contrats

8/7/2019 contrats

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Les contrats

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Notion

Notion

Définition: Accord intervenu entre deux ou plusieurs parties et créant des obligations entre elles.

Types d¶obligation selon sonobjet : le code civildistingue:

L¶obligation de donner: transfert de la propriété d¶unechose (ex. donation);

L¶obligation de faire: le débiteur s¶engage à accomplir une tâche ou à exécuter une prestation (ex. construction

d¶une maison);L¶obligation de ne pas faire: le débiteur s¶engage à

s¶abstenir de faire quelque chose (ex. clause de non-concurrence).

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Types d¶obligation selon le résultat:

O bligation de résultat:le débiteur s¶engage àréaliser un résultat précis (ex. vente d¶unevoiture);

O bligation de moyens: le débiteur s¶engage àmettre tous les moyens en uvre pour réaliser unrésultat (ex. fourniture d¶une formation en vued¶un examen).

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S elon les modalités de leur formation:

Contrat consensuel: le seul échange de consentementdes parties suffit pour réaliser le contrat (pas nécessité

d¶écrit);Contrat solennel: il faut que le consentement des

parties soit consacré par un écrit;

Contrat réel: contrat, qui pour sa formation, nécessite

non seulement l¶accord des parties mais également laremise d¶une chose au débiteur.

Classification des contrats

Classification des contrats

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S elon leur mode de négociation:

Contrat de gré à gré: son contenu fait l¶objet d¶unenégociation entre les parties;

Contrat d¶adhésion: l¶une des parties accepte ou refuseun contrat préétabli, le contenu étant déterminé à

l¶avance (ex. conditions générales de vente); S elon le nombre de parties qui s¶engagent :

Contrat synallagmatique: il fait naître des obligationsréciproques à la charge des parties (ex.vente);

Contrat unilatéral: seule l¶une des parties est tenued¶une obligation (ex.donation).

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S elon l¶intérêt financier/intéressé:

Contrat à titre onéreux: chaque co-contractant attend une

contrepartie à sa prestation;Contrat à titre gratuit: l¶une des parties procure un

avantage sans contrepartie.

S elon le contenu:

Contrat commutatif: les co-contractants connaissentl¶importance des prestations réciproquement au momentoù le contrat est conclu;

C ontrat aléatoire: la valeur ou l¶importance du contratdépend d¶un événement future, incertain (ex.venteviagère).

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S elon la durée de l¶exécution des obligations:Contrat à exécution instantanée: les obligations sont

exécutées en une seule fois;Contrat à exécution successive:l¶exécution des

obligations s¶échelonne sur une période. S elon la durée du contrat :

Contrat à durée déterminée: le terme du contrat est prévu pour celui-ci (ex.statuts d¶une société);Contrat à durée indéterminée: le terme du contrat n¶est

pas prévu

S elon sa qualification légale:Contrat nommé: contrat qualifié et réglementé par la loi

(ex. contrat d¶assurance);Contrat innommé: contrat non spécialement réglementé

par la loi.

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Contrat de bière?

A l¶origine, contrat conclu entre un brasseur et un débitant ou revendeur, par lequel le second s¶engage à s¶approvisionner en bière exclusivementchez le brasseur en échange d¶un avantage (ex. bail d¶immeuble).

Actuellement, le terme désigne toutes les conventions ou clausesd¶approvisionnement exclusif.

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1/ Capacité Il faut posséder la capacité de contracter:Question: mineurs et des majeurs incapables?Question: mandat?

2/ L¶objet

Le contrat doit comporter un objet déterminé oudéterminable au moment de sa signature;

L¶objet doit être licite (ex. illicéité d¶un contratde vente de drogues) et être dans le commerce(ex. interdiction de vente d¶organes humains).

Validité des contratsValidité des contrats

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3/ Consentement (vices du consentement)

« Il n¶y a point de consentement valable si le

consentement n¶a été donné que par erreur, ou s¶il a étéextorqué par la violence ou surpris par dol. » Art 1109du Code Civil

Erreur : appréciation inexacte portant sur l¶existence ou

les qualités d¶un fait; Violence: fait de nature à inspirer une crainte telle que

la victime donne son consentement à un acte que, sanscela elle n¶aurait pas accepté;

Dol: manuvre frauduleuse ayant pour objet detromper l¶une des parties à un acte juridique en vued¶obtenir son consentement.

On y ajoute la lésion: grave déséquilibre dans le contrat

entre les obligations auxquelles les parties s¶engagent.

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4/ Cause

La cause du contrat est constituée par lesraisons ayant conduit les parties à contracter.Elle doit être conforme à l¶ordre public et aux

bonnes murs (ex. contrat de franchisemettant en uvre des pratiques constitutivesd¶exercice illégal de la médecine).

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Sanction des contrats invalides Tout contrat ne respectant pas l¶une des conditions de

formation est nul. Nullité absolue: la totalité du contrat est frappé de nullité

(convention appelée nulle et non avenue) lorsque:

Il n¶y a pas de consentement Il n¶y pas d¶objet ou l¶objet est illicite ou indéterminé Il n¶y a pas de cause ou la cause est illiciteLes conditions de forme ne sont pas respectées pour les

contrats solennels. Nullité relative: le contrat est nul (dans sa totalité ou

partiellement) uniquement à l¶égard des parties, lorsque: Il y a incompétence ou incapacité de l¶une des parties;

Il y a vice du consentement (erreur, violence, dol).

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1/ Effets entre les parties

Force obligatoire du contrat. Selon l¶article 1134 du Codecivil :« Les conventions légalement formées tiennent lieu deloi à ceux qui les ont faites ».

Le contractant ne peut rompre ou modifier unilatéralement le

contrat. Il faut un accord des deux contractants. Principe de l¶opposabilité du contrat Exceptions: protection du consommateur: la loi prévoit un délai de

rétractation de 7 jours dans le cadre de la vente par correspondance (ex. commerce électronique) ou dedémarchage à domicile.

Autres cas prévus par la loi: résiliation du contrat de travail,du bail d¶habitation et du contrat d¶assurance sous respectd¶un délai de préavis.

Effets des contrats

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2/ Effet à l¶égard des tiers

Principe: les contrats ne produisent des effetsqu¶à l¶égard des parties:

Pas d¶obligation à l¶égard d¶un tiers (sauf acceptation par ce dernier)

Il ne profite aux tiers que dans les cas prévus par la loi. Donc, 2 hypothèses: la promessede porte-fort et la stipulation pour autrui.

La stipulation pour autrui: contrat par lequelune partie (le stipulant) obtient d¶une autre(promettant) l¶engagement que cette dernièredonnera, fera ou ne fera pas quelque chose au

profit d¶un tiers (ex. contrat d¶assurance vie)

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Promesse de porte-fort: engagement pris par

une personne d¶obtenir d¶un tiersl¶exécution d¶une obligation résultant d¶unacte auquel elle n¶est pas partie. Ex. lecréateur d¶une entreprise prend un prêt pour la création de son entreprise avant que celle-ci soit enregistrée. Il s¶engage au nom de lafuture entreprise.

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La responsabilité

Contractant1

Contractant1

Contractant2

Contractant2

Responsabilité contractuelle

TiersTiers

Responsabilitédélictuelle

Responsabilitédélictuelle

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Elle est engagée en cas de mauvaise exécution oud'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'uncontrat

Conditions de mise en uvre: dommage: l¶inexécution ou la mauvaise exécution du

contrat ont causé un dommage à l¶un des co-contractants.Fait générateur de responsabilité: inexécution ou mauvaise

exécution du contrat. Elle s¶apprécie selon le typed¶obligations qui incombent aux parties:- obligation de résultat;- obligation de moyens. (voir supra).

Lien de causalité.

1/ La responsabilité contractuelle

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Causes d¶exonération de responsabilité:Force majeure: évènement imprévisible (appréciation in

concreto), irrésistible (insurmontable) et extérieur (à son

activité) au débiteur.Fait étranger au débiteur: ex. fait d¶un tiers, fait de la

victime. Clause d¶exonération de responsabilité: (partielle ou totale)

admises dans le BtoB, interdites dans le BtoC. Modes de réparation du dommage:Exécution en nature: le débiteur est forcé à exécuter ses

obligations.Exécution par équivalent: réparation du dommage par

allocation de compensation financière (dommages etintérêts). Possibilité d¶insérer une clause limitative dans lecontrat (limitation du montant de la compensation

financière)

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Principe: article 1382 C.C.: « Tout fait quelconque del¶homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faut duquel il est arrivé, à le réparer ».

Conditions de mise en uvre:

Une faute: non respect d¶une obligation;Un dommageUn lien de causalité. Responsabilité du fait d¶autrui et des choses: art. 1384C.C. « On est responsable non seulement du dommageque l¶on cause par son propre fait, mais encore de celuiqui est causé par le fait des personnes dont on doitrépondre, ou des choses que l¶on a sous sa garde ».

2/ La responsabilité délictuelle

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Retracez les liens entre les acteurs de la situationsuivante, ainsi que leurs responsabilitésrespectives:

Jean-Marc vient d¶acheter une nouvelle Hondaavec le nouveau système de freinage d¶urgencechez le concessionnaire Honda. En allant à son

travail, le système a bloqué et Jean-Marc ne pouvant pas contrôler la voiture, il a fini sa coursedans la vitrine d¶un magasin de vêtements.

Étude de cas

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