contrôle _continu_A.Torosyan

8/8/2019 contrle _continu_A.Torosyan

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Etudiante de 2me

annedu Collge Universitaire Franaisde Moscou Anzhela Torosyan

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LES DROITS DES TRANGERS ET DES NATIONAUX EN TANT QUE GROUPESDISTINCTS: COMPARAISON DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DESDROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTS FONDAMENTALES ET LE LGISLATION DE LA

FDRATION DE RUSSIE

Notre vraie nationalit est l'humanit.

Herbert George Wells.

Malgr que larticle 1 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertsfondamentales (Convention europenne des droits de lhomme) reconnaisse toute personnerelevant de leur juridiction les droits et liberts dfinis au titre I de la prsente Convention et ntabliepas une distinction entre les nationaux et non-nationaux il existe certains articles qui sadressentuniquement aux trangers de lune des Hautes Parties contractantes. En particul ir ces sont lesarticles 2, 3 et 4 du Protocole n 4 qui tablissent la distinction entre les trangers et les nationauxdans les droits concernant lalibert de circulation(I) et linterdiction dexpulsion des nationauxet linterdiction dexpulsion collectives des trangers (II). Mais hormis de ces restrictions le seulqualit dtre tranger nest pas une justification admissible pour le different traitement entre lestranger et nationaux et pour les restrictions des droits fondamentales.

I. ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N 4

A. La libert de circulation

La libert de circulation est le droit et la possibilit de se dplacer et de choisir son lieu dersidence librement sur le territoire de ltat, quel que soit lobjet du dplacement. Elle comprendaussi le droit de quitter son pays et dy retourner. Mais cette libert peut tre limite par chacun dtaten utilisant son droit souverain pour contrler le dplacement travers ses frontirs. Le contrle desimmigrs restent en dehors de la Convention . En mme temps le droit de chaque tat de contrler lacirculation des trangers dans son territoire est aussi limit par des obligations que des HautesParties ont reconnu dans la Convention europenne des droits de lhomme.

1) Un droit non absolu

Larticle 2 du Protocole n 4 de la Convention prvoit que toute personne a le droit decirculer librement sur le territoire d'un tatet choisir librement sa rsidence. La Cour Europennedes Droits de lHomme dans sa jurisprudence a confirm labsence du droit absolu des trangersdentrer, circuler et rsider dans les pays contractant. Dans sa dcision Abdulaziz et autres, la Courprcise que daprs un principe gnral de droit international bien tabli, les tats ont le droit, sansprjudice des engagements internationaux dcoulant pour eux des traits, de contrler l'entre desnon-nationaux sur leur sol1. Aussi ce droit de libre circulation selon le mme article appratient ceuxqui se trouve sur la territoire dun tatrgulirement. En ce qui concerne le terme rgulirement,chaque tat fixe les conditions quun tranger doit remplir afin dtre en situation rgulire sur sonterritoire. Aussi, larticle 1 du Protocole no 7 sapplique non seulement ltranger qui est entrrgulirement sur le territoire,mais aussi celui qui est entr irrgulirement et dont la situation a trgularise par la suite. linverse, la personne qui ne remplit plus les conditions dentre ou desjour telles quelles sont dtermines par la lgislation de ltat-partie concern ne peut pas tre

considr(e) comme se trouvant rgulirementsur le territoire de cet tat2.Dans laffaire Piermont c. Franceds sa descente davion et sur ordre du Haut-Commissaire de

la Rpublique en Polynsie franaise, la police de lair et des frontires linvita observer dans sespropos une certaine rserve lgard des affaires intrieures franaises, faute de quoi elle risquaitdtre expulse. La Cour constate que larrt dexpulsion du 2 mars 1986 a t notifi le lendemain Mme Piermont alors quelle avait dj pris place dans lavion (paragraphe 13 ci-dessus). Lintresse,qui ne se trouvait pas en mission pour le compte du Parlement europen, a pu se dplacer sa guiseen Polynsie du 24 fvrier au 3 mars 1986 et na subi durant cette priode aucune ingrence danslexercice de son droit la libre circulation au sens de larticle 2 du Protocole no 43.

Ces dispositions concident parfaitement avec lArticle 27 de la Constitution de la Fdration deRussie et avec la loi fdrale du 25 juin 1993 N 5241-FZ Sur le droit des nationaux de la Fdrationde Russie du libre choix de sjour et de rsidence sur le territoire de la Fdration et la loi fdrale

1 CEDH, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, n 9214/80, n 9473/81etn 9474/81.2 Conseil de lEurope, Rapport explicatif sur le Protocole no 7 la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et desliberts fondamentales, Strasbourg (France), 22 novembre 1984, Srie des traits europens, no 117.3 CEDH, Affaire Piermontc. France, 27 avril 1995 n 15773/89 et15774/89.


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du 25 juilett 2002 N 115-FZ Sur le rgime lgal des trangers . Aux termes de l'Article 1 par.3 de laloi du 25 juin 1993: les personnes qui ne sont pas nationaux de la Fdration et qui se trouventrgulirement sur le territoire de la Fdration ont ledroit la libert de circulation, au choix du lieu desjour et de rsidence dans les frontires de la Fdration conformment la Constitution et lestraits internationaux conclus par elle. La loi fdrale du 25 juilett 2002 Sur le rgime lgal destrangers prvoit que l'tranger se trouvant lgalement(rgulirement) en Fdration de Russie cest une personne ayant valable permis de sjour, ou la permis de la rsidence temporaire, ou le

visa, ou les autres documents prvus par la loi fdrale ou le trait international de la Fdration deRussie confirmant le droit du ressortissant tranger sur le sjour (rsidence) en Fdration de Russie.Linterprtation de lArticle 27 de la Constitution et de la loi prcite concide avec lescritres

tablis par la Convention europenne des droits de lhomme.La loi du 25 juin 1993 impose aux nationaux de senregistrer dans les dlais prvus et dans les

lieux de sjour ou de rsidence en fournissant les documents ncessaires cet enregistrement.Par la dcision du 17 juillet 1995 le Gouvernement de la Russie a approuv les Rgles

d'enregistrement et de retrait du registre des nationaux, dans les lieux de sjour et de rsidence sur leterritoire de la Fdration .

Afin de protger les nationaux contre tout abus de l autoritcharg de lenregistrement, lArticle6 de la loi prvoit une liste exhaustive des cas de refus ou de possibilits de rayer des registres uncitoyen.

2) Principes applicables la restriction des droits et liberts de circulation

Paragraphes 3 et 4 de larticle 2 du Protocole n 4 accordent aux tats la possibilit derestreindre les droits et liberts indiqus. Mes ces restrictions de chaque tat doivent tre prvues parla loi et constituent desmesures ncessaires dans une socit dmocratique la scurit nationale, la sret publique, au maintien de lordre public, la prvention des infractions pnales, laprotection de la sant ou de la morale, ou la protection des droits et liberts dautrui.Le dernierparagraphe dispose que le droit de circuler et de choisir librement sa rsidence sur le territoire duntatpeuvent faire lobjet de restrictions dans certaines zones dtermines si elles sont prvues parla loi et justifies par lintrt public.

La Cour a estim quil avait une violation de larticle 2 du protovole n 0 4 dans laffaire Raimondoc/Italiedu 22 fvrier 1994. Le requrant se plaignait de mesures spcial de contrle policier pise songard linterdiction de quitter son domicile sans informer la police, lobligation de se prsenter au

poste de police certains jours et limposition dun couvre-feu de 21 heures 7 heures, moins depouvoire fournir et de notifier au pralable de police de son intention. Toutefois, la conclusion deviolation laquelle abouti la cour tait abouti la Cour tait moiv par ngligence dans les pro ceduresappliqus plutt que par les restriction elle-mme. En ralit la Cour a relev que la menace quereprsentait la mafia, organisation dont le requerant etait membre, pouvait appuyer les moyens desautorits, savoire que ces restrictions de la libre circulation taient justifies dans lintrt de lordrepublic et de la prvention de criminalit4.

La Cour Constitutionnelle de la Fdration de Russie a examin la conformit de certains actesnormatifs de Moscou et de la rgion de Moscou, de la rgion de Stavropol, de la rgion de Voronej, la Constitution. Dans son arrt du 4 juillet 1996, la Cour Constitutionnelle souligne que le droit dechoisir un lieu de rsidence peut saccompagner de limitations justifies et conformes l'Article 55par.3 et 56 de la Constitution de Russie et que le rgime juridique applicable la restriction du droit enquestion est introduit par une loi fdrale, dans la mesure ncessaire protger l'ordre

constitutionnel, la moralit, la sant, les droits et intrts lgaux d'autrui, et la garantiede la dfense etde la scurit de l'tat.Cette liste des motifs, nonce lArticle 56 par. 3 de la Constitution de Russie reprend,

pratiquement, la liste de les Articles 2 par.3 du Protocole n 4. Sur cette base, la CourConstitutionnelle tient galement compte du principe de proportionnalit, largement appliqu dansle contexte de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Les restrictions du droit de quitter la Fdration de Russie, comme nimporte quel autre droitconstitutionnel, sont admissibles dans le cas strictement dfini par lArticle 55 par. 3 de la Constitutionde la Fdration de Russie. Ces restrictions ne peuvent pas tre interprtes extensivement et nedoivent pas amener la diminution dautres autres droits civils, politiques et garantis aux citoyens parla Constitution et les lois fdrales, et entraner la responsabilit pnale pour partir ltranger et lerefus de revenir de ltranger, qualifi par la norme conteste comme la haute trahison. Lactionprvue par la norme conteste en vertu de la Constitution de la Fdration de Russie, ainsi que les

accords internationaux avec la participation de la Fdration de Russie ne peut pas tre examine

4 CEDH, Raimondo c. Italie, arrt du 22 fvrier 1994, requte n 16969/90.


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comme le crime attentant la dfense, la souverainet, lintgrit du territoire, la sret de ltat ou lacapacit dfensive, servir de la raison indpendante pour la responsabilit pnale pour la hautetrahison.La ralisation lgale par le citoyen des droits constitutionnels et les liberts ne peut pas tre examinecomme le dommage la souverainet de la Fdration de Russie, la dfense du pays et la scuritde ltat et entraner pour lui les consquences dfavorables juridiques en forme de la responsabilitpnale pour la haute trahison5.

B. Le droit de quitter le pays

Paragraphe 2 dArticle 2 du Protocole n 4 tablie que toute personne est libre de quittern'importe quel pays, y compris le sien.

La liberts de circulation est lie avec le droits de toutes personnes de quitter nimporte quelpays. Elle est lie la libert de circulation l'intrieur du pays, tout en tant indpendant de celle -ci.Ca signifie que soit les notionaux soit les trangrs peuvent tre refus de quitter le pays dans le casprvus par la loi.

Larrt Baumann, rendu en 22 mai 2001 confirme, si cela tait ncessaire, que la libert decirculation est la fois intra-tatique6 et inter-tatique7. Il donne galement la Cour loccasiondaffirmer que la courte dure de la restriction impose par le gouvernement un individu dans sondroit circuler librement ne rend pas cette mesure licite au regard de larticle 2 du Protocole n 4 et

que la confiscation dun passeport est une ingrence au sens de cet article

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.Dans les arrts Raimondo c/Italiedu 22 fvrier 1994, Labita c/Italiedu 6 avril 2000 et de larrtDenizci et autres c/Chypredu 23 mai 2001 la Cour a t amene constater la violation de la libertde circulation dans son aspect intra-tatique. Dans les affaires Raimondoet Labita, la Cour a en effetsanctionn la violation de la libert de circulation de deux Italiens souponns dappartenir la mafiaet qui avaient de ce fait t lgitimement placs sous la surveillance spciale de la police italiennemais dont la surveillance stait prolonge de faon non justifie aprs la leve par le juge de cettemesure et lacquittement des accuss. Dans laffaire Denizci, cest le contrle des dplacementsimpos par les agents de ltat chypriote aux requrants, ressortissants de Chypre, qui estsanctionn.

Le droit de quitter le pays par exemple n'est pas enfreint lorsquune personne est lgalementdtenue ou encore parce qu'il est ncessaire de maintenir lordre public ou de prvenir un dlit(Schmidt contre Autriche, 1985).

En Russie la loi fdrale du 15 aot 1996 N 114-FZ Sur les modalitsd'entre et de sortie duterritoire de la Fdration rgle la question de la sortie tant des nationaux que des trangers etapatrides.

Cette loi tablit les normes spcifiques pour les pouvoirs publics, les nationaux de la Fdrationet les personnes n'ayant pas cette citoyennet.

La loi est claire sur les limites de la rglementation en matire dentre et de sortie du territoire,et indique que ces questions sont rgies par la Constitution, par les traits internationaux et la loifdrale en question, tout comme par la loi fdrale Sur la frontire d'tat de la Fdration(concernant le franchissement de la frontire), et la loi fdrale sur Le secret d'tat (lorsqu'il sagitde limiter temporairement le droit des citoyens de quitter le pays).

Les Articles 15 et 28 du 15 aot 1996 de la loi tablissent une liste exhaustive des motifsjustifiant la limitation du droit des nationaux de la Fdration, des trangers et apatrides de quitter leterritoire de la Fdration.

Article 16 de la loi tablie que cest le ministre de lIntrieur qui doit notifier les motifs derestriction la sortie du territoire dune personne, ainsi que la dure et lorganisme qui a pris cettedcision.

Aux termes de lArticle 28 de la loi ce droit s tend aux trangers et apatrides. Leur droit dequitter le territoire de la Fdration peut tre limit pour quatre motifs :

la personne est arrte car suspecte davoir commis un crime, ou en est tmoin jusquaujugement excutoire ;

la personne est condamne pour un crime commis sur le territoire de la Fdration jusquexcution de la peine ;

la personne se soustrait aux obligations imposes par un tribunal ;

5 Larrt du 20 dcembre 1995 N 17-P En matire du contrle de la constitutionnalit de certains provision du point ""dArticle 64 du Code pnal de la Fdration de Russie.6 l'intrieur de l'Etat.7 entre les Etats.8 CEDH, Arrt Baumann c. France, 22 mai 2001, N 33592/96.


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la personne ne s'est pas acquitte de ses obligations fiscales, conformment la lgislationde la Fdration.

La loi du 15 aot 1996 dresse aussi la liste exhaustive des motifs autorisant les autoritscomptentes limiter le droit de sortie des citoyens. La loi considre qu'il s agit de raisonstemporaires qui doivent donc disparatre la suite de certaines actions ou aprs un certain laps detemps.

II. ARTICLES 3 ET 4 DU PROTOCOLE N 4

A. Non-expulsion par un tat de son propre ressortissants (nationaux)

La nationalitest le lien juridique qui relie un individu un tatdtermin. La nationalit russeest unifie et gale pour tous indpendamment des titres d'acquisition Interdiction d'expulser uncitoyen russe de Russie et Interdiction de priver un citoyen russe de sa nationalit ou de son droit dechanger sa nationalit sont les principes constitutionnels du droit Russe.

1) Principes gnraux de non-expulsion par ltat de ses nationaux

La Convention ne garantit pas ltranger le droit de ne pas tre expuls : aucune disposition

de la Convention ne porte sur cet aspect, excepts les cas dexpulsions collectives detrangers (A rticle4, Protocole n 4). Par contre, elle lui accorde des garanties procdurales, dou lors quil rsidergulirementsur le territoire dun tat (Article 1, Protocole n 7)9.

La Convention prend le terme expulsionsqui ut tre compris somme tout les mesures prisespar ltatqui mennent eloignement des trangres.

Paragraphe 1 de lArticle 3 du Protocole n4 prvoit que nul ne peut tre expuls, par voie demesure individuelle ou collective, du territoire de ltatdont il est le ressortissant.

Dici decoule la question si le droit a lautorit de priver les personnes particulires de leurnationalit pour le bt de leur expulsion. Cest le cas, par exemple, si la personne a un doublenationalit ou i existe des circonstance additionel pour lexpulsion de cette prsonne.

Les problmes juridiques soulevs par lexpulsion des binationaux et des plurinationaux taientencore plus complexes suivant que ltat expulsant tait ou non ltat de nationalit dominante oueffective de la personne concerne.

En vertu de la lgislation russe, un citoyen de la Fdration de Russie possdant galementune autre nationalit est considr par la Fdration de Russie comme un citoyen russe uniquement,sauf dans les cas prvus par un trait international auquel la Fdration de Russie est partie ou par laloi fdrale10.

Aux termes de lArticle 27 par. 2 de la Constitution, le national de la Fdration de Russie a ledroit de rentrer sans entrave dans la Fdration de Russie. Cette disposition est reproduite dans la loi fdrale du 15 aot 1996 prcite. LArticle 61 par. 1 de la Constitution prvoit que lon ne peutexpulser le ressortissant dun tat. Cette mesure ne se retrouve donc pas seulement dans lalgislation. Les pouvoirs publics se conforment strictement cette rgle internationale. Aussi leressortissant de la Fdration de Russie ne peut pas tre priv le droit lentre la Fdration deRussie11.

2) La question de la dchance de nationalit

En vertu de la lgislation russe, un national de la Fdration de Russie possdant galementune autre nationalit est considr par la Fdration de Russie comme un ressortissant russeuniquement, sauf dans les cas prvus par un trait international auquel la Fdration de Russie estpartie ou par la loi fdrale (Article 6, par. 1 de la loi fdrale Sur la nationalit de la Fdration deRussie). Par consquent, linterdiction dexpulser des nationaux russes stend ceux qui possdentgalement la nationalit dautres tats.

En vertu de la Constitution de la Fdration de Russie les nationaux russes ne peuvent tredchus de leur nationalit (Article 6, par. 3). La loi fdrale mentionne ci-dessus prvoit galementcette interdiction (Article 4, par. 4). Dans la Fdration de Russie, linterdiction de dchoir unressortissant de sa nationalit est lun des principes de linsti tution de la nationalit dans sonensemble.

9 Actes de la Sixime Session dinformation (arrts rendus en 1999, Cahiers du CREDHO n 6)//http://www.credho.org/cedh/session06/session06-11.htm#_ftn3.10 Article 6 par. 1 de la loi fdrale N 62-FZ Sur la nationalitde la Fdration de Russie.11 La loi fdrale du 15 Aot 1996 N 114-FZ Sur les modalits dentre et de sortie du territoire de la Fdration de Russie
http://www.credho.org/cedh/session06/session06-11.htm#_ftn3http://www.credho.org/cedh/session06/session06-11.htm#_ftn3http://www.credho.org/cedh/session06/session06-11.htm#_ftn3


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Il convient de distinguer clairement (i) la dchance de nationalit de (ii) lannulation dunedcision doctroi de la citoyennet lorsquil est tabli quun candidat la naturalisation a fourni desinformations mensongres ou des documents falsifis. Lannulation dune dcision doctroi de lacitoyennet acquise de manire frauduleuse est un droit souverain inalinable dun tat. En Russie, laprocdure dannulation de la dcision doctroi de la citoyennet est rgie par la loi fdrale sur lacitoyennet de la Fdration de Russie (chap. IV).

Bien que lexpulsion des citoyens russes au-del de la Russie comme la mesure de la punition

criminelle ne soit pas prvu par le Code Pnal en vigeur, dans le pratique des annes 1970-s il y avaitdes cas de l'expulsion forc des citoyens russes au-del de la Russie.

B. Interdictions des xpulsions collectives des trangers.

1) La notion expulsions collectives

Larticle 4 du Protocole additionnel n 4 la Convention europenne des droits de lhommeprvoit que les expulsions collectives dtrangers sont interdites.Il faut dabord rpondre laquestion que signifie expulsions collectives? La Commission des droits de lhomme a prcis cettenotion dexpulsion, dans une dcision du 3 octobre 197512 Elle estime que lexpulsion doit treentendue comme incluant toute mesure, de la reconduite la frontire au rapatriement, contraignantdes trangers quitter le territoire de ltat sur lequel il se trouve, et cela indpendamment du

caractre rgulier ou non de leur situation.La Cour europenne des droits de lhomme a eu dclarer la violation de larticle 4 en questiondans une affaire onka et autres c. Belgique. Les recourants taient Jn onka et son pouse.

Ainsi que leurs deux enfants slovaques rsidant en Belgique o ils avaient demand asile, ilstaient sous le coup dune dcision dexpulsion du Ministre de lintrieur en date du 18 juin 1999rejetant leur demande dasile et leur enjoignant de quitter le territoire dans les cinq jours. La Cour anot que la dcision dexpulsion avait t prise: [] sans autre rfrence la situation personnelledes intresss que le fait que leur sjour en Belgique excdait trois mois. En particulier, le documentne faisait aucune rfrence la demande dasile des requrants ni aux dcisions des 3 mars et 18 juin 1999 intervenues en la matire. [] Dans ces conditions, et au vu du grand nombre de personnes de mme origine ayant connu le mme sort que les requrants, la Cour estime que le procd suivi nest pas de nature exclure tout doute sur le caractre collectif de lexpulsioncritique .

Lexpulsion collective est fonde sur le seul fait que les personnes expulses sont des trangers indpendamment sils se trouve sur la territoire de ltatrgulirement ou non13.La jurisprudence tablit quil faut entendre par xpulsion collective, au sens de lArticle 4 du

protocol n 4, toute mesure contraignant trangers, en tant que groupe, quitter un pays, sauf dansles cas o cette mesure est prise lissue dun examen rationnel etobjectif de la situation particulirede chacun des trangers qui forment le groupe14.

La lgislation russe nutilise pas le terme dexpulsion collective. Le lgislateur russe appliqueactuellement la loi fdrale du 25 juillet 2002 Sur le rgime lgaledes trangers qui prend le termedportation. La dportation cest une sanction administrative-juridique applique au resosrtissanttranger ou les apatrides pour la violation du rgime du sjour sur le territoire de la Fdration deRussie ou sa prsence illgale en Russie. Elle consiste en expulsion forc du ressortissant trangerde la Fdration de Russie en cas de la perte ou la cessation des fondements lgales pour son sjour(rsidence) sur la territoire de la Russie15.

Aussi, lentre la Fdration de Russie nest pas permise aux ressortissants trangers et lesapatrides, sils pendant le sjour prcdent taient sloigns au-del de la Fdration de Russie parvoie coercitive, pendant cinq ans ds le jour de l'expulsion 16.

2) Le risque de mauvais traitements en cas dxpulsion

La responsabilit de ltat qui expulse est engage, que le pays de destination soit ou non untat partie la Convention, sil existe des motifs srieux de penser que le requrant court unrisque rel de mauvais traitements.

12 Comm.EDH, Dcision du 3 octobre 1975, Becker c/ Danemark, requte n 7011/75, DR4, p. 215.

13 Danile Lochak, Commentaire de larticle 4 du Protocole no 4, dans Louis-Edmond Pettiti et al., note 76 ci-dessus, p.1057.14 CEDH,Andric c. Sude, 23 fvrier1999, n 45917/99.15 Article 2 la loi fdrale Sur le rgime juridique des trangers du 25 juillet 2002.16 Article 27 par.2 de la loi fdrale Sur les modalits dentre et de sortie du territoire de la Fdration de Russie.


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Dans larrt Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni la Cour conclut labsence de tels motifsconcernant le renvoi des requrants dont un membre de la communaut tamoule au Sri Lanka en1988, et donc la non-violation de larticle 317. Selon la Cour la dcision dun tat contractantdextrader un fugitif peut soulever un problme au regard de larticle 3, donc engager la responsabilitde ltat en cause au titre de la Convention, lorsquil y a des motifs srieux et avrs de croire quelintress, si on le livre ltat requrant, y courra un risque rel dtre soumis la torture ou despeines ou traitements inhumains ou dgradants18.

La Convention europenne des droits de lhomme ne rgit pas la matire de lextradi tion, delexpulsion et du droit dasile. Mais dans lexercice de leur droit de contrler lentre, le sjour etlloignement des non-nationaux les tats contractants ont lobligation de ne pas porter atteinte auxdroits garantis par la Convention. Telles dispositions en droit russe ne sont pas encore tablis.

17 CEDH ,Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni30 octobre 1991.18 CEDH, Cruz-Varas c. Sude 20 mars 1991, requte n15576/89.


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BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages principaux

En franais

Drzemczewski (Andrew). La situation des trangers au regard de la Convention europenne desDroits de l'Homme. Section des Publications du Conseil de l'Europe, Strasbourg, 1985.

GOMIEN (Donna), HARRIS (David), ZWAAK (Lo). Convention europenne des droits delhomme et Charte sociale europenne : droit et pratique, Edition du Conseil de lEurope, Strasbourg,1997.

Lambert(Hlne). La situation des trangers au regard de la Convention europnne des Droits delHomme. Editions du Conseil de lEurope, Strasbourg, 2007.

Lochak (Danile). Commentaire de larticle 3 du Protocole no 4 dans Louis-Edmond Pettiti,Emmanuel Decaux, Pierre-Henri Teitgen (dir. publ.), La Convention europenne des droits de

lhomme : Commentaire article par article, 2e d., Paris, Economica, 1999.

Renucci (Jean-Franois). Introduction gnrale la Convention europenne des Droits del'Homme; droits garantis et mcanisme de protection. Collection: Dossiers sur les droits de l'homme n01, Editions du Conseil de lEurope, Strasbourg, 2005.

En russe

Avakyan (Suren). Le droit constitutionnel de la Fdration de Russie. En 2 volumes, Moscou,Juriste, 2006.

Autres sources

Cour Europenne des Droits de lHomme. Rapport annuel 2002. Strasbourg, 2003.

Commission du droit international, Cinquante-neuvime session,. Troisime rapport sur lexpulsiondes trangers, Prsent par M. Maurice Kamto, Rapporteur spcial., 7 mai-8 juin et 9 juillet-10 aot2007.

Commission du droit international, Soixante-deuxime session. Sixime rapport sur lexpulsion destrangers, Prsent par M. Maurice Kamto, Rapporteur spcial. Genve, 3 mai-4 juin et 5 juillet-6 aot2010.

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