Connaître la réglementation en vente à domicile : un gage

de sérieux vis-à-vis de vos clients

Mise à jour : 16 mai 2016

Document confidentiel – A ne pas diffuser

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Informations mai 2016

• La réglementation en vente à domicile

• Les bons de commande

• La déclaration d’impôts

• La RC Pro

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La charte des Réseaux sociaux OIKA OIKA

Pourquoiune charte:

La mise en place de cette charte a pour objectif de faciliter les différentes actions que vous souhaiteriez entreprendre pour améliorer le rayonnement de votre activité via les réseaux sociaux. En effet, elle vous indiquera ce qu'il est possible de faire ou non sur les différents canaux sociaux.

ET TOUJOURS…Inscrivez-vous sur la communauté Google + OIKA OIKA 3

Des questions: thomaswatine@oikaoika.fr

La nouvelle réglementation en vente à domicile

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Le décret d’application relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, prévu au 2° de l’article L. 121-17, I. du Code de la consommation dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, est paru le vendredi 19 septembre au JORF (Décret en Conseil d’État n° 2014-1061 du 17 septembre 2014).

Le texte intégral est consultable à l’adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029470741&dateTexte=&categorieLien=id

A retenir:

- Possibilité de livrer de suite les Clients et de prendre de suite l’encaissement EN VENTE EN REUNION- Pour la vente en face à face pas de changement - Le délais de rétractation passe de 7 à 14 jours

Concrètement pour OIKA OIKA:

- Nous vous conseillons d’attendre votre livraison avant d’encaisser les chèques de vos clients- Le délais de rétractation de 14 jours s’applique mais comme vous le savez, nous cherchons à satisfaire l’ensemble de nos clients! Nous trouvons toujours une solutions ensemble lorsqu’un client souhaite changer son article ou annuler la commande.

Nouveaux Bons de commande

LES ANCIENS BONS DE COMANDE PEUVENT ÊTRE UTILISER JUSQU’À EPUISEMENT

Suite à la promulgation de la loi 344-2014 du 17 mars 2014 relative à la consommation et, notamment, à la signature du décret du 17 septembre 2014, voici les informations sur les nouveaux bons de commandes.

La liasse est constitué de 4 feuillets:

- Un feuillet blanc: DIP original pour le client- Un feuillet Jaune: DIP copie pour le Conseiller- Un feuillet Rose: BdC original pour le client- Un feuillet Vert: BdC copie pour OIKA OIKA

DIP= Document d’informations précontractuellesBdC= Bon de commande

- Le client récupère un DIP et un BdC- Vous conservez le DIP copie que vous devez pouvoir nous envoyer en cas de contrôle.- Vous envoyer une fois par mois le Bdc copie à OIKA OIKA

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Nouveaux Bons de commande

Différence entre les deux documentsIL Y A UN DOCUMENT A COMPLETER MAIS DEUX

DOCUMENTS A SIGNER 6

Nouveaux Bons de commande

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Le n° de SIRET est obligatoire. Si vous n’avez pas encore fait la demande vous devez indiquer « en cours d’attribution »

Vente en réunion / vente en face à face à préciser car réglementation différente

Vente en réunion : vous pouvez prendre le moyen de paiementVente en face à face: le paiement ne peut intervenir qu’après le délais de 7 jours

Deux signatures du client et du conseiller avec une heure différente (10 minutes environ)

Nouveaux Bons de commande

Quel délai faut-il laisser s’écouler entre la signature du document d’informations précontractuelles (DIP) et celle du bon de commande (BDC) ?La loi n’impose pas une durée spécifique mais ce délai doit être suffisant pour que le consommateur ait concrètement été en mesure de lire toutes les pages du bon de commande, et de comprendre à quoi il s’engage. Ce délai varie donc évidemment en fonction du produit ou de la prestation, de sa complexité et de son prix. À titre purement indicatif, pour des commandes de moins de 100-150 euros, 5 à 15 minutesdoivent suffire.

Le document d’informations précontractuelles (DIP) doit-il comporter

l’heure de la signature du consommateur ?Oui, afin de prouver qu’il a bien été signé par le consommateur avant le bon de commande lui-même (le DIP est en effet précontractuel).

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Nouveaux Bons de commande

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Le VDI doit désormais indiquer son numéro de SIRET sur le DIP et le BDC.

Comment obtient-il ce numéro ?Ce numéro SIRET est directement transmis au VDI dès lors que ce dernier a effectué sa déclaration de début d’activité auprès du CFE Urssaf (www.cfe.urssaf.fr).

Voir la procédure proposé par oika oika

Déclaration gratuiteAucune somme ne doit être payée suite

à cette inscriptionEn cas de doute merci de nous contacter

thomaswatine@oiakoika.fr

Nouveaux Bons de commande

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Si je livre directement l’hôtesse, comment puis-je prouver la livraison à ma

cliente ?Le client peut désigner directement sur le bon de commande le tiers de confiance qui réceptionnera son bien. Ce tiers, s’il est désigné par le client, peut être l’hôtesse. Dans ce cas, la société n’a donc qu’à avoir la preuve de la livraison à l’hôtesse et non au clientRappelons que désormais c’est la date de livraison du bien qui fait courir le délai de rétractation pour les commandes de produits.

Déclaration d’impôts

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- Les VDI mandataires relèvent du régime « micro BNC » lorsque le montant total annuel de leurs commissions brutes sur ventes et

éventuellement d’animation de l’année 2014 n’excède pas 32 900 EUR Hors Taxes (CSG/RDS non déductible réintégré). Le revenu

imposable sera déterminé par l'administration fiscale après un abattement de 34% qui ne peut pas être inférieur à 305 EUR.

- En cas de dépassement du seuil de 32 900 EUR HT au cours de l'année le VDI ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA.

- Afin d'être correctement identifés par les services fiscaux et bénéficier de la franchise de TVA, le VDI doit faire, une déclaration

d'existence auprès du "CFE URSSAF" (déclaration en ligne : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp). Cette démarche

permet au VDI d'obtenir un numéro de SIRET.

- Le VDI dont la rémunération annuelle après réduction pour frais prof. pendant 3 années consécutives est > à 50 % du plafond annuel

de la Sécurité Sociale (18 774 € pour 2014, 18 516 € pour 2013 et 18 186 € pour 2012) perd son statut de VDI et doit s’inscri re au

Registre Spécial des Agents Commerciaux.

- La déclaration en revenus professionnels, implique que le VDI est redevable de la taxe CET (Contribution économique territoriale),

mais en application de l’article 1457 du CGI, le VDI bénéficie d’une exonération totale de cette cotisation foncière lorsque sa

rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.(6195€ en 2014)

Courrier envoyé par mail début mai.

Quelques notes explicatives:

Pourquoi prendre une RC PRO?

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La Responsabilité Civile Professionnelle

Une garantie Responsabilité Civile Professionnelle garantissant les dommages

susceptibles d’être causés aux tiers par le vendeur (ex : parquet rayé chez le client,

tapis taché, etc.) avec délivrance d’une attestation vous permettant de louer une salle,

d’intervenir dans une entreprise etc.….. Votre responsabilité civile familiale ne garantit

pas ce risque.

http://www.quadrivium-vd.com/nos-garanties

13Document confidentiel – A ne pas diffuser