CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL N°12

1 Conseil municipal du 10 Décembre 2021 Procès-verbal n°12

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL N°12

Réunion du Vendredi 10 Décembre 2021 à 19h00

CONVOCATION : 3 Décembre 2021 Présents : Yannick COCHAUD, Yannick GOURIE, Anne-Catherine LEBAUDY, Pierre-Yves SAGET,

Christine TROCHU, Laurent BAUDE, Alice KERDRAON, Fabrice MICHEL, Simon GEORGEAULT, Alain

DECIMA, Florent MIOSSEC, Daniel RENAULT, Sylvie FASQUEL, Jérôme CUSSONEAU (arrivé à 19H37),

Nathalie LEMOINE, Audrey MARQUIS, Nathalie DELCOURT, Christophe HARDÉ, Thierry GUERRIAU,

Karen TOUCHAIS, Manuella DANET, Erwan MOREAU, Christophe DENIAUD, Laëtitia BRUNEL.

Absents : Solène CHEVALIER, Lydie GICQUEL-DENIS

Procurations : Solène CHEVALIER à Yannick COCHAUD, Marie-Andrée PELLAN à Christine TROCHU,

Jérôme CUSSONNEAU à Thierry GUERRIAU, Lydie GICQUEL-DENIS à Karen TOUCHAIS

Secrétaires de séance : Yannick GOURIE, Fabrice MICHEL, Erwan MOREAU

Le procès-verbal du Conseil municipal du 05 Novembre est adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire propose à chaque conseiller municipal, qui l’accepte, de signer l’accusé-réception

de la convocation et de la note de synthèse qui ont été envoyées le 3 Décembre 2021.

M. le Maire fait appel à la solidarité de l’ensemble des élus suite au cambriolage de l’épicerie

sociale. Une grande partie de la précédente collecte a été dérobée. Des contacts avec le Maire de

Saint-Erblon est en cours pour identifier les possibilités de sécuriser au mieux le local.

M. le Maire informe qu’un travail de montée en compétence et de restructuration des pôles de la

commune est en cours. Il indique qu’à l’heure actuelle la part des dépenses de personnel s’élève à

49,4% des dépenses de fonctionnement. M. le Maire félicite et remercie les membres de l’ancien

Conseil Municipal sur les projets relatifs aux personnes âgées : Cité Obély, village ASSIA et le

Cépale. M. le Maire expose que le mandat sera orienté vers le maintien de la structuration des

services. M. le Maire rend également hommage aux agents de la commune, notamment le travail

d’Arnaud JOUBERT sur le service technique malgré une année difficile. Il ajoute un remerciement

spécifique relatif aux illuminations de fin d’année.

Hommage également à Anne-Sophie LAURENS qui a travaillé durant seize années pour la commune

sur les Ressources Humaines et le Social. Elle quitte Orgères pour la communauté de commune de la

Roche-aux-Fées. M. le Maire souligne que la communauté de commune gagne une personne de

grande qualité. Mme LAURENS a permis aux élus, notamment S. CHEVALIER sur la partie sociale,

de prendre leurs fonctions et de comprendre les enjeux sur la partie sociale.

O R D R E D U J O U R

126. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4) 127. Bâtiment communaux - Finances – Réalisation d’un Pôle de Santé pluridisciplinaire-

Validation de la phase avant-projet définitif, demande de DETR-DSIL et autres

financements extérieurs (Acte 7.5) 128. Affaires foncières – Cession de terrains à la SAHLM les Foyers pour la réalisation d’une

résidence seniors (Acte 3.2)

Nombre de membres ouverture de séance

Afférents Présents Qui ont pris part au vote

27 23 23 (+4 Procurations)


129. Finances- Budget Principal 2022- Liquidation des dépenses d'investissement avant le vote

du BP 2022 (Acte 7.1) 130. Finances- Budget Annexe Maison de Santé 2022- Liquidation des dépenses d'investissement

avant le vote du BP 2022 (Acte 7.1)

131. Finances – Budget Primitif 2022 – Ouverture de lignes budgétaires sur l’exercice 2022 (Acte

7.1) 132. Finances - Budget Ormes Blanches 2021-Décision modificative de crédits n°1 (Acte 7.1) 133. Finances - Tarifications communales 2022 - (Acte 7.1) 134. Ressources Humaines-Indemnités pour IHTS-Mise en place (Acte 4.1)

135. Ressources Humaines-Indemnités pour IHTS-Régularisation (Acte 4.1) 136. Intercommunalité-Rapport d’activité et de développement durable 2020 de Rennes

Métropole (Acte 5.7) 137. Intercommunalité- Culture - Présentation du bilan d’activités 2020-2021 du Sim Bruz (Acte

5.7)

138. Intercommunalité-Modification des statuts du Syndicat intercommunal de Musique Rive

Sud 2022 (Acte 7.6)

139. Finances-Validation des participations Syndicat intercommunal de Musique Rive Sud 2022

(Acte 7.6) 140. Bâtiment communaux - Finances – Demande de subvention travaux énergétiques (Acte 7.5) 141. Bâtiments communaux- Finances- Convention partenariat Certificats d’économies

d’énergie (Acte 9.1) 142. Intercommunalité-Avis adhésion dispositif Sortir ! du syndicat de la Conterie (Acte 5.7)

143. Aménagement urbain – Acquisition de l’immeuble des 15 et 17 Place de l’Eglise – Bien

cadastré aux sections AB 138, AB 139, AB 140, AB 272, AB 465, AB 543 et AB535 (Acte 3.1) Points divers.

Questions Diverses. ********

126. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-37 en date du 5 juin 2020, donnant délégation au

Maire,

Les décisions suivantes ont été prises :

- Finances - Pour le mois de Novembre 2021, en application de la délibération n°2020-37 du 05

Juin 2020, le Maire a procédé à la signature des devis suivants :

DECISION ACHATS NOVEMBRE 2021

Date N° Engagement Fournisseur Objet Prix TTC

26/11/2021 202100599 AGENCE

DESNOS-

IAO SENN DIAGNOSTIC ETANG - ZH7 4 500,00 €

19/11/2021 202100593 QUARTA

GEOME BORNAGE RUE JACQUES CARTIER 2 200,80 €

17/11/2021 202100591 QUARTA

GEOME BORNAGE-ETANG PRE BONNET 3 734,64 €

17/11/2021 202100590 QUARTA

GEOME TOPOGRAPHIE PRE-BONNET 3 150,00 €

09/11/2021 202100570 NEWLOC Location de nacelle pour pose des

illuminations de Noël 2 105,11 €


Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner n° 2021/06 et 2021/07,

Vu l’avis des membres de la commission municipale « Urbanisme et Environnement » en date du 10

Novembre 2021, favorables à l’unanimité pour ne pas faire usage du droit de préemption,

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption sur la Déclaration d’Intention

d’Aliéner suivante :

Déclaration n° Section cadastrale Adresse Surface du

terrain

06/21 AB650 LE PRESBYTERE 464 m²

07/21 E573 13 rue Plein Ciel 784 m²

Pour extrait certifié conforme,

Remarques et commentaires :

M. le Maire expose que les devis réalisés par les agents communaux sont systématiquement

renégociés pour maintenir les coûts au plus juste pour la collectivité.

E. MOREAU expose que l'arrêté municipal concernant la tonte le dimanche aurait pu être concerté

davantage. E. MOREAU souligne que cette autorisation n’est pas de nature à faciliter le vivre

ensemble sur le territoire de la commune. M. le Maire expose que le bureau municipal (Maire et

Adjoint) a été de nombreuses fois sollicitées sur la période estivale pour des bruits de tonte et

d’animaux les dimanches notamment. En ce penchant sur la question M. le Maire expose que l’arrêté

préfectoral en vigueur sur le département permet la tonte le dimanche et les jours fériés de 08H00 à

20H00. Suite à cela, M. le Maire a constaté l’existence de ces bruits et à privilégier une restriction

sur les jours dits.

E. MOREAU expose qu'un arrêté existant antérieurement sur la commune interdisait le bruit sur le

dimanche et jour férié.

M. le Maire expose qu’il ne s’est pas basé sur l’arrêté antérieur mais seulement sur l’arrêté

préfectoral en vigueur. M. le Maire souligne que l'arrêté antérieur sera repris si celui-ci est retrouvé.

K. TOUCHAIS déplore que la décision n’ait pas été mise au débat.

M. le Maire expose qu’il vérifiera l’existence de l’arrêté précédent. Il expose toutefois qu’il est

nécessaire de fixer un cadre pour faciliter les relations de voisinage. E. MOREAU expose qu’il est en

accord avec le principe de fixer un cadre mais qu’il est en désaccord sur le cadre choisi.

M. le Maire en appel également à l’intelligence de chacun pour faciliter les relations de voisinage. Il

expose que dans l’hypothèse ou l’ancien arrêté serait retrouvé il en serait fait application. À l’inverse

l’arrêté actuel serait maintenu.

K. TOUCHAIS demande s’il peut en être débattu en commission ? Sur ce point la commission en

charge doit être définie : Cohésion sociale, urbanisme…


Arrivée de J. CUSSONNEAU à 19H37.

127. Bâtiment communaux - Finances – Réalisation d’un Pôle de Santé pluridisciplinaire-

Validation de la phase avant-projet définitif, demande de DETR-DSIL et autres

financements extérieurs (Acte 7.5)

Monsieur le Maire, présente l’exposé suivant :

« Par délibération n°2021-58 du 9 Avril 2021, le conseil municipal autorisait le maire à signer le

contrat de maîtrise d’œuvre relatif à la réalisation du pôle de santé pluridisciplinaire.

Depuis, un travail a été entrepris en collégialité avec les professionnels de santé pour réinterroger la

formalisation des besoins exprimés dans le programme initial, compte-tenu de l’accroissement des

professionnels souhaitant intégrer le projet dès la phase n°1.

Les nouveaux éléments pris en considération sont les suivants

• Participation des professionnels paramédicaux au projet

• Participation de non conventionnés au projet,

• Pris en compte des contraintes circulatoires dans l’espace des médecins

Ces éléments ont modifié de façon très importante la structure initiale du projet, basée sur les plans en

phase 3 de l’étude de faisabilité.

Il convient à présent de valider la phase de l’avant-projet définitif de cette opération afin de permettre

le dépôt des demandes de subvention auprès des établissements publics, collectivités et institutions.

Le coût prévisionnel de ces travaux, sous réverse des :

• des retours techniques de l’étude de sol G2,

est de :

Estimation phase

APD HT

Estimation phase APD

TTC

Lot Nom Coût HT Coût TTC

1 VRD 196 000,00 € 235 200,00 €

2 GORS ŒUVRE 778 000,00 € 933 600,00 €

3 ETANCHEITE 142 000,00 € 170 400,00 €

4 MENUISERIES EXT 210 000,00 € 252 000,00 €

5 MENUISERIE INT 92 000,00 € 110 400,00 €

6 CLOISONNEMENT 145 000,00 € 174 000,00 €

7 REVETEMENT SOL 58 000,00 € 69 600,00 €

8 PLAFONDS 19 000,00 € 22 800,00 €

9 PEINTURE 34 000,00 € 40 800,00 €

10 ELECTRICITE 232 600,00 € 279 120,00 €

11 CHAUFFAGE 181 000,00 € 217 200,00 €

12 ASCENSEUR 21 000,00 € 25 200,00 €

Nombre de membres présent à compter de 19H37

Afférents Présents Qui ont pris part au vote

27 24 23 (+3 Procurations)


TOTAL 2 119 600,00 € 2 543 520,00 €

Par ailleurs, ainsi que stipulé dans le marché de maîtrise d’œuvre contractualisé avec le cabinet

GUILLOUX Architecte, le forfait définitif de la rémunération de maîtrise d’œuvre est arrêté sur la

base prévisionnelle des travaux estimés par le maître d’œuvre au stade « projet » et sur lequel il

s’engage. Ainsi, après échange avec l’architecte en date du 1er Décembre, suite au comité de pilotage

du projet, il a été confirmé que les éléments validés au stade APD ont valeur de PRO.

Ces travaux sont éligibles au titre d’une subvention DETR et DSIL dans la catégorie des autres

équipements publics et aménagements spécifiques.

Dans la cadre de la politique Régionale de cohésion des territoires, le projet est éligible à une

subvention dans la catégorie « Equipements de santé de premier recours »

Le projet peut également être présenté à Rennes Métropole dans le cadre des Fonds de Concours.

D’autres aides spécifiques seront déposées après identification.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

Dépenses HT Recettes

Estimation phase APD 2 119 600 € DETR (25 %-Plafond 200 000) 50 000 €

MOE 165 328,79 € DSIL (Plan relance) 500 000 €

Acquisition terrain 44 301,14€

Aide Régionale (25% maximum-tranche

de 100 000€ si > 1M€) 250 000€

SPS 2 940,00 €

Fonds de concours RM (40%-Base

initiale 1 230 000€ de Juin 2021) 492 000€

CT 4 360,00 € Autres financeurs (5% du total) 127 452€

Etudes sols 550,00 €

Imprévus 211 960 €

Emprunt- Autofinancement 1 639 395,92 €

TOTAL HT 2 549 039,93 € TOTAL HT 2 549 039,93 €

TOTAL TTC 3 058 847,92€ TOTAL TTC 3 058 847,92€


M. le Maire expose que le projet va inclure du photovoltaïque et l'étude est menée par S.

GEORGEAULT pour que ces panneaux puissent fournir du courant pour d'autres bâtiments

communaux.

M. le Maire expose que le retour de l'adhésion des professionnels (remplissage des locaux) se fait

surtout lors des six derniers mois de la construction. L'objectif est un dépôt de permis à la mi-janvier

pour lancement des consultations des entreprises en Mars et début de travaux en juin 2022. La

livraison est programmée pour Octobre 2023.

E. MOREAU demande un éclaircissement sur les tableaux présentés dans le corps de la délibération.

Comment passe-t-on du coût de 2 119 000€ HT au coût de 2 549 039,93€. S. GEOGEAULT expose

que dans le premier tableau il est exclusivement porté les coûts de construction au stade APD, et dans

le second tableau est présent le coût de l’achat du terrain, des études de maitrise d’œuvre et des

études techniques de réalisation.

E. MOREAU demande s’il peut être exposé les coûts qui seront mis à la charge des professionnels de

santé à l’achat et à la location ? M. le Maire expose qu’il existe à l’heure actuelle deux propositions.

Une proposition avec 6 cabinets de médecins loués, et une seconde proposition avec 5 cabinets de


médecins avec un sixième dit de « bobologie » réparti sur les 5 autres cabinets de médecins. M. le

Maire expose que le projet tel qu’il a été présenté est dans la norme du projet de maison de Santé

réalisé par le même architecte sur Noyal-Châtillon-sur-Seiche. M. le Maire expose que les

professionnels, notamment les infirmières ont été agréablement surprises par les prix. Le travail sur

le prix des locations a été effectué par proratisation au tantième des surfaces en incluant l’ensemble

des coûts de la construction.

AC LEBAUDY demande si la maison de santé de Noyal est amortie sur une période similaire. M. le

Maire expose que c’est bien le cas sur Noyal. M. le Maire expose qu’il négociera avec les banques

pour bénéficier d’un taux de 1% voir d’un taux inférieur sous la barre des 0.8% ainsi qu’une volonté

de négocier sur le remboursement anticipé du prêt si la collectivité dispose dune opportunité sur la

durée de vie de l’emprunt.

Mme DANET demande si les charges sont bien prises en compte, notamment sur les charges de

dépréciation du bâtiment (peinture, sols, électricité etc…) ? Elle précise que le calcul présenté

mentionne explicitement un taux de remplissage à 100% des cellules. Il est précisé que les charges

intégrées sont les suivantes : Eau, électricité, charges de maintenance y compris ascenseurs, ainsi

que des provisions pour la réfection des éléments d’usure du bâtiment : sols, peintures, ventilation et

chauffage. Tous les éléments sont présents dans le calcul des charges mensuelles mis en

recouvrement auprès des professionnels occupants.

F. MIOSSEC demande si les professionnels actuels sont moteur dans la recherche des professionnels

qui rentreront dans le bâtiment ? M. le Maire expose que les professionnels, notamment les médecins

sont moteurs du projet. Les médecins disposent d’une page facebook départementale très suivie. Un

autre médecin est aussi dans la boucle (présent en remplacement dans le cabinet actuel). M. le Maire

expose que le projet tel que présenté vient aussi combler les manques à venir sur les territoires

voisins comme Pont-Péan. Le projet a été réalisé sur mesure auprès des professionnels de la

commune. M. le Maire expose que les professionnels sont conscients de la nécessité de s’impliquer

sur le projet.

AC LEBAUDY demande si l'on sait pourquoi sur Laillé ils n'ont pas décidé de faire une maison de

santé ? M. le Maire expose que Laillé travail sur d’autres projets.

E. MOREAU demande si l'on a une idée du prix de vente/achat pour les professionnels ? Pour le

moment, M. le Maire expose que le travail s'est concentré sur la location, cependant, un coût brut de

chaque surface est connu et servira de base pour le prix de vente.

A.KERDRAON demande si le coût ne va pas encore augmenter avec les matériaux qui augmentent ?

M. le Maire expose que le prix va être bloqué lors de la passation des marchés. Pour le moment la

validation de l’APD permet de valider l’enveloppe du projet et le prix de la maitrise d’œuvre.

K. TOUCHAIS demande combien de professionnels sont inclus actuellement dans le projet qui

compte 14 cabinets (13 professionnels en fonction) ? M. le Maire expose que pour le moment une

médecin actuellement en activité intègrera le pole de santé, ainsi que le cabinet infirmier et la sage-

femme. Il restera à pourvoir les autres cabinets. M. le Maire expose qu’il n’est pas inquiet quant au

remplissage du pôle de santé, en prenant exemple sur les maisons de santé à proximité le remplissage

s’est surtout effectué six mois avant l’ouverture du bâtiment. M. le Maire souhaite aussi aller

chercher des professionnels comme des ophtalmologues etc.


M. DANET expose que si seul dix locaux sont occupés cela représente un manque annuel de 36 000€

soit 900 000€ sur l’ensemble du projet. M. le Maire explique qu’en effet un gros travail est à

entreprendre pour aller chercher les professionnels.

K. TOUCHAIS mentionne que l’ancien projet était conçu en deux phases pour justement réduire le

risque financier. M. le Maire expose qu’aujourd’hui les subventions qui vont pouvoir être récupérer

réduire le risque financier. M. le Maire précise aussi que les professionnels ont souhaités s’inscrire

dès à présent dans le projet. C’est aussi un projet permettant aux professionnels de se regrouper en

« Maison de Santé » au sens de l’ARS. F. MIOSSEC précise qu’en effet il est difficile de vendre un

projet auprès des médecins en précisant que des travaux seront fait au droit de leur lieu de travail.

M. le Maire ajoute qu’en complément le projet tel que présenté permet l’addition de places de

parking qui pourront servir au centre bourg.

M. le Maire invite tous les conseillers à participer à la recherche des professionnels au projet.

E. MOREAU demande si les surfaces communes ont bien été proratisées ? M. le Maire confirme que

cela est bien le cas.

E. MOREAU demande où se situera le parking ? Un plan du projet est présenté. M. le Maire précise

qu’un travail est en cours avec la métropole pour connaitre les possibilités de prise en charge des

parkings. E. MOREAU précise qu’il souhaite connaitre le prix des parkings dans le coût présenté. Il

est précisé qu’à ce stade le coût des parkings est inclus dans le lot VRD.

K. TOUCHAIS demande si le médecin qui s’est engagé s’est positionné sur de la location ou de

l’achat ? M. le Maire précise qu’il s’agît pour le moment d’une proposition de location. K.

TOUCHAIS expose que le risque financier est élevé avec le peu de professionnels présents à l'heure

actuelle. M. le Maire. K. TOUCHAIS expose que mentionner un contrôle des coûts est un peu exagéré

compte tenu de l'incertitude des engagements des professionnels.

AC LEBAUDY expose qu'en effet il y a tout de même un risque pour la commune, même si c'est un

risque nécessaire. Des questions sont à se poser du fait des difficultés d’implantation des médecins

dans les zones dites de désert médical.

E. MOREAU pose la question de la prise en charge des places de parking puisqu’il a été évoqué

précédemment qu’il était possible que ce soit Rennes Métropole. Les professionnels sont-ils en accord

avec le principe de les payer en cas de défection de RM ? M. le Maire expose que le coût de la

location prend en compte l’ensemble du lot VRD.

M. le Maire expose qu’en effet il y a une incertitude sur la présence future des professionnels, mais

qu’en l’état le projet est abouti en termes de structure.

A. MARQUIS expose qu'elle sollicitera ces contacts dans le milieu médical pour promouvoir le projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- VALIDE le projet tel que présenté par le cabinet Atelier d’architecture

GAUTIER/GUILLOUX,

- FIXE l’enveloppe financière au stade « APD » à valeur « PRO » au montant de 2 119 600 €

HT,


- FIXE le montant des honoraires du cabinet GAUTIER/GUILLOUX à un montant de

165 328,79 €HT (7,80% du montant HT) qui sera notifié par avenant,

- AUTORISE M. le Maire à procéder au dépôt du permis de construire,

- AUTORISE M. le Maire à lancer les marchés de travaux nécessaires à la réalisation de

l’opération,

- AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR et toute subvention

d’Etat possible dont la DSIL,

- AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès de Rennes Métropole dans le

cadre de l’aide à l’investissement.

- AUTORISE M. le Maire à solliciter des subventions auprès des collectivités notamment la

Région Bretagne et le Conseil Départemental 35.

- AUTORISE M. le Maire à solliciter des subventions auprès de tout autre financeur identifié

à posteriori de cette présente délibération selon le tableau de financement présenté ci-dessus.

128. Affaires foncières – Cession de terrains à la SAHLM les Foyers pour la réalisation d’une

résidence seniors (Acte 3.2)

M. BAUDE, Adjoint en charge de l’urbanisme présente l’exposé suivant :

« Par délibération en date du 4 mai 2018, le Conseil Municipal approuvait le protocole d’accord entre

la Commune, la SECIB et la SA Les Foyers concernant la réalisation d’une résidence senior.

Cet ensemble immobilier appelé Cité Obély comporte 29 logements (dont 25 logements locatifs

sociaux porté par la SA LES FOYERS et 4 logements en accession libre réalisés par la SECIB) et une

salle commune pour l’animation.

Par délibération n°71-2020 du 1er septembre 2020, le Conseil Municipal validait la vente d’un lot

transitoire à la SA LES FOYERS et d’un lot transitoire à la SECIB. Ces deux lots transitoires étaient

proposés à un prix au m² de SHAB identique, à savoir 315€ HT/m².

Pour éviter un changement d’affectation, la SECIB et la SA LES FOYERS s’étaient engagés à

encadrer la revente des appartements à un public respectant les conditions fixées pour l’occupation de

la résidence seniors.

La SECIB, lors d’une réunion le 6 Septembre 2021 a informé la commune des difficultés à vendre ces

4 logements. En effet, après un an de commercialisation, aucune vente n’a été réalisée en raison

principalement de la clause de revente à un public senior.

Il est proposé de modifier l’affectation de ces 4 logements en locatif social.

La bascule de ces quatre logements n’entraîne pas de modification de la surface du projet mais une

requalification de deux des logements. Les deux appartements T4 du projet seront redéfini pour

permettre l’implantation de deux T2 et d’un T3. Les logements en T2 et T3 étant privilégiés par le

public sénior. Ces modifications ont été opérées sous la validation de Rennes Métropole.

En définitive, le projet comprendra 30 logements locatifs sociaux à destination exclusive du public

senior pour une surface de SHAB (Surface habitable) de 1587,18m². Les travaux ont débuté au début

du mois de Novembre.


La cession des terrains afférant à l’opération à venir sera au profil exclusif de la SA LES FOYERS et

concerne les parcelles AB 679, AB 680, AB 683, AB 686, AB 681, AB 682, AB 689, et AB 692.


M. BAUDE expose que 15 contacts ont été pris avec des acheteurs mais aucun ne s'est porté

acquéreur.

M. le Maire mentionne qu'une rencontre a eu lieu avec la SA les Foyers le Vendredi 10 Décembre. Il

expose qu'à l’heure actuelle il n'est pas garanti sur le long terme que la population séniore soit

maintenue en terme exclusif dans les logements sur le temps long.

Le Maire expose que la mixité sociale a freiné les achats ainsi que l’obligation de revente auprès

d’un public sénior. À cela s’est ajouté l’augmentation des prix des matériaux qui a entrainé le départ

de la SECIB. Le Maire ajoute qu'il a été demandé une convention tripartite pour la réalisation des

ateliers. Au-delà de ce point le maire spécifie qu'il a demandé à la SA Les Foyers d'avoir un droit de

regard sur l’âge des locataires. L’objectif est de maintenir la destination « sénior » du projet.

A. MARQUIS demande si le coût des activités a été débattue lors du rendez-vous avec la SA les

Foyers ? L BAUDE mentionne que le cout à bien été exposé lors de l'entretien à la base 52€/mois

pour une personne et 72€/mois pour un couple. L. BAUDE précise que les animations sont larges :

accompagnement, repas en commun, sorties etc… L’expérience de Chantepie sert de base à la SA Les

Foyers pour ajuster le prix des animations. M. le Maire précise que ce coût est prévu pour 4 demi-

journées d'animation. M. le Maire précise que ce coût est lié aux prestations, une baisse des

prestations est donc possible mais il est nécessaire de maintenir une cohérence avec le projet

recherché.

A. MARQUIS demande quelle responsabilité aura la Mairie sur les locations notamment dans la

recherche des locataires ? M. le Maire précise que la Mairie a toujours en gestion les dossiers de

logement social via l’outil qui est commun à l’ensemble de Rennes Métropole. La mairie attribue les

logements mais ne recherche pas les locataires.

A. MARQUIS expose que son point est surtout lié à la responsabilité de la mairie dans la sélection

des dossiers pour attribuer à des personnes qui sont en mesure de supporter le coût des animations.

A. MARQUIS demande quand arrivera la remplaçante de AS LAURENS. M. le Maire expose que

l’arrivée de l’agent est prévue en Mars.

Ceci exposé,

Vu l’avis initial défavorable de la commission urbanisme réunie le 23 septembre 2021,

Vu l’avis complémentaire favorable de la commission urbanisme réunie le 04 Novembre 2021,

Vu l’avis des domaines en date du 04 Novembre 2021,

- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- APPROUVE la modification de l’affectation des 4 logements initialement réalisés par la

SECIB vers l’opérateur SA LES FOYERS pour intégration en 5 logements locatif social.


- VALIDE la cession des parcelles au projet pour un montant de 315€ HT/m² de SHAB en

application de la règlementation du PLH.

- AUTORISE M. Le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier notamment l’acte

authentique de vente.

129. Finances- Budget Principal 2022- Liquidation des dépenses d'investissement avant le

vote du BP 2022 (Acte 7.1)

M. le Maire présente l’exposé suivant :

« L’organisation comptable et notamment le principe d’annualité budgétaire impose que les dépenses

d’un exercice ne se rapporte qu’à cet exercice.

En d’autres termes, cela signifie qu’au 1er Janvier de l’année N+1 ; il n’est pas possible d’engager des

crédits de l’année précédente.

Toutefois, l’ouverture d’une nouvelle année comptable n’entraîne pas pour autant l’arrêt des chantiers

et des dépenses engagées par la collectivité. Pour pouvoir honorer les paiements de la section

d’investissement, il est nécessaire que l’assemblée délibérante se prononce sur l’ouverture des crédits

d’investissement de l’année N+1.

Cette ouverture des crédits permet à la collectivité de disposer en début d’année, avant le vote du

budget de l’année, de 25% des crédits d’investissement voté par l’assemblée délibérante l’année N.

Cette possibilité, inscrite à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à

l'exécutif d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement du 1er janvier jusqu'à

l'adoption du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette (chapitre 16).

Le montant total des crédits de dépenses réelles d'investissement sur opérations d’équipement du

budget de l'exercice 2021 s'élève à 3 265 241,97€. Le montant maximum de l'autorisation budgétaire

correspondante, pour l'exercice 2021, sera donc de 816 310,49 € (25% du montant précité).

OUVERTURE DE CREDITS 2022

Chapitres Opération-Compte-Service Libellé Montant ouvert

Chapitre 20 11-2051-020 Logiciels & Site Internet 20 938,00 €

Chapitre 20 218-2031-212 Equipement Scolaire 10 000,00 €

Chapitre 21 44-21316-026 Equipement du cimetière 3 500,00 €

Chapitre 21 44-21318-026 Equipement du cimetière-MOE 1 100,00 €

Chapitre 21 101-2183-020 Matériel Bureau & Informatique 22 500,00 €

Chapitre 21 101-21538-020 Matériel Bureau & Informatique 25 100,00 €

Chapitre 21 103-2182-020 Matériel Mobilier divers 30 000,00 €



Chapitre 21 110-2184-211 et 212 Mobilier et matériel enfance jeunesse vie scolaire 5 000,00 €


Chapitre 21 110-2184-4228 Mobilier et matériel enfance jeunesse vie scolaire 2 000,00 €



Chapitre 21 113-2188 Equipement vie sportive et associative 5 000,00 €

Chapitre 21 115-2184 Equipement vie culturelle et communication 4 000,00 €

Chapitre 21 116-2184 Equipement aménagements urbains 5 040,00 €

Chapitre 21 116-2128 Equipement aménagements urbains 70 000,00 €

Chapitre 21 162-21318-01 Travaux divers bâtiments communaux 30 000,00 €

Chapitre 21 210-2135-251 Nouvel équipement vie périscolaire 25 000,00 €

Chapitre 21 210-2184-251 Nouvel équipement vie périscolaire 19 620,00 €

Chapitre 21 215-2184-33 Nouvel équipement vie culturelle 3 150,00 €

Chapitre 21 219-21318 Création équipement petite enfance 25 000,00 €

Chapitre 21 220-2115 Acquisitions foncières 344 100,00 €

Chapitre 22 220-21318-820 Acquisitions foncières 144 362,49 €

Chapitre 21 300-2188 Budget participatif 14 000,00 €

Total général 816 310,49 €

Le tableau avec les commentaires est disponible en annexe.

Vu l'article L1612-1 du CGCT ;

Vu l’avis favorable de la « Commission développement économique et finances » du 23 novembre

2021,


- AUTORISE le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement au titre de

l'exercice 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2021,

130. Finances- Budget Annexe Maison de Santé 2022- Liquidation des dépenses

d'investissement avant le vote du BP 2022 (Acte 7.1)


« Comme réalisé sur le budget principal, il est possible, sur les budgets annexes, d’ouvrir des crédits

permettant à la collectivité de disposer en début d’année, avant le vote du budget de l’année, de 25%

des crédits d’investissement voté par l’assemblée délibérante l’année N.

Cette possibilité, inscrite à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à

l'exécutif d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement du 1er janvier jusqu'à

l'adoption du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette (chapitre 16).

Le montant total des crédits de dépenses réelles d'investissement sur opérations d’équipement du

budget de l'exercice 2021 s'élève à 100 000€. Le montant maximum de l'autorisation budgétaire

correspondante, pour l'exercice 2021, sera donc de 25 000 € (25% du montant précité).


Compte tenu de l’entrée début 2022 en phase travaux, des dépenses pourront intervenir en début de

période comptable, il convient donc d’anticiper ces besoins en permettant l’ouverture des crédits sur

les chapitres budgétaires suivants :

Chapitres Libellé Montant

ouvert

Chapitre 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10 000€

Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 15 000€

Vu l'article L1612-1 du CGCT,

Vu l’avis favorable de la « Commission développement économique et finances » du 23 novembre

2021,


- AUTORISE le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement au titre de

l'exercice 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget annexe de la Maison de Santé de

l'exercice 2021,

131. Finances – Budget Primitif 2022 – Ouverture de lignes budgétaires sur l’exercice 2022

(Acte 7.1)


« La commune a contracté auprès du crédit agricole corporate & investment bank (CACIB) une

convention de crédit à tirage. Cette convention atypique de crédit signée en 2003 permet

annuellement de procéder à un mouvement de fonds permettant de réduire le volume des intérêts dus

à chaque échéance par un système de remboursement anticipé provisoire des fonds.

Pour l’année 2021, il a été remboursé provisoirement la somme de 100.000€ en Janvier, soit le

montant du capital restant. Ce montant est ensuite récupéré en fin d’année par la collectivité sur

demande. Par cette action de remboursement provisoire de la totalité du capital de l’emprunt, les

intérêts sont amoindris.

Cette opération de remboursement provisoire réalisée chaque année nécessite l’ouverture sur l’année

N+1 de crédits nécessaires au mouvements programmés.

Pour l’année 2022, les mouvements liés à cette ligne de crédit sont à hauteur de 50 000€. Il s’agira par

ailleurs de la dernière opération sur ce crédit, puisque l’appel de fonds étant égal au capital restant dû,

il ne pourra plus être opéré à la demande de remboursement anticipé les fonds restant pour l’exercice

2023.

Le compte 16449 nécessite des crédits à hauteur de 50 000 € tant en recette qu’en dépense.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la « Commission développement économique et finances » du 23 Novembre

2021,


- APPROUVE l’ouverture de lignes budgétaires décrites ci-dessus.


132. Finances - Budget Ormes Blanches 2021-Décision modificative de crédits n°1 (Acte 7.1)


« La vente des 8 terrains vers la Coop de Construction ont de nouveau subi des retards sur l’année

2021.

Le point avait été abordé lors de la commission du mois de Novembre 2020.Une année après la

présentation de la décision modificative de crédit pour permettre l’inscription du stock en

comptabilité, la situation n’a pas évolué sur le plan comptable.

La Coop de Construction a cependant avancé sur l’opération. Le chargé d’opération sur le projet a été

reçu en Mairie le Vendredi 19 Novembre. Avant cette date, de nombreux échanges ont eu lieu entre la

commune et la Coop sur l’avancée du projet. Ainsi, les terrains ne sont plus fléchés pour de

l’accession mais ont été programmé pour du locatif social (PLS) avec le bailleur NEOTOA (Bailleur

du CD 35). Lors du dernier entretien en Mairie, le chargé d’opération a présenté les différents

éléments menant à l’équilibre financière de l’opération. Les marchés entre la Coop de Construction et

les opérateurs de travaux seront conclus sur ce mois de Décembre.

L’acte de vente, qui permet de récupérer les fonds ne pourra pas être signé sur l’année 2021. Le stock

de terrains sur l’opération des Ormes Blanches ne sera donc pas égale à zéro, le budget doit donc être

modifié en conséquence.

Comme il en a été fait état l’année dernière, la valeur du stock restant évolue avec les aménagements

réalisés sur l’opération. Ainsi, des travaux ont été engagés sur l’année 2021. Ceux-ci viennent

augmenter la valeur du stock de m² restant sur l’opération. Il est à noter que chaque constatation de

stock réalisée à l’approche de la fin des travaux (et des paiements) est enregistrée à une valeur proche

du coût de reviens du m².

Afin de constater ce stock, il est nécessaire de rédiger une décision modificative du budget des Ormes

Blanches.


Remarques et Commentaires :

E. MOREAU demande si le projet a été transformé, car il est exposé qu'il s'agira de logements

sociaux. M. le Maire précise qu'en effet le projet a évolué vers du locatif social. E. MOREAU

mentionne qu’il y aura donc plus de logements sociaux sur les Ormes Blanches que le programme

initial. À ce titre, il demande quel est le pourcentage de logements sociaux actuellement sur la

commune. M. le Maire précise qu’au terme de l’opération foncière des Prairies, la commune va se

située à environ 24% de logements sociaux.

A. MARQUIS demande quel est l’objectif à remplir au niveau de Rennes Métropole ? M. le Maire

précise qu’il y a deux éléments à prendre en compte. D’une part l’objectif du PLH qui impose la

réalisation de 90 logements par an et d’autre part l’objectif de réalisation des logements sociaux. Les

deux sont à prendre en compte lors de la construction des projets pour assurer une prise en compte

permettant d’atteindre l’objectif du nombre de logements sociaux sur la commune. M. le Maire

précise que le taux va peut-être changer avec le basculement aux 500 000 habitants sur la métropole.

M. le Maire précise que le PLH à venir devra permettre de réduire la voilure sur la commune tout en

gardant comme objectif 24,5 à 25% de logements sociaux à la fin de la réalisation des Prairies.

K. TOUCHAIS expose qu’avec un tel taux de réalisation, la commune se situe dans les taux les plus

élevés de la métropole. Elle précise que certaines communes sont aux alentours de 14 à 15%.

M. le Maire précise qu’en effet, la commune a rattrapée rapidement son retard avec la réalisation

dans les années précédentes des collectifs sociaux. La loi climat à venir va imposer le renouvellement

urbain comme la norme, un travail de fond devra être réalisé sur le thème avec présentation en

commission urbanisme.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission Administration, Finances et Ressources Humaines du 23

Novembre 2021,



APPROUVE la décision modificative de crédit n°1-2021 du budget annexe des Ormes Blanches telle

que présentée ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à ces opérations budgétaires.

133. Finances - Tarifications communales 2022 - (Acte 7.1)


« Chaque année, les tarifs municipaux sont soumis à l’étude des commissions communales afin de

programmer les tarifs qui seront appliqués à compter du 1er Janvier de l’année suivante.

Contrairement aux années précédentes, il est souhaité que le conseil municipal ait la possibilité en

cours d’année de revoir les tarifs municipaux pour prendre en compte le contexte très fluctuant sur les

énergies.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer les tarifs de location des salles communales

ainsi :

Tarification Salle des Fêtes

Tarification Salle des Fêtes : associations 2020 2021 2022

Grande salle 99 € 100 € 102 €

Petite salle 70 € 71 € 72 €

Tarification Salle des Fêtes : Particuliers 2020 2021 2022

Grande salle 247 € 250 € 255 €

Petite salle 126 € 130 € 132 €

CAUTION SALLE 612 € 620 € 632 €

2020 2021 2021

Tarif unique 69 € 70 € 71 €

2020 2021 2021

Location de tables 4 € 4 € 4 €

Tarifs Salle de Recueillement

Salle de cérémonie et cuisine 100 € 102 € 104 €

Cuisine seule 50 € 51 € 40 €

Caution salle et cuisine 400 € 410 418 €

Caution cuisine seule 200 € 205 209 €

Cimetière

Tarification Cimetière

Concession - 1 empl 2 m² 2020 2021 2022

15 ans 159 € 162 € 165 €

30 ans 321 € 328 € 334 €

50 ans 530 € 540 € 550 €

Concession - 1 empl 4 m² 2020 2021 2022

15 ans 227 € 231 € 235 €

30 ans 454 € 463 € 472 €

50 ans 755 € 770 € 785 €

Site cinéraire - Cavurnes 2020 2021 2022


8 ans 78 € 80 € 82 €

15 ans 149 € 152 € 155 €

30 ans 295 € 301 € 307 €

Site cinéraire - Colombarium - 1 case 2020 2021 2022

8 ans 227 € 231 € 235 €

15 ans 426 € 434 € 442 €

30 ans 853 € 870 € 887 €

Tarification Busage

2020 2021 2022

Buses armées avec ou sans pierre/m linéaire 82 € 85,40 € 87 €

Regards avec tampon/m linéaire 162 € 168,75 € 172 €

Regards avec grille/m linéaire 209 € 217,70 € 222 €

Tuyau plastique de remontée/m linéaire 44 € 45,85 € 47 €

Tarification Perte de Clef

2020 2021 2022

Clef non sécurisée - € - € 30 €

Clef sécurisée - € - € 100 €

Clef électronique - € - € 50 €

Tarification forfait gestion enlèvement véhicule

2020 2021 2022

Forfait de frais de gestion enlèvement véhicule (en

complément de la refacturation du service

d'enlèvement par un professionnel agréé)

- € 50 € 60 €

PROPOSITION -TARIFS PUBLICITES GAZETTE 2022

PUBLICITES couleurs 1 PAGE ½ PAGE ¼ PAGE 1/8 PAGE

Format en mm 210x297 180 x 124 88 x 124 88 x 62

1 parution 2021 355 € 230 € 175 € 100 €

1 parution 2022 362 € 235 € 179 € 102 €

3 parutions 2021 800 € 440 € 255 € 140 €

3 parutions 2022 816 € 449 € 260 € 143 €

5 parutions 2022 1 178 € 684 € 439 € 245 €

(La 5ème parution gratuite)

PROPOSITION -TARIFS MEDIATHEQUE 2022

2020 2021 2022

Adhésion annuelle 14 € 14 € 14 €

Assistantes maternelles et micro-crèches 7 € 7 € 7 €

Nouvel arrivant gratuit 1 an gratuit 1 an gratuit 1 an

2ème médiathèque- Tarif spécial « médiathèques »

du BLOPS » (uniquement depuis 2021)

5 € 5 €

3ème médiathèque- Tarif spécial « médiathèques » 3 € 3 €


du BLOPS » (uniquement depuis 2021)

4ème et 5ème médiathèque- Tarif spécial «

médiathèques » du BLOPS » (uniquement depuis

2021)

Gratuit Gratuit

PROPOSITION -TARIFS COWORKING 2022

2021 2022

Catégorie Travailleur Etudiant Travailleur Etudiant

1/2 journée 8.5 € 3 € 8.5 € 3 €

Journée 14 € 5 € 14 € 5 €

Semaine 60 € 25 € 60 € 25 €

Mois 200 € 200 €


E. MOREAU demande si coût de la vie exposé correspond bien à l’inflation ? M. le Maire répond

qu’il s’agît bien de l’inflation.

M. le Maire développe le point sur la perte des clefs. Sur ce sujet E. MOREAU demande si les agents

et les élus sont concernés par une perte de clef ? PY SAGET expose qu’à terme les clefs seront

nominatives. M. le Maire expose que l’objectif des clefs unique est de faire gagner du temps à tous les

utilisateurs et aux services techniques.

Tarifs pour la médiathèque :

L. BRUNEL précise que la commission culture s'est prononcée pour la gratuité de la médiathèque

alors que ce point a été déjà adopté par des communes proches comme Pont-Péan ou Saint-Erblon.

Elle précise que la gratuité n’apparaît pas sur le tableau présenté au conseil municipal. L. BRUNEL

demande que ce point soit dissocié du vote des autres tarifs.

M. le Maire expose que la gratuité n’apparaît pas car un travail en amont doit être entrepris avec

Rennes Métropole sur l’ensemble de la culture. M. le Maire propose de passer à la gratuité si un

travail d’ensemble sur la culture est mené. Ce travail sera mené avec un échange avec le vice-

président à la culture de Rennes Métropole, pour adopter des mécanismes permettant d’augmenter

l’accès à la culture de manière global.

M. le Maire mentionne qu’il n’a pas d’avis tranché sur le sujet de la gratuité et demande qu’un

travail soit mené sur tout le sujet afin d’arriver à une solution aboutie. Il précise qu’il ne souhaite pas

mettre la gratuité pour simplement instaurer la gratuité.

L. BRUNEL précise que la gratuité est un des leviers permettant l’accès à la culture et à la

bibliothèque. Elle précise que certaines familles n’ont pas accès à la lecture par un autre système. L.

BRUNEL présente le cas de Vern-sur-Seiche qui a accueilli plus de familles depuis l’instauration de

la gratuité. Un travail complémentaire, souligne L. BRUNEL, doit en effet être effectué pour l’achat

d’ouvrages complémentaires pour supporter se dispositif. L. BRUNEL réitère la demande de voter le

point à part des autres tarifs.


M. le Maire propose de voter le point et, comme indiqué dans le projet de note, de revoir le tarif au

cours de l’année une fois le travail mené. C. HARDÉ demande si la carte « Sortir ! » s’applique sur

la médiathèque ? La carte « Sortir ! » s’applique à la médiathèque. M. le Maire expose que c’est un

élément qu’il faut mesure pour mesurer l’efficacité de l’application de la gratuité. Le Maire

mentionne qu’il ne souhaite pas instaurer la gratuité s’il s’agît simplement de l’instaurer pour suivre

les communes alentours.

L. BRUNEL expose que la gratuité est un levier pour accéder à la lecture et que des Orgèrois

consomment des produits culturels dans des médiathèques gratuites proches d’Orgères plutôt qu’à

Orgères. M. le Maire souhaite savoir combien de personnes sont concernées par une consommation

extra-communale.

M. DANET exprime qu’elle ne comprend pas pourquoi le Maire ne souhaite pas suivre l’avis de la

commission culture. Le cas s’étant déjà produit en commission VAVS, elle demande à ce que les avis

des commissions soient suivi car un travail de fond est mené par les élus et les adjoints au sein des

commissions. Elle déplore que sur ce point le Maire décide seul des éléments à présenter au conseil

municipal. M. DANET demande que la demande de L. BRUNEL de traité le point médiathèque de

façon dissocier des autres tarifs soit pris en compte.

C. TROCHU intervient pour exposer que le sujet de la gratuité n’est pas nouveau sur l’accès à la

culture. Elle expose être surprise que la question n’ait pas été évoqué lors de la mandature

précédente. K. TOUCHAIS répond que le sujet a bien été évoqué lors de la mandature précédente et

que cela a donné lieu à débat. C. TROCHU expose que la gratuité à toujours pour but d’agrandir

l’accès aux évènements, elle prend l’exemple des déchets sur Rennes Métropole. Elle ajoute

également que la gratuité des vaccins a le même but. C. TROCHU expose que le point de la gratuité

avait été débattu en 2020 dans la commission est qu’à l’époque il n’avait pas été retenu suite à la

remarque du membre de l’opposition présent dans la commission sur le coût supporté par la

commune en cas de mise en place de la gratuité. C. TROCHU mentionne que le débat est à prendre

en compte sur le sujet, cependant elle expose que la gratuité du fait de sa mise en place sur les

médiathèques rend difficile de ne pas aborder le point dans les conseils municipaux des communes

membres pour ne pas ajouter ce point à la discrimination territoriale. C. TROCHU soutien qu’il est

intéressant de solliciter Rennes métropole pour assurer une logique et ainsi proposer de nouveau ce

point au conseil dans les meilleurs délais.

M. DANET réagit en mentionnant qu’à l’écoute des propos de C. TROCHU la médiathèque aurait pu

être gratuite depuis début 2021 puisque seul un membre de la commission culture était en opposition

l’année passée. C. TROCHU expose qu’il s’agissait à l’époque d’une proposition et que cette

dernière n’a pas été mise à l’avis de la commission.

M. le Maire répond à M. DANET en exposant qu’il ouvre au maximum l’échange et le débat lors des

différentes instances communales. Il précise que ce point de la gratuité n’a pas été mis auparavant

sur le devant de l’agenda. En ce sens, M. le Maire mentionne que sur ce point la latitude d’action est

moindre pour négocier auprès de la métropole sur le sujet de la culture. M. le Maire expose que le

projet de rendre révisable en cours d’année les tarifs est justement présent pour permettre après

avoir traité un point particulier, comme le cas de la médiathèque, de proposer des ajustements. M. le

Maire exprime son sentiment que la gratuité ne permettra pas l’accès de plus d’Orgèrois à la

médiathèque.

M. le Maire exprime qu’à son sens la gratuité empêche l’usager de prendre en compte la valeur de

l’ouvrage qu’il emprunte. E. MOREAU expose qu’au contraire, la gratuité permet aux emprunteurs

d’ouvrages d’avoir plus conscience de leur responsabilité.


M. le Maire propose que le tarif soit revu en cours d’année en fonction du travail de fond sur le sujet.

K. TOUCHAIS expose qu’il est peu probable que le point soit réabordé en cours d’année.

M. DANET déplore qu’il soit fait si peu état d’un vote sur des sommes importantes, elle mentionne un

coût de 100 000€, et qu’à contrario une décision peut impactante de l’ordre de 3 000€ comme la

gratuité soit un sujet de débat. M. le Maire répond que le sujet n’est pas sur les répercutions

financières de la gratuité mais sur les opportunités de développement de la partie culture en témoigne

le budget culture prévisionnel 2022 en net progression.

K. TOUCHAIS expose qu’en effet il est nécessaire d’avoir plus d’ambition sur la culture en ce

rapprochant de Rennes Métropole mais que cela n’est pas un frein pour proposer dès aujourd’hui la

gratuité.

E. MOREAU se dit dubitatif concernant le terme d’accompagnement de la métropole sur la culture

surtout s’il s’agît de récupérer des financements. E. MOREAU expose que la demande risque d’être

accueillie avec peu de sérieux. M. le Maire répond à ce sujet en prenant l’exemple de la défense

incendie que la commune qui s’est penchée sur la question sur l’Hermitière a permis à la métropole

de travailler sur le sujet de la défense incendie. La même chose a été constatée sur le coworking et les

contenants réutilisables.

L. BRUNEL demande si le vote est bien dissocié entre les tarifs généraux et le tarif de la

médiathèque. M. le Maire accorde la dissociation des votes sur les deux points.

Il est procédé à l’isolement du vote sur la partie de la médiathèque, deux votes ont donc lieu sur ce

point :

-Vote des tarifs hors médiathèque,

-Vote des tarifs de la médiathèque.

Suite à la présentation de ce point et au vote à la majorité contre la mise en place d’une tarification

médiathèque, il sera mis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal une nouvelle proposition de

tarif ou de gratuité.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission « Communication » en date du 21 Octobre 2021

Vu l’avis favorable de la commission « Administration, Finances et ressources humaines » réunie le

23 novembre 2020,

Vu l’avis de la commission « Culture Patrimoine » réunie le 2 Décembre 2021,


- VOTE les tarifs communaux suivant le tableau ci-dessus, hors médiathèque pour application à

compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (9 Pour/6 abstentions/ 12

Contre) :

- VOTE CONTRE l’application du tarif de médiathèque tel qu’exposé dans le tableau ci-

dessus.


134. Ressources Humaines-Indemnités pour IHTS-Mise en place (Acte 4.1)


« Les absences et arrêts maladie sur le groupe scolaire sur les mois d’Octobre et Novembre 2021 ont

entrainé la sollicitation d’agent en poste pour effectuer des heures complémentaires et

supplémentaires.

Les heures complémentaires sont régies par le système du droit commun et ouvrent droit à

rémunération dans la limite d’un total d’un équivalent temps plein (35H hebdomadaire).

S’agissant des heures supplémentaires, la collectivité a fait le choix de fonctionner sur le principe de

la récupération des heures effectués par les agents ou leurs paiements selon la note 07-2017.

La récupération des heures est surtout effective pour les agents administratifs qui effectuent des

heures pour assister à des réunions. Pour les agents des services périscolaires, les heures effectuées en

dehors de leurs plannings annuels sont réalisées pour pourvoir aux missions d’agents absents. Ces

heures répondent à un besoin impondérable de service et sont rémunérées par la collectivité.

Or, les heures effectuées dans le cas exposé ci-dessus ne dépassent généralement pas le volume des

heures complémentaires et n’impliquent donc pas le versement d’heures supplémentaires aux agents.

Comme indiqué, le mois d’Octobre et Novembre a impliqué pour la première fois la réalisation

d’heures supplémentaires par un agent faute de personnel mobilisable pour pourvoir aux besoins de

nettoyage des locaux. Des heures ont donc été rétribuées à l’agent sur le mois d’Octobre. Cependant,

le paiement des heures supplémentaires est subordonné à la fixation par l’organe délibérant :

-Des emplois ouvrants droit à versement d’une Indemnité pour Horaire pour Travail Supplémentaire

(IHTS),

-Statut des agents concernés : Titulaires, stagiaires, contractuels.

Pour information, les taux de rémunération des heures supplémentaires sont les suivants :

- 1.25 pour les 14 premières heures supplémentaires (10,50€*1.25= 13,13€ de l’heure)

- 1.27 pour les heures suivantes (10.50*1.27= 13,34€ de l’heure)

Les heures complémentaires sont rémunérées à hauteur de 1.10 heures/ 1 heure.

La note interne n°07-2017 n’est ainsi pas suffisante pour permettre la rémunération des agents sur des

heures supplémentaires. À contrario, il n’est pas envisagé de recourir au paiement des heures

supplémentaires des agents de façon systématique, il convient d’appliquer la règlementation nationale

qui suppose que l’heure supplémentaire ne peut être effectuée que sur demande expresse de la

hiérarchie et dans la limite maximale de 25 heures mensuelles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,


Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la

loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures

supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à

défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service

l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les

travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande d’un responsable de pôle, dans la limite de 25

heure supplémentaire par mois et par agent.

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : Feuille de

missions

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de

fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux

moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Il est proposé une mise en place d’IHTS selon les modalités suivantes :

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité

horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade Fonctions ou service

(Le cas échéant)

Technique C Agent relevant de la Direction Vie locale

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective

de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du

n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle

(moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un

contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes

bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle

avec versement au mois M+1 suivant la constatation des heures effectuées.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps

de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires


Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et

publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à

compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission Administration, Finances et Ressources humaines en date du 23

Novembre 2021,


-INSTITUE l’IHTS selon les modalités exposées ci-dessus.

135. Ressources Humaines-Indemnités pour IHTS-Régularisation (Acte 4.1)


« La commune d’Orgères, en l’absence d’un cadre pour la réalisation des heures supplémentaires par

les agents de la collectivité, n’était pas fondée à réaliser le versement des heures effectuées.

En conséquence, les paiements d'heures supplémentaires effectuées sur les mois et années antérieures

à la prise de la présente délibération sont considérés comme irrégulières et constituent un indu. La

collectivité devrait en ce sens émettre des titres de recette à leur encontre.

Dans les faits, les heures supplémentaires réalisées par les agents de la collectivité l’ont été à la

demande de leurs responsables de pôles et qu’en conséquence, elles étaient réellement dues. Ainsi, la

collectivité peut décider de ne pas réclamer le reversement de ces heures supplémentaires.

Pour régulariser les situations antérieures jusqu’à ce jour, il convient donc que le conseil municipal

délibère pour indiquer que, même si elles n’étaient pas fondées juridiquement, les heures

supplémentaires réalisées par les agents de la collectivité jusqu’à ce jour ne constituent pas un indu et

qu’en conséquence, la commune d’Orgères n’a pas subi de préjudice financier.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission « Administration, Finances et Ressources Humaines » en date

du 23 Novembre 2021,


DÉCLARE que les heures supplémentaires réalisées antérieurement à la délibération d’instauration

du cadre des IHTS ne constituent pas un préjudice financier à la collectivité.


136. Intercommunalité-Rapport d’activité et de développement durable 2020 de Rennes

Métropole (Acte 5.7)

Monsieur le Maire présente le rapport d’activité et de développement durable de Rennes Métropole

concernant l’année 2020 :

« Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités

Territoriales, relatives aux établissements publics de coopération intercommunale, un rapport annuel

d’activités du service public de Rennes Métropole doit faire l’objet d’une communication auprès du

Conseil Municipal.

L’année 2020 aura vu l’élaboration d’un nouveau pacte de gouvernance suite au renouvellement de

l’assemblée délibérante. du plan climat-air-énergie le 4 avril, l’inauguration de la nouvelle gare de

Rennes le 4 juillet et l’adoption du plan local d’urbanisme intercommunal le 19 décembre.

L’année 2020 a été marquée par plusieurs évènements :

- de la livraison de 3 411 logements neufs contrre 5 078 sur 2019 notamment à cause des deux

périodes de confinement.

-La mise en place d’un fond d’urgence en deux temps : En Mai 2020 avec une aide d’urgence aux

entreprises et commerçants de 6,5 millions d’euros et le Plan Rebonds pour transformer l’économie

en Octobre pour 30 millions d’euros.

- Renforcer l’accès à la culture avec la gratuité des expositions permanents du Musée de Bretagne

-Déploiement du réseau express vélo avec la validation des avants projets sur les tronçons Rennes-

Cesson et Rennes-Montgermont et ouverture de la Maison du Vélo

-Livraison en Décembre 2020 de 15 stations de la ligne B ;

Le rapport complet est à la disposition des membres du conseil municipal sur :

https://fr.calameo.com/read/005416234776f227a75a0

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport d’activité et de développement durable 2020 de Rennes Métropole.

137. Intercommunalité- Culture - Présentation du bilan d’activités 2020-2021 du Sim Bruz

(Acte 5.7)

Mme TROCHU, adjointe à la Culture, présente l’exposé suivant :

« Le Syndicat Intercommunal de musique de Bruz (SIM) a présenté son bilan d’activités 2020-2021

lors du comité syndical du 09 Novembre 2021. Ce bilan a été approuvé à l’unanimité par le comité

syndical.

L’école de musique regroupe les communes de Bruz, Bourgbarré, Orgères, Pont-Péan, Saint-Erblon.

Depuis Septembre, la commune de Laillé a rejoint le syndicat et sera pleinement membre sur l’année

2022.

Le SIM regroupe 563 élèves, de l’éveil musical à la pratique instrumentale ouverte à un choix de 21

disciplines instrumentales. On assiste sur l’année 2020-2021 a une baisse de 8,46% des effectifs du

SIM (615 élèves sur 2019-2021), ce chiffre ne prend pas en compte la commune de Laillé qui entre

dans le syndicat à compter de l’année 2021-2022.

https://fr.calameo.com/read/005416234776f227a75a0


Le SIM propose également l’activité Musique à l’École. Sur Orgères le cycle 2020-2021 a concerné

126 élèves de l’école publique et 57 élèves de l’école privée. En totalité ce sont 112H d’enseignement

musical qui ont été prodiguées aux scolaires.

Pour Orgères, le nombre d’élève est stable sur la période 2019 à 2021 avec 59 élèves recensés (56 de

moins de 23 ans et 3 de plus de 23 ans).

Les concerts et spectacles font partie intégrante de sa pédagogie et ses actions partenariales

concourent à l’animation et au rayonnement du territoire. Sur la période 2020-2021, les évènements

ont été très impactés et certains projets se sont déroulés sans la présence de public.

L’offre d’enseignement s’inscrit dans une volonté d’accessibilité de la pratique musicale pour tous.

Le bilan d’activités 2020-2021 précise :

- Des données chiffrées concernant le personnel du Sim et les publics ciblés,

- L’organigramme du Sim

- L’évolution du nombre d’heures hebdomadaires

- Les élèves bénéficiant d’une action pédagogique

- Bilan de la rentrée

- La répartition des élèves par cursus

- La répartition des élèves par discipline

- Les différents ensembles et ateliers proposés

- L’action MAE – Musique à l’école

- Les partenariats et les subventions attribuées au Sim

- Les recettes et le budget du Sim

- Les tarifs et les différentes manifestations… »

La contribution annuelle d’Orgères est de 42 064 € pour 56 élèves du syndicat et 183 élèves aux

écoles d’Orgères.

Le rapport complet (PPT) est disponible en annexe.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE du bilan d’activité 2020-2021 du Sim Bruz.

138. Intercommunalité-Modification des statuts du Syndicat intercommunal de Musique Rive

Sud 2022 (Acte 7.6)

Mme TROCHU, adjointe à la Culture, présente l’exposé suivant :

« Le comité syndical du SIM Rive Sud s’est réuni le 09 Novembre 2021 pour valider les

modifications apportées au statut du syndicat suite à l’incorporation de la commune de Laillé. Pour

cela il a été nécessaire d’attribuer à la commune le même nombre de délégués que pour les communes

déjà membres, ainsi qu’une place à la vice-présidence. En ce sens, des modifications de statut sont

nécessaires.

Les modifications portent sur les éléments suivants :


L’article n°4 est modifié comme suit :

« Le bureau syndical est composé d’un président(e), d’un nombre de vice-président(e) fixé par le

comité syndical dans les limites fixées par l’article L.5211-10 du CGCT.

Le comité syndical procède à l’élection du Président, des vice-présidents et d’autres membres dans le

respect des dispositions prévues par l’article L.2122-4 CGCT.

Chaque commune est représentée par 3 délégués titulaires :

Bruz 3

Bourgbarré 3

Laillé 3

Orgères 3

Pont-Péan 3

Saint-Erblon 3

Total 18 »

L’article 5 est modifié comme suit :

« Le comité syndical élit conformément à l’article L.5211 du CGCT, un bureau constitué de :

-Un(e) Président(e),

-Cinq Vice-Président(e)s

En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Il est procédé à l’élection d’un

nouveau bureau après chaque renouvellement du Comité Syndical. »

L’article 11 est modifié comme suit :

« Les fonctions du receveur sont exercées par la trésorerie de Chartres-de-Bretagne. »

Ces modifications ont été adoptées par le comité syndical par les délibérations n°1, 3 et 4 de la séance

du 9 Novembre 2021.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à unanimité :

APPROUVE les modifications des statuts du Syndicat Intercommunal de Musique Rive Sud

permettant l’incorporation de la commune de Laillé.

139. Finances-Validation des participations Syndicat intercommunal de Musique Rive Sud

2022 (Acte 7.6)

Mme TROCHU, adjointe à la culture, présente l’exposé suivant :

« Le comité syndical du SIM Rive Sud s’est réuni le 09 Novembre 2021 pour valider les demandes

d’appel de fonds 2022 vers les communes membres.

Par délibération syndicale n°10-2021 du 09 Novembre 2021, les participations ont été votées comme

suit :

Communes 2022

Bourgbarré 23 994€

Bruz 306 010€

Laillé 51 000€

Orgères 42 064€

Pont-Péan 37 706€

Saint-Erblon 29 061€

Total 489 835€


Pour la commune, la contribution est similaire à celle de l’année 2021. Les demandes 2020 et 2021

ont été les suivantes :

2020 2021

Syndicat Intercommunal de Musique

Rive Sud 41 239€ 42 064€

Comme présenté, la participation de la commune n’a pas évolué entre 2021 et 2022.

L’appel des fonds sera effectué selon la modalité suivante :

-En janvier, acompte de 30% correspondant à la contribution de l’exercice de l’année précédente,

-En Mars, après le vote du budget, un appel de fonds correspondant) 40% de la somme restante des

contributions de l’exercice en cours.

-Fin mai, dernier appel de fonds correspondant au solde de la contribution annuelle.

Ceci exposé,

Le conseil municipal :

PREND ACTE de la demande de participation 2022 au syndicat de musique Rive Sud pour un

montant total de 42 064 €.

140. Bâtiment communaux - Finances – Demande de subvention travaux énergétiques (Acte

7.5)

Monsieur SAGET, Adjoint au bâtiment, présente l’exposé suivant :

« Par délibération n°2021-113 du 08 Octobre 2021, le conseil municipal autorisait le maire à signer le

contrat de maîtrise d’œuvre relatif au projet de rénovation énergétique des bâtiments passant par la

modification des installations de chauffage existant et le pilotage des consommations.

La société BEC, en charge de la maitrise d’œuvre de ce projet a effectué la visite des bâtiments

communaux afin de réaliser un chiffrage précis des coûts de réalisation des travaux.

Il convient à présent de valider la phase de chiffrage de l’opération afin de permettre le dépôt des

demandes de subvention auprès des établissements publics, collectivités et institutions et lancer les

marchés.

Le coût prévisionnel de l’opération est de 210 282,81€ HT

Ces travaux sont éligibles au titre d’une subvention DETR et DSIL dans la catégorie des bâtiments

publics, enveloppe de rénovation énergétique des ERP.

Le projet peut également être présenté à Rennes Métropole dans le cadre des Fonds de Concours.

D’autres aides spécifiques seront déposées après identification des financeurs potentiels : Région

Bretagne, ADEME, Ministère de la transition écologique etc…

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

Dépenses HT Recettes

Estimation phase APD 210 282,81 € DETR (30 %) 71 985,24 €

MOE 8 640 € DSIL (30%) 71 985,24 €


Fonds de concours RM (20%) 47 990,16€

€

Aléa 21 028 €

Autofinancement - emprunt 47 990.17€

TOTAL HT 239 950,81 € TOTAL HT 239 950,81 €

Charge TVA Commune 47 990,16€

TOTAL TTC 287 940,97 € TOTAL TTC 287 940,97 €


A. MARQUIS demande si le fait de ne pas ajouter les devis en attente à un impact sur la demande de

subvention ? PY SAGET répond qu’ils seront ajoutés à la demande.

S. FASQUEL demande qu’est-ce que sont les enveloppes DETR et DSIL ? PY SAGET répond qu’il

s’agit de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et la Dotation de Solidarité à

l’Investissement Local et que ces deux enveloppes sont gérées par l’Etat.


- FIXE l’enveloppe financière du projet à 239 950,81€ HT,

- AUTORISE M. le Maire à lancer les appels d’offres de travaux pour la réalisation de ce

projet,

- AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR et toute subvention

d’Etat possible dont la DSIL,

- AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès de Rennes Métropole dans le

cadre de l’aide à l’investissement.

- AUTORISE M. le Maire à solliciter des subventions auprès de tout autre financeur identifié

à posteriori de cette présente délibération selon le tableau de financement présenté ci-dessus.

141. Bâtiments communaux- Finances- Convention partenariat Certificats d’économies

d’énergie (Acte 9.1)

Monsieur SAGET, Adjoint au bâtiments, présente l’exposé suivant :

« Dans le cadre des projets de rénovation énergétique des bâtiments précédemment exposé, il est

possible de recevoir des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Les CEE créés par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la

politique énergétique (loi POPE), constituent l’un des instruments de la politique de maîtrise de la

demande énergétique.

Le mécanisme des CEE repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par

les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid,

fioul domestique et carburants pour automobiles). Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir

activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou

professionnels) et obtiennent en contrepartie des CEE, exprimés en kWh cumac (kilowattheures

cumulés actualisés) d’énergie finale qui constituent des biens meubles négociables, c’est-à-dire

valorisable monétairement.


S’ils ne répondent pas à leur obligation, les « obligés » sont soumis par les pouvoirs publics à une

pénalité, aujourd’hui dissuasive. Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, visés à l’article

L221-7 du Code de l’énergie, qualifiés d’éligibles, tels que les collectivités locales et leurs

regroupements ou les bailleurs sociaux, et qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie de

la réalisation d’actions, ou d’incitation à la réalisation d’actions engendrant des économies d’énergie.

L’article L 221-7 du Code de l’énergie permet à ces personnes de se regrouper pour atteindre le

volume minimal d’économies d’énergie susceptible de faire l’objet d’une demande de certificats

d’économies d’énergie.

Dans le cadre de ce regroupement les personnes concernées désignent l’une d’entre elles qui obtient,

pour son compte, les CEE correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de

l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées ou incitées à réaliser. Grâce à ce dispositif de regroupement,

les collectivités sont en mesure de valoriser leurs actions de maîtrise de la demande en énergie.

La Région Bretagne qui s'est vue reconnaître la qualité de chef de file pour l'exercice des compétences

relatives à l'énergie et au climat par la loi de Maptam du 27 janvier 2014, et dont le rôle dans la mise

en œuvre de la transition énergétique a été affirmé par la loi TECV du 17 août 2015, souhaite

promouvoir la valorisation et le développement des économies d’énergie en intervenant dans le cadre

du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.

La région Bretagne s’est constituée comme le « Regroupeur » des demandes de CEE. À cette fin, elle

a nommé l’Agence Locale de l’énergie et du climat (ALEC) pour gérer les demandes au niveau du

territoire.

Pour que la commune puisse bénéficier de la valorisation des CEE qu’elle produit dans le cadre de sa

politique de rénovation énergétique, il est nécessaire de contractualiser avec la Région Bretagne qui

pilote la valorisation des CEE.

La contractualisation court sur une période de six ans maximum (2 période de 3 ans renouvelable).

L’ALEC quant à elle se charge de la gestion des CEE produits par la collectivité via la création d’un

compte EMMY et opère aux demandes de valorisation.

Ceci expose,


DESIGNE la Région Bretagne en tant que « Regroupeur », et ainsi l’habiliter à obtenir pour son

compte les Certificats d’Economies d’Energie correspondant aux actions de maîtrise de la demande

en énergie qu’il a réalisées ou pour lesquelles il a joué un rôle actif et incitatif auprès du bénéficiaire ;

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat relative à la mise en œuvre de la

gestion groupée des certificats d’économies d’énergie.

142. Intercommunalité-Avis adhésion dispositif Sortir ! du syndicat de la Conterie (Acte 5.7)

Mme KERDRAON, Adjointe en charge de la vie associative et vie sportive, délégué au syndicat de

piscine de la Conterie, présente l’exposé suivant :

« Lors du dernier conseil syndical, en date du 23 Novembre 2021, il a été évoqué la mise en place de

l’adhésion du syndicat au dispositif « Sortir ! » de l’APRAS.

La proposition d’adhésion a été formulée selon le principe suivant :


Proratisation de l’adhésion « Sortir ! » suivant d’une part le montant évalué des dépenses selon le

nombre de détenteur de la carte sur chacune des communes membres, et d’autre part le montant

évalué des dépenses pour les détenteurs extérieurs aux communes membres proratisé au nombre

d’habitant de chaque commune membre.

Le coût global est estimé à 18 855,13€.

Pour la commune d’Orgères l’estimation annuelle de participation au financement du dispositif à la

Conterie serait de 1 391,76€. Ce montant serait complémentaire du versement annuel vers le syndicat.

La proratisation de la participation n’a été opérée que sur 10 des 12 communes membres. En effet,

Chartres-de-Bretagne et Corps-Nuds n’adhérent pas au dispositif « Sortir ! » en qualité de collectivité

territoriale ils n’ont pas été inclus dans le calcul.

Or, l’adhésion au dispositif « Sortir ! » par le syndicat n’est en aucun cas similaire à l’adhésion des

communes qui le composent. Le syndicat est une personne morale de droit public, par conséquent si le

syndicat souhaite adhérer au dispositif « Sortir ! », le positionnement interne des communes sur le

dispositif ne doit pas entrer en ligne de compte.

En ce sens, les communes de Chartres et Corps-Nuds devraient être appelées à contribuer au dispositif

institué par la Conterie au même titre que les autres collectivités. Cette participation devrait à minima

être effective sur la part des détenteurs extérieurs répartis sur les collectivités membres.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

-FORMULE UN AVIS POSITIF pour l’adhésion du syndicat de la Conterie au dispositif

« Sortir ! » de l’APRAS tenant compte de la participation de l’ensemble des communes membres du

syndicat sans distinction d’adhésion en propre de chacune des communes.

143. Aménagement urbain – Acquisition de l’immeuble des 15 et 17 Place de l’Eglise – Bien

cadastré aux sections AB 138, AB 139, AB 140, AB 272, AB 465, AB 543 et AB535 (Acte

3.1)


« Lors du conseil municipal exceptionnel du 25 Mars 2021, le conseil municipal s’est prononcé, par

scrutin public, à la majorité pour porter une proposition d’acquisition, par le mécanisme du portage

foncier, de la propriété sise 15 et 17 Place de l’église, cadastré aux sections AB 138, AB 139, AB 140,

AB 272, AB 465, AB 543 et AB535 pour un montant de 317 500€.

La proposition d’acquisition effectuée par Rennes Métropole au moyen de son droit de préemption

urbain auprès des vendeurs n’a pas été acceptée et le bien a été retiré de la vente.

Depuis cette proposition, le notaire représentant les consorts propriétaires est entré en contact avec la

collectivité pour négocier l’acquisition du bien au profit de la commune.

Pour rappel, par délibération n°51-2021, le conseil municipal s’est prononcé à l’unanimité de porter,

entre autres, les projets suivants sur cette propriété :


-Dans la partie du bâti formant l’habitation du 15 Place de l’Église : Aménagement d’un pôle social

pour l’implantation des services d’aide à l’emploi, à l’insertion et des services publics communaux

d’aide social, notamment le CCAS et les activités réalisés au sein de la Maison des solidarités.

-Dans la partie grange sise 17 Place de l’Église : Réalisation d’une halle de services permettant la

mise en place d’un marché couvert avec mise en avant des productions locales.

Le terrain situé au Sud de l’unité foncière permet la réalisation d’une connexion paysagère et

circulatoire avec le Courtil du Coteau assurant les liaisons vers la Cité Obély et le Pôle de Santé par

liaison douce.

Le notaire et les consorts propriétaires ont été reçu en Mairie au mois de Juillet afin d’évoquer les

éléments constitutifs du prix de vente. Lors de cet échange, il a été confirmé le souhait de la

collectivité d’acquérir le bien pour un montant de 317 500€.

Les échanges ont abouti à acceptation de l’offre émise initialement par la collectivité par courrier de

l’office notarial en date du 30 Novembre 2021.


E. MOREAU réitère que le chiffre est trop élevé par rapport au montant des domaines et qu’il s’agit

d’un cadeau fait aux propriétaires, il informe que son groupe votera contre le projet d’acquisition à

ce montant. E. MOREAU demande à M. le Maire d’opérer au vote sur ce point à bulletin secret.

M. le Maire est favorable.

M. DANET demande confirmation que le prix des domaines s’établissait bien à 200 000€. M le Maire

précise qu’il s’agit bien d’une estimation à 200 000€ avec appréciation à +10% soit 220 000€.

À l’issu du vote :

E. MOREAU expose qu’un passage d’un tel montant à une si faible majorité montre que le projet

n’est pas partagé sur tous ces aspects.

M. le Maire expose que le projet social en construction permettra de structurer la partie sociale. F.

MIOSSEC expose que le point du social n'a pas été débattu au sein des commissions. K. TOUCHAIS

souligne que cela n’a pas été abordé ni en CCAS ni en cohésion social.

M. le Maire expose qu'il s'agit d'un projet qui doit inclure toutes les bonnes volontés.

Ceci exposé,

Vu les délibérations mentionnées dans le corps du texte,

Vu l’avis du service des domaines en date du 1er Juillet 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à bulletin secret à la majorité (12 Pour/ 10

Contre / 5 Abstentions) :

APPROUVE l’acquisition du bien immeuble sis 15 et 17 place de l’église, cadastré aux sections AB

138, AB 139, AB 140, AB 272, AB 465, AB 543 et AB535, pour un montant de 317 500€ hors frais

notarié,

AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents, y compris les actes notariés, nécessaires

à la réalisation de cette acquisition.


Points divers.

Retour choix distribution des Gazettes supplémentaires.

AC LEBAUDY informe des résultats de la consultation des élus sur la distribution de la gazette pour

l’année 2022. La majorité des membres du conseil municipal s’est prononcé en faveur d’une

distribution des 5 gazettes.

Changement de nom de la Gazette.

AC LEBAUDY expose que l'agence KA2 propose de changer de nom pour la Gazette du fait du

changement complet du format. La première gazette sous son nouveau format sera distribuée en

février 2022.

Point d’étape Budget Participatif :

F. MIOSSEC expose les éléments suivants : Le comité s’est réuni début décembre. 17 projets ont été

présentés. Seulement 3 entrent dans les critères, les trois entrent dans l'enveloppe de crédit du budget

participatif. Les trois projets sont les suivants : poubelles, boite à livre médiathèque, tables de ping-

pong.

Questions Diverses.

Prochain Conseil Municipal : Le Vendredi 7 Janvier 2022.

CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL N°12

Documents

Transcript of CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL N°12