novembre 2024









































SECTION XX






reccediloivent







maladie








assistance









Section XXI

HEURES DE TRAVAIL










lrsquoarticle 2102




compleacuteteacute





vendredi


lundi au vendredi



b) entre 6 h 30 et 15 h ou 15 h 30


d) entre 7 h 30 et 16 h ou 16 h 30
























Section XXI

HEURES DE TRAVAIL









drsquoemployeurs




























de 100




cinq jours et plus






dix heures











Section XXI

HEURES DE TRAVAIL





a) entre 6 h 30 et 15 h ou 15 h 30


c) entre 7 h 30 et 16 h ou 16 h 30









vendredi



i) entre 6 h 30 et 16 h ou 16 h 30







i) entre 6 h 30 et 17 h ou 17 h 30




et le vendredi

i) entre 6 h 30 et 11 h 30










au samedi 24 h











Section XXI

HEURES DE TRAVAIL




























a) entre 5 h 30 et 14 h ou 14 h 30


c) entre 6 h 30 et 15 h ou 15 h 30


e) entre 7 h 30 et 16 h ou 16 h 30










cateacutenaires













Section XXI

HEURES DE TRAVAIL



vendredi


communication





prendre son repas






















huit heures






vendredi





















Section XXI

HEURES DE TRAVAIL





























jour de travail





























Section XXI

HEURES DE TRAVAIL



suppleacutementaire















suivantes

























i) entre 6 h 00 et 16 h 30 ou 17 h 00

ii) entre 6 h 30 et 17 h 00 ou 17 h 30


iv) entre 7 h 30 et 18 h 00 ou 18 h 30

v) entre 8 h 00 et 18 h 30 ou 19 h 00

vi) entre 8 h 30 et 19 h 00 ou 19 h 30





Section XXI

HEURES DE TRAVAIL











































et le vendredi











Section XXI

HEURES DE TRAVAIL





























b) entre 7 h 30 et 18 h ou 18 h 30

















et le vendredi









Section XXI

HEURES DE TRAVAIL









b) entre 6 h 30 et 17 h ou 17 h 30


d) entre 7 h 30 et 18 h ou 18 h 30


























et le vendredi











Section XXI

HEURES DE TRAVAIL








selon le cas







































drsquoarmature







Section XXI

HEURES DE TRAVAIL













et le vendredi

i) entre 6h et 11 h




































Section XXI

HEURES DE TRAVAIL












































neacutecessaires












Section XXI

HEURES DE TRAVAIL







cateacutenaires













eacutequipe






























travail







Section XXI

HEURES DE TRAVAIL























quinze minutes










apregraves celle-ci











2) Repos journalier















Section XXI

HEURES DE TRAVAIL


















































lrsquoarticle 1701




Section XXII





suppleacutementaire












suppleacutementaire





































majoreacute de 50




Section XXII






suppleacutementaire























travail




Section XXIII

PRIMES


































dans ces conditions

























Section XXIII

PRIMES


conditions





28 avril 2024





suivante



















avril 2024





















ces conditions




Section XXIII

PRIMES
























































Section XXIII

PRIMES






















































Section XXIII

PRIMES






























conditions





















Section XXIII

PRIMES







23152

23153





























taux de salaire














Section XXIII

PRIMES




















titre de RDT






1er mai 2022






Section XXIV









aux saisons







du 28 avril 2024









2403 Stationnement






























Section XXIV



ci-devant









































modification













Section XXIV


















2024




2024




2024


































Section XXIV

























































80 kilomegravetres




Section XXIV

































transport






pas applicable











est de huit jours













Section XXIV









transport



















de travail
















80 kilomegravetres





applicable












Section XXIV




obligatoires








obligatoires











transport





















mecircme semaine


















Section XXIV



mecircme semaine






















gicircte et couvert

































Section XXIV










chocircmeacutes










inclusivement



quatorze jours
















au chantier











Baleine)







Section XXIV















retour seulement




jours











inclusivement





non reacutesidents

















seulement








Section XXIV













































seulement












Section XXIV



chantier














































241221









Section XXIV














au chantier









1) Indemniteacutes




































Section XXIV




2024



2024































par chantier






















Section XXIV













paragraphe 2)

















80 kilomegravetres









E-4






















Section XXIV



taux de salaire







lrsquoarticle 2412
















un autre









du chantier


du chantier


du chantier


du chantier













Section XXIV




2024



2024



2024














2024































Section XXV


2501 Outils





laquo H raquo



















sur le chantier



























paiera le coucirct




Section XXV














dernier


des travaux










disciplinaire













inventaire











Section XXV





























outils











machines lourdes



















Section XXV














2506 Soudure










effet














collective










paragraphe c)









Section XXV






























































Section XXV














































collective














Section XXV






























































Section XXV


























































Section XXV




drsquoœuvre

































cateacutenaires



















Section XXV




franccedilais



















conduire




bull salaire





de conduire















Section XXV












Section XXVI























regraveglements






















en question





justificatives








Section XXVI















conditions































neacutecessiteacute








de ces salopettes






Section XXVI






remplacer





















































Section XXVI








protection














rail ou mobile

















couvre-chaussures
















Section XXVI

























avril 2023

































Section XXVI










par lrsquoemployeur


















































Section XXVI












1) Premiers soins





eacutequipement




















lrsquoemploi


















Section XXVI











Ce local











































Section XXVI


















apprenti




































1) Abri




Section XXVI























































Section XXVII


2701

2702








cette derniegravere











douze mois


















employeur ou



















Section XXVII




















continu




























lrsquoaccouchement








Section XXVII




























































Section XXVII























Section XXVIII

AVANTAGES SOCIAUX































futures



du 28 avril 2024














avril 2024









Section XXVIII

AVANTAGES SOCIAUX












du 28 avril 2024















du 28 avril 2024













eacutecheacuteant



































avril 2024







eacutecheacuteant


(hellip)01









drsquoassurance










lrsquoarticle 2803



2) Calorifugeur













lrsquoarticle 2803

















lrsquoarticle 2803







drsquoassurance







maladie


lrsquoarticle 2803



5) Chaudronnier









lrsquoarticle 2803










drsquoassurance










lrsquoarticle 2803



7) Couvreur















lrsquoarticle 2803



8) Ferblantier




drsquoassurance














lrsquoarticle 2803














lrsquoarticle 2803



10) Frigoriste
















lrsquoarticle 2803



11) Grutier





du 30 avril 2023


lrsquoarticle 2803










28 avril 2024


lrsquoarticle 2803











drsquoassurance











lrsquoarticle 2803


















lrsquoarticle 2803











lrsquoarticle 2803








lrsquoarticle 2803


















lrsquoarticle 2803







drsquoassurance







maladie


lrsquoarticle 2803







drsquoassurance



ce reacutegime







lrsquoarticle 2803










lrsquoarticle 2803












lrsquoarticle 2803




















maladie















drsquoassurance










lrsquoarticle 2803



26) Occupations















maladie







lrsquoarticle 2803















lrsquoarticle 2803
















collective




Section XXIX







Section XXX





y prendre part




collective




la construction






Section XXXI






Section XXXII







Section XXXIII










dispositions








collective











Section XXXIV







collective

























1102




Loi R-20




Annexe A


















77 du 20 avril 1977)




Annexe B

Sous-annexe A




























ce chariot


suivants



tuyaux










tuyauterie







Annexe B

Sous-annexe B






















































Annexe B

Sous-annexe B










maccedilonnerie



(diamond cut)





















3m


appareils




camion-malaxeur













Annexe B

Sous-annexe B



















ou de logiciel

i) des alignements



















Annexe B

Sous-annexe C































laquo T raquo



























Annexe B

Sous-annexe C





























consideacuteration





























Annexe B

Sous-annexe C






















600 volts





les travaux






























Annexe B

Sous-annexe C













travaux


















Annexe C



1) Grutier




























conduit





























Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h






Calorifugeur - 4258 4492 - 4345 4584




Carreleur - 4176 4407 - 4262 4497












4308




Couvreur - 4293 4520 - 4381 4613








Ferblantier - 4253 4488 - 4340 4580




Ferrailleur (poseur


apprenti - 3620 3819 - 3694 3897

Frigoriste 4221 - - 4308 - -





Grutier ⎯ classe A - 4221 4453 - 4308 4544



⎯ classe B - 4053 4285 - 4136 4373






Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h




⎯ classe A - 4293 4524 - 4381 4617



⎯ classe B - 4124 4357 - 4209 4446




























lourdes - 4153 4385 - 4238 4475





incendie 4221 - - 4308 - -










(vitrier) - 4189 4422 - 4275 4513







Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h



lourd ⎯ classe AA - 3993 4228 - 4075 4315

apprenti - 3394 3594 - 3464 3668

⎯ classe A - 3874 4106 - 3953 4190

apprenti - 3293 3490 - 3360 3562

⎯ classe B - 3786 4019 - 3864 4101

apprenti - 3218 3416 - 3284 3486


meacutecaniques

⎯ classe AA - 4233 4465 - 4320 4557

apprenti - 3598 3795 - 3672 3873

⎯ classe A - 4117 4348 - 4201 4437

apprenti - 3499 3696 - 3571 3771

⎯ classe B - 3993 4227 - 4075 4314

apprenti - 3394 3593 - 3464 3667

Peintre - 3978 4211 - 4060 4297








Placirctrier - 4034 4267 - 4117 4354









souples - 3950 4112 - 4070 4235









Tuyauteur 4221 - - 4308 - -





OCCUPATIONS

Arpenteur - 4159 4388 - 4244 4478

⎯ classe 2 - 3535 3730 - 3607 3806

Boutefeu - 4043 4278 - 4126 4366

⎯ classe 2 - 3437 3636 - 3507 3711




Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h



vapeur - 3566 3799 - 3639 3877




⎯ classe AA - 3608 3840 - 3682 3919

⎯ classe A - 3513 3724 - 3585 3800

⎯ classe B - 3421 3631 - 3491 3705

⎯ classe C - 3379 3589 - 3448 3663

Foreur - 4043 4278 - 4126 4366

⎯ classe 2 - 3437 3636 - 3507 3711




⎯ classe 2 - 2961 3138 - 3021 3203

Magasinier - 2997 3231 - 3058 3297

⎯ classe 2 - 2547 2746 - 2599 2802

Manœuvre en


⎯ classe 2 - 3163 3359 - 3227 3428


⎯ classe 2 - 2884 3063 - 2944 3125


⎯ classe 2 - 2960 3159 - 3020 3223


⎯ classe 2 - 2961 3138 - 3021 3203


⎯ classe 2 - 2961 3138 - 3021 3203


couverture) - 3433 3642 - 3503 3717

⎯ classe 2 - 2918 3096 - 2978 3159


(carreleur) - 3536 3747 - 3608 3824

⎯ classe 2 - 3006 3185 - 3067 3250



⎯ classe 2 - 2972 3171 - 3034 3236


levage ⎯ classe A - 3804 4032 - 3882 4115

⎯ classe B - 3668 3901 - 3743 3981


-

3562

3793

-

3635

3871


compresseurs - 3757 3989 - 3834 4071

⎯ classe 2 - 3193 3391 - 3259 3460




Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h



ou mobiles -

3724

3956

-

3800

4037


professionnel) - 4417 4648 - 4508 4743

⎯ classe 2 - 3754 3951 - 3832 4032



lourdes - 3879 4112 - 3959 4196

⎯ classe 2 - 3297 3495 - 3365 3567

Soudeur - 4101 4333 - 4185 4422

⎯ classe 2 - 3486 3683 - 3557 3759


lourd -

4153

4385

-

4238

4475



alimentation

4221

- -

4308

- -


- -

4308

- -

Speacutecialiste en

branchement


4183

- -

4269

- -


(mineur) - 3829 4059 - 3907 4142

⎯ classe 2 - 3255 3450 - 3321 3521








Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30






Calorifugeur - 4434 4678 - 4525 4774




Carreleur - 4349 4589 - 4438 4683















Couvreur - 4471 4708 - 4563 4805








Ferblantier - 4429 4674 - 4520 4770




Ferrailleur (poseur


apprenti - 3770 3977 - 3847 4059

Frigoriste 4396 - - 4486 - -





Grutier ⎯ classe A - 4396 4637 - 4486 4732



⎯ classe B - 4221 4463 - 4308 4554






Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30




grue) ⎯ classe A - 4471 4712 - 4563 4809



⎯ classe B - 4295 4537 - 4383 4630




























lourdes - 4325 4567 - 4414 4661





incendie 4396 - - 4486 - -










(vitrier) - 4363 4606 - 4452 4700







Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30



lourd ⎯ classe AA - 4159 4403 - 4244 4493

apprenti - 3535 3743 - 3607 3819

⎯ classe A - 4034 4276 - 4117 4364

apprenti - 3429 3635 - 3499 3709

⎯ classe B - 3943 4185 - 4024 4271

apprenti - 3352 3557 - 3420 3630


meacutecaniques

⎯ classe AA - 4409 4650 - 4499 4745

apprenti - 3748 3953 - 3824 4033

⎯ classe A - 4287 4528 - 4375 4621

apprenti - 3644 3849 - 3719 3928

⎯ classe B - 4159 4402 - 4244 4492

apprenti - 3535 3742 - 3607 3818

Peintre - 4143 4385 - 4228 4475








Placirctrier - 4201 4443 - 4287 4534









souples - 4192 4361 - 4327 4499









Tuyauteur 4396 - - 4486 - -





OCCUPATIONS

Arpenteur - 4331 4570 - 4420 4664

⎯ classe 2 - 3681 3885 - 3757 3964

Boutefeu - 4211 4456 - 4297 4547

⎯ classe 2 - 3579 3788 - 3652 3865




Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30



vapeur - 3714 3956 - 3790 4037




⎯ classe AA - 3757 3999 - 3834 4081

⎯ classe A - 3658 3878 - 3733 3957

⎯ classe B - 3563 3781 - 3636 3859

⎯ classe C - 3519 3738 - 3591 3815

Foreur - 4211 4456 - 4297 4547

⎯ classe 2 - 3579 3788 - 3652 3865




⎯ classe 2 - 3087 3273 - 3159 3348

Magasinier - 3126 3370 - 3200 3449

⎯ classe 2 - 2657 2865 - 2720 2932

Manœuvre en


⎯ classe 2 - 3294 3499 - 3361 3570


⎯ classe 2 - 3008 3193 - 3079 3267


⎯ classe 2 - 3086 3294 - 3158 3369


⎯ classe 2 - 3087 3273 - 3159 3348


⎯ classe 2 - 3087 3273 - 3159 3348


couverture) - 3580 3793 - 3663 3871

⎯ classe 2 - 3043 3224 - 3114 3290


(carreleur) - 3687 3907 - 3773 3997

⎯ classe 2 - 3134 3321 - 3207 3397



⎯ classe 2 - 3100 3307 - 3172 3383


levage ⎯ classe A - 3962 4199 - 4043 4285

⎯ classe B - 3820 4063 - 3898 4146


-

3710

3950

-

3786

4031


compresseurs - 3913 4154 - 3993 4239

⎯ classe 2 - 3326 3531 - 3394 3603




Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30



ou mobiles -

3878

4120

-

3957

4204


professionnel) - 4600 4840 - 4694 4939

⎯ classe 2 - 3910 4114 - 3990 4198



lourdes - 4040 4282 - 4123 4370

⎯ classe 2 - 3434 3640 - 3505 3715

Soudeur - 4271 4513 - 4359 4606

⎯ classe 2 - 3630 3836 - 3705 3915


lourd -

4325

4567

-

4414

4661



alimentation

4396

- -

4486

- -


- -

4486

- -

Speacutecialiste en

branchement


4357

- -

4446

- -


(mineur) - 3987 4227 - 4069 4314

⎯ classe 2 - 3389 3593 - 3459 3667









Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h






Calorifugeur - 4647 4796 - 4765 4918




Carreleur - 4554 4703 - 4670 4823















Couvreur - 4679 4827 - 4798 4950








Ferblantier - 4643 4791 - 4761 4913









Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h




grue) ⎯ classe A - 4683 4832 - 4802 4955



⎯ classe B - 4498 4647 - 4613 4765




























lourdes - 4536 4685 - 4652 4804









Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



lourd ⎯ classe AA - 4361 4509 - 4472 4624

apprenti - 3707 3833 - 3801 3930

⎯ classe A - 4230 4378 - 4338 4490

apprenti - 3596 3721 - 3687 3817

⎯ classe B - 4131 4278 - 4236 4387

apprenti - 3511 3636 - 3601 3729


meacutecaniques

⎯ classe AA - 4624 4771 - 4742 4893

apprenti - 3930 4055 - 4031 4159

⎯ classe A - 4492 4642 - 4607 4760

apprenti - 3818 3946 - 3916 4046

⎯ classe B - 4361 4510 - 4472 4625

apprenti - 3707 3834 - 3801 3931

Peintre - 4341 4490 - 4452 4604








Placirctrier - 4400 4549 - 4512 4665









souples - 4283 4357 - 4431 4507









Tuyauteur 4606 - - 4723 - -









Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h


OCCUPATIONS

Arpenteur - 4537 4686 - 4653 4805

⎯ classe 2 - 3856 3983 - 3955 4084

Boutefeu - 4395 4542 - 4507 4658

⎯ classe 2 - 3736 3861 - 3831 3959


vapeur - 3888 4036 - 3987 4139




⎯ classe AA - 3941 4083 - 4041 4187

⎯ classe A - 3805 3955 - 3902 4056

⎯ classe B - 3704 3852 - 3798 3950

⎯ classe C - 3671 3807 - 3765 3904

Foreur - 4395 4542 - 4507 4658

⎯ classe 2 - 3736 3861 - 3831 3959




⎯ classe 2 - 3205 3331 - 3286 3416

Magasinier - 3259 3407 - 3342 3494

⎯ classe 2 - 2770 2896 - 2841 2970

Manœuvre


⎯ classe 2 - 3447 3576 - 3534 3667


⎯ classe 2 - 3120 3246 - 3199 3329


⎯ classe 2 - 3223 3349 - 3306 3434


⎯ classe 2 - 3205 3331 - 3286 3416


⎯ classe 2 - 3205 3331 - 3286 3416


couverture) - 3717 3863 - 3812 3962

⎯ classe 2 - 3159 3284 - 3240 3368


(carreleur) - 3824 3973 - 3922 4074

⎯ classe 2 - 3250 3377 - 3334 3463





Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h




⎯ classe 2 - 3239 3367 - 3322 3453


levage ⎯ classe A - 4151 4298 - 4257 4408

⎯ classe B - 4002 4150 - 4104 4256


-

3885

4032

-

3984

4135


compresseurs - 4095 4244 - 4199 4352

⎯ classe 2 - 3481 3607 - 3569 3699


ou mobiles -

4065

4214

-

4169

4321


professionnel) - 4824 4968 - 4947 5095

⎯ classe 2 - 4100 4223 - 4205 4331



lourdes - 4231 4381 - 4339 4493

⎯ classe 2 - 3596 3724 - 3688 3819

Soudeur - 4474 4624 - 4588 4742

⎯ classe 2 - 3803 3930 - 3900 4031


lourd -

4536

4685

-

4652

4804

Soudeur pipeline et


4606

- -

4723

- -


- -

4723

- -

Speacutecialiste en

branchement


4565

- -

4681

- -


(mineur) - 4174 4324 - 4280 4434

⎯ classe 2 - 3548 3675 - 3638 3769









Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h






Calorifugeur - 4887 5043 - 5012 5172




Carreleur - 4789 4946 - 4911 5072















Couvreur - 4920 5076 - 5045 5205














Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h




grue) ⎯ classe A - 4924 5081 - 5050 5211



⎯ classe B - 4731 4887 - 4852 5012




























lourdes - 4771 4927 - 4893 5053





incendie 4843 - - 4966 - -










(vitrier) - 4809 4964 - 4932 5091








Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



lourd ⎯ classe AA - 4586 4742 - 4703 4863

apprenti - 3898 4031 - 3998 4134

⎯ classe A - 4449 4604 - 4562 4721

apprenti - 3782 3913 - 3878 4013

⎯ classe B - 4344 4499 - 4455 4614

apprenti - 3692 3824 - 3787 3922


meacutecaniques

⎯ classe AA - 4863 5018 - 4987 5146

apprenti - 4134 4265 - 4239 4374

⎯ classe A - 4724 4881 - 4844 5005

apprenti - 4015 4149 - 4117 4254

⎯ classe B - 4586 4743 - 4703 4864

apprenti - 3898 4032 - 3998 4134

Peintre - 4566 4721 - 4682 4841








Placirctrier - 4627 4784 - 4745 4906






OCCUPATIONS

Arpenteur - 4772 4928 - 4894 5054

⎯ classe 2 - 4056 4189 - 4160 4296





Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h


Boutefeu - 4622 4777 - 4740 4899

⎯ classe 2 - 3929 4060 - 4029 4164


vapeur - 4089 4245 - 4193 4353




⎯ classe AA - 4144 4294 - 4250 4403

⎯ classe A - 4002 4159 - 4104 4265

⎯ classe B - 3895 4051 - 3994 4154

⎯ classe C - 3861 4004 - 3959 4106

Foreur - 4622 4777 - 4740 4899

⎯ classe 2 - 3929 4060 - 4029 4164




⎯ classe 2 - 3370 3503 - 3456 3592

Magasinier - 3432 3588 - 3530 3689

⎯ classe 2 - 2917 3050 - 3001 3136

Manœuvre en


⎯ classe 2 - 3624 3760 - 3717 3856


⎯ classe 2 - 3281 3414 - 3364 3500


⎯ classe 2 - 3390 3522 - 3477 3612


⎯ classe 2 - 3370 3503 - 3456 3592


⎯ classe 2 - 3370 3503 - 3456 3592


couverture) - 3909 4063 - 4009 4167

⎯ classe 2 - 3323 3454 - 3408 3542


(carreleur) - 4022 4178 - 4125 4285

⎯ classe 2 - 3419 3551 - 3506 3642



⎯ classe 2 - 3407 3541 - 3494 3631


levage ⎯ classe A - 4366 4520 - 4477 4635

⎯ classe B - 4209 4365 - 4316 4476





Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



-

4086

4240

-

4190

4348


compresseurs - 4306 4463 - 4416 4577

⎯ classe 2 - 3660 3794 - 3754 3890


ou mobiles -

4275

4431

-

4384

4544


professionnel) - 5073 5225 - 5202 5358

⎯ classe 2 - 4312 4441 - 4422 4554



lourdes - 4450 4608 - 4563 4726

⎯ classe 2 - 3783 3917 - 3879 4017

Soudeur - 4705 4863 - 4825 4987

⎯ classe 2 - 3999 4134 - 4101 4239


lourd -

4771

4927

-

4893

5053

Soudeur pipeline et


4843

- -

4966

- -


- -

4966

- -

Speacutecialiste en

branchement


4800

- -

4922

- -


(mineur) - 4389 4547 - 4501 4663

⎯ classe 2 - 3731 3865 - 3826 3964








Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h






Calorifugeur - 4493 4637 - 4608 4755




Carreleur - 4401 4547 - 4513 4663















Couvreur - 4521 4667 - 4636 4786








Ferblantier - 4488 4632 - 4602 4750




Ferrailleur (poseur


apprenti - 3819 3997 - 3917 4099

Frigoriste 4451 - - 4565 - -





Grutier ⎯ classe A - 4451 4595 - 4565 4712



⎯ classe B - 4274 4418 - 4383 4531






Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h




grue) ⎯ classe A - 4526 4673 - 4641 4792



⎯ classe B - 4348 4493 - 4459 4608






apprenti - 3436 3558 - 3523 3649




apprenti - 3608 3732 - 3700 3828


















lourdes - 4382 4529 - 4494 4644





incendie 4451 - - 4565 - -










(vitrier) - 4418 4562 - 4531 4678







Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



lourd ⎯ classe AA - 4214 4360 - 4321 4471

apprenti - 3582 3706 - 3673 3800

⎯ classe A - 4087 4232 - 4191 4340

apprenti - 3474 3597 - 3562 3689

⎯ classe B - 3991 4136 - 4093 4241

apprenti - 3392 3516 - 3479 3605


meacutecaniques

⎯ classe AA - 4468 4610 - 4582 4728

apprenti - 3798 3919 - 3895 4019

⎯ classe A - 4342 4486 - 4453 4600

apprenti - 3691 3813 - 3785 3910

⎯ classe B - 4214 4359 - 4321 4470

apprenti - 3582 3705 - 3673 3800

Peintre - 4195 4340 - 4302 4451








Placirctrier - 4253 4398 - 4361 4510









souples - 4151 4221 - 4296 4368









Tuyauteur 4451 - - 4565 - -





OCCUPATIONS

Arpenteur - 4386 4528 - 4498 4643

⎯ classe 2 - 3728 3849 - 3823 3947




Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h


Boutefeu - 4258 4400 - 4367 4512

⎯ classe 2 - 3619 3740 - 3712 3835


vapeur - 3759 3902 - 3855 4002




⎯ classe AA - 3804 3950 - 3901 4051

⎯ classe A - 3680 3824 - 3774 3922

⎯ classe B - 3584 3726 - 3675 3821

⎯ classe C - 3539 3682 - 3629 3776

Foreur - 4258 4400 - 4367 4512

⎯ classe 2 - 3619 3740 - 3712 3835




⎯ classe 2 - 3098 3222 - 3177 3305

Magasinier - 3156 3300 - 3236 3384

⎯ classe 2 - 2683 2805 - 2751 2876

Manœuvre


⎯ classe 2 - 3333 3455 - 3418 3544


⎯ classe 2 - 3018 3141 - 3095 3221


⎯ classe 2 - 3119 3242 - 3199 3324


⎯ classe 2 - 3098 3222 - 3177 3305


⎯ classe 2 - 3098 3222 - 3177 3305


couverture) - 3594 3737 - 3686 3832

⎯ classe 2 - 3055 3176 - 3133 3257


(carreleur) - 3701 3845 - 3795 3943

⎯ classe 2 - 3146 3268 - 3226 3352



⎯ classe 2 - 3134 3257 - 3214 3341


levage ⎯ classe A - 4014 4156 - 4116 4262

⎯ classe B - 3868 4014 - 3967 4116


-

3755

3900

-

3851

3999




Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



compresseurs - 3961 4105 - 4062 4210

⎯ classe 2 - 3367 3489 - 3453 3579


ou mobiles -

3927

4073

-

4027

4177


professionnel) - 4661 4803 - 4780 4925

⎯ classe 2 - 3962 4083 - 4063 4186



lourdes - 4091 4236 - 4195 4344

⎯ classe 2 - 3477 3601 - 3566 3692

Soudeur - 4326 4471 - 4436 4585

⎯ classe 2 - 3677 3800 - 3771 3897


lourd -

4383

4529

-

4495

4644

Soudeur pipeline et


4451

- -

4565

- -


- -

4565

- -

Speacutecialiste en

branchement


4411

- -

4523

- -


(mineur) - 4036 4180 - 4139 4287

⎯ classe 2 - 3431 3553 - 3518 3644








Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de

jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h






Calorifugeur - 4726 4876 - 4847 5000




Carreleur - 4628 4782 - 4746 4904















Couvreur - 4754 4908 - 4875 5033








Ferblantier - 4719 4871 - 4839 4995




Ferrailleur (poseur


apprenti - 4017 4203 - 4120 4310

Frigoriste 4681 - - 4800 - -





Grutier ⎯ classe A - 4681 4832 - 4800 4955



⎯ classe B - 4495 4647 - 4610 4765






Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de

jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h




grue) ⎯ classe A - 4759 4914 - 4880 5039



⎯ classe B - 4573 4726 - 4690 4847






apprenti - 3613 3742 - 3705 3837




apprenti - 3794 3891 - 3925 4026


















lourdes - 4609 4762 - 4727 4883





incendie 4681 - - 4800 - -










(vitrier) - 4647 4797 - 4765 4919







Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de

jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



lourd ⎯ classe AA - 4431 4585 - 4544 4702

apprenti - 3766 3897 - 3862 3997

⎯ classe A - 4298 4451 - 4408 4565

apprenti - 3653 3783 - 3747 3880

⎯ classe B - 4197 4349 - 4304 4460

apprenti - 3567 3697 - 3658 3791


meacutecaniques

⎯ classe AA - 4699 4849 - 4819 4973

apprenti - 3994 4122 - 4096 4227

⎯ classe A - 4567 4717 - 4683 4837

apprenti - 3882 4009 - 3981 4111

⎯ classe B - 4431 4584 - 4544 4701

apprenti - 3766 3896 - 3862 3996

Peintre - 4412 4565 - 4525 4681








Placirctrier - 4472 4625 - 4586 4743









souples - 4445 4518 - 4607 4682









Tuyauteur 4681 - - 4800 - -





OCCUPATIONS

Arpenteur - 4613 4761 - 4731 4882

⎯ classe 2 - 3921 4047 - 4021 4150




Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de

jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h


Boutefeu - 4478 4627 - 4592 4745

⎯ classe 2 - 3806 3933 - 3903 4033


vapeur - 3953 4104 - 4054 4209




⎯ classe AA - 4000 4154 - 4102 4260

⎯ classe A - 3870 4022 - 3969 4125

⎯ classe B - 3769 3918 - 3865 4018

⎯ classe C - 3722 3872 - 3817 3971

Foreur - 4478 4627 - 4592 4745

⎯ classe 2 - 3806 3933 - 3903 4033




⎯ classe 2 - 3258 3389 - 3341 3476

Magasinier - 3324 3475 - 3419 3574

⎯ classe 2 - 2825 2954 - 2906 3038

Manœuvre en


⎯ classe 2 - 3505 3634 - 3595 3726


⎯ classe 2 - 3174 3303 - 3255 3387


⎯ classe 2 - 3280 3409 - 3363 3496


⎯ classe 2 - 3258 3389 - 3341 3476


⎯ classe 2 - 3258 3389 - 3341 3476


couverture) - 3780 3930 - 3876 4030

⎯ classe 2 - 3213 3341 - 3295 3426


(carreleur) - 3892 4044 - 3991 4147

⎯ classe 2 - 3308 3437 - 3392 3525



⎯ classe 2 - 3295 3426 - 3380 3513


levage ⎯ classe A - 4221 4371 - 4329 4482

⎯ classe B - 4068 4221 - 4172 4329




Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de

jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



-

3949

4101

-

4050

4206


compresseurs - 4166 4317 - 4272 4427

⎯ classe 2 - 3541 3669 - 3631 3763


ou mobiles -

4130

4284

-

4235

4393


professionnel) - 4902 5051 - 5027 5180

⎯ classe 2 - 4167 4293 - 4273 4403



lourdes - 4302 4455 - 4412 4569

⎯ classe 2 - 3657 3787 - 3750 3884

Soudeur - 4549 4702 - 4665 4822

⎯ classe 2 - 3867 3997 - 3965 4099


lourd -

4610

4762

-

4728

4883

Soudeur pipeline et


4681

- -

4800

- -


- -

4800

- -

Speacutecialiste en

branchement


4638

- -

4756

- -


(mineur) - 4245 4396 - 4353 4508

⎯ classe 2 - 3608 3737 - 3700 3832









Annexe D-2













Annexe D-3


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30











Ferrailleur (poseur


apprenti - 3584 3702 - 3657 3777


lourdes -

3929 4070

-

4010 4153






apprenti - 3431 3550 - 3502 3624

OCCUPATIONS

Arpenteur - 4038 4177 - 4121 4263

⎯ classe 2 - 3432 3550 - 3503 3624

Boutefeu - 3824 3963 - 3902 4044

⎯ classe 2 - 3250 3369 - 3317 3437

Foreur - 3824 3963 - 3902 4044

⎯ classe 2 - 3250 3369 - 3317 3437



⎯ classe 2 - 2864 2981 - 2922 3042


compresseurs - 3648 3788 - 3723 3866

⎯ classe 2 - 3101 3220 - 3165 3286











Annexe D-3


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30











Ferrailleur (poseur


apprenti - 3751 3917 - 3847 4059


lourdes - 4092 4238 - 4176 4325






apprenti - 3573 3698 - 3647 3773

OCCUPATIONS

Arpenteur - 4205 4350 - 4291 4439

⎯ classe 2 - 3574 3698 - 3647 3773

Boutefeu - 3982 4127 - 4064 4212

⎯ classe 2 - 3385 3508 - 3454 3580

Foreur - 3982 4127 - 4064 4212

⎯ classe 2 - 3385 3508 - 3454 3580



⎯ classe 2 - 2986 3108 3056 3181


compresseurs - 3799 3945 3877 4026

⎯ classe 2 - 3229 3353 3295 3422











Annexe E-1


CLASSIFICATION

SALAIRE 2021

en vigueur le

1er aoucirct 2021

SALAIRE 2022

en vigueur le

1er mai 2022

SALAIRE 2023

en vigueur le

30 avril 2023

SALAIRE 2024

en vigueur le

28 avril 2024

Aide-monteur 3525 3597 3671 3746


Arpenteur 4052 4135 4220 4307


Assembleur 4085 4169 4254 4341

Boutefeu 4044 4127 4212 4298








Eacutemondeur 3620 3694 3770 3847







Foreur 4044 4127 4212 4298

Foreur (casing) 4044 4127 4212 4298






Monteur 2e classe 4085 4169 4254 4341

Monteur 3e classe 3620 3694 3770 3847

Monteur 4e classe 3525 3597 3671 3746





(tensionner) 4083 4167 4252 4339



Poseur de pieux 4052 4135 4220 4307

Soudeur 4022 4104 4188 4274










Annexe E-2


CLASSIFICATION

SALAIRE 2021

en vigueur le

1er aoucirct 2021

SALAIRE 2022

en vigueur le

1er mai 2022

SALAIRE 2023

en vigueur le

30 avril 2023

SALAIRE 2024

en vigueur le

28 avril 2024

Aide-monteur 3525 3597 3671 3746

Boutefeu 4044 4127 4212 4298






Eacutemondeur 3620 3694 3770 3847


(souterrains) 4085 4169 4254 4341

Foreur 4044 4127 4212 4298




Monteur 2e classe 4085 4169 4254 4341

Monteur 3e classe 3620 3694 3770 3847

Monteur 4e classe 3525 3597 3671 3746





Soudeur 4022 4104 4188 4274










Annexe E-3


CLASSIFICATION

SALAIRE 2021

en vigueur le

1er aoucirct 2021

SALAIRE 2022

en vigueur le

1er mai 2022

SALAIRE 2023

en vigueur le

30 avril 2023

SALAIRE 2024

en vigueur le

28 avril 2024


Boutefeu 4044 4127 4212 4298






Eacutemondeur 3620 3694 3770 3847










Soudeur 4022 4104 4188 4274











Annexe E-4




CLASSIFICATION

SALAIRE 2021

en vigueur le

1er aoucirct 2021

SALAIRE 2022

en vigueur le

1er mai 2022

SALAIRE 2023

en vigueur le

30 avril 2023

SALAIRE 2024

en vigueur le

28 avril 2024

Aide-monteur 3809 3887 3967 4048



Arpenteur 4383 4473 4565 4659


Assembleur 4420 4511 4603 4697

Boutefeu 4395 4485 4577 4671







transport) 4417 4508 4600 4694








Eacutemondeur 3909 3989 4071 4154







Foreur 4395 4485 4577 4671

Foreur (casing) 4395 4485 4577 4671







Monteur 2e classe 4420 4511 4603 4697

Monteur 3e classe 3909 3989 4071 4154

Monteur 4e classe 3809 3887 3967 4048











Annexe E-4




CLASSIFICATION

SALAIRE 2021

en vigueur le

1er aoucirct 2021

SALAIRE 2022

en vigueur le

1er mai 2022

SALAIRE 2023

en vigueur le

30 avril 2023

SALAIRE 2024

en vigueur le

28 avril 2024



(tensionner) 4417 4508 4600 4694





distribution) 4060 4143 4228 4315


Poseur de pieux 4383 4473 4565 4659

Soudeur 4349 4438 4529 4622









Annexe F





Nom du salarieacute






















Date




Annexe G

LISTE DES ARBITRES

BERGERON Andreacute





BILODEAU Pier-Luc





BRAULT Serge





CORRIVEAU Alain

























FAUCHER Nathalie


Verdun QC H3E 1N9



FLYNN Maurenn



LAMY Francine





MARTIN Claude








NADEAU Denis






1300 rue Notre-Dame




ROUSSEAU Andreacute





SYLVESTRE Jacques









Annexe H





1 couteau



1 poinccedilon



1 ciseau M1

1 ciseau M2

1 ciseau M3



1 tournevis no 10

1 pinceau 4 pouces

1 pot agrave outils

1 ceinture de cuir




1 marteau






Annexe I


1 sac agrave clous

1 marteau


1 niveau 24 pouces

1 poinccedilon


1 pince universelle


1 fil agrave plomb



1 passe-partout


1 agrafeuse


1 barre agrave clou


1 eacutegoiumlne

1 compas





1 sac agrave clous

1 marteau


1 niveau 24 pouces

1 poinccedilon


1 pince universelle


1 fil agrave plomb



1 barre agrave clou

1 eacutegoiumlne





Annexe J












1 marteau


1 couteau de poche


1 sacoche





1 couteau de poche

1 crayon


1 sacoche





Annexe K








1 traccediloir

1 sac drsquooutils





Annexe L




1 porte craies

craies





Annexe M

















Pince coupante

Tournevis courts










1 lime plate

1 lime ronde

1 couteau de poche

1 lampe de poche

1 briquet

1 marteau







Annexe M-1


1 fil agrave plomb


3 jeux de tournevis



1 sac drsquooutils






Annexe N



ce dernier


1 couteau de poche















1 traccediloir

1 poinccedilon



1 fil agrave plomb




1 lampe de poche

1 barre agrave clou

1 pince coupante







dernier


1 couteau de poche










Annexe O









1 marteau




2 serres






Annexe P





Lime




Couteau universel


Outils pour marches


Corde agrave craie




Marteau ordinaire

Agrafeuse duo fast



Tournevis multiples




Annexe Q





1 fil agrave plomb





2 paires de Wiss


1 marteau





1 jeu de tournevis














Annexe R




employeur

1 couteau de poche




1 crayon de plomb












Annexe S




1 plumb bob









1 center punch

1 sac agrave outils




4 serres





1 pince






1 pince coupante



1 couteau universel



1 cisaille



3 limes plates


3 limes (12 moon)


1 passe partout




1 petit coffre

1 cadenas






Annexe S-1



1 porte outils



1 pince ajustable






1 marteau


1 couteau de poche

1 lampe de poche





Annexe T









de formation 209

Annexe U







Annexe V








modifications





Annexe V-1



a) Liste patronale


middot DION Pierre

middot DUCHESNE Guy







b) Liste syndicale

middot CARON Claude






middot HUOT Roger



middot MCLAREN Ted

middot MORIN Pierre



middot PLANTE Alain








Annexe W




Consideacuterant






























base


base



















drsquoune rencontre



MEacuteDIC





requis




RETRAITE


partielle)





















Pierre Brassard

Pamela Desourdie


Reacutenald Grondin

Eacuteric Boisjoly

Arnold Gueacuterin


(SQC)

Annie Robineau

Isabelle Pelletier




Annexe X








Annexe Y




















repreacutesentative





conviennent que


2022










Annexe Z








Annexe Z-1







Annexe Z-2











Annexe Z-3










Loi














Annexe Z-4






de deacuteplacement









disponibles















Annexe Z-5
















repreacutesentative




Annexe Z-6
















Annexe Z-7












eacutevolution


























salarieacute





conseacutequence










paragraphe 5





Loi R-20




Annexe Z-8




Dossier

Date


Preacutesident



Requeacuterante

Intimeacutee(s)


Titre du conflit


formeacute)

Chantier













organisation(s))















minimum de 1 an





Visite du chantier





(inscrire la date)

Audition








Deacutecision





Conclusion


(Preacutesident)





Annexe Z-9


PSYCHOLOGIQUE

SECTION V2















sexuel












CHAPITRE V

LES RECOURS

SECTION II1










perdu



















Annexe Z-10


SECTION V01



DrsquoACTE CRIMINEL

2002 c 80 a 27 2007 c 36 a 4 2010 c 38 a 6 2018 c 21 athinsp16






(hellip)

2002 c 80 a 27 2007 c 36 a 5 2010 c 38 a 7 2018 c 21 athinsp17



criminel



2007 c 36 a 6


suivantes






2007 c 36 a 6

SECTION V1


1990 c 73 a 30 2002 c 80 a 28











2018 c 21 athinsp20








(chapitre C-26)






(hellip)

2002 c 80 a 29 2018 c 21 athinsp21





accident






2002 c 80 a 29 2005 c 13 a 82 2007 c 36 a 10 2018 c 21 athinsp22






2018 c 21 athinsp23





2007 c 36 a 11




2007 c 36 a 11 2018 c 21 athinsp24



2018 c 21 athinsp25



2007 c 36 a 11 2018 c 21 athinsp26



2007 c 36 a 11 2018 c 21 athinsp27







danger




2007 c 36 a 11 2018 c 21 athinsp28



2007 c 36 a 11








2007 c 36 a 11 2018 c 21 athinsp29



(hellip)

2007 c 36 a 11 2018 c 21 athinsp30








1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 31 2005 c 13 a 83 2018 c 21 athinsp32





1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 32 2020 c 23 athinsp26




2008 c 30 a 3




1990 c 73 a 34 1999 c 24 a 21









1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 33



2002 c 80 a 34



1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 35 2005 c 13 a 84 2020 c 23 athinsp27







2002 c 80 a 36







2002 c 80 a 36 2020 c 23 athinsp28




2002 c 80 a 36







1990 c 73 a 34 1999 c 24 a 22

817 (Abrogeacute)

1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 37



de travailler



cet effet




1990 c 73 a 34




1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 38



1990 c 73 a 34 1997 c 10 a 2 1999 c 52 a 10 2002 c 80 a 39 2005 c 13 a 85 2020 c 23

athinsp29









1990 c 73 a 34 1997 c 10 a 3 2002 c 80 a 40 2020 c 23 athinsp30





1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 41






1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 42 2008 c 30 a 4



1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 43





semaines

2005 c 13 a 86 2007 c 36 a 12 2020 c 23 athinsp31








2005 c 13 a 86









1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 44






2002 c 80 a 44

8116 (Abrogeacute)

1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 45









juillet 2021














Pierre Brassard

Pamela Desourdie


Reacutenald Grondin

Eacuteric Boisjoly

Arnold Gueacuterin


(SQC)

Annie Robineau

Isabelle Pelletier






et



(SQC)




1er aoucirct 2021













du travail




travail












voirie



(SQC)


du travail


voirie











SALAIRE 151






BALEINE) 163







EN GAZ NATUREL 183

















MENUISIER 195







INCENDIE 200


DrsquoASCENSEUR 201



SOUPLES 203


INTEacuteRIEURS 204





(VITRIER) 206



















AUTONOMES 219




















Section I

DEacuteFINITIONS


























du Queacutebec



coordination














maritale











Section I

DEacuteFINITIONS




par un salarieacute














exeacutecuteacutees
















feacuterieacutes


location de grues


















Section I

DEacuteFINITIONS




























































Section I

DEacuteFINITIONS





























de chausseacutees






















important








Section II

RECONNAISSANCE














Section III
















Section IV





la formation













salarieacute


















autre salarieacute




















Section IV































meacutetier






srsquoapplique

















Section IV
























407 Manutention

































Section IV








408 Formation




pour sa formation










de lrsquoemployeur













Section V










travaux







lrsquoarticle 502



suivante



conflit







du conflit






lrsquoarticle 504










travaux


lrsquoaudition










Section V












lrsquoACRGTQ






lrsquoarticle 502











collective











lrsquoACRGTQ










Section VI






qursquoil a choisie







































section VII




congeacutedier








Section VI



















Section VII

















































Section VIII






signature








entre eux











et le salarieacute
















1) Eacutelection















Section VIII

































lrsquoindustrie












Section IX

ABSENCES






deacutecrites

902 Proceacutedure
















vacante
















Section X





du Queacutebec






Section XI



1) Droit













2) Proceacutedure








grief











grief























Section XI



elle se rapporte




1) Droit










2) Proceacutedure


















un arbitre






nomination







elle se rapporte




Section XII

























Section XIII

DISCRIMINATION














habituellement





3)

1302

1303

1304

1305




neacutecessaires








demande







mutandis




Section XIV

ARBITRAGE

1401 Arbitre unique



1402 Juridiction
















sociaux
























a rendue








Section XIV

ARBITRAGE


1404 Entente
































entre les parties






parties au litige


demande







Section XV

























































Section XV

























plus
























plus








Section XV











chez cet employeur






















les informations






suivants









Section XV



longtemps qursquoil


lrsquoemployeur























majoritaire







grue





















Section XV




















suivants





de 24 mois



allaite














conseacutecutifs













Section XV















ressource













































Section XV







































Section XVI



























ouvrables ou plus


cet avis est de













semaine de travail














Section XVI



sa mise agrave pied








et plus




























Section XVII

SALAIRES















ou E-4







ou



ou












ledit avis















de classe




Section XVII

SALAIRES





1) Mode de paiement







du paiement


















2) Lieu de paiement



























Section XVII

SALAIRES




qui lui est ducirc














compeacutetence









syndicales






















Section XVII

SALAIRES

















Section XVIII

DROIT AU TRAVAIL










collective











regraveglements


de la loi
































Section XVIII

DROIT AU TRAVAIL








SECTION XIX





























































SECTION XIX



srsquoappliquent































payeacutees















cette journeacutee













SECTION XIX
























payeacutees






































SECTION XIX





























































SECTION XIX




























salarieacute












greacute


















SECTION XIX





















travail







applicable































SECTION XIX
























greacute


































SECTION XIX










location de grues

















































SECTION XIX



















feacuterieacutes



































salarieacute




SECTION XIX


















lrsquoarticle 2405










le salarieacute














le salarieacute















SECTION XIX









congeacutediement












srsquoappliquent
















SECTION XX












les dates suivantes














































SECTION XX




























































SECTION XX



























































SECTION XX














































lrsquoarticle 2002









SECTION XX












srsquoapplique








Le Vendredi saint

le 15 avril 2022

le 7 avril 2023

le 29 mars 2024 et

le 18 avril 2025


le 18 avril 2022

le 10 avril 2023


le 21 avril 2025


le 23 mai 2022

le 22 mai 2023 et

le 20 mai 2024


le 1er juillet 2022

le 30 juin 2023 et

le 1er juillet 2024


le 6 septembre 2021

le 5 septembre 2022


le 2 septembre 2024




SECTION XX




le 11 octobre 2021

le 10 octobre 2022


le 14 octobre 2024

Le jour du Souvenir

le 12 novembre 2021

le 11 novembre 2022


Le 11 novembre 2024









































SECTION XX






reccediloivent







maladie








assistance









Section XXI

HEURES DE TRAVAIL










lrsquoarticle 2102




compleacuteteacute





vendredi


lundi au vendredi



b) entre 6 h 30 et 15 h ou 15 h 30


d) entre 7 h 30 et 16 h ou 16 h 30
























Section XXI

HEURES DE TRAVAIL









drsquoemployeurs




























de 100




cinq jours et plus






dix heures











Section XXI

HEURES DE TRAVAIL





a) entre 6 h 30 et 15 h ou 15 h 30


c) entre 7 h 30 et 16 h ou 16 h 30









vendredi



i) entre 6 h 30 et 16 h ou 16 h 30







i) entre 6 h 30 et 17 h ou 17 h 30




et le vendredi

i) entre 6 h 30 et 11 h 30










au samedi 24 h











Section XXI

HEURES DE TRAVAIL




























a) entre 5 h 30 et 14 h ou 14 h 30


c) entre 6 h 30 et 15 h ou 15 h 30


e) entre 7 h 30 et 16 h ou 16 h 30










cateacutenaires













Section XXI

HEURES DE TRAVAIL



vendredi


communication





prendre son repas






















huit heures






vendredi





















Section XXI

HEURES DE TRAVAIL





























jour de travail





























Section XXI

HEURES DE TRAVAIL



suppleacutementaire















suivantes

























i) entre 6 h 00 et 16 h 30 ou 17 h 00

ii) entre 6 h 30 et 17 h 00 ou 17 h 30


iv) entre 7 h 30 et 18 h 00 ou 18 h 30

v) entre 8 h 00 et 18 h 30 ou 19 h 00

vi) entre 8 h 30 et 19 h 00 ou 19 h 30





Section XXI

HEURES DE TRAVAIL











































et le vendredi











Section XXI

HEURES DE TRAVAIL





























b) entre 7 h 30 et 18 h ou 18 h 30

















et le vendredi









Section XXI

HEURES DE TRAVAIL









b) entre 6 h 30 et 17 h ou 17 h 30


d) entre 7 h 30 et 18 h ou 18 h 30


























et le vendredi











Section XXI

HEURES DE TRAVAIL








selon le cas







































drsquoarmature







Section XXI

HEURES DE TRAVAIL













et le vendredi

i) entre 6h et 11 h




































Section XXI

HEURES DE TRAVAIL












































neacutecessaires












Section XXI

HEURES DE TRAVAIL







cateacutenaires













eacutequipe






























travail







Section XXI

HEURES DE TRAVAIL























quinze minutes










apregraves celle-ci











2) Repos journalier















Section XXI

HEURES DE TRAVAIL


















































lrsquoarticle 1701




Section XXII





suppleacutementaire












suppleacutementaire





































majoreacute de 50




Section XXII






suppleacutementaire























travail




Section XXIII

PRIMES


































dans ces conditions

























Section XXIII

PRIMES


conditions





28 avril 2024





suivante



















avril 2024





















ces conditions




Section XXIII

PRIMES
























































Section XXIII

PRIMES






















































Section XXIII

PRIMES






























conditions





















Section XXIII

PRIMES







23152

23153





























taux de salaire














Section XXIII

PRIMES




















titre de RDT






1er mai 2022






Section XXIV









aux saisons







du 28 avril 2024









2403 Stationnement






























Section XXIV



ci-devant









































modification













Section XXIV


















2024




2024




2024


































Section XXIV

























































80 kilomegravetres




Section XXIV

































transport






pas applicable











est de huit jours













Section XXIV









transport



















de travail
















80 kilomegravetres





applicable












Section XXIV




obligatoires








obligatoires











transport





















mecircme semaine


















Section XXIV



mecircme semaine






















gicircte et couvert

































Section XXIV










chocircmeacutes










inclusivement



quatorze jours
















au chantier











Baleine)







Section XXIV















retour seulement




jours











inclusivement





non reacutesidents

















seulement








Section XXIV













































seulement












Section XXIV



chantier














































241221









Section XXIV














au chantier









1) Indemniteacutes




































Section XXIV




2024



2024































par chantier






















Section XXIV













paragraphe 2)

















80 kilomegravetres









E-4






















Section XXIV



taux de salaire







lrsquoarticle 2412
















un autre









du chantier


du chantier


du chantier


du chantier













Section XXIV




2024



2024



2024














2024































Section XXV


2501 Outils





laquo H raquo



















sur le chantier



























paiera le coucirct




Section XXV














dernier


des travaux










disciplinaire













inventaire











Section XXV





























outils











machines lourdes



















Section XXV














2506 Soudure










effet














collective










paragraphe c)









Section XXV






























































Section XXV














































collective














Section XXV






























































Section XXV


























































Section XXV




drsquoœuvre

































cateacutenaires



















Section XXV




franccedilais



















conduire




bull salaire





de conduire















Section XXV












Section XXVI























regraveglements






















en question





justificatives








Section XXVI















conditions































neacutecessiteacute








de ces salopettes






Section XXVI






remplacer





















































Section XXVI








protection














rail ou mobile

















couvre-chaussures
















Section XXVI

























avril 2023

































Section XXVI










par lrsquoemployeur


















































Section XXVI












1) Premiers soins





eacutequipement




















lrsquoemploi


















Section XXVI











Ce local











































Section XXVI


















apprenti




































1) Abri




Section XXVI























































Section XXVII


2701

2702








cette derniegravere











douze mois


















employeur ou



















Section XXVII




















continu




























lrsquoaccouchement








Section XXVII




























































Section XXVII























Section XXVIII

AVANTAGES SOCIAUX































futures



du 28 avril 2024














avril 2024









Section XXVIII

AVANTAGES SOCIAUX












du 28 avril 2024















du 28 avril 2024













eacutecheacuteant



































avril 2024







eacutecheacuteant


(hellip)01









drsquoassurance










lrsquoarticle 2803



2) Calorifugeur













lrsquoarticle 2803

















lrsquoarticle 2803







drsquoassurance







maladie


lrsquoarticle 2803



5) Chaudronnier









lrsquoarticle 2803










drsquoassurance










lrsquoarticle 2803



7) Couvreur















lrsquoarticle 2803



8) Ferblantier




drsquoassurance














lrsquoarticle 2803














lrsquoarticle 2803



10) Frigoriste
















lrsquoarticle 2803



11) Grutier





du 30 avril 2023


lrsquoarticle 2803










28 avril 2024


lrsquoarticle 2803











drsquoassurance











lrsquoarticle 2803


















lrsquoarticle 2803











lrsquoarticle 2803








lrsquoarticle 2803


















lrsquoarticle 2803







drsquoassurance







maladie


lrsquoarticle 2803







drsquoassurance



ce reacutegime







lrsquoarticle 2803










lrsquoarticle 2803












lrsquoarticle 2803




















maladie















drsquoassurance










lrsquoarticle 2803



26) Occupations















maladie







lrsquoarticle 2803















lrsquoarticle 2803
















collective




Section XXIX







Section XXX





y prendre part




collective




la construction






Section XXXI






Section XXXII







Section XXXIII










dispositions








collective











Section XXXIV







collective

























1102




Loi R-20




Annexe A


















77 du 20 avril 1977)




Annexe B

Sous-annexe A




























ce chariot


suivants



tuyaux










tuyauterie







Annexe B

Sous-annexe B






















































Annexe B

Sous-annexe B










maccedilonnerie



(diamond cut)





















3m


appareils




camion-malaxeur













Annexe B

Sous-annexe B



















ou de logiciel

i) des alignements



















Annexe B

Sous-annexe C































laquo T raquo



























Annexe B

Sous-annexe C





























consideacuteration





























Annexe B

Sous-annexe C






















600 volts





les travaux






























Annexe B

Sous-annexe C













travaux


















Annexe C



1) Grutier




























conduit





























Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h






Calorifugeur - 4258 4492 - 4345 4584




Carreleur - 4176 4407 - 4262 4497












4308




Couvreur - 4293 4520 - 4381 4613








Ferblantier - 4253 4488 - 4340 4580




Ferrailleur (poseur


apprenti - 3620 3819 - 3694 3897

Frigoriste 4221 - - 4308 - -





Grutier ⎯ classe A - 4221 4453 - 4308 4544



⎯ classe B - 4053 4285 - 4136 4373






Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h




⎯ classe A - 4293 4524 - 4381 4617



⎯ classe B - 4124 4357 - 4209 4446




























lourdes - 4153 4385 - 4238 4475





incendie 4221 - - 4308 - -










(vitrier) - 4189 4422 - 4275 4513







Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h



lourd ⎯ classe AA - 3993 4228 - 4075 4315

apprenti - 3394 3594 - 3464 3668

⎯ classe A - 3874 4106 - 3953 4190

apprenti - 3293 3490 - 3360 3562

⎯ classe B - 3786 4019 - 3864 4101

apprenti - 3218 3416 - 3284 3486


meacutecaniques

⎯ classe AA - 4233 4465 - 4320 4557

apprenti - 3598 3795 - 3672 3873

⎯ classe A - 4117 4348 - 4201 4437

apprenti - 3499 3696 - 3571 3771

⎯ classe B - 3993 4227 - 4075 4314

apprenti - 3394 3593 - 3464 3667

Peintre - 3978 4211 - 4060 4297








Placirctrier - 4034 4267 - 4117 4354









souples - 3950 4112 - 4070 4235









Tuyauteur 4221 - - 4308 - -





OCCUPATIONS

Arpenteur - 4159 4388 - 4244 4478

⎯ classe 2 - 3535 3730 - 3607 3806

Boutefeu - 4043 4278 - 4126 4366

⎯ classe 2 - 3437 3636 - 3507 3711




Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h



vapeur - 3566 3799 - 3639 3877




⎯ classe AA - 3608 3840 - 3682 3919

⎯ classe A - 3513 3724 - 3585 3800

⎯ classe B - 3421 3631 - 3491 3705

⎯ classe C - 3379 3589 - 3448 3663

Foreur - 4043 4278 - 4126 4366

⎯ classe 2 - 3437 3636 - 3507 3711




⎯ classe 2 - 2961 3138 - 3021 3203

Magasinier - 2997 3231 - 3058 3297

⎯ classe 2 - 2547 2746 - 2599 2802

Manœuvre en


⎯ classe 2 - 3163 3359 - 3227 3428


⎯ classe 2 - 2884 3063 - 2944 3125


⎯ classe 2 - 2960 3159 - 3020 3223


⎯ classe 2 - 2961 3138 - 3021 3203


⎯ classe 2 - 2961 3138 - 3021 3203


couverture) - 3433 3642 - 3503 3717

⎯ classe 2 - 2918 3096 - 2978 3159


(carreleur) - 3536 3747 - 3608 3824

⎯ classe 2 - 3006 3185 - 3067 3250



⎯ classe 2 - 2972 3171 - 3034 3236


levage ⎯ classe A - 3804 4032 - 3882 4115

⎯ classe B - 3668 3901 - 3743 3981


-

3562

3793

-

3635

3871


compresseurs - 3757 3989 - 3834 4071

⎯ classe 2 - 3193 3391 - 3259 3460




Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h



ou mobiles -

3724

3956

-

3800

4037


professionnel) - 4417 4648 - 4508 4743

⎯ classe 2 - 3754 3951 - 3832 4032



lourdes - 3879 4112 - 3959 4196

⎯ classe 2 - 3297 3495 - 3365 3567

Soudeur - 4101 4333 - 4185 4422

⎯ classe 2 - 3486 3683 - 3557 3759


lourd -

4153

4385

-

4238

4475



alimentation

4221

- -

4308

- -


- -

4308

- -

Speacutecialiste en

branchement


4183

- -

4269

- -


(mineur) - 3829 4059 - 3907 4142

⎯ classe 2 - 3255 3450 - 3321 3521








Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30






Calorifugeur - 4434 4678 - 4525 4774




Carreleur - 4349 4589 - 4438 4683















Couvreur - 4471 4708 - 4563 4805








Ferblantier - 4429 4674 - 4520 4770




Ferrailleur (poseur


apprenti - 3770 3977 - 3847 4059

Frigoriste 4396 - - 4486 - -





Grutier ⎯ classe A - 4396 4637 - 4486 4732



⎯ classe B - 4221 4463 - 4308 4554






Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30




grue) ⎯ classe A - 4471 4712 - 4563 4809



⎯ classe B - 4295 4537 - 4383 4630




























lourdes - 4325 4567 - 4414 4661





incendie 4396 - - 4486 - -










(vitrier) - 4363 4606 - 4452 4700







Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30



lourd ⎯ classe AA - 4159 4403 - 4244 4493

apprenti - 3535 3743 - 3607 3819

⎯ classe A - 4034 4276 - 4117 4364

apprenti - 3429 3635 - 3499 3709

⎯ classe B - 3943 4185 - 4024 4271

apprenti - 3352 3557 - 3420 3630


meacutecaniques

⎯ classe AA - 4409 4650 - 4499 4745

apprenti - 3748 3953 - 3824 4033

⎯ classe A - 4287 4528 - 4375 4621

apprenti - 3644 3849 - 3719 3928

⎯ classe B - 4159 4402 - 4244 4492

apprenti - 3535 3742 - 3607 3818

Peintre - 4143 4385 - 4228 4475








Placirctrier - 4201 4443 - 4287 4534









souples - 4192 4361 - 4327 4499









Tuyauteur 4396 - - 4486 - -





OCCUPATIONS

Arpenteur - 4331 4570 - 4420 4664

⎯ classe 2 - 3681 3885 - 3757 3964

Boutefeu - 4211 4456 - 4297 4547

⎯ classe 2 - 3579 3788 - 3652 3865




Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30



vapeur - 3714 3956 - 3790 4037




⎯ classe AA - 3757 3999 - 3834 4081

⎯ classe A - 3658 3878 - 3733 3957

⎯ classe B - 3563 3781 - 3636 3859

⎯ classe C - 3519 3738 - 3591 3815

Foreur - 4211 4456 - 4297 4547

⎯ classe 2 - 3579 3788 - 3652 3865




⎯ classe 2 - 3087 3273 - 3159 3348

Magasinier - 3126 3370 - 3200 3449

⎯ classe 2 - 2657 2865 - 2720 2932

Manœuvre en


⎯ classe 2 - 3294 3499 - 3361 3570


⎯ classe 2 - 3008 3193 - 3079 3267


⎯ classe 2 - 3086 3294 - 3158 3369


⎯ classe 2 - 3087 3273 - 3159 3348


⎯ classe 2 - 3087 3273 - 3159 3348


couverture) - 3580 3793 - 3663 3871

⎯ classe 2 - 3043 3224 - 3114 3290


(carreleur) - 3687 3907 - 3773 3997

⎯ classe 2 - 3134 3321 - 3207 3397



⎯ classe 2 - 3100 3307 - 3172 3383


levage ⎯ classe A - 3962 4199 - 4043 4285

⎯ classe B - 3820 4063 - 3898 4146


-

3710

3950

-

3786

4031


compresseurs - 3913 4154 - 3993 4239

⎯ classe 2 - 3326 3531 - 3394 3603




Annexe D

TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30



ou mobiles -

3878

4120

-

3957

4204


professionnel) - 4600 4840 - 4694 4939

⎯ classe 2 - 3910 4114 - 3990 4198



lourdes - 4040 4282 - 4123 4370

⎯ classe 2 - 3434 3640 - 3505 3715

Soudeur - 4271 4513 - 4359 4606

⎯ classe 2 - 3630 3836 - 3705 3915


lourd -

4325

4567

-

4414

4661



alimentation

4396

- -

4486

- -


- -

4486

- -

Speacutecialiste en

branchement


4357

- -

4446

- -


(mineur) - 3987 4227 - 4069 4314

⎯ classe 2 - 3389 3593 - 3459 3667









Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h






Calorifugeur - 4647 4796 - 4765 4918




Carreleur - 4554 4703 - 4670 4823















Couvreur - 4679 4827 - 4798 4950








Ferblantier - 4643 4791 - 4761 4913









Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h




grue) ⎯ classe A - 4683 4832 - 4802 4955



⎯ classe B - 4498 4647 - 4613 4765




























lourdes - 4536 4685 - 4652 4804









Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



lourd ⎯ classe AA - 4361 4509 - 4472 4624

apprenti - 3707 3833 - 3801 3930

⎯ classe A - 4230 4378 - 4338 4490

apprenti - 3596 3721 - 3687 3817

⎯ classe B - 4131 4278 - 4236 4387

apprenti - 3511 3636 - 3601 3729


meacutecaniques

⎯ classe AA - 4624 4771 - 4742 4893

apprenti - 3930 4055 - 4031 4159

⎯ classe A - 4492 4642 - 4607 4760

apprenti - 3818 3946 - 3916 4046

⎯ classe B - 4361 4510 - 4472 4625

apprenti - 3707 3834 - 3801 3931

Peintre - 4341 4490 - 4452 4604








Placirctrier - 4400 4549 - 4512 4665









souples - 4283 4357 - 4431 4507









Tuyauteur 4606 - - 4723 - -









Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h


OCCUPATIONS

Arpenteur - 4537 4686 - 4653 4805

⎯ classe 2 - 3856 3983 - 3955 4084

Boutefeu - 4395 4542 - 4507 4658

⎯ classe 2 - 3736 3861 - 3831 3959


vapeur - 3888 4036 - 3987 4139




⎯ classe AA - 3941 4083 - 4041 4187

⎯ classe A - 3805 3955 - 3902 4056

⎯ classe B - 3704 3852 - 3798 3950

⎯ classe C - 3671 3807 - 3765 3904

Foreur - 4395 4542 - 4507 4658

⎯ classe 2 - 3736 3861 - 3831 3959




⎯ classe 2 - 3205 3331 - 3286 3416

Magasinier - 3259 3407 - 3342 3494

⎯ classe 2 - 2770 2896 - 2841 2970

Manœuvre


⎯ classe 2 - 3447 3576 - 3534 3667


⎯ classe 2 - 3120 3246 - 3199 3329


⎯ classe 2 - 3223 3349 - 3306 3434


⎯ classe 2 - 3205 3331 - 3286 3416


⎯ classe 2 - 3205 3331 - 3286 3416


couverture) - 3717 3863 - 3812 3962

⎯ classe 2 - 3159 3284 - 3240 3368


(carreleur) - 3824 3973 - 3922 4074

⎯ classe 2 - 3250 3377 - 3334 3463





Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h




⎯ classe 2 - 3239 3367 - 3322 3453


levage ⎯ classe A - 4151 4298 - 4257 4408

⎯ classe B - 4002 4150 - 4104 4256


-

3885

4032

-

3984

4135


compresseurs - 4095 4244 - 4199 4352

⎯ classe 2 - 3481 3607 - 3569 3699


ou mobiles -

4065

4214

-

4169

4321


professionnel) - 4824 4968 - 4947 5095

⎯ classe 2 - 4100 4223 - 4205 4331



lourdes - 4231 4381 - 4339 4493

⎯ classe 2 - 3596 3724 - 3688 3819

Soudeur - 4474 4624 - 4588 4742

⎯ classe 2 - 3803 3930 - 3900 4031


lourd -

4536

4685

-

4652

4804

Soudeur pipeline et


4606

- -

4723

- -


- -

4723

- -

Speacutecialiste en

branchement


4565

- -

4681

- -


(mineur) - 4174 4324 - 4280 4434

⎯ classe 2 - 3548 3675 - 3638 3769









Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h






Calorifugeur - 4887 5043 - 5012 5172




Carreleur - 4789 4946 - 4911 5072















Couvreur - 4920 5076 - 5045 5205














Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h




grue) ⎯ classe A - 4924 5081 - 5050 5211



⎯ classe B - 4731 4887 - 4852 5012




























lourdes - 4771 4927 - 4893 5053





incendie 4843 - - 4966 - -










(vitrier) - 4809 4964 - 4932 5091








Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



lourd ⎯ classe AA - 4586 4742 - 4703 4863

apprenti - 3898 4031 - 3998 4134

⎯ classe A - 4449 4604 - 4562 4721

apprenti - 3782 3913 - 3878 4013

⎯ classe B - 4344 4499 - 4455 4614

apprenti - 3692 3824 - 3787 3922


meacutecaniques

⎯ classe AA - 4863 5018 - 4987 5146

apprenti - 4134 4265 - 4239 4374

⎯ classe A - 4724 4881 - 4844 5005

apprenti - 4015 4149 - 4117 4254

⎯ classe B - 4586 4743 - 4703 4864

apprenti - 3898 4032 - 3998 4134

Peintre - 4566 4721 - 4682 4841








Placirctrier - 4627 4784 - 4745 4906






OCCUPATIONS

Arpenteur - 4772 4928 - 4894 5054

⎯ classe 2 - 4056 4189 - 4160 4296





Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h


Boutefeu - 4622 4777 - 4740 4899

⎯ classe 2 - 3929 4060 - 4029 4164


vapeur - 4089 4245 - 4193 4353




⎯ classe AA - 4144 4294 - 4250 4403

⎯ classe A - 4002 4159 - 4104 4265

⎯ classe B - 3895 4051 - 3994 4154

⎯ classe C - 3861 4004 - 3959 4106

Foreur - 4622 4777 - 4740 4899

⎯ classe 2 - 3929 4060 - 4029 4164




⎯ classe 2 - 3370 3503 - 3456 3592

Magasinier - 3432 3588 - 3530 3689

⎯ classe 2 - 2917 3050 - 3001 3136

Manœuvre en


⎯ classe 2 - 3624 3760 - 3717 3856


⎯ classe 2 - 3281 3414 - 3364 3500


⎯ classe 2 - 3390 3522 - 3477 3612


⎯ classe 2 - 3370 3503 - 3456 3592


⎯ classe 2 - 3370 3503 - 3456 3592


couverture) - 3909 4063 - 4009 4167

⎯ classe 2 - 3323 3454 - 3408 3542


(carreleur) - 4022 4178 - 4125 4285

⎯ classe 2 - 3419 3551 - 3506 3642



⎯ classe 2 - 3407 3541 - 3494 3631


levage ⎯ classe A - 4366 4520 - 4477 4635

⎯ classe B - 4209 4365 - 4316 4476





Annexe D-1



TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



-

4086

4240

-

4190

4348


compresseurs - 4306 4463 - 4416 4577

⎯ classe 2 - 3660 3794 - 3754 3890


ou mobiles -

4275

4431

-

4384

4544


professionnel) - 5073 5225 - 5202 5358

⎯ classe 2 - 4312 4441 - 4422 4554



lourdes - 4450 4608 - 4563 4726

⎯ classe 2 - 3783 3917 - 3879 4017

Soudeur - 4705 4863 - 4825 4987

⎯ classe 2 - 3999 4134 - 4101 4239


lourd -

4771

4927

-

4893

5053

Soudeur pipeline et


4843

- -

4966

- -


- -

4966

- -

Speacutecialiste en

branchement


4800

- -

4922

- -


(mineur) - 4389 4547 - 4501 4663

⎯ classe 2 - 3731 3865 - 3826 3964








Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h






Calorifugeur - 4493 4637 - 4608 4755




Carreleur - 4401 4547 - 4513 4663















Couvreur - 4521 4667 - 4636 4786








Ferblantier - 4488 4632 - 4602 4750




Ferrailleur (poseur


apprenti - 3819 3997 - 3917 4099

Frigoriste 4451 - - 4565 - -





Grutier ⎯ classe A - 4451 4595 - 4565 4712



⎯ classe B - 4274 4418 - 4383 4531






Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h




grue) ⎯ classe A - 4526 4673 - 4641 4792



⎯ classe B - 4348 4493 - 4459 4608






apprenti - 3436 3558 - 3523 3649




apprenti - 3608 3732 - 3700 3828


















lourdes - 4382 4529 - 4494 4644





incendie 4451 - - 4565 - -










(vitrier) - 4418 4562 - 4531 4678







Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



lourd ⎯ classe AA - 4214 4360 - 4321 4471

apprenti - 3582 3706 - 3673 3800

⎯ classe A - 4087 4232 - 4191 4340

apprenti - 3474 3597 - 3562 3689

⎯ classe B - 3991 4136 - 4093 4241

apprenti - 3392 3516 - 3479 3605


meacutecaniques

⎯ classe AA - 4468 4610 - 4582 4728

apprenti - 3798 3919 - 3895 4019

⎯ classe A - 4342 4486 - 4453 4600

apprenti - 3691 3813 - 3785 3910

⎯ classe B - 4214 4359 - 4321 4470

apprenti - 3582 3705 - 3673 3800

Peintre - 4195 4340 - 4302 4451








Placirctrier - 4253 4398 - 4361 4510









souples - 4151 4221 - 4296 4368









Tuyauteur 4451 - - 4565 - -





OCCUPATIONS

Arpenteur - 4386 4528 - 4498 4643

⎯ classe 2 - 3728 3849 - 3823 3947




Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h


Boutefeu - 4258 4400 - 4367 4512

⎯ classe 2 - 3619 3740 - 3712 3835


vapeur - 3759 3902 - 3855 4002




⎯ classe AA - 3804 3950 - 3901 4051

⎯ classe A - 3680 3824 - 3774 3922

⎯ classe B - 3584 3726 - 3675 3821

⎯ classe C - 3539 3682 - 3629 3776

Foreur - 4258 4400 - 4367 4512

⎯ classe 2 - 3619 3740 - 3712 3835




⎯ classe 2 - 3098 3222 - 3177 3305

Magasinier - 3156 3300 - 3236 3384

⎯ classe 2 - 2683 2805 - 2751 2876

Manœuvre


⎯ classe 2 - 3333 3455 - 3418 3544


⎯ classe 2 - 3018 3141 - 3095 3221


⎯ classe 2 - 3119 3242 - 3199 3324


⎯ classe 2 - 3098 3222 - 3177 3305


⎯ classe 2 - 3098 3222 - 3177 3305


couverture) - 3594 3737 - 3686 3832

⎯ classe 2 - 3055 3176 - 3133 3257


(carreleur) - 3701 3845 - 3795 3943

⎯ classe 2 - 3146 3268 - 3226 3352



⎯ classe 2 - 3134 3257 - 3214 3341


levage ⎯ classe A - 4014 4156 - 4116 4262

⎯ classe B - 3868 4014 - 3967 4116


-

3755

3900

-

3851

3999




Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



compresseurs - 3961 4105 - 4062 4210

⎯ classe 2 - 3367 3489 - 3453 3579


ou mobiles -

3927

4073

-

4027

4177


professionnel) - 4661 4803 - 4780 4925

⎯ classe 2 - 3962 4083 - 4063 4186



lourdes - 4091 4236 - 4195 4344

⎯ classe 2 - 3477 3601 - 3566 3692

Soudeur - 4326 4471 - 4436 4585

⎯ classe 2 - 3677 3800 - 3771 3897


lourd -

4383

4529

-

4495

4644

Soudeur pipeline et


4451

- -

4565

- -


- -

4565

- -

Speacutecialiste en

branchement


4411

- -

4523

- -


(mineur) - 4036 4180 - 4139 4287

⎯ classe 2 - 3431 3553 - 3518 3644








Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de

jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h






Calorifugeur - 4726 4876 - 4847 5000




Carreleur - 4628 4782 - 4746 4904















Couvreur - 4754 4908 - 4875 5033








Ferblantier - 4719 4871 - 4839 4995




Ferrailleur (poseur


apprenti - 4017 4203 - 4120 4310

Frigoriste 4681 - - 4800 - -





Grutier ⎯ classe A - 4681 4832 - 4800 4955



⎯ classe B - 4495 4647 - 4610 4765






Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de

jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h




grue) ⎯ classe A - 4759 4914 - 4880 5039



⎯ classe B - 4573 4726 - 4690 4847






apprenti - 3613 3742 - 3705 3837




apprenti - 3794 3891 - 3925 4026


















lourdes - 4609 4762 - 4727 4883





incendie 4681 - - 4800 - -










(vitrier) - 4647 4797 - 4765 4919







Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de

jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



lourd ⎯ classe AA - 4431 4585 - 4544 4702

apprenti - 3766 3897 - 3862 3997

⎯ classe A - 4298 4451 - 4408 4565

apprenti - 3653 3783 - 3747 3880

⎯ classe B - 4197 4349 - 4304 4460

apprenti - 3567 3697 - 3658 3791


meacutecaniques

⎯ classe AA - 4699 4849 - 4819 4973

apprenti - 3994 4122 - 4096 4227

⎯ classe A - 4567 4717 - 4683 4837

apprenti - 3882 4009 - 3981 4111

⎯ classe B - 4431 4584 - 4544 4701

apprenti - 3766 3896 - 3862 3996

Peintre - 4412 4565 - 4525 4681








Placirctrier - 4472 4625 - 4586 4743









souples - 4445 4518 - 4607 4682









Tuyauteur 4681 - - 4800 - -





OCCUPATIONS

Arpenteur - 4613 4761 - 4731 4882

⎯ classe 2 - 3921 4047 - 4021 4150




Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de

jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h


Boutefeu - 4478 4627 - 4592 4745

⎯ classe 2 - 3806 3933 - 3903 4033


vapeur - 3953 4104 - 4054 4209




⎯ classe AA - 4000 4154 - 4102 4260

⎯ classe A - 3870 4022 - 3969 4125

⎯ classe B - 3769 3918 - 3865 4018

⎯ classe C - 3722 3872 - 3817 3971

Foreur - 4478 4627 - 4592 4745

⎯ classe 2 - 3806 3933 - 3903 4033




⎯ classe 2 - 3258 3389 - 3341 3476

Magasinier - 3324 3475 - 3419 3574

⎯ classe 2 - 2825 2954 - 2906 3038

Manœuvre en


⎯ classe 2 - 3505 3634 - 3595 3726


⎯ classe 2 - 3174 3303 - 3255 3387


⎯ classe 2 - 3280 3409 - 3363 3496


⎯ classe 2 - 3258 3389 - 3341 3476


⎯ classe 2 - 3258 3389 - 3341 3476


couverture) - 3780 3930 - 3876 4030

⎯ classe 2 - 3213 3341 - 3295 3426


(carreleur) - 3892 4044 - 3991 4147

⎯ classe 2 - 3308 3437 - 3392 3525



⎯ classe 2 - 3295 3426 - 3380 3513


levage ⎯ classe A - 4221 4371 - 4329 4482

⎯ classe B - 4068 4221 - 4172 4329




Annexe D-1-A


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de

jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

7 h agrave 19 h

(3)

Salaire

19 h agrave 7 h



-

3949

4101

-

4050

4206


compresseurs - 4166 4317 - 4272 4427

⎯ classe 2 - 3541 3669 - 3631 3763


ou mobiles -

4130

4284

-

4235

4393


professionnel) - 4902 5051 - 5027 5180

⎯ classe 2 - 4167 4293 - 4273 4403



lourdes - 4302 4455 - 4412 4569

⎯ classe 2 - 3657 3787 - 3750 3884

Soudeur - 4549 4702 - 4665 4822

⎯ classe 2 - 3867 3997 - 3965 4099


lourd -

4610

4762

-

4728

4883

Soudeur pipeline et


4681

- -

4800

- -


- -

4800

- -

Speacutecialiste en

branchement


4638

- -

4756

- -


(mineur) - 4245 4396 - 4353 4508

⎯ classe 2 - 3608 3737 - 3700 3832









Annexe D-2













Annexe D-3


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30











Ferrailleur (poseur


apprenti - 3584 3702 - 3657 3777


lourdes -

3929 4070

-

4010 4153






apprenti - 3431 3550 - 3502 3624

OCCUPATIONS

Arpenteur - 4038 4177 - 4121 4263

⎯ classe 2 - 3432 3550 - 3503 3624

Boutefeu - 3824 3963 - 3902 4044

⎯ classe 2 - 3250 3369 - 3317 3437

Foreur - 3824 3963 - 3902 4044

⎯ classe 2 - 3250 3369 - 3317 3437



⎯ classe 2 - 2864 2981 - 2922 3042


compresseurs - 3648 3788 - 3723 3866

⎯ classe 2 - 3101 3220 - 3165 3286











Annexe D-3


TAUX DE SALAIRE


TAUX DE SALAIRE


(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30

(1)

Salaire de jour

(2)

Salaire

6 h 30 agrave 18 h 30

(3)

Salaire

18 h 30 agrave 6 h 30











Ferrailleur (poseur


apprenti - 3751 3917 - 3847 4059


lourdes - 4092 4238 - 4176 4325






apprenti - 3573 3698 - 3647 3773

OCCUPATIONS

Arpenteur - 4205 4350 - 4291 4439

⎯ classe 2 - 3574 3698 - 3647 3773

Boutefeu - 3982 4127 - 4064 4212

⎯ classe 2 - 3385 3508 - 3454 3580

Foreur - 3982 4127 - 4064 4212

⎯ classe 2 - 3385 3508 - 3454 3580



⎯ classe 2 - 2986 3108 3056 3181


compresseurs - 3799 3945 3877 4026

⎯ classe 2 - 3229 3353 3295 3422











Annexe E-1


CLASSIFICATION

SALAIRE 2021

en vigueur le

1er aoucirct 2021

SALAIRE 2022

en vigueur le

1er mai 2022

SALAIRE 2023

en vigueur le

30 avril 2023

SALAIRE 2024

en vigueur le

28 avril 2024

Aide-monteur 3525 3597 3671 3746


Arpenteur 4052 4135 4220 4307


Assembleur 4085 4169 4254 4341

Boutefeu 4044 4127 4212 4298








Eacutemondeur 3620 3694 3770 3847







Foreur 4044 4127 4212 4298

Foreur (casing) 4044 4127 4212 4298






Monteur 2e classe 4085 4169 4254 4341

Monteur 3e classe 3620 3694 3770 3847

Monteur 4e classe 3525 3597 3671 3746





(tensionner) 4083 4167 4252 4339



Poseur de pieux 4052 4135 4220 4307

Soudeur 4022 4104 4188 4274










Annexe E-2


CLASSIFICATION

SALAIRE 2021

en vigueur le

1er aoucirct 2021

SALAIRE 2022

en vigueur le

1er mai 2022

SALAIRE 2023

en vigueur le

30 avril 2023

SALAIRE 2024

en vigueur le

28 avril 2024

Aide-monteur 3525 3597 3671 3746

Boutefeu 4044 4127 4212 4298






Eacutemondeur 3620 3694 3770 3847


(souterrains) 4085 4169 4254 4341

Foreur 4044 4127 4212 4298




Monteur 2e classe 4085 4169 4254 4341

Monteur 3e classe 3620 3694 3770 3847

Monteur 4e classe 3525 3597 3671 3746





Soudeur 4022 4104 4188 4274










Annexe E-3


CLASSIFICATION

SALAIRE 2021

en vigueur le

1er aoucirct 2021

SALAIRE 2022

en vigueur le

1er mai 2022

SALAIRE 2023

en vigueur le

30 avril 2023

SALAIRE 2024

en vigueur le

28 avril 2024


Boutefeu 4044 4127 4212 4298






Eacutemondeur 3620 3694 3770 3847










Soudeur 4022 4104 4188 4274











Annexe E-4




CLASSIFICATION

SALAIRE 2021

en vigueur le

1er aoucirct 2021

SALAIRE 2022

en vigueur le

1er mai 2022

SALAIRE 2023

en vigueur le

30 avril 2023

SALAIRE 2024

en vigueur le

28 avril 2024

Aide-monteur 3809 3887 3967 4048



Arpenteur 4383 4473 4565 4659


Assembleur 4420 4511 4603 4697

Boutefeu 4395 4485 4577 4671







transport) 4417 4508 4600 4694








Eacutemondeur 3909 3989 4071 4154







Foreur 4395 4485 4577 4671

Foreur (casing) 4395 4485 4577 4671







Monteur 2e classe 4420 4511 4603 4697

Monteur 3e classe 3909 3989 4071 4154

Monteur 4e classe 3809 3887 3967 4048











Annexe E-4




CLASSIFICATION

SALAIRE 2021

en vigueur le

1er aoucirct 2021

SALAIRE 2022

en vigueur le

1er mai 2022

SALAIRE 2023

en vigueur le

30 avril 2023

SALAIRE 2024

en vigueur le

28 avril 2024



(tensionner) 4417 4508 4600 4694





distribution) 4060 4143 4228 4315


Poseur de pieux 4383 4473 4565 4659

Soudeur 4349 4438 4529 4622









Annexe F





Nom du salarieacute






















Date




Annexe G

LISTE DES ARBITRES

BERGERON Andreacute





BILODEAU Pier-Luc





BRAULT Serge





CORRIVEAU Alain

























FAUCHER Nathalie


Verdun QC H3E 1N9



FLYNN Maurenn



LAMY Francine





MARTIN Claude








NADEAU Denis






1300 rue Notre-Dame




ROUSSEAU Andreacute





SYLVESTRE Jacques









Annexe H





1 couteau



1 poinccedilon



1 ciseau M1

1 ciseau M2

1 ciseau M3



1 tournevis no 10

1 pinceau 4 pouces

1 pot agrave outils

1 ceinture de cuir




1 marteau






Annexe I


1 sac agrave clous

1 marteau


1 niveau 24 pouces

1 poinccedilon


1 pince universelle


1 fil agrave plomb



1 passe-partout


1 agrafeuse


1 barre agrave clou


1 eacutegoiumlne

1 compas





1 sac agrave clous

1 marteau


1 niveau 24 pouces

1 poinccedilon


1 pince universelle


1 fil agrave plomb



1 barre agrave clou

1 eacutegoiumlne





Annexe J












1 marteau


1 couteau de poche


1 sacoche





1 couteau de poche

1 crayon


1 sacoche





Annexe K








1 traccediloir

1 sac drsquooutils





Annexe L




1 porte craies

craies





Annexe M

















Pince coupante

Tournevis courts










1 lime plate

1 lime ronde

1 couteau de poche

1 lampe de poche

1 briquet

1 marteau







Annexe M-1


1 fil agrave plomb


3 jeux de tournevis



1 sac drsquooutils






Annexe N



ce dernier


1 couteau de poche















1 traccediloir

1 poinccedilon



1 fil agrave plomb




1 lampe de poche

1 barre agrave clou

1 pince coupante







dernier


1 couteau de poche










Annexe O









1 marteau




2 serres






Annexe P





Lime




Couteau universel


Outils pour marches


Corde agrave craie




Marteau ordinaire

Agrafeuse duo fast



Tournevis multiples




Annexe Q





1 fil agrave plomb





2 paires de Wiss


1 marteau





1 jeu de tournevis














Annexe R




employeur

1 couteau de poche




1 crayon de plomb












Annexe S




1 plumb bob









1 center punch

1 sac agrave outils




4 serres





1 pince






1 pince coupante



1 couteau universel



1 cisaille



3 limes plates


3 limes (12 moon)


1 passe partout




1 petit coffre

1 cadenas






Annexe S-1



1 porte outils



1 pince ajustable






1 marteau


1 couteau de poche

1 lampe de poche





Annexe T









de formation 209

Annexe U







Annexe V








modifications





Annexe V-1



a) Liste patronale


middot DION Pierre

middot DUCHESNE Guy







b) Liste syndicale

middot CARON Claude






middot HUOT Roger



middot MCLAREN Ted

middot MORIN Pierre



middot PLANTE Alain








Annexe W




Consideacuterant






























base


base



















drsquoune rencontre



MEacuteDIC





requis




RETRAITE


partielle)





















Pierre Brassard

Pamela Desourdie


Reacutenald Grondin

Eacuteric Boisjoly

Arnold Gueacuterin


(SQC)

Annie Robineau

Isabelle Pelletier




Annexe X








Annexe Y




















repreacutesentative





conviennent que


2022










Annexe Z








Annexe Z-1







Annexe Z-2











Annexe Z-3










Loi














Annexe Z-4






de deacuteplacement









disponibles















Annexe Z-5
















repreacutesentative




Annexe Z-6
















Annexe Z-7












eacutevolution


























salarieacute





conseacutequence










paragraphe 5





Loi R-20




Annexe Z-8




Dossier

Date


Preacutesident



Requeacuterante

Intimeacutee(s)


Titre du conflit


formeacute)

Chantier













organisation(s))















minimum de 1 an





Visite du chantier





(inscrire la date)

Audition








Deacutecision





Conclusion


(Preacutesident)





Annexe Z-9


PSYCHOLOGIQUE

SECTION V2















sexuel












CHAPITRE V

LES RECOURS

SECTION II1










perdu



















Annexe Z-10


SECTION V01



DrsquoACTE CRIMINEL

2002 c 80 a 27 2007 c 36 a 4 2010 c 38 a 6 2018 c 21 athinsp16






(hellip)

2002 c 80 a 27 2007 c 36 a 5 2010 c 38 a 7 2018 c 21 athinsp17



criminel



2007 c 36 a 6


suivantes






2007 c 36 a 6

SECTION V1


1990 c 73 a 30 2002 c 80 a 28











2018 c 21 athinsp20








(chapitre C-26)






(hellip)

2002 c 80 a 29 2018 c 21 athinsp21





accident






2002 c 80 a 29 2005 c 13 a 82 2007 c 36 a 10 2018 c 21 athinsp22






2018 c 21 athinsp23





2007 c 36 a 11




2007 c 36 a 11 2018 c 21 athinsp24



2018 c 21 athinsp25



2007 c 36 a 11 2018 c 21 athinsp26



2007 c 36 a 11 2018 c 21 athinsp27







danger




2007 c 36 a 11 2018 c 21 athinsp28



2007 c 36 a 11








2007 c 36 a 11 2018 c 21 athinsp29



(hellip)

2007 c 36 a 11 2018 c 21 athinsp30








1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 31 2005 c 13 a 83 2018 c 21 athinsp32





1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 32 2020 c 23 athinsp26




2008 c 30 a 3




1990 c 73 a 34 1999 c 24 a 21









1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 33



2002 c 80 a 34



1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 35 2005 c 13 a 84 2020 c 23 athinsp27







2002 c 80 a 36







2002 c 80 a 36 2020 c 23 athinsp28




2002 c 80 a 36







1990 c 73 a 34 1999 c 24 a 22

817 (Abrogeacute)

1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 37



de travailler



cet effet




1990 c 73 a 34




1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 38



1990 c 73 a 34 1997 c 10 a 2 1999 c 52 a 10 2002 c 80 a 39 2005 c 13 a 85 2020 c 23

athinsp29









1990 c 73 a 34 1997 c 10 a 3 2002 c 80 a 40 2020 c 23 athinsp30





1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 41






1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 42 2008 c 30 a 4



1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 43





semaines

2005 c 13 a 86 2007 c 36 a 12 2020 c 23 athinsp31








2005 c 13 a 86









1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 44






2002 c 80 a 44

8116 (Abrogeacute)

1990 c 73 a 34 2002 c 80 a 45









juillet 2021














Pierre Brassard

Pamela Desourdie


Reacutenald Grondin

Eacuteric Boisjoly

Arnold Gueacuterin


(SQC)

Annie Robineau

Isabelle Pelletier






et



(SQC)




1er aoucirct 2021













du travail




travail












voirie



(SQC)


du travail


voirie


CONVENTION COLLECTIVE 2021-2025 SECTEUR GÉNIE CIVIL ET …

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