CONSEIL EUROPEEN D'EDIMBOURG 11-12 DECEMBRE 1992 ... · Conclusions de la Presidence - Edimbourg,...

SN 456 92

CONSEIL EUROPEEN D'EDIMBOURG

11-12 DECEMBRE 1992

CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE

F

PARTIE A

SN 456/92 F PARTIE A - 1 a -

Conclusions de la Presidence - Edimbourg, 12 decembre 1992

Introduction

1. Le Conseil europeen s'est reuni a Edimbourg les 11 et

12 decembre 1992 pour debattre des grands problemes qui sont a l'ordre du jour de la Communaute. La reunion a ete precedee d'un

echange de vues entre les membres du Conseil europeen et le

president du Parlement europeen sur les differents points de

l'ordre du jour.

2. Le Conseil europeen a degage des solutions a un grand nombre de

questions essentielles a l'accomplissement de progres en Europe.

Cela devrait permettre aux citoyens de reprendre confiance dans la

construction europeenne, ce qui contribuera au redressement de

l'economie europeenne.

En particulier, le Conseil europeen s'est mis d'accord sur les

grandes questions suivantes

- les problemes souleves par le Danemark a la lumiere du resultat

du referendum danois du 2 juin 1992 sur le traite de

Maastricht ;

- des orientations pour mettre en oeuvre le principe de

subsidiarite et des mesures pour augmenter la transparence et

l'ouverture dans le processus decisionnel de la Communaute ;

- le financement de !'action et des politiques de la Communaute

pendant le reste de cette decennie ;

- le debut des negociations d' elargissement avec un certain nombre

de pays de l'AELE ;

- l'etablissement d'un plan d'action par les Etats membres et la

Communaute pour promouvoir la croissance et combattre le

chomage.

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Traite sur l'Union europeenne - Etat du processus de ratification

3. Les membres du Conseil europeen ont reaffirm€ leur attachement au

traite sur 1' Union europeenne. La ratification est necessaire pour

que des progres puissent etre accomplis sur la voie de l'Union

europeenne et pour que la Communaute demeure un pole de stabilite

dans un continent en mutation rapide, en mettant a profit ses

succes enregistres au cours des quatre dernieres decennies.

4. Ayant fait le point sur l'etat du processus de ratification, le

Conseil europeen s'est mis d'accord sur les textes, figurant a la

partie B des presentes conclusions, concernant les questions

soulevees par le Danemark dans son memorandum "Le Danemark au sein

de 1' Europe" du 30 octobre 1992. Cela permettra a la Communaute de

progresser avec tous ses Etats membres, sur la base du traite de

Maastricht, tout en respectant, comme le fait le traite, leur

identite et leur diversite.

Subsidiarite

5. Sur la base d'un rapport des ministres des Affaires etrangeres, le

Conseil europeen a arrete 1 'approche globale, enoncee a l'annexe 1, concernant !'application du principe de subsidiarite

et du nouvel article 3 B. Le Conseil europeen a invite le Conseil

a rechercher un accord interinstitutionnel entre le Parlement

europeen, le Conseil et la Commission sur !'application effective

de l'article 3 B par toutes les institutions. Le Conseil europeen

a discute de cet aspect avec le president du Parlement europeen.

Il a accueilli favorablement les idees contenues dans le projet

d'accord interinstitutionnel present€ par le Parlement europeen.

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6. Le president de la Commission a remis au Conseil europeen un

rapport sur les premiers resultats du reexamen par la Commission

de propositions en instance et de legislations en vigueur a la

lumiere du principe de subsidiarite. Ces exemples sont cites a !'annexe 2. Le Conseil europeen a pris acte de !'intention de la

Commission de retirer ou de modifier certaines propositions et de

faire des propositions visant a modifier certains textes

legislatifs existants. Il attend avec interet un rapport final sur

le reexamen des legislations en vigueur que la Commission etablira

pour le Conseil europeen de decembre 1993.

Ouverture et transparence

7. Le Conseil europeen a reaffirm§ son attachement, qu' il avait

declare a Birmingham, a une Communaute plus ouverte et a adopte

des mesures specifiques enoncees a !'annexe 3.

La conclusion concernant 1' acces aux travaux du Conseil sera

reexaminee a la fin de 1994.

Le Conseil europeen s'est felicite des mesures que la Commission

a recemment decide de prendre dans le domaine de la transparence.

Elle a notamment decide de presenter le programme de travail

annuel en octobre, de faire en sorte qu'un debat plus large ait

lieu, notamment dans les parlements nationaux, de rechercher une

consultation plus etroite avec le Conseil sur le programme

legislatif annuel, de proceder a des consultations plus larges

avant de presenter des propositions, et notamment de recourir a des livres verts, de publier les documents de la Commission dans

toutes les langues de la Communaute et d'accorder une priorite

plus grande a la codification des textes legislatifs.

Le Conseil europeen a confirme !'invitation qu'il avait adressee

a la Commission a Birmingham pour qu'elle termine d'ici le debut

de 1' annee prochaine ses travaux decoulant de la declaration

figurant dans le traite de Maastricht relative a !'amelioration de

1' acces a 1' information dont elle et les aut res institutions communautaires disposent.

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Adhesion de nouveaux Etats membres ii: ·1' Union

8. Le Conseil europeen de Lisbonne est convenu que les negociations

officielles avec les pays de 1 'AELE candidats a 1' adhesion a !'Union debuteront aussitot que le traite sur !'Union europeenne

aura ete ratifie et qu'un accord aura ete conclu sur le paquet

Delors II.

Compte tenu de !'accord conclu sur le financement futur et les

perspectives d'une ratification rapide du traite sur !'Union

europeenne par taus les Etats membres, le Conseil europeen est

convenu que des negociations d'elargissement debuteront avec

1 'Autriche, la Suede et la Finlande au debut de 1993. Ces

negociations seront fondees sur le cadre general de negociation

dont le Conseil "Affaires generales" a pris acte le 7 decembre.

Elles seront transformees en des negociations au titre de

1' article o du traite sur 1' Union europeenne des 1' entree en

vigueur de celui-ci et ne pourront etre conclues que lorsque le

traite sur !'Union europeenne aura ete ratifie par taus les Etats

membres. Les conditions d' admission seront fondees sur

1 'acceptation de 1' integrali te du trai te sur 1' Union europeenne et

de l'acquis, sous reserve d'eventuelles mesures transitoires a convenir lors des negociations. Le Conseil europeen a invite le

Conseil des ministres a prendre des decisions sur l'ouverture de

negociations sur la meme base avec la Norvege des que l'avis de la

Commission sur la demande de ce pays sera disponible. Les

negociations seront, dans la mesure du possible, menees en

parallele.

Il a invite la Commission,

la candidature suisse, a autorites suisses a la

lors de !'elaboration de son avis sur

tenir compte du point de vue des

suite du referendum du 6 decembre

concernant 1' accord sur 1' EEE. Il se felici te des contacts en

cours avec les pays de l'AELE pour definir les prochaines etapes

pour ce qui est de !'application de !'accord.

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9. Le Conseil europeen s'est felicite de la reprise des negociations

a Geneve sur !'Uruguay Round du GATT. Il a reaffirme !'engagement

qu'il avait pris a Birmingham en faveur de la conclusion rapide

d'un accord global et equilibre et a appele toutes les parties a mener a bien les negociations en consequence. Il a note que

!'arrangement final doit etre consider€ comme un tout.

Encouragement de la reprise economique en Europe

10. Le Conseil europeen a entendu un rapport du president de la

Commission sur la situation economique. Il a examine les

perspectives de croissance et !'augmentation du chomage. Il est

convenu de faire progresser les actions et initiatives enoncees

dans la declaration figurant a l'annexe 4.

Marche interieur

11. Le Conseil europeen a note avec une satisfaction particuliere que

le programme du Livre blanc relatif a la creation du marche

interieur sera acheve, pour 1' essentiel, d' ici au

31 decembre 1992. C'est un moment historique pour la Communaute

qui marque la realisation de l'un des objectifs fondamentaux du

Traite de Rome. Le grand marche unique est un evenement

irreversible. Il offrira aux consommateurs un plus grand choix et

des prix mains eleves ; il contribuera a la creation d'emplois et

renforcera la competitivite internationale des entreprises

europeennes. La Communaute rest era ouverte aux echanges et aux

investissements mondiaux.

12. Le Conseil europeen a note que depuis 1985 plus de 500 mesures

concernant le marche interieur, y compris pratiquement toutes

celles prevues dans le Livre blanc initial, ont ete adoptees. Il

a rendu hommage au role capital qu'a joue la Commission dans le

lancement de ce programme et a la cooperation constructive entre

le Conseil et le Parlement europeen a ce sujet. Les procedures

decisionnelles introdui tes par 1 'Acte unique europeen se sent

averees indispensables pour 1' achevement, en temps voulu, du

programme.

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13. Les travaux consacres au progranune du Marche unique ant couvert

une vaste ganune de suj ets, tels que 1' ouverture des marches

publics, la liberalisation des transports et des services

financiers, une meilleure acceptation, au niveau de la Communaute,

des normes applicables aux produits, !'elimination des obstacles

non-tarifaires et une plus grande facilite pour les personnes de

travailler dans la Communaute.

14. Le Conseil europeen s'est felicite des accords conclus recemment

sur la fiscalite indirecte, les services d'investissement et les

biens culturels, la repartition des creneaux horaires dans les

aeroports ainsi que de 1' engagement pris par taus les Etats

membres de supprimer les controles systematiques des marchandises

aux frontieres d'ici le 1er janvier 1993, respectant l'article 28

de l'acte unique europeen. Le Conseil europeen a reconnu que le

marche interieur rest era un processus dynamique et qu' il devra

etre adapte et ameliore afin de tenir compte de !'evolution de la

situation.

15. Le Conseil europeen a estime qu' une transposition precise et

rapide des mesures communautaires par les Etats membres est

indispensable pour tirer pleinement profit du marche interieur.

16. Rappelant ses conclusions de Lisbonne, le Conseil europeen a

souligne la necessite de faire en sorte que le marche interieur

fonctionne au profit de tous les citoyens et de toutes les

entreprises de la Communaute. Il s'est par consequent felicite des

resolutions adoptees le 10 novembre par le Conseil "Marche

interieur" et le 24 novembre par le Conseil "Industrie" qui ant

fixe les priorites et pris les mesures pratiques necessaires pour

assurer le fonctionnement harmonieux et efficace du marche

interieur sans charge indue pour les entreprises, notanunent les

petites et moyennes entreprises. Il s'est egalement felicite de la

reponse recente de la Commission aux recommandations importantes

du groupe a haut niveau preside par M. Peter Sutherland. Il a

invite le Conseil a poursuivre d'urgence les travaux sur ces

questions.

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Libre circulation des personnes

17. Le Conseil europeen a du prendre acte du fait que la libre

circulation des personnes au sein de la Communaute, conformement

a 1' article 8 A du Traite de Rome ne pourra et re completement

assure le 1er janvier 1993.

18. Les travaux necessaires pour parvenir ace resultat sans mettre en

danger la securite publique et sans compromettre la lutte contre

1' immigration clandestine, bien qu' ayant progress§, se poursui vent

encore. De nouveaux progres sont necessaires, notamment pour

achever le processus de ratification de la Convention de Dublin

sur le droit d' asile, pour conclure la convention sur les

frontieres exterieures et pour mener a bien les negociations

relatives a une convention sur le systeme europeen d' informations.

19. Toutefois, des changements notables beneficiant aux voyageurs se

produiront dans le courant de l'annee prochaine

- ainsi, les Etats membres signataires de l'accord de Schengen

mettront en vigueur cet accord au cours de l'annee 1993, des que

les conditions prealables a sa mise en oeuvre seront remplies.

Au sein de ce groupe d'Etats, l'abolition des controles sera

effective a compter de cette date aux frontieres terrestres,

maritimes et aeriennes ;

d'autres Etats membres ont fait savoir qu'ils avaient

l'intention d'arreter differentes mesures en vue d'alleger les

controles, aux frontieres, des ressortissants des Etats membres

de la Communaute.

20. Reaffirmant son engagement en faveur de la mise en oeuvre complete

et rapide de 1' article 8 A, le Conseil europeen a invite les

ministres competents a accelerer leurs travaux et a decide de

revenir sur cette question lors de la prochaine reunion du Conseil

europeen sur la base d'un rapport du Conseil des ministres.

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Justice et affaires interieures·

21. Le Conseil europeen a approuve les travaux du Groupe des

coordonnateurs sur la mise en oeuvre du pilier "justice et

affaires interieures" du Traite sur 1' Union europeenne. Il a

invite le Groupe a faire en sorte que des plans detailles soient

presentes en vue de la mise en place de systemes de communication

et d'autres projets.

22. Le Conseil europeen s'est felicite des progres accomplis par les

ministres charges de 1' immigration au titre du programme de

travail sur !'immigration et le droit d'asile, et notamment de

!'accord de principe auquel ils ant abouti lors de leur reunion de

Londres sur des resolutions relatives aux demandes d'asile

manifestement non fondees et sur les pays tiers d'accueil.

23. Le Conseil europeen a approuve le rapport du CELAD sur ses

activites passees et son rapport concernant la coordination des

problemes de drogues et son role futur.

24. Le Conseil europeen a pris acte du rapport des ministres du Groupe

TREVI et a souhaite que soit constituee rapidement la cellule

"drogues" d'Europol.

Migration

25. Profondement preoccupes par la multiplication des manifestations

d'intolerance qu'il a fermement condamnees, le Conseil europeen a

souligne qu'il ne saurait y avoir place pour le racisme et la

xenophobie dans !'Europe d'aujourd'hui et a rappele qu'il est

resolu a s'opposer a de tels phenomenes avec la plus grande

vigueur.

Le Conseil europeen souligne qu'il importe de proteger taus les

immigres contre les agressions racistes et de mettre integralement

en oeuvre leur politique en faveur de !'integration des immigres

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legaux. Il se declare profondement inquiet par les actes

d'agression a l'encontre des immigres. Il deplore le fait que,

precisement a un moment ou les divisions en Europe sont en train

de disparaitre, le mouvement general vers une plus grande unite de

notre continent est gravement affecte par de tels actes. Il est

convaincu que des mesures energiques et efficaces doivent etre

prises, dans toute 1' Europe, pour lutter centre ce phenomene, tant

par l'education que par la legislation.

Le Conseil europeen a adopte la declaration figurant a l'Annexe 5.

Configuration du Parlement europeen

26. Le Conseil europeen est convenu, sur la base de la proposition du

Parlement europeen, de la repartition des sieges du Parlement

europeen ci-apres, a partir de 1994, pour tenir compte de

1 'unification de 1 'Allemagne et dans la perspective de

l'elargissement

Belgique 25

Danemark 16

Allemagne 99

Grece 25

Espagne 64

France 87

Irlande 15

Italie 87

Luxembourg 6

Pays-Bas 31

Portugal 25

Royaume-Uni 87

TOTAL 567

Les textes juridiques necessaires seront prepares pour adoption en

temps utile.

SN 456/92 PARTIE A

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Sieges des institutions··

27. Lors du Conseil europeen, les Etats membres sont parvenus a un

accord sur les sieges du Parlement europeen, du Conseil, de la

Commission, de la Cour de justice et du Tribunal de premiere

instance, du Comite economique et social, de la Cour des comptes

et de la Banque europeenne d'investissement. La decision formelle

figure a l'Annexe 6.

SN 456/92 PARTIE A

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ANNEXE l a la PARTIE A

SN 456/92

APPROCHE GLOBALE DE L'APPLICATION PAR LE CONSEIL

DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE ET DE L'ARTICLE 3 B DU TRAITE

SUR L'UNION EUROPEENNE

ANNEXE l a la PARTIE A F


I . PRINCIPES FONDAMENTAUX.

L'Union europ6enne repose sur le principe de subsidiarit6, comme l'indiquent

les articles A et B du titre I du traitS sur l'Union europ8enne. Ce principe

contribue au respect de l'identite nationale des Etats rnembres et preserve

leurs comp6tences. Il vise a ce que les d6cisions scient prises au sein de

l'Union europ6enne aussi pr6s que possible du citoyen.

1. L' article 3 B du traitS CE 0 comporte trois 816ments principaux

une lirnite stricte a l'action de la Communaute {premier alinea)

une r6gle (deuxi6rne alin6a) pour r6pondre 8. la question "La Cammunaut6

doit-elle agir ? 11 , cela vaut pour les domaines qui ne re16vent pas de

la competence exclusive de la Communaute ;

une r€gle (troisieme alin6a) pour repondre a la question "Quelle doit

@tre la nature ou 1' intensit6 de 1' action de la Conununaut6 ? 11 ; cela

vaut pour toute action, qu'elle rel9ve ou non de la competence exclusive

de la Communaute.

1) L'article 3 B insere dans le traite CE par le traite sur l'Union europeenne est libelle cornrne suit :

"La Communaute agit dans les limites des competences qui lui sont conferees et des objectifs qui lui sont assignes par le present traite.

Dans les dornaines qui ne relevent pas de sa competence exclusive, la Communaute n'intervient, conformement au principe de subsidiarit6, que si et dans la mesure ou les objectifs de l'action envisagee ne peuvent pas etre realises de mani9re suffisante par les Etats membres et peuvent done, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagee, etre mieux realises au niveau communautaire.

L'action de la Communaute n'exc8de pas ce qui est necessaire pour atteindre les objectifs du present traite."

SN 456/92 ANNEXE 1 a la PARTIE A

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2. Les trois alineas couvrent trois concepts juridiques distincts,

lesquels il existe des precedents dans les trait6s instituant

Communautes ou dans la jurisprudence de la Cour de justice.

pour les

i) Le principe selon lequel la Communaute ne peut agir que si la comp6tence lui en a ete conf8r8e - la competence nationals est done la rSgle et la competence communautaire, l'exception - a toujours

ete un element fondamental du systeme juridique de la Communaute (principe de !'attribution de competences).

ii) Le principe selon lequel la Communaute ne doit agir que lorsqu'un obj ectif peut et re mieux realise au ni veau communautaire qu' au niveau des Etats membres est present, sous une forme embryonnaire ou

implicite, dans certaines dispositions du trait€ CECA et du traite CEE ; l'Acte unique europ6en a Snonce explicitement ce principe dans le domains de l'environnement (principe de subsidiarite au sens juridique strict) .

iii) Le principe selon lequel les moyens employes par la Communaute doivent etre proportionnels a l'objectif poursuivi est inscrit dans la jurisprudence constants de la Cour de justice, dent la portee a toutefois 6t8 limit6e et qui n'a pas pu s'appuyer sur un article

precis du traite (principe de proportionnalite ou intensite) .

SN 456/92 F ANNEXE 1 a la PARTIE A

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3. Le trait€ sur l'Union europ8enne d8finit ces principes en termes explicites

et leur donne une signification juridique nouvelle

- en les enonc;ant a 1' article 3 B comme des principes generaux du droit

communautaire

- en faisant du principe de subsidiarit€ un principe fondamental de l'Union

europ€enne I)

- en refletant l'.idee de subsidiarite dans la redaction de plusieurs articles

du nouveau trait€. ~

4. La mise en oeuvre de l'article 3 B devrait respecter les principes

fondamentaux ci-apres

Il incombe a toutes les institutions de la Communaute de traduire le principe de subsidiarite et l'article 3 B dans les faits, sans prejudice de

l'equilibre existant entre elles.

1) Cf. Articles A et B du Traite sur l'Union europeenne. 2) Articles 118 A, 126, 127, 128, 129, 129 A, 129 B, 130 et 130 G du traite CE,

article 2 de l'accord sur la politique sociale.

En outre, l'article K.3 point 2 b) incorpore directement le principe de subsidiarit€.


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un accord doit etre degage a cet effet entre le Parlement europeen, le Conseil et la Commission dans le cadre du dialogue interinstitutionnel qui a lieu entre ces institutions.

- Le principe de subsidiarit€ ne concerns pas, et ne saurait remettre en question, les comp8tences conferees a la Conununaute europ6enne par le traite, telles qu'elles ont ete interpretees par la Cour de justice. Il donne une orientation sur la maniere dent ces comp€tences dei vent etre exercees au niveau conununautaire, y compris dans !'_application de l'article 235. L'application de ce principe doit respecter les dispositions generales du traite de Maastricht, notamment lorsqu'il s'agit de "maintenir int8gralement l'acquis comrnunautaire 11 , et ne pas affecter la primaute du droit conununautaire ni remettre en question le principe enonce a !'article F paragraphe 3 du Traite sur l'Union europeenne, selon lequel l'Union se dote des moyens n8cessaires pour atteindre ses objectifs et pou~ mener a bien ses poli tiques.

La subsidiarite est un concept dynamique qui doit etre applique a la lumiere des objectifs enonces dans le traite. Elle permet d'elargir l'action de la Conununaute lorsque les circonstances l'exigent et, inversement, de la restreindre ou de l'interrompre lorsqu'elle n'est plus justifiee.

Lorsque l'application de la subsidiarite exclut une action de la Communaute, les Etats membres seront toujours tenus de conformer leur action aux r6gles generaleS enoncees a 1' article 5 dU trai te I en prenant tOUteS ffieSUreS propres a assurer l'execution des obligations decoulant du traite et en s' abstenant de toutes mesures susceptibles de mettre en peril la realisation des buts du traite.

Le principe de subsidiarite ne saurait etre considere comme ayant un effet direct ; neanmoins, l'interpretation de ce principe et la verification de la conformite a ce principe sent soumises au controle de la Cour de justice, pour ce qui concerne les questions relevant du trait€: instituant la Communaute europeenne.


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- Les deuxierne et traisieme alineas de l'article 3 B ne s'appliquent que dans

la mesure oU le trait€ donne a !'institution concern€e le choix d'agir ou

non et/ou le choix quant a la nature et a 1'9tendue de l'action. Plus est

specifique la nature d'une exigence du traite, mains elle laissera de champ

a !'application du principe de subsidiarite. Le traite impose un certain

nombre d'obligations specifiques aux institutions de la Communaute, par

example en ce qui concerns la mise en oeuvre et l'ex€cution de la

16gislation communautaire, la politique de concurrence et la protection des

fends communautaires. Ces obligations ne sent pas affectees par

l' article 3 B : en particulier, le principe de subsidiari te ne saurai t

restreindre la necessite de prevoir dans les actes communautaires des

dispositions adequates afin que la Commission et les Etats membres assurent

l'execution corrects de la 16gislation communautaire et remplissent leurs

obligations de sauvegarde vis-a-vis des depenses de la Communaute.

Lorsque la Cammunaute intervient dans un domaine de competence mixte, le

type de mesures a appliquer doit etre determine cas par cas a la lumiere des

dispositions pertinentes du traite 1l

1) Les nouveaux articles 126 a 129 du traite CE dans le domaine de !'education, la formation professionnelle et de la jeunesse, de la culture et de la sante publique excluent expressement toute harmonisation des dispositions legislatives et reglementaires des Etats membres. Par consequent, il sera exclu de recourir a l'article 235 pour des mesures d'harmonisation visant a la realisation des objectifs specifiques prevus aux articles 126 a 129. Cela ne signifie pas que la poursuite d'autres objectifs de la Communaute, a travers des dispositions du traite autres que les articles 126 a 129, ne puisse pas produire d'effets dans ces domaines. La ou les articles 126, 128 et 129 font reference a des 11mesures d'encouragement", le Conseil considere que cette ~xpression vise des mesures communautaires destin€es a encourager la cooperation entre Etats membres, a appuyer ou a compl€ter leur action dans les domaines concernes, y compris le cas 6ch6ant par un soutien financier aux programmes communautaires a des mesures prises sur le plan national ou en cooperation en vue de realiser les objectifs de ces articles.


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II. LIGNES DIRECTRICES

Conformement aux principes fondamentaux Snonces ci-dessus, les lignes

directrices ci-apres - propres a cheque alinea de l'article 3 B - devraient

etre utilis9es lorsque l'on examine si une proposition de mesure communautaire

est conforme aux dispositions de l'article 3 B.

Premier alinea {Limite de l'action communautaire)

Le respect du critere defini dans cet alinea est une condition de toute action

de la Communaute.

Pour appliquer correctement cet alin9a, les institutions devront avoir la

certitude que 1' action proposee se situe dans les limites des competences

conferees par le traite et qu'elle vise a realiser un ou plusieurs de ses

objectifs. L'examen du projet de mesure devra determiner l'objectif a realiser, etablir s' il peut etre justifie en liaison avec un objectif du

traite et etablir !'existence de la base juridique permettant de l'adopter.

Deuxieme alinea (La Communaute doit-elle agir ?)

i) Cet alinea ne s'applique pas aux questions relevant de la competence

exclusive de la Communaut€.

SN 456/92

Pour qu'une action de la Cornmunaute se justifie, le Conseil doit avoir

l'assurance qu'elle repond au critere de subsidiarite dans ses deux

aspects : les object ifs de 1' action envisages ne peuvent pas etre

realises de maniere suffisante par une action des Etats

objectifs peuvent done etre mieux realises par une

Communaute.

membres et ces action de la

F ANNEXE 1 a la PARTIE A

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ii) Pour verifier si la condition mentionnSe ci~dessus est remplie, il

convient de suivre les lignes directrices suivantes

la question exam1nee a des aspects transnationaux qui ne peuvent pas

~tre regles de rnaniere satisfaisante par une action des Etats rnernbres et/ou ;

une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la

Communaute serait contraire aux exigences du traitS (concernant, par example, la n6cessit9 de corriger des distorsions de concurrence,

d'eviter des restrictions deguisees aux echanges ou de renforcer la cohBsion economique et sociale) ou 19serait s9rieusement d'une autre rnaniere les inter~ts des Etats rnernbres et/ou

- le Conseil doit avoir !'assurance qu'une action au niveau

communautaire pr9senterait des avantages manifestes, en raison de ses dimensions ou de ses effets, par rapport a une action au niveau des

Etats rnembres.

iii) La Comrnunaute doit entreprendre une action impliquant une harmonisation de la legislation ou des norrnes nationales uniquernent lorsque cela est n6cessaire pour realiser les objectifs du traite.

iv) L'objectif de l'adoption d'une position unique des Etats rnernbres vis-avis des pays tiers ne justifie pas en lui-m6me une action interne de la

Cornrnunaute dans le dornaine concerne.

v) Les motifs qui arnenent a conclure qu'un objectif cornrnunautaire ne peut pas ~tre realise de rnaniere suffisante par les Etats rnernbres, rnais peut ~tre rnieux realise par la Cornrnunaute, doi vent ~tre et ayes par des indicateurs qualitatifs ou, chaque fois que cela est possible, quantitatifs.


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Troisi8me alinSa (Nature et €tendue de l'action communautaire)

i) Cet alinea s'applique a toute action de la Communaute, qu'elle releve

ou non de la comp6tence exclusive.

ii) Toute charge, qu'elle soit financiSre ou administrative, incombant a la

Communaut€, aux gouvernements nationaux, aux autorit8s locales, aux

op€rateurs €conomiques et aux citoyens, doit etre r€duite au minimum et

proportionnelle a l'objectif realise.

iii) Les mesures de la Communaute doivent laisser une marge de decision aussi

grande que possible au plan national qui reste compatible avec la

realisation de l'objectif de la mesure et le respect des exigences du

traite. Sans prejudice de la legislation communautaire, il convient de

veiller au respect des arrangements bien etablis sur le plan national

ainsi que de 1' organisation et du fonctionnement des systemes juridiques

des Etats membres. Dans les cas appropries, et sous reserve de la

necessite d'une execution adequate, les mesures communautaires doivent

offrir aux Etats membres des solutions differentes pour realiser les

objectifs de la mesure.

iv) Lorsqu'il est n6cessaire de fixer des normes au niveau communautaire,

il convient de veiller a arreter des prescriptions minimales en laissant

aux Etats rnembres la faculte de prendre des mesures renforc6es au niveau

national, non seulement dans les domaines oii le traite le prevoit

(118 A, 130 T) mais egalement dans d'autres domaines lorsque cela n'est

pas contraire aux objectifs de la mesure proposee ou du traite.

SN 456/92 F

ANNEXE 1 a la PARTIE A - 8 -


v) La forme de l'action doit ~tre aussi legere que le permettent la

realisation adequate de l'objectif de la mesure et la necessite d'une

execution efficace. La Communaut9 ne doit 16gif9rer que dans la mesure necessaire. Toutes chases €gales par ailleurs, il convient de donner la pr6f9rence aux directives par rapport aux reglements, et aux directives

cadres par rapport aux mesures plus d6taill9es. Les mesures non

contraignantes, telles que les recommandations, doivent Stre

pri vilegiees lorsqu' elles sent appropriees. Il convient d' envisager

egalement, le cas echeant, le recours a des codes de conduite

volontaires.

vi) Lorsque le traite le permet, et a condition que cela seit satisfaisant

pour realiser ses objectifs, il convient de choisir de preference un

type d' action communautaire consistant a encourager la cooperation entre

Etats membres, A coordonner les actions nationales ou A leur apporter un complement, un supplement ou un appui.

vii) Lorsque les difficultes sent localisees et n' affectent que certains

Etats membres, l'action 9ventuellement requise au niveau de la

Communaut9 ne doit pas @tre 9tendue aux autres Etats membres, A mains que cela ne soit necessaire pour r6aliser un objectif du traite.


- 9 -


III. PROCEDURES ET PRATIOUES

Le traitS sur l'Union europ8enne fait obligation

verifier, lorsqu'elles examinent une mesure

dispositions de l'article 3 B sont respectees.

a toutes les institutions de

de la Communaut8, si les

A cette fin, les procedures et pratiques ci·apres seront appliquees dans le

cadre des principes de base 6nonc9s a la section II et sans pr6judice d'un

futur accord interinstitutionnel.

a) Commission

SN 456/92

La Commission a un rOle crucial a jouer dans la mise en oeuvre efficace de

l'article 3 B, Stant donn8 que le traitS lui conf6re un droit d'initiative

qui n'est pas remis en question par !'application dudit article.

La Commission a indique qu'elle procederait a des consultations plus

larges avant de proposer des textes legislatifs ; cela pourrait inclure la

consultation de taus les Etats membres et un recours plus systematique aux

documents de reference (livres verts). Il pourrait s'agir egalement d'une

consultation portant sur les aspects d'une proposition qui touchent a la

subsidiarite. La Commission a egalement precise que desormais et selon la

procedure qu'elle a deja etablie conformement a !'engagement pris lors du

Conseil europeen de Lisbonne, elle justifiera dans un considerant la

pertinence de son initiative au regard duprincipe de subsidiarite. Chaque

fois que n8cessaire, l'expose des motifs joint a la proposition donnera

des details sur la reflexion menee par la Commission dans le cadre de

l'article 3 B.

Il est de la plus haute importance que la Commission veille systema

tiquement au respect des dispositions de l' article 3 B dans toutes ses

activit8s ; elle a d'ailleurs pris des mesures dans ce sens. La Commission

presentera chaque annee un rapport sur !'application du traite dans ce

domaine au Conseil europ8en et au Parlement, par 1' intermSdiaire du

Conseil "Affaires generales". Ce rapport sera tres utile au debat sur le

rapport annuel concernant les progres realises par l'Union que le Conseil

europeen doit presenter au Parlement europeen (cf. article D du traite sur

l'Union europeenne).

F



b) Conseil

La procedure ci-apres sera appliqu8e par le Conseil a partir de l'entr6e

en vigueur du trait€. Dans l'intervalle, elle guidera les travaux du

Conseil.

L'examen de la conformit6 d'une mesure avec les dispositions de l'article 3 B doit ~tre entrepris de maniere reguliere ; il doit devenir partie integrante de l'examen global de toute proposition de la Commission et ~tre base sur le fond de la proposition. Les regles pertinentes du Conseil, y compris en matiere de vote, s'appliquent a cet examen t) Dans le cadre de cet examen, le Conseil v6rifie si la proposition de la Commission est totalement ou partiellement conforme aux dispositions de l'article 3 B (en prenant comme point de depart pour cet examen le considerant et l'expose des motifs de la Commission) et si les modifications que le Conseil envisagerait d'apporter a la proposition sent conformes auxdites dispositions. La decision du Conseil sur les aspects

touchant a la subsidiarite est prise en m~me temps que la decision sur le fond et conformement aux regles de vote prevues dans le trai te. Il

convient de veiller a ne pas entraver la prise de decision au sein du

Conseil et d'eviter tout systeme de prise de decision preliminaire ou parallels.

L'examen et le debat concernant l'article 3 B auront lieu dans le cadre du Conseil competent en la matiere. Le Conseil "Affaires generales" aura competence pour les questions generales relatives a 1' application de 1' article 3 B. A cet 6gard, le Conseil "Affaires generales" aj outer a au rapport annuel de la Commission (cf point 2 a) ci-dessus) toutes considerations appropriees sur 1' application de cet article par le Conseil.

1) Durant cet examen, tout Etat membre a le droit d'exiger que l'examen d'une proposition soulevant des questions au regard de l'article 3 B soit inscrit a l'ordre du jour provisoire d'une session conformSment a l'article 2 du reglement interieur du Conseil. Si cet examen, qui comprendra toutes les questions de fond pertinentes couvertes par la proposition de la Commission, montre que la majorite requise pour l'adoption de l'acte en question n'est pas reunie, cela peut conduire notamment a un amendement de la proposition de la Commission, a la poursuite de son examen par le Conseil en vue de la rendre conforme a l'article 3 B ou a une suspension provisoire de son examen. Cela ne porte pas atteinte aux droits exerces par les Etats membres ou la Commission en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du reglement interieur du Conseil ni a l'obligation du Conseil de tenir compte de l'avis du Parlement europ€en.


- 11 -


SN 456/92

Diverses mesures d'ordre pratique visant a assurer l'efficacit8 de

l'examen au regard de !'article 3 B seront mises en oeuvre et notamment :

les rapports des groupes de travail et du COREPER relatifs a une

proposition donn9e indiqueront, le cas 6ch6ant, la maniere dent a 6t6

applique !'article 3 B ;

dans tous les cas ou les procedures visees a !'article 189 B et 189 C

sent mises en oeuvre, le Parlement europ6en sera pleinement informS de

la position du Conseil concernant le respect de !'article 3 B, et ce

dans l'expose des motifs que le Conseil doit presenter conformement aux

dispositions du traite. Le Conseil fournira egalement de telles

informations au Parlernent s' il rejette en partie ou en totalit8 une

proposition de la Conunission au motif qu' elle n' est pas conforme au

principe de !•article 3 B.

F


/

ANNEXE 2 a la PARTIE A

SN 456/92

SUBSIDIARITE

EXEMPLES DE REEXAMEN DE PROPOSITIONS EN INSTANCE

ET DE LEGISLATIONS EN VIGUEUR


F


Le Conseil europeen de Birmingham a prevu pour "donner corps au principe de subsidiarit€ 11 , d'examiner, lors de sa r6union d'Edimbourg, 11 1es premiers r8sultats du r6examen, par la Commission, de la 16gislation communautaire ant6rieure, assortis d' examples 11 •

Dans cette optique, la Commission a suivi trois orientations :

- des le rnois d' octobre, elle a sounlis aux: aut res institutions le fruit de ses reflexions a travers une analyse politique, technique et juridique du principe de subsidiarit9

- elle a propose les principaux elements d'un accord interinstitutionnel dent l'essentiel a ete repris par le Parlement europeen et favorablement accueilli par les Etats mernbres. Car le principe de subsidiarit6 concerns les trois institutions qui participant selon des modalites diverses au processus de d9cision et de legislation ;

- pour sa part, la Commission a precede au reexamen de ses propositions en cours, a une premiere analyse de la legislation existante et a approfondi sa reflexion concernant certaines initiatives qu'elle avait envisag9es conformement aux conclusions du Conseil europeen de Lisbonne, cette premiere reflexion sera completee par le rapport que presentera la Commission "a 1' intention du Conseil europeen de decembre 1993 sur les resultats" du reexamen de "certaines regles conununautaires 11 11 en vue d'etre adaptees au principe de subsidiarite 11 •

1. La Commission s'est d'abord attachee a passer en revue a la lumi6re de la notion de subsidiarite toutes les propositions soumises au Parlement et au Conseil.

Elle a precede a un double examen du principe meme de l'intervention au regard du crit6re de necessite, mais aussi du critere de l'intensite de !'intervention, c'est-&-dire de la proportionnalite des moyens aux objectifs poursuivis.


- 1


a) La Commission est parvenue a la conclusion que certaines de ses propositions

n'6taient pas suffisamment justifi8es en termes, soit de plus-value

communautaire, soit d'efficacite compares aux possibilit8s d'actions

nationales ou internationales.

Dans cet esprit, la Commission a r6cemment proc8d8 au retrait de trois

propositions de directives :

8tiquetage nutritionnel obligatoire pour les denr8es alimentaires ;

frequences de radio pour le systems terrestre de telecommunications dans

les avions (TFTS)

- frequences de radio pour les systemes telematiques destinees aux

transports routiers (RTT) .

Elle envisage, apres Parlement europ6en,

suivantes

des contacts appropries, de proceder egalement au

en particulier avec le

retrait des propositions

mesures proposees lors de la crise du

l'approvisionnement de la Cornrnunaute

petroliers

Golfe en cas en petrole

de difficultes dans et sur les stocks

detention des animaux dans les zoos (ce dossier fera l'objet

ult6rieurement d'une proposition de recommandation) ;

- fr6quences de radio pour 1' introduction coordonnee des radiocommunications

nurneriques de courte portee (DSRR) ;

impOts indirects sur les transactions sur titres ;

imp6ts indirects sur les rassernblements de capitaux

modification de la Geme directive TVA ;

- relevement des franchises pour le carburant contenu dans les reservoirs

des vehicules utilitaires ;

- TVA sur les produits d'avitaillement

- regime des importations temporaires de certains moyens de transport

classification des documents des institutions de la Cornrnunaute

reseau de centres d'inforrnation sur les marches agricoles et les norrnes de

qualite.

SN 456/92 F

ANNEXE 2 a la PARTIE A - 2


b) La Conunission a egalement constate, notanunent a la suite de debats du

Parlement europ6en ou du Conseil, que certaines propositions en instance

d'examen sont parfois trop detaillees par rapport a l'objectif poursuivi.

Aussi entend-elle proc6der a une revision de plusieurs propositions autour

de principes generaux que les Etats membres pourraient completer :

offres publiques d'achat

d8finition commune de la notion d'armateur communautaire

publicite comparative ;

etiquetage des chaussures

responsabilite du prestataire de services

protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees

dans les reseaux numeriques de teleconununications (RNIS) .

2. La Conunission a, par ailleurs, identifie plusieurs examples de familles de

reglementations en vigueur pour lesquels elle entend, dans son progranune de

travail de l'annee 1993, proposer un reexamen.

Dans le domaine des regles techniques, il convient de proceder a une

rationalisation d'une s8rie de directives dent les specifications techniques sent

trop detaillees et pourraient etre remplacees, selon la nouvelle approche

d'harmonisation, par les seules exigences essentielles auxquelles doivent

repondre ces produits pour circular librement dans la Conununaute. Il s'agit en

particulier de directives d'harmonisation dans le domaine des denr6es

alimentaires (confitures, eauxmin6rales naturelles, miel, extraits de cafe, jus

de fruit) . La Conunission proposera egalement de clarifier les champs

d' application respectifs de certaines directives qui, meme relevant de la

nouvelle approche d'harmonisation, posent des problemes de chevauchements (par

example directives basse tension, machines).


- 3 -


Dans le domains des qualifications professionnelles, la Commission r6examinera

les directives - relativement anciennes -sur certaines professions r8glement8es

pour en simplifier le fonctionnement et renforcer la reconnaissance mutuelle.

Oans le domains de l'environnement, notamment dans les secteurs de l'air et de

l'eau, la Commission se propose de simplifier, de consolider et de mettre a jour

les textes existants en fonction de 1'6volution des connaissances et du progres

technique.

Dans le domaine de !'agriculture, et plus particulierernent en ce qui concerne

l'apurement des comptes, la Commission envisage de rendre plus responsables les

autorites nationales de l'application de la legislation communautaire en leur

reconnaissant, sous certaines conditions, des possibilit6s de transactions avec

les particuliers.

Dans le domaine de la protection des animaux dans les elevages, l'adhesion de

taus les Etats membres et de la Communaute a la convention europeenne sur la

protection des animaux dans les 6levages rend inutile le maintien de directives

du Conseil etablissant, a la demande du Parlement, des normes tres strictes pour

la protection des pores, des veaux ou des poules pondeuses. Il n'en reste pas

mains qu'une legislation communautaire etablissant des dispositions minimales de

protection des animaux est necessaire afin d'assurer des conditions 6quitables

de concurrence et de garantir la liberte de circulation.

Dans le domaine de la politique sociale, la Commission estime que l'ensemble des

directives fondees sur l'article 118 A du Traite est trap recent pour etre

reexamine : la priorite serait plut8t de les completer par la mise en oeuvre de

toutes les dispositions de la Charte des Droits sociaux fondamentaux des

travailleurs. Il conviendrait cependant de proceder le plus rapidement possible

a une simplification et a une codification des nombreux et anciens reglements sur

la libre circulation des travailleurs.

SN 456/92 F



3. Enfin, la Commission, a la suite de consultations des milieux int9resses, peut indiquer gu'elle n'entend pas donner suite a certaines initiatives pr6c8demment envisag6es.

El le a ainsi re nonce a proposer 1 I harmonisation des plaques d, immatriculation des automobiles et la reglementation des jeux de hasard.

De rn6me, la Commission estime-t-elle qu'il n'est pas n9cessaire de poursuivre la preparation de certains projets d'harrnonisation de regles techniques (par exemple aliments dietetiques, machines de seconde main, structures demon tables et materiel pour foires et pares d'attraction, composants mecaniques de fixation en particulier les boulons) .

D'une maniere plus generals, la Commission entend utiliser son monopole de droit d'initiative en refusant de proposer des directives demandees par le Conseil des Ministres lors de ses reunions informelles. Dans le m6me esprit, elle sera plus severe pour refuser au Conseil et au Parlement des amendements qui seraient contraires au principe de proportionnalit9 ou qui compliqueraient inutilement les directives ou les recommandations nE!cessaires au regard du principe de n6cessite.


- 5


TRANSPARENCE - MISE EN OEUVRE DE LA DECLARATION DE BIRMINGHAM

- Acces aux travaux du Conseil Information sur le role du Conseil et sur ses decisions Simplification de la legislation communautaire et acces plus aise a celle-ci



ACCES AUX TRAVAUX DU CONSEIL

On engagera dans les domaines ci-apres le processus visant a rendre transparents les

travaux du Conseil.

a) D6bats 11 ouverts" sur le programme des travaux et sur les grandes initiatives

d'int6r@t communautaire

i) DE!:bats d' orientation ouverts sur les programmes des travaux de la pr6sidence

ou de la Commission tant au sein du Conseil "Affaires generales" qu'au sein

du Conseil 11 Ecofin". L' Stablissement du calendrier incombera 8. la

presidence.

ii) Des debate ouverts devraient etre organises regulierement sur lee grandes

questions d'int6r@t communautaire. Il incombera a la pr6sidence, aux Etats

membres ou a la Commission de proposer les questions devant faire l'objet

d'un d6bat ouvert. Le Cons€il d6cidera cas par cas.

b) Legislation

Lee nouvelles propositions importantes en matiere legislative pourraient, le cas

6ch6ant, faire l'objet d'un d6bat pr6liminaire ouvert au sein du Conseil

approprie, sur la base de la proposition legislative presentee par la Commission.

Ce sera a la pr6sidence, aux Etats membres ou a la Commission de proposer des

themes specifiques a soumettre au debat. Le Conseil decidera cas par cas. Les

n6gociations relatives a la 16gislation dans le cadre du Conseil doivent rester

confidentielles.

C) Publication des resultats des votes

En cas de vote formel au Conseil, les resultats du vote (y compris les

explications de vote lorsque les delegations le demandent) doivent etre publies.

d) La decision relative a l'organisation d'un debat ouvert sur un point specifique

au titre du point a) ii) et du point b) est prise a l'unanimite.

e) "L' acces du public" sera assure par la diffusion televises du debat dans la sal le

de presse du batiment du Conseil.


- 1


INFORMATION SUR LE ROLE DU CONSEIL

A. Transparence des dScisions du Conseil

- Etendre a toutes les formations du Conseil la pratique qui, au fil des ans,

s'est instauree pour la plupart des Conseils et qui consists a exposer en·

detail les conclusions du Conseil dans les conununications a la presse (a !'exception des informations qui seraient de nature a nuire aux int6r@ts des

Etats rnembres, du Conseil ou de la Conununaute, telles que les informations sur

les rnandats de negociation). Mettre plus systernatiquernent l'accent sur la

publication de resumes explicatifs de "points A" irnportants adoptes par le

Conseil. Lors de la redaction des conclusions, s' attacher davantage a les

rendre cornprehensibles par le public.

- Assurer une meilleure information de base sur les d6cisions du Conseil (par

exernple, les objectifs, l'historique, le lien avec d'autres sujets) a diffuser, si possible, lors des briefings de presse pr6c6dant les sessions du

Conseil, sous la forme de notes d'information elaborees par le Secretariat et

redigees en des termes faciles a cornprendre. Cette initiative pourrait a l'avenir etre etendue pour couvrir des questions ayant trait a la politique

6trang6re et a la s6curit6 commune ainsi qu'aux domaines de la justice et des

affaires int6rieures, compte tenu du fait que la confidentialit€ devra 6tre

sauvegard6e dans certains domaines.

- Organiser de mani6re systematique, avant les sessions du Conseil, des

briefings de presse tenus par la presidence, assistee du Secretariat du

Conseil (actuellernent, toutes les presidences ne tiennent pas de tels

briefings, qui sent souvent lirnites aux journalistes de tel ou tel Etat

rnembre) .

- Publier les positions communes arretees par le Conseil selon les procedures

fixees aux articles 189 B et 189 C, ainsi que 1' expose des motifs qui les

accornpagnent.

- Il imports de faire en sorte que l'ensemble du material d'information soit

rapidernent disponible dans toutes les langues cornrnunautaires.


- 2 -


B. Davantage d'informations generales sur le rOle et sur les activites du Conseil

Sous la responsabilite du Secretaire general, publier dorenavant au debut de l'annee le rapport annuel qui, actuellement, n'est diffuse qu'avec beaucoup de retard. S'efforcer de le rendre plus interessant et plus comprehensible par le public et faire en sorte qu'il soit complementaire du rapport annuel de la Commission et qu'il ne fasse pas double emploi avec celui-ci. Un resume succinct, destine a ~tre largement diffuse devrait @tre fait.

Accroitre les activites du Conseil en matiere d' information en general, notamment renforcer le service de presse. Acc616rer l'activit6 d'infor.mation, deja tres intense (visites de groupes) menee par les services du Secretariat. Etablir un programme de visites pour les journalistes qui ne sent pas affectes en permanence a Bruxelles, notamment pour ceux qui sent charges de 1' actuali te communautaire (en cooperation avec la Commission) .

C. Cooperation et transmission plus rapide du mat6riel

- Stimuler 1 I action de 1' actuel groupe d I information du Conseil et 1' etendre aux autres institutions afin de mettre au point des strategies d' information coordonnee.

Veiller a la cooperation entre les Etats membres et les institutions communautaires dans le dornaine de l'inforrnation.

Utiliser les nouvelles technologies de communication bases de donnees, courrier €:1ectronique pour rendre 1' infonnation disponible en dehors des lieux de session du Conseil (Bruxelles, Luxembourg).


- 3


SIMPLIFICATION DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE

ET ACCES PLUS AISE A CELLE-CI

Ie Rendre la nouvelle legislation communautaire plus claire et plus simple

Le caractere technique de la plupart des textes et la necessite de trouver un compromis entre les positions des differentes delegations nationales compliquent souvent le processus r6dactionnel. Des mesures pratiques devraient

neanrnoins ~tre prises afin d'arneliorer la qualite de la legislation

communautaire. Ainsi :

a) pour la redaction de la legislation cornrnunautaire, il convient d' arr~ter des lignes directrices fixant des criteres d'appreciation de la qualite redactionnelle de la legislation ;

b) a tous les ni veaux des travaux du Conseil, les delegations des Etats mernbres devraient s'efforcer de mieux s'assurer de la qualit9 de la 16gislation ;

c) le service juridique du Conseil devrait etre invite a revoir r6gulierement

les projets d' actes legislatifs avant qu' ils ne scient arr~tes par le Conseil et a formuler, le cas 6ch6ant, des suggestions d'ordre r6dactionnel permettant de rendre ces actes aussi simples et aussi clairs que possible ;

d) le groupe des juristes-linguistes, qui effectue la mise au point definitive de tout acte legislatif avant son adoption par le Conseil (avec la participation d'experts juridiques nationaux), devrait presenter des suggestions visant a simplifier et a clarifier les textes sans en modifier le fond.


- 4 -


II. Rendre la lBgislation communautaire existante plus accessible

Il est possible de rendre la legislation communautaire plus accessible, concise

et comprehensible en ayant recours plus rapidement et de man1ere plus structuree a la consolidation ou a la codification ; il convient egalement

d'envisager d'ameliorer le systeme de base de donnees CELEX.

1) Am8liorer et organiser la consolidation ou la codification de la 18gislation

communautaire

Les deux demarches possibles, consolidation officieuse et codification officielle ", doivent etre menees en parallele.

a) L'Office des publications officielles des Communautes europeennes a un role important a jouer pour ce qui est de la consolidation officieuse. La conception de celle-ci a ete entamee il y a quelque temps et un nouveau systeme sera rnis en service a partir de 1993, qui permettra

d'obtenir automatiquement la version consolidee de tout acte legislatif communautaire faisant l'objet d'une modification une fois que celle-ci

aura ete apportee ; dans un delai de deux ans, le systeme devrait pouvoir couvrir !'ensemble de la legislation communautaire (y compris

la 19gislation ancienne), pour autant que l'on dispose de ressources

suffisantes. La legislation consolidee devrait etre immediatement publiee (dans la serie c du Journal officiel) ' eventuellement apres insertion des considerants, et/ou rendue disponible par le systeme

CELEX.

1) Il convient d'etablir une nette distinction entre : la consolidation officieuse, qui consiste a regrouper, sur le plan de la forme et en dehors de toute procedure legislative, les fragments epars de la legislation relative a une question donnee ; elle n'a pas d'effet juridique et n'affecte pas la validite de ces differents fragments (cf., par exemple, le texte consolide du reglement financier, JO n° c 80, du 25.3.1991, p. 1) ; la codification officielle, qui consiste a arreter un acte legislatif officiel de la Communaute selon les procedur~s applicables et a abroger taus les textes qui existaient auparavant (cf., par exemple, le reglement du Conseil portant organisation commune des marches dans le secteur des produits de la peche, JO n° L 354, du 23.12.1991, p. 1).


F

- 5 -


SN 456/92

b) La codification officielle est importante car elle offre une securite juridique quant au droit applicable a un moment donn€ a propos d'une

question donnee.

Puisque la codification officielle ne peut etre operee qu'en suivant les procedures legislatives applicables, il y a lieu de definir des priorit€s et les trois institutions qui d6tiennent le pouvoir 16gislatif

devraient convenir d'une m8thode de travail acc916r6e.

i) La codification officielle devrait etre effectuee sur la base de priorites fixees d'un commun accord. La Commission proposera de telles priorites dans son programme de travail apres avoir precede a des consultations appropri6es ;

ii) il convient de rechercher une methode de travail acceleree qui soit mutuellement acceptable et qui permette d'adopter rapidement et efficacement une legislation communautaire codifiee (rempla9ant la legislation existante sans en changer le fond) ; un groupe consultatif compose des services juridiques de la Commission, du Conseil et du Parlement contribuerait a assurer le travail preparatoire necessaire pour pouvoir adopter le plus rapidement possible une 19gislation communautaire codifi6e selon le processus decisionnel normal de la Communaute.

F ANNEXE 3 a la PARTIE A

- 6


2) Renforcement du systeme de base de donnees CELEX 11

Le systeme CELEX devrait etre ameliore en vue de

a) rattraper le retard en ce qui concerne

la legislation existante ;

= l'alimentation de la base de donnees en langue grecque, espagnole et

portugaise ;

b) rendre le systeme plus convivial et accessible au public.

Les moyens financiers necessaires devraient etre degages.

1) Le systeme CELEX (documentation automatisee relative au droit communautaire) a ete cree en 1970 en tant que systeme interinstitutionnel de documentation automatise et a ete rendu accessible au public en 1981 ; il contient l'ensemble de la legislation communautaire.

Le 13 novembre 1991, le Conseil a adopte une resolution sur la reorganisation des structures de fonctionnement du systeme CELEX en vue d'en accroitre l'efficacite (JO n• c 308 du 28.11.91, p. 2).

SN 456/92 F



DECLARATION SUR LA PROMOTION DE LA REPRISE ECONOMIQUE EN EUROPE



1. L'ach8vement du march€ unique europ8en a la fin de cette annee, la ratification

du trait€ de Maastricht, l'accord sur le financement futur de la Communaut6 et

le r8glement a bref d6lai du dossier du GATT sent d'une importance cruciale

pour un renforcernent de 1'6conomie europ6enne et am61ioreraient grandernent la

confiance.

2. Les objectifs des politiques economiques des Etats membres devraient rester

ceux qui sent enonces dans le traite de Maastricht : une economie de marche

ouverte all la concurrence est libre, une croissance durable respectueuse de

1' environnement, des prix stables avec des finances publiques et des conditions

monetaires saines et une balance des paiements stables. Ces objectifs

continueront a determiner les poli tiques economiques des Etats membres. Ceux- ci

restent d6termin8s a respecter les critSres de convergence fixes dans le traitS

de Maastricht et a se conformer pleinement aux programmes de convergence

pr6sent6s au Conseil, y compris aux objectifs a moyen terme de consolidation

budgetaire.

3G Le Conseil europ6en a invite les Etats membres a mettre en oeuvre de man~ere

concert6e des mesures 6conomiques, adapt6es aux exigences nationales, qui

renforceraient la confiance et favoriseraient la reprise 6conomique. Ces

mesures devraient viser a am6liorer les perspectives de croissance, a creer des

emplois durables et l!tre compatibles avec un cadre a moyen terme fonde les

principes de convergence definis dans le traite de Maastricht.

4. Les Etats membres devraient :

chaque fois que les circonstances nationales le permettent, exploiter les

marges de manoeuvre limitees dent ils disposent en matiere de politique

budg6taire ;

accorder desormais, dans la mesure du possible, la priorit€, dans les

d6penses publiques, aux investissements concernant des infrastructures et

d'autres biens d'9quipement et aux depenses de croissance d'un rapport

int6ressant ;

SN 456/92 F



appliquer des mesures encourageant les investissements privSs, notamment des petites et moyennes entreprises (PME)

prendre des mesures pour am61iorer encore l'efficacit6 de leurs economies, par example par des mesures visant a r8duire les subventions ou a accroitre la concurrence et la souplesse du march€ ;

- faire des efforts pour parvenir a une certaine moderation dans les accords

salariaux dans le secteur public. Le Conseil europeen a note qu'une moderation salariale permettrait de mieux maitriser les depenses publiques courantes et contribuerait a am6liorer, comme on en a tant besoin, la competitivite et a reduire le ch8mage.

Des finances publiques saines, conjuguees a une· inflation faible et a une modSration salariale, contribueront a cre!er les conditions permettant de reduire les taux d'interet.

s. Le Conseil europeen sui vra de pres les perspectives economiques et fera a nouveau le point de la situation lors de sa prochaine reunion. Il a invite le Conseil ECOFIN

a envisager les actions nationales qui s' imposent dans le cadre de la surveillance multilaterale,

- a suivre les resultats des economies nationales au regard de leurs programmes de convergence economique,

a determiner des mesures de nature a am9liorer le fonctionnement du march9

du travail.

6. Le Conseil europeen pense que l'efficacite de ces actions nationales sera renforcee par une action complementaire, qui viendrait les renforcer,

entreprise au niveau de la Communaute. A cet effet, le Conseil europeen a invite :

- le Conseil et la Banque europeenne d' investissement (BEI) , en pleine concertation avec la Commission, a envisager de to·Ute urgence et d'un oeil

favorable la creation d'un nouveau mecanisme temporaire de pret de 5 milliards d'ecus.au sein de la BEI. L'objectif de ce nouveau mecanisme serait d'accelerer le financement des projets d'infrastructure, notamment ceux ayant trait aux r9seaux transeurop9ens. Ces reseaux peuvent comporter

des projets associant les pays d'Europe centrale et orientale dans la mesure oii ils presentent un interet pour les ·uns et les autres et assurent l'interoperabilite des reseaux dans la Communaute.

Pour les projets finances par ce mecanisme, les gouverneurs de la BEI

seraient invites a relever de 50 a 75 % le plafond normal applicable aux prets et de 70 a 90 % le plafond combine (prets et aides non remboursables) . Quant aux autres criteres de la BEI pour les projets d'infrastructure, ils restent inchanges.


F - 2 -


Le Conseil europeen a rappele que le protocole sur la cohesion economique et

sociale joint au traite de Maastricht reaffirme que la BEI doit consacrer la

majorit€ de ses ressources a la promotion de la cohesion 6conomique et

sociale et que le capital dent elle a besoin devrait etre reexamine des que

cela sera n6cessaire a cet effet ;

le Conseil ECOFIN et la BEI a envisager d'urgence et d'un oeil favorable la

creation, le plus rapidement possible, d'un Fends europ6en d'investissement

disposant d'un capital de 2 milliards d'ecus apporte par la BEI, d'autres

institutions financieres et la Commission afin d'offrir des garanties de

5-10 milliards d'ecus ; au total cela pourrait apporter un soutien a des

projets allant jusqu'a 20 milliards d'ecus ;

les Etats membres et la Commission a etablir des programmes pour utiliser les

fends comrnunautaires sur lesquels le Conseil europ6en s' est mis d' accord

aujourd'hui. Le Fends de cohesion apportera sa contribution a des projets

concernant l'environnement et les reseaux transeurop6ens et dans le domaine

des infrastructures de transport dans les pays les mains prosperes de la

Communaute. Les fends structurels favoriseront entre autres des projets

d'investissement dans le domaine des infrastructures ;

- la Commission a presente des propositions visant a ameliorer la gestion et

l'efficacite de la recherche financee par la Communaute dans le but

d'ameliorer l'efficacite economique. A cet effet, la selectivite des actions

devrait etre augmentee et il faudrait faire en sorte que les activites de la

Communaute apportent aux efforts en cours dans les Etats membres la valeur

ajoutee la plus grande possible.

Les actions ci-dessus pourraient apporter un soutien communautaire aux

investissements dans les secteurs publics et prives des Etats membres pour un

montant superieur a 30 milliards d'ecus au cours des prochaines annees.

7. Le Conseil europeen a reaffirme l'engagement qu'il a pris a Birmingham en

faveur de la conclusion rapide d'un accord GATT global et equilibre. Il s'est

egalement felicite de l'heureux achevement du marche unique pour ce qui

concerne ses elements les plus importants et a souligne !'importance que revet

son fonctionnement efficace, notamment dans le domaine des aides publiques, et

il a invite les Etats membres et la Commission a poursuivre dans cette

direction. Le Conseil ·europeen a reconnu qu'il importait que les entreprises

comprennent mieux les regles communautaires et s'est felicite de ce que la

Commission ait !'intention de proceder a davantage de consultations avec les

milieux d'affaires et d'aboutir a une legislation plus claire et plus simple.

SN 456/92 F



8. Reconnaissant I' importance des PME pour la creation d'emplois et la stimulation

de la croissance, le Conseil europ8en a invite le Conseil et la Commission a

assurer que les charges d8coulant de la 18gislation comrnunautaire et pesant sur

les petites et moyennes entreprises scient reduites (notamment par le recours

a des regimes simplifies et a des limites d'exoneration dans le domaine de la

fiscalite indirecte) et que des informations completes sur les aides

communautaires scient fournies aux PME. Il a invite la Commission a acc816rer

les actions en faveur des PME qui ant fait leurs preuves au niveau

conununautaire.

9. Le Conseil europeen a renouvele son attachement au systeme monetaire europeen,

qui constitue un element cle de la stabilite economique et de la prosperite en

Europe.

10. Le Conseil europeen est convaincu que la mise en oeuvre integrale de la

pr6sente d8claration aura pour effet de r6tablir la confiance, renforcer les

fondements de la croissance economique et encourager la creation de nouveaux

emplois. Il a invite la Commission a faire rapport, en tant que de besoin, au

Conseil ECOFIN et a d'autres Conseils concernes sur leur mise en oeuvre. Il a

egalement . invite les Etats membres il encourager davantage la cooperation

internationale en vue de promouvoir la croissance dans les pays en dehors de

la Communaute.


F - 4 -


DECLARATION SUR LES PRINCIPES REGISSANT

LES ASPECTS EXTERIEURS DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE

SN 456/92 F



i) Le Conseil 6urop8en, r8uni'a'Edimbburg, a examine la question des pressions

migratoires.

ii) Il a note avec satisfaction que les changements politiques profonds qui sent

intervenus offrent desormais de plus grandes facilites pour voyager et nouer

des contacts dans toute l'Europe.

iii) Il a reaffirme son intention de faire en sorte que la Communaute et ses Etats

membres derneurent ouverts sur le monde ext8rieur, non seulement par le biais

d'8changes personnels et culturels, mais aussi par leur engagement en faveur

d'un systeme d'echanges liberal, en jouant pleinement leur role dans l'aide

au monde en developpement et en-creant un cadre de relations politiques et

economiques-avec les pays tiers et les groupes de pays tiers. A cet·egard,

le Conseil europeen reaffirme les principes contenus dans sa declaration de

Rhodes de decembre 1988.

iv) Les Etats membres des Communautes europeennes ont reaffirme leur engagement

de s'acquitter integralement de leurs obligations au titre de la Convention

europeenne des droits de l'homme de 1950, de la Convention de Geneve de 1951

relative au statut des refugies et du Protocole de New York de 1967.

v) Le Conseil europ8en est conscient des pressions particuli8res dues aux grands

mouvements de populations fuyant le conflit dans l'ex-Yougoslavie en raison,

notamment, des rigueurs de l'hiver.

vi) Il a pris acte des pressions sur les Etats membres resultant des mouvements

migratoires, probl9rne qui suscite de graves preoccupations dans les Etats

membres et qui continuera probablement de se poser au cours de la prochaine

decennie.

vii) Il a reconnu le risque que l'immigration incontrOlee puisse se reveler

destabilisante et a ajoute que 1' integration des ressortissants des pays

tiers qui resident legalement dans les Etats membres ne devrait pas en patir.

viii) Il a souligne la necessite de renforcer la lutte centre le racisme et la

xenophobie, conformement a la declaration conjointe adoptee par le Parlement

europeen, par le Conseil et les representants des Etats membres reunis au

sein du Conseil et par la Commission, le 11 juin 1986, ainsi que conformement

a la declaration sur le racisme et la xenophobie adoptee par le Conseil

europeen a Maastricht.

ix) Il s'est declare convaincu que divers facteurs jouent un role important dans

la reduction des mouvements migratoires vers les Etats membres, a savoir le

maintien de la paix et la fin des conflits armes ; le respect integral des

droits de l'homme ; la creation de societes democratiques et des conditions

sociales adequates ; une politique commerciale liberale, qui devrait

ameliorer la situation i3conomique dans les pays d'9migration. La coordination

des actions menees par la Communaute et ses Etats membres dans les domaines

de la politique etrangere, de la cooperation economique et de la politique

en matiere d'immigration et d'asile pourrait 9galement apporter une


F - 1 -


contribution substantielle au traitement de la question des mouvements

rnigratoires. Lorsqu'il sera en vigueur, le Trait€ sur l'Union europeenne,

notamment ses titres V et VI, fournira un cadre approprie a cette action

coordonn8e.

x) Il a pris note de la declaration adoptee a !'occasion du Conseil

"Developpement" du 18 novembre 1992 sur certains aspects de la politique de

cooperation au developpement a !'horizon 2000, dans laquelle le Conseil

reconnait qu'une utilisation efficace de l'aide peut avoir pour effet de

r8duire la pression migratoire a long terme en favorisant un d8veloppement

economique et social durable.

xi) Il a note que, conformement aux points de vue exprimes par le Haut

Commissaire des Nations Unies pour les refugies, les personnes deplacees

devraient etre encourag8es a demeurer dans les zones sllres les plus proches

de leur lieu d'origine et que l'aide et !'assistance devraient viser a leur

dormer la confiance et les moyens n8cessaires pour le faire, sans prejudice

de leur admission temporaire 6galement sur le territoire des Etats membres

en cas de necessite particuliere.

xii) Il s' est felicite des progres realises par les ministres charges de

!'immigration en ce qui concerne le programme de travail approuve lors du

Conseil europeen de Maastricht et, en particulier, de l'adoption de

recommandations relatives a l'€loignement, de resolutions sur les demandes

d' asile manifestement non fondees et sur les pays tiers d' accueil et de

conclusions sur les pays dans 1esquels, en regle g6nerale, il n'existe pas

de risque serieux de persecution n. Il a reconnu l'importance de ces mesures

pour lutter contre les pratiques abusives en matiere de droit d'asile afin

de sauvegarder le principe m@me.

xiii) Il s'est egalement felicite des travauxportant sur les migrations Est-Quest

menes au sein des groupes de Berlin et de Vienne et a encourage le groupe de

Berlin a elaborer un projet de resolution destine a @tre adopts par les

ministres.

xiv) Il a decide de poursuivre l'examen des questions plus generales liees aux

migrations evoquees dans le programme de travail de Maastricht, qui vent au

dela des competences directes des ministres charges de !'Immigration.

xv) Il a reconnu qu'il importait d'analyser les causes de la pression migratoire

et d'examiner les moyens de les supprimer.

1) Les resolutions sur les demandes d'asile manifestement non fondees et sur les

pays tiers d'accueil, ainsi que les conclusions sur les pays dans lesquels,. en regle generale, il n'existe pas de risque serieux de persecution ont ete

acceptees par l'Allemagne sous reserve d'une modification de sa constitution, et par le Danemark et les Pays-Bas sous reserve d'exarnen parlementaire.


F - 2 -


xvi) Il est convenu que la Communauteet ses Etats membres devraient etre guides, dans leurs spheres de competence respectives, par les principes ci-apr8s, qui devraient inspirer leur approche :

1. ils continueront d'oeuvrer en faveur du maintien et de la restauration de la paix, du respect integral des droits de l'homme et de l'Etat de droit, ce qui reduira les pressions migratoires resultant de la guerre et de regimes oppressifs et discriminatoires ;

2. les personnes deplacees devraient etre encouragees a demeurer dans la zone sUre la plus proche de leur lieu d'origine, et l'aide et !'assistance devraient viser· a leur donner la confiance et les moyens necessaires pour le faire, sans prejudice de leur admission temporaire egalement sur le territoire des Etats membres en cas de necessite particuli8re ;

3. ils continueront d' encourager un systeme d' echanges liberal et la cooperation economique avec les pays d'emigration, ce qui permettra de promouvoir le developpement economique et d'accroitre la prosperite dans ces pays, r9duisant ainsi les motifs economiques de migrations ;

4. a cette m~me fin, ils veilleront a ce que le volume adequat d'aide au developpement soit utilise efficacement pour encourager un developpement economique et social durable et, notamment, pour contribuer a la creation d'emplois et pour attenuer la pauvrete dans les pays d'origine, contribuant ainsi davantage, a long terme, a reduire la pression migratoire ;

5. ils renforceront leurs efforts communs de lutte centre 1' immigration clandestine ;

6. le cas echeant, ils s 1 emploieront a favoriser la conclusion d'accords bilateraux ou multilateraux avec les pays d'origine ou de transit afin d' assurer que les immigres clandestins puissent etre reconduits dans leur pays d I Origine I la COoperation danS C8 domaine et ant ainsi et endue a d'autres Etats sur la base de relations de ban voisinage ;

7. dans leurs relations avec les pays tiers, pratique suivie par ces pays concernant territoire, de leurs propres ressortissants du territoire des Etats membres ;

ils tiendront compte de la la readmission, sur leur

lorsqu'ils ont ete eloignes

8. ils renforceront leur cooperation pour faire face au probleme particulier que pose le cas des personnes qui fuient le conflit arme et les persecutions dans l'ex-Yougoslavie. Ils declarent qu'ils entendent soulager leur souffrance par des actions appuyees par la Communaute et les Etats membres en vue d' assurer le logement et la subsistance, y compris 1 en principe, 1' admission temporaire de personnes qui en ont particulierement besoin, en fonction des possibilites au niveau national

SN 456/92 F ANNEXE 5 a la PARTIE A - 3


et dans le cadre d'une action coordonnee de taus les Etats membres. Ils

r€affirment leur conviction que la charge du financement des activit€s

en mati6re d'aide devrait etre partag8e d'une maniere plus equitable par

la communaute internationals ;

xvii) Le Conseil europeen invite instamment aux Etats membres qui ne l'ont pas

encore fait de ratifier la Convention de Dublin en mati6re d'asile dans le

cadre de leur action concert8e dans ce domains ; il sera alors possible

d' Stendre ces arrangements dans le cadre d'une convention parall6le a la

Convention de Dublin, la priorite etant accordee aux pays europeens vo1s1ns

si ces arrangements s'averaient avantageux pour chaque partie. Le Conseil

europeen demande que les mesures necessaires scient prises pour que la

Convention relative aux fronti6res ext8rieures puisse entrer rapidement en

vigueur.


F - 4 -


DECISION PRISE DU COMMON ACCORD

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

RELATIVE A LA FIXATION DES SIEGES DES INSTITUTIONS ET

DE CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES COMMDNAUTES EUROPEENNES


F


Les Repr6sentants des gouvernements des Etats membres,

Vu l'article 216 du traite instituant la Communaute

l'article 77 du traitS instituant la Communaute europ6enne et 1' article 189 du trai te insti tuant la Communaute

atomique,

economique europ9enne, du charbon et de l'acier

europeenne de 1'6nergie

Rappelant la decision du 8 avril 1965, et sans prejudice des dispositions y

contenues concernant le siege des institutions, organismes et services a venir,

Decident :

Article premier

a) Le Parlement europeen a son siege a Strasbourg ou se tiennent les douze periodes

de sessions plenieres mensuelles y compris la session budgetaire. Les periodes

de sessions pl6ni6res additionnelles se tiennent a Bruxelles. Les commissions du Parlement europeen siegent a Bruxelles. Le Secretariat general du Parlement

europeen et ses services restent installes a Luxembourg.

b) Le Conseil a son siege a Bruxelles. Pendant les mois d' avril, de juin et

d'octobre le Conseil tient ses sessions a Luxembourg.

c) La Commission a son si6ge a Bruxelles. Les services 9num9r6s aux articles 7, 8 et 9 de la decision du 8 avril 1965 sent etablis a Luxembourg.


- 1 -


d) La Cour de justice et le Tribunal de premiere instance ont leur siege it

Luxembourg.

e) Le Comite economique et social a son siege it Bruxelles.

f) La Cour des comptes a son siege it Luxembourg.

g) La Banque europeenne d'investissement a son siege a Luxembourg.

Article 2

Le siege d'autres organismes et services crees ou it creer sera decide d'un commun

accord par les Representants des gouvernements des Etats membres lors d'un prochain

Conseil europeen, en tenant compte des avantages des dispositions ci-dessus pour les

Etats membres interesses, et en donnant une priorite appropriee aux Etats membres

qui, A l'heure actuelle, n'abritent pas le siege d'une Institution des Communaut9s.

Article 3

La pr9sente decision entre en vigueur a la date de ce jour.

SN 456/92 F ANNEXE 6 it la PARTIE A

- 2 -

PARTIEB

LE DANEMARK ET LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE

SN 456/92 PARTIE B

F

- 1 b -

Conclusions de la Presidence - Edimbourg, le 12 decembre 1992

Le Conseil europeen a rappele que l'entree en vigueur du traite signe

a Maastricht exige la ratification par les douze Etats membres confor

mement a leurs regles constitutionnelles respectives ; il a reaffirme

qu' il importait de mener a bien ce processus le plus rapidement

possible, sans rouvrir le debat sur le texte actuel, comme prevu a l'article R du traite.

Le Conseil europeen a pris acte de ce que, le 30 octobre, le Danemark

a soumis aux Etats membres un document intitule "Le Danemark au sein

de l'Europe", dans lequel il enonce comme particulierement importants

les points suivants :

- la politique de defense,

- la troisieme phase de l'Union economique et monetaire,

- la citoyennete de l'Union,

- la cooperation dans les domaines de la justice et des affaires

interieures,

- l'ouverture et la transparence dans le processus decisionnel de la

Communaute,

l'application effective du principe de subsidiarite,

- la promotion de la cooperation entre les Etats membres pour

combattre le chomage.

SN 456/92 PARTIE B

F

- 2 b -


Dans ces conditions, le Conseil europeen a arrete 1' ensemble des

dispositions ci-apres, qui sont pleinement compatibles avec le traite,

qui sont destinees a repondre aux preoccupations danoises et qui

S'appliquent done exclusivement au Danemark, a !'exclusion de tout

autre Etat mernbre, existant ou a venir :

a) decision concernant certains problemes souleves par le Danemark a propos du traite sur l'Union europeenne (annexe 1). Cette decision

prendra effet a la date d'entree en vigueur du traite sur l'Union

europeenne ;

b) les declarations figurant a l'annexe 2.

Le Conseil europeen a egalement pris connaissance des declarations

unilaterales figurant a l'annexe 3, dont sera assortie la ratifi

cation danoise du traite sur l'Union europeenne.

SN 456/92 PARTIE B

F

- 3 b -


ANNEXE 1

DECISION DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT REUNIS AU SEIN DU

CONSEIL EUROPEEN CONCERNANT CERTAINS PROBLEMES SOULEVES

PAR LE DANEMARK A PROPOS DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE

Les chefs d' Etat et de gouvernement, reunis au se in du Conseil

europeen, dont les gouvernements sont signataires du traite sur

!'Union europeenne, ce qui comporte la libre decision d'Etats inde

pendants et souverains d'exercer en commun certaines de leurs compe

tences, conformement aux traites en vigueur,

soucieux de regler, conformement au traite sur !'Union europeenne,

certains problemes actuels propres au Danemark et que ce pays a

souleves dans son memorandum "Le Danemark au sein de !'Europe" du

30 octobre 1992,

eu egard aux conclusions du Conseil europeen d' Edimbourg sur la

subsidiarite et la transparence,

prenant acte des declarations du Conseil europeen d'Edimbourg

concernant le Danemark,

ayant pris connaissance des occasion par le Danemark ratification,

declarations unilaterales faites a cette

et dont sera assorti son acte de

prenant acte de ce que le Danemark n' a pas 1' intention de se

prevaloir des dispositions ci-apres pour empecher une cooperation

plus etroite et une action renforcee entre les Etats membres en

conformite avec le traite et dans le cadre de 1' Union et de ses

objectifs,

Arretent la presente decision

SN 456/92 PARTIE B

F

- 4 b -


SECTION A Citoyennete

Les dispositions de la deuxieme partie du traite instituant la Commu

naute europeenne, qui concerne la citoyennete de l'Union, accordent

aux ressortissants des Etats membres des droits et des protections

supplementaires, comme prevu dans cette partie. Elles ne se

substituent en aucune maniere a la citoyennete nationale. La question

de savoir si un individu possede ou non la nationalite d'un Etat

membre sera tranchee uniquement sur la base de la legislation

nationale de l'Etat membre concern€.

SECTION B Union economique et monetaire

L Le protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark

annexe au traite instituant la Communaute europeenne donne au

Danemark le droit de notifier au Conseil des Communautes euro

peennes sa position concernant sa participation a la troisieme

phase de l'Union economique et monetaire. Le Danemark a notifie

qu'il ne participera pas a la troisieme phase. Cette notification

prendra effet au moment de 1' entree en vigueur de la presente

dEkision.

2. Par voie de consequence, le Danemark ne participera pas a la

monnaie unique, ne sera pas tenu par les regles concernant la

politique economique qui s'appliquent uniquement aux Etats membres

participant a la troisieme phase de 1 'Union economique et monetaire

et il conservera ses competences actuelles dans le domaine de la

politique monetaire conformement a ses lois et reglementations

nationales, y compris les competences de la Banque nationale du

Danemark dans le domaine de la politique monetaire.

3. Le Danemark participera pleinement a la deuxieme phase de l'Union

economique et monetaire et continuera de participer a la coope

ration en matiere de taux de change au sein du SME.

SN 456/92 PARTIE B

F

- 5 b -


SECTION C Politique de defense

Les chefs d'Etat et de gouvernement prennent acte de ce que, en reponse a !'invitation de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), le Danemark a pris dans cette organisation un statut d'observateur. Ils constatent egalement qu'aucune disposition du traite sur l'Union europeenne ne contraint le Danemark a devenir un Etat membre de l'UEO. Le Danemark ne participe done pas a !'elaboration et a la mise en oeuvre des decisions et des actions de 1' Union ayant des implications en matiere de defense, mais il n'empechera pas le developpement d'une cooperation plus etroite entre les Etats membres dans ce domaine.

SECTION D Justice et affaires interieures

Le Danemark participera pleinement a la cooperation dans les domaines de la justice et des affaires interieures sur la base des dispositions du titre VI du traite sur l'Union europeenne.

SECTION E Dispositions finales

1. La presente decision prend effet le jour de l'entree en vigueur du traite sur l'Union europeenne ; sa duree est regie par l'article Q

et l'article N paragraphe 2 dudit traite.

2. Le Danemark peut a tout moment, conformement a ses regles constitutionnelles, informer les autres Etats membres qu'il ne souhaite plus se prevaloirde tout. oupartie de la presente decision. Dans ce cas, le Danemark appliquera pleinement toutes les mesures pertinentes qui sont alors en vigueur et qui ont ete prises dans le cadre de l'Union europeenne.

SN 456/92 PARTIE B

F

- 6 b -


DECLARATIONS DU CONSEIL EUROPEEN

DECLARATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES

L'ENVIRONNEMENT ET LA REPARTITION DES RICHESSES

ANNEXE 2

CONSOMMATEURS,

1. Le traite sur l'Union europeenne

et a l'etablissement par un Etat

plus rigoureuses compatibles

Communaute europeenne,

ne fait pas obstacle au maintien

membre, de mesures de protection

avec le traite instituant la

- dans le domaine des conditions de travail et de la politique

sociale (article 118 A paragraphe 3 du traite CE et article 2

paragraphe 5 de !'accord sur la politique sociale conclu entre

les Etats membres de la Communaute europeenne a !'exception du

Royaume-Uni) ;

- en vue d' atteindre un niveau eleve de protection des consom

mateurs (article 129 A paragraphe 3 du Traite CE) ;

- en vue de realiser les objectifs en matiere de protection de

l'environnement (article 130 T du traite CE).

2. Les dispositions introduites par le traite sur !'Union europeenne,

y compris les dispositions relatives a l'Union economique et mone

taire, permettent a chaque Etat membre de mener sa propre politique

en matiere de repartition des richesses et de maintenir ou

ameliorer les prestations sociales.

SN 456/92 PARTIE B

F

- 7 b -


DECLARATION SUR LA DEFENSE

Le Conseil europeen prend acte de ce que le Danemark renoncera a son

droit d'exercer la presidence de l'Union chaque fois qu'il s'agira

d' elaborer et de mettre en oeuvre des decisions ou des actions de

1' Union ayant des implications dans le domaine de la defense. Les

regles regissant normalement le remplacement du president en cas

d'empechement de celui-ci s'appliquent. Ces regles s'appliquent

egalement en ce qui concerne la representation de l'Union au sein des

organisations internationales, lors de conferences internationales et

a l'egard des pays tiers.

SN 456/92 F PARTIE B

- 8 b -


DECLARATIONS UNILATERALES DU DANEMARK DONT SERA ASSORT! L'ACTE DANOIS DE RATIFICATION

DU TRAITE SUR L' UNION EUROPEENNE ET DONT LES ONZE ETATS MEMBRES PRENDRONT CONNAISSANCE

DECLARATION SUR LA CITOYENNETE DE L'UNION

ANNEXE 3

1. La citoyennete de l'Union est un concept politique et juridique qui differe completement de celui de citoyennete au sens que lui attribuent la constitution du Royaume de Danemark et le systeme juridique danois. Aucune disposition du traite sur l'union europeenne n' implique ni prevoit un engagement visant a creer une citoyennete de l'Union au sens de citoyennete d'un Etat nation. La question de la participation du Danemark a une evolution en ce sens ne se pose done pas.

2. La citoyennete de l'Union n'octroie en aucune maniere en so1 a un ressortissant d'un autre Etat membre le droit d' acquerir la citoyennete danoise ou tout autre droit, devoir, privilege ou avantage qui en decoule en vertu de la constitution et des dispositions legislatives' reglementaires et administratives du Danemark. Le Danemark respectera pleinement les droits specifiques expressement prevus dans le traite et applicables aux ressortissants des Etats membres.

3. Les ressortissants des autres Etats membres de la Communaute europeenne jouissent au Danemark du droit de vote et du droit d'eligibilite aux elections municipales, prevus a !'article SB du traite instituant la Communaute europeenne. Le Danemark a 1' intention d'introduire des dispositions legislatives accordant aux ressortissants des autres Etats membres de la Communaute le droit de vote et d' eligibilite aux elections au Parlement europeen en temps opportun avant les prochaines elections de 1994. Le Danemark n'a pas 1' intention d' accepter que les modalites prevues aux paragraphes 1 et 2 de cet article puissent donner lieu a des dispositions derogeant aux droits deja accordes dans le Danemark en la matiere.

SN 456/92 PARTIE B

F

- 9 b -


4. Sans prejudice des autres dispositions du traite instituant la

Communaute europeenne, l'article 8 E exige l'unanimite des mernbres

du Conseil des Communautes europeennes, c'est-a-dire de taus les

Etats mernbres, pour arreter des dispositions tendant a renforcer ou

a completer les droits prevus dans la deuxieme partie du traite CE.

En outre, toute decision adoptee par le Conseil, statuant a l'una

nimite, devra avant d'entrer en vigueur, etre adoptee dans chacun

des Etats mernbres, conformement a ses regles constitutionnelles

respectives. Au Danemark, une telle adoption exigera, dans le cas

d'un transfert de souverainete, tel qu'il est defini par la consti

tution danoise, soit la majorite des 5/6 des deputes du Folketing,

soit a la fois la majorite des deputes du Folketing et la majorite

des electeurs se pronon9ant par referendum.

DECLARATION SUR LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES

AFFAIRES INTERIEURES

L'article K.9 du traite sur l'Union europeenne exige l'unanimite des

mernbres du Conseil de l'Union europeenne, c'est-a-dire de taus les

Etats mernbres, pour arret er toute decision de rendre applicable

l'article 100 C du traite instituant la Communaute europeenne a des

actions relevant de domaines vises a l'article K.1 points 1) a 6). En

outre, toute decision adoptee par le Conseil, statuant a l'unanimite,

devra, avant d'entrer en vigueur, etre adoptee dans chacun des Etats

mernbres, conformement a ses regles constitutionnelles respectives. Au

Danemark, une telle adoption exigera, dans le cas d'un transfert de

souverainete tel qu'il est defini par la constitution danoise, soit la

majorite des 5/6 des deputes du Folketing, soit a la fois la majorite

des deputes du Folketing et la majorite des electeurs se pronon9ant

par referendum.

SN 456/92 PARTIE B

F

- 10 b -


DECLARATION FINALE

La decision et les declarations ci-dessus constituent une reponse au

resultat du referendum danois du 2 juin 1992 sur la ratification du

traite de Maastricht. En ce qui concerne le Danemark, les objectifs de

ce traite dans les quatre domaines vises dans les sections A a D de la

decision doivent etre vus a la lumiere de ces documents, qui sont

compatibles avec le traite et ne remettent pas en question ses

objectifs.

SN 456/92 PARTIE B

F

- 11 b -

SN 456/92 PARTIE C

PARTIEC

FINANCEMENT FUTUR DE LA COMMUNAUTE

PAQUET DELORS ll

F

- 1 c -


Compte tenu de

- la necessite, pour la Communaute, de disposer de ressources

adequates pour financer ses politiques ;

- la necessite d' appliquer a tous les domaines de depenses de la

Communaute une discipline budgetaire impliquant la definition des

priorites en matiere de depenses ;

- la capacite contributive des differents Etats membres ;

la necessite de traduire les engagements pris a Maastricht et a Lisbonne,

le Conseil

financement

SN 456/92 PARTIE C

europeen a adopte les conclusions ci-apres

de la Communaute pour la periode allant de 1993

sur le

a 1999.

F

- 2 c -


A. RECETTES

i. Plafond des ressources propres

SN 456/92 PARTIE C

Les plafonds annuels des ressources propres pour les credits

de paiement seront fixes comme suit et en aucun cas ne seront

depasses :

(% PNB de la Communaute)

1,20 1, 20 1,21 1,22 1,24 1,26 1,27

Un rapport precis entre les credits d' engagement et les

credits de paiement doit etre maintenu afin de garantir leur

compatibilite et de permettre le respect du plafond des

paiements mentionne ci-dessus.

Les credits d' engagement inscrits au budget general des

Communautes pour la periode 1993-1999 doivent done suivre une

progression reguliere et ne pas depasser 1,32 % du PNB total

de la Communaute en 1999.

F

- 3 c -


ii. Structure des ressources propres

La structure des ressources propres, telle que definie a l'article 2 de la decision de l988 concernant les ressources propres, sera modifiee comme suit :

a) le plafond prevu pour le taux uniforme au paragraphe 4 point a) de l'article 2 sera ramene de 1,4 % a 1,0 % par etapes egales au cours de la periode 1995-1999 ;

b) pour les pays dont le PNB par habitant est inferieur a 90 % de la moyenne communautaire, l'assiette a prendre en compte pour la troisieme ressource prevue au paragraphe 1 point c) de l'article 2 sera limitee, a partir de 1995, a 50 % du PNB de l'Etat membre concerne, au lieu de 55 %

actuellement. Cette modification sera egalement mise en oeuvre par etapes egales pour les autres Etats membres au cours de la periode 1995-1999.

L'opportunite d'un taux uniforme fixe pour les ressources de la TVA devrait etre examinee dans le cadre de discussions sur la nouvelle decision relative aux ressources propres.

Le Conseil europeen note que certains Etats membres souhaitent que soit envisagee la creation d'une cinauieme ressource et il invite la Commission a faire une etude sur les possibilites que l'on pourrait envisager. La Commission devrait faire rapport au Conseil sur les resultats de son etude d'ici a la fin de la periode couverte par les nouvelles perspectives financieres I)

1) Dans son rapport sur le systeme des ressources propres (doe. n° 5202/92), la Commission a clairement expose les conditions auxquelles, d'apres elle, devrait satisfaire une future cinquieme ressource.

SN 456/92 PARTIE C

F

- 4 c -


iii. Correction des desequilibres budgetaires

La correction du desequilibre budgetaire concernant le

Royaume- Uni sera calculee en appliquant la formule

actuelle,conformement aux principes et usages definis dans la

decision de 1988 sur les ressources propres et dans le

document sur les modalites pratiques qui l'accompagne.

iv. Reexamen

Le Conseil europeen invite la Commission a presenter un

rapport sur le fonctionnement du systeme des ressources

propres au plus tard a la fin de la periode couverte par les

nouvelles perspectives financieres.

v. Decision relative aux ressources propres

SN 456/92 PARTIE C

Le Conseil europeen invite la Commission a elaborer une

nouvelle decision relative aux ressources propres qui tienne

compte des modifications ci-dessus, afin que le Conseil

puisse les approuver et recommander aux Etats mernbres de les

adopter d'ici a 1995 conformement a la procedure prevue a 1 'article 201 du traite. Les plafonds applicables en 1999

continueront a s' appliquer jusqu' au moment oil la nouvelle

decision relative aux ressources propres sera modifiee.

F

- 5 c -


B. DEPENSES

i. Principes

Le Conseil europeen reaffirme que les depenses de la Communaute doivent etre de nature a permettre de financer ses politiques a un niveau approprie. Il rappelle sa conviction qu'une cohesion economique et sociale renforcee demeure une dimension essentielle de la Communaute. Il confirme son opinion que toutes les depenses de la Communaute doivent respecter· les principes d'une bonne gestion des finances publiques et de la discipline budgetaire.

La discipline budgetaire est examinee a l'Annexe 2.

Pour assurer la rentabilite, une evaluation prealable minutieuse devrait preceder l'engagement des ressources communautaires afin de garantir qu'elles procurent des avantages economiques qui soient en rapport avec les ressources mobilisees. Toutes les operations devraient etre soumises a un bilan periodique.

Le Conseil europeen estime que l'Accord interinstitutionnel pour la periode 1988-1992 a ete un element positif et espere qu'il pourra etre reconduit dans des conditions assurant une stricte discipline budgetaire et un deroulement sans heurts des discussions budgetaires annuelles. Il note que le Conseil "Affaire generales" du 7 decembre a arrete une position commune du Conseil sur les elements principaux de l'Accord interinstitutionnel revise. Il invite le Conseil, sur la base de cette position commune et pour autant que des conditions acceptables puissent etre realisees, a parvenir a un accord avec la Commission et le Parlement europeen sur une revision de 1' AII.

De l'avis du Conseil europeen, les depenses pour la periode 1993-1999 devraient etre ventilees de la maniere exposee ci-apres. Les chiffres sont egalement presentes sous forme de tableau a l'Annexe 1.

SN 456/92 PARTIE C

F

- 6 c -


ii. Aqricul ture

Le taux de croissance et le niveau de base de la ligne

directrice agricole, vises aux articles 1er et 2 de la

decision no 377/88, devraient rester inchanges.

La couverture de la ligne directrice agricole, telle que

prevue a l'article 3 de la decision n° 377/88, devrait etre

etendue selon les propositions de la Commission figurant dans

le document 5201/92 RAU 2.

La couverture de la ligne directrice devrait etre revue

en 1996.

La reserve monetaire devrait etre ramenee de 1 000 a

500 millions d'ecus a partir de 1995, la franchise passant de

400 a 200 millions d'ecus.

Le Conseil europeen reaffirme l'importance d'une saine

discipline budgetaire et du controle financier dans le cadre

de la reforme de la PAC et invite la Commission et le Conseil

a veiller a la maitrise des couts budgetaires secteur par

secteur.

Le Conseil europeen prend acte que les recents mouvements

monetaires auront pour consequence d'augmenter sensiblement

les depenses du FEOGA-Garantie.

Il convient que le fonctionnement de la reserve monetaire

sera amenage de sorte que les couts resultant de reali

gnements monetaires entre les Etats membres soient pris en

compte autant que necessaire.

En outre, il convient que, dans l'hypothese ou cette augmen

tation conduirait la depense agricole a exceder la ligne

directrice et compromettrait en consequence le financement de

la nouvelle Politique agricole commune telle que deja agreee,

des dispositions appropriees pour approvisionner le FEOGA

Garantie seront prises par le Conseil.

SN 456/92 PARTIE C

F

- 7 c -


La Corrunission est invitee a presenter dans les meilleurs

delais des propositions de modification de la decision

relative a la discipline budgetaire en y incorporant les

modifications visees ci-dessus et celles qui sont mentionnees

a l'annexe 2 concernant la discipline budgetaire.

iii. Actions structurelles

SN 456/92 PARTIE C

Il conviendrait de prevoir, dans le cadre de l'action qui

incombe a la Corrununaute pour renforcer la cohesion economique

et sociale, de renforcer le financement des actions structu

relles pour completer la mise en oeuvre de politiques econo

miques saines.

Le montant total des ressources disponibles engagees pour

des actions structurelles pour la periode 1993-1999 devrait

se presenter corrune suit :

(millions d'ecus - prix 1992)

21277 21885 23480 24990 26526 28240 30000

Ces engagements representent un montant cumule de quelque

176 milliards d'ecus au cours de la periode couverte par les

nouvelles perspectives financieres centre 67 milliards d' ecus

pour les fonds structurels pour la periode couverte par les

perspectives financieres actuelles. Cela represente en

moyenne environ 25 milliards d'ecus par an de 1993 a 1999,

compare a 13 milliards d'ecus de 1988 a 1992 (tous les

chiffres sont en prix constants de 1992).

F

- 8 c -


Selon les accords de Maastricht, les depenses pour les

actions structurelles devraient se faire essentiellement au

benefice des Etats membres les moins prosperes, des regions

peripheriques et des zones rurales de la Communaute,

conformement a !'article 130 A du traite de Maastricht. Pour

les quatre Etats membres du Fends de cohesion, les chiffres

ci-dessus permettront de doubler les engagements au titre de

l'objectif 1 et du Fends de cohesion entre 1992 et 1999, les

nouveaux Lander allemands et Berlin-Est beneficiant integra

lement du regime prevu au titre de l'objectif 1. Pour les

quatre Etats membres du Fends de cohesion, cela se traduira

par un montant de quelque 85 milliards d' ecus pendant la

periode 1993-1999.

Fends de cohesion

Conformement a l'accord intervenu a Maastricht, un fends de

cohesion devrait etre mis en place selon les modalites

figurant a l'annexe 3. Les ressources disponibles pour

engagement devraient s'elever a 15 150 millions d'ecus,

ventiles comme suit

1993 1500

1994 1750

1995 2000

(millions d'ecus -

1996 1997 1998

2250 2500 2550

prix 1992)

1999 2600

Au cours de la periode couverte par les nouvelles perspec

tives financieres, les quatre pays dent le PNB par habitant

est inferieur a 90 % de la moyenne communautaire seront

eligibles au financement au titre du Fends a condition qu'ils

aient mis en place un programme visant a satisfaire aux

conditions de convergence economique visees a !'article 104 C

du traite. Ils continueront a pouvoir beneficier du Fends en

vue de nouveaux projets ou de nouvelles tranches de projets

dans le cas de projets en plusieurs tranches a condition

qu'ils remplissent les conditions indiquees a l'Annexe 3 et

qu'a l'issue d'un reexamen effectue a mi-parcours en 1996,

leur PNB par habitant soit toujours inferieur au chiffre

de 90 % mentionne ci-dessus. Le Fends soutiendra des projets

concernant 1' environnement et des proj ets concernant les

infrastructures dans le domaine des transports, dans les

conditions decrites a !'annexe 3 et le taux du cofinancement

par la Communaute sera situe entre 80 et 85 %.

SN 456/92 PARTIE C

F

- 9 c -


Les travaux preparatoires a la mise en place du Fonds de cohesion conf·ormement- au traite modi fie a Maastricht devraient etre termines dans les meilleurs delais. En outre, le Conseil europeen invite la Commission a presenter, et le Conseil a adopter, avant le 1er avril 1993, une proposition concernant la creation d'un instrument temporaire, fondee sur 1' article 235 du traite actuel et permettant un soutien financier a l'Irlande, a la Grece, au Portugal et a l'Espagne dans les domaines auxquels doit s'appliquer le nouveau Fonds

de cohesion.

Fonds structurels

Les ressources disponibles pour engagement au titre des fonds structurels et autres operations structurelles devraient se

presenter comme suit :

(millions d'ecus -1996 1997 1998

prix 1992) 1999

19777 20135 21480 22740 24026 25690 27400

Pour l'attribution de ces ressources, il conviendrait de tenir compte des orientations ci-apres :

a) Les res sources disponibles pour engagement au titre de l'objectif 1 devraient se presenter comme suit

(millions d'ecus - prix 1992) 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999

12328 13220 14300 15330 16396 17820 19280

b) Les engagements au titre des objectifs 2, 3/4 et 5 b

SN 456/92 PARTIE C

devraient etre maintenus grosso modo dans leurs rapports respectifs actuels, tout au long de la periode couverte par les nouvelles perspectives financieres. Les engagements au titre de l'objectif 5a en dehors des regions des objectifs 1 et 5b ne devraient pas augmenter en termes reels. Il conviendrait d'accorder toute l'attention voulue aux besoins des regions dependant de la peche, dans le cadre des objectifs pertinents.

F

- 10 c -


SN 456/92 PARTIE C

cl Les montants affectes aux initiatives communautaires

devraient representer entre 5 et 10 % des ressources

totales engagees au titre des fends structurels. Ils

devraient promouvoir principalement la cooperation trans

frontiere, transnationale et inter-regionale, ainsi que

1' aide aux regions peripheriques, conformement au principe

de subsidiarite.

d) Il conviendrait de tenir pleinement compte, comme a present, de la prosperite nationale, de la prosperite

regionale, de la population des regions et de la gravite

relative des problemes structurels, y compris le niveau de

chomage et, pour les objectifs appropries, des besoins de

developpement dans les zones rurales. Des procedures

transparentes assorties de criteres objectifs sur la base

decrite precedemment seront fixees dans le reglement de

mise en oeuvre des fends structurels. Ces criteres seront

ponderes de maniere appropriee lors de !'affectation des

ressources. Il sera davantage tenu compte de la prosperite

nationale dans les decisions sur les taux de cofinancement

communautaire.

e) Les principes de base fixes en 1988 (concentration,

programmation, partenariat et complementaritel devraient

continuer a guider la mise en oeuvre des fends struc

turels. Les procedures decisionnelles et leur transparence

devraient etre ameliorees. Les procedures administratives

devraient etre simplifiees. Le controle financier sera

renforce et une plus grande attention accordee a !'esti

mation ex ante, ainsi qu'au controle et a !'evaluation ex

post. Les aides seront octroyees lorsque !'estimation aura

demontre les avantages socio-economiques a en retirer a moyen terme eu egard aux ressources mobilisees. Les

operations devraient etre adaptees en fonction des

resultats du controle et de !'evaluation.

F

- 11 c -


SN 456/92 PARTIE C

f) La couverture de l'objectif 1 devrait etre determinee a 1' ins tar. de 1' article . 8 paragraphe· 1 du reglement (CEE) n° 2052/88. La liste comprendra les nouveaux Lander allemands et Berlin-Est, qui seront traites sur un pied d'egalite avec d'autres regions du meme type a compter du 1er janvier 1994.

Le Conseil europeen invite la Commission a presenter dans les meilleurs delais des propositions de revision des reglements relatifs aux fonds structurels.

Le Conseil europeen invite la Commission a examiner, dans son premier rapport sur la cohesion economique et sociale etabli conformement a !'article 130 B du traite, la meilleure maniere de coordonner le fonctionnement des fonds structurels avec le processus de convergence economique.

Le Conseil europeen attache une grande importance au role complementaire que joue le financement par prets dans la promotion des objectifs de cohesion de la Communaute et reconnait le role important que continue de jouer la BEI. En vue d'accroitre les possibilites de financement par prets, outre le financement par le budget de la Communaute sur lequel il a deja marque son accord, le Conseil europeen appelle le Conseil et la Commission a prendre les mesures appropriees pour mettre en oeuvre les dispositions figurant a !'annexe 4.

F

- 12 c -


iv. Politiques internee

Le montant des engagements au titre des politiques internes

de la Communaute couvertes par la rubrique 3 de la propo

sition de perspectives financieres ne devrait pas depasser :

3940 4084 4323

(millions d'ecus 1996 1997 1998

4520 4710 4910

- prix 1992) 1999

5100

La repartition des ressources entre les diverses politiques

internes de la Communaute devrait etre arretee dans le cadre

de la procedure budgetaire annuelle, mais en respectant tout

montant fixe dans la legislation communautaire.

L' evolution des depenses de R&D devrait etre conforme a l'evolution generale des depenses consacrees aux politiques

internes couvertes par la rubrique 3 de la proposition de

perspectives financieres et continuer a se situer entre la

moitie et les deux tiers du chiffre global.

Le soutien communautaire aux activites de R&D devrait

continuer a se concentrer sur la recherche generique et

preconcurrentielle et s'appliquer a plusieurs secteurs.

EUREKA devrait demeurer le principal vecteur du soutien des

activites de R&D qui sont plus proches du marche et la

Commission devrait presenter des propositions visant a ameliorer la synergie entre les activites de recherche

communautaires et EUREKA. L'amelioration de la diffusion des

resultats aupres des entreprises, en particulier des petites

et moyennes entreprises, la rentabilite et la coordination

entre les programmes nationaux devraient etre des priorites

de l'action communautaire.

Il conviendrait de tenir compte de ces conclusions lors de

l'examen et de l'adoption du quatrieme programme-cadre.

Lors de la fixation annuelle des depenses, les ressources

affectees aux reseaux transeuropeens devraient refleter les

lignes de force indiquees par le traite.

SN 456/92 PARTIE C

F

- 13 c -


v. Politigues externes

SN 456/92 PARTIE C

Le montant des engagements au titre des politiques externes

ne devrait pas depasser :

(millions 1996 1997

d'ecus - prix 1992) 1998 1999

4450 4500 4880 5160 5430 5780 6200

Le Conseil europeen estime· que, compte tenu de !'evolution

des priorites de la Communaute, il faudrait maintenir un

equilibre approprie dans la repartition geographique des

engagements de la Communaute.

A l'interieur de ce montant total, il y aura

inscrites dans une rubrique distincte des

financieres :

deux reserves perspectives

a) pour disposer d'une marge de manoeuvre permettant de

repondre rapidement aux besoins ponctuels d' aide d' urgence

dans des pays tiers, suite a des evenements qui ne

pas previsibles lors de la procedure budgetaire

montant alloue ne devrait pas depasser :

sont le

200 200 300

(millions d'ecus 1996 1997 1998

300 300 300

- prix 1992) 1999

300

La Commission surveillera soigneusement !'utilisation des

reserves et informera le Conseil et le Parlement de la

repercussion de toute proposition sur la couverture

restante de la reserve ;

F

- 14 c -


b) pour assurer le financement d'un Fonds de garantie des

prets ; le montant alloue ne devrait pas depasser :


1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999

300 300 300 300 300 300 300

L'acces a ces reserves et le fonctionnement du Fonds de

garantie des prets devraient suivre les principes figurant

a l'annexe 5 et dans le nouvel AII.

vi. Depenses administratives

Les ressources disponibles au titre des depenses adminis

tratives des institutions de la Communaute ne devraient pas

depasser :


1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999

3280 3380 3580 3690 3800 3850 3900

Les principes de la discipline budgetaire devraient

s'appliquer de la meme maniere a toutes les institutions.

C. BUDGET 1993

Le Conseil europeen invite la presidence a chercher a aboutir a un

accord sur le budget 1993 sur une base compatible avec ses

conclusions.

SN 456/92 PARTIE C

F

- 15 c -


ANNEXE l a la PARTIE C

TABLEAU DES PERSPECTIVES FINANCIERES

SN 456/92 F ANNEXE 1 a la PARTIE C


ANNEXE 1

TABLEAU DES PERSPECTIVES FINANCIERES

1. Ligne directrice agricole

2. Actions structurelles

- Fonds de cohesion

- Fonds structurels et· autres operations structurelles

3. Politiques internes

4. Action externe

5. Depenses administratives

6. Reserves

- Reserve monetaire

- Action externe

- aide d'urgence

- garanties de prets

Total des credits d'engagements

Credits de paiement necessaires

Credits de paiement (% PNB)

Marge pour depenses imp revues (% PNB)

Plafond des res sources prop res

Plafond des res sources propres (% PNB)

p.m. Total des depenses externes

1993 1994 1995

35230 35095 35722

21885 21785 23480

1500 1750 2000

19777 20135 21480

3940 4084 4323

3950 4000 4280

3280 3380 3580

1500 1500 1100

1000 1000 500

200 200 300

300 300 300

69177 69944 72485

65908 67036 69150

1,20 1,19 1,20

0,01 0,01

1,20 1,20 1,20

credits d'engagements (millions d'ecus - prix 1992)

1996 1997 1998 1999

36364 37023 37697 38389

24990 26526 28240 30000

2250 2500 2550 2600

22740 24026 25690 27400

4520 4710 4910 5100

4560 4830 5189 5600

3690 3800 3850 3900 i

1100 1100 1100 1100

500 500 500 500

500

300 300 300 300

300 300 300 300

75224 77989 80977 84089

71290 74491 77249 80114

1,21 1,23 1,25 1,26

0,01 0,01 0,01 0,01

1,22 1,24 1,26 1, 27;

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999

4450 4500 4880 5160 5430 5780 6200

p.m. Le taux d'inflation applicable au budget 1993 est de 4,3%


11

1 c -


ANNEXE 2 a la PARTIE C

DISCIPLINE BUDGETAIRE

SN 456/92 F



DISCIPLINE BUDGETAIRE

1. Le Conseil europ8en r8affirme que la discipline budg8taire a un rOle central a jouer pour assurer la benne sant8 des finances communautaires. Il est important

d' appliquer la discipline budgetaire dans toutes les politiques pour assurer une

relation soutenable entre les engagements, les paiements et les ressources

propres disponibles.

2. Dans de nombreux cas, l'aide provenant du budget communautaire, conyue princi

palement comme une incitation et un encouragement, devra favoriser l'adoption de

reglements ou de mesures de coordination, Pareilles operations doivent done etre

purement temporaires ou, du mains, soumises a un examen p6riodique de leur justi

fication au regard de la subsidiarite.

3. Le Conseil europeen se felicite particulierement de l'intention de la Commission

de reexaminer periodiquement, notamment dans le cadre de la procedure budgetaire

annuelle, la justification des actions en cours.

4. La discipline budgetaire applicable a toutes les depenses autres que les depenses

de la section "garantie" du FEOGA est assuree sur la base des modalites de

l'Accord interinstitutionnel et du reglement financier. Les actes adopt8s par le

Conseil qui ant une incidence sur les depenses doivent §tre compatibles avec les

perspectives financi8res qui font partie de l'Accord interinstitutionnel (ces

points necessiteront une modification des articles 14 et 15 de la decision rela

tive a la discipline budgetaire).

SN 456/92 F

ANNEXE 2 a la PARTIE C - 1 c


5. Compte tenu de l'ampleur du budget agricole, il est particulierement important

d'assurer le contr51e effectif de la production et des depenses agricoles dans

le cadre de la ligne directrice. Ce contr51e continuera de reposer sur le

fonctionnement des stabilisateurs. A cet 9gard, le Conseil europ9en constate que

le recent accord sur la reforme de la PAC implique un recours croissant aux

paiements directs aux producteurs et que des stabilisateurs revises ant ete

inclus dans les regimes reformes en vue de contr51er les depenses au titre de ces

paiements. Il invite la Commission a veiller a ce que des stabilisateurs effi

caces scient appliques a tous les principaux produits de base et inclus dans

toutes les autres propositions concernant la r9forme de ces secteurs de la

PAC. I)

6. Le Conseil europeen estime important d'assurer que les depenses restent compa

tibles avec la dotation annuelle du FEOGA, section "garantie". Si la Commission

constate, dans le cadre du syst6me d'alerte, que, pour un chapitre donne, les

depenses depassent les profils, elle devrait en analyser les raisons et deter

miner si la dotation budgetaire risque d'etre depassee a la fin de l'exercice.

Si la Commission conclut qu'un tel risque existe, elle devrait exercer les

pouvoirs de gestion dent elle dispose, y compris ceux dent elle dispose au titre

des mesures de stabilisation, pour rem6dier a la situation. Si ces mesures sent

insuffisantes, la Commission devrait presenter au Conseil des propositions

d'actions appropriees pour contr51er les depenses, qui pourraient comprendre un

renforcement des stabilisateurs dans le secteur concernS. Le Conseil devrait

statuer dans un delai de deux mois pour ramener les depenses a un niveau compa

tible avec la dotation prevue pour le chapitre budgetaire concerne si possible

pour la fin de l'exercice concernS. (Ces points n6cessiteront une modification

de l'article 6 de la decision concernant la discipline budgetaire).

7. Toutes les propositions de la Commission impliquant des couts relevant de la

ligne directrice agricole doivent respecter les limites fixees par cette ligne

directrice (a substituer a l'article 5 paragraphe 1 de la decision actuelle).

8. Tout Etat membre devait etre habilite a demander a la Commission d'evaluer les

implications financi6res de toute modification d'une proposition de la Conunission

sugg9r6e au cours des discussions du Conseil. La Commission fournira cette

evaluation avant qu'une d6cision ne soit prise sur la proposition modifi8e. Des

procedures appropriees devraient etre incluses dans la decision revisee

concernant la discipline budgetaire (a ajouter a l'article 5).

1) Les nouveaux stabilisateurs prevus dans le recent accord sur la reforme de la PAC couvrent les c6r6ales, les graines ol€agineuses, les prot8agineux, les fourrages seches, le tabac, la viande de boeuf, les viandes ovine et caprine. Les stabilisateurs sent utilises egalement dans les regimes suivants : sucre, huile d'olive, eaten, vin, fruits et 18gumes et lait.

SN 456/92 ANNEXE 2 a la PARTIE C

F

- 2 c -


9. Le Conseil europeen se felicite de la suggestion de la Commission selon laquelle

il ne faudrai t. proceder .a aucun virement . .de la .. reserve monetaire au budget du

FEOGA/garantie s' il apparait que la dotation budgetaire est suffisante pour

l'exercice concernS sans ce virement. En ce qui concerns les irr6gularites et

lorsque des prob18mes importants existent a 1' Sgard des donnees transmises parles

Etats membres, il note que la Conunission pr6sentera une proposition sur la

possibilite de reduire ou de suspendre temporairement les avances mensuelles aux

Etats membres.

SN 456/92 F




FONDS DE COHESION

SN 456/92 F



Sur la base de l'examen de la proposition de la Commission, le Conseil europeen

estime que ·les principaux. "elements·- exposes-· ci·apres .. devraient figurer dans le

reglement relatif au fends de cohesion :

Dur6e et dotation

1. Le reglement devrait fixer la dotation financiers du Fends pour la periode

couverte par les nouvelles perspectives financi€res, y compris une ventilation

par annee. Il conviendrait d'inclure une disposition prSvoyant une revision du

reglement avant la fin de la periode couverte par les nouvelles perspectives

financi6res.

Eligibilite des Etats membres

2. Le fends fournira des contributions financi€res pour des projets, tels que

definis au point 4 ci-dessous, dans les Etats membres dent le PNB par habitant

est inferieur a 90 % de la moyenne communautaire calculee en fonction des

parites de pouvoir d'achat et qui ont mis en place un programme visant a satis

faire aux conditions de convergence economique enoncees a l'article 104 c du

traite de Maastricht.

3. Seuls les quatre Etats membres qui repondent actuellement au premier critere ci

dessus pourront beneficier du Fends. Leur situation sera reexaminee en 1996 ;

un Etat membre eligible qui aura, alors, depasse le chiffre de 90 % ne pourra

plus beneficier du Fends. un nouveau reexamen de l'eligibilite sera effectue a

la fin de la p9riode couverte par les perspectives financi€res.

Eligibilite des proiets

4. Le fends peut fournir une aide financiers pour :

- des projets en matiSre d' environnement contribuant a la realisation des

objectifs de l'article 130 R du traite, y compris les projets resultant de

mesures arretees conformement a l'article 130 s du traite ;

- des projets d'infrastructures de transport d'interet commun, finances par des

Etats membres, identifies dans le cadre des orientations visees a l'arti

cle 129 C. Toutefois, d'autres projets d'infrastructure de transport

contribuant a la realisation des objectifs de 1' article 129 B du traite

peuvent @tre finances jusqu'a ce que les lignes directrices appropriees aient

ete adoptees par le Conseil ..

SN 456/92 F



Repartition entre Etats membres

5. La repartition indicative sera basee sur des cri teres precis et objectifs,

essentiellement la population, le PNB par habitant et la superficie, mais en

tenant compte d' autres facteurs socio-Sconomiques, conune 1' insuffisance des

infrastructures de transport. L'application de ces criteres pourrait conduire

a la repartition indicative ci-apres :pour l'Espagne, 52-58 % du total ; pour

la Grece, 16-20 % ; pour le Portugal, 16-20 % ; pour l'Irlande, 7-10 %.

Conditions macro-economigues

6. Si

a) le Conseil decide, conformement a l'article 104 C paragraphe 6, qu'un Etat

membra a un d6ficit excessif ;

et

b) que cette decision n' est pas abrogee au titre de 1' article 104 C para

graphe 12 dans un delai d'un an ou toute autre periode specifiee pour une

correction de deficit au titre d'une recommandation prevue a l'article 104 C

paragraphe 7,

aucun nouveau projet - ou dans le cas de projets importants en plusieurs

tranches, aucune nouvelle tranche de projet - ne seront alors finances au titre

du fonds pour cet Etat membre. A titre exceptionnel, dans le cas de projets

affectant directement plus d'un Etat membre, le Conseil peut decider de retarder

la suspension. La suspension du financement ne prendra pas effet avant que deux

ans ne se soient ecoules apres l'entree en vigueur du traite de Maastricht. La

suspension cessera des que le Conseil aura decide, conformement a l'article 104 c paragraphe 12 d' abroger sa decision prise conformement a 1' article 104 c paragraphe 6 .

Non-substitution

7. Compte tenu de l'engagement pris par les quatre Etats membres de ne pas diminuer

leurs efforts d' investissernents dans les domaines de la protection de 1 'environ

nement et des infrastructures de transport, la complementarite au sens de

l'article 9 du reglement du Conseil 4253/88 ne s'appliquera pas au fonds de

cohesion.

Taux de cofinancement de la Communaute

8. Le taux de cofinancement de la Communaute pour le Fonds devrait se situer entre

so et 85 %.

SN 456/92 F



Cumul et chevauchement

9. Aucun poste de depense ne peut beneficier d'une aide a la fois du Fends de

coh8sion et des fends structurels. Une aide combinee au titre du Fends de

coh6sion et d'autres aides communautaires ne devrait pas d6passer 90 % de la

depense totale.

Autres dispositions

10. Les dispositions d'application relatives a l'approbation des projets seront fixees dans le reglement de base.

Les cri teres ci-apres seront retenus-pour assurer la haute qualite des projets :

leurs avantages economiques et sociaux a moyen terme, qui doivent etre en

rapport avec les ressources mobilisees ; ces avantages seront evalues a la lumiere d'une analyse des couts/benefices ;

les priorites fixees par les Etats membres beneficiaires

la contribution que les projets peuvent apporter a la mise en oeuvre des politiques communautaires en matiere d' environnement et de r9seaux

transeuropeens ;

la compatibilite des projets avec les politiques communautaires et leur coherence avec d'autres mesures structurelles de la Communaute ;

- la realisation d'un equilibre adequat entre les deux domaines d•intervention.

11. Les regles de base concernant les dispositions financieres, le controle financier, le suivi et 1'6valuation, !'information et lapublicit€ seront fixees

dans le reglement de base a la lumiere de la proposition de la Commission.


- 3 c -


12. Les dispositions d'application seront adoptees par le Conseil, statuant a la

majorite qualifies sur proposition de la Commission.

La Commission presentera des projets de textes avant la fin de 1992 afin de

garantir qu'ils seront adoptes en meme temps que le reglement de base.

Le reglement d'application precisera les modalites pour les dispositions finan

c~eres, le contr8le financier, le suivi et 1'6valuation. Ces modalit6s se

fonderont sur l'exp9rience acquise dans la mise en oeuvre des fends structurels

existants et seront conformes a celles qui seront propos6es dans le cadre de la

revision des r8glements applicables aux fends structurels, sous reserve

neanmoins des caracteristiques propres au fends de cohesion (projets au lieu de

programmes) .

Le cas 6ch6ant, la Commission invitera la BEI A contribuer A 1'6valuation des

projets.

Les tranches de paiement vers6es apres une avance initials devraient @tre li6es

de mani8re Stroite et transparente aux progr6s obtenus dans l'ach6vement des

projets.

13. La procedure d'execution des dispositions enoncees aux points 10 a 12 ci-dessus

sera celle qui est prevue a l'article 10 du projet de reglement du Conseil

figurant dans le document n• COM(92) 339 final, presente par la Commission.

SN 456/92 F

ANNEXE 3 a la PARTIE C - 4 c -



ACTION STRUCTURELLE

UTILISATION DES PRETS



1. Le Conseil europeen note que· le financernent de projets et de programmes par

des fends emprunt6s sur le march€ des capitaux et par d'autres moyens li€s au

march€ peut jouer un rOle compl€mentaire important en assurant que le renfor

cement de la coh6sion economique et sociale de la Communaute s'effectue sur

une base economiquement saine. Il invite la Commission et la Banque europ6enne

d'investissement a jouer pleinement leur rOle dans la mobilisation des

ressources financi~res n6cessaires a cet effet.

2. Le Conseil europeen rappelle que le Protocole de Maastricht sur la cohesion

r6affirme "que la BEI doit continuer a consacrer la majorit€ de ses ressources

a la promotion de la cohesion". La Conseil europeen

- reconnait l'arnpleur des efforts que la BEI deploie deja dans ce dornaine ;

dernande a la BEI, sous reserve des exigences du traite et de ses statuts, de

developper encore les prets dans les Etats rnernbres beneficiant du Fends de

cohesion et dans les regions de la Cornrnunaute relevant de l'objectif 1

demande a la BEI d'examiner, avec le Conseil et la Commission, comment elle

peut contribuer, avec les Etats membres, A am6liorer le fonctionnement des

fends structurels et du Fends de cohesion.

3~ Le Conseil europ€en note que le gouvernement des Pays-Bas a sugg€r€ encore un

~autre instrument de prets.


F

- 1 c -



SN 456/92

TRAITEMENT BUDGETAIRE DES GARANTIES

DES PRETS COMMUNAUTAIRES

A DES PAYS TIERS

ANNEXE 5 a la PARTIE C F


Le Conseil europeen se felicite des conclusions du Conseil ECOFIN du

19 oqtobre, qui sent les suivantes

1. Dans le cadre de son examen du paquet Delors II, qui a eu lieu le

19 octobre 1992, le Conseil a aborde la question du traitement budgetaire des

garanties des prets communautaires a des pays tiers.

2. Le Conseil a note que les responsabilites croissantes assumees par la Commu

naute sur le plan international ant conduit a un accroissement du montant et

de la portee des prets accordes a des Etats tiers, assortis de garanties

inscrites au budget de la Communaute. Le Conseil a conclu que des conside

rations de saine gestion budgetaire et de discipline financiers militent en

faveur de la mise en place d'un nouveau cadre financier, notamment d'une forme

appropriee de provisionnement.

3. Le Conseil est convenu, d6s lors, qu'il y avait lieu d'instituer un fends de

garantie qui serait finance par une reserve inscrite au budget et dans les

perspectives financieres, du type reserve monStaire.

4. Le Conseil a egalement approuve les elements detailles suivants concernant le

Fonds et la reserve :

LE FONDS

a) Le montant "objectif" du fonds devrait representer 10 %" des engagements en

cours de la Communaute decoulant de prets exterieurs et de garanties ;


F

- 1 c -


b) a chaque fois que la Communaute consentirait un nouveau pret exterieur ou

une nouvelle garantie, un provisionnement de 14 % de la valeur en capital

du pret ou de la garantie serait verse au fends de garantie : le taux de

provisionnement serait r9examin9 lorsque le fends atteindrait son montant

''objectif" et, en tout cas, au plus tard a la fin de la p8riode couverte

par les perspectives financi8res

c) en cas de defaillance, les paiements seraient effectues directement par le

fends au cr9ancier ; si le fends ne disposait pas de ressources suffisantes

pour couvrir une d6faillance, des ressources additionnelles seraient

degagees en faisant appel au budget, toute marge restant dans la reserve

constituant le premier recours ; toute marge disponible sous le plafond de

la rubrique 4 des perspectives financieres ou d'un red9ploiement a l'int9rieur de la rubrique 4, constituant le deuxi9me recours ; une modifi

cation des perspectives financiSres, conforme aux dispositions de l'accord

interinstitutionnel, comprenant eventuellement un redeploiement a l'inte

rieur des autres rubriques, constituant le troisieme recours ;

d) si, apres une defaillance, les ressources du fends etaient inferieures a un

seuil de 75 %de son montant "objectif", le taux de provisionnement pour

les nouveaux prets serait porte a 15 %, soit jusqu'a ce que le montant

"objectif" soit a nouveau atteint, soit, si la d8faillance s'est produite

avant que le montant "objectif" n'ait ete atteint, jusqu'a ce que le

montant de la defaillance ait ete integralement restitue en outre, au cas

ou surviendraient une ou plusieurs defaillances majeures apres lesquelles

le montant du fends serait inferieur a SO % de son montant 11 0bjectif", des

mesures exceptionnelles pourraient @tre requises pour reconstituer le

fends ;

e) si le fends depassait son montant "objectif 11, tout exc8dent serait reverse

aux Etats membres ;

f) le fends devrait etre gere separement du budget ; il reste a examiner si

les gestionnaires devraient @tre la Commission, la BEI ou un autre

organisms ;


- 2 c

F


LA RESERVE

g) une reserve devrait @tre constituee dans le cadre du budget et des perspec

tives financi6res de la Communaute pour financer le fends, comme cela se

pratique pour la reserve mon9taire

h) il ne serait pas fait appel aux ressources a apporter par les Etats membres

tant qu'il ne serait pas n6cessaire de verser des sommes au fends ;

i) selon le Conseil, ces versements devraient @tre classes comme depenses

obligatoires-


- 3 c

F

SN 456/92 PARTIE D

PARTIED

RELATIONS EXTERIEURES

F

- 1 d -

1. Le Conseil europeen a adopte les declarations ci-jointes relatives a l'ex-Yougoslavie, au traitement des femmes musulmanes dans l'exYougoslavie,. a la.Russie et a la Communaute des Etats independants et au processus de paix au Moyen-Orient.

Ex-Republique yougoslave de Macedoine

2. Le Conseil europeen a examine sa politique concernant la reconnaissance de 1' ex- Republique yougoslave de Macedoine dans le contexte de la declaration de Lisbonne et a la lumiere du rapport etabli par le representant special de la Presidence. Il demande que les ministres des Affaires etrangeres restent saisis de cette question.

3. Le Conseil europeen se felicite de la resolution 795 du Conseil de securite des Nations Unies autorisant le Secretaire general des Nations Unies a instaurer une presence de la FORPRONU dans la republique.

4. Le Conseil europeen rappelle sa declaration de Birmingham sur la necessite d'empecher que cette republique ne subisse les consequences involontaires des sanctions imposees par les Nations Unies. A cet egard, le Conseil europeen souligne 1' importance d' assurer 1' acces au financement des institutions financieres internationales et d'un approvisionnement regulier et dument controle en petrole.

5. Le Conseil europeen convient en outre que la Communaute devrait fournir a l'ex-Republique yougoslave de Macedoine une aide economique substantielle. Il se felicite de ce que la Commission entend reserver 50 millions d'ecus pour l'aide humanitaire et technique a l'ex-Republique yougoslave de Macedoine. Les Etats membres conviennent egalement de fournir un montant correspondant a partir de leurs propres ressources.

Turquie. Chypre et Malte

6. Le Conseil europeen s'est felicite des resultats positifs des Conseils d'association tenus cette annee avec Malte et la Turquie et s'est rejoui a la perspective du prochain Conseil d'association avec Chypre. Il a invite le Conseil a poursuivre le developpement

SN 456/92 PARTIE D

F

- 2 d -

de liens appropries et specifiques avec ces pays conformement aux

orientations definies a Lisbonne.

Europe centrale et orientale

7. Le Conseil europeen a accueilli favorablement le rapport de la

Commission intitule "Vers une nouvelle association avec les pays

d' Europe centrale et orientale". Il a estime que ce rapport

constituait une reponse positive a 1' engagement pris par le

Conseil europeen de Lisbonne de developper le partenariat de la

Communaute avec ces pays dans le cadre des accords europeens et

aux propositions contenues dans le memorandum des pays de

Visegrad.

8. Le Conseil europeen considere les accords europeens comme le moyen

par lequel la Communaute entend appuyer et encourager la stabilite

politique et la croissance economique en Europe centrale et orien

tale. Il estime que ces accords doivent etre mis en oeuvre rapi

dement et integralement afin de renforcer les liens des pays

associes avec la Communaute. Il s'est felicite de !'intensifi

cation du dialogue politique qui a ete engage avec les pays de

Visegrad au niveau ministeriel et des chefs de gouvernement et a

lance un appel pour que ce dialogue soit elargi.

9. Le Conseil europeen a invite le Conseil a examiner a bref delai

les recommandations de la Commission et a encourager un large

debat associant les parties interessees dans la Communaute et dans

ces pays. Lors de sa session de Copenhague, le Conseil europeen

prendra des decisions au sujet des differents elements du rapport

de la Commission afin de preparer les pays associes a !'adhesion

a l'Union.

SN 456/92 PARTIE D

F

- 3 d -

Ex-Union sovietique

10. Le Conseil europeen se felicite de 1' ouverture des negociations avec la Russie en vue de conclure un accord de cooperation et de partenariat et il espere que les negociations avec les autres Etats progresseront rapidement. Ces accords contribueront a renforcer la democratie et le respect des droits de l'homme dans tous les Etats de 1' ex- Union sovietique. Le Conseil europeen rappelle que le pret humanitaire de 1,25 milliard d'ecus accorde par la Communaute aux Etats de l'ex-Union sovietique est actuellement utilise pour acheter des denrees alimentaires, ainsi que du materiel et des produits medicaux et espere que cette aide sera suffisante pour couvrir les besoins compte tenu de !'amelioration de la recolte en 1992.

11. Le Conseil europeen espere qu'il sera possible de parvenir rapidement a un accord sur un reechelonnement realiste et genereux de la dette exterieure de l'ex-Union sovietique dans le cadre du Club de Paris. Le Conseil europeen espere egalement que la Russie et le FMI parviendront rapidement a un accord qui donnera acces aux ressources substantielles des Institutions financieres internationales et d'autres sources.

Securite nucleaire en Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union sovietique

12. Le Conseil europeen se felicite des conclusions du Conseil des ministres du 7 decembre sur la securite nucleaire en Europe centrale et orientale et dans 1' ex- Union sovietique. La Communaute coordonnera ses efforts avec d'autres donateurs et s'attachera en toute premiere priorite a mettre en oeuvre les mesures definies par le Sommet economique de Munich et adoptees par le G 24.

SN 456/92 PARTIE D

F

- 4 d -

Le programme PHARE

13. Le Conseil europeen se felicite des orientations plus souples qui

ant ete approuvees pour le fonctionnement du programme PHARE

d'assistance technique, ainsi que de d'etendre sa cooperation avec la

reconstruction et le developpement.

Charte europeenne de l'energie

l'intention de la Commission Banque europeenne pour la

14. Le Conseil europeen rappelle qu'il souhaite que les negociations

sur l'Accord de base de la Charte europeenne de l'energie soient

menees a bien rapidement.

15. Compte tenu de l'importance de l'Iran dans la region, le Conseil

europeen reaffirme sa conviction qu'un dialogue devrait etre

maintenu avec le gouvernement iranien. Il devrai t s' agir d' un

dialogue critique, qui traduise les preoccupations que suscite le

comportement de l'Iran et qui demande des ameliorations sur un

certain nombre de questions, notamment celle des droits de

l'homme, celle de la peine de mort prononcee par une fatwa de

l'ayatollah Khomeini a l'encontre de l'ecrivain Salman Rushdie,

qui est contraire au droit international, et celle du terrorisme.

Des ameliorations dans ces domaines seront importantes pour deter

miner dans quelle mesure des relations plus etroites, empreintes

de confiance, peuvent etre instaurees.

16. Le Conseil europeen admet que les pays ant le droit d'acquerir les

moyens de se defendre, mais souhaite que les armes achetees par

l'Iran ne menacent pas la stabilite regionale.

17. Compte tenu de l'importance fondamentale que revet le processus

de paix au Moyen-Orient, le Conseil europeen exprime egalement le

voeu que l'Iran adopte a cet egard une attitude constructive.

SN 456/92 PARTIE D

F

- 5 d -

Afriaue

18. Le Conseil europeen confirme sa volonte d'ameliorer les conditions de vie en Afrique. Au cours des six derniers mois, la Communaute et ses Etats membres ont fourni une aide alimentaire et medicale importante ainsi que d'autres formes d'aide humanitaire pour contribuer a combattre les fleaux que sont la secheresse et la famine. Dans les pays les plus touches, ils ont fourni jusqu'a la moitie de l'ensemble de l'aide.

19. La Communaute et ses Etats membres ont egalement ete etroitement associes aux efforts visant a mettre fin aux conflits. Ils ont soutenu, individuellement et collectivement, les activites entreprises par les Nations Unies pour mettre un terme a la guerre civile au Liberia et ils ont deploye d'importants efforts sur le plan politique pour encourager la mise en oeuvre des accords de paix en Angola et au Mozambique. En Angola, le Conseil europeen engage les deux parties, en particulier l'UNITA, a se conformer a l'accord de paix, a respecter le cessez-le-feu, a poursuivre la demobilisation et la formation des nouvelles forces armees unifiees. Il lance un appel a l'UNITA pour qu'elle accepte sans equivoque les resultats des elections des 29 et 30 septembre et il encourage le gouvernement a poursuivre le processus democratique en vue de la reconciliation du peuple angolais.

20. La Communaute et ses Etats membres appuient pleinement la resolution 794 du Conseil de securite des Nations Unies autorisant les Etats membres de 1 'ONU a employer tous les moyens necessaires pour que les operations de secours humanitaire en Somalie puissent se derouler dans des conditions de securite. Le Conseil europeen se felicite des efforts humanitaires consentis par la Communaute et ses Etats membres et des contributions apportees a la force de 1' ONU par un certain nombre d' Etats membres. Il espere que la mise en oeuvre de la resolution 794 du Conseil de securite des Nations Unies encouragera la reconciliation nationale et favorisera un reglement politique durable. Il est particulierement attache a ce que soit assuree la securite du personnel engage dans les operations de secours.

21. En Afrique du Sud, le Conseil europeen note que les perspectives d'une reprise des negociations se sent ameliorees. Il engage les parties a mettre rapidement en place un gouvernement de transition et a organiser des elections reellement democratiques. La Communaute et ses Etats membres esperent que la presence d' observateurs de la Communaute europeenne et la fourniture d'une aide au developpement contribueront a mettre fin a toute forme de violence et favoriseront une transition pacifique.

SN 456/92 PARTIE D

F

- 6 d -

22. Le Conseil europeen prend connaissance avec preoccupation d' infor

mations en provenance de Kinshasa, signalant que le President

Mobutu a revoque le gouvernement et suspendu la mise en oeuvre des

reformes democratiques decidees par la Conference nationale souve

raine du Zaire. Le Conseil europeen reaffirme !'importance qu'il

attache au processus democratique au Zaire, condamne toute inge

rence dans ce processus et souligne qu'il soutient le gouvernement

actuel designe par la Conference nationale.

23. Le Conseil europeen rappelle que la Communaute et ses Etats

membres ont ete amenes, ces derniers mois, a exprimer leur preoc

cupation face a la situation en matiere de droits de l'homme dans

un certain nombre de pays d'Afrique. Il trouve neanmoins encou

rageants les efforts constants deployes dans de nombreux pays pour

appliquer les principes de la democratie et une bonne gestion des

affaires publiques, respecter les droits de l'homme et mettre en

oeuvre des politiques economiques saines. La Communaute et ses

Etats membres continueront de soutenir ces efforts.

SN 456/92 PARTIE D

F

- 7 d -

El Salvador

24. Le Conseil europeen note avec satisfaction les progres intervenus jusqu' a present dans le respect de 1' accord de paix signe le 16 janvier 1992 entre le gouvernement du Salvador et le Front Farabundo Marti de liberation nationale. Il se felicite egalement des amenagements apportes au programme de mise en oeuvre, qui ant ete proposes par le Secretaire general des Nations Unies. Il espere que cette evolution positive permettra une reconciliation nationale, mettant ainsi un terme au conflit arme le 15 decembre.

25. Le Conseil europeen lance un appel aux deux parties pour qu'elles fassent preuve de souplesse afin que les engagements restants puissent etre executes et reaffirme la determination de la Communaute europeenne et de ses Etats membres a maintenir leur contribution a la reconstruction nationale du Salvador.

PESC : Travaux preparatoires concernant la securite

26. Le Conseil europeen prend acte des travaux preparatoires deja realises par les ministres des Affaires etrangeres concernant la securite eu egard au mandat donne par le Conseil europeen de Lisbonne et les invite a poursuivre leurs travaux en vue de definir les elements de base necessaires pour une politique de l'Union avant la date d'entree en vigueur du Traite.

SN 456/92 PARTIE D

F

- 8 d -

SN 456/92 PARTIE D

DECLARATION SUR L'EX-YOUGOSLA VIE

ANNEXE D.l

F

- 9 d -

ANNEXE D.1

1. La situation tragique dans l'ex-Yougoslavie constitue une menace grave pour la paix et la stabilite dans la region. Elle a provoque d'immenses et inacceptables souffrances humaines. Le Conseil europeen appuie pleinement les efforts inlassables de Lord Owen et de M. Vance, dans le cadre de la conference internationale sur l'ex-Yougoslavie, pour encourager l'arret des hostilites ainsi que des negociations en vue d'un reglement pacifique. Malgre ces efforts, les parties n'ont pas mis en oeuvre bon nombre des accords conclus a la conference de Londres. Aucune reelle volonte de paix

n'a ete manifestee.

2. Les dirigeants actuels de la Serbie et des Serbes de Bosnie sent les premiers responsables du conflit et de sa brutalite. La principale victime des actions de toutes les parties a ete la population musulmane de Bosnie-Herzegovine. Au mepris des resolutions du Conseil de securite des Nations Unies, les forces serbes de BosnieHerzegovine ont entrepris une campagne sauvage d'agression militaire, de "purification ethnique", de persecution et de torture de civils. Les attaques repetees centre Sarajevo s'inscrivent de toute evidence dans une campagne systematique visant a s' emparer de territoires et de villes. Les auteurs de tous ces crimes centre le droit humanitaire commis par les differentes parties seront tenus pour personnellement responsables et traduits en justice. Les autorites serbes de Belgrade portent une responsabilite tout aussi grande dans la mesure ou elles fomentent le conflit et s'abstiennent d'user de leur influence et de leurs moyens incontestables pour le contenir. Le Conseil europeen appelle les autorites creates a respecter pour leur part toutes les resolutions du Conseil de securite des Nations Unies et a cooperer de benne foi au processus de paix, vu qu'elles portent, elles aussi, une part de responsabilite dans les attaques que subit la population musulmane.

3. Le Conseil europeen rappelle que la communaute internationale n'admettra pas l'acquisition de territoires par la force. Elle n'acceptera pas davantage la partition de la Bosnie-Herzegovine. Le Conseil europeen appuie fermement les efforts deployes par les copresidents pour arriver a un reglement constitutionnel fonde sur les propositions faites par M. l'Ambassadeur Ahtisaari et sur une

SN 456/92 PARTIE D

F

- 10 d -

reconnaissance mutuelle du caractere pluri-ethnique de la Bosnie

Herzegovine. Le droit a !'existence des differentes communautes de

la Bosnie-Herzegovine doit etre respect€ et garanti.

4. La nation serbe se trouve devant un choix clair et imminent. Si un

changement radical de politique intervient et qu'une cooperation

veritable au processus de paix s'instaure, la Serbie sera progres

sivement reintegree au sein de la communaute internationale. Le

Conseil europeen appuie les efforts des forces politiques qui

tentent d'empecher la Serbie de commettre !'irreparable. Si, en

revanche, le regime de Belgrade poursuit sa politique actuelle, la

communaute internationale durcira son action, entre autres en

renfor9ant et en etendant les sanctions existantes et en faisant

obstacle a la participation serbe a toute institution internatio

nale, ce qui isolera totalement, et pour longtemps, la Serbie. La

Communaute europeenne et ses Etats membres enverront, sous l'egide

de la CSCE, des observateurs lors des prochaines elections. Ils

tireront les conclusions appropriees si les autorites actuelles

n'appliquent pas des procedures justes et regulieres.

5. Le Conseil europeen rend hommage au courage et a la perseverance

des forces participant a la FORPRONU et au pont aerien, de la

Mission de surveillance de la Communaute europeenne, du HCR, du

CICR et des autres organisations qui s'acquittent de la tache

dangereuse d' assurer les secours. Il approuve les mesures destinees

a mettre en oeuvre les engagements pris lors du Conseil europeen de

Birmingham. Il lance un appel a toutes les parties pour qu'elles

permettent aux convois humanitaires d' etre achemines en toute

securite. De nouvelles mesures sont necessaires pour assurer la

protection de la population civile par la creation de zones de

securite et en donnant refuge dans les Etats membres aux refugies

appartenant a des categories particulierement vulnerables. La

Communaute et ses Etats membres continueront a repondre genereu

sement aux besoins humanitaires urgents. Le Conseil europeen

reitere son appui a la resolution 787 du Conseil de securite des

Nations Unies qui prevoit !'adoption des mesures, y compris mili

taires, necessaires pour que l'aide humanitaire parvienne a desti

nation en toute securite.

6. Le Conseil europeen appuie pleinement 1' action entreprise dans

1 'Adriatique par 1' UEO et 1' OTAN pour faire appliquer les sanctions

de l'ONU et !'embargo sur les ventes d'armes. La Communaute et ses

Etats membres prendront de nouvelles mesures pour contribuer a renforcer les sanctions sur le Danube et engagent les Etats

SN 456/92 PARTIE D

F

-J.ld-

ri vera ins a j ouer pleinement leur role. Le Conseil europeen demande

instamment que des observateurs soient envoyes sans tarder a la

frontiere entre la Serbie et la Bosnie-Herzegovine. Compte tenu des

nombreuses violations de la resolution 786 du Conseil de securite

des Nations Unies, le Conseil europeen estime que le Conseil de

securite des Nations Unies devrait examiner la situation a la

lumiere du dispositif du point 6 de cette resolution.

7. L'autonomie du Kosovo au sein de la Serbie doit etre retablie. Les

autorites serbes doivent faire preuve de moderation et il importe

que les droits de l'homme soient respectes au Kosovo. Le Conseil

europeen est favorable a une presence des Nations Unies au Kosovo.

Le Conseil europeen reitere egalement l'appel qu'il a lance-au

gouvernement albanais pour qu' il continue a fa ire preuve de la

moderation necessaire.

8. Le Conseil europeen se rejouit de la decision des copresidents de

tenir, au niveau ministeriel, une reunion du comite de pilotage de

la conference internationale le 16 decembre. Cette reunion devrait

permettre d'examiner les mesures qui sont necessaires pour aider

les copresidents a renforcer la pression sur les parties afin

qu'elles mettent fin a l'effusion de sang et qu'elles negocient

serieusement une constitution bosniaque.

9. Le Conseil europeen, qui reunit les chefs d'Etat ou de gouvernement

de pays profondement attaches a la paix, continuera d'accorder la

priorite aux moyens politiques pour resoudre la crise en

Yougoslavie. Vu toutefois la gravite de la situation dramatique qui

y regne, il n'a pas d'autre choix que de promouvoir les nouvelles

initiatives que la communaute internationale serait amenee a prendre et d'y participer.

SN 456/92 PARTIE D

F

- 12 d -

SN 456/92 PARTIE D

DECLARATION SUR LE TRAITEMENT

QUE SUBISSENT LES FEMMES MUSULMANES

DANS L'EX-YOUGOSLA VIE

ANNEXE D.2

F

- 13 d -

Le Conseil europeen est consterne par la detention et le viol systematiques de femmes musulmanes. Il condamne vigoureusement ces actes d'une brutalite inqualifiable, qui s'inscrivent dans une strategie deliberee visant a terroriser la communaute musulmane de BosnieHerzegovine dans le but de realiser la "purification ethnique". Les auteurs de ces crimes contre l'humanite seront tenus pour personnellement responsables et traduits en justice.

Le Conseil europeen exige que tous les camps de detention, et en particulier ceux reserves aux femmes, soient immediatement fermes. Les organisations humanitaires doivent pouvoir y acceder librement et en toute securi te de maniere a ce que 1' on puis se aider toutes les personnes detenues dans les camps.

La Communaute et ses Etats membres etudieront dans un esprit constructif les autres moyens de venir en aide aux victimes.

Le Conseil europeen a decide d' envoyer sans tarder une delegation composee de representants de tous les Etats membres, dirigee par Dame Anne Warburton, afin d'enqueter dans toutes les regions, au nom de la Cornrnunaute et de ses Etats membres, sur les renseignements rec;us jusqu'a present et de faire rapport d'urgence aux ministres des Affaires etrangeres. Cette delegation doit pouvoir acceder librement et en toute securite aux lieux de detention en question. Le Conseil europeen demande instamment aux Nations Unies d'adopter des mesures pour soutenir cette mission.

SN 456/92 PARTIE D

F

- ~4 d -

SN 456/92 PARTIE D

DECLARATION SUR LA RUSSIE ET

LA COMMUNAUTE DES ETATS INDEPENDANTS

ANNEXE D.3

F

- 15 d -

un an apres la dissolution de l'Union sovietique, le Conseil europeen reaffirme son engagement de faciliter le passage du communisme a la democratie.

Les peuples de la Communaute europeenne tissent de nouveaux liens d'amitie avec les peuples de Russie et de la CEI. Notre but est la pleine integration de ces Etats dans le systeme politique et economique mondial. Nous souhaitons instaurer de nouvelles relations entre partenaires egaux, fondees sur le respect de la souverainete, sur les memes valeurs de liberte, de democratie, de droits civiques et politiques et de bien-etre social, ainsi que sur les principes de l'economie de marche et de la libre entreprise.

Malgre les inevitables difficultes rencontrees, d'importants progres ont ete realises, et ce en une annee seulement. Le gouvernement de Russie, sous la direction du President Eltsine, a introduit des reformes concretes d' importance historique. Nous appuyons fermement le processus de transformation en cours visant a batir une Russie libre, unie et prospere.

La cooperation se developpe rapidement entre la Communaute et ses Etats membres et les pays de la CEI. Elle s'etend a des domaines qui n'avaient pas ete abordes jusqu'ici. Des entreprises communes dans le domaine des affaires sont mises sur pied et de politiques instaurees. Des echanges amicaux differents niveaux. Des efforts conjoints sont face aux crises internationales.

nouvelles relations voient le jour a deployes pour faire

Nous nous engageons a developper cette cooperation. Nous continuerons de soutenir avec la plus grande vigueur possible ceux qui luttent pour la democratie. Nous nous efforcerons de developper les echanges, les investissements et la cooperation technique. Nous sommes pleinement conscients des nombreux problemes de minorites nationales ; nous oeuvrerons etroitement avec ceux qui sont animes du souci de prevenir les situations de confrontation et de trouver des solutions pacifiques la ou des conflits ont eclate. ·

Le Conseil europeen con9oit le partenariat avec les pays membres de la Communaute des Etats independants comme un engagement a long terme de rapprocher nos peuples au cours de la generation a venir.

SN 456/92 PARTIE D

F

- 16 d -

ANNEXE D.4

DECLARATION SUR LE PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT

SN 456/92 PARTIE D

F

- 17 d -

Le Conseil europeen reaffirme qu'il soutient pleinement le processus de paix au Moyen-Orient dans ses aspects tant bilateraux que multilateraux, ainsi que le role de ses copromoteurs. Il se felicite de l'attachement manifest€ par la future administration des Etats-Unis au processus de paix. La Communaute europeenne continuera a jouer un role actif et constructif dans ce processus, conformement a sa position de principe sur les elements de base d'un reglement juste, durable et global.

Le Conseil europeen est convaincu qu'un tel reglement est dans l'interet d'Israel et de ses voisins, des Palestiniens et de toute la region du Moyen-Orient. L'actuel processus de paix constitue une occasion qu'il importe de saisir si l'on veut eviter que la stabilite de la region ne soit compromise. Le Conseil europeen lance un appel a toutes les parties concernees pour qu' elles fassent progress er les negociations dans un esprit constructif.

Le Conseil europeen souligne qu'il importe d'assurer le respect des droits de l'homme et de mettre en oeuvre des mesures permettant d' accroitre le niveau de confiance entre les parties et de faire avancer les negociations.

SN 456/92 PARTIE D

F

- 1.8 d -

CONSEIL EUROPEEN D'EDIMBOURG 11-12 DECEMBRE 1992 ... · Conclusions de la Presidence - Edimbourg,...

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