Contrat de Sous Traitance en BTP

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CONTRAT DE SOUS TRAITANCE EN BTP NOTA BENE : La sous-traitance est l’opération par laquelle une entreprise confie à une personne, le sous-traitant, tout ou partie du contrat d’entreprise conclu avec le maître d’ouvrage. La sous-traitance peut porter sur une prestation matérielle, intellectuelle ou de service. Les relations contractuelles entre l’entreprise principale et l’entreprise de sous-traitance sont régies par la loi du 31 décembre 1975, et l’article 112 du code des marchés publics. Le contrat de sous-traitance étant de droit privé, il échappe à la juridiction administrative même s’il relève de l’exécution d’un marché de travaux publics. L’entreprise principale doit remettre un dossier précis afin de permettre aux entreprises candidates de répondre à son offre. En cas d’appel d’offre, le sous-traitant peut avoir l’obligation de remettre un dossier similaire à celui de l’entreprise principale. L’entreprise principale doit veiller à la régularité des obligations fiscales et sociales de son sous-traitant. Le contrat suivant doit être signé et remis au plus tard au démarrage des travaux sous-traités. Selon la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant bénéficie d’une action directe contre le maître d’ouvrage dans les marchés privés, et d’un droit au paiement direct dans les marchés publics, à condition d’être accepté par le maître d’ouvrage, et que ce dernier donne son agrément pour les conditions de paiement du sous-traitant. Si ces conditions ne sont pas remplies, la sous-traitance est dite « irrégulière », mais n’est pas sanctionnée de nullité. Entre : La société : « Dénomination sociale » « Adresse » « RCS » Représentée par : « Nom» en qualité de : Ci-après désigné l’entrepreneur principal d'une part, Et La société : « Dénomination sociale » « Adresse » « RCS » Copyright du Syndicat des Indépendants (S.D.I.) Documents à l’usage exclusif des adhérents de l’organisation Avertissement : Compte tenu des nombreuses situations qui peuvent se rencontrer, les formules proposées ne peuvent être considérées comme prêtes à l’emploi et constituent un simple guide de rédaction

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CONTRAT DE SOUS TRAITANCE EN BTP

NOTA BENE : La sous-traitance est l’opération par laquelle une entreprise confie à une personne, le sous-traitant, tout ou partie du contrat d’entreprise conclu avec le maître d’ouvrage.La sous-traitance peut porter sur une prestation matérielle, intellectuelle ou de service. Les relations contractuelles entre l’entreprise principale et l’entreprise de sous-traitance sont régies par la loi du 31 décembre 1975, et l’article 112 du code des marchés publics.Le contrat de sous-traitance étant de droit privé, il échappe à la juridiction administrative même s’il relève de l’exécution d’un marché de travaux publics.L’entreprise principale doit remettre un dossier précis afin de permettre aux entreprises candidates de répondre à son offre. En cas d’appel d’offre, le sous-traitant peut avoir l’obligation de remettre un dossier similaire à celui de l’entreprise principale.L’entreprise principale doit veiller à la régularité des obligations fiscales et sociales de son sous-traitant.Le contrat suivant doit être signé et remis au plus tard au démarrage des travaux sous-traités.Selon la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant bénéficie d’une action directe contre le maître d’ouvrage dans les marchés privés, et d’un droit au paiement direct dans les marchés publics, à condition d’être accepté par le maître d’ouvrage, et que ce dernier donne son agrément pour les conditions de paiement du sous-traitant.Si ces conditions ne sont pas remplies, la sous-traitance est dite «  irrégulière », mais n’est pas sanctionnée de nullité.

Entre :

La société : « Dénomination sociale » « Adresse » « RCS »

Représentée par : « Nom» en qualité de :

Ci-après désigné l’entrepreneur principal

d'une part,

Et

La société : « Dénomination sociale » « Adresse » « RCS »

représentée par : « Nom» en qualité de :

Ci-après désigné le sous traitant

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

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Avertissement : Compte tenu des nombreuses situations qui peuvent se rencontrer, les formules proposées ne peuvent être considérées comme prêtes à l’emploi et constituent un simple guide de rédaction

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ARTICLE 1 – Objet du contrat

Les travaux faisant l'objet du présent contrat sont définis aux conditions particulières et seront exécutés conformément aux conditions des pièces contractuelles définies et numérotées aux conditions particulières.Un document particulier prévaut sur des documents généraux.Seuls les documents annexés au présent contrat seront appliqués, à l’exclusion des conditions générales de l’entreprise principale ou sous-traitante.La réglementation en vigueur prévaut sur toute autre pièce.En cas de signature du contrat de sous-traitance avant la conclusion du marché principal, l'entrepreneur principal s'engage pour l'exécution des travaux objet du présent contrat à ne présenter à l'acceptation du maître de l'ouvrage que le seul entrepreneur désigné comme sous-traitant aux conditions particulières.Dans ce cas, le présent contrat est signé sous la condition suspensive expresse que le marché principal comportant le nom et les conditions de paiement du sous-traitant soit lui-même attribué à l'entrepreneur principal par le maître de l'ouvrage.

ARTICLE 2 – Obligations du sous-traitant

- justifier de son immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers.- fournir tout justificatif de compétence professionnelle- se comporter en tant qu’entrepreneur, et respecter les règles de l’art, rendre des comptes dès demande de l’entreprise principale sur l’organisation du chantier et l’avancement de ses travaux.- transmettre une attestation de déclarations sociales de moins d’un an- se conformer aux obligations sociales et fiscales en vigueur.- s’engager à employer tous ses salariés conformément aux règles du code du travail.- s’assurer avant le début des travaux et en fournir les justificatifs- demander l’autorisation de l’entreprise principale en cas de sous-traitance.- Faire assurer la sécurité du chantier, l’hygiène, la santé et la sécurité de ses travailleurs et la sécurité publique. Notamment par la vérification de tout matériel utilisé, et la surveillance de son personnel. A défaut, il sera tenu responsable de tout accident ou dommage causé de ce fait.- Le sous-traitant est responsable de l’évacuation de ses déchets, à ses frais, conformément aux préconisations de l’entreprise principale- accepter les augmentations ou diminutions de la masse de travaux, dans les limites prévues aux conditions particulières (suite à la rédaction d’un avenant). En cas d'augmentation ou de diminution excédant les limites prévues, le présent contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et en cas de diminution le sous-traitant a droit au remboursement des dépenses engagées pour l'exécution des travaux.- signaler à l’entrepreneur principal tout ordre du maître d’ouvrage, tout fait pouvant justifier une demande ou une réclamation.- refuser de communiquer tout tarif en direct au maître d’ouvrage- se présenter à toute réunion de travaux sur demande de l’entreprise principale- fournir dans les délais prévus aux conditions particulières toutes les pièces justificatives permettant le règlement des travaux exécutés- Le sous-traitant est responsable de ses travaux, matériaux, équipements, jusqu'à la réception de travaux

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- Durant la période de garantie dite de parfait achèvement d'un an à partir de la réception, le sous-traitant est tenu de procéder à la réparation des désordres visés à l'article 1792-6 du Code Civil- le sous-traitant est tenu de garantir l'entrepreneur principal pour ses travaux contre tous recours et actions exercés contre ce dernier en vertu des articles 1792, 1792.2, 1792.3 et 2270 du Code Civil, et de l'article 7 de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.

ARTICLE 3 – Obligations de l’entreprise principale

- informer le sous-traitant des mesures d’hygiène et sécurité applicables au chantier- fournir au sous-traitant tous les plans et documents référencés dans les conditions particulières, et lui permettre de constater l’état du chantier avant travaux- établir un calendrier prévisionnel de travaux- payer le sous-traitant dans les conditions prévues- rédiger un avenant pour tous travaux supplémentaires- transmettre au sous-traitant les comptes rendus de réunions de chantier qui le concerne, et le faire participer aux réunions si besoin- transmettre au sous-traitant une copie du PV de réception de travaux rendu par le maître d’ouvrage- informer immédiatement le sous-traitant de toute réclamation en justice

ARTICLE 4 – Acceptation du sous-traitant (facultatif)

Avant l'exécution des travaux objet du présent contrat, l'entrepreneur principal, conformément à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, doit faire accepter le sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage.Il informe le sous-traitant de la décision prise par le maître de l'ouvrage.Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de refus d'acceptation du sous-traitant ou d'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage.

ARTICLE 5 – Prix

Le prix de l’entier marché est fixé et précisé aux conditions particulières, qui peuvent éventuellement prévoir des modalités de révision.Les travaux supplémentaires seront précisés par avenant.

ARTICLE 6 – Paiement

- si le marché principal est conclu avec l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou entreprises publics (Titre II de la loi de 1975) :

Conformément à l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant direct du titulaire du marché bénéficie du paiement direct par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure l'exécution, sous réserve de l’agrément par le maître d’ouvrage du contrat de sous-traitance.Les conditions particulières précisent les modalités de règlement (acomptes, solde et éventuellement avances). Le délai de paiement du sous-traitant payé directement sera le même que celui prévu au marché pour le paiement du titulaire, il est précisé aux conditions particulières.

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Le dépassement du délai de paiement fait courir de plein droit à l’encontre du maître de l'ouvrage au bénéfice du sous-traitant des intérêts moratoires au taux de l’intérêt légal en vigueur plus deux points (sauf disposition contraire).Selon l'article 8 de la loi, l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les accepter.Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté le paiement direct.En cas d’acceptation, le sous-traitant envoie directement au maître d’oeuvre sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

- si le marché principal est conclu avec une personne privée (Titre III de la loi de 1975) :

Conformément à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l'entrepreneur principal fournit au sous-traitant une garantie de paiement pour toutes les sommes dues au sous-traitant au titre de son contrat et de ses avenants éventuels, sous réserve de l’agrément donné au contrat de sous-traitance. Cette garantie doit prendre la forme d’une caution d’un organisme financier, ou d’une délégation du maître de l'ouvrage s’engageant à payer le montant des prestations exécutées par le sous-traitant.Les conditions particulières précisent les modalités de règlement, les prestations à la charge du sous-traitant7En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont exigibles le jour suivant cette date jusqu’à la date de paiement effectif. Les intérêts de retard de paiement sont calculés au taux de l’intérêt légal en vigueur augmenté de sept points. L'entrepreneur principal a 15 jours pour accepter la demande en paiement, à compter de la réception des justificatifs par le sous-traitant.

ARTICLE 7 – Délais d’exécution

La durée de la période de préparation est prévue dans les conditions particulières, elle comprend l'exécution d'études, l'établissement d'un calendrier prévisionnel des travaux, les approvisionnements, installations et mises en place des matériels, la définition des mesures, installations et dispositifs de protection d'hygiène et de sécurité sur le chantier.

Les travaux doivent être exécutés dans les délais fixés aux conditions particulières.Le calendrier prévisionnel des travaux fixe les dates, tâches et durées d'intervention qui deviendront contractuelles. Le sous-traitant soumet ensuite un calendrier d'exécution détaillé qui devient contractuel après accord de l’entreprise principale.

Les conditions particulières peuvent prévoir des cas de prolongation de délais. L’entreprise principale doit établir un nouveau calendrier si il a connaissance de retards non imputables au sous-traitant.

Le sous-traitant doit signaler à l'entrepreneur principal, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quatre jours ouvrables les faits susceptibles de donner lieu à prolongation de délai. Une décision de prolongation sera alors notifiée par l’entrepreneur principal.En cas de retard par le sous-traitant, des pénalités sont appliquées après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

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(Sauf stipulation contraire) Le taux de ces pénalités est celui du CCAG Travaux en vigueur lorsque le marché principal est un marché public, ou celui de la norme NF P 03-001 en vigueur lorsque le marché principal est privé. Le montant des pénalités est plafonné à 5 % du montant du contrat de sous-traitance (sauf stipulation contraire).Les conditions particulières peuvent également prévoir des retenues pour retards de travaux, qui pourront être remboursées en cas de rattrapage du retard.

En cas de retard par l’entreprise principale, le sous-traitant peut demander la modification du calendrier d’exécution.

ARTICLE 8 – Réception

L’entrepreneur principal doit fournir au sous-traitant, dès réception, une copie du PV de réception de travaux.Le sous-traitant a alors l’obligation d’effectuer les travaux nécessaires à la levée des réserves, à défaut les travaux pourrons être repris par une autre entreprise, aux frais du sous-traitant, 10 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de l’entrepreneur principal.

ARTICLE 9– Retenue de garantie

Conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, une retenue de garantie d'un maximum de 5 % du montant du présent contrat est appliquée, et sera restituée 1 an après la signature du PV de réception de travaux. Les modalités de cette retenue de garantie sont précisées dans les conditions particulières.

ARTICLE 10– Dépenses communes

Les modalités de paiement des dépenses communes sont définies dans les conditions particulières.

ARTICLE 11– Clause de confidentialité

Le sous-traitant s'engage à ne pas communiquer à des tiers étrangers aux travaux objet du présent contrat, et à ne pas les utiliser pour d’autres travaux, les plans, éléments de calcul, pièces écrites et d'une manière générale tous documents et informations qui lui sont remis pour lui permettre de réaliser son étude ou ses travaux.Il doit respecter la propriété industrielle des procédés dont la mise en oeuvre lui est confiée.L'entrepreneur principal a les mêmes obligations envers le sous-traitant.

ARTICLE 12– Résiliation

Le contrat sera résilié de plein droit et sans autre formalité si :- le marché principal est lui-même résilié. - Eventuellement : en cas de refus d’agrément du sous-traitant par le maître d’ouvrage- En cas de manquement du sous-traitant à ses obligations, et 8 jours après mise en

demeure d’y remédier- En cas de manquement de l’entreprise principale à ses obligations de paiement, un

mois après mise en demeure

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La résiliation sera confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, qui prévoira un constat d’état des lieux et d’avancement des travauxEn cas d’indemnité de la part du maître d’ouvrage, l’entrepreneur principal devra rétrocéder la part du sous-traitant proportionnellement au préjudice subi.En cas de faute de l’entreprise principale, cette dernière devra proposer une indemnité au sous-traitant en fonction du préjudice subi.En cas de résiliation, le sous-traitant restera tenu de ses garanties et des incidences de ses retards

ARTICLE 13– RESERVE DE PROPRIETE

En application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises, matériels ou fournitures objet du présent contrat resteront l’entière propriété du sous-traitant jusqu’au paiement complet de leur prix. »

Fait en deux exemplaires originaux

Le « date »  à « lieu »

Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

« Le Sous-traitant » « L’entreprise principale»

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