CONTRÔLE TECHNIQUE

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CONTRÔLE TECHNIQUECONTRÔLE TECHNIQUEDOCUMENTS A COLLECTERDOCUMENTS A COLLECTER

Capitaine Sébastien RouxPRV3 – groupement Opérations

SDIS 45

Jean Paul HENRYSOCOTEC

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DECOUVERTE D’UN RAPPORT

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QUE FAUT-IL POUR RÉALISER UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION ?

• Un besoin• Un investisseur / Un maître d’ouvrage• Un terrain• Un maître d’œuvre• Un projet• Des autorisations• Des bureaux d’études• Un contrôleur technique• Un coordonnateur de sécurité• Des entreprises• Des utilisateurs /acquéreurs

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MAÎTRE D’OUVRAGE

• Il a un projet d’investissementqu’il finance et fait réaliser par les intervenants qu’il choisit.

• Il dispose de personnel chargé de mener àbien les projets en faisant respecter :– Le Cahier des Charges– Les délais– Les coûts– La qualité de la réalisation

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MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ / ASSISTANT MAÎTRE D’OUVRAGE

• Utilisé par des maîtres d’ouvrage sans personnel compétent pour suivre les opérations

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MAÎTRE D’ŒUVRE / ARCHITECTE

• A partir du programme du maître d’ouvrage conçoit le projet :

• Esquisse • Dépôt du permis de construire• APS• APD• Projet• DCE• Réalisation• Réception• Après vente

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• Il est en charge de la bonne réalisation du projet sous tous ses aspects

• Il ne dispose pas de toutes les compétences, il peut s’entourer :– pilote / coordonnateur– Économiste– bureaux d’études techniques

• béton armé• Équipements• Sécurité• Acoustique• …

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COORDONNATEUR SÉCURITÉ

• Choisi par la maîtrise d’ouvrage• Intervient dès la conception par l’analyse des risques pour les ouvriers lors de la construction et de l’entretien ultérieur des ouvrages

• Assiste le maître d’ouvrage en terme de sécurité

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ENTREPRISES

• Construisent les ouvrages à partir des plans d’exécution en respectant les pièces écrites du marché et les règles de l’art

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CONTRÔLEUR TECHNIQUE

• Intervient pour le compte du maître d’ouvrage• Donne des avis au maître d’ouvrage dès la

conception sur le respect des exigences réglementaires et éventuellement contractuelles, – Conception (esquisse, PC, Projet, DCE)– Exécution (contrôle de plan, contrôle de chantier)– Réception (rapports finaux, commission de sécurité)– Parfait achèvement (à la demande)

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HISTORIQUE DU CONTRÔLE TECHNIQUE

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HISTORIQUE

• Le code Napoléon a défini la responsabilitédes constructeurs dans le code civil pour une durée de 10 ans.

• Les entreprises se sont progressivement assurées pour ce risque.

• À la fin des années 20, les assureurs ont mis en demeure les entrepreneurs de réduire les sinistres en créant des bureaux de contrôle, faute de quoi un contrôle d’état serait réalisé.

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• Naissance du bureau Sécuritas en 1929, association sans but lucratif à l’initiative du syndicat du bâtiment

• Contrôle de la structure nécessaire pour la souscription d’une assurance décennale.

• Spécificités concernant le contrôleur :– Payé par l’entrepreneur– Rend compte aux assureurs– Intervient sur la structure puis progressivement sur l’ensemble des corps d’état

– N’est pas directement responsable• Expertises civiles longues pour retrouver les responsabilités

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EVOLUTION MAJEURE DU SYSTÈME

• Le coût des sinistres s’accroît considérablement surtout du fait de la longueur des règlements.

• Loi du 04/01/1978 (Loi Spinetta) avec pour objectif de palier aux insuffisances du système antérieur qui ne permettait pas d’assurer une protection optimale de l’usager avec, en particulier :

• Consécration légale du contrôleur technique

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CADRE LÉGAL ET CONTRACTUEL

• Définissant le contrôle technique :– Loi « Spinetta » du 04/01/1978 modifiée par l’ordonnance du 8 juin 2005

– Décret 78-1146 du 07/12/1978– Norme NF P03-100

• Définissant les Marchés et Contrats :– Cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de Contrôle Technique

– Conditions générales et particulières COPREC– Conditions particulières des Contrats

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LOI « SPINETTA » DU 4 JANVIER 1978

• Définit• La présomption de responsabilité• Les délais de garantie• Le statut du contrôleur technique• L’obligation d’assurance

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OBLIGATION D’ASSURANCE

• Pour tous les intervenants liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage :– Responsabilité Décennale

• Pour le maître d’Ouvrage :– Dommages Ouvrage

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LOI DU 4 JANVIER 1978 CONSACRE LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES OUVRAGES

• Article L.111-23 du CCH– « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages »

– Il intervient à la demande du Maître d’Ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes.

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• Article L111-24 du CCH– Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d’ouvrage, à la présomption de responsabilité

– Le contrôleur technique n’est tenu vis à vis des constructeurs à supporter la réparation de dommage qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au Maître d’Ouvrage

• Article L111-25 du CCH– L’activité de contrôle technique prévue à la présente section est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage

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DÉCRET N° 78.1146 DU 7 DÉCEMBRE 1978

• Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l’examen critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet

• Pendant la période d’exécution des travaux, il s’assure notamment que les vérifications techniques qui incombent àchacun des constructeurs énumérées àl’article 1792-1 du code civil s’effectuent de manière satisfaisante

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CONTRÔLE OBLIGATOIRE

• Dispositions techniques particulières, bâtiments autres qu'à usage industriel :– Reprises en sous-oeuvre : hauteur > 5m– Porte à faux > 20m– Poutres, arcs de portée > 40m– Parties enterrées > 15m– Fondations profondeur > 30m

• Immeubles de grande hauteur• Établissements recevant du public du 1er groupe,

ERP 2ème groupe avec locaux à sommeil, • Bâtiments de certains types situés dans des zones

de sismicité

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CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

• Missions de contrôle minimales :– L– SEI– HAND– PS SUIVANT OUVRAGE ET ZONE

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Norme NF P 03-100

• Objectifs :– Fixer le cadre et les règles de l’activité de contrôle technique.

– Définir les modalités de réalisation des missions de contrôle technique.

• Historique :– Publiée en septembre 1995.– Homologuée le 20 août 1995.– Définit l’action du contrôleur technique.

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NORME NF P03-100 PRINCIPES GÉNÉRAUX

• Activité exercée à la demande et pour le compte du Maître de l’Ouvrage

• Indépendance, compétence et moralitéprofessionnelle

• Agrément des personnes et des organismes

• Existence d’un objet à contrôler et d’un référentiel par rapport auquel s’exerce ce contrôle

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NORME NF P03-100 MODALITÉS DE RÉALISATION

• L’intervention du contrôleur technique s’exerce dès la phase de conception

• S’il y a plusieurs contrôleurs techniques, l’un d’eux est désigné pour coordonner l’ensemble des interventions

• Le Contrôleur Technique ne peut en aucun cas se substituer aux différents constructeurs

• Le Contrôleur Technique peut être amené àdonner son avis lors de la résolution des problèmes techniques susceptibles de se poser

• La mission de Contrôleur Technique ne se substitue, en aucune manière, aux contrôles des autorités administratives

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NORME NF P03-100 MODALITÉS PRATIQUES

• La mission type de contrôle technique comporte les phases suivantes concrétisées par :– Le rapport initial de contrôle technique, après examen

des documents de conception– La formulation d’avis, après examen des documents

d’exécution– La formulation d’avis, après examen sur chantier des

ouvrages et des éléments d’équipement soumis au contrôle

– Le rapport final de contrôle technique, avant réception.– A la demande du Maître d’Ouvrage : la formulation

d’avis sur des travaux de parachèvement pendant la période de garantie de parfait achèvement

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• le Contrôleur Technique accomplit des actes qui relèvent de deux catégories– Actes techniques :

• Examen des dispositions définies dans les plans et autres documents techniques.

• Examen sur chantier des ouvrages et éléments d’équipement soumis au contrôle technique

• Les interventions du Contrôleur Technique sur le chantier s’effectuent par examen visuel à l’occasion de visites ponctuelles réparties sur la durée de réalisation des ouvrages.Elles ne revêtent aucun caractère exhaustif

– Actes d’information :• Faire connaître au Maître de l’Ouvrage les avis du Contrôleur Technique dans le cadre de sa mission.

• Rendre compte de son intervention dans deux rapports principaux (rapport initial et rapport final)

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OBLIGATIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE

• Indique l’usage précis de l’ouvrage et suggestions particulières

• Fourni dans un délai compatible, tous :– plans, – renseignements, – justificatifs, – documents techniques, – y compris renseignements clos, bâti, état des lieux

existants/avoisinants• Permet l’accès au chantier• Informe de la date de démarrage et des phases

éventuelles• Précise si intervention prévue après réception

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LIMITES D’INTERVENTION

• Dans le cadre de sa mission il n’examine pas :– Les espaces verts.– Les aménagements extérieurs.– Les aménagements spécifiques liés aux activités

professionnelles.• Ne vérifie pas les cotes, les implantations et les métrés qui

n’ont pas d’incidence dans sa mission.• Ne prend pas en compte :

– Les cas de force majeure.– L’utilisation anormale.– La malveillance.– Les catastrophes naturelles, sauf exception (missions PS,

RNT).• Se réfère aux caractéristiques des matériaux, équipements,

matériels qui lui sont fournis.

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MISSIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE

• Trois catégories :– Les missions de base :

• L : Solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables

• S : Sécurité des personnes dans la construction

– Les missions complémentaires :• Réalisées en complément des missions de base

– Les missions composées :• Somme de plusieurs missions de base ou de missions complémentaires

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LES MISSIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES PERSONNES

• S : Sécurité des personnes dans la construction (Sh, Sei, Sti)

• Hand : Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées

• Brd : Transport des brancards dans les constructions

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LIMITES D’INTERVENTION DU CONTRÔLEUR TECHNIQUE

• L’intervention ne porte pas sur :– La sécurité et la protection de la santé pendant les travaux (mission SPS)

– La sécurité des matériels utilisés sur un chantier (grues, échafaudage)

– Les travaux de préparation ou provisoires– L’implantation, les métrés.– Les côtes relatives à la planimétrie, verticalité, horizontalité.

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• Dans opérations de rénovation / réhabilitation :

• L’intervention ne porte pas sur les :– Ouvrages et éléments existants non modifiés par les travaux neufs ou partie de construction non comprise dans le montant des travaux déclarés

– Aménagements réalisés à l’initiative ou sous la responsabilité des exploitants ou occupants

– Sur les biens meubles

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SUR CHANTIER

• Examen sur les parties visibles et accessibles lors de la visite :

• Pas de démontage• Pas de sondage destructif

• Examen de procès verbaux et rapports, fournitures, matériaux :– Pas tenu de vérifier la véracité des constatations dans

rapports et PV remis– Les fournitures (logiciels, appareils installés en l’état)

sont réputées avoir les performances suivant fiche technique des constructeurs

– Preuve de la qualité des matériaux apportée au CT par marquage.certificat, moyens, admis par la réglementation

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Mission SH

• Domaines d’intervention :– les dispositions relatives à la protection contre les

risques d’incendie et de panique – les installations électriques (courants forts)– les installations de chauffage, ventilation,

conditionnement d’air – les installations de stockage et de distribution de gaz

combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés – les conduits de fumée – les ascenseurs et les ascenseurs de charges – les portes automatiques de garages – les garde-corps et fenêtres basses

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Mission SEI

• Spécificités de la mission :– Prestations de contrôle technique nécessitant l’agrément délivré par le Ministère chargé de la Construction

– et– Prestations de vérifications techniques nécessitant des agréments délivrés par le Ministère de l’Intérieur et les Ministères intéressés pour les ERP et les IGH

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MISSION SEI

• Actes d’information– Le Maître d’Ouvrage s’engage à communiquer au contrôleur technique 15 jours avant la date de remise du rapport les justificatifs non reçus (certificats et procès verbaux)

– Le rapport final est établi suivant les demandes de GE 9

• Précisions supplémentaires– Dans le cadre de sa mission, le contrôleur technique formule un avis sur la notice de sécurité jointe au permis de construire.

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MISSION STI DOMAINES D’INTERVENTION

� Ouvrages et éléments d’équipements inclus marchéde travaux :

� Ouvrages et éléments d’équipements concourant à :• La prévention des incendies, • L’évacuation des occupants• Installations électriques (courants forts) ;• Ascenseurs – ascenseurs de charge ;• Hors sécurité incendie :

.Ouvrants en élévation et toiture,

.Parois transparentes / translucides,

.Portes et portails,

.Issues des quais de déchargement.

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MISSION ENV

� Mission en complément des missions SH, SEI, STI.

� Domaine d’intervention :

• Ouvrages et éléments faisant partie des marchés visés des points de vue des risques d’incendie et d’explosion tels que définis dans :

• Le dossier de déclaration• La demande d’autorisation.

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SÉCURITÉ INCENDIE ET L’ACCESSIBILITÉ AUX HANDICAPÉS

• Une non maîtrise de la SI :– Refus du permis de construire– Surcoûts inutiles pour le maître d’ouvrage– Refus d’ouverture ou de conformité

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Les règles d’incompatibilité

• Il ne doit pas participer à la conception d'un ouvrage

• Il ne doit pas participer à l'exécution de l'ouvrage

• Il ne doit pas effectuer de mission d'expertise d'un ouvrage

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LES DIVERS AGREMENTS

• Ministère Equipement : Contrôle technique des Constructions

• Ministère Intérieur: Vérifications réglementaires dans les ERP et/ou les IGH

• Ministère Travail : Electricité et Ascenseurs

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EN ERP ET IGH

• VERIFICATIONS TECHNIQUES REGLEMENTAIRES pendant la phase de construction= contrôle technique

• Ne pas confondre contrôle technique et contrôle administratif

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CATÉGORIES DE VÉRIFICATION

• Installations électriques et éclairage• Ascenseurs, fonctionnement desescaliers

mécaniques, et trottoirs roulants• Comportement au feu des matériaux et éléments

de construction, isolement, cloisonnements et dégagements, dispositifs d'alarme et d'alerte, moyens de secours, équipements de désenfumage naturel

• Installations de gaz, de fluides médicaux, de ventilation, de chauffage, de réfrigération et de conditionnement d'air, équipements de désenfumage mécanique

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CONDITIONS D’AGREMENT DES ORGANISMES PAR LE MINISTERE DE

L’INTERIEUR

3 types d’agréments pour les vérifications:

�conception/construction�exploitation ( périodique )�conception/construction et exploitation

Réparties par catégories:

�Électricité�Ascenseur, escalier mécanique �Moyens de secours ......

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CONDITIONS D’AGREMENT DES ORGANISMES PAR LE MINISTERE DE

L’INTERIEURUn organisme peut être agréé pour la totalitédes vérifications ( electricité ,ascenseur, moyens de secours ,dispositions constructives .....) en conception construction et exploitation,

ou à l’opposé

par exemple uniquement en vérification périodique des moyens de secours .........

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CONDITIONS D’AGREMENT DES PERSONNES ET ORGANISMES AGREES PAR LE MINISTERE DE L’INTERIEUR

Arrêté du 11 décembre 2007:Etre agréé « contrôle technique » par le ministère de la construction pour la phase « conception/construction »

� Etre accrédité NF EN/ISO 17020� Périmètre d’agrément correspondant au périmètre d’accréditation

En résumé : être accrédité « Cofrac »organisme tierce partie de type A

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LA COMMISSION DE SECURITE &

L’ ORGANISME AGREE

Les obligations règlementaires

Ou

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VERIFICATIONS TECHNIQUES ERP

• Article R123 -43 du CCH

• Arrêté du 25 Juin 1980 modifié Articles GE1 àGE10

• Arrêté du 22 Juin 1990 modifié relatif aux Petits Etablissements

• Décret 95-260 du 8 Mars 1995 modifié sur les commissions de sécurité

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Article R123 43 du CCH

« Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus , chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquementen cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur (*). Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement. »

(*) les mots « et des ministres intéressés » ont étés supprimés par décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 ; ces modifications sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations déposées à

compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret (soit le 1er janvier 2010).

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ARTICLE GE7OBLIGATION DE L’ORGANISME AGREE

ERP 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie • PC PA DP• travaux• Imposé par le règlement• Si prescrit à l’exploitant suivant R123 44 du CCH (mise en demeure)

3 types de rapport

RVRAT

RVRE

RVRMD

Attestation de solidité

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COMMISSION DE SECURITE &

ORGANISME AGREE

2 cas

VISITE DE RECEPTION VISITE PERIODIQUEAttestation solidité RVRE

RVRAT RVRMD

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ERPVISITE DE RECEPTION

VISITE RECEPTION DE TRAVAUX (extension)

La CS n’a pas compétence en matière de solidité

Article 4 - Décret 8 mars 1995« Elle ne peut rendre un avis … que lorsque les contrôles techniques

obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées »

Article 46 - Décret 8 mars 1995

Attestation du maître de l'ouvrageAttestation du bureau de contrôle

58


VISITE RECEPTION DE TRAVAUX

Article 47 - Décret 8 mars 1995«Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les

personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité »

Article GE 3L’exploitant doit présenter à la CS les différents rapports

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Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux(RVRAT)

Article GE 8Contrôleur = visites sur site -> examens par sondages Autocontrôles et essais exhaustifs constructeurs et installateurs

Etablit une évaluation de la conformité sur la base des visites et de l'examen des documents d'exécution et de conception et de tous les justificatifs fournis :– PV d'essai– attestations de conformité– certificats de conformité– plans et schémas, notes de calcul ….

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Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux(RVRAT)

• rapport remis en fin de phase travaux • Le vérificateur se prononce en terme de Conformité ou de Non

Conformité des travaux réalisés par rapport à la réglementation

• 2 parties au minimum :– Des renseignements d'ordre général et administratif– Les avis émis par le(s) vérificateur(s) technique(s) en

application du référentiel cité à GE8§1

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Conseil : regarder l’intégralité du RVRAT

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Absence d’avis de la CS

Article 48 - Décret 8 mars 1995« En l'absence des documents visés aux articles 46 et 47 du présent décret, qui doivent être remis avant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer »

Article renforcé par la circulaire NOR/INT/E/03/00041/C du 23 avril 2003

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CAS DES ERP DE 5ème CATEGORIEVISITE DE RECEPTION


Article PE 4 – Arrêté du 22 juin 1990

§ 1. Les systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de désenfumage et les installations électriques dans les établissements avec locaux à sommeil doivent être vérifiés à la construction (Arrêté du 08 novembre 2004) « et avant l'ouverture » par des personnes ou des organismes agréés.

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RECAPITULATIF EXIGENCE REGLEMENTAIREVISITE RECEPTION – RECEPTION TRAVAUX

X

XX

RVRATRegistre sécuritéRapport de vérification (Extincteurs et autres…)

1er groupeRéception Tvx

XX

XX

X

X

Exploitants

X

X

X limité DI EL DFRapport de vérificationsRegistre sécuritéRapport de vérification (Extincteurs et autres…)

5ème cat locaux àsommeil

RéceptionR Tvx(extension ou non)

XRegistre sécuritéRapport de vérification (Extincteurs et autres…)

5ème cat RéceptionR Tvx(extension ou non)

X

XX

Attestation soliditéRVRATRegistre sécuritéRapport de vérification (Extincteurs et autres…)

1er groupeRéceptionRéception Tvx(extension)

Technicienscompétents

Organismes agréés

Noms documentsTypesERP

Typesde visites

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ERP VISITE PERIODIQUE

VISITE DEMANDEE PAR LE MAIREVISITE INOPINEE

EN EXPLOITATION

REGISTRE DE SECURITE Exploitants

RAPPORT DE VERIFICATION DES INSTALLATIONS TECHNIQUES

Techniciens compétents Organismes Agréés

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RECAPITULATIF EXIGENCE REGLEMENTAIRE VERIFICATION DES INSTALLATIONS

DISPOSITIONS GENERALES (art GE 6 à 10)

XAnnuelleGC 22Installation de cuisson

X X si installation fixe

Initiale Triennale

MS 71Continuité radio. Ets en infrastructure

XXX

AnnuelleInitiale Triennale

MS 73SSI A ou B Extinction Automatique àeau

XAnnuelleGZ 30Gaz

X (4ème catégorie)X

X (1ère à 3ème catégorie)InitialeChaque installationEL 23

Installation ElectriqueSemi-permanente

X (Arrêté 24/09/09, JO 23/10/09)EL 4 (§ 4) EL 5 (§ 1, 4 et 5) EL 8

(§ 3) EL 10 (§ 4) EL 11 (§ 3, 4 et 7) EL 15(§ 3) EL 17 et EL 18 EC 5 (§ 5) EC 6 (§ 5 et 6) EC 7 EC 9 (§ 1) EC 13 et EC 14(§ 3).

X uniquement si conformité(Arrêté 24/09/09, JO 23/10/09)

AnnuelleEL 19Installation Electrique

XAnnuelleCH 58Chauffage

XX uniquement si conformitéAnnuelleEC 15Eclairage de sécurité

X

X XX

Quinquennale (ascenseur)

Annuel (escalier mécanique, trottoir roulant)

modification importanteEntretien

AS 8,AS 9,AS 10.

Ascenseur - Escalier mécanique - Trottoir roulant

XX si DF méca + SSI A ou B

AnnuelleTriennaleDF 10Désenfumage

XAnnuelleMS 73Autres Moyens de secours

Technicienscompétents

Organismes agréésPériodicités des vérifications

ArticlesInstallationsTechniques

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RECAPITULATIF EXIGENCE REGLEMENTAIRE VERIFICATION DES INSTALLATIONSDISPOSITIONS PARTICULIERES

XX

Mise en service Tous les 5 ans

Toutes sauf surveillance qualité de l’air

PS 32PS

Installation électrique propre, chauffage Installation électrique rajoutée

Effectif > seuil – installations techniques

Désenfumage, détection incendie et installation électrique

Structure et équipements

Fluides médicaux

Fluides médicaux non fixes

Installations électriques semi-permanentesInstallations techniques dans ERP avec espaces scéniquesAppareil de levage

Installations

U 64U

XTriennale OA 3OA

XPériodique (au moins 1 fois par an)

SG 23SG

XMise en service et annuelle

J 33J

Xà la construction et si TvxREF 5REF

GA 15GA

X

X

X

Annuelle

Triennale

Annuelle

L13

L 57L

XXX

1 fois tous les 2 ans

NC mise en demeure CS

CTS 33 -35 - 78CTS

Organismes agréés

Périodicités des vérifications

ArticlesTypes

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Organismes agrées

Rapport de Vérifications Réglementaires en exploitation (RVRE)

Rapport de Vérifications Réglementaires sur Mise en Demeure (RVRMD)



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Art GE 8• informe l'exploitant pour qu'il remédie aux anomalies constatées• Ces vérifications ont pour objet de s'assurer, selon le cas :

– De l'existence des moyens nécessaires à l'entretien et à la maintenance des installations.

– De l'état d'entretien et de maintenance des installations– Du bon fonctionnement des installations de sécurité.– De l'existence, du bon fonctionnement, du réglage ou de la

manœuvre des dispositifs de sécurité (sans essais destructifs)– De l'adéquation de l'installation avec les conditions d'exploitation

de l'établissement.• le registre de sécurité doit être communiqué par l'exploitant



74


Art GE 8• Les vérifications sont effectuées, selon le cas

– par l'examen des documents d'entretien et de maintenance, par examen visuel

– des parties accessibles ou rendues accessibles à la demande du vérificateur

– Par des essais de fonctionnement.• Peuvent concerner tout ou partie des installations suivant

contrat• Ne se substituent pas aux vérifications après travaux



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• 2 parties minimum :

- des renseignements généraux et administratifs concernant l’établissement

- les constats émis par le(s) vérificateur(s) technique(s).



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RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GENERAL ET ADMINISTRATIF

• identification du propriétaire ou de l’exploitant• référence à l’organisme d’accréditation (logo, acronyme...) pour les organismes accrédités• références du rapport• date de l’émission du rapport• désignation et adresse de l’établissement• classement de l’établissement (type[s] et catégorie)• identification de l’organisme agréé• identification du (des) vérificateur(s)• description sommaire de l’établissement et de(s) l’installation(s) vérifiée(s) comprenant

l’historique des principales modifications déclarées par l’exploitant• nature et étendue de la vérification effectuée• date de la vérification• identification des matériels de mesure ou d’essai utilisés• existence de mise à jour ou non d’un registre de sécurité



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AVIS

satisfaisant (S)non satisfaisant (NS)non vérifié (NV)

• Anomalies donnent lieu à observations clairement formulées • Si référentiel pas précis avis formulé avec commentaire explicatif• Liste récapitulative des observations numérotée en une série unique en début ou

fin de rapport• Si observation concernent un même type d'installation ou de dispositif de sécurité

(volet, clapet …), elles doivent être regroupées



78

Rapport de Vérifications Réglementaires sur mise en demeure (RVRMD)

Art GE 8• A effectuer les vérifications de bon état et de bon fonctionnement de

tout ou parti des équipements ou installations désignées.– A vérifier la conformité ou la capacité des installations techniques à

satisfaire aux exigences réglementaires applicables ou à des prescriptions particulières

– A vérifier la conformité ou la capacité des dispositions constructives àsatisfaire aux exigences réglementaires applicables ou à des prescriptions particulières

• La commission précise l'objet, la nature et le référentiel des vérifications demandées .



79

Rapport de Vérifications Réglementaires sur mise en demeure (RVRMD)

• 3 parties minimum :– Des renseignements d'ordre général et administratif dito RVRAT +

la référence du PV de commission à l'origine de la prescription ou de la mise en demeure

– Les avis de conformité émis par le(s) vérificateurs technique(s) (dito RVRAT) adaptés à la réglementation applicable au moment du PC ou de l'autorisation de travaux. Le vérificateur procède à une estimation du comportement au feu des matériaux et les avis concernés sont émis sous la forme (dito RVRE). Si évaluation de conformité impossible (essais destructifs, notamment), les motifs de l'impossibilité sont indiqués dans le rapport .

– le contenu des vérifications réglementaires en exploitation (dito RVRE)



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CAS DES ERP DE 5ème CATEGORIEVISITE PERIODIQUE (LOCAUX A SOMMEIL)

DEMANDE DU MAIREINOPINEE

Article PE 4 § 2. En cours d'exploitation, l'exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des

techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, circuits d’extraction de l’air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise

en température et des îlots, ascenseurs, moyens de secours, etc.).§ 3. L'exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de

sécurité, de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou des organismes agréés lorsque des non-conformités graves ont été constatées en cours d'exploitation.

Article PO 1§ 3. L’ensemble des installations techniques doit être contrôlé par un technicien

compétent tous les deux ans, à l’exception des installations électriques et des systèmes de détection incendie, qui doivent être contrôlés annuellement.

Le contrôle des ascenseurs relève de dispositions particulières précisées dans le cadre de l’article AS9 du règlement.

81

Absence de documents ?

Visite par la CS

AVIS DEFAVORABLE ou AVIS DIFFERE (si pas de NC)

circulaire NOR/INT/E/03/00041/C du 23 avril 2003



82

VERIFICATIONS TECHNIQUES IGH

• CCH Article R 122-16• Arrêté du 18 Octobre 1977 modifié article GH 59

• (GH5 du futur règlement IGH)• Arrêté du 15 Juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur

83

VERIFICATIONS TECHNIQUES IGHArticle GH 59

• Tous les 6 mois : Ascenseur – Monte charge• Tous les ans :

– moyens de secours – Portes et volets CF – DAI– Désenfumage– Arrêt automatique ventilation – climatisation– Installations électriques de sécurité non auto-surveillées

(détection – alarmes – significations)– Potentiel calorifique des éléments mobiles des parties

communes• Tous les 3 ans : Installations électriques des

parties communes• Tous les 5 ans :

– Paratonnerres– Potentiel calorifique des compartiments

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CAS PRATIQUES

• EXEMPLES DE RAPPORTS :

• Exemple de rapport de vérifications réglementaires après travaux

• Exemple de rapport de vérifications réglementaires en exploitation

85

FIN

Des Questions ?

CONTROLE DES E.R.P.

DOCUMENTS PRODUITS PAR LESCOMMISSIONS DE SECURITE EN VISITE

ANIMATION ET DEROULEMENT D’UNE COMMISSION DE SECURITE

Préambule� Pourquoi une visite ?

− R 123- 45 et R 123- 48

� A quelle périodicité ?− GE 4 et PE 37

� Dans quel but ?− Conseil du maire R 123-27

− Tenue à jour du fichier départemental (art 2,3,2 b de la circulaire du 22/06/1995)‏=> DDSIS (décret 95-260)‏

Rôle des membres de la commission

� Le président

� Le SIDPC

� Le maire

� La police ou gendarmerie

� DDE ou agent de la commune

� Le sapeur pompier

CONTROLE DES E.R.P.

DOCUMENTS PRODUITSPAR LES

COMMISSIONS DE SECURITEEN VISITE

LES TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Code de la Construction et de l‘Habitationnotamment les articles : R123-35, 45, 48, 49.

• Décret n°°°°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité notamment les articles 35 et 38 à 49.

• Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité notamment les points 3.2.3 à 3.2.6

• Circulaire du 23 avril 2003 relative à la fourniture des rapports de vérification technique et visites de sécurité

DOCUMENTS PRODUITS

RAPPORT

COMPTE RENDU

PROCES-VERBAL

LE RAPPORT

� Circulaire du 22 juin 1995 3.2.6, le rapport de visite :

− contient la proposition d’avis et les prescriptions

− Sauf impératif ne doit pas être rédigé sur les lieux

� Document technique

LE COMPTE RENDU

Décret 95-260, article 41et circulaire du 22 juin 1995 3.2.5

− Compte rendu : � Retrace points substantiels de la discussion, les positions divergentes éventuelles

� Fait à l’issue de la réunion ou dans les huit jours par le secrétariat de la commission

� Pas destiné à être communiqué à l’exploitant

LE PROCES-VERBAL

� CCH *R123.49, décret 95-260 article 42, circulaire du 22 juin 95 3.2.3 et 3.2.5 :

− Procès-verbal : � destiné au maire

� Notifié à l’exploitant par le maire avec sa décision

� contient l’avis favorable ou défavorable� Exprime la position collégiale� Signé du président

COMPOSITION DU RAPPORT

• Renseignements administratifs de l’ERP• Calcul de l’effectif et classement• Réglementation applicable• Descriptif détaillé de l’établissement• Documents présentés et vérifications techniques• Essais des systèmes de sécurité effectués• Observations particulières• Analyse de risque en cas d’avis défavorable• Prescriptions anciennes maintenues• Prescriptions


Textes applicables

- arrêté du 25 juin 1980 modifié (Règlement de sécurité)

- Code de la Construction et de l’Habitation (Art R123.1 à R 123.55)

- J => 19.11.2001 L => 05.02.2007 M => 22.12.1981 N => 21.06.19820 => 21.06.1982 P => 07.07.1983 R => 04.06.1982 S => 12.06.1995T => 18.11.1987 U => 10.12.2004 V=> 21.04.1983 W =>21.04.1983X => 04.06.1982 Y => 12.06.1995

- IGH => 18.10.1977 modifié – 22.10.1982 – 16.07.1992

…

COMPOSITION DU RAPPORTDans le cadre de la visite

de réception des travaux : PC …

*********

*********

******************************

� Registre de sécurité Incendie

� Attestation relative à la direction unique- Nom du directeur unique : .................................

� Attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur.

� Attestation du bureau de contrôle précisant que la mission L solidité a bien été exécutée et accompagnée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage.

�Rapports de vérification réglementaires après travaux (RVRAT) relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’ incendie et de panique établis par des personnes ou organismes agréés(Art.GE 8§1)

**********************� - Dossier d’ identité du Système de Sécurité Incendie� - Procès-verbal de réception du Système de Sécurité Incendie.� - Attestation de réception des Poteaux d’Incendie (NFS62.200)

DATEREFERENCE DOCUMENT

NATURE

COMPOSITION DU RAPPORTdans le cadre de la visite périodique (Art. GE 6 et GE 10)

� - Relevéde vérification du désenfumage (Art. DF 10)� - RVRE triennal du désenfumage mécanique associé àun SSI A ou B -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

--------------------------------------------� - Relevéde vérification du chauffage-ventilation (Art. CH 58)

- Levée de réserve du chauffage ventilation-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

--------------------------------------------� - Attestation de ramonage ou visite des conduits (Art. CH 57)-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

--------------------------------------------� - Relevéde vérification du gaz (Art. GZ 30) � - Relevéde vérification des fluidesmédicaux (Art. U 64) ou (J33)

- Levée de réserve des installations de gaz-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

--------------------------------------------� - RVRE des installations électriques (Art. EL 19)

- Levée de réserve des installations électriques-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

--------------------------------------------� - RVRE des ascenseurs (Art. AS 9)

- Levée de réserve des ascenseurs� - Contrat d’entretien des ascenseurs(Art. AS 8)-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

--------------------------------------------� - RVRE des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants (Art. AS 10)

- Levée de réserve des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants� - Contrat d’entretien des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants(Art. AS 8)

NATURE des DOCUMENTSRapport de Vérification Réglementaire en Exploitation (Organisme Agrée GE8§2)

ou Relevé de vérification (Technicien Compétent GE 10)

COMPOSITION DU RAPPORT� - Attestation de nettoyage du circuit d’extraction (Art. GC21)� - Attestation de ramonage ou vérif. de la vacuité des conduits.----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------� - Relevéde vérification des appareils de cuisson (Art. GC 22)

- Levée de réserve des appareils de cuisson----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------� - Relevéde vérification des extincteurs (Art. MS 73)� - Relevéde vérification des gondoles extinctrices (Art. MS 73)� - Relevéde vérification des Colonnes sèches. (Art. MS 73)� - Relevéde vérification des R.I.A. (Art. MS 73)----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------� - Relevéde vérification du REA du type Sprinkleur (Art. MS 29/73) ou déversoirs (L 57)

- Levée de réserve des sprinkleurs� - RVRE triennal du Sprinkleur (Art. MS 73)----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------� - RVRE triennal du SSI A ou B (Art. MS 73)� - Relevéde vérification du SSI ou d’équipement d’alarme, Détection, Portes, Clapets Coupe-feu (Art. MS 73)

- Levée de réserve du SSI� - Contrat d’entretien du Système de Sécurité Incendie (Art. MS 58)� - Dossier d’ identité du Système de Sécurité Incendie (Art. MS 73)----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------� - Relevéde vérification des Poteaux d’Incendie----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------� - Relevéde vérification des portes automatiques en façade (Art. GE 6)� - Contrat d’entretien des portes automatiques en façade (Art. CO 48)----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------� - Relevéde vérification des salles de spectacles avec espace scénique (L57)� - RVRE des salles de spectacles avec espace scénique, triennal cf. chaque installation technique (L57)

Vérifications périodiques (suite). NATURE des DOCUMENTS : RVRE ou relevé de vérification

L'analyse du risque� Met en évidence les dangers que présente l’établissement

visité. Le recensement de ces dangers a des conséquences sur la sécurité du public qu’il convient de formaliser par écrit

� Repose sur l’expérience du préventionniste et son vécu opérationnel

� Explicite, concrétise les prescriptions réglementaires

� Constitue le seul moyen d’avoir une vision globale du niveau de sécurité de l’établissement en prenant en compte un enchaînement de dysfonctionnements

� Des non-conformités relevées découlent les prescriptions et de l’analyse du risque découle l’avis

Les risques

Risque d’éclosion

Risque de développement

Risque de propagation

Risque pour les personnes

Risque pour les secours

PRESCRIPTIONS

Décret 95-260 article 40, circulaire du 22 juin 1995 3.2.3, 3.2.4 et 3.2.6

− Les prescriptions visent les articles du règlement

− Peuvent être classées par ordre d’importance ou de priorité

− Pas de délai fixé par la commission

− Vérification lors des visites ultérieures de leur réalisation

− Contenu dans le rapport de visite

PRESCRIPTIONSREDACTION DES PRESCRIPTIONS

� A l’infinitif (doter, supprimer, proscrire, isoler, encloisonner, rendre coupe-feu…)‏

� Toujours référencées (art GN 11) ‏� Une seule non-conformité par prescription� Concision (synthétique, clair, précis)‏� L’ordre peut être : par ordre d’importance, de priorité, dans

l’ordre du CLICDVECREM� Les prescriptions peuvent ne pas être exhaustives dans le cas

d’établissements complexes (à préciser en observation)‏� Possibilité de laisser un choix (ex: débarrasser ou isoler) ‏� Proscrire au maximum les prescriptions génériques et les

rappels (ex : « faire vérifier annuellement les installations électriques », alors que le rapport a été fourni)‏

L’AVIS

� Décret 95-260 article 38 et 39, circulaire du 22 juin 95 art. 3.2.3 :

− Obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix

− Avis conclusif : favorable ou défavorable − Position obligatoirement motivée en cas d’avis défavorable en référence à des articles de la réglementation et en référence à l’analyse du risque (risque encouru par le public)‏

− Le préventionniste n’a pas à préciser les travaux à effectuer en vue de lever l’avis défavorable

L’AVIS� Pas d’avis dans les seuls cas d’absence d’un membre (art 7, 26, 32 du décret 95-260) ou de l’absence d’éléments permettant de se prononcer à la visite d’ouverture (art 48 du décret du 08 mars 95).

� 3 cas particuliers sont visés dans la circulaire du 23 avril 2003 :

− Visite avant ouverture : visite possible mais sans avis en cas d’absence des rapports réglementaires.

− Visite périodique, inopinée : si absence des rapports réglementaires et pas de justification d’un avis défavorable( pas d’élément de dangerosité), la commission diffère son avis. Le maire doit fixer des délais pour l’obtention des rapports.

L’AVIS– Visite d’un établissement en cours de fonctionnement sans autorisation d’ouverture: visite possible quelle que soit la situation administrative de l’ERP. Le PV doit rendre compte de cette situation.

• Si pas de danger avéré, pas d’avis en absence de documents et compte-tenu de la situation administrative

• En cas de non conformités graves, consigner les faits dans le PV suite à une analyse de risque ; la gravité de la situation et son urgence doivent être explicitées

• Le Président conclu par un avis favorable ou défavorable dans les conditions de l’article 39 du décret du 08 mars 95.

La visite d'un ERP

MÉTHODOLOGIE

Avant la visite� S'imprégner de l'historique :

− Lire le fond de dossier

− Consulter les plans

− Relever les points déjà signalés

− Détecter les points à problèmes :� Prescriptions récurrentes

� Dérogations avec mesures compensatoires

� Sinistres dans l'établissement

� Travaux sans dossiers

� Contact avec CIS de 1er appel et/ou le préventionniste précédent (notamment Défense Extérieure Contre l'Incendie)‏

Avant la visite

� Au vu des plans :− Détecter les problèmes d'accessibilité

− Regarder la répartition des dégagements

− S'imprégner de la distribution intérieure

Avant la visite� Préparer son rapport :

− Faire un rappel de la situation administrative :� Arrêté d'ouverture� Principales études� Dernière visite� Problèmes récurrents

− Faire un descriptif du bâtiment� Décrire la forme du bâtiment et sa distribution� Insérer schémas, photos si nécessaire et possible

Pendant la visite� Présenter la situation administrative et la description aux membres du groupe ou de la commission et demander au chef d'établissement si tout est juste

� Demander les documents administratifs :

− Registre de sécurité

− Rapports ou attestations de vérification

− Attestation de formation

− Si VR : attestations de solidité et rapports finaux

− Tout document nécessaire

Pendant la visite

� Faire le tour extérieur du bâtiment :

− Vérifier la desserte extérieure

− La position des points d'eau (si nécessaire) ‏

− Les organes de coupures

Pendant la visite� Dans le bâtiment :

− Faire une visite la plus exhaustive possible

− Faire une analyse du risque de l’établissement

− Faire procéder à des essais (prendre en compte les contraintes d'exploitation) : nous ne sommes pas vérificateurs agréés

− Questionner le personnel : formation à la sécurité SSI, évacuation, accueil des secours,...

Pendant la visite� Se réunir à l'issue de la visite

� Faire le point avec le groupe ou la commission

� Faire le point avec l'exploitant

� Délibérer sur l'avis (l'exploitant n'est pas obliger d'y assister) : ne pas hésiter àdemander à l'exploitant de partir

� Si commission : laisser le président annoncer l'avis et sa motivation si défavorable

� Attendre pour donner les détails techniques

� Rester prudent

Après la visite

� Rédiger le rapport

� Faire référence aux articles réglementaires pour les prescriptions

� Informer la prévision et l'opération si problèmes pouvant compliquer notre intervention

� Informer les chefs de groupement (territorial et prévention) en cas de dossier délicat : technique, politique, médiatique

� Informer le rapporteur (si différents de celui qui a fait la visite) des points particuliers éventuels

� Informer le président de la commission des points particuliers éventuels avant présentation du dossier en commission

Conclusion

� De la méthode et de la rigueur : CCP (concis, complet, précis)‏

� Ne pas oublier la communication interne SDIS

CONTROLE DES E.R.P.

DOCUMENTS PRODUITS PAR LESCOMMISSIONS DE SECURITE EN VISITE

ANIMATION ET DEROULEMENT D’UNE COMMISSION DE SECURITE

Préambule� Pourquoi une visite ?

− R 123- 45 et R 123- 48

� A quelle périodicité ?− GE 4 et PE 37

� Dans quel but ?− Conseil du maire R 123-27

− Tenue à jour du fichier départemental (art 2,3,2 b de la circulaire du 22/06/1995)‏=> DDSIS (décret 95-260)‏

Rôle des membres de la commission

� Le président

� Le SIDPC

� Le maire

� La police ou gendarmerie

� DDE ou agent de la commune

� Le sapeur pompier

CONTROLE DES E.R.P.

DOCUMENTS PRODUITSPAR LES

COMMISSIONS DE SECURITEEN VISITE

LES TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Code de la Construction et de l‘Habitationnotamment les articles : R123-35, 45, 48, 49.

• Décret n°°°°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité notamment les articles 35 et 38 à 49.

• Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité notamment les points 3.2.3 à 3.2.6

• Circulaire du 23 avril 2003 relative à la fourniture des rapports de vérification technique et visites de sécurité

DOCUMENTS PRODUITS

RAPPORT

COMPTE RENDU

PROCES-VERBAL

LE RAPPORT

� Circulaire du 22 juin 1995 3.2.6, le rapport de visite :

− contient la proposition d’avis et les prescriptions

− Sauf impératif ne doit pas être rédigé sur les lieux

� Document technique

LE COMPTE RENDU

Décret 95-260, article 41et circulaire du 22 juin 1995 3.2.5

− Compte rendu : � Retrace points substantiels de la discussion, les positions divergentes éventuelles

� Fait à l’issue de la réunion ou dans les huit jours par le secrétariat de la commission

� Pas destiné à être communiqué à l’exploitant

LE PROCES-VERBAL

� CCH *R123.49, décret 95-260 article 42, circulaire du 22 juin 95 3.2.3 et 3.2.5 :

− Procès-verbal : � destiné au maire

� Notifié à l’exploitant par le maire avec sa décision

� contient l’avis favorable ou défavorable� Exprime la position collégiale� Signé du président


• Renseignements administratifs de l’ERP• Calcul de l’effectif et classement• Réglementation applicable• Descriptif détaillé de l’établissement• Documents présentés et vérifications techniques• Essais des systèmes de sécurité effectués• Observations particulières• Analyse de risque en cas d’avis défavorable• Prescriptions anciennes maintenues• Prescriptions