Convention collective nationale de l'immobilier ...· Convention collective nationale de...

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  • Dernire modification le 01 janvier 2017 - Document gnr le 02 juin 2017 - Copyright (C) 2007-2017 Legifrance

    Convention collective nationale de l'immobilier, administrateursde biens, socits immobilires, agents immobiliers, etc.

    (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et dessocits immobilires), du 9 septembre 1988. Etendue par

    arrt du 24 fvrier 1989 JORF 3 mars 1989. Mise jour paravenant n 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012

    Prambule

    Article

    En vigueur tendu

    Les reprsentants des organisations syndicales d'employeurs et de salaris ont recherch, dans lesdispositions contractuelles adoptes, donner aux salaris des secteurs concerns un statut collectif leurassurant :

    une rglementation, clairement rdige, des conditions de travail ; l'amlioration de celles-ci sur un certain nombre de points ; la fixation d'une grille des qualifications professionnelles et des rmunrations ; une prvoyance et une complmentaire sant ; une scurit dans la vieillesse grce un rgime complmentaire de retraite.

    Les parties souhaitent que, par son contenu, la convention contribue crer un esprit de coopration etd'innovation entre employeurs et salaris et les conditions permettant aux cadres, agents de matrise,employs et ouvriers qualifis ou spcialiss de la profession :

    de dvelopper leur valeur technique ; de favoriser leur promotion ; d'assurer la stabilit de leur emploi et des conditions d'existence convenables.

    La prsente convention est conclue en application du code du travail, et plus particulirement des articlesrelatifs aux conventions de branche et leur extension (conditions et procdures).

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    Chapitre Ier. Dispositions gnrales

    Article 1er

    Objet et champ d'application

    En vigueur tendu

    Sauf application d'une convention nationale tendue et en cours de validit concernant un secteur du champd'application gnral vis ci-aprs (HLM ou promotion-construction, par exemple), ou une catgorie depersonnel (personnel d'exploitation, gardiennage et entretien, par exemple, qui relve de la conventioncollective nationale des gardiens, concierges et employs d'immeubles du 11 dcembre 1979), la prsenteconvention rgle sur le territoire mtropolitain les rapports entre les employeurs et salaris :

    des entreprises dont l'activit principale s'exerce dans l'immobilier dans toutes les activits dfinies dans ladivision 68 de la nomenclature d'activits franaise rv. 2 mise en vigueur au 1er janvier 2008 par le dcret n 2007-1888 du 26 dcembre 2007 ; des entreprises immatricules sous le code 81-10Z de la nomenclature d'activits franaise rv. 2 mise envigueur le 1er janvier 2008 ; dans les rsidences de tourisme et rsidences htelires pouvant tre immatricules sous le code APE55-20Z de la nomenclature d'activits franaise rv. 2 mise en vigueur le 1er janvier 2008 ; des holdings (classes 64-20Z et 70-10Z) dont l'activit principale s'exerce travers des filiales relevant dela prsente convention, des groupements d'intrt conomique, associations ou syndicats, crs par un grouped'entreprises relevant en majorit de la prsente convention, sauf application d'accords professionnels debranche dont ils peuvent relever ; les organisations professionnelles patronales signataires de la prsente convention. Les dmarcheurs vrificateurs et ngociateurs, salaris des entreprises relevant de la prsente convention (dufait d'une activit s'exerant titre exclusif ou dominant dans son champ d'application), qui remplissent lesconditions prvues par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail rgissant les VRP, relvent dela prsente convention et non de l'accord national interprofessionnel VRP du 3 octobre 1975. A ce titre, lespartenaires sociaux indiquent que le ngociateur immobilier fait l'objet d'un avenant spcifique (avenant n31 du 15 juin 2006). Toutes modifications ou adjonctions apportes la prsente convention au plan local, dpartemental ourgional feront l'objet d'avenants locaux, dpartementaux ou rgionaux la prsente convention, sous lesmmes rfrences d'articles suivies de la lettre A. Il sera procd de mme pour les additifs ou rectificatifsaux annexes de la prsente convention adopts au plan local, dpartemental ou rgional. La prsente convention est galement applicable dans les dpartements d'outre-mer depuis le 14 septembre2007, et ce sans effet rtroactif.

    Article 2

    Dure. Dnonciation. Rvision. Adhsion Secrtariat de la commission mixte

    En vigueur tendu

    2.1. Dure. Dnonciation (1)

  • Dernire modification le 01 janvier 2017 - Document gnr le 02 juin 2017 - Copyright (C) 2007-2017 Legifrance

    La prsente convention est conclue pour une dure indtermine, chacune des organisations signataires ayantla possibilit de la dnoncer la fin de chaque anne civile, en partie ou en totalit, avec pravis de 3 mois,soit au plus tard le 1er octobre pour le 31 dcembre de la mme anne. L'avis de dnonciation, adress parlettre recommande avec avis de rception chacune des organisations signataires, devra tre accompagnd'un projet de texte. Les ngociations devront s'engager dans le dlai de 2 mois compter de la rception del'avis de dnonciation. La prsente convention restera en vigueur jusqu' la signature entre les parties d'unenouvelle convention ou, dfaut d'accord, pendant une dure de 1 an compter de la date du dpt de ladnonciation.

    2.2. Rvision

    La prsente convention est rvisable tout moment par accord des parties, et notamment l'issue desngociations obligatoires prvues par les articles L. 2241-1 L. 2241-12 du code du travail :

    une fois par an : sur les salaires (sur la base d'un rapport de la partie patronale) en prenant en comptel'objectif d'galit professionnelle entre les femmes et les hommes ; une fois tous les 3 ans : sur les mesures tendant assurer l'galit professionnelle entre les femmes et les hommes et sur lesmesures de rattrapage tendant remdier aux ingalits constates ; sur la gestion prvisionnelle des emplois et des comptences et l'emploi des salaris gs, notamment parl'anticipation des carrires professionnelles et la formation professionnelle, et sur la prise en compte de lapnibilit du travail ; sur les mesures tendant l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurshandicaps ; sur les priorits, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salaris ; une fois tous les 5 ans : sur les classifications ; sur l'institution d'un plan d'pargne interentreprises ou plans d'pargne pour la retraite collectifsinterentreprises.

    Toute demande de rvision de l'un ou plusieurs des membres de l'une des parties contractantes doit treaccompagne d'un projet de texte et examine dans les 2 mois suivant la notification de cette demande.

    2.3. Adhsion (2)

    Toute organisation syndicale salariale ou patronale reprsentative dans le champ d'application dfini l'article 1er peut adhrer la prsente convention dans les conditions fixes par l'article L. 2261-4 du codedu travail. L'adhsion prend effet au jour du dpt par l'organisation concerne, la direction dpartementaledu travail de Paris, de la dclaration d'adhsion envoye par lettre recommande avec avis de rception toutes les organisations signataires ou dj adhrentes. L'adhsion d'une organisation reprsentative d'uneprofession connexe, mais non situe dans le champ d'application susvis, ne peut intervenir que dans le cadred'un avenant modifiant ledit champ d'application, conformment l'article L. 2261-5 du code du travail.Les organisations signataires se rservent le droit de contester notamment le caractre reprsentatif d'uneorganisation ayant notifi son adhsion.

    2.4. Commission mixte paritaire et secrtariat

    La commission mixte (3) paritaire regroupe sous la prsidence du reprsentant du ministre concern (4)les organisations vises au paragraphe 2.3 ci-dessus. Cette commission sige au 46, rue de Rome, 75008Paris. Son secrtariat est assur la mme adresse par le comit des organisations patronales des professionsimmobilires (COPI).

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    (1) Article tendu sous rserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail. (Arrt du 5 juillet 2012, art. 1er)

    (2) Article tendu sous rserve de l'application des dispositions des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du codedu travail. (Arrt du 5 juillet 2012, art. 1er)

    (3) Terme exclu de l'exclusion comme tant contraires aux

    dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Arrt du 5 juillet 2012, art. 1er) (4) Termes exclusde l'exclusion comme tant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Arrt du 5juillet 2012, art. 1er)

    Article 3

    Avantages acquis. Accords d'entreprise

    En vigueur tendu

    L'application de la prsente convention ne peut tre en aucun cas la cause de la rduction des avantagesacquis dans l'tablissement employeur antrieurement sa date d'entre en vigueur. Toutefois, il ne peuty avoir cumul ou double emploi entre un avantage acquis et un avantage similaire rsultant de la prsenteconvention et ventuellement de ses avenants tablis en application de l'article 1er, avant-dernier alina.

    Les parties s'engagent assurer l'galit de traitement entre tous les salaris, homme ou femme, quelle quesoit leur appartenance une ethnie, une nation ou une race, dans l'application des garanties prvues par laprsente convention.

    La prsente convention ne peut en aucun cas remettre en cause les possibilits ou obligations de ngociationsdans l'entreprise.

    Les dispositions additives ou drogatoires adoptes dans le cadre des accords d'entreprise ou interentreprisesseront codifies sous les mmes rfrences d'articles de la conve