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Fautes professionnelles et INS

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Diapositive 1

Rpublique Tunisienne Ministre de l enseignement Suprieur Institut Suprieur des Etudes Technologiques de NabeulDpartement science conomie

Faute professionnelle et INAS labor par: Melle Safa laouitiMQESS 2

Sommaire Premire partie: faute professionnelleDfinition de faute professionnelleExemple de faute professionnelle le dcret 2004-802 du 29 juillet 2004Deuxime partie: Inas Prsentation Dcret de cration Charte dontologique Mission, vision, valeur Dfinition Faute professionnelle

La faute professionnelle est la faute commise par une personne physique en contravention avec les rgles dune profession ou un emploi particulier : le fait pour un gardien de nuit de dormir pendant son service caractrise une faute professionnelle. La faute professionnelle peut relever de la faute simple, grave ou lourde et donner lieu des sanctions ce titre.

Responsabilit mdicaleLa responsabilit mdicale est lobligation morale ou juridique pour un mdecin, de rpondre de ses actes et den supporter les consquences. Le fondement de la responsabilit mdicale est la faute mdicale; cette dernire peut tre dfinie comme tant le manquement un devoir prexistant que naurait pas commis un mdecin avis plac dans les mmes conditions que lauteur du dommage J.Penneau.

La notion de responsabilit mdicale recouvre plusieurs domaines. Elle peut tre :

Pnale, la faute tant sanctionne dune peine de prison et/ou dune amende;

- Civile, vocation rparatrice, la faute donnant lieu une indemnisation;

- Administrative (hospitalire) vocation rparatrice;

- Dontologique, lapprciation de la faute et de la sanction qui sensuit entrant dans le cadre de prrogatives dvolues au Conseil National de lOrdre des Mdecins.

Exemple de faute professionnelle Une infirmire, exprimente par onze ans de pratique, se trompe dans la prparation, et installe une perfusion de chlorure de magnsium. Lenfant saffaiblit rapidement. Sa famille alerte le personnel, qui dabord minimise les signes, avant de ragir devant laggravation de ltat, mais il est trop tard et toute ranimation sera vaine.

La lgislation de la profession infirmire : le dcret 2004-802 du 29 juillet 2004

Article R. 4311-1 L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmire comporte l'analyse, l'organisation, la ralisation de soins infirmiers et leur valuation, la contribution au recueil de donnes cliniques et pidmiologiques et la participation des actions de prvention, de dpistage, de formation et d'ducation la sant.

Deuxime partie: Inas Prsentation L'INAS est une autorit publique indpendante qui contribue la rgulation du systme de sant par la qualit. Elle exerce ses missions dans les champs de l'valuation des produits de sant, des pratiques professionnelles, de lorganisation des soins et de la sant .Dcret de cration

Dcret n 2012-1709 du 6 septembre 2012, portant cration de linstance nationale de laccrditation en sant et fixant ses attributions, son organisation administrative, scientifique et financire ainsi que les modalits des son fonctionnement

Charte dontologique de lINASant

LInstance Nationale de lAccrditation en Sant (INASant) est une autorit scientifique publique et indpendante.

Mission/Vision/Valeurs

MissionPromouvoir la Qualit et la Scurit des SoinsVisionLa Rgulation du Systme de Sant par la Qualit

ValeursElles sont le fondement de notre Instance. Elles guident les actions et comportement. Elles influencent la faon du travail ,accompagnons les collaborateurs et les engageons auprs du parties prenantes.Responsabilit, objectivit, transparence, collaboration, respect, confidentialit, et indpendancesont les valeurs et les engagements sur lesquels reposent les dcisions.