98 // REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - AVRIL 2014 - N°461

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DROIT

Rubrique proposée par Gérard Guez, avocat à la Cour - gerardguez@wanadoo.fr

Conservation des papiersVoici quelques exemples pour vous aider à faire un tri parmi les bulletins de salaire, les déclarations de revenus, les jugements de divorce… qui s’entassent souvent dans un dossier « à ranger », à l’exclusion des documents des entre-prises (l’exercice individuel constitue aussi une entreprise). Sachez égale-ment que le gouvernement propose d’ouvrir un compte sur mon.service.public.fr pour stocker les documents administratifs

1 an

Factures de téléphone et internet (sauf cas précis d’utilité), justificatifs de paiement des contraventions (en cas de délit, la prescription est de 3 ans à compter du jour où l’amende est mise en recouvrement et est devenue définitive), ramonage.

2 ans

Relevés d’allocations familiales, avis de taxe d’habitation et de taxe foncière (mais le fisc peut à tout moment réparer une omission ou une insuffisance d’imposi-tion liée à l’absence ou à l’inexactitude des déclarations que les propriétaires doivent effectuer à différentes occasions : construction nouvelle, agrandissement, surélévation, changement d’affectation… d’où utilité de conserver ces documents plus longtemps, voire à vie), papiers de sécurité sociale et de mutuelle (notam-ment les décomptes de remboursement de la sécurité sociale. Deux ans est le délai dont on dispose pour réclamer le

paiement d’une prestation d’assurance maladie, de maternité ou d’accident du travail. Les Caisses disposent du même délai pour obtenir le remboursement d’une prestation versée à tort. Les décomptes de remboursement complémentaire des mutuelles ou des compagnies d’assurance doivent également être conservées 2 ans), assurance automobile (dans les rapports avec l’assureur, il existe une prescription particulière de deux ans, délai à l’issue duquel il n’est plus possible d’agir. Toute clause contraire est réputée non écrite. Ce délai s’applique indifféremment à l’assu-reur, qui ne peut plus par exemple réclamer le paiement d’une prime, comme à l’assu-ré, qui voudrait faire jouer une garantie en cas de sinistre par exemple. La nature de l’assurance (habitation, automobile) et le fait qu’elle soit obligatoire ou facultative, n’ont aucune incidence sur ces délais. À conserver : les quittances de règle-ment des primes, les avis d’échéance, les doubles des correspondances échan-gées avec l’assureur, les justificatifs de versement des indemnités, le récépissé et le double du courrier recommandé de résiliation. À noter de ne pas jeter trop vite votre constat amiable en cas d’accident. Conservez-le jusqu’à règlement complet du litige).

3 ou 4 ans

Déclarations de revenus (3 ans + l’année en cours, sauf si une erreur a été com-mise en matière de catégorie de revenus, ou si une procédure est en cours devant

les tribunaux, ou qu’une réclamation fiscale révèle une insuffisance de décla-ration ou une omission de votre part, auxquels cas il convient de conserver les documents 10 ans), factures d’eau (4 ans, mais ce délai est réduit à 2 ans lorsque la distribution est assurée par une personne privée. En effet il est généralement admis que l’eau fournie doit être considérée comme une marchandise « ordinaire ». Le délai de prescription est donc celui applicable dans les relations entre profes-

sionnels et consommateurs, soit 2 ans), contribution à l’audiovisuel public (3 ans après leur date de mise en recouvrement pour les avis d’échéance (émis avec la taxe d’habitation), et les justificatifs de paiement), ISF (vous devez garder pen-dant 4 ans vos déclarations et la preuve de vos règlements, mais le fisc peut vous réclamer l’ISF non payé pendant 6 ans en cas d’absence ou d’insuffisance de déclaration nécessitant des recherches de sa part), enregistrement fiscal (vous devez conserver vos déclarations et vos avis de paiement pendant 4 ans à comp-ter de la date d’enregistrement de l’acte (donation, acte de succession…), mais gardez vos documents quelques années de plus car l’Administration fiscale peut revenir jusqu’à 6 ans en arrière en cas d’absence de déclaration, d’absence de présentation de votre déclaration à la for-malité, ou encore en cas d’insuffisance de déclaration si des imprécisions nécessitent des recherches ultérieures).

5 ans

Attestations de paiement des impôts, jus-tificatifs de paiement des pensions alimen-taires, quittances de loyers et des charges locatives, factures d’électricité et de gaz (EDF et GDF peuvent procéder à la révision d’un compte en cas d’erreur, d’omission… et effectuer le rappel de facturation en remontant sur deux années, mais vous dis-posez d’un délai de 5 ans pour demander

RÉPONSES AUX QUESTIONS DU QCM (pages 94-96)

1. A, B, D

2. A, B, C, D

3. A

4. A

5. A

6. A

7. B, D

8. A, D

9. A, B, D

10. A, D

11. A

12. A

13. A

14. A, B, C, D

15. B, C

16. A, B, D

17. D

18. A, B, C, E

19. A, C

20. A, B, C, D

21. A

22. B, C

23. B, C

24. A, B, C

25. A, B, C, D

26. A, B, C

27. A

Revue FRancophone des LaboRatoiRes - avRiL 2014 - n°461 // 99

le remboursement de ce que vous avez versé en trop, et dans ce cas il vous appartiendra d’apporter la preuve que les montants acquittés ne correspondent pas aux relevés de compte), contrats de locations, états des lieux (à compter de la fin de location), prestataires de services du secteur privé (ils fournissent un travail en échange d’une rémunération, et vous devez toujours être en mesure de prouver que vous avez payé les sommes dues. Pour la plupart des services (cordonnier, teinturier…), la remise des objets se fait contre le règlement des prestations. La preuve du paiement est alors la facture établie par le professionnel. Le prestataire peut agir contre vous en paiement de sa prestation pendant deux ans, qu’il soit commerçant, artisan ou qu’il exerce sous forme de société commerciale. Vous devez donc conserver les preuves du paiement pendant deux ans. De votre côté vous disposez d’un délai de 5 ans pour agir en responsabilité contre le prestataire qui a mal exécuté sa prestation. Si donc vous envisagez une telle action, conservez les documents remis par le prestataire, y com-pris les factures, pendant au moins 5 ans), déménageurs (ce délai de 5 ans corres-pond au délai de recours dont vous béné-ficiez contre un déménageur. Pour plus de sureté ne conservez pas que la facture. Gardez également le devis, la déclaration de valeur de vos biens et la lettre de voiture

établie par le déménageur. Indiquer vos réserves sur la déclaration de fin de travail (exemplaire D de la lettre de voiture) ne suffit pas pour vous faire indemniser des dégradations subies par vos biens. Vous devez confirmer vos réserves dans les 10 jours qui suivent la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception).

10 ans

Contrats divers (après résiliation), contrats d’assurance-vie (à compter de la date du décès), documents relatifs à la vente d’un bien immobilier, décomptes des charges de copropriété, factures de travaux de gros œuvre, relevés bancaires, talons de chéquiers, bordereaux de versement, facturettes de carte bleue (normalement après avoir pointé votre relevé bancaire vous pourriez vous débarrasser de ces pièces, mais un délai de 5 ans ou 10 ans correspond au laps de temps dont vous disposez pour demander que soit recti-fiée une erreur de compte commise par la banque. C’est le cas par exemple lorsque des sommes ont été débitées deux fois, lorsque le montant d’un chèque n’a pas été crédité ou est erroné. Si les relevés de compte portent souvent une mention selon laquelle à défaut de contestation dans un certain délai, en général un mois, vous êtes censé avoir approuvé le relevé, il n’en reste pas moins que cette indication ne vous prive pas de demander dans le délai de

5 ans la correction d’une erreur. Ce délai joue pour la banque comme pour vous. En revanche, si vous voulez contester le montant de frais divers, d’agios, ou d’inté-rêts que vous estimez indûment débités, vous devez agir au plus vite, généralement dans le délai d’un mois).

30 ans

Factures d’achat et de réparation de votre véhicule (garantie légale sur les vices cachés non limitée dans le temps), justificatifs des frais de séjour à l’hôpi-tal, justificatifs de paiement de toutes les indemnités en réparation d’un dommage.

à vie

Contrat de mariage, jugement de divorce, actes d’adoption, livret de famille, livret militaire, diplômes, titres de propriété, tes-taments, actes de donation, documents relatifs à la retraite, documents relatifs aux pensions civiles et militaires…

Santé, sans limite de temps : carte de sécu-rité sociale, carnet de santé, certificats de vaccination, carte de groupe sanguin, radiographies, résultats d’analyse (!), cer-taines ordonnances…

Cet inventaire n’est pas exhaustif. à vous d’être attentif.

Précaution utile : photocopiez ou scannez vos documents les plus importants. nn

Droit Des sociétés

Loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprisesL’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 2 janvier 2014 une loi aux termes de laquelle le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin, notamment en matière de droit des sociétés :

• de simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions régies par les articles L. 225-38 et L. 225-86 du Code de commerce :

a) en excluant de leur champ d’applica-tion les conventions conclues entre une société et une filiale détenue, directement ou indirectement, à 100 % ;

b) en incluant dans le rapport du conseil d’ad-ministration ou du directoire à l’assemblée

générale des actionnaires une information sur les conventions conclues par un diri-geant, un administrateur ou un actionnaire détenant plus de 10 % de la société mère avec une filiale détenue directement ou indirectement ;

c) en rendant obligatoire la motivation des décisions du conseil d’administration ou de surveillance autorisant ces conventions ;

d) en soumettant chaque année au conseil d’administration ou de surveillance les conventions déjà autorisées dont l’effet dure dans le temps ;

• de sécuriser le régime du rachat des actions de préférence, s’agissant des conditions de ce rachat et du sort des actions rachetées ;

• de simplifier et clarifier la législation applicable aux valeurs mobilières don-nant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ainsi qu’à certains titres de créance, s’agissant de leur émission et de la protection de leurs porteurs, faciliter l’identification des détenteurs de titres au porteur et adapter le régime des opérations sur titres et des droits de souscription ;

• de permettre la prolongation du délai de tenue de l’assemblée des associés appelée à statuer sur les comptes annuels dans les sociétés à responsabilité limitée ;

• de permettre à une entreprise uniper-sonnelle à responsabilité limitée d’être associée d’une autre entreprise uniper-sonnelle à responsabilité limitée ;

Droit i tEXtES JUriDiQUES i ÉCHoS PArLEMENtAirES