Contrats d’assurance en IFRS - Les...

Contrats d’assurance en IFRSEnjeux et présentation de la future normeLes régulateurs et les acteurs témoignent

Coordonné par

Eric DUPONT, Associé, responsable du département Assurance

Jean-Jacques DUSSUTOUR, Associé, responsable technique Assurance

Rédigé par

Françoise BUSSACEmmanuel LE CLERCQ

RemerciementsEric DEMERLÉ et Marie-Aude MANIÉ

Collection dirigée par

Claude LOPATERAssocié, responsable des Publications et Consultations PwC

Membre du Conseil National de la Comptabilité

Co-auteur du Mémento Comptable et du Bulletin Comptable et Financier, et autres publications comptables publiées aux Editions Francis Lefebvre

Contrats d’assurance en IFRS

Contacts IFRSJean-Jacques DUSSUTOUR

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Jeannine FLOWER01 56 57 82 68

Stéphane KUYPERS01 56 57 12 83

Eric DEMERLÉ01 56 57 84 11

Octobre 2007

CONTRATS D’ASSURANCE EN IFRS

Le 14 mai 2007, l’IASB a publié un Discussion paperqui expose ses orientations pour une nouvelle normesur la comptabilisation et l’évaluation des contratsd’assurance. Elle se substituera à l’horizon 2011 ou2012 à la norme IFRS 4 actuellement en vigueur.

Le cœur du dispositif est l’évaluation desengagements nés de contrats d’assurance en « valeuractuelle de sortie », réputée correspondre au prix quedemanderait un tiers pour reprendre cesengagements.

La mise en œuvre de ce concept marque l’abandondes approches traditionnelles. Elle constituera de cefait une véritable révolution comptable pourl’industrie de l’assurance, allant de concert avec laréforme européenne des règles de solvabilité.

Au-delà de l’assurance, ce projet pourrait égalementpréfigurer des évolutions que l’IASB pourraitintroduire demain dans d’autres normes IFRS et quitoucheraient alors l’ensemble des entreprises.

En exposant en détail ce projet de future normeContrats d’assurance accompagné des témoignagesdes contrôleurs et d’acteurs du monde del’assurance, ce « Pocket Guide » vous permettra demieux en appréhender les enjeux et d’influer sur ledébat.

Eric Dupont Jean-Jacques Dussutour

SOMMAIRE

Editorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

Sommaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

L’Essentiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Un enjeu pour les normalisateurs . . . . . . . . . . . . . . 6

Un enjeu pour les assureurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7En matière conceptuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8En termes de communication financière . . . . . . . . . . . 10En termes d’organisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12

Un enjeu pour les autres entreprises . . . . . . . . . . .14

Premiers commentairesdes acteurs du secteur de l’assurancesur les orientations du Board . . . . . . . . . . . . . . . .19

Les assureurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19CFO Forum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19CEA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24

Les régulateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30IAIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

Les analystes financierset les agences de notation . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38Les analystes financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38Les agences de notation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .45

Les conséquences possiblespour les autres secteurs : banqueset entreprises industrielles et commerciales . . .49

Le contenu du Discussion paper . . . . . . . . . . . . .57

L’ESSENTIEL

Introduction

L’évaluation et la comptabilisation des contratsd’assurance sont aujourd’hui régies par une normetransitoire, IFRS 4, car le Board de l’IASB n’a pas étéen mesure d’achever ses travaux sur les contratsd’assurance lors de la transition européenne aux IFRSen 2005.

La norme IFRS 4 maintient, dans une large mesure,l’usage des pratiques comptables antérieures pourl’évaluation des passifs d’assurance (avec desapproches très variables selon la nature desengagements et les référentiels comptables ouréglementaires, allant du coût historique à la valeuractuelle des flux de trésorerie), alors qu’à l’actif, lesplacements sont généralement évalués, selon lesIFRS, à leur valeur de marché.

Cette dissymétrie entre l’évaluation des actifs etdes passifs des entreprises d’assurance constituel’une des principales critiques à l’encontre de la normeassurance actuelle.

Conscient des insuffisances d’IFRS 4, le Board del’IASB a remis en chantier dès 2004 un projet denouvelle norme Contrats d’assurance. C’est dans cecadre que s’inscrit le Discussion paper rendu publicle 14 mai 2007 , qui présente les orientationspréliminaires du Board concernant les contratsd’assurance et constitue de ce fait la premièreproposition officielle concernant l’évaluation et la

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comptabilisation de ces derniers. Ce document faitl’objet d’un appel à commentaires qui s’achèvera le16 novembre 2007. Un exposé-sondage est ensuiteprévu courant 2009, en vue d’une publication de lanorme définit ive un an plus tard. La premièreapplication de la future norme Contrats assurance nedevrait donc pas intervenir avant 2011.

Etape importante dans l’élaboration de cette futurenorme, le Discussion paper représente des enjeuxmajeurs pour les assureurs, mais aussi pour l’IASBet l’ensemble des entreprises qui appliquent lesnormes IFRS, par l’influence que ce projet pourraitavoir sur l’élaboration des futures normes et du cadreconceptuel.

1. Un enjeu pour les normalisateurs

Enjeu pour l’IASB tout d’abord, puisqu’il s’agitd’achever les travaux débutés en 1998 sous l’égide del’IASC et de compléter ainsi son corps de règles enintégrant un secteur d’activité largement critiqué danssa communication financière jugée trop opaque.

Cet enjeu est d’autant plus important que la Phase IIdu projet Contrats d’assurance comporte desinteractions avec d’autres projets majeurs del’IASB que sont notamment : le cadre conceptuel(Conceptual framework), la comptabilisation desproduits (Revenue recognition), les évaluations en« juste valeur » (Fair Value Measurements), la révisionde la norme IAS 37 sur les passifs, la distinctiondettes/capitaux propres, la présentation des étatsfinanciers (Performance reporting) et le projet Dueprocess sur les instruments financiers.

l 6 l Contrats d’assurance en IFRS

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Que l’IASB parvienne à tenir les délais qu’il s’est fixépour l’achèvement de la norme Contrats d’assurance,tout en assurant la cohérence de celle-ci avec lesautres projets en cours, constitue une gageure pourcertains observateurs, d’autant qu’il faudra peut-êtrecomposer avec le normalisateur américain, le FASB,qui a lancé également en août 2007 un appel àcommentaires sur le Discussion paper, en vue dedéterminer s’il convient d’en faire un projet communavec l’IASB.

2. Enjeux pour les assureurs, bien évidement, quidevront mettre en œuvre la future norme.

Les premières orientations présentées par l’IASB dansle Discussion paper proposent une valorisation pluséconomique des contrats d’assurance qui reflète lesestimations par le marché des risques et avantagesattendus.

A ce stade, ces propositions se présentent sous laforme d’orientations préliminaires qui serontreconsidérées à la lumière des commentairesadressés par l’ensemble des parties intéressées(assureurs, régulateurs, analystes…). Néanmoins, cesorientations données par l’IASB sont claires et lesentreprises d’assurance ne peuvent se permettre deles ignorer. Les assureurs européens seront d’autantplus attentifs à l’évolution de ce projet que les futuresexigences réglementaires en matière de solvabilité(Solvabilité II) seront basées sur une approchesimilaire, même si des interrogations subsistentencore sur le degré de convergence.

Avant même la clôture de la période d’appel àcommentaires, le Discussion Paper a déjà fait l’objet

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d’un certain nombre de réactions de la part desintéressés et notamment des assureurs. Les enjeuxdépassent en effet largement les aspects purementcomptables de par les incidences sur les agrégatsfinanciers, les ratios clés de performance etl’organisation des sociétés.

Les premières orientations du Board constitueraientde ce fait un changement important dans lacommunication financière des assureurs etnécessiteront une évolution de leurs systèmesd’information, de leur organisation et de leurs besoinsen ressources humaines.

Les enjeux pour les assureurs se situent à troisniveaux.

a. Les enjeux en matière conceptuelle

Le Board a exprimé sa préférence pour la « valeuractuelle de sortie » (current exit value) commemodèle d’évaluation des passifs (et des actifs,notamment de réassurance) l iés aux contratsd’assurance. Cette valeur correspond à celle qu’unassureur devrait payer aujourd’hui à un tiers, s’iltransférait immédiatement à ce tiers l’ensemble desdroits et obligations liés à ses contrats d’assurance.Ce concept novateur en matière d’évaluation (lesautres normes, en dehors des regroupementsd’entreprises, n’ayant pas eu recours à la juste valeurpour la valorisation des contrats non financiers à longterme) suscite d’importantes interrogations à la foisdans ses principes et dans ses modalités.

Tout d’abord, la valeur actuelle de sortie se veut unevaleur de marché, alors même qu’il n’existe pas devéritable marché permettant le transfert des contrats


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entre assureurs. L’absence d’un tel marché actif etliquide a donc nécessité la construction d’un modèlereposant sur trois éléments constitutifs (« threebuilding blocks » selon la terminologie du Board) quisont :

– les flux de trésorerie futurs estimés, probabiliséspar leur probabilité d’occurrence,

– actualisés au taux de marché et

– complétés d’une marge de risque et éventuellementd’unemarge de service.

La compréhension de la nature du marchéhypothétique sur lequel les passifs sont transférés estla première étape dans la compréhension du nouveaumodèle d’évaluation et, partant, de sa mise en œuvre.

Or, si la plupart des assureurs sont familiers avec lesapproches d’évaluation prospectives reposant surl’estimation des flux de trésorerie futurs (le « bestestimate »), avec l’actualisation et la prise en compted’une marge de risque, le modèle suscite desinterrogations :

– sur le calibrage de la marge de risque et lesmodalités de reconnaissance du « day oneprofit », d’autant que le Board propose dans leDiscussion paper deux approches différentes surcette question,

– sur la nécessité de prendre en compte une margede service,

– sur la nécessité d’exclure autant que possible dansla valorisation toute variable qui serait spécifique àl’entité, en l’absence même de données de marchéde référence (comme dans le cas des frais degestion),

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– sur la distinction entre les flux de trésorerie descontrats en cours et ceux des nouveaux contrats,

– sur le traitement de la participation aux bénéficesdes assurés.

Enfin, la proposition pour les contrats d’assuranced’un modèle d’évaluation distinct dans ses principesde celui utilisé pour les contrats d’investissement quirelèvent d’IAS 39 va à l’encontre des attentes desassureurs qui souhaiteraient appliquer un mode devalorisation sinon identique, du moins similaire, pourl’ensemble des contrats qu’ils commercialisent.

b. Les enjeux en termesde communication financière

En matière de communication financière, leschangements apportés par la valeur actuelle de sortie(current exit value) pour l’évaluation des actifs etpassifs d’assurance constituent un enjeu majeur àplus d’un titre :

– Une volatilité accrue des résultatsLa prise en compte des évolutions des variables demarché accroîtrait la volatilité des résultats publiés,dans la mesure où les actifs seront en juste valeur parrésultat et que l’évaluation des passifs contractuelsdevra être actualisée lors de chaque arrêté sur la basedes meilleures estimations à cette date.

– La reconnaissance d’un profit oud’une perte à l’origine

L’utilisation de la valeur actuelle de sortie (current exitvalue) devrait conduire à reconnaitre un profit ou uneperte à l’origine du contrat (day-one profit or loss).Ainsi, par exemple si un contrat est tarifé à partir d’un


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taux de rendement plus élevé ou plus faible que letaux d’actualisation retenu en comptabilité, l’assureursera conduit à reconnaitre un profit ou une perte dèsl’origine du contrat. Or, les assureurs ont toujoursperçu leurs contrats comme des contrats de servicedont le profit devait être dégagé sur la durée de lapériode de garantie.

– L’évolution du contenu du compte de résultatLe Discussion paper ne fournit pas d’orientations surl’enregistrement comptable des primes d’assurance,mais n’exclut pas la possibilité qu’elles soient,totalement ou partiellement, traitées comptablementcomme des dépôts. Une telle évolution modifieraitradicalement la présentation de la performance desassureurs et aurait des impacts très significatifs surleur communication financière.

– Un impact potentiellement significatifsur les capitaux propres

Selon les orientations actuelles du Board, laparticipation des assurés aux bénéfices seraitreconnue en dette à hauteur de la part légale oucontractuelle que les assureurs seraient tenus auminimum de verser (reconnaissance de l’obligationimplicite). Au-delà de ce niveau, la participationprévisionnelle serait de fait incluse dans les capitauxpropres de l’assureur (soit, par le biais du résultat soit,directement dans un poste distinct), et ce même si ellen’est finalement pas distribuable aux actionnaires.Cela pourrait augmenter temporairement le montantdes capitaux propres, jusqu’à l’attribution effective dela participation aux assurés. Pour les assureursfrançais qui ont l’habitude de distribuer aux assurés

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des montants supérieurs au minimum légal oucontractuel, il s’agit d’un enjeu majeur.

Une interrogation subsiste surtout concernant l’accueilque réserveront les investisseurs et les analystes à cenouveau modèle d’information financière.

c. Les enjeux en termes d’organisation

Plusieurs aspects de la future norme contratsd’assurance restent à aborder ou sont susceptiblesd’évolutions, ce qui pourrait inciter certains assureursà temporiser dans l’attente de la norme définitive. Or,l’expérience de la transition aux normes IFRS et plusparticulièrement l’application de la norme IFRS 4actuelle a démontré l’ampleur de la tâche. Pluscomplexe et donc plus consommatrice de temps, lamise en œuvre de la future norme requerra d’adapterles modèles existants et de constituer de nouvellesbases données actuarielles ou de marché, avec lanécessité de présenter un comparatif lors de lapremière application et donc de retraiter l’exerciceprécédent.

Les problématiques tant techniques qu’opérationnellesseront donc complexes et nombreuses :

– L’impact sur les systèmesLa nécessité de produire des estimations sur la basede scénarios multiples de flux futurs actualisés,probabilisés et utilisant des données de marchéconduira à une évolution des systèmes utilisés parles assureurs.

Cet impact devrait être plus marqué dans les paysd’Asie et d’Europe Continentale dans lesquels lessystèmes comptables sont généralement encore


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basés sur des modèles qui n’intègrent pas desinformations sur les flux de trésorerie futurs actualiséset des variables de marché.

Quant aux sociétés qui ont déjà développé desmodèles d’Embedded Value ou de capitaléconomique, elles devraient disposer d’une certaineavance et seront donc tentées d’utiliser ces modèlesexistants. Pour ces sociétés, l’enjeu majeur sera déjàde s’assurer que ces modèles sont conformes auxprincipes régissant la valeur actuelle de sortie (currentexit value) mais également qu’ils sont contrôlables et« auditables », puisque leurs résultats serontdirectement comptabilisés dans les états financiers aulieu de faire l’objet d’une communication séparée. Unemême exigence existera également pour l’utilisationdes modèles internes dans le cadre de l’application deSolvabilité II.

– L’impact sur les organisationsLa comptabilisation de la marge de risque et desrésultats de projections dynamiques des flux detrésorerie futurs devrait rendre nécessaire unecoopération et une communication plus importantesentre les services financiers, d’actuariat et de riskmanagement.

Les groupes d’assurance intervenant dans plusieurspays devront par ailleurs tout mettre en œuvre pourgarantir l’application cohérente des règles devalorisation des contrats entre les différents pays.

– L’impact en termes de ressources humainesLe recours plus important aux modélisations, analyseset reporting sur des bases prospectives devraitconduire à un recours plus important aux actuaires,

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informaticiens et financiers, afin de répondre à cesnouvelles exigences.

– Les synergies entre les projets en coursComme nous l’avons déjà évoqué, les changementsinduits par la future norme Contrats d’assuranceinterviendront parallèlement à d’autres évolutionsnotamment en matière réglementaire (projetSolvabilité II de l’Union Européenne) ou au niveau dela communication financière (l’établissement par leCFO Forum1 des sociétés d’assurance d’unenormalisation du calcul des valeurs de portefeuillesous forme d’une European Embedded Value (EEV)).Identifier et exploiter les synergies possibles avecces projets en matière de systèmes et d’organisationpourrait conduire à des économies de coûts et unemeilleure efficacité.

3. Un enjeu pour les autres entreprises

La future norme Contrats d’assurance devraitégalement couvrir le traitement comptable de cescontrats par les assurés, c’est-à-dire pour toutes lesentreprises. Ainsi, il n’est pas certain que l’étalementdes primes d’assurance sur la période de garantieperdure. Le Board a en effet explicitement indiqué sonintention de revoir en 2008 si le traitement descontrats d’assurance par les banques, les entreprisesindustriel les et commerciales, tel qu’i l l ’avaitprovisoirement arrêté lors d’une réunion de février2002, est toujours d’actualité. Si ce traitement étaiteffectivement confirmé, il aura pour effet de rendre

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1 Le CFO Forum est un groupe de concertation regroupant les Directeursfinanciers de plusieurs grands groupes d’assurance européens, la plupartcotés (voir www.cfoforum.nl).

bien plus complexe qu’actuellement l’enregistrementcomptable par les assurés.

Par ailleurs, les interrogations actuelles du Board surl’assimilation de certains contrats d’assurance émispar les assureurs à de la gestion d’actif pour comptede tiers pourrait également conduire, dans certainessolutions envisagées, les banques, les entreprisesindustrielles et commerciales utilisant ces contratspour la gestion de leurs engagements de retraite, àenregistrer elles-mêmes les actifs qui seraient alorsexclus du bilan des assureurs.

Cela étant dit, le traitement des primes d’assurancen’est pas la principale raison pour laquelle il estfondamental que les entreprises industrielles etcommerciales s’intéressent au Discussion paper. Sielles doivent s’y intéresser, c’est avant tout parce quele modèle envisagé pour l’évaluation des actifs etpassifs d’assurance :

– pourrait bien préfigurer dans une certaine mesureles conclusions du projet Revenue recognitionrelatif à la comptabilisation des produits selonIAS 18, dans le cadre de prestations multiples,

– définirait indirectement comment il convient dedéterminer la juste valeur des prestations deservice,

– contient des dispositions dérogatoires auxdispositions actuelles des IFRS concernantl’interdiction de constater des actifs incorporelscréés par l’entreprise,

– aura nécessairement des influences sur le devenirdu projet de révision de la norme IAS 37 sur lesprovisions.

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Même s’il est encore trop tôt pour évaluer les impactsdes interactions avec ces autres projets menés par leBoard et l’importance que pourra présenter la futurenorme Contrats d’assurance en tant que modèle, il estimportant pour les entreprises industriel les etcommerciales d’en mesurer dès maintenant toute laportée.

Conclusion

Parvenir à un consensus sur le contenu de la futurenorme Contrats d’assurance prendra certainement dutemps. Les 21 questions posées par le Board dansle cadre de l’appel à commentaires sur le Discussionpaper représentent une première opportunité pour lesacteurs d’influer sur la norme définitive. Il paraîtcertain que la nouvelle norme Contrats d’assurancesera de toute façon basée sur une approcheéconomique prospective utilisant des projections deflux de trésorerie et faisant appel à des variables demarché, contrairement à la plupart des modèlestraditionnels qui reposent bien souvent sur desapproches fondées sur une évaluation desengagements envers les assurés sur des basestarifaires ou définies à l’origine.

Anticiper l’important travail de préparationnécessaire à sa mise en œuvre va rapidement devenirune priorité afin de :

– procéder à une première évaluation des impactsdes propositions présentées dans le Discussionpaper sur les informations publiées, les systèmes,les bases de données, les modèles, le niveau desressources internes et l’organisation de la fonctionfinancière,


L’ESSENTIEL

– identifier les synergies potentielles avec la mise enplace de Solvabilité II et de l’European EmbeddedValue dans le cadre de la communicationfinancière.

Dans ce contexte, l’objet de ce pocket guide destiné àtoutes les entreprises est de détailler le contenu duDiscussion paper sur le projet de norme Contratsd’assurance et de présenter les témoignagesd’acteurs majeurs du secteur de l’assurance et del’IASB, recueillis dans le cadre de notre conférenceArrêté des comptes IFRS Spécificités Assurance 2007,organisée avec Les Echos Conférences.

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L’ESSENTIEL

Nous avons ainsi retenu des extraits des interventionsde :

– Sir David Tweedie, Président de l’IASB,

– Monsieur Denis Duverne, Président du CFO Forum,

– Monsieur Gérard de la Martinière, Président duCEA1,

– Madame Catherine Lezon, Secrétaire généraleadjoint de l’IAIS2,

– Monsieur Peter Cooke, Administrateur à l’IAIS,

– Monsieur Rob Jones, Standard & Poor’s, ManagingDirector et Chef Critères Assurances, Membre del’Insurance Working Group de l’IASB

– Monsieur Philippe Foulquier, Analyste financier,Professeur de Finance et de Comptabilité, Directeurde l’EDHEC Financial Analysis and AccountingResearch Centre,

– Monsieur Carsten Zielke, Analyste financier chezBear Stearns, Membre du Technical Expert Group etdu groupe de travail spécifique à l’assurance del’EFRAG,

– Madame Pauline Wallace, PartnerPricewaterhouseCoopers, Global IFRS FinancialInstruments Leader,

– Monsieur Jean-Jacques Dussutour, AssociéPricewaterhouseCoopers, Responsable techniquedu Département Assurance.


L’ESSENTIEL

1 Le Comité Européen des Assurances (CEA) est un organisme regroupantles différentes fédérations professionnelles représentant les assureurseuropéens (voir www.cea.assur.org).

2 L’International Association of Insurance Supervisors (IAIS) est uneassociation regroupant des régulateurs et superviseurs d’assurance auniveau mondial (voir www.iaisweb.org).

LES TÉMOIGNAGES

Premiers commentaires des acteursdu secteur de l’assurance sur les orientationsdu Board

Les assureurs

• Le CFO Forum1

Extraits des questions posées à Monsieur DenisDuverne, membre du directoire du Groupe AXA, encharge des finances, du contrôle et de la stratégie etPrésident du CFO Forum, dans le cadre de lajournée IFRS Assurance 2007 organisée parPricewaterhouseCoopers et Les Echos Conférences.

Pour l’essentiel, une convergence de vues existe ausein du CFO Forum sur les grands points de la futurenorme assurance. Cette convergence s’est formée aucours des deux dernières années. Elle s’est expriméeà travers ce qu’on a appelé les « Elaborated principlesfor Phase II », document publié au mois de juin 2006qui donnait les grandes lignes de ce que noussouhaitions pour la norme Contrats d’assurance.

Q1. Observe-t-on aujourd’hui une convergencede vues au sein du CFO Forum sur ce quedevrait être la norme Contrats d’assurancePhase II ?

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1 Le CFO Forum est un groupe de concertation regroupant les Directeursfinanciers de plusieurs grands groupes d’assurance européens, la plupartcotés (voir www.cfoforum.nl).

C’est encore un peu tôt pour donner les pointsd’accords et de désaccords. En effet, le CFO Forumva utiliser la totalité de la période de commentairesqui, comme vous le savez, se termine le 16 novembre2007, pour donner son opinion. Mais on peut dire que,dans les grandes lignes, un accord existe sur l’idée departir de la meilleure estimation des passifs, « bestestimate liability » en anglais, de rajouter une marge derisque calibrée au coût du capital pour ensuitedéterminer ce qu’on pourrait appeler une « transfervalue » des passifs qui est le prix auquel pourrait sefaire une transaction entre professionnels.

Une question n’est pas tranchée au sein duCFO Forum. Elle concerne le classement de la margede profit :

– doit-el le aller dans le compte de résultatimmédiatement ?

– doit-elle être ajoutée aux provisions et ensuiterecyclée dans le compte de résultat au fur et àmesure ?

– ou doit-elle être mise en fonds propres et ensuiterecyclée dans le compte de résultat au fur et àmesure ?

Ce point est en discussion, non seulement au sein duCFO Forum, mais aussi avec les instanceseuropéennes qui travaillent sur le sujet.

Q2. Quels sont les points d’accords et dedésaccords du CFO Forum avec les vuespréliminaires qui figurent dans le Discussionpaper sur la Phase II ?


LES TÉMOIGNAGES

Il existe également un certain nombre de points dedésaccords avec le Discussion paper de l’IASB quiporte sur le fait que, dans un certain nombre dedomaines, l’IASB a choisi une approche plus juridiquequ’économique. Je peux prendre deux exemples :

Le premier concerne les contrats participatifs oùl’approche retenue par l’IASB est la suivante : ne peutêtre considéré comme passif que l’engagementjuridique certain à l’égard des assurés. Nousconsidérons que le vrai passif est constitué del’engagement économique à l’égard des assurés,tenant compte de la meilleure estimation pouvant êtrefaite du bonus qui sera payé à ces assurés au titre ducontrat participatif.

Le deuxième exemple correspond à la prise encompte des primes futures où, là encore, l’IASB a uneapproche très juridique : des primes futures nepeuvent être prises en compte que si un engagementcontractuel de l’assuré existe, qui est de payer cesprimes. Le CFO Forum a une approche pluséconomique qui est la meilleure estimation pouvantêtre faite des primes futures pour déterminerl’engagement à l’égard des assurés.

Je pense à deux points non traités dans le Discussionpaper : les contrats d’investissement et tous les sujetstraitant du « Performance reporting », c’est-à-dire de laprésentation des états financiers.

Q3. Existe-t-il des points qui ne sont pas traitésdans le Discussion paper et qui mériteraientde l’être dans le futur projet de norme ?

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LES TÉMOIGNAGES

Concernant les contrats d’investissement, noussouhaiterions, au moins, que ceux d’entre eux pourlesquels il y a une participation des assurés auxbénéfices soient traités comme des contratsd’assurance. Nous souhaiterions aussi un alignemententre le traitement des contrats d’assurance et celuides contrats d’investissement sans composanteparticipative, ce qui pourrait conduire à revoir aumoins sur un point IAS 39. Par conséquent, il existe unsujet d’homogénéité de traitement des contrats quisont vendus aujourd’hui par les sociétés d’assurance,qu’il s’agisse de contrats d’assurance proprement ditsou de contrats d’investissement.

Le deuxième sujet est plus compliqué. C’est celui de« Performance reporting », donc de la présentationdes états financiers. Le Discussion paper est assezlargement silencieux, mais il pose la question auxacteurs de savoir s’ils ont une idée sur la façon dontdoivent se présenter les états financiers pour lescontrats d’assurance. Il nous paraît difficile de traiterce point isolément de la présentation des étatsfinanciers pour l’ensemble des sociétés qui sontcouvertes par les IFRS. Mais c’est une questionévidemment très importante pour nous.

I l y a de nombreuses différences mais pasnécessairement de divergences entre la Phase II etSolvabilité ll. Il y en a par exemple dans le domaine

Q4. Quels sont selon vous les points dedivergences entre le projet de normeContrats d’assurance Phase II de l’IASB et leprojet Solvency II de l’Union Européenne ?Faudrait-il les supprimer et si oui comment ?


LES TÉMOIGNAGES

des actifs. Dans Solvabilité ll, les actifs sont pris envaleur de marché, ce qui est parfaitement normal dupoint de vue de la solvabilité, alors qu’en comptabilitéon va distinguer les actifs comme les immeubles et lesprêts qui ne seront pas nécessairement en valeur demarché et les obligations pour lesquelles il y a troistypes de traitements que vous connaissez :

– le traitement en coût historique en casd’engagement de détention jusqu’à l’échéance desobligations,

– et les deux traitements en valeur de marché, soitpar compte de résultat, soit par fonds propres.

Il y a également des différences en ce qui concerneles engagements de retraite. Ces différences neposent pas de problèmes particuliers et sont tout à faitacceptables.

Ensuite, il y a un sujet important qui est celui dutraitement de la marge de profit que j’ai évoquéauparavant, puisque dans Solvabilité ll il y a aussi unevision économique des passifs d’assurance,c’est-à-dire fondée sur la meilleure estimation despassifs plus une marge de risque calibrée au coût ducapital.

La question du classement de la marge de profit estune question sur laquelle il faut qu’i l y ait unecohérence entre Solvabilité ll et la Phase ll. Cettecohérence ne veut pas dire nécessairement uneidentité, puisque les états financiers et Solvabilité ll ontdes objectifs différents. Solvabilité ll a pour objectif des’assurer que les engagements des assurés serontrespectés dans une hypothèse de « run off », alors queles états financiers ont pour objectif de mesurer la

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LES TÉMOIGNAGES

performance d’une entreprise sur une base qui estcelle d’une entreprise poursuivant son activité pendantde nombreuses années.

• Le CEA1

Extraits des questions posées à Monsieur Gérard deLa Martinière, Président du CEA et de la FFSA, dansle cadre de la journée IFRS Assurance 2007 organiséepar PricewaterhouseCoopers et Les EchosConférences.

Il faut rappeler effectivement que le CEA regroupel’ensemble des associations nationales d’assureurs etreflète le point de vue de tous les opérateurs dumarché européen de l’assurance et de la réassurance.Nous avons donc à la fois vocation et légitimité àexprimer le point de vue commun de l’ensemble desassureurs et des réassureurs, des plus grandsjusqu’aux plus petits. Nous sommes en liaison étroiteavec le CFO Forum, qui a pris beaucoup à cœur depréparer le point de vue de ses membres sur lanouvelle norme comptable relative à l’assurance. Et

Q5. A la différence du CFO Forum, qui estcomposé de quelques grands groupes, leCEA est un organisme professionnel quiregroupe des entreprises européennes detailles différentes. Compte tenu de cette plusgrande diversité, existe-t-il néanmoins uneconvergence de vues au sein du CEA sur leprojet de norme Contrats d’assurancePhase II ?


LES TÉMOIGNAGES

1 Le Comité Européen des Assurances (CEA) est un organisme regroupantles différentes fédérations professionnelles représentant les assureurseuropéens (voir www.cea.assur.org).

notre ambition est, bien entendu, d’essayer aumaximum de déboucher sur des vues et des positionscommunes. Ce n’est pas forcément très facile car lescaractéristiques propres des grands groupes cotésdonnent aux positions du CFO Forum une orientationqui est évidemment très marquée par leur relationavec les marchés financiers.

Nous avons à tenir compte au CEA du fait que nousdevons représenter une très grande diversitéd’assureurs, dont la plupart ne sont pas cotés sur lesmarchés financiers. Ce qu’on peut dire, à ce stade,c’est que nos orientations principales, nos objectifsclés, sont très voisins de ceux du CFO Forum. D’unemanière générale, nous souhaitons, comme nousl’avons fait pour le dossier Solvabilité ll, que prévaleune approche économique aussi pure et aussicohérente que possible pour la transcriptioncomptable des opérations faites par les assureurs. Etdonc nous sommes de ce point de vue là tout à fait enligne avec le CFO Forum.

Toutefois, il y a effectivement un certain nombre desujets sur lesquels les sociétés cotées peuvent avoirquelques différences ou quelques préférences qui nesont pas forcément reprises par l’ensemble del’industrie européenne de l’assurance.

Q6. Quels sont les points d’accords ou dedésaccords du CEA avec les propositionsfaites par l’IASB concernant le Discussionpaper sur la norme Contrats d’assurancePhase II ?

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LES TÉMOIGNAGES

L’inventaire est en cours et il n’est pas encore terminé.On a encore un tout petit peu de temps, puisque ladate butoir, si je me souviens bien, est fixée au 16novembre 2007.

Il y a un accord de principe sur l’orientation généralede la démarche basée sur une approche économique,donc sur des « cash flows » futurs estimés avec lesdifférentes conséquences qui en résultent, sur lanécessité de prévoir une marge pour incertitude surles provisions et sur la nécessité de tenir compte dudéroulement du temps.

Toutefois, il y a des points sur lesquels il n’y a pasencore véritablement de position arrêtée au sein duCEA, notamment en ce qui concerne la problématiquede prise en compte de la diversification dans le calculdes facteurs de risque.

Il y a également le sujet un peu plus délicat de laclassification de la marge de profit dans le bilan d’unesociété d’assurance.

Il y a des points sur lesquels clairement nous sommessur la réserve par rapport à ce qui se dessine dans lespapiers de l’IASB, notamment l’« unbundling ». Nouspensons que c’est une solution inutile, coûteuse et quine retrace pas véritablement la séparation en« composants » des contrats d’assurance et la valeurajoutée des services d’assurance.

Et nous sommes également, comme d’ailleurs lescontrôleurs (IAIS) je crois, extrêmement hostiles àl’idée de tenir compte du risque de crédit dans lecalcul des engagements des assureurs.

Un point qui nous préoccupe aussi beaucoup, estcelui de la prise en compte de la probabilité de


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comportement des assurés notamment en matièred’assurance vie. Nous considérons que, là aussi,l’approche économique doit prévaloir et que cetteapproche économique, comme c’est le cas dans lesentreprises, au niveau de leur management, doit tenircompte de la probabilité de comportement desassurés.

Elles ont encore besoin d’être affinées et élaboréespour être présentées. Mais je dirais qu’elles sedessinent. Et sous réserve de confirmation, on peutdire que l’une de nos contre-propositions portera surl’application du principe de l’analyse économique pourtout ce qui concerne les engagements, notammentpour les contrats participatifs, c’est-à-dire la prise encompte de la prévision probable de comportementsdes assurés pour mesurer la réalité économique etdonc comptable des engagements à l’égard desassurés.

En ce qui concerne le problème de la classification dela marge de profit, nous sommes en train d’évaluer lesdifférentes positions possibles. Certaines nousparaissent véritablement diff ici les à accepter,notamment celle qui consisterait à inclure cette margede profit dans les engagements à l’égard des assurés,pour deux raisons :

D’une part, cela ne correspondrait pas véritablement àla nature de cette marge qui n’a pas vocation à êtreversée aux assurés et d’autre part, cela risqued’introduire une distorsion entre le reporting prudentiel

Q7. Sur tous ces sujets, quelles sont lescontre-propositions du CEA ?

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et le reporting comptable probablement difficile àaccepter par les contrôleurs.

Une autre approche qui conduirait à constater enrésultat dès l’origine la marge de profit sur les contratsne nous parait pas correspondre non plus àl’approche générale de prudence de la comptabilitéd’assurance, qui consiste à ne pas vouloir constaterdès l’origine les profits potentiels sur les contrats, dufait que ce profit n’est acquis qu’au bout d’un certaintemps et que les aléas qui risquent de survenirpeuvent le modifier de façon drastique.

Tout ceci devrait nous conduire à nous prononcerplutôt en faveur de l’idée de classification provisoirede la marge de profit dans la rubrique « equity »,puisque ce sont des sommes qui ont vocation à veniralimenter les intérêts des actionnaires, tout en lagardant séparée de l’« equity » ordinaire, dans lamesure où elle ne peut véritablement être considéréecomme définitivement acquise qu’au moment de laréalisation des contrats.

Il y a des points de divergence potentiels. Ils ne sontpas acquis, les options de l’IASB n’étant pas fixéesalors que celles de la directive Solvabilité sontmaintenant relativement bien précisées.

Q8. Existe-t-il des divergences entre le projetContrats d’assurance Phase II de l’IASB et leprojet Solvabilité II de l’Union Européenne ?Si oui, une convergence vous paraît-ellenécessaire, et pourquoi ?


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L’un de nos grands soucis, compte tenu du travaildéjà avancé du côté de la solvabilité est de faire ensorte qu’il y ait un maximum de cohérence possibleentre les options qui seront prises dans le domainecomptable et celles qui sont d’ores et déjà inscritesdans le projet de directive européenne.

Des options ont été discutées et adoptées dans lecadre du travail Solvabilité, notamment sur l’approche« best-estimate plus risk margin plus discount », quiconstitue un élément très structurant de la démarcherelative à l’exercice solvabilité et dont nous nesouhaitons pas nous écarter dans l’exercicecomptabilité, de façon à éviter les incohérences entrele reporting destiné aux superviseurs et le reportingdestiné aux clients, aux courtiers ou aux actionnaires.

Nous espérons que toute la force de persuasion à lafois du secteur de l’assurance mais également descontrôleurs d’assurance européens et des autoritéseuropéennes permettra d’obtenir de l’IASB la prise enconsidération de l’ intérêt d’une convergencemaximum avec les options qui ont été prises dans lecadre de Solvabilité.

Cet enjeu est majeur car, bien que tout ceci ne soitpas complètement déterminé, il y aura probablementune obligation pour l’ensemble des sociétésd’assurance de l’Union Européenne, quelque soit leurtaille, d’adopter les principes IFRS, même si, enprincipe, elles n’entrent pas dans leur champd’application, puisqu’elles ne font pas appel public àl’épargne.

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Les régulateurs

• L’IAIS1 (l’Association Internationaledes Contrôleurs d’Assurance – AICA en français)

Extraits des questions posées Catherine Lezon,Secrétaire générale adjoint de l’IAIS et à Peter Cooke,Administrateur de l’IAIS dans le cadre de lajournée IFRS Assurance 2007 organisée parPricewaterhouseCoopers et Les Echos Conférences.

L’IAIS – AICA en français – est l’AssociationInternationale des Contrôleurs d’Assurance créée en1994, regroupant environ 190 autorités de contrôle del’assurance dans 140 pays, avec également environ120 observateurs qui sont des professionnels del’assurance. Notre rôle est triple :

– principalement, publier des normes sur le contrôledes assurances. Ces normes ne sont pascontraignantes mais elles ont un rôle incitatif trèsimportant parce que nos principes essentiels del’assurance servent de base au Fonds MonétaireInternational et à la Banque Mondiale dans leurprogramme d’évaluation du secteur financierpartout dans le monde, le programme FSAP(Financial Sector Assessment Programme) ;

– former les contrôleurs d’assurance et promouvoirl’application de ces normes ;

Q9. Quels sont les grands projets actuellementen cours à l’IAIS ? Dans quel calendriers’inscrivent-ils ?


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1 L’International Association of Insurance Supervisors (IAIS) est uneassociation regroupant des régulateurs et superviseurs d’assurance auniveau mondial (voir www.iaisweb.org).

– collaborer avec d’autres organisationsinernationales en matière de stabilité financière.

Les grands projets de normes actuellement en coursde développement à l’IAIS ont trait à :

– la solvabilité : nous avons déjà développé un certainnombre de documents en la matière et d’autressont en préparation ;

– la réassurance : notre but est d’arriver à unesituation de reconnaissance mutuelle entre lescontrôles des assurances dans le monde, pour lecontrôle de la réassurance ;

– le contrôle au niveau des groupes ou desconglomérats financiers : nous sommes à un stadetrès avancé de développement de principes sur lecontrôle des groupes ;

– nous allons créer très prochainement des groupesde travail sur les deux blocs essentiels nonfinanciers de notre cadre de contrôle que sont lagouvernance des entreprises d’assurance du pointde vue du contrôleur des assurances et de laprotection des assurés, et la conduite de marché,notamment la protection des consommateurs ;

Nous envisageons également de procéder à unerévision et à une mise à jour de nos principesessentiels de l’assurance qui datent de 2003 et quidoivent donc être actualisés.

Dans le domaine de la solvabilité, le travail de l’IAIS sedéveloppe sur la base de « La structure communepour l’évaluation de la solvabilité des entreprisesd’assurance » adoptée en février dernier. Cedocument fournit une méthodologie cohérente baséesur le risque pour l’évaluation de la solvabilité des

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entreprises d’assurance. Il décrit les rôles respectifsdes provisions techniques et de l’exigence desolvabilité dans une approche globale de bilan « totalbalance sheet approach ». Il discute les conceptssous-jacents tels que l’évaluation cohérente avec lemarché (« market consistent valuation ») et les margesde risque (« risk margins »). Il traite des composantesqualitatives de la solvabilité – celles qui ont trait à lagouvernance des entreprises d’assurance – et à laconduite de marché.

L’objectif de l’IAIS est de promouvoir la transparenceet la comparabilité entre les régimes et les situationsde solvabilité partout dans le monde, au bénéfice desconsommateurs que sont les assurés, mais aussi desentreprises d’assurance, des investisseurs et detoutes les parties intéressées.

Par le biais de cette comparabilité améliorée, nousespérons arriver à une meilleure convergence au planmondial des régimes de solvabil ité. Le projetSolvabilité II, projet régional de notre point de vue, estune contribution essentielle, en ligne avec nos travaux.

Le travail sur la comptabilité est une priorité de toutpremier ordre pour l’IAIS, qui collabore de manièrerégulière avec l’IASB. Il est essentiel que les normescomptables soient adéquates pour permettre auxcontrôleurs des assurances de mener leur travail à bien.


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Très clairement, oui. En tant qu’organisme qui émetdes normes de contrôle des assurances au planinternational, l’IAIS estime profondément souhaitableque les méthodologies utilisées pour les comptespubliés soient autant que possible les mêmes quecelles utilisées dans les états réglementaires visant aucontrôle prudentiel et de solvabilité. Bien entendu, sice n’était pas possible, nous souhaitons que cesméthodologies soient aussi cohérentes, et lesexceptions à cette cohérence aussi limitées quepossible.

Comme nous souhaitons promouvoir cetteconvergence, nous nous sommes donnés les moyensd’action nécessaires. Nous envoyons régulièrementdes lettres de commentaires à l’IASB. Nous avonsd’ores et déjà envoyé deux lettres de commentairesen prévision de la Phase II en 2005 et en 2006, et noustravail lons actuellement intensivement à noscommentaires sur le Discussion paper de la Phase II.

Nous disposons de deux sièges au groupe de travailAssurance de l’IASB, d’un siège au groupe de travail

Q10. Êtes-vous favorable à une meilleureconvergence entre les deux projets de textes(Phase II et travaux de l’IAIS sur lasolvabilité) pour l’évaluation des différentscontrats émis par les entreprisesd’assurance ?

Q11. Quels sont les moyens d’action dontdispose l’IAIS pour promouvoir cetteconvergence ?

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Instruments financiers, et d’un siège au Comitéconsultatif sur les standards « standard advisorycounsel ». Nous avons mis en place les moyensnécessaires en interne avec un groupe de travailspécifiquement dédié au projet Contrats d’assurancede l’IASB. A ce stade, nous avons le sentiment que lesdirections dans lesquelles l’AICA dans son travail surla solvabilité et l’IASB évoluent sont largementcompatibles, avec toutefois des points depréoccupation.

Je peux vous dire que l’IAIS soutient une partimportante des conclusions provisoires émises par leBoard dans le Discussion Paper, notamment sonorientation générale et les caractéristiquesd’évaluation d’une valeur de sortie (current exit value).

Cependant, il y a certains points qui nous inquiètent etsur lesquels j’aimerais revenir.

Le premier concerne les caractéristiques de crédit.Nous pensons que les caractéristiques de crédit nesont en général pas pertinentes pour évaluer lespassifs d’assurance. Nous ne pensons pas qu’inclureles changements de notation de crédit en paramètresd’évaluation des passifs soit cohérent avecl’évaluation des passifs d’assurance dans uneperspective de continuité d’exploitation. Nous nepensons pas non plus que le détenteur de l’obligation,c’est-à-dire l’assureur ait le droit de diminuerunilatéralement la valeur de son obligation vis-à-vis del’assuré.

Q12. Quelles sont les principales critiques del’IAIS sur les orientations du DiscussionPaper ?


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Si le passif pouvait être échangé sur un marchéliquide, alors l’impact des changements dans lanotation du crédit pourrait être évalué. Cependant, iln’existe pas de tel marché pour les contratsd’assurance.

Le traitement des participations discrétionnairesreprésente également un problème.

L’IAIS pense que la participation discrétionnairedevrait être comptabilisée sur la base de cash flowsfuturs estimés. Cependant, le Discussion paper nereconnait l’existence d’un passif qu’en présence d’uneobligation légale ou implicite. Selon l’IAIS, une telleapproche conduirait à fausser la situation financièred’un assureur et provoquerait une volatilité indésirable.C’est ce qui se produirait si les participations auxbénéfices devaient d’abord être enregistrées encapitaux propres avant d’être reconnues en dettes aupassif.

Nous avons quelques propositions qui pourraient êtreutiles au projet. Tout d’abord, le modèle utilise uneapproche en trois niveaux, dans laquelle le bloc Ainclut les cash-flows futurs attendus. Cependant, leDiscussion paper cherche à imposer des contraintesqui ne sont pas liées au marché sur l’évaluation de cescash flows futurs, dans certaines situations. A ceteffet, il sépare les composants du contrat et appliquedes critères différents selon ces composants afin devoir s’ils répondent à la définition d’un actif ou d’unpassif.

Q13. Quelles seraient vos contre-propositions survos points de désaccords avec l’IASB ?

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LES TÉMOIGNAGES

Nous préférerions que les cash-flows futurs soientestimés sur la base de leur probabilité d’occurrence,ce qui serait cohérent avec le « building block A ».L’incertitude sur les cash-flows serait alors prise encompte dans l’évaluation avec la marge de risque.

Une autre proposition porte sur le développementd’un cadre de référence commun, ou d’une entité deréférence. L’absence de données de marché pour laplupart des contrats d’assurance occasionne denombreux problèmes dans le projet. Quand lesparamètres d’évaluation des passifs ne sont pasobservables sur des marchés liquides, la définition desattentes du marché au moyen d’un cadre de référencedevrait aider à les modéliser aussi objectivement quepossible. Un des exemples peut être de définir commeréférentiel un assureur noté AA et très diversifié. L’IAISpense que mettre en place un modèle de référencepeut être utile pour certains problèmes tels que l’unitéde comptabilisation et le niveau de diversification. Cemodèle peut également servir pour résoudre leproblème de l’utilisation des caractéristiques de créditdans l’évaluation, le modèle utilisant une contrepartieavec une notation de crédit prédéfinie.

Q14. Quelles sont les principales différencesidentifiées par l’IAIS entre le projet Contratsd’assurance Phase II et le projet de l’IAIS enmatière d’évaluation de la solvabilité,concernant le champ d’application et lesprincipes d’évaluation des contratsd’assurance et d’investissement ?


LES TÉMOIGNAGES

Idéalement, l’IAIS préfère une méthodologie qui puisseêtre utilisée pour les deux régimes, et qui soit aussicohérente que possible entre les deux. A ce stade,nous ne voyons pas de divergences significativesdans l’orientation générale. Cependant, certainsdétails méritent d’être soulignés.

Généralement, l’IAIS privilégie l’approche de marchédans l’évaluation. Toutefois, le Discussion paper aidentifié des incohérences entre le modèle de laPhase II et celui de la norme IAS 39 qui traite de lareconnaissance et de l’évaluation des instrumentsfinanciers, qui est un modèle d’évaluation mixtepuisqu’il utilise la méthode du coût historique danscertaines situations. Nous pensons donc que lesincohérences entre les deux modèles devraient êtresupprimées dans la mesure du possible. Nouscomprenons également que l’intention affichée à longterme par l’IASB et aussi par le FASB est de se dirigervers la juste valeur par résultat pour tous lesinstruments financiers. Cela aidera à régler lesproblèmes dans le futur. Nous avons égalementremarqué qu’il existe des différences entre les contratsd’assurance et les contrats d’investissement, ce quisignifie qu’un traitement comptable complètementcohérent entre ces deux types de contrats peut ne pasêtre approprié dans toutes les circonstances. Parexemple, une valeur de rachat n’est pas la mêmechose qu’un dépôt à vue. Quand un assuré rachèteson contrat, il cède également son droit à couverture.Ce qui n’est pas le cas avec un dépôt à vue.

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Les analystes financierset les agences de notations

• Les analystes financiers

Extraits des questions posées à Monsieur PhilippeFoulquier, Analyste financier, Professeur de Finance etde Comptabilité, Directeur de l’EDHEC FinancialAnalysis and Accounting Research Centre, dans lecadre de la journée IFRS Assurance 2007 organiséepar PricewaterhouseCoopers et Les EchosConférences.

Cette question est essentielle. La Phase I des IFRSpour les assureurs est peu satisfaisante et la Phase IIdevait servir de trame pour le projet Solvabilité II,notamment en matière d’évaluation des passifs.

Finalement deux grands facteurs sont venus modifierla donne :

– D’abord, consécutivement à l’ insuffisantemobilisation des assureurs pour la Phase I, le CFOForum et le CRO Forum ont proposé en 2006 lemodèle de « l’European Embedded Value », offrantainsi les premières règles harmonisées devalorisation des passifs d’assurance en juste valeur.

– Deuxième facteur, d’une part, la définition despassifs d’assurance dans le projet Solvabilité II aété mise en œuvre avant que les premièresorientations de la Phase II des IFRS soient prises, et

Q15. Comment percevez-vous l’articulation entrele projet Solvabil ité II, le projet denorme Contrats d’assurance Phase II et« l’European Embedded Value » ?


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d’autre part, cette définition exprime une certaineconvergence avec celle de « l’European EmbeddedValue ».

Dans ce contexte, il semble difficile pour la Phase II dene pas tenir compte de cet environnement déjàexistant. Il paraît en effet peu efficient de contraindreune société d’assurance d’établir plusieurs jeux decomptes : un pour les comptes sociaux, un pour lesnormes IFRS, un pour Solvabil ité II, un pour« l’European Embedded Value », un pour le modèle decapital économique, et ce avec des résultats trèsdifférents. On irait à l’encontre des objectifs d’offrirune meilleure perception des risques de toute société.

Je suis donc assez optimiste sur l’évolution de laPhase II, compte tenu déjà de l’environnementexistant, et notamment des jalons posés par« l’European Embedded Value » et Solvabilité II.

L’idée de recourir à la juste valeur pour l’ensemble desactifs et des passifs en incluant des facteurs derisques constitue, selon nous, une avancéesignificative pour la communauté financière. Toutefois,la nouvelle approche financière de la comptabilité nedoit pas se substituer à l’analyse financière et pournous celle-ci doit rester indépendante du cadrecomptable choisi.

Q16. Dans le contexte de la Phase II, l’analystepourra-t-il se contenter des seuls étatscomptables, aussi pertinents soient-ils,ou devra-t-il aller chercher d’autresinformations pour forger son opinion sur unesociété d’assurance ?

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LES TÉMOIGNAGES

En fait, c’est la capacité des analystes financiers, desinvestisseurs et des régulateurs, à comprendre lagestion des risques du bilan d’une sociétéd’assurance qui doit primer et non pas le résultatarithmétique issu de la confrontation de grandeurscomptables, fussent-elles qualifiées de juste valeur.

En prétendant fournir un cadre cohérent et universeld’analyse de risques, les normes IFRS font preuved’une ambition démesurée et dangereuse. En effet,alors qu’elles souhaitent inciter les assureurs àaméliorer leur gestion des risques (la duration despassifs est parfois de plusieurs décennies), latraduction comptable de cette gestion se fait par uneanalyse trimestrielle de la valeur de marché (qui reflètegénéralement des primes de risque court terme) desactifs, passifs et couvertures associées. Cela revient àconsidérer les assureurs sur la base d’une liquidationpermanente de leurs actifs et passifs alors que leurgestion relève d’un processus de long terme deprotection des passifs, ce qui justifie une politiqued’allocation d’actifs risqués dont une part peu liquide.


LES TÉMOIGNAGES

Extraits des questions posées à Monsieur CarstenZielke, Analyste financier chez Bear Stearns, membredu Technical Expert Group de l’EFRAG et du groupede travail spécifique à l’assurance chargé d’élaborer laréponse de l’EFRAG au Discussion Paper, dans lecadre de la journée IFRS Assurance 2007 organiséepar PricewaterhouseCoopers et Les EchosConférences.Les commentaires ci-dessous correspondent à des vues personnelles et nereprésentent pas nécessairement les positions officielles de Bear Stearns, eten tout état de cause pas des recommandations de la part de Bear Stearns.Bear Stearns International Limited est une société agréée et contrôléepar la FSA (Financial Services Authority).

Oui je crois. Si on arrive à accepter la bonne mesuredu passif, on arrivera à une bonne comparabilité. Ça,c’est le cœur du débat. Mon avis est très clair sur cesujet. Je suis en faveur de l’exit value qui sera en ligneavec Solvabilité II.

C’est un document pour discussion qui est doncassez ouvert. Mais le danger que je vois, c’est que l’on

Q18. Quelles sont à votre avis les principalesinsuffisances du Discussion paper ? D’abordde façon générale et ensuite plusspécifiquement sur la question de lacomparabilité des comptes pour lesassureurs ?

Q17. Pensez-vous que les orientations duDiscussion paper sont de nature à assurer lacomparabilité entre les assureurs et àrépondre aux attentes des investisseurs ? Sioui pourquoi ?

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garde cette ouverture et qu’on arrive à nouveau à unstandard avec trop d’options.

En ce qui concerne ma principale critique, ce que jen’aime pas du tout c’est la marge de service (servicemargin). La marge de service se réfère à des marchéset non pas à la performance individuelle del’entreprise. Ce qui ouvre un grand débat : commentles sociétés vont-elles obtenir les données desmarchés dans lesquels elles opèrent ?Personnellement, je crois qu’il faudrait reclasser laservice margin en profit margin. Alors, le Discussionpaper aura vraiment de la valeur pour lesinvestisseurs.

Personnellement, je crois que le day-one profit estlogique si on accepte une approche d’exit value pourle passif. Si on essaie de ne pas l’extérioriser, on vadirectement influencer l’évaluation du passif enelle-même. C’est ce que certains assureurssouhaitent. Mais je ne crois pas que ça sera conformeà ce que cherche notamment Solvabilité II. Je croisdonc au contraire que le day-one profit est une bonnechose. Ce qui n’est pas bien, je l’ai déjà évoqué, c’estla service margin, qui ne se réfère pas franchement àla performance de l’entreprise. Il faudra donc arriver àune approche standardisée dans la manière dont on

Q19. Pensez-vous que certains des produits oudes charges qui résultent du modèled’évaluation proposé par l’IASB ne devraientpas figurer dans le compte de résultat, parexemple le day-one profit ou lesmodifications dans les caractéristiques decrédit des contrats d’assurance ?


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évalue le passif du bilan. Il faut laisser une certainesouplesse aux entreprises pour utiliser des donnéesinternes qui ensuite seront publiées à l’usage desinvestisseurs avec une analyse de sensibilité. Et dansce cas là, je pense que ce que l’IASB propose seravraiment utile pour les investisseurs.

En ce qui concerne les caractéristiques de crédit, jecrois qu’il serait illusoire de vouloir les prendre encompte dans les bilans, étant donné que le projetSolvabilité II les exclut déjà. De même, le fait que l’onadopte une approche exit value signifie qu’une tiercepersonne devra reprendre ces provisions techniquessans tenir compte en fait des caractéristiques decrédit de la partie qui transfère son passif. Donc jepense, pour être cohérent, même si c’est un conceptthéorique très intéressant, qu’il n’est pas raisonnablede prendre en compte les caractéristiques de crédit etqu’il convient plutôt d’utiliser simplement un tauxd’actualisation standardisé qui devrait être identiquepour tout le monde.

Le Board semble vouloir réinventer la manière deregarder une entreprise. Je crois que définir uneperformance simplement par la variation des comptesdes passifs et des actifs ne sera pas une bonneapproche. Le chiffre d’affaires reste un indicateur etdoit redevenir un indicateur de performance.

Aujourd’hui, les analystes de compagnies d’assurancene regardent plus tellement ce chiffre là, parce qu’il

Q20. Parmi les différents formats de compte derésultat présentés par le Board dans leDiscussion paper, l’un d’entre eux a-t-il votrepréférence ?

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LES TÉMOIGNAGES

exclut généralement les contrats en unités de compte,qui représentent aujourd’hui la plupart des affairesnouvelles notamment en France. Cet indicateur estdonc négligé. Il est souhaitable qu’on arrive à nouveauà intégrer ces affaires pour obtenir une image dusuccès commercial d’une entreprise.

De ce fait, je suis opposé au modèle de marge. Si jereste assez classique sur la manière d’enregistrer lerevenu, je souhaite pour diminuer la volatilité ducompte de résultat qu’on arrive aussi à créer un postede lissage pour absorber les volatilités qui peuventquand même arriver avec une évaluation en fair value.

C’est une très très bonne question. Je crois que non.Je crois que l’Embedded value cherche justementaujourd’hui à compenser les lacunes de lacomptabilité, à montrer la vraie valeur de long termeque représentent les affaires d’une compagnied’assurance.

Si on accepte une approche exit value et doncd’enregistrer dès aujourd’hui les profits qui pourrontêtre dégagés avec les affaires qui sont souscrites, quece soit en vie ou en non vie, on a une meilleure assisepour évaluer une entreprise. Je pense donc quel’Embedded value, l’Embedded value stochastique,the European Embedded Value , va perdre del’importance.

Q21. Si les propositions du Discussion paperétaient adoptées, est-ce que les analystesfinanciers attacheraient la même importancequ’aujourd’hui à l’Embedded value ?


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• Les agences de notation

Extraits des questions posées à Monsieur Rob Jones,Standard & Poor’s, Managing Director et EuropeanInsurance Criteria Officer, membre de l’InsuranceWorking Group de l’IASB, dans le cadre de lajournée IFRS Assurance 2007 organisée parPricewaterhouseCoopers et Les Echos Conférences.

A l’instar de nombreux commentateurs, nousconsidèrons que les concepts sont solides et que leDiscussion paper est extrêmement bien écrit et trèsdétaillé. Cependant, leur mise en œuvre s’avèrequelque peu problématique, car elle suppose uneimplication totale de la part de l’ensemble du secteur.Le CFO Forum semble globalement acquis auxpropositions énoncées dans le Discussion paper, àl’exception des dispositions relatives à l’évaluation despassifs non-vie portant sur la période antérieure à lasurvenance des sinistres et à la reconnaissanced’incorporels au titre de la relation client en assurancevie.

Les autres assureurs se retrouvent de leur côtéplongés dans un environnement similaire dans soninspiration et dans son fonctionnement à travers lestravaux de préparation à Solvabilité II. D’une certainemanière, l’ IASB peut remercier la Commission

Q22. Estimez-vous que l’approche retenue dansle Discussion paper pour la comptabilisationet l’évaluation des contrats d’assurancerépond aux besoins des investisseurs,notamment en matière de comparabilité desétats financiers ?

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européenne pour cette aide. Le principal foyer derésistance aux IFRS se trouve aujourd’hui auxEtats-Unis. Les assureurs dommages américains sontapparemment farouchement opposés à l’actualisationdes provisions de sinistres et à la prise en compted’une marge pour risque dans leur calcul. Sur cepoint, la bataille ne fait que commencer.

Le principal problème est que la nouvelle norme n’estpas près d’être achevée. Les membres du Board del’IASB sont divisés sur la question de la valeur desortie. Par ailleurs, des projets ont été menés enparallèle sur la juste valeur, la reconnaissance desproduits, la présentation de la performance, lespassifs, etc… Chacune de ces nouvelles normes seracruciale pour le secteur de l’assurance. A cela s’ajoutel’incertitude concernant les évolutions des normes auxEtats-Unis. Il se peut donc que la norme ne soit paspubliée avant dix ans ou plus.

Concernant les faiblesses de certains concepts, si jedois retenir un seul sujet, ce sera celui de l’ajustementdes passifs d’assurance pour tenir compte descaractéristiques de crédit. Je n’ai pas encore entenduune seule voix dans le secteur de l’assurance quisoutienne cette approche.

Q23. Quelles sont les principales faiblesses duDiscussion paper ?


LES TÉMOIGNAGES

Je souhaite voir apparaître toutes les variations desactifs et passifs d’assurance dans le compte derésultat.

Concernant les variations des caractéristiques decrédit, j’ai déjà fait part de mon avis sur cettequestion.

Sur le second point, étant un fervent supporter del’« Embedded value », comme vous le savez, je ne vaiscertainement pas protester contre le « day-oneprofit ».

Je pense que cela dépend du timing et de l’adhésionde l’industrie de l’assurance à ces propositions. Pourêtre optimiste, disons que la norme s’appliquera en2012. D’ici là, la « Market Consistent EmbeddedValue » sera largement diffusée et je pense que lesutilisateurs seront très réticents à l’abandonner.

Q24. Estimez-vous que certains produits oucharges résultant du modèle de valorisationproposé par l’IASB, comme le « day-oneprofit » ou les variations des caractéristiquesde crédit, ne devraient pas apparaître dansle compte de résultat ?

Q25. Si les propositions du Discussion paper sontfinalement adoptées, pensez-vous que lesagences de rating accorderont moinsd’attention qu’aujourd’hui aux informationscomplémentaires comme l’« Embeddedvalue » ?

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LES TÉMOIGNAGES

Si la norme Contrats d’assurance conduit à quelquechose d’assez différent de la « Market ConsistentEmbedded Value », je pense qu’il y a un danger queles états financiers ne soient toujours pas utilisés,comme c’est le cas aujourd’hui.


LES TÉMOIGNAGES

LES AUTRES SECTEURS

Les conséquences possibles pour les autressecteurs : banques et entreprises industrielleset commerciales

Propos recueillis auprès de Monsieur Jean-JacquesDussutour , Associé PricewaterhouseCoopers,Responsable technique du Département Assurancedans le cadre de la journée IFRS Assurance 2007organisée par PricewaterhouseCoopers et Les EchosConférences.

Dans l’ immédiat, notamment pour l’arrêté descomptes 2007, la réponse est clairement non car leDiscussion paper relatif à la Phase II a, comme IFRS 4,exclu de son champ de réflexion le traitementcomptable par les souscripteurs des contratsd’assurance.

Toutefois, le Discussion paper mentionneexplicitement (DP.15) que l’intention du Board del’IASB est de traiter, dans le cadre de son futurexposé-sondage, la comptabilisation des contratsd’assurance non seulement par les compagniesd’assurance mais également par les banques et

Q26. Le Discussion paper laisse-t-il entrevoir deschangements importants dans le traitementcomptable par les banques et lesentreprises industrielles et commercialesdes contrats d’assurance souscrits ?

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les entreprises industriel les et commercialessouscriptrices de ces contrats (les assurés).

– A cet effet, il est prévu que le Board réexaminecourant 2008 le modèle qu’il avait déjà définiprovisoirement lors de sa réunion de février 2002 etdont les principes sont rappelés dans l’annexe D duDiscussion paper.

– Si ces principes sont confirmés, le traitementcomptable des primes d’assurance payées par lesbanques et les entreprises industriel les etcommerciales deviendrait bien plus complexe quela pratique actuelle reposant sur un étalementpurement linéaire de la prime d’assurance.

Oui, l’issue des discussions sur le contrat d’assurancepourrait conduire à faire apparaitre de nouveaux actifset passifs dans le bilan des entreprises. En effet, dansle Discussion paper, le Board s’interroge sur la naturede certains contrats d’assurance qui pourraient êtrefinalement assimilés à de la gestion d’actifs pourcompte de tiers.

Dans le cas où le Board arriverait à la conclusion queces contrats doivent sortir des bilans des assureurs,on est en droit de se demander s’ils ne devraient pasalors figurer dans les comptes des assurés (même sicet aspect n’est pas directement traité par leDiscussion paper).

Q27. Le Discussion paper a-t-il d’autresincidences potentielles pour les entreprisesen tant que souscripteurs de contratsd’assurance ?


LES AUTRES SECTEURS

L’issue de ce débat pourrait donc avoir une incidencesur la comptabilisation par les entreprises de contratscouvrant des engagements liés au départ à la retraite.

Mais à ce stade, le Board n’a pas encore exprimé devue préliminaire sur le sujet (sachant que la questionest également envisagée dans le cadre du projetConsolidation).

Nous avons posé cette question à Madame PaulineWallace, Partner PricewaterhouseCoopers, GlobalIFRS Financial Instruments Leader, qui nous a fait laréponse suivante :

« L’hypothèse de base du Discussion Paper est queles contrats d’assurance sont multi-facettes. Ils sontcomplexes car i ls concentrent de nombreusesproblématiques. Prenez par exemple, votre contratd’assurance vie : i l comporte une composanted’investissement, une composante d’assurance, etune composante de service, toutes liées entre elles.Par conséquent, les modalités de comptabilisationretenues devront prendre en compte le fait que c’estun contrat comprenant de multiples éléments. Celaexige de s’interroger sur la comptabilisation desproduits, la détermination de la juste valeur, la naturedes éléments discrétionnaires, et également sur laclassification entre dettes et capitaux propres.

Ce qui m’inquiète, c’est que ce débat se tienneuniquement dans le cadre de l’assurance, limitant de

Q28. Est-il utile pour une entreprise industrielle etcommerciale de s’intéresser au Discussionpaper ?

l 51 l

LES AUTRES SECTEURS

fait l’implication des gens extérieurs à ce milieu qui nese sentent pas concernés.

Si vous faites une lecture des débats du Board sur leprojet assurance, vous constaterez qu’il est souventrevenu sur l’approche générale de comptabilisationdes produits. Est-ce une approche par le bilan ou parle compte de résultat ? Le problème reste posé et faitl’objet de débats sans que soit impliquée par exemplel’industrie de la téléphonie mobile ou toutes les autresindustries qui devraient pourtant être des acteurs clésde cette discussion.

J’encourage alors le plus grand nombre d’acteurs àexaminer les implications générales de ce Discussionpaper et à se poser la question de savoir s’ils doiventse sentir concernés. »

Les trois points suivants devraient conduire lesbanques et les entreprises industriel les etcommerciales à s’intéresser de près au Discussionpaper sur les contrats d’assurance :

– Comptabilisation des produitsComme l’a souligné Pauline Wallace, le pointfondamental est que le modèle envisagé pourl’évaluation des actifs et passifs d’assurance pourraitpréfigurer dans une certaine mesure les conclusionsdu projet Revenue recognition relatif à lacomptabilisation des produits selon IAS 18.

En effet, le modèle d’évaluation des actifs et passifsd’assurance, privilégié par le Board, à une très courte

Q29. Pourquoi est-i l fondamental pour uneentreprise industrielle et commerciale des’intéresser au Discussion paper ?


LES AUTRES SECTEURS

majorité toutefois, repose sur une current exit valuedont l’application se traduit par la comptabilisationimmédiate, au commencement du contrat, d’un gain(ou d’une perte) qui correspond à la différence entre :

– la valeur actuelle probable des primes reçues ou àrecevoir de l’assuré et,

– la valeur actuelle probable des prestations futuresqui seront versés aux assurés, augmentée d’unemarge de risque. Cette marge de risque correspondà celle que les autres assureurs du marchédemanderaient, s’ils devaient prendre en charge lerèglement des prestations, pour supporter le risqued’aggravation lié aux incertitudes entourant lemontant final et l’échéance des flux de trésorerie.

Ainsi, dans un tel modèle de comptabilisation desproduits, fondé sur l’évaluation des actifs et passifs,une partie du résultat prévisible lié à l’exécution dansle temps du contrat est constatée immédiatement,venant couvrir les éventuels coûts d’acquisition, etune autre partie de ce résultat, représenté par lamarge de risque, est comptabilisée au fur et mesureque le risque d’aggravation des estimations desprestations nettes disparait.

Il est clair que l’éventuelle transposition de ce modèlede reconnaissance des produits aux autres contratslong terme conduirait à une profonde remise en caused’IAS 18.

– Juste valeur d’un contrat de service à long termeDans le même ordre d’idée, il convient également desouligner que le Discussion paper, en définissant ceque devrait être la current exit value des services(autres que la couverture du risque) qui sontquelquefois inclus dans un contrat d’assurance, définit

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LES AUTRES SECTEURS

peut-être aussi la Juste Valeur d’un contrat de serviceà long terme au sens du projet Fair ValueMeasurements.

En effet, selon le Discussion paper, la valeur d’unservice est égale à la différence entre :

– la marge résultant des flux contractuels liés auservice, c’est-à-dire la rémunération contractuelle àrecevoir moins les coûts de gestion de ce service,évalués sur une base de marché et

– la marge attendue par le marché pour ce mêmeservice, nette des coûts de transaction de marché.

Une des conséquences de ce principe de valorisation,en dehors de celle relative au projet Revenuerecognition, est que si cette valeur des prestations àlong terme est bien la Juste Valeur qu’il conviendraitd’uti l iser dans le cadre d’un regroupementd’entreprises, cela implique que lors des périodespostérieures au regroupement, le résultat enregistreraune marge correspondant à celle attendue par lesacteurs du marché.

– Actif au titre des avantages économiques liésà des primes futures

Par ailleurs, il convient d’indiquer que parmi lesdécisions préliminaires du Board sur la current exitvalue, il y en a une, originale au regard des normesactuelles et du Cadre conceptuel, qui autoriseraitl’assureur, sous certaines conditions, à comptabiliserun actif au titre des avantages économiques liés à desprimes futures (nettes des prestations) dont pourtant ilne pourrait pas exiger le paiement.

Ce principe, qui serait réservé aux contratsd’assurance, est considéré par le Board comme une


LES AUTRES SECTEURS

exception aux principes d’IAS 38 selon lesquels uneentreprise n’est pas autorisée à reconnaître desincorporels générés en interne (DP.124).

– ProvisionsJe soulignerais aussi que les propositions relatives aumodèle d’évaluation des passifs d’assurance ne sontpas sans rappeler celles qui sont avancées dans lecadre du projet de révision de la norme IAS 37. Eneffet, les problématiques d’évaluation sont trèssimilaires dans les deux projets, notamment lorsqu’ilsmettent en avant la nécessité de :

– déterminer la valeur du passif sur la base de lavaleur actuelle probable du montant nécessairepour régler l’obligation (ED 37.31),

– prendre seulement en compte les obligationslégales ou implicites, et

– tenir compte des risques et incertitudes(ED IAS 37.31).

A mon avis, par bien des aspects les deux projets sontliés et il est important pour ceux qui suivent de près leprojet de révision d’IAS 37 de suivre également leprojet Contrats d’assurance et inversement. En effet, ilconvient de noter que concernant les différentsparamètres d’évaluation (y compris le tauxd’actualisation, le risque de crédit, …) le Discussionpaper contient beaucoup plus d’informations que n’encontient l’exposé-sondage d’IAS 37.

Nous pourrions aussi évoquer bien d’autres sujets quilient le projet Contrats d’assurance aux autres projetsmenés par l’IASB, mais cela nous emmènerait troploin.

l 55 l

LES AUTRES SECTEURS

Nous avons posé cette question à Sir David Tweedie,Président de l’IASB, qui nous a fait la réponsesuivante :

« C’est une question très pertinente, que nous noussommes également posée. Beaucoup de sujetsprogressent de concert en ce moment ; Revenuerecognition en est un. L’IASB, mais également leFASB, sont divisés quant à la marche à suivre sur cethème. Un point de vue est de considérer que, si vousme commandez quelque chose et que je peux lesous-traiter à quelqu’un d’autre, j’aurai un revenu àreconnaître directement, car vous me paierez 100 et jereverserai 80. D’autres diraient que si je n’ai pasencore livré le produit et que l’acheteur ne possèdepas l’actif, il n’est pas possible de comptabiliser leproduit. Ce sont les débats que nous avons encoulisses et je pense que nous serons amenés àindiquer dans un futur Discussion paper [Revenuerecognition] que nous sommes divisés et qu’il y adeux façons de faire ».

Q30. Est-ce que les solutions conceptuellesretenues pour les contrats d’assurance,notamment pour la reconnaissance desproduits, pourraient être finalementdifférentes de celles qui seront arrêtéesdans le cadre des projets généraux sur cesthèmes ?

LES AUTRES SECTEURS


LE PANORAMA

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* A jour du Discussion paper publié par l’IASB en mai 2007.

10 Projet affectant la norme IFRS 4

(1) Après avoir été suspendu début 2003, le développement de la Phase II aété relancé par l’IASB à mi-2004 et est entré dans une phase très activedepuis fin 2005. Afin de bénéficier de conseils extérieurs, le Board aconstitué un groupe d’experts, l’Insurance Working Group, qui a joué unrôle pédagogique auprès du Board.

Au cours des différentes réunions du Board, ont été examinées diversesapproches possibles pour le traitement comptable des contratsd’assurance non vie, d’assurance vie et de réassurance. En avril 2006, unepréférence a été exprimée pour l’approche baptisée « valeur actuelle desortie » (current exit value) au détriment de la « valeur actuelle d’entrée »(current entry value). Les réunions se sont poursuivies jusqu’en février2007. Le Discussion paper a finalement été publié le 3 mai 2007.L’ensemble des comptes-rendus des réunions du Board (IASB Update) etles Observer Notes des réunions du Board est disponible sur le site del’IASB : www.iasb.org.

(2) La future norme doit couvrir la comptabilisation des contrats d’assuranceà la fois par les assureurs et par les souscripteurs (DP.15). Toutefois, leDiscussion paper ne traite que de l’enregistrement de ces contrats côtéassureurs (DP.13), l’examen du traitement comptable coté souscripteursn’ayant pas été considéré comme une priorité.

EvolutionsIFRS 4 *

EvolutionsIFRS 4 *Contrats d’assurance

Projetsaffectantla norme

« Contratsd’assurance –Phase II » (1)

Avancementdu projet

Discussionpaper (DP)

publiéle 3 mai 2007

(2) (3)

Datede publicationdu textedéfinitif

Nondéterminé (4)

Date d’entréeen vigueuren IFRS

Nondéterminé (5)

Etatd’avancementde l’adoptionen Europe

N/A

Amendements définitifs déjà publiés, entrant en vigueur ou applicablespar anticipation en 2007

Aucun

Projet en cours

(3) Le Discussion paper a été publié le 3 mai 2007 en diffusion restreinte(date qui correspond à celle du communiqué de presse), puis mis àdisposition du public sur le site de l’IASB le 14 mai 2007. La périoded’appels à commentaires prévue est de 6 mois et s’achèvera le16 novembre 2007.

(4) A l’origine, selon le staff, l’élaboration d’un exposé-sondage (ExposureDraft) devait prendre 18 mois à compter de cette publication (donc attendupour fin 2008) et celle d’une norme définitive 12 mois supplémentaires. Enoctobre 2007 (selon www.iasb.org) la publication de l’exposé-sondage estannoncée pour courant 2009, ce qui repousserait d’autant la normedéfinitive.

(5) En fonction de l’avancement des travaux, la première application pourraitintervenir en 2011 ou 2012.

15 Aucun projet d’interprétationde la norme IFRS 4

70 Projet de norme Contrats d’assurancePhase II

• L’IASB a publié, d’abord le 3 mai en diffusion restreinte,puis le 14 mai 2007 sans restriction, un documentconsultatif (Discussion paper – DP) sur la Phase II duprojet de norme Contrats d’assurance, sous le titre de« Premières orientations sur les contrats d’assurance »(Preliminary Views on Insurance Contracts).

• La période d’appel à commentaires est ouverte jusqu’au16 novembre 2007.

La période d’appel à commentaires est de 6 mois,décomptée à partir de la date de mise à disposition dudocument au public.

701 Objectif du projet

• L’objectif de la Phase II du projet Contrats d’assuranceest de développer une norme comptable sur les contratsd’assurance applicable à la fois par les assureurs et parles souscripteurs de contrats d’assurance. Toutefois, lesdispositions relatives aux souscripteurs ne sont pasincluses dans le Discussion paper (DP.IN14 et 15) etseront traitées dans une phase ultérieure du projet.

LE PANORAMA


702 Calendrier prévisionnel

• Le calendrier de publication et d’application de la futurenorme Contrats d’assurance Phase II est le suivant (paged’information sur le projet sur www.iasb.org) :

– le Board devra exploiter les réponses reçues au titre duDiscussion paper pour confirmer ou modifier sesorientations préliminaires ;

– un exposé-sondage (exposure draft) devrait êtredisponible courant 2009 ;

– enfin, l’élaboration de la norme définitive devraitprendre 12 mois supplémentaires (soit une publicationpossible en 2010).

La date d’application prévue pour la future norme n’a pas encoreété précisée. Compte tenu du report de la publication duDiscussion paper et, partant de la date de publication de lanorme, certains estiment que 2011 serait la date la plus optimiste.

703 Contexte, champ d’applicationet limites du Discussion paper

• Contexte (DP.1 à 4) Le Discussion paper constitue lapremière publication d’ensemble dans le cadre de laPhase II du projet de norme Contrats d’assurance. Leprojet d’une telle norme est ancien puisque :

– les premiers travaux ont débuté sous l’impulsion del’International Accounting Standard Committee (IASC)en 1997 ;

– ils ont d’abord conduit à la publication d’un IssuePaper en 1999, puis d’un Draft Statement of Principles(DSOP) en 2001, qui n’a pas reçu l’approbation duBoard (qui a succédé à l’IASC en 2001).

Le projet de norme Contrats d’assurance ne pouvant êtreachevé pour une application en 2005, le Board a alorspris la décision de le scinder en deux phases :

– l’élaboration de la Phase I s’est achevée en mars 2004par la publication de la norme IFRS 4, Contratsd’assurance,

LE PANORAMA

l 59 l

LE PANORAMA


Remarques :

1. Objectif de la Phase I (rappel) Les objectifs affichés par leBoard dans le cadre de la Phase I étaient :

– d’apporter des améliorations limitées aux pratiquescomptables existantes ;

– d’éviter des modifications majeures qui pourraient êtreremises en cause dans la Phase II (pour ce faire, IFRS 4autorise le maintien de la plupart des pratiques existantes) ;

– de demander aux assureurs de fournir en annexe certainesinformations au titre des contrats d’assurance.

2. Maintien d’IFRS 4 (solution non viable) Toutefois, le maintiende la norme IFRS 4 de manière pérenne n’est pas considérécomme une solution viable par le Board pour différentesraisons :

– IFRS 4 laisse trop de liberté dans les approches comptableset autorise de nombreuses pratiques jugées inadaptées pourfournir aux utilisateurs des comptes une informationpertinente et fiable ;

– certaines de ces pratiques ont été développées au cas parcas au cours du temps et ne constituent pas un cadrecomptable cohérent pour traiter des problèmes émergentsou de nouveaux types de contrats d’assurance ;

– dans différents cas, le traitement comptable des contratsd’assurance a été fortement influencé par desconsidérations liées à la supervision des autorités de tutellesrèglementaires. Il en a parfois résulté des méthodes qui nedistinguent pas clairement la vision comptable du bilan(quels sont les actifs et les passifs d’un assureur ?) de celleliée à la gestion et au contrôle prudentiel (quels actifsdoivent avoir un assureur pour faire face à sesengagements ?) ;

– certaines des pratiques existantes ne sont pas cohérentesavec celles d’autres entités, plus particulièrement d’autresinstitutions financières, telles que les banques et lesgestionnaires de fonds. Ces incohérences, non seulementfaussent la comparaison entre les assureurs et ces autresinstitutions financières, mais peuvent même conduire lesconglomérats financiers à produire des comptes sanscohérence interne.

– le Board a ensuite relancé la préparation de la Phase IIen 2004 avec la volonté de reconsidérer les principesd’établissement des états financiers des assureursavec un regard neuf et selon le Cadre des normesIFRS.

• Recours à des experts et apport des assureurs et dessuperviseurs (DP.5 à 8) Le développement de la Phase IIdu projet de norme Contrats d’assurance a bénéficié del’apport de plusieurs spécialistes du secteur del’assurance.

Ainsi, le Board a constitué - en vue de le conseiller sur leprojet – l’Insurance Working Group (IWG) regroupant descadres financiers de haut niveau du secteur del’assurance, des analystes financiers, des actuaires, desauditeurs et des régulateurs. Ce groupe s’est réuni huitfois pour des sessions de deux jours entre septembre2004 et juin 2006. Les commentaires et lesapprofondissements de l’IWG ont été jugés très utiles parle Board pour l’élaboration des principes contenus dansle Discussion paper (DP.5).

Par ail leurs, le Board a pris connaissance despropositions exprimées à la fois par les assureurs et parles superviseurs, pendant la phase d’élaboration duDiscussion paper.

Les assureurs ont fait part de leurs recommandations à traversdifférentes publications émanant :

– du CFO Forum : Elaborated Principles for an IFRS Phase IIInsurance Accounting Model (www.cfoforum.nl),

– du Group of North American Insurance Enterprises (GNAIE) etde quatre assureurs vie japonais : An International AccountingStandard for Life Insurance (www.gnaie.net),

– du seul GNAIE : GNAIE Extended Principles for Non-LifeInsurance.

Les superviseurs représentés par l’International Association ofInsurance Supervisors (IAIS) se sont exprimés à travers unepremière série d’observations en 2005 mais surtout via lapublication du document Issues arising as a result of the IASB’sInsurance Contracts Project – Phase II, Second Set of IAISObservations, publiée en mai 2006 (www.iaisweb.org).

• Champ d’application Les conclusions provisoires duBoard couvrent tous les types de contratsd’assurance : vie et non vie, assurance directe etréassurance. Par ailleurs, elles s’appliquent à l’ensembledu cycle de vie d’un contrat, tant à la phase préalable à

LE PANORAMA

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la survenance d’un sinistre ou du fait générateur d’uneprestation (c’est-à-dire la période de couverture pendantlaquelle l’assureur est prêt à faire face à ces prestations)qu’à celle postérieure à la survenance du sinistre ou du faitgénérateur de la garantie (lorsque ce dernier est survenumais que le règlement final demeure incertain).

Le Discussion paper traite également de certains aspectsrelatifs à la comptabilisation de contrats qui par naturerelèvent d’IAS 39, tels que par exemple l’enregistrement :

– de déséquilibres d’évaluation entre les actifs et lespassifs relatifs aux contrats en unités de compte (voirn° 711-1),

– de la participation aux bénéfices pour les contratsd’investissement à participation discrétionnaire (voirn° 707-6).

Le Discussion Paper indique (Annexe D) que le Boardexaminera plus tard s’il convient de modifier le champd’application et des exclusions d’IFRS 4.

Situation actuelle (rappel) :

1. Contrats émis Aujourd’hui, IFRS 4.2 inclut dans son champd’application non seulement les contrats d’assurance et deréassurance émis mais également les contrats d’investissementà participation discrétionnaire émis qui, en principe, devraientrelever de la norme IAS 39.

2. Contrats détenus (souscrits) IFRS 4.IN3 et .2 exclut de sonchamp d’application les contrats d’assurance détenus par uneentité. L’objet de la Phase II du projet de norme Contratsd’assurance étant de traiter aussi des contrats d’assurancedétenus par les souscripteurs, le Board reverra ultérieurement(DP.15) si le modèle simplifié issu du Draft Statement ofPrinciples (DSOP), arrêté provisoirement en février 2002 etrappelé dans le Discussion paper (annexe D), est bien celui qu’ilconviendra de retenir finalement. Ce modèle est le suivant(IASB Update 2/02) :

– application du coût amorti aux primes payées d’avance. Lecoût amorti d’un contrat d’assurance direct est définicomme le montant des primes payées, diminué desamortissements cumulés et de toute diminution de valeur(directement ou par le biais d’une provision) du fait d’unedépréciation ou d’une irrecouvrabilité. L’amortissement est

LE PANORAMA


linéaire, sauf dans le cas où un autre rythme reflèterait mieuxl’évolution dans le temps du risque couvert par le contratd’assurance ;

– application de la juste valeur à tout composantcorrespondant à un placement identifiable ;

– évaluation en valeur actuelle d’indemnités d’assurance serapportant à une provision comptabil isée, si leremboursement présente un caractère presque certain, maissans que cette valeur actuelle puisse excéder le montant dela provision ;

– évaluation également en valeur actuelle des indemnitésattendues suite à des réclamations valides au titre d’unsinistre déjà survenu. Toutefois, s’il n’est pas quasi certainque l’assureur acceptera la réclamation, celle-ci constitue unactif éventuel et ne sera pas comptabilisée en applicationd’IAS 37.

Par ailleurs, l’annexe D du Discussion paper apporte uneprécision complémentaire en indiquant que l’approche selonlaquelle une marge de risque vient augmenter l’actif deréassurance (voir n° 11-3) pourrait également être retenue pourl’évaluation de l’actif constaté par le porteur d’un contratd’assurance.

3. Contrats d’investissement Le Discussion paper ne donne pasde précisions quant au maintien ou non des contratsd’investissement avec participation discrétionnaire dans lechamp d’application de la future norme (sur les interrogationssur ce point voir 707-6).

4. Garanties financières IFRS 4.4d exclut actuellement de sonchamp d’application les contrats d’assurance répondant à ladéfinition d’une garantie financière sauf si l’assureur décide suroption et sous certaines conditions de leur appliquer laditenorme. Pour l’instant, le traitement applicable aux contrats degarantie financière n’est pas évoqué dans le Discussion paper.Il le sera probablement dans la suite du projet.

• Limites Certains principes ne sont pas abordés dans leDiscussion paper car ils ne sont pas remis en cause parrapport à IFRS 4 ou parce qu’ils relèvent d’autres normes.L’examen de certains autres est simplement reporté etdevra vraisemblablement être traité dans le cadre de lafuture norme. La liste dressée par le Board des questionsnon remises en cause ou non traitées figure en annexe Ddu Discussion paper.

LE PANORAMA

l 63 l

Points déjà traités par IFRS 4 et non remis en cause àce stade En l’état actuel du projet Phase II, des élémentsessentiels d’IFRS 4 (et sans doute ses principaux apportsconceptuels) ne devraient pas être remis en cause lors dela rédaction de l’exposé-sondage :

– la définition du contrat d’assurance, défini parIFRS 4 (dans son annexe A) comme : « Un contratselon lequel une partie (l’assureur) accepte un risqued’assurance significatif d’une autre partie (le titulaire dela police) en convenant d’indemniser le titulaire de lapolice si un événement futur incertain spécifié(l’événement assuré) affecte de façon défavorable letitulaire de la police »,

Toutefois, la recherche de la convergence avec les US GAAPpourrait éventuellement conduire à amender cette définition, dansla mesure où le FASB est en train d’élaborer une définition descontrats d’assurance (voir ci-après).

– l’élimination les provisions d’égalisation ou pourcatastrophes,

– les principes relatifs aux informations générales àdonner et à la présentation des états financiers.

Points non encore traités à ce jour par le Discussionpaper Comme indiqué ci-avant, le Discussion paper netraite pas du traitement comptable applicable auxcontrats d’assurance par les souscripteurs dans leurspropres comptes (DP.15). Il ne traite pas non plus desactifs et des passifs des assureurs, autres que ceuxrésultant de contrats d’assurance ou de réassurance(DP.14).

Certains sujets ne seront pas étudiés car ne relevant pasdu projet de norme Contrats d’assurance tels que parexemple, l’actualisation des impôts différés liés àl’évaluation des contrats d’assurance. L’examen d’autressujets est seulement reporté. C’est le cas notammentdu traitement de certains actifs (separate funds) (voirn° 711-1), des opérations de titrisation et des techniquesalternatives de transfert de risque (alternative risk

LE PANORAMA


transfert – ART), des comptes intermédiaires et desinformations complémentaires ou modifiées à donner enannexe.

Remarques :

1. Questions traitées succinctement En complément de cetteliste, on notera que le Discussion paper laisse également decôté ou n’aborde que très succinctement des questions plusprécises, telles que :

– les conséquences des principes de reconnaissance et dedécomptabil isation (voir n° 705) et notamment leurapplication en cas de transformation d’un contratd’assurance en un contrat relevant d’une autre norme ouinversement ;

– les regroupements d’entreprises et les transferts deportefeuilles (voir n° 710) ;

– les dispositions de transition relatives à la premièreapplication de la future norme Contrats d’assurance ainsique les éventuelles modifications d’autres normes qui neseront examinées que lors de l’élaboration de l’exposé-sondage.

2. Modifications éventuelles d’autres normes Sur ce point,voir :

– les réflexions sur les divergences entre les principes duDiscussion paper et ceux d’IAS 39 et leur incidence sur letraitement de la composante dépôt des contratsd’assurance (voir n° 705) ;

– les différences entre les principes du Discussion paper etceux d’IAS 18 concernant le traitement des services autresque ceux relatifs à la couverture du risque d’assurance (voirn° 705 et n° 708-1) ;

– et enfin, les discussions relatives à la résolution desdéséquilibres actif-passif liés aux contrats d’assurance enunités de compte (voir n° 711-1).

• Interaction avec d’autres projets (Annexe C) LeDiscussion paper comporte des interactions avec uncertain nombre d’autres projets qui sont listés enannexe C. Le Board estime (C1) que les travauxconcernant l’assurance doivent se poursuivreparallèlement à ces autres projets, sans attendre leuraboutissement (tout en pouvant par ailleurs fournir deséléments utiles à ces derniers).

LE PANORAMA

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Il s’agit des projets suivants :

– Cadre conceptuel (Conceptual framework),– Reconnaissance des produits (Revenue recognition),– Evaluations à la juste valeur (Fair value measurements),– Révision d’IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs

éventuels (Provisions, contingent liabilities and contingentassets),

– Dettes/capitaux propres (Debt/equity),– Présentation du résultat (Performance reporting),

– ainsi que le projet Due Process Document (DPD) sur lesinstruments financiers.

• Convergence avec les US GAAP (DP.12) L’une despriorités importantes de l’IASB est de rechercher uneconvergence avec les US GAAP. Le FASB (lenormalisateur américain) a émis le 2 août 2007 un appel àcommentaires sur le Discussion paper (avec la mêmedate limite de réponse au 16 novembre 2007). Le FASBtiendra compte des réponses reçues pour déterminer s’ils’associe à l’IASB pour mener un projet conjoint sur unenorme assurance complète (au-delà des projets demoindre portée qui sont déjà en cours à son niveauconcernant l’assurance).

Les projets concernant l’assurance actuellement en cours auFASB sont les suivants :

a. Transfert de risques Dans le cadre du projet sur le transfert derisques en assurance et en réassurance, le FASB cherche àélaborer une définition du contrat d’assurance et explore desapproches simplifiées pour « décomposer » les contratsd’assurance (c’est-à-dire classer en fonction du niveau detransfert de risque et éventuellement enregistrer, de manièreséparée, la composante dépôt). En mai 2006, il a publié uneinvitation à commentaires sur ce thème (Invitation on Bifurcationof Insurance and Reinsurance Contracts for Financial Reporting).

b. Evaluation des garanties financières Le FASB est égalementen train de revoir le modèle d’évaluation des contrats degarantie financière. Le staff de l’IASB suivra également lestravaux du FASB sur ce thème.

c. Comptabilisation des transferts de contrats d’assurance Enmars 2006, le FASB a émis un FASB Staff Position (FSP) sur lacomptabilisation des transferts de contrats d’assurance vie àdes tiers (Accounting for Life Settlement Contracts by Third-

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Party Investors). Il s’agit d’une opération dans laquelle unsouscripteur vend son contrat d’assurance vie à un tiers qui al’intention de poursuivre le paiement des primes. Même sil’objectif du projet Phase II recouvre la comptabilisation descontrats d’assurance par les souscripteurs (qu’il s’agisse dusouscripteur original ou du bénéficiaire d’un transfert), l’IASB nes’attellera à ce sujet qu’après le Discussion paper.

704 Structure du Discussion paper

Le Discussion paper comporte deux parties,correspondant en pratique à deux documents distincts :

• Partie I « Invitation à commentaires et texte principal »Cette première partie (149 pages) correspond audocument consultatif proprement-dit et se divise en septchapitres :

– Environnement du projet (chapitre 1),– Règles de comptabilisation et de décomptabilisation

des contrats d’assurance (chapitre 2),– Principes généraux d’évaluation des contrats

d’assurance (chapitre 3),– Comportement des souscripteurs, relation avec la

clientèle et coûts d’acquisition (chapitre 4),– Autres points particuliers en matière d’évaluation

(chapitre 5),Il s’agit de questions portant sur les actifs en représentation desengagements d’assurance, la réassurance, la décomposition(unbundling ) , les caractéristiques de crédit des contratsd’assurance et enfin les contrats d’investissement.

– Participation des souscripteurs (chapitre 6),– Variations survenues dans les passifs d’assurance

(chapitre 7).

Chaque chapitre comporte un certain nombre dequestions (21 au total) servant de support à l’appel àcommentaires de l’IASB. Enfin, cette première partie estenrichie de différents tableaux ou exemples.

LE PANORAMA

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Remarques :

1. Les questions sont données à la fin de chaque chapitre maissont également récapitulées dans la seconde partie duDiscussion paper (annexe A, voir ci-après).

2. Les tableaux ou exemples portent sur :

– les deux approches de la marge de risque (risk margin)(DP.73),

– l’ajustement (calibration) de cette marge de risque dans lecadre des alternatives A et B de mise en œuvre de la valeuractuelle de sortie (voir ci-après n° 706-3 et DP.79),

– quatre exemples illustrant le comportement d’un bénéficiaire(DP.131),

– la marge de risque d’un actif de réassurance (DP.206).

• Partie II « Annexes » La seconde partie regroupe uncertain nombre d’annexes (9 annexes représentant autotal 83 pages) portant sur les sujets suivants :

– Liste récapitulative des questions posées à la fin dechaque chapitre (annexe A),

– Comparaison avec IAS 39 (annexe B),– Liste des autres projets de l’IASB pertinents par

rapport à la Phase II du projet de norme Contratsd’assurance (annexe C),

– Sujets non traités par le Discussion paper (annexe D),– Commentaires sur l’estimation des flux de trésorerie

futurs (annexe E),– Remarques sur les marges de risque (annexe F),– Exemples (annexe G),– Commentaires sur les caractéristiques du risque de

crédit des contrats d’assurance (annexe H),– Glossaire (annexe I).

705 Similitudes et différences de traitement entreles contrats d’assurance (ou de réassurance)et les contrats d’investissement

• Affirmation du principe de recherche d’uneconvergence Tenant compte du fait que de nombreuxassureurs émettent également des contrats

LE PANORAMA


LE PANORAMA

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d’investissement qui, du fait de l’absence de transfertsignificatif de risque d’assurance, relèvent d’IAS 39, le Boarda exprimé le souhait de réduire les divergences (DP.233)entre les orientations figurant dans le Discussion paper(applicable aux contrats d’assurance et de réassurance) etles règles existantes des normes IAS 39 et IAS 18(applicables aux contrats d’investissement).

Les divergences entre les propositions du Board et ces deuxnormes sont résumées dans l’annexe B du Discussion paper.

Le Board estime par ail leurs que ses orientationspréliminaires sur l’évaluation des contrats d’assurancevont dans le sens d’une réduction des écarts entre lesdifférents modèles relatifs aux contrats d’assurance, auxinstruments financiers et aux services, qui sont appliquésaujourd’hui par les assureurs (DP.222).

• Exemples d’application de ce principe dans leDiscussion Paper Les dispositions relatives à lacomptabilisation et décomptabilisation des contrats etcelles relatives à l’enregistrement de la participation auxbénéfices sont des exemples d’application de cettevolonté de convergence :

a. Règles de comptabilisation et de décomptabilisationd’un contrat (DP.7 à 30) Sur ce point le Discussionpaper (DP.27) reprend les dispositions d’IAS 39.14 quiprécise « qu’une entité doit comptabiliser un actif ouun passif f inancier dans son bilan lorsque, etseulement lorsqu’elle devient une partie auxdispositions contractuelles de l’instrument ».A contrario, un assureur devrait décomptabiliser(DP.29) un passif d’assurance (ou une partie de cepassif) seulement lorsque ce dernier est éteint,c’est-à-dire lorsque l’obligation correspondante esttransférée, annulée ou arrivée à expiration, comme leprévoit la norme IFRS 4 (IFRS 4.14.c). Le Board n’apas jugé nécessaire de modifier cette règle (d’ailleursidentique à celle d’IAS 39 en matière d’instrumentsfinanciers).

b. Traitement de la participation aux bénéfices Lesprincipes définis par le Discussion paper dans lechapitre 6 relatif à la participation aux bénéfices dessouscripteurs (voir n° 707-6) sont explicitementapplicables (DP.291) à tous les contrats participatifs,qu’il s’agisse de :– contrats d’assurance, ou de– contrats d’investissement.

• A contrario, limites de cette convergence La volontéde convergence affirmée par le Board se heurte toutefoisau maintien en l’état des principes d’IAS 39 et IAS 18. LeBoard reconnait (DP.222) que si ses propositions tendenteffectivement à réduire les divergences entre les normes,elles ne les éliminent pas complètement. Il reconnaitégalement qu’il n’a pas encore décidé s’il serait appropriéd’aller au delà en supprimant ces différences (DP.233).Des incohérences peuvent en effet encore subsister dansles cas suivants :

a. Possibilité d’évaluation des contratsd’investissement au coût amorti Certainsinstruments (contrats d’investissement par exemple)qui répondent à la qualif ication d’instrumentsfinanciers selon IAS 39 peuvent ne pas être enregistrésà la juste valeur par résultat mais être évalués au coûtamorti, en application d’IAS 39.47 ;

Remarques :

1. Selon le Board, l’assureur peut en général éviter cetteincohérence en appliquant l’option juste valeur à ces contratsd’investissement (DP.222).

2. Autres différences de principes d’évaluation oud’enregistrement comptable Outre la possibilité d’appliquer lecoût amorti aux contrats d’investissement, IAS 39 présented’autres différences de principes avec les vues préliminaires duBoard concernant les contrats d’assurance (Annexe B) :

– la contrainte sur la juste valeur des dépôts remboursables àvue (deposit floor, IAS 39.49) n’est pas prévue par leDiscussion paper (DP.134c, .156) même si certains membresdu Board le souhaitent (DP.174c), et

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– l’interdiction dans certains cas de constater un day-oneprofit ( IAS 39.AG76 et 76A) n’existe pas dans lespropositions privilégiées par le Board pour les contratsd’assurance (voir toutefois sur la constatation d’un profit àl’origine n° 706-3).

3. Juste valeur Le Board estime qu’il n’y a pas de différencessignificatives (voir n° 706-5) entre la juste valeur telle quedéfinie dans le Discussion paper Evaluations à la juste valeur(FVM) et la valeur qui est privilégiée par le Discussion paperContrats d’assurance Phase II pour évaluer les passifsd’assurance, à savoir la valeur actuelle de sortie (current exitvalue) (voir n° 706-1).

b. Evaluation de certains contrats de service selonIAS 18 En application d’IAS 39, les produits (revenus)correspondant soit à un contrat de service mis en placede manière indépendante (stand alone servicecontracts) soit à un service identifié mais inclus dans uncontrat d’investissement, sont normalement reconnusselon les dispositions de la norme IAS 18 (DP.222.b).

Selon le cas de figure, la rémunération de ce service (i) seraconsidérée comme faisant partie intégrante du TIE de l’instrumentou (ii) sera traitée prorata temporis sur la durée du service renduou bien encore (iii) sera immédiatement prise en résultat lors de lasouscription du contrat (IAS 18.30.a et Annexe A.14) si le serviceest rendu à la souscription du contrat.

Au contraire, selon le Discussion paper, la composante« service » d’un contrat d’assurance ferait l’objet d’uneévaluation sur la base d’une valeur actuelle de sortie (voirn° 706-1) et bénéficierait d’une exception à l’applicationd’IAS 18 (voir n° 708-1).

Dans ce cas, seule la marge excédentaire par rapport à larémunération attendue du marché serait immédiatement prise encompte en résultat. La rémunération normale ferait l’objet d’un« étalement » sur la durée d’exécution du service (voir n° 708-1).

En revanche, bien que cet aspect de la question ne soit pasévoqué dans le Discussion paper, les services attachés à unecomposante dépôt faisant elle-même l’objet d’un enregistrementséparé (cas d’unbundling, voir ci-après) devraient à notre avis êtreévalués selon IAS 39 (renvoyant sur ce point à IAS 18).

c. Absence de séparation des dérivés incorporés LeBoard estime (DP.91.f) qu’il ne serait plus nécessaire

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de séparer les dérivés incorporés dans un contratd’assurance dans la mesure où le modèle d’évaluationretenu comporte des estimations cohérentes avec lesdonnées de marché, à la fois en ce qui concerne leur valeurintrinsèque et leur valeur temps. De plus, en casd’interdépendance entre le dérivé et le contrat hôte, laséparation pourrait s’avérer arbitraire et coûteuse.

En revanche, les dérivés incorporés rattachés à une composantedépôt faisant elle-même l’objet d’un enregistrement séparé (casd’unbundling, voir ci-après) devraient, à notre avis, être enregistrésselon IAS 39 (entraînant alors leur éventuelle bifurcation).

• Solution pour améliorer la convergence : ladécomposition des contrats (unbundling) A défaut depropositions permettant d’obtenir une convergenceparfaite avec les normes IAS 39 et IAS 18, le Boardconsidère que le moyen le plus approprié pour assurerune cohérence générale d’application consiste àdécomposer les contrats en une composante purement« assurance » et une composante « dépôt » (lorsque cettedernière existe) selon les principes suivants (DP.228) :

a. Composantes interdépendantes Lorsque lescomposantes sont tellement interdépendantes qu’uneévaluation séparée de chacune d’entre elles seraitarbitraire, l’entreprise appliquerait la future normeContrats d’assurance au contrat pris dans sonensemble ;

b. Composantes non interdépendantes Dans le cas oùles composantes ne sont pas interdépendantes,l’entreprise appliquerait la future norme Contratsd’assurance à la composante « assurance » et lanorme IAS 39 à la composante « dépôt » ;

c. Composantes interdépendantes mais évaluablesséparément Enfin, dans le cas où les composantessont interdépendantes mais peuvent être évaluéesséparément sur une base qui n’est pas arbitraire,l’entreprise appliquerait la norme IAS 39 à lacomposante « dépôt », tandis que le contrat pris dans

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son ensemble serait évalué selon la future norme Contratsd’assurance.

La composante « assurance » serait alors évaluée par différenceentre la valeur du contrat pris dans son ensemble et la valeur de lacomposante « dépôt ».

706 Principes généraux d’évaluationdes contrats d’assurance

706-1 Choix de la valeur actuelle de sortie(current exit value) au détriment de la valeuractuelle d’entrée (current entry value)

• Définition de valeur actuelle de sortie (current exitvalue) Le Discussion paper définit la valeur actuelle desortie (current exit value) comme étant « le montant quel’assureur devrait payer aujourd’hui à un tiers s’iltransférait immédiatement à ce tiers l’ensemble des droitset obligations contractuels restants, liés au contratconcerné » (DP.93).

Transaction hypothétique Le Board précise que « l’évaluationdes passifs d’assurance en valeur actuelle de sortie n’impliquepas la volonté, la possibilité, l’éventualité ou la certitude d’untransfert à un tiers » (DP.94). Il ne s’agit donc que d’unetransaction hypothétique qui pourrait se réaliser sur le marchémais sans que cette dernière ait véritablement lieu.

• Alternative en termes de modèles d’évaluation Dans lecadre de ses réflexions, le Board a examiné différentsmodèles possibles d’évaluation des contrats d’assurance,avant de restreindre son choix à seulement deuxapproches :

– la valeur actuelle de sortie (current exit value),– la valeur actuelle d’entrée (current entry value).

Le modèle de la valeur actuelle de sortie n’a été adopté(réunion d’avril 2006) qu’avec une majorité restreinte (7voix contre 6 pour l’autre modèle et 1 abstention). Il nepouvait donc pas être présenté comme la seulealternative possible. En conséquence, le Board a pris la

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décision de faire état de cette divergence dans le Discussionpaper lui-même.

Cette divergence n’a toutefois pas été présentée sous laforme d’une opposition entre entry value et exit valuemais sous la forme de deux alternatives possibles de lavaleur actuelle de sortie, ces deux alternatives étantappelées respectivement Implementation A etImplementation B (voir n° 706-3).

On notera que le modèle initial de la valeur actuelle d’entrée –entendue comme le prix que l’assureur ferait payer ausouscripteur, à chaque date d’évaluation, pour un contratéquivalent (en termes de droits et obligations) au contrat en cours– serait définitivement écartée (DP.96 à 101). Seul serait retenu autitre de la variante appelée Implementation A le fait de calibrer lamarge de risque par rapport à la prime payée à l’origine.

• Modèle d’évaluation s’appuyant sur trois élémentsconstitutifs (the three building blocks) La valeuractuelle de sortie (current exit value ) d’un passifd’assurance n’est généralement pas observable (DP.93)sur un marché secondaire actif et liquide (DP.18.g). Enconséquence, les assureurs doivent évaluer cette valeur àpartir d’un modèle qui selon le Discussion paper reposesur les trois éléments constitutifs suivants (DP.90) :

a. Estimation des flux de trésorerie futurs Dans ladétermination des flux futurs de trésorerie, lesassureurs doivent retenir des estimations courantes(au sens de mise à jour), impartiales (unbiased) etpondérées selon leurs différentes probabil itésd’occurrence (voir n° 707) ;

b. Taux d’actualisation Pour ajuster les flux de trésoreriefuturs de leur valeur-temps, les assureurs doiventretenir des taux d’actualisation qui soient des taux demarché courants (voir n° 709) ;

c. Marge de risque et de service Enfin, les assureursdoivent tenir en compte des marges que les acteurs dumarché demanderaient pour, d’une part, supporter lerisque (marge de risque – risk margin) et d’autre part,

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fournir certains autres services (marge de service – servicemargin) s’il en existe (voir n° 708).

Ces trois éléments constitutifs du modèle d’évaluation des passifsd’assurance ont été précisés lors de la réunion du Board d’avril2006 (IASB Update 4/06, voir BCF IFRS 7/06, info 7 n° 51). LeDiscussion paper les analyse également en détail (voir n° 707 pourle premier composant Estimation des flux de trésorerie, et voirn° 708 pour les deux autres).

706-2 Traitement des frais d’acquisition

• Enregistrement en charges Selon le Discussion paper,les coûts d’acquisition se rapportant à la composante« assurance » doivent être enregistrés en charges(DP.165). Symétriquement, l’assureur devrait pouvoirreconnaitre un revenu traduisant la couverture de cescoûts :

– soit par les sommes déjà encaissées,– soit par la valeur actuelle des versements futurs

attendus, du moins ceux qui répondent aux critères deprise en compte dans la valorisation du passif (doncs’ils répondent au test du droit garanti à l’assurance,voir 707-5).

• Impact sur l’évaluation des passifs d’assurance Lerecouvrement des frais d’acquisition (constatés encharges) par les primes déjà encaissées ou par les primesfutures entraîne les conséquences suivantes surl’évaluation des passifs (DP.173.d) :

a. Dans le cas où un assureur couvre les coûtsd’acquisition grâce aux primes futures, ces dernièresne peuvent être prises en compte que si lesouscripteur est obligé de les verser pour bénéficier dudroit garanti à l’assurance. Ces flux futurs entrent alorsdans l’évaluation de la partie de la relation client (actifincorporel) qui vient en déduction de l’évaluation despassifs (voir n° 707-5) ;

b. Dans le cas où un assureur couvre les coûtsd’acquisition avec des primes déjà perçues, la fraction

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correspondante de ces primes ne vient pas en augmentationde l’évaluation des passifs d’assurance.

Remarques :

1. Le Board a ainsi pris ses distances (i) par rapport aux modèlescomptables existants qui autorisent le report des fraisd’acquisition et (ii) par rapport aux partisans de la constatationà l’actif de ces frais en tant qu’actif incorporel. Sur ce secondpoint, le Board a précisé (DP.165) que constater, d’une part, unactif incorporel au titre des frais d’acquisition reportés et,d’autre part, évaluer le passif d’assurance sur la base desprimes reçues (et à notre avis à recevoir), conduirait àsurévaluer l’engagement de l’assureur et à comptabiliser unactif qui serait soit, fictif (lorsque les frais sont déjà couverts parles primes reçues), soit lié à des flux de trésorerie déjà inclusdans l’évaluation du passif.

2. A notre avis, en cas de séparation de la composante « dépôt »,la quote-part des coûts d’acquisition se rapportant à cettecomposante devrait être analysée séparément et suivre letraitement comptable prévu par IAS 39 et/ou IAS 18.

3. Même s’ils sont enregistrés en charges, les frais d’acquisitionsdoivent être identifiés dans la mesure où leur montant estnécessaire pour déterminer la marge de risque dansl’alternative A et dans une moindre mesure dans l’alternative B(voir n° 706-3).

706-3 Rôle de la prime dans la déterminationde la valeur actuelle de sortie(current exit value)

• La prime en tant que source de preuve pour évaluer lamarge de risque à l’origine En général (DP.78), le prixpour un passif d’assurance est observable seulement unefois, à l’origine, quand l’assureur et le souscripteurs’accordent sur un prix acceptable pour le contrat. Ceprix est une des sources de preuve que l’assureur doitutiliser à l’origine pour calibrer la marge de risque ou pours’assurer de sa cohérence. Le Board a en effet examinédeux manières (et une voie intermédiaire) d’utiliser cettesource d’appréciation. Ces deux approches sedistinguent par le poids différent qu’elles accordent à laprime comme source de preuve pour déterminer la margede risque à l’origine.

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Ces deux alternatives sont proposées pour discussion car lesmembres du Board ne sont pas parvenus à s’accorder avec unemajorité suffisante sur l’adoption d’une stricte valeur de sortie(current exit value) représentée par l’Implementation B (voirn° 706-1).

• Deux solutions envisagées pour la valeur actuelle desortie, en fonction du calibrage de la marge de risqueLe Board envisage (DP.78 et 79) deux manières decalculer la marge de risque (voir n° 708-2) ainsi qu’unesolution intermédiaire :

a. Alternative A (Implementation A) : elle consiste àcalibrer la marge de risque sur la base de la primeaprès déduction des flux de trésorerie futurs, de lamarge de service, des coûts d’acquisit ion etapplication du test d’adéquation des passifs.Rapportée aux unités de risque correspondant aucontrat, la marge ainsi obtenue permet de déterminerune marge de risque unitaire. Cette marge unitaire seramaintenue constante lors des évaluations ultérieuresalors que le nombre d’unités de risque variera dans letemps en fonction de sa réalisation (ie, avancementdans le temps du contrat et écoulement correspondantde la marge) ;

b. Alternative B (Implementation B) : elle consiste àcalibrer la marge de risque à l’origine et à chaque dated’arrêté ultérieure sur la base d’une estimationobjective de la marge de risque que réclameraient lesacteurs du marché, pour assurer les obligations liéesau contrat concerné. Dans ce cas, la prime nette ducoût d’acquisition permet (simplement) de s’assurer ducaractère raisonnable de l’estimation ;

c. Solution intermédiaire : cette dernière repose sur laprésomption (réfutable) que les acteurs du marchéexigeraient une marge de risque identique à cellerésultant implicitement de la tarification de la prime(déduction faite des coûts d’acquisit ioncorrespondants, des flux de trésorerie futurs et de lamarge de service).

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Remarques :

1. Marge de service En ce qui concerne la marge de service (ie,autre que la couverture du risque), les deux solutions possibles(et la solution intermédiaire) conduisent à constater les coûts etles revenus relatifs à ces services lorsqu’ils sont rendus (voirn° 708-1)

2. Utilisation de la prime non acquise comme approximationde la valeur actuelle de sortie des passifs avant sinistreLorsqu’un assureur émet un contrat d’assurance, il contractel’obligation de se tenir prêt à payer les sinistres, justifiés,résultant d’événements futurs et déclarés couverts dans lecadre du contrat d’assurance concerné. Plusieurs modèlesexistants en assurance non vie (par exemple en France)évaluent cette obligation par référence à la fraction non acquisede la prime reçue (nette des frais d’acquisition), évaluée le plussouvent sur une base prorata temporis. Cette approche par lesprimes non acquises pose comme hypothèse la linéarité de lasinistralité. Le Board (DP.112) tout en rappelant sa préférencepour la valeur actuelle de sortie (current exit value) reconnaitque, dans le cas de nombreux contrats de courte durée,l’approche par les primes non acquises peut fournir uneapproximation raisonnable de la valeur actuelle de sortie despassifs avant sinistres. Il estime toutefois que cette hypothèsedoit être préalablement testée, particulièrement dans le cas oùles contrats sont fortement bénéficiaires ou déficitaires ou si lesconditions du marché ont été sensiblement modifiées depuis ledébut du contrat.

• Enregistrement d’un profit ou d’une perte à l’origine(day-one profit or loss) Le résultat à l’origine diffèreselon la solution retenue pour le calcul de la valeuractuelle de sortie (current exit value) (DP.83 à 85) :

a. Alternative A (Implementation A) L’alternative A, quiconsiste à calibrer la valeur des passifs et donc de lamarge de risque sur la base de la prime reçue nettedes coûts d’acquisition interdit de fait tout profit àl’origine. En revanche, la mise en œuvre du test desuffisance des passifs peut conduire à constater uneperte.

La mise en œuvre de l’alternative A, en apparence simple,nécessite toutefois :

1. D’abord, d’identifier précisément, lors de l’émission du contrat,les coûts d’acquisition qui lui sont rattachés (DP.80.a),

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2. Ensuite, de définir le nombre d’unités de risque associé aucontrat (qui servira lors des évaluations ultérieures pour suivrel’écoulement du risque),

3. Enfin, d’évaluer la marge de risque selon l’alternative B pour lesbesoins du test de suffisance des passifs qui doit être appliquéà la souscription (DP.80.b).

Lors des évaluations ultérieures, le test de suffisance des passifsn’a pas à être reconduit. Toutefois, le nombre d’unités de risquede la marge (voir n° 706-4) devra être réactualisé ainsi que lesautres hypothèses nécessaires au calcul des passifs (DP.80.b).

b. Alternative B (Implementation B) L’alternative Bdevrait théoriquement conduire à constater un profitnet à l’origine (différence entre les primes reçues, lavaleur actuelle des passifs et les coûts d’acquisition).Ce profit initial (day-one profit) correspond à larémunération implicite du service rendu par l’assureurà cette date qui consiste à assembler des portefeuillesde contrats (DP.84.b.iii) dans le but de mutualiser lesrisques.Au delà de cette explication que certains peuventtrouver très théorique, l’alternative B devraitgénéralement conduire à constater un profit net (plusrarement une perte nette) qui résulte (DP.83) :– de la possibilité de maintenir des prix supérieurs à

ceux que demanderait le marché (par exemple, dansune stratégie de niche ou grâce à un réseau dedistribution particulièrement efficace),

– de l’existence dans la tarification du contrat d’unélément non pris en compte dans les évaluationscomptables (cas par exemple où la tarificationtransfère implicitement aux souscripteurs les margesfutures attendues des placements alors que lesévaluations comptables les excluent) ou le contraire,

– de l’uti l isation accidentelle ou délibéréed’estimations trop optimistes ou biaisées.

Selon l’alternative B, la vraisemblance de la marge de risque doitêtre vérifiée par comparaison avec le montant qui serait déduit dela prime nette des coûts d’acquisition. Si la marge estimée diffèresignificativement de la marge déduite de la prime, des recherches

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complémentaires sont nécessaires, avant de constater un gain àl’origine, pour s’assurer qu’aucune erreur ou omission n’a étécommise (DP.80.c).

Même si les coûts d’acquisition jouent un rôle moindre que dansl’alternative A, ils doivent néanmoins être identifiés pour réaliser letest ci-dessus.

706-4 Rôle de l’unité de mesuredans la déterminationde la valeur actuelle de sortie

• Définition de l’unité de mesure Bien que l’unité demesure n’affecte pas la valeur actuelle attendue des fluxfuturs de trésorerie, les marges de risque doivent êtredéterminées sur la base d’un portefeuille de contratsd’assurance soumis à des risques largement similaireset gérés ensemble comme un portefeuille unique(DP.202).

• Non prise en compte des effets de diversification oude corrélation entre portefeuilles Les marges de risquene doivent pas refléter les bénéfices d’une diversificationou les effets négatifs de corrélation existant entredifférents portefeuilles.

Selon le Board, les flux de trésorerie futurs attendus d’unportefeuille (probabilisés en fonction de leur poids relatif) sont enprincipe égaux à la somme des flux de trésorerie attendus dechaque contrat composant ce portefeuil le (DP.186). Enconséquence, l’unité de calcul n’affecte pas la valeur actuelleprobable des flux futurs de trésorerie (DP.202.a).

706-5 Différences entre Valeur actuelle de sortie,Juste valeur et Valeur de règlement(settlement value)

• Différence entre Valeur actuelle de sortie et Justevaleur Le Board (DP.104) se refuse pour l’instant àassimiler la valeur actuelle de sortie (current exit value) àla juste valeur tant que le projet Evaluations à la justevaleur (Fair Value Measurements) est toujours en cours dediscussion.

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Rappelons qu’en ce qui concerne ce projet, l’IASB a publié unDiscussion paper en novembre 2006 qui reprend comme based’appel à commentaires la récente norme américaine SFAS 157.

L’IASB n’a toutefois pas identif ié de différencessignificatives entre ces deux valeurs.

Définitions (rappel) :

1. Juste valeur selon IAS 39 actuelle : Selon cette norme, lajuste valeur est définie comme « le montant pour lequel un actifpourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bieninformées, consentantes, et agissant dans des conditions deconcurrence normales » (IAS 39.9). En l’absence de marchéactif, cette juste valeur est en général plutôt à considérercomme une valeur d’entrée (IAS39.AG64 et AG76) au sens desprincipes développés dans le Discussion paper (voir n° 706-1).

2. Juste valeur selon SFAS 157 : Selon cette norme, la justevaleur est définie comme une valeur de sortie (exit price)correspondant au « prix qui serait reçu pour la vente d’un actifou payé lors du transfert d’un passif dans une transaction(hypothétique) réalisée entre acteurs du marché à la date del’évaluation » (norme SFAS 157.5 et 7 et IASB Update 9/06,Agenda paper 10B § 7.a). La transaction hypothétique estconsidérée du point de vue d’un acteur du marché qui détientl’actif ou qui doit le passif (SFAS 157.C26). Un prix de sortietraduit les attentes des acteurs du marché en matière de fluxentrants (cas d’un actif) ou de flux sortants (cas d’un passif)(SFAS 157.C26 et IASB Update 9/06, Agenda paper 10.B§ 8.b).

• Différence entre Valeur actuelle de sortie et Valeur derèglement En ce qui concerne la valeur de règlement(settlement value) (DP.102 et 103), certains considèrentqu’il s’agit d’une notion plus pertinente que celle devaleur actuelle de sortie, dans la mesure où elle reflète lamanière dont l’assureur entend s’acquitter de sesobligations contractuelles à l’égard des souscripteurs. Acela, le Board répond que – dans une évaluation à lavaleur actuelle de sortie (current exit value) – le repreneurtient également compte des flux de trésorerie versés enfaveur des souscripteurs. Toutefois, des différencesdevraient survenir entre les deux méthodes dans lamesure où l’assureur retient une estimation des flux qui luiest propre dans la valeur de règlement (notion de flux

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spécifiques) alors que ce type d’approche est proscrite dansun modèle d’évaluation en valeur actuelle de sortie (voirn° 707-4).

Remarques :

1. En limitant la distinction entre valeur actuelle de sortie (currentexit value) et valeur de règlement (settlement value) aux fluxpropres à l’entité, le Board définit indirectement la valeur derèglement. Ainsi l’évaluation d’un passif d’assurance selon unevaleur de règlement (settlement value) serait déterminée à partirdes flux de trésorerie pondérés par leur probabil itéd’occurrence, intègrerait une marge de risque, éventuellementune marge de service, serait actualisée à un taux sans risque ettiendrait compte du risque de crédit attaché à ce passif.

2. En l’absence de précision du Board sur la notion de settlementvalue, il n’est pas certain que cette analyse soit unanimementpartagée.

707 Eléments constitutifs de l’évaluationdes contrats d’assurance :(1) flux de trésorerie liés aux contrats

• Le Discussion paper apporte un certain nombre deprécisions quant aux flux de trésorerie futurs à prendre encompte lors de l’évaluation d’un contrat d’assurance.Nous analysons ces précisions selon le plan suivant :

– Principes généraux applicables lors de l’estimation desflux de trésorerie (voir n° 707-1),

– Existence de plusieurs scenarios possibles (méthodede la valeur actuelle attendue, voir n° 707-2),

– Caractéristiques des hypothèses util isées (voirn° 707-3),

– Caractéristiques des flux de trésorerie à retenir (voirn° 707-4),

– Cas particuliers : primes et prestations dépendant ducomportement des souscripteurs et/ou des assureurs(voir n° 707-5),

– Traitement des participations aux bénéfices (voirn° 707-6).

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Ces précisions figurent plus particulièrement à l’annexe E duDiscussion Paper. Les discussions du Board sur le processusd’évaluation des flux de trésorerie ont eu lieu en mars 2006 (IASBUpdate 3/06, voir BCF IFRS 5/06, info 7 n° 52) et février 2007 (voirBCF IFRS 3/07, info 7 n° 15).

707-1 Principes généraux applicableslors de l’évaluation des flux de trésorerie

• Les estimations de flux de trésorerie d’un contratd’assurance – flux contractuels pondérés de leursprobabilités d’occurrence (DP.116) – doivent (Annexe E2) :

– être explicites,– être aussi cohérentes que possible avec les prix de

marché observables,– incorporer de manière objective toutes les informations

disponibles sur les montants, les échéances etincertitudes de tous les flux de trésorerie résultant desobligations contractuelles,

– être courantes c’est-à-dire correspondre auxconditions en vigueur à la date de clôture, et

– exclure les flux de trésorerie propres à l’entité,c’est-à-dire ceux qui n’affecteraient pas les autresentités si ces dernières étaient redevables d’uneobligation identique.

707-2 Existence de plusieurs scenarios possibles(méthode de la valeur actuelle attendue)

• L’annexe E relative au « guide pour l’estimation des fluxde trésorerie futurs » insiste (Insurance Working Group dejuin 2006 et Annexe E4 à E6) sur le fait que l’approchedite « de la valeur actuelle attendue » avant d’être uneévaluation de flux de trésorerie, est d’abord uneévaluation de probabilités appliquée à l’ensemble desscénarios possibles de sorties de trésorerie. Pour chaquescénario, l’assureur doit déterminer le montant etl’échéance des flux de trésorerie correspondant à cescénario de sortie ainsi que la probabilité estimée decette sortie (Annexe E4).

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Il ne s’agit donc pas de développer une seule « meilleureestimation » des futurs flux de trésorerie possibles(Annexe E5), mais d’identifier l’ensemble des scénariospossibles et de faire des estimations impartiales(unbiased) quant à la probabilité de chacun de cesscénarios.

Dans certains cas (Annexe E6), une modélisation relativementsimple peut donner un résultat dont la précision est acceptable,sans avoir besoin de recourir à un grand nombre de simulations.En revanche, dans d’autres cas, les flux de trésorerie sontinfluencés par des facteurs sous jacents complexes et répondentde manière non linéaire aux conditions économiques, par exempledans le cas où les flux de trésorerie reflètent une série d’optionsexplicites ou implicites qui sont liées entre elles. Dans de tels cas,il est nécessaire de recourir à des modèles stochastiques plusélaborés. Ce principe d’évaluation sur la base de la valeur actuelleattendue est également celui prévu par l’exposé-sondage derévision d’IAS 37 pour les passifs non financiers.

707-3 Caractéristiques des hypothèses utilisées

Le Discussion paper précise les caractéristiques quedoivent avoir les différentes hypothèses utilisées par lesassureurs dans la détermination des flux de trésorerie liésaux contrats évalués.

• Cohérence avec les prix de marché Dans la mesure dupossible (DP.38), les estimations doivent être cohérentesavec les prix observés sur le marché. L’annexe Edistingue deux types de variables (IG E7) :

a. Les variables de marché : variables qui peuvent êtredirectement observées sur les marchés ou sontindirectement déterminées à partir de ceux-ci (parexemple, cours des titres négociés publiquement, tauxd’intérêt, données de crédit, taux de change,…). Cesvariables doivent être uti l isées en l’état, sansajustement ;

b. Les variables qui ne sont pas de marché : les autresvariables comme la fréquence et la magnitude dessinistres, la mortalité, l’invalidité, qui ne sont pasobservables à partir des prix de marché ou de la valeur

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de transactions doivent refléter les preuves disponiblesexternes et internes.

Entrent également dans cette catégorie, à notre avis, les variablessuivantes : les rachats (sorties avant terme par rachat au profit del’assuré), les taux de chutes (autres sorties anticipées) ou les fraisde gestion.

Bien que les prix de marché l’emportent sur toute autre formed’éléments de preuve (E11), des données externes, qui ne sontpas des prix (comme une statistique de mortalité nationale),peuvent avoir, selon les circonstances, plus ou moins de poids parrapport aux données internes.

Toutefois, il convient de veiller (E12) à ce que les probabilitésestimées pour des variables qui ne sont pas de marché ne soientpas en contradiction avec celles se rapportant à des variablesobservables sur le marché. Par exemple, une hypothèse surl’inflation future doit être comprise dans une fourchette cohérenteavec les attentes résultant du marché des taux d’intérêt.

L’annexe (E15) fournit des exemples de sources pouvant êtreutilisées pour évaluer les données qui ne sont pas de marché.

• Mise à jour des variables qui ne sont pas de marchéEn estimant les probabilités de chaque scénario de fluxde trésorerie relatifs à des variables qui ne sont pas demarché (E16 et Agenda Paper n° 5 de l’Insurance WorkingGroup de juin 2006), un assureur doit utiliser toutes lesinformations actuelles disponibles sur les conditionsexistantes à la clôture. L’assureur doit ainsi revoirl’évaluation de ses probabilités à la clôture et lesactualiser si des éléments mettent en évidence que lesprécédentes estimations ne sont plus valables. En faisantcela, un assureur doit considérer tout à la fois :

– si la mise à jour de ces variables représente fidèlementles conditions existantes à la clôture,

– si l’évolution de ces variables représente fidèlement leschangements intervenus au cours de la période.

Bien que le Board privilégie des estimations fondées surl’ensemble des informations disponibles, cela ne signifie pas queces estimations doivent forcément refléter l’expérience la plusrécente (DP.46 et Annexe E17). Au contraire, l’expérience la plusrécente ne doit représenter que l’un des scénarios dedéveloppement possibles que l’assureur doit prendre en compte.

LE PANORAMA

l 85 l

La fourchette relative aux estimations raisonnables de laprobabilité de chaque scénario est souvent large. Ces estimationsdoivent représenter fidèlement, non seulement les conditions à ladate d’arrêté, mais également les changements intervenus aucours de la période concernée. Par exemple, si les estimationsétaient à l’une des extrémités de la fourchette en début depériode, les ramener à l’autre extrémité de la fourchette sans quela situation n’ait changé pendant la période concernée nedonnerait pas une image fidèle de ce qui s’est produit au cours deladite période (DP.49).

• Prise en compte des événements futurs Lorsque desévénements futurs peuvent affecter les flux de trésorerienets provenant des passifs d’assurance (E19 et AgendaPaper n° 5 de l’Insurance Working Group de juin 2006),l’assureur doit retenir les différents scénarios qui reflètentces événements futurs, affectés des évaluationsimpartiales (unbiased) des probabilités pondérant chacunde ces scénarios. En revanche, l’assureur ne doit pasretenir des scénarios tenant compte d’événements futursqui créent de nouvelles obligations, changent ousuppriment les obligations existantes (cas par exempled’une nouvelle législation non encore définitivemententérinée).

A notre avis, une nouvelle législation votée à la date d’évaluationdoit être prise en compte : cas par exemple du maintien de lagarantie décès au profit des incapables ou des invalides que nousavons connu en France il y a quelques années.

L’estimation des variables qui ne sont pas de marché doitêtre fondée non seulement sur les informations les plusrécentes traduisant la situation actuelle des événementsassurés, mais également en tenant compte de leurstendances évolutives (exemple, taux de mortalité)(Annexe E20).

De la même façon, si les flux de trésorerie contractuels sontsensibles à l’inflation (E21), les scénarios doivent refléter lesdifférentes évolutions possibles du taux d’inflation futur.

Si les probabil ités pondérées doivent refléter lesconditions existantes à la clôture (Annexe E22), elles nedoivent pas tenir compte des événements connuspostérieurement à la clôture.

LE PANORAMA


Ainsi, les différents scénarios chiffrés doivent :

– inclure des estimations impartiales (unbiased) des probabilitésde pertes catastrophiques relatifs aux contrats existants(Annexe E23), mais

– ne pas tenir compte des sinistres possibles se rattachant à descontrats futurs.

707-4 Caractéristiques des flux de trésorerieà retenir

• Principe général Pour un scenario donné, les évaluationsde flux de trésorerie (E24 et Agenda Paper n° 5 del’Insurance Working Group de juin 2006) doivent incluretous les flux correspondant à ce scénario et découlantdes droits et obligations contractuels associés auxcontrats existants et aucun autre. L’annexe E donne laliste des flux de trésorerie à retenir appelés « fluxappropriés » et définit deux catégories de flux dits« inappropriés » qui ne doivent pas être retenus pourévaluer les passifs d’assurance (flux exclus de par leurnature ou parce qu’ils sont spécifiques à l’entité quiévalue les contrats).

• Flux de trésorerie « appropriés » Les flux de trésoreriejugés appropriés et qui doivent être retenus dansl’évaluation des contrats d’assurance (E24 et AgendaPaper n° 5 de l’Insurance Working Group de juin 2006 et)incluent :

a. Les paiements aux (ou en faveur des) souscripteursdes contrats existants, y compris :– les sinistres déclarés non encore réglés (sinistres

connus – reported claims),– les sinistres survenus non encore déclarés (sinistres

tardifs – claims incurred but not yet reported / IBNR),ainsi que

– les sinistres futurs et toutes les autres prestationsrésultant des contrats existants.

LE PANORAMA

l 87 l

Le Board prévoit d’ajouter des commentaires sur les obligationsimplicites lorsqu’il aura achevé son réexamen de l’exposé-sondage de juin 2005 sur ses propositions de modifications àapporter à IAS 37.

b. Les frais de gestion des sinistres que l’assureursupportera pour le traitement et le règlement dessinistres au titre des contrats en vigueur, y compris leshonoraires des avocats et des régleurs ainsi que lesfrais internes de gestion des paiements ;

c. Les coûts directs et indirects consécutifs àl’exécution de prestations contractuelles qui sontpayées en nature (si des acteurs du marchédemandent une marge de profit pour fournir cesprestations, la valeur actuelle de sortie du passif doitinclure cette marge) ;

d. Les flux nets de sortie de trésorerie résultant ducomportement des souscripteurs qui sontdéfavorables à l’assureur (par exemple sortiessélectives des souscripteurs qui présentent les risquesles plus faibles pour l’assureur) (voir n° 707-5) ;

e. Les entrées de trésorerie de la part des souscripteurs(par exemple, ajustements de primes ou versementscomplémentaires de primes) dont l’assureur peutexiger le paiement au titre des contrats existants (voirn° 707-5) ;

f. Les primes que le souscripteur doit payer pourconserver son droit garanti à l’assurance et lesprestations complémentaires résultant de ces primes ;

Droit garanti à l’assurance Le droit garanti à l’assurance(guaranteed insurability) est un droit qui permet la prolongation dela couverture d’assurance sans réexamen du profil de risque dusouscripteur et à un prix fixé contractuellement (voirn° 707-5).

g. Les flux de trésorerie qui résultent des options etgaranties incluses dans le contrat.

Lorsque le contrat comporte des options et garanties incorporées,il est particulièrement important de prendre en compte l’ensembledes scénarios possibles.

LE PANORAMA


LE PANORAMA

l 89 l

h. Les coûts de gestion et d’administration descontrats, incluant tous les coûts directs et indirectsque les acteurs du marché prendraient en compte pourévaluer le caractère acceptable de la rémunération quiserait exigée pour prendre en charge les droits etobligations contractuels correspondants ;

i. Les taxes assises sur les transactions (telles que lestaxes sur les primes, TVA, taxes sur les biens etservices) et les prélèvements (tels que lesprélèvements pour service incendie et fonds degaranties) ;

j. Les recours potentiels (tels que les recours etsauvetages) sur les futurs sinistres couverts par lescontrats existants et, dans la mesure où ils nerépondent pas aux conditions pour être reconnus entant qu’actifs, les recours potentiels sur sinistres déjàdéclarés ;

k. Les paiements aux souscripteurs pour répondre auxobligations liées aux participations aux bénéfices,dans la mesure où ces obligations répondent à ladéfinition d’un passif ;

l. Les intérêts que l’assureur envisage de créditer auxcomptes des souscripteurs pour satisfaire à uneobligation légale ou implicite de rémunération d’uncompte dans le cas des contrats Vie universelle.

Il s’agit notamment de la participation des souscripteurs auxbénéfices financiers (voir n° 707-6).

• Flux de trésorerie exclus par nature Les flux detrésorerie suivants (Annexe E25 et Agenda Paper n° 5 del’Insurance Working Group de juin 2006) ne sont pasconsidérés comme appropriés pour déterminer la valeuractuelle de sortie d’un passif d’assurance. Etant excluspar nature, ils ne doivent pas être pris en compte lors del’évaluation d’un passif d’assurance :

a. Le rendement des investissements Lesinvestissements sont enregistrés, évalués et présentés

de manière distincte au bilan des assureurs. Toutefois,l’évaluation des passifs d’assurance est :

– augmentée des flux de trésorerie de ces mêmespassifs qui dépendent du rendement desinvestissements (lorsque ce type de flux est prévu aucontrat),

Il s’agit notamment de la participation des souscripteurs auxbénéfices financiers (voir n° 707-6).

– diminuée des prélèvements implicites et expliciteseffectués par l’assureur dans le cadre du contratd’assurance et au titre de la gestion d’actifs.

Ces prélèvements ne sont pris en compte que s’ils correspondentaux cas prévus pour la prise en compte des primes futures, àsavoir (i) comportement défavorable du souscripteur (ii) caractèreexécutoire ou (ii i ) s’i ls résultent d’actions menées par lesouscripteur pour conserver son droit garanti à l’assurance (sur lanotion de droit garanti à l’assurance, voir n° 707-5) ;

– et enfin, augmentée des coûts que les participantsdu marché supporteraient pour effectuer la gestiond’actif et de la marge de service qu’ils s’attendraientà recevoir pour rendre de tels services (sur la notionde marge de service, voir n° 708-1).

b. Les paiements provenant ou en faveur desréassureurs ( les actifs de réassurance sontenregistrés, évalués et présentés distinctement aubilan des assureurs) ;

c. Les flux d’entrée de trésorerie résultant ducomportement des souscripteurs autres que lepaiement de primes destinées à conserver le droitgaranti à l’assurance (sur cette notion, voir n° 707-5) ;

d. Les flux de trésorerie qui pourraient résulter decontrats futurs ;

Les estimations de flux de trésorerie ne prennent pas non plus enconsidération les changements qui pourraient affecter les flux decontrats existants si l’assureur arrêtait d’émettre de nouveauxcontrats.

LE PANORAMA


e. L’impôt sur le revenu évalué et comptabilisé selonIAS 12 ;

f. Les flux de trésorerie entre les différents « cantons »de l’entité établissant des comptes, par exemple entreles fonds des souscripteurs et les fonds desactionnaires ;

g. Les coûts de transaction que l’assureur supporteraitpour négocier et organiser le transfert de ses droits etobligations contractuelles à un tiers. Ces coûts nedeviennent pertinents que lorsque l’assureur estamené à les supporter ;

h. Les flux de trésorerie que d’autres acteurs du marchéne supporteraient pas s’ils assumaient les droits etobligations actuels de l’assureur liés à ses contratsd’assurance (flux de trésorerie spécifiques à l’entité,voir ci-après).

• Flux de trésorerie exclus parce que spécifiques àl’entité L’objectif est d’évaluer la valeur actuelle de sortie(current exit value) des droits et obligations associés auxcontrats d’assurance eux-mêmes, sans prendre encompte les flux de trésorerie attribuables à d’autres actifset passifs ou au goodwill de l’assureur (Annexe E27). Sonten conséquence exclus les flux de trésorerie que d’autresacteurs du marché ne généreraient pas ou nesupporteraient pas s’ils détenaient les contrats à évaluer.Il s’agit par exemple :

a. De la manifestation de qualités supérieures dans lagestion des sinistres, la gestion de l’entreprise ou ladistribution des contrats, l’existence d’un systèmeinhabituellement efficace pour détecter la fraude oud’actions qui limitent les taux de chutes (les rachatsanticipés de contrats), d’une position de monopolesur le marché, de conditions fiscales qui sont propresà l’assureur, ou de synergies avec d’autres actifs oupassifs de l’assureur ;

LE PANORAMA

l 91 l

b. Une intention de régler les passifs d’assurancedifféremment de la manière dont les autres acteurs dumarché le feraient ;

Remarque : à notre avis, la cohérence de ce principe avec lesuivant n’est pas clairement évidente.

c. Une efficacité ou inefficacité inhabituelle du systèmede gestion.

Remarque : toutefois, les estimations des coûts de gestiondoivent refléter les caractéristiques des contrats qui sont évalués,ce qui inclut le niveau de service fourni au souscripteur et lapolitique en matière de gestion des sinistres (Annexe E27.c).

Les variables qui ne sont pas de marché doivent refléterles caractéristiques des contrats existants et non cellesd’un portefeuille hypothétique de contrats standards(Annexe E28). Par exemple, les estimations du taux demortalité doivent refléter d’aussi près que possible lescaractéristiques démographiques du portefeuille decontrats évalués. Bien qu’il s’agisse d’un portefeuilledonné, pour autant les évaluations correspondantes nerelèvent pas forcément d’une appréciation spécifique(propre) à l’entité. En d’autres termes, ces évaluationsdoivent être cohérentes avec les estimations que feraientd’autres acteurs du marché, normalement informés, surce même portefeuille. Et ce même s’il sera en généraldifficile d’apporter la preuve que les autres acteurs dumarché auraient évalué différemment ces variables(Annexe E28).

707-5 Cas particulier : primes et prestationsdépendant du comportementdes souscripteurs et/ou des assureurs(notion de droit garanti à l’assurance)

• Contexte (rappel) De nombreux contrats d’assuranceautorisent le souscripteur – sans toutefois l’y contraindre– à poursuivre le paiement des primes au prix déterminépar le contrat pour continuer à bénéficier de la couverturede son contrat d’assurance (DP.121). Lorsque les

LE PANORAMA


souscripteurs continuent de verser les primes, l’assureurreçoit des avantages économiques (lesdites primes) etapporte en contrepartie d’autres avantages économiquesaux souscripteurs (la couverture d’assurance liée aupaiement des primes). Ce droit garanti à l’assurance peutgénérer soit une perte économique probable, soit unavantage économique probable :

a. Perte économique probable Un assureur anticipe uneperte économique nette si les primes qu’il espèrecollecter sont inférieures aux prestations qu’il s’attendà verser en ce qui concerne la catégorie desouscripteurs concernés (DP.122). Un assureur al’obligation contractuelle de fournir la couvertured’assurance dès lors qu’il a reçu des primes. Enconséquence, les estimations de flux de trésoreried’un passif d’assurance doivent inclure (i) les primesprovenant de la catégorie de souscripteurs concernéeet (ii) les prestations correspondantes qui en résultent.Cette conclusion ne paraît pas sujette à contestation.

b. Avantage économique probable A l’inverse, unassureur anticipe un avantage économique net si lesprimes qu’il espère collecter excèdent les prestationsqu’il s’attend à payer en ce qui concerne la catégoriede souscripteurs concernés (DP.123). Dans ce cas, lareconnaissance de cet avantage économique n’est pasévidente dans le contexte actuel des IFRS et estdiscutée dans le cadre de projets en cours à l’IASB.

Remarques :

1. Le Discussion paper évoque notamment les limites suivantesexistant dans les IFRS (DP.124) :

– une option n’oblige pas son détenteur à l’exercer. Enconséquence, une option ne constitue pas un passif pour ledétenteur ni un actif pour l’émetteur ;

– la juste valeur d’un passif financier avec une composante àvue ne peut être inférieure au montant payable à vue,actualisé à la première date à laquelle le paiement dumontant peut être exigé (deposit floor IAS 39.49) ;

– une relation clientèle générée en interne ne peut pas êtrecomptabilisée en tant qu’actif selon IAS 38.

LE PANORAMA

l 93 l

LE PANORAMA


2. Le Board a discuté dans le cadre du Due Process (DP) sur lesinstruments financiers de la vente d’options pouvant se traduirepar l’enregistrement d’un actif (cas des contrats de cartes decrédit).

• Reconnaissance d’un actif incorporel Après avoirexaminé quatre approches possibles pour la prise encompte (ou non) de ces primes futures (DP.124 à 160), leBoard a finalement retenu le principe de reconnaissanced’un actif incorporel et est parvenu à la conclusionprovisoire suivante (DP.173) :

a. L’assureur possède un actif correspondant à sacapacité de tirer des avantages économiques desprimes futures que le souscripteur doit payer pourconserver son droit garanti à l’assurance (sur ladéfinition de ce droit voir n° 707-4) ;

b. L’assureur doit comptabiliser et évaluer cet actif de lamême manière que le passif d’assurancecorrespondant, c’est-à-dire selon la méthode de lavaleur actuelle de sortie (current exit value) ;

c. Cet actif s’analyse comme l’élément d’une relationclientèle et non pas comme un actif contractuel.L’assureur doit toutefois présenter cet actif incorporelcomme un élément du passif d’assurancecorrespondant (venant en diminution de ce passif).

L’assureur n’a donc pas à séparer l’actif incorporel du passifcorrespondant que ce soit en matière d’enregistrement,d’évaluation ou de présentation au bilan.

• Conditions de prise en compte des primes futures(test de droit garanti à l’assurance) Les primes futureset les prestations versées aux souscripteurs qui enrésultent doivent être incluses dans la part reconnue de larelation clientèle (et ainsi dans la valeur globale du passifd’assurance) « si et seulement si l’un des critères suivantsest respecté » (DP.154) :

a. Le souscripteur doit payer les primes s’il souhaitemaintenir son droit garanti à l’assurance (guaranteedinsurability) (sur la définition de ce droit voir n° 707-4),ou

b. L’assureur peut exiger du souscripteur le paiement desprimes (enforceable obligation), ou

c. La prise en compte des primes et des prestationscorrespondantes accroît la valeur du passif (stand-ready obligation).

Le respect de l’un de ces critères est qualifié de test de droitgaranti à l’assurance (guaranteed insurability test).

Les critères « b » et « c » ne prêtent pas à controverse etsont cohérents avec les critères déjà appliqués pourd’autres types de contrats tels que les instrumentsfinanciers (DP.155). Seul le critère « a » concerneexclusivement les contrats d’assurance (guaranteedinsurability).

Le Board a pris soin de ne pas retenir un critère plus généralcomme par exemple celui de la substance commerciale(commercial substance) afin d’éviter d’affecter le traitementcomptable d’autres types de contrats tels que les instrumentsfinanciers, les contrats d’approvisionnement à long terme et lescontrats de location (DP.154).

707-6 Traitement des participations aux bénéfices

• Conditions d’existence d’un passif Les flux detrésorerie utilisés pour évaluer les passifs relatifs à laparticipation aux bénéfices des contrats d’assurancedoivent incorporer – pour chaque scénario envisagé – uneestimation objective des participations payables dans lecadre de ce scénario, qui correspondent à une obligationlégale ou implicite existant à la date de clôture (DP.254).

Remarques :

1. Existence d’une obligation Le Discussion paper précisequ’une telle obligation peut naître lorsque l’assureur devientpartie au contrat participatif. Cela dépend toutefois desfacteurs propres à chaque cas. Un assureur devra prendre encompte les indications d’IAS 37 (voir ci-après) pour déterminersi une telle obligation existe (DP.255).

2. « Obligation légale ou implicite » versus « obligationinconditionnelle » Initialement, le Board avait provisoirementconclu que les droits relatifs à la participation des souscripteurs(Project Update § 39 de décembre 2006) constituaient unpassif lorsque l’assureur avait une obligation inconditionnelle

LE PANORAMA

l 95 l

de transférer des avantages économiques, actuels ou futurs, auxsouscripteurs.

En janvier 2006 (IASB Update de janvier 2006, voir BCF IFRS03/07, info 1 n° 15), le Board a provisoirement décidé que laparticipation des souscripteurs est constitutive d’un passif dèslors que l’assureur a une obligation légale ou implicite(constructive obligation) de verser une participation auxbénéfices. La notion d’obligation implicite est précisée dans leprojet de révision de la norme IAS 37. Le Discussion paperdemande si ces précisions sont suffisantes et appropriées ence qui concerne les contrats participatifs (question 16 (b)). Onnotera que la notion d’obligation implicite existe égalementdans le projet de texte conjoint avec le FASB sur le cadreconceptuel (Conceptual framework) et dans le Statement ofFinancial Accounting Concepts N° 6 du FASB.

3. Distinction dettes / capitaux propres Cette question estégalement étroitement liée à la question de la distinction entredettes et capitaux propres.

• Différentes sources possibles de participation auxbénéfices En évaluant les participations payables dans lecadre d’un scenario donné, l’assureur doit considérer lesdifférentes sources possibles de participation dès lorsque ces différentes sources constituent une obligationlégale ou implicite de verser des sommes (DP.256) :

a. Participations non encore distribuées (dites« surplus ») et enregistrées dans les états financiers ;

Si l’assureur a une obligation légale ou implicite de donner cesparticipations non distribuées dans tous les scénarios envisagés,l’ensemble de ces participations doit être constaté en dette.L’assureur doit également tenir compte de l’effet de toutes lesoptions et garanties incorporées.

Le maintien en dette est aussi étroitement lié aux réponses quiseront apportées au projet en cours sur la distinction entre detteset capitaux propres.

b. Montants enregistrés dans les états financiers maisqui ne seront affectés au « surplus » que lors d’unepériode ultérieure ;

Par exemple, dans le cas où les montants distribuables et les« surplus » sont basés sur des gains réalisés mais excluent lesgains latents (même si ces derniers sont enregistrés dans lescomptes).

LE PANORAMA


c. Futures participations qui seront versées au titre deprimes futures prises en compte dans les flux detrésorerie du scénario analysé (dans la mesure où cesprimes répondent au test du droit garanti à l’assurancevoir n° 707-5).

• Principes d’évaluation des participations auxbénéfices Les flux de trésorerie l iés à des actifssous-jacents doivent être évalués de manière cohérenteavec la méthode retenue pour l’évaluation desdits actifs.Si les flux de trésorerie passifs sont égaux aux flux detrésorerie des actifs sous-jacents quel que soit lescénario envisagé, la valeur actuelle de sortie (current exitvalue) des flux de trésorerie passifs est alors égale à lavaleur actuelle de sortie des actifs correspondants. Demanière plus réaliste, les flux de trésorerie passifs ne sonten général pas totalement symétriques aux flux detrésorerie issus des actifs sous-jacents, en raison del’existence de garanties ou d’options. Dans ce cas, il estnécessaire d’avoir recours à des techniques d’évaluationplus sophistiquées permettant de refléter cette asymétrie,en se référant toujours à des données de marché(DP.261).

• Application aux contrats d’investissement et auxcontrats commercialisés par les mutuelles Le Boardconsidère que les principes exposés ci-dessuss’appliquent de la même façon (DP.257) :

a. Aux contrats d’assurance et aux contratsd’investissement à participation discrétionnaire ;

Remarque : Le Discussion paper ne précise pas si les contratsd’investissement à participation discrétionnaire (discretionaryparticipation feature ou DPF) – entrant actuellement dans lechamp d’application d’IFRS 4 – seront ou non maintenus dans lepérimètre de la future norme Contrats d’assurance. Enconséquence, certains commentateurs ont exprimé desinterrogations sur la manière dont ces contrats seront finalementévalués. Trois possibilités semblent en effet exister :

– inclure ces contrats dans le champ d’application de la futurenorme Contrats d’assurance ;

LE PANORAMA

l 97 l

– décomposer ces contrats en deux composantes : lacomposante DPF qui serait enregistrée et évaluée selon lesdispositions de la future norme Contrats d’assurance ; lacomposante contrat d’investissement qui serait enregistrée etévaluée selon les dispositions d’IAS 39 ;

– inclure ces contrats dans le champ d’application d’IAS 39 ycompris en ce qui concerne l’évaluation de la DPF maissoumettre la prise en compte de cette dernière uniquement auxcritères de reconnaissance de la future norme Contratsd’assurance.

b. Aux assureurs constitués en société par action et ceuxconstitués sous forme mutuelle.

708 Eléments constitutifs de l’évaluationdes contrats d’assurance :(2) marge de service et marge de risque

708-1 Marge de service

• Contexte (rappel) De nombreux contrats d’assuranceprévoient de fournir d’autres services que la seulecouverture du risque. Un exemple fréquent est celui d’uncontrat incluant un service de gestion d’actifs. C’est lecas par exemple de nombreux contrats en unités decompte ou des contrats Universal life ou enfin de certainscontrats participatifs. Or, un gestionnaire d’actifs nes’engagerait pas à fournir une telle prestation de servicesans une rémunération adéquate. On peut supposer de lamême façon qu’un assureur ne serait pas prêt à fournirgratuitement de tels services dans le cadre d’un contratd’assurance (DP.87).

• Obligation d’évaluer la marge de service dans uncontrat d’assurance L’évaluation d’un passifd’assurance doit inclure une marge de service lorsque lesacteurs du marché exigent traditionnellement une tellemarge (DP.88). Le Board estime en effet que l’évaluationd’un passif d’assurance doit comprendre – en plus de lamarge correspondant au service qui consiste à supporterle risque couvert par le contrat (marge de risque) – uneévaluation objective de la marge que les acteurs du

LE PANORAMA


marché requerraient pour rendre les autres services prévusau contrat, lorsque de tels services existent (marge deservice) (DP.89).

• Traitement comptable de la marge de service SelonDP.90.c, cette marge doit faire l’objet d’une estimationexplicite et objective. L’exemple 4 de l’annexe G fournitun exemple numérique de détermination de la marge deservice, fondé sur le cas d’un gestionnaire d’actif. Nousl’avons synthétisé dans le tableau suivant :

Remarques :

1. La première partie de l’exemple correspond à la déterminationde la marge de service. Un repreneur n’a pas de raison dedemander la fraction de marge nécessaire à l’émetteur pour lacouverture des coûts d’acquisition supportés à l’origine ducontrat. C’est pourquoi la détermination de la marge de servicesuppose que ces coûts ont déjà été déduits.

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l 99 l

15

-5

-2

8

Cas 1

15

-5

10

0

0

-8

2

-2

Cas 2

16

-5

11

0

0

-8

3

-2

Cas 3

12

-5

7

0

0

-8

-1

-2

Commentaires

Zéro dans l’exemple

Zéro dans l’exemple

Egaux dans l’exempleaux coûts de marché

Rémunération demandéepar le marché

Coûts supportéspar le marché

Frais d’acquisition supportéspar le marché

Marge de service requisepar le marché

Rémunération attendudu gestionnaire d’actifs

Coûts supportés par le marché

Flux de trésorerie nets

Valeur temps de la monnaie

Marge de risque

Marge de service requisepar le marché

Valeur actuelle de sortie

Coûts d’acquisition réels(en charges)

Synthèse de l’exemple 4 (annexe G)

2. Le seconde partie de l’exemple présente la valeur actuelle desortie dans trois cas de figure. Le gestionnaire d’actif ayantdirectement enregistré en charge ses coûts d’acquisition réels(égaux dans l’exemple aux coûts de marché, -2), ces coûts nefigurent pas dans les flux de trésorerie utilisés pour déterminerla valeur actuelle de sortie.

3. Il est à noter que les coûts d’acquisition et de gestionréellement supportés par la gestionnaire d’actif peuvent différerdes -2 et -5 qui correspondent à des données de marché.

4. L’exemple 5 de l’Annexe G fournit des précisions sur lesmodalités d’estimation de la marge de service dans le cas d’uncontrat de gestion d’actifs.

L’inclusion d’une marge de service a les implicationssuivantes dans l’évaluation des contrats d’assurance(DP.88) :

a. Marge de service au marché Si le contratd’assurance procure une marge de service explicite ouimplicite en rapport avec celle traditionnellementdemandée par les acteurs du marché, l’assureurreconnaît (à l’origine du contrat) un passif égal à laprime initiale reçue moins les coûts d’acquisition. Si lescoûts d’acquisition excédent la prime initiale reçue,l’assureur ne reconnait un actif que lorsqu’il est enmesure de recouvrer ce dernier à partir des primesfutures qui satisfont au test du droit garanti àl’assurance ou parce que leur paiement peut êtrecontractuellement exigé (voir n° 707-5) ;

A notre avis, c’est le cas 1 de l’exemple précédent si les coûtsd’acquisition réels du gestionnaire d’actif sont ceux du marché.

b. Marge de service plus faible (ou plus élevée) quecelle du marché Si le contrat procure une marge deservice explicite ou implicite plus faible (ou plus élevée)que celle requise par les acteurs du marché, le passifqui est reconnu est plus élevé (plus faible) que celuidéterminé en (a) et l’assureur reconnait une perte(profit) à l’origine (day-one loss or profit). De la mêmefaçon, si un actif est reconnu (coûts d’acquisitionexcédant la prime initiale reçue et test du droit garantià l’assurance rempli ou paiement obligatoire des

LE PANORAMA


primes futures), cet actif est plus faible (ou plus élevé) quecelui déterminé en (a) ;

A notre avis, ce sont les cas 2 et 3 de l’exemple précédent.

c. Impact des coûts d’acquisition Si les coûtsd’acquisition supportés sont plus élevés (ou plusfaibles) que les coûts d’acquisition que les acteurs dumarché supportent habituellement, cela :– réduit (accroît) la marge de service ;– affecte le passif ou l’actif reconnu à l’origine en (a) et

(b) ;Le traitement des frais d’acquisition est analysé dans le chapitre 4du Discussion paper (voir n° 706-2) ;

d. Service rendu lors de la mise en place du contrat Siun assureur conclut qu’une fraction de la prime initialese rapporte aux services fournis à l’origine ou à unerémunération implicite imputable à l’assemblage d’unportefeuille, il reconnait cette fraction de prime commeun produit, dès la mise en place du contrat (voirDP.84) ;

e. Prise en compte de la marge sur les exercicesultérieurs La marge de service se réduit au fur et àmesure que l’assureur rend les services évoquésprécédemment, au cours des périodes suivantes.Cette réduction est enregistrée comme un produit aucompte de résultat. Le produit reconnu dans unepériode donnée correspond à la marge que les acteursdu marché réclameraient pour un service équivalent etnon à celle qui est implicitement ou explicitementcontenue dans les contrats concernés ;

f. Ré-estimations ultérieures S’il s’avère au cours de lavie du contrat que les acteurs du marché réclameraientune marge de service plus élevée (ou plus faible) quecelle évaluée lors d’un précédent arrêté, l’évaluation dupassif est augmentée (diminuée) d’autant.

• Différences d’approche avec IAS 18 et notiond’embedded value Le traitement comptable de la marge

LE PANORAMA

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de service diffère à la fois des principes de comptabilisationdes produits d’IAS 18 et de ceux relatifs à la notiond’embedded value.

Le Discussion paper n’indique pas si les principes définis par leBoard à propos de la marge de service préfigurent ceux d’uneévaluation en juste valeur de n’importe quel contrat de serviceselon le projet Juste valeur.

a. Différences avec la comptabilisation des produitsselon IAS 18 Le traitement comptable de la marge deservice diffère du traitement des produits selon IAS 18sur trois points (DP.88.g) :– selon IAS 18, il n’y a pas constatation d’un profit à

l’origine, lors de la mise en place du contrat. Parailleurs, IAS 18 ne conduit à l’enregistrement d’uneperte que si le contrat est (globalement) déficitaire ;

– par la suite, l’application d’IAS 18 entraîne lareconnaissance d’un produit qui correspond à lamarge implicitement ou explicitement prévue par lecontrat et non pas à la marge de servicequ’exigeraient les acteurs du marché ;

– enfin, IAS 18 ne conduit pas à une ré-estimation dupassif s’il devient évident que les acteurs du marchéréclameraient une marge de service plus (ou moins)élevée.

b. Différence avec l’embedded value Par ailleurs,l’inclusion d’une marge de service explicite est unedifférence importante entre l’approche ayant la faveurdu Board et les approches reposant sur l’embeddedvalue (DP.88.h), dans lesquelles la rémunération desservices n’est en général pas dissociée de celleprovenant de l’assurance.

Le Discussion paper traite de l’embedded value aux paragraphes105 à 110.

708-2 Marge de risque

• Constitution d’une marge de risque (objectif) Cettemarge a pour objet de donner une information utile auxutilisateurs à propos de l’incertitude liée à l’estimation des

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flux de trésorerie futurs. Elle n’a pas pour objectif de servird’amortisseur aux événements inattendus (stress scénarios), nid’améliorer la solvabilité des assureurs (DP.86.a).

Ce principe de prise en compte des risques et incertitudes dansl’évaluation est également prévu par l’exposé-sondage de révisiond’IAS 37 pour les passifs non financiers.

• Evaluation de la marge de risque :

1. Principe général (évaluation au marché) Les passifsd’assurance étant évalués en valeur actuelle de sortie(current exit value) (voir n° 706-1), la marge de risquedevrait être cohérente avec l’estimation impartiale(unbiased) du prix que demanderaient les acteurs dumarché pour assumer le risque couvert (DP.86 etAnnexe F3.a).

Remarques :

1. Description des caractéristiques versus techniques decalcul Le Board n’a pas l’intention de prescrire des techniquesspécifiques de calcul des marges de risque. Néanmoins, ilentend expliquer les caractéristiques principales (voir ci-après)auxquelles devront répondre les techniques employées pourl’évaluation de ces marges, qui devraient permettre de fournirune information utile aux utilisateurs sur l’incertitude associéeaux flux de trésorerie (dans le contexte d’une évaluation envaleur actuelle de sortie) (DP.86.c).

Le Discussion paper (Annexe F9) présente une liste nonexhaustive de huit techniques de calcul de la marge de risque.

2. Constatation d’un day-one profit Rappelons qu’en ce quiconcerne l’évaluation de la marge de risque (DP.86.d) :

– une majorité de membres du Board estiment que le prixobservé lors de la transaction avec le souscripteur, bienqu’utile pour un contrôle de cohérence lors de l’évaluationinitiale du passif d’assurance, ne doit pas l’emporter sur uneestimation impartiale (unbiased ) de la marge quedemanderait un tiers pour assumer les droits et obligationscontractuels de l’assureur (alternative B),

– toutefois, plusieurs membres du Board sont en faveur d’uneapproche différente fondée sur la prime (alternative A),estimant que la marge doit être calibrée par rapport au prixobservé lors de la transaction avec le souscripteur et que,par conséquent, l’assureur ne doit pas constater de day-oneprofit à la souscription.

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Sur les deux approches en matière de marge de risque, voirn° 706-3.

2. Caractéristiques à respecter lors de l’évaluationd’une marge de risque Ces caractéristiques devraientêtre les suivantes (Annexe F3) :– il devrait s’agir d’une marge explicite et non

implicite (F3.b) ;Le Board précise que cela constitue un changement important parrapport à plusieurs pratiques existantes reposant sur desestimations qui comportent une marge de prudence (ou deconservatisme) implicite (et souvent passée sous silence).

– cette marge devrait refléter l’ensemble des risquesassocié au passif d’assurance auquel elle serapporte (F3.c) ;

– a contrario, elle ne devrait pas intégrer certainsrisques non associés à ce passif ;

Il s’agit des risques suivants (F3.d)

– le risque lié aux placements (sauf dans le cas où ce risqueaffecterait les montants qui seront versés aux souscripteurs),

– le risque de déséquilibre actif-passif, ou– le risque général opérationnel relatif aux transactions futures ;

– la marge de risque devrait autant que possible êtrecohérente avec les prix constatés sur le marché(F3.e) ;

– l’approche liée à son évaluation devrait pouvoir êtremise en œuvre à un coût et dans un délairaisonnables et être auditable (F3.f) ;

– cette approche devrait également tenir compte detous les risques jusqu’à leur extinction dans le casdes contrats qui comportent des clauses depaiements atypiques ;

Le Discussion paper cite à titre d’exemple les clauses suivantes(F3.g)

– les contrats comportant des options incorporées,– ceux couvrant des risques de faible fréquence mais de forte

intensité, ou– ceux comportant des concentrations significatives de risques.

L’annexe F3 (g) fournit des exemples de ces différents cas defigure.

LE PANORAMA


– elle devrait faciliter la communication d’informationsconcises et utiles ainsi qu’une comparaison par lesutilisateurs de la performance d’un assureur aveccelles des autres (F3.h) ;

– dans le cas où plusieurs approches répondraient àces critères, il est préférable de retenir celle quis’appuie sur des modèles déjà utilisés (ou en coursde développement) par les assureurs pour gérerleurs activités : par exemple, modèles de capitaléconomique, de valeur de portefeuil le ou desolvabilité, dès lors que ces modèles répondent auxcritères susmentionnés (F3.i) ;

– enfin, l’approche retenue ne devrait occulter ni lerisque de modèle (risque d’inadéquation du modèleà la réalité), ni le risque lié au paramétrage (risqued’inadéquation des paramètres à la réalité et risqued’évolution de ces paramètres) (F3.j).

Le Discussion paper précise toutefois qu’il faut être prudent lors laprise en compte de ces risques du fait des difficultés rencontréespour les quantifier.

709 Eléments constitutifs de l’évaluationdes contrats d’assurance :(3) taux d’actualisation

• Utilisation du taux d’actualisation (objectif) Selon leBoard, l’objectif poursuivi par l’utilisation du tauxd’actualisation est d’ajuster les estimations des fluxfinanciers de la valeur temps de l’argent selon uneméthode qui prend en compte les caractéristiques dupassif (DP.69) et non pas celles des actifs qui adossent cepassif.

• Modalités de détermination du taux d’actualisation Ilen résulte que les taux d’actualisation retenus devraientêtre (DP.69) :

a. Cohérents avec les taux de marché observablespour des flux de trésorerie dont les caractéristiques

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sont comparables à ceux du passif d’assurance considéré,que ce soit par exemple en termes d’échéancier, de deviseou de liquidité ;

Prise en compte de la liquidité Le Discussion paper ne donnepas de précision sur la nature de la liquidité à prendre en compte.Cette dernière pourrait s’entendre comme étant soit, la liquiditéentre l’entité et le souscripteur, soit celle entre l’entité et les autresacteurs du marché dans le cadre d’une transaction hypothétique.

Toutefois, l’Agenda paper 7G de la réunion du Board de mars2006, indique que :

– les taux d’intérêt sans risque sont généralement ceuxobservables sur le marché pour des instruments très liquides,porteurs d’un risque de crédit négligeable ;

– certains mettent en avant le fait que ce taux incorpore à la foisla valeur temps de l’argent et une prime implicite rémunérantl’option incorporée (option qui permet de vendre l’instrumenten question). Cette prime diminue le taux d’actualisationlorsque l’actif est liquide (à l’inverse, elle augmente ce tauxdans le cas d’un actif illiquide).

En conséquence, certains estiment qu’un assureur ayant moinsbesoin de liquidité (du fait de l’échelonnement du paiement de sespassifs dans le temps) qu’un quelconque autre investisseur,n’aurait pas la nécessité d’investir dans des actifs fortementliquides, sauf à payer pour une liquidité dont il n’a pas besoin.L’assureur investissant donc sur des actifs plus rémunérateursdevrait utiliser pour l’évaluation de ses passifs d’assurance untaux d’actualisation corrigé du montant de la prime implicitecontenue dans le taux de rendement d’actifs fortement liquides(tel que le taux sans risque) et donc utiliser un taux majoréd’autant.

A notre avis, ce point mériterait d’être approfondi sur le planconceptuel. Il faudrait supposer en effet que la moindre liquiditédes flux entre l’assuré et l’assureur, qui résulte de l’application desconditions contractuelles, n’est pas déjà appréhendée dansl’évaluation des flux de trésorerie ou dans la marge de risque(cette dernière étant déjà censée refléter tous les risques liées àces flux).

b. Ajustés de tout élément influençant ce taux mais nonpertinent par rapport au passif considéré (par exemple,des risques qui ne figurent pas dans le passif maisseulement dans l’instrument financier utilisé à titre deréférence).

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Le Board n’a toutefois pas l’intention de fournir davantaged’indications détaillées sur la manière de déterminer les tauxd’actualisation à utiliser.

710 Eléments constitutifs de l’évaluationdes contrats d’assurance :(4) risque de crédit

• Risque de crédit propre au passif d’assurance évaluéEn ce qui concerne la prise en compte descaractéristiques de crédit d’un passif d’assurance lors deson évaluation, les décisions provisoires du Board sontles suivantes (DP.232) :

a. La valeur actuelle de sortie (current exit value) d’unpassif est réputée être un prix qui n’améliore ni nedétériore les caractéristiques de crédit de ce passif.

Remarques :

1. Transfert sans impact sur le risque de crédit des contratsLe Board justifie (DP.232.a) le principe selon lequel le transfertn’améliore ni ne détériore les caractéristiques de crédit descontrats concernés par le fait que :

– l’entité qui transfère un passif ne voudrait pas payer le prixd’une transaction qui améliorerait les caractéristiques decrédit de ce passif,

– les souscripteurs (et les régulateurs, le cas échéant) neconsentiraient pas à un transfert qui détériorerait lescaractéristiques de crédit.

Le Board considère en effet qu’il est improbable qu’unsouscripteur achète un contrat d’assurance s’il estime quel’assureur ne pourra pas faire face à l’ensemble de sesobligations. De ce fait, selon lui, les caractéristiques de créditd’un passif d’assurance devraient être peu susceptibles d’avoirun impact significatif sur la valeur actuelle de sortie de cecontrat (current exit value ) , lors de sa mise en place(DP.232.b).s

A notre avis, cette justification peut surprendre si l’on considèreque le transfert est un transfert hypothétique qui n’est ni voulu,ni forcément possible (voir n° 706-1).

2. Incidence des garanties données par des tiers(gouvernement ou fonds de garantie) On notera que lescaractéristiques de crédit sont celles des passifs provisionnés.Si leur détermination tient compte du risque de crédit de

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l’assureur, ce dernier est appréhendé en tenant compte desprotections et garanties attachées à ce passif (Annexe H.2). Laquestion particulière de l’évaluation de l’incidence des garantiesdonnées par des gouvernements ou des fonds de garantie faitl’objet de discussions dans le cadre du projet Due Process sur lesinstruments financiers (Annexe H.16).

b. L’assureur doit présenter en annexe l’incidence descaractéristiques de crédit d’un passif d’assurance surson évaluation, à l’émission de ce dernier puis en casde modifications ultérieures de ces caractéristiques.

Compte tenu de la difficulté à appréhender la qualité de créditintrinsèque d’un passif d’assurance de manière distincte de cellede l’assureur lui-même et de l’absence de précisions figurantdans le Discussion paper, la nature de l’information attendue parle Board reste à clarifier.

711 Difficultés liées à l’évaluation des contratsen unités de compte, des contrats indexéset des contrats de réassurance

711-1 Contrats en unités de compte

• Définition et caractéristiques (rappel) Certains contratsd’assurance lient contractuellement tout ou partie de laprestation garantie aux souscripteurs au prix des unitésd’un fonds d’investissement détenu en interne ou enexterne (un pool d’actifs identifiés détenus par l’assureuret gérés de manière similaire à un OPCVM) (DP.269).

Vocabulaire Dans le Discussion paper, ces contrats sont qualifiésde « contrats en unités de compte », les prestations liées au prixde l’unité de « prestations en unités de compte », le pool d’actifsd’« actif séparé » (separate account assets) et les autres actifsdétenus par l’assureur d’« actif général ».

Désignation variable d’un pays à un autre Selon le Board, danscertains pays, ces contrats sont désignés différemment, parexemple contrats à capital variable ou actifs isolés (segregatedaccounts). Toutefois, le Board reconnait (DP.270.e) que selon lastructure et l’environnement légal, les actifs dans le fonds peuvent(ou non) être isolés du reste des activités. Si les actifs ne peuventpas être isolés, cela constitue une différence importante avec laplupart des OPCVM (Mutual Fonds), notamment lorsqu’il s’agit dedéterminer si l’assureur doit reconnaitre les actifs du fonds (voirci-après).

Cas des contrats en unités de compte français A noter qu’enFrance, si la garantie d’un contrat en unités de compte est biencontractuellement liée à un actif désigné et (en principe) détenupar l’assureur, l’obligation de détention de cet actif n’est pascontractuelle mais réglementaire (Code des assurances, R 332-5).Les seuls contrats dont la prestation est liée à un « pool d’actifs »détenu par l’assureur (et distinct d’unités de compte identifiées)sont ceux comportant un compartiment « diversifié » : PERP,contrats « diversifiés » et « euros diversifiés ».

• Traitement comptable (difficultés soulevées) LeDiscussion paper met l’accent sur deux difficultés liées autraitement comptable de ce type de contrats (DP.271) :

a. Consolidation des « actifs séparés » L’assureurdoit-il consolider le pool d’actifs en même temps queles passifs correspondants ?

Le Board a envisagé trois traitements (DP.273) (voir aussi IFRSUpdate de juin 2006, cf. BCF IFRS 8-9/06, info 7 n° 71) en ce quiconcerne le traitement comptable des « actifs séparés »

– exclure les « actifs séparés » et les passifs correspondants dubilan de l’émetteur (ce qui correspondrait alors à unenregistrement hors bilan, comme une gestion sous mandat) ;

– présenter les « actifs séparés » sur une ligne unique du bilan,distinctement des autres placements de l’assureur et faireapparaitre la totalité du passif sur une ligne distincte ;

– présenter les « actifs séparés » avec les autres actifs del’émetteur et faire apparaitre la totalité du passif sur une lignedistincte.

b. Déséquilibres actif/passif Dans la plupart desmodèles comptables, les actifs sous-jacents sontévalués en juste valeur et la même évaluation estutilisée pour le passif correspondant. Toutefois, desdéséquil ibres comptables peuvent survenir sil’assureur ne peut pas classer certains actifs dans lacatégorie des actifs en juste valeur par résultat.

Remarques :

1. Cas où la situation se produit Sachant qu’actuellement lespassifs correspondant à des contrats en UC sont toujoursévalués en juste valeur par résultat, la question d’undéséquilibre actif/passif se pose donc lorsque les actifs enreprésentation de ces passifs :

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– ne sont pas reconnus dans les comptes IFRS (cas desactions propres et des « goodwills » des filiales),

– sont reconnus mais ne peuvent pas être évalués en justevaleur par résultat (cas des stocks selon IAS 2), ou

– sont évalués en juste valeur sans que les variations de cettevaleur puissent être enregistrées en résultat (cas desimmeubles d’exploitation).

2. Approches envisagées Le Board a envisagé deux approchespossibles :

– modifier les traitements comptables de certains ou de tousles « actifs séparés » de telle sorte qu’ils puissent êtrereconnus et évalués à la juste valeur par résultat (parexemple en étendant l’option juste valeur d’IAS 39 à tous les« actifs séparés » financiers et non financiers et en modifiantIAS 16 afin d’autoriser ou de rendre obligatoire lacomptabilisation par résultat des variations de juste valeurdes immeubles d’exploitation inclus dans les « actifsséparés ») ;

– ajuster l’évaluation des passifs en unités de compte àhauteur de la différence entre la valeur comptable des« actifs séparés » et leur juste valeur.

• Position en attente du Board Le Board n’a pas encoreexprimé de vue préliminaire sur la reconnaissance et laprésentation des « actifs séparés » de contrats en unitésde compte sachant que des questions similaires sontactuellement discutées dans le cadre du projet sur laconsolidation (DP.277).

Cette question fait partie d’une question plus large, relative à lacomptabilisation des fonds distincts (separate funds) dont l’étudeest remise à plus tard (voir n° 703).

Le Board souhaiterait éviter les déséquilibres entre l’actifet le passif des contrats en unités de compte. Toutefois,éliminer ces déséquilibres :

– conduirait à des incohérences avec les autresdispositions des IFRS,

– irait à l’encontre de l’objectif du Board d’établir desnormes reposant sur des principes (et non pas desrègles spécifiques) et,

– supposerait de définir des principes similaires pourl’ensemble des actifs détenus pour compte de tiers.

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En conséquence, le Board n’a pas encore tranché sur lefait de savoir s’il serait approprié de créer de tellesincohérences avec les autres normes IFRS et sollicitel’opinion des commentateurs en réponse au Discussionpaper (DP.286).

• Cas des contrats en unités de compte assimilables àdes contrats d’investissement Certains contrats enunités de compte ne transfèrent pas de risqued’assurance significatif et sont donc qualif iésd’instruments financiers soumis à IAS 39. Le Discussionpaper n’indique pas clairement si les difficultés soulevéesen ce qui concerne les contrats d’assurance en unités decompte pourraient être traitées de la même façon dans lecas de contrats en unités de compte relevant d’IAS 39.

D’une manière générale et à notre avis, le Board n’a passuffisamment analysé les différences et les incohérences quipourraient résulter entre :

– le traitement des contrats en unités de compte qualifiésd’instruments financiers, évalués à la juste valeur selon IAS 39et,

– le traitement des contrats d’assurance en unités de compte,évalués à la valeur actuelle de sortie (current exit value) selon leDiscussion paper.

D’autres incohérences ont déjà été mises en évidence,comme par exemple celle concernant le traitementcomptable de l’obligation de délivrer de futurs services degestion financière (n° 708-1).

711-2 Contrats indexés

• Définition et caractéristiques (rappel) Dans certainscas, un passif d’assurance ou un passif financier est lié àun index, sans que l’assureur ou l’émetteur de la dette nesoit contractuellement tenu de détenir les actifssous-jacents à cet index, même s’il peut choisir de le fairepour couvrir le passif (DP.287).

• Traitement comptable (difficultés soulevées) Undéséquilibre comptable apparaîtrait dans les cas oùl’émetteur détiendrait les actifs représentatifs de l’index

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mais ne les évaluerait pas à la juste valeur par résultat. Pourrésoudre la distorsion de traitement comptable, certainsestimaient que le Board aurait dû permettre à l’émetteur :

– soit d’évaluer les actifs sous-jacents à la juste valeurpar résultat,

– soit d’ajuster l’évaluation du passif indexé, de manièreà ce qu’elle corresponde à l’évaluation de l’actif.

• Position du Board Le Board a indiqué qu’il n’avait pasl’intention de retenir l’une de ces deux approches. Dans lecas des contrats indexés, l’assureur n’est pas obligé dedétenir les actifs sous-jacents et peut transférer le passifsans transférer simultanément l’actif, à la différence descontrats en unités de compte. De ce fait, la valeur aubilan des actifs sous-jacents (s’ils sont détenus) n’est pasune valeur pertinente pour déterminer la valeur actuellede sortie du passif. De surcroît, introduire des exceptionsaux règles habituelles de comptabilisation et d’évaluationdes actifs (lorsqu’ils sont détenus) créerait de nouveauxbesoins en matière de définit ions, de critèresd’évaluation, voire même un nouveau type decomptabilité de couverture.

711-3 Particularités de la Réassurance

• Traitement comptable des passifs de réassuranceSelon le Board (DP.203 et 219.a), les réassureurs doiventévaluer leurs passifs au titre de la réassurance acceptéeen valeur actuelle de sortie (current exit value). Lesmêmes obligations comptables s’appliquent donc à lafois aux passifs d’assurance directe et aux passifs liés àla réassurance acceptée.

• Traitement comptable des actifs de réassurance Dèslors qu’une cédante doit évaluer ses passifs d’assurancedirecte en valeur actuelle de sortie, la conclusionprovisoire du Board est que le même modèle d’évaluationdoit être utilisé pour les actifs de réassurance (DP.205 et219.b).

• Lien entre actifs de réassurance et contrats

d’assurance directs sous-jacents En ce qui concerne lesrisques associés aux contrats d’assurancesous-jacents (i.e. qui font l’objet d’une cession enréassurance), le Board relève que la marge de risque dansl’évaluation de l’actif de réassurance (DP.219.c) :

– a typiquement pour effet d’augmenter la valeur del’actif de réassurance, et

– est égale au montant de la marge de risquecorrespondant à la fraction couverte du contratd’assurance sous-jacent.

Le commentaire du Board laisse entendre qu’un ajustement de lamarge de risque au niveau d’un contrat d’assurance impacteproportionnellement pour le même montant l’évaluation du contratde réassurance correspondant. A notre avis, cela n’est pastoujours le cas. Si une certaine proportionnalité est évidente dansle cas d’un contrat de réassurance proportionnelle, cela n’est pas– en revanche – le cas pour un contrat de réassurance nonproportionnelle (voir DP.206).

La valorisation des actifs de réassurance selon la valeur actuellede sortie, notamment en ce qui concerne la marge de risque,repose sur deux considérations (DP.209) :

– le transfert à un tiers implique la cession à la fois les droits etobligations des contrats d’assurance sous-jacents et ceux ducontrat de réassurance ;

– le contrat de réassurance réduit la variabilité des flux detrésorerie nets (comparée à celle des flux bruts des contratsd’assurance sous-jacents).

Ces deux points expliquent le fait que la marge de risque desactifs de réassurance vienne augmenter la valeur de l’actif deréassurance et non la diminuer. Sur un plan pratique, il peut ainsiêtre avantageux d’estimer les flux de trésorerie et la marge derisque « nets » de réassurance et de décompenser ensuite pour laprésentation comptable au bilan, en brut (DP.210).

• Dépréciation des actifs de réassurance Une cédanteest exposée au risque de défaut du réassureur ou decontestation de la part de celui-ci de la validité d’uneréclamation au titre d’un événement assuré. Deuxmodèles sont envisagés pour appréhender ce risque(DP.211) :

a. Modèle de la perte encourue (incurred loss model)

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Selon ce premier modèle, les pertes ne sont constatées quelorsque la survenance d’un événement postérieur à lacomptabilisation initiale d’un actif fournit une indicationobjective que l’actif a perdu de la valeur ;b. Modèle de la perte attendue (expected loss model)

Selon ce deuxième modèle, le montant comptabiliséest diminué de la valeur attendue des pertes(pondérées de leur probabilité d’occurrence) résultantde défauts de paiements ou de litiges, avec uneréduction supplémentaire au titre du risque que cespertes excèdent effectivement le montant attenduestimé.

Le Board a décidé que le second modèle dit « de laperte attendue » était le modèle approprié pour évaluerles actifs de réassurance (DP.213 et 219.d). Enconséquence, la valeur actuelle de sortie d’un actif deréassurance devra comporter un abattement au titre de lavaleur attendue des pertes (pondérées de leur probabilitéd’occurrence) résultant de défauts de paiement ou delitiges possibles avec le réassureur, avec en plus uneréduction supplémentaire au titre de la marge que lesacteurs du marché demanderaient à titre d’indemnisationpour couvrir la possibilité que ces défauts de paiementsou ces litiges dépassent ladite valeur attendue.

Remarques :

1. Le Board indique (DP.214) que l’ancien modèle de la « perteencourue » d’IFRS 4 (IFRS 4.20 et BC108), initialement choisipar cohérence avec les règles de dépréciation d’IAS 39, n’estplus pertinent dès lors que le modèle d’évaluation des contratsd’assurance en Phase II reposera sur des estimations de fluxtels qu’attendus dans les conditions existant à la dated’évaluation (current estimate models).

2. A notre avis, la prise en compte du risque de défaut depaiement du réassureur dans l’évaluation des contrats deréassurance cédée a l’avantage d’être cohérente avec le faitque ce risque est en principe implicitement inclus dans latarification de la réassurance via le taux de prime et lacommission de réassurance versée à la cédante.

• Reconnaissance d’un droit de cession en réassurance

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En principe (DP.219.e), un assureur qui cède un risque via uncontrat de réassurance devrait également constater le droitcontractuel correspondant au droit de réassurer des contratsnon encore émis, en évaluant ce droit à sa valeur actuelle desortie (current exit value). En pratique toutefois, cette valeuractuelle de sortie peut ne pas être significative si le droitcontractuel ainsi détenu par l’assureur cédant s’applique àdes contrats d’assurance eux-mêmes tarifés en valeuractuelle de sortie.

La constatation d’un droit de réassurer des contrats nonencore émis constitue une nouveauté, ce droit n’étantgénéralement ni évalué ni a fortiori comptabilisé, du moins dansles états financiers établis selon les normes françaises.

712 Comptabilisation des contrats acquisdans le cadre d’un regroupement d’entre-prises ou d’un transfert de portefeuille

• Situation actuelle (rappel) Selon IFRS 3 une entité doitcomptabiliser en juste valeur les actifs et les passifsacquis lors d’un regroupement d’entreprises. Toutefois,la norme IFRS 4.31 autorise – au cas particulier descontrats d’assurance acquis dans un regroupementd’entreprises – une « présentation développée » de cettejuste valeur.

IFRS 4.32 autorise également une « présentationdéveloppée » pour enregistrer les transferts deportefeuilles de contrats d’assurance qui ne répondentpas aux critères de définit ion d’un regroupementd’entreprises.

Présentation développée (rappel) Selon IFRS 4.31 et .32, unassureur est autorisé à adopter une présentation développée(expanded presentation) c’est-à-dire à scinder la juste valeur descontrats d’assurance acquis entre :

– un passif évalué selon les méthodes comptables qu’il utilisepour ses propres contrats, et

– une immobilisation incorporelle représentative de l’écart entrele passif évalué selon ses propres méthodes comptables et lajuste valeur des contrats acquis.

• Proposition du Discussion paper pour les

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regroupements d’entreprises , Le Board a indiqué(DP.173.e) que – s’il subsistait des écarts significatifs entre lavaleur actuelle de sortie (current exit value) et la juste valeurdu passif d’assurance lorsqu’il aura achevé la Phase II duprojet de norme Contrats d’assurance – il pourrait s’avérernécessaire de maintenir la présentation développée. Si, enrevanche, il ne subsistait plus d’écarts significatifs, ce typede présentation deviendrait superflue.

• Proposition du Discussion paper pour les simplestransferts de portefeuilles (qui ne répondent pas à ladéfinition d’un regroupement d’entreprises). Le Boardconsidère qu’il est probable que la valeur actuelle desortie (current exit value) du portefeuille à la date detransfert soit égale au montant reçu moins la juste valeurdes autres actifs reçus (c’est-à-dire les placements ou lesactifs incorporels identifiables liés à la relation declientèle). Toutefois, au cas où il existerait une différence,il a provisoirement décidé que, si la valeur actuelle desortie était différente de ce montant, le bénéficiaire dutransfert devrait enregistrer l’écart en produit ou encharge et non en goodwill ou dans la valeur du passif(DP.173.f).

Remarque : On aurait donc dorénavant une différence detraitement entre un portefeuille de contrats acquis lors d’unregroupement d’entreprises (possibilité de continuer à appliquer laméthode dite de « présentation développée ») et un portefeuille decontrats acquis lors d’un simple transfert (enregistrement enrésultat de l’écart éventuel entre la valeur actuelle de sortie duportefeuille et le prix de transaction diminué de la juste valeur desactifs identifiables – y compris l’actif incorporel identifiable lié à larelation clientèle).

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713 Présentation dans les états financierset décomposition de la variationdes passifs d’assurance

• Le chapitre 7 du Discussion paper ne fournit pas de vuepréliminaire en ce qui concerne la présentation descontrats d’assurance dans les états financiers, du fait desprojets en cours en la matière, à savoir le projetPrésentation du résultat (Performance reporting) et leprojet sur les instruments financiers (Due processDocument / DP.D). Il se contente d’exposer les différentesoptions possibles autour de trois questions :

– les assureurs doivent-ils présenter les primes et lesprestations payées au titre des contrats d’assurancerespectivement comme (i) des produits ou des chargesou comme (ii) des dépôts ou les remboursements deces mêmes dépôts ?

– les assureurs doivent-ils présenter séparément dans lecompte de résultat toutes les composantes de lavariation de la valeur comptable des passifsd’assurance ?

– le compte de résultat doit-il systématiquement incluretous les produits et les toutes charges intervenantdans la variation des passifs d’assurance ?

713-1 Présentation des passifs et des primesdans les états financiers

• Trois approches possibles En ce qui concerne laprésentation des passifs et des primes, la questiondemeure ouverte. Le Board analyse trois approchespossibles (DP.316) à cet égard :

a. Une approche unique pour tous les contrats, avecl’alternative suivante :– les primes et les prestations enregistrées en compte

de résultat, ou– les primes enregistrées en dépôt et les prestations

comme remboursements de ces mêmes dépôts ;

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b. Des approches différentes selon la nature descontrats (ie, par « classes » de contrats d’assurance),avec deux possibilités :– imposer le modèle « Dépôts » ou le modèle

« Produits » en fonction de certains critères (parexemple le modèle Dépôt serait applicable auxcontrats long terme) ;

– laisser le choix aux assureurs qui devront déterminerpour chaque « classe » de contrats différente lemodèle retenu ;

A noter que la notion de « classe » de contrats d’assurance n’estpas définie dans le Discussion paper.

c. Une dernière approche consistant à traiter en dépôtla partie correspondante (lorsqu’elle est significative oulorsque le dépôt n’est pas étroitement lié au reste ducontrat) et à enregistrer le reste de la prime en produit.

Cette question devrait être réexaminée au regard des réponsesobtenues sur le projet du FASB « Bifurcation of Insurance andreinsurance for financial reporting » (mai 2006). Rappelons que ceprojet américain fait partie du projet de l’IASB sur le transfert derisques en assurance.

A noter que le Board ne relie pas explicitement cette approche àses vues préliminaires concernant la séparation (unbundling) descomposantes « assurance » et « dépôt » (voir n° 705).

• Exemples d’application Pour illustrer ces propos, leDiscussion paper fournit en annexe G six exemples deprésentation des contrats d’assurance dans les étatsfinanciers :

a. Présentation traditionnelle d’un contrat d’assurancenon vie (Annexe G, exemple 10) et d’un contratd’assurance vie (Annexe G, exemple 11),

Les frais d’acquisition sont enregistrés à l’actif du bilan. Lesprimes, les prestations et les variations de provisions sontenregistrées au compte de résultat.

b. Présentation d’un contrat d’assurance non vie(Annexe G, exemple 12) et d’un contrat d’assurancevie (Annexe G, exemple13) sans frais d’acquisition

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reportés (ces derniers étant directement enregistrés encharges),

Les frais d’acquisition sont enregistrés en charges. Les provisionssont présentées en charge et au bilan « nettes » de ces frais.

c. Présentation des primes au bilan comme des dépôts(nets des frais d’acquisition qui sont enregistrés encharges) et présentation des produits et des chargesau compte de résultat (approche tirée du traitementappliqué aux contrats Vie universelle en US GAAP) enfaisant apparaitre distinctement au compte de résultatles frais d’acquisition et le gain à l’origine, les produitsfinanciers, les prestations, les variations de provisionset l’effet du passage du temps (Annexe G,exemple 14).

d. Présentation des primes au bilan comme des dépôts(nets des frais d’acquisition qui sont enregistrés encharges) et présentation au compte de résultat desmarges (par analogie avec l’embedded value) en nefaisant apparaitre que les frais d’acquisition et le gain àl’origine, les produits financiers et la variation de lamarge de risque et de la marge de service ainsi quel’effet du passage du temps (Annexe G, exemple 15).

713-2 Information détaillée sur la variationdes passifs d’assurance

• Facteurs intervenant dans cette variation (rappel) Lemontant des passifs d’assurance peut varier du fait dedifférents facteurs qui peuvent être les suivants (DP.325) :

– les produits ou charges constatés lors de lasouscription de nouveaux contrats,

– les flux de trésorerie entrants (primes) ou sortants(prestations),

– les évolutions prévues : dégagement des marges (derisque ou de service) et l’effet du passage du temps,

– les modifications de paramètres liés au contexte endate d’arrêté : taux d’intérêt ; écart entre les flux detrésorerie réels et les estimations ; changements

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d’estimations ; effet des options et garanties incorporées ;révision des marges de risque et de service en fonction del’évolution du risque et des prix de marché,

– la participation aux bénéfices (qui peut êtrepartiellement ou totalement discrétionnaire, nondiscrétionnaire, cas des contrats en unités de compte),

– les produits ou charges résultant de la réassurancecédée,

– enfin, l’effet des regroupements d’entreprises et desvariations de taux de change.

Remarques :

1. Autres facteurs possibles A notre avis, deux autres facteurs(importants pour les utilisateurs des états financiers desassureurs) devraient également faire l’objet d’une information(DP.326) :

– les coûts d’acquisition et,– la part des primes couvrant ces coûts d’acquisition.

2. Localisation de l’information Certains souhaiteraient disposerd’un détail des différents éléments constitutifs de la variationdes passifs d’assurance, sinon directement dans le compte derésultat du moins dans les notes annexes (DP.327).

• Absence de position du Board Le Board ne se prononcepas sur cette question considérant qu’elle s’inscrit dansla réflexion générale sur le niveau de détail à fournir surles charges et les produits actuellement menée dans lecadre des deux projets précédemment cités(Performance reporting) et Due process Document / DPDsur les instruments financiers (DP.328).

713-3 Présentation des produitset charges liés aux contrats d’assurance

• Impossibilité d’enregistrer la variation des passifsd’assurance en dehors du compte de résultat Certainsont émis l’idée que le Board devrait offrir la possibilité ouobliger les assureurs à présenter en dehors du compte derésultat les effets de la réévaluation des passifsd’assurance (DP.329).

Ces observateurs font valoir qu’un enregistrement direct en

capitaux propres :

– serait cohérent avec le traitement des instruments financiersclassés en AFS ;

– permettrait de distinguer les performances sur le long termedes évolutions de court terme, imputables à la volatilité desmarchés.

A notre avis, cette demande en faveur d’un enregistrement directen capitaux propres viserait également celui du gain ou de la perteà l’origine (sur cette question du gain ou de la perte à l’origine,voir n° 706-3).

N’ayant pas identifié de motifs pratiques ou conceptuelsen faveur de ce principe, le Board indique que le comptede résultat devrait continuer d’inclure toutes les variationsde la valeur comptable des passifs d’assurance (DP.329).

Le Board s’attend par ailleurs à ce que les assureurs fassent lechoix de classer en juste valeur par résultat les placements enreprésentation des passifs d’assurance afin d’éviter tout risque dedéséquilibre comptable, sans toutefois imposer cette solution(DP.181). En revanche, le Board estime qu’il serait peu cohérentd’autoriser le classement en capitaux propres de la variation despassifs d’assurance (DP.329).

• Abandon de la comptabilité reflet Dans le même ordred’idée, le Board indique que – dans la mesure où laparticipation aux bénéfices relative aux plus ou moins-values latentes attachées aux placements enreprésentation de contrats participatifs serait reconnue enpassif et non en capitaux propres – continuer à autoriserla comptabilité reflet (shadow accounting) n’irait pas dansle sens de la transparence (DP.334).

Comptabilité reflet (rappel) Lorsque les plus ou moins-valuesréalisées sur les actifs financiers ont un impact direct sur lespassifs d’assurance, le principe de la comptabilité reflet (shadowaccounting) prévu par IFRS 4.30 autorise un assureur à calculerun passif d’assurance au titre des plus ou moins-values latentesde la même manière que si ces résultats étaient réalisés.

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714 Glossaire

• Nous proposons ici une traduction libre de certainstermes employés par le Board, en essayant autant quepossible de nous rapprocher des traductions officiellesdéjà existantes d’autres normes.

• Constructive obligation

L’expression constructive obligation utilisée par l’IASBest traduite par « obligation implicite », conformément à latraduction officielle par l’UE de la norme IAS 37 (§ 10).

• Contrat d’assurance

Selon la norme IFRS 4 (annexe A), « un contratd’assurance est un contrat par lequel une partie(l’assureur) accepte un risque d’assurance accepte unrisque d’assurance significatif, en s’engageant vis-à-visd’une autre partie (le souscripteur), à indemniser celle-cien cas de survenance future d’un événement incertainprécis (l’événement assuré ) qui affecteraitdéfavorablement le souscripteur ».

• Credit characteristics of insurance liabilities

Dans l’attente d’une traduction officielle par l’UE,l’expression credit characteristics of insuranceliabilities a été traduite par « caractéristiques de créditdes passifs d’assurance ».

• Current entry value

La valeur actuelle d’entrée (current entry value) est l’unedes deux approches d’évaluation des passifs d’assuranceenvisagée par le Board (même si elle ne retient pas sapréférence). Elle privilégie une évaluation de la marge faiteà partir du prix observé dans le cadre de la transactionréalisée avec le souscripteur et de ce fait interdit parconstruction la constatation de profits nets à l’origine.Cette approche nécessite toutefois de constater despertes probables (mises en évidence par le testd’adéquation des passifs) (voir n° 706-1).

LE PANORAMA


• Current exit value

La valeur actuelle de sortie est l’approcheprovisoirement retenue par le Board pour l’évaluation despassifs d’assurance. Elle est définie comme le montantque l’assureur devrait payer aujourd’hui à un tiers s’iltransférait immédiatement à ce tiers l’ensemble des droitset obligations contractuels restants, liés au contratconcerné (voir n° 706-1).

• Current value

Dans l’attente d’une traduction officielle par l’UE,l’expression current value (employée par le Board dansle cadre des notions de current entry value et current exitvalue) – signifiant ici valeur courante, estimée à la dated’évaluation – a été traduite par « valeur actuelle » parréférence à des normes existantes déjà traduites.

• Enforceable obligation

L’expression enforceable obligation employée par leBoard dans le cadre de la participation aux bénéficesdepuis la réunion de septembre 2006 (voir IASBUpdate 9/06) a été traduite par « obligation exécutoire »,impliquant que le respect de cette obligation peut êtreréclamé par un tiers (par opposition à une obligationauto-imposée) (voir n° 707-6).

• Guaranteed insurability / Guaranteed insurability test

L’expression guaranteed insurability a été traduite par« droit garanti à l’assurance » dans le cas général et « testdu droit garanti à l’assurance » dans le cas du guaranteedinsurability test (voir n° 707-5).

• Risk margin

La marge de risque reflète l’incertitude associée aux fluxde trésorerie futurs utilisés dans le modèle d’évaluationdu passif et correspond à la marge que demanderait unrepreneur de ce passif pour supporter ce risqued’incertitude (voir n° 708-2).

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• Service margin

La marge de service correspond à ce qu’un acteur dumarché, reprenant les droits et obligations liés au contrat,exigerait pour continuer à offrir certains services (distinctsde la couverture d’assurance) aux souscripteurs descontrats existants (voir n° 708-1).

• Unit of account

L’expression unit of account évoquée par le Discussionpaper (DP.199 à 202), correspond à l’unité de calcul àutiliser pour évaluer les passifs d’assurance : évaluationcontrat par contrat ou sur d’autres bases (ensembleshomogènes, portefeuille, etc.) (voir n° 706-4), à ne pasconfondre avec les contrats en unités de compte(unit-linked contracts).

A noter que l’expression unit of measurement utilisée dans leProject Update 12/06 § 29 n’a pas été reprise dans le Discussionpaper.

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