Construction : les dommages intermédiaires et la preuve d'une faute.

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Les dommages les plus graves affectant une construction peuvent être réparés en vertu d'une présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs, prévue par le code civil. Pour les autres dommages affectant une construction, une réparation peut éventuellement être obtenue sur le fondement de la théorie dite "des dommages intermédiaires", dont l'application suppose qu'il soit prouvé que le constructeur dont la responsabilité est recherchée ait commis une faute.

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  • 1. 23/07/14 19:16Imprimer: Construction : les dommages intermdiaires et la preuve d'une faute. Par Jrme Blanchetire, Avocat. Page 1 sur 2http://www.village-justice.com/articles/spip.php?page=imprimer&id_article=14317 Village de la Justice Village-justice.com Construction : les dommages intermdiaires et la preuve dune faute. Par Jrme Blanchetire, Avocat. mardi 23 avril 2013 Adresse de l'article original : http://www.village-justice.com/articles/Construction-dommages-intermediaires,14317.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. Un arrt rendu par la Cour de cassation le 13 fvrier 2013 nous donne loccasion daborder la question de certains dommages ne relevant pas de la responsabilit dcennale des constructeurs, les dommages intermdiaires. (Civ. 3me, 13 fvrier 2013, n 11-28376) Aprs la rception, pour les dommages affectant un ouvrage, la responsabilit des constructeurs peut en principe tre recherche sur le fondement des garanties prvues par les articles 1792 et suivants du Code civil. Selon la jurisprudence, ds lors que les conditions de ces garanties sont runies, elles doivent tre appliques, lexclusion de tout autre rgime de responsabilit. La responsabilit contractuelle de droit commun des constructeurs peut en effet tre engage aprs rception sur le fondement de la responsabilit contractuelle de droit commun. Pour cela, les conditions dapplication des garanties lgales prvues par les articles 1792 et suivants du Code civil ne doivent pas tre runies. Les dommages concerns par cette responsabilit sont appels dommages intermdiaires. Il sagit en effet des dommages qui ne prsentent pas un caractre de gravit suffisant pour relever de la garantie dcennale, et qui ne relvent pas non plus des autres rgimes de garantie prvus par les articles 1792 et suivants du Code civil. Cette responsabilit pour les dommages intermdiaires est cependant subordonne la preuve dune faute du constructeur poursuivi. Lexistence de cette faute ne peut se dduire du seul fait que le rsultat promis na pas t atteint. Cest ce que vient nous rappeler la Cour de cassation le 13 fvrier 2013. Un immeuble usage dhabitation avait t vendu par lots dans le cadre dune vente en ltat futur dachvement. Un des acqureurs na pas rgl lintgralit du prix en raison dinfiltrations affectant sa loggia. La Cour dappel a retenu la responsabilit du vendeur et la condamn faire raliser des travaux. Pour cela, elle a retenu la responsabilit du vendeur au titre de dommages intermdiaires. Les juges dappel ont par ailleurs rappel que cette responsabilit suppose lexistence dune faute. Ils ont considr que cette faute est constitue par le fait davoir remis lacqureur un appartement affect de vices. Cette dcision a t censure par La Cour de cassation. Celle-ci rappelle que lexistence dune faute ne peut se dduire de la prsence de vices affectant le bien livr. La faute doit en effet tre prouve. La Cour de cassation se prononce en effet sur larrt de la Cour dappel (qui, comme indiqu plus haut, a considr que lexistence de vices permettait de caractriser la faute) dans les termes suivants : Quen statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas caractriser la faute du vendeur, la cour dappel na pas donn de base lgale sa dcision . Jrme Blanchetire Avocat, spcialiste en droit immobilier www.avocat-blanchetiere.fr

2. 23/07/14 19:16Imprimer: Construction : les dommages intermdiaires et la preuve d'une faute. Par Jrme Blanchetire, Avocat. Page 2 sur 2http://www.village-justice.com/articles/spip.php?page=imprimer&id_article=14317