Contrôles de la protection des animaux en Suisse ......Kaspar Jörger Office fédéral de la...

1 Herbsttagung: Förderung der Qualitätsstrategie der Schweizer Land- und Ernährungswirtschaft

Eidgenössisches Departement des Innern EDI

Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen BLV

Contrôles de la protection des

animaux en Suisse: expériences et

potentiel d'amélioration

Kaspar Jörger

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

Membre du comité directeur / responsable de la division Protection

des animaux

le 14 septembre 2018




Questions

• Une nouvelle législation sur la protection des

animaux plus stricte que celle actuellement

en vigueur est-elle nécessaire? Ou suffirait-

t-il d'en améliorer la mise en œuvre?

• Forces et faiblesses du système actuel

• Application à l’étranger de la législation

suisse sur la protection des animaux?




• Zweck Wohlergehen und Gesundheit der Tiere

sicherstellen

• Verantwortung zur Umsetzung/Anwendung ist beim

Tierhalter

• Durchsetzung: kantonale Veterinärbehörden

Présentation de la législation suisse

sur la protection des animaux Texte Nombre d'articles

455 Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 46

455.1 Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) 226 + 5 annexes

455.102.4 Ordonnance sur la protection des animaux dans le cadre

de l'élevage

11 + 2 annexes

455.109.1 Ordonnance sur les formations à la détention d’animaux

et à la manière de les traiter

71

455.110.1 Ordonnance sur la détention des animaux de rente et

des animaux domestiques

35 + 3 annexes

455.110.2 Ordonnance sur la protection des animaux lors de leur

abattage

25 + 6 annexes

455.110.3 Ordonnance sur la détention d'animaux sauvages 19 + 1 annexe

455.163 Ordonnance concernant la détention des animaux

d’expérience, la production d’animaux génétiquement modifiés et

les méthodes utilisées dans l’expérimentation animale

32 + 4 annexes




Législation

LPA

OPAn

autres disposition d'exécution

Prestations écologiques

requises

• SST

• SRPA

Coop

Migros

Contrôles officiels

• Vérification du respect

des exigences légales

minimales

Programmes de

labels privés Exigences

supplémentaires

concernant la détention, la

manière de traiter les

animaux, etc.

\6 4

Programmes

d'encouragement fédéraux • Normes de détention plus

élevées

• Participation sur la base du

volontariat

Naturafarm

TerraSuisse

Exig

ences




Contrôles Manques et questions ouvertes

Explications/précisions

Attentes des consom

-mateurs

Directives détaillées

Responsabilité individuelle

des détenteurs

Marge de manœuvre de l'exécution

Exigences minimales vs. conditions de détention optimales

Zone de tension entre utilisation et protection

Densité des

réglementations




Tâche

partagée entre:

autorités /

associations

/ sociétés

privées,

etc.

Information

Conseil

Formation et

perfectionnement

AQ / Autocontrôle


Procédure administrative

Traitement du manquement

Plainte pénale

Tâche des

autorités

Pyramide d'exécution




Prestations écologiques

requises

• SST

• SRPA

Coop

Migros

Programmes de

labels privés Exigences

supplémentaires

concernant la détention, la

manière de traiter les

animaux, etc.

\6 4

Naturafarm

TerraSuisse

Exig

ences

Législation

LPA

OPAn: autres dispositions

d'exécution

§ Contrôles officiels

• Vérification du respect

des exigences légales

minimales

Programmes

d'encouragement fédéraux • Normes de détention plus élevées

• Participation sur la base du

volontariat




• Crédibles

• Indépendance des personnes chargées du contrôle

• Compétence de ces dernières

• Contrôles inopinés

• Atteignant leurs objectifs

• Les contrôles assurent la santé, la protection et le bien-être des animaux

• Détection rapide des exploitations posant problème

• Basés sur le risque

• En épargnant les exploitations bien gérées

• Efficaces

• Coordination avec d'autres contrôles

• Traitement systématique des manquements

Contrôles officiels LPA




Concept de contrôles officiels OPAn

• Contrôles de base (1x tous les 4 ans) Attestent de la performance de la production agricole

Identification rapide des exploitations posant problème

10% sont inopinés

100% sont inopinés

• Contrôles ultérieurs Servent à vérifier si les manquements ont été résolus

• Contrôles intermédiaires en fonction des risques En raison de manquements détectés lors d'un contrôle

de base => exploitations présentant un risque plus

élevé

• Contrôles en cas de soupçon / annonce par un

tiers (responsabilité des particuliers / du voisinage)




Contrôles officiels LPA 2017

• Contrôles de base (1x tous les 4 ans) Attestent de la performance de la production agricole

Identification rapide des exploitations posant problème

Chiffres de 2017:

• contrôles de base effectués dans 12 075 exploitations =

27 % du nombre total de exploitations

• 2138 exploitations présentant des manquements = 18,5 %

du nombre de exploitations contrôlés

• 28% des contrôles de base inopinés

10% sont inopinés




Comparaison avec l'étranger




Tâche partagée

entre:

autorités /

associations /

sociétés privées,

etc.

Information

Conseil

Formation et perfectionnement

AQ / Autocontrôle


Procédure administrative

Traitement du manquement

Plainte pénale

Tâche des

autorités

Pyramide d'exécution




Potentiel d'amélioration

• Utilisation de sources de données

supplémentaires

• Antécédents de l'exploitation

• Contrôle des animaux avant l'abattage

• Centres collecteurs pour les déchets animaux

• Procédures pénales

• Autres sources de données (p. ex. contrôles privés,

services de santé des animaux, etc.)

• Gestion des données => concept de données de

référence "once only"

• Promotion de la collaboration à l'échelle cantonale




Potentiel d'amélioration

• Améliorer les possibilités pour les détenteurs de

mesurer eux-mêmes le bien-être de leurs animaux

• Thème des relations entre hommes et animaux et de la

protection/du bien-être des animaux enseignés à l'école

• Formation des agriculteurs

• Indicateurs de bien-être animal

• Responsabilité individuelle des détenteurs

= renversement de la charge de la preuve

• Le passage au numérique/Smart Farming dans les

unités d'élevage est une opportunité à saisir




Comparaison avec l'étranger

Voir rapport Boessiger "Vergleichende Betrachtung zu Tierschutz und Tierwohl in der

Fleischproduktion zwischen der Schweiz und ihren

Importländern“

=> Les normes suisses peuvent servir de référence de

qualité




Environnement politique

• Attentes des consommateurs

Tension entre utilisation et protection

• "Initiative pour des aliments équitables"

• "Initiative pour la sécurité alimentaire"

• div. accords de libre-échange

Exigence: les aliments importés devraient répondre

aux normes suisses




Les normes suisses de protection

des animaux appliquées à l'étranger

• Accord de droit privé passé entre fournisseurs et

importateurs suisses (responsabilité individuelle)

• Détention et traitement des animaux

• Traçabilité

• Transport

• Abattage

• Déclaration en Suisse en tant qu’aide à la prise de

décision pour les consommateurs

Système de certification

avec audits

à tous les niveaux




Questions

• Une nouvelle législation sur la protection des

animaux plus stricte que celle actuellement

en vigueur est-elle nécessaire? Suffirait-t-il

d'en améliorer la mise en œuvre?

• Forces et faiblesses du système actuel

• Application à l'étranger de la législation

suisse sur la protection des animaux?




Réponses

• La législation suisse sur la protection des

animaux assure une qualité élevée

• Les détenteurs sont responsables de sa

mise en œuvre.

• Le concept de contrôle a fait ses preuves,

exécution bien organisée et documentée

=> crédibilité

• Le potentiel d'amélioration est connu, les

mesures sont d'ores et déjà engagées




Des normes de qualité élevées

constituent le fondement:

• du bien-être des animaux

• de programmes d'encouragement allant au-

delà des exigences minimales

• de la confiance des consommateurs

• des accords entre fournisseurs étrangers et

importateurs suisses




Giovanni Segantini

Vache à l'abreuvoir, 1892 Huile sur toile, 74 x 61 cm




- Droit pénal Droit administratif Procédure orientée vers le passé.

Pas d'influence direct sur le bien-être

/ la souffrance des animaux

Procédure orientée vers l'avenir.

Rétablissement de la conformité

légale avec amélioration immédiate

pour les animaux concernés

- Poursuites et jugement d'un

manquement ou d'un délit à

l'encontre de la réglementation sur

la protection des animaux (art. 1

du CPP)

- Rétablissement du bien-être des

animaux

(Art. 24, al. 1 LPA)

- Condamnation de l'auteur

(Art. 26 et 28 LPA)

- Interdiction de détenir des

animaux (Art. 23 LPA)

- Mesure de remplacement

Application de la législation sur la

protection des animaux

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