8/8/2019 Conseil d'Etat 13 Octtobre 2010

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Conseil d'tat

N 342142Indit au recueil Lebon

Section du Contentieux

Mme Hubac, prsidentM. Xavier de Lesquen, rapporteur

Lecture du mercredi 13 octobre 2010

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le mmoire, enregistr le 1er septembre 2010 au secrtariat du contentieux du Conseil

d'Etat, prsent par la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED, dont le sige est au

Portomaso Business Tower Level 6 STJ4011 Saint-Julians, Malte ; la SOCIETE BETCLIC

ENTERPRISES LIMITED demande au Conseil d'Etat, l'appui de sa requte tendant

l'annulation du dcret du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits

portant sur l'organisation des paris en relation avec une manifestation ou comptition

sportives, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformit aux droits et

liberts garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 333-1-1, L. 333-1-2 et L.

333-1-3 du code du sport ;

Vu les autres pices du dossier ;

Vu la note en dlibr, enregistre le 4 octobre 2010, prsente pour la SOCIETE BETCLIC

ENTERPRISES LIMITED ;

Vu la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;

Vu l'ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1-1 L. 333-1-3 ;

Vu la loi n 2010-476 du 12 mai 2010, et notamment son article 63 ;

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Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 771-15 ;

Vu le code de justice administrative ;

Aprs avoir entendu en sance publique :

- le rapport de M. Xavier de Lesquen, Matre des Requtes,

- les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;

Considrant qu'en vertu du premier alina de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre

1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tir de ce qu'une

disposition lgislative porte atteinte aux droits et liberts garantis par la Constitution peut tre

soulev, y compris pour la premire fois en cassation, l'occasion d'une instance devant le

Conseil d'Etat ou la Cour de cassation (...) ; qu'il rsulte des dispositions du 3me alina de ce

mme article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de

constitutionnalit la triple condition que la disposition conteste soit applicable au litige ou la procdure, qu'elle n'ait pas dj t dclare conforme la Constitution dans les motifs et

le dispositif d'une dcision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et

qu'elle soit nouvelle ou prsente un caractre srieux ;

Considrant que la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED soulve la question de la

conformit aux droits et liberts garantis par la Constitution des dispositions des articles L.

333-1-1, L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport issues de l'article 63 de la loi du 12 mai

2010 relative l'ouverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux d'argent et

de hasard en ligne, qui organisent les relations entre les fdrations sportives ou les

organisateurs de manifestations sportives autoriss en vertu de l'article L. 331-5 du code dusport et les oprateurs de paris en ligne pour la commercialisation des droits portant sur

l'organisation des paris en relation avec une manifestation ou comptition sportives ; que les

dispositions de l'article L. 333-1-1 du code du sport attribuent aux fdrations sportives ou

aux organisateurs de manifestations sportives le droit de consentir l'organisation de paris sur

les manifestations ou comptitions sportives qu'ils organisent, au titre des droits

d'exploitation dont ils sont propritaires en vertu de l'article L. 333-1 du code du sport ; que

les dispositions de l'article L. 333-1-2 fixent les principes d'utilisation de ce droit, et

notamment l'obligation de conclure un contrat avec l'oprateur de paris en ligne qui ouvre

droit, pour la fdration sportive ou l'organisateur de la manifestation sportive, une

rmunration tenant compte notamment des frais exposs pour la dtection et la prvention

de la fraude ; que l'article L. 333-1-3 renvoie un dcret le soin de prciser les conditions decommercialisation du droit d'organiser des paris sur les manifestations ou comptitions

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