PROVINCE DE HAINAUT ARRONDISSEMENT DE CHARLEROI

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 14 FEVRIER 2011 Prsents : Monsieur Christian DUPONT, Bourgmestre. Mme et MM. MESSE, KNAEPEN, BUCKENS, PACZKOWSKI, DUMONGH; Echevins. Mr Carl LUKALU, Prsident du C.P.A.S. sigeant avec voix consultative. Mmes et MM. PETITJEAN, PAINBLANC, GOISSE, DELFORGE, DEMEURE, DEPASSE, SERVAIS, DEHONT, GLOIRE-COPPEE, BURY, GARITTE-VERMEYEN, VANDAMME, DELCOURT, PAQUET, RICHET, DRUINE, LIENARD, VAN PETEGHEM, PETIT ; Conseillers communaux. Monsieur Gilles CUSTERS, Secrtaire communal.

COMMUNE DE PONT-A-CELLES

Le Conseil communal, tant runi pour la premire fois sur convocation rgulire pour valablement dlibrer, la sance souvre 20 heures sous la prsidence de Monsieur Christian DUPONT, Bourgmestre. Sont prsents avec lui les Conseillers communaux susmentionns. Sont excuss : - Monsieur Roland SERVAIS, Conseiller communal - Monsieur Bertrand DEHONT, Conseiller communal - Madame Brigitte VAN PETEGHEM, Conseiller communal. Deux points sont discuts en urgence, accepte lunanimit des membres prsents, sous les n S.P. 31Bis et 31Ter.

ORDRE DU JOUR SEANCE PUBLIQUE 1. PROCES-VERBAL de la sance du Conseil communal du 20 12 2010 Approbation Dcision. 2. INFORMATIONS 3. AFFAIRES GENERALES : Projet de rvision du plan de secteur de Charleroi arrt par le Gouvernement wallon en vue du dveloppement de lactivit et des infrastructures de laroport de Charleroi-Bruxelles Sud, en ce compris les infrastructures ferroviaires et routire : - Motion propose par le Collge communal - Motion propose par Monsieur Charles PETITJEAN, Conseiller communal Dcision. 4. POLICE : Rglement complmentaire relatif la modification de la zone 30 abords cole rue Theys Luttre Approbation Dcision. 1

5. FINANCES : Nuit de la Chouette le 19 03 2011 Subvention en nature Dcision. 6. FINANCES : Les Potirons Organisation dune chasse aux ufs Mise disposition de lcole Theys Subvention en nature Dcision. 7. FINANCES : Association belge contre le Cancer Subside 2011 Dcision. 8. FINANCES : Fondation VAN LANDSCHOOT Subside 2011 Dcision. 9. FINANCES : A.S.B.L. PROMOPAC - Subside 2011 Dcision. 10. FINANCES : Maison de la Lacit de Pont--Celles Subside 2011 Dcision. 11. FINANCES : A.S.B.L. Pays de Geminiacum (Django Liberchies 2011) Subside 2011 Dcision. 12. FINANCES : A.S.B.L. Agence de Dveloppement local de Pont--Celles Subside 2011 - Dcision 13. FINANCES : Exercice 2011 Marchs publics de travaux, de fournitures et de services Fixation du mode de passation de certains marchs extraordinaires Dcision. 14. FINANCES : March public de fournitures Matriaux de construction divers Choix du mode de passation, arrt du cahier spcial des charges Approbation Dcision. 15. FINANCES : Vente dun vhicule de marque Ford Escort saisi par la police et dplac par mesure de police Mode de march Dcision. 16. FINANCES : Vente dun vhicule de marque Renault 19 saisi par la police et dplac par mesure de police Mode de march Dcision. 17. FINANCES : Redevance relative aux travaux dexhumation Rglement Taux Dcision. 18. FINANCES : C.P.A.S. Budget 2011 Approbation Dcision. 19. ENSEIGNEMENT : Implantation Pont--Celloise de lAcadmie de Fleurus Participation Augmentation Dcision. 20. ACCUEIL EXTRASCOLAIRE : Organisation dune plaine de vacances lors des congs scolaires de printemps et dt 2011 priodes de plaine Dcision. 21. PERSONNEL COMMUNAL : Plaine de vacances communale Personnel dencadrement Rmunration Cration du poste de chef-moniteur Dcision. 22. TRAVAUX : Etude pour lameublement de lextension de la Maison communale Cahier spcial des charges et mode dattribution du march de services Approbation Dcision. 23. TRAVAUX : Entretien extraordinaire aux voiries communales Exercice 2011 Lot 1 : rparation dun effondrement de chausse rue de la Colline Pont--Celles projet, devis estimatif, mode de march approbation - dcision

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24. ENERGIE : Centrale dachat nergie mise sur pied par lIntercommunale Pure de Financement (I.P.F.H.) Prolongation de la dure dadhsion Dcision. 25. ENVIRONNEMENT : Traitement des dchets communaux lIntercommunale I.C.D.I. Approbation Dcision. Convention avec

26. ENVIRONNEMENT : Organisation dune campagne de dratisation March public de services Cahier spcial des charges Approbation Dcision. 27. PATRIMOINE COMMUNAL : Cession gratuite, en vue de son incorporation dans le domaine public communal, du terrain formant lassiette de la voirie de desserte et des espaces verts du lotissement GEOMETRA Obaix Projet dacte authentique Approbation Dcision. 28. FINANCES : Fabrique dEglise Saint Nicolas Luttre MB 1/2010 Avis. 29. FINANCES : Fabrique dEglise Saint Pierre Liberchies MB 1/2010 Avis. 30. FINANCES : Fabrique dEglise Saint Pierre Liberchies MB 2/2010 Avis. 31. FINANCES : Fabrique dEglise Sainte Vierge Rosseignies Budget 2011 Avis.

HUIS CLOS 32. PERSONNEL COMMUNAL : Dsignation dun Secrtaire communal faisant fonction en labsence du Secrtaire communal Ratification Dcision. 33. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 26 priodes lcole communale de Viesville, implantation Lanciers, partir du 11 10 2010 Ratification Dcision. 34. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 26 priodes lcole communale de Pont--Celles, implantation Hairiamont, partir du 18 10 2010 Ratification Dcision. 35. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice primaire temporaire pour 24 priodes lcole communale de Viesville, implantation Thimon, partir du 18 10 2010 Ratification Dcision. 36. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dun instituteur primaire temporaire pour 24 priodes lcole communale de Pont--Celles partir du 25 10 2010 Ratification Dcision. 37. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 26 priodes lcole communale dObaix, implantation Bois-Renaud, le 09 11 2010 Ratification Dcision. 38. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice primaire temporaire pour 24 priodes lcole communale dObaix, implantation Bois-Renaud, le 09 11 2010 Ratification Dcision.

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39. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 26 priodes lcole communale dObaix, implantation Bois-Renaud, le 25 11 2010 Ratification Dcision. 40. PERSONNEL ENSEIGNANT : Augmentation de cadre Ouverture dune classe maternelle pour 13 priodes du 24 11 2010 au 30 06 2011 lcole communale de Viesville, implantation Liberchies Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 13 priodes lcole communale de Viesville, implantation Liberchies, partir du 24 11 2010 Ratification Dcision. 41. PERSONNEL ENSEIGNANT : Augmentation de cadre Ouverture dune classe maternelle pour 13 priodes du 24 11 2010 au 30 06 2011 lcole communale de Viesville, implantation Lanciers Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 13 priodes lcole communale de Viesville, implantation Lanciers, partir du 24 11 2010 Ratification Dcision. 42. PERSONNEL ENSEIGNANT : Augmentation de cadre Ouverture dune classe maternelle pour 13 priodes du 24 11 2010 au 30 06 2011 lcole communale dObaix, implantation Bois-Renaud Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 13 priodes lcole communale dObaix, implantation Bois-Renaud, partir du 24 11 2010 Ratification Dcision. 43. PERSONNEL ENSEIGNANT : Augmentation de cadre Ouverture dune classe maternelle pour 13 priodes du 24 11 2010 au 30 06 2011 lcole communale dObaix Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 13 priodes lcole communale dObaix partir du 24 11 2010 Ratification Dcision. 44. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 13 priodes lcole communale de Viesville, implantation Thimon, partir du 24 11 2010 Ratification Dcision. 45. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 26 priodes lcole communale de Viesville, implantation Thimon, partir du 02 12 2010 Ratification Dcision. 46. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice primaire temporaire pour 24 priodes lcole communale de Luttre partir du 29 11 2010 Ratification Dcision. 47. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice primaire temporaire pour 24 priodes lcole communale dObaix, implantation Rosseignies, le 29 11 2010 Ratification Dcision. 48. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 26 priodes lcole communale de Pont--Celles, implantation Hairiamont, partir du 02 12 2010 Ratification Dcision. 49. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 26 priodes lcole communale de Pont--Celles Centre partir du 08 12 2010 Ratification Dcision. 50. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice primaire temporaire pour 24 priodes lcole communale de Viesville Rsistants le 07 12 2010 Ratification Dcision. 4

51. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice primaire temporaire pour 24 priodes lcole communale de Pont--Celles partir du 10 12 2010 Ratification Dcision. 52. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours gnraux temporaire en section SS Nerlandais (UF21), raison de 99 priodes, du 25 10 2010 au 20 06 2011 Ratification Dcision. 53. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours technique temporaire en section SS Laboratoire de logiciel graphique dexploitation (UF221), raison de 20 priodes, du 01 09 2010 au 30 06 2011 Ratification Dcision. 54. ESPACE FORMATIONS : Dsignation dun charg de cours technique temporaire en section SS Laboratoire de rseau informatique (UF185), raison de 8 priodes, du 01 09 2010 au 30 06 2011 Ratification Dcision.

S.P. n 1 PROCES-VERBAL : Approbation du procs-verbal de la sance du Conseil communal du 20 12 2010

Le Conseil communal, en sance publique ; Vu larticle L1122-16 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu le projet de procs-verbal de la sance du Conseil communal du 20 dcembre 2010 ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 Le procs-verbal de la sance du Conseil communal du 20 dcembre 2010 est approuv. Article 2 Copie de la prsente dlibration est transmise au Secrtaire communal. Ainsi fait en sance, date que dessus. ____________________________________________________________________________ S.P. n 2 INFORMATIONS ____________________________________________________________________________ Le Conseil communal, en sance publique ; Prend acte du courrier suivant : S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 14 12 2010 - Dlibration du Conseil communal du 08 11 2010 Impt sur lenlvement et le traitement des dchets mnagers et la redevance sur la vente de sacs poubelle pour lanne 2011 Impt sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium et les redevances sur la fourniture de plaque commmorative pour les stles mmorielles, lutilisation dun caveau dattente, louverture de caveaux et sur loctroi et le 5

renouvellement de concessions de spultures pour les exercices 2010 2012 Approbation. Fondation contre le Cancer 13 12 2010 Cancerinfo 4me trimestre 2010. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 10 12 2010 Plan de Cohsion Sociale Nouvelle circulaire relative la justification des dpenses. Gouvernement wallon/Environnement, Amnagement du Territoire et de la Mobilit 21 12 2010 Lignes de force de la politique damnagement du territoire pour le 21me sicle . SPAQUE 15 12 2010 Rapport annuel 2009. I.G.R.E.T.E.C./I.E.H. 03 12 2010 Eclairage public Prvisions budgtaires pour 2011 Rapport du 1er dcembre 2010 relatif lclairage public. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle de lAmnagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de lEnergie 02 12 2010 Ancrage communal 2007-2008 Demande de changement de localisation Cration dun logement social rue Godron 16 Viesville. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 25 11 2010 Dlibration du Conseil communal du 11 10 2010 MB 2/2010 Approbation. Gouvernement wallon/Benot LUTGEN 29 11 2010 Avis de la C.R.A.T. relatif au Programme Communal de Dveloppement Rural de la Commune de Pont--Celles. Gouvernement wallon/Benot LUTGEN 30 11 2010 Demande doccupation de la maison de village de Rosseignies titre prcaire en tant quannexe dcole Accus de rception. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 01 12 2010 Dlibration du Collge communal du 11 10 2010 Organisation des classes de dpaysement et de dcouverte la neige courant anne scolaire 2010-2011 Attribution du march Aucune mesure de tutelle. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Routes et des Btiments 01 12 2010 Formulaire de demande de subvention en application de la dcision du Gouvernement wallon du 16 09 2010 relative laide financire octroye aux communes pour assurer la rparation et la propret des voiries communales y compris les trottoirs et des infrastructures sportives Accus de rception. Ministre de la Communaut franaise 08 12 2010 Programme Prioritaire de Travaux Ecole communale rue Saint Nicolas Luttre Contrle de lutilisation des subventions P.V. de constatation. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 09 12 2010 Dlibration du Conseil communal du 11 10 2010 Modifications du statut pcuniaire du personnel communal non enseignant Approbation. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 09 12 2010 Dlibration du Conseil communal du 11 10 2010 Modifications du statut administratif du personnel communal non enseignant Approbation. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 21 12 2010 Dlibration du Conseil communal du 08 11 2010 Modifications dans le rglement de travail du personnel communal non enseignant Prorogation jusquau 10 01 2011. I.G.R.E.T.E.C 21 12 2010 Secteur 3 Participations nergtiques - Acompte sur dividendes de lexercice 2010. Ministre de la Communaut franaise 21 12 2010 Bibliothque locale communale de Pont--Celles Subvention 2010 Liquidation de la 2me tranche (15 %). I.C.D.I. 22 12 2010 Unit de Valorisation Energtique Dclaration environnementale 2010 Publication sur site Internet. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 23 12 2010 Convention sectorielle 2005-2006 Pacte pour une fonction publique 6

locale et provinciale solide et solidaire Arrt de subvention du 23 11 2009 Report de la date du 31 12 2010. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle de la Mobilit et des Voies hydrauliques 23 12 2010 Printemps de la Mobilit Participation au projet Lcole au bout des pieds Candidature retenue. I.G.R.E.T.E.C./I.G.H. 28 12 2010 Redevance pour occupation du domaine public par le rseau gazier Redevance 2010. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 29 12 2010 Dlibration du Conseil communal du 13 12 2010 Octroi dune subvention aux clubs sportifs Expiration du dlai de tutelle le 21 01 2011. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 23 12 2010 Dlibration du Collge communal du 13 12 2010 March public de services postaux Lancement march Expiration dlai dapprobation le 20 01 2011. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 29 12 2010 Dlibration du Conseil communal du 20 12 2010 Octroi dune subvention aux A.S.B.L. GAL TRANSVERT et A.D.L. - Expiration dlai dapprobation le 26 01 2011. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 29 12 2010 Partenariats publics-privs des pouvoirs locaux Comptences de la Cellule dinformations financires (CIF). S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 29 12 2010 Complment rgional dans le cadre des mesures compensatoires du dcret du 23 02 2003 relatif aux Actions prioritaires pour lAvenir Wallon Compensations calcules sur base des pertes relles occasionnes la taxe sur la force motrice, la taxe industrielle compensatoire et au prcompte immobilier Matriel et outillage. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle de lEconomie, de lEmploi et de la Recherche 30 12 2010 Arrt du Gouvernement wallon du 15 02 2007 portant excution du dcret du 25 03 2004 Agrment octroy lA.D.L. de Pont--Celles par arrt ministriel du 05 06 2009 Retrait. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 03 01 2011 Travaux aux difices du culte Procdure suivre partir du 01 01 2011. Gouvernement wallon/Paul FURLAN 03 01 2011 Avances rcuprables octroyes aux communes sous forme de prts sans intrts au travers du compte C.R.A.C. Aides de premire urgence. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle de lAmnagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de lEnergie 03 01 2011 Demande de subside dans le cadre de lopration UREBA Amlioration de la performance nergtique dun btiment Btiment du C.P.A.S. rue de La Libert 47 Pont--Celles Accus de rception. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 03 01 2011 Dlibration du Conseil communal du 08 11 2010 Taxe sur les centimes additionnels au prcompte immobilier pour lexercice 2011 Aucune mesure de tutelle. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 03 01 2011 Dlibration du Conseil communal du 08 11 2010 Taxe additionnelle limpt des personnes physiques pour lexercice 2011 Aucune mesure de tutelle. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 12 01 2011 Dlibration du Collge communal du 13 12 2010 March attribution assurances Expiration dlai dapprobation le 20 01 2011.

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Service Tutelle Police/Finances 12 01 2011 Dlibration du Conseil communal du 20 12 2010 Dotation communale la Zone de Police BRUNAU pour lexercice 2011 Accus de rception. Fabrique dEglise Saint Martin Thimon 12 01 2011 Changement dadresse. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant Fax du 14 01 2011 Dpart la pension de Mr Andr BORTOLUZZI au 31 12 2010 Dsignation de Mme Salvatrice FAZIO en qualit de Directrice a.i., en lattente de la nomination du prochain directeur en titre. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Routes et des Btiments 17 01 2011 Dcret du 30 04 2009 relatif linformation, la coordination et lorganisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries et des cours deau. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 18 01 2011 Dlibration du Conseil communal du 20 12 2010 - Mise en place dun rseau informatique global performant, scuris et modulable en fonction des besoins futurs de lAdministration communale Expiration dlai dapprobation le 27 01 2011. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle de la Mobilit et des Voies hydrauliques 19 01 2011 Crdit dimpulsion 2010 Arrt ministriel du 10 12 2010 octroyant une subvention. Province de Hainaut/Collge provincial/Direction du Hainaut 20 01 2011 Dlibration du Conseil communal du 14 07 2009 Arrt des comptes annuels de lexercice 2008 Approbation. ___________________________________________________________________________

Monsieur Bertrand DEHONT, Conseiller communal, rentre en sance.

S.P. n 3/1 AFFAIRES GENERALES : Projet de rvision du plan de secteur de Charleroi arrt par le Gouvernement wallon en vue du dveloppement de l'activit et des infrastructures de l'aroport de Charleroi-Bruxelles Sud, en ce compris les infrastructures ferroviaires et routires Motion propose par le Collge communal - Dcision

Le Conseil communal, en sance publique ; Vu larticle L1122-30 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu lArrt du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2007 adoptant lavant-projet de rvision du plan de secteur de Charleroi en vue du dveloppement de lactivit et des infrastructures de laroport de Charleroi-Gosselies, en ce compris les infrastructures ferroviaires et routires, ainsi que de lactivit conomique jouxtant la zone aroportuaire ; Vu la motion du conseil communal du 18 fvrier 2008 relative lArrt du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 adoptant lavant-projet du plan de secteur de Charleroi, approuve lunanimit des partis dmocratiques ; Vu lArrt du Gouvernement Wallon du 23 dcembre 2010 adoptant le projet tablissant et rvisant le plan de secteur de Charleroi en vue du dveloppement de lactivit et des infrastructures de laroport de Charleroi-Bruxelles Sud, en ce compris les infrastructures ferroviaires et routires, ainsi que de lactivit conomique jouxtant la zone aroportuaire ;

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Considrant que ce projet de modification de plan de secteur intgre partiellement le contenu de la motion du conseil communal du 18 fvrier 2008 savoir principalement la suppression des deux primtres de rservation dune largeur de 300 mtres en vue de ltablissement dune nouvelle dorsale ferroviaire wallonne, et la diminution de 300 150 mtres de la zone de rservation tablie pour le trac de la liaison entre laroport et la gare de Luttre ; Considrant cependant que le nouveau trac propos sur le territoire communal namliore globalement pas le trac de lavant-projet, en ce quil ventre littralement la rue du Cheval Blanc, le bout de la rue de la Briqueterie Luttre et la chausse de Nivelles Viesville et Thimon ; Considrant que jusqu prsent, il na pas t tenu compte des possibilits de raliser un trac alternatif vitant aussi bien les habitations de Luttre que de Viesville et Thimon ; Considrant que le projet de trac actuel enlve toute possibilit de mise en uvre de la ZACC situe dans le fond de la rue du Cheval Blanc pourtant proche de la gare de Luttre ; Considrant que le projet maintient une zone de rservation le long de lavenue de la gare et de la rue de Pont--Celles Luttre alors quelle est totalement inutile la ralisation du projet ; Considrant que le projet ne garantit en rien la maintien (du nombre et) de la qualit du service SNCB partir de la gare de Luttre vers Charleroi et Bruxelles avec arrt de tous les IC ; Considrant que les priorits en matire dinvestissements pour el chemin de fer dans notre Rgion doivent sorienter vers la scurit optimum des usagers, lamlioration notoire de la ponctualit et lamnagement de parkings aux abords des gares ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr, DECIDE, par 21 oui et 2 abstentions (PETITJEAN, LIENARD) : Article 1. De marquer son dsaccord sur le projet tablissant et rvisant le plan de secteur de Charleroi en vue du dveloppement de lactivit et des infrastructures de laroport de Charleroi-Bruxelles Sud, en ce compris les infrastructures ferroviaires et routires, ainsi que de lactivit conomique jouxtant la zone aroportuaire, tel quarrt par le Gouvernement wallon le 23 dcembre 2010. Article 2. De demander au Gouvernement wallon de revoir fondamentalement ce projet et de privilgier un trac alternatif respectant les diffrentes zones urbanises traverses et vitant toute expropriation dhabitation. Article 3. De demander au Gouvernement wallon de prvoir les mesures qui garantissent la viabilit des exploitations agricoles qui seront invitablement traverses par la liaison projete. Article 4. De rappeler lattachement de la commune au dveloppement de la gare de Luttre dont lavenir dpend la fois du maintien de larrt de lensemble des trains IC de la ligne CharleroiBruxelles et de lextension et de la scurisation des parkings actuellement saturs. Article 5. De publier la prsente motion sur le site internet communal et dans le prochain Bulletin communal dinformation. 9

Article 6. De transmettre la prsente motion : - au Ministre-Prsident du Gouvernement Wallon ; - au Ministre Rgional de lAmnagement du Territoire ; - la Cellule de Dveloppement Territorial de la Rgion Wallonne ; - la Direction Gnrale de la SNCB (Infrabel, TUC Rail, SNCB-Oprateur ferroviaire) ; - la Direction Gnrale de la SRWT ; - au Secrtaire communal ; - au service cadre de vie ; - la presse. Ainsi fait en sance, date que dessus. Monsieur Charles PETITJEAN, Conseiller communal, justifiant labstention du Groupe FRONT-NAT., comme suit : Notre abstention repose sur le fait quun trac alternatif de la liaison ferroviaire LuttreGosselies ne sera pas moins destructeur, moins coteux. .

S.P. n 3/2 Demande dinscription dun point de Monsieur Charles PETITJEAN : Projet de

rvision du plan de secteur de Charleroi arrt par le Gouvernement wallon en vue du dveloppement de lactivit et des infrastructures de laroport de Charleroi-Bruxelles Sud, en ce compris les infrastructures ferroviaires et routires Motion Dcision

Le Conseil communal, en sance publique ; Vu larticle L1222-30 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu le projet de dlibration soumis au Conseil communal par Monsieur Charles PETITJEAN, Conseiller communal, rdig comme suit : Considrant que la commune de Pont--Celles se doit dapporter un soutien au dveloppement de laroport de Charleroi tout en sauvegardant son droit de critique et de prsentation dune alternative ; Considrant que le projet tel quactuellement prsent par INFRABEL saucissonnera encore plus la partie de la commune cible par le projet. Une partie dj coupe par une autoroute, un canal, un rseau ferroviaire. Considrant que le projet INFRABEL aura une influence nfaste au plan paysager, quil affectera la nappe phratique, quil bouleversera le quotidien des habitants ; Considrant galement que ce projet pourrait voir disparatre prs de 200 habitations dont la plupart sont des maisons familiales construites aprs de lourds sacrifices dont les occupants vivent en parfaite harmonie dans un cadre convivial ; Considrant que le projet est pharaonique, quil aura un cot insupportable pour les finances publiques (tat fdral et rgion wallonne) et en corollaire pour les contribuables ; Considrant galement que le projet tel quactuellement conu aura pour consquence dalourdir la dette publique ce qui est condamnable en cette priode de crise ; 10

Considrant quil est possible dabandonner le projet INFRABEL par une liaison par bus en transformant la gare de Luttre aprs amnagement peu coteux par rapport au projet INFRABEL en relle gare de transit ; Considrant que les TEC sont capables dassumer avec efficacit, ponctualit, avec un prix de transport compact le transport des passagers tant au dpart de Luttre vers laroport de Charleroi que de laroport de Charleroi vers la gare de Luttre ; Considrant que la liaison propose par bus entre Luttre et laroport de Charleroi est de courte distance, que la dure ne dpasse pas les 15 minutes ; Considrant que pour les TEC, qui connaissent une situation budgtaire difficile, la mise en place de la liaison permanente Luttre Aroport de Charleroi serait de nature amliorer sa trsorerie ; Vu quil appartient la commune de Pont--Celles de sopposer lacception du projet de liaison ferroviaire Luttre Aroport de Charleroi. Le Conseil dcide par .. voix pour et voix contre Article 1 De prsenter INFRABEL un projet alternatif la liaison ferroviaire Luttre Aroport de Charleroi ; Article 2 Le projet alternatif prsent par la Commune de Pont--Celles est de transformer la gare de Luttre en vritable gare de transit avec des quais protgs de la pluie et du vent, dinstaller des escalators pour faciliter le cheminement des usagers, dagrandir la zone parking en la scurisant dune faons optimale et de crer une liaison par bus entre la gare de Luttre et laroport de Charleroi. Article 3 De transmettre cette dlibration au Ministre Fdral des transports, au Ministre Rgional des Transports, INFRABEL.

Considrant que cette proposition a t soumise au vote ; DECIDE, par 2 voix pour et 21 contre (DUPONT, MESSE, KNAEPEN, BUCKENS, PACZKOWSKI, DUMONGH, GOISSE, PAINBLANC, DELFORGE, DEMEURE, DEPASSE, DEHONT, GLOIRE-COPPEE, BURY, GARITTE-VERMEYEN, VANDAMME, DELCOURT, PAQUET, RICHET, DRUINE, PETIT) : Article 1 De ne pas adopter la rsolution propose par Monsieur Charles PETITJEAN, Conseiller communal. Ainsi fait en sance, date que dessus.

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S.P. n 4 - POLICE : Rglement complmentaire relatif la modification de la zone 30 abords cole rue Theys Luttre - Approbation Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu la nouvelle loi communale et la loi relative la police de la circulation routire ; Vu le rglement gnral sur la police de la circulation routire ; Vu lArrt ministriel fixant les dimensions minimales et les conditions particulires de placement de la signalisation routire ; Vu la circulaire ministrielle relative aux rglements complmentaires et linstallation de la signalisation routire; Considrant quil y a lieu de revoir les limites de la zone 30 abords coles vu les modifications de circulation et de voirie de la rue Theys Luttre; Considrant que la voirie est communale ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 La zone 30 abords cole rue Theys Luttre dfinie en sance du 20 12 2004 par le Conseil communal est abroge. Article 2 Cette mesure sera concrtise par lenlvement de la signalisation et du marquage. Article 3 Une zone 30 abords cole est instaure rue Theys depuis son carrefour avec la rue dObaix jusqu son carrefour avec la rue Saint Anne en conformit avec le plan annex la prsente. Article 4 Cette mesure sera matrialise par le placement de signaux F4a, F4b et A23 avec panneau additionnel de distance 35 M et 120 M . Article 5 Le prsent rglement sera transmis en trois exemplaires, pour approbation, au Service Public de Wallonie/Direction Gnrale Oprationnelle de la Mobilit et des Voies Hydrauliques, Boulevard du Nord 8 5000 Namur. Ainsi fait en sance, date que dessus.

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S.P. n 5 - FINANCES : Nuit de la Chouette le 19 mars 2011 - Subvention en nature autorisation - Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L1122-30, L3331-1 et suivants ; Vu la demande de Monsieur Marc Stiman, membre de lasbl NATAGORA, domicili rue Armand Wolff 15a 6230 Viesville, de pouvoir disposer du hall dentre de lEcole communale de Viesville Place des Rsistants, le samedi 19 mars 2011 afin dorganiser lvnement La Nuit de la Chouette Viesville Considrant que cette manifestation est organise dans le cadre du PCDN. Vu la circulaire du 14 fvrier 2008 du Ministre Courard relative au contrle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ; Considrant que la valeur de la mise disposition de locaux peut tre value 7 (base : revenu cadastral) ; Considrant quil y a lieu de marquer son accord sur cette subvention en nature, dont le montant total estim est infrieur 2500 ; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 De mettre disposition de Monsieur Marc STIEMAN, membre de lasbl NATAGORA, domicili rue Armand Wolff, 15a, 6230 Viesville, le hall dentre de lEcole communale de Viesville, Place des Rsistants, afin dy organiser lvnement La Nuit de la Chouette Viesville. Article 2 De ne pas imposer lorganisateur les obligations prvues au Titre III du Livre III du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, sans prjudice des obligations rsultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alina 1er, 1. Article 3 De transmettre copie de la prsente dlibration : - au Secrtaire communal ; - au Receveur communal ; - la direction de lcole de Viesville ;

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au secrtariat.

Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 6 - FINANCES : Les Potirons organisation dune chasse aux oeufs - mise disposition de lcole Theys - subvention en nature Dcision

Le Conseil communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation notamment les articles L1122-30, et L3331-1 et suivants ; Vu la demande du Comit de Quartier Les Potirons reprsent par Monsieur Jean-Marc PIRET, dorganiser une chasse aux ufs le dimanche 24 avril 2011 de 9h00 17h00 dans le Parc du Prieur ; Considrant que le Collge communal, en sance du 07 juin 2010, a donn un accord de principe Monsieur Piret de pouvoir utiliser le Parc du Prieur pour lorganisation de sa chasse aux ufs ; Considrant que la Commune a accept que lorganisation du PacRock festival ait lieu le 24 avril 2011 au lieu du 1er dimanche de mai, rendant indisponible le parc du Prieur pour la chasse aux ufs ; Considrant ds lors que la Commune doit trouver un endroit de substitution pour lorganisation de la chasse aux oeufs, sans que lorganisateur ne soit prjudici, en aucune manire que ce soit, de la modification apporte par la commune ; Considrant que lEcole Theys et ses abords, en accord avec la Directrice de lEcole, peuvent tre utiliss pour lorganisation de cette chasse ufs ; Vu la circulaire du 14 fvrier 2008 du Ministre Courard relative au contrle de loctroi et de lemploi de certaines subventions ; Considrant quil nexiste pas de rglement proprement dit pour ce genre dactivit, hormis un tarif horaire de 4 pour des activits culturelles ou socio-culturelles, et ce pour des occupations rgulires ; Considrant que la valeur de la mise disposition de lcole Theys et ses abords peut tre value 4 x 10 h = 40 ; Considrant que dans le cas prsent, les installations doivent tre mises la disposition de lorganisateur de la chasse aux ufs gratuitement ; Considrant quil y a lieu de marquer son accord sur cette subvention en nature, Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : 14

Article 1 De mettre disposition du Comit de Quartier Les Potirons reprsent par Monsieur JeanMarc PIRET, domicili rue de la Colline 11 6230 Pont--Celles, lEcole Theys et ses abords, le 24 avril 2011 pour lorganisation dune chasse aux oeufs Article 2 De ne pas imposer au demandeur, les obligations prvues au Titre III du Livre III du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, sans prjudice des obligations rsultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alina 1er, 1. Article 3 De transmettre copie de la prsente : - au Secrtaire communal ; - au Receveur communal ; - au service Secrtariat ; - lorganisateur. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 7 - FINANCES : Association belge contre le Cancer Subside 2011 Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L1122-30, L3122-2,5 et L3331-9 ; Vu le budget 2011 adopt par le Conseil Communal en sance du 20 dcembre 2010 et approuv par lautorit de tutelle le 20 janvier 2011, plus spcialement larticle 84901/332-02 prvoyant un crdit de 250 ; Considrant que la situation financire permet dallouer un subside de 250 lAssociation belge contre le Cancer, utiliser dans le cadre de son fonctionnement et de ses activits; Considrant que cette association poursuit des objectifs de sant publique, et donc dintrt gnral ; Pour ces motifs ; Avoir en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 Dallouer un subside de 250 lAssociation belge contre le Cancer, sur les crdits prvus larticle 84901/332-02 du budget 2011, utiliser dans le cadre de son fonctionnement et de ses activits. 15

Article 2 LAssociation belge contre le Cancer est exonre des obligations prvues au Titre III du Livre III du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, sans prjudice des obligations rsultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alina 1er, 1. Article 3 De transmettre la prsente dlibration : - au Receveur communal ; - au Secrtaire communal. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 8 - FINANCES : Fondation VAN LANDSCHOOT Subside 2011 Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L1122-30, L3122-2,5 et L3331-9 ; Vu le budget 2011 adopt par le Conseil Communal en sance du 20 dcembre 2010, approuv par lautorit de tutelle le 20 janvier 2011, plus spcialement larticle 84902/332-02 ; Considrant que la situation financire permet dallouer un subside de 250 la Fondation VAN LANDSCHOOT, utiliser dans le cadre de son fonctionnement et de ses activits ; Considrant que cette fondation poursuit une mission de sant publique, et donc dintrt gnral ; Pour ces motifs ; Avoir en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 Dallouer un subside de 250 la Fondation VAN LANDSCHOOT, sur les crdits prvus larticle 84902/332-02 du budget 2011, utiliser dans le cadre de son fonctionnement et de ses activits. Article 2 La Fondation VAN LANDSCHOOT est exonre des obligations prvues au Titre III du Livre III du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, sans prjudice des obligations rsultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alina 1er, 1.

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Article 3 De transmettre la prsente dlibration : - au Receveur communal ; - au Secrtaire communal. Ainsi fait en sance, date que dessus. S.P. n 9 - FINANCES : Subside 2011 A.S.B.L. PROMOPAC Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L1122-30, L3122-2,5 et L3331-1 et suivants ; Vu la circulaire du 14 fvrier 2008 du Ministre Courard relative au contrle de loctroi et de lemploi de certaines subventions ; Vu le budget 2011 vot par le Conseil Communal en sance du 20 dcembre 2010 et approuv par lautorit de tutelle le 20 janvier 2011 ; Vu notamment dans ce budget larticle 76301/332-02 qui prvoit un subside de 2.500 lasbl PROMOPAC ; Considrant que cette asbl a repris le flambeau de lasbl ACAP ( Association des Commerants et Artisans de Pont--Celles ) ; Considrant que lasbl PROMOPAC a comme objet social, notamment, la promotion du commerce local par lorganisation de manifestations diverses, ainsi que le soutien aux initiatives citoyennes dont lobjet vise lpanouissement et au bien-tre de la population de lentit de Pont--Celles ; Considrant quen ces objets, cette asbl remplit des missions dintrt gnral ; Considrant quil y a lieu de se prononcer expressment sur lopportunit dallouer cette subvention ; Considrant que la situation financire permet dallouer ce subside de 2.500 lasbl PROMOPAC , utiliser dans le cadre de son fonctionnement ; Pour ces motifs ; Avoir en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 Dallouer un subside de 2.500 lasbl PROMOPAC , sur les crdits prvus larticle 76301/332-02 du budget 2011, utiliser dans le cadre de son fonctionnement.

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Article 2 LA.S.B.L. PROMOPAC transmettra la commune au cours du premier semestre 2011 son compte 2010 ainsi que les pices justificatives relatives la prsente subvention. Ces documents seront ports linformation du Conseil communal. Article 3 De transmettre la prsente dlibration : - au Receveur communal ; - au Secrtaire communal ; - Monsieur De Kinder, Prsident de lA.S.B.L. PROMOPAC , rue J. Wauters 48 6230 Pont--Celles. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 10 - FINANCES : Maison de la Lacit de Pont--Celles Subside 2011 Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3331-9 ; Vu le budget 2011 adopt par le Conseil Communal en sance du 20 dcembre 2010, approuv par lautorit de tutelle le 20 janvier 2011, plus spcialement larticle 79090/332-03; Considrant que la situation financire permet dallouer un subside de 10 000 la Maison de la Lacit de Pont--Celles, utiliser dans le cadre de son fonctionnement et de ses activits ; Considrant quil y a lieu de se prononcer expressment sur lopportunit dallouer cette subvention ; Vu la circulaire budgtaire relative aux budgets 2011, laquelle prcise que dans un souci de promouvoir une juste galit entre les convictions philosophiques confessionnelles et non confessionnelles, les communes peuvent soutenir les actions menes par les Maisons de Lacit ; Pour ces motifs ; Avoir en avoir dlibr ; DECIDE, par 21 oui et 2 non (PETITJEAN, LIENARD) : Article 1 Dallouer un subside de 10.000 la Maison de la Lacit de Pont--Celles, sur les crdits prvus larticle 79090/332-03 du budget 2011, utiliser dans le cadre de son fonctionnement et de ses activits.

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Article 2 La Maison de la Lacit de Pont--Celles est exonre des obligations prvues au Titre III du Livre III du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, sans prjudice des obligations rsultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alina 1er, 1. Toutefois, elle veillera prsenter ses comptes relatifs lanne 2010, la commune, dans le courant du premier semestre 2011. Ces comptes seront ports linformation du Conseil communal. Article 3 De transmettre la prsente dlibration : - au Receveur communal ; - au Secrtaire communal ; - au Gouvernement wallon, via la DG05, Rue Van Opr 95 5100 Namur, dans le cadre de la tutelle gnrale dannulation. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 11 - FINANCES : Subside 2011 A.S.B.L. Pays de Geminiacum (Django Liberchies 2011) Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L1122-30, L3122-2,5 et L3331-1 et suivants ; Vu la circulaire du 14 fvrier 2008 du Ministre des Affaires intrieures et de la Fonction publique relative au contrle de loctroi et de lemploi de certaines subventions ; Vu le budget 2011 vot par le Conseil Communal en sance du 20 dcembre 2010, lequel prvoit larticle 76203/332-02 loctroi dun subside de 2.500 lasbl Pays de Geminiacum dans le cadre de lorganisation du Festival Django Liberchies ; Vu la dlibration du Conseil communal du 11 octobre 2010 dcidant dorganiser l'dition 2011 du festival Django Liberchies et dapprouver la convention tablie entre la Commune de Pont--Celles et lasbl Pays de Geminiacum relative lorganisation et la gestion financire de cet vnement ; Considrant que la situation financire de la commune permet dallouer un subside de 2.500 lasbl Pays de Geminiacum dans le cadre de lorganisation de lvnement Django Liberchies 2011 ; Considrant que lorganisation de cet vnement poursuit lintrt gnral, sagissant dune activit culturelle valorisant, qui plus est, le patrimoine culturel pont--cellois ; Pour ces motifs ; Avoir en avoir dlibr ; DECIDE, par 21 oui et 2 abstentions (PETITJEAN, LIENARD) : 19

Article 1 Dallouer un subside de 2.500 lasbl Pays de Geminiacum , sur les crdits prvus larticle 76203/332-02 du budget 2011, dans le cadre de lorganisation de lvnement Django Liberchies 2011. Article 2 LA.S.B.L. Pays de Geminiacum est exonre des obligations prvues au Titre III du Livre III du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, sans prjudice des obligations rsultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alina 1er, 1. Article 3 De transmettre la prsente dlibration : - au Receveur communal ; - au Secrtaire communal. - lasbl Pays de Geminiacum . Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 12 - FINANCES : A.S.B.L. Agence de Dveloppement local de Pont--Celles Subside 2011 Dcision.

Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L1122-24, L1122-30, L3122-2,5 et L3331-1 et suivants ; Vu la circulaire du 14 fvrier 2008 du Ministre Courard relative au contrle de loctroi et de lemploi de certaines subventions ; Vu le budget 2011 adopt par le Conseil Communal en sance du 20 dcembre 2010, approuv par lautorit de tutelle le 20 janvier 2011, plus spcialement larticle 84903/332-02 prvoyant loctroi dun subside de 20.000 lADL ; Vu laxe LEADER du Plan wallon de dveloppement rural 2007-2013 ; Vu la dlibration du Conseil communal du 14 avril 2008 dcidant du principe dintroduire un dossier de candidature dans le cadre du programme europen Leader 2007-2013 avec la commune de Les Bons Villers et une autre commune dfinir, dans le respect des conditions susmentionnes ; Vu la dlibration du Conseil communal de Les Bons Villers du 5 mai 2008 dcidant du principe dintroduire un dossier de candidature dans le cadre du programme europen Leader 2007-2013 avec la commune de Pont--Celles et une autre commune dfinir, dans le respect des conditions susmentionnes ; Vu la dlibration du Conseil communal du 24 juin 2008 dcidant, dune part, dintroduire un dossier de candidature dans le cadre du programme europen Leader 2007-2013, en partenariat avec les communes de Les Bons Villers et de Seneffe et, dautre part, de conclure avec les 20

communes de Seneffe et de Les Bons Villers ainsi quavec lasbl ADL de Pont--Celles une convention confiant cette dernire llaboration du dossier Leader ; Vu la dlibration du Conseil communal du 15 dcembre 2008 approuvant le dossier de candidature rentrer dans le cadre du programme europen Leader 2007-2013, en partenariat avec les communes de Les Bons Villers et de Seneffe, tel que ralis par lasbl ADL de Pont-Celles, et marquant son accord sur la cration du GAL Trans-Vert et sur les projets de statuts y relatifs ; Vu le courrier du 24 avril 2009 du Ministre de lAgriculture, de la Ruralit, de lEnvironnement et du Tourisme informant la commune que le Gouvernement wallon, en sance du 23 avril 2009, a retenu le GAL Trans-Vert dans le cadre de linitiative LEADER ; Vu la dlibration du Conseil communal du 22 juin 2009 dsignant les reprsentants communaux lAssemble gnrale et au Conseil dadministration de lasbl GAL TRANSVERT ; Considrant la cration de lasbl GAL TRANSVERT en date du 28 juillet 2009 ; Vu la dlibration du Conseil communal du 14 septembre 2009 approuvant les statuts de lasbl GAL TRANSVERT dans leur version actualise ; Considrant que dans les projets de lasbl GAL TRANSVERT figure le projet N2 Etat des lieux de la situation nergtique actuelle locale et perspectives ; Considrant que lasbl GAL TRANSVERT et lasbl Agence de Dveloppement local de Pont--Celles ont conclu une convention par laquelle la premire confie la seconde la mission de mettre en uvre le projet intitul Etat des lieux de la situation nergtique actuelle locale et perspectives ; Considrant que pour pouvoir mener bien cette mission, il y a lieu doctroyer un subside de 20.000 lasbl Agence de Dveloppement local de Pont--Celles, utiliser dans le cadre de son fonctionnement et du recrutement dun coordinateur ; Considrant quil y a lieu de se prononcer expressment sur lopportunit dallouer cette subvention ; Considrant que la situation financire de la commune permet dallouer un subside de 20.000 lasbl lasbl Agence de Dveloppement local de Pont--Celles ; Pour ces motifs ; Avoir en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 Dallouer un subside de 20.000 lasbl Agence de Dveloppement Local (ADL) de Pont-Celles , sur les crdits prvus larticle 84903/332-02 du budget 2011, utiliser dans le cadre de son fonctionnement et du recrutement dun coordinateur.

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Article 2 LA.S.B.L. Agence de Dveloppement Local (ADL) de Pont--Celles devra fournir, au cours du premier semestre de lanne 2012, une copie des documents suivants : - bilan 2011; - comptes 2011 ; - rapport de gestion et de situation financire 2011 ; - budget 2012. Ces documents seront communiqus linformation du Conseil communal. Article 3 De transmettre la prsente dlibration : - au Receveur communal ; - au Secrtaire communal ; - lA.S.B.L. ADL ; - au Gouvernement wallon, via la DGO5, Rue Van Opr 95 5100 Namur, dans le cadre de la tutelle gnrale dannulation. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 13 - FINANCES : Exercice 2011 Marchs publics de travaux, de fournitures et de services Fixation du mode de passation de certains marchs extraordinaires Dcision

Le Conseil communal, en sance publique ; Vu larticle L1222-3 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu la loi du 24 dcembre 1993 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services, notamment larticle 17 2, 1, a) ; Vu larrt royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchs publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment larticle 120, alina 1 er ; Vu larrt royal du 26 septembre 1996 tablissant les rgles gnrales dexcution des marchs publics et des concessions de travaux publics, notamment larticle 3, 3 ; Vu galement la loi du 15 juin 2006 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services et, notamment, ses articles 2, 4 et 15 ; Vu la dlibration du Conseil communal du 14 avril 2008 dcidant, lunanimit, dadhrer la centrale dachats de fournitures diverses du Ministre de lEquipement et des Transports, et dapprouver la convention dadhsion cette centrale dachats ; Considrant que ladhsion de la commune de Pont--Celles a t accepte par le MET en date du 14 mai 2008 ; que ds lors rien ne soppose y faire appel ds lors que des fournitures susceptibles de rpondre aux besoins et exigences de la commune sont disponibles auprs des fournisseurs de celle-ci ; Considrant que le service extraordinaire du budget communal 2011 comporte une liste de travaux, fournitures et services dont les montants sont peu levs ; 22

Considrant que par montant peu lev , il faut entendre, tout montant infrieur au montant pivot fix par larrt royal du 26 septembre 1996 en son article 3 3, soit 5.500 hors TVA ; Considrant quil y a lieu darrter le mode de passation et les conditions de ces marchs ; Considrant que ces marchs peuvent tre passs par procdure ngocie sans publicit lors du lancement de la procdure, moyennant la consultation dau moins trois entreprises, fournisseurs ou prestataires de services, ou via le recours la centrale d'achat du SPW ; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 De passer, par voie de procdure ngocie sans publicit lors du lancement de la procdure, dans la limite des crdits budgtaires inscrits au budget extraordinaire de lexercice 2011, les marchs de travaux, de fournitures et de services dont le montant nexcde pas 5.500 hors TVA et qui sont prciss ci-aprs : - 100/742-53 (n de projet 2011/0001) : achat de matriel informatique (800 ) (fonds de rserve) - 101/742-53 (n de projet 2011/0001) : achat de matriel informatique - collge (1000 ) (fonds de rserve) - 104/742-53 (n de projet 2011/0001) : achat de matriel informatique (70.000 ) (emprunts) - 124/724-60 (n de projet 2011/0082) : amnagement ex local des guides (15.000 ) (fonds de rserve) - 138/733-60 (n de projet 2011/0002) : honoraires projets divers 2011 (5000 ) (fonds de rserve) - 138/733-60 (n de projet 2011/0006) : honoraires coordination scurit divers chantiers 2011 (5000 ) (fonds de rserve) - 138/733-60 (n de projet 2011/0011) : honoraires essais de sol - endoscopies (20.000 ) (emprunt) - 138/742-53 (n de projet 2011/0018) : achat de matriel informatique (12.500 ) (emprunt) - 421/742-53 (n de projet 2011/0001) : achat de matriel informatique (2500 ) (fonds de rserve) - 421/744-51 (n de projet 2011/0008) : achat de matriel divers dquipement 2011 (25.000 ) (emprunt) - 640/721-62 (n de projet 2011/0013) : boisements et reboisements forestiers - Bois des Manants (5000 ) (fonds de rserve) - 721/742-98 (n de projet 2011/0015) : achat de matriel du bureau divers fax (300 ) (fonds de rserve) - 721/744-51 (n de projet 2011/0016) : achat de mobilier divers cole du Centre : frigo, four... (1500 ) (fonds de rserve) - 722/741-98 (n de projet 2011/0019) : achat de mobilier divers achat d'un tableau triptyque (1700 ) (fonds de rserve) - 722/742-53 (n de projet 2011/0001) : achat de matriel informatique (1000 ) (fonds de rserve) - 722/744-51 (n de projet 2011/0017) : matriel d'ducation physique Obaix et Viesville (1500 ) (fonds de rserve) 23

- 735/742-53 (n de projet 2011/0001) : achat de matriel informatique (1000 ) (fonds de rserve) - 735/744-51 (n de projet 2011/0049) : achat de machines et de matriel d'quipement et d'exploitation EPS (1000 ) (fonds de rserve) - 735/749-98 (n de projet 2011/0048) : investissements mobiliers divers fontaine eau EPS (2000 ) (fonds de rserve) - 762/741-51 (n de projet 2011/0051) : achat de mobilier de bureau service senior (1500 ) (fonds de rserve) - 762/742-53 (n de projet 2011/0001) : achat de matriel informatique (1000 ) (fonds de rserve) - 763/749-98 (n de projet 2011/0083) : investissements mobilier divers mini chane (1000 ) (fonds de rserve) - 764/724-60 (n de projet 2011/0055) : alarme terrain de foot de Pont--Celles (2500 ) (fonds de rserve) - 764/725-60 (n de projet 2011/0056) : remise en tat terrain de football de Viesville (5000 ) (fonds de rserve) - 764/725-60 (n de projet 2011/0057) : remise en tat terrain de tennis (5000 ) (fonds de rserve) - 767/724-60 (n de projet 2011/0054) : plate-forme impasse Goutire (5000 ) (fonds de rserve) - 767/742-53 (n de projet 2011/0001) : achats de matriels informatique (1000 ) (fonds de rserve) - 771/741-98 (n de projet 2011/0062) : achat vitrines salle Django (5000 ) (fonds de rserve) - 790/724-60 (n de projet 2011/0063) : amnagement appartement vicairie (12.500 ) (fonds de rserve) - 790/724-60 (n de projet 2011/0064) : amnagement presbytres (7000 ) (fonds de rserve) - 832/742-53 (n de projet 2011/0001) : achats de matriels informatique (500 ) (fonds de rserve) - 844/724-60 (n de projet 2011/0066) : amnagement entre crche de Luttre (3000 ) (fonds de rserve) - 844/742-53 (n de projet 2011/0001) : achats de matriels informatique (500 ) (fonds de rserve) - 878/725-54 (n de projet 2011/0071) : stles mmorielles (6500 ) (fonds de rserve) - 879/742-53 (n de projet 2011/0001) : achats de matriels informatique (2000 ) (fonds de rserve) Article 2 Le cahier gnral des charges ne sera pas applicable ces marchs. Article 3 Pour chaque march, au moins trois entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services susceptibles dexcuter le march seront consults, sauf impossibilit, sauf s'il est fait recours la centrale d'achat du SPW. Article 4 Les marchs susmentionns seront financs comme prcis larticle 1 er de la prsente dlibration.

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Article 5 Le Collge communal est charg de lexcution de la prsente dlibration. Article 6 De transmettre la prsente dlibration pour disposition : - au Receveur communal ; - au Secrtaire communal ; - aux divers chef de bureau, chefs de service et responsables de service. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n14 - FINANCES : March public de fournitures matriaux de construction divers choix du mode de passation, arrt du cahier spcial des charges approbation Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu larticle L1222-3 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu la loi du 24 dcembre 1993 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 17 2, 1 a; Vu l'arrt royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchs publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122; Vu l'arrt royal du 26 septembre 1996 tablissant les rgles gnrales d'excution des marchs publics et des concessions de travaux publics, notamment les articles 2 et 3 1, ainsi que son annexe le Cahier gnral des charges en ses dispositions concernes ; Considrant que ladministration communale doit rgulirement se fournir en matriaux de construction divers pour ses travaux dentretien des voiries et ou btiments (sables, pierrailles, graviers) ; Considrant quil y a lieu, ds lors, de passer un march public de fournitures relatif lacquisition de ces matriaux ; quil est opportun de procder un march dun an renouvelable une fois, afin dallger le travail administratif, dautant que dexprience les conditions financires proposes par les soumissionnaires ne varient gure danne en anne ; Considrant que le montant estim du march, pour sa dure maximale, est de 45.000,00 euros TVAC ; que ce montant est infrieur 67.000 euros hors TVA et permet donc de retenir la procdure ngocie sans publicit lors du lancement de la procdure comme mode dattribution dudit march ; Vu le cahier spcial des charges annex la prsente dlibration ; Considrant que les crdits ncessaires seront prvus aux budgets ordinaires 2011 2013 aux articles budgtaires concerns ; Considrant que le montant du march envisag est suprieur 31.000 euros HTVA et que la prsente dlibration doit ds lors tre transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle dannulation ; 25

Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 De passer un march public de fournitures, d'une dure d'un an renouvelable une fois tacitement, relatif lacquisition de matriaux de construction divers pour les travaux dentretien des voiries et btiments communaux devant tre raliss par les services ouvriers communaux, en retenant la procdure ngocie sans publicit lors du lancement de la procdure comme mode d'attribution dudit march, cinq socits susceptibles dexcuter ce march tant au moins consultes, et d'approuver le cahier spcial des charges annex la prsente dlibration. Article 2 De transmettre la prsente dlibration la Direction Gnrale Oprationnelle DGO5 Pouvoirs Locaux, section Sociale et Sant , rue Van Opr, 95 5100 Jambes, dans le cadre de la tutelle dannulation. Article 3 De transmettre copie de la prsente dlibration : au Secrtaire communal, au Receveur communal, au Chef de bureau technique, aux Contrematre et Magasinier. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 15 - FINANCES : Vente dun vhicule de marque Ford Escort saisi par la police et dplac par mesure de police Mode de march - Dcision

Le Conseil communal, en sance publique ; Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle L1122-30 ; Vu la loi du 30 dcembre 1975 concernant les biens trouvs en dehors des proprits prives ou mis sur la voie publique en excution de jugements dexpulsion ; Considrant quun vhicule de marque Ford Escort, de couleur verte, abandonn sur lautoroute A54 borne kilomtrique 8,3 en direction de Charleroi, a t enlev par la S.P.R.L. ECONOTAX dpannage Patrick de Thimon et entrepos latelier communal le 2 dcembre 2009, et ce, sur rquisition de la police fdrale, poste de circulation de 6001 Charleroi identifi 4939 ; Considrant que ce vhicule, immatricul en Belgique XPA 922, est proprit de Technique et Rnovation SPRL, rue Cornlis Debruyn, 183 6042 Charleroi.

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Considrant que la Commune, conformment aux termes de la loi du 30 dcembre 1975, a lobligation dentreposer le vhicule durant six mois et de mettre ce dlai profit pour tenter didentifier son propritaire ; Considrant que le vhicule a t entrepos latelier communal depuis un an ; Considrant quun courrier recommand du 02 mars 2010, ainsi quun courrier ordinaire, ont t envoys au propritaire, lui demandant de nous faire connatre ses intentions quant ce vhicule ; Considrant que ce courrier recommand na pas t rclam et nous est revenu ; Considrant quil na pas t possible de retrouver le propritaire et que personne ne sest manifest pour reprendre possession du vhicule ; Considrant quen labsence de propritaire, la Commune devient de plein droit propritaire du bien ; Considrant que dans le but de rcuprer les frais dentreposage et de dpannage, la Commune souhaite vendre ce vhicule ; Considrant quil appartient au Conseil communal de dterminer le mode de march devant rgler cette vente ; Considrant que le montant de ce march est infrieur au montant fix par larticle 17 2 1 a de la loi du 24 dcembre 1993 relatif aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services et, par consquent, ce march peut tre pass par procdure ngocie sans publicit, lors du lancement de la procdure ; Pour ces motifs et aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 De retenir la procdure ngocie sans publicit pralable comme mode dattribution du march pour la vente du vhicule de marque Ford Escort entrepos latelier communal, au plus offrant. Article 2 De confier au Collge communal lexcution de la vente. Article 3 De transmettre la prsente dlibration pour disposition : - au service des finances ; - Madame le Receveur communal - au service secrtariat. Ainsi fait en sance, date que dessus.

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S.P. n 16 - FINANCES : Vente dun vhicule de marque Renault 19 saisi par la police et dplac par mesure de police Mode de march - Dcision

Le Conseil communal, en sance publique ; Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle L1122-30 ; Vu la loi du 30 dcembre 1975 concernant les biens trouvs en dehors des proprits prives ou mis sur la voie publique en excution de jugements dexpulsion ; Considrant quun vhicule de marque Renault 19, de couleur rouge, abandonn sur lautoroute A54 borne kilomtrique 6,8 en direction de Nivelles, a t enlev par la S.P.R.L. ECONOTAX dpannage Patrick de Thimon et entrepos latelier communal le 16 fvrier 2010, et ce, sur rquisition de la police fdrale, poste de circulation de 6001 Charleroi identifi 4939 ; Considrant que ce vhicule portant le n de chssis WF1B53550C12671429, dont on ne connat ni limmatriculation, ni le propritaire, ne possde plus de valeur la revente ; Considrant que la Commune, conformment aux termes de la loi du 30 dcembre 1975, a lobligation dentreposer le vhicule durant six mois et de mettre ce dlai profit pour tenter didentifier son propritaire ; Considrant que le vhicule a t entrepos latelier communal depuis un an ; Considrant quil na pas t possible de retrouver le propritaire et que personne ne sest manifest pour en reprendre possession ; Considrant quen labsence de propritaire, la Commune devient de plein droit propritaire du bien ; Considrant que dans le but de rcuprer les frais dentreposage et de dpannage, la Commune souhaite vendre ce vhicule ; Considrant quil appartient au Conseil communal de dterminer le mode de march devant rgler cette vente ; Considrant que le montant de ce march est infrieur au montant fix par larticle 17 2 1 a de la loi du 24 dcembre 1993 relatif aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services et, par consquent, ce march peut tre pass par procdure ngocie sans publicit, lors du lancement de la procdure ; Pour ces motifs et aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 De retenir la procdure ngocie sans publicit pralable comme mode dattribution du march pour la vente du vhicule de marque Renault 19 entrepos latelier communal, au plus offrant.

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Article 2 De confier au Collge communal lexcution de la vente. Article 3 De transmettre la prsente dlibration pour disposition : - au service des finances ; - Madame le Receveur communal - au service secrtariat. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 17 - FINANCES : Redevance relative aux travaux dexhumation rglement taux Dcision

Le Conseil communal en sance publique, Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ; Vu le dcret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la premire partie du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle 3 ; Vu larrt du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant excution de ce dcret ; Vu le nouveau rglement communal relatif aux funrailles et spultures, adopt en sance de ce jour, notamment les articles 191 199 relatifs aux exhumations ; Vu la situation financire de la commune ; que les charges gnres par une exhumation de restes mortels excute par la commune ; quil y a lieu de compenser ces charges par une recette ; Vu la dlibration du Conseil communal du 8 novembre 2010 tablissant pour les exercices 2010 2012 une redevance communale pour lexhumation de restes mortels excute par la commune; Considrant que ce rglement redevance n'a pas t approuv au motif qu'il tablirait un taux minimum forfaitaire de 750 ; Considrant que telle n'tait pas la volont du Conseil communal; que celle-ci tait d'tablir une redevance calcule en fonction des frais rellement engags par la commune, sur production dun justificatif, avec une avance de 750 ; Considrant qu'il y a donc lie de voter un nouveau rglement redevance relatif aux exhumations ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit :

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Article 1 Il est tabli pour les exercices 2010 2012 une redevance communale pour lexhumation de restes mortels excute par la commune. Article 2 Le montant de la redevance sera tabli en fonction des frais rellement engags par la commune, sur production dun justificatif, avec une avance de 750 payer avant le dbut des travaux d'exhumation. Article 3 La redevance est due par la personne qui demande lautorisation dexhumation et est payable au comptant, sans prjudice du payement de l'avance prvue l'article 2, Article 4 dfaut de paiement dans les dlais prvus larticle 3, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles comptentes conformment au prescrit du code judiciaire. Article 5 Le prsent rglement entrera en vigueur aprs sa publication, conformment aux articles L1133-1 et L1133-2 du code de la dmocratie locale et de la dcentralisation. Article 6 La prsente dlibration sera transmise : au Collge Provincial du Hainaut pour approbation dans le cadre de la tutelle spciale, au Gouvernement wallon, au Receveur communal, au service Taxes, au service Etat civil, au Secrtaire communal. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 18 FINANCES : C.P.A.S. - Budget 2011 Approbation - Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics dAction Sociale, notamment larticle 88 1 ; Vu le budget du Centre Public dAction Sociale de Pont--Celles relatif lexercice 2011 lequel a t arrt par le Conseil de lAction Sociale le 29 dcembre 2010 et transmis lAdministration Communale le 12 janvier 2011; Considrant que ce budget est soumis lapprobation du Conseil Communal ; 30

Aprs avoir entendu la prsentation du budget 2011 par le Prsident du C.P.A.S., Monsieur Carl LUKALU, ainsi que les interventions de Messieurs Yves DELFORGE et Philippe BURY, Conseillers communaux; Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, par 14 oui, 7 non (DELFORGE, GARITTE-VERMEYEN, PETIT, BURY, VANDAMME, DELCOURT, DRUINE) et 2 abstentions (PETITJEAN, LIENARD) : Article 1 Le budget 2011 du C.P.A.S. est approuv et les rsultats se prsentent comme suit : Budget Ordinaire - Recettes : 4 663 014,73 - Dpenses : 4 663 014,73 Part communale : 1 415 000

Budget Extraordinaire - Recettes : 44 000,00 - Dpenses : 44 000,00

Article 2 De transmettre 5 exemplaires du budget 2011 ainsi que 5 exemplaires de la dlibration au C.P.A.S. qui se charge de les transmettre aux autorits. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 19 - ENSEIGNEMENT Implantation Pont--Celloise de lAcadmie de Fleurus Participation augmentation - Dcision

Le Conseil communal, en sance publique; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu la dcision du Conseil communal du 26 janvier 2004 relative la cration dune implantation de lAcadmie de Fleurus sur lentit de Pont--Celles ; Vu la convention du 15 mai 2004 tablie entre la Commune de Fleurus et la commune de Pont-Celles au sujet des modalits de coopration pour la gestion de limplantation de Pont-Celles ; Vu larrt du 16 juin 2004 de la Communaut franaise autorisant lAcadmie de Musique et des Arts parls de Fleurus organiser une implantation Pont--Celles o sont dispenss divers cours de lenseignement secondaire artistique horaire rduit ;

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Considrant que la Commune de Pont--Celles prend actuellement en charge, sur fonds communaux, 5 priodes de cours ; Considrant que lAcadmie souhaite ddoubler le cours de formation musicale 1 re anne et ce, suite au nombre important dinscriptions ; Considrant que rien ne soppose ce que la Commune de Pont--Celles poursuive sa politique en la matire et prenne en charge 1 priode supplmentaire ; Considrant que les crdits budgtaires ncessaires sont prvus au budget 2011 ; Pour ces motifs ; DECIDE, lunanimit : Article 1 De prendre en charge, sur fonds communaux, le subventionnement de 1 priode supplmentaire limplantation de Pont--Celles de lAcadmie de Musique et Arts parls de Fleurus et ce, pour lanne scolaire 2010-2011. Article 2 De transmettre la prsente dlibration : - la ville de Fleurus, - la Direction de lAcadmie, - au Receveur communal, - au Service Personnel. Ainsi fait en sance, date que dessus. S.P. n 20 - ACCUEIL EXTRASCOLAIRE : Organisation dune plaine de vacances lors des congs scolaires de printemps et dt 2011 priodes de plaine Dcision

Le Conseil communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle L1122-30 ; Considrant quil est souhaitable, vu la demande, dorganiser une plaine de vacances pendant les congs scolaires de printemps et dt, savoir : - du lundi 11 avril au vendredi 22 avril 2011 - du vendredi 1er juillet au vendredi 13 aot 2011 soit 31 jours dactivits (dont 1 jour fri) ; Considrant que les disponibilits budgtaires sont prvues au budget 2011 ; Considrant que les crdits ncessaires au fonctionnement de la plaine sont inscrits au budget ordinaire de lexercice 2011 aux articles 761.111.01 761.112.01 761.113.01 761.117.01 761.121.01 761.122.03 761.122.04 761.124.02 761.124.06 761.124.08 - 761.124.48 761.127.03 761.127.12 ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr ; 32

DECIDE, lunanimit : Article 1 Dorganiser une plaine de vacances communale : - du lundi 11 avril au vendredi 22 avril 2011 - du vendredi 1er juillet au vendredi 13 aot 2011 soit 31 jours dactivits (dont 1 jour fri). Article 2 De transmettre la prsente dlibration : - au Secrtaire communal, - au Service Accueil Extrascolaire, - au Receveur Communal. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 21 PERSONNEL COMMUNAL : Plaine de vacances communale Personnel dencadrement Rmunration - Cration du poste de chef-moniteur Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique; Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle L1122-30; Vu la Convention collective nationale du travail n 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n 21 du 15 mai 1975 et n 23 du 25 juillet 1975 relatives la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen qui, mme si elle ne sapplique pas dans le secteur public, constitue nanmoins une indication quant la rmunration minimale respecter ; Considrant que lencadrement prvu pour les plaines de vacances est actuellement constitu dun coordinateur de la plaine et de moniteurs rpartis en deux catgories : les brevets et les non-brevets (rglementation de lONE) ; Considrant que, depuis plusieurs annes, le coordinateur de la plaine est assist par un chefmoniteur vu limportance du travail administratif et de gestion ncessaires au bon fonctionnement de la plaine; Considrant que ce poste, cr officieusement, permet dassurer la prsence continue dun responsable la plaine lorsque le coordinateur doit se rendre lextrieur (dplacements lAdministration, inspection des activits qui se droulent lextrieur,...) ; Considrant que ce poste rpond donc un besoin avr et quil convient de le prvoir officiellement dans lorganisation de la plaine de vacances au vu du dveloppement des plaines communales; Considrant quil convient ds lors galement de fixer la rmunration lie ce poste et, de manire plus gnrale, de revoir les modalits de rmunration du personnel dencadrement affect aux plaines de vacances ; 33

Considrant quil nexiste pas dans la R.G.B. dchelles de traitement propres ce personnel dencadrement ; Considrant que les traitements du coordinateur et des moniteurs (brevets et non-brevets) se fondent sur les rmunrations brutes de base suivantes (indice-pivot 138, 01) : - Moniteur non brevet : 39,66 /jour ; - Moniteur brevet : 41,79 /jour ; - Coordinateur : 44,48 /jour ; soit au 1er juillet 2010, respectivement 58,93 /jour, 62,10 /jour et 66,09/jour. Considrant que ces montants ne peuvent tre rapprochs daucune chelle de traitement reprise dans le statut pcuniaire; Considrant par ailleurs que la diffrence de rmunration entre le coordinateur de la plaine et les moniteurs brevets reprsente moins de 4 brut/jour, ce qui nest pas acceptable au regard de la diffrence de responsabilit et de disponibilit requise dans le chef du coordinateur ; Considrant quil y a donc lieu de revoir la rmunration du personnel dencadrement de la plaine, dans le respect de la rmunration minimale prvue par larticle 3 de la C.C.T. n 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n 21 du 15 mai 1975 et n 23 du 25 juillet 1975 relatives la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen; Considrant quil serait appropri daccorder un salaire brut journalier aux moniteurs non brevets correspondant au minimum garanti pour les travailleurs gs de 21 ans et plus, et daugmenter ce montant dun pourcentage fonction de la qualification du moniteur ou du poste occup, soit dappliquer la catgorisation suivante (rmunration de base) : - moniteur non brevet : 46,73 /jour ; - moniteur brevet (+10%) : 51, 4 /jour ; - chef-moniteur (+15%) : 53,74 /jour ; - coordinateur (+25%) : 58,41 , soit, lindice applicable en juillet 2010, respectivement 65,32 ; 71,85 ; 75,12 et 81,65 avec une diffrence entre le coordinateur et les moniteurs brevets de 9,8 /jour ; Considrant que cette adaptation des rmunrations impliquera une augmentation du cot de la plaine de +/- 12% ; Considrant que les crdits budgtaires seront prvus au budget 2011 ; Vu le procs-verbal du comit de concertation commune-CPAS du 10 janvier 2011; Vu le procs-verbal du comit de ngociation du 10 janvier 2011; Considrant que le comit de concertation Commune-CPAS a marqu son accord lunanimit sur la proposition; Considrant que le comit de ngociation syndicale a marqu son accord lunanimit sur la proposition; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : 34

Article 1 De crer le poste de chef-moniteur dont la fonction serait de seconder le coordinateur pendant les plaines de vacances communales. Article 2 De fixer comme suit, partir du 1er janvier 2011, le montant de base brut journalier du personnel dencadrement : - moniteur non brevet : 46,73 /jour ; - moniteur brevet : 51,4 /jour ; - chef-moniteur : 53, 74 /jour ; - coordinateur : 58,41 /jour. Ces montants sont lis lindice des prix la consommation vis larticle 3 de la C.C.T. n 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n 21 du 15 mai 1975 et n 23 du 25 juillet 1975 relatives la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen. Article 3 De transmettre copie de la prsente dcision : - au Collge provincial ; - au Gouvernement wallon, via la DGO5, rue Van Opr 95 5100 Jambes ; - au Secrtaire communal ; - au Receveur communal ; - au Service du personnel ; - au Service accueil extrascolaire Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 22 - TRAVAUX : Etude pour lameublement de lextension de la maison communale - Cahier spcial des charges et mode dattribution du march de services Approbation Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique VU le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation notamment ses articles L1122-30 et L1222-3 ; VU le dcret du 21/12/2006 modifiant les articles L3341-1 et L3341-13 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation relatifs aux subventions certains investissements dintrt public ; VU la Loi du 24 dcembre 1993 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services, notamment larticle 17 2, 1, a ; VU lArrt Royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchs publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment larticle 120 alina 1 er ; VU lArrt Royal du 26 septembre 1996 tablissant les rgles gnrales dexcution des marchs publics et des concessions de travaux publics, notamment larticle 3 2 ; 35

CONSIDERANT que suite lextension de la maison communale il y aura lieu de procder lachat de mobiliers de diffrentes natures pour quiper les nouveaux locaux usages divers (bureaux, salle des mariages, zones daccueil, archives,) CONSIDERANT quil parat opportun de raliser une tude visant dfinir les besoins en fonction des caractristiques et de lusage de chaque local meubler et, en finalit, rdiger un cahier des charges pour permettre lorganisation dun march de fournitures du mobilier ncessaire; CONSIDERANT que pour ce faire il semble judicieux de faire appel un auteur de projet spcialis dsign par le biais dun march de services; CONSIDERANT que le montant estim ce jour de ce march de services slve approximativement 25.000 euros TVAC; CONSIDERANT que des crdits appropris sont prvus au budget extraordinaire de lexercice 2011 pour faire face cette dpense, aux postes : - en dpenses : 2011/0026/104/733-60 : 25.000 euros ; - en recettes : 2011/0026/104/961-51 : 25.000 euros ; VU le cahier spcial des charges propos par le Collge Communal pour le march de services dont question ; CONSIDERANT que le montant estim du march est infrieur 67.000 euros hors TVA ; quil peut ds lors tre recouru la procdure ngocie sans publicit pralable comme mode dattribution de celui-ci en application de larticle 17 2, 1, a, de la Loi du 24/12/1993 ; CONSIDERANT que ce march nest pas soumis la tutelle dannulation mise en place par le Dcret du 22/11/2007, son montant natteignant pas 31.000 euros hors TVA ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 Dapprouver le cahier spcial des charges propos par le Collge Communal pour la conclusion dun march de services relatif ltude de lameublement de lextension de la maison communale de Pont--Celles dont lestimation ce jour slve 25.000 euros TVAC. Article 2 De retenir la procdure ngocie sans publicit pralable comme mode dattribution de ce march de services, cinq prestataires de services au moins tant consults. Article 3 De remettre la prsente dlibration : - Madame le Receveur Communal ; - au service des Finances ; - au service Cadre de Vie. Ainsi fait en sance, date que dessus. 36

S.P. n 23 TRAVAUX : Entretien extraordinaire aux voiries communales Exercice 2011 Lot 1 : Rparation dun effondrement de chausse rue de la Colline Pont--Celles Projet, devis estimatif, mode de march Approbation Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique, Vu larticle L1222-3 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu la loi du 24 dcembre 1993 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services, notamment larticle 17 2, 1, a) ; Vu larrt royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchs publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment larticle 120, alina 1 er ; Vu larrt royal du 26 septembre 1996 tablissant les rgles gnrales dexcution des marchs publics et des concessions de travaux publics, notamment larticle 3, 2, et son annexe constituant le cahier gnral des charges ; CONSIDERANT quun effondrement de la chausse sest produit pour une cause indtermine rue de la Colline Pont--Celles ; que le travail mener pour procder la rparation ncessaire est trop consquent que pour permettre au service des ouvriers communaux dintervenir avec leurs propres moyens ; CONSIDERANT quafin de raliser les travaux ncessaires il convient de conclure un march public de travaux ; VU le cahier spcial des charges tabli cette fin par le service technique communal, pour un montant estim 15.333,73 euros TVAC (21%) ; CONSIDERANT que le montant estim du march est infrieur 67.000 euros hors TVA et permet donc de retenir la procdure ngocie sans publicit lors du lancement de la procdure comme mode dattribution de celui- ci; CONSIDERANT quau vu du montant susvis du devis estimatif, ce march nest pas soumis la tutelle gnrale dannulation organise par le Dcret du 22 novembre 2007, son montant estim tant infrieur 62.000 euros HTVA ; CONSIDERANT que des crdits ncessaires au paiement des travaux prciss ci-avant sont prvus au budget extraordinaire de lexercice 2011, aux postes : - en dpenses : 2011/0003/421/731-60 : 200.000 euros ; - en recettes : 2011/0003/421/961-51 : 200.000 euros ; Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 Dapprouver le projet des travaux dentretien extraordinaire aux voiries communales exercice 2011 lot 1 : rparation dun effondrement de chausse rue de la Colline Pont--Celles tel

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qutabli par le service technique communal au montant estim de 15.333,73 euros TVAC (21%). Article 2 De retenir la procdure ngocie sans publicit pralable comme mode dattribution de ce march, au moins trois socits susceptibles dexcuter le march dont question tant consultes. Article 3 De remettre la prsente dlibration Madame le Receveur Communal, au service des Finances et au service Cadre de Vie (technique) pour organiser ladjudication des travaux. Ainsi fait en sance, date que dessus. ____________________________________________________________________________

Madame Brigitte GLOIRE-COPPEE, Conseiller communal, sort de sance.

S.P. n 24 - ENERGIE : Centrale dachat nergie mise sur pied par lIntercommunale Pure de Financement (I.P.F.H.) Prolongation de la dure dadhsion - Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique, Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Considrant que lArrt du Gouvernement Wallon du 21 avril 2005 a fix louverture totale des marchs du gaz et de llectricit au 1er janvier 2007 ; Considrant que la matire est rgle par le Dcret du 12 avril 2001 relatif lorganisation du march rgional de llectricit, le Dcret du 19 dcembre 2002 relatif lorganisation du march rgional du gaz, et lArrt du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 relatif lligibilit des clients finaux dans les marchs de llectricit et du gaz ; Considrant que, suite la libralisation totale des marchs de llectricit (basse et haute tensions) et du gaz en Rgion Wallonne, tous les clients auparavant considrs comme captifs, en ce compris les villes et communes, les C.P.A.S. et autres pouvoirs publics, sont devenus depuis le 1er janvier 2007 des consommateurs ligibles ; Considrant que le Conseil communal, runi en sance des 29 janvier et 26 fvrier 2007, a dcid dadhrer la Centrale dachat dnergie mise sur pied par lIntercommunale Pure de Financement (I.P.F.H.) pour une dure limite un an afin notamment den tester lefficacit ; Considrant que le Conseil communal, runi en sance du 12 novembre 2007, a dcid de prolonger la dure dadhsion la Centrale dachat dnergie mise sur pied par lIntercommunale Pure de Financement (I.P.F.H.) de deux ans ; Considrant que cette adhsion est venue chance le 13 mars 2010 ; 38

Considrant quen cas de non renouvellement de ladhsion cette Centrale dachat, il serait indispensable de conclure un march public de fournitures ; Considrant toutefois la complexit technique de la procdure laquelle la commune serait confronte dans ce cas ; Considrant que le recours la dite Centrale dachat durant 3 ans a montr lintrt du systme pour la commune tant au niveau de linvestissement ncessaire de son personnel dans cette problmatique, trs limit, que du point de vue financier; Considrant quil est ds lors intressant pour celle-ci de prenniser ladhsion de la commune la Centrale dachat dnergie mise sur pied par lIntercommunale Pure de Financement (I.P.F.H.) ; DECIDE, par 19 oui et 3 abstentions (DELFORGE, GARITTE-VERMEYEN, PETIT) : Article 1 Dadhrer la Centrale dachat dnergie mise sur pied par lIntercommunale Pure de Financement (I.P.F.H.), dater du 13 mars 2010. Article 2 De transmettre la prsente dlibration : - au service Finances, - Madame le Receveur communal, - au service Environnement, - la socit IGRETEC, gestionnaire de lintercommunale I.P.F.H. Ainsi fait en sance, date que dessus. ____________________________________________________________________________

Madame Brigitte GLOIRE-COPPEE, Conseiller communal, rentre en sance.

S.P. n 25 ENVIRONNEMENT : Traitement des dchets communaux Convention avec lIntercommunale ICDI Approbation - Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique, VU le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation notamment les articles L1122-30 et article L1222-3 ; VU la dcision du Conseil communal du 17 mai 2010 dcidant : de passer un march public de services pour le traitement (limination ou valorisation) des dchets communaux non traits par lICDI et non repris gratuitement savoir les pneus, les inertes, les boues de curage, les billes de chemin de fer et les dchets avec amiante ; de retenir la procdure ngocie sans publicit comme mode dattribution du march susmentionn ; 39

et approuvant le cahier spcial des charges relatif ce march ; Considrant que lobjet du march susmentionn visait donc permettre la commune de disposer dune filire complte dlimination des dchets communaux, notamment pour tous les dchets non repris par lICDI en vertu de larticle 6 des statuts de lintercommunale disposant que chaque affili souscrit lgalement lobligation de traiter avec lassociation pour tout ce qui a trait son service des immondices et accorde la socit intercommunale le privilge exclusif de recevoir, traiter, transformer, dtruire toutes les immondices rcoltes sur son territoire, de mme quelle accorde la facult de vendre au profit de la socit tous les produits ou sous-produits de lexploitation au meilleur prix ; VU les modifications statutaires ayant trait notamment l'objet social de l'Intercommunale adoptes par l'ICDI lors de son Assemble Gnrale du 25.06.2010 relatives : - larticle 2 des statuts de lICDI prcisant, outre les missions qui relvent de sa mission de collecte et de traitement des dchets mnagers et des dchets assimils de tels dchets, que cette dernire dispose dune comptence de gestion des autres dchets des communes affilies (article 2, point 4 des statuts). - larticle 6, alina 2 des statuts de lICDI prvoyant que chaque commune affilie peut, par convention particulire conclure avec lICDI et aux conditions fixes par le Conseil dadministration, se dessaisir de manire exclusive envers lICDI de la mission qui lui incombe; VU la convention propose par lICDI largissant les possibilits de traitement des dchets communaux ; Considrant que les tarifs proposs par lintercommunale sont plus avantageux que les prix proposs par le prestataire actuel ; Considrant quil est ds lors de lintrt de la commune daccepter la convention propose par lIntercommunale ; DECIDE, lunanimit : Article 1 Dapprouver la convention de dessaisissement pour la gestion des dchets communaux propose par lICDI, telle qu'annexe la prsente dlibration. Article 2 De transmettre la prsente dlibration : - au Receveur communal et au Service Finances ; - au Service Environnement ; - au Secrtaire communal ; - - l'ICDI. Ainsi fait en sance, date que dessus.

S.P. n 26 - ENVIRONNEMENT : Organisation dune campagne de dratisation March public de services - Cahier spcial des charges Approbation - Dcision

Le Conseil Communal, en sance publique ; 40

VU le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment l'article L1222-3 ; VU la loi du 24 dcembre 1993 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services, notamment larticle 17 2, 1 a ; VU larrt royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchs publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122 ; VU larrt royal du 26 septembre 1996 tablissant les rgles gnrales dexcution des marchs publics et des concessions de travaux publics, notamment les articles 2 et 3 2, et son annexe constituant le cahier gnral des charges ; Considrant quafin de veiller la non prolifration des rats il y a lieu de procder un march public visant raliser une campagne de dratisation traitant les biens publics et privs o ces nuisibles sont prsents ; VU le cahier spcial des charges dress cet effet par le service Cadre de vie (Environnement); CONSIDERANT quil est ncessaire de dfinir le mode de passation du march, quen la matire il peut tre trait pour une priode d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, par procdure ngocie sans publicit lors du lancement de la procdure, le montant global du march tant estim 15.000 euros (+ ou 5000 euros/an) soit moins de 67.000 euros hors TVA pour cette priode ; Considrant que le montant du march envisag est infrieur 31.000 euros et que la prsente dlibration ne doit pas ds lors tre transmise au Gouvernement wallon dans la cadre de la tutelle dannulation ; CONSIDERANT que des crdits ncessaires au paiement du march sont inscrits au budget ordinaire de l exercice 2011 et le seront pour les exercices 2012 et 2013 larticle 875/12406 ; Considrant quen fin de mission un rapport succinct des interventions devra tre fourni par le prestataire de services ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 De passer un march public de services pour une priode d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, visant organiser une campagne de dratisation annuelle sur le territoire de la commune, en retenant la procdure ngocie sans publicit lors du lancement de la procdure comme mode dattribution du march. Article 2 Dapprouver le cahier spcial des charges annex la prsente dlibration.

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Article 3 De consulter au moins 3 prestataires de services susceptibles dexcuter le march dont question. Articl