CONTRAT DE PRESTATION DU COMITE DES AGES « SERVICE ... · 3. Contrat de prestation Le présent...

Ensemble, donnons plus de vie à leurs jours Comité deS AGES du Pays Trithois Tél. : 03 27 23 78 00 Rue Pierre Brossolette Fax : 03 27 23 78 99 BP N°70355 Site web : www.cdesages.com Aulnoy Lez Valenciennes 59304 VALENCIENNES CEDEX

CONTRAT DE PRESTATION DU COMITE DES AGES

« SERVICE PRESTATAIRE »

Délibéré par le comité syndical en date du 17 octobre 2014 reçue en sous préfecture le 20 octobre 2014

Version5 du 04 novembre validé par CV 2

Table des matières 1. Les valeurs du Comité deS AGES du Pays Trithois « Service Prestataire » .............................................................. 3

2. Contrat de mandat .................................................................................................................................................... 3

3. Contrat de prestation ................................................................................................................................................ 4

Article 1 – Objet du contrat .......................................................................................................................................... 4

Article 2 – La durée du contrat ..................................................................................................................................... 4

Article 3 – La prestation ................................................................................................................................................ 5

3.1 L’évaluation individuelle préalable ............................................................................................................... 5

3.2 L’évaluation dans le cadre du suivi de l’usager ............................................................................................. 5

3.3 Contenu de la prestation : ............................................................................................................................ 5

3.4 Le rythme des interventions (programmées entre 7h-21h30) ..................................................................... 6

Article 4 : L’engagement des parties............................................................................................................................. 6

4.1 Dans le cadre du présent contrat la structure s’engage à : ................................................................................ 6

4.2 Dans le cadre du présent contrat, l’usager s’engage à : ..................................................................................... 7

Article 5 : Tarifs ............................................................................................................................................................. 7

Article 6 : conditions financières de l’intervention ....................................................................................................... 8

Article 7 : La résiliation du présent contrat .................................................................................................................. 8

Article 8 : conditions d’établissement d’un avenant .................................................................................................... 9

Article 9 : l’extinction .................................................................................................................................................... 9

Article 10 : La rétractation ............................................................................................................................................ 9

ANNEXE 1 : CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION ................................................................................................... 10

ANNEXE 2 : DEVIS PRESTATAIRE GRATUIT N°___________ ........................................................................................... 13

ANNEXE 3 : PROJET D’ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISE .......................................................................................... 16

ANNEXE 4 : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU Comité deS AGES du Pays Trithois « Service PRESTATAIRE » .... 18

ANNEXE 6 : CHARTE DES DROITS ET DES LIBERTES DE LA PERSONNE AIDEE ................................................................. 30

ANNEXE 5 : PLAN D’AIDE OU ACCORD CAISSE DE RETRAITE .......................................................................................... 33

ANNULATION DE LA COMMANDE .................................................................................................................................. 34

Article L121-23 à L121-26 du code de la consommation ................................................................................................ 34


1. Les valeurs du Comité deS AGES du Pays Trithois « Service Prestataire » Le Comité deS AGES du Pays Trithois a, dans le cadre d’une démarche participative regroupant le Président du Comité Syndical, des administrateurs, le DGS, des usagers, a engagé une réflexion sur les principes fondamentaux de l’accompagnement de la personne âgée à domicile. L’individualisation et la personnalisation du service qui demeurent inscrites dans le

collectif La valorisation et la reconnaissance de l’individu Le respect et la transmission des valeurs Le respect de l’individu La convivialité Le plaisir

2. Contrat de mandat Désignation du mandataire contractuel « la signature doit obligatoirement être celle de la personne âgée ». Consentement écrit par l’usager et désignation éventuelle d’un mandataire contractuel Je, soussigné(e) Mr ou Mme__________________________________ dénommé ci-après l’usager,

Atteste que je souhaite désigner comme mandataire contractuel : Mr ou Mme _______________________________________________________________________________ Demeurant _____________________________________________________________________________ afin de négocier les modalités administratives et financières avec le service Prestataire, et être l’interlocuteur privilégié, mais non exclusif avec le service. (S’il s’agit de votre tuteur ou curateur merci de joindre une copie du jugement). Ou

Atteste que je ne souhaite pas désigner de mandataire contractuel Pour valoir ce que de droit Fait à __________________________________ Le L’usager Le mandataire contractuel (Signature obligatoire)


3. Contrat de prestation

Le présent contrat est conclu entre : D’une part, le CIG Services « Prestataire » du Comité deS AGES du Pays Trithois Agréé par la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation, de la concurrence et de l’Emploi) sous le n° N070108P59VQ002 du 27 décembre 2011. Représenté par Norbert JESSUS, Président du Comité deS AGES du Pays Trithois Les bureaux administratifs : Rue Pierre Brossolette BP 70355 Aulnoy lez Valenciennes 59304 Valenciennes Cedex Tél : 03.27.23.78.00 Fax : 03.27.23.78.99 Email : [email protected] D’autre part Usager client : ______________________________________________________________________ Domicilié(e) : _______________________________________________________________________

Article 1 – Objet du contrat Le présent contrat a pour but de définir les conditions d’intervention au domicile de l’usager. Le présent contrat est conclu conformément à la législation française et notamment aux règles du droit de la consommation.

Article 2 – La durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée en fonction de l’accord. Dossier « Caisse de retraite » : à la réception de la notification pour une durée de 1 an renouvelable. Dossier « APA » : après visite et accord de l’équipe médicosociale du conseil général pour une durée de 3 ans, peut être modifié selon les besoins. Dossier ARDH (Aide au retour d’hospitalisation) pour les ressortissants CARSAT, pour une durée de 3 mois, une fois par an. Possibilité d’arrêter les interventions si amélioration. Dans ce cas l’usager doit informer l’assistante sociale qui a constitué le dossier. Dossier « Participation intégrale » : durée indéterminée (chaque année, l’usager devra fournir la copie de son avis d’imposition pour réévaluation de son dossier)

mailto:[email protected]


Article 3 – La prestation

3.1 L’évaluation individuelle préalable L’intervention prévue par le présent contrat fait l’objet d’une évaluation individuelle préalable.

3.2 L’évaluation dans le cadre du suivi de l’usager Une visite tous les 6 mois est fixée avec le référent de secteur du service prestataire afin de mettre en place le projet d’accompagnement individualisé. Cette évaluation est susceptible de modifier la prestation ci-après déclinée, entraînant la conclusion d’un avenant au présent contrat.

3.3 Contenu de la prestation :

Nature des prestations

Détails des prestations

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Stimuler les facultés de la personne âgée intellectuelles, sensorielles et motrices

Faciliter sa mobilité, ses déplacements et son installation en chaise ou au lit

Aider à l’habillage et au déshabillage

Haut Moyen Bas

Aider à la toilette lorsque celle-ci est assimilée à un acte de vie quotidienne et n’a pas

fait l’objet de prescription médicale

Shampooing Toilette du dos Toilette des pieds Rasage Mise en place prothèse (dentaire, auditif………)

Aider au lever

Aider au coucher

Levers matinaux

Couchers tardifs

Aider à la préparation des repas

Préparer les repas Réchauffer les repas Desservir + vaisselle

Alimentation

Servir Aide à la prise des repas

Surveillance prise médicaments

Ménage

Entretien du logement Faire le lit Entretien du linge


Acc

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Aider à la réalisation ou réaliser des achats alimentaires

Avec la personne Sans la personne

Participer à l’élaboration des menus

Aider à la réalisation ou réaliser des repas équilibrés ou conformes aux éventuels régimes prescrits

Aider ou effectuer l’aménagement de l’espace domiciliaire dans le but de confort et sécurité.

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Participer au développement et/ou au rétablissement et/ou maintien de l’équilibre psychologique

Stimuler les relations sociales

L’accompagner dans les activités de loisirs et de la vie sociale : lors de sorties brèves, promenades, démarches, visite chez le médecin…. (l’auxiliaire de vie n’a pas le droit de transporter l’usager dans son véhicule personnel)

Aider à la gestion des documents familiaux et aux démarches administratives

Les prestations sont susceptibles de varier en fonction des résultats de l’évaluation, des besoins ou des demandes de l’usager.

3.4 Le rythme des interventions (programmées entre 7h-21h30) Date de début d’intervention : _____ /_____/______ Nbre d’heures mensuelles : _____________ Heures

Rythme hebdomadaire : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

Samedi Dimanche

Article 4 : L’engagement des parties

4.1 Dans le cadre du présent contrat la structure s’engage à :

Répondre au mieux aux attentes du client, Garantir la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de la

constitution de son dossier, Fournir la prestation convenue, et notamment en assurant le remplacement des

intervenantes sous 48 heures, pour certaines aides aux actes essentiels de la vie (toilette, préparation du repas…).

Fournir l’attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur,

Enregistrer, étudier et répondre aux réclamations de l’usager, Remettre les éléments relatifs aux droits des usagers et notamment le règlement de

fonctionnement du service. En signant le contrat, l’usager atteste les avoir reçus. Respecter les dispositions relatives à l’abus de faiblesse (articles L122-8 à 122-10 du code

de la consommation) (annexe1).


4.2 Dans le cadre du présent contrat, l’usager s’engage à :

Remplir et remettre au service les informations nécessaires à la constitution de son dossier ainsi qu’à la facturation des prestations,

Valider les heures d’intervention selon les modalités définies par le service.

Faciliter l’exécution du présent contrat notamment : En respectant les dispositions du règlement de fonctionnement, En respectant les conditions essentielles à la bonne exécution de celui-ci, notamment les

règles d’hygiène, de sécurité et de respect des intervenants, En garantissant l’accès à son domicile,

Respecter les jours, les horaires, et la durée des interventions programmées : En cas d’empêchement de nature à annuler l’exécution de l’intervention, l’usager s’engage

à informer au moins 5 jours à l’avance, excepté en cas de situation d’urgence (hospitalisation….) où le service devra être prévenu avant le déroulement programmé de la prestation.

Toute prestation non décommandée sera considérée comme due et facturée au tarif en vigueur.

Informer le service par écrit, en cas d’insatisfaction concernant le déroulement de la prestation afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties,

Ne donner aux intervenants du service aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits et à n’effectuer aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs. Le service ne pourra en aucun cas être tenu responsable, si l’usager contrevenait à cette obligation.

Article 5 : Tarifs Coût horaire estimé sans prise en charge financière

Personnes aidées ne bénéficiant d’aucune prise en charge d’une caisse de retraite ou de l’APA Coût horaire € Nombre d’heures d’interventions Heures semaine (lundi au samedi) 21.88€ Heures dimanche et jours fériés 24.55€

Personnes aidées bénéficiant d’une prise en charge du lundi au samedi et désirant une intervention complémentaire le dimanche ou jour férié Coût horaire € Nombre d’heures d’interventions Heures dimanche et jours fériés 24.55€


Personnes aidées bénéficiant d’une prise en charge « Conseil Général » Taux horaire Conseil

Général Talon modérateur du

service Nombre d’heures d’interventions

Heures semaine (lundi au samedi)

17.50€ - la participation du

Conseil Général (selon ressources+ dépendance)

1.06€

Heures dimanche et jours fériés

20€- la participation du Conseil Général (selon ressources+

dépendance)

1.22€

Participation de l’usager selon le plan d’aide annexé au contrat

Personnes aidées bénéficiant d’une prise en charge « Caisse de retraite » selon tarif CNAV en vigueur Coût horaire € Nombre d’heures d’interventions Heures semaine (lundi au samedi)

19.40€


22.20€

Participation de l’usager selon l’accord annexé au contrat

Frais de gestion mensuel pour les paiements en chèque CESU : 5€ Frais de dossier annuel (à la date anniversaire du contrat) : 30€

Tarif horaire, avant prise en charge par l’organisme payeur, ce tarif évoluera et s’ajustera. Article 6 : conditions financières de l’intervention Au delà de 100€, les conditions financières sont fixées par le devis n° _____________________ signé le _________________ annexé au présent contrat (annexe 2).

Article 7 : La résiliation du présent contrat

L’usager peut modifier ou mettre fin au présent contrat à tout moment sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités financières, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis d’un délai d’un mois. Le présent contrat pourra prendre fin à l’initiative de l’une des parties sans délai en cas de mise en danger des intervenants ou de l’usager lui-même, en cas de non respect des règles d’hygiène et de sécurité et en cas de non respect du règlement de fonctionnement. En outre, l’usager pourra mettre fin au contrat, sans avoir à justifier de motifs, sans préavis et sans pénalités financières, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de défaut de prise en charge financière totale ou partielle par un financeur éventuel.


Article 8 : conditions d’établissement d’un avenant En cas de modification du présent contrat, un avenant pourra être établi.

Article 9 : l’extinction D’un commun accord entre les parties, le présent contrat prendra fin de plein droit, soit sans délai de préavis ni pénalités financières dans tous les cas rendant impossible sa poursuite du fait de l’usager, dans les situations d’urgence telles que le décès, l’hospitalisation, l’entrée définitive en établissement pour des raisons de santé. Le contrat peut être suspendu pendant les périodes de congés moyennant un délai de prévenance d’un mois.

Article 10 : La rétractation Dans le cadre de la signature des contrats au domicile des usagers, les règles relatives au démarchage à domicile (articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation) s’appliquent au présent contrat. Dans ce cadre, l’usager dispose d’un délai de réflexion de 7 jours au cours duquel la prestation ne peut débuter. L’usager à la possibilité de se rétracter en retournant le bordereau de rétractation ci-joint dans un délai de 7 jours à compter de la signature des présentes (annexe 5).

Fait à _____________________________, le ______________________________ (En deux exemplaires) Signatures précédée de la mention « lu et approuvé » (parapher chaque page) L’usager ou son représentant légal Le Président du Comité deS AGES

du Pays Trithois

Par délégation le Directeur Général Des Services Christien VALETTE


ANNEXE 1 : CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION

Article L. 121-20 code de la consommation : Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Article L 121-21 code de la consommation : "Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent." Article L121-23 code de la consommation : Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1º Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2º Adresse du fournisseur ; 3º Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4º Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5º Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6º Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal


de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 7º Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26. Article L121-24 code de la consommation : Le contrat visé à l'article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L 121-25. Un décret en conseil d'état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L121-25 code de la consommation : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par lequel le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues par l'article L 121-27 Article L121-26 code de la consommation : Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent, dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent sans frais ni indemnités, assorti du remboursement dans un délai de 15 jours des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les 15 jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail sous forme d'abonnement. Article L.122-8 code de la consommation : Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte (Les mêmes dispositions sont applicables pour les articles L 1.122-9, L 1.122-10, article L 1.122-11).


Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. Article L 122-9 code de la consommation : Les dispositions de l’article L. 122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus : 1° Soit à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie ; 2° Soit à la suite d’une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l’offre d’avantages particuliers ; 3° Soit à l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’infraction ou à son profit ; 4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ; 5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou (au) contrat. Art. L. 122-10 code de la consommation : Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l’article 529 du Code civil. Art. L. 122-11 code de la consommation : Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisièmes alinéas, 46, 47,52 de l’ordonnance n°8661243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.


ANNEXE 2 : DEVIS PRESTATAIRE GRATUIT N°___________ Date d’établissement du devis : _________/_________/_________ Validité du devis : 1 mois (sous réserve de confirmation des tarifs réglementaires en vigueur) Identification

Comité deS AGES du Pays Trithois « Service Prestataire » ayant obtenu l’agrément qualité n° 070108PV59VQ002 délivré le 27/12/2007 par la DIRECCTE.

Devis établi par : Nom Prénom ________________________________________ Fonction ________________________ Tél ____________________________________________________________________________________________

Pour : Nom Prénom de l’usager ou son représentant légal __________________________________ Adresse ___________________________________________________________________________________ Lieu d’exécution de l’intervention (si différent)_______________________________________ Tél : __________________________ Né(e) le ___________________________________________________

Vous avez formulé auprès de notre service une demande d’intervention à votre domicile destinée à vous accompagner dans votre projet de vie. (Nous avons effectué une évaluation individuelle à votre domicile le _______________) et, après concertation avec vous-même et vos proches, nous avons établi le présent devis. Nature de l’intervention : Activités à détailler

Accompagnement et aide dans les activités domestiques Activités domestique (entretien du logement et du linge) Course et préparation des repas Assistance administrative à domicile Autres (à préciser)

Accompagnement et aide dans les activités de la vie sociale et relationnelle à domicile ou à partir du domicile

Activités de loisirs et de la vie sociale Soutien de relations sociales Autres Accompagnement et aide dans les actes essentiels de la vie (hors actes de soins) Aide à la toilette


Aide à l’alimentation Aide aux levers Aide aux couchers Aide aux levers matinaux Aide aux couchers tardifs Aide aux fonctions d’élimination Soutien des activités intellectuelles, sensorielles et motrices Aide à la mobilité Autres (à préciser)

Réalisation de l’intervention souhaitée

Date de début de l’intervention : _____/______/_______ Durée prévisionnelle de l’intervention (si connue) :_________________________________________ Nombre d’heures prévues par semaine :_________________Heures Fréquence des interventions par semaine :_____________________jours Plage(s) horaire(s) envisagée(s) (sous condition d’une disponibilité du personnel)_______________________

Coût horaire estimé sans prise en charge financière Personnes aidées ne bénéficiant d’aucune prise en charge d’une caisse de retraite ou de l’APA

Coût horaire € Nombre d’heures d’interventions

Total€

Heures semaine (lundi au samedi) 21.88€ Heures dimanche et jours fériés 24.55€ Total Personnes aidées bénéficiant d’une prise en charge du lundi au samedi et désirant une intervention complémentaire le dimanche ou jour férié

Coût horaire € Nombre d’heures

d’interventions Total€

Heures dimanche et jours fériés 24.55€ Total


Personnes aidées bénéficiant d’une prise en charge « Caisse de retraite » selon tarif CNAV en vigueur

Coût horaire €

Participation de la caisse de retraite

A la charge de l’usager

Nombre d’heures

d’interventions Total€

Heures semaine (lundi au samedi)

19.40€


22.20€

Total

Frais de gestion mensuel pour les paiements en chèque CESU : 5€ Frais de dossier annuel (à la date anniversaire du contrat) : 30€

Signature :


ANNEXE 3 : PROJET D’ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISE

Suite au décret n°2004-127 du 26 novembre 2004, relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge passé entre : Le Comité deS AGES du Pays Trithois « Service Prestataire » rue Pierre Brossolette- BP 70355- Aulnoy lez Valenciennes -59304 VALENCIENNES CEDEX Représenté par Norbert JESSUS, Président du Comité deS AGES du Pays Trithois L’usager ou son représentant légal : Mr/Mme ____________________________________________ Il a été décidé que chaque année, les objectifs et les prestations apportés à Mr ou Mme _____________________ seront réévalués et réadaptés, avec son accord, en fonction de son projet de soins et de son projet de vie.

Rappel des objectifs définis lors de la 1ère évaluation

Objectifs définis 6 mois après

Rappel des moyens définis lors de la 1ère évaluation

Moyens définis 6 mois après

Stimuler les facultés de la personne âgée intellectuelles,

sensorielles et motrices



Haut Moyen Bas

Aider à la toilette lorsque celle-ci est assimilée à un acte de vie quotidienne et n’a pas fait l’objet de prescription médicale

Shampooing Toilette du dos Toilette des pieds Rasage Mise en place prothèse



Stimuler les facultés de la personne âgée intellectuelles,

sensorielles et motrices



Haut Moyen Bas

Aider à la toilette lorsque celle-ci est assimilée à un acte de vie quotidienne et n’a pas fait l’objet de prescription médicale

Shampooing Toilette du dos Toilette des pieds Rasage Mise en place prothèse




Alimentation



Ménage


Alimentation



Ménage














L’accompagner dans les activités de loisirs et de la vie sociale : lors de sorties brèves, promenades, démarches, visite chez le médecin….




L’accompagner dans les activités de loisirs et de la vie sociale : lors de sorties brèves, promenades, démarches, visite chez le médecin….


Bilan de ces moyens et objectifs 1ère évaluation

Evolutions sur 6 mois

Accord, remarques et modifications apportées par l’usager (et/ou son représentant légal) En présence de l’usager

En présence de sa famille

Remarque : Constat réalisé le : ____________________ Signature : Par : ____________________________________


Ensemble, donnons plus de vie à leurs jours Comité deS AGES du Pays Trithois Tél. : 03 27 23 78 00 Rue Pierre Brossolette Fax : 03 27 23 78 99 BP N°70355 Site web : www.cdesages.com Aulnoy Lez Valenciennes 59304 VALENCIENNES CEDEX

ANNEXE 4 : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU Comité deS AGES du Pays Trithois « Service PRESTATAIRE »

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DES AGES DU PAYS TRITHOIS

« SERVICE PRESTATAIRE »

« En vertu de l'article L 311-7 du code de l'action sociale et des familles et du décret n°

2003-1095 du 14 novembre 2003, le présent règlement a pour objectifs de définir d'une part les droits et obligations des usagers et d'autre part les modalités de fonctionnement du service

d'aide à domicile du CIG services. Le règlement de fonctionnement contribue à améliorer la vie au sein du service. »


Le Comité deS AGES du Pays Trithois « Service Prestataire » intervient sur 16 communes réparties de la manière suivante :

Référent de Secteur : Mme FORMENTIN

Référent de Secteur : Mme LEKEUX

Référent de Secteur : Mme LEMAY

Référent de Secteur : Mme BUSIN

Présentation du Comité deS AGES du Pays Trithois

« Service Prestataire »


Les personnes :

De plus de 60 ans,

Et/ou en sortie d’hospitalisation (sous couvert d’une prise en charge mutuelle ou une caisse de retraite)

Et/ou en perte d’autonomie, ou handicapée de manière

ponctuelle ou durable.

Un référent de secteur prendra en charge votre appel en fonction de votre commune. Le Service prestataire contribue au maintien à domicile des personnes âgées, handicapées, ou

malades. Il apporte à l’usager une réponse à ses attentes et des besoins tout en respectant son cadre de vie habituel.

Vous trouverez ci-après les réponses aux questions que vous pouvez vous poser sur le fonctionnement du service prestataire et notamment sur :

Les démarches administratives pour bénéficier d’une auxiliaire de vie sociale à domicile La mise en place et le suivi de l’intervention de l’auxiliaire de vie sociale. Les missions de l’auxiliaire de vie sociale. Les modalités de paiement et de financement. Les modalités de résiliation, d’assurance. Les solutions en cas de litiges. Les autres services qui peuvent vous être proposés.

Qui peut faire appel au

service prestataire ?


Les démarches administratives pour bénéficier d’une

auxiliaire de vie sociale.

Vos questions Nos réponses

Où dois-je m’adresser

pour avoir une auxiliaire de vie sociale ?

Auprès du : Comité deS AGES du Pays Trithois

Rue Pierre Brossolette 59300 Aulnoy lez Valenciennes

ou votre mairie, du CCAS, du CLIC ou par le biais d’une assistante sociale qui vous orientera vers le service prestataire le plus proche.

Est-ce que le Service Prestataire intervient

sur toutes les communes ?

Oui, le Service Prestataire intervient sur les 16 communes du Comité deS AGES du Pays Trithois et autres communes selon la demande.

Puis-je faire appel à une auxiliaire de vie sociale du Service Prestataire sans prise en charge

extérieure ?

Le Service Prestataire peut intervenir sur la base d’une prise en charge accordée par les différents organismes (mutuelle, assurance, Caisse de retraite, par le Conseil Général dans le cadre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ou de la Prestation pour les Personnes Handicapées).

Si aucun de ces organismes ne participe à cette prise en charge financière, le Service Prestataire peut tout de même, dans le cadre de la Participation Intégrale faire intervenir une auxiliaire de vie sociale à votre domicile.

Qui instruit mon dossier ?

L’instruction et l’évaluation de la demande sont effectuées soit : - Directement par l’organisme qui finance l’intervention

(Conseil Général et CARSAT notamment),

- soit par le service prestataire. Le référent de secteur attaché à votre commune respective se rendra à votre domicile pour établir votre dossier.

En quoi consiste l’évaluation à mon

domicile ?

Un responsable détaché de l’organisme financeur ou un Référent de secteur de notre service le cas échéant se rendra à votre domicile afin d’évaluer vos besoins et attentes. Pour se faire des questions bien précises sur votre état de santé et votre environnement vous seront posées.

A noter également que même dans l’hypothèse où notre Service ne se soit pas rendu à votre domicile pour cette évaluation : un passage du Référent de Secteur se fera afin de vous présenter le Service Prestataire et de vous expliquer au mieux son mode de fonctionnement.

?



Mes ressources seront-elles prises en compte pour bénéficier d’une

auxiliaire de vie sociale ?

Dans le cadre de certaines caisses de retraite, il est nécessaire de ne pas dépasser un plafond de ressources pour prétendre à une auxiliaire de vie sociale et ce, quelque son niveau de dépendance. A contrario, dans le cadre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, il n’y a pas de conditions de ressources mais celles-ci servent à calculer votre éventuelle participation aux frais de l’auxiliaire de vie sociale missionnée.

Mon entourage peut-il m’aider dans mes

démarches ?

Oui, conformément à la loi, le service prestataire a mis en place un certain nombre d'actions permettant d'associer les familles à la vie du service : participation à la définition du projet individuel de la

personne aidée. réalisation d'enquêtes de satisfaction.

Dois-je signer un contrat avec le Service Prestataire ?

Oui, vous devez signer :

Le contrat de prestation Ce contrat atteste de la lecture et de votre approbation des tâches

à accomplir par l’auxiliaire de vie sociale, et de toutes informations

utiles. Les tâches non spécifiées sur le document ne seront pas

réalisées par l’agent. Ce document pré rempli doit être signé par

l’usager ou son représentant légal et doit être retourné au service

pour valider la mise en place des interventions.

Seront annexés à ce contrat : un devis le plan d’aide établi un cahier de liaison la Charte des Droit et Obligations de l’usager ainsi que le présent règlement de fonctionnement

Les financeurs émettent-ils des plans

personnalisés ?

Oui, dans ce cas, le contrat de prestation reprendra strictement le plan d’aide déjà accordé et l’auxiliaire de vie sociale devra strictement s’y conformer.

?


Mise en place et suivi de l’intervention de l’auxiliaire

de vie sociale


Qui détermine le contenu de

l’intervention de mon auxiliaire de vie sociale ?

Suite à l’évaluation et après accord de prise en charge du financeur, celui-ci valide un plan d’aide spécifique à vos besoins indiquant ainsi les types d’interventions à l’auxiliaire de vie sociale.

Qui contrôle la qualité de l’intervention ?

Les référents de secteur sont en charge d’évaluer les interventions à votre domicile et réalisent des visites annuelles. C’est lors de ses visites que les référents de secteur ont pour mission, entre autres de comparer le contrat de prestation et la réalité des interventions et font un point sur les besoins et les attentes de l’usager.

Puis-je demander une augmentation du

nombre d’heures ou modifier mon contrat de

prestation ?

Oui, vos besoins peuvent changer, vous pouvez demander une révision de votre dossier auprès du service. Celui-ci vous expliquera et vous accompagnera dans vos démarches (notamment pour les dossiers d’APA). Toutefois aucune modification d’horaire ou de jours d’intervention ne peut être effectuée sans l’accord du référent de secteur et ne peut être réglée directement avec l’auxiliaire de vie sociale. Le Service peut être amené à modifier les jours et heures d’interventions pour des raisons de service en vous informant dans les meilleurs délais.

Quels sont les jours d’intervention du

Service ?

Les interventions sont réalisées 6/7 jours. Seules les usagers bénéficiant de l’APA, et avec une notification spécifique peuvent prétendre à des interventions les week-ends et jours fériés. Pour les usagers n’ayant aucune prise en charge par les organismes financeurs et souhaitant des interventions les week-ends et jours fériés, ils peuvent y prétendre par le biais de la Participation Intégrale. La nature des ces interventions dans ce cas se limitent à l’aide à la personne excluant ainsi l’aide à l’entretien du logement et du linge.

?



Si je dois m’absenter pour convenances personnelles

ou pour raisons médicales, puis-je

bénéficier de l’aide à mon retour ?

Les absences pour hospitalisation :

Vous (ou votre entourage) devez prévenir de votre départ si vous en avez la possibilité. Il sera ensuite indispensable de connaître le plus tôt possible votre sortie d’hospitalisation afin de reprendre les interventions de votre auxiliaire de vie sociale dès votre retour. Les absences pour raisons médicales ou autres.

Dans la mesure du possible veuillez prendre vos rendez-vous médicaux en dehors des jours d’interventions de votre auxiliaire de vie sociale. En revanche si vous vous absentez pour convenances personnelles, vous avez un délai de 5 jours afin de prévenir le service. Passez ce délai, les heures d’interventions programmées seront facturées.

Missions de l’auxiliaire de vie sociale


De quel statut relève mon auxiliaire de vie sociale ?

L’auxiliaire de vie sociale missionnée par le Comité deS AGES du Pays Trithois est un agent de la fonction publique territoriale. Il est rémunéré par le Comité deS AGES du Pays Trithois.

Suis-je son employeur ?

Vous n’êtes pas en situation d’employeur de cet agent, qui n’est pas placé sous votre autorité mais sous celle du Directeur Général des Services.

Quelles sont les tâches que l’auxiliaire de vie

sociale peut accomplir ?

L’auxiliaire de vie sociale n’est pas « une femme de ménage ». Son action ne se limite donc pas qu’aux tâches ménagères. Sa mission est avant tout à vocation sociale. Les tâches qu’elle peut accomplir sont les suivantes : Aide à la personne : aide aux déplacements (intérieur-

extérieur), aide aux transferts, aide à la réalisation de soins d’hygiène* (voir question suivante), aide à l’habillage et/ou déshabillage.

Aide à la préparation de repas et/ou à la prise de repas. Aide aux courses Entretien des pièces à vivre

(en dehors de gros travaux tels que le lavage des murs, nettoyage de cave…) et entretien du linge.

Surveillance et accompagnement de l’usager

?

?


Vos

questions

Nos réponses

Est-ce que l’auxiliaire de vie sociale peut effectuer la

toilette prescrite par le médecin ?

L’auxiliaire de vie sociale n’est pas habilitée à réaliser les toilettes (y compris la pédicure). Seules les aides-soignantes et infirmières sont assermentées pour réaliser cet acte. (à cet effet contacter le Service de Soins à Domicile au 03.27.23.78.67) L’auxiliaire de vie sociale ne peut réaliser que des actes d’hygiènes tels que : lavage des cheveux, du visage, du dos, des pieds. L’auxiliaire de vie sociale engage sa propre responsabilité par la réalisation d’un acte interdit dans sa fonction.

L’auxiliaire de vie sociale peut-elle préparer les

médicaments sur prescriptions ?

Au même titre que la toilette, l’auxiliaire de vie sociale n’est pas habilitée à préparer, ni à aider à la prise de médicaments prescrits par le médecin, ni à effectuer tout acte médical.

Quelles sont les obligations de l’auxiliaire de vie

sociale ?

Les auxiliaires de vie sociale sont tenues au secret professionnel, au devoir de réserve, à la neutralité et à la probité, au même titre que l’ensemble du personnel administratif. De même les auxiliaires de vie ne doivent pas : rendre service à toute autre personne que l’usager. En aucun

cas elle ne devra nettoyer les pièces ou s’occuper du linge d’autres occupants tels que les membres de la famille ou locataire.

effectuer un nombre d’heures supérieur à celui accordé par les organismes financeurs.

amener un enfant ou toute autre personne étrangère au service sur le lieu de travail.

recevoir de l’usager une rémunération ou gratification quelconque.

accepter de l’argent (prêt ou don), des objets … effectuer une intervention en l’absence de l’usager. transporter l’usager dans son véhicule.

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Vos

questions Nos réponses

Quels sont les devoirs

de l’usager ?

L’usager est également tenu au respect, à la neutralité et à la probité envers les auxiliaires de vie. Vous devez tout mettre en œuvre pour accueillir l’auxiliaire de vie sociale dans de bonnes conditions, notamment en mettant à sa disposition tout le matériel nécessaire et en bon état pour accomplir ses tâches en respectant son travail. Vous devez attacher votre chien s’il y a lieu. De même, vous ne devez pas : vous adressez directement à l’intervenant pour toute

modification de la planification ou de la nature des prestations. Pour cela vous devez contacter le référent de secteur.

régler directement la facture à l’intervenant (voir modalités de paiement)

vous absenter pendant l’intervention.

Nous vous rappelons que toute attitude ou comportement de nature préjudiciable à la qualité ou aux conditions de travail entraînera une rupture du contrat.

Quelle pièce

justificative l’auxiliaire

de vie sociale doit me

présenter lorsqu’elle se

présente pour la 1ère

fois à mon domicile ?

Les auxiliaires de vie du CIG sont dotées d’une carte professionnelle (cf.ci dessous). Celle-ci doit être présentée lors de la 1ère intervention au domicile de l’usager.

CARTE PROFESSIONNELLE AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE SOCIALE A DOMICILE

REMPLACANTE Nom : ……. Prénom : …….. N° : 0127

Comité deS AGES du Pays Trithois Rue Pierre Brossolette BP N° 70355 Aulnoy lez valenciennes 59304 VALENCIENNES CEDEX

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Photo


Les modalités de paiement


Comment seront facturées les heures effectuées par

l’auxiliaire de vie sociale ?

Les heures effectuées sont facturées sur la base de votre signature apposée sur les fiches de vacation que l’auxiliaire de vie sociale vous présente à chaque intervention. Il est donc important de bien vérifier cette fiche avant de la signer.

Comment s’effectue le paiement des heures

réalisées ?

Une facture correspondant au nombre d’heures accordées (plan d’aide ou accord caisse de retraite) est envoyée mensuellement. En cas d’hospitalisation, absences, modification du plan d’aide…, la régularisation de ces heures se fera sur la facture du mois suivant. Les factures sont payables avant la fin du mois en cours au service « comptabilité » du Comité deS AGES du Pays Trithois Possibilité d’adhérer au prélèvement automatique (date de prélèvement le 02 de chaque mois)

Y-a-t-il des avantages fiscaux lorsque je fais appel

au Service Prestataire ?

L’agrément qualité délivré par la Préfecture du Nord au Service de Soutien à Domicile permet aux usagers de ce service de bénéficier d’une réduction annuelle d’impôts. Celle-ci s’élève à 50% des dépenses réalisées dans la limite des plafonds fiscaux en vigueur. A cette fin, une attestation fiscale sera envoyée chaque année.

Résiliation, assurance et litiges

Vos questions

Nos réponses

Quelles sont les modalités de résiliation du contrat de

prestation ?

Il peut être mis fin à la prestation apportée par le Service Prestataire soit à l’initiative de l’usager (ou de son représentant légal), soit à l’initiative du Service lui-même lorsque les conditions d’intervention ne sont plus compatibles avec les obligations légales du service. La résiliation peut également survenir lorsque l’attitude ou le comportement de l’usager/ de son entourage sont de nature préjudiciable à la qualité de la prestation ou aux conditions de travail de l’auxiliaire de vie sociale. En cas de résiliation de la part de l’usager, un délai de préavis d’un mois doit être respecté. Cette demande doit se faire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Un bordereau de rétraction est inclus à la fin du contrat de prestation afin d’annuler le service selon les conditions générales du Code la Consommation.

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Résiliation, assurance et litiges


Que faire en cas dommages matériels causés par

l’auxiliaire de vie sociale ?

Le Service Prestataire est couvert par la responsabilité civile. Dans l’hypothèse où l’usager aurait été victime de dommages matériels, celui-ci devra en informer le référent de secteur dans un délai de 24H00 maximum. Passé ce délai, le Service ne pourra pas être en mesure de justifier la faute de l’auxiliaire de vie sociale.

Quelles sont les voies de recours d’actes qui

pourraient être requalifiés de malveillant ?

Tout acte qui pourrait être requalifié de malveillant envers les usagers est passible de condamnations pénales. Ces actes sont par ailleurs susceptibles d’entraîner des enquêtes de la part de l’autorité compétente ayant délivré l’autorisation au service, de la part de la police ou de la justice. Le service veillera à prévenir et à être vigilant à la survenance de tels actes. Si de tels actes étaient portés à sa connaissance, le Comité deS AGES du Pays Trithois porterait plainte avec constitution de partie civile devant les autorités de justice compétente Par ailleurs, il est rappelé que les auxiliaires de vie sociale sont tenus d’informer le responsable du service si elles ont connaissance d’actes de maltraitance.

L’auxiliaire de vie sociale ne respecte pas mes

besoins et attentes que puis-je faire ?

L’usager a droit à une prestation respectueuse et bienveillante. Si toutefois cela n’était pas le cas, il est prié de communiquer ses observations ou ses réclamations à la Responsable du Service. De même que l’usager devra avertir le service de toutes volontés de changements à apporter dans l’organisation de la prestation.

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Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :

Madame Busin, Référent de Secteur est disponible au 03.27.23.78.72

Le Lundi, Mardi, Jeudi : de 9H00 à 17H00

et le Mercredi de 9H00 à 12H00

Madame Lekeux, Référent de Secteur est disponible au 03.27.23.78.69

Le Lundi, Mercredi, Jeudi et Vendredi : de 9H00 à 17H00

et le Mardi de 9H00 à 12H30

Madame Formentin, Référent de Secteur est disponible au

03.27.23.78.74

Le Lundi, Mardi, Mercredi et Jeudi : de 9H00 à 17H00

et le Vendredi de 9H00 à 12H30

Madame Lemay, Référent de Secteur est disponible au 03.27.23.78.73

Le Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 9H00 à 17H00

En dehors des heures d’ouverture au public, il est possible de

laisser un message sur le répondeur téléphonique du service :

03.27.23.78.93


ANNEXE 6 : CHARTE DES DROITS ET DES LIBERTES DE LA PERSONNE AIDEE

Article 1er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 : Droit à l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Article 4 Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation : 1) La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge. 2) Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension. 3) Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué


par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement. Article 5 : Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 : Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 : Droit à l'autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9 : Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.


Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10 : Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 : Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.


ANNEXE 5 : PLAN D’AIDE OU ACCORD CAISSE DE RETRAITE


ANNULATION DE LA COMMANDE Article L121-23 à L121-26 du code de la consommation

Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre. Conditions d’annulation :

Compléter et signer le formulaire ci-dessous, L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception Utiliser l’adresse figurant au dos L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou,

si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

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COUPON DE RETRACTION A RENVOYER DANS LES 7 JOURS Je soussigné(e), Mme, Melle, Mr déclare annuler la commande ci-après, conformément à l’article L.121-25 du code de la consommation : Nature du bien ou du service commandé : ____________________________________________ Nom de l’usager : ______________________________________________________________________ Adresse de l’usager : ___________________________________________________________________ Fait à ______________________________ le _________________________________________________ Signature du client : Coupon à détacher et à retourner, par lettre recommandée avec accusé de réception, à :

Comité deS AGES du Pays Trithois Rue Pierre Brossolette

BP 70355 Aulnoy lez valenciennes

59304 VALENCIENNES CEDEX

CONTRAT DE PRESTATION DU COMITE DES AGES « SERVICE ... · 3. Contrat de prestation Le présent...

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